lundi 22 décembre 2014
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USA: Tyson Foods cesse d'acheter du boeuf nourri avec un additif alimentaire

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Le géant américain de l'agroalimentaire Tyson Foods va cesser d'acheter du boeuf nourri avec le complément alimentaire Zilmax, du laboratoire Merck, au nom du bien-être des animaux, selon un document consulté par l'AFP jeudi.

Le groupe a constaté récemment plusieurs cas de bêtes arrivant dans ses abattoirs et "ayant des difficultés à se déplacer ou étant incapables de se mouvoir", indique une lettre envoyée par Tyson Foods à ses fournisseurs.

"Nous ne connaissons pas les causes spécifiques de ces problèmes mais certains spécialistes en santé animale ont avancé que l'utilisation du complément alimentaire Zilmax, aussi connu sous le nom de zilpaterol, était une cause possible", souligne le groupe.

En attendant d'en savoir plus, l'entreprise "prévoit de suspendre temporairement (ses) achats de boeuf nourri avec du Zilmax" à partir du 6 septembre.

Ce produit est conçu par la division de santé animale du laboratoire pharmaceutique Merck. Sur son site internet, le Zilmax y est décrit comme un "complément alimentaire" utilisé "depuis près de deux décennies" pour améliorer le processus de métabolisation des animaux. Zilmax permet, selon Merck, de faire gagner en moyenne à chaque carcasse 11 à 15 kilogrammes.

Tyson Foods précise dans sa lettre que sa décision ne relève pas d'un problème de sécurité alimentaire mais "du bien-être de l'animal et de son traitement".

"Nous nous demandons si ce n'est pas un geste destiné à rassurer la Russie et la Chine qui sont particulièrement réticentes face à ces produits", ont noté les analystes de la maison de courtage spécialisée dans les produits agricoles Allendale. "Etonnamment, ils ne bannissent pas un autre complément alimentaire concurrent, l'Optaflexx" du groupe Elanco, ont-ils ajouté.

"Au cours des dernières années, nous avons observé une augmentation très forte de l'utilisation de ces deux produits" et "nous estimons que 60% à 80% des bovins destinés à l'abattage en reçoivent", ont relevé les spécialistes.

Selon le site internet de Tyson Foods, quelque 132.000 boeufs et génisses arrivent chaque semaine dans ses abattoirs, ce qui représente 26% du marché américain.

Dans un communiqué, la division vétérinaire de Merck s'est dite "surprise" par la lettre de Tyson. "Nous sommes convaincus que, d'après toutes les données disponibles sur le Zilmax, les faits observés par Tyson ne lui sont pas attribuables".

"Tyson lui-même fait valoir qu'il y a d'autres causes possibles et il ne sait pas quelles sont les causes spécifiques du problème" et "nous allons continuer à travailler" avec lui pour les "identifier", ajoute-t-il.

jum-ved/soe/sam

 

 

Gestion, Patrimoine

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Le prix d’achat des intrants en recul en octobre 2014

09-12-2014 Mémos gestion MD - avatar MD

Selon la note de conjoncture Agreste, en octobre 2014, le prix d'achat des moyens de production agricole a diminué par rapport au mois précédent et par rapport à octobre 2013. C'est essentiellement le fait de la baisse du prix des aliments pour animaux et de l'énergie et des lubrifiants. Les livraisons d'azote en août 2014 ont eu un niveau supérieur à... Lire la suite

J’ai une exploitation en deux structures: une SCEA et une EARL. Puis-je prendre …

09-12-2014 Question juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

J’ai une exploitation en deux structures: une SCEA et une EARL. Puis-je prendre des parts dans l’EARL de mon voisin et vice versa?

Que ce soit pour des raisons d'organisation patrimoniale, de responsabilité, des questions fiscales ou des questions sociales, la création d'une ou plusieurs sociétés peut être une alternative intéressante. Ces dernières années, nombreuses sont les exploitations qui ont opté pour cette formule, alliant parfois plusieurs structures sociétaires. Le développement de l'utilisation de ces personnes morales a naturellement engendré des questions de plus en... Lire la suite

Stéphane Le Foll reçoit la Coordination Rurale, en attente de mesures concrètes

09-12-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Stéphane Le Foll reçoit la Coordination Rurale, en attente de mesures concrètes

Stéphane Le Foll a reçu la Coordination Rurale pour faire le point sur les sujets qui inquiètent les agriculteurs, mardi 8 décembre 2014 au ministère de l'agriculture, un an après le dernier rendez-vous formel. Bernard Lannes, président de la Coordination Rurale, est revenu sur cet entretien qui a laissé le syndicat dans l'expectative et l'attente de mesures concrètes. Le premier point... Lire la suite

Budget UE: l'agriculture européenne sauve sa réserve de crise pour 2015

08-12-2014 Mémos gestion MD - avatar MD

Budget UE: l'agriculture européenne sauve sa réserve de crise pour 2015

Les agriculteurs européens pourront finalement compter en 2015 sur 430 millions d'euros pour faire face à d'éventuelles crises, comme le réclamait notamment la France face à la menace de Bruxelles de réduire ces fonds, a indiqué lundi une source européenne. La question a été tranchée dans le cadre des négociations sur le budget 2015 de l'UE, qui se sont conclues lundi... Lire la suite

Eco-prêt à taux zéro : Ségolène Royal et Sylvia Pinel annoncent la publication d…

08-12-2014 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Deux décrets et de l'arrêté relatifs à l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) ont été publié au Journal Officiel. Ces textes doivent permettre la mise en œuvre des annonces du Plan de relance du logement présenté le 29 août 2014 et notamment de favoriser la rénovation énergétique des logements. Le Gouvernement a pour objectif de tripler le nombre de bénéficiaires de... Lire la suite

Retraites: les pays de l'OCDE engagent des réformes pour s'adapter

08-12-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Retraites: les pays de l'OCDE engagent des réformes pour s'adapter

La majorité des pays de l'OCDE ont engagé des réformes pour adapter leur système de retraites au vieillissement de la population, jouant sur un recul de l'âge de départ, plus de taxes ou de cotisations, constate l'organisation dans une étude parue lundi. Dans l'édition 2014 de son panorama des retraites, l'OCDE enjoint une nouvelle fois ses membres à anticiper à la... Lire la suite

"Business angels" l'Assemblée vote un geste fiscal en leur faveur

08-12-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

L'Assemblée nationale a voté vendredi, avec le soutien du gouvernement, un geste fiscal en faveur des "business angels" (investisseurs qui aident des entreprises à démarrer) regroupés dans des sociétés d'investissement. L'objectif affiché par la mesure est de "répondre aux lacunes existant en France en matière de financement des entreprises en phase d'amorçage et de développement", selon les auteurs socialistes de... Lire la suite

Contester une décision d’une Safer, comment ça marche ?

08-12-2014 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Contester une décision d’une Safer, comment ça marche ?

Créées en 1960 et dotées d'un droit de préemption en 1962, les Safer sont des sociétés anonymes, investies d'une mission de service public de protection des espaces agricoles, naturels et forestiers. Pour réaliser leur mission elles doivent respecter des procédures strictes, et ne peuvent prendre de décisions que sous réserve de respecter un certain nombre de conditions. Ainsi par exemple, pour mettre... Lire la suite

SAFER : quelles obligations pour favoriser le bio ?

08-12-2014 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

SAFER : quelles obligations pour favoriser le bio ?

La rédaction de Revenuagricole.fr a récemment été destinataire d'une remarque d'un lecteur qui s'étonnait d'une situation qu'il avait rencontré avec une Safer. Cet exploitant, dont les productions bénéficiaient du label biologique, avait vu les terres qu'il cultivait mises en vente. Après les avoir préemptées, la Safer les avait cependant rétrocédées à un jeune qui s'installait, en mode conventionnel. L'action de la... Lire la suite

Élections MSA : vers une atteinte à la sincérité du scrutin ? (Coordination Rur…

08-12-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le renouvellement des délégués cantonaux des caisses de MSA se déroulera au mois de janvier prochain. La MSA espère un taux de participation d'au moins 50 % à ces élections, afin de gagner en légitimité. Son avenir en découle. Ainsi la MSA a demandé aux organisations professionnelles de mobiliser leur réseau afin que les agriculteurs se présentent et surtout qu'ils... Lire la suite

Loi d'avenir agricole : zoom sur le contrôle des structures

06-12-2014 Foncier et droit rural Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Loi d'avenir agricole : zoom sur le contrôle des structures

SAF agr'iDée et l'AFDR, Association Française de Droit Rural, ont organisé mardi 2 décembre 2014 une rencontre de droit rural sur le thème « Loi d'avenir, régionalisation : quels impacts pour l'entreprise agricole. ».Caroline Varlet-Angove, avocate au Barreau de Paris et associée au sein du cabinet Lachaud, Mandeville, Coutadeur et Associés, a fait un point sur la réforme du contrôle... Lire la suite

La politique agricole de l'UE, un monstre bureaucratique selon le Copa-Cogeca

05-12-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Lors d'une première réunion avec le nouveau Commissaire européen à l'Agriculture, Phil Hogan, le Copa-Cogeca insiste sur la nécessité de simplifier la politique agricole de l'UE, indiquant qu'il s'agit d'un monstre bureaucratique Lors d'une première réunion avec le nouveau Commissaire européen à l'Agriculture, Phil Hogan, qui s'est tenue ce jour, les dirigeants agricoles de toute l'Europe ont réservé un accueil favorable... Lire la suite

Mobilisation, Nitrates et réchauffement climatique au programme du Congrès de la…

05-12-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Mobilisation, Nitrates et réchauffement climatique au programme du Congrès de la Coordination Rurale

"Tous unis", c'est ainsi que Bernard Lasnes a conclu jeudi 4 octobre le XXI eme congrès de la Coordination Rurale. C'est Agen, berceau et fer de lance de la Coordination Rurale, qui accueillait cette année le congrès national. Et ce, au grand honneur des locaux qui pour le lancement du congrès, ont eu plaisir à relater à plus de 800 de leurs collègues... Lire la suite

L'UE s'ouvre à la culture des OGM, premières autorisations en 2015

04-12-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

L'Union européenne a ouvert la porte à la culture des organismes génétiquement modifiés (OGM), mais aucune autorisation ne sera donnée avant 2015 et les États pourront interdire les semences sur tout ou partie de leur territoire, a annoncé jeudi la Commission européenne. Un "accord de principe" a été trouvé dans la nuit entre la présidence italienne de l'UE et le Parlement... Lire la suite

Loi d'avenir agricole : zoom sur le registre des actifs

03-12-2014 Foncier et droit rural Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Loi d'avenir agricole : zoom sur le registre des actifs

SAF agr'iDée et l'AFDR, Association Française de Droit Rural, ont organisé mardi 2 décembre 2014 une rencontre de droit rural sur le thème « Loi d'avenir, régionalisation : quels impacts pour l'entreprise agricole. ».Caroline Varlet-Angove, avocate au Barreau de Paris et associée au sein du cabinet Lachaud, Mandeville, Coutadeur et Associés, a fait un point sur le registre des actifs. Le... Lire la suite

Le Réseau Rural National en action pour 2014-2020

03-12-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Le Ministre de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Forêt Stéphane Le Foll, la Ministre du Logement, de l'Égalité des territoires et de la Ruralité Sylvia Pinel et le Président de la Région Auvergne René Souchon, représentant l'Association des Régions de France, ont lancé le Réseau rural national 2014-2020 lors d'un séminaire national le 28 novembre 2014 à Cournon d'Auvergne.Le... Lire la suite

Conventions annuelles de pâturage non soumises au statut du fermage

03-12-2014 Foncier et droit rural Office notarial - avatar Office notarial

Conventions annuelles de pâturage non soumises au statut du fermage

En l’absence de disposition transitoire en ce sens, la loi du 23 février 2005 ayant imposé pour la convention pluriannuelle une durée minimale de cinq années ne saurait avoir pour effet de soumettre au statut du fermage les conventions d’une durée inférieure conclues antérieurement à son entrée en vigueur. L’association des utilisateurs de la plate-forme aéronautique de Salon-Eyguières (l’Aupase) a conclu... Lire la suite

150 agriculteurs bio manifestent pour dénoncer la diminution des aides

03-12-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Quelque 150 agriculteurs biologiques, selon la police et les organisateurs, ont manifesté mercredi à Besançon pour dénoncer l'absence de moyens financiers alloués à l'agriculture biologique dans le cadre de la nouvelle programmation de la PAC 2015. Chapeaux de paille sur la tête et verres de jus de pomme à la main, ces agriculteurs bio de Franche-Comté se sont rassemblés devant la... Lire la suite

Compte pénibilité: "pas question d'y renoncer" pour Touraine

03-12-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Compte pénibilité: "pas question d'y renoncer" pour Touraine

Le compte pénibilité, décrié par le patronat, est "une avancée majeure" et il n'est "pas question d'y renoncer", a affirmé mercredi la ministre des Affaires sociales Marisol Touraine, alors que certaines voix au sein même du gouvernement ont prôné des assouplissements. Le compte, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2015 et permettra à certains salariés de partir plus tôt à... Lire la suite

Bruxelles prive la Grèce de 17 millions d'euros de subventions agricoles présumé…

02-12-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

La Commission européenne a décidé mardi de réduire de quelque 17 millions d'euros les subventions agricoles destinées à la Grèce en 2014, à l'issue d'un audit ayant mis en évidence de possibles fraudes de la part des agriculteurs grecs. "C'est la première fois que la Commission use de cette nouvelle option de gestion budgétaire, mais il est très important que les... Lire la suite

DPU : dotations issues de la réserve de droits à paiement unique au titre de la …

02-12-2014 Mémos gestion MD - avatar MD

Le decret n° 2014-1425 du 28 novembre 2014 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique pour la campagne 2014, a été publié le 30 novembre au Journal Officiel. Le décret définit le dispositif retenu, au titre de la campagne 2014, pour la constitution de la réserve de droits à paiement unique (DPU), l'octroi des... Lire la suite

Accords de libre-échange : La « transparence » n'est pas la démocratie (communiq…

02-12-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Accords de libre-échange : La « transparence » n'est pas la démocratie (communiqué de presse, Confédération Paysanne)

Une nouvelle réunion sur les accords de libre-échange se tient demain autour du secrétaire d'Etat au commerce extérieur. Elle vient justifier une prétendue transparence des discussions, alors que l'opacité est le principe même des négociations sur le Tafta. La Confédération paysanne sera présente mais nous refusons de servir d'alibi au secrétaire d'Etat. Nous venons avec un unique objectif : revendiquer... Lire la suite

Bail rural : Conséquences de la perte de qualité de copreneur

02-12-2014 Foncier et droit rural MD - avatar MD

Bail rural : Conséquences de la perte de qualité de copreneur

Mme Anne-Lise Dufour-Tonini, Députée, interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le maintien du bail co-preneurs. Sur le plan professionnel, pour parvenir à une plus grande parité entre les époux et assurer en cas de veuvage plus de sécurité au conjoint qui souhaite poursuivre l'exploitation, des dispositions étaient prévues, facilitant, dans... Lire la suite

Patriotisme alimentaire: l'État peut mieux faire

02-12-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Patriotisme alimentaire: l'État peut mieux faire

Face à l'embargo russe et aux difficultés des agriculteurs, le gouvernement a plusieurs fois appelé au patriotisme alimentaire. Mais l'État respecte-t-il lui-même ce principe? L'AFP a enquêté et découvert que l'Élysée et Bercy étaient loin du compte. Début novembre, ce sont les Jeunes Agriculteurs qui soulèvent le problème. Lors d'une journée de mobilisation, ils ont l'idée de contrôler les camions qui... Lire la suite

L'agroforesterie, les arbres au secours de l'agriculteur

02-12-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

L'agroforesterie, les arbres au secours de l'agriculteur

Replanter des arbres dans les champs pour améliorer la culture du blé ou l'élevage des poules: l'agroforesterie semble une voie prometteuse pour une agriculture plus en harmonie avec l'environnement, mais elle suppose un vrai changement de mentalité des producteurs. Pour "répondre aux défis économiques et écologiques de l'agriculture", le gouvernement espère avoir en 2025 "une majorité d'exploitations agricoles engagées dans l'agroforesterie",... Lire la suite

Licenciés économiques: le Medef va proposer un accord non négociable

02-12-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Licenciés économiques: le Medef va proposer un accord non négociable

A prendre ou à laisser: le Medef proposera lundi prochain un ultime projet d'accord sur le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), comprenant sans doute une baisse de l'allocation versée aux licenciés économiques bénéficiaires du dispositif. La proposition divise les syndicats. Organisations syndicales et patronales ont tenu lundi une troisième séance de renégociation du CSP, qui offre aux licenciés économiques une allocation et... Lire la suite

Stéphane LE FOLL précise les moyens d’encourager l’agroforesterie, notamment à t…

01-12-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La journée nationale « l'agroforesterie au service du projet agro-écologique sur les territoires », organisée le 1er décembre au ministère chargé de l'agriculture en lien avec les Régions, l'APCA et les associations d'agroforesterie a été l'occasion de préciser tous les leviers permettant de développer cette pratique . Cette journée a permis de mettre en lumière, à partir d'exemples concrets, les bénéfices... Lire la suite

Le Foll veut pousser le "Made in France" dans les cantines

01-12-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Le ministre de l'Agriculture Stéphane Le Foll présente mardi un guide destiné aux collectivités et aux ministères, afin de les encourager à privilégier les approvisionnements locaux dans les cantines publiques. "On doit améliorer l'approvisionnement dans la restauration collective" et ce guide a pour objectif de "donner des indications sur la méthode qu'on peut utiliser", explique à l'AFP le ministre. Le code des... Lire la suite

Sondage: 84% des Français actifs inquiets du montant de leur future retraite

01-12-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Sondage: 84% des Français actifs inquiets du montant de leur future retraite

Plus de huit Français actifs sur dix (84%) s'inquiètent du montant de leur future retraite, selon un sondage Ipsos pour l'Union mutualiste retraite (UMR) et le mensuel Liaisons sociales magazine, publié lundi. Selon l'étude, 78% des Français en activité s'inquiètent pour leur niveau de vie au moment de la retraite, 84% pour le montant de leur pension. Ils sont un peu... Lire la suite

Intempéries dans le Sud : La FNSEA solidaire

01-12-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

De l'eau à n'en plus finir. Des victimes et des dégâts considérables, le tableau du Sud de la France est dramatique. La FNSEA exprime ses condoléances aux familles, sa solidarité à tous et son soutien aux paysans touchés. Au temps du constat doit se substituer rapidement le temps de la réaction. Pour le monde agricole, une fois les dégâts constatés, la... Lire la suite

Carburants : des prix au plus bas depuis 4 ans

01-12-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

D'après une analyse de Carbéo (site Internet qui analyse les prix des carburants), publiée ce matin, les prix des carburants n'ont jamais été aussi bas depuis ces 4 dernières années. Pour l'association « 40 millions d'automobilistes » cette baisse des prix permet, en cette fin d'année, de redonner du « pouvoir rouler » aux Français. Ce matin, au niveau national le... Lire la suite

Inondations: le gouvernement aidera les agriculteurs touchés (Le Foll)

01-12-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le ministre de l'Agriculture Stéphane Le Foll a assuré dimanche que le gouvernement aidera les agriculteurs et viticulteurs touchés par les inondations dans l'Aude et les Pyrénées-Orientales. "On sera là et on viendra aider, pour ce qui est du ministre de l'Agriculture, les agriculteurs et les viticulteurs surtout, on l'a déjà fait et on le refera", a affirmé Stéphane Le Foll... Lire la suite

Conférence environnementale : l'agriculture reconnue comme contributrice (FNSEA,…

30-11-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

  La délégation de représentants des professionnels agricoles se félicite que les nombreux ministres présents aient souligné les contributions positives de l'agriculture sur les enjeux traités lors de la conférence environnementale des 27 et 28 novembre. La FNSEA, JA, l’APCA et Coop de France ont salué la tenue d'un dialogue constructif. La reconnaissance d'un nécessaire retour à une harmonisation européenne des réglementations environnementales permettra de lever... Lire la suite

Stéphane Le Foll veut promouvoir le "miel de France"

30-11-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Le ministre de l'Agriculture Stéphane Le Foll a annoncé samedi sa volonté de promouvoir un "miel de France", lors d'une visite dans son département de la Sarthe. "Aujourd'hui, rien ne permet de savoir d'où vient le miel. J'aimerais bien un beau miel de France", a déclaré le ministre qui a rencontré des apiculteurs, pour la première fois depuis un an, lors... Lire la suite

Des Safer confiantes dans l'avenir grâce à la nouvelle loi agricole

29-11-2014 Foncier et droit rural Adrien Madrillet - avatar Adrien Madrillet

Des Safer confiantes dans l'avenir grâce à la nouvelle loi agricole

  Pendant deux jours, les congressistes des Safer, réunis à Dijon les 27 et 28 novembre, ont pu découvrir la diversité des filières françaises : de la canne à sucre réunionnaise à l'arboriculture dans la Drôme. Le rôle des Safer, acté par la loi d'avenir, leur permet d'envisager les prochaines années avec confiance. Safer et filières Dans la loi d'avenir, le gouvernement a... Lire la suite

Intempéries: "cri de désespoir" des agriculteurs face aux difficultés …

28-11-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

La FNSEA a relayé vendredi le "cri de désespoir" de ses adhérents face aux difficultés d'entretien des cours d'eau, à l'origine, selon eux, des conséquences "dramatiques" des intempéries touchant le sud de la France, sur un plan humain comme économique. "C'est un cri de désespoir, un cri du coeur des agriculteurs pour éviter des situations qui peuvent être dramatiques. (...) Nous... Lire la suite

Bail rural - L'agriculteur du dimanche peut être un vrai fermier

28-11-2014 Foncier et droit rural Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Bail rural - L'agriculteur du dimanche peut être un vrai fermier

La location d'un terrain rural à un éleveur ou cultivateur amateur peut être soumise au statut particulier du fermage, redouté par les propriétaires. Ce n'est pas parce que le locataire exerce à temps plein une profession non agricole que son activité agricole du week-end ne fait pas de lui un agriculteur, a dit la Cour de cassation. Dès lors que ce locataire... Lire la suite

Conférence environnementale : les agriculteurs méprisés (Coordination Rurale)

28-11-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Conférence environnementale : les agriculteurs méprisés (Coordination Rurale)

  La 3ème conférence environnementale s'est ouverte hier et se poursuit aujourd'hui, vendredi 28 novembre. La ministre de l'Ecologie avait appelé à la « mobilisation de toutes les forces vives du pays » pour cette occasion. Pourtant, Ségolène Royal et Manuel Valls n'ont pas jugé nécessaire de convier l'intégralité des syndicats agricoles ! Censée fixer la feuille de route du gouvernement pour... Lire la suite

L'année 2014 sera un meilleur cru pour l'éolien et le solaire en France

28-11-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

L'année 2014 sera un meilleur cru pour l'éolien et le solaire en France

L'année 2014 s'annonce meilleure que la précédente en termes de raccordements d'éoliennes et de panneaux solaires en France, mettant même fin à trois années de baisse pour l'énergie éolienne, selon les statistiques officielles publiées vendredi par le ministère de l'Ecologie. Dans l'éolien, environ 600 nouveaux mégawatts (MW) ont été raccordés entre début janvier et fin septembre, contre 581 MW pour l'ensemble... Lire la suite

Comparaison des différents mode de vie maritale

28-11-2014 Gestion du patrimoine COGEP - avatar COGEP

Comparaison des différents mode de vie maritale

Pour matérialiser sa vie de couple, longtemps le choix a été limité : se marier ou non. Depuis 1999, le PACS a offert une troisième possibilité. Il reste à faire le bon choix en fonction de sa situation et de ses objectifs patrimoniaux. Le concubinage est une simple union dépourvue de tout statut et offre donc à ce titre une protection minimaliste. Le... Lire la suite

France: nouvelle baisse de 0,9% de la consommation en octobre

28-11-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

France: nouvelle baisse de 0,9% de la consommation en octobre

Les dépenses de consommation des ménages ont de nouveau diminué de 0,9% en octobre après un recul de 0,5% en septembre, a annoncé vendredi l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ce repli est imputable à la baisse des dépenses en énergie en raison de températures nettement plus élevées que les normales saisonnières alors que les dépenses en produits... Lire la suite

Accord historique à l'OMC pour dynamiser le commerce mondial

27-11-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Accord historique à l'OMC pour dynamiser le commerce mondial

Après six mois de blocage, les 160 Etats membres de l'Organisation mondiale du commerce ont donné jeudi leur feu vert au lancement d'un accord douanier historique visant à dynamiser le commerce mondial. Cet accord prévoit de simplifier les procédures douanières et pourrait à terme relancer le commerce mondial à hauteur de 1.000 milliards de dollars et créer quelque 21 millions d'emplois,... Lire la suite

GIEE : les modalités de reconnaissance et de suivi (Circulaire)

27-11-2014 Mémos gestion MD - avatar MD

GIEE : les modalités de reconnaissance et de suivi (Circulaire)

L' Instruction technique du 25/11/2014 précise les modalités de reconnaissance et de suivi des groupements d'intérêt économique et environnemental créés par l'article 3 de la loi n° 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF), ainsi que celles de la capitalisation de leurs résultats. La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt porte une ambition... Lire la suite

Le ministre de l'Agriculture vénère les vers de terre

27-11-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Le ministre de l'Agriculture, Stéphane Le Foll, a encensé jeudi son "camarade" le ver de terre, un des plus grands marqueurs de la bonne santé des sols et de la biodiversité. "Trois tonnes de vers de terre à l'hectare, ça vous remue 280 tonnes de terre. Pendant ce temps-là, vous n'avez pas besoin de labourer", a-t-il déclaré lors de la 3e... Lire la suite

GB: 70% de la viande de poulet contaminée par la bactérie Campylobacter

27-11-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

70% de la viande de poulet vendue dans les supermarchés britanniques est contaminée par la bactérie Campylobacter qui peut s'avérer mortelle dans certains cas, a révélé jeudi l'Agence britannique de sécurité alimentaire (FSA). Presque 18% des produits concernés présentent même un taux de contamination au-delà des limites tolérées, a ajouté la FSA. L'agence a lancé en février une étude sur ces produits... Lire la suite

Réforme territoria​le : Les députés créent une France à 13 régions

27-11-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Réforme territoria​le : Les députés créent une France à 13 régions

Le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (nos 2331, 2358) a été adopté par les députés en deuxième lecture ce 25 novembre 2014 par 277 voix (253 contre, 33 abstentions). Il constitue le 2ème volet de réforme territoriale, après la loi Matpam (modernisation de l'action publique et... Lire la suite

Installation et Transmission : LE FOLL annonce le renforcement des moyens - Réac…

27-11-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Installation et Transmission : LE FOLL annonce le renforcement des moyens - Réaction de Jeunes Agriculteurs, de la Confédération Paysanne

A l'issue du Comité National Installation Transmission, Stéphane Le FOll annonce le renforcement des moyens affectés à la politique en faveur de l’installation et de  la transmission en agriculture Le 26 novembre, la réunion du comité national pour l’installation/transmission en agriculture (CNIT), coprésidée par Stéphane LE FOLL et René SOUCHON, a été l’occasion d’annoncer l’engagement du gouvernement à financer à hauteur... Lire la suite

Les prix des logements anciens en baisse

27-11-2014 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Les prix des logements anciens en baisse

Les prix des logements anciens en France ont reculé de 0,4% au troisième trimestre par rapport aux trois mois précédents, selon l'indice Notaires-Insee publié jeudi. De juillet à septembre, les prix des appartements ont reculé de 0,9% tandis que ceux des maisons restaient stables, selon ces données provisoires. Sur un an, les prix des logements anciens affichent un recul de 1% en... Lire la suite

Budget des Chambres d'Agriculture : La FNSEA est inquiète

27-11-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Alors que les Chambres d’Agriculture sont réunies en session ce jour et expriment toutes leurs inquiétudes quant à l’avenir de leur financement, la FNSEA tient à leur manifester son soutien.   La venue du Ministre de l’Agriculture à cette session doit être l’occasion d’apporter des réponses concrètes au caractère injuste, exagéré et inefficace du projet de loi de finances pour... Lire la suite

Procédure européenne d'infraction contre la France sur Sivens: réactions politiq…

26-11-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Réactions politiques à l'annonce de l'ouverture par la Commission européenne d'une procédure d'infraction à l'encontre de la France au sujet du projet de barrage controversé de Sivens (Tarn): - Europe Ecologie-Les Verts: "L'Europe confirme le caractère néfaste pour l'environnement de ce projet de barrage et renforce la démarche de ses opposants qui n'ont eu de cesse de proposer d'autres solutions d'irrigation... Lire la suite

Les agriculteurs de l'UE vont récupérer 868 millions d'aides pour 2014

26-11-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Les agriculteurs européens vont récupérer 868 millions d'euros d'aides préemptées pour le budget 2014 par l'Union Européenne pour gérer d'éventuelles crises agricoles, a annoncé mercredi la Commission européenne. Cet argent avait été soustrait des subventions versées en 2014 en vertu du mécanisme de "discipline financière" mis en place dans le cadre de politique agricole commune (PAC) pour la période 2014-2020. Ce... Lire la suite

Sivens: le futur projet respectera les "critères" européens, affirme R…

26-11-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Sivens: le futur projet respectera les "critères" européens, affirme Royal

La ministre de l'Ecologie Ségolène Royal a assuré mercredi que le futur projet de barrage ou de retenue d'eau de Sivens (Tarn) respecterait les "critères" formulés par la Commission européenne, qui a ouvert une procédure d'infraction contre la France. "Les observations qui vont être dans ce document européen, notamment sur la qualité des masses d'eau (...) vont nous permettre, en intégrant... Lire la suite

Barrage de Sivens: Bruxelles ouvre une procédure d'infraction contre la France (…

26-11-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La Commission européenne va annoncer mercredi l'ouverture d'une procédure d'infraction contre la France pour non respect de la législation européenne dans le projet controversé du barrage de Sivens, a-t-on appris de source européenne. La Commission a pris cette décision car, "sur la base des informations dont elle dispose, les autorités françaises ont lancé le projet nonobstant la détérioration de l'état écologique... Lire la suite

Renonciation à succession au nom d’enfants mineurs

26-11-2014 Transmission Office notarial - avatar Office notarial

Renonciation à succession au nom d’enfants mineurs

Les parents doivent être autorisés, au nom de leurs trois enfants mineurs, à renoncer à la succession de l’arrière-grand-père maternel, cette renonciation étant conforme à l’intérêt des enfants. Il n’est pas contestable que la succession est créditrice de plus de 24.000 ,EUR et qu’il n’est pas dans l’intérêt financier des enfants de ne pas profiter de cet argent. Pour autant, l’intérêt... Lire la suite

Poutine annonce la création de la zone de libre-échange avec le Vietnam

25-11-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Poutine annonce la création de la zone de libre-échange avec le Vietnam

Le président russe Vladimir Poutine a annoncé mardi la création d'une zone de libre-échange entre l'Union douanière menée par la Russie et le Viet Nam, après une rencontre mardi avec le numéro un vietnamien, Nguyen Phu Trong. "Les pourparlers sont au stade de finalisation, et le Vietnam pourra devenir le premier pays avec lequel un tel accord sera conclu", a déclaré... Lire la suite

Crise ukrainienne: Moscou soupçonne un contournement de son embargo, via la Bosn…

25-11-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La Russie a demandé à la Bosnie des explications sur une importante hausse de ses exportations, redoutant un contournement de l'embargo décrété sur certains produits agricoles européens dans le bras de fer qui l'oppose à l'Occident dans la crise ukrainienne. Les autorités vétérinaires russes affirment que la quantité de produits agricoles exportés par la Bosnie sur le marché russe a triplé... Lire la suite

Abattoirs bretons: l'UE débloque près d'un million d'euros pour les licenciés de…

25-11-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

L'Union européenne a débloqué mardi près d'un million d'euros pour aider les 760 salariés licenciés par les abattoirs bretons Gad à trouver un nouvel emploi. Le Parlement européen et le Conseil, qui représente les Etats, ont annoncé avoir donné leur aval à l'attribution à la France de cette enveloppe, tirée du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. Le montant exact est de... Lire la suite

Je suis titulaire d'un bail rural sur une pâture et souhaite la délimiter avec u…

25-11-2014 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Je suis titulaire d'un bail rural sur une pâture et souhaite la délimiter avec une haie. Puis-je le faire ?

La question des travaux qu'un agriculteur titulaire d'un bail rural peut réaliser sur le fond loué, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut les réaliser, n'est pas souvent abordée mais doit être bien connue de tous les exploitants. En matière de baux de droit commun, l'article 1728 du code civil précise que « le preneur est tenu (...) 1° d'user... Lire la suite

Il peut y avoir plusieurs copropriétés en une

25-11-2014 Gestion du patrimoine Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Une copropriété qui compte plusieurs bâtiments peut en réalité être organisée en plusieurs copropriétés, chacune se rapportant à un bâtiment, selon la Cour de cassation. Il est donc tout à fait possible, même si les copropriétaires d'un bâtiment ne constituent pas un syndicat de copropriétaires, qu'ils agissent seuls dans leur bâtiment comme une copropriété autonome. Dans ce cas, les copropriétaires des autres... Lire la suite

Logement neuf: les mises en chantier en recul de 5% d'août à octobre en France

25-11-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Logement neuf: les mises en chantier en recul de 5% d'août à octobre en France

Les mises en chantier de logements neufs en France ont reculé de 5% d'août à octobre sur un an, à 72.785, selon les chiffres publiés mardi par le ministère du Logement. Par type de logement, sur la période, les mises en chantier de logements ordinaires sont ressorties en baisse de 6,4% à 66.984 unités. Celles des logements en résidence (pour seniors, étudiants,... Lire la suite

Ecotaxe, le retour ? ...Hollande pour une expérimentation de l'écotaxe en Alsace…

24-11-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Ecotaxe, le retour ? ...Hollande pour une expérimentation de l'écotaxe en Alsace-Lorraine

François Hollande a profité d'un déplacement en Lorraine lundi pour proposer une "expérimentation" de l'écotaxe en Alsace-Lorraine, deux régions favorables au dispositif abandonné au niveau national, et donner des garanties sociales aux salariés d'Ecomouv'. "Je sais ce que supportent ces deux régions (l'Alsace et la Lorraine, NDLR) avec le trafic poids lourds en provenance de l'étranger. Il y aura donc discussion... Lire la suite

Droit de rétractation en cas de vente d’un terrain pour construire

24-11-2014 Gestion du patrimoine Office notarial - avatar Office notarial

Droit de rétractation en cas de vente d’un terrain pour construire

Suivant acte notarié du 13 janv. 2011, la société BAT et BRI, promettant, et les époux X, bénéficiaires, ont conclu une promesse unilatérale de vente aux termes de laquelle la première a promis de vendre aux seconds un terrain à bâtir situé ... au prix de 210.000 EUR, sous diverses conditions suspensives, le délai de la promesse expirant au 7... Lire la suite

Le réchauffement climatique, accélérateur de pauvreté

24-11-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Le réchauffement climatique, accélérateur de pauvreté

Le réchauffement climatique risque d'aggraver "considérablement" la pauvreté sur le globe en asséchant les récoltes agricoles et en menaçant la sécurité alimentaire de millions de personnes, met en garde la Banque mondiale dimanche. "Sans une action forte et rapide, le réchauffement (...) et ses conséquences pourraient considérablement aggraver la pauvreté dans de nombreuses régions du globe", prévient l'institution-phare du développement dans... Lire la suite

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : comment ça marche ?

20-11-2014 Mémos gestion Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : comment ça marche ?

Créée par la loi du 31 décembre 1973 sur la modernisation de la fiscalité directe locale, la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) obéit à un régime complexe, souvent incompréhensible pour les contribuables. C’est la raison pour laquelle la rédaction de revenuagricole.fr a souhaité faire un point rappelant les grandes lignes du régime de cet impôt. 1) Champ d’application et... Lire la suite

Légère hausse des installations de jeunes en 2013

20-11-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Quelque 13.200 nouveaux agriculteurs se sont installés en 2013, soit 750 de plus que l'année précédente, selon la Mutualité sociale agricole, un chiffre en hausse mais qui ne permet pas de renouveler la population agricole en déclin. Il s'agit d'une amélioration notable, alors qu'en 2012, elles avaient légèrement reculé de 0,8%. Sur ces 13.200, 8.600 ont moins de 40 ans et... Lire la suite

Cazeneuve accuse le chef des députés écologistes d'avoir "la haine à la com…

20-11-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve a accusé vendredi le coprésident du groupe écologiste François de Rugy d'avoir depuis des semaines à son encontre de la "haine et de l'insulte à la commissure des lèvres". "Je n'ai vu dans vos propos depuis des semaines que de la haine et de l'insulte à la commissure des lèvres", a lancé M. Cazeneuve, qui... Lire la suite

35 heures: Macron ne veut pas les mettre "sur un piédestal"

20-11-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

35 heures: Macron ne veut pas les mettre "sur un piédestal"

Le ministre de l'Economie Emmanuel Macron a dit jeudi à propos des 35 heures vouloir les "défendre (...) sans pour autant les mettre sur un piédestal", en insistant sur le dialogue social à l'intérieur des entreprises pour d'éventuels aménagements. "Le cadre légal n'est pas suffisant parce que salariés comme entreprises ont besoin de plus de souplesse. Qui serions-nous pour dire à... Lire la suite

Le sénat rejette la proposition de loi sur les véhicules diesel

20-11-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Hier soir, les Sénateurs rejetaient après examen, la proposition de loi déposée par Aline Archimbaud, sénatrice (EELV) de Seine-Saint-Denis, visant à intégrer dans le bonus-malus automobile les émissions de particules fines ainsi que les oxydes d'azote et à rendre plus transparente pour le consommateur les émissions de polluants. « 40 millions d'automobilistes » se satisfait de cette décision. Pour l'association «... Lire la suite

Nitrates, phyto..."éliminer toutes les substances dangereuses" (Royal)

20-11-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Ségolène Royal s'est prononcée jeudi pour une interdiction de "toutes les substances dangereuses" dans l'alimentation, les emballages et les produits de soin, citant en particulier les parabènes et les phtalates. "Ce qu'il faut, c'est éliminer toutes les substances dangereuses qui sont et dans l'alimentation et dans les emballages, et dans les produits de soins, par exemple les parabènes, les phtalates", a... Lire la suite

Budget Agricoles : statu quo - Le Copa-Cogeca appelle la Commission européenne à…

19-11-2014 Mémos gestion MD - avatar MD

Budget Agricoles : statu quo - Le Copa-Cogeca appelle la Commission européenne à accélérer le rythme

Le Copa-Cogeca appelle la Commission européenne a accéléré le rythme d'adoption des programmes de développement rural sans quoi ce processus pourrait être retardé jusqu'en mai 2015. Les agriculteurs, les forestiers et les coopératives seraient alors dans l'incapacité de planifier leurs activités Le Copa-Cogeca a demandé aujourd'hui à la Commission européenne d'adopter autant de programmes de développement rural que possible pour la... Lire la suite

Bruxelles enquête sur le barrage de Sivens, procédure éventuelle la semaine proc…

19-11-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La Commission européenne enquête sur le projet très controversé du barrage de Sivens, en France, en vue du lancement éventuel d'une procédure d'infraction, qui pourrait être décidée la semaine prochaine, a-t-on appris mercredi auprès de la Commission. "La Commission enquête sur ce dossier, et l'éventualité d'une procédure ne peut donc être exclue", ont indiqué ses services. "Cependant, le collège (des commissaires)... Lire la suite

Les consommateurs font confiance aux fruits et légumes frais et expriment de for…

19-11-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

À l'occasion d'une matinée études du Conseil spécialisé de FranceAgriMer pour la filière fruits et légumes, le 12 novembre 2014, le cabinet TNS Sofres a présenté les résultats du baromètre de confiance des fruits et légumes frais, cofinancé par FranceAgriMer et Interfel. Ce baromètre réalisé en 2014 auprès de 1 000 personnes permet d'avoir un éclairage sur la confiance accordée... Lire la suite

Droit rural - Changement des conditions de vente après préemption par la SAFER

19-11-2014 Foncier et droit rural Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Droit rural - Changement des conditions de vente après préemption par la SAFER

Un propriétaire vend à un particulier un ensemble de biens comprenant un manoir et des terres agricoles. La promesse de vente contient une clause suspensive : la vente ne sera effective seulement si la SAFER ne préempte pas. Les fermiers interviennent également à l'acte afin de renoncer expressément à leur droit de préemption. ils inscrivent également leur volonté de réitérer... Lire la suite

J’achète des terres à un prix déconnecté du marché. Sur quelle valeur s’appliqu…

18-11-2014 Gestion du patrimoine Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

J’achète des terres à un prix déconnecté du marché. Sur quelle valeur  s’appliquent les droits de mutation ?

Dans de nombreuses régions, le prix des terres agricoles ne cesse de croître. Pourtant, il arrive qu'une bonne affaire soit à saisir.Dans ce cas, sur quelle valeur doivent se calculer les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière, appelés plus généralement droits de mutation ? {akeebasubs *} - Aux termes de l'article 683 du code général des impôts « La taxe... Lire la suite

Echanges en jouissance irréguliers

18-11-2014 Foncier et droit rural Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Echanges en jouissance irréguliers

Par dérogation au principe d’interdiction de sous-location et de cession du bail rural, l’article L. 411-39 permet entre deux agriculteurs un échange de parcelles ou de culture. Cet échange est soumis à plusieurs conditions. Tout d’abord, il doit être justifié par une meilleure exploitation du fonds. L’échange doit revêtir également un certain formalisme. Le preneur doit préalablement informer le bailleur du... Lire la suite

Elevage - Australie : l'agriculture grande gagnante de l'accord de libre-échange…

18-11-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

L'agriculture australienne, industrie laitière et élevage en tête, est la grande gagnante de l'accord de libre-échange signé lundi entre Pékin et Canberra. Une aubaine pour le pays-continent qui essaie de développer ce secteur après la fin de l'âge d'or minier. En 2013, l'Australie a envoyé près d'un tiers de ses exportations en Chine, pour un montant de 101 milliards de dollars... Lire la suite

La FNSEA soutient l’action du Medef, de la CGPME et de l’UPA pour la croissanc…

18-11-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La FNSEA soutient l’action  du Medef, de la CGPME et de l’UPA  pour la croissance et l’emploi (FNSEA)

Les agriculteurs, comme les chefs d’entreprises des autres secteurs d’activité, attendent des décideurs politiques des mesures concrètes, qui lèvent les freins au développement de leur activité et qui leur permettent de produire, d’être compétitifs et de créer de l’emploi. Le 5 novembre dernier, près de 40 000 d’entre eux ont exprimé cette attente, en se mobilisant dans 65 départements. De réelles avancées sur nos revendications ont... Lire la suite

Sarthe: l'Avenir Agricole condamne l'expulsion d'une journaliste de la chambre d…

16-11-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

La rédaction de l'hebdomadaire régional indépendant L'Avenir agricole a condamné dimanche l'expulsion d'une de ses journalistes d'une session de la chambre d'agriculture de la Sarthe, ouverte à la presse, estimant que cette mise à l'écart illustre "la volonté de monopole d'une poignée de décideurs sur l'agriculture départementale". "Il est inacceptable que notre journaliste soit prise à partie (...) L'organisateur d'une manifestation... Lire la suite

Rassemblement pro-barrage et contre les "zadistes" à Albi

15-11-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Un millier de manifestants, agriculteurs et élus, ont commencé à se rassembler samedi en début d'après-midi à Albi pour exiger le maintien du projet de barrage de Sivens (Tarn) et exprimer leur "ras-le-bol" des "zadistes", a constaté l'AFP. Le démarrage de la manifestation, prévu à 14H00, a été différé pour attendre l'arrivée des autobus affrétés par les FDSEA et les Jeunes... Lire la suite

Remise en cause des soutiens de la filière fruits et légumes : Pour des décisi…

14-11-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Les familles professionnelles de l'amont de la filière des fruits et légumes : FNPF, Légumes de France, FELCOOP et GEFeL ont fait le choix de quitter la dernière réunion du Conseil Spécialisé fruits et légumes de FranceAgriMer avant la présentation des éléments budgétaires 2015 afin de montrer leur total désaccord avec les décisions politiques brutales et arbitraires qui remettent en... Lire la suite

OMC: "forte probabilité" d'un rapide consensus sur Bali

14-11-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

OMC: "forte probabilité" d'un rapide consensus sur Bali

Il y a "une forte probabilité" qu'un accord-clé conclu à Bali par l'Organisation mondiale du commerce "entre en vigueur très bientôt", débloqué par la résolution d'un différend entre l'Inde et les Etats-Unis, a assuré vendredi le patron de l'OMC Roberto Azevedo. New-Delhi et Washington se sont entendus au sujet des aides agricoles indiennes, une "percée très importante" qui, par ricochet, ouvre... Lire la suite

Accord Carrefour /Légumes de France : 100 % des légumes de saison en origine Fra…

14-11-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

En raison des conditions météo exceptionnelles de 2014 et des perturbations sérieuses dues à l'embargo russe, Carrefour, en partenariat avec Légumes de France a décidé de soutenir la production et les producteurs français de légumes du quotidien : carottes, pommes de terre, oignons, navets, endives, échalote,... pendant leur pleine saison.Cet engagement concerne tous les hypermarchés et les supermarchés de l'enseigne... Lire la suite

Les députés rétablissent en commission une carte à 13 régions

13-11-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

La commission des Lois de l'Assemblée nationale, qui a examiné mercredi en seconde lecture la réforme territoriale, a rétabli une carte à 13 régions métropolitaines, en revenant sur les modifications apportées par le Sénat. La carte qui sera soumise la semaine prochaine à la discussion de l'ensemble des députés dans l'hémicycle fusionne donc de nouveau l'Alsace avec la Lorraine et Champagne-Ardennes,... Lire la suite

Sort d’un fonds rural créé sans déclaration au cours du PACS

13-11-2014 Gestion du patrimoine Office notarial - avatar Office notarial

Sort d’un fonds rural créé sans déclaration au cours du PACS

Le 3 de la convention de pacte civile de solidarité (PACS) conclue par les parties prévoit que les biens qu’elles acquièrent ensemble ou séparément à compter de l’enregistrement du PACS sont réputés indivis par moitié sans recours de l’un des partenaires contre l’autre au titre d’une contribution inégale. Il est également stipulé à la convention que les autres biens demeurent... Lire la suite

OMC :satisfaction à Genève après l'accord USA/Inde

13-11-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

OMC :satisfaction à Genève après l'accord USA/Inde

Le directeur général de l'OMC (Organisation mondiale du commerce), Roberto Azevedo, a salué jeudi l'accord entre les États-Unis et l'Inde sur les subventions agricoles, dans un communiqué publié par l'organisation. M. Azevedo "applaudit l'accord entre l'Inde et les États-Unis sur des questions clés de Bali", selon le communiqué de l'OMC. De son côté, la commissaire européenne en charge du Commerce, Mme Cecilia... Lire la suite

L'attribution préférentielle : une question de succession

13-11-2014 Foncier et droit rural JA-Mag - avatar JA-Mag

L'attribution préférentielle : une question de succession

En quoi ça consiste ? Suite à un décès les biens du défunt reviennent au conjoint et aux héritiers dont ils deviennent propriétaires en indivision. L'attribution préférentielle est la possibilité pour l'un d'eux de demander qu'un des biens de la succession lui soit attribué de préférence aux autres héritiers (article 831 du Code civil). Les biens concernés sont limitativement énumérés par la... Lire la suite

Méthanisation: les députés renforcent les exonérations prévues

13-11-2014 Mémos gestion Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Méthanisation: les députés renforcent les exonérations prévues

L'Assemblée nationale a renforcé jeudi les exonérations prévues dans le budget 2015 pour les agriculteurs ayant recours à la méthanisation. Les députés ont porté, par des amendements, de cinq à sept ans les exonérations de taxe sur le foncier bâti et de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz,... Lire la suite

Le bornage

12-11-2014 Foncier et droit rural JA-Mag - avatar JA-Mag

Le bornage

Le bornage consiste à fixer définitivement la limite entre deux terrains contigus. En quoi ça consiste ? Le bornage a pour objectif de délimiter définitivement des propriétés foncières voisines en traçant entre elles une ligne séparative, laquelle est marquée par l'implantation de repères matériels appelés des bornes. Le bornage n'est pas obligatoire mais il permet d'éviter tout empiétement. Quatre conditions doivent être réunies... Lire la suite

Reconnaissance de dette ? en fait une donation déguisée

12-11-2014 Transmission Office notarial - avatar Office notarial

Reconnaissance de dette ? en fait une donation déguisée

M et Mme Antoine Jean L, propriétaires d’un appartement à Vénissieux ont décidé de le vendre pour aider leur fils, Antoine Jean-Michel, dans l’acquisition d’une maison d’habitation. Le produit de la vente de l’appartement était placé sur un compte ouvert au nom de leur fils à l’étude de M. R, notaire, qui établissait l’acte d’achat de la maison le 8 janv. 2004,... Lire la suite

Appel à projet : Améliorer l'éco-efficience dans les secteurs industriels et agr…

12-11-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Afin d'encourager l'innovation face à ces enjeux, l'Etat lance, dans le cadre des Investissements d'Avenir, un Appel à Manifestations d'Intérêt (AMI) « Industrie et agriculture éco-efficientes », géré par l'ADEME. Ouvert jusqu'au 30 novembre 2016, ce dernier soutiendra des projets innovants (expérimentations, démonstrateurs, premières industrielles, mises en œuvre à l'échelle 1), dans l'industrie, l'agriculture et la filière bois, répondant au... Lire la suite

Climat: accord inédit entre la Chine et les Etats-Unis

12-11-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Climat: accord inédit entre la Chine et les Etats-Unis

Barack Obama et son homologue chinois Xi Jinping, à la tête des deux pays les plus pollueurs de la planète, se sont fixé ensemble mercredi à Pékin de nouveaux engagements pour lutter contre le réchauffement climatique. Qualifiée d'"historique" par le président américain, cette annonce répond à l'urgence de parvenir à un accord mondial à la conférence sur le climat fin 2015... Lire la suite

Embargo russe: 21 pays emmenés par la France bataillent à Bruxelles pour les aid…

10-11-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Vingt et un États membres, emmenés par la France, ont annoncé s'être alliés lundi à Bruxelles pour garantir que l'UE puisse disposer en 2015 d'assez de fonds pour aider les agriculteurs face à l'embargo russe ou d'autres crises possibles. Cette mobilisation, via une déclaration commune présentée lundi en réunion ministérielle à Bruxelles, vise à empêcher que la Commission européenne ne réduise... Lire la suite

Embargo russe - Le Foll défend un financement des mesures qui préserve la PAC (M…

10-11-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La France, soutenue par 20 Etats membres, a transmis à la présidence italienne du Conseil une déclaration sur les conséquences économiques de l'embargo russe et sur la nécessité de préserver la réserve de crise agricole. Les ministres de l'agriculture signataires s'opposent à la réduction des crédits de la PAC proposée par la Commission et qui rendrait nécessaire l'utilisation de la... Lire la suite

Le barrage de Sivens pas lié à l'agriculture intensive (Le Foll)

10-11-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le ministre de l'Agriculture Stéphane Le Foll a affirmé dimanche que le projet de barrage controversé de Sivens (Tarn), dans sa version initiale, ne s'inscrivait pas dans un dispositif d'agriculture intensive. L'ouvrage, au sujet duquel la ministre de l'Ecologie Ségolène Royal a annoncé mardi vouloir parvenir à des "solutions alternatives" d'ici à la fin de l'année, n'est pas destiné à "l'agriculture... Lire la suite

Accord libre-échange trans-Pacifique: Obama appelle à lever les derniers obstacl…

10-11-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le président Barack Obama a appelé lundi les dirigeants des pays impliqués dans le partenariat trans-Pacifique (TPP) à lever les derniers obstacles à la conclusion de cet accord de libre-échange qui inclurait le Japon mais pas la Chine. Le TPP, qui comprendrait 12 pays et représenterait 40% du PIB mondial, butte sur la forte résistance de Tokyo à l'ouverture de son... Lire la suite

Sivens : la CR appelle à la mobilisation (Coordination Rurale)

10-11-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La Coordination Rurale appelle les agriculteurs à venir soutenir la construction de la retenue d'eau de Sivens le samedi 15 novembre à Albi (81). Un outil indispensable à la vie rurale La retenue d'eau est aujourd'hui essentielle au maintien de l'agriculture dans cette région. Pour pousser et produire de l'alimentation, les plantes, qu'elles soient cultivées en agriculture biologique ou conventionnelle, ont évidemment... Lire la suite

L'OMC confrontée à "la plus grave crise" de son histoire, selon son di…

08-11-2014 Gestion en bref AFP - avatar AFP

L'OMC confrontée à "la plus grave crise" de son histoire, selon son directeur général

Paralysée en raison du blocage par l'Inde d'un accord historique conclu à Bali en décembre 2013, l'Organisation mondiale du commerce (OMC) est confrontée "à la plus grave crise" depuis sa création, a averti samedi à Pékin son directeur général. "Les négociations multilatérales au sein de l'organisation sont, en pratique, paralysées par cette impasse", a déploré Roberto Azevedo devant des journalistes. "Les importantes... Lire la suite

Budget 2015 : une aide plus ciblée pour faire face aux crises agricoles (Copa-Co…

07-11-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Le copa-cogeca exhorte les ministres européens de l'agriculture à s'accorder sur une aide plus ciblée dans le cadre du budget 2015 pour soutenir le secteur agricole durement touché par l'embargo russe sur les exportations de l'agriculture Le Copa-Cogeca a aujourd'hui invité les ministres européens de l'Agriculture à s'accorder lors de leur réunion de lundi sur une aide plus ciblée, y compris... Lire la suite

Aides couplées : l’attente a assez duré (Jeunes Agriculteurs)

07-11-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Aides couplées : l’attente a assez duré (Jeunes Agriculteurs)

Voilà plusieurs mois que rien ne bouge sur les modalités d'attribution des aides couplées pour la PAC 2015. Le ministère doit fournir des simulations pour permettre à chacun de contribuer à l'architecture finale des aides couplées mais celles-ci tardent beaucoup trop à nous parvenir. Y-a-t-il un problème technique ? Avec quoi les pouvoirs publics construisent-ils ces simulations ? Un boulier... Lire la suite

Hollande annonce le retour de l'ASS pour les chômeurs à l'âge de la retraite

06-11-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Hollande annonce le retour de l'ASS pour les chômeurs à l'âge de la retraite

François Hollande a annoncé jeudi le retour d'une allocation pour les chômeurs qui ont suffisamment cotisé mais n'ont pas atteint l'âge de la retraite et la création d'un contrat aidé pour les chômeurs seniors à qui il manque quelques trimestres de cotisation. "J'ai décidé pour les personnes qui ont toutes leurs annuités, qui ont plus de 60 ans et qui ne... Lire la suite

Un label pour des relations commerciales responsables

06-11-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Le "Label Relations fournisseurs Responsables" a été lancé jeudi avec l'objectif d'apaiser les négociations entre distributeurs et industriels sur les prix des produits alimentaires, une seule enseigne étant candidate à ce label pour l'instant. "Dès aujourd'hui, Système U s'est porté candidat et Auchan a aussi déclaré son intérêt pour participer à la phase d'expérimentation du label en étant parmi les premiers... Lire la suite

La vision des agriculteurs par EELV : "Des agriculteurs drogués à la subven…

06-11-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Alors que Xavier Beulin dénoncé l'acte isolé de maltraitance contre des ragondins lors de la journée de rassemblement, reconnaissant qu'il s'agissait d'une "connerie". "Les images ne sont pas agréables à regarder et, malheureusement, elles risquent de masquer ce qui était cette journée", "j'avais moi-même appelé au respect des biens et des personnes", a ajouté le responsable syndical. Les associations de défense des... Lire la suite

Bras-de-fer à l'Assemblée sur une modification du "contrat vendange"

06-11-2014 Mémos gestion Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Bras-de-fer à l'Assemblée sur une modification du "contrat vendange"

Un long bras-de-fer autour de la suppression d'exonérations sociales pour les salariés en "contrat vendange" a opposé jeudi le gouvernement et nombre de députés, surtout de droite et quelques-uns de gauche, mais la mesure a été finalement maintenue. En baisse de 4,1%, l'ensemble des quelque 4,7 milliards d'euros de crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ont été... Lire la suite

Barrage de Sivens : le retour au bon sens ? par la Coordination Rurale

06-11-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Barrage de Sivens : le retour au bon sens ? par la Coordination Rurale

Devant l'Assemblée Nationale mardi après-midi, la ministre de l'écologie a déclaré que « personne dans notre pays ne pourra, par la violence, interdire la réalisation de travaux et d'équipements qui sont indispensables au développement économique ». Plus tard, lors d'une rencontre qui réunissait des représentants des parties prenantes, la ministre a annoncé que « l'idée, c'est de ne pas traîner, il... Lire la suite

Les taux immobiliers baissent encore en novembre

06-11-2014 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Empruntis.com confirme la baisse des taux d'emprunt, pourtant tombés le mois dernier à un « niveau extrêmement bas ». (LaVieImmo.com) - Depuis début novembre, les partenaires bancaires du courtier ont abaissé leurs barèmes de 50 points de base en moyenne, à 2,45 % sur 15 ans, 2,75 % sur 20 ans et 3,20 % sur 20 ans. Seul « le 30... Lire la suite

Alliances dans la grande distribution: l'Autorité de la concurrence se prononcer…

06-11-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

L'Autorité de la concurrence saisie pour se prononcer sur les rapprochements entre Auchan/Système U et Casino/Intermarché pour effectuer leurs achats en commun, annonce jeudi qu'elle rendra son avis début 2015. L'Autorité rappelle qu'elle a été saisie du sujet par le ministre de l'Économie Emmanuel Macron et la Commission des affaires économiques du Sénat. Elle "rendra un avis commun pour les deux... Lire la suite

MiiMOSA : 1er site de financement participatif dédié à l'agriculture et à l'alim…

06-11-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Lancé le 27 octobre 2014, MiiMOSA est le 1er site de financement participatif exclusivement dédié aux acteurs de l'agriculture et de l'alimentation. MiiMOSA a été créé par Florian Breton et bénéficie du soutien de l'Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture, de la FNSEA et de Jeunes Agriculteurs. Le financement participatif, « crowdfunding » en anglais, est un nouveau mode de financement permettant... Lire la suite

Promesse de vente à la SAFER

06-11-2014 Foncier et droit rural MD - avatar MD

Promesse de vente à la SAFER

J'ai signé une promesse de vente à la SAFER pour des parcelles agricoles – à quoi cet acte m'engage-t-il vraiment ? le service juridique de la Coordination Rurale, nous apporte une réponse à la question. La promesse unilatérale de vente est un acte dans lequel le propriétaire d'un bien s'engage à vendre celui-ci à un acheteur (le bénéficiaire) à un prix déterminé. Le... Lire la suite

Valls: mission pour simplifier les contrôles des agriculteurs en matière d'envir…

05-11-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Manuel Valls a annoncé mercredi le lancement d'une mission pour simplifier les contrôles en matière d'environnement auxquels sont soumis les agriculteurs, alors que ces derniers exprimaient leur grogne partout en France. "J'ai décidé de confier une mission à un parlementaire, à un agriculteur et à un haut fonctionnaire du ministère de l'Agriculture pour qu'ils proposent des améliorations et des simplifications aux... Lire la suite

Mamère: les écologistes veulent réformer les déclarations d'utilité publique apr…

05-11-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Les députés écologistes veulent "réformer de fond en comble les déclarations d'utilité publique" pour éviter "d'autres Sivens", a affirmé mercredi l'un d'eux, Noël Mamère. Une proposition de loi des écologistes en ce sens est en préparation, a indiqué dans les couloirs de l'Assemblée le député-maire de Bègles (Gironde), ex-EELV, pour lequel le barrage de Sivens (Tarn) n'est "pas légal" et n'est... Lire la suite

L'or poursuit sa dégringolade, au plus bas depuis avril 2010

05-11-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

L'or poursuit sa dégringolade, au plus bas depuis avril 2010

L'or, qui a fortement baissé la semaine dernière, continuait sa chute mercredi et tombait à un nouveau plus bas depuis 2010, toujours plombé par la hausse du dollar, qui pénalise la demande. Vers 11H50 GMT, le métal jaune a chuté jusqu'à 1.137,93 dollars l'once, son plus bas niveau depuis le 23 avril 2010. "L'or a chuté sous les 1.150 dollars alors que... Lire la suite

Le suivi des manifestations ... Les réactions, les soutiens

05-11-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Le suivi des manifestations ... Les réactions, les soutiens

Le suivi des manifestations... zoom sur quelques rassemblements, des manisfestations en photo, les soutiens de fédérations... A lire les 8 revendications de la FNSEA Journée de mobilisation pour les JA et la FNSEA le 5 novembre 2014 : les revendications Les agriculteurs, qui se sentent incompris et accablés par les contrôles et les réglementations, ont crié leur ras-le bol mercredi dans... Lire la suite

"5 réponses à nos revendications" satisfecit de la FNSEA - Déception d…

05-11-2014 Mémos gestion MD - avatar MD

"5 réponses à nos revendications" satisfecit de la FNSEA - Déception des Jeunes agriculteurs sur l'installation

Mobilisation nationale du 5 novembre : un vrai succès selon la FNSEA Lire Le suivi des manifestations ... Les réactions, les soutiens A l'appel de la FNSEA et de JA, 92 départements ont été en action sur les dernières 24 heures. Cette mobilisation exceptionnelle et réussie traduit bien la crise morale qui mine nos campagnes depuis de longs mois. Ainsi, ce sont... Lire la suite

Détecteurs de fumée obligatoires dans les logements avant mars 2015

05-11-2014 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Détecteurs de fumée obligatoires dans les logements avant mars 2015

Au plus tard le 8 mars 2015, tous les lieux d'habitation devront être équipés d'un détecteur de fumée. Si vous ne voulez pas attendre le dernier moment, ces informations vous concernent. L'arrêté du 5 février 2013 précise toutes les exigences auxquelles doivent répondre ces appareils. Combien de détecteurs de fumée installer ? Il en faut au moins un par logement. Où installer l'appareil ? Il... Lire la suite

Résiliation annuelle du bail rural quand le preneur a atteint l’âge de la retrai…

05-11-2014 Foncier et droit rural Office notarial - avatar Office notarial

Résiliation annuelle du bail rural quand le preneur a atteint l’âge de la retraite

L’arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l’art.  L. 416-1 du Code rural et de la pêche maritime, ensemble l’art. L. 416-3 du même code. Il résulte de ces textes que le bail à long terme est conclu pour une durée d’au moins dix-huit ans et qu’il est renouvelable par période de neuf ans ; que le... Lire la suite

Crédit immobilier : Les taux fixes bientôt du passé ? - Décryptage

05-11-2014 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Crédit immobilier : Les taux fixes bientôt du passé ?  - Décryptage

Selon les informations de RTL, une suppression des taux fixes pourrait être décidée dès le début 2015. LaVieImmo.com - L'idée refait surface. Le Comité de Bâle, organisme de réglementation du secteur bancaire, pourrait recommander début 2015 de supprimer les taux fixes, indique le site de la radio. Et ce, alors que les taux de crédit sont historiquement favorables aux emprunteurs en ce... Lire la suite

Sivens: Royal veut des "solutions alternatives" d'ici la fin de l'anné…

04-11-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Sivens: Royal veut des "solutions alternatives" d'ici la fin de l'année - Réactions de la FNSEA

La FNSEA réaffirme à Toulouse son soutien au barrage de Sivens La FNSEA et les Jeunes agriculteurs ont réaffirmé mercredi leur soutien au barrage contesté de Sivens (Tarn), appelant à un rassemblement à Albi le 15 novembre, à l'occasion d'une manifestation à Toulouse qui a réuni 3.000 agriculteurs en colère. Les principaux dirigeants des FDSEA de Midi-Pyrénées de Corrèze, du Cantal, et... Lire la suite

Embargo russe: la Pologne renonce à siphonner les aides UE, manifestations à Var…

04-11-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La Pologne a considérablement revu à la baisse les demandes d'aides de ses maraîchers et arboriculteurs frappés par l'embargo russe sur les exportations européennes, laissant à l'UE une possible marge de financement pour des nouveaux soutiens, ont indiqué lundi des sources européennes. Après vérification de la conformité des demandes d'indemnisations faites par leurs producteurs de fruits et légumes, les Etats membres... Lire la suite

Taxe foncière quand un château est divisé en logements

04-11-2014 Gestion du patrimoine Office notarial - avatar Office notarial

Taxe foncière quand un château est divisé en logements

La société civile immobilière du château de Festieux a acquis un château du XVIe siècle inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques et ses dépendances ; pour la détermination de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la valeur locative de cet ensemble immobilier était, en application de l’art. 1497 du Code général des impôts, évaluée dans les conditions prévues à... Lire la suite

Journée de mobilisation pour les JA et la FNSEA le 5 novembre 2014 : les revendi…

04-11-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Journée de mobilisation pour les JA et la FNSEA le 5 novembre 2014 : les revendications

La journée de mobilisation nationale de la FNSEA et des Jeunes Agriculteurs aura lieu mercredi 5 novembre 2014. Le 7 ocotbre dernier, FNSEA et JA avaient remis au Premier Ministre huit propositions "poinsts durs" à régler pour "redonner de l'air à la profession agricole". La Coordination Rurale avait proposé à la FNSEA, aux JA et à la Confédération paysanne une journée... Lire la suite

La reconnaissance de la transparence des GAEC et les conséquences sur la PAC

04-11-2014 Statut : gaec, earl Maxence Venture - avatar Maxence Venture

La reconnaissance de la transparence des GAEC et  les conséquences sur la PAC

Le GAEC connaît cette année, de réels changements avec la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt publiée au Journal Officiel le 14 octobre 2014 et avec la nouvelle PAC 2014-2020. Les apports nationaux sur les GAEC - L'agrément Lorsque des agriculteurs voulaient créer un GAEC, ils devaient obtenir l'agrément au Comité départemental d'agrément des GAEC (dont la composition est régie aux... Lire la suite

Barrage de Sivens : le sort du projet au coeur d'une réunion avec Royal

03-11-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Le sort du barrage contesté de Sivens (Tarn) pourrait se décider à Paris, la ministre de l'Écologie, Ségolène Royal, critique à l'égard du projet, ayant convoqué pour mardi une réunion destinée à "trouver des solutions". Le président François Hollande a estimé, depuis Ottawa, que cette réunion sur le barrage - qui est devenu un dossier brûlant après la mort de Rémi... Lire la suite

Barrage de Sivens: le sort du projet au coeur de réunions avec Royal

03-11-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le sort du barrage contesté de Sivens (Tarn) pourrait se décider à Paris, la ministre de l'Ecologie Ségolène Royal, critique à l'égard du projet, ayant convoqué pour mardi une première réunion destinée à "trouver des solutions". "Le moment est venu de donner une suite au rapport que j'ai commandité", a déclaré dimanche la ministre, le gouvernement reprenant la main sur une... Lire la suite

Embargo russe : le Copa-Cogeca pour un nouveau régime pour prévenir l'effondreme…

03-11-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Embargo russe : le Copa-Cogeca pour un nouveau régime pour prévenir l'effondrement des marché

Étant donné que seule une fraction du régime d'aide de l'UE a été utilisée pour aider les producteurs européens de fruits et légumes touchés par l'embargo russe, le Copa-Cogeca appelle à l'introduction d'un nouveau régime en 2015 afin de prévenir un effondrement du marché et à l'attribution de fonds supplémentaires pour tous les secteurs concernés. Le Copa-Cogeca a aujourd'hui exprimé sa... Lire la suite

Locataires : plus d'expulsion depuis le 1er novembre 2014

03-11-2014 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Locataires : plus d'expulsion depuis le 1er novembre 2014

Comme chaque année, toute mesure d'expulsion est suspendue pendant la période dite de « trêve hivernale » à partir du 1er novembre. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) du 24 mars 2014 a prolongé cette période jusqu'au 31 mars. Il existe toutefois 2 exceptions à cette trêve. L'expulsion demeure possible : > s'il est prévu... Lire la suite

Préemption...Deux preneurs divis sur le fonds unique vendu, deux DIA nécessaires

03-11-2014 Foncier et droit rural Office notarial - avatar Office notarial

Préemption...Deux preneurs divis sur le fonds unique vendu, deux DIA nécessaires

Le droit de préemption de la SAFER ne peut primer les droits de préemption établis par les textes en vigueur au profit de l’Etat, des collectivités publiques, des établissements publics et des cohéritiers bénéficiaires de l’attribution préférentielle prévue à l’art. 832 1 du Code civil. Monsieur C, propriétaire d’un domaine agricole loué, pour partie, à la SCEA DE LABATUT et, pour... Lire la suite

Logement : ce qui change avec la loi Alur (Service Public)

02-11-2014 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Logement : ce qui change avec la loi Alur (Service Public)

Frais d'agence, dépôt de garantie, charges... La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) modifie certaines règles applicables en matière de location. Frais d'agence immobilière Les frais d'agence facturés au locataire sont plafonnés pour l'état des lieux, les visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail. Les tarifs appliqués doivent être affichés. Dépôt de garantie En cas de... Lire la suite

Bilan du déplacement de S Le Foll en Algérie et Tunisie (Ministère)

31-10-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Stéphane Le Foll, Ministre de l'Agriculture, s'est rendu en Algérie et Tunisie du 29 au 31 octobre 2014, accompagné de Bruno Dupont, Président d'Interfel, et de Dominique Langlois, Président d'Interbev. En Algérie, le Ministre a rencontré le Premier ministre Abdelmalek Sellal, ainsi que son homologue Abdelwahab Nouri. Les discussions ont porté principalement sur le développement de coopérations entre filières françaises et... Lire la suite

Consommation des ménages: recul en septembre

31-10-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Consommation des ménages: recul en septembre

La consommation des ménages a reculé de 0,8% en septembre après un rebond en août mais a augmenté sur l'ensemble du troisième trimestre, a annoncé vendredi l'Insee. Les dépenses de consommation des ménages en volume, c'est-à-dire calculées à prix constants, avaient augmenté de 0,9% en août après avoir baissé de 0,8% en juillet, a précisé l'Institut national de la statistique et... Lire la suite

Nouvelles mesures pour simplifier la vie des Français et de leurs entreprises

30-10-2014 Mémos gestion MD - avatar MD

Nouvelles mesures pour simplifier la vie des Français et de leurs entreprises

Le gouvernement a annoncé jeudi une série de nouvelles mesures destinées à simplifier la vie des entreprises et des particuliers, minée par la paperasserie et les tracasseries administratives, qui devraient porter à 11 milliards d'euros les gains pour le pays d'ici 2017. Cinquante nouvelles mesures pour les entreprises, quarante pour les particuliers ainsi que des idées de chantiers ont été annoncées... Lire la suite

Relations producteurs/distributeurs: le Sénat saisit l'Autorité de la concurrenc…

30-10-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La commission des affaires économiques du Sénat a annoncé sa volonté de saisir l'Autorité de la concurrence à propos de la guerre des prix entre enseignes de la grande distribution, au détriment de l'industrie agroalimentaire. Dans un communiqué jeudi sur le site du Sénat, la commission explique vouloir solliciter cet avis "afin de mieux identifier l'impact de la concentration des centrales... Lire la suite

Fiscalité : Décryptage de la Loi Pinel (ex Duflot)

30-10-2014 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Fiscalité : Décryptage de la Loi Pinel (ex Duflot)

Remplaçant la loi Duflot depuis le premier septembre 2014, la loi Pinel répond aux objectifs du gouvernement en matière de relance du logement. Il s'agit d'un dispositif qui vise à développer les logements sociaux au sein des villes où la demande locative est importante. En contrepartie, les particuliers investisseurs bénéficient d'une réduction avantageuse d'impôt sur le revenu. Ce nouveau dispositif fiscal... Lire la suite

Capacités de stockage, un formulaire de demande de dérogation est disponible

30-10-2014 Mémos gestion ICOOPA - avatar ICOOPA

Capacités de stockage, un formulaire de demande de dérogation est disponible

La déclaration d'engagement dans le projet d'accroissement des capacités de stockage est à retourner à l'administration pour le 03 novembre. Elle concerne principalement 2 productions, lait et volailles : Volailles : • Nouvelle obligation pour les producteurs poulets export ou léger (lorsqu'une bande reste moins de 2 mois en bâtiment) de disposer d'une fumière pouvant stocker ce fumier.• Il est dès maintenant interdit de... Lire la suite

Grave crise de l’agriculture : Confédération Paysanne et FNSEA-JA préfèrent les…

30-10-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Grave crise de l’agriculture : Confédération Paysanne  et FNSEA-JA préfèrent les rangs dispersés (Coordination Rurale)

Suite à la proposition de Bernard Lannes, Président de la Coordination Rurale, de rencontrer la FNSEA, les JA et la Confédération paysanne afin de s'unir contre la directive nitrates, Xavier Beulin, Président de la FNSEA a fait savoir qu'il acceptait le principe d'une rencontre mais que la proposition de la CR portant sur une manifestation unitaire le 5 novembre ne... Lire la suite

Crises agricoles - La MSA réaffirme son soutien à ses assurés avant la mobilisat…

30-10-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Crises agricoles - La MSA réaffirme son soutien à ses assurés avant la mobilisation FNSEA / JA

Alors que la FNSEA et les JA organisent une journée de mobilisation nationale le 5 novembre prochain, la MSA a tenu a réaffirmé son soutien à tous ses assurés -non salariés et salariés agricoles- dans un communiqué diffusé le 30 octobre 2014. Dans le cadre de la journée de mobilisation nationale, du 5 novembre, lancée par la FNSEA et les JA... Lire la suite

Versement d’une avance sur les aides de la PAC de près de 3,4 milliards d’euros …

29-10-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Dans un contexte agricole tendu, Stéphane LE FOLĹ a souhaité au travers d'un communiqué confirmer que certaines aides de la politique agricole commune (PAC) puissent faire l’objet d’un versement anticipé. Ce sont ainsi près de 3,4 milliards d’euros qui ont été versés par anticipation aux agriculteurs, depuis le 16 octobre. Cette avance exceptionnelle sur les aides de la PAC, qui sont habituellement versées à... Lire la suite

Les obsèques coûtent de plus en plus cher en France, selon l'UFC-Que Choisir

29-10-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Les obsèques coûtent de plus en plus cher en France, selon l'UFC-Que Choisir

Les Français mettent de plus en plus la main au portefeuille pour organiser les obsèques de leurs proches et beaucoup restent mal informés sur le détail des coûts des prestations, dénonce l'association UFC-Que Choisir dans une enquête publiée mercredi. "Le prix total des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 3.350 euros en moyenne contre 3.098 en 2011, soit une augmentation... Lire la suite

Viande bovine : la FNB saisit le Ministre de l'urgence à activer des mesures de …

29-10-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Dans un communiqué de presse la Fédération Nationale Bovine met en exergue la situation difficile des éleveurs en s'appuyant notamment sur les premières simulations réalisés sur cas-types d'exploitations par l'Institut de l'Elevage. Celles-ci annoncent une chute des revenus des producteurs de viande bovine de près de moitié sur 2014, ce qui pourrait porter la moyenne du secteur à moins de 10.000... Lire la suite

"Fleur de France " : Le made in france contre les producteurs français…

29-10-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Lors de l’Assemblée Générale de l’interprofession horticole Val’hor, le logo « Fleurs de France » a été lancé en présence du Ministre de l’Agriculture. L'UNIPHOR rappel qu'il a toujours proposé que le « made in France » soit reconnu pour tous les producteurs, dès lors qu’ils respectent les lois fiscales, sociales et environnementales françaises qui sont parmi les plus dures d’Europe. En... Lire la suite

Le moral des ménages stable en octobre, à un très bas niveau

29-10-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Le moral des ménages stable en octobre, à un très bas niveau

Les ménages français sont restés très pessimistes en octobre, l'indicateur mesurant leur confiance restant figé à 85 points, a annoncé mercredi l'Institut national de la statistique et des études économiques. "Sur les trois derniers mois, la confiance des ménages est orientée légèrement à la baisse. Elle demeure ainsi sensiblement en dessous de sa moyenne de longue période", explique l'Insee. La moyenne de... Lire la suite

Traité UE-Etats-Unis: de "nombreux obstacles" persistent (ministre)

29-10-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Il reste de "nombreux obstacles de fond" à la négociation d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et les Etats-Unis, a estimé mardi le secrétaire d'Etat français au Commerce extérieur, Matthias Fekl. Le 7e cycle de négociations qui s'est tenu du 29 septembre au 3 octobre aux Etats-Unis n'a "pas permis d'avancée importante", a-t-il reconnu lors d'une audition à l'Assemblée nationale,... Lire la suite

Réforme territoria​le : les régions se réjouissent, les maires ruraux manifesten…

28-10-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Alors que les Régions saluent le cap cohérent du Premier ministre, l'Association des Maires Ruraux de France manifestaient ce mardi 28 octobre devant le Sénat, au moment où le Premier ministre s'exprimait sur la réforme territoriale. Vanik Berberian, Président de l'Association des Maires Ruraux de France a interpellé au nom de l'association le Gouvernement, sur le manque de considération des communes rurales,... Lire la suite

Du fumier déversé dans les Ardennes par des agriculteurs en colère

28-10-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Des tonnes de fumier ont été déversées mardi matin devant plusieurs administrations du département des Ardennes à l'appel de la FDSEA par des agriculteurs qui dénoncent les "contraintes" qui pèsent sur leur métier, a-t-on appris de sources concordantes. L'opération a mobilisé mardi matin une centaine d'agriculteurs qui ont répandu du fumier devant la préfecture des Ardennes et la Direction Départementale des... Lire la suite

Le budget de la Sécu voté à l'Assemblée avec moins de difficultés que prévu

28-10-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Le budget de la Sécu voté à l'Assemblée avec moins de difficultés que prévu

L'Assemblée nationale a adopté mardi sans encombre le projet de budget de la Sécurité sociale comprenant la modulation des allocations familiales, malgré l'abstention de 34 socialistes frondeurs et, dans un contexte politique tendu, de 14 écologistes. Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale a recueilli en première lecture 270 suffrages pour, 245 contre, et 51 abstentions au total,... Lire la suite

Procès des 1.000 vaches: des amendes et jusqu'à 5 mois avec sursis

28-10-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Procès des 1.000 vaches: des amendes et jusqu'à 5 mois avec sursis

Les neuf militants de la Confédération paysanne ont été condamnés mardi par le tribunal correctionnel d'Amiens à des peines allant d'une simple amende à 5 mois de prison avec sursis dans le dossier de la ferme des 1.000 vaches. La peine la plus forte a été prononcée contre le porte-parole du syndicat, Laurent Pinatel, qui a été condamné à cinq mois... Lire la suite

Zone euro: le risque de déflation et de récession reste limité

28-10-2014 Gestion en bref AFP - avatar AFP

Zone euro: le risque de déflation et de récession reste limité

La Banque centrale européenne (BCE) juge que le risque de déflation et de récession dans la zone euro est limité, mais reste vigilante face au ralentissement de la hausse des prix ces derniers mois, a déclaré mardi son chef économiste dans la presse. "Le risque de déflation est limité. Je trouve très difficile à accepter la forte probabilité de déflation (30%)... Lire la suite

Si la construction de logements neufs baisse encore, la pente est plus douce

28-10-2014 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Si la construction de logements neufs baisse encore, la pente est plus douce

Si la construction de logements neufs n'est pas sortie de l'ornière et demeure à des niveaux inférieurs aux besoins en France, la dégradation semble s'atténuer ces dernières semaines et l'activité pourrait se stabiliser, en partie grâce aux mesures de relance du gouvernement. Après avoir dévissé pendant des mois, les mises en chantier de logements neufs ont reculé mais moins vite que... Lire la suite

Droit de l’usufruitier de construire un nouveau logement en zone agricole, en li…

28-10-2014 Foncier et droit rural Office notarial - avatar Office notarial

Droit de l’usufruitier de construire un nouveau logement en zone agricole, en lien avec l’exploitation

Un exploitant, usufruitier de la maison d’habitation qu’il occupe sur le site d’exploitation, est en droit de solliciter un permis de construire pour la réalisation d’un nouveau logement situé à moins de cent m de son siège d’exploitation dès lors que cette construction est liée au développement de son activité. Aux termes de l’art. NC1 du règlement du plan d’occupation des... Lire la suite

Extension des zones vulnérables : la CR appelle à l'union syndicale

27-10-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Face à la catastrophe qui se dessine avec l'extension des zones vulnérables qui s'ajoute aux contraintes déjà imposées par la directive nitrate et à la complexification administrative, la Coordination Rurale a décidé de passer au delà des clivages syndicaux et propose une rencontre aux Présidents de la FNSEA, de JA et de la Confédération Paysanne, afin de faire bloc commun... Lire la suite

Allocations familiales: l'Assemblée nationale vote la modulation en fonction des…

25-10-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Allocations familiales: l'Assemblée nationale vote la modulation en fonction des revenus

L'Assemblée nationale a voté vendredi soir la modulation des allocations familiales pour les revenus élevés, dans le cadre du projet de budget de la Sécurité sociale, malgré la contestation de l'opposition, du Front de gauche et de certains députés de la majorité. Avec l'aval du gouvernement, les députés ont adopté des amendements socialistes qui prévoient qu'à partir de juillet 2015, les... Lire la suite

Crédit d'impôt compétitivité emploi: le gouvernement rappelle les règles du jeu

24-10-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Crédit d'impôt compétitivité emploi: le gouvernement rappelle les règles du jeu

Embaucher ou investir, oui; jouer à la guerre des prix ou gâter les actionnaires, non: le gouvernement a rappelé cette semaine aux entreprises les règles du jeu du Crédit d'impôt compétitivité emploi, dont l'efficacité est mise en doute par une partie de la gauche. Le CICE qui, à plein régime, pèsera 20 milliards d'euros, doit "nécessairement servir à investir et à... Lire la suite

Crise ukrainienne: le rouble à des records absolus de faiblesse face à l'euro et…

24-10-2014 Gestion en bref AFP - avatar AFP

Crise ukrainienne: le rouble à des records absolus de faiblesse face à l'euro et au dollar

Le rouble a battu vendredi de nouveaux records historiques de faiblesse face à l'euro et au dollar, poursuivant sa dégringolade provoquée par la crise ukrainienne et les sanctions économiques contre Moscou, ainsi que par la chute des cours du pétrole. Vendredi, la devise européenne est montée à 53,04 roubles vers 08H00 GMT, atteignant le seuil psychologique des 53 roubles très redouté... Lire la suite

Juridique

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Personne ne peut invoquer l'insanité d'esprit de quelqu'un pour obtenir l'annula…

20-12-2014 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Personne ne peut invoquer l'insanité d'esprit de quelqu'un pour obtenir l'annulation d'un engagement qu'il aurait signé. Seul l'intéressé peut invoquer ses propres troubles mentaux pour se dégager, et après sa mort, seuls ses héritiers le peuvent, mais sous certaines conditions, a rappelé la Cour de cassation. Même les personnes placées en liquidation judiciaire, c'est à dire dessaisies de l'administration de leurs biens,... Lire la suite

Plus de défauts cachés si l'acheteur consulte un artisan

20-12-2014 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Consulter des artisans ou entrepreneurs avant d'acheter une maison révèle que l'on a conscience de la nécessité de faire des travaux et que les défauts ont bien été vus. Il en résulte, selon la Cour de cassation, que l'on ne peut plus se plaindre de "vices cachés" après avoir acheté. La consultation d'un charpentier, d'un couvreur ou d'un maçon avant l'achat démontre... Lire la suite

Le Conseil d'État annule la prolongation de la chasse aux oies

19-12-2014 Les brèves MD - avatar MD

Le Conseil d'État a annulé l'arrêté du ministère de l'Écologie qui avait prolongé de dix jours la chasse aux oies, ont indiqué vendredi des associations de protection de la nature, à l'origine de la saisine du Conseil. La décision n'avait pas encore été mise en ligne par l'institution vendredi soir. "Pour la cinquième fois en dix ans, le Conseil d'État a réaffirmé... Lire la suite

Le voisin peut faire supprimer un arbre qui penche

19-12-2014 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Un voisin peut considérer qu'un arbre penché, menaçant, est un trouble anormal de voisinage, même s'il est implanté à bonne distance de la clôture, comme l'exige la loi. Et dès lors que ce danger est constaté, explique la Cour de cassation, la chute de l'arbre, même poussé par une forte tempête exceptionnelle, n'est plus un cas de force majeure irrésistible et... Lire la suite

Après la maternité, le temps partiel est sur l'ancien poste

19-12-2014 Social Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Après la maternité, le temps partiel est sur l'ancien poste

Au retour de congé de maternité, la salariée a le droit de travailler provisoirement à temps partiel et ce droit s'exerce précisément sur le poste qu'elle avait quitté. Le patron qui contesterait la possibilité d'un temps partiel sur ce poste précis doit le prouver, explique la Cour de cassation. Il s'ensuit que, sauf incompatibilité démontrée entre le poste de travail et le... Lire la suite

Modification des règles d'ouverture du droit à la retraite progressive (décret)

18-12-2014 Social MD - avatar MD

Le décret n° 2014-1513 du 16 décembre 2014 relatif à la retraite progressive a été publié au Journal Officiel du mercredi 17 décembre. Le décret assouplit et simplifie les règles relatives à la retraite progressive. Il prévoit ainsi la prise en compte, pour la détermination de la durée minimale d'assurance requise pour bénéficier de la retraite progressive, de la durée d'assurance... Lire la suite

Conditions d'accès des GAEC "totaux" aux aides PAC - Explications et e…

18-12-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Conditions d'accès des GAEC "totaux" aux aides PAC - Explications et exemple (Ministère)

Transparence des GAEC pour l’attribution des aides de la PAC, présentation par Stéphane Le Foll Stéphane LE FOLL, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a signé le décret en Conseil d'Etat qui fixe les conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) aux aides de la politique agricole commune (PAC). Ce décret est paru... Lire la suite

Stage en entreprise : le calcul de la rémunération minimale des stagiaires est m…

18-12-2014 Social MD - avatar MD

Le mode de calcul de la gratification minimale, qui doit être versée pour tout stage supérieur à 2 mois, vient d’être modifié.Jusqu’au 30 novembre 2014, la rémunération du stagiaire se référait au nombre d’heures annualisé correspondant à un temps plein, avec un calcul du temps de travail non pas sur la semaine, mais sur l’année : 35 h x 52 semaines, soit 1 820 h/12... Lire la suite

GIEE : la circulaire est parue, comment faire pour en bénéficier ?

18-12-2014 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

GIEE : la circulaire est parue, comment faire pour en bénéficier ?

  La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, du 13 octobre 2014, a institué le GIEE (groupement d'intérêt économique et environnemental) pour favoriser la mise en oeuvre de projets collectifs, ayant pour objet de combiner performance économique, environnementale et sociale des exploitations agricoles. Mis en place par l'article 3 de la loi, le texte a été précisé par décret du... Lire la suite

Le Smic augmentera de 0,8% au 1er janvier, sans coup de pouce

18-12-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le Smic augmentera de 0,8% au 1er janvier, sans coup de pouce

Le Smic augmentera de 0,8% au 1er janvier passant de 9,53 à 9,61 euros bruts de l'heure, sans coup de pouce, a annoncé jeudi le ministère du Travail dans un communiqué. Un smicard touchera donc 1.457,52 euros bruts mensuels, soit une hausse de 12,14 euros par rapport à 2014. Le gouvernement avait annoncé début décembre qu'il n'accorderait pas de "coup de... Lire la suite

Le Smic devrait augmenter de 0,7% ou 0,8% au 1er janvier

17-12-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le Smic devrait augmenter de 0,7% ou 0,8% au 1er janvier

Le Smic devrait augmenter de 0,7% ou 0,8% au 1er janvier 2015, selon des estimations réalisées respectivement par la CGT et FO à partir des données statistiques de l'Insee transmises mercredi à l'AFP. Pour la CGT, le Smic horaire atteindrait donc 9,60 euros bruts (+0,7%), soit 1.456 euros mensuels. Force ouvrière prévoit, elle, une hausse de 0,8%, à 9,61 euros de... Lire la suite

Location seule d’un hangar : quelle qualification juridique du bail ?

16-12-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Location seule d’un hangar : quelle qualification juridique du bail ?

Il est possible de louer à un propriétaire seulement un bâtiment unique. Ce bâtiment peut même d'ailleurs avoir d'autres fins que celle agricole. Pour être soumis au statut du fermage et bénéficier des droits protecteurs accordés au fermier, il faut vérifier que l'on est bien en présence de tous les critères du statut. Il s'applique en cas de « mise à... Lire la suite

Deux absences injustifiées motivent un licenciement pour faute grave

16-12-2014 Social Office notarial - avatar Office notarial

Deux absences injustifiées motivent un licenciement pour faute grave

Un salarié doit justifier son absence, par exemple par un arrêt de travail de son médecin. Sans nouvelle de sa part, l’employeur peut le mettre en demeure de reprendre le travail ou de justifier son absence/ L’arrêt (cassation partielle) a été rendu au visa des art. L 1234-1 et L 1234-9 du Code du travail.Mme X a été engagée par la SCP... Lire la suite

Jurisprudence - On peut se plaindre du bruit de compétitions sportives

16-12-2014 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Jurisprudence - On peut se plaindre du bruit de compétitions sportives

Le bruit créé par des compétitions sportives peut, pour les voisins, être un trouble anormal de voisinage. Le juge peut donc interdire ou au moins limiter les horaires et la fréquence de la compétition, a admis la Cour de cassation. Les voisins d'un gymnase se plaignaient du bruit causé par les applaudissements, cris, sifflets, chants, trompes et tambours des spectateurs qui assistaient... Lire la suite

Produits alimentaires : de nouvelles règles d'étiquetage (règlement européen)

15-12-2014 Juridique MD - avatar MD

Produits alimentaires : de nouvelles règles d'étiquetage (règlement européen)

Depuis le 13 décembre 2014, de nouvelles règles d'étiquetage des denrées alimentaires dans l'Union européenne, adoptées par le Parlement européen et le Conseil en 2011, ont pour effet que les consommateurs recoivent des informations plus claires, plus complètes et plus précises sur la composition des aliments et pourront ainsi faire des choix éclairés. Le commissaire européen pour la santé et la... Lire la suite

Chronique juridique : dégâts de lapin imputables à la SNCF

15-12-2014 Chronique juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Chronique juridique : dégâts de lapin imputables à la SNCF

Lundi 2 décembre, une dépêche AFP nous apprenait que « le tribunal administratif d'Orléans a condamné la SNCF à dédommager un agriculteur d'Eure-et-Loir, qui se plaignait que les lapins de garenne qui prolifèrent sur le talus de la voie de la LGV Paris-Le Mans dévastent ses champs de maïs. La SNCF va devoir verser à l'agriculteur de Châtillon-en-Dunois la somme de... Lire la suite

Les conversations Facebook entrent dans la procédure de divorce

15-12-2014 Formalités Office notarial - avatar Office notarial

Les conversations Facebook entrent dans la procédure de divorce

Par une décision du 13 nov. 2014, la Cour d’appel de Versailles, après appel sur une ordonnance de JAF de Versailles du 21 oct. 2013, dit que les données publiées sur un réseau social sont dépouillées de leur caractère privé, dès lors que leur accès n’a pas été restreint. Ainsi il n’y a pas lieu d’écarter des débats la pièce relative... Lire la suite

Vente nulle - Le remboursement du crédit n'est pas toujours dû

15-12-2014 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Vente nulle - Le remboursement du crédit n'est pas toujours dû

Le crédit à la consommation accordé lorsque la vente est nulle peut ne pas être remboursé. C'est la sanction imposée par la Cour de cassation au banquier qui accorde un crédit à la légère, sans vérifier la validité du contrat qu'il finance. Avant de débloquer les fonds, le banquier doit en effet s'assurer que le contrat de vente a été valablement signé... Lire la suite

L’intention libérale, l’intention de faire un don, est présumée entre concubins

15-12-2014 Formalités Office notarial - avatar Office notarial

L’intention libérale, l’intention de faire un don, est présumée entre concubins

Les deux parties étaient des amants, elles avaient décidé de vivre ensemble, un enfant commun, élevé par eux ensemble, est né avant que le couple ne se sépare en juillet 2008. La cour tire de ces éléments de fait la conviction que l’achat de l’immeuble qu’ils ont habité et celui de l’immeuble qu’ils ont loué correspondait à la mise en commun... Lire la suite

L'agent immobilier doit numéroter ses mandats

14-12-2014 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

L'agent immobilier doit numéroter ses mandats

Pour exiger le paiement de sa commission, l'agent immobilier doit détenir un mandat et l'avoir enregistré et numéroté dans le registre unique de tous ses mandats reçus. Ce registre doit être unique, insiste la Cour de cassation, et il ne peut pas y avoir un registre pour les mandats de vente et un registre pour les mandats de recherche. Il est important... Lire la suite

Le carnet d'entretien de la voiture doit être très précis

13-12-2014 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Le carnet d'entretien de la voiture doit être très précis

Le carnet d'entretien remis à l'acheteur d'une voiture neuve, établissant la liste des interventions à réaliser, doit être très complet. Cette exigence de la Cour de cassation permet au propriétaire d'une voiture d'imputer au vendeur, dans certaines circonstances, la responsabilité d'une panne survenue très longtemps après l'achat. C'est le cas, ont dit les magistrats, lorsque le carnet d'entretien ne mentionne pas une... Lire la suite

Aides au paiement des cotisations et contributions sociales des non salariés agr…

12-12-2014 Formalités Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

L'instruction technique SG/SASFL/SDTPS/2014-975 rappelle les conditions d'utilisation des crédits d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole pour accorder des prises en charge de cotisations sociales et des échéanciers de paiement aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en difficulté. Depuis 2007, l'article L. 726-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) permet aux caisses de mutualité sociale agricole (MSA) de recourir à une... Lire la suite

Algues vertes: les juges s'opposent à une contre-expertise sur un décès en Breta…

11-12-2014 Les brèves MD - avatar MD

Les juges d'instruction n'ordonneront pas de contre-expertise dans l'enquête sur le décès de Thierry Morfoisse, un chauffeur de 48 ans mort en juillet 2009 après avoir déchargé des algues vertes à Binic (Côtes-d'Armor), a appris jeudi l'AFP de source judiciaire. Une première expertise versée au dossier à l'été 2012 avait écarté un lien certain entre ce décès et la respiration du... Lire la suite

MSA : Des appels complémentaires de cotisations suite à un calcul erroné (Coordi…

11-12-2014 Social MD - avatar MD

MSA : Des appels complémentaires de cotisations suite à un calcul erroné (Coordination Rurale)

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 a modifié le code rural en élargissant l'assiette de calcul des cotisations MSA pour les exploitants agricoles, ce que la Coodination Rurale avait dénoncé (lire ici). En effet, cette loi intègre dans cette assiette une part des revenus perçus par les membres de la famille ne participant à l'exploitation (conjoint, pacsé... Lire la suite

Cours d’eau et fossés : l’agriculture doit s’approprier le droit de l’environnem…

08-12-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Cours d’eau et fossés : l’agriculture doit s’approprier le droit de l’environnement (ANDHAR)

Le tribunal administratif de Dijon a rendu le 25 novembre dernier un jugement en faveur de Monsieur Mathy dans le litige qui l'opposait à la Préfecture de Saône-et-Loire. Le point de discorde tenait à la qualification de son fossé en cours d'eau et à l'interdiction de réaliser un plan d'eau. Le tribunal a conclu sur l'existence d'un fossé et à l'autorisation... Lire la suite

Les allocations de chômage doivent parfois être rendues

07-12-2014 Social Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Les allocations de chômage doivent parfois être rendues

Pôle Emploi peut réclamer le remboursement des indemnités de chômage lorsque le licenciement est déclaré nul. Un salarié ne peut pas cumuler les allocations de chômage avec ses rémunérations ou avec une indemnité équivalente à celles-ci, explique la Cour de cassation. Or, la nullité d'un licenciement s'accompagne du droit à réintégration dans l'entreprise et souvent de l'obligation, pour l'entreprise, de payer ce... Lire la suite

On peut être "manifestement" ivre en restant calme

07-12-2014 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

"L'ivresse manifeste", punie par la loi, n'est pas nécessairement un état d'ivresse exubérant qui serait visible au premier coup d'oeil. Tenir debout avec la maîtrise de soi n'exclut pas une ivresse manifeste, selon la Cour de cassation. Cette juridiction admet que l'ivresse manifeste soit reprochée à un individu présentant un "état d'apathie, un teint blême, les yeux voilés et brillants", fournissant des... Lire la suite

Le garagiste n'a pas toujours droit à des frais de garde

06-12-2014 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Le garagiste qui assure la garde d'une voiture ne peut pas toujours réclamer le paiement de ce gardiennage. Le gardiennage ne peut être facturé, selon la Cour de cassation, que si "un contrat d'entreprise", c'est à dire de réparation, a été signé entre le garagiste et le client. En pareil cas, c'est au client de contester cette présomption et de prouver qu'un... Lire la suite

Emprunt pour jouer, il faut rembourser

06-12-2014 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Emprunt pour jouer, il faut rembourser

Même si, en principe, la loi interdit de réclamer en justice le paiement d'une dette de jeu ou d'un crédit accordé pour jouer, emprunter à sa banque pour jouer ne dispense pas de rembourser. Le banquier qui accorde un prêt personnel n'est en effet pas censé savoir quel usage sera fait des fonds, a estimé la Cour de cassation, et il... Lire la suite

Relaxe en appel du viticulteur qui avait refusé de traiter ses vignes

04-12-2014 Les brèves MD - avatar MD

Un viticulteur bio de Côte-d'Or, condamné en première instance à une amende pour avoir refusé de traiter ses vignes contre la flavescence dorée, a été relaxé jeudi par la cour d'appel de Dijon. "C'est une victoire de la mobilisation citoyenne, c'est être lanceur d'alerte", a déclaré, à l'issue du prononcé de l'arrêt de la cour, Emmanuel Giboulot, acclamé par son comité... Lire la suite

Etat de catastrophe naturelle reconnu pour neuf communes du Var (ministère)

04-12-2014 Les brèves MD - avatar MD

L'état de catastrophe naturelle a été reconnu jeudi pour neuf communes du Var, touchées par les intempéries et les inondations entre le 25 et le 27 novembre, a annoncé le ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve. "L'état de catastrophe naturelle est reconnu dans neuf communes pour les phénomènes d'inondations et de coulées de boue du 25 au 27 novembre 2014: Fréjus, Lalonde-les-Maures,... Lire la suite

Entre particuliers, le silence vaut refus

04-12-2014 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Entre deux personnes privées, le silence ne peut jamais être interprété comme une acceptation, vient de répéter la Cour de cassation. "Qui ne dit mot ne consent pas", enseignent les professeurs de droit, et ce principe a été posé par la Cour de cassation en 1870: "le silence de celui que l'on prétend obligé ne peut suffire, en l'absence de toute... Lire la suite

La simplification de la paie et des déclarations sociales (Conseil des Ministres…

03-12-2014 Social celine sailliart - avatar celine sailliart

La simplification de la paie et des déclarations sociales (Conseil des Ministres)

La ministre des affaires sociales, de la santé et desdroits des femmes et le ministre du travail, de l’emploi, de laformation professionnelle et du dialogue social ont présenté unecommunication relative à la simplification de la paie et desdéclarations sociales en Conseil des Ministres mercredi 3 décembre 2014. Dans le cadre du Conseil de la simplification pour les entreprises, le Gouvernement a engagé... Lire la suite

Grippe Aviaire : zones géographiques dans lesquelles le transport ou l'utilisati…

02-12-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

L'arrêté du 28 novembre 2014 définissant les zones géographiques dans lesquelles le transport ou l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont autorisés en application de l'arrêté du 24 janvier 2008 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de... Lire la suite

Formalités - Viticulteurs, déclaration de récolte avant le 10 décembre

02-12-2014 Les brèves MD - avatar MD

Comme chaque année, les viticulteurs (récoltants, caves coopératives ou négociants vinificateurs) doivent effectuer leur déclaration de récolte : - soit au moyen du formulaire cerfa n°10702*04, à déposer en mairie avant le 25 novembre,- soit directement en ligne via l’application Prodouane avant le 10 décembre. Il est possible de déclarer en ligne des surfaces sans récolte. En cas de vendanges prévues après ces dates,... Lire la suite

Déplacement du salarié vers un local de superficie réduite n’est pas harcèlement…

02-12-2014 Social Office notarial - avatar Office notarial

Déplacement du salarié vers un local de superficie réduite n’est pas harcèlement moral

L’arrêt d’appel n’avait pas constaté d’autres agissements que le maintien par l’employeur de sa décision d’affecter le salarié à un local commercial d’une superficie réduite, malgré les protestations de l’intéressé. Il s’agissait donc d’un acte isolé, qui à ce titre, ne pouvait pas caractériser un harcèlement moral.L’arrêt a été rendu au visa de l’art. L. 1152-1 du Code du travail. Pour... Lire la suite

Des lapins font condamner la SNCF

02-12-2014 Les brèves MD - avatar MD

Le tribunal administratif d'Orléans a condamné la SNCF à dédommager un agriculteur d'Eure-et-Loir, qui se plaignait que les lapins de garenne qui prolifèrent sur le talus de la voie de la LGV Paris-Le Mans dévastent ses champs de maïs. La SNCF va devoir verser à l'agriculteur de Châtillon-en-Dunois la somme de 661 euros hors taxe pour les pertes causées à sa... Lire la suite

Prix des terres - Expropriation suite à l'entrée en vigueur du nouveau PLU

01-12-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Prix des terres - Expropriation suite à l'entrée en vigueur du nouveau PLU

Un GFA est propriétaire de vignes classées par le POS en zone constructible à urbanisation future (UBa). Le nouveau PLU adopté par la commune a ensuite agrandi cette zone sans changer la destination des parcelles en cause. Puis, la commune décide d'exproprier le GFA en vue d'urbaniser le terrain. Mais la valeur retenue pour indemniser le GFA est source de conflit... Lire la suite

Le constructeur doit tout le nécessaire pour habiter

01-12-2014 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Le constructeur qui signe un contrat de construction d'une maison d'habitation avec fourniture de plan, c'est-à-dire avec une mission de conception, doit à son client tous les travaux nécessaires à l'habitation du futur immeuble. Les travaux que le client se réserverait ou voudrait faire réaliser par un autre doivent être détaillés, décrits et chiffrés dans le contrat, exige la Cour de... Lire la suite

Vente d'un véhicule : L'acheteur doit lire le bilan du contrôle technique

30-11-2014 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Vente d'un véhicule : L'acheteur doit lire le bilan du contrôle technique

Les défauts signalés par le contrôle technique en vue de la vente d'un véhicule ne peuvent pas être ignorés par le nouveau propriétaire. Celui-ci ayant dû fournir le bilan du contrôle technique pour obtenir un changement de carte grise à la préfecture, il est censé l'avoir lu, selon la Cour de cassation. Les défauts, même non décelables pour un profane, qui y... Lire la suite

Prêt immobilier - On peut avoir des années pour contester un taux d'intérêt

29-11-2014 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Prêt immobilier - On peut avoir des années pour contester un taux d'intérêt

Le délai pour contester le taux d'intérêt d'un crédit peut, en certains cas, dépasser la limite habituelle de cinq ans, selon la Cour de cassation. Sauf exceptions, la loi donne cinq ans pour contester toute convention et la faire annuler en justice. L'annulation, en cas d'erreur, du taux d'intérêt prévu par contrat entre la banque et l'emprunteur doit donc être réclamée en... Lire la suite

Aide aux exploitations productrices de fruits et légumes

28-11-2014 Les brèves MD - avatar MD

Afin de venir en aide aux exploitations productrices de fruits et légumes qui subissent les conséquences des conditions climatiques et de l'embargo russe, le Ministère de l'Agriculture a décidé de mettre en place deux dispositifs de crise : un fonds d'allégement des charges financières (FAC) ainsi qu'une mesure de prise en charge d'une partie des intérêts de prêts de reconstitution... Lire la suite

Cadeaux et bons d’achat de Noël : conditions d’exonération des charges sociales

28-11-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Cadeaux et bons d’achat de Noël : conditions d’exonération des charges sociales

Les bons d'achat et cadeaux alloués aux salariés directement par l'employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés sans comité d'entreprise ou le comité d'entreprise au delà sont exonérés des cotisations et contributions de Sécurité sociale, lorsque leur montant global ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 156 € pour 2014 (contre 154 €... Lire la suite

Peut-on prevoir une cause de licenciement dans une clause du contrat de travail …

28-11-2014 Social COGEP - avatar COGEP

Peut-on prevoir une cause de licenciement dans une clause du contrat de travail ? (comme le retrait du permis de conduire)

Peut-on prevoir une cause de liceniement dans une clause du contrat de travail ? (comme le retrait du permis de conduire) Vraiment, une fausse bonne idée ! Laquelle ? Celle de prévoir une clause dans le contrat de travail décidant que le retrait du permis de conduire constituera en lui-même une cause de licenciement. Pourtant, l’idée est tentante. Augmentation du nombre de radars (fixes, mobiles,... Lire la suite

Avances et acomptes : deux notions différentes !

27-11-2014 Formalités COGEP - avatar COGEP

Avances et acomptes : deux notions différentes !

Un salarié sollicite une avance sur le paiement de son salaire avant les vacances, un autre exige un acompte pour la même raison. Y a t-il une différence ? Comment procéder ? « La somme versée le 15 juillet 2014 correspondant au travail effectué du 1er au 15 juillet 2014 est un acompte. La somme versée à un salarié le 31 juillet 2014 et... Lire la suite

Il faut appliquer le mode d'emploi à la lettre

26-11-2014 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Il faut appliquer le mode d'emploi à la lettre

Pour pouvoir se plaindre du dysfonctionnement d'un matériel, il faut avoir appliqué scrupuleusement son mode d'emploi, selon la justice. La Cour de cassation a écarté les protestations d'un consommateur qui n'avait pas suivi à la lettre une notice de fonctionnement, en procédant à toutes les manipulations périodiques prescrites. Ce client avait vu le vent détériorer sa couverture de piscine parce qu'il n'avait... Lire la suite

L'éleveur avait abattu un vautour en Ariège: une amende et plus de fusil

25-11-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Un éleveur de moutons qui avait abattu un vautour d'une espèce protégée en avril 2014 en Ariège a été condamné mardi à 1.500 euros d'amende et à des dommages et intérêts pour trois associations de protection de la faune. Christian Derramond, 52 ans, a été reconnu coupable de "destruction d'espèce animale non domestique et protégée" ainsi que de détention d'arme sans... Lire la suite

La durée de validité des diagnostics immobiliers ne sera pas modifiée

24-11-2014 Formalités MD - avatar MD

La durée de validité des diagnostics immobiliers ne sera pas modifiée

La question du parlementaire porte sur l’opportunité de revoir les dispositions législatives relatives aux diagnostics techniques de manière à faire en sorte que ceux établis au moment du compromis de vente demeurent valables jusqu’à l’acte de vente. La ministre du Logement se dit contre :"Suite au retour d’expériences et à la concertation des experts judiciaires et des professionnels du bâtiment, ces durées... Lire la suite

Le locataire ne doit pas restituer les clefs par courrier

24-11-2014 Formalités Office notarial - avatar Office notarial

Le locataire ne doit pas restituer les clefs par courrier

Le tribunal, au motif que Touma M n’a pas exécuté les obligations qui lui incombaient pour quitter son logement, a jugé qu’elle est redevable des loyers jusqu’au 30 juin 2011. La locataire soutient qu’elle a été contrainte de quitter la France en avril 2011 pour des raisons familiales et qu’elle a restitué les clefs à cette date à NANTES HABITAT avec... Lire la suite

Personne ne peut ignorer une enquête publique

23-11-2014 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Personne ne peut ignorer une enquête publique

Une enquête publique ne peut pas être ignorée des habitants, estime la Cour de cassation. Sur ce principe, les juges ont rejeté le point de vue d'un couple qui se plaignait de n'avoir pas su qu'il achetait un terrain risquant d'être déclaré inondable. A l'époque, se déroulait une enquête publique préalable à l'établissement du Plan de prévention des risques naturels. L'enquête terminée,... Lire la suite

Les cadeaux entre époux, rarement récupérables

22-11-2014 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Les cadeaux entre époux, rarement récupérables

Il est difficile, lors du divorce, d'exiger et surtout d'obtenir la restitution de cadeaux faits à son conjoint, qu'ils aient eu ou non une grande valeur. Les tribunaux distinguent le "présent d'usage", non récupérable, et la donation qui est faite à titre de prêt durant le mariage. Mais les critères sont multiples pour distinguer le cadeau récupérable et celui qui ne... Lire la suite

La justice suspend 2 arrêtés de prélèvement de loups dans les Alpes-de-Haute-Pro…

21-11-2014 Les brèves MD - avatar MD

Le tribunal administratif de Marseille a suspendu jeudi deux arrêtés du préfet des Alpes-de-Haute-Provence autorisant le prélèvement de quatre loups au total, a-t-on appris vendredi auprès des associations de défense du loup. Dans deux décisions en référé, dont l'AFP a obtenu la copie, la justice suspend les arrêtés pris le 24 octobre par le préfet du département autorisant chacun le prélèvement... Lire la suite

Rupture d’un contrat d'apprentissage dans les deux premiers mois

21-11-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Rupture d’un contrat d'apprentissage dans les deux premiers mois

Le Code du travail exige que la rupture unilatérale du contrat d'apprentissage pendant les deux premiers mois soit constatée par écrit. Si l'employeur ne justifie pas avoir porté par écrit à la connaissance de l'apprenti, dans les deux premiers mois du contrat de travail, sa décision de rompre unilatéralement celui-ci, la résiliation peut être prononcée à ses torts et il doit... Lire la suite

Terrain déclaré totalement inondable après la vente ; recours de l’acquéreur rej…

20-11-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Terrain déclaré totalement inondable après la vente ; recours de l’acquéreur rejeté

Le 9 févr. 2006, M. et Mme X ont acheté à Mme Y un terrain pour construire ; selon le certificat d’urbanisme du 22 nov. 2005, seule une partie du terrain était constructible, le reste de la parcelle se trouvant en zone inondable ; le 1er août 2007, l’autorité administrative a refusé l’autorisation de construire sur le terrain au motif qu’il avait été classé dans... Lire la suite

La réforme de l'épargne salariale : Décryptage

19-11-2014 Social MD - avatar MD

La réforme de l'épargne salariale : Décryptage

La réforme de l'épargne salariale ou la quadrature du cercle  Note de Philippe Crevel, économiste, Directeur général du Cercle de l'Epargne, auteur du livre, Retraite, juste un autre monde , à paraître le 21 novembre  Depuis plus d'un an, le Président de la République annonce la réforme de l'épargne salariale. Après l'augmentation du forfait social de 8 à 20 % qui l'a pénalisée... Lire la suite

Cession de bail autorisée par jugement mais non signifiée au bailleur : quelle v…

18-11-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Cession de bail autorisée par jugement mais non signifiée au bailleur : quelle validité juridique ?

La cession de bail est très encadrée et la jurisprudence est abondante en la matière. Pour rappel, la cession n’est opposable au bailleur que lorsque l’une des formalités de l’article 1690 du code civil, relative aux cessions de créances, est accomplie : signification de la cession par acte d’huissier ou intervention du bailleur à l’acte authentique. Même cette rigueur est atténuée lorsque le... Lire la suite

Décret sur les relations entre bailleurs et locataires commerciaux

17-11-2014 Juridique MD - avatar MD

Décret sur les relations entre bailleurs et locataires commerciaux

Le décret n° 2014-1317 du 3 nov. 2014 (J.O. du 5) est relatif au bail commercial ; il modifie les dispositions réglementaires du Code de commerce relatives audit bail commercial (C. com., art. L 145-1 et suivants) en application du titre Ier de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Ses principales... Lire la suite

Même nul, le contrat d'un professionnel est assuré

17-11-2014 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Le client est garanti par l'assurance responsabilité civile du professionnel, même si le contrat qu'on lui a fait signer est nul. La garantie de l'assureur n'est pas limitée aux seuls actes valides, non fautifs, et le client victime peut donc réclamer un dédommagement, juge la Cour de cassation. Le dédommagement peut d'ailleurs être réclamé directement à l'assureur. L'affaire opposait une agence de location... Lire la suite

Contrat : Pour plus de 1.500 euros, le contrat doit être écrit

14-11-2014 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Contrat : Pour plus de 1.500 euros, le contrat doit être écrit

Pour un montant supérieur à 1.500 euros, il ne peut pas y avoir de contrat verbal, vient de rappeler la justice. Même avec tous les arguments du monde, le créancier d'une somme supérieure qui n'aurait pas de devis, de commande ou de contrat écrit ne pourrait pas se faire payer, selon la Cour de cassation. La Cour rappelle que ce principe est... Lire la suite

L'architecte peut dépasser un peu la dépense prévue

14-11-2014 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

L'architecte peut dépasser un peu la dépense prévue

Un petit dépassement du coût de la construction ne peut pas être reproché à un architecte. La Cour de cassation admet qu'un dépassement de près de 4% du budget prévisionnel ne soit pas considéré comme un manquement au devoir de conseil. Un contrat signé avec l'architecte doit être écrit, et l'ordre des architectes propose des contrats-types dont les clauses particulières définissent l'enveloppe... Lire la suite

Social : Mieux vaut écrire en recommandé à Pôle Emploi

14-11-2014 Social Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Social : Mieux vaut écrire en recommandé à Pôle Emploi

Il est prudent d'envoyer en recommandé les lettres destinées à Pôle Emploi pour justifier de ses droits. Si un allocataire fournit le double de ses lettres envoyées en courrier simple, cela n'apporte pas la preuve qu'il les ait réellement envoyées et qu'il ait vraiment informé Pôle Emploi sur sa situation, vient de juger la Cour de cassation. La conséquence peut être lourde.... Lire la suite

obligation d'étiquetage des agrumes qui font l’objet d’un traitement post-récolt…

14-11-2014 Les brèves MD - avatar MD

Une disposition du droit de l'Union sur la commercialisation des agrumes (à savoir les citrons, les mandarines et les oranges) dispose que les colis de ces fruits doivent porter un marquage indiquant, le cas échéant, les agents conservateurs ou les autres substances chimiques utilisés en traitement post-récolte. Avec l'adoption de cette disposition, la Commission a voulu assurer l'application correcte de la... Lire la suite

Agriculteurs salissant les routes : ce qu'il faut savoir

14-11-2014 Formalités Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Agriculteurs salissant les routes : ce qu'il faut savoir

Les actuels semis et récoltes couplés avec les pluies automnales génèrent parfois des dépôts de terre ou de fumier sur les routes, non désirables parce qu'ils sont interdits, mais aussi parce qu'en cas d'accident les conséquences peuvent être très lourdes pour l'exploitant. Mais maintenir les routes propres pendant le chantier n'est pas facile et nombreux sont ceux d'entre vous qui s'interrogent... Lire la suite

Social: Pas d'indemnité due aux travailleurs avec faux papiers

14-11-2014 Social Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Social: Pas d'indemnité due aux travailleurs avec faux papiers

Un étranger en situation irrégulière qui se fait embaucher sous l'identité d'un autre n'a pas droit, en cas de rupture, aux indemnisations prévues par le code du travail pour les salariés sans papiers. La Cour de cassation souligne qu'il est l'initiateur de l'usage de faux papiers et titres de séjour et qu'il est l'initiateur de la fraude, ce qui l'empêche d'invoquer... Lire la suite

Le preneur a arraché une haie typique

13-11-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Le preneur a arraché une haie typique

Ayant relevé qu’il ressortait du rapport d’expertise que M. X, preneur à bail rural, avait détruit une haie typique qui conférait au site son aspect paysager caractéristique et avait supprimé les tiges plus jeunes qui constituaient l’avenir de la plantation, que cette suppression était une erreur d’appréciation technique sur les modalités de cette rénovation, que la majorité des arbres abattus se... Lire la suite

« Le silence de l’administration vaut accord » : la liste des procédures concern…

13-11-2014 Juridique MD - avatar MD

C’est quoi ? Le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande va désormais valoir accord (sauf exceptions). La liste des démarches pour lesquelles le silence de l’administration vaut accord est disponible sur le site legifrance.gouv.fr. Pour qui ? Les demandes peuvent provenir de personnes physiques ou morales de droit privé (personnes publiques exclues). Pour quand ? À partir du 12 novembre 2014Pour toutes demandes adressées... Lire la suite

L’agriculteur agissant dans l’intérêt de son exploitation n’est pas un consommat…

10-11-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

L’agriculteur agissant dans l’intérêt de son exploitation n’est pas un consommateur

 L’arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l’art. 136-1 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause. Ce texte ne s’applique pas aux professionnels ayant conclu un contrat de prestation de services en rapport direct avec leurs activités. Par acte sous seing privé du 15 sept. 2009, M. L a conclu avec l’association AGC... Lire la suite

La mésentente conjugale n'est pas un cas de divorce pour faute

09-11-2014 Chronique juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Les bisbilles quotidiennes entre époux ne doivent pas être confondues avec les violations des devoirs du mariage qui justifieraient un divorce pour "faute". La Cour de cassation n'admet pas qu'un divorce pour faute, même aux torts partagés, soit demandé uniquement à cause d'une multiplicité de griefs véniels qui compromettent la vie commune. L'intérêt du divorce pour faute est, pour la victime, d'obtenir... Lire la suite

Le déménageur doit parfois une indemnisation intégrale

08-11-2014 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Il est possible de réclamer une indemnisation intégrale, et non forfaitaire ou limitée, lorsque le déménageur commet des erreurs graves, à l'origine de la perte ou de la détérioration de la marchandise. La Cour de cassation rappelle qu'une faute grave, lorsqu'elle est qualifiée d'"inexcusable" ou de "lourde", produit les effets d'un vol, ce qui écarte alors, selon le code civil, les... Lire la suite

L'abonné assume les fuites d'eau après le compteur

07-11-2014 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

L'abonné assume les fuites d'eau après le compteur

Une fuite d'eau après le compteur peut entraîner d'importantes factures car elle est en général à la charge de l'abonné, même si le règlement du service diffère selon les communes. La Cour de cassation a jugé qu'un abonné devait payer la facture, en rejetant toute idée de faute de la société distributrice. Ce principe demeure, même si, depuis mai 2011, la loi... Lire la suite

Soutien aux élevages de poules pondeuses réalisant une production d’oeufs de con…

07-11-2014 Les brèves MD - avatar MD

Une instruction publié au Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, précise les modalités de mise en oeuvre du dispositif du fonds d'allégement des charges (FAC) en faveur des élevages de poules pondeuses réalisant une production d'oeufs de consommation les plus endettés qui font face à des difficultés financières. Les éleveurs de poules pondeuses réalisant une... Lire la suite

Plan grêle - Soutien aux exploitations viticoles victimes des orages de grêle su…

07-11-2014 Les brèves MD - avatar MD

Une instruction tecnique en date du 03 novembre précise les modalités de mise en oeuvre de deux dispositifs de crise : FAC (fonds d'allégement des charges) et prise en charge d'une partie des intérêts des prêts de trésorerie destinés à soutenir la trésorerie des exploitations viticoles situées sur les communes reconnues sinistrées, suite aux orages de grêle qui se sont abattus... Lire la suite

Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2015, ce qui concerne les ag…

07-11-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2015, ce qui concerne les agriculteurs et leur famille

Extension du bénéfice des indemnités journalières ATEXA aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux aides familiaux (Art. 59 du projet de loi) Situation actuelle Actuellement, les conjoints de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole participant aux travaux et les aides familiaux ne bénéficient pas, en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, de la même couverture que les chefs d'exploitation : ils bénéficient... Lire la suite

Jurisprudence - Un logement décent doit avoir un chauffage

06-11-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Jurisprudence - Un logement décent doit avoir un chauffage

Le propriétaire doit mettre à la disposition du locataire un logement comportant un chauffage en état de fonctionnement. La seule alimentation en électricité ne peut être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement. C'est ce que dit la Cour de cassation dans un arrêt du 4 juin 2014 pour une affaire où le bailleur et... Lire la suite

"Maintien de la peine" requis en appel contre le viticulteur refusant …

05-11-2014 Les brèves MD - avatar MD

Une amende de 1.000 euros, pour moitié avec sursis, a été requise mercredi en appel à Dijon à l'encontre du viticulteur bio de Côte-d'Or, condamné en première instance à la même peine pour avoir refusé de traiter ses vignes contre la flavescence dorée. La cour d'appel de Dijon rendra sa décision le 4 décembre. "Ma ligne de défense n'a pas changé", a... Lire la suite

Quels changements doivent être déclarés par le propriétaire d'un local commercia…

04-11-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Quels changements doivent être déclarés par le propriétaire d'un local commercial ? (Service Public)

Afin de permettre la mise à jour de la valeur locative des locaux concernés, le propriétaire de locaux professionnels et commerciaux doit déclarer : - la création ou la construction de nouveaux locaux,- un changement de consistance : agrandissement, surélévation, division ou réunion de locaux préexistants, par exemple,- un changement d'affectation : transformation d'un local d'habitation en local commercial, par exemple,-un... Lire la suite

Les pubs de Biocoop pour des pommes non traitées jugées légales

03-11-2014 Les brèves MD - avatar MD

Le tribunal de grande instance de Paris a rejeté la demande des producteurs de fruits qui avaient déposé un référé contre une publicité de l'enseigne Biocoop incitant à ne pas acheter de pommes traitées chimiquement, selon une décision que l'AFP a pu consulter. L'interprofession des fruits et légumes frais Interfel, l'association nationale pommes poires (ANPP) et la fédération nationale des producteurs... Lire la suite

Réforme des stages en entreprises

03-11-2014 Social COGEP - avatar COGEP

Réforme des stages en entreprises

« Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l’étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une certification. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et... Lire la suite

Les animaux "doués de sensibilité", l'Assemblée nationale confirme

31-10-2014 Juridique MD - avatar MD

Les animaux "doués de sensibilité", l'Assemblée nationale confirme

L'Assemblée nationale a adopté jeudi soir une disposition, déjà votée par les députés en avril, qui reconnaît aux animaux la qualité symbolique "d'êtres vivants doués de sensibilité", rejetant les amendements écologistes pour aller plus loin ou UMP pour restreindre sa portée. Au terme d'un débat animé mais moins vif que lors du premier passage dans l'hémicycle, les députés ont voté l'article... Lire la suite

Une reconnaissance de dette exigible au décès n'est pas un pacte sur succession …

29-10-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Une reconnaissance de dette exigible au décès n'est pas un pacte sur succession future

Louis X est décédé le 18 déc. 2003, laissant pour lui succéder son fils, M. Marc X, et en l'état d'un testament instituant légataire de la quotité disponible, sa concubine, Liliane Y veuve Z , aux droits de laquelle se trouvent ses enfants, M. Gérard Z et Mme Corinne A, qu'un jugement a ordonné l'ouverture des opérations de liquidation et... Lire la suite

Baisse du taux de prêts bonifiés au 1er novembre 2014

24-10-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Baisse du taux de prêts bonifiés au 1er novembre 2014

Une note publiée au Journal Officiel vendredi 24 octobre indique les nouveaux taux de base et de référence applicables aux prêts bonifiés à l'agriculture en vigueur à compter du 1er novembre 2014 jusqu'au 31 décembre 2014. Le taux de référence servant au calcul de la subvention de bonification est modifié à compter du 1er novembre 2014 jusqu'au 31 décembre 2014. Ce taux... Lire la suite

Simplification : « Le silence vaut accord » : projets de décrets présentés en Co…

24-10-2014 Les brèves MD - avatar MD

Le secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification a présenté au Conseil des ministres du mercredi 22 octobre 2014 les projets de décrets selon lesquels « le silence vaut accord » au sein des administrations d'État. De quoi s'agit-il ? Procédure de validation des acquis de l'expérience, inscription en première année à l'université... Le principe selon lequel... Lire la suite

Pénibilité: de nouveaux droits dès 2015 pour les salariés exposés

24-10-2014 Social MD - avatar MD

Pénibilité: de nouveaux droits dès 2015 pour les salariés exposés

Le compte pénibilité, mesure phare de la réforme des retraites, va commencer à se mettre en place dès 2015, après la parution vendredi de plusieurs décrets, malgré l'hostilité du patronat qui le juge "inapplicable". Dans un communiqué commun, les ministres de la Santé et du Travail, Marisol Touraine et François Rebsamen ont salué un "progrès social majeur" qui "profitera à près... Lire la suite

Social : Accident du travail : agir vite et bien !

24-10-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Social : Accident du travail : agir vite et bien !

Accident du travail, la position délicate de l’employeur à qui incombe une obligation de sécurité de résultat. Agir vite et bien, quels sont les bons réflexes une fois le danger écarté et les secours appelés ? Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ou de trajet au cours ou à l’occasion de son travail, l’employeur doit être réactif. L’employeur doit : 1°/ remettre à son... Lire la suite

Le droit de manifester et ses limites, par Laurent Dardesne, juriste

23-10-2014 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Le droit de manifester et ses limites, par Laurent Dardesne, juriste

Les manifestations se font de plus en plus nombreuses et impliquent, de plus en plus fréquement, des agriculteurs. Au cours de ces manifestations, il arrive parfois des débordements. C'est l'occasion pour la rédaction de Revenuagricole.fr de rappeler les règles en matière d'organisation de manifestation, et les sanctions en cas de débordement. -Que faire avant d'organiser une manifestation ? L'article L. 211‑1 du code de... Lire la suite

Assurance-vie et succession : la loi ne sera pas modifiée

22-10-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Assurance-vie et succession : la loi ne sera pas modifiée

M. Jean-Paul Bacquet, Député, attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réserve héréditaire. La quotité disponible prévue à l'article 913 du code civil constitue un espace suffisant à la liberté de disposer. Or, de fait, cet espace de libre disposition s'élargit en raison d'un usage croissant de l'assurance vie qui dispense le bénéficiaire,... Lire la suite

Décret portant revalorisation de l'ASPA (JO)

22-10-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Décret n° 2014-1215 du 20 octobre 2014 portant revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées publié au Journal Officiel le 22 octobre 2014 Afin de soutenir le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, le présent décret revalorise de manière exceptionnelle, au 1er octobre 2014, le montant maximum de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ainsi que celui du... Lire la suite

Ecophyto 2018 : prélèvement annuel de 41 millions d'euros au profit de l'Office …

22-10-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Arrêté du 6 octobre 2014 relatif au financement du programme national « Ecophyto 2018 » visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture publié au Journal Officiel du 22 octobre 2014 Le montant du prélèvement annuel mentionné au V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement réalisé au profit de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques... Lire la suite

Social : Les étapes de la déclaration sociale nominative (DSN)

21-10-2014 Social Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Social : Les étapes de la déclaration sociale nominative (DSN)

La DNS permettra de simplifier les démarches des entreprises agricoles en remplaçant la quasi-totalité des déclarations sociales issues de la paie. Elle sera obligatoire à partir du 1er janvier 2016 mais d'ores et déjà, la MSA à l'occasion de ses points presse insiste sur l'intérêt à prendre de l'avancce en entrant dans le dispositif. La MSA incite à anticiper la mise en... Lire la suite

La Russie étend l'embargo sur les produits européens aux abats et farines animal…

20-10-2014 Les brèves MD - avatar MD

La Russie a décidé lundi d'étendre son embargo sur les produits agroalimentaires européens aux abats, farines animales, gras et autres produits dérivés bovins, porcins et issus de la volaille, a indiqué à l'AFP le porte-parole de l'agence vétérinaire russe, Rosselkhoznadzor. Ces produits n'étaient jusque là pas concernés par l'embargo alimentaire décrété début août par la Russie en réponse aux sanctions occidentales... Lire la suite

Téléphonie mobile et internet : bénéficiez-vous de l'offre la plus adaptée ?

20-10-2014 Lettre type Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Téléphonie mobile et internet : bénéficiez-vous de l'offre la plus adaptée ?

En période de gros chantier, votre téléphone portable est parfois malmené, d'un tracteur à l'autre notamment. L'accident n'est pas si rare que cela, entre l'écrasement dans une poche ou la chute. Et si en renouvelant votre appareil, vous faisiez le point sur votre forfait ? En effet, la réglementation a évolué en faveur du consommateur.Au delà de votre période d'engagement... Lire la suite

Pourcentage minimal d'utilisation des droits PMTVA fixé à 90% (JO)

20-10-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Arrêté du 15 octobre 2014 pris en application des articles D. 615-44-6 et D. 615-44-13 du code rural et de la pêche maritime : La période de dépôt des demandes de primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), visée à l'article D. 615-44-6 du code rural et de la pêche maritime, est fixée du 1er mars au 15 mai... Lire la suite

Jurisprudence - Un copropriétaire peut être tenu de payer un service ou un équip…

17-10-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Jurisprudence - Un copropriétaire peut être tenu de payer un service ou un équipement qu’il n’utilise pas

Un copropriétaire peut être tenu de participer aux dépenses communes de parties de l'immeuble dans lesquelles il n'a pas de lot vient de juger la Cour de cassation. Un copropriétaire refusait de participer au financement de l'achat et de l'installation d'un portail automatique à l'entrée des garages souterrains, au motif qu'il n'avait pas de lot dans les garages et qu'il n'utilisait... Lire la suite

Agriculture: la loi d'avenir publiée au JO, y compris les GIEE contestés par l'U…

14-10-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

La loi d'avenir de l'agriculture a été publiée mardi au journal officiel, avec en particulier l'article instituant la création de groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE), validé par le Conseil constitutionnel qui avait été saisi par les députés UMP. Le texte, qui vise à donner une orientation plus écologique au secteur, a été définitivement adopté le 11 septembre. A l'Assemblée, seuls... Lire la suite

Maison en indivision et travaux : demande d’indemnisation à l’autre indivisaire

14-10-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Maison en indivision et travaux : demande d’indemnisation à l’autre indivisaire

La Cour de cassation a eu récemment à trancher une question qui concerne beaucoup d'entre nous : la répartition des charges entre les indivisaires. Dans le cas présent, il s'agit d'un couple divorcé qui est propriétaire. Entre le prononcé du divorce et la vente de la maison, il s'est écoulé plusieurs années. Le mari a remboursé les emprunts seul, et a... Lire la suite

Nouveaux pouvoirs de la DGCCRF

13-10-2014 Juridique MD - avatar MD

Suivant communiqué du 8 oct., M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et Mme Carole Delga, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, ont commenté la publication du décret d’application de la loi Consommation, renforçant les moyens de contrôle de la Direction générale de la concurrence, de la consommation... Lire la suite

Rappel Assurances : État de catastrophe naturelle pour plus de 200 communes

09-10-2014 Formalités Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Rappel Assurances : État de catastrophe naturelle pour plus de 200 communes

  À la suite notamment de mouvements de terrains ou d'inondations survenues en 2013 ou 2014, il y a un peu plus de 200 communes qui font l'objet d'une constatation d'état de catastrophe naturelle. Deux arrêtés ont été publiés en ce sens au Journal officiel du samedi 4 octobre 2014. Il ne vous reste plus que quelques jours pour faire votre... Lire la suite

Rappel Taxe foncière : paiement jusqu'au 15 octobre 2014 (20 octobre en cas de t…

09-10-2014 Formalités Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Pour rappel, les propriétaires ou usufruitiers d'un bien immobilier (maison, appartement...) au 1er janvier 2014 ont jusqu'au mercredi 15 octobre 2014 pour le paiement de la taxe foncière 2014 et jusqu'au lundi 20 octobre s'il s'agit d'un télépaiement. Si vous n'avez pas reçu votre avis d'imposition, rapprochez-vous au plus vite de votre centre des impôts pour éviter de payer des pénalités... Lire la suite

SCI acquéreur professionnel et Droit de rétractation

09-10-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

SCI acquéreur professionnel et Droit de rétractation

Par promesse synallagmatique de vente du 19 sept. 2008, des époux vendent une villa à une société civile immobilière (SCI), laquelle verse une certaine somme à titre de dépôt de garantie.   Suivant lettre recommandée du 30 oct. 2008, la SCI renonce à la vente et assigne les vendeurs en restitution du dépôt de garantie. La cour d'appel a accueilli cette demande, retenant... Lire la suite

Testament ...Saisine légale du légataire universel, héritier réservataire, ainsi…

06-10-2014 Formalités Office notarial - avatar Office notarial

Testament ...Saisine légale du légataire universel, héritier réservataire, ainsi qui ne doit pas d’indemnité d’occupation

L’arrêt a été rendu au visa des art. 724, 1005 et 815-9 du Code civil.Il résulte de la combinaison de ces textes que l’héritier à réserve, légataire universel, en possession complète de l’hérédité, en vertu de la saisine légale, est habile à prétendre à la jouissance du bien légué à compter du jour du décès, et que cette jouissance est... Lire la suite

Ovins, Caprins...les montants des aides publiés au Journal Officiel

04-10-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

L'arrêté du 23 septembre 2014 relatif aux montants de l'aide aux ovins et de l'aide aux caprins pour la campagne 2014 en France métropolitaine, a été publié au Journal Officiel. Sur la base des animaux à primer au titre de l'aide aux ovins et de ceux éligibles à la majoration, les montants de l'aide aux ovins pour la campagne 2014 sont... Lire la suite

Social : C’est l’employeur qui doit prouver qu’il a payé le salaire au salarié

04-10-2014 Social Office notarial - avatar Office notarial

Social : C’est l’employeur qui doit prouver qu’il a payé le salaire au salarié

Le 29 juill. 2009, M. X a été engagé par l'association "Stade poitevin rugby" selon un contrat de travail de joueur exclusif à temps complet et à durée déterminée pour la saison sportive 2009/2010, moyennant un salaire mensuel de 2.031 euro et la mise à disposition d'un logement dont le loyer mensuel était de 400 euro ; l'employeur ayant cessé... Lire la suite

La Safer peut préempter un terrain à bâtir

03-10-2014 Chronique juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La Safer peut préempter un terrain à bâtir

L'acquéreur d'un terrain agricole devenu "à bâtir" peut, dans certains cas, voir la Safer exercer son droit de préemption. La suppression du droit de préemption de la Safer sur les terrains destinés à la construction est en effet soumis à des conditions de surface, rappelle la Cour de cassation, qui ne sont pas toujours réunies. Selon le code rural, le principe est... Lire la suite

Trouble anormal de voisinage : les chevaux attirent les mouches

03-10-2014 Formalités Office notarial - avatar Office notarial

Trouble anormal de voisinage : les chevaux attirent les mouches

Mme X, propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation, a assigné M. Y, pour voir constater qu’il était à l’origine de troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage occasionnés par la présence de chevaux et poney à proximité immédiate de sa maison d’habitation, le stockage de paille et de foin au mépris des règles de sécurité, l’entrave à l’exercice de sa servitude de... Lire la suite

État de catastrophe naturelle pour 73 communes : arrêté au Journal officiel du 2…

02-10-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Suite à des inondations et coulées de boue survenues entre le 16 et le 20 septembre 2014, 73 communes de 3 départements font l’objet d’une constatation d’état de catastrophe naturelle. C’est ce qu’indique un arrêté publié au Journal officiel du samedi 27 septembre 2014. Les victimes disposent de 10 jours après la parution au Journal officiel pour faire la déclaration à leur assureur en vue d’une prise en charge du... Lire la suite

Social MSA - Report de cotisations, Agri'écoute, IJ, DSN... La MSA fait son bila…

01-10-2014 Social Adrien Madrillet - avatar Adrien Madrillet

Social MSA - Report de cotisations, Agri'écoute, IJ, DSN... La MSA fait son bilan de rentrée

Après l'adoption de la loi d'avenir, les discussions autour du PLFSS, les crises des légumiers, la Mutualité sociale agricole fait le point sur les évènements de la rentrée 2014. Elle annonce également la mise en place d'un service d'écoute national dédié au mal-être : Agri'écoute. Le suicide, une réalité Le suicide en agriculture est une réalité : c'est la troisième cause de... Lire la suite

Amende requise à Foix contre un éleveur qui avait abattu un vautour

30-09-2014 Chronique juridique MD - avatar MD

Le procureur de Foix a requis mardi une amende de 7.500 euros dont 6.000 avec sursis contre un éleveur de moutons qui avait abattu un vautour d'une espèce protégée survolant son troupeau. Cet éleveur de 52 ans, Christian Derramond, connaîtra la décision du tribunal de Foix le 25 novembre. "J'ai eu un coup de colère, je voulais les effaroucher", a-t-il déclaré à... Lire la suite

A quel moment perd-on sa qualité d’associé d’un GAEC ?

30-09-2014 Chronique juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

A quel moment perd-on sa qualité d’associé d’un GAEC ?

Le GAEC est au centre de toutes les attentions depuis quelques semaines. Si on peut prévoir un nombre croissant de GAEC, il faut toujours bien appréhender la fin de celui-ci pour diverses raisons : retraite, cessation d'activité, mésentente, etc. Récemment la Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler le moment où l'associé du GAEC perd effectivement sa qualité d'associé. Marcel et... Lire la suite

Métayage requalifié bail à ferme

30-09-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Métayage requalifié bail à ferme

Des époux consentent à une société un bail à métayage. Les preneurs sollicitent la requalification du bail à métayage en bail à ferme relevant du statut du fermage. La cour d’appel  fait suite à cette demande. Le couple forme alors un pourvoi. La Cour de cassation approuve l’arrêt d’appel. Aux termes de l’art. L 417-1 du Code rural et de la pêche... Lire la suite

Epoux séparés de biens, bien acquis moitié/moitié : il n’y a pas lieu à partage …

29-09-2014 Formalités Office notarial - avatar Office notarial

Epoux séparés de biens, bien acquis moitié/moitié : il n’y a pas lieu à partage inégalitaire du prix

Après le divorce des époux X-Y, qui avaient adopté le régime de la séparation de biens, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage d’un immeuble indivis entre eux ;M. X a fait grief à l’arrêt d’appel de juger que le solde du prix de vente de l’immeuble indivis doit être partagé par moitié entre eux. D’une part, après avoir relevé... Lire la suite

Social - Aide à l’embauche : le contrat de génération

26-09-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Social - Aide à l’embauche : le contrat de génération

Issu de l'accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012, et de la loi du 1er mars 2013, le contrat de génération est un excellent outil de gestion des âges au sein de toutes les entreprises. Rappel du principe : Les entreprises qui, au titre du contrat de génération : embauchent en contrat à durée indéterminée un jeune de moins de 26 ans, (ou de moins de... Lire la suite

Obligation de communiquer les comptes bancaires pour le partage post-divorce

23-09-2014 Chronique juridique Office notarial - avatar Office notarial

Obligation de communiquer les comptes bancaires pour le partage post-divorce

Le divorce de Jacques et d'Annick, mariés le 25 avril 1964, sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, à défaut de contrat de mariage préalable à leur union, a été prononcé par arrêt en date du 27 juin 2002, en suite d'une assignation délivrée le 2 juillet 1998, le juge du divorce ayant en outre ordonné... Lire la suite

Jurisprudence - Un testament sans date peut parfois être valide

22-09-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Jurisprudence - Un testament sans date peut parfois être valide

L'absence de date sur un testament olographe n'entraîne pas nécessairement sa nullité, dès lors que cette date peut être déterminée à partir d'éléments se trouvant dans le testament lui-même et corroborés par des éléments extérieurs à celui-ci. C'est que vient de juger la Cour de cassation dans une affaire où la testatrice avait désigné aux termes d'un testament olographe non daté... Lire la suite

Apprentissage : Hollande donne un coup d'accélérateur à l'apprentissage

19-09-2014 Social MD - avatar MD

Apprentissage : Hollande donne un coup d'accélérateur à l'apprentissage

Pour donner un coup d'accélérateur à l'apprentissage et sauver la rentrée 2014, François Hollande a fait un nouveau geste vendredi en faveur des employeurs d'apprentis en élargissant les conditions d'accès de la toute récente prime, votée cet été.   "Nous sommes à la veille d'une rentrée où nous devons convaincre encore davantage les entreprises pour qu'elles accueillent des apprentis", a déclaré le... Lire la suite

L'UE double ses droits de douane sur les importations de maïs

19-09-2014 Les brèves MD - avatar MD

L'Union européenne a doublé vendredi ses droits de douane sur le maïs, passés à 10,44 euros la tonne, au vu de la baisse des cours de cette céréale à l'échelle internationale, a indiqué la Commission européenne. Cette révision à la hausse a été déclenchée "de manière automatique" par "le récent déclin des prix du maïs sur le marché mondial", en application... Lire la suite

Fin de l'épandage aérien publié au JO - Réactions

19-09-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

L'arrêté du 15 septembre 2014 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne a été publié au Journal Officiel du 19 septembre 2014. L'arrêté interdit les opérations d'épandage par voie aérienne tout en prévoyant encore deux dérogations jusqu'à fin 2015. A titre de transition vers des pratiques culturales ne faisant plus appel à l'épandage aérien de produits phytosanitaires, notamment grâce aux actions de lutte intégrée,... Lire la suite

La transaction après une rupture conventionnelle

19-09-2014 Social MD - avatar MD

La transaction après une rupture conventionnelle

En réponse une question d’un député, le ministre du Travail entérine la récente solution de la Cour de cassation (Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-21.136), le ministre explique : Une transaction dont l’objet serait  ... de mettre fin à un litige lié à une rupture conventionnelle, ne peut intervenir sans remettre directement en cause l’accord des parties et donc la validité de... Lire la suite

Jurisprudence - Location saisonnière : le propriétaire doit-il payer la taxe d’h…

18-09-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Jurisprudence - Location saisonnière : le propriétaire doit-il payer la taxe d’habitation ?

Le propriétaire d'un appartement meublé, loué seulement de façon saisonnière doit payer la taxe d'habitation si lui-même ou ses proches l'occupent ou en disposent le reste de l'année. C'est ce que rappelle le Conseil d'État dans une décision du 2 juillet 2014. Dans cette affaire, un propriétaire de studios meublés, louait ceux-ci essentiellement à des curistes pendant la saison thermale de... Lire la suite

Plan de prévention des risques naturels et prévisibles pris en urgence : est-il …

18-09-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Plan de prévention des risques naturels et prévisibles pris en urgence : est-il constitutionnel ?

  La question vient d'être posée au Conseil Constitutionnel par le biais, d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité. Cette QPC a été posée par la commune de Tarascon qui estime que l'adoption de ce plan en urgence est contraire à la Charte de l'Environnement (intégrée à la Constitution) ainsi qu'au Droit de propriété (lui-même aussi étant un principe constitutionnel). Un plan de prévention... Lire la suite

Lait...date de déclaration de transfert (JO)

13-09-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Une circulaire publiée au journal Officiel fixe la date limite de déclaration par le cessionnaire, de transfert de quantités de référence laitière. La date limite est fixée au 15 décembre 2014, pour la campagne 2014/2015 (date inchangée par rapport à la campagne précédente). Les demandes de transfert déposées après cette date ne donneront pas lieu à transfert de référence laitière sur la... Lire la suite

Petites retraites: la revalorisation promise n'aura pas lieu

12-09-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Petites retraites: la revalorisation promise n'aura pas lieu

Les retraités les plus modestes, qui devaient voir leurs pensions augmenter au 1er octobre, seront logés à la même enseigne que les autres: à cause de la faible inflation, elles ne seront finalement pas revalorisées. Les petites pensions inférieures à 1.200 euros, que le gouvernement avait épargnées de la mesure de gel décidé au printemps dernier, ne seront pas revalorisées dans... Lire la suite

L'UE renforce la traçabilité de ses chevaux face aux fraudes alimentaires

12-09-2014 Les brèves MD - avatar MD

L'UE renforce la traçabilité de ses chevaux face aux fraudes alimentaires

L'Union européenne a décidé vendredi de renforcer la traçabilité de ses quelques sept millions de chevaux, via la délivrance centralisée de passeports harmonisés, pour tenter d'éviter les fraudes alimentaires. Cette mesure fait partie de l'attirail dont l'UE avait promis de se doter après le scandale suscité en janvier 2013 par la découverte de viande de cheval dans toute une gamme de... Lire la suite

Jurisprudence - Le temps consacré au déplacement professionnel est-il du temps d…

11-09-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Jurisprudence - Le temps consacré au déplacement professionnel est-il du temps de travail effectif ? (Service Public)

Le temps de déplacement professionnel entre le domicile d’un client et celui d’un autre client, au cours d’une même journée, constitue un temps de travail effectif et non un temps de pause, dès lors que les salariés ne sont pas soustraits, au cours de ces trajets, à l’autorité de l’employeur. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le... Lire la suite

Du nouveau pour les stages !

11-09-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Du nouveau pour les stages !

Le texte : Loi n°2014-788 du 10 juillet 2014, publiée au J.O. le 11 juillet 2014, tendant au développement, à l'encadrementdes stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. Des mesures qui améliorent le statut juridique du stagiaire: La loi prévoit le relèvement progressif de la gratification minimale mensuelle due aux stagiaires présents plus de 2 mois au sein de l'entreprise ;... Lire la suite

Social / prévention des risques "chimiques" : les mesures à prendre

09-09-2014 Social revenu agricole - avatar revenu agricole

Social / prévention des risques "chimiques" : les mesures à prendre

Une décision remarquée ! - Par François Danger Dans un arrêt devenu définitif du 31 octobre 2013, la Cour d'appel de Bordeaux a reconnu la faute inexcusable d'un domaine viticole pour ne pas avoir pris de « mesures suffisantes » pour protéger la santé de sa salariée en matière de prévention des risques chimiques. La Cour note également que « la preuve... Lire la suite

Il ne faut pas prendre un butor pour un canard sauvage

09-09-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Il ne faut pas prendre un butor pour un canard sauvage

Le 9 janv. 2010, Monsieur Guillaume C a abattu un butor étoilé, oiseau appartenant à une espèce protégée. L'association PICARDIE NATURE a déposé le 25 mars 2010, entre les mains du Procureur de la République d'Amiens, une plainte qui a été classée sans suite, après rappel à la loi du contrevenant. C'est dans ces circonstances que, par un acte d'huissier du... Lire la suite

Les augmentations de salaires resteront faibles en 2015

09-09-2014 Social MD - avatar MD

Les augmentations de salaires resteront faibles en 2015

L'année 2015 sera aussi morose que 2014 en terme d'augmentations salariales, prédisent plusieurs enquêtes publiées en cette rentrée. Sans croissance, avec un chômage au plus haut et une inflation très faible, les salariés ne sont pas en position de force pour négocier. D'après l'étude d'Aon Hewitt dévoilée mardi, les entreprises installées en France prévoient des augmentations de 2,6% l'an prochain, un... Lire la suite

Une servitude discontinue doit être publiée ou mentionnée dans l'acte notarié

08-09-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Une servitude discontinue doit être publiée ou mentionnée dans l'acte notarié

M. Jacques L venant aux droits de Mme veuve L est propriétaire de diverses parcelles, notamment D 336,318, et 328 [...]. M. Claude D est propriétaire des parcelles voisines et contiguës cadastrées 325, 335 et 338. M. L demande à M. D - qui s'y oppose - de rétablir une servitude de passage grevant la parcelle D 338 telle que mentionnée dans... Lire la suite

Social - Les obligations de l'employeur en matière de sécurité et de santé au tr…

08-09-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Social - Les obligations de l'employeur en matière de sécurité et de santé au travail

L'employeur doit veiller à la sécurité et à la protection de la santé de ses salariés. Il doit prendre les mesures de prévention des risques professionnels nécessaires et informer et former ses salariés sur ces risques. Il doit aussi respecter certaines règles dans l'aménagement et l'utilisation des locaux de travail. L'employeur négligent engage sa responsabilité. Prévention des risques professionnels Mesures et principes... Lire la suite

BCAE : distance de 35 m entre le stockage des effluents et les puits, forages e…

08-09-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Décret n° 2014-1012 du 5 septembre 2014 publié au Journal Officiel le 7 septembre relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales Tout agriculteur percevant des paiements directs de l'Union européenne est tenu de respecter les « exigences réglementaires en matière de gestion » ainsi que les « bonnes conditions agricoles et environnementales » prévues par le règlement (CE) n° 73/2009 du... Lire la suite

Social : protection du père contre le licenciement, congés à la conclusion d'un …

05-09-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Social : protection du père contre le licenciement, congés à la conclusion d'un PACS... Ce que change la loi n°2014-873

La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a été publiée le 5 août 2014 au Journal Officiel. Elle introduit notamment des mesures concernant la protection du père contre le licenciement pendant les quatre semaines suivant la naissance de son enfant, des autorisations d'absence permettant de se rendre à trois examens médicaux obligatoires pour... Lire la suite

ICHN : Conditions d'attribution parues au Journal Officiel

05-09-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

L'arrêté du 28 août 2014 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural et de la pêche maritime a été publié au Journal Officiel du 5 septembre 2014. Les montants nationaux de référence par hectare, à l'exception des départements d'outre-mer, sont... Lire la suite

Social : consommation d'alcool sur le lieu de travail

05-09-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Social : consommation d'alcool sur le lieu de travail

Soumis à l'obligation de préserver la santé et la sécurité des travailleurs, afin de prévenir tout risque d'accident provoqué par l'alcool dans le cadre du travail, l'employeur peut en interdire ou limiter la consommation dans l'entreprise. Cette interdiction ou limitation peut prendre la forme soit d'une mention dans le règlement intérieur, soit d'une note de service comme le précise l'article R4228-20... Lire la suite

La revalorisation des petites retraites risque d'être retardée

04-09-2014 Social MD - avatar MD

La revalorisation des pensions de retraite inférieures à 1.200 euros, prévue au 1er octobre, risque de ne pas intervenir dans les délais, en raison de retard juridique et de difficultés techniques, selon l'AFP. Le gel des pensions de retraite supérieures à 1.200 euros jusqu'en octobre 2015 a été entériné dans le budget rectificatif de la Sécu. La piste retenue pour la mise... Lire la suite

Vente de pompe à chaleur annulée car trop bruyante pour les voisins

04-09-2014 Formalités Office notarial - avatar Office notarial

Vente de pompe à chaleur annulée car trop bruyante pour les voisins

Selon devis du 11 nov. 2007 et facture du 5 mars 2008, M. L et Mme L ont commandé à M. M, plombier-chauffagiste, la fourniture et la pose d'une pompe à chaleur en relevage d'une installation de chauffage déjà existante, pour un prix de 18.917,32 euro qui a été payé. Il a été fourni une pompe à chaleur fabriquée par la... Lire la suite

En l'absence d'un bail écrit, quelle preuve peut être utilisée pour prouver l'ex…

03-09-2014 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

En l'absence d'un bail écrit, quelle preuve peut être utilisée pour prouver l'existence d'un bail ?

En l'absence d'un bail écrit, quelle preuve peut être utilisée pour prouver l'existence d'un bail ? Le versement d'un fermage est-il suffisant ou faut-il aussi que les surfaces soient déclarées à la PAC et la MSA ? Dans un précédent mémo (Versement de fermage sans bail : suis-je protégé par le statut du fermage ?) nous avions rappelé que quand bien même... Lire la suite

La nue-propriétaire est devenue tutrice de l’usufruitière

03-09-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

La nue-propriétaire est devenue tutrice de l’usufruitière

La défunte avait vendu à sa filleule une maison en se réservant l’usufruit, la nu-propriétaire devenant par la suite administratrice légale sous contrôle judiciaire et tutrice de la défunte par suite de l’ouverture d’une tutelle complète. Or, aucune faute de gestion à l’occasion de la tutelle du de cujus et aucune confusion entre ses fonctions de tutrice et sa qualité... Lire la suite

Ouverture de la chasse : c'est pour quand ?

03-09-2014 Les brèves MD - avatar MD

Ouverture de la chasse : c'est pour quand ?

En cette période d'ouverture de la chasse (entre fin août et fin septembre), retrouvez en ligne département par département toutes les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse, fixées par arrêté préfectoral, sur le site de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). À noter : depuis le 1er janvier 2014, certaines règles concernant l'examen du... Lire la suite

Le copropriétaire en retard constant de paiement des charges condamné

02-09-2014 Formalités Office notarial - avatar Office notarial

Le copropriétaire en retard constant de paiement des charges condamné

Mme O est propriétaire d’un appartement au dernier étage, d’une superficie loi Carrez de 92,40 m2, formant les lots 15 et 31 représentant 62/1000èmes, au sein d’un immeuble en copropriété situé [...]. Estimant qu’elle payait des charges de copropriété anormalement élevées, les charges de chauffage de ses parties privatives lui étant facturées sur une base incompréhensible et non justifiée de 46910/100000èmes, avoisinant... Lire la suite

Fruits et légumes - Publication au JO des mesures de soutien

02-09-2014 Les brèves MD - avatar MD

Le règlement délégué de l'UE, Numéro 932/2014 du 29 août 2014 fixant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs de certains fruits et légumes et modifiant le règlement délégué (UE) no 913/2014 a été publié samedi 30 août au Journal Officiel. Le réglement établit des règles concernant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire destinées aux organisations de producteurs... Lire la suite

La Commission européenne annonce des mesures de soutien du marché pour le secteu…

29-08-2014 Les brèves MD - avatar MD

La Commission européenne a annoncé jeudi de nouvelles mesures de soutien visant cette fois certains produits laitiers, pour aider les producteurs touchés par l'embargo russe sur les produits alimentaires européens. Elles concernent le beurre, le lait en poudre et certains fromages. Elles font suite à des mesures de soutien au marché annoncées ces dernières semaines pour un certain nombre de... Lire la suite

Peut-on ne signer un bail commercial que le temps d'une saison ?

29-08-2014 Juridique MD - avatar MD

Pour les activités saisonnières, il existe un bail commercial dérogatoire par rapport à la durée du contrat, qui peut ne s'appliquer que le temps de la saison touristique (entre 3 et 6 mois). Le contrat de location saisonnière a une durée déterminée (avec une date de fin précise). Le contrat prend fin sans qu'il soit nécessaire de donner congé ou de... Lire la suite

Elagage le long des lignes téléphoniques

28-08-2014 Juridique MD - avatar MD

Elagage le long des lignes téléphoniques

France Télécom disposait d'une servitude d'élagage en vertu de l'ancien article L. 65-1 du Code des postes et des télécommunications qui a été abrogé par la loi n° 96-659 du 16 juillet 1996 de réglementation des télécommunications. Dans le contexte de la libéralisation du marché, cette abrogation visait à ne pas pénaliser les opérateurs concurrents de l'opérateur historique auxquels il... Lire la suite

Résiliation de bail : troubles de voisinage ?

28-08-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Résiliation de bail : troubles de voisinage ?

Le locataire d'un appartement ne peut contester le prononcé de la résiliation judiciaire du bail pour troubles de voisinage. Il expose que son voisin est responsable des troubles de voisinage qui lui sont imputés à tort et précise qu'après avoir rencontré d'importants problèmes de santé, suivi une cure de désintoxication et fait une dépression, il a réussi à obtenir un... Lire la suite

Captage d'eau potable : Pour une meilleure efficacité et une simplification des …

27-08-2014 Les brèves MD - avatar MD

La directive-cadre européenne sur l'eau impose que toutes les aires de captage d'eau potable soient "en bon état" en 2015. La pollution diffuse d'origine agricole avait été un des problèmes récurrents et non résolus, relevé par le rapport interministériel d'évaluation de la politique de l'eau publié en juillet 2013. Celui-ci préconisait de se concentrer sur les captages. Une nouvelle mission... Lire la suite

Cotisations sociales : modalités de calcul des cotisations et contributions soci…

27-08-2014 Social MD - avatar MD

Le décret n° 2014-974 du 22 août 2014 relatif au calcul des cotisations et contributions sociales dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole a été publié au Journal Officiel du 27 août 2014. Le décret précise les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles n'ayant pas transmis les données nécessaires à cet effet. Lorsque le cotisant... Lire la suite

Clause exonératoire de la garantie des vices cachés exclue

27-08-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Clause exonératoire de la garantie des vices cachés exclue

Il est de principe que le point de départ du délai de l'article 1648 du Code civil correspond au moment où l'acheteur a eu une connaissance certaine de la nature et de l'étendue du vice affectant le bien acheté ; le tribunal a pertinemment estimé que cette connaissance n'était intervenue qu'au moment du dépôt du rapport d'expertise amiable, le 17... Lire la suite

Social : plafond de l'exonération pour les jeunes agriculteurs, abattement appli…

26-08-2014 Social MD - avatar MD

Social : plafond de l'exonération pour les jeunes agriculteurs, abattement appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales ....

L'Arrêté du 20 août 2014 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour l'année 2014 a été publié au Journal Officiel du 26 août 2014. Il fixe d'une part le plafond de l'exonération pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en bénéficiant 3 192 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole... Lire la suite

Prophylaxie collective et police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des …

26-08-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Arrêté du 18 août 2014 publié le 26 août au Journal Officiel modifiant l'arrêté du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins : Le présent arrêté qui entre en vigueur le 30 septembre 2014 modifie les conditions de dépistage de la... Lire la suite

Exonération des droits d'enregistrement sur les baux réels immobiliers

26-08-2014 Les brèves MD - avatar MD

Cette exonération s'applique depuis le 22 février 2014. Les baux réels immobiliers sont exonérés de taxe de publicité foncière lorsqu'ils sont consentis à un preneur avec obligation de construire et, sur délibération des conseils généraux, lorsqu'ils sont consentis à un preneur avec obligation de réhabiliter des constructions existantes. Cette exonération s'applique depuis le 22 février 2014. Actualité BOFiP du 19 août 2014 Lire la suite

Le préjudice résultant de l'occupation de la maison par des squatters

26-08-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Le préjudice résultant de l'occupation de la maison par des squatters

Le préfet avait proposé à la propriétaire une offre transactionnelle d'un montant total de 40.000 euro, la prolongation pendant plus de six années de l'occupation sans titre du terrain à bâtir qu'elle avait acquis l'ayant effectivement empêché de mener à bien le projet immobilier qu'elle avait conçu lors de l'achat de ce terrain à bâtir et qui lui aurait permis... Lire la suite

Les nuisances sonores d'un ball trap

25-08-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Les nuisances sonores d'un ball trap

Le ball trap est situé à 600 mètres de la maison du requérant. Deux campagnes de mesure du bruit ont été menées. Au cours de la première campagne, il a été procédé au mesurage du bruit résiduel et du bruit ambiant et, au cours de la seconde, au mesurage du bruit résiduel sur une période justificative. L'association sportive ne justifie pas... Lire la suite

Le chêne tricentenaire devra être élagué à la demande du voisin

22-08-2014 Formalités Office notarial - avatar Office notarial

Le chêne tricentenaire devra être élagué à la demande du voisin

Un procès-verbal relève la présence sur le fonds voisin d'un chêne tricentenaire affichant une envergure d'une vingtaine de mètres et une hauteur au moins équivalente, et avec un tronc d'environ deux mètres de circonférence, dont plusieurs branches dépassent sur la propriété du requérant sur environ 7 mètres de profondeur, les plus basses se trouvant à cinq ou six mètres du... Lire la suite

Règles juridiques pour les nuisances agricoles

21-08-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Règles juridiques pour les nuisances agricoles

Les voisins qui subissent les nuisances d'une activité d'élevage ou d'agriculture peuvent s'en plaindre si les conditions de fonctionnement de cette activité changent. Même si une activité d'élevage demeure la même, juge la Cour de cassation, les nouvelles conditions de son exercice, passant d'un élevage extensif disséminé en prairie à un élevage intensif dans un bâtiment, ne permettent pas à l'éleveur... Lire la suite

Directive Nitrates : les arrêtés régionaux se précisent et les casse-tête aussi.…

21-08-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Directive Nitrates : les arrêtés régionaux se précisent et les casse-tête aussi...

Deux arrêtés relatifs au 5ème programme de la directive nitrates ont été pris le 23 octobre 2013. Le premier modifie l'arrêté du 19/02/11 et précise les types d'effluents, les conditions d'épandage et la couverture végétale des sols et apporte de nouvelles prescriptions en matière de stockage des effluents d'élevage. Le second concerne les programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux... Lire la suite

Réforme de la formation professionnelle : êtes-vous prêt ?

21-08-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Réforme de la formation professionnelle : êtes-vous prêt ?

La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a été promulguée le 5 mars 2014 et publiée au journal officiel le 6 mars 2014. Elle change la donne pour les employeurs de main d’œuvre. Vous financez : Le financement de la formation professionnelle s’appuie sur une contribution unique de 0,55 % pour les entreprises de moins... Lire la suite

Protection sociale : l'invalidité des exploitants et non-salariés agricoles

21-08-2014 Social Mikaël Juchet - avatar Mikaël Juchet

Protection sociale : l'invalidité des exploitants et non-salariés agricoles

L'invalidité est un risque social important dont l'impact est souvent sous-évalué par les personnes.Outre la perte de revenus, une augmentation des charges est à prévoir en raison des soins médicaux, des investissements d'équipements et l'aménagement de l'habitation. Tout cela est évidemment lié à la gravité et l'origine de l'état d'invalidité. Notions d'invalidité L'invalidité est un état de santé après reconnaissance de la... Lire la suite

Conditionnalité 2014 : les cas de non-conformité présumés intentionnels (JO)

20-08-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Arrêté du 12 août 2014 publié le 20 août au Journal Officiel relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2014 Le présent arrêté précise les cas de non-conformité présumés intentionnels pour l'application du troisième alinéa de l'article D. 615-59 du code rural et de la pêche maritime ("Lorsqu'un cas de non-conformité intentionnelle est constaté, le taux de réduction... Lire la suite

Majoration ICHN étendue à tous les éleveurs ovins et caprins (JO)

20-08-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Décret n° 2014-905 du 18 août 2014 publié au JO le 20 août relatif aux conditions d'attribution d'une majoration sur le montant des indemnités compensatoires de handicaps naturels : Le présent décret modifie l'article D. 113-23 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du décret n° 2007-1334 du 11 septembre 2007 fixant les conditions d'attribution des... Lire la suite

Décision sur la liquidation après séparation des concubins

20-08-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Décision sur la liquidation après séparation des concubins

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. 815-13 et 1315 du Code civil (à voir sur LegiFrance). Martin et Martine ont vécu en concubinage. Ils ont acquis en indivision un terrain sur lequel ils ont édifié un immeuble. Les échéances des emprunts contractés pour financer l'acquisition et la construction de ce bien ont été prélevées... Lire la suite

Montant des contributions destinées à alimenter le FCATA, Fonds commun des accid…

20-08-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Arrêté du 12 août 2014 publié le 20 août au Journal Officiel fixant le montant des contributions destinées à alimenter le Fonds commun des accidents du travail agricole (FCATA) : Pour l'année 2014, le montant prévisionnel total des contributions nécessaires au financement du fonds est fixé à 16 500 000 € (8 250 000 € pour la CCMSA et 8 250... Lire la suite

Lutte contre la sharka : prise en charge partielle des indemnisations (JO)

19-08-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Arrêté du 13 août 2014 publié au JO le 19 août relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre le virus de la sharka, pris en application de l'article D. 361-70 du code rural... Lire la suite

Enroulement chlorotique de l'abricotier : prise en charge partielle de l'indemni…

19-08-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Arrêté du 13 août 2014 publié au JO le 19 août relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre l'enroulement chlorotique de l'abricotier, pris en application de l'article D. 361-70 du code rural et... Lire la suite

L'art de fidéliser ses salariés

19-08-2014 Social COGEDIS - avatar COGEDIS

L'art de fidéliser ses salariés

Conjuguer intéressement et avantages renforce la fidélité des salariés, gage d'amélioration des performances pour l'entreprise. Fidéliser ses salariés est un enjeu majeur pour l'employeur dans un contexte de pénurie de main d'œuvre qualifiée. L'intéressement et le Plan d'épargne entreprise (PEE) permettent d'accorder un « plus » au salarié tout en améliorant la rentabilité de l'entreprise. Les conditions de l'accord d'intéressement Les critères et... Lire la suite

Préparer sa retraite dès le départ

18-08-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Préparer sa retraite dès le départ

Les jeunes agriculteurs cotisent à la MSA en tant que chef d’exploitation agricole. Au travers de ces cotisations, ils règlent leurs cotisations retraite (forfaitaire et complémentaire). Le paiement des cotisations sociales permet à chaque agriculteur de bénéficier annuellement de 4 trimestres. L’année de l’installation peut révéler un manque de trimestre, notamment si l’installation n’était pas effective au 1er janvier.  L’âge légal... Lire la suite

Pièces comptables, TVA, impôts, contrats... Durée de conservation des documents

18-08-2014 Formalités Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Pièces comptables, TVA, impôts, contrats... Durée de conservation des documents

Revenu Agricole fait le point sur les durées de conservation des différents documents administratifs : pièces comptables, assurances, contrats de prêt, impôts... Retrouvez les principaux délais. Ces durées minimales de conservation ne vous empêchent pas d'archiver les documents plus longtemps. Les délais de prescription (induits par les délais de reprise de l'administration, délais pendant lesquels elle peut mener des contrôles a... Lire la suite

Fruits et légumes : A crise exceptionnelle, mesures exceptionnelles !

13-08-2014 Les brèves MD - avatar MD

Fruits et légumes : A crise exceptionnelle, mesures exceptionnelles !

Embargo russe: les maraîchers français réclament un système de compensation Les producteurs français de fruits et légumes ont réclamé mercredi la mise en place d'un système de compensation des pertes subies par la filière du fait des sanctions russes, dans un contexte de surproduction européenne. Les fédérations Légumes de France, Fnpf, Gefel et Felcoop réclament dans un communiqué une action au niveau européen... Lire la suite

L’échange d’intentions de vendre et d’acheter n’est pas un compromis

13-08-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

L’échange d’intentions de vendre et d’acheter n’est pas un compromis

 Les parties n'ayant manifesté que de simples intentions de vendre et d'acquérir, la cour d'appel a exactement retenu que la convention ne pouvait s'analyser en une promesse synallagmatique de vente (compromis). La société Tarn spécialisée dans la réalisation et la commercialisation de programmes immobiliers, a présenté le 7 mai 2009 une offre d'achat d'un terrain destiné à la réalisation d'une opération... Lire la suite

Un prêt se prouve par écrit. La preuve du prêt

12-08-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Un prêt se prouve par écrit. La preuve du prêt

M. Jean-Michel X alors marié à Mme Y, et son père M. Gabriel X ont tous deux remis à la SCI Ariele dont la gérante était Mme Y, les sommes respectives de 682.800 euro et de 75.000 euro, afin que soient réalisés des travaux dans la maison appartenant à la SCI Ariele ; ils ont assigné la SCI Ariele et... Lire la suite

Aide à la qualité pour la production de pommes de terre féculières (JO)

11-08-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Une circulaire technique publiée au Journal Officiel expose les conditions d'octroi de la mesure de soutien spécifique « une aide à la qualité pour la production de pommes de terre féculières ». La circulaire expose les conditions de mise en place de l'aide à la qualité pour la production de pommes de terre féculières pour la campagne 2014 ainsi que les exigences d'instruction, de... Lire la suite

La licitation peut être un partage parfait

07-08-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

La licitation peut être un partage parfait

Licitation définition du Larousse : Vente aux enchères d'un bien indivis. La licitation peut être amiable ou judiciaire. L’arrêt a été rendu au visa de l’art. 833-1 ancien du Code civil, ensemble l’art. 883 ancien du même code. Dans l’instance en partage de la communauté de M. Y et de Mme X, deux immeubles communs ont été adjugés en 1995 à M. Y à l’occasion... Lire la suite

La déclaration de flux d'azote régionalisée

06-08-2014 Les brèves ICOOPA - avatar ICOOPA

La déclaration de flux d'azote régionalisée

La déclaration annuelle des flux d'azote est une mesure de surveillance appliquée sur les territoires concernés par le plan « Algues vertes » depuis 2010. Il s'agit pour chaque exploitant agricole concerné de déclarer à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de son département, les quantités d'azote produites, échangées, traitées, exportées, achetées et épandues sur ses terres au cours de la... Lire la suite

Contrôle des structures (ou cumul) : Saga contentieuse et condamnation de l'Etat…

06-08-2014 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Contrôle des structures (ou cumul) : Saga contentieuse et condamnation de l'Etat à indemniser un exploitant

  Lorsque l'on s'estime lésé par les agissements d'un tiers, il est possible d'engager sa responsabilité afin qu'il soit condamné à nous dédommager des préjudices que l'on a subis. Dans ses relations avec les citoyens, la responsabilité de l'État peut elle aussi être engagée. Celui qui voudrait l'engager devra alors prouver l'existence d'une faute de ce dernier, lui ayant causé un préjudice :... Lire la suite

Urbanisme - Ouverture à l'urbanisation d'une zone agricole dans un PLU non couve…

06-08-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Urbanisme - Ouverture à l'urbanisation d'une zone agricole dans un PLU non couvert par un SCOT (jurisprudence)

Le Conseil d'Etat a récemment suspendu la révision du PLU qui avait pour objectif d'ouvrir à l'urbanisation une trentaine d'hectares classés en zone agricole. En l'espèce, une commune du sud de la France, faisant partie de l'agglomération d'Avignon, avait élaboré son PLU. {akeebasubs *} Ce PLU avait la particularité de ne pas être couvert par un Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) et devait... Lire la suite

L'Etat autorise les tirs d'effarouchement des vautours en Ariège

05-08-2014 Les brèves MD - avatar MD

L'Etat va autoriser des tirs d'effarouchement des vautours dans certains secteurs de l'Ariège où des "attaques" de rapaces sur des troupeaux ont été signalées, a annoncé mardi la préfecture à Foix. La préfète de l'Ariège, Nathalie Marthien, a expliqué devant la presse qu'elle allait signer dans les jours prochains "un arrêté autorisant les tirs d'effarouchement des vautours". La mesure - expérimentale -... Lire la suite

Arrachage des arbres contraire à la Charte de l'Environnement ?

05-08-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Arrachage des arbres contraire à la Charte de l'Environnement ?

  Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des art. 671 et 672 du Code civil. La société requérante considère que les dispositions contestées qui permettent au voisin d’exiger du propriétaire l’arrachage ou la réduction des arbres, arbustes et arbrisseaux plantés... Lire la suite

Espèces nuisibles, le Conseil d'état modifie la liste

05-08-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Pies, fouines, martres: pas partout "nuisibles" pour le Conseil d'Etat Le Conseil d'Etat a annulé dans certains départements le classement en espèces nuisibles de plusieurs animaux comme la pie, la martre, la corneille ou la fouine, estimant qu'il n'était pas justifié, indiquent mardi des associations écologistes. "La décision du Conseil d'Etat est applicable dès sa publication: ces espèces ne peuvent donc plus... Lire la suite

L'employeur face à la médecine du travail

05-08-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

L'employeur face à la médecine du travail

La pénurie de médecins du travail peut-elle exonérer l'employeur de sa responsabilité malgré l'obligation de sécurité de résultat qui lui incombe ? En effet, les difficultés à obtenir des rendez-vous auprès de la médecine du travail dans le respect des délais posés par le Code du travail vont croissantes. Le nombre d'employeurs susceptibles de se trouver en infraction augmente alors dangereusement... Lire la suite

Etablissement des cotations pour le marché des ovins « entrée abattoir » (JO)

04-08-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

L'Arrêté du 23 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2012 fixant les modalités d'établissement des cotations pour le marché des ovins « entrée abattoir » a été publié au Journal Officiel du 2 août 2014. L'arrêté concerne les opérateurs de la filière des ovins de boucherie et il traite de la transmission des prix des animaux abattus en vue de l'établissement... Lire la suite

Cotations pour les marchés des veaux de boucherie - Fusion de 2 bassins (JO)

04-08-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

L'Arrêté du 23 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2013 fixant les modalités d'établissement des cotations pour les marchés des veaux de boucherie a été publié au Journal Officiel du 2 août 2014. L'arrêté a pour objet la transmission des prix des animaux abattus en vue de l'établissement d'une cotation, cas particulier des animaux achetés en lot. Le texte entre... Lire la suite

SAFER - Mise en demeure de régularisation de la vente suite à une préemption

04-08-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

SAFER - Mise en demeure de régularisation de la vente suite à une préemption

  La SAFER peut exercer son droit de préemption d'une vente mais a en contrepartie l'obligation de signer l'acte authentique de vente dans un délai de 2 mois. Dans le cas d'un manquement à cette obligation, le propriétaire doit mettre en demeure par acte extrajudiciaire la SAFER de régulariser cette vente sous 15 jours. Si cette mise en demeure reste vaine, la... Lire la suite

Prix du lait : précisions quant aux contrats (JO)

28-07-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Le décret n° 2014-842 du 24 juillet 2014 relatif à la contractualisation écrite dans le secteur de la production de lait de vache a été publié au Journal Officiel du 26 juillet 2014. Le décret met en œuvre les dispositions du règlement (UE) n° 261/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant modification du règlement (CE) n°... Lire la suite

Chrysomèle du maïs (JO)

26-07-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

L'arrêté tardif du 18 juillet 2014 abrogeant l'arrêté du 28 juillet 2008 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte a été publié au Journal Officiel du 25 juillet 2014. La chrysomèle des racines du maïs ( Nom scientifique : Diabrotica virgifera virgifera) est un insecte, de l'ordre de coléoptères, ravageur des cultures de maïs, présent dans toute la zone... Lire la suite

"Produit de montagne" et "montagne" : conditions d'emploi

26-07-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Suite à l'introduction dans la réglementation européenne de la mention de qualité facultative « produit de montagne », le minstère a publie une circulaire, en date du 17 juillet afin d'expliciter les conditions d'emploi de la mention européenne « produit de montagne » et de la mention nationale « montagne ». En France, il convient donc dorénavant de distinguer les deux mentions valorisantes... Lire la suite

Lait : Principe du paiement en fonction de sa composition et de sa qualité

26-07-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Le minsitère a publié, le 21 juillet 2014, une circulaire relatif au dispositif national de paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité et gestion des paramètres sanitaires du lait. Cette note présente le dispositif relatif au paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire et les obligations des DD(CS)PP relatives à... Lire la suite

Stages agricoles : formes d'accueil, travaux réglementés (circulaire)

24-07-2014 Social MD - avatar MD

Stages agricoles : formes d'accueil, travaux réglementés (circulaire)

L'instruction ministérielle du 07 juillet présente les dispositions relatives aux stages en milieu professionnel des élèves et des étudiants des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.  Elle intègre les conditions de mise en oeuvre de la réforme de la procédure de dérogation aux travaux interdits aux mineurs, à l'égard des jeunes de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles. Elle précise les aménagements... Lire la suite

Céder des jours de repos à un collègue...

23-07-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Céder des jours de repos à un collègue...Dont l'enfant est gravement malade, c'est possible depuis le 11 mai 2014. Depuis le 11 mai 2014 dans le secteur privé, un salarié ayant un enfant de moins de 20 ans dont l'état de santé nécessite une présence parentale soutenue peut obtenir quelques jours de congé de la part de ses collègues. Les conditions pour... Lire la suite

"Viens chez moi, j'habite chez mon patron", symptôme de la crise du lo…

23-07-2014 Social MD - avatar MD

"Viens chez moi, j'habite chez mon patron", symptôme de la crise du logement

C'est un casse-tête pour les salariés, ça l'est aussi pour les employeurs: confrontés à des problèmes de recrutement liés au logement, de plus en plus de patrons proposent un hébergement à leurs employés ou imaginent des solutions spécifiques, notamment pour les saisonniers. Bertrand Bailly, directeur général de la société de conseil Davidson, vient de débourser près d'un million d'euros pour "acheter... Lire la suite

Temps partiel: amendement du gouvernement pour compléter la loi

22-07-2014 Les brèves MD - avatar MD

Temps partiel: amendement du gouvernement pour compléter la loi

Le gouvernement entend fixer par ordonnance la procédure lorsqu'un salarié ayant obtenu une dérogation à la nouvelle règle des 24 heures minimales de travail hebdomadaires veut retrouver un emploi de cette durée, selon un amendement au projet de loi sur la simplification débattu mardi. Après un report de six mois, la durée minimale de travail est de 24 heures par semaine... Lire la suite

Aide à la production de volaille (APV) pour la campagne 2014

18-07-2014 Les brèves MD - avatar MD

La circulaire technique du 10 juillet 2014, expose les conditions d'octroi de l'aide à la production de volaille pour la campagne 2014 ainsi que les modalités d'instruction, de contrôles administratifs et de mise en paiement de la demande déposée à ce titre. L'exploitant qui souhaite bénéficier de l'aide à la production de volailles au titre de la campagne 2014, doit déposer... Lire la suite

Contrôle des structures (ou cumul) : le régime déclaratif n'est pas applicable s…

18-07-2014 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Contrôle des structures (ou cumul) : le régime déclaratif n'est pas applicable si vous envisagez d'exploiter via une société !

Dans un précédent sujet (cf contrôle des structures (ou cumul) : la cour de cassation apporte des précisions sur l'application du régime déclaratif), nous avions abordé l'une des conditions d'application du régime déclaratif (régime dérogatoire au régime d'autorisation administrative qui permet d'effectuer une simple déclaration plutôt que de demander une autorisation d'exploiter), et précisé que selon la cour de cassation... Lire la suite

Maïs, le sorgho et le seigle : L'UE fixe un droit à l'importation positif

16-07-2014 Les brèves MD - avatar MD

Maïs, le sorgho et le seigle : L'UE fixe un droit à l'importation positif

La Commission européenne a annoncé mercredi 16 juillet que le droit à l'importation sur le maïs, le sorgho et le seigle est fixé à 5,32 €/t. Cette décision découle du règlement de base et intervient en réaction à la situation sur les marchés mondiaux du maïs et aux prix bas qui en découlent. Par ailleurs, le maïs, le sorgho et... Lire la suite

Stage : quelles sont les nouvelles règles ?

16-07-2014 Les brèves MD - avatar MD

Stage : quelles sont les nouvelles règles ?

La loi concernant l'encadrement des stages et l'amélioration du statut des stagiaires a été publiée au Journal officiel du vendredi 11 juillet 2014. Le site du service Public précise que cette loi prévoit notamment de relever la gratification minimale des stagiaires à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale à compter du 1er septembre 2015 (soit environ 523 euros... Lire la suite

Formalités : commerçants du changement dans vos pratiques depuis le 14 juin 2014…

16-07-2014 Formalités ICOOPA - avatar ICOOPA

Formalités : commerçants du changement dans vos pratiques depuis le 14 juin 2014 !

Délai de rétractation, date de livraison d'un bien, information relative aux pièces détachées... la récente loi relative à la consommation du 17 mars 2014 a modifié ou renforcé certaines obligations à la charge des professionnels. Vente à distance Le délai de rétractation dont bénéficie le consommateur dans le cadre d'une vente à distance passe de 7 à 14 jours. Celui-ci doit informer... Lire la suite

Jurisprudence - Plantations et voisinage : prescription si l'arbre dépasse la ha…

10-07-2014 Chronique juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Jurisprudence - Plantations et voisinage : prescription si l'arbre dépasse la hauteur autorisée depuis plus de 30 ans

Le propriétaire voisin ne peut plus se plaindre de la hauteur excessive d'un arbre dès lors que celui-ci a dépassé la hauteur permise depuis plus de trente ans. Le délai de trente ans dans ce cas court du jour où les arbres ont dépassé la hauteur maximum permise et non du moment de leur plantation. C'est ce que rappelle la Cour... Lire la suite

Conférence sociale : décryptage agricole

09-07-2014 Social Adrien Madrillet - avatar Adrien Madrillet

Conférence sociale : décryptage agricole

Après deux jours de table ronde où la FNSEA était présente (sauf pour la table ronde introductive), le premier ministre a conclu les débats de la Conférence sociale le 8 juillet annonçant de nombreuses mesures en faveur des jeunes et notamment un déblocage de 200 millions d'euros pour l'apprentissage. « Trois priorités se dégagent (des tables rondes de la conférence sociale... Lire la suite

Organiser déplacement de la moissonneuse-batteuse

09-07-2014 Les brèves MD - avatar MD

Organiser déplacement de la moissonneuse-batteuse

Arvalis-Institut du Végétal revient sur les règles de déplacement de la moissonneuse-batteuse La moissonneuse-batteuse est considérée comme un convoi agricole (de groupe A ou B selon la largeur et longueur) soumis à des règles précises de circulation. Lors du déplacement de la moissonneuse, une voiture pilote doit accompagner le convoi. Sur la voiture pilote et la moissonneuse-batteuse, des panneaux jaunes rétro réfléchissants... Lire la suite

CICE: les coopératives agricoles vont bénéficier d'une mesure compensatoire

09-07-2014 Les brèves MD - avatar MD

Les coopératives agricoles, non éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), vont finalement bénéficier d'une mesure compensatoire après le dépôt d'un amendement en ce sens au projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale. L'Assemblée Nationale a adopté ce jour en première lecture le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité Sociale. Ce projet... Lire la suite

Qui peut conduire le tracteur ?

07-07-2014 Juridique MD - avatar MD

Dans une note la Coordination Rurale rappelle "qui peut conduire le tracteur ?".Toute personne titulaire du permis adéquat peut conduire un tracteur agricole. Mais le code de la route prévoit des dérogations abordées ci-dessous. En effet, il est possible de conduire un véhicule ou appareil agricole ou forestier, sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule... Lire la suite

Travaux en hauteur : rappel des conditions de travail

06-07-2014 Social MD - avatar MD

Travaux en hauteur : rappel des conditions de travail

La Coordination Rurale met en avant sur son site la campagne intitulée « Travaux en hauteur, pas droit à l'erreur » lancée par la MSA et le Ministère de l'agriculture, avec d'autres partenaires. La Coordination Rurale tient de même à sensibiliser les chefs d'exploitations agricoles au risque des chutes de hauteur. En effet ; dans le secteur agricole les chutes de... Lire la suite

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Les mémos patrimoine, juridique et gestion

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En copropriété, toute mauvaise décision n'est pas abusive

22-12-2014 Gestion du patrimoine Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

La justice peut annuler une décision de copropriété abusive mais pas celle qui lui paraît avoir été prise à tort. Une décision d'assemblée générale de copropriété n'est pas abusive au prétexte qu'elle s'oppose à un projet qui n'aurait pas d'inconvénient, souligne la Cour de cassation. L'assemblée demeure libre, selon la Cour, de s'opposer à une demande ou à un projet qui n'est... Lire la suite

Pas d'indemnisation des impôts liés à l'expropriation

22-12-2014 Gestion du patrimoine Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Pas d'indemnisation des impôts liés à l'expropriation

Les inconvénients fiscaux liés à une expropriation et notamment à la plus-value réalisée ne sont pas indemnisables. Même si la loi impose d'indemniser l'intégralité du préjudice de l'exproprié et même si la situation de ce dernier se trouve fiscalement moins avantageuse après l'expropriation qu'avant, il ne peut pas demander une indemnité spécifique, explique la Cour de cassation. Les immeubles expropriés depuis le... Lire la suite

Compte pénibilité, bisphénol A, impôt: ce qui change au 1er janvier

20-12-2014 Mémos gestion MD - avatar MD

Compte pénibilité, bisphénol A, impôt: ce qui change au 1er janvier

Hausses du Smic et de la redevance, lancement du compte pénibilité, interdiction du bisphénol A dans les contenants alimentaires, suppression de la première tranche d'impôt sur le revenu , pacte de responsabilité... Voici la liste de ce qui change au 1er janvier LE PORTE-MONNAIE - Le SMIC horaire passe à 9,61 euros bruts (+0,8%), soit 1.457,52 euros bruts mensuels. - PRESTATIONS FAMILIALES: les... Lire la suite

Personne ne peut invoquer l'insanité d'esprit de quelqu'un pour obtenir l'annulation d'un engagement

20-12-2014 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Personne ne peut invoquer l'insanité d'esprit de quelqu'un pour obtenir l'annulation d'un engagement qu'il aurait signé. Seul l'intéressé peut invoquer ses propres troubles mentaux pour se dégager, et après sa mort, seuls ses héritiers le peuvent, mais sous certaines conditions, a rappelé la Cour de cassation. Même les personnes placées en liquidation judiciaire, c'est à dire dessaisies de l'administration de leurs biens,... Lire la suite

Le Conseil d'État annule la prolongation de la chasse aux oies

19-12-2014 Les brèves MD - avatar MD

Le Conseil d'État a annulé l'arrêté du ministère de l'Écologie qui avait prolongé de dix jours la chasse aux oies, ont indiqué vendredi des associations de protection de la nature, à l'origine de la saisine du Conseil. La décision n'avait pas encore été mise en ligne par l'institution vendredi soir. "Pour la cinquième fois en dix ans, le Conseil d'État a réaffirmé... Lire la suite

Le voisin peut faire supprimer un arbre qui penche

19-12-2014 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Un voisin peut considérer qu'un arbre penché, menaçant, est un trouble anormal de voisinage, même s'il est implanté à bonne distance de la clôture, comme l'exige la loi. Et dès lors que ce danger est constaté, explique la Cour de cassation, la chute de l'arbre, même poussé par une forte tempête exceptionnelle, n'est plus un cas de force majeure irrésistible et... Lire la suite

Après la maternité, le temps partiel est sur l'ancien poste

19-12-2014 Social Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

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Au retour de congé de maternité, la salariée a le droit de travailler provisoirement à temps partiel et ce droit s'exerce précisément sur le poste qu'elle avait quitté. Le patron qui contesterait la possibilité d'un temps partiel sur ce poste précis doit le prouver, explique la Cour de cassation. Il s'ensuit que, sauf incompatibilité démontrée entre le poste de travail et le... Lire la suite

Fitch abaisse la note de la Banque Postale à "A"

18-12-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

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L'agence de notation Fitch Ratings a annoncé jeudi avoir abaissé la note de la Banque Postale de "A+" à "A", avec une perspective négative, une décision liée à l'abaissement de la note de la France le 12 décembre. La France a vu sa note abaissée de "AA+" à "AA", en raison notamment de son dérapage budgétaire. L'agence rappelle que la notation de... Lire la suite

Modification des règles d'ouverture du droit à la retraite progressive (décret)

18-12-2014 Social MD - avatar MD

Le décret n° 2014-1513 du 16 décembre 2014 relatif à la retraite progressive a été publié au Journal Officiel du mercredi 17 décembre. Le décret assouplit et simplifie les règles relatives à la retraite progressive. Il prévoit ainsi la prise en compte, pour la détermination de la durée minimale d'assurance requise pour bénéficier de la retraite progressive, de la durée d'assurance... Lire la suite

Conditions d'accès des GAEC "totaux" aux aides PAC - Explications et exemple (Ministère)

18-12-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

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Transparence des GAEC pour l’attribution des aides de la PAC, présentation par Stéphane Le Foll Stéphane LE FOLL, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a signé le décret en Conseil d'Etat qui fixe les conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) aux aides de la politique agricole commune (PAC). Ce décret est paru... Lire la suite

Stage en entreprise : le calcul de la rémunération minimale des stagiaires est modifié

18-12-2014 Social MD - avatar MD

Le mode de calcul de la gratification minimale, qui doit être versée pour tout stage supérieur à 2 mois, vient d’être modifié.Jusqu’au 30 novembre 2014, la rémunération du stagiaire se référait au nombre d’heures annualisé correspondant à un temps plein, avec un calcul du temps de travail non pas sur la semaine, mais sur l’année : 35 h x 52 semaines, soit 1 820 h/12... Lire la suite

Baux commerciaux et professionnels : les indices 3e trim. 2014

18-12-2014 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

L’indice du coût de la construction (ICC), l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour le 3e trimestre 2014 sont publiés. L’ICC du 3e trim. 2014 s’élève à 1627, contre 1621 au 2e trimestre 2014 ; sur un an, on constate une hausse de 0,93 %, après une baisse de 0,98 % au 2e trimestre 2014. Sur 3... Lire la suite

GIEE : la circulaire est parue, comment faire pour en bénéficier ?

18-12-2014 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

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  La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, du 13 octobre 2014, a institué le GIEE (groupement d'intérêt économique et environnemental) pour favoriser la mise en oeuvre de projets collectifs, ayant pour objet de combiner performance économique, environnementale et sociale des exploitations agricoles. Mis en place par l'article 3 de la loi, le texte a été précisé par décret du... Lire la suite

Le Smic augmentera de 0,8% au 1er janvier, sans coup de pouce

18-12-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

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Le Smic augmentera de 0,8% au 1er janvier passant de 9,53 à 9,61 euros bruts de l'heure, sans coup de pouce, a annoncé jeudi le ministère du Travail dans un communiqué. Un smicard touchera donc 1.457,52 euros bruts mensuels, soit une hausse de 12,14 euros par rapport à 2014. Le gouvernement avait annoncé début décembre qu'il n'accorderait pas de "coup de... Lire la suite

La déflation aux portes de la zone euro

17-12-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

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La zone euro, dont l'économie est déjà en panne, se rapproche dangereusement de la déflation avec la chute des prix du pétrole, ce qui devrait finir de convaincre la Banque centrale européenne (BCE) de sortir son "bazooka" et de procéder à des rachats massifs d'actifs, estiment les analystes. "Compte tenu de l’effondrement des prix du pétrole, il est presque certain que... Lire la suite

Le Smic devrait augmenter de 0,7% ou 0,8% au 1er janvier

17-12-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le Smic devrait augmenter de 0,7% ou 0,8% au 1er janvier

Le Smic devrait augmenter de 0,7% ou 0,8% au 1er janvier 2015, selon des estimations réalisées respectivement par la CGT et FO à partir des données statistiques de l'Insee transmises mercredi à l'AFP. Pour la CGT, le Smic horaire atteindrait donc 9,60 euros bruts (+0,7%), soit 1.456 euros mensuels. Force ouvrière prévoit, elle, une hausse de 0,8%, à 9,61 euros de... Lire la suite

Zone euro: le ralentissement de l'inflation confirmé à 0,3% en novembre

17-12-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

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L'inflation a encore ralenti en novembre dans la zone euro, tombant à 0,3%, après 0,4% en octobre, a confirmé mercredi l'office européen de statistiques Eurostat dans sa deuxième estimation. L'inflation s'établissait à 0,9% un an auparavant. Ce nouveau ralentissement rapproche la zone euro de la déflation, ou en tout cas d'une période prolongée d'inflation basse, redoutée par les économistes car défavorable... Lire la suite

Directive nitrates : consultation publique

16-12-2014 Mémos gestion MD - avatar MD

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Le Ministère du développement durable propose une consultation publique sur les projets de décret et d’arrêté relatifs à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole. Cette consultation est ouverte du 13/12/2014 au 04/01/2015. Accéder à la consultation Dans le cadre de l’exécution de l’arrêt en manquement de la Cour de... Lire la suite

Les marchés ont les nerfs à vif à cause du rouble et du pétrole

16-12-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

Les marchés ont les nerfs à vif à cause du rouble et du pétrole

Chute des prix du pétrole et crise du rouble rendent les marchés très fébriles et ont fait passer mardi les écrans financiers par toutes les teintes du rouge au vert. Vers 17H30 GMT, les cours du pétrole avaient un peu remonté la pente, tout en restant à des niveaux très bas. Le Brent reculait de 2,44% à 59,67 dollars (il avait... Lire la suite

Location seule d’un hangar : quelle qualification juridique du bail ?

16-12-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Location seule d’un hangar : quelle qualification juridique du bail ?

Il est possible de louer à un propriétaire seulement un bâtiment unique. Ce bâtiment peut même d'ailleurs avoir d'autres fins que celle agricole. Pour être soumis au statut du fermage et bénéficier des droits protecteurs accordés au fermier, il faut vérifier que l'on est bien en présence de tous les critères du statut. Il s'applique en cas de « mise à... Lire la suite

Le rouble reprend sa chute, l'euro et le dollar à de nouveaux records

16-12-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

Le rouble reprend sa chute, l'euro et le dollar à de nouveaux records

Le rouble reprenait sa dégringolade mardi en fin de matinée, atteignant de nouveaux records de faiblesse face au dollar et à l'euro, après avoir temporairement rebondi grâce à une hausse radicale des taux de la banque centrale. La Bourse de Moscou plongeait parallèlement et l'indice RTS (libellé en dollars), qui a chuté de 10% lundi, cédait 12,06% vers 09H05 GMT. Après moins... Lire la suite

Deux absences injustifiées motivent un licenciement pour faute grave

16-12-2014 Social Office notarial - avatar Office notarial

Deux absences injustifiées motivent un licenciement pour faute grave

Un salarié doit justifier son absence, par exemple par un arrêt de travail de son médecin. Sans nouvelle de sa part, l’employeur peut le mettre en demeure de reprendre le travail ou de justifier son absence/ L’arrêt (cassation partielle) a été rendu au visa des art. L 1234-1 et L 1234-9 du Code du travail.Mme X a été engagée par la SCP... Lire la suite

Jurisprudence - On peut se plaindre du bruit de compétitions sportives

16-12-2014 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Jurisprudence - On peut se plaindre du bruit de compétitions sportives

Le bruit créé par des compétitions sportives peut, pour les voisins, être un trouble anormal de voisinage. Le juge peut donc interdire ou au moins limiter les horaires et la fréquence de la compétition, a admis la Cour de cassation. Les voisins d'un gymnase se plaignaient du bruit causé par les applaudissements, cris, sifflets, chants, trompes et tambours des spectateurs qui assistaient... Lire la suite

Produits alimentaires : de nouvelles règles d'étiquetage (règlement européen)

15-12-2014 Juridique MD - avatar MD

Produits alimentaires : de nouvelles règles d'étiquetage (règlement européen)

Depuis le 13 décembre 2014, de nouvelles règles d'étiquetage des denrées alimentaires dans l'Union européenne, adoptées par le Parlement européen et le Conseil en 2011, ont pour effet que les consommateurs recoivent des informations plus claires, plus complètes et plus précises sur la composition des aliments et pourront ainsi faire des choix éclairés. Le commissaire européen pour la santé et la... Lire la suite

Revenu agricole 2014 : en baisse au ministère, en hausse à l'Insee. Chiffres et réactions

15-12-2014 Mémos gestion Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Revenu agricole 2014 : en baisse au ministère, en hausse à l'Insee. Chiffres et réactions

Le revenu agricole 2014 pose question : l'Insee l'annonce en hausse de 6 % alors que le Ministère de l'agriculture l'annonce en baisse de 5% selon les premières estimations. "Confusion de chiffres à propos d'une réalité agricole marquée par l'instabilité et l'incertitude" relève l'APCA. Les résultats prévisionnels pour 2014 de l'Agreste En 2014, le résultat courant avant impôts (RCAI) des exploitations moyennes et... Lire la suite

Vente nulle - Le remboursement du crédit n'est pas toujours dû

15-12-2014 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Vente nulle - Le remboursement du crédit n'est pas toujours dû

Le crédit à la consommation accordé lorsque la vente est nulle peut ne pas être remboursé. C'est la sanction imposée par la Cour de cassation au banquier qui accorde un crédit à la légère, sans vérifier la validité du contrat qu'il finance. Avant de débloquer les fonds, le banquier doit en effet s'assurer que le contrat de vente a été valablement signé... Lire la suite

L'agent immobilier doit numéroter ses mandats

14-12-2014 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

L'agent immobilier doit numéroter ses mandats

Pour exiger le paiement de sa commission, l'agent immobilier doit détenir un mandat et l'avoir enregistré et numéroté dans le registre unique de tous ses mandats reçus. Ce registre doit être unique, insiste la Cour de cassation, et il ne peut pas y avoir un registre pour les mandats de vente et un registre pour les mandats de recherche. Il est important... Lire la suite

Le carnet d'entretien de la voiture doit être très précis

13-12-2014 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Le carnet d'entretien de la voiture doit être très précis

Le carnet d'entretien remis à l'acheteur d'une voiture neuve, établissant la liste des interventions à réaliser, doit être très complet. Cette exigence de la Cour de cassation permet au propriétaire d'une voiture d'imputer au vendeur, dans certaines circonstances, la responsabilité d'une panne survenue très longtemps après l'achat. C'est le cas, ont dit les magistrats, lorsque le carnet d'entretien ne mentionne pas une... Lire la suite

Taxe foncière sur les propriétés bâties : comment ça marche ?

12-12-2014 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Taxe foncière sur les propriétés bâties : comment ça marche ?

Créée par l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant réforme des impositions perçues au profit des collectivités locales et de certains organismes ou établissements publics, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) a remplacé la contribution foncière des propriétés bâties il y a maintenant quarante ans. À l'instar de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (et de la quasi... Lire la suite

Organiser des chasses commerciales peut justifier un refus d’autorisation de cession d’un bail rural

12-12-2014 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Organiser des chasses commerciales peut justifier un refus d’autorisation de cession d’un bail rural

A plusieurs reprises (voir notamment "Mise à disposition d’un bail rural à une société : épisode 2"), nous avons abordé le sujet de la cession d'un bail rural et de son autorisation par le juge. Aux termes de l'article L. 411 35 du code rural et de la pêche maritime, "(...) toute cession de bail est interdite (...)" Toutefois, le texte précise... Lire la suite

L'inflation hors effets conjoncturels négative pour la première fois en France

11-12-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

L'inflation hors effets conjoncturels négative pour la première fois en France

L'inflation calculée hors prix volatils et phénomènes conjoncturels a été négative pour la première fois en novembre en France mais le spectre d'une spirale déflationniste à la japonaise n'est pas à craindre à ce stade, estiment experts de l'Insee et économistes. L'inflation en France a ralenti en novembre, atteignant le niveau extrêmement bas de 0,3% sur un an, après 0,5% en... Lire la suite

Vers la fin de l'estimation par experts de la réduction du prix de vente en cas de vices cachés

11-12-2014 Gestion du patrimoine Office notarial - avatar Office notarial

Vers la fin de l'estimation par experts de la réduction du prix de vente en cas de vices cachés

M. Pierre Morel-A-L'Huissier, Député, attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suggestion de la Cour de cassation, de modifier l'art. 1644 du code civil, relatif aux vices cachés. En matière d'action des vices cachés, la restitution d'une partie du prix doit être arbitrée par des experts, même en l'absence de demande des parties.... Lire la suite

Algues vertes: les juges s'opposent à une contre-expertise sur un décès en Bretagne

11-12-2014 Les brèves MD - avatar MD

Les juges d'instruction n'ordonneront pas de contre-expertise dans l'enquête sur le décès de Thierry Morfoisse, un chauffeur de 48 ans mort en juillet 2009 après avoir déchargé des algues vertes à Binic (Côtes-d'Armor), a appris jeudi l'AFP de source judiciaire. Une première expertise versée au dossier à l'été 2012 avait écarté un lien certain entre ce décès et la respiration du... Lire la suite

MSA : Des appels complémentaires de cotisations suite à un calcul erroné (Coordination Rurale)

11-12-2014 Social MD - avatar MD

MSA : Des appels complémentaires de cotisations suite à un calcul erroné (Coordination Rurale)

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 a modifié le code rural en élargissant l'assiette de calcul des cotisations MSA pour les exploitants agricoles, ce que la Coodination Rurale avait dénoncé (lire ici). En effet, cette loi intègre dans cette assiette une part des revenus perçus par les membres de la famille ne participant à l'exploitation (conjoint, pacsé... Lire la suite

Assurance-vie: 2015 sera difficile, estiment Fitch et SP

10-12-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

Assurance-vie: 2015 sera difficile, estiment Fitch et SP

L'agence de notation Fitch a indiqué mercredi qu'elle gardait une perspective négative pour le secteur de l'assurance-vie en France en 2015, en raison de la faiblesse des taux d'intérêt et d'une gamme de produits encore trop orientée sur les fonds en euros. "Fitch estime que les bas taux d'intérêts et une gamme de produits encore déséquilibrée affectera la solvabilité et la... Lire la suite

Donation : Prise en compte pour la masse de calcul de la quotité disponible des frais de donation pa…

10-12-2014 Transmission Office notarial - avatar Office notarial

Donation : Prise en compte pour la masse de calcul de la quotité disponible des frais de donation payés par la donatrice

Andrée X, veuve Y, a consenti diverses donations notariées au profit d’Evelyne et Jérôme Z, enfants de sa fille unique Eliane Y ; un arrêt irrévocable du 21 mai 2008 a, notamment, confirmé le jugement ayant décidé que les droits d’enregistrements des donations supportées par la donatrice devaient être inclus dans la masse de calcul de la quotité disponible et en... Lire la suite

Pour compléter leurs retraites, les Français privilégient l'épargne

09-12-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

Pour compléter leurs retraites, les Français privilégient l'épargne

Alors qu'une large majorité de Français s'inquiètent du montant de leur retraite, l'épargne individuelle reste la stratégie qu'ils privilégient pour s'assurer un niveau de vie suffisant, avec l'assurance-vie en tête du classement des placements privilégiés. Sujet de préoccupation pour les trois-quarts des non-retraités, la préparation à la retraite est le premier motif d'épargne en France, selon le dernier baromètre du cabinet... Lire la suite

Banques: encore trop de freins à la mobilité des usagers, selon l'UFC

09-12-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

Banques: encore trop de freins à la mobilité des usagers, selon l'UFC

L'association de consommateurs UFC-Que Choisir a estimé mardi qu'il subsistait trop de freins au changement de banque et compte profiter de l'examen du projet de loi Macron pour faire passer de nouveaux dispositifs facilitant la mobilité bancaire. "Alors qu'en moyenne près de 25% des clients bancaires se disent insatisfaits de leur banque (...) seuls 3% des clients changent de banque chaque... Lire la suite

Semis d’hiver : progression pour les céréales à paille, légère baisse pour le colza

09-12-2014 Mémos gestion MD - avatar MD

Semis d’hiver : progression pour les céréales à paille, légère baisse pour le colza

Avec 7,1 millions d'hectares semés au 1er décembre, les surfaces consacrées aux céréales à paille (blés et orges) sont en hausse de 2% pour la saison 2015, indique le bulletin statistique du ministère de l'Agriculture (Agreste). "Depuis septembre le rapport de prix entre le blé tendre et le blé dur est favorable" à ce dernier, note Agreste qui explique ainsi ce... Lire la suite

Le prix d’achat des intrants en recul en octobre 2014

09-12-2014 Mémos gestion MD - avatar MD

Selon la note de conjoncture Agreste, en octobre 2014, le prix d'achat des moyens de production agricole a diminué par rapport au mois précédent et par rapport à octobre 2013. C'est essentiellement le fait de la baisse du prix des aliments pour animaux et de l'énergie et des lubrifiants. Les livraisons d'azote en août 2014 ont eu un niveau supérieur à... Lire la suite

J’ai une exploitation en deux structures: une SCEA et une EARL. Puis-je prendre des parts dans l’EAR…

09-12-2014 Question juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

J’ai une exploitation en deux structures: une SCEA et une EARL. Puis-je prendre des parts dans l’EARL de mon voisin et vice versa?

Que ce soit pour des raisons d'organisation patrimoniale, de responsabilité, des questions fiscales ou des questions sociales, la création d'une ou plusieurs sociétés peut être une alternative intéressante. Ces dernières années, nombreuses sont les exploitations qui ont opté pour cette formule, alliant parfois plusieurs structures sociétaires. Le développement de l'utilisation de ces personnes morales a naturellement engendré des questions de plus en... Lire la suite

Budget UE: l'agriculture européenne sauve sa réserve de crise pour 2015

08-12-2014 Mémos gestion MD - avatar MD

Budget UE: l'agriculture européenne sauve sa réserve de crise pour 2015

Les agriculteurs européens pourront finalement compter en 2015 sur 430 millions d'euros pour faire face à d'éventuelles crises, comme le réclamait notamment la France face à la menace de Bruxelles de réduire ces fonds, a indiqué lundi une source européenne. La question a été tranchée dans le cadre des négociations sur le budget 2015 de l'UE, qui se sont conclues lundi... Lire la suite

Cours d’eau et fossés : l’agriculture doit s’approprier le droit de l’environnement (ANDHAR)

08-12-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Cours d’eau et fossés : l’agriculture doit s’approprier le droit de l’environnement (ANDHAR)

Le tribunal administratif de Dijon a rendu le 25 novembre dernier un jugement en faveur de Monsieur Mathy dans le litige qui l'opposait à la Préfecture de Saône-et-Loire. Le point de discorde tenait à la qualification de son fossé en cours d'eau et à l'interdiction de réaliser un plan d'eau. Le tribunal a conclu sur l'existence d'un fossé et à l'autorisation... Lire la suite

Eco-prêt à taux zéro : Ségolène Royal et Sylvia Pinel annoncent la publication des textes officiels

08-12-2014 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Deux décrets et de l'arrêté relatifs à l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) ont été publié au Journal Officiel. Ces textes doivent permettre la mise en œuvre des annonces du Plan de relance du logement présenté le 29 août 2014 et notamment de favoriser la rénovation énergétique des logements. Le Gouvernement a pour objectif de tripler le nombre de bénéficiaires de... Lire la suite

Contester une décision d’une Safer, comment ça marche ?

08-12-2014 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Contester une décision d’une Safer, comment ça marche ?

Créées en 1960 et dotées d'un droit de préemption en 1962, les Safer sont des sociétés anonymes, investies d'une mission de service public de protection des espaces agricoles, naturels et forestiers. Pour réaliser leur mission elles doivent respecter des procédures strictes, et ne peuvent prendre de décisions que sous réserve de respecter un certain nombre de conditions. Ainsi par exemple, pour mettre... Lire la suite

SAFER : quelles obligations pour favoriser le bio ?

08-12-2014 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

SAFER : quelles obligations pour favoriser le bio ?

La rédaction de Revenuagricole.fr a récemment été destinataire d'une remarque d'un lecteur qui s'étonnait d'une situation qu'il avait rencontré avec une Safer. Cet exploitant, dont les productions bénéficiaient du label biologique, avait vu les terres qu'il cultivait mises en vente. Après les avoir préemptées, la Safer les avait cependant rétrocédées à un jeune qui s'installait, en mode conventionnel. L'action de la... Lire la suite

Les allocations de chômage doivent parfois être rendues

07-12-2014 Social Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Les allocations de chômage doivent parfois être rendues

Pôle Emploi peut réclamer le remboursement des indemnités de chômage lorsque le licenciement est déclaré nul. Un salarié ne peut pas cumuler les allocations de chômage avec ses rémunérations ou avec une indemnité équivalente à celles-ci, explique la Cour de cassation. Or, la nullité d'un licenciement s'accompagne du droit à réintégration dans l'entreprise et souvent de l'obligation, pour l'entreprise, de payer ce... Lire la suite

Loi d'avenir agricole : zoom sur le contrôle des structures

06-12-2014 Foncier et droit rural Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Loi d'avenir agricole : zoom sur le contrôle des structures

SAF agr'iDée et l'AFDR, Association Française de Droit Rural, ont organisé mardi 2 décembre 2014 une rencontre de droit rural sur le thème « Loi d'avenir, régionalisation : quels impacts pour l'entreprise agricole. ».Caroline Varlet-Angove, avocate au Barreau de Paris et associée au sein du cabinet Lachaud, Mandeville, Coutadeur et Associés, a fait un point sur la réforme du contrôle... Lire la suite

Relaxe en appel du viticulteur qui avait refusé de traiter ses vignes

04-12-2014 Les brèves MD - avatar MD

Un viticulteur bio de Côte-d'Or, condamné en première instance à une amende pour avoir refusé de traiter ses vignes contre la flavescence dorée, a été relaxé jeudi par la cour d'appel de Dijon. "C'est une victoire de la mobilisation citoyenne, c'est être lanceur d'alerte", a déclaré, à l'issue du prononcé de l'arrêt de la cour, Emmanuel Giboulot, acclamé par son comité... Lire la suite

Etat de catastrophe naturelle reconnu pour neuf communes du Var (ministère)

04-12-2014 Les brèves MD - avatar MD

L'état de catastrophe naturelle a été reconnu jeudi pour neuf communes du Var, touchées par les intempéries et les inondations entre le 25 et le 27 novembre, a annoncé le ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve. "L'état de catastrophe naturelle est reconnu dans neuf communes pour les phénomènes d'inondations et de coulées de boue du 25 au 27 novembre 2014: Fréjus, Lalonde-les-Maures,... Lire la suite

Entre particuliers, le silence vaut refus

04-12-2014 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Entre deux personnes privées, le silence ne peut jamais être interprété comme une acceptation, vient de répéter la Cour de cassation. "Qui ne dit mot ne consent pas", enseignent les professeurs de droit, et ce principe a été posé par la Cour de cassation en 1870: "le silence de celui que l'on prétend obligé ne peut suffire, en l'absence de toute... Lire la suite

Loi d'avenir agricole : zoom sur le registre des actifs

03-12-2014 Foncier et droit rural Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Loi d'avenir agricole : zoom sur le registre des actifs

SAF agr'iDée et l'AFDR, Association Française de Droit Rural, ont organisé mardi 2 décembre 2014 une rencontre de droit rural sur le thème « Loi d'avenir, régionalisation : quels impacts pour l'entreprise agricole. ».Caroline Varlet-Angove, avocate au Barreau de Paris et associée au sein du cabinet Lachaud, Mandeville, Coutadeur et Associés, a fait un point sur le registre des actifs. Le... Lire la suite

Conventions annuelles de pâturage non soumises au statut du fermage

03-12-2014 Foncier et droit rural Office notarial - avatar Office notarial

Conventions annuelles de pâturage non soumises au statut du fermage

En l’absence de disposition transitoire en ce sens, la loi du 23 février 2005 ayant imposé pour la convention pluriannuelle une durée minimale de cinq années ne saurait avoir pour effet de soumettre au statut du fermage les conventions d’une durée inférieure conclues antérieurement à son entrée en vigueur. L’association des utilisateurs de la plate-forme aéronautique de Salon-Eyguières (l’Aupase) a conclu... Lire la suite

La simplification de la paie et des déclarations sociales (Conseil des Ministres)

03-12-2014 Social celine sailliart - avatar celine sailliart

La simplification de la paie et des déclarations sociales (Conseil des Ministres)

La ministre des affaires sociales, de la santé et desdroits des femmes et le ministre du travail, de l’emploi, de laformation professionnelle et du dialogue social ont présenté unecommunication relative à la simplification de la paie et desdéclarations sociales en Conseil des Ministres mercredi 3 décembre 2014. Dans le cadre du Conseil de la simplification pour les entreprises, le Gouvernement a engagé... Lire la suite

Le dossier de crédit d'un acheteur immobilier est secret

03-12-2014 Finances, Épargne Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Le dossier de crédit d'un acheteur immobilier est secret

L'acquéreur d'un bien immobilier n'a pas à communiquer au vendeur le contenu du dossier qu'il soumet à la banque pour obtenir un prêt. Le vendeur, selon la Cour de cassation, ne peut donc pas reprocher au candidat acquéreur qui a signé le compromis de vente, de n'avoir pas transmis un dossier suffisamment solide pour obtenir le crédit qui aurait permis de... Lire la suite

Grippe Aviaire : zones géographiques dans lesquelles le transport ou l'utilisation des appelants pou…

02-12-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

L'arrêté du 28 novembre 2014 définissant les zones géographiques dans lesquelles le transport ou l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont autorisés en application de l'arrêté du 24 janvier 2008 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de... Lire la suite

DPU : dotations issues de la réserve de droits à paiement unique au titre de la campagne 2014 (du 16…

02-12-2014 Mémos gestion MD - avatar MD

Le decret n° 2014-1425 du 28 novembre 2014 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique pour la campagne 2014, a été publié le 30 novembre au Journal Officiel. Le décret définit le dispositif retenu, au titre de la campagne 2014, pour la constitution de la réserve de droits à paiement unique (DPU), l'octroi des... Lire la suite

Formalités - Viticulteurs, déclaration de récolte avant le 10 décembre

02-12-2014 Les brèves MD - avatar MD

Comme chaque année, les viticulteurs (récoltants, caves coopératives ou négociants vinificateurs) doivent effectuer leur déclaration de récolte : - soit au moyen du formulaire cerfa n°10702*04, à déposer en mairie avant le 25 novembre,- soit directement en ligne via l’application Prodouane avant le 10 décembre. Il est possible de déclarer en ligne des surfaces sans récolte. En cas de vendanges prévues après ces dates,... Lire la suite

Déplacement du salarié vers un local de superficie réduite n’est pas harcèlement moral

02-12-2014 Social Office notarial - avatar Office notarial

Déplacement du salarié vers un local de superficie réduite n’est pas harcèlement moral

L’arrêt d’appel n’avait pas constaté d’autres agissements que le maintien par l’employeur de sa décision d’affecter le salarié à un local commercial d’une superficie réduite, malgré les protestations de l’intéressé. Il s’agissait donc d’un acte isolé, qui à ce titre, ne pouvait pas caractériser un harcèlement moral.L’arrêt a été rendu au visa de l’art. L. 1152-1 du Code du travail. Pour... Lire la suite

Bail rural : Conséquences de la perte de qualité de copreneur

02-12-2014 Foncier et droit rural MD - avatar MD

Bail rural : Conséquences de la perte de qualité de copreneur

Mme Anne-Lise Dufour-Tonini, Députée, interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le maintien du bail co-preneurs. Sur le plan professionnel, pour parvenir à une plus grande parité entre les époux et assurer en cas de veuvage plus de sécurité au conjoint qui souhaite poursuivre l'exploitation, des dispositions étaient prévues, facilitant, dans... Lire la suite

Des lapins font condamner la SNCF

02-12-2014 Les brèves MD - avatar MD

Le tribunal administratif d'Orléans a condamné la SNCF à dédommager un agriculteur d'Eure-et-Loir, qui se plaignait que les lapins de garenne qui prolifèrent sur le talus de la voie de la LGV Paris-Le Mans dévastent ses champs de maïs. La SNCF va devoir verser à l'agriculteur de Châtillon-en-Dunois la somme de 661 euros hors taxe pour les pertes causées à sa... Lire la suite

Crédit immobilier : Les taux baissent malgré tout

01-12-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

Crédit immobilier : Les taux baissent malgré tout

Les taux ont marqué une pause en novembre en moyenne mais certaines enseignes ont procédé à des réajustements parfois marqués. Le mouvement pourraient bien se poursuivre dans les prochaines semaines. (LaVieImmo.com) - Meilleurtaux met son baromètre à jour et constate que le mouvement de baisse des taux des crédits immobiliers s'est quelque peu tari en novembre. En moyenne, les banques partenaires du... Lire la suite

Prix des terres - Expropriation suite à l'entrée en vigueur du nouveau PLU

01-12-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Prix des terres - Expropriation suite à l'entrée en vigueur du nouveau PLU

Un GFA est propriétaire de vignes classées par le POS en zone constructible à urbanisation future (UBa). Le nouveau PLU adopté par la commune a ensuite agrandi cette zone sans changer la destination des parcelles en cause. Puis, la commune décide d'exproprier le GFA en vue d'urbaniser le terrain. Mais la valeur retenue pour indemniser le GFA est source de conflit... Lire la suite

Le constructeur doit tout le nécessaire pour habiter

01-12-2014 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Le constructeur qui signe un contrat de construction d'une maison d'habitation avec fourniture de plan, c'est-à-dire avec une mission de conception, doit à son client tous les travaux nécessaires à l'habitation du futur immeuble. Les travaux que le client se réserverait ou voudrait faire réaliser par un autre doivent être détaillés, décrits et chiffrés dans le contrat, exige la Cour de... Lire la suite

Vente d'un véhicule : L'acheteur doit lire le bilan du contrôle technique

30-11-2014 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Vente d'un véhicule : L'acheteur doit lire le bilan du contrôle technique

Les défauts signalés par le contrôle technique en vue de la vente d'un véhicule ne peuvent pas être ignorés par le nouveau propriétaire. Celui-ci ayant dû fournir le bilan du contrôle technique pour obtenir un changement de carte grise à la préfecture, il est censé l'avoir lu, selon la Cour de cassation. Les défauts, même non décelables pour un profane, qui y... Lire la suite

Prêt immobilier - On peut avoir des années pour contester un taux d'intérêt

29-11-2014 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Prêt immobilier - On peut avoir des années pour contester un taux d'intérêt

Le délai pour contester le taux d'intérêt d'un crédit peut, en certains cas, dépasser la limite habituelle de cinq ans, selon la Cour de cassation. Sauf exceptions, la loi donne cinq ans pour contester toute convention et la faire annuler en justice. L'annulation, en cas d'erreur, du taux d'intérêt prévu par contrat entre la banque et l'emprunteur doit donc être réclamée en... Lire la suite

Des Safer confiantes dans l'avenir grâce à la nouvelle loi agricole

29-11-2014 Foncier et droit rural Adrien Madrillet - avatar Adrien Madrillet

Des Safer confiantes dans l'avenir grâce à la nouvelle loi agricole

  Pendant deux jours, les congressistes des Safer, réunis à Dijon les 27 et 28 novembre, ont pu découvrir la diversité des filières françaises : de la canne à sucre réunionnaise à l'arboriculture dans la Drôme. Le rôle des Safer, acté par la loi d'avenir, leur permet d'envisager les prochaines années avec confiance. Safer et filières Dans la loi d'avenir, le gouvernement a... Lire la suite

Aide aux exploitations productrices de fruits et légumes

28-11-2014 Les brèves MD - avatar MD

Afin de venir en aide aux exploitations productrices de fruits et légumes qui subissent les conséquences des conditions climatiques et de l'embargo russe, le Ministère de l'Agriculture a décidé de mettre en place deux dispositifs de crise : un fonds d'allégement des charges financières (FAC) ainsi qu'une mesure de prise en charge d'une partie des intérêts de prêts de reconstitution... Lire la suite

Bail rural - L'agriculteur du dimanche peut être un vrai fermier

28-11-2014 Foncier et droit rural Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Bail rural - L'agriculteur du dimanche peut être un vrai fermier

La location d'un terrain rural à un éleveur ou cultivateur amateur peut être soumise au statut particulier du fermage, redouté par les propriétaires. Ce n'est pas parce que le locataire exerce à temps plein une profession non agricole que son activité agricole du week-end ne fait pas de lui un agriculteur, a dit la Cour de cassation. Dès lors que ce locataire... Lire la suite

Cadeaux et bons d’achat de Noël : conditions d’exonération des charges sociales

28-11-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Cadeaux et bons d’achat de Noël : conditions d’exonération des charges sociales

Les bons d'achat et cadeaux alloués aux salariés directement par l'employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés sans comité d'entreprise ou le comité d'entreprise au delà sont exonérés des cotisations et contributions de Sécurité sociale, lorsque leur montant global ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 156 € pour 2014 (contre 154 €... Lire la suite

Peut-on prevoir une cause de licenciement dans une clause du contrat de travail ? (comme le retrait …

28-11-2014 Social COGEP - avatar COGEP

Peut-on prevoir une cause de licenciement dans une clause du contrat de travail ? (comme le retrait du permis de conduire)

Peut-on prevoir une cause de liceniement dans une clause du contrat de travail ? (comme le retrait du permis de conduire) Vraiment, une fausse bonne idée ! Laquelle ? Celle de prévoir une clause dans le contrat de travail décidant que le retrait du permis de conduire constituera en lui-même une cause de licenciement. Pourtant, l’idée est tentante. Augmentation du nombre de radars (fixes, mobiles,... Lire la suite

Comparaison des différents mode de vie maritale

28-11-2014 Gestion du patrimoine COGEP - avatar COGEP

Comparaison des différents mode de vie maritale

Pour matérialiser sa vie de couple, longtemps le choix a été limité : se marier ou non. Depuis 1999, le PACS a offert une troisième possibilité. Il reste à faire le bon choix en fonction de sa situation et de ses objectifs patrimoniaux. Le concubinage est une simple union dépourvue de tout statut et offre donc à ce titre une protection minimaliste. Le... Lire la suite

GIEE : les modalités de reconnaissance et de suivi (Circulaire)

27-11-2014 Mémos gestion MD - avatar MD

GIEE : les modalités de reconnaissance et de suivi (Circulaire)

L' Instruction technique du 25/11/2014 précise les modalités de reconnaissance et de suivi des groupements d'intérêt économique et environnemental créés par l'article 3 de la loi n° 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF), ainsi que celles de la capitalisation de leurs résultats. La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt porte une ambition... Lire la suite

Les prix des logements anciens en baisse

27-11-2014 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Les prix des logements anciens en baisse

Les prix des logements anciens en France ont reculé de 0,4% au troisième trimestre par rapport aux trois mois précédents, selon l'indice Notaires-Insee publié jeudi. De juillet à septembre, les prix des appartements ont reculé de 0,9% tandis que ceux des maisons restaient stables, selon ces données provisoires. Sur un an, les prix des logements anciens affichent un recul de 1% en... Lire la suite

Épargne salariale: des propositions de réforme remises au gouvernement

26-11-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

Épargne salariale: des propositions de réforme remises au gouvernement

Le comité chargé de plancher sur une réforme de l'épargne salariale a remis mercredi au gouvernement ses propositions, dont plusieurs encouragent les plus petites entreprises à aider leurs salariés à se constituer une épargne. Le groupe composé de partenaires sociaux, parlementaires et experts formule 31 propositions dans lesquelles le gouvernement piochera pour compléter le projet de loi Macron pour l'activité. Dans un... Lire la suite

Renonciation à succession au nom d’enfants mineurs

26-11-2014 Transmission Office notarial - avatar Office notarial

Renonciation à succession au nom d’enfants mineurs

Les parents doivent être autorisés, au nom de leurs trois enfants mineurs, à renoncer à la succession de l’arrière-grand-père maternel, cette renonciation étant conforme à l’intérêt des enfants. Il n’est pas contestable que la succession est créditrice de plus de 24.000 ,EUR et qu’il n’est pas dans l’intérêt financier des enfants de ne pas profiter de cet argent. Pour autant, l’intérêt... Lire la suite

L'éleveur avait abattu un vautour en Ariège: une amende et plus de fusil

25-11-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Un éleveur de moutons qui avait abattu un vautour d'une espèce protégée en avril 2014 en Ariège a été condamné mardi à 1.500 euros d'amende et à des dommages et intérêts pour trois associations de protection de la faune. Christian Derramond, 52 ans, a été reconnu coupable de "destruction d'espèce animale non domestique et protégée" ainsi que de détention d'arme sans... Lire la suite

Je suis titulaire d'un bail rural sur une pâture et souhaite la délimiter avec une haie. Puis-je le …

25-11-2014 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Je suis titulaire d'un bail rural sur une pâture et souhaite la délimiter avec une haie. Puis-je le faire ?

La question des travaux qu'un agriculteur titulaire d'un bail rural peut réaliser sur le fond loué, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut les réaliser, n'est pas souvent abordée mais doit être bien connue de tous les exploitants. En matière de baux de droit commun, l'article 1728 du code civil précise que « le preneur est tenu (...) 1° d'user... Lire la suite

Il peut y avoir plusieurs copropriétés en une

25-11-2014 Gestion du patrimoine Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Une copropriété qui compte plusieurs bâtiments peut en réalité être organisée en plusieurs copropriétés, chacune se rapportant à un bâtiment, selon la Cour de cassation. Il est donc tout à fait possible, même si les copropriétaires d'un bâtiment ne constituent pas un syndicat de copropriétaires, qu'ils agissent seuls dans leur bâtiment comme une copropriété autonome. Dans ce cas, les copropriétaires des autres... Lire la suite

Livret A: Record de décollecte en octobre

24-11-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

Livret  A:  Record  de  décollecte  en  octobre

Le  blues  du  Livret  A  continue Le  Livret  A  a  enregistré,  en  octobre,  son  sixième  mois  de  décollecte.  Il  faut  remonter  à  la  période  de  mai  à  novembre  2005  (7  mois)  pour  retrouver  une  période  aussi  longue  de  décollecte.  La  décollecte  pour  le  Livret  A  atteint  2,93  milliards  d’euros.  Il  faut  par  ailleurs  revenir  au  mois  de  mars  1996  pour  avoir ... Lire la suite

Droit de rétractation en cas de vente d’un terrain pour construire

24-11-2014 Gestion du patrimoine Office notarial - avatar Office notarial

Droit de rétractation en cas de vente d’un terrain pour construire

Suivant acte notarié du 13 janv. 2011, la société BAT et BRI, promettant, et les époux X, bénéficiaires, ont conclu une promesse unilatérale de vente aux termes de laquelle la première a promis de vendre aux seconds un terrain à bâtir situé ... au prix de 210.000 EUR, sous diverses conditions suspensives, le délai de la promesse expirant au 7... Lire la suite

L'euro, plombé par des propos de Mario Draghi, passe sous 1,24 dollar

22-11-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

L'euro, plombé par des propos de Mario Draghi, passe sous 1,24 dollar

L'euro est passé sous la barre de 1,24 dollar vendredi dans le sillage de déclarations du président de la Banque centrale européenne (BCE) Mario Draghi signalant de possibles mesures supplémentaires de soutien à l'économie, à la peine, de la zone euro. Vers 22H00 GMT (23H00 à Paris), l'euro valait 1,2390 dollar, contre 1,2540 dollar jeudi à la même heure. L'euro reculait face... Lire la suite

La justice suspend 2 arrêtés de prélèvement de loups dans les Alpes-de-Haute-Provence

21-11-2014 Les brèves MD - avatar MD

Le tribunal administratif de Marseille a suspendu jeudi deux arrêtés du préfet des Alpes-de-Haute-Provence autorisant le prélèvement de quatre loups au total, a-t-on appris vendredi auprès des associations de défense du loup. Dans deux décisions en référé, dont l'AFP a obtenu la copie, la justice suspend les arrêtés pris le 24 octobre par le préfet du département autorisant chacun le prélèvement... Lire la suite

Le taux d'emprunt à 10 ans de la France à un nouveau plus bas historique

21-11-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

Le taux d'emprunt à 10 ans de la France à un nouveau plus bas historique

Le taux d'emprunt à 10 ans de la France a atteint un nouveau plus bas historique vendredi, dans un mouvement généralisé de baisse des taux suscité par un discours accommodant de la Banque centrale européenne. Peu avant 14H30 (13H30 GMT), le taux à 10 ans de la France s'est établi à 1,110% sur le marché obligataire secondaire, où s'échange la dette... Lire la suite

Rupture d’un contrat d'apprentissage dans les deux premiers mois

21-11-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Rupture d’un contrat d'apprentissage dans les deux premiers mois

Le Code du travail exige que la rupture unilatérale du contrat d'apprentissage pendant les deux premiers mois soit constatée par écrit. Si l'employeur ne justifie pas avoir porté par écrit à la connaissance de l'apprenti, dans les deux premiers mois du contrat de travail, sa décision de rompre unilatéralement celui-ci, la résiliation peut être prononcée à ses torts et il doit... Lire la suite

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : comment ça marche ?

20-11-2014 Mémos gestion Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : comment ça marche ?

Créée par la loi du 31 décembre 1973 sur la modernisation de la fiscalité directe locale, la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) obéit à un régime complexe, souvent incompréhensible pour les contribuables. C’est la raison pour laquelle la rédaction de revenuagricole.fr a souhaité faire un point rappelant les grandes lignes du régime de cet impôt. 1) Champ d’application et... Lire la suite

Terrain déclaré totalement inondable après la vente ; recours de l’acquéreur rejeté

20-11-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Terrain déclaré totalement inondable après la vente ; recours de l’acquéreur rejeté

Le 9 févr. 2006, M. et Mme X ont acheté à Mme Y un terrain pour construire ; selon le certificat d’urbanisme du 22 nov. 2005, seule une partie du terrain était constructible, le reste de la parcelle se trouvant en zone inondable ; le 1er août 2007, l’autorité administrative a refusé l’autorisation de construire sur le terrain au motif qu’il avait été classé dans... Lire la suite

La réforme de l'épargne salariale : Décryptage

19-11-2014 Social MD - avatar MD

La réforme de l'épargne salariale : Décryptage

La réforme de l'épargne salariale ou la quadrature du cercle  Note de Philippe Crevel, économiste, Directeur général du Cercle de l'Epargne, auteur du livre, Retraite, juste un autre monde , à paraître le 21 novembre  Depuis plus d'un an, le Président de la République annonce la réforme de l'épargne salariale. Après l'augmentation du forfait social de 8 à 20 % qui l'a pénalisée... Lire la suite

Budget Agricoles : statu quo - Le Copa-Cogeca appelle la Commission européenne à accélérer le rythme

19-11-2014 Mémos gestion MD - avatar MD

Budget Agricoles : statu quo - Le Copa-Cogeca appelle la Commission européenne à accélérer le rythme

Le Copa-Cogeca appelle la Commission européenne a accéléré le rythme d'adoption des programmes de développement rural sans quoi ce processus pourrait être retardé jusqu'en mai 2015. Les agriculteurs, les forestiers et les coopératives seraient alors dans l'incapacité de planifier leurs activités Le Copa-Cogeca a demandé aujourd'hui à la Commission européenne d'adopter autant de programmes de développement rural que possible pour la... Lire la suite

Droit rural - Changement des conditions de vente après préemption par la SAFER

19-11-2014 Foncier et droit rural Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Droit rural - Changement des conditions de vente après préemption par la SAFER

Un propriétaire vend à un particulier un ensemble de biens comprenant un manoir et des terres agricoles. La promesse de vente contient une clause suspensive : la vente ne sera effective seulement si la SAFER ne préempte pas. Les fermiers interviennent également à l'acte afin de renoncer expressément à leur droit de préemption. ils inscrivent également leur volonté de réitérer... Lire la suite

J’achète des terres à un prix déconnecté du marché. Sur quelle valeur s’appliquent les droits de mu…

18-11-2014 Gestion du patrimoine Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

J’achète des terres à un prix déconnecté du marché. Sur quelle valeur  s’appliquent les droits de mutation ?

Dans de nombreuses régions, le prix des terres agricoles ne cesse de croître. Pourtant, il arrive qu'une bonne affaire soit à saisir.Dans ce cas, sur quelle valeur doivent se calculer les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière, appelés plus généralement droits de mutation ? {akeebasubs *} - Aux termes de l'article 683 du code général des impôts « La taxe... Lire la suite

Echanges en jouissance irréguliers

18-11-2014 Foncier et droit rural Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Echanges en jouissance irréguliers

Par dérogation au principe d’interdiction de sous-location et de cession du bail rural, l’article L. 411-39 permet entre deux agriculteurs un échange de parcelles ou de culture. Cet échange est soumis à plusieurs conditions. Tout d’abord, il doit être justifié par une meilleure exploitation du fonds. L’échange doit revêtir également un certain formalisme. Le preneur doit préalablement informer le bailleur du... Lire la suite

Cession de bail autorisée par jugement mais non signifiée au bailleur : quelle validité juridique ?

18-11-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Cession de bail autorisée par jugement mais non signifiée au bailleur : quelle validité juridique ?

La cession de bail est très encadrée et la jurisprudence est abondante en la matière. Pour rappel, la cession n’est opposable au bailleur que lorsque l’une des formalités de l’article 1690 du code civil, relative aux cessions de créances, est accomplie : signification de la cession par acte d’huissier ou intervention du bailleur à l’acte authentique. Même cette rigueur est atténuée lorsque le... Lire la suite

Décret sur les relations entre bailleurs et locataires commerciaux

17-11-2014 Juridique MD - avatar MD

Décret sur les relations entre bailleurs et locataires commerciaux

Le décret n° 2014-1317 du 3 nov. 2014 (J.O. du 5) est relatif au bail commercial ; il modifie les dispositions réglementaires du Code de commerce relatives audit bail commercial (C. com., art. L 145-1 et suivants) en application du titre Ier de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Ses principales... Lire la suite

Assurance-vie : Placement sans perte, le banquier n'encourt aucun reproche

17-11-2014 Finances, Épargne Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Le détenteur d'un contrat d'assurance-vie ne peut pas se plaindre de ne pas avoir été informé des risques de ses placements s'il n'a pas perdu d'argent. Dès lors qu'il a fait une plus-value en rachetant son contrat, ce client ne peut pas reprocher au banquier, au courtier ou à l'assureur de ne pas l'avoir suffisamment averti sur les risques, explique la... Lire la suite

L'investisseur financier doit être raisonnable

14-11-2014 Finances, Épargne Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

L'investisseur financier doit être raisonnable

Tout investisseur financier, même profane, a le devoir de se montrer raisonnable dans les risques qu'il prend. Il ne peut donc pas systématiquement, lorsqu'il enregistre des pertes, invoquer les fautes de son banquier ou de son intermédiaire financier, courtier ou assureur, déclare la Cour de cassation. La justice a estimé que, compte tenu de son expérience professionnelle et de son degré d'instruction,... Lire la suite

Contrat : Pour plus de 1.500 euros, le contrat doit être écrit

14-11-2014 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Contrat : Pour plus de 1.500 euros, le contrat doit être écrit

Pour un montant supérieur à 1.500 euros, il ne peut pas y avoir de contrat verbal, vient de rappeler la justice. Même avec tous les arguments du monde, le créancier d'une somme supérieure qui n'aurait pas de devis, de commande ou de contrat écrit ne pourrait pas se faire payer, selon la Cour de cassation. La Cour rappelle que ce principe est... Lire la suite

Social : Mieux vaut écrire en recommandé à Pôle Emploi

14-11-2014 Social Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Social : Mieux vaut écrire en recommandé à Pôle Emploi

Il est prudent d'envoyer en recommandé les lettres destinées à Pôle Emploi pour justifier de ses droits. Si un allocataire fournit le double de ses lettres envoyées en courrier simple, cela n'apporte pas la preuve qu'il les ait réellement envoyées et qu'il ait vraiment informé Pôle Emploi sur sa situation, vient de juger la Cour de cassation. La conséquence peut être lourde.... Lire la suite

obligation d'étiquetage des agrumes qui font l’objet d’un traitement post-récolte (Commission)

14-11-2014 Les brèves MD - avatar MD

Une disposition du droit de l'Union sur la commercialisation des agrumes (à savoir les citrons, les mandarines et les oranges) dispose que les colis de ces fruits doivent porter un marquage indiquant, le cas échéant, les agents conservateurs ou les autres substances chimiques utilisés en traitement post-récolte. Avec l'adoption de cette disposition, la Commission a voulu assurer l'application correcte de la... Lire la suite

Social: Pas d'indemnité due aux travailleurs avec faux papiers

14-11-2014 Social Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Social: Pas d'indemnité due aux travailleurs avec faux papiers

Un étranger en situation irrégulière qui se fait embaucher sous l'identité d'un autre n'a pas droit, en cas de rupture, aux indemnisations prévues par le code du travail pour les salariés sans papiers. La Cour de cassation souligne qu'il est l'initiateur de l'usage de faux papiers et titres de séjour et qu'il est l'initiateur de la fraude, ce qui l'empêche d'invoquer... Lire la suite

Sort d’un fonds rural créé sans déclaration au cours du PACS

13-11-2014 Gestion du patrimoine Office notarial - avatar Office notarial

Sort d’un fonds rural créé sans déclaration au cours du PACS

Le 3 de la convention de pacte civile de solidarité (PACS) conclue par les parties prévoit que les biens qu’elles acquièrent ensemble ou séparément à compter de l’enregistrement du PACS sont réputés indivis par moitié sans recours de l’un des partenaires contre l’autre au titre d’une contribution inégale. Il est également stipulé à la convention que les autres biens demeurent... Lire la suite

Le preneur a arraché une haie typique

13-11-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Le preneur a arraché une haie typique

Ayant relevé qu’il ressortait du rapport d’expertise que M. X, preneur à bail rural, avait détruit une haie typique qui conférait au site son aspect paysager caractéristique et avait supprimé les tiges plus jeunes qui constituaient l’avenir de la plantation, que cette suppression était une erreur d’appréciation technique sur les modalités de cette rénovation, que la majorité des arbres abattus se... Lire la suite

L'attribution préférentielle : une question de succession

13-11-2014 Foncier et droit rural JA-Mag - avatar JA-Mag

L'attribution préférentielle : une question de succession

En quoi ça consiste ? Suite à un décès les biens du défunt reviennent au conjoint et aux héritiers dont ils deviennent propriétaires en indivision. L'attribution préférentielle est la possibilité pour l'un d'eux de demander qu'un des biens de la succession lui soit attribué de préférence aux autres héritiers (article 831 du Code civil). Les biens concernés sont limitativement énumérés par la... Lire la suite

Méthanisation: les députés renforcent les exonérations prévues

13-11-2014 Mémos gestion Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Méthanisation: les députés renforcent les exonérations prévues

L'Assemblée nationale a renforcé jeudi les exonérations prévues dans le budget 2015 pour les agriculteurs ayant recours à la méthanisation. Les députés ont porté, par des amendements, de cinq à sept ans les exonérations de taxe sur le foncier bâti et de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz,... Lire la suite

« Le silence de l’administration vaut accord » : la liste des procédures concernées

13-11-2014 Juridique MD - avatar MD

C’est quoi ? Le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande va désormais valoir accord (sauf exceptions). La liste des démarches pour lesquelles le silence de l’administration vaut accord est disponible sur le site legifrance.gouv.fr. Pour qui ? Les demandes peuvent provenir de personnes physiques ou morales de droit privé (personnes publiques exclues). Pour quand ? À partir du 12 novembre 2014Pour toutes demandes adressées... Lire la suite

Le bornage

12-11-2014 Foncier et droit rural JA-Mag - avatar JA-Mag

Le bornage

Le bornage consiste à fixer définitivement la limite entre deux terrains contigus. En quoi ça consiste ? Le bornage a pour objectif de délimiter définitivement des propriétés foncières voisines en traçant entre elles une ligne séparative, laquelle est marquée par l'implantation de repères matériels appelés des bornes. Le bornage n'est pas obligatoire mais il permet d'éviter tout empiétement. Quatre conditions doivent être réunies... Lire la suite

Reconnaissance de dette ? en fait une donation déguisée

12-11-2014 Transmission Office notarial - avatar Office notarial

Reconnaissance de dette ? en fait une donation déguisée

M et Mme Antoine Jean L, propriétaires d’un appartement à Vénissieux ont décidé de le vendre pour aider leur fils, Antoine Jean-Michel, dans l’acquisition d’une maison d’habitation. Le produit de la vente de l’appartement était placé sur un compte ouvert au nom de leur fils à l’étude de M. R, notaire, qui établissait l’acte d’achat de la maison le 8 janv. 2004,... Lire la suite

L’agriculteur agissant dans l’intérêt de son exploitation n’est pas un consommateur

10-11-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

L’agriculteur agissant dans l’intérêt de son exploitation n’est pas un consommateur

 L’arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l’art. 136-1 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause. Ce texte ne s’applique pas aux professionnels ayant conclu un contrat de prestation de services en rapport direct avec leurs activités. Par acte sous seing privé du 15 sept. 2009, M. L a conclu avec l’association AGC... Lire la suite

L'abonné assume les fuites d'eau après le compteur

07-11-2014 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

L'abonné assume les fuites d'eau après le compteur

Une fuite d'eau après le compteur peut entraîner d'importantes factures car elle est en général à la charge de l'abonné, même si le règlement du service diffère selon les communes. La Cour de cassation a jugé qu'un abonné devait payer la facture, en rejetant toute idée de faute de la société distributrice. Ce principe demeure, même si, depuis mai 2011, la loi... Lire la suite

Soutien aux élevages de poules pondeuses réalisant une production d’oeufs de consommation connaissan…

07-11-2014 Les brèves MD - avatar MD

Une instruction publié au Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, précise les modalités de mise en oeuvre du dispositif du fonds d'allégement des charges (FAC) en faveur des élevages de poules pondeuses réalisant une production d'oeufs de consommation les plus endettés qui font face à des difficultés financières. Les éleveurs de poules pondeuses réalisant une... Lire la suite

Plan grêle - Soutien aux exploitations viticoles victimes des orages de grêle survenus en 2014 et co…

07-11-2014 Les brèves MD - avatar MD

Une instruction tecnique en date du 03 novembre précise les modalités de mise en oeuvre de deux dispositifs de crise : FAC (fonds d'allégement des charges) et prise en charge d'une partie des intérêts des prêts de trésorerie destinés à soutenir la trésorerie des exploitations viticoles situées sur les communes reconnues sinistrées, suite aux orages de grêle qui se sont abattus... Lire la suite

Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2015, ce qui concerne les agriculteurs et leur f…

07-11-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2015, ce qui concerne les agriculteurs et leur famille

Extension du bénéfice des indemnités journalières ATEXA aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux aides familiaux (Art. 59 du projet de loi) Situation actuelle Actuellement, les conjoints de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole participant aux travaux et les aides familiaux ne bénéficient pas, en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, de la même couverture que les chefs d'exploitation : ils bénéficient... Lire la suite

La BCE s'achemine vers de nouvelles mesures de soutien à la zone euro

06-11-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

La BCE s'achemine vers de nouvelles mesures de soutien à la zone euro

La Banque centrale européenne (BCE) a observé comme prévu jeudi le statu quo après avoir multiplié les interventions ces derniers mois, mais s'achemine déjà vers de nouvelles mesures pour soutenir l'économie chancelante de la zone euro. L'institution monétaire de Francfort a maintenu son principal taux directeur à 0,05%, son plus bas niveau historique auquel il avait été porté en septembre, et... Lire la suite

Jurisprudence - Un logement décent doit avoir un chauffage

06-11-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Jurisprudence - Un logement décent doit avoir un chauffage

Le propriétaire doit mettre à la disposition du locataire un logement comportant un chauffage en état de fonctionnement. La seule alimentation en électricité ne peut être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement. C'est ce que dit la Cour de cassation dans un arrêt du 4 juin 2014 pour une affaire où le bailleur et... Lire la suite

Bras-de-fer à l'Assemblée sur une modification du "contrat vendange"

06-11-2014 Mémos gestion Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Bras-de-fer à l'Assemblée sur une modification du "contrat vendange"

Un long bras-de-fer autour de la suppression d'exonérations sociales pour les salariés en "contrat vendange" a opposé jeudi le gouvernement et nombre de députés, surtout de droite et quelques-uns de gauche, mais la mesure a été finalement maintenue. En baisse de 4,1%, l'ensemble des quelque 4,7 milliards d'euros de crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ont été... Lire la suite

Les taux immobiliers baissent encore en novembre

06-11-2014 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Empruntis.com confirme la baisse des taux d'emprunt, pourtant tombés le mois dernier à un « niveau extrêmement bas ». (LaVieImmo.com) - Depuis début novembre, les partenaires bancaires du courtier ont abaissé leurs barèmes de 50 points de base en moyenne, à 2,45 % sur 15 ans, 2,75 % sur 20 ans et 3,20 % sur 20 ans. Seul « le 30... Lire la suite

Promesse de vente à la SAFER

06-11-2014 Foncier et droit rural MD - avatar MD

Promesse de vente à la SAFER

J'ai signé une promesse de vente à la SAFER pour des parcelles agricoles – à quoi cet acte m'engage-t-il vraiment ? le service juridique de la Coordination Rurale, nous apporte une réponse à la question. La promesse unilatérale de vente est un acte dans lequel le propriétaire d'un bien s'engage à vendre celui-ci à un acheteur (le bénéficiaire) à un prix déterminé. Le... Lire la suite

Epargne : Décollecte du livret A, Euro-croissance et PERP... l'analyse du Cercle de l'Epargne

06-11-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

Epargne : Décollecte du livret A, Euro-croissance et PERP... l'analyse du Cercle de l'Epargne

Le Cercle de l’Epargne, think tank dédié à l’épargne, la retraite et la prévoyance, nous propose son analyse mensuelle de l'Epargne. Au sommaire Livret A, Epargne Logement, Euro-croissance et PERP et Epargne salariale. Le Livret A en route pour une décollecte en 2014 Le Livret A devrait, cette année, enregistrer pour la première fois depuis 2005 une décollecte qui atteint déjà sur... Lire la suite

La BCE devrait s'en tenir au statu quo, Draghi attendu au tournant

06-11-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

La BCE devrait s'en tenir au statu quo, Draghi attendu au tournant

Après avoir multiplié les initiatives de soutien à l'économie ces derniers mois, la Banque centrale européenne (BCE) devrait marquer une pause jeudi, même si la dégradation des perspectives en zone euro accroît la pression pour agir encore davantage. A l'issue de la conférence mensuelle de politique monétaire de ses gouverneurs, l'institution monétaire de Francfort (ouest) dévoilera à 12h45 GMT ses décisions... Lire la suite

"Maintien de la peine" requis en appel contre le viticulteur refusant de traiter ses ceps

05-11-2014 Les brèves MD - avatar MD

Une amende de 1.000 euros, pour moitié avec sursis, a été requise mercredi en appel à Dijon à l'encontre du viticulteur bio de Côte-d'Or, condamné en première instance à la même peine pour avoir refusé de traiter ses vignes contre la flavescence dorée. La cour d'appel de Dijon rendra sa décision le 4 décembre. "Ma ligne de défense n'a pas changé", a... Lire la suite

"5 réponses à nos revendications" satisfecit de la FNSEA - Déception des Jeunes agriculteu…

05-11-2014 Mémos gestion MD - avatar MD

"5 réponses à nos revendications" satisfecit de la FNSEA - Déception des Jeunes agriculteurs sur l'installation

Mobilisation nationale du 5 novembre : un vrai succès selon la FNSEA Lire Le suivi des manifestations ... Les réactions, les soutiens A l'appel de la FNSEA et de JA, 92 départements ont été en action sur les dernières 24 heures. Cette mobilisation exceptionnelle et réussie traduit bien la crise morale qui mine nos campagnes depuis de longs mois. Ainsi, ce sont... Lire la suite

Détecteurs de fumée obligatoires dans les logements avant mars 2015

05-11-2014 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Détecteurs de fumée obligatoires dans les logements avant mars 2015

Au plus tard le 8 mars 2015, tous les lieux d'habitation devront être équipés d'un détecteur de fumée. Si vous ne voulez pas attendre le dernier moment, ces informations vous concernent. L'arrêté du 5 février 2013 précise toutes les exigences auxquelles doivent répondre ces appareils. Combien de détecteurs de fumée installer ? Il en faut au moins un par logement. Où installer l'appareil ? Il... Lire la suite

Résiliation annuelle du bail rural quand le preneur a atteint l’âge de la retraite

05-11-2014 Foncier et droit rural Office notarial - avatar Office notarial

Résiliation annuelle du bail rural quand le preneur a atteint l’âge de la retraite

L’arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l’art.  L. 416-1 du Code rural et de la pêche maritime, ensemble l’art. L. 416-3 du même code. Il résulte de ces textes que le bail à long terme est conclu pour une durée d’au moins dix-huit ans et qu’il est renouvelable par période de neuf ans ; que le... Lire la suite

Crédit immobilier : Les taux fixes bientôt du passé ? - Décryptage

05-11-2014 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Crédit immobilier : Les taux fixes bientôt du passé ?  - Décryptage

Selon les informations de RTL, une suppression des taux fixes pourrait être décidée dès le début 2015. LaVieImmo.com - L'idée refait surface. Le Comité de Bâle, organisme de réglementation du secteur bancaire, pourrait recommander début 2015 de supprimer les taux fixes, indique le site de la radio. Et ce, alors que les taux de crédit sont historiquement favorables aux emprunteurs en ce... Lire la suite

Vers une baisse probable de la rémunération des contrats d'assurance-vie

04-11-2014 Finances, Épargne Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Vers une baisse probable de la rémunération des contrats d'assurance-vie

La rémunération des contrats d'assurance-vie risque de baisser cette année, le régulateur du secteur ayant de nouveau demandé mardi aux assureurs de faire preuve de modération en raison des faibles taux d'intérêt sur les marchés. Christian Noyer, qui préside l'Autorité de contrôle du secteur (ACPR), a rappelé "la vigilance particulière de l'ACPR" sur le taux de rémunération versé aux assurés pour... Lire la suite

Taxe foncière quand un château est divisé en logements

04-11-2014 Gestion du patrimoine Office notarial - avatar Office notarial

Taxe foncière quand un château est divisé en logements

La société civile immobilière du château de Festieux a acquis un château du XVIe siècle inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques et ses dépendances ; pour la détermination de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la valeur locative de cet ensemble immobilier était, en application de l’art. 1497 du Code général des impôts, évaluée dans les conditions prévues à... Lire la suite

Quels changements doivent être déclarés par le propriétaire d'un local commercial ? (Service Public)

04-11-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Quels changements doivent être déclarés par le propriétaire d'un local commercial ? (Service Public)

Afin de permettre la mise à jour de la valeur locative des locaux concernés, le propriétaire de locaux professionnels et commerciaux doit déclarer : - la création ou la construction de nouveaux locaux,- un changement de consistance : agrandissement, surélévation, division ou réunion de locaux préexistants, par exemple,- un changement d'affectation : transformation d'un local d'habitation en local commercial, par exemple,-un... Lire la suite

Les pubs de Biocoop pour des pommes non traitées jugées légales

03-11-2014 Les brèves MD - avatar MD

Le tribunal de grande instance de Paris a rejeté la demande des producteurs de fruits qui avaient déposé un référé contre une publicité de l'enseigne Biocoop incitant à ne pas acheter de pommes traitées chimiquement, selon une décision que l'AFP a pu consulter. L'interprofession des fruits et légumes frais Interfel, l'association nationale pommes poires (ANPP) et la fédération nationale des producteurs... Lire la suite

Sapin propose un périmètre restreint pour la taxe sur les transactions financières

03-11-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

Sapin propose un périmètre restreint pour la taxe sur les transactions financières

Le ministre des Finances Michel Sapin proposera vendredi à ses homologues européens d'appliquer la taxe sur les transactions financières (TTF) aux seules actions cotées et à certains CDS, des contrats d'assurance contre le défaut de paiement d'une valeur, selon une tribune publiée lundi sur le site internet des Echos. "La base de la nouvelle taxe, ce sera de taxer les transactions... Lire la suite

Recherche des bénéficiaires de contrats d'assurance-vie : CNP Assurances condamné pour négligences

03-11-2014 Finances, Épargne Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Recherche des bénéficiaires de contrats d'assurance-vie : CNP Assurances condamné pour négligences

L'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le gendarme de la banque et de l'assurance, a infligé une amende de 40 millions d'euros à CNP assurance pour ses négligences dans la recherche des bénéficiaires de contrats d'assurance-vie non réclamés. Dans un communiqué publié lundi, l'ACPR a indiqué que sa commission des sanctions a infligé vendredi "un blâme assorti d'une sanction... Lire la suite

Réforme des stages en entreprises

03-11-2014 Social COGEP - avatar COGEP

Réforme des stages en entreprises

« Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l’étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une certification. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et... Lire la suite

Locataires : plus d'expulsion depuis le 1er novembre 2014

03-11-2014 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Locataires : plus d'expulsion depuis le 1er novembre 2014

Comme chaque année, toute mesure d'expulsion est suspendue pendant la période dite de « trêve hivernale » à partir du 1er novembre. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) du 24 mars 2014 a prolongé cette période jusqu'au 31 mars. Il existe toutefois 2 exceptions à cette trêve. L'expulsion demeure possible : > s'il est prévu... Lire la suite

Préemption...Deux preneurs divis sur le fonds unique vendu, deux DIA nécessaires

03-11-2014 Foncier et droit rural Office notarial - avatar Office notarial

Préemption...Deux preneurs divis sur le fonds unique vendu, deux DIA nécessaires

Le droit de préemption de la SAFER ne peut primer les droits de préemption établis par les textes en vigueur au profit de l’Etat, des collectivités publiques, des établissements publics et des cohéritiers bénéficiaires de l’attribution préférentielle prévue à l’art. 832 1 du Code civil. Monsieur C, propriétaire d’un domaine agricole loué, pour partie, à la SCEA DE LABATUT et, pour... Lire la suite

Logement : ce qui change avec la loi Alur (Service Public)

02-11-2014 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Logement : ce qui change avec la loi Alur (Service Public)

Frais d'agence, dépôt de garantie, charges... La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) modifie certaines règles applicables en matière de location. Frais d'agence immobilière Les frais d'agence facturés au locataire sont plafonnés pour l'état des lieux, les visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail. Les tarifs appliqués doivent être affichés. Dépôt de garantie En cas de... Lire la suite

L'euro tombe sous 1,25 dollar pour la première fois depuis fin août 2012

31-10-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

L'euro tombe sous 1,25 dollar pour la première fois depuis fin août 2012

L'euro est tombé vendredi sous le seuil de 1,25 dollar pour la première fois depuis fin août 2012, le billet vert étant dopé par les récentes décisions de la Réserve fédérale américaine (Fed) et la relative bonne santé de l'économie des Etats-Unis. Vers 13H30 GMT (14H30 à Paris), la monnaie unique européenne est tombée à 1,2486 dollar, son niveau le plus... Lire la suite

Les animaux "doués de sensibilité", l'Assemblée nationale confirme

31-10-2014 Juridique MD - avatar MD

Les animaux "doués de sensibilité", l'Assemblée nationale confirme

L'Assemblée nationale a adopté jeudi soir une disposition, déjà votée par les députés en avril, qui reconnaît aux animaux la qualité symbolique "d'êtres vivants doués de sensibilité", rejetant les amendements écologistes pour aller plus loin ou UMP pour restreindre sa portée. Au terme d'un débat animé mais moins vif que lors du premier passage dans l'hémicycle, les députés ont voté l'article... Lire la suite

Nouvelles mesures pour simplifier la vie des Français et de leurs entreprises

30-10-2014 Mémos gestion MD - avatar MD

Nouvelles mesures pour simplifier la vie des Français et de leurs entreprises

Le gouvernement a annoncé jeudi une série de nouvelles mesures destinées à simplifier la vie des entreprises et des particuliers, minée par la paperasserie et les tracasseries administratives, qui devraient porter à 11 milliards d'euros les gains pour le pays d'ici 2017. Cinquante nouvelles mesures pour les entreprises, quarante pour les particuliers ainsi que des idées de chantiers ont été annoncées... Lire la suite

Fiscalité : Décryptage de la Loi Pinel (ex Duflot)

30-10-2014 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Fiscalité : Décryptage de la Loi Pinel (ex Duflot)

Remplaçant la loi Duflot depuis le premier septembre 2014, la loi Pinel répond aux objectifs du gouvernement en matière de relance du logement. Il s'agit d'un dispositif qui vise à développer les logements sociaux au sein des villes où la demande locative est importante. En contrepartie, les particuliers investisseurs bénéficient d'une réduction avantageuse d'impôt sur le revenu. Ce nouveau dispositif fiscal... Lire la suite

Capacités de stockage, un formulaire de demande de dérogation est disponible

30-10-2014 Mémos gestion ICOOPA - avatar ICOOPA

Capacités de stockage, un formulaire de demande de dérogation est disponible

La déclaration d'engagement dans le projet d'accroissement des capacités de stockage est à retourner à l'administration pour le 03 novembre. Elle concerne principalement 2 productions, lait et volailles : Volailles : • Nouvelle obligation pour les producteurs poulets export ou léger (lorsqu'une bande reste moins de 2 mois en bâtiment) de disposer d'une fumière pouvant stocker ce fumier.• Il est dès maintenant interdit de... Lire la suite

Une reconnaissance de dette exigible au décès n'est pas un pacte sur succession future

29-10-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Une reconnaissance de dette exigible au décès n'est pas un pacte sur succession future

Louis X est décédé le 18 déc. 2003, laissant pour lui succéder son fils, M. Marc X, et en l'état d'un testament instituant légataire de la quotité disponible, sa concubine, Liliane Y veuve Z , aux droits de laquelle se trouvent ses enfants, M. Gérard Z et Mme Corinne A, qu'un jugement a ordonné l'ouverture des opérations de liquidation et... Lire la suite

L'Assurance-vie, reste le produit phare de cette fin d'année

28-10-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

L'Assurance-vie, reste le produit phare de cette fin d'année

La collecte nette a été positive de 2,1 milliards d’Euros portant le total à 17,4 milliards d’Euros depuis le début de l’année. L’assurance-vie continue sur sa lancée avec un très bon mois de septembre. Il s’agit du neuvième mois consécutif de collecte positive. L’année dernière, la collecte cumulée des neuf premiers n’était que de 11 milliards d’euros. Ce résultat tranche avec ceux du... Lire la suite

Contrats d'assurance-vie dans la ligne de mire d'une action de groupe

28-10-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

Contrats d'assurance-vie dans la ligne de mire d'une action de groupe

L'association de consommateurs CLCV a intenté une action de groupe contre la société d'assurances Axa et l'association d'épargnants Agipi, qui a cessé de garantir un taux d'intérêt plancher sur un contrat d'assurance-vie. Cette "class-action", annoncée mardi, est la troisième en France après celles lancées par l'UFC-Que Choisir (contre Foncia) et l'association de locataires SLC-CSF (contre Paris Habitat). Elle vise à réparer... Lire la suite

Si la construction de logements neufs baisse encore, la pente est plus douce

28-10-2014 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Si la construction de logements neufs baisse encore, la pente est plus douce

Si la construction de logements neufs n'est pas sortie de l'ornière et demeure à des niveaux inférieurs aux besoins en France, la dégradation semble s'atténuer ces dernières semaines et l'activité pourrait se stabiliser, en partie grâce aux mesures de relance du gouvernement. Après avoir dévissé pendant des mois, les mises en chantier de logements neufs ont reculé mais moins vite que... Lire la suite

Nouveau record de faiblesse pour le rouble face à l'euro et le dollar

28-10-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

Nouveau record de faiblesse pour le rouble face à l'euro et le dollar

Le rouble a battu mardi un nouveau record historique de faiblesse face à l'euro et au dollar, poursuivant sa dégringolade provoquée par la crise ukrainienne, les sanctions économiques occidentales prises contre Moscou, et par la chute des cours du pétrole. Mardi, l'euro est monté à 54,04 roubles vers 08H55 GMT, atteignant un nouveau seuil redouté par les ménages russes, après avoir... Lire la suite

Droit de l’usufruitier de construire un nouveau logement en zone agricole, en lien avec l’exploitati…

28-10-2014 Foncier et droit rural Office notarial - avatar Office notarial

Droit de l’usufruitier de construire un nouveau logement en zone agricole, en lien avec l’exploitation

Un exploitant, usufruitier de la maison d’habitation qu’il occupe sur le site d’exploitation, est en droit de solliciter un permis de construire pour la réalisation d’un nouveau logement situé à moins de cent m de son siège d’exploitation dès lors que cette construction est liée au développement de son activité. Aux termes de l’art. NC1 du règlement du plan d’occupation des... Lire la suite

Baisse du taux de prêts bonifiés au 1er novembre 2014

24-10-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Baisse du taux de prêts bonifiés au 1er novembre 2014

Une note publiée au Journal Officiel vendredi 24 octobre indique les nouveaux taux de base et de référence applicables aux prêts bonifiés à l'agriculture en vigueur à compter du 1er novembre 2014 jusqu'au 31 décembre 2014. Le taux de référence servant au calcul de la subvention de bonification est modifié à compter du 1er novembre 2014 jusqu'au 31 décembre 2014. Ce taux... Lire la suite

Simplification : « Le silence vaut accord » : projets de décrets présentés en Conseil des ministres

24-10-2014 Les brèves MD - avatar MD

Le secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification a présenté au Conseil des ministres du mercredi 22 octobre 2014 les projets de décrets selon lesquels « le silence vaut accord » au sein des administrations d'État. De quoi s'agit-il ? Procédure de validation des acquis de l'expérience, inscription en première année à l'université... Le principe selon lequel... Lire la suite

Pénibilité: de nouveaux droits dès 2015 pour les salariés exposés

24-10-2014 Social MD - avatar MD

Pénibilité: de nouveaux droits dès 2015 pour les salariés exposés

Le compte pénibilité, mesure phare de la réforme des retraites, va commencer à se mettre en place dès 2015, après la parution vendredi de plusieurs décrets, malgré l'hostilité du patronat qui le juge "inapplicable". Dans un communiqué commun, les ministres de la Santé et du Travail, Marisol Touraine et François Rebsamen ont salué un "progrès social majeur" qui "profitera à près... Lire la suite

Social : Accident du travail : agir vite et bien !

24-10-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Social : Accident du travail : agir vite et bien !

Accident du travail, la position délicate de l’employeur à qui incombe une obligation de sécurité de résultat. Agir vite et bien, quels sont les bons réflexes une fois le danger écarté et les secours appelés ? Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ou de trajet au cours ou à l’occasion de son travail, l’employeur doit être réactif. L’employeur doit : 1°/ remettre à son... Lire la suite

Le droit de manifester et ses limites, par Laurent Dardesne, juriste

23-10-2014 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Le droit de manifester et ses limites, par Laurent Dardesne, juriste

Les manifestations se font de plus en plus nombreuses et impliquent, de plus en plus fréquement, des agriculteurs. Au cours de ces manifestations, il arrive parfois des débordements. C'est l'occasion pour la rédaction de Revenuagricole.fr de rappeler les règles en matière d'organisation de manifestation, et les sanctions en cas de débordement. -Que faire avant d'organiser une manifestation ? L'article L. 211‑1 du code de... Lire la suite

La servitude de passage par destination du père de famille.

23-10-2014 Foncier et droit rural Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

La servitude de passage par destination du père de famille.

Cette servitude de passage particulière peut exister lorsqu’une parcelle est divisée en plusieurs parties par son propriétaire. Les propriétaires successifs doivent alors supporter une servitude de passage. Par exemple, un fonds a été divisé en deux parcelles par un acte en 1965. Le propriétaire de l’une de ses parcelles revendique une servitude de passage par destination du père de famille sur... Lire la suite

Assurance-vie et succession : la loi ne sera pas modifiée

22-10-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Assurance-vie et succession : la loi ne sera pas modifiée

M. Jean-Paul Bacquet, Député, attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réserve héréditaire. La quotité disponible prévue à l'article 913 du code civil constitue un espace suffisant à la liberté de disposer. Or, de fait, cet espace de libre disposition s'élargit en raison d'un usage croissant de l'assurance vie qui dispense le bénéficiaire,... Lire la suite

Contribution de l’assurance vie au financement de l’économie (Conseil des Ministres du 22/10/14)

22-10-2014 Finances, Épargne Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le ministre des finances et des comptes publics a présenté en Conseil des Minsitres le 22 octobre 2014 un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a créé, au sein des contrats d’assurance vie, des fonds offrant une garantie du capital à terme et non plus à tout moment... Lire la suite

Décret portant revalorisation de l'ASPA (JO)

22-10-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Décret n° 2014-1215 du 20 octobre 2014 portant revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées publié au Journal Officiel le 22 octobre 2014 Afin de soutenir le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, le présent décret revalorise de manière exceptionnelle, au 1er octobre 2014, le montant maximum de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ainsi que celui du... Lire la suite

Ecophyto 2018 : prélèvement annuel de 41 millions d'euros au profit de l'Office national de l'eau et…

22-10-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Arrêté du 6 octobre 2014 relatif au financement du programme national « Ecophyto 2018 » visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture publié au Journal Officiel du 22 octobre 2014 Le montant du prélèvement annuel mentionné au V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement réalisé au profit de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques... Lire la suite

Livret A : décollecte spectaculaire, la plus forte de ces dix dernières années

21-10-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

Livret A : décollecte spectaculaire, la plus forte de ces dix dernières années

La baisse du taux à 1 % intervenue au mois d’août et les dépenses traditionnelles de la rentrée ainsi que le dernier tiers provisionnel ont provoqué une sévère décollecte au mois de septembre pour le Livret A et le Livret de Développement Durable. Pour les deux produits, le repli est de 3,15 milliards d’euros. Il atteint 2,37 milliards d’euros pour... Lire la suite

L'euro gagne un peu de terrain face à un dollar toujours affaibli

21-10-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

L'euro gagne un peu de terrain face à un dollar toujours affaibli

L'euro continuait à se reprendre légèrement mardi face à un dollar toujours fragilisé par les perspectives du maintien de la politique monétaire accommodante de la Réserve fédérale américaine (Fed), mais restait sous la pression d'inquiétudes persistantes sur la reprise de la zone euro. Vers 09H15 GMT (11H15 à Paris), la monnaie unique européenne valait 1,2808 dollar, contre 1,2800 dollar lundi vers... Lire la suite

"Qui ne dit mot consent" ne s'applique pas à la construction sur terrain d'autrui

21-10-2014 Transmission Office notarial - avatar Office notarial

"Qui ne dit mot consent" ne s'applique pas à la construction sur terrain d'autrui

Gilbert X est décédé le 23 déc. 2005, en laissant pour lui succéder ses dix enfants, Bertrand, Anne-Marie, Bernard, Christine, épouse Y, Michèle, Daniel, Cathy, épouse Y, Marie-Noëlle, Edith et Jean-Philippe ; il dépendait notamment de la succession un terrain situé à Audencourt, sur lequel Mme Christine Y avait fait édifier une maison d'habitation. Au visa des articles 551 et 555... Lire la suite

Social : Les étapes de la déclaration sociale nominative (DSN)

21-10-2014 Social Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Social : Les étapes de la déclaration sociale nominative (DSN)

La DNS permettra de simplifier les démarches des entreprises agricoles en remplaçant la quasi-totalité des déclarations sociales issues de la paie. Elle sera obligatoire à partir du 1er janvier 2016 mais d'ores et déjà, la MSA à l'occasion de ses points presse insiste sur l'intérêt à prendre de l'avancce en entrant dans le dispositif. La MSA incite à anticiper la mise en... Lire la suite

La Russie étend l'embargo sur les produits européens aux abats et farines animales (autorités sanita…

20-10-2014 Les brèves MD - avatar MD

La Russie a décidé lundi d'étendre son embargo sur les produits agroalimentaires européens aux abats, farines animales, gras et autres produits dérivés bovins, porcins et issus de la volaille, a indiqué à l'AFP le porte-parole de l'agence vétérinaire russe, Rosselkhoznadzor. Ces produits n'étaient jusque là pas concernés par l'embargo alimentaire décrété début août par la Russie en réponse aux sanctions occidentales... Lire la suite

Un peu plus de prérogatives pour les SAFER

20-10-2014 Foncier et droit rural Office notarial - avatar Office notarial

Un peu plus de prérogatives pour les SAFER

La loi d'avenir agricole du 13 oct. 2014 a été publiée au Journal officiel (Loi n° 2014-1170, publication du 14 oct. 2014). Elle contient plusieurs dispositions étendant les prérogatives des SAFER (sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural). Une SAFER achète des biens agricoles ou ruraux puis les revend à des agriculteurs, des collectivités, des établissements publics nationaux ou locaux (conservatoire du littoral,... Lire la suite

Exploitation familiale et pluriactivité

20-10-2014 Mémos gestion Fabien Cabrol - avatar Fabien Cabrol

Exploitation familiale et pluriactivité

Dans de nombreux cas, afin de maintenir l'activité agricole familiale, il est souhaité et il est possible de transmettre l'exploitation à un membre de la famille qui a déjà un autre statut, une autre profession : il s'agit de la pluriactivité (dans un cadre familial). Nous allons aborder ces situations sur les différents points de vue, juridique, patrimonial, fiscal et social.... Lire la suite

Téléphonie mobile et internet : bénéficiez-vous de l'offre la plus adaptée ?

20-10-2014 Lettre type Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Téléphonie mobile et internet : bénéficiez-vous de l'offre la plus adaptée ?

En période de gros chantier, votre téléphone portable est parfois malmené, d'un tracteur à l'autre notamment. L'accident n'est pas si rare que cela, entre l'écrasement dans une poche ou la chute. Et si en renouvelant votre appareil, vous faisiez le point sur votre forfait ? En effet, la réglementation a évolué en faveur du consommateur.Au delà de votre période d'engagement... Lire la suite

Pourcentage minimal d'utilisation des droits PMTVA fixé à 90% (JO)

20-10-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Arrêté du 15 octobre 2014 pris en application des articles D. 615-44-6 et D. 615-44-13 du code rural et de la pêche maritime : La période de dépôt des demandes de primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), visée à l'article D. 615-44-6 du code rural et de la pêche maritime, est fixée du 1er mars au 15 mai... Lire la suite

Jurisprudence - Un copropriétaire peut être tenu de payer un service ou un équipement qu’il n’utilis…

17-10-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Jurisprudence - Un copropriétaire peut être tenu de payer un service ou un équipement qu’il n’utilise pas

Un copropriétaire peut être tenu de participer aux dépenses communes de parties de l'immeuble dans lesquelles il n'a pas de lot vient de juger la Cour de cassation. Un copropriétaire refusait de participer au financement de l'achat et de l'installation d'un portail automatique à l'entrée des garages souterrains, au motif qu'il n'avait pas de lot dans les garages et qu'il n'utilisait... Lire la suite

Achat de terres par des étrangers: Bruxelles presse la Hongrie de s'expliquer

16-10-2014 Foncier et droit rural Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La Commission européenne a mis jeudi la Hongrie en demeure de s'expliquer concernant sa législation qui impose des restrictions aux étrangers en matière d'acquisition de terres agricoles dans le pays. La Commission estime que la législation hongroise "restreint les droits des investisseurs transfrontaliers d'une façon susceptible d'enfreindre le droit de l'Union relatif à la libre circulation des capitaux et la liberté... Lire la suite

Dans quelles conditions un local inoccupé peut-il être exonéré de taxe foncière ?

16-10-2014 Mémos gestion Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Dans quelles conditions un local inoccupé peut-il être exonéré de taxe foncière ?

Voici la réponse apportée par le Service Public. Il est possible d'obtenir le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les cas suivants : - vacance d'un logement offert à la location (les locations saisonnières ou locations en meublé ne sont pas concernées),- inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel (bâtiments, chantiers, hangars, lieux de dépôt...), à... Lire la suite

Taux d'intérêt légal : un nouveau mode de calcul à partir de 2015

16-10-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

Taux d'intérêt légal : un nouveau mode de calcul à partir de 2015

Un décret du 2 octobre 2014 précise la méthode de fixation, à partir de 2015, du taux de l’intérêt légal. Une ordonnance du 20 août 2014 avait prévu :- la fixation de 2 taux différents selon que le créancier (celui à qui l’argent est dû) est un particulier ou non,- une actualisation du taux une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations... Lire la suite

Indice de référence des loyers (IRL) : + 0,47 % au 3e trimestre 2014

16-10-2014 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Indice de référence des loyers (IRL) : + 0,47 % au 3e trimestre 2014

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 octobre 2014 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L’indice du 3e trimestre 2014 s’élève à 125,24, soit une augmentation annuelle de 0,47 % par rapport à l’IRL du 3e trimestre 2013. L’IRL fixe les plafonds d’augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger de leurs locataires lorsque le bail comporte... Lire la suite

Zone euro: l'inflation a ralenti à 0,3% en septembre

16-10-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

Zone euro: l'inflation a ralenti à 0,3% en septembre

L'inflation a ralenti en septembre dans la zone euro à 0,3%, son niveau le plus faible depuis octobre 2009, a confirmé jeudi l'office européen des statistiques Eurostat en publiant une seconde estimation. L'inflation s'élevait à 0,4% en août et à 1,1% il y a un an, en septembre 2013, ce qui ne va pas manquer d'alimenter les craintes de déflation en... Lire la suite

PAC-Développement rural : Démarrage de la programmation FEADER début 2015

15-10-2014 Pac Loi d'avenir MD - avatar MD

PAC-Développement rural : Démarrage de la programmation FEADER début 2015

Stéphane LE FOLL et René SOUCHON, Président de la Commission agriculture et développement rural de l'Association des Régions de France ont co-présidé la 2ème réunion du comité Etat-Régions mis en place pour suivre la mise en œuvre de la programmation du FEADER, 2ème pilier de la PAC. Ce comité a permis de faire le point sur la préparation des nouveaux programmes... Lire la suite

Donation : Le don manuel par préciput et hors part

15-10-2014 Transmission Office notarial - avatar Office notarial

Donation : Le don manuel par préciput et hors part

Maryse ne conteste pas avoir reçu de sa mère le 15 avril 2005 une somme de 17.000 euro à titre de donation. Cette donation a été déclarée aux services fiscaux par Gisèle, la mère, le 28 avril 2005. Selon manuscrit du 8 juin 2005 Gisèle L a indiqué que les donations faites à sa fille Maryse étaient des donations par préciput... Lire la suite

Agriculture: la loi d'avenir publiée au JO, y compris les GIEE contestés par l'UMP

14-10-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

La loi d'avenir de l'agriculture a été publiée mardi au journal officiel, avec en particulier l'article instituant la création de groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE), validé par le Conseil constitutionnel qui avait été saisi par les députés UMP. Le texte, qui vise à donner une orientation plus écologique au secteur, a été définitivement adopté le 11 septembre. A l'Assemblée, seuls... Lire la suite

Crédit immobilier : Les taux restent au plancher (Lavieimmo.com)

14-10-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

Crédit immobilier : Les taux restent au plancher (Lavieimmo.com)

Les taux de crédit se maintiennent au plus bas début octobre, selon le dernier pointage du courtier en crédit Empruntis. Et devraient le rester dans les prochaines semaines. (LaVieImmo.com) - La baisse se confirme. Une semaine après le Crédit logement, le courtier Empruntis constate lundi dans son baromètre que les taux immobiliers se « maintiennent à des niveaux extrêmement bas ».... Lire la suite

Maison en indivision et travaux : demande d’indemnisation à l’autre indivisaire

14-10-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Maison en indivision et travaux : demande d’indemnisation à l’autre indivisaire

La Cour de cassation a eu récemment à trancher une question qui concerne beaucoup d'entre nous : la répartition des charges entre les indivisaires. Dans le cas présent, il s'agit d'un couple divorcé qui est propriétaire. Entre le prononcé du divorce et la vente de la maison, il s'est écoulé plusieurs années. Le mari a remboursé les emprunts seul, et a... Lire la suite

Nouveaux pouvoirs de la DGCCRF

13-10-2014 Juridique MD - avatar MD

Suivant communiqué du 8 oct., M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et Mme Carole Delga, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, ont commenté la publication du décret d’application de la loi Consommation, renforçant les moyens de contrôle de la Direction générale de la concurrence, de la consommation... Lire la suite

Changement d'assurance-emprunteur : décryptage de la loi Hamon avec le courtier April

13-10-2014 Finances, Épargne Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Changement d'assurance-emprunteur : décryptage de la loi Hamon avec le courtier April

  Depuis le 26 juillet 2014, les emprunteurs peuvent, dans le cadre d'un crédit immobilier, changer d'assurance sans frais lors de la première année de l'offre de prêt. Cette disposition fait suite à l'article 54 de la loi relative à la consommation (dite loi Hamon) publiée au Journal officiel du 18 mars 2014. Revenu Agricole a fait le point avec Patrick Burtin,... Lire la suite

Loi d'avenir agricole : décryptage de la censure partielle du Conseil Constitutionnel. GIEE, Safer, …

10-10-2014 Mémos gestion Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Loi d'avenir agricole : décryptage de la censure partielle du Conseil Constitutionnel. GIEE, Safer, Contrôle des structures...

  Le Conseil constitutionnel s'est prononcé, le 9 octobre dernier, sur la conformité à la constitution de certaines dispositions de la loi d'avenir (décision DC n°2014-701). Il avait été saisi le 15 septembre dernier par plus de soixante députés. Synthèse de la décision. 1- Les GIEE Le Conseil constitutionnel était saisi de la question de savoir si, en permettant aux membres d'un GIEE... Lire la suite

L’indivisibilité du bail rural cesse à son expiration

10-10-2014 Foncier et droit rural Office notarial - avatar Office notarial

L’indivisibilité du bail rural cesse à son expiration

L’arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l’art. L 411-58 du Code rural et de la pêche maritime. Le bailleur est en droit de refuser le renouvellement s’il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou d’un descendant... Lire la suite

SCI acquéreur professionnel et Droit de rétractation

09-10-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

SCI acquéreur professionnel et Droit de rétractation

Par promesse synallagmatique de vente du 19 sept. 2008, des époux vendent une villa à une société civile immobilière (SCI), laquelle verse une certaine somme à titre de dépôt de garantie.   Suivant lettre recommandée du 30 oct. 2008, la SCI renonce à la vente et assigne les vendeurs en restitution du dépôt de garantie. La cour d'appel a accueilli cette demande, retenant... Lire la suite

Épargne ...Décryptage : Le PEA-PME peine à trouver sa place...Eurocroissance compte à rebours ...

08-10-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

Épargne ...Décryptage : Le PEA-PME peine à trouver sa place...Eurocroissance compte à rebours ...

  Par Philippe Crevel, économiste Philippe Crevel analyse l'épargne et notamment l'Eurocroissance, le PEA-PME qui peine à trouver sa place ou l'investissement dans la pierre. Tout change, rien ne change Le taux d’épargne des ménages est resté stable au cours du deuxième trimestre à 15,9 % du revenu disponible brut. Ce résultat était prévisible compte tenu du contexte économique et de la récurrence des comportements. En... Lire la suite

TVA sur travaux d'amélioration de la qualité énergétique pour les habitations de plus de 2 ans

08-10-2014 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Arrêté du 9 septembre 2014 pris pour l'application du 1 de l'article 278-0 bis A du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans L'article 278-0 bis A du code général des impôts prévoit... Lire la suite

Droits à Paiement de Base : entre incertitudes et casse-tête

07-10-2014 Mémos gestion Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Droits à Paiement de Base : entre incertitudes et casse-tête

Le transfert en 2015 des DPU (Droit à Paiement Unique) en DPB (Droit à paiement de base) s'annonce être un véritable casse-tête pour les cessions intervenant entre le 15/05/2014 et le 15/05/2015. En effet, les règles de transfert des DPU en DPB ne sont pas connues actuellement. Pour se voir attribuer des DPB en 2015, l'exploitant agricole doit répondre simultanément à... Lire la suite

Demande de continuation du bail rejetée

06-10-2014 Foncier et droit rural Office notarial - avatar Office notarial

Demande de continuation du bail rejetée

Les consorts X ont donné à bail à ferme à M. Michel Y et Mme Marie-Josée Z, son épouse, une parcelle de terre agricole ; les consorts X ont fait délivrer congé aux preneurs au motif qu’ils avaient tous deux atteint l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles ; les époux Y-Z ont contesté ce congé et sollicité l’autorisation... Lire la suite

PAC 2014 : décryptage des premiers versements anticipés

05-10-2014 Mémos gestion MD - avatar MD

PAC 2014 : décryptage des premiers versements anticipés

Le règlement de transition (UE) n°1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 permet aux États membres de verser aux agriculteurs, dès la mi-octobre prochain, une avance pour certains soutiens directs. Pour 2014 les soutiens directs suivant entrent dans le champ de l’avance de la campagne 2014 : DPU  : le taux d'avance s'établit à 50%. AO/AC : le taux d'avance... Lire la suite

Ovins, Caprins...les montants des aides publiés au Journal Officiel

04-10-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

L'arrêté du 23 septembre 2014 relatif aux montants de l'aide aux ovins et de l'aide aux caprins pour la campagne 2014 en France métropolitaine, a été publié au Journal Officiel. Sur la base des animaux à primer au titre de l'aide aux ovins et de ceux éligibles à la majoration, les montants de l'aide aux ovins pour la campagne 2014 sont... Lire la suite

Social : C’est l’employeur qui doit prouver qu’il a payé le salaire au salarié

04-10-2014 Social Office notarial - avatar Office notarial

Social : C’est l’employeur qui doit prouver qu’il a payé le salaire au salarié

Le 29 juill. 2009, M. X a été engagé par l'association "Stade poitevin rugby" selon un contrat de travail de joueur exclusif à temps complet et à durée déterminée pour la saison sportive 2009/2010, moyennant un salaire mensuel de 2.031 euro et la mise à disposition d'un logement dont le loyer mensuel était de 400 euro ; l'employeur ayant cessé... Lire la suite