mercredi 17 septembre 2014
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USA: Tyson Foods cesse d'acheter du boeuf nourri avec un additif alimentaire

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Le géant américain de l'agroalimentaire Tyson Foods va cesser d'acheter du boeuf nourri avec le complément alimentaire Zilmax, du laboratoire Merck, au nom du bien-être des animaux, selon un document consulté par l'AFP jeudi.

Le groupe a constaté récemment plusieurs cas de bêtes arrivant dans ses abattoirs et "ayant des difficultés à se déplacer ou étant incapables de se mouvoir", indique une lettre envoyée par Tyson Foods à ses fournisseurs.

"Nous ne connaissons pas les causes spécifiques de ces problèmes mais certains spécialistes en santé animale ont avancé que l'utilisation du complément alimentaire Zilmax, aussi connu sous le nom de zilpaterol, était une cause possible", souligne le groupe.

En attendant d'en savoir plus, l'entreprise "prévoit de suspendre temporairement (ses) achats de boeuf nourri avec du Zilmax" à partir du 6 septembre.

Ce produit est conçu par la division de santé animale du laboratoire pharmaceutique Merck. Sur son site internet, le Zilmax y est décrit comme un "complément alimentaire" utilisé "depuis près de deux décennies" pour améliorer le processus de métabolisation des animaux. Zilmax permet, selon Merck, de faire gagner en moyenne à chaque carcasse 11 à 15 kilogrammes.

Tyson Foods précise dans sa lettre que sa décision ne relève pas d'un problème de sécurité alimentaire mais "du bien-être de l'animal et de son traitement".

"Nous nous demandons si ce n'est pas un geste destiné à rassurer la Russie et la Chine qui sont particulièrement réticentes face à ces produits", ont noté les analystes de la maison de courtage spécialisée dans les produits agricoles Allendale. "Etonnamment, ils ne bannissent pas un autre complément alimentaire concurrent, l'Optaflexx" du groupe Elanco, ont-ils ajouté.

"Au cours des dernières années, nous avons observé une augmentation très forte de l'utilisation de ces deux produits" et "nous estimons que 60% à 80% des bovins destinés à l'abattage en reçoivent", ont relevé les spécialistes.

Selon le site internet de Tyson Foods, quelque 132.000 boeufs et génisses arrivent chaque semaine dans ses abattoirs, ce qui représente 26% du marché américain.

Dans un communiqué, la division vétérinaire de Merck s'est dite "surprise" par la lettre de Tyson. "Nous sommes convaincus que, d'après toutes les données disponibles sur le Zilmax, les faits observés par Tyson ne lui sont pas attribuables".

"Tyson lui-même fait valoir qu'il y a d'autres causes possibles et il ne sait pas quelles sont les causes spécifiques du problème" et "nous allons continuer à travailler" avec lui pour les "identifier", ajoute-t-il.

jum-ved/soe/sam

 

 

Gestion, Patrimoine

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09-09-2014 Question juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Surfaces différentes entre la PAC et la MSA : quel risque ?

Les surfaces déclarées à la PAC doivent-elles être les mêmes que celles déclarées à la MSA ? Quel est le risque si ce n'est pas le cas ? Pour que la MSA puisse{akeebasubs *} évaluer au mieux votre situation, elle vous demande, entre autres, de lui déclarer l'ensemble des parcelles que vous exploitez. Au titre de la PAC, il en est de même.... Lire la suite

Logement étudiant: l'Etat généralise la caution locative

08-09-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Logement étudiant: l'Etat généralise la caution locative

Le gouvernement a annoncé lundi la généralisation de la caution locative étudiante pour faciliter l'accès des jeunes au logement, dans un geste aux organisations étudiantes, qui demandaient un encadrement des loyers. La caution locative étudiante, appelée "CLé", permet aux étudiants de moins de 28 ans de bénéficier d'une garantie de l'Etat et d'être dispensés du paiement de la caution. En cas... Lire la suite

Nitrates : Manuel Valls osera-t-il enfin s'opposer à l'Europe ? (Coordination Ru…

08-09-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Nitrates : Manuel Valls osera-t-il enfin s'opposer à l'Europe ? (Coordination Rurale)

En annonçant, ce samedi, vouloir remettre à plat la réglementation nitrates auprès de Bruxelles, Manuel Valls, qui dénonce la condamnation de la France par l'Europe, semble ouvrir enfin les yeux (et la bouche !) sur l'omerta qui règne au sujet des nitrates. Il était temps ! Un soutien de bon sens ! En juillet dernier, la Coordination Rurale rappelait une nouvelle fois... Lire la suite

Éco-prêt à taux zéro et crédit d'impôt développement durable : quoi de neuf ?

08-09-2014 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Éco-prêt à taux zéro et crédit d'impôt développement durable : quoi de neuf ?

À la suite d'un décret et de deux arrêtés publiés au Journal officiel du vendredi 18 juillet 2014, l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) fait le point sur la mise en place de l'éco-conditionnalité des aides servant à réaliser des travaux de rénovation énergétique dans les logements anciens. Les aides concernées par cette éco-conditionnalité sont : - l'éco-prêt à... Lire la suite

Pollution Nitrates : les revendications d'"Eau & Rivières de Bretagne…

08-09-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Pollution par les nitrates : changer de braquet La France est condamnée ce jour par la Cour Européenne de Justice pour n'avoir pas appliqué la directive sur la lutte contre la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole qu'elle a adoptée avec les autres pays européens, le 12 décembre 2001. Ce n'est hélas, ni une surprise, ni une première ! Cette... Lire la suite

Pollution aux nitrates: manifestations d’agriculteurs dans la Loire

08-09-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Pollution aux nitrates: manifestations d’agriculteurs dans la Loire

Entre 200 et 300 agriculteurs de la FDSEA ont déversé de la paille et du fumier devant la préfecture de la Loire, à Saint-Etienne, et la sous-préfecture de Roanne dans la nuit de dimanche à lundi pour protester contre le durcissement de la réglementation sur les nitrates, a-t-on appris de sources concordantes. Les agriculteurs, dont des délégations ont été reçues en... Lire la suite

La France obtient la reconnaissance par Bruxelles des exploitations agricoles en…

06-09-2014 Mémos gestion Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La France obtient la reconnaissance par Bruxelles des exploitations agricoles en commun

Le gouvernement a confirmé samedi en Gironde aux agriculteurs la possibilité d'être reconnu comme exploitant individuel lorsqu'ils sont dans des formes sociétaires d'exploitation en commun, en l'occurrence des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC). "Chaque agriculteur membre d'un GAEC bénéficiera des aides de la PAC au même titre qu'un agriculteur individuel. Cela permettra d'encourager, y compris dans les formes sociétaires, une... Lire la suite

Et le champion du monde de labour est....

06-09-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Ils sont 62 candidats, de 31 pays. Certains ont fait venir leur tracteur en bateau du bout du monde. Ils ont deux heures pour labourer leur parcelle et un objectif: devenir LE champion du monde de labour.  Vendredi et samedi se tient à Saint-Jean-d'Illac (Gironde) le 61e championnat mondial du labour. La dernière fois que la France a accueilli cette compétition c'était à Pomacle, près de... Lire la suite

Valls s'offre une bouffée d'oxygène auprès des agriculteurs

06-09-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Dans un contexte de crise politique et de dégringolade dans les sondages, le Premier ministre Manuel Valls s'est offert une petite bouffée d'oxygène auprès des agriculteurs, samedi en Gironde. Arrivé sous une petite haie d'applaudissements, Manuel Valls effectuait aux Terres de Jim, plus grand événement agricole en plein air d'Europe, sa première sortie agricole. Accompagné de son ministre de l'Agriculture Stéphane Le... Lire la suite

Valls veut oeuvrer pour une révision de la directive nitrates à Bruxelles

06-09-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Le Premier ministre français Manuel Valls, qui effectuait samedi son premier déplacement agricole en Gironde, a assuré vouloir oeuvrer pour une remise à plat de la réglementation nitrates auprès de Bruxelles. "Nous travaillerons à une adaptation de cette directive nitrates dont l'approche normative a clairement montré ses limites", a-t-il déclaré lors des Terres de Jim, plus grand événement agricole en plein... Lire la suite

Traité transatlantique: l'agriculture, une "ligne rouge" pour Valls

06-09-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Le Premier ministre Manuel Valls a prévenu samedi que les intérêts de l'agriculture seraient une "ligne rouge" à ne pas franchir dans le cadre des négociations sur le traité transatlantique de libre-échange. "La préservation du modèle alimentaire européen et de nos intérêts stratégiques agricoles seront des lignes rouges", a-t-il dit lors d'une allocution aux Terres de Jim, plus grand événement agricole... Lire la suite

Les ministres de l'Agriculture de l'UE préparent une parade commune à l'embargo …

05-09-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Les ministres de l'Agriculture de l'UE ont commencé vendredi à mettre au point une parade commune face à l'embargo russe affectant 5 milliards d'exportations agroalimentaires européennes, lors d'une réunion exceptionnelle à Bruxelles. Dans le cadre d'une telle réponse "harmonisée et européenne", les ministres sont convenus "de l'importance d'évaluer la possibilité" de puiser hors du seul budget de la politique agricole commune... Lire la suite

Embargo russe: "pas d'impact significatif" sur Rungis, mais des grossi…

05-09-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Après un mois, l'embargo russe sur les produits alimentaires occidentaux n'a "pas d'impact significatif sur le marché de Rungis mais un effet symbolique sur certains commerçants", selon les responsables du premier marché européen de gros. "Moins d'1% des 1.200 entreprises installées sur le site exportent vers la Russie, dans des quantités limitées", a indiqué vendredi à l'AFP Stéphane Layani, PDG de... Lire la suite

Quel est le juste prix de l'alimentation ? Réponse des agriculteurs

05-09-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Par Sandra Laffont, AFP Six oeufs à 80 centimes mais des pêches à 3,12 euros le kilogramme: à l'occasion d'un supermarché paysan éphémère, les agriculteurs veulent montrer au grand public ce qu'est pour eux une alimentation au juste prix. Le mouvement des Jeunes Agriculteurs organise jusqu'à dimanche "Les Terres de Jim", plus grand événement agricole d'Europe en plein air, à Saint-Jean-d'Illac en Gironde. L'événement accueille la finale mondiale... Lire la suite

Embargo russe : les ministres de l'Agriculture de l'UE cherchent une parade comm…

05-09-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Embargo russe : les ministres de l'Agriculture de l'UE cherchent une parade commune. Réactions

Le ministre de l'Agriculture Stéphane Le Foll a exclu mercredi 3 septembre de puiser dans d'autres budgets que celui de la Politique agricole commune (PAC) pour aider les agriculteurs à faire face aux conséquences de l'embargo russe sur les produits alimentaires. Les ministre de l'Agriculture de l'UE ont commencé vendredi 5 septembre à mettre au point une parade commune face à... Lire la suite

Immobilier: les banques premier facteur de blocage, selon les Français

05-09-2014 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Immobilier: les banques premier facteur de blocage, selon les Français

Les banques sont un facteur non négligeable de blocage du marché immobilier, estiment les Français, qui les jugent "de plus en plus exigeantes et sélectives dans l'attribution de crédits", selon un sondage publié vendredi. Pour les personnes interrogées, les établissements bancaires sont de loin "l'acteur qui a le plus d'influence" sur le marché de l'immobilier: elles sont citées à 49%, loin... Lire la suite

Embargo russe : le Parlement européen veut plus d'aide aux agriculteurs

04-09-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Le Parlement européen a mis jeudi la pression pour que l'UE accroisse son soutien à ses agriculteurs face à l'embargo russe sur les produits alimentaires, à la veille d'une réunion exceptionnelle des ministres de l'Agriculture. Sans surprise, les députés baltes, finlandais et polonais, dont les pays sont frappés de plein fouet du fait de la dépendance du marché russe de leurs... Lire la suite

Royal: le péage transit poids lourds sera révisé s'il ne fonctionne pas

04-09-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Royal: le péage transit poids lourds sera révisé s'il ne fonctionne pas

Le péage de transit poids lourds, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2015, "va être d'abord expérimenté pour voir si ça marche", a affirmé jeudi la ministre de l'Ecologie Ségolène Royal au micro de RMC et BFMTV. "On révisera si ça ne marche pas. On est très à l'écoute", a-t-elle affirmé, alors que plusieurs fédérations patronales des transports... Lire la suite

Pollution aux nitrates : la France de nouveau condamnée par la justice européenn…

04-09-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Pollution aux nitrates : la France de nouveau condamnée par la justice européenne. Réactions

La France a été de nouveau condamnée jeudi par la justice européenne pour manquement à ses obligations de lutte contre la pollution aux nitrates, mais échappe à ce stade à des sanctions pécuniaires. "Dans une très grande partie, la France n'a pas correctement transposé la directive nitrates, si bien qu'il y a un risque de pollution des eaux par l'azote", a... Lire la suite

Disproportion de l'engagement de la caution

04-09-2014 Gestion du patrimoine Office notarial - avatar Office notarial

Disproportion de l'engagement de la caution

Fès lors que cette caution est en mesure de faire face à son engagement lorsqu'elle est appelée, il n'est pas nécessaire d'exiger le constat de ce caractère disproportionné lié à un endettement global qui résulterait en particulier d'autres engagements en qualité de caution. Monsieur D s'est rendu caution solidaire envers la banque Société générale du prêt consenti à la société Valema... Lire la suite

Récoltes hétérogènes, embargo russe... Les Chambres d'agriculture font leur rent…

04-09-2014 Mémos gestion Lisa Gaudichon - avatar Lisa Gaudichon

Récoltes hétérogènes, embargo russe... Les Chambres d'agriculture font leur rentrée

Lors de leur conférence de presse de rentrée, le 3 septembre à Paris, les dirigeants de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) sont revenus sur l'embargo Russe et les prévisions de récoltes à venir. Le secteur agricole français est pénalisé par l'embargo Russe depuis le 7 août dernier. La profession s'organise et les chambres d'agriculture demandent, entre autres que les mesures... Lire la suite

Les jeunes agriculteurs du monde veulent faire entendre leur voix à Bordeaux

04-09-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Les jeunes agriculteurs, réunis en sommet international jeudi à Bordeaux, veulent rappeler l'importance de l'agriculture familiale et demandent la reconnaissance du métier d'agriculteur, par l'intermédiaire d'un manifeste destiné aux dirigeants du monde entier. A l'initiative du syndicat des Jeunes Agriculteurs (JA) français et de l'association de solidarité Afdi (Agriculteurs français et développement international), Bordeaux accueille le premier sommet international de jeunes... Lire la suite

Agroalimentaire: clignotants au rouge pour "rentrée difficile"

03-09-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Agroalimentaire: clignotants au rouge pour "rentrée difficile"

Entre la météo, l'embargo russe, l'impact de la nouvelle PAC et le ralentissement de l'industrie, les responsables du secteur agricole en France énumèrent les clignotants passés au rouge vif qui préfigurent une "rentrée difficile". "De la production à la distribution, tous les maillons de la chaine souffrent", a indiqué mercredi Philippe Mangin, président de Coop de France affichant d'entrée sa "profonde inquiétude". Dans... Lire la suite

Embargo russe: un manque à gagner important mais limité en France

03-09-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Embargo russe: un manque à gagner important mais limité en France

L'embargo russe sur les produits alimentaires occidentaux représente un manque à gagner de plusieurs centaines de millions d'euros pour la France, même si l'impact reste limité grâce notamment à l'implantation d'entreprises tricolores sur place. En représailles à des sanctions économiques et sur fond de crise ukrainienne, la Russie a décidé début août d'imposer un embargo sur les produits alimentaires occidentaux. Il... Lire la suite

Embargo russe: les éleveurs laitiers appellent à la responsabilité de la filière

02-09-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Les éleveurs laitiers français préviennent mardi dans un communiqué qu'ils ne sont pas prêts à payer seuls la facture de l'embargo russe sur les produits laitiers et appellent transformateurs et distributeurs à la responsabilité. "Cet embargo ne doit pas servir de mauvais prétexte à l'aval de la filière", explique la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL). Les entreprises laitières françaises "ne... Lire la suite

Embargo russe: "pas de dédommagement intégral" des agriculteurs (minis…

02-09-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Il ne pourra pas y avoir de "dédommagement intégral" des agriculteurs européens affectés par l'embargo russe sur leurs produits, a prévenu mardi le ministre allemand de l'Agriculture, qui doit évoquer plus tard le sujet avec ses homologues français et polonais. "Dédommager, oui. Avoir le marché mieux en main, oui", a déclaré Christian Schmidt dans un entretien à la radio publique Deutschlandfunk.... Lire la suite

Succession - le conjoint survivant peut réclamer une pension alimentaire aux hér…

02-09-2014 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Succession - le conjoint survivant peut réclamer une pension alimentaire aux héritiers

La loi prévoit que si le conjoint survivant est dans le besoin, il peut demander une pension alimentaire prélevée sur la succession du défunt. Pour cela, le conjoint doit remplir certaines conditions. Pour prétendre au versement d'une pension alimentaire, le conjoint survivant doit : - être marié avec le défunt ou séparé de corps et non divorcé au moment du décès- être dans... Lire la suite

Succession - Le droit de retour légal des parents en matière de donation

01-09-2014 Transmission Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Succession - Le droit de retour légal des parents en matière de donation

Dans une succession, les ascendants ne sont pas des héritiers réservataires (descendant(s) ou à défaut de descendant, le conjoint survivant, à qui la loi réserve une part successorale qui ne peut être diminuée). Toutefois lorsque les père et mère survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de descendant, ils bénéficient d'un droit dit de retour légal. Ainsi, si les père... Lire la suite

Zone euro: la menace de déflation se précise, la pression sur la BCE s'accentue

29-08-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Zone euro: la menace de déflation se précise, la pression sur la BCE s'accentue

L'inflation a de nouveau ralenti en août dans la zone euro, à seulement 0,3%, rendant de plus en plus crédible la menace d'une spirale déflationniste et renforçant la pression sur la Banque centrale européenne pour qu'elle prenne des mesures de relance. Si ce chiffre de 0,3% se confirme, après la première estimation publiée vendredi par l'office européen de statistiques Eurostat, il... Lire la suite

Embargo russe: les filières alimentaires écrivent à Hollande

29-08-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Les inter-professions de la viande et des fruits et légumes écrivent à François Hollande pour lui demander des "mesures exceptionnelles" pour les aider à faire face à l'embargo russe sur les produits alimentaires. Dans une lettre ouverte datée de jeudi, ils demandent "à ce que des décisions soient prises tant au niveau communautaire, en activant les outils prévus par l'OCM (Organisation... Lire la suite

Les prix de production des produits agricoles décroissent de 5,4 %

29-08-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

En juillet, les prix de production des produits agricoles baissent de 1,1 % par rapport à juin ; sur un an ils décroissent de 5,4 %. Le prix des céréales diminue depuis trois mois, sous l'effet de réserves abondantes, affichant en juillet une baisse de près de 10 % par rapport à avril dernier. Les fortes récoltes cet été en blé... Lire la suite

Saisir l'OMC n'est pas la réponse à l'embargo russe (Le Foll)

28-08-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Le ministre français de l'Agriculture, Stéphane Le Foll, a jugé jeudi qu'une saisie de l'OMC contre l'embargo russe sur les produits alimentaires européens, demandée par la FNSEA, prendrait trop de temps. lire Embargo russe: la FNSEA souhaite que l'OMC soit saisie Une procédure devant l'Organisation mondiale du commerce "dure entre trois et quatre ans", a indiqué le ministre à l'issue d'une rencontre... Lire la suite

Directive Nitrates : Les agriculteurs protestent à Toulouse contre "la dire…

28-08-2014 Mémos gestion MD - avatar MD

Une centaine de responsables syndicaux agricoles du Sud-Ouest se sont rassemblés jeudi matin devant la préfecture de Midi-Pyrénées pour protester bruyamment contre l'élargissement de la "directive nitrate", a constaté un journaliste de l'AFP. Lire Nouvelles zones vulnérables nitrates : 3888 nouvelles communes. Réactions Le rassemblement a réuni des responsables syndicaux des départements du bassin hydrographique Adour-Garonne, qui couvre schématiquement le quart Sud-Ouest,... Lire la suite

Prix des terres agricoles libres

28-08-2014 Foncier et droit rural Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Prix des terres agricoles libres

Chaque année en juillet, le Ministère de l'Agriculture publie le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles libres. Découvrez les prix des terres agricoles 2013, louées ou libres. L'arrêté du 17 juillet 2014 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2013 a été publié au Journal Officiel du 28 août 2014. Les prix... Lire la suite

Embargo russe: la FNSEA souhaite que l'OMC soit saisie

27-08-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le président du principal syndicat agricole français, la FNSEA, a demandé mercredi à la Commission européenne de saisir l'Organisation mondiale du Commerce (OMC) sur l'embargo décrété par la Russie à l'encontre des produits alimentaires européens. "Je ne comprends pas qu'on n'ait pas encore agi, qu'on n'ait pas saisi les instance de l'OMC", a expliqué Xavier Beulin lors d'une rencontre avec la... Lire la suite

Exploitation familiale et pluriactivité

27-08-2014 Mémos gestion Fabien Cabrol - avatar Fabien Cabrol

Exploitation familiale et pluriactivité

Dans de nombreux cas, afin de maintenir l'activité agricole familiale, il est souhaité et il est possible de transmettre l'exploitation à un membre de la famille qui a déjà un autre statut, une autre profession : il s'agit de la pluriactivité (dans un cadre familial). Nous allons aborder ces situations sur les différents points de vue, juridique, patrimonial, fiscal et social.... Lire la suite

Remaniemen​t du gouverneme​nt : Réactions de syndicats (FNSEA, MODEF, Confédérat…

27-08-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Nouveau gouvernement: la FNSEA "plutôt" satisfaite Le président de la FNSEA a salué mercredi l'arrivée d'un gouvernement qui assume une ligne économique avec laquelle il est en phase, les syndicats agricoles marqués à gauche étant plus circonspects. "Le rééquilibrage qui est fait me paraît plutôt satisfaisant", a expliqué Xavier Beulin, président de la FNSEA, principal syndicat agricole du pays, lors d'une rencontre... Lire la suite

Une hausse de la TVA n'est "pas d'actualité", selon Sapin

27-08-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Une hausse de la TVA n'est "pas d'actualité", selon Sapin

Le ministre des Finances Michel Sapin a affirmé à son tour mercredi qu'une hausse de la TVA n'était "pas d'actualité", après qu'une information de presse évoquant un tel projet eût déjà été démentie par Matignon. "Non seulement ce n'est pas d'actualité mais ça n'a même pas été abordé à la fameuse réunion" du 19 août entre le président François Hollande, le... Lire la suite

Le Foll reconduit au gouvernement

26-08-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Stéphane Le Foll a été reconduit au poste de ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et conserve également son poste de porte-parole du gouvernement Jean-Pierre Jouyet, secrétaire général de la présidence de la République, a annoncé ce mardi 26 août 2014 la composition du nouveau gouvernement. Sur la proposition du Premier ministre, le Président de la République a nommé Stéphane Le... Lire la suite

Actifs incorporels en agriculture. Partie II : comptabilisation et valorisations

26-08-2014 Mémos gestion Fabien Cabrol - avatar Fabien Cabrol

Actifs incorporels en agriculture. Partie II : comptabilisation et valorisations

Eléments incorporels du fonds agricole Droit au bail L’un des piliers de l’entreprise agricole est l’accès au foncier. Le bail rural classique n’étant pas cessible librement, il est exclu de mentionner un droit au bail pour un tel contrat, ou alors pour une valeur faible étant donné que le « marché » pour ce type de contrat est limité au conjoint... Lire la suite

Embargo russe - Le Copa-Cogeca implore une aide supplémentaire pour le secteur a…

26-08-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Embargo russe - Le Copa-Cogeca implore une aide supplémentaire pour le secteur agricole européen

Le Copa-Cogeca a aujourd'hui intensifié ses appels à une aide supplémentaire pour le secteur agricole européen en réponse à l'embargo imposé par la Russie aux exportations agricoles provenant de l'UE, avertissant que les sources de revenu des producteurs sont menacées et que les prix sont au plus bas. Les agriculteurs polonais descendent aujourd'hui dans la rue à Bruxelles pour appeler à... Lire la suite

Logements neufs: les mises en chantier continuent à régresser en France

26-08-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Logements neufs: les mises en chantier continuent à régresser en France

Les mises en chantier de logements neufs en France ont continué à se détériorer de mai à juillet, avec un recul de 13,3% sur un an, pour s'établir à 73.468, selon les statistiques du ministère du Logement publiées mardi. Sur les trois mois allant de mai à juillet, les mises en chantier de logements ordinaires sont ressorties en baisse de 16%... Lire la suite

Suivez la Coordination Rurale dans l'émission "Expression directe"

25-08-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

En avril dernier, la Coordination Rurale annonçait que le CSA lui accordait pour la première fois des temps d'expression libre via l'émission "Expression directe". La Coordination Rurale est heureuse de vous annoncer que le premier spot de 4 minutes est finalisé. Vous aurez la possibilité de le visionner sur France 2, le mardi 26 août à 00h30 et sur France 5,... Lire la suite

La Normandie, terre d'excellence équine et de défis à venir

24-08-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

La Normandie, terre d'excellence équine et de défis à venir

La Normandie, qui accueille les Jeux Equestres mondiaux jusqu'au 7 septembre, est une terre d'élection du cheval, de réputation internationale, en pleine mutation mais confrontée à une baisse récente du nombre d'élevages. "La Normandie est une terre de réputation internationale pour l'élevage équin", assure le Belge Ingmar De Vos, secrétaire général de la Fédération Equestre Internationale (FEI), interrogé par l'AFP. Les dernières... Lire la suite

L'UE et la France prennent les producteurs de fruits et légumes pour des concomb…

22-08-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

L'UE et la France prennent les producteurs de fruits et légumes pour des concombres (Coordination Rurale)

L'annonce faite par la Russie de « l'interdiction totale » d'importer les produits alimentaires issus de l'Europe aura de graves conséquences sur les producteurs de fruits et légumes français. La Coordination Rurale dénonce une aide européenne (125 millions d'euros) qui n'est pas du tout à la hauteur des dégâts économiques causés. Une aide insuffisante Non seulement l'UE est incapable d'aider les agriculteurs... Lire la suite

Belgrade s'engage à ne pas profiter de l'embargo russe contre l'UE

22-08-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La Serbie s'est engagée vendredi auprès de l'Union européenne à ne pas encourager l'augmentation des exportations de produits alimentaires vers la Russie après l'embargo russe d'un an sur les produits alimentaires occidentaux. "La Serbie respectera les recommandations de l'UE et n'encouragera pas, par des subventions (...), les exportations de produits alimentaires vers la Russie", a déclaré le Premier ministre Aleksandar Vucic... Lire la suite

Embargo russe : réunion de travail avec la filière fruits et légumes (FranceAgri…

22-08-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Dans un contexte déjà difficile pour certaines productions fruitières et légumières, l’embargo russe a conduit FranceAgriMer à organiser une réunion de travail avec les professionnels de la filière fruits et légumes le 19 août 2014. Objectif : partager les premières analyses sur l’impact et les conséquences à court et moyen terme de cet embargo, faire le point sur les initiatives communautaires... Lire la suite

Prêt demandé inférieur à celui mentionné au compromis

22-08-2014 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Prêt demandé inférieur à celui mentionné au compromis

En sollicitant un prêt d'un montant inférieur à celui prévu au contrat, les acquéreurs n'ont pas aggravé la condition ; en conséquence, il ne peut leur être reproché de l'avoir fait défaillir. Les banques ont nécessairement rejeté les demandes de prêt immobilier au vu de l'avant-contrat, de sorte que la banque ne peut affirmer que les acquéreurs leur auraient fait des... Lire la suite

Fruits et Légumes : Leader Price préfère les produits d'import (Légumes de Franc…

21-08-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Fruits et Légumes : Leader Price préfère les produits d'import (Légumes de France, FNPF)

Alors que les filières fruits et légumes sont déjà très fragilisées, Leader Price lance, à grand renfort de prospectus, une campagne de promotion pour des produits agricoles en provenance de l'étranger. En pleine période de production nationale, cette attitude est à la fois irresponsable et inacceptable. Légumes de France et la FNPF sont particulièrement choqués par l’offre tomates cocktail grappe en provenance de Hollande ou... Lire la suite

Des agriculteurs vendent leurs fruits et légumes "à prix coûtant" à Pa…

21-08-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Des agriculteurs vendaient "à prix coûtant" leurs fruits et légumes jeudi à Paris et en banlieue, lors d'une opération organisée comme chaque année par le Modef, syndicat agricole qui veut dénoncer les "concurrences déloyales". Sur la place de la Bastille en début de matinée, les parisiens faisaient la queue pour remplir leurs cabas de nectarines, tomates, salades, haricots, melons ou prunes,... Lire la suite

Embargo russe : Stéphane Le FOLL réunira les professionnels pour faire le point …

21-08-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Afin de préparer la réunion exceptionnelle des Ministres de l'agriculture décidée par la Présidence italienne du Conseil et prévue à ce stade le 5 septembre prochain à Bruxelles Stéphane LE FOLL réunira l'ensemble des syndicats agricoles représentatifs et les interprofessions concernées le mercredi 3 septembre. Cette réunion permettra d'échanger sur l'impact de l'embargo sur les filières agricoles et agroalimentaires françaises et... Lire la suite

Palmarès du pouvoir d'achat immobilier et les taux les plus bas négocies dans le…

21-08-2014 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Août : pause estivale Paris, le 20 août 2014 - Meilleurtaux.com, courtier en crédit immobilier, publie chaque mois son palmarès des taux dans les 10 plus grandes villes de France. Au-delà des taux les plus bas négociés ville par ville, retrouvez le classement ville par ville du pouvoir d'achat immobilier en fonction des taux pratiqués dans la région et du prix... Lire la suite

Donation ou Prêt : Prouver le prêt par la grand-mère à sa petite-fille

21-08-2014 Transmission Office notarial - avatar Office notarial

Donation ou Prêt : Prouver le prêt par la grand-mère à sa petite-fille

Selon les art. 1315 et 1341 et suivants du Code civil, la preuve du contrat de prêt incombe à celui qui demande la restitution des fonds versés et elle ne peut être que littérale lorsque le montant est supérieur à 1.500 EUR, sauf commencement de preuve par écrit ou impossibilité matérielle ou morale d'apporter cette preuve. Dans cette affaire, la grand-mère,... Lire la suite

Une commune doit vendre un bien immobilier à son juste prix

21-08-2014 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Une commune doit vendre un bien immobilier à son juste prix

Une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé sauf lorsque la cession est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes. Pour juger que le tribunal administratif avait à bon droit annulé la délibération du 19 nov. 2009 pour... Lire la suite

Embargo russe : Pour des décisions politiques à la hauteur de la crise (FNSEA, J…

20-08-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Embargo russe : Pour des décisions politiques à la hauteur de la crise (FNSEA, JA, Coop de France...)

  Suite à l’embargo imposé par la Russie sur la plupart des produits agricoles européens, la Commission européenne a décidé de mettre en place des mesures de soutien à hauteur de 125 millions d’euros pour les fruits et légumes frais, produits périssables durement touchés par cet embargo. La FNSEA, JA, Coop de France, Légumes de France, la Fnpf, Felcoop et GEFeL déplorent que la... Lire la suite

Actifs incorporels en agriculture. Partie I : le fonds agricole

20-08-2014 Mémos gestion Fabien Cabrol - avatar Fabien Cabrol

Actifs incorporels en agriculture. Partie I : le fonds agricole

Dans le secteur agricole, comme dans le reste de l’économique les biens immatériels prennent de plus en plus de place et sont de plus en plus déterminants dans la réussite économique des exploitations agricoles. Ce mémo a pour but de s’intéresser aux actifs incorporels du domaine agricole, du point de vue de leur valorisation et de leur comptabilisation. Selon le plan... Lire la suite

Embargo russe: évaluer l'impact avant de compléter les mesures de soutien (Le Fo…

20-08-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le ministre français de l'Agriculture, Stéphane Le Foll, a estimé mercredi qu'il fallait d'abord évaluer l'impact de l'embargo russe sur les produits alimentaires pour compléter, le cas échéant, les mesures de soutien aux producteurs. "Il faut qu'on mesure l'impact de cet embargo" d'un an sur les productions agroalimentaires en provenance d'Europe et d'Amérique du Nord, a dit le ministre sur la... Lire la suite

Le bénéficiaire de la reprise doit détenir le fonds rural en pleine propriété

20-08-2014 Foncier et droit rural Office notarial - avatar Office notarial

Le bénéficiaire de la reprise doit détenir le fonds rural en pleine propriété

En 2010, un héritier délivre congé au preneur à bail, pour reprise au profit de son épouse d’un corps de ferme dont ses parents étaient usufruitiers jusqu’à leurs décès intervenus en 2003. Le preneur sollicite du juge l’annulation du congé. L’arrêt d’appel déclare ce congé valable. Il est cassé par la Cour de cassation au motif que l’héritier ne justifiait pas, en 2010,... Lire la suite

L’embargo de la Russie sur les fruits et légumes va accentuer la crise actuelle…

19-08-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

L’embargo de la Russie sur les fruits et légumes va  accentuer la crise actuelle de la filière (MODEF)

Faute de prix rémunérateurs, le nombre de producteurs de fruits et légumes a été divisé par deux en 15 ans et la production a été diminuée de 1,7 millions de tonnes. On assiste à une très forte délocalisation de la production vers les pays méditerranéens (Espagne, Italie ...) et autres pays tiers. Les fruits et légumes importés à prix cassés envahissent nos marchés. Les... Lire la suite

Bail rural : reprise sexennale et renouvellement du bail

19-08-2014 Foncier et droit rural Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Bail rural : reprise sexennale et renouvellement du bail

Le bailleur peut, si le bail le prévoit, reprendre le bien loué à la fin de la sixième année. Cette faculté n’est cependant ouverte qu’au renouvellement du bail, la période du bail initial devant être écoulée. La reprise du bail grâce à la clause sexennale peut l’être au profit du bailleur lui-même ou au profit{akeebasubs *} de son conjoint, partenaire d’un PACS ou... Lire la suite

Marchés dérégulés par la PAC : grosses difficultés en perspective pour les produ…

19-08-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Marchés dérégulés par la PAC : grosses difficultés en perspective pour les producteurs de grains (OPG - Coordination Rurale)

Les producteurs de grains passent aux yeux de leur ministère pour les nantis de l'agriculture. En réalité, ils vont voir cette année leurs résultats économiques se dégrader une fois de plus après la dégringolade de 2013 (baisse de 56 % de leur revenu par rapport à la moyenne des 3 années antérieures !), y compris même dans les quelques régions... Lire la suite

Embargo russe : le Copa-Cogeca salue le soutien pour les fruits et légumes péris…

19-08-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

  Le Copa-Cogeca salue l'introduction rapide par la commission européenne de mesures de soutien pour les fruits et légumes périssables en réponse à l'embargo imposé par la russie aux exportations agroalimentaires Le Copa-Cogeca a aujourd'hui salué la décision rapide de M. Cioloş, Commissaire à l'Agriculture, visant à introduire des mesures pour soutenir le secteur européen des fruits et légumes périssables en réponse... Lire la suite

Déclaration de succession, prescription triennale ou prescription sexennale

19-08-2014 Transmission Office notarial - avatar Office notarial

Déclaration de succession, prescription triennale ou prescription sexennale

Au décès de son mari, sa veuve a opté pour la totalité de la succession en usufruit. A la suite du contrôle de la déclaration de succession de la de cujus l'administration fiscale a notifié à sa fille, en sa qualité d'héritière solidaire, des rectifications en opposant aux héritiers la prescription sexennale de l'art. L 186 du Livre des procédures... Lire la suite

Ukraine : les sanctions contre la Russie doivent être maintenues (Merkel)

18-08-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

L'Occident doit maintenir les sanctions contre la Russie pour empêcher une aggravation de la situation en Ukraine, a déclaré lundi la chancelière allemande Angela Merkel, en visite à Riga. "Les sanctions doivent être maintenues pour montrer que nous sommes sérieux (...) Si nous restons inactifs et permettons une escalade, ce ne sera pas une situation souhaitable", a-t-elle dit au cours d'une... Lire la suite

Indemnités aux preneurs sortants : attention, des choses changent !

18-08-2014 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Indemnités aux preneurs sortants : attention, des choses changent !

La loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt modifie les textes relatifs à l'indemnité au preneur sortant. C'est l'occasion, pour la rédaction de revenuagricole.fr, de faire un point sur cette indemnité et ce qui va changer. - L'indemnité au preneur sortant, qu'est ce que c'est ? Aux termes de l'article L. 411 69 du code rural et de la pêche maritime «... Lire la suite

Embargo russe: l'UE débloque 125 millions d'euros pour aider les maraîchers

18-08-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Embargo russe: l'UE débloque 125 millions d'euros pour aider les maraîchers

La Commission européenne a annoncé lundi le déblocage de quelque 125 millions d'euros pour soutenir le secteur maraîcher de l'Union européenne, frappé par l'embargo russe d'un an sur les produits alimentaires occidentaux. Entrant en vigueur à partir de lundi, ces mesures de soutien du marché via des retraits indemnisés de produits concernent les carottes, tomates, choux blancs, poivrons, choux-fleurs, concombres, cornichons,... Lire la suite

L'Allemagne assure que l'embargo russe aura "un faible impact" sur l'a…

16-08-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Le ministre allemand de l'Agriculture a assuré que l'embargo russe sur l'agroalimentaire en provenance de l'Union européenne aurait un "impact plutôt faible" sur le marché européen. Le secteur agricole russe ne peut satisfaire que 60% des besoins alimentaires de la Russie et le pays "ne peut pas combler seule la différence, par exemple concernant la production de lait", a confié le... Lire la suite

Opération fruits et légumes à prix coûtant jeudi à Paris

16-08-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

La populaire opération annuelle de vente de fruits et légumes à prix coûtant, organisée par le Modef, se déroulera jeudi matin à Paris et dans 27 villes de la couronne parisienne, avec pour objectif de dénoncer "les concurrences déloyales", a indiqué samedi le syndicat agricole. "En 2014, encore plus que les années passées, les grandes et moyennes surfaces pratiquent des marges... Lire la suite

Capteurs et robots pour limiter les risques du métier

16-08-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Souvent menés en terrain difficile, les travaux agricoles, des vendanges aux moissons, continuent d'engendrer de fréquents accidents contre lesquels les chercheurs mobilisent robots et capteurs.   Les renversements de tracteurs restent la première cause d'accident mortel: même s'ils ont considérablement baissé depuis 30 ans, ils causent encore de 20 à 30 décès par an, selon la Mutualité agricole (MSA) qui a lancé de grandes campagnes de sensibilisation. Il... Lire la suite

L'UE "se tire une balle dans le pied" en sanctionnant la Russie (PM ho…

15-08-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Les sanctions commerciales de l'Union européenne contre la Russie reviennent pour les Européens à "se tirer une balle dans le pied" et doivent être revues, a jugé le Premier ministre hongrois Viktor Orban dans une interview vendredi à la radio publique. Les sanctions infligées à Moscou pour son rôle dans la crise ukrainienne "nous atteignent plus que les Russes", a asséné... Lire la suite

La France, toujours en croissance zéro, demande l'indulgence de l'Europe

15-08-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

La France, toujours en croissance zéro, demande l'indulgence de l'Europe

La France est restée empêtrée au deuxième trimestre dans une croissance zéro, forçant le gouvernement à corriger très nettement ses prévisions pour 2014, tout en appelant à l'indulgence européenne pour son déficit. Le pays a vu son Produit intérieur brut (PIB) stagner au deuxième trimestre comme déjà au premier, a annoncé l'Insee jeudi, relevant que la quasi totalité des moteurs de... Lire la suite

La Coordination Rurale prône une politique de régulation de l'offre

15-08-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Dans un communiqué de presse la Coordination Rurale regrette que "l'Europe joue à la roulette... russe" "L'embargo russe constitue une énième preuve que la politique agricole européenne menée depuis plusieurs décennies, ponctuée de réformes successives mais toujours basée sur la dérégulation des productions et des marchés afin d'accentuer la vocation exportatrice de l'Union européenne, est une erreur politique et économique." Les produits laitiers... Lire la suite

Embargo russe: réunion de crise des ministres de l'UE

14-08-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Embargo russe: réunion de crise des ministres de l'UE

L'UE a annoncé jeudi qu'elle prendrait la semaine prochaine de nouvelles mesures exceptionnelles pour soutenir les maraîchers de l'UE touchés par l'embargo russe frappant les produits agroalimentaires occidentaux, auquel un conseil de crise des ministres de l'Agriculture doit aussi être consacré le 8 septembre. Ces mesures de stabilisation des marchés et d'indemnisation des producteurs devraient concerner concombres, choux-fleurs, poivrons, champignons et... Lire la suite

L'auteur du congé n'avait que la nue-propriété du bien rural

14-08-2014 Foncier et droit rural Office notarial - avatar Office notarial

L'auteur du congé n'avait que la nue-propriété du bien rural

Et soumise à déclaration préalable la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus lorsque notamment les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins. M. et Mme X ont donné à bail à M. et Mme X-Y diverses parcelles et un corps... Lire la suite

Succession : La caractérisation du recel successoral

14-08-2014 Transmission Office notarial - avatar Office notarial

Succession : La caractérisation du recel successoral

Maurice X et Madeleine Y, son épouse, sont respectivement décédés en 1999 et 2008, en laissant deux filles pour leur succéder, Mme Z et Mme X ; par un acte du 22 juillet 2009, les successions ont été partagées ; au mois d'août 2009, Mme X a assigné Mme Z pour obtenir que lui soit appliquée la sanction du recel... Lire la suite

La croissance du deuxième trimestre, chronique d'une déception annoncée

13-08-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

La croissance du deuxième trimestre, chronique d'une déception annoncée

L'Insee doit livrer jeudi sa première estimation de la croissance du deuxième trimestre et tout annonce une déception: au lieu du franc retournement qu'espérait le gouvernement, l'économie française devrait avoir marqué le pas... une nouvelle fois. Certains économistes comme Christopher Dembik, chez Saxo Banque, n'excluent pas que le Produit intérieur brut (PIB) se soit même contracté au printemps, après une croissance... Lire la suite

Maïs OGM Mon 810 : la clause de sauvegarde à nouveau désavouée (AGPM)

13-08-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

L'avis de l'agence européenne de sécurité sanitaire (EFSA), publié le 1er août dernier, invalide pour la troisième fois l'argumentation du gouvernement qui avait invoqué « un risque de dommage grave et irréversible pour l'environnement », pour justifier sa clause de sauvegarde à l'encontre du maïs Mon 810. « Sur la base de la documentation présentée par la France, il n'y a... Lire la suite

Barrage à un poste-frontière du sud: les agriculteurs français dénoncent un …

13-08-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Quelque 200 agriculteurs d'une vingtaine de départements du sud ont bloqué mercredi matin le poste-frontière du Boulou avec l'Espagne pour dénoncer le "dumping économique" pratiqué dans ce pays, a constaté un photographe de l'AFP. lire Crise fruits et legumes viticulture : appel à la mobilisation Les protestataires se sont ensuite rendus en voiture vers le marché Saint-Charles International, pour bloquer l'accès à cette... Lire la suite

Embargo russe : Quand la vocation exportatrice de la France met les paysans en d…

12-08-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Suite aux mesures de représailles prises par les occidentaux dans le cadre de la crise ukrainienne, la Russie a mis en place un embargo sur les produits issus de l’agroalimentaire. Cet embargo concerne entre autre l’Union européenne, et ses produits : la viande, les produits laitiers et les fruits et légumes. L'ensemble de ces produits, privé de débouchés à l'export, va donc... Lire la suite

Crise fruits et legumes viticulture : appel à la mobilisation

12-08-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Actuellement la situation est tendue sur la plupart des filières. Aucune production ne «tire son épingle du jeu». Très sensibles aux écarts de compétitivité, les produits frais français (fruits et légumes en tête) font face à un véritable dumping social et commercial de la part de nos plus proches voisins. La FDSEA 66, les JA 66, le Syndicat des Vignerons des... Lire la suite

Pas de reprise en vue pour la zone euro au deuxième trimestre

12-08-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Pas de reprise en vue pour la zone euro au deuxième trimestre

Avec une Italie à la peine et une économie allemande confrontée à un sévère coup de mou, l'espoir de voir l'économie de la zone euro repartir s'est évanoui, un an après sa sortie de récession. Eté 2013: la zone euro tourne le dos à six trimestres consécutifs de repli de son Produit intérieur brut (PIB), les analystes tablent sur une reprise... Lire la suite

Soutien aux producteurs de pêches et nectarines : Stéphane LE FOLL salue l'annon…

12-08-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

La commission européenne vient d'annoncer les premières mesures de crise qui peuvent être mises en œuvre dès aujourd'hui pour améliorer la situation du marché de la pêche-nectarine : -          Le développement de la distribution gratuite des pêches et de nectarines. Les organisations de producteurs pourront développer des actions de distribution gratuite dans une limite de 10% des volumes de productions commercialisées (au... Lire la suite

Plafonnement des honoraires de bail d’habitation depuis le 1er août

12-08-2014 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Plafonnement des honoraires de bail d’habitation depuis le 1er août

La loi ALUR (DUFLOT) du 24 mars 2014 a modifié les règles de répartition des frais liés à la rémunération des intermédiaires dans le cadre de mises en location de logements - nus ou meublés - soumis à la loi du 6 juill. 1989. Désormais, la rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à... Lire la suite

Les prix des carburants quasi stables en France, malgré les tensions géopolitiqu…

11-08-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Les prix des carburants quasi stables en France, malgré les tensions géopolitiques

Les prix des carburants vendus en France sont restés quasi stables la semaine dernière, toujours peu sensibles aux tensions géopolitiques, selon des chiffres officiels publiés lundi. Le gazole, carburant privilégié des Français avec plus de 80% des ventes, valait 1,3023 euro le litre contre 1,2953 euro la semaine précédente, soit 0,7 centimes de plus, d'après les relevés hebdomadaires publiés par le... Lire la suite

Embargo Russe - Décryptage et Réactions - Autorisation de retrait de 5 à 10 % - …

11-08-2014 Mémos gestion MD - avatar MD

Embargo Russe - Décryptage et Réactions - Autorisation de retrait de 5 à 10 % - Mesures exceptionnelles de l'UE pour soutenir pêches et nectarines

En réponse à l'embargo russe sur l'agroalimentaire européen et américain, qui frappe durement les producteurs de fruits en pleine saison, le Commissaire à l'Agriculture Dacian Ciolos a annoncé l'autorisation de retrait de 5 à 10% des pêches et nectarines du marché pour soutenir les cours, avec la possibilité de soutiens aux producteurs les plus touchés dans le cadre de la... Lire la suite

L'Etat ordonne le renforcement des contrôles sur les fruits et légumes

11-08-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Le ministère de l'Agriculture et le secrétariat d'Etat à la Consommation ont ordonné lundi le renforcement des contrôles sur les fruits et légumes dans un contexte de crise liée à la surproduction européenne et aux sanctions russes. "Instruction a été donnée" aux services de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) de... Lire la suite

Agroalimentaire: l'export en baisse, les imports augmentent

11-08-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

L'excédent des échanges agroalimentaires français a accusé une nouvelle baisse de près de 300 millions d'euros en juin comparé à l'an dernier, pénalisé par la baisse des prix et des volumes de céréales et fruits. L'excédent de juin 2014 atteint 441 millions contre 736 millions en juin 2013, soit une baisse de 40% imputable surtout aux ventes vers l'Union européenne (-266... Lire la suite

Le droit de passage

11-08-2014 Foncier et droit rural JA-Mag - avatar JA-Mag

Le droit  de passage

Le propriétaire d’un terrain enclavé peut demander un droit de passage aux propriétaires des parcelles voisines. Attention, un accord entre voisins ne suffit pas, un acte notarié est nécessaire. Le droit de passage est le droit accordé par la loi à tout propriétaire d’un terrain enclavé (qui n’a aucune issue sur la voie publique ou une issue insuffisante) de demander sur les fonds voisins un passage suffisant... Lire la suite

Les algues de Galice, le pari de jeunes entrepreneurs espagnols pour sortir de l…

11-08-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Les algues de Galice, le pari de jeunes entrepreneurs espagnols pour sortir de la crise

En combinaisons de plongée, Alberto, Sergio et Maria nagent au milieu des algues pour collecter ces légumes de mer avant de les retraiter dans leur usine de Ortigueira (nord de l'Espagne), avec laquelle ils tentent de sortir de la crise. Armés de faucilles inoxydables et profitant de la marée basse, les trois experts vont de roche en roche à la recherche... Lire la suite

Embargo russe: les amateurs de fromages importés au pain sec

10-08-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

"Personne ne l'a vu venir". Pour Alexandre Kroupetskov, un jeune Moscovite qui a récemment ouvert un élégant magasin consacré à l'univers du fromage, l'interdiction de produits agroalimentaires des pays ayant adopté des sanctions économiques contre la Russie est un coup dur.   Dans sa boutique, des camemberts français côtoient de lourds blocs de parmesan italien, quelques cheddars anglais ou encore des petits cubes de feta grecque.  "Je n'ai... Lire la suite

Embargo russe: Athènes blâme le manque de solidarité de la Turquie

10-08-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

La Grèce a critiqué dimanche, sans la nommer, le manque de solidarité avec les pays européens touchés par l'embargo russe de la Turquie, accusée de "profiter" de la situation pour renforcer ses positions commerciales. "L'Union européenne et nos partenaires euroatlantiques doivent rapidement réaliser qu'il n'est pas possible que des candidats à l'entrée dans l'UE, membres de l'Alliance, s'offrent une participation à... Lire la suite

La procédure de mise en valeur des terres incultes ou sous-exploitées

08-08-2014 Foncier et droit rural JA-Mag - avatar JA-Mag

La procédure de mise  en valeur des terres incultes  ou sous-exploitées

Constituant un potentiel de production inexploité et une source de nuisances, les parcelles non cultivées ou sous-exploitées peuvent être attribuées à des exploitants agricoles. C’est une procédure peu connue, longue et complexe qui décourage bon nombre de candidats. Constatation de l’état d’inculture Toute personne physique ou morale a la possibilité de dénoncer l'état d'inculture de parcelles totalement ou partiellement en friches afin de pouvoir les exploiter.Le requérant agit alors... Lire la suite

L'Australie travaille à un renforcement des sanctions contre Moscou (Abbott)

08-08-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

L'Australie, visée par l'embargo russe sur les produits alimentaires occidentaux, a annoncé vendredi un prochain renforcement de ses sanctions contre Moscou pour son soutien aux séparatistes prorusses dans l'est de l'Ukraine. "Nous travaillons à un renforcement des sanctions. Le seul moyen pour la Russie d'éviter de nouvelles sanctions est de renoncer à ce à quoi elle semble se préparer", a déclaré... Lire la suite

Varsovie compte sur une solidarité internationale face à l'embargo russe

08-08-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

La Pologne compte sur une solidarité internationale en réponse à l'embargo agroalimentaire russe, a indiqué vendredi le ministre polonais de l'Agriculture Marek Sawicki. "La Russie ne peut pas décider de prendre du porc en Allemagne, des produits laitiers en France ou du boeuf en Espagne. Nous devrions réagir solidairement. Le marché russe n'est pas le nombril du monde", a déclaré le... Lire la suite

L'embargo russe sur l'agroalimentaire risque d'engorger le marché européen

07-08-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

L'embargo russe sur l'agroalimentaire risque d'engorger le marché européen

La Russie va se priver de nombreux produits frais en suspendant ses importations agroalimentaires en provenance d'Europe et d'Amérique du nord, mais ces sanctions, imposées pour un an, risquent d'engorger l'espace communautaire qui perd un débouché important. Avec l'Ukraine (avant la crise) et le Brésil, l'Allemagne et les Pays-Bas figuraient en 2013 parmi les principaux fournisseurs de la Russie, qui importe... Lire la suite

Les prix alimentaires au plus bas en six mois, en intégrant les céréales

07-08-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

L'indice des prix alimentaires mondiaux a de nouveau reculé en juillet, pour le quatrième mois consécutif, atteignant son plus bas niveau depuis janvier grâce à la baisse des cours des céréales et des oléagineux, rapporte jeudi la FAO. "La baisse persistante des prix des denrées alimentaires depuis mars reflète les résultats bien meilleurs que prévus des campagnes actuelle et future, notamment... Lire la suite

Des fruits avec du goût et des couleurs: maintenant possible en grande distribut…

07-08-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Abricots, fraises ou tomates, les variétés sont choisies pour leur goût et doivent être cultivées en pleine terre jusqu'à maturité. L'exigence du réseau 3Couleurs garantit en échange aux producteurs un accès protégé en grande distribution. "On veut défendre des produits dont les qualités gustatives justifient qu'on paye plus cher. Et on veut que la grande distribution joue le jeu, en leur garantissant une place, et donc... Lire la suite

Brésil : une politique extérieure plus ferme en faveur de l'agriculture

07-08-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Les principaux candidats à la présidentielle brésilienne du 5 octobre ont promis aux responsables du puissant secteur de l'agroalimentaire une politique extérieure plus ambitieuse et plus ferme en faveur de l'agriculture. La présidente de gauche, Dilma Rousseff, en tête des intentions de vote, suivie par le social-démocrate Aecio Neves et le socialiste Eduardo Campos, ont tenté mercredi tour à tour de... Lire la suite

Le Conseil constitutionnel valide la loi de finances rectificative pour 2014

06-08-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Le Conseil constitutionnel valide la loi de finances rectificative pour 2014

Le Conseil constitutionnel a validé mercredi la Loi de finances rectificative pour 2014, en considérant notamment que les hypothèses économiques sur lesquelles elle était fondée n'était "pas entachées d’une intention de fausser les grandes lignes de son équilibre". Les Sages avaient été saisis par plus de soixante députés de l'opposition, qui contestaient la sincérité de la LFR, qui prévoit quatre milliards... Lire la suite

Le Conseil constitutionnel réduit la dose sociale du pacte de responsabilité

06-08-2014 Mémos gestion MD - avatar MD

Le Conseil constitutionnel réduit la dose sociale du pacte de responsabilité

Le pacte de responsabilité perd une grande partie de son volet social, gage donné à la gauche par le gouvernement, après le rejet mercredi par le Conseil constitutionnel d'une mesure en faveur du pouvoir d'achat des salariés modestes. Les Sages ont ainsi jugé "contraire à la Constitution" un article du Budget rectificatif de la Sécurité sociale pour 2014, prévoyant un allègement... Lire la suite

Plombiers, vétérinaires, auto-écoles: les autres métiers épinglés par Bercy

06-08-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Plombiers, vétérinaires, auto-écoles: les autres métiers épinglés par Bercy

Plus de transparence pour les interventions d'urgence des serruriers, plus de concurrence pour les auto-écoles: un rapport confidentiel de Bercy sur les "professions réglementées", dont les propositions sur les huissiers et autres pharmaciens ont fait grand bruit, s'attaque à un très large éventail de métiers. L'épais document de l'Inspection générale des Finances, gardé secret par le gouvernement depuis mars 2013 et... Lire la suite

Méthanisation : "Donnons aux agriculteurs les moyens de relever le défi…

05-08-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

 Ségolène Royal annonce son ambition de créer 1500 méthaniseurs en France pour les trois années à venir (lire Transition énergétique : rénovation énergétique, photovoltaïque, éolien... les mesures du projet de Loi) : une initiative louable selon la Coordination Rurale, qui doit cependant prendre en compte la nécessité de développer les méthaniseurs gérés par des agriculteurs qui restent les principaux apporteurs de... Lire la suite

Le cri d'alarme des apiculteurs du Languedoc-Roussillon

05-08-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Le cri d'alarme des apiculteurs du Languedoc-Roussillon

Les apiculteurs du Languedoc-Roussillon ont lancé mardi un cri d'alarme face à la baisse de la production depuis trois ans et demandé un appui financier de l’État et des collectivités pour éviter une trop grande fragilisation de la filière apicole. "Deux ou trois années de difficultés et les aléas climatiques de 2014 poussent de nombreux apiculteurs du Languedoc-Roussillon à se questionner... Lire la suite

Convocation du parlement en session extraordinaire le 9 septembre

05-08-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mardi 9 septembre, aux termes d'un décret publié mardi au Journal officiel et signé par le président François Hollande et le Premier ministre Manuel Valls. L'ordre du jour de cette session comprend l'examen, ou la poursuite de l'examen, par l'Assemblée nationale, de quatre projets de loi (vieillissement, terrorisme, adaptation au droit de l'UE,... Lire la suite

Japon: comment réformer l'agriculture sans la sacrifier dans les négociations co…

05-08-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Réformer l'agriculture périclitante du Japon est un grand enjeu de la politique du gouvernement conservateur de Shinzo Abe, mais le secteur est d'autant plus fragile qu'il est la cible des coups de boutoirs commerciaux des Etats-Unis et de l'Union Européenne. "Avec ou sans ces négociations d'accord de libre-échange, il faut de toute façon faire cette réforme", a affirmé la semaine passée le ministre japonais de l'Agriculture,... Lire la suite

A l'heure des travaux de récolte, la prévention des risques ne doit pas passer a…

04-08-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

A l'heure des travaux de récolte, la prévention des risques ne doit pas passer au second plan (FNEDT)

  Au cœur de la saison des travaux de récolte et alors que la météo capricieuse impose un rythme de travail soutenu, la mise en place des actions de prévention des risques est fondamentale. La FNEDT rappelle l'importance des journées régionales de prévention des risques pour engager une démarche active et participative avec tous les acteurs. « Le risque zéro n'existe pas,... Lire la suite

Prix des terres agricoles en Corse : terres labourables, maquis et vignes AOC - …

04-08-2014 Foncier et droit rural Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Prix des terres agricoles en Corse : terres labourables, maquis et vignes AOC - AOP - Hors AOP. Foncier agricole Haute Corse, Corse du Sud

Valeur vénale des terres agricoles en Haute Corse et en Corse du Sud : prix moyen des terres labourables, du maquis et des vignes AOC - AOP et hors AOP de plus de 50 ares en Corse, libres à la vente. En euro courant par hectare. Valeurs vénales 2012 publiées en février 2014. Sources : Safer-SSP. Pour la région, la source est constituée... Lire la suite

"Loyer d’occupation" d’un bien indivis par l’un des propriétaires

04-08-2014 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

"Loyer d’occupation" d’un bien indivis par l’un des propriétaires

M. Philippe Paul, Sénateur, appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'obligation de versement d'un loyer d'occupation d'un bien concerné par une procédure judiciaire de partage. Le traitement judiciaire d'un différend familial suite à une succession peut se révéler extrêmement long pour les héritiers, alors souvent en indivision. Pendant cette longue période, il peut arriver... Lire la suite

La Russie relance la "guerre commerciale" face aux sanctions occidenta…

02-08-2014 Mémos gestion MD - avatar MD

La Russie relance la "guerre commerciale" face aux sanctions occidentales

Depuis le durcissement des sanctions à son encontre, la Russie réplique en utilisant l'arme commerciale, interdisant chaque jour l'importation de nouveaux produits alimentaires, sous couvert de motifs sanitaires et de "protection des consommateurs". Lait, fromage, oignons d'Ukraine, pêches de Grèce, prunes de Serbie, pommes et choux de Pologne, viande d'Espagne: selon Rosselkhoznadzor, l'agence sanitaire russe, tous ces produits contiennent des substances... Lire la suite

Export, Export... Quand tu nous lâches (Coordination Rurale)

01-08-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Export, Export... Quand tu nous lâches (Coordination Rurale)

Le 27 juillet 2014, le ministère de l'Agriculture et du développement durable algérien a annoncé des mesures de séquestration des animaux dans le Nord du pays suite à la découverte de 75 bovins décédés de la fièvre aphteuse. Les éleveurs français ont des raisons d'être inquiets pour leurs revenus... Un export inefficace et volatile En 2013, l'Algérie achetait près de 70 %... Lire la suite

L'OMC échoue à adopter un texte conclu en décembre à Bali

01-08-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

L'OMC échoue à adopter un texte conclu en décembre à Bali

Les 160 Etats membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ont échoué jeudi à adopter un texte conclu à Bali lors de leur dernière conférence ministérielle en décembre 2013, selon un communiqué publié jeudi soir par l'OMC. Les ambassadeurs avaient jusqu'au 31 juillet minuit (22H00GMT) pour trouver un accord. Durant la journée, le directeur de l'OMC, le Brésilien Roberto Azevedo, s'est entretenu... Lire la suite

Prix des terres agricoles libres et louées en Ile de France. Foncier agricole Es…

31-07-2014 Foncier et droit rural Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Prix des terres agricoles libres et louées en Ile de France. Foncier agricole Essonne, Yvelines, Val d'Oise, Seine et Marne

Valeur vénale des terres agricoles dans l'Essonne, les Yvelines, le Val d'Oise et la Seine et Marne : prix moyen des terres et prés libres et loués de plus de 70 ares en Ile de France. En euro courant par hectare. Sources : Safer-SSP-Terres d'Europe-Scafr Prix moyen des terres agricoles et prés libres de plus de 70 ares en Ile de France Par rapport... Lire la suite

Prix des terres agricoles libres et louées en Lorraine. Foncier agricole Meurthe…

31-07-2014 Foncier et droit rural Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Prix des terres agricoles libres et louées en Lorraine. Foncier agricole Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle et Vosges

Valeur vénale des terres agricoles dans la Meurthe et Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges : prix moyen des terres et prés libres et loués de plus de 70 ares en Lorraine. En euro courant par hectare. Sources : Safer-SSP-Terres d'Europe-Scafr Prix moyen des terres agricoles et prés libres de plus de 70 ares en Lorraine Par rapport à 2012, les prix... Lire la suite

Prix des terres agricoles libres en Rhône-Alpes. Foncier Agricole Rhône, Ain, Ar…

31-07-2014 Foncier et droit rural Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Prix des terres agricoles libres en Rhône-Alpes. Foncier Agricole Rhône, Ain, Ardèche, Isère, Drôme, Loire, Savoie, Haute-Savoie

Valeur vénale des terres agricoles dans le Rhône, l'Ain, l'Ardèche, l'Isère, la Drôme, la Loire, la Savoie et la Haute-Savoie: prix moyen des terres et prés libres de plus de 70 ares en Rhône-Alpes. En euro courant par hectare. Sources : Safer-SSP-Terres d'Europe-Scafr Prix moyen des terres agricoles et prés libres de plus de 70 ares en Rhône-Alpes Par rapport à 2012, les prix des... Lire la suite

Prix des terres agricoles libres et louées Poitou-Charentes. Foncier agricole Ch…

31-07-2014 Foncier et droit rural Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Prix des terres agricoles libres et louées Poitou-Charentes. Foncier agricole Charente, Charente Maritime, Deux-Sèvres et Vienne

Valeur vénale des terres agricoles en Charente, en Charente Maritime, dans les Deux-Sèvres et dans la Vienne : prix moyen des terres et prés libres et loués de plus de 70 ares en Poitou-Charentes. En euro courant par hectare. Sources : Safer-SSP-Terres d'Europe-Scafr Prix moyen des terres agricoles et prés libres de plus de 70 ares en Poitou-Charentes Par rapport à 2012, les prix des terres... Lire la suite

Prix des terres agricoles libres et louées dans le Centre. Foncier agricole Cher…

31-07-2014 Foncier et droit rural Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Prix des terres agricoles libres et louées dans le Centre. Foncier agricole Cher, Eure et Loir, Indre, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret.

Valeur vénale des terres agricoles dans le Cher, l'Eure et Loir, l'Indre, l'Indre et Loire, le Loir et Cher et le Loiret : prix moyen des terres et prés libres et loués de plus de 70 ares dans le Centre. En euro courant par hectare. Sources : Safer-SSP-Terres d'Europe-Scafr Prix moyen des terres agricoles et prés libres de plus de 70 ares dans... Lire la suite

L’excessive durée des recours en matière d’urbanisme

31-07-2014 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les délais de jugement des recours en matière d'urbanisme. Actuellement un recours contre un permis de construire devant un tribunal administratif dure dix-huit à vingt-quatre mois environ, auxquels on peut ajouter éventuellement la durée d'un appel et d'un pourvoi en cassation. Pendant ce... Lire la suite

Prix des terres agricoles libres et louées en Bretagne. Foncier agricole Côtes d…

31-07-2014 Foncier et droit rural Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Prix des terres agricoles libres et louées en Bretagne. Foncier agricole Côtes d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine et Morbihan

Valeur vénale des terres agricoles dans les Côtes d'Armor, le Finistère, l'Ille-et-Vilaine et le Morbihan : prix moyen des terres et prés libres et loués de plus de 70 ares en Bretagne. En euro courant par hectare. Sources : Safer-SSP-Terres d'Europe-Scafr Prix moyen des terres agricoles et prés libres de plus de 70 ares en Bretagne Par rapport à 2012, les prix des terres... Lire la suite

La loi ALUR étend la cotitularité du bail aux partenaires d’un PACS

31-07-2014 Gestion du patrimoine Office notarial - avatar Office notarial

La loi ALUR étend la cotitularité du bail aux partenaires d’un PACS

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, la loi ALUR, a modifié l'art. 1751 du Code civil afin d'étendre la cotitularité légale du droit au bail aux partenaires pacsés. Le droit au bail portant sur le logement du couple est donc réputé appartenir aux deux partenaires alors même que le contrat de... Lire la suite

Maïs et verdissement des aides : la technique de l’esquive des vraies raisons d…

31-07-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Maïs et verdissement des aides :  la technique de l’esquive des vraies raisons de la monoculture  risque de tourner au cauchemar pour les producteurs (OPG)

Pour quelles raisons a-t-on une monoculture de maïs dans certaines régions de France comme par exemple à l'ouest d'une ligne Bordeaux - Tarbes ou en Alsace ? Sans poser cette question et y répondre, donc sans comprendre la problématique, aucune proposition ne peut être sérieuse et efficace. Se détourner de la réalité se révélera très préjudiciable pour les agriculteurs. Lors des... Lire la suite

Prix des terres agricoles libres et louées en Basse-Normandie. Foncier agricole …

31-07-2014 Foncier et droit rural Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Prix des terres agricoles libres et louées en Basse-Normandie. Foncier agricole Calvados, Manche et Orne

Valeur vénale des terres agricoles dans le Calvados, la Manche et l'Orne : prix moyen des terres et prés libres et loués de plus de 70 ares en Basse-Normandie. En euro courant par hectare. Sources : Safer-SSP-Terres d'Europe-Scafr Prix moyen des terres agricoles et prés libres de plus de 70 ares en Basse-Normandie Par rapport à 2012, les prix des terres agricoles libres dans... Lire la suite

Prix des terres agricoles libres et louées Nord-Pas-de-Calais. Foncier agricole …

31-07-2014 Foncier et droit rural Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Prix des terres agricoles libres et louées Nord-Pas-de-Calais. Foncier agricole dans le Nord et le Pas-de-Calais

Valeur vénale des terres agricoles dans le Nord et le Pas de Calais : prix moyen des terres et prés libres et loués de plus de 70 ares en Nord-Pas-de-Calais. En euro courant par hectare. Sources : Safer-SSP-Terres d'Europe-Scafr Prix moyen des terres agricoles et prés libres de plus de 70 ares en Nord-Pas-de-Calais Par rapport à 2012, le prix des terres agricoles libres... Lire la suite

France: la consommation des ménages poursuit sa remontée en juin

31-07-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

France: la consommation des ménages poursuit sa remontée en juin

La consommation des ménages poursuit sa remontée en France, avec une augmentation de 0,9% en volume au mois de juin, après +0,7% (chiffre révisé) en mai, selon les chiffres publiés jeudi par l'Insee. Les dépenses des foyers ont également progressé de 1% sur l'ensemble du deuxième trimestre, grâce à la hausse des dépenses en énergie survenue en mai et à celle,... Lire la suite

Prix des terres agricoles libres et louées en Franche-Comté. Foncier agricole Ju…

30-07-2014 Foncier et droit rural Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Prix des terres agricoles libres et louées en Franche-Comté. Foncier agricole Jura, Haute-Saône, Doubs, Belfort

Valeur vénale des terres agricoles dans Jura, le Doubs, la Haute-Saône et le Territoire de Belfort : prix moyen des terres et prés libres et loués de plus de 70 ares en Franche-Comté. En euro courant par hectare. Sources : Safer-SSP-Terres d'Europe-Scafr Prix moyen des terres agricoles et prés libres de plus de 70 ares en Franche-Comté Par rapport à 2012, les prix des... Lire la suite

Prix des terres agricoles libres et louées en Alsace. Foncier agricole Bas-Rhin,…

30-07-2014 Foncier et droit rural Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Prix des terres agricoles libres et louées en Alsace. Foncier agricole Bas-Rhin, Haut-Rhin

Valeur vénale des terres agricoles dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin : prix moyen des terres et prés libres et loués de plus de 70 ares en Alsace. En euro courant par hectare. Sources : Safer-SSP-Terres d'Europe-Scafr Prix moyen des terres agricoles et prés libres de plus de 70 ares en Alsace Par rapport à 2012, les prix des terres agricoles libres ont progressé... Lire la suite

Prix des terres agricoles libres et louées en Bourgogne. Foncier agricole Côte d…

30-07-2014 Foncier et droit rural Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Prix des terres agricoles libres et louées en Bourgogne. Foncier agricole Côte d'Or, Nièvre, Saône et Loire, Yonne

Valeur vénale des terres agricoles dans la Côte d'Or, la Nièvre, la Saône et Loire et l'Yonne : prix moyen des terres et prés libres et loués de plus de 70 ares en Bourgogne. En euro courant par hectare. Sources : Safer-SSP-Terres d'Europe-Scafr Prix moyen des terres agricoles et prés libres de plus de 70 ares en Bourgogne Par rapport à 2012, les prix... Lire la suite

Chambres d'hôtes : manque de contrôles ?

30-07-2014 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Chambres d'hôtes :  manque de contrôles ?

L'Umih, le principal syndicat de l'hôtellerie et de la restauration, a regretté mercredi l'absence de "contrôles effectifs" visant les loueurs de chambres d'hôtes, lors d'une réunion avec Carole Delga, la secrétaire d'Etat chargée du Commerce. En début d'année, une instruction interministérielle avait été adressée à tous les préfets, visant à "rappeler la réglementation applicable aux loueurs de chambres d'hôtes", mentionne dans... Lire la suite

Transition énergétique : rénovation énergétique, photovoltaïque, éolien... les m…

30-07-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Transition énergétique : rénovation énergétique, photovoltaïque, éolien... les mesures du projet de Loi

Les industriels se sont dits mercredi globalement satisfaits par les nombreuses mesures du projet de loi sur la transition énergétique présenté en Conseil des ministres, mais ils restent prudents quant à leurs effets. "Priorité des priorités" pour la ministre de l'Energie Ségolène Royal, le volet lié à la rénovation énergétique des bâtiments, qui comprend plusieurs mesures d'exonérations fiscales et d'aides au... Lire la suite

Moscou dénonce les nouvelles sanctions et menace Washington et l'UE

30-07-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Moscou dénonce les nouvelles sanctions et menace Washington et l'UE

La Russie, frappée par de nouvelles sanctions américaines et européennes en raison de son implication dans la guerre en Ukraine, a dénoncé mercredi des mesures "antirusses", et menacé Washington et l'UE d'une hausse des prix de l'énergie en Europe. Après les Etats-Unis et de l'Union européenne le groupe des pays du G7 a à son tour menacé de sanctionner la Russie... Lire la suite

Enquête sur la vache folle : non-lieu, réaction de la Confédération Paysanne

30-07-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Dix-sept ans après le début de l'enquête, des juges d'instruction ont rendu un non-lieu général dans l'affaire de la vache folle, a-t-on appris vendredi de source judiciaire, confirmant une information d'Europe 1. Lancée en 1997, l'enquête française portait sur l'importation de bovins et de farines animales britanniques, et leurs conséquences sur la propagation de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et de sa... Lire la suite

Prix des terres agricoles libres et louées en Auvergne. Foncier agricole Allier,…

30-07-2014 Foncier et droit rural Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Prix des terres agricoles libres et louées en Auvergne. Foncier agricole Allier, Cantal, Haute Loire, Puy de Dôme

Valeur vénale des terres agricoles dans l'Allier, le Cantal, La Haute Loire et le Puy de Dôme : prix moyen des terres et prés libres et loués de plus de 70 ares en Auvergne. En euro courant par hectare. Sources : Safer-SSP-Terres d'Europe-Scafr Prix moyen des terres agricoles et prés libres de plus de 70 ares en Auvergne Par rapport à 2012, les prix... Lire la suite

Prix des terres agricoles libres et occupées dans le Limousin. Foncier agricole …

30-07-2014 Foncier et droit rural Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Prix des terres agricoles libres et occupées dans le Limousin. Foncier agricole Corrèze, Haute Vienne, Creuse

Valeur vénale des terres agricoles dans la Corrèze, la Creuse et la Haute Vienne : prix moyen des terres et prés libres et loués de plus de 70 ares dans le Limousin. En euro courant par hectare. Sources : Safer-SSP-Terres d'Europe-Scafr Prix moyen des terres agricoles et prés libres de plus de 70 ares en Corrèze, Creuse, Haute Vienne Par rapport à 2012, les... Lire la suite

Prix des terres agricoles libres en Provence Alpes Côte d'Azur. Foncier agricole…

30-07-2014 Foncier et droit rural Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Prix des terres agricoles libres en Provence Alpes Côte d'Azur. Foncier agricole Alpes de Haute Provence, Hautes Alpes, Alpes Maritimes, Bouches du Rhône, Var, Vaucluse

Valeur vénale des terres agricoles dans les Alpes de Haute Provence, les Hautes Alpes, les Alpes Maritimes, les Bouches du Rhône, le Var et le Vaucluse : prix moyen des terres et prés libres de plus de 70 ares en Provence Alpes Côte d'Azur. En euro courant par hectare. Sources : Safer-SSP-Terres d'Europe-Scafr Prix moyen des terres agricoles et prés libres de plus... Lire la suite

Prix des terres agricoles libres Languedoc Roussillon. Foncier agricole Aude, Ga…

30-07-2014 Foncier et droit rural Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Prix des terres agricoles libres Languedoc Roussillon. Foncier agricole Aude, Gard, Hérault, Lozère et Pyrénées Orientales

Valeur vénale des terres agricoles dans l'Aude, le Gard, l'Hérault, la Lozère et les Pyrénées Orientales : prix moyen des terres et prés libres de plus de 70 ares en Languedoc Roussillon. En euro courant par hectare. Sources : Safer-SSP-Terres d'Europe-Scafr Prix moyen des terres agricoles et prés libres de plus de 70 ares en Languedoc-Roussillon Par rapport à 2012, les prix des terres agricoles... Lire la suite

Prix des terres agricoles libres en Midi-Pyrénées. Foncier agricole Ariège, Avey…

30-07-2014 Foncier et droit rural Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Prix des terres agricoles libres en Midi-Pyrénées. Foncier agricole Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn et Garonne

Valeur vénale des terres agricoles dans l'Ariège, dans l'Aveyron, en Haute-Garonne, dans le Gers, dans le Lot, en Hautes-Pyrénées, dans le Tarn et dans le Tarn et Garonne: prix moyen des terres et prés libres de plus de 70 ares en Midi-Pyrénées. En euro courant par hectare. Sources : Safer-SSP-Terres d'Europe-Scafr Prix moyen des terres agricoles et prés libres de plus de 70... Lire la suite

Prix des terres agricoles libres en Aquitaine. Foncier agricole Dordogne, Girond…

30-07-2014 Foncier et droit rural Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Prix des terres agricoles libres en Aquitaine. Foncier agricole Dordogne, Gironde, Landes, Lot et Garonne et Pyrénées-Atlantiques

Valeur vénale des terres agricoles en Dordogne, en Gironde, dans les Landes, dans le Lot et Garonne et dans les Pyrénées-Atlantiques : prix moyen des terres et prés libres de plus de 70 ares en Aquitaine. En euro courant par hectare. Sources : Safer-SSP-Terres d'Europe-Scafr Prix moyen des terres agricoles et prés libres de plus de 70 ares en Aquitaine Par rapport à 2012, les... Lire la suite

Prix des terres agricoles libres et louées en Pays de Loire. Foncier agricole Lo…

30-07-2014 Foncier et droit rural Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Prix des terres agricoles libres et louées en Pays de Loire. Foncier agricole Loire Atlantique, Maine et Loir, Mayenne, Sarthe et Vendée

Valeur vénale des terres agricoles dans la Loire-Atlantique,le Maine et Loir, la Mayenne, la Sarthe et la Vendée : prix moyen des terres et prés libres et loués de plus de 70 ares dans les Pays de Loire. En euro courant par hectare. Sources : Safer-SSP-Terres d'Europe-Scafr Prix moyen des terres agricoles et prés libres de plus de 70 ares en Pays de... Lire la suite

Prix des terres agricoles libres et louées en Haute-Normandie. Foncier agricole …

30-07-2014 Foncier et droit rural Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Prix des terres agricoles libres et louées en Haute-Normandie. Foncier agricole Eure et Seine-Maritime

Valeur vénale des terres agricoles dans l'Eure et en Seine-Maritime : prix moyen des terres et prés libres et loués de plus de 70 ares en Haute-Normandie. En euro courant par hectare. Sources : Safer-SSP-Terres d'Europe-Scafr Prix moyen des terres agricoles et prés libres de plus de 70 ares en Haute-Normandie Par rapport à 2012, le prix des terres agricoles libres dans l'Eure augmente... Lire la suite

L'UE adopte les premières sanctions économiques contre la Russie

29-07-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

L'UE adopte les premières sanctions économiques contre la Russie

L'Union européenne a adopté mardi pour la première fois une importante série de sanctions économiques contre la Russie pour contraindre le président Vladimir Poutine à cesser tout soutien aux entreprises de déstabilisation de l'Ukraine. "Un accord politique a été trouvé sur le paquet de sanctions économiques" au cours d'une réunion des ambassadeurs des 28 à Bruxelles, a annoncé la porte-parole du... Lire la suite

BNP condamnée pour escroquerie agricole

29-07-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

BNP condamnée pour escroquerie agricole

BNP Paribas a été condamnée jeudi aux Etats-Unis à une amende de 80 millions de dollars pour avoir facilité en toute connaissance de cause une escroquerie aux aides publiques, a annoncé le département américain de la Justice (DoJ). Dans une décision datée de jeudi, le juge Sim Lake, du tribunal de district de Houston (Texas), a approuvé un accord entre la... Lire la suite

Semences paysannes : encore un effort Mesdames et Messieurs les Parlementaires !

29-07-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Le Réseau Semences Paysannes, dans un communiqué, se félicite des quelques portes entre-ouvertes par la Loi d'Avenir Agricole pour les semences paysannes. Depuis vingt ans, chaque vote sur les semences offrait un « carton plein » au lobby semencier, contre les aspirations des français qui réclament une vraie défense de la biodiversité cultivée et alimentaire menacée de disparition par les... Lire la suite

Donation : Pas d’exception à la forme notariée de l’acte de donation

29-07-2014 Transmission Office notarial - avatar Office notarial

Donation : Pas d’exception à la forme notariée de l’acte de donation

Par acte du 9 juin 1987, les parents se sont engagés à faire donation à leurs enfants de la nue-propriété de divers biens immobiliers à condition que leur changement de régime matrimonial soit homologué par la juridiction compétente. Cette homologation étant intervenue, force est de constater que les donations promises n'ont jamais été formalisées par acte notarié et qu'aucune demande en... Lire la suite

Prix des terres agricoles libres et louées en Picardie - Le foncier agricole Ois…

29-07-2014 Foncier et droit rural Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Prix des terres agricoles libres et louées en Picardie - Le foncier agricole Oise, Aisne et Somme

Valeur vénale des terres agricoles dans l'Oise, l'Aisne et la Somme : prix moyen des terres et prés libres et loués de plus de 70 ares en Picardie. En euro courant par hectare. Sources : Safer-SSP-Terres d'Europe-Scafr Prix moyen des terres agricoles et prés libres de plus de 70 ares en Picardie Par rapport à 2012, le prix des terres agricoles libres dans l'Aisne... Lire la suite

Prix des terres agricoles libres et louées en Champagne-Ardenne. Foncier agricol…

29-07-2014 Foncier et droit rural Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Prix des terres agricoles libres et louées en Champagne-Ardenne. Foncier agricole Ardennes, Aube, Marne et Haute-Marne

Valeur vénale des terres agricoles dans les Ardennes, l'Aube, la Marne et la Haute-Marne : prix moyen des terres et prés libres et loués de plus de 70 ares en Champagne-Ardenne. En euro courant par hectare. Sources : Safer-SSP-Terres d'Europe-Scafr Prix moyen des terres agricoles et prés libres de plus de 70 ares en Champagne-Ardenne Par rapport à 2012, le prix des terres agricoles... Lire la suite

Immobilier: les mises en chantier continuent à régresser au 2e trimestre

29-07-2014 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Immobilier: les mises en chantier continuent à régresser au 2e trimestre

Les mises en chantier de logements neufs en France ont continué à régresser d'avril à juin, diminuant de 19,3% sur un an, pour s'établir à 69.531, selon les statistiques du ministère du Logement publiées mardi. Par type de logement, les mises en chantier de logements ordinaires accentuent leur chute, qui atteint 21,9% à 63.338 unités sur les trois derniers mois écoulés... Lire la suite

Frapper l'économie russe, impacts sur l'économie européenne

28-07-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Choqués par le drame du vol MH17, les Européens s'apprêtent à prendre pour la première fois des mesures économiques d'envergure contre la Russie et cette décision pourrait avoir des conséquences sur leurs économies si Moscou optait pour des mesures de représailles. François Hollande, Barack Obama, Angela Merkel, David Cameron et Matteo Renzi ont "confirmé" lundi "leur intention d'adopter de nouvelles mesures" contre la Russie, au vu... Lire la suite

La location saisonnière - Sûre, mais exigeante

28-07-2014 Gestion du patrimoine COGEDIS - avatar COGEDIS

La location saisonnière - Sûre, mais exigeante

La location saisonnière relève du code civil et n'est donc pas soumise aux contraintes des baux d'habitation. Le bailleur est libre de fixer le prix du loyer, la durée du contrat ainsi que les conditions. Il faut cependant faire attention aux risques de contentieux. Le descriptif de l'immeuble doit notamment correspondre à la réalité. Les deux parties se doivent de... Lire la suite

Réforme territoriale : 13 régions et à terme plus de conseil général

28-07-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Réforme territoriale : 13 régions et à terme plus de conseil général

Les députés ont adopté, le 23 juillet, le premier volet de la réforme territoriale avec notamment une nouvelle carte de France, qui pourrait encore évoluer au Sénat à l'automne. Cette carte fait passer le nombre de régions en métropole de 22 à 13, avec notamment la fusion des régions Poitou-Charentes, Limousin et Aquitaine, ainsi que celle du Nord-Pas-de-Calais et de... Lire la suite

Loi d'avenir agricole : pour favoriser l'installation, il aurait fallu s'y prend…

25-07-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Loi d'avenir agricole : pour favoriser l'installation, il aurait fallu s'y prendre autrement ! (Section Jeune Coordination Rurale)

Dans un communiqué la section jeune de la Coordination Rurale dresse un bilan amer de ce projet qui se voulait porteur d'espoir. Des installés toujours laissés pour compte De plus en plus de personnes s'installent sans bénéficier des aides à l'installation ou des prêts à taux bonifiés, pourtant le projet de loi n'est pas revenu sur la pratique régulière qui tend à réserver... Lire la suite

Qui a dit que l'agriculture rendait pauvre ! (Billet)

25-07-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Qui a dit que l'agriculture rendait pauvre ! (Billet)

Hasard du calendrier, le jour même où sont publiés les "Revenus Agricoles 2013" provisoires avec une baisse de 22,3% par rapport à 2012, Challenge publie le classement des 500 plus grandes fortunes de France. Baisse du revenu agricole : le détail région par région, -16 % par rapport à la moyenne des trois dernières années En regardant le classement, force est de... Lire la suite

La Poste autorisée à augmenter fortement ses tarifs dès le 1er janvier

25-07-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

La Poste autorisée à augmenter fortement ses tarifs dès le 1er janvier

Le prix des timbres et autres colis devrait augmenter de manière significative dès le 1er janvier 2015, La Poste ayant reçu le feu vert du régulateur pour revaloriser ses tarifs compte tenu de ses difficultés financières. L'entreprise, confrontée à une chute des volumes de courrier qui plombe ses performances, avait demandé à l'Autorité de régulation des télécommunications (Arcep) de pouvoir appliquer... Lire la suite

L'Élevage allaitant : une nouvelle fois perdant (Coordination Rurale)

25-07-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

L'Élevage allaitant : une nouvelle fois perdant (Coordination Rurale)

La nouvelle carte des zones vulnérables impacte principalement des zones allaitantes : une véritable catastrophe pour les éleveurs. Après le coup de massue de la réforme de la PAC, l'État français, pour faire bonne figure à l'UE, vient de donner le coup fatal à l'élevage bovin viande. Un impact économique très fort sur l'élevage Comme si la baisse des soutiens imposée aux... Lire la suite

Indice National des Fermages 2014

25-07-2014 Foncier et droit rural Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Pour 2014, l’indice des fermages, qui détermine le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation agricole, est finalement établi à 108,30 contre 106,68 en 2013 et 103,95 en 2012, l’année 2009 constituant la base 100. La variation de l’indice national des fermages 2014 par rapport à 2012 est de +1,52 % alors qu'il avait progressé en 2013 par rapport à 2012 de... Lire la suite

Juridique

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Social : C’est l’employeur qui doit prouver qu’il a payé le salaire au salarié

15-09-2014 Social Office notarial - avatar Office notarial

Social : C’est l’employeur qui doit prouver qu’il a payé le salaire au salarié

Le 29 juill. 2009, M. X a été engagé par l'association "Stade poitevin rugby" selon un contrat de travail de joueur exclusif à temps complet et à durée déterminée pour la saison sportive 2009/2010, moyennant un salaire mensuel de 2.031 euro et la mise à disposition d'un logement dont le loyer mensuel était de 400 euro ; l'employeur ayant cessé... Lire la suite

Lait...date de déclaration de transfert (JO)

13-09-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Une circulaire publiée au journal Officiel fixe la date limite de déclaration par le cessionnaire, de transfert de quantités de référence laitière. La date limite est fixée au 15 décembre 2014, pour la campagne 2014/2015 (date inchangée par rapport à la campagne précédente). Les demandes de transfert déposées après cette date ne donneront pas lieu à transfert de référence laitière sur la... Lire la suite

Petites retraites: la revalorisation promise n'aura pas lieu

12-09-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Petites retraites: la revalorisation promise n'aura pas lieu

Les retraités les plus modestes, qui devaient voir leurs pensions augmenter au 1er octobre, seront logés à la même enseigne que les autres: à cause de la faible inflation, elles ne seront finalement pas revalorisées. Les petites pensions inférieures à 1.200 euros, que le gouvernement avait épargnées de la mesure de gel décidé au printemps dernier, ne seront pas revalorisées dans... Lire la suite

L'UE renforce la traçabilité de ses chevaux face aux fraudes alimentaires

12-09-2014 Les brèves MD - avatar MD

L'UE renforce la traçabilité de ses chevaux face aux fraudes alimentaires

L'Union européenne a décidé vendredi de renforcer la traçabilité de ses quelques sept millions de chevaux, via la délivrance centralisée de passeports harmonisés, pour tenter d'éviter les fraudes alimentaires. Cette mesure fait partie de l'attirail dont l'UE avait promis de se doter après le scandale suscité en janvier 2013 par la découverte de viande de cheval dans toute une gamme de... Lire la suite

Jurisprudence - Le temps consacré au déplacement professionnel est-il du temps d…

11-09-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Jurisprudence - Le temps consacré au déplacement professionnel est-il du temps de travail effectif ? (Service Public)

Le temps de déplacement professionnel entre le domicile d’un client et celui d’un autre client, au cours d’une même journée, constitue un temps de travail effectif et non un temps de pause, dès lors que les salariés ne sont pas soustraits, au cours de ces trajets, à l’autorité de l’employeur. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le... Lire la suite

Du nouveau pour les stages !

11-09-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Du nouveau pour les stages !

Le texte : Loi n°2014-788 du 10 juillet 2014, publiée au J.O. le 11 juillet 2014, tendant au développement, à l'encadrementdes stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. Des mesures qui améliorent le statut juridique du stagiaire: La loi prévoit le relèvement progressif de la gratification minimale mensuelle due aux stagiaires présents plus de 2 mois au sein de l'entreprise ;... Lire la suite

Social / prévention des risques "chimiques" : les mesures à prendre

09-09-2014 Social revenu agricole - avatar revenu agricole

Social / prévention des risques "chimiques" : les mesures à prendre

Une décision remarquée ! - Par François Danger Dans un arrêt devenu définitif du 31 octobre 2013, la Cour d'appel de Bordeaux a reconnu la faute inexcusable d'un domaine viticole pour ne pas avoir pris de « mesures suffisantes » pour protéger la santé de sa salariée en matière de prévention des risques chimiques. La Cour note également que « la preuve... Lire la suite

Il ne faut pas prendre un butor pour un canard sauvage

09-09-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Il ne faut pas prendre un butor pour un canard sauvage

Le 9 janv. 2010, Monsieur Guillaume C a abattu un butor étoilé, oiseau appartenant à une espèce protégée. L'association PICARDIE NATURE a déposé le 25 mars 2010, entre les mains du Procureur de la République d'Amiens, une plainte qui a été classée sans suite, après rappel à la loi du contrevenant. C'est dans ces circonstances que, par un acte d'huissier du... Lire la suite

Les augmentations de salaires resteront faibles en 2015

09-09-2014 Social MD - avatar MD

Les augmentations de salaires resteront faibles en 2015

L'année 2015 sera aussi morose que 2014 en terme d'augmentations salariales, prédisent plusieurs enquêtes publiées en cette rentrée. Sans croissance, avec un chômage au plus haut et une inflation très faible, les salariés ne sont pas en position de force pour négocier. D'après l'étude d'Aon Hewitt dévoilée mardi, les entreprises installées en France prévoient des augmentations de 2,6% l'an prochain, un... Lire la suite

Une servitude discontinue doit être publiée ou mentionnée dans l'acte notarié

08-09-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Une servitude discontinue doit être publiée ou mentionnée dans l'acte notarié

M. Jacques L venant aux droits de Mme veuve L est propriétaire de diverses parcelles, notamment D 336,318, et 328 [...]. M. Claude D est propriétaire des parcelles voisines et contiguës cadastrées 325, 335 et 338. M. L demande à M. D - qui s'y oppose - de rétablir une servitude de passage grevant la parcelle D 338 telle que mentionnée dans... Lire la suite

Social - Les obligations de l'employeur en matière de sécurité et de santé au tr…

08-09-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Social - Les obligations de l'employeur en matière de sécurité et de santé au travail

L'employeur doit veiller à la sécurité et à la protection de la santé de ses salariés. Il doit prendre les mesures de prévention des risques professionnels nécessaires et informer et former ses salariés sur ces risques. Il doit aussi respecter certaines règles dans l'aménagement et l'utilisation des locaux de travail. L'employeur négligent engage sa responsabilité. Prévention des risques professionnels Mesures et principes... Lire la suite

BCAE : distance de 35 m entre le stockage des effluents et les puits, forages e…

08-09-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Décret n° 2014-1012 du 5 septembre 2014 publié au Journal Officiel le 7 septembre relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales Tout agriculteur percevant des paiements directs de l'Union européenne est tenu de respecter les « exigences réglementaires en matière de gestion » ainsi que les « bonnes conditions agricoles et environnementales » prévues par le règlement (CE) n° 73/2009 du... Lire la suite

Social : protection du père contre le licenciement, congés à la conclusion d'un …

05-09-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Social : protection du père contre le licenciement, congés à la conclusion d'un PACS... Ce que change la loi n°2014-873

La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a été publiée le 5 août 2014 au Journal Officiel. Elle introduit notamment des mesures concernant la protection du père contre le licenciement pendant les quatre semaines suivant la naissance de son enfant, des autorisations d'absence permettant de se rendre à trois examens médicaux obligatoires pour... Lire la suite

ICHN : Conditions d'attribution parues au Journal Officiel

05-09-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

L'arrêté du 28 août 2014 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural et de la pêche maritime a été publié au Journal Officiel du 5 septembre 2014. Les montants nationaux de référence par hectare, à l'exception des départements d'outre-mer, sont... Lire la suite

Social : consommation d'alcool sur le lieu de travail

05-09-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Social : consommation d'alcool sur le lieu de travail

Soumis à l'obligation de préserver la santé et la sécurité des travailleurs, afin de prévenir tout risque d'accident provoqué par l'alcool dans le cadre du travail, l'employeur peut en interdire ou limiter la consommation dans l'entreprise. Cette interdiction ou limitation peut prendre la forme soit d'une mention dans le règlement intérieur, soit d'une note de service comme le précise l'article R4228-20... Lire la suite

La revalorisation des petites retraites risque d'être retardée

04-09-2014 Social MD - avatar MD

La revalorisation des pensions de retraite inférieures à 1.200 euros, prévue au 1er octobre, risque de ne pas intervenir dans les délais, en raison de retard juridique et de difficultés techniques, selon l'AFP. Le gel des pensions de retraite supérieures à 1.200 euros jusqu'en octobre 2015 a été entériné dans le budget rectificatif de la Sécu. La piste retenue pour la mise... Lire la suite

Vente de pompe à chaleur annulée car trop bruyante pour les voisins

04-09-2014 Formalités Office notarial - avatar Office notarial

Vente de pompe à chaleur annulée car trop bruyante pour les voisins

Selon devis du 11 nov. 2007 et facture du 5 mars 2008, M. L et Mme L ont commandé à M. M, plombier-chauffagiste, la fourniture et la pose d'une pompe à chaleur en relevage d'une installation de chauffage déjà existante, pour un prix de 18.917,32 euro qui a été payé. Il a été fourni une pompe à chaleur fabriquée par la... Lire la suite

En l'absence d'un bail écrit, quelle preuve peut être utilisée pour prouver l'ex…

03-09-2014 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

En l'absence d'un bail écrit, quelle preuve peut être utilisée pour prouver l'existence d'un bail ?

En l'absence d'un bail écrit, quelle preuve peut être utilisée pour prouver l'existence d'un bail ? Le versement d'un fermage est-il suffisant ou faut-il aussi que les surfaces soient déclarées à la PAC et la MSA ? Dans un précédent mémo (Versement de fermage sans bail : suis-je protégé par le statut du fermage ?) nous avions rappelé que quand bien même... Lire la suite

La nue-propriétaire est devenue tutrice de l’usufruitière

03-09-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

La nue-propriétaire est devenue tutrice de l’usufruitière

La défunte avait vendu à sa filleule une maison en se réservant l’usufruit, la nu-propriétaire devenant par la suite administratrice légale sous contrôle judiciaire et tutrice de la défunte par suite de l’ouverture d’une tutelle complète. Or, aucune faute de gestion à l’occasion de la tutelle du de cujus et aucune confusion entre ses fonctions de tutrice et sa qualité... Lire la suite

Ouverture de la chasse : c'est pour quand ?

03-09-2014 Les brèves MD - avatar MD

Ouverture de la chasse : c'est pour quand ?

En cette période d'ouverture de la chasse (entre fin août et fin septembre), retrouvez en ligne département par département toutes les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse, fixées par arrêté préfectoral, sur le site de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). À noter : depuis le 1er janvier 2014, certaines règles concernant l'examen du... Lire la suite

Le copropriétaire en retard constant de paiement des charges condamné

02-09-2014 Formalités Office notarial - avatar Office notarial

Le copropriétaire en retard constant de paiement des charges condamné

Mme O est propriétaire d’un appartement au dernier étage, d’une superficie loi Carrez de 92,40 m2, formant les lots 15 et 31 représentant 62/1000èmes, au sein d’un immeuble en copropriété situé [...]. Estimant qu’elle payait des charges de copropriété anormalement élevées, les charges de chauffage de ses parties privatives lui étant facturées sur une base incompréhensible et non justifiée de 46910/100000èmes, avoisinant... Lire la suite

Fruits et légumes - Publication au JO des mesures de soutien

02-09-2014 Les brèves MD - avatar MD

Le règlement délégué de l'UE, Numéro 932/2014 du 29 août 2014 fixant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs de certains fruits et légumes et modifiant le règlement délégué (UE) no 913/2014 a été publié samedi 30 août au Journal Officiel. Le réglement établit des règles concernant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire destinées aux organisations de producteurs... Lire la suite

La Commission européenne annonce des mesures de soutien du marché pour le secteu…

29-08-2014 Les brèves MD - avatar MD

La Commission européenne a annoncé jeudi de nouvelles mesures de soutien visant cette fois certains produits laitiers, pour aider les producteurs touchés par l'embargo russe sur les produits alimentaires européens. Elles concernent le beurre, le lait en poudre et certains fromages. Elles font suite à des mesures de soutien au marché annoncées ces dernières semaines pour un certain nombre de... Lire la suite

Peut-on ne signer un bail commercial que le temps d'une saison ?

29-08-2014 Juridique MD - avatar MD

Pour les activités saisonnières, il existe un bail commercial dérogatoire par rapport à la durée du contrat, qui peut ne s'appliquer que le temps de la saison touristique (entre 3 et 6 mois). Le contrat de location saisonnière a une durée déterminée (avec une date de fin précise). Le contrat prend fin sans qu'il soit nécessaire de donner congé ou de... Lire la suite

Elagage le long des lignes téléphoniques

28-08-2014 Juridique MD - avatar MD

Elagage le long des lignes téléphoniques

France Télécom disposait d'une servitude d'élagage en vertu de l'ancien article L. 65-1 du Code des postes et des télécommunications qui a été abrogé par la loi n° 96-659 du 16 juillet 1996 de réglementation des télécommunications. Dans le contexte de la libéralisation du marché, cette abrogation visait à ne pas pénaliser les opérateurs concurrents de l'opérateur historique auxquels il... Lire la suite

Résiliation de bail : troubles de voisinage ?

28-08-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Résiliation de bail : troubles de voisinage ?

Le locataire d'un appartement ne peut contester le prononcé de la résiliation judiciaire du bail pour troubles de voisinage. Il expose que son voisin est responsable des troubles de voisinage qui lui sont imputés à tort et précise qu'après avoir rencontré d'importants problèmes de santé, suivi une cure de désintoxication et fait une dépression, il a réussi à obtenir un... Lire la suite

Captage d'eau potable : Pour une meilleure efficacité et une simplification des …

27-08-2014 Les brèves MD - avatar MD

La directive-cadre européenne sur l'eau impose que toutes les aires de captage d'eau potable soient "en bon état" en 2015. La pollution diffuse d'origine agricole avait été un des problèmes récurrents et non résolus, relevé par le rapport interministériel d'évaluation de la politique de l'eau publié en juillet 2013. Celui-ci préconisait de se concentrer sur les captages. Une nouvelle mission... Lire la suite

Cotisations sociales : modalités de calcul des cotisations et contributions soci…

27-08-2014 Social MD - avatar MD

Le décret n° 2014-974 du 22 août 2014 relatif au calcul des cotisations et contributions sociales dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole a été publié au Journal Officiel du 27 août 2014. Le décret précise les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles n'ayant pas transmis les données nécessaires à cet effet. Lorsque le cotisant... Lire la suite

Clause exonératoire de la garantie des vices cachés exclue

27-08-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Clause exonératoire de la garantie des vices cachés exclue

Il est de principe que le point de départ du délai de l'article 1648 du Code civil correspond au moment où l'acheteur a eu une connaissance certaine de la nature et de l'étendue du vice affectant le bien acheté ; le tribunal a pertinemment estimé que cette connaissance n'était intervenue qu'au moment du dépôt du rapport d'expertise amiable, le 17... Lire la suite

Social : plafond de l'exonération pour les jeunes agriculteurs, abattement appli…

26-08-2014 Social MD - avatar MD

Social : plafond de l'exonération pour les jeunes agriculteurs, abattement appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales ....

L'Arrêté du 20 août 2014 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour l'année 2014 a été publié au Journal Officiel du 26 août 2014. Il fixe d'une part le plafond de l'exonération pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en bénéficiant 3 192 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole... Lire la suite

Prophylaxie collective et police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des …

26-08-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Arrêté du 18 août 2014 publié le 26 août au Journal Officiel modifiant l'arrêté du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins : Le présent arrêté qui entre en vigueur le 30 septembre 2014 modifie les conditions de dépistage de la... Lire la suite

Exonération des droits d'enregistrement sur les baux réels immobiliers

26-08-2014 Les brèves MD - avatar MD

Cette exonération s'applique depuis le 22 février 2014. Les baux réels immobiliers sont exonérés de taxe de publicité foncière lorsqu'ils sont consentis à un preneur avec obligation de construire et, sur délibération des conseils généraux, lorsqu'ils sont consentis à un preneur avec obligation de réhabiliter des constructions existantes. Cette exonération s'applique depuis le 22 février 2014. Actualité BOFiP du 19 août 2014 Lire la suite

Le préjudice résultant de l'occupation de la maison par des squatters

26-08-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Le préjudice résultant de l'occupation de la maison par des squatters

Le préfet avait proposé à la propriétaire une offre transactionnelle d'un montant total de 40.000 euro, la prolongation pendant plus de six années de l'occupation sans titre du terrain à bâtir qu'elle avait acquis l'ayant effectivement empêché de mener à bien le projet immobilier qu'elle avait conçu lors de l'achat de ce terrain à bâtir et qui lui aurait permis... Lire la suite

Les nuisances sonores d'un ball trap

25-08-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Les nuisances sonores d'un ball trap

Le ball trap est situé à 600 mètres de la maison du requérant. Deux campagnes de mesure du bruit ont été menées. Au cours de la première campagne, il a été procédé au mesurage du bruit résiduel et du bruit ambiant et, au cours de la seconde, au mesurage du bruit résiduel sur une période justificative. L'association sportive ne justifie pas... Lire la suite

Le chêne tricentenaire devra être élagué à la demande du voisin

22-08-2014 Formalités Office notarial - avatar Office notarial

Le chêne tricentenaire devra être élagué à la demande du voisin

Un procès-verbal relève la présence sur le fonds voisin d'un chêne tricentenaire affichant une envergure d'une vingtaine de mètres et une hauteur au moins équivalente, et avec un tronc d'environ deux mètres de circonférence, dont plusieurs branches dépassent sur la propriété du requérant sur environ 7 mètres de profondeur, les plus basses se trouvant à cinq ou six mètres du... Lire la suite

Règles juridiques pour les nuisances agricoles

21-08-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Règles juridiques pour les nuisances agricoles

Les voisins qui subissent les nuisances d'une activité d'élevage ou d'agriculture peuvent s'en plaindre si les conditions de fonctionnement de cette activité changent. Même si une activité d'élevage demeure la même, juge la Cour de cassation, les nouvelles conditions de son exercice, passant d'un élevage extensif disséminé en prairie à un élevage intensif dans un bâtiment, ne permettent pas à l'éleveur... Lire la suite

Directive Nitrates : les arrêtés régionaux se précisent et les casse-tête aussi.…

21-08-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Directive Nitrates : les arrêtés régionaux se précisent et les casse-tête aussi...

Deux arrêtés relatifs au 5ème programme de la directive nitrates ont été pris le 23 octobre 2013. Le premier modifie l'arrêté du 19/02/11 et précise les types d'effluents, les conditions d'épandage et la couverture végétale des sols et apporte de nouvelles prescriptions en matière de stockage des effluents d'élevage. Le second concerne les programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux... Lire la suite

Réforme de la formation professionnelle : êtes-vous prêt ?

21-08-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Réforme de la formation professionnelle : êtes-vous prêt ?

La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a été promulguée le 5 mars 2014 et publiée au journal officiel le 6 mars 2014. Elle change la donne pour les employeurs de main d’œuvre. Vous financez : Le financement de la formation professionnelle s’appuie sur une contribution unique de 0,55 % pour les entreprises de moins... Lire la suite

Protection sociale : l'invalidité des exploitants et non-salariés agricoles

21-08-2014 Social Mikaël Juchet - avatar Mikaël Juchet

Protection sociale : l'invalidité des exploitants et non-salariés agricoles

L'invalidité est un risque social important dont l'impact est souvent sous-évalué par les personnes.Outre la perte de revenus, une augmentation des charges est à prévoir en raison des soins médicaux, des investissements d'équipements et l'aménagement de l'habitation. Tout cela est évidemment lié à la gravité et l'origine de l'état d'invalidité. Notions d'invalidité L'invalidité est un état de santé après reconnaissance de la... Lire la suite

Conditionnalité 2014 : les cas de non-conformité présumés intentionnels (JO)

20-08-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Arrêté du 12 août 2014 publié le 20 août au Journal Officiel relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2014 Le présent arrêté précise les cas de non-conformité présumés intentionnels pour l'application du troisième alinéa de l'article D. 615-59 du code rural et de la pêche maritime ("Lorsqu'un cas de non-conformité intentionnelle est constaté, le taux de réduction... Lire la suite

Majoration ICHN étendue à tous les éleveurs ovins et caprins (JO)

20-08-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Décret n° 2014-905 du 18 août 2014 publié au JO le 20 août relatif aux conditions d'attribution d'une majoration sur le montant des indemnités compensatoires de handicaps naturels : Le présent décret modifie l'article D. 113-23 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du décret n° 2007-1334 du 11 septembre 2007 fixant les conditions d'attribution des... Lire la suite

Décision sur la liquidation après séparation des concubins

20-08-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Décision sur la liquidation après séparation des concubins

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. 815-13 et 1315 du Code civil (à voir sur LegiFrance). Martin et Martine ont vécu en concubinage. Ils ont acquis en indivision un terrain sur lequel ils ont édifié un immeuble. Les échéances des emprunts contractés pour financer l'acquisition et la construction de ce bien ont été prélevées... Lire la suite

Montant des contributions destinées à alimenter le FCATA, Fonds commun des accid…

20-08-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Arrêté du 12 août 2014 publié le 20 août au Journal Officiel fixant le montant des contributions destinées à alimenter le Fonds commun des accidents du travail agricole (FCATA) : Pour l'année 2014, le montant prévisionnel total des contributions nécessaires au financement du fonds est fixé à 16 500 000 € (8 250 000 € pour la CCMSA et 8 250... Lire la suite

Lutte contre la sharka : prise en charge partielle des indemnisations (JO)

19-08-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Arrêté du 13 août 2014 publié au JO le 19 août relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre le virus de la sharka, pris en application de l'article D. 361-70 du code rural... Lire la suite

Enroulement chlorotique de l'abricotier : prise en charge partielle de l'indemni…

19-08-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Arrêté du 13 août 2014 publié au JO le 19 août relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre l'enroulement chlorotique de l'abricotier, pris en application de l'article D. 361-70 du code rural et... Lire la suite

L'art de fidéliser ses salariés

19-08-2014 Social COGEDIS - avatar COGEDIS

L'art de fidéliser ses salariés

Conjuguer intéressement et avantages renforce la fidélité des salariés, gage d'amélioration des performances pour l'entreprise. Fidéliser ses salariés est un enjeu majeur pour l'employeur dans un contexte de pénurie de main d'œuvre qualifiée. L'intéressement et le Plan d'épargne entreprise (PEE) permettent d'accorder un « plus » au salarié tout en améliorant la rentabilité de l'entreprise. Les conditions de l'accord d'intéressement Les critères et... Lire la suite

Préparer sa retraite dès le départ

18-08-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Préparer sa retraite dès le départ

Les jeunes agriculteurs cotisent à la MSA en tant que chef d’exploitation agricole. Au travers de ces cotisations, ils règlent leurs cotisations retraite (forfaitaire et complémentaire). Le paiement des cotisations sociales permet à chaque agriculteur de bénéficier annuellement de 4 trimestres. L’année de l’installation peut révéler un manque de trimestre, notamment si l’installation n’était pas effective au 1er janvier.  L’âge légal... Lire la suite

Pièces comptables, TVA, impôts, contrats... Durée de conservation des documents

18-08-2014 Formalités Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Pièces comptables, TVA, impôts, contrats... Durée de conservation des documents

Revenu Agricole fait le point sur les durées de conservation des différents documents administratifs : pièces comptables, assurances, contrats de prêt, impôts... Retrouvez les principaux délais. Ces durées minimales de conservation ne vous empêchent pas d'archiver les documents plus longtemps. Les délais de prescription (induits par les délais de reprise de l'administration, délais pendant lesquels elle peut mener des contrôles a... Lire la suite

Fruits et légumes : A crise exceptionnelle, mesures exceptionnelles !

13-08-2014 Les brèves MD - avatar MD

Fruits et légumes : A crise exceptionnelle, mesures exceptionnelles !

Embargo russe: les maraîchers français réclament un système de compensation Les producteurs français de fruits et légumes ont réclamé mercredi la mise en place d'un système de compensation des pertes subies par la filière du fait des sanctions russes, dans un contexte de surproduction européenne. Les fédérations Légumes de France, Fnpf, Gefel et Felcoop réclament dans un communiqué une action au niveau européen... Lire la suite

L’échange d’intentions de vendre et d’acheter n’est pas un compromis

13-08-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

L’échange d’intentions de vendre et d’acheter n’est pas un compromis

 Les parties n'ayant manifesté que de simples intentions de vendre et d'acquérir, la cour d'appel a exactement retenu que la convention ne pouvait s'analyser en une promesse synallagmatique de vente (compromis). La société Tarn spécialisée dans la réalisation et la commercialisation de programmes immobiliers, a présenté le 7 mai 2009 une offre d'achat d'un terrain destiné à la réalisation d'une opération... Lire la suite

Un prêt se prouve par écrit. La preuve du prêt

12-08-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Un prêt se prouve par écrit. La preuve du prêt

M. Jean-Michel X alors marié à Mme Y, et son père M. Gabriel X ont tous deux remis à la SCI Ariele dont la gérante était Mme Y, les sommes respectives de 682.800 euro et de 75.000 euro, afin que soient réalisés des travaux dans la maison appartenant à la SCI Ariele ; ils ont assigné la SCI Ariele et... Lire la suite

Aide à la qualité pour la production de pommes de terre féculières (JO)

11-08-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Une circulaire technique publiée au Journal Officiel expose les conditions d'octroi de la mesure de soutien spécifique « une aide à la qualité pour la production de pommes de terre féculières ». La circulaire expose les conditions de mise en place de l'aide à la qualité pour la production de pommes de terre féculières pour la campagne 2014 ainsi que les exigences d'instruction, de... Lire la suite

La licitation peut être un partage parfait

07-08-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

La licitation peut être un partage parfait

Licitation définition du Larousse : Vente aux enchères d'un bien indivis. La licitation peut être amiable ou judiciaire. L’arrêt a été rendu au visa de l’art. 833-1 ancien du Code civil, ensemble l’art. 883 ancien du même code. Dans l’instance en partage de la communauté de M. Y et de Mme X, deux immeubles communs ont été adjugés en 1995 à M. Y à l’occasion... Lire la suite

La déclaration de flux d'azote régionalisée

06-08-2014 Les brèves ICOOPA - avatar ICOOPA

La déclaration de flux d'azote régionalisée

La déclaration annuelle des flux d'azote est une mesure de surveillance appliquée sur les territoires concernés par le plan « Algues vertes » depuis 2010. Il s'agit pour chaque exploitant agricole concerné de déclarer à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de son département, les quantités d'azote produites, échangées, traitées, exportées, achetées et épandues sur ses terres au cours de la... Lire la suite

Contrôle des structures (ou cumul) : Saga contentieuse et condamnation de l'Etat…

06-08-2014 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Contrôle des structures (ou cumul) : Saga contentieuse et condamnation de l'Etat à indemniser un exploitant

  Lorsque l'on s'estime lésé par les agissements d'un tiers, il est possible d'engager sa responsabilité afin qu'il soit condamné à nous dédommager des préjudices que l'on a subis. Dans ses relations avec les citoyens, la responsabilité de l'État peut elle aussi être engagée. Celui qui voudrait l'engager devra alors prouver l'existence d'une faute de ce dernier, lui ayant causé un préjudice :... Lire la suite

Urbanisme - Ouverture à l'urbanisation d'une zone agricole dans un PLU non couve…

06-08-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Urbanisme - Ouverture à l'urbanisation d'une zone agricole dans un PLU non couvert par un SCOT (jurisprudence)

Le Conseil d'Etat a récemment suspendu la révision du PLU qui avait pour objectif d'ouvrir à l'urbanisation une trentaine d'hectares classés en zone agricole. En l'espèce, une commune du sud de la France, faisant partie de l'agglomération d'Avignon, avait élaboré son PLU. {akeebasubs *} Ce PLU avait la particularité de ne pas être couvert par un Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) et devait... Lire la suite

L'Etat autorise les tirs d'effarouchement des vautours en Ariège

05-08-2014 Les brèves MD - avatar MD

L'Etat va autoriser des tirs d'effarouchement des vautours dans certains secteurs de l'Ariège où des "attaques" de rapaces sur des troupeaux ont été signalées, a annoncé mardi la préfecture à Foix. La préfète de l'Ariège, Nathalie Marthien, a expliqué devant la presse qu'elle allait signer dans les jours prochains "un arrêté autorisant les tirs d'effarouchement des vautours". La mesure - expérimentale -... Lire la suite

Arrachage des arbres contraire à la Charte de l'Environnement ?

05-08-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Arrachage des arbres contraire à la Charte de l'Environnement ?

  Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des art. 671 et 672 du Code civil. La société requérante considère que les dispositions contestées qui permettent au voisin d’exiger du propriétaire l’arrachage ou la réduction des arbres, arbustes et arbrisseaux plantés... Lire la suite

Espèces nuisibles, le Conseil d'état modifie la liste

05-08-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Pies, fouines, martres: pas partout "nuisibles" pour le Conseil d'Etat Le Conseil d'Etat a annulé dans certains départements le classement en espèces nuisibles de plusieurs animaux comme la pie, la martre, la corneille ou la fouine, estimant qu'il n'était pas justifié, indiquent mardi des associations écologistes. "La décision du Conseil d'Etat est applicable dès sa publication: ces espèces ne peuvent donc plus... Lire la suite

L'employeur face à la médecine du travail

05-08-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

L'employeur face à la médecine du travail

La pénurie de médecins du travail peut-elle exonérer l'employeur de sa responsabilité malgré l'obligation de sécurité de résultat qui lui incombe ? En effet, les difficultés à obtenir des rendez-vous auprès de la médecine du travail dans le respect des délais posés par le Code du travail vont croissantes. Le nombre d'employeurs susceptibles de se trouver en infraction augmente alors dangereusement... Lire la suite

Etablissement des cotations pour le marché des ovins « entrée abattoir » (JO)

04-08-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

L'Arrêté du 23 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2012 fixant les modalités d'établissement des cotations pour le marché des ovins « entrée abattoir » a été publié au Journal Officiel du 2 août 2014. L'arrêté concerne les opérateurs de la filière des ovins de boucherie et il traite de la transmission des prix des animaux abattus en vue de l'établissement... Lire la suite

Cotations pour les marchés des veaux de boucherie - Fusion de 2 bassins (JO)

04-08-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

L'Arrêté du 23 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2013 fixant les modalités d'établissement des cotations pour les marchés des veaux de boucherie a été publié au Journal Officiel du 2 août 2014. L'arrêté a pour objet la transmission des prix des animaux abattus en vue de l'établissement d'une cotation, cas particulier des animaux achetés en lot. Le texte entre... Lire la suite

SAFER - Mise en demeure de régularisation de la vente suite à une préemption

04-08-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

SAFER - Mise en demeure de régularisation de la vente suite à une préemption

  La SAFER peut exercer son droit de préemption d'une vente mais a en contrepartie l'obligation de signer l'acte authentique de vente dans un délai de 2 mois. Dans le cas d'un manquement à cette obligation, le propriétaire doit mettre en demeure par acte extrajudiciaire la SAFER de régulariser cette vente sous 15 jours. Si cette mise en demeure reste vaine, la... Lire la suite

Téléphonie mobile et internet : bénéficiez-vous de l'offre la plus adaptée ?

29-07-2014 Lettre type Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Téléphonie mobile et internet : bénéficiez-vous de l'offre la plus adaptée ?

En période de gros chantier, votre téléphone portable est parfois malmené, d'un tracteur à l'autre notamment. L'accident n'est pas si rare que cela, entre l'écrasement dans une poche ou la chute. Et si en renouvelant votre appareil, vous faisiez le point sur votre forfait ? En effet, la réglementation a évolué en faveur du consommateur.Au delà de votre période d'engagement... Lire la suite

Prix du lait : précisions quant aux contrats (JO)

28-07-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Le décret n° 2014-842 du 24 juillet 2014 relatif à la contractualisation écrite dans le secteur de la production de lait de vache a été publié au Journal Officiel du 26 juillet 2014. Le décret met en œuvre les dispositions du règlement (UE) n° 261/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant modification du règlement (CE) n°... Lire la suite

Chrysomèle du maïs (JO)

26-07-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

L'arrêté tardif du 18 juillet 2014 abrogeant l'arrêté du 28 juillet 2008 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte a été publié au Journal Officiel du 25 juillet 2014. La chrysomèle des racines du maïs ( Nom scientifique : Diabrotica virgifera virgifera) est un insecte, de l'ordre de coléoptères, ravageur des cultures de maïs, présent dans toute la zone... Lire la suite

"Produit de montagne" et "montagne" : conditions d'emploi

26-07-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Suite à l'introduction dans la réglementation européenne de la mention de qualité facultative « produit de montagne », le minstère a publie une circulaire, en date du 17 juillet afin d'expliciter les conditions d'emploi de la mention européenne « produit de montagne » et de la mention nationale « montagne ». En France, il convient donc dorénavant de distinguer les deux mentions valorisantes... Lire la suite

Lait : Principe du paiement en fonction de sa composition et de sa qualité

26-07-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Le minsitère a publié, le 21 juillet 2014, une circulaire relatif au dispositif national de paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité et gestion des paramètres sanitaires du lait. Cette note présente le dispositif relatif au paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire et les obligations des DD(CS)PP relatives à... Lire la suite

Baisse du taux de prêts bonifiés au 1er août

25-07-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Baisse du taux de prêts bonifiés au 1er août

Le taux de référence servant au calcul de la subvention de bonification est modifié à compter du 1er août 2014. La dernière évolution avait eu lieu le 1er mai 2014.Le taux de référence correspond à la somme d'un taux de base1 variant trimestriellement, en fonction de l'évolutiondu coût du crédit, et du taux de rémunération des établissements de crédit.Conformément à... Lire la suite

Stages agricoles : formes d'accueil, travaux réglementés (circulaire)

24-07-2014 Social MD - avatar MD

Stages agricoles : formes d'accueil, travaux réglementés (circulaire)

L'instruction ministérielle du 07 juillet présente les dispositions relatives aux stages en milieu professionnel des élèves et des étudiants des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.  Elle intègre les conditions de mise en oeuvre de la réforme de la procédure de dérogation aux travaux interdits aux mineurs, à l'égard des jeunes de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles. Elle précise les aménagements... Lire la suite

Céder des jours de repos à un collègue...

23-07-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Céder des jours de repos à un collègue...Dont l'enfant est gravement malade, c'est possible depuis le 11 mai 2014. Depuis le 11 mai 2014 dans le secteur privé, un salarié ayant un enfant de moins de 20 ans dont l'état de santé nécessite une présence parentale soutenue peut obtenir quelques jours de congé de la part de ses collègues. Les conditions pour... Lire la suite

"Viens chez moi, j'habite chez mon patron", symptôme de la crise du lo…

23-07-2014 Social MD - avatar MD

"Viens chez moi, j'habite chez mon patron", symptôme de la crise du logement

C'est un casse-tête pour les salariés, ça l'est aussi pour les employeurs: confrontés à des problèmes de recrutement liés au logement, de plus en plus de patrons proposent un hébergement à leurs employés ou imaginent des solutions spécifiques, notamment pour les saisonniers. Bertrand Bailly, directeur général de la société de conseil Davidson, vient de débourser près d'un million d'euros pour "acheter... Lire la suite

Temps partiel: amendement du gouvernement pour compléter la loi

22-07-2014 Les brèves MD - avatar MD

Temps partiel: amendement du gouvernement pour compléter la loi

Le gouvernement entend fixer par ordonnance la procédure lorsqu'un salarié ayant obtenu une dérogation à la nouvelle règle des 24 heures minimales de travail hebdomadaires veut retrouver un emploi de cette durée, selon un amendement au projet de loi sur la simplification débattu mardi. Après un report de six mois, la durée minimale de travail est de 24 heures par semaine... Lire la suite

Aide à la production de volaille (APV) pour la campagne 2014

18-07-2014 Les brèves MD - avatar MD

La circulaire technique du 10 juillet 2014, expose les conditions d'octroi de l'aide à la production de volaille pour la campagne 2014 ainsi que les modalités d'instruction, de contrôles administratifs et de mise en paiement de la demande déposée à ce titre. L'exploitant qui souhaite bénéficier de l'aide à la production de volailles au titre de la campagne 2014, doit déposer... Lire la suite

Contrôle des structures (ou cumul) : le régime déclaratif n'est pas applicable s…

18-07-2014 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Contrôle des structures (ou cumul) : le régime déclaratif n'est pas applicable si vous envisagez d'exploiter via une société !

Dans un précédent sujet (cf contrôle des structures (ou cumul) : la cour de cassation apporte des précisions sur l'application du régime déclaratif), nous avions abordé l'une des conditions d'application du régime déclaratif (régime dérogatoire au régime d'autorisation administrative qui permet d'effectuer une simple déclaration plutôt que de demander une autorisation d'exploiter), et précisé que selon la cour de cassation... Lire la suite

Maïs, le sorgho et le seigle : L'UE fixe un droit à l'importation positif

16-07-2014 Les brèves MD - avatar MD

Maïs, le sorgho et le seigle : L'UE fixe un droit à l'importation positif

La Commission européenne a annoncé mercredi 16 juillet que le droit à l'importation sur le maïs, le sorgho et le seigle est fixé à 5,32 €/t. Cette décision découle du règlement de base et intervient en réaction à la situation sur les marchés mondiaux du maïs et aux prix bas qui en découlent. Par ailleurs, le maïs, le sorgho et... Lire la suite

Stage : quelles sont les nouvelles règles ?

16-07-2014 Les brèves MD - avatar MD

Stage : quelles sont les nouvelles règles ?

La loi concernant l'encadrement des stages et l'amélioration du statut des stagiaires a été publiée au Journal officiel du vendredi 11 juillet 2014. Le site du service Public précise que cette loi prévoit notamment de relever la gratification minimale des stagiaires à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale à compter du 1er septembre 2015 (soit environ 523 euros... Lire la suite

Formalités : commerçants du changement dans vos pratiques depuis le 14 juin 2014…

16-07-2014 Formalités ICOOPA - avatar ICOOPA

Formalités : commerçants du changement dans vos pratiques depuis le 14 juin 2014 !

Délai de rétractation, date de livraison d'un bien, information relative aux pièces détachées... la récente loi relative à la consommation du 17 mars 2014 a modifié ou renforcé certaines obligations à la charge des professionnels. Vente à distance Le délai de rétractation dont bénéficie le consommateur dans le cadre d'une vente à distance passe de 7 à 14 jours. Celui-ci doit informer... Lire la suite

Jurisprudence - Plantations et voisinage : prescription si l'arbre dépasse la ha…

10-07-2014 Chronique juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Jurisprudence - Plantations et voisinage : prescription si l'arbre dépasse la hauteur autorisée depuis plus de 30 ans

Le propriétaire voisin ne peut plus se plaindre de la hauteur excessive d'un arbre dès lors que celui-ci a dépassé la hauteur permise depuis plus de trente ans. Le délai de trente ans dans ce cas court du jour où les arbres ont dépassé la hauteur maximum permise et non du moment de leur plantation. C'est ce que rappelle la Cour... Lire la suite

Conférence sociale : décryptage agricole

09-07-2014 Social Adrien Madrillet - avatar Adrien Madrillet

Conférence sociale : décryptage agricole

Après deux jours de table ronde où la FNSEA était présente (sauf pour la table ronde introductive), le premier ministre a conclu les débats de la Conférence sociale le 8 juillet annonçant de nombreuses mesures en faveur des jeunes et notamment un déblocage de 200 millions d'euros pour l'apprentissage. « Trois priorités se dégagent (des tables rondes de la conférence sociale... Lire la suite

Organiser déplacement de la moissonneuse-batteuse

09-07-2014 Les brèves MD - avatar MD

Organiser déplacement de la moissonneuse-batteuse

Arvalis-Institut du Végétal revient sur les règles de déplacement de la moissonneuse-batteuse La moissonneuse-batteuse est considérée comme un convoi agricole (de groupe A ou B selon la largeur et longueur) soumis à des règles précises de circulation. Lors du déplacement de la moissonneuse, une voiture pilote doit accompagner le convoi. Sur la voiture pilote et la moissonneuse-batteuse, des panneaux jaunes rétro réfléchissants... Lire la suite

CICE: les coopératives agricoles vont bénéficier d'une mesure compensatoire

09-07-2014 Les brèves MD - avatar MD

Les coopératives agricoles, non éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), vont finalement bénéficier d'une mesure compensatoire après le dépôt d'un amendement en ce sens au projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale. L'Assemblée Nationale a adopté ce jour en première lecture le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité Sociale. Ce projet... Lire la suite

Qui peut conduire le tracteur ?

07-07-2014 Juridique MD - avatar MD

Dans une note la Coordination Rurale rappelle "qui peut conduire le tracteur ?".Toute personne titulaire du permis adéquat peut conduire un tracteur agricole. Mais le code de la route prévoit des dérogations abordées ci-dessous. En effet, il est possible de conduire un véhicule ou appareil agricole ou forestier, sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule... Lire la suite

Travaux en hauteur : rappel des conditions de travail

06-07-2014 Social MD - avatar MD

Travaux en hauteur : rappel des conditions de travail

La Coordination Rurale met en avant sur son site la campagne intitulée « Travaux en hauteur, pas droit à l'erreur » lancée par la MSA et le Ministère de l'agriculture, avec d'autres partenaires. La Coordination Rurale tient de même à sensibiliser les chefs d'exploitations agricoles au risque des chutes de hauteur. En effet ; dans le secteur agricole les chutes de... Lire la suite

Faut-il revoir le droit du travail pour relancer l'emploi?

04-07-2014 Social MD - avatar MD

Faut-il revoir le droit du travail pour relancer l'emploi?

Travail du dimanche, seuils sociaux, simplification du code du Travail... Face à un chômage au plus haut et une boîte à outils qui s'est avérée jusqu'ici insuffisante, le gouvernement est tenté de s'aventurer sur un terrain sensible pour la gauche: revoir des acquis sociaux. Quelles sont les pistes à l'étude et pourraient-elles être efficaces? Question: la bombe lâchée par le gouvernement... Lire la suite

JO - Quota maximal de 24 loups 2014-2015 pour la destruction

04-07-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

JO - Quota maximal de 24 loups 2014-2015 pour la destruction

Ségolène Royal, Ministre de l'Ecologie et Stéphane Le Foll, Ministre de l'Agriculture ont pris un arrêté le 30 juin 2014 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2014-2015. Cet arrêté à été publié au Journal Officiel le 4 juillet 2014. Article 1er I. - Pour l'application de l'article 2 de l'arrêté... Lire la suite

Rupture de la période d’essai : les droits du salarié précisés (Service Public)

03-07-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Rupture de la période d’essai : les droits du salarié précisés (Service Public)

En cas de rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur, le salarié dont le contrat stipule une période d'essai d'au moins 1 semaine doit être prévenu par l'employeur à l'avance (on parle de « délai de prévenance »). Si ce délai n'est pas respecté, le salarié a droit à une indemnité compensatrice (sauf s'il a commis une faute grave).... Lire la suite

Pénibilité: "ça bouge" pour la FNSEA qui demande d'autres aménagements

02-07-2014 Social AFP - avatar AFP

Le président de la FNSEA Xavier Beulin a "salué" mercredi l'initiative du Premier ministre Manuel Valls de reporter partiellement le compte pénibilité, mais réclame l'aménagement de dispositifs qu'il juge "complexes" pour les employeurs. "Ca bouge", s'est félicité M. Beulin, au téléphone avec l'AFP. "Les propos du Premier ministre vont dans le bon sens mais nous demandons à ses services et à... Lire la suite

Cession de bail autorisée par jugement mais non signifiée au bailleur : quelle v…

02-07-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Cession de bail autorisée par jugement mais non signifiée au bailleur : quelle validité juridique ?

  La cession de bail est très encadrée et la jurisprudence est abondante en la matière. Pour rappel, la cession n’est opposable au bailleur que lorsque l’une des formalités de l’article 1690 du code civil, relative aux cessions de créances, est accomplie : signification de la cession par acte d’huissier ou intervention du bailleur à l’acte authentique. Même cette rigueur est atténuée lorsque le... Lire la suite

JO - Transfert de gestion des régimes de protection sociale agricole par les gro…

01-07-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

En application de l'article 82 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS)n°2013-1203 pour 2014, le monopole de la gestion de l'assurance maladie des exploitants agricoles (AMEXA) et de l'assurance accidents du travail des exploitants agricoles (ATEXA) a été confié aux caisses de mutualité sociale agricole à compter du 1er janvier 2014 pour ce qui concerne le recouvrement... Lire la suite

Comment bénéficier du crédit d'impôt pour congé des exploitants agricoles ?

30-06-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Comment bénéficier du crédit d'impôt pour congé des exploitants agricoles ?

Les exploitants agricoles, dont la présence permanente est indispensable au fonctionnement de l'exploitation, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur les dépenses engagées pour assurer leur remplacement temporaire pendant leurs congés. Les conditions pour y avoir droit sont : être une personne physique (exploitant individuel ou associé d'une société de personnes), fiscalement domiciliée en France, avoir des revenus imposés dans la catégorie des bénéfices... Lire la suite

Assiette de cotisation des non-salariés agricoles : détermination du capital soc…

30-06-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le décret n° 2014-732 du 27 juin 2014 vient d'être pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Ce décret passé au Journal Officiel le 29 juin 2014 est  relatif à la détermination du capital social et des sommes versées en compte courant d'associés pour l'application... Lire la suite

Contrôle des travailleurs détachés : le Parlement adopte le texte

27-06-2014 Social MD - avatar MD

Le Parlement a adopté définitivement, jeudi 27 juin, par un ultime vote de l'Assemblée, une proposition de loi PS contre le dumping social, afin de renforcer les contrôles et les sanctions contre les entreprises ayant recours de manière abusive à des travailleurs détachés. Ce texte de "lutte contre la concurrence sociale déloyale" a été voté par les députés socialistes, écologistes, radicaux... Lire la suite

Protection sociale : saisir le Médiateur de la MSA en cas de litige

27-06-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Protection sociale : saisir le Médiateur de la MSA en cas de litige

La mission du Médiateur de la MSA est de « chercher à résoudre les litiges entre les assurés du régime agricole et la MSA ». Il est nommé pour son expérience et sa connaissance de la protection sociale et ne dépend ni de la MSA, ni de l'Etat. Il exerce sa fonction pour une période de 3 ans, renouvelable une... Lire la suite

AG de la MSA : indemnités journalières, petites retraites, pénibilité... Mais au…

26-06-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La Caisse Centrale de la MSA a tenu son Assemblée Générale jeudi 26 juin 2014. Elle s'est félicitée des objectifs qu'elle a atteints en termes de mise en place des indemnités journalières pour les chefs d'exploitation (Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2013), de revalorisation des petites retraites et des comptes certifiés 3 ans de suite. Ces résultats ont... Lire la suite

Phytos interdits dans les espaces verts dès 2016 (commission à l'Assemblée)

26-06-2014 Les brèves MD - avatar MD

La ministre de l'Ecologie Ségolène Royal a fait adopter mercredi soir par les députés un amendement pour avancer de 2020 à 2016 l'interdiction des pesticides dans les espaces verts gérés par les communes, selon une source parlementaire. Le gouvernement a fait adopter un autre amendement visant à interdire totalement l'épandage aérien des pesticides dans l'agriculture, en bannissant la possibilité existante de... Lire la suite

Loi d'avenir : spiritueux et bières inscrits au "patrimoine de la France…

25-06-2014 Les brèves MD - avatar MD

La commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale a introduit mercredi dans "le patrimoine de la France" les spiritueux et les bières issus "des traditions locales", par un amendement au projet de loi sur l'agriculture examiné en deuxième lecture Le Sénat avait déjà introduit dans le texte un article proclamant que "le vin, produit de la vigne, et les terroirs viticoles... Lire la suite

Le compte personnel de prévention de la pénibilité

25-06-2014 Social MD - avatar MD

Le compte personnel de prévention de la pénibilité : Marisol Touraine et François Rebsamen retiennent des "solutions simples et concrètes pour les salariés et les employeurs" selon un communiqué commun des deux minsitères. Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la santé, et François Rebsamen, ministre du Travail, de l'emploi et du dialogue social, ont dévoilés mardi, les décisions du... Lire la suite

Adresses internet en .vin: la France redemande la suspension du processus d'attr…

23-06-2014 Les brèves MD - avatar MD

La France a demandé lundi à l'Icann, régulateur mondial d' internet, de suspendre l'attribution des nouveaux noms de domaine en .vin tant que le contentieux de fond sur les appellations d'origine entre Europe et Etats-Unis n'est pas tranché au niveau d'instances globales. La secrétaire d'Etat chargée du Numérique, Axelle Lemaire, représente la France lors du sommet international de l'Icann, une société... Lire la suite

Temps partiel : durée minimale au 1er juillet

23-06-2014 Social Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Temps partiel : durée minimale au 1er juillet

Au 1er Juillet 2014 L'Assemblée nationale a repoussé ce vendredi 07 janvier, du 1er janvier dernier au 30 juin prochain l'instauration d'une durée minimale de travail de 24 heures par semaine pour les salariés à temps partiel, afin de laisser le temps aux branches professionnelles d'en négocier les modalités et dérogations. Les députés ont voté une disposition en ce sens du projet... Lire la suite

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (JO)

23-06-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

L'arrêté du 17 juin 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a été publié au Journal Officiel du 21 juin 2014. En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Les communes... Lire la suite

Le salaire de base a augmenté plus vite que l'inflation au 1er trimestre

20-06-2014 Social MD - avatar MD

Le salaire de base a augmenté plus vite que l'inflation au 1er trimestre

L'indice du salaire mensuel de base (SMB) dans le secteur privé a augmenté de 0,6% au 1er trimestre, plus vite que l'inflation qui s'est établie à 0,4%, selon les données définitives du ministère du Travail publiées vendredi. Dans les entreprises de 10 salariés ou plus (hors agriculture et emplois publics), le SMB a augmenté de 0,6% au 1er trimestre et de... Lire la suite

Dépôt d'une proposition de résolution pour interdire les insecticides néonicotin…

20-06-2014 Les brèves MD - avatar MD

Le sénateur écologiste Joël Labbé et le député PS Germinal Peiro ont déposé une proposition de résolution pour l'interdiction en Europe des insecticides néonicotinoïdes, que les apiculteurs accusent d'être à l'origine de la disparition de colonies d'abeilles, a annoncé vendredi l'élu EELV. Cette proposition de résolution invite le gouvernement français à agir auprès de l'Union européenne pour l'interdiction totale de ces... Lire la suite

"Produits de Montagne" Règle d'utilisation

19-06-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Le règlement No 665/2014 du 11 mars 2014 de la Commission Européenne complètant le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions d'utilisation de la mention de qualité facultative «produit de montagne» a été publié au JOurnal Officiel de l'union Européenne. Produits d'origine animale 1. La mention «produit de montagne» peut s'appliquer aux produits issus d'animaux... Lire la suite

Déclaration sociale nominative : 195 000 entreprises agricoles concernées d'ici …

19-06-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La Déclaration sociale nominative (DSN) est un nouveau mode de déclarations sociales visant à simplifier les démarches des entreprises en remplaçant la quasi-totalité des déclarations sociales issues de la paie. Elle simplifie, rationnalise et sécurise la transmission des données sociales. 195 000 entreprises et exploitations agricoles sont concernées par ce dispositif qui deviendra obligatoire au plus tard le 1er janvier... Lire la suite

Appellations d'origine protégées, les indications géographiques protégées et les…

19-06-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

  Le règlement délégué (ue) no 664/2014 de la commission du 18 décembre 2013, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 19 juin 2014. Il compléte le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement des symboles de l'Union pour les appellations d'origine protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties... Lire la suite

Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales (Déc…

19-06-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales (Décret)

  Le décret n° 2014-628 du 17 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration préalable à l'embauche pour les employeurs privés a été publié au Journal Officiel du 19 juin. Ce décret fixe le seuil au-delà duquel est imposée la dématérialisation des déclarations et... Lire la suite

CDD : l'exclusion d'indemnité de précarité validée par le Conseil Constitutionne…

19-06-2014 Social MD - avatar MD

CDD : l'exclusion d'indemnité de précarité validée par le Conseil Constitutionnel

Le premier alinéa de l’article L. 1243-8 du code du travail dispose : « Lorsque, à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la... Lire la suite

Cotisations des agriculteurs, coût du travail... Décryptage agricole du PLFRSS p…

18-06-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Cotisations des agriculteurs, coût du travail... Décryptage agricole du PLFRSS pour 2014

Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé et Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget ont présenté en Conseil des Minsitres ce 18 juin 2014 un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2014. Zoom sur les mesures qui concernent les exploitations agricoles. Une nouvelle baisse... Lire la suite

Agro-écologie: la moitié des agriculteurs convertis d'ici 2025, escompte Le Foll

17-06-2014 Les brèves MD - avatar MD

Le ministre de l'Agriculture Stéphane Le Foll vise l'objectif de "plus de 50% soit 200.000 exploitations" engagées dans l'agro-écologie en 2025, a-t-il annoncé mardi lors d'une conférence de presse. Le ministre intervenait à la suite du comité de suivi de son projet agro-écologique lancé fin 2012. Il a détaillé la poursuite des mesures d'aide à la conversion, de formation et d'encouragement à... Lire la suite

Prêts bonifiés - fin de la période transitoire

17-06-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

L'Instruction technique du 07 juin 2014 donne date à la fin des dispositions transitoires s'appliquant pendant la période d'interruption temporaire de la distribution des prêts bonifiés début 2014. Elle précise les conditions dans lesquelles il est mis un terme aux dispositions spécifiques liées à la prise en compte de l'interruption temporaire de distribution des Prêts Bonifiés Agricoles pendant la phase de transition... Lire la suite

Puçage électronique des brebis: des éleveurs obtiennent gain de cause en justice

13-06-2014 Les brèves MD - avatar MD

Le tribunal administratif de Grenoble a donné gain de cause à des éleveurs drômois qui demandaient l'annulation d'une décision préfectorale les sanctionnant pour avoir refusé de poser des puces électroniques sur leurs brebis. Dans ce jugement, consulté vendredi par l'AFP, le tribunal ne se prononce pas sur le fond de l'affaire mais se contente d'annuler la décision du préfet de la... Lire la suite

Ecotaxe : les trajets courts devraient être épargnés

13-06-2014 Les brèves MD - avatar MD

Ecotaxe : les trajets courts devraient être épargnés

Le Premier ministre Manuel Valls s'apprêterait à trancher "de manière imminente" entre deux scénarios pour la mise en place de l'écotaxe qui épargneraient tous deux les trajets courts, indique mercredi le quotidien Les Echos sur son site. L'arbitrage "est entre les mains du Premier ministre et les décisions pourraient être prises de manière imminente", souligne le journal pour qui deux scénarios... Lire la suite

Emploi : Le niveau de l'emploi des salariés agricoles se détériore au 3è trimest…

12-06-2014 Social MD - avatar MD

Emploi : Le niveau de l'emploi des salariés agricoles se détériore au 3è trimestre 2013, essentiellement du fait du décalage des travaux saisonniers

L'emploi des salariés agricoles se détériore au 3è trimestre 2013 après la phase de stabilisation du trimestre précédent. Cette régression s'explique par le recul de l'emploi en contrats à durée déterminée (CDD), notamment la chute de l'emploi saisonnier, qui connaît un décalage porté vers le 4è trimestre du fait des retards de cultures. L'emploi permanent est stable et la masse salariale subit un recul inhabituel.Les... Lire la suite

Immobilier : Conditions de la réalisation d’un audit énergétique

12-06-2014 Les brèves MD - avatar MD

Immobilier : Conditions de la réalisation d’un audit énergétique

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conditions de réalisation de l'audit énergétique, telles que prévues par les termes du décret n° 2012-111 du 29 janvier 2012. Ceux-ci disposent que l'audit énergétique doit être réalisé pour tous les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou... Lire la suite

L'UE donne la liberté de choix aux Etats de cultiver ou non les OGM

12-06-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Les gouvernements européens ont donné leur accord politique jeudi à Luxembourg à un compromis qui laisse le choix aux Etats membres d'autoriser ou d'interdire la culture des OGM sur leur territoire et vont tenter de le faire avaliser par le Parlement européen. "Tous les Etats, à l'exception de la Belgique et du Luxembourg, ont donné leur accord à ce compromis", a... Lire la suite

Tabac - Augmentation de 38,8 % du montant de l'aide pour la campagne 2013 - Aide…

12-06-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

  L'arrêté du 4 juin 2014 fixant le montant unitaire de l'aide à la qualité du tabac pour la campagne 2013 a été publié au Journal Officiel du 11 juin 2014. L'unique article de l'arrêté défini que pour l'année 2013, le montant unitaire de l'aide à la qualité du tabac est fixé à 1,04 euro par kilogramme de tabac livré. Pour rappel «... Lire la suite

Transition énergétique: l'adoption du projet de loi à nouveau repoussée

06-06-2014 Les brèves MD - avatar MD

Transition énergétique: l'adoption du projet de loi à nouveau repoussée

Le projet de loi sur la transition énergétique, présenté par le président François Hollande comme l'un des "textes les plus importants du quinquennat", connaît son énième report avec une adoption désormais prévue au "printemps 2015". "Le calendrier qui est prévu, c'est l'examen au Parlement à l'automne, pour une adoption au printemps 2015", a indiqué vendredi Matignon à l'AFP, confirmant une information... Lire la suite

OGM : nouvelle destruction de parcelle de maïs

06-06-2014 Les brèves MD - avatar MD

Les champs, ensemencés en maïs OGM pendant la période de flou juridique en mars, sont en cours de destruction. Après les parcelles du Tarn-et-Garonne détruites jeudi par l'Etat, un agriculteur de Haute-Garonne a entrepris de détruire 11 hectares vendredi. Toulouse: un agriculteur détruit son maïs OGM "la mort dans l'âme" Un agriculteur de Haute-Garonne a entrepris vendredi après-midi de détruire, "la mort dans l'âme", 11... Lire la suite

Conditions d'attribution des aides à la surfaces (circulaire)

06-06-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Le Ministère de l'Agriculture a publié la circulaire exposant pour la campagne 2014 les conditions de dépôt des dossiers PAC et d'attribution des aides à la surface dans le cadre du 1er pilier de la PAC en France métropolitaine. Parmi les nouveautés pour la campagne 2014, à retenir que conformément à la réglementation communautaire, depuis 2013, les aides aux prunes d'Ente, pêches Pavie,... Lire la suite

Bail rural : l'agriculteur ne devient pas locataire parce qu'il entretient une p…

06-06-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Bail rural : l'agriculteur ne devient pas locataire parce qu'il entretient une parcelle

Ce n'est pas parce qu'un agriculteur entretient une parcelle mise à sa disposition qu'il peut se prétendre locataire, juge la Cour de cassation. L'entretien des lieux, dit-elle, ne peut pas constituer la "contrepartie onéreuse" nécessaire à l'existence d'un bail rural. La situation est particulière car en agriculture, une parcelle mise à la disposition d'un agriculteur fait l'objet d'un bail, même si rien... Lire la suite

Soutien à l'énergie éolienne : arrêté maintenant le tarif d'achat de l'électrici…

05-06-2014 Les brèves MD - avatar MD

À l'occasion d'une réunion avec les représentants des plans industriels d'avenir du secteur des énergies renouvelables, Ségolène Royal a signé le nouvel arrêté maintenant le tarif d'achat de l'électricité produite par les éoliennes terrestres. Suite à l'annulation pour défaut de notification, prononcée par le Conseil d'Etat, de l'arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les... Lire la suite

Réglementation des emplois saisonniers et des stages

05-06-2014 Social MD - avatar MD

Réglementation des emplois saisonniers et des stages

La période estivale qui arrive est propice pour les entreprises au recours à des emplois occasionnels : jobs d'été à partir de 14 ans, contrats saisonniers ou les récoltes, puis contrats vendanges... Attention, quelles que soient la nature et la durée du contrat de travail, il est obligatoire pour l'employeur d'effectuer une déclaration préalable d'embauche (DPAE). La DPAE doit obligatoirement être... Lire la suite

JO en bref. Election délégués MSA 2015 : le vote électronique introduit

05-06-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Lors des prochaines élections des délégués cantonaux de la MSA en 2015, le vote électronique sera introduit suite à la publication du décret n° 2014-578 du 4 juin 2014. Les électeurs pourront recourir soit au vote électronique par internet, soit au vote par correspondance, qui était jusqu'à présent la seule modalité de vote possible. Une notice explicative du système de... Lire la suite

Projet de loi - adaptation de la société au vieillissement

04-06-2014 Social MD - avatar MD

La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie ont présenté un projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. Ce projet de loi a été élaboré à l’issue d’une large concertation auprès... Lire la suite

Prix du gaz : arrêté tarifaire qui garantit une stabilité du prix du gaz au 1er …

04-06-2014 Les brèves MD - avatar MD

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a publié sur son site Internet les conclusions de son audit annuel des coûts du gaz de GDF Suez. Pour l'année 2014, l'effet cumulé de la hausse des coûts de transports et de distribution du gaz et de la baisse du prix du gaz sur le marché international conduira en moyenne à une stabilité... Lire la suite

AOC Anjou: un vigneron bio condamné mais dispensé de peine

04-06-2014 Les brèves MD - avatar MD

AOC Anjou: un vigneron bio condamné mais dispensé de peine

Le tribunal correctionnel (bien tribunal correctionnel) d'Angers (Maine-et-Loire) a condamné mercredi Olivier Cousin, un vigneron biodynamiste, pour avoir commercialisé des vins mentionnant le mot Anjou, réservé à l'appellation d'origine du même nom dont il s'était affranchi, mais en le dispensant de peine. "Attendu que le prévenu justifie de la modification de ses étiquettes, avant même d'avoir été convoqué devant le Tribunal... Lire la suite

OGM -JO : promulgation de la loi relative à l'interdiction de la mise en culture…

03-06-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La loi n° 2014-567 du 2 juin 2014 relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié vient d'être inscrite mardi 3 juin 2014 au Journal Officiel. Article unique I. ― La mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié est interdite.II. ― Le respect de l'interdiction de mise en culture prévue au I est contrôlé par... Lire la suite

Filière équine : soutien exceptionnel aux projets régionaux pour 2014

30-05-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Un soutien aux projets régionaux en faveur de la filière équine est mis en place à titre exceptionnel en 2014. Sont éligibles les projets présentés par des organismes à vocation régionale ou infra régionale et participant au développement économique des filières équines et asines régionales, notamment aux projets qui s'appuieront sur le déroulement des jeux équestres mondiaux. Sont éligibles les projets présentés par des organismes... Lire la suite

Activation des Droits à paiement unique (DPU) – campagne 2014

30-05-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Cette instruction technique expose les modalités d'activation, pour la campagne 2014, des droits à paiement unique. Les principaux éléments à retenir sont : Les agriculteurs n'ont pas à déclarer individuellement les droits à paiement unique (DPU) qu'ils souhaitent activer. Ils doivent cocher la case « aide découplée » dans la fiche de demande des aides dans le dossier PAC. Cela vaut ainsi demande générale... Lire la suite

Mesures AgroEnvironnementales (MAE) : Instruction technique 2014

30-05-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Cette note d'instruction expose les conditions de mise en oeuvre de la campagne 2014 des mesures agro-environnementales  du programme de développement rural hexagonal pour la période 2007-2013 prolongée en 2014 suite à la mise en oeuvre de la transition.  Principales nouveautés par rapport à la circulaire 2013 : • La mise en place en 2014 d'une année de transition entre la programmation européenne 2007-2013 et la... Lire la suite

La cession ou la sous-location ne peut justifier la résiliation d’un bail rural …

29-05-2014 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

La cession ou la sous-location ne peut justifier la résiliation d’un bail rural en cas de force majeure

A plusieurs reprises déjà, le sujet de la cession ou sous-location des baux ruraux, et le motif de résiliation de bail qu'ils constituent, ont été abordés (voir par exemple « Sous-location de bail rural ou entraide, quelles différences ? » ou « Bail rural : mon propriétaire me délivre un congé au motif de sous-location alors qu'il s'agit d'un échange de... Lire la suite

La loi interdisant la culture du maïs OGM jugée constitutionnelle

28-05-2014 Les brèves Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le Conseil constitutionnel a annoncé mercredi avoir validé l'interdiction de la culture de maïs OGM car le recours contre la loi l'établissant reposait sur un droit européen qui n'est pas de son ressort. Les juges du Palais Royal, présidés par Jean-Louis Debré, avaient été saisis par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs UMP contre le texte en un... Lire la suite

Des éleveurs drômois contestent en justice le puçage électronique de leurs brebi…

27-05-2014 Les brèves MD - avatar MD

Des éleveurs ont demandé mardi au tribunal administratif de Grenoble d'annuler une décision du préfet de la Drôme les sanctionnant pour avoir refusé de poser des puces électroniques sur leurs brebis. Une centaine de manifestants s'étaient réunis, avec cloches et pancartes ("puce ta mère", "nos brebis ne sont pas des ordinateurs"), en soutien au couple d'éleveurs drômois à l'origine de la... Lire la suite

Épandage aérien : Ségolène Royal pour une interdiction dans les plus brefs délai…

26-05-2014 Les brèves MD - avatar MD

La ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie Ségolène Royal s'est engagée lundi à signer un arrêté interdisant l'épandage aérien, alors que la Direction générale de l'Alimentation (DGAL) a maintenu des dérogations pour certains agriculteurs. Lire: Des épandages aériens toujours autorisés malgré la décision du Conseil d'État Épandage aérien: le Conseil d'État suspend l'arrêté octroyant des dérogations Dans un communiqué, la ministre... Lire la suite

Aide familial et imposition : c'est le moment de changer de statut !

26-05-2014 Social Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Aide familial et imposition : c'est le moment de changer de statut !

Nous avions développé précédemment les conditions pour pouvoir prétendre à un salaire différé (voir notamment : « Aide familial : les conditions pour prétendre à un salaire différé ». Dans ce mémo, retrouvez pour illustration la chronique juridique avec l'office notarial de Baillargues. Retrouvez aussi Laurent Dardesne qui traite d'une part de la nouvelle imposition sur les salaires différés avec ses incidences fiscales et... Lire la suite

Fin de contrat : quels documents remettre au salarié ?

26-05-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Fin de contrat : quels documents remettre au salarié ?

Lors de la rupture ou la fin d'un contrat de travail, quelle qu'en soit la cause (licenciement, démission, fin de CDD ou de contrat d'apprentissage, départ en retraite, rupture conventionnelle), l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié plusieurs documents : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation Pôle emploi. Le certificat de travail  L'employeur a pour obligation de délivrer... Lire la suite

Fertilisants : "La Loi d'Avenir porte bien mal son nom !" (UNIFA)

26-05-2014 Les brèves MD - avatar MD

Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt doit passer ces prochaines semaines en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Dans une actualité législative, l'UNIFA s'inquiéte des détails des articles 20 et 22 bis A de la future Loi d'Avenir Agricole qui "instaureraient, pour les matières fertilisantes, des procédures identiques à celles des produits phytopharmaceutiques. L'évaluation et l'autorisation de mise... Lire la suite

Projet d'interdiction d'épandage près des écoles - Réaction de la Coordination R…

23-05-2014 Les brèves MD - avatar MD

Projet d'interdiction d'épandage près des écoles - Réaction de la Coordination Rurale

A Paris, Ségolène Royal a précisé qu'elle allait annoncer "très prochainement", avec son collègue de l'Agriculture, Stéphane Le Foll, une interdiction des épandages de produits phytosanitaires "à moins de 200 mètres des écoles". Début mai, une vingtaine d'enfants et une enseignante d'une école primaire de Gironde avaient été pris de malaises après l'épandage d'un fongicide sur des vignes situées à proximité... Lire la suite

Demande préalable à l’embauche d’un mineur de moins de 16 ans

22-05-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Demande préalable à l’embauche d’un mineur de moins de 16 ans

A l’occasion de la saison estivale, les entreprises sont amenées à recruter des jeunes pendant leurs vacances scolaires. Ainsi, ils renforcent les effectifs en cas d’accroissement temporaire d’activité pendant cette période, ou ils remplacent les salariés partis en congés payés etc. …. La conclusion d’un contrat à durée déterminée est nécessaire, ainsi que le respect des règles spécifiques aux travailleurs de moins... Lire la suite

Proposition de loi tendant à préserver la compétitivité des productions agricole…

21-05-2014 Les brèves MD - avatar MD

Proposition de loi tendant à préserver la compétitivité des productions agricoles nationales

L'article unique proposé par M. Dino CINIERI et plusieurs de ses collègues, vise à préserver la compétitivité des productions agricoles nationales. « Art. 253-8-1. – Lorsqu'il est démontré que l'application d'une mesure prise par l'autorité administrative conduit les producteurs dans une impasse technique affectant significativement le niveau de la production, l'application de cette mesure est immédiatement suspendue. « Un décret en Conseil d'État précise... Lire la suite

Retraites agricoles : Trois décrets de revalorisation publiés et commentés par L…

17-05-2014 Social MD - avatar MD

Retraites agricoles : Trois décrets de revalorisation publiés et commentés par Le Foll et Touraine

Trois décrets de revalorisation des retraites agricoles, inférieures d'environ 40% à la moyenne nationale, ont été publiés samedi 17 mai 2014 au Journal officiel. Les mesures prévues dans ces décrets sont toutes rétroactives au 1er février 2014. Dans un communiqué, Marisol Touraine et Stéphane Le Foll commentent que ces décrets permettent deux avancées. D'une part, "les conjoints et aides familiaux, des femmes dans... Lire la suite

Endives: la justice annule l'amende de 3,6 millions pour entente sur les prix

15-05-2014 Les brèves Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La cour d'appel de Paris a annulé jeudi la condamnation de producteurs d'endives à une amende de 3,6 millions d'euros pour entente sur les prix, selon un arrêt que l'AFP a pu consulter. La cour considère que "les pratiques dénoncées à leur encontre ne peuvent recevoir la qualification d'entente complexe et continue, faute de répondre aux critères imposés par la jurisprudence... Lire la suite

Les arbres voisins et la loi : conformité à la Constitution

13-05-2014 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Les arbres voisins et la loi : conformité à la Constitution

Dans un précédent mémo nous avions rappelé les règles en matière de plantation, arrachage et entretien des arbres plantés en limite de propriété (Élagage, arrachage, récolte des fruits... : le voisinage et les arbres.). Ainsi, l'article 671 du code civil précise qu'« Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la... Lire la suite

Montant des redevances cynégétiques fixé pour l'année 2014 (JO)

13-05-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

L'arrêté du 16 avril 2014 relatif au montant des redevances cynégétiques a été publié au Journal Officiel du 8 mai 2014. L'arrêté défini le montant des redevances cynégétiques fixé pour l'année 2014 : Redevance cynégétique nationale annuelle 219,45 € Redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours 131,21 € Redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours 65,49 € Redevance cynégétique départementale annuelle 42,97 € Redevance cynégétique départementale temporaire pour neuf jours 26,02... Lire la suite

Jours fériés de mai : comment accorder des ponts sans être lésé ?

12-05-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Jours fériés de mai : comment accorder des ponts sans être lésé ?

Le principe du pont consiste à ne pas travailler entre un jour férié et un ou deux jours habituels de repos dans l'entreprise. Cette pratique, non prévue par la loi, peut découler de la seule décision de l'employeur. L'employeur qui décide d'accorder un jour de pont doit au préalable consulter les représentants du personnel, s'ils existent, afficher dans l'entreprise l'horaire de travail... Lire la suite

Protection sociale : l'arrêt de travail

08-05-2014 Social Mikaël Juchet - avatar Mikaël Juchet

Protection sociale : l'arrêt de travail

Les personnes en activité sont confrontées au risque d'un arrêt de travail. Ce risque social entraîne une perte de revenu. Les conséquences d'un arrêt de travail peuvent mettre en péril l'équilibre financier du foyer d'un agriculteur mais également son exploitation. Un arrêt de travail survient quand une personne est en état d'incapacité d'exercer une activité professionnelle. L'incapacité L'incapacité, dans le sens médical, est... Lire la suite

BA - BNC - Régime fiscal des propriétaires de chevaux de course ayant recours à …

07-05-2014 Les brèves MD - avatar MD

Les propriétaires de chevaux de course ayant recours à un entraîneur salarié relèvent des bénéfices agricoles. Le BoFip précise qu'il est toutefois admis à titre transitoire que "les contribuables qui se seraient placés dans le régime des bénéfices non commerciaux au titre des revenus perçus en tant que propriétaires de chevaux de course entraînant leurs chevaux au moyen d'un entraîneur salarié,... Lire la suite

Épandage aérien: le Conseil d'État suspend l'arrêté octroyant des dérogations

07-05-2014 Les brèves MD - avatar MD

Épandage aérien: le Conseil d'État suspend l'arrêté octroyant des dérogations

Le juge des référés, saisi par trois association de protection de l'environnement basées en Guadeloupe, a décidé mardi de suspendre un arrêté de décembre 2013 fixant les conditions de dérogations d'épandages aériens théoriquement interdits en France. Le juge a notamment estimé qu'il y avait un "doute sérieux" à propos de la légalité de l'arrêté car il "prévoit des cas de dérogation... Lire la suite

Garantie sur récoltes - efficacité du nantissement de parts sociales

07-05-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Garantie sur récoltes - efficacité du nantissement de parts sociales

Reproche était fait à l’arrêt de la cour d’appel d’avoir dit que le gage constitué par la société au profit de la banque et portant sur 6.000 hectolitres de vins clairs d’appellation champagne, confiés en tierce détention, est régulier et opposable aux tiers alors, selon l’auteur du pourvoi, qu’est nul le gage donné en substitution d’un nantissement nul, le nantissement... Lire la suite

Périmètre de protection de captage d'eau et restrictions d'usage – conditions d…

04-05-2014 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Périmètre de protection de captage d'eau et restrictions d'usage – conditions  d'indemnisation.

Le 9 octobre 2013, la cour de cassation a rendu un arrêt portant sur les conditions d'indemnisation des restrictions d'usage de parcelles, du fait de l'instauration d'un périmètre de protection d'un point de captage d'eau (cass. 3è civ., 9 octobre 2013, n°12‑13694, publié au bulletin). Un préfet avait instauré un périmètre de protection autour d'un point de captage d'eau potable, qui avait deux conséquences pour... Lire la suite

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

29-04-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Les arrêtés du 22 avril portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été publiés au journal officiel du 26 avril 2014 Les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les... Lire la suite

Gel des retraites : les retraités sont rassurés

29-04-2014 Social MD - avatar MD

Alors que l'inquiétude était revenu chez les anciens exploitants, Manuels Valls vient d'annoncer que les retraités percevant moins de 1.200 euros de pensions ne seront pas concernés par le gel des pensions. Dans un communiqué de presse des retraités agricoles de l'Aisne, diffusé lundi, l'inquiètude était présente "Alors que le pain redevenait un peu plus tendre suite à l'annonce d'une revalorisation des... Lire la suite

Urbanisme – Terrain réservé non utilisé après 5 ans et rétrocession

28-04-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Urbanisme – Terrain réservé non utilisé après 5 ans et rétrocession

Le propriétaire d'un terrain voit celui-ci être classé en tant qu'espace réservé par le document d'urbanisme de sa commune. Ce type d'emplacement est soumis à un régime particulier et à vocation à accueillir une infrastructure bénéficiant à la communauté (ex : voie publique, station d'épuration, cimetière, etc). Puisque son terrain lui est devenu inutilisable suite au refus de délivrance d'un certificat... Lire la suite

Expropriation – Avis défavorable du commissaire-enquêteur à l'occasion d'une déc…

26-04-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Expropriation – Avis défavorable du commissaire-enquêteur à l'occasion d'une déclaration d'utilité publique (jurisprudence)

Le deuxième alinéa de l'article R. 11-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que le commissaire enquêteur doit rédige des conclusions motivées sur l'opération projetée, en précisant si elles sont favorables ou non. {akeebasubs *} Si elles sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal... Lire la suite

Contrat de travail : cause réelle et sérieuse de licenciement ?

25-04-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Contrat de travail : cause réelle et sérieuse de licenciement ?

Le contrat de travail  ne peut pas valablement prévoir une circonstance constituant en elle-même une cause réelle et sérieuse de licenciement Un arrêt de la Cour de Cassation du 12 février 2014 vient de confirmer ce principe. Dans cette affaire un salarié exerçant les fonctions de commercial commet une infraction au Code de la route entraînant la suspension de son permis de... Lire la suite

Phytosanitaires : un château viticole condamné pour "faute inexcusable…

24-04-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le château Monestier La Tour, en Dordogne, a été reconnu coupable de manière définitive d'une "faute inexcusable" pour n'avoir pas pris les mesures suffisantes afin d'éviter l'exposition aux phytosanitaires d'une salariée, a-t-on appris jeudi auprès de l'avocat de la plaignante et d'une association. Mme S. qui travaillait en qualité d'ouvrière viticole pour ce château avait été victime le 8 juin 2007... Lire la suite

Relations commerciales : une laiterie peut-elle rompre une relation commerciale

23-04-2014 Juridique MD - avatar MD

Relations commerciales : une laiterie peut-elle rompre une relation commerciale

Vu sur le Web... la rédaction de Revenu Agricole a vu ce mémo sur le site de la Coordination Rurale, au vu de la thématique et de son impact sur les revenus, nous avons souhaité vous le faire partager... bonne lecture. Une laiterie peut-elle rompre les relations commerciales que nous entretenons depuis de nombreuses années comme elle le souhaite ? Le code... Lire la suite

BCAE : un arrêté apporte des précisions sur les règles de bonnes conditions agri…

22-04-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

L'arrêté du 15 avril 2014 relatif à l'admissibilité de certaines surfaces et modifiant l'arrêté du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) a été publé au Journal Officiel du 20 avril 2014. Parmi les principales modifications : >L'arrêté confirme que « Les tournières, les bandes de passage d'enrouleur, les rampes d'irrigation ne sont pas pris en compte... Lire la suite

Organisation et fonctionnement de la protection sociale des exploitants agricole…

22-04-2014 Social Mikaël Juchet - avatar Mikaël Juchet

Organisation et fonctionnement de la protection sociale des exploitants agricoles

Précédemment dans notre mémo « Les bases de la protection sociale », nous avons vu les notions de risques sociaux, de protection sociale et de sécurité sociale. Ces notions de base sont essentielles pour comprendre en quoi consiste la protection sociale. Comme exploitant agricole, comprendre l'organisation et le fonctionnement de sa protection sociale de base est essentielle pour se protéger lui et... Lire la suite

DPU : coefficient de 0,8042 publié au JO

22-04-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

L'arrêté du 14 avril 2014 fixant le coefficient appliqué à la valeur des droits à paiement unique à l'initialisation de la campagne 2014 a été publié au Journal Officiel du dimanche 20 avril 2014. Coefficient appliqué à la valeur faciale des droits à paiement unique. A l'initialisation de la campagne 2014, compte tenu du dépassement du plafond budgétaire, un coefficient de 0,8042... Lire la suite

Aide à l'engraissement des jeunes bovins (EJB) pour la campagne 2014

18-04-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

En application de l'article 68 de ce règlement, la France a notamment choisi d'apporter un soutien au secteur de l'engraissement en ciblant les « nouveaux installés » et les « récents investisseurs » plus vulnérables sur le plan économique, en raison des charges financières qu'ils ont à supporter.Les conditions d'octroi de l'aide cette aide sont reconduites à l'identique de celles qui ont... Lire la suite

Non-lieu requis dans l'enquête sur l'affaire de la vache folle

14-04-2014 Les brèves Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le parquet de Paris a requis en novembre 2013 un non-lieu général dans l'enquête sur le scandale alimentaire de la vache folle, ouverte en 1997, a-t-on appris lundi de source judiciaire, confirmant une information du Parisien. Il revient aux juges d'instruction du pôle santé publique de Paris de suivre ou non les réquisitions du parquet de Paris. L'information judiciaire avait été lancée... Lire la suite

Les bases de la protection sociale (1ère partie)

14-04-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Les bases de la protection sociale (1ère partie)

On parle souvent de sujets comme la sécurité sociale, les mutuelles ou bien la retraite. Ces sujets sont des préoccupations récurrentes chez les français car cela sécurise leur statut social mais aussi en raison des difficultés de financement depuis de nombreuses années. En fait, nous parlons ici de protection sociale. Les principes du système de protection sociale français datent de l'après-guerre.... Lire la suite

Electricité: le Conseil d'État impose une facture rétroactive

11-04-2014 Les brèves MD - avatar MD

Electricité: le Conseil d'État impose une facture rétroactive

Le Conseil d’Etat a contraint vendredi le gouvernement à faire payer une facture d’électricité rétroactive à la plupart des foyers français, un recadrage attendu vu les multiples revers des exécutifs successifs en la matière. La plus haute juridiction administrative, qui avait déjà pris plusieurs décisions similaires pour le gaz, a cette fois retoqué les tarifs réglementés d'électricité d'EDF pour les particuliers,... Lire la suite

Ouverture de la campagne 2014 des « aides surfaces PAC » (Ministère)

11-04-2014 Formalités Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Ouverture de la campagne 2014 des « aides surfaces PAC » (Ministère)

Vous avez jusqu'au 15 mai 2014 inclus pour télédéclarer leur dossier PAC 2014 sur le site internet TelePAC www.telepac.agriculture.gouv.fr. Comme les années précédentes, vous avez deux possibilités pour procéder :> la voie numérique, en télédéclarant sur TelePAC, la signature électronique constituant le dépôt du dossier,> remplir le dossier papier, dont la date de réception par les Directions départementales des territoires et... Lire la suite

Contrôle administratif des engagements des jeunes agriculteurs

11-04-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

La circulaire a pour objet de transmettre les règles à appliquer et les modalités de réalisation des contrôles administratifs qui doivent être effectués à l'issue de la mise en oeuvre de leur Plan de Développement de l'Exploitation (PDE) par les jeunes agriculteurs,  Elle concerne les agriculteurs ayant déposé une demande d'aide à l'installation à partir du 19 décembre 2008 inclus, conformément aux termes de... Lire la suite

Aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio pour la campagne 2014

11-04-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Principaux éléments pour la campagne 2014Dans le cadre du bilan de santé de la PAC, et en application de l'article 68 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, la France met en oeuvre annuellement, depuis 2010, une aide afin de préserver la production de qualité de veaux sous la mère sous label rouge et de veaux produits selon... Lire la suite

« Attention au chien » : l’avertissement n’excuse pas le maitre en cas de morsur…

11-04-2014 Juridique MD - avatar MD

« Attention au chien » : l’avertissement n’excuse pas le maitre en cas de morsure (Jurisprudence)

Des mises en garde alertant les visiteurs de la présence d’un chien dans une propriété privée ne suffisent pas à exonérer le propriétaire de l’animal de sa responsabilité si quelqu’un pénètre dans les lieux et se fait mordre. La Cour de cassation vient de le rappeler dans une récente affaire. Une personne avait pénétré en dehors des heures d’ouverture dans un... Lire la suite

Un salarié à temps partiel ne doit pas travailler à temps plein

10-04-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Un salarié à temps partiel ne doit pas travailler à temps plein

Un salarié à temps partiel qui travaille à temps complet, même pour une courte période, peut demander aux juges la requalification de son contrat en contrat à temps plein. En effet, conformément à l'article L.3123-17 du Code du Travail, les heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel ne peuvent avoir pour effet de porter sa durée du travail au... Lire la suite

Agriculture, Viticulture : Une forte demande de CDI et de saisonniers

09-04-2014 Social MD - avatar MD

Agriculture, Viticulture : Une forte demande de CDI et de saisonniers

Viticulteurs, agents d'entretien, animateurs, serveurs: les entreprises ont l'intention d'embaucher plus en 2014, surtout dans le secteur des services, une embellie bienvenue alors que la France compte 3,3 millions de chômeurs sans activité en métropole, un record. Cette année, 19,5% des entreprises interrogées par Pôle Emploi dans le cadre de sa traditionnelle enquête sur les "besoins en main d'oeuvre" envisagent de... Lire la suite

Pannes à répétition sur une machine agricole : comment faire ?

09-04-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Pannes à répétition sur une machine agricole : comment faire ?

Suite à l'achat d'une machine, celle-ci tombe en panne. Les causes peuvent être multiples.En général, le réflexe est d'appeler en premier lieu le concessionnaire pour qu'il fasse dépêcher un mécanicien. Dans le meilleur des cas, la panne est réparée. Mais parfois, les choses se compliquent. Que faire en cas de pannes à répétition ou de panne rendant la machine inutilisable ? {akeebasubs... Lire la suite

Zéro charges pour l'employeur d'un salarié payé au SMIC (Valls)

08-04-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Lors de sa déclaration de politique générale à l'Assemblée nationale mardi 8 avril 2014, Manuel Valls a annoncé des mesures sur le coût du travail et notamment "zéro charges pour l'employeur d'un salarié payé au SMIC". Manuel Valls a rappelé que "le coût du travail doit baisser". "C'est un des leviers de la compétitivité - pas le seul - mais il pèse... Lire la suite

Minimis : Les entreprises en difficulté

08-04-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Il est désormais possible d'octroyer des aides de minimis aux entreprises en difficulté au titre du règlement de minimis agricole n° 1408/2013 ce qui n'était pas le cas avec le règlement précédent n° 1535/2007 de la commission du 20 décembre 2007. lire aussi Doublement du plafond des aides minimis et impact notamment sur la filière Bio La notion d'entreprise en difficulté est définie... Lire la suite

Aide à la production laitière en montagne (APLM) pour la campagne 2014

08-04-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Dans le cadre du bilan de santé de la PAC, et en application de l'article 68 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, la France a choisi de préserver la production laitière structurellement fragile dans les territoires de haute-montagne, montagne et piémont de la France métropolitaine en mettant en oeuvre une aide à cette production laitière dans ces zones. NB... Lire la suite

Aide supplémentaire aux protéagineux pour la campagne 2014

07-04-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Dans le cadre de l’article 68 du règlement (CE) n°73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, dès 2010, la France a choisi de soutenir les exploitations qui mettent en place des systèmes de culture intégrant des protéagineux. Depuis la campagne 2012, les légumineuses fourragères destinées à la déshydratation sont éligibles au dispositif. En effet, ces cultures présentent des avantages environnementaux importants : elles ne... Lire la suite

Aide à la qualité pour le blé dur dans les zones de production traditionnelles p…

07-04-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Dans le cadre de l'article 68 du règlement (CE) n°73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, la circulaire expose les conditions d'octroi de la mesure de soutien spécifique « aide à la qualité pour le blé dur dans les zones de production traditionnelles (Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Drôme et Ardèche) » Le dispositif défini dans la circulaire s'apparente au dispositif préexistant d'aide à la qualité pour... Lire la suite

Travail de nuit: le droit conforme à la Constitution

04-04-2014 Les brèves MD - avatar MD

Travail de nuit: le droit conforme à la Constitution

Le droit qui encadre le travail de nuit est conforme à la Constitution, a estimé vendredi le Conseil constitutionnel, rejetant ainsi une demande du parfumeur Sephora (groupe LVMH) qui y voyait une atteinte aux libertés d'entreprendre. Saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), le Conseil a en revanche annoncé avoir censuré un article du code du travail portant sur l'effet... Lire la suite

Baisse des DPU - Réactions de la Coordination Rurale

02-04-2014 Les brèves MD - avatar MD

Les agriculteurs commencent à découvrir que le montant de leurs aides PAC (DPU), en baisse continue depuis des années, va baisser cette fois-ci de 9 à 20 % alors que ces DPU sont pour la plupart d'entre eux leur seul revenu.  Lire : Nouveautés PAC 2014 : Nouvelles notifications de DPU Une PAC qui n'est pas celle des agriculteursAvec la notification des DPU... Lire la suite

Le Smic allemand doit s’appliquer aux saisonniers de la production agricole (L…

01-04-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Depuis plus de quinze ans, Légumes de France dénonce les distorsions de concurrence intra-communautaires subies par ses producteurs. L'annonce de la mise en place d'un Smic en Allemagne est un élément majeur dans la convergence sociale européenne. Cependant, le syndicat agricole allemand DBV a réagi face à cette annonce et a déclaré qu'il ferait pression sur le gouvernement pour que les saisonniers agricoles... Lire la suite

Indemnité journalière pour les accidents et les maladies professionnelles (JO)

01-04-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

L'Arrêté du 27 mars 2014 fixant pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles a été publié au Journal Officiel du 30 mars 2014. L'arrêté stipule que le gain annuel minimum susceptible... Lire la suite

Catalogue des usages phytopharmaceutiques : publication de l’arrêté de simplific…

31-03-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

L'arrêté du 26 mars 2014 relatif à la mise en œuvre du catalogue national des usages phytopharmaceutiques visés dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants a été publié au Journal Officiel de la République Française du 30 mars et sera applicable à partir du 1er avril... Lire la suite

Vers une hausse rétroactive de la facture d'électricité entre août 2012 et 2013

31-03-2014 Les brèves Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Vers une hausse rétroactive de la facture d'électricité entre août 2012 et 2013

Le Conseil d'Etat devrait ordonner au gouvernement d'effectuer une hausse rétroactive des tarifs réglementés de l'électricité d'EDF entre août 2012 et août 2013 pour combler la hausse insuffisante de 2% décidée lors du retour de la gauche au pouvoir, a recommandé lundi le rapporteur public. Le rapporteur a appelé le Conseil d'Etat, dont la décision finale devrait intervenir d'ici à deux... Lire la suite

Temps de déplacement des salariés : dans quels cas est-il assimilé à du temps de…

31-03-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Temps de déplacement des salariés : dans quels cas est-il assimilé à du temps de travail ?

Trajets domicile – lieu de travail En principe le déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas du temps de travail. Mais lorsque le temps mis par le salarié pour rejoindre son lieu de travail dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, l’employeur lui doit une contrepartie,... Lire la suite

Formulaires d'aides : engraissement jeunes bovins et production de volailles

31-03-2014 Les brèves MD - avatar MD

Les formulaires de demande d'aide à l'engraissement jeunes bovins et l'aide à la production de volailles 2014 sont disponibles et doivent être déposés à la DDTM avant le 15 mai.  Aide à l'engraissement de jeunes bovins 2014 Les éleveurs sont éligibles s’ils déposent une demande d’aide, s’ils produisent au moins 21 jeunes bovins éligibles entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014 et... Lire la suite

Chiffres clés : barème kilométrique applicable pour l'utilisation de son véhicul…

31-03-2014 Les brèves Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Chiffres clés : barème kilométrique applicable pour l'utilisation de son véhicule personnel

Barème kilométrique  Barèmes applicables aux automobiles Pour l'imposition des revenus de l'année 2013, le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles est fixé comme suit : - les tranches relatives à des distances professionnelles parcourues inférieures ou égales à 5 000 km... Lire la suite

La vente d’animaux non conformes : le code rural n’est pas toujours applicable

31-03-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La vente d’animaux  non conformes : le code rural n’est pas toujours applicable

Deux nouveaux arrêts de la Cour de cassation se sont penchés sur la vente d'animaux. Vente d'un chiot malade à un particulier Le premier est relatif à un chiot acheté par un particulier à un éleveur professionnel. Le chiot en question s'est révélé hémophile et a dû être euthanasié 2 mois après l'achat. L'acheteuse a assigné en justice l'éleveur pour obtenir le... Lire la suite

Embauche d'un stagiaire : quelle est la réglementation ?

31-03-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Embauche d'un stagiaire : quelle est la réglementation ?

Les exploitants, comme nombre de chefs d'entreprises, reçoivent des demandes de stages. De multiples questions se posent car elles font l'objet d'un encadrement juridique précis. Conditions de recours à un stagiaire L'entreprise qui accueille un stagiaire s'engage à proposer un stage qui s'inscrit dans le projet pédagogique défini par l'établissement de formation, à accueillir le stagiaire et à lui donner les moyens... Lire la suite

TVA à 5,5% sur les travaux immobiliers

27-03-2014 Formalités ICOOPA - avatar ICOOPA

TVA à 5,5% sur les travaux immobiliers

Les travaux d'amélioration de la qualité énergétique portent sur la pose, l'installation, l'entretien et la fourniture des matériaux, appareils et équipements mentionnés ci-après et défini au 1 de l'article 200 quater du CGI, sous réserve que ces matériaux, appareils et équipements respectent les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales fixés par l'article 18 bis de l'annexe IV au... Lire la suite

Bio : proposition de la Commission pour une amélioration quantitative et qualita…

26-03-2014 Les brèves MD - avatar MD

La Commission européenne a présenté une proposition de nouveau règlement relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques. La taille du marché des produits biologiques de l'Union a quadruplé au cours des dix dernières années et les règles doivent être actualisées et adaptées pour que le secteur puisse continuer à se développer et relever les défis à venir. M.... Lire la suite

Nouveautés PAC 2014 : Nouvelles notifications de DPU

26-03-2014 Formalités ICOOPA - avatar ICOOPA

Nouveautés PAC 2014 : Nouvelles notifications de DPU

Vous allez recevoir courant avril 2014 une nouvelle notification de DPU pour 2014. Les valeurs seront d'environ 21,9 % plus faibles que vos valeurs historiques précédentes. Ces 21,9 % sont issus de : • 11,4 % au titre de la réduction du budget européen• 3 % au titre de la flexibilité• 7,5 % pour l'article 8 Cependant en 2014 il ne sera pas... Lire la suite

Agréments des coopératives agricoles, cuma...

25-03-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

L'Arrêté du 14 mars 2014 listant les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ayant fait l'objet d'un agrément ou d'un retrait d'agrément au cours de l'année 2013 a été publié au Journal Officiel du 25 mars 2014. L'arrêté présente une première annexe avec la liste des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions qui ont été agréées au cours de l'année... Lire la suite

Inspection du travail : des sections agricoles spécialisées

25-03-2014 Social MD - avatar MD

Le Décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail, a été publié au Journal Officiel du 21 mars 2014. Le texte rénove l'organisation interne de l'inspection du travail, aux niveaux local, régional et national, afin de l'adapter aux évolutions économiques et sociales. Il précise l'organisation de l'inspection du travail en unités de contrôle aux différents... Lire la suite

Fabrication d'aliment à la ferme - Grille et Vade mecum

21-03-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Dans une note de service, le ministère de l'Agriculture a publié la grille et le vade-mecum relatifs aux fabricants d'aliments à la ferme pour les besoins exclusifs de leur élevage. L'inspection d'un fabricant à la ferme d'aliments pour animaux doit permettre d'évaluer les mesures mises en place par l'éleveur pour répondre à la réglementation applicable en alimentation animale. Après un rappel réglementaire sur les obligations... Lire la suite

Erreur de calcul des DPU : le Conseil d'Etat rend sa décision en faveur de l'éle…

20-03-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Erreur de calcul des DPU : le Conseil d'Etat rend sa décision en faveur de l'éleveur

Revenu Agricole vous avez présenté en mars 2013 le contentieux opposant l'Earl du Nigeot à la DDT à travers le mémo "Quand la DDT revient sur ses positions, les PMTVA ne sont finalement... plus accordées". Cette exploitation a actuellement deux contentieux en cours concernant le calcul des DPU par le Ministère de l'agriculture et l'attribution de PMTVA par la  DDT. Retour... Lire la suite

Baisse du montant de l'aide à l'élevage allaitants et plafond pour l'aide à l'en…

20-03-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

L'arrêté du 17 mars 2014 fixant pour la campagne 2013 les montants unitaires de l'aide à l'élevage de vaches allaitantes, de l'aide à la production de lait et le plafond par exploitation pour l'aide à l'engraissement de jeunes bovins, a été publié au Journal Officiel. Montants unitaires de l'aide à l'élevage de vaches allaitantes, de l'aide à la production de lait. Ainsi... Lire la suite

PMTVA : réduction des montants à verser à chaque éleveur de 5,86 % (JO)

18-03-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

PMTVA : réduction des montants à verser à chaque éleveur de 5,86 % (JO)

Arrêté du 10 mars 2014 relatif au stabilisateur à appliquer à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes pour la campagne 2013 en France métropolitaine "En application de l’article D. 615-6 du code rural et de la pêche maritime susvisé, il est constaté un dépassement du plafond budgétaire prévu à l’annexe I du règlement (UE) no 934/2013 susvisé pour le paiement de... Lire la suite

OGM : La France interdit la culture du maïs transgénique MON 810. Réaction de la…

17-03-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

OGM : La France interdit la culture du maïs transgénique MON 810. Réaction de la Confédération paysanne

La France a interdit samedi par arrêté l'utilisation du maïs MON 810 de Monsanto, privilégiant le "principe de précaution" dans l'attente que la loi interdisant plus largement toute culture de maïs transgénique soit débattue à l'Assemblée nationale début avril.   "La commercialisation, l'utilisation et la culture des variétés de semences de maïs issues de la lignée de maïs génétiquement modifié MON 810 (...) sont interdites sur le... Lire la suite

Pollution: le ministère demande aux agriculteurs de reporter l'épandage d'engrai…

15-03-2014 Les brèves MD - avatar MD

Le ministère de l'Agriculture recommande aux agriculteurs de "restreindre ou reporter" les épandages d'engrais et les travaux au sol face au pic de pollution aux particules qui touche plusieurs régions françaises. En outre, "selon les niveaux de pollution aux microparticules, des interdictions d'écobuage ou de brûlage à l'air libre des sous-produits agricoles ont été ou seront le cas échéant prises par... Lire la suite

Comprendre. Ferme des "mille vaches" et référé suspension : pourquoi l…

13-03-2014 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Comprendre. Ferme des "mille vaches" et référé suspension : pourquoi le TA a rejeté la demande de suspension du permis de construire ?

Le décryptage de Laurent Dardesne, Juriste, suite au rejet par le tribunal administratif de la suspension du permis construire. La ferme des « Mille Vaches » n'en fini pas de faire parler d'elle, et il semble que la ou les procédures engagées à son encontre ne soient pas prêtes d'être terminées. Le tribunal administratif d'Amiens vient de rejeter la demande des opposants au... Lire la suite

Réponse personnalisée des experts (premium +)

  • Surfaces différentes entre la PAC et la MSA : quel risque ?

    bail-rural-surfaces-pac-msaLes surfaces déclarées à la PAC doivent-elles être les mêmes que celles déclarées à la MSA ? Quel est le risque si ce n'est pas le cas ?

    Pour que la MSA puisse{akeebasubs *} évaluer au mieux votre situation, elle vous demande, entre autres, de lui déclarer l'ensemble des parcelles que vous exploitez.

    Au titre de la PAC, il en est de même. « Les agriculteurs demandeurs de paiements directs doivent déclarer toutes les parcelles de leur exploitation »...

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Russie: le rouble poursuit sa chute face à l'euro et au dollar

16-09-2014 Finances, Épargne Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

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La monnaie russe poursuivait sa chute mardi face au dollar et à l'euro, tombant au delà du seuil symbolique de 50 roubles pour un euro, alors que les experts estiment que les autorités vont continuer à laisser flotter la monnaie. Le rouble évoluait à 07H40 GMT à 50,12 roubles pour un euro, soit près d'un rouble de plus que son taux... Lire la suite

Méthanisation: des exonérations pour les agriculteurs dans la loi de finances (Le Foll)

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Le gouvernement souhaite, dans la prochaine loi de finances, que les agriculteurs soient exonérés pour leurs méthaniseurs de taxe sur le foncier bâti pendant cinq ans, a annoncé mardi le ministre de l'Agriculture Stéphane Le Foll. "Sur les méthaniseurs agricoles, il y avait un problème sur la taxe foncière. Donc sur cinq ans, on va exonérer les méthaniseurs sur le foncier... Lire la suite

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Nombreux sont les exploitants qui s'interrogent sur les conséquences de l'octroi d'une autorisation administrative d'exploiter, sur la jouissance des terres concernées par cette autorisation. Est-ce parce que le préfet m'a autorisé à exploiter que je vais pouvoir entrer dans la parcelle, est une question souvent posée aux professionnels du droit rural, à laquelle la réponse est simple : non. Il a... Lire la suite

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Adoptée définitivement par le Parlement le 11 septembre 2014, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a modifié la définition juridique de l'activité agricole afin d'y inclure, de manière plus large, les activités de méthanisation (amendement n°1300). La loi de modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010 avait modifié l'article L. 311 1 du code rural et de la pêche... Lire la suite

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Eco Hebdo : l'heure des choix et des annonces

Par Philippe Crevel Le Coin des Epargnants Le CAC 40 a terminé à 4441 points, en recul de 1 %, sur une semaine. Toutes les places européennes ont été sur la défensive ces derniers jours. Les investisseurs attendent la réunion de la FED de la semaine prochaine, réunion durant laquelle devrait être précisée l'éventuelle politique de relèvement des taux. Par ailleurs, en... Lire la suite

Les honoraires des agents immobiliers sont plafonnés à partir de ce lundi

14-09-2014 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Les honoraires des agents immobiliers sont plafonnés à partir de ce lundi

Les honoraires facturés par les agents immobiliers aux locataires pour la mise en location d'un logement sont plafonnés à partir de ce lundi, avec l'entrée en vigueur du décret qui fixe leur montant de 11 à 15 euros par m2. Ce décret d'application de la loi Alur (pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 vise à... Lire la suite

Lait...date de déclaration de transfert (JO)

13-09-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Une circulaire publiée au journal Officiel fixe la date limite de déclaration par le cessionnaire, de transfert de quantités de référence laitière. La date limite est fixée au 15 décembre 2014, pour la campagne 2014/2015 (date inchangée par rapport à la campagne précédente). Les demandes de transfert déposées après cette date ne donneront pas lieu à transfert de référence laitière sur la... Lire la suite

Petites retraites: la revalorisation promise n'aura pas lieu

12-09-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Petites retraites: la revalorisation promise n'aura pas lieu

Les retraités les plus modestes, qui devaient voir leurs pensions augmenter au 1er octobre, seront logés à la même enseigne que les autres: à cause de la faible inflation, elles ne seront finalement pas revalorisées. Les petites pensions inférieures à 1.200 euros, que le gouvernement avait épargnées de la mesure de gel décidé au printemps dernier, ne seront pas revalorisées dans... Lire la suite

L'UE renforce la traçabilité de ses chevaux face aux fraudes alimentaires

12-09-2014 Les brèves MD - avatar MD

L'UE renforce la traçabilité de ses chevaux face aux fraudes alimentaires

L'Union européenne a décidé vendredi de renforcer la traçabilité de ses quelques sept millions de chevaux, via la délivrance centralisée de passeports harmonisés, pour tenter d'éviter les fraudes alimentaires. Cette mesure fait partie de l'attirail dont l'UE avait promis de se doter après le scandale suscité en janvier 2013 par la découverte de viande de cheval dans toute une gamme de... Lire la suite

Le casse-tête des transferts de DPU entre agriculteurs

12-09-2014 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Le casse-tête des transferts de DPU entre agriculteurs

Pour alimenter une réserve nationale destinée à réattribuer des DPU à certains exploitants, les législateurs européen et nationaux ont institués des régimes de prélèvements en cas de transferts de ces derniers. Afin de vous permettre de mieux appréhender les conséquences d'éventuels prélèvements dans le cadre des opérations que vous pourriez être amenés à effectuer, il nous a paru nécessaire d'en exposer... Lire la suite

L'encadrement des loyers, beaucoup de bruit pour... très peu ?

12-09-2014 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

L'encadrement des loyers, beaucoup de bruit pour... très peu ?

Décrié par les professionnels de l'immobilier et limité à Paris par le gouvernement, l'encadrement des loyers devrait aussi être expérimenté par d'autres agglomérations volontaires, mais son cadre juridique demeure flou et son effet s'annonce marginal. "Encadrer par la loi les montants des loyers" lors de "la première location ou à la relocation, dans les zones où les prix sont excessifs", était... Lire la suite

Jurisprudence - Le temps consacré au déplacement professionnel est-il du temps de travail effectif ?…

11-09-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Jurisprudence - Le temps consacré au déplacement professionnel est-il du temps de travail effectif ? (Service Public)

Le temps de déplacement professionnel entre le domicile d’un client et celui d’un autre client, au cours d’une même journée, constitue un temps de travail effectif et non un temps de pause, dès lors que les salariés ne sont pas soustraits, au cours de ces trajets, à l’autorité de l’employeur. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le... Lire la suite

Décryptage loi d'avenir agricole : synthèse des principales dispositions. Saisine du Conseil Constit…

11-09-2014 Mémos gestion Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Décryptage loi d'avenir agricole : synthèse des principales dispositions. Saisine du Conseil Constitutionnel le 15 septembre

La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, a enfin été adoptée ce 11 septembre 2014 par l’Assemblée Nationale, qui examinait le texte dans sa version définitive.  Dernier acte en date : la saisine du Conseil constitutionnel le 15 septembre 2014 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution. Le groupe UMP à l'Assemblée nationale a... Lire la suite

Donation / Indemnité d'occupation du bien :appauvrissement ou non

11-09-2014 Transmission Office notarial - avatar Office notarial

Donation / Indemnité d'occupation du bien :appauvrissement ou non

  Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession, rappelle la Cour de cassation. L'arrêt de la cour d'appel décide que l'occupation par M. Claude X, puis par son fils de son chef, d'un appartement situé à Montpellier entre le 22 déc. 1976, date de la donation-partage avec réserve d'usufruit... Lire la suite

Du nouveau pour les stages !

11-09-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Du nouveau pour les stages !

Le texte : Loi n°2014-788 du 10 juillet 2014, publiée au J.O. le 11 juillet 2014, tendant au développement, à l'encadrementdes stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. Des mesures qui améliorent le statut juridique du stagiaire: La loi prévoit le relèvement progressif de la gratification minimale mensuelle due aux stagiaires présents plus de 2 mois au sein de l'entreprise ;... Lire la suite

Donation : La dérogation à la règle du rapport de l'art. 860 doit être expresse

10-09-2014 Transmission Office notarial - avatar Office notarial

Donation : La dérogation à la règle du rapport de l'art. 860 doit être expresse

En mai 1968, M. X et Mme Y ont donné à leur fils une parcelle. Cette donation a été consentie en avancement d'hoirie, avec dispense de rapport en nature et imputation sur les droits du donataire dans la succession du prémourant d'eux. Selon l'art. 860 du Code civil, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du... Lire la suite

Le comportement loyal des emprunteurs envers le banquier

09-09-2014 Finances, Épargne Office notarial - avatar Office notarial

Le comportement loyal des emprunteurs envers le banquier

Le devoir de mise en garde du banquier prêteur envers l’emprunteur profane s’apprécie lors de l’octroi du crédit considéré et n’existe qu’en cas de crédit excessif. L’emprunteur doit être loyal dans l’information qu’il donne à la banque sur ses revenus et charges que l’établissement financier n’a pas à vérifier, dès lors que rien ne laisse suspecter une fraude. Dans cette affaire, les... Lire la suite

Social / prévention des risques "chimiques" : les mesures à prendre

09-09-2014 Social revenu agricole - avatar revenu agricole

Social / prévention des risques "chimiques" : les mesures à prendre

Une décision remarquée ! - Par François Danger Dans un arrêt devenu définitif du 31 octobre 2013, la Cour d'appel de Bordeaux a reconnu la faute inexcusable d'un domaine viticole pour ne pas avoir pris de « mesures suffisantes » pour protéger la santé de sa salariée en matière de prévention des risques chimiques. La Cour note également que « la preuve... Lire la suite

Il ne faut pas prendre un butor pour un canard sauvage

09-09-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Il ne faut pas prendre un butor pour un canard sauvage

Le 9 janv. 2010, Monsieur Guillaume C a abattu un butor étoilé, oiseau appartenant à une espèce protégée. L'association PICARDIE NATURE a déposé le 25 mars 2010, entre les mains du Procureur de la République d'Amiens, une plainte qui a été classée sans suite, après rappel à la loi du contrevenant. C'est dans ces circonstances que, par un acte d'huissier du... Lire la suite

Les augmentations de salaires resteront faibles en 2015

09-09-2014 Social MD - avatar MD

Les augmentations de salaires resteront faibles en 2015

L'année 2015 sera aussi morose que 2014 en terme d'augmentations salariales, prédisent plusieurs enquêtes publiées en cette rentrée. Sans croissance, avec un chômage au plus haut et une inflation très faible, les salariés ne sont pas en position de force pour négocier. D'après l'étude d'Aon Hewitt dévoilée mardi, les entreprises installées en France prévoient des augmentations de 2,6% l'an prochain, un... Lire la suite

Surfaces différentes entre la PAC et la MSA : quel risque ?

09-09-2014 Question juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Surfaces différentes entre la PAC et la MSA : quel risque ?

Les surfaces déclarées à la PAC doivent-elles être les mêmes que celles déclarées à la MSA ? Quel est le risque si ce n'est pas le cas ? Pour que la MSA puisse{akeebasubs *} évaluer au mieux votre situation, elle vous demande, entre autres, de lui déclarer l'ensemble des parcelles que vous exploitez. Au titre de la PAC, il en est de même.... Lire la suite

Une servitude discontinue doit être publiée ou mentionnée dans l'acte notarié

08-09-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Une servitude discontinue doit être publiée ou mentionnée dans l'acte notarié

M. Jacques L venant aux droits de Mme veuve L est propriétaire de diverses parcelles, notamment D 336,318, et 328 [...]. M. Claude D est propriétaire des parcelles voisines et contiguës cadastrées 325, 335 et 338. M. L demande à M. D - qui s'y oppose - de rétablir une servitude de passage grevant la parcelle D 338 telle que mentionnée dans... Lire la suite

Social - Les obligations de l'employeur en matière de sécurité et de santé au travail

08-09-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Social - Les obligations de l'employeur en matière de sécurité et de santé au travail

L'employeur doit veiller à la sécurité et à la protection de la santé de ses salariés. Il doit prendre les mesures de prévention des risques professionnels nécessaires et informer et former ses salariés sur ces risques. Il doit aussi respecter certaines règles dans l'aménagement et l'utilisation des locaux de travail. L'employeur négligent engage sa responsabilité. Prévention des risques professionnels Mesures et principes... Lire la suite

Éco-prêt à taux zéro et crédit d'impôt développement durable : quoi de neuf ?

08-09-2014 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Éco-prêt à taux zéro et crédit d'impôt développement durable : quoi de neuf ?

À la suite d'un décret et de deux arrêtés publiés au Journal officiel du vendredi 18 juillet 2014, l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) fait le point sur la mise en place de l'éco-conditionnalité des aides servant à réaliser des travaux de rénovation énergétique dans les logements anciens. Les aides concernées par cette éco-conditionnalité sont : - l'éco-prêt à... Lire la suite

BCAE : distance de 35 m entre le stockage des effluents et les puits, forages et sources (JO)

08-09-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Décret n° 2014-1012 du 5 septembre 2014 publié au Journal Officiel le 7 septembre relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales Tout agriculteur percevant des paiements directs de l'Union européenne est tenu de respecter les « exigences réglementaires en matière de gestion » ainsi que les « bonnes conditions agricoles et environnementales » prévues par le règlement (CE) n° 73/2009 du... Lire la suite

Eco Hebdo : impact de la BCE, confiance des ménages, rentrée mondiale difficile

07-09-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

Eco Hebdo : impact de la BCE, confiance des ménages, rentrée mondiale difficile

Par Philippe Crevel Le Coin des Epargnants La bourse de Paris a gagné 2,41 %, au cours de la première semaine de septembre, et s'est approché de la barre des 4 500 points. Le CAC 40 a, en effet, terminé à 4486 points. Il a presque effacé les pertes de l'été. Depuis le début de l'année, la hausse est de 4,4 %. Les... Lire la suite

La France obtient la reconnaissance par Bruxelles des exploitations agricoles en commun

06-09-2014 Mémos gestion Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La France obtient la reconnaissance par Bruxelles des exploitations agricoles en commun

Le gouvernement a confirmé samedi en Gironde aux agriculteurs la possibilité d'être reconnu comme exploitant individuel lorsqu'ils sont dans des formes sociétaires d'exploitation en commun, en l'occurrence des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC). "Chaque agriculteur membre d'un GAEC bénéficiera des aides de la PAC au même titre qu'un agriculteur individuel. Cela permettra d'encourager, y compris dans les formes sociétaires, une... Lire la suite

L'euro, plombé par les annonces de la BCE et au plus bas en 14 mois, tente de se reprendre

05-09-2014 Finances, Épargne Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

L'euro, plombé par les annonces de la BCE et au plus bas en 14 mois, tente de se reprendre

  L'euro tentait de se reprendre face au dollar vendredi, mais restait très affaibli par les annonces la veille de la Banque centrale européenne (BCE) d'un abaissement de ses taux d'intérêt et du lancement d'un programme de rachat de titres de dette privée. Vers 09H30 GMT (11H30 à Paris), la monnaie unique européenne valait 1,2956 dollar, contre 1,2945 dollar jeudi vers 21H00... Lire la suite

Immobilier: les banques premier facteur de blocage, selon les Français

05-09-2014 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Immobilier: les banques premier facteur de blocage, selon les Français

Les banques sont un facteur non négligeable de blocage du marché immobilier, estiment les Français, qui les jugent "de plus en plus exigeantes et sélectives dans l'attribution de crédits", selon un sondage publié vendredi. Pour les personnes interrogées, les établissements bancaires sont de loin "l'acteur qui a le plus d'influence" sur le marché de l'immobilier: elles sont citées à 49%, loin... Lire la suite

Social : protection du père contre le licenciement, congés à la conclusion d'un PACS... Ce que chang…

05-09-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Social : protection du père contre le licenciement, congés à la conclusion d'un PACS... Ce que change la loi n°2014-873

La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a été publiée le 5 août 2014 au Journal Officiel. Elle introduit notamment des mesures concernant la protection du père contre le licenciement pendant les quatre semaines suivant la naissance de son enfant, des autorisations d'absence permettant de se rendre à trois examens médicaux obligatoires pour... Lire la suite

ICHN : Conditions d'attribution parues au Journal Officiel

05-09-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

L'arrêté du 28 août 2014 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural et de la pêche maritime a été publié au Journal Officiel du 5 septembre 2014. Les montants nationaux de référence par hectare, à l'exception des départements d'outre-mer, sont... Lire la suite

Social : consommation d'alcool sur le lieu de travail

05-09-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Social : consommation d'alcool sur le lieu de travail

Soumis à l'obligation de préserver la santé et la sécurité des travailleurs, afin de prévenir tout risque d'accident provoqué par l'alcool dans le cadre du travail, l'employeur peut en interdire ou limiter la consommation dans l'entreprise. Cette interdiction ou limitation peut prendre la forme soit d'une mention dans le règlement intérieur, soit d'une note de service comme le précise l'article R4228-20... Lire la suite

La revalorisation des petites retraites risque d'être retardée

04-09-2014 Social MD - avatar MD

La revalorisation des pensions de retraite inférieures à 1.200 euros, prévue au 1er octobre, risque de ne pas intervenir dans les délais, en raison de retard juridique et de difficultés techniques, selon l'AFP. Le gel des pensions de retraite supérieures à 1.200 euros jusqu'en octobre 2015 a été entériné dans le budget rectificatif de la Sécu. La piste retenue pour la mise... Lire la suite

Disproportion de l'engagement de la caution

04-09-2014 Gestion du patrimoine Office notarial - avatar Office notarial

Disproportion de l'engagement de la caution

Fès lors que cette caution est en mesure de faire face à son engagement lorsqu'elle est appelée, il n'est pas nécessaire d'exiger le constat de ce caractère disproportionné lié à un endettement global qui résulterait en particulier d'autres engagements en qualité de caution. Monsieur D s'est rendu caution solidaire envers la banque Société générale du prêt consenti à la société Valema... Lire la suite

Récoltes hétérogènes, embargo russe... Les Chambres d'agriculture font leur rentrée

04-09-2014 Mémos gestion Lisa Gaudichon - avatar Lisa Gaudichon

Récoltes hétérogènes, embargo russe... Les Chambres d'agriculture font leur rentrée

Lors de leur conférence de presse de rentrée, le 3 septembre à Paris, les dirigeants de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) sont revenus sur l'embargo Russe et les prévisions de récoltes à venir. Le secteur agricole français est pénalisé par l'embargo Russe depuis le 7 août dernier. La profession s'organise et les chambres d'agriculture demandent, entre autres que les mesures... Lire la suite

En l'absence d'un bail écrit, quelle preuve peut être utilisée pour prouver l'existence d'un bail ?

03-09-2014 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

En l'absence d'un bail écrit, quelle preuve peut être utilisée pour prouver l'existence d'un bail ?

En l'absence d'un bail écrit, quelle preuve peut être utilisée pour prouver l'existence d'un bail ? Le versement d'un fermage est-il suffisant ou faut-il aussi que les surfaces soient déclarées à la PAC et la MSA ? Dans un précédent mémo (Versement de fermage sans bail : suis-je protégé par le statut du fermage ?) nous avions rappelé que quand bien même... Lire la suite

La nue-propriétaire est devenue tutrice de l’usufruitière

03-09-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

La nue-propriétaire est devenue tutrice de l’usufruitière

La défunte avait vendu à sa filleule une maison en se réservant l’usufruit, la nu-propriétaire devenant par la suite administratrice légale sous contrôle judiciaire et tutrice de la défunte par suite de l’ouverture d’une tutelle complète. Or, aucune faute de gestion à l’occasion de la tutelle du de cujus et aucune confusion entre ses fonctions de tutrice et sa qualité... Lire la suite

Ouverture de la chasse : c'est pour quand ?

03-09-2014 Les brèves MD - avatar MD

Ouverture de la chasse : c'est pour quand ?

En cette période d'ouverture de la chasse (entre fin août et fin septembre), retrouvez en ligne département par département toutes les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse, fixées par arrêté préfectoral, sur le site de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). À noter : depuis le 1er janvier 2014, certaines règles concernant l'examen du... Lire la suite

L'assurance-vie tient la corde

02-09-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

L'assurance-vie tient la corde

Contrairement au Livret A qui est en décollecte depuis trois mois, l'assurance-vie a gardé le cap durant l'été. La collecte nette a été de 3,9 milliards d'euros portant le montant total, depuis le début de l'année, à 14,2 milliards d'euros. Cette collecte est le fruit tant d'une bonne tenue des cotisations que d'un recul des prestations. Les cotisations ont atteint 13,5... Lire la suite

Succession - le conjoint survivant peut réclamer une pension alimentaire aux héritiers

02-09-2014 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Succession - le conjoint survivant peut réclamer une pension alimentaire aux héritiers

La loi prévoit que si le conjoint survivant est dans le besoin, il peut demander une pension alimentaire prélevée sur la succession du défunt. Pour cela, le conjoint doit remplir certaines conditions. Pour prétendre au versement d'une pension alimentaire, le conjoint survivant doit : - être marié avec le défunt ou séparé de corps et non divorcé au moment du décès- être dans... Lire la suite

Fruits et légumes - Publication au JO des mesures de soutien

02-09-2014 Les brèves MD - avatar MD

Le règlement délégué de l'UE, Numéro 932/2014 du 29 août 2014 fixant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs de certains fruits et légumes et modifiant le règlement délégué (UE) no 913/2014 a été publié samedi 30 août au Journal Officiel. Le réglement établit des règles concernant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire destinées aux organisations de producteurs... Lire la suite

Succession - Le droit de retour légal des parents en matière de donation

01-09-2014 Transmission Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Succession - Le droit de retour légal des parents en matière de donation

Dans une succession, les ascendants ne sont pas des héritiers réservataires (descendant(s) ou à défaut de descendant, le conjoint survivant, à qui la loi réserve une part successorale qui ne peut être diminuée). Toutefois lorsque les père et mère survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de descendant, ils bénéficient d'un droit dit de retour légal. Ainsi, si les père... Lire la suite

Taux d'intérêt légal : un nouveau mode de calcul à partir de 2015

01-09-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

Taux d'intérêt légal : un nouveau mode de calcul à partir de 2015

À partir de 2015, la méthode de calcul du taux de l'intérêt légal va être modifiée. C'est ce que prévoit une ordonnance du 20 août 2014. Ce taux est utilisé dans plusieurs domaines pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d'une somme d'argent. Son champ d'application couvre notamment l'administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement et... Lire la suite

Eco Hebdo : point économique, tourisme, emploi...

31-08-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

Eco Hebdo : point économique, tourisme, emploi...

Par Philippe Crevel Le Coin des Epargnants Le CAC 40 a enregistré une troisième semaine de hausse. Il a clôturé à 4 381 points en hausse de 3,02 % sur cinq jours. Les évènements d’Ukraine et d’Irak ont moins pesé, cette semaine, sur la bourse de Paris qui a plutôt bien réagi à la nouvelle composition du Gouvernement. Le baril de pétrole Brent... Lire la suite

La Commission européenne annonce des mesures de soutien du marché pour le secteur du lait - Réaction…

29-08-2014 Les brèves MD - avatar MD

La Commission européenne a annoncé jeudi de nouvelles mesures de soutien visant cette fois certains produits laitiers, pour aider les producteurs touchés par l'embargo russe sur les produits alimentaires européens. Elles concernent le beurre, le lait en poudre et certains fromages. Elles font suite à des mesures de soutien au marché annoncées ces dernières semaines pour un certain nombre de... Lire la suite

Peut-on ne signer un bail commercial que le temps d'une saison ?

29-08-2014 Juridique MD - avatar MD

Pour les activités saisonnières, il existe un bail commercial dérogatoire par rapport à la durée du contrat, qui peut ne s'appliquer que le temps de la saison touristique (entre 3 et 6 mois). Le contrat de location saisonnière a une durée déterminée (avec une date de fin précise). Le contrat prend fin sans qu'il soit nécessaire de donner congé ou de... Lire la suite

Elagage le long des lignes téléphoniques

28-08-2014 Juridique MD - avatar MD

Elagage le long des lignes téléphoniques

France Télécom disposait d'une servitude d'élagage en vertu de l'ancien article L. 65-1 du Code des postes et des télécommunications qui a été abrogé par la loi n° 96-659 du 16 juillet 1996 de réglementation des télécommunications. Dans le contexte de la libéralisation du marché, cette abrogation visait à ne pas pénaliser les opérateurs concurrents de l'opérateur historique auxquels il... Lire la suite

Directive Nitrates : Les agriculteurs protestent à Toulouse contre "la directive nitrates"…

28-08-2014 Mémos gestion MD - avatar MD

Une centaine de responsables syndicaux agricoles du Sud-Ouest se sont rassemblés jeudi matin devant la préfecture de Midi-Pyrénées pour protester bruyamment contre l'élargissement de la "directive nitrate", a constaté un journaliste de l'AFP. Lire Nouvelles zones vulnérables nitrates : 3888 nouvelles communes. Réactions Le rassemblement a réuni des responsables syndicaux des départements du bassin hydrographique Adour-Garonne, qui couvre schématiquement le quart Sud-Ouest,... Lire la suite

Prix des terres agricoles libres

28-08-2014 Foncier et droit rural Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Prix des terres agricoles libres

Chaque année en juillet, le Ministère de l'Agriculture publie le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles libres. Découvrez les prix des terres agricoles 2013, louées ou libres. L'arrêté du 17 juillet 2014 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2013 a été publié au Journal Officiel du 28 août 2014. Les prix... Lire la suite

Résiliation de bail : troubles de voisinage ?

28-08-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Résiliation de bail : troubles de voisinage ?

Le locataire d'un appartement ne peut contester le prononcé de la résiliation judiciaire du bail pour troubles de voisinage. Il expose que son voisin est responsable des troubles de voisinage qui lui sont imputés à tort et précise qu'après avoir rencontré d'importants problèmes de santé, suivi une cure de désintoxication et fait une dépression, il a réussi à obtenir un... Lire la suite

Captage d'eau potable : Pour une meilleure efficacité et une simplification des dispositions relativ…

27-08-2014 Les brèves MD - avatar MD

La directive-cadre européenne sur l'eau impose que toutes les aires de captage d'eau potable soient "en bon état" en 2015. La pollution diffuse d'origine agricole avait été un des problèmes récurrents et non résolus, relevé par le rapport interministériel d'évaluation de la politique de l'eau publié en juillet 2013. Celui-ci préconisait de se concentrer sur les captages. Une nouvelle mission... Lire la suite

Exploitation familiale et pluriactivité

27-08-2014 Mémos gestion Fabien Cabrol - avatar Fabien Cabrol

Exploitation familiale et pluriactivité

Dans de nombreux cas, afin de maintenir l'activité agricole familiale, il est souhaité et il est possible de transmettre l'exploitation à un membre de la famille qui a déjà un autre statut, une autre profession : il s'agit de la pluriactivité (dans un cadre familial). Nous allons aborder ces situations sur les différents points de vue, juridique, patrimonial, fiscal et social.... Lire la suite

Cotisations sociales : modalités de calcul des cotisations et contributions sociales en l'absence de…

27-08-2014 Social MD - avatar MD

Le décret n° 2014-974 du 22 août 2014 relatif au calcul des cotisations et contributions sociales dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole a été publié au Journal Officiel du 27 août 2014. Le décret précise les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles n'ayant pas transmis les données nécessaires à cet effet. Lorsque le cotisant... Lire la suite

Clause exonératoire de la garantie des vices cachés exclue

27-08-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Clause exonératoire de la garantie des vices cachés exclue

Il est de principe que le point de départ du délai de l'article 1648 du Code civil correspond au moment où l'acheteur a eu une connaissance certaine de la nature et de l'étendue du vice affectant le bien acheté ; le tribunal a pertinemment estimé que cette connaissance n'était intervenue qu'au moment du dépôt du rapport d'expertise amiable, le 17... Lire la suite

Actifs incorporels en agriculture. Partie II : comptabilisation et valorisations

26-08-2014 Mémos gestion Fabien Cabrol - avatar Fabien Cabrol

Actifs incorporels en agriculture. Partie II : comptabilisation et valorisations

Eléments incorporels du fonds agricole Droit au bail L’un des piliers de l’entreprise agricole est l’accès au foncier. Le bail rural classique n’étant pas cessible librement, il est exclu de mentionner un droit au bail pour un tel contrat, ou alors pour une valeur faible étant donné que le « marché » pour ce type de contrat est limité au conjoint... Lire la suite

Social : plafond de l'exonération pour les jeunes agriculteurs, abattement appliqué à l'assiette des…

26-08-2014 Social MD - avatar MD

Social : plafond de l'exonération pour les jeunes agriculteurs, abattement appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales ....

L'Arrêté du 20 août 2014 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour l'année 2014 a été publié au Journal Officiel du 26 août 2014. Il fixe d'une part le plafond de l'exonération pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en bénéficiant 3 192 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole... Lire la suite

Prophylaxie collective et police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins (JO)

26-08-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Arrêté du 18 août 2014 publié le 26 août au Journal Officiel modifiant l'arrêté du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins : Le présent arrêté qui entre en vigueur le 30 septembre 2014 modifie les conditions de dépistage de la... Lire la suite

Exonération des droits d'enregistrement sur les baux réels immobiliers

26-08-2014 Les brèves MD - avatar MD

Cette exonération s'applique depuis le 22 février 2014. Les baux réels immobiliers sont exonérés de taxe de publicité foncière lorsqu'ils sont consentis à un preneur avec obligation de construire et, sur délibération des conseils généraux, lorsqu'ils sont consentis à un preneur avec obligation de réhabiliter des constructions existantes. Cette exonération s'applique depuis le 22 février 2014. Actualité BOFiP du 19 août 2014 Lire la suite

Le préjudice résultant de l'occupation de la maison par des squatters

26-08-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Le préjudice résultant de l'occupation de la maison par des squatters

Le préfet avait proposé à la propriétaire une offre transactionnelle d'un montant total de 40.000 euro, la prolongation pendant plus de six années de l'occupation sans titre du terrain à bâtir qu'elle avait acquis l'ayant effectivement empêché de mener à bien le projet immobilier qu'elle avait conçu lors de l'achat de ce terrain à bâtir et qui lui aurait permis... Lire la suite

Livret A : coup de froid au coeur de l'été

25-08-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

L'annonce de la baisse du taux du Livret A, intervenue au cours du mois de juillet, s'est traduite par une décollecte et cela avant même de son entrée en vigueur le 1er août. La décollecte atteint un peu plus d'un milliard d'euros (1,08 milliard) pour le Livret A. Il est à noter que le Livret de Développement Durable qui est... Lire la suite

Les nuisances sonores d'un ball trap

25-08-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Les nuisances sonores d'un ball trap

Le ball trap est situé à 600 mètres de la maison du requérant. Deux campagnes de mesure du bruit ont été menées. Au cours de la première campagne, il a été procédé au mesurage du bruit résiduel et du bruit ambiant et, au cours de la seconde, au mesurage du bruit résiduel sur une période justificative. L'association sportive ne justifie pas... Lire la suite

La BCE "confiante" quant à l'efficacité de son action

23-08-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

La BCE "confiante" quant à l'efficacité de son action

Le président de la Banque centrale européenne (BCE) Mario Draghi s'est dit vendredi "confiant" quant à l'efficacité des mesures annoncées début juin par l'institution pour dynamiser l'économie en berne de la zone euro, tout en appelant à nouveau les gouvernements à faire plus. "Je suis confiant dans le fait que le paquet de mesures que nous avons annoncé début juin va... Lire la suite

Prêt demandé inférieur à celui mentionné au compromis

22-08-2014 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Prêt demandé inférieur à celui mentionné au compromis

En sollicitant un prêt d'un montant inférieur à celui prévu au contrat, les acquéreurs n'ont pas aggravé la condition ; en conséquence, il ne peut leur être reproché de l'avoir fait défaillir. Les banques ont nécessairement rejeté les demandes de prêt immobilier au vu de l'avant-contrat, de sorte que la banque ne peut affirmer que les acquéreurs leur auraient fait des... Lire la suite

Règles juridiques pour les nuisances agricoles

21-08-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Règles juridiques pour les nuisances agricoles

Les voisins qui subissent les nuisances d'une activité d'élevage ou d'agriculture peuvent s'en plaindre si les conditions de fonctionnement de cette activité changent. Même si une activité d'élevage demeure la même, juge la Cour de cassation, les nouvelles conditions de son exercice, passant d'un élevage extensif disséminé en prairie à un élevage intensif dans un bâtiment, ne permettent pas à l'éleveur... Lire la suite

Livret A: les retraits nettement supérieurs aux dépôts en juillet

21-08-2014 Finances, Épargne AFP - avatar AFP

Livret A: les retraits nettement supérieurs aux dépôts en juillet

Les détenteurs d'un Livret A ont effectué davantage de retraits que de dépôts en juillet, à hauteur de 1,08 milliard d'euros, selon les données publiées jeudi par la Caisse des dépôts (CDC). C'est le troisième mois d'affilée que les retraits sont supérieurs aux dépôts sur ce produit d'épargne, dont le taux de rémunération a été abaissé à 1% le 1er août,... Lire la suite

Directive Nitrates : les arrêtés régionaux se précisent et les casse-tête aussi...

21-08-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Directive Nitrates : les arrêtés régionaux se précisent et les casse-tête aussi...

Deux arrêtés relatifs au 5ème programme de la directive nitrates ont été pris le 23 octobre 2013. Le premier modifie l'arrêté du 19/02/11 et précise les types d'effluents, les conditions d'épandage et la couverture végétale des sols et apporte de nouvelles prescriptions en matière de stockage des effluents d'élevage. Le second concerne les programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux... Lire la suite

Réforme de la formation professionnelle : êtes-vous prêt ?

21-08-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Réforme de la formation professionnelle : êtes-vous prêt ?

La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a été promulguée le 5 mars 2014 et publiée au journal officiel le 6 mars 2014. Elle change la donne pour les employeurs de main d’œuvre. Vous financez : Le financement de la formation professionnelle s’appuie sur une contribution unique de 0,55 % pour les entreprises de moins... Lire la suite

Palmarès du pouvoir d'achat immobilier et les taux les plus bas négocies dans les 10 plus grandes vi…

21-08-2014 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Août : pause estivale Paris, le 20 août 2014 - Meilleurtaux.com, courtier en crédit immobilier, publie chaque mois son palmarès des taux dans les 10 plus grandes villes de France. Au-delà des taux les plus bas négociés ville par ville, retrouvez le classement ville par ville du pouvoir d'achat immobilier en fonction des taux pratiqués dans la région et du prix... Lire la suite

Donation ou Prêt : Prouver le prêt par la grand-mère à sa petite-fille

21-08-2014 Transmission Office notarial - avatar Office notarial

Donation ou Prêt : Prouver le prêt par la grand-mère à sa petite-fille

Selon les art. 1315 et 1341 et suivants du Code civil, la preuve du contrat de prêt incombe à celui qui demande la restitution des fonds versés et elle ne peut être que littérale lorsque le montant est supérieur à 1.500 EUR, sauf commencement de preuve par écrit ou impossibilité matérielle ou morale d'apporter cette preuve. Dans cette affaire, la grand-mère,... Lire la suite

Protection sociale : l'invalidité des exploitants et non-salariés agricoles

21-08-2014 Social Mikaël Juchet - avatar Mikaël Juchet

Protection sociale : l'invalidité des exploitants et non-salariés agricoles

L'invalidité est un risque social important dont l'impact est souvent sous-évalué par les personnes.Outre la perte de revenus, une augmentation des charges est à prévoir en raison des soins médicaux, des investissements d'équipements et l'aménagement de l'habitation. Tout cela est évidemment lié à la gravité et l'origine de l'état d'invalidité. Notions d'invalidité L'invalidité est un état de santé après reconnaissance de la... Lire la suite

Une commune doit vendre un bien immobilier à son juste prix

21-08-2014 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Une commune doit vendre un bien immobilier à son juste prix

Une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé sauf lorsque la cession est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes. Pour juger que le tribunal administratif avait à bon droit annulé la délibération du 19 nov. 2009 pour... Lire la suite

Actifs incorporels en agriculture. Partie I : le fonds agricole

20-08-2014 Mémos gestion Fabien Cabrol - avatar Fabien Cabrol

Actifs incorporels en agriculture. Partie I : le fonds agricole

Dans le secteur agricole, comme dans le reste de l’économique les biens immatériels prennent de plus en plus de place et sont de plus en plus déterminants dans la réussite économique des exploitations agricoles. Ce mémo a pour but de s’intéresser aux actifs incorporels du domaine agricole, du point de vue de leur valorisation et de leur comptabilisation. Selon le plan... Lire la suite

Conditionnalité 2014 : les cas de non-conformité présumés intentionnels (JO)

20-08-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Arrêté du 12 août 2014 publié le 20 août au Journal Officiel relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2014 Le présent arrêté précise les cas de non-conformité présumés intentionnels pour l'application du troisième alinéa de l'article D. 615-59 du code rural et de la pêche maritime ("Lorsqu'un cas de non-conformité intentionnelle est constaté, le taux de réduction... Lire la suite

Majoration ICHN étendue à tous les éleveurs ovins et caprins (JO)

20-08-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Décret n° 2014-905 du 18 août 2014 publié au JO le 20 août relatif aux conditions d'attribution d'une majoration sur le montant des indemnités compensatoires de handicaps naturels : Le présent décret modifie l'article D. 113-23 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du décret n° 2007-1334 du 11 septembre 2007 fixant les conditions d'attribution des... Lire la suite

Décision sur la liquidation après séparation des concubins

20-08-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Décision sur la liquidation après séparation des concubins

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. 815-13 et 1315 du Code civil (à voir sur LegiFrance). Martin et Martine ont vécu en concubinage. Ils ont acquis en indivision un terrain sur lequel ils ont édifié un immeuble. Les échéances des emprunts contractés pour financer l'acquisition et la construction de ce bien ont été prélevées... Lire la suite

Montant des contributions destinées à alimenter le FCATA, Fonds commun des accidents du travail agri…

20-08-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Arrêté du 12 août 2014 publié le 20 août au Journal Officiel fixant le montant des contributions destinées à alimenter le Fonds commun des accidents du travail agricole (FCATA) : Pour l'année 2014, le montant prévisionnel total des contributions nécessaires au financement du fonds est fixé à 16 500 000 € (8 250 000 € pour la CCMSA et 8 250... Lire la suite

Le bénéficiaire de la reprise doit détenir le fonds rural en pleine propriété

20-08-2014 Foncier et droit rural Office notarial - avatar Office notarial

Le bénéficiaire de la reprise doit détenir le fonds rural en pleine propriété

En 2010, un héritier délivre congé au preneur à bail, pour reprise au profit de son épouse d’un corps de ferme dont ses parents étaient usufruitiers jusqu’à leurs décès intervenus en 2003. Le preneur sollicite du juge l’annulation du congé. L’arrêt d’appel déclare ce congé valable. Il est cassé par la Cour de cassation au motif que l’héritier ne justifiait pas, en 2010,... Lire la suite

Bail rural : reprise sexennale et renouvellement du bail

19-08-2014 Foncier et droit rural Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Bail rural : reprise sexennale et renouvellement du bail

Le bailleur peut, si le bail le prévoit, reprendre le bien loué à la fin de la sixième année. Cette faculté n’est cependant ouverte qu’au renouvellement du bail, la période du bail initial devant être écoulée. La reprise du bail grâce à la clause sexennale peut l’être au profit du bailleur lui-même ou au profit{akeebasubs *} de son conjoint, partenaire d’un PACS ou... Lire la suite

Lutte contre la sharka : prise en charge partielle des indemnisations (JO)

19-08-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Arrêté du 13 août 2014 publié au JO le 19 août relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre le virus de la sharka, pris en application de l'article D. 361-70 du code rural... Lire la suite

Enroulement chlorotique de l'abricotier : prise en charge partielle de l'indemnisation (JO)

19-08-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Arrêté du 13 août 2014 publié au JO le 19 août relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre l'enroulement chlorotique de l'abricotier, pris en application de l'article D. 361-70 du code rural et... Lire la suite

Déclaration de succession, prescription triennale ou prescription sexennale

19-08-2014 Transmission Office notarial - avatar Office notarial

Déclaration de succession, prescription triennale ou prescription sexennale

Au décès de son mari, sa veuve a opté pour la totalité de la succession en usufruit. A la suite du contrôle de la déclaration de succession de la de cujus l'administration fiscale a notifié à sa fille, en sa qualité d'héritière solidaire, des rectifications en opposant aux héritiers la prescription sexennale de l'art. L 186 du Livre des procédures... Lire la suite

L'art de fidéliser ses salariés

19-08-2014 Social COGEDIS - avatar COGEDIS

L'art de fidéliser ses salariés

Conjuguer intéressement et avantages renforce la fidélité des salariés, gage d'amélioration des performances pour l'entreprise. Fidéliser ses salariés est un enjeu majeur pour l'employeur dans un contexte de pénurie de main d'œuvre qualifiée. L'intéressement et le Plan d'épargne entreprise (PEE) permettent d'accorder un « plus » au salarié tout en améliorant la rentabilité de l'entreprise. Les conditions de l'accord d'intéressement Les critères et... Lire la suite

Prêt immobilier : nouvelle baisse des taux en septembre

19-08-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

Prêt immobilier : nouvelle baisse des taux en septembre

Les premiers barèmes des taux immobiliers des banques valables pour le mois de septembre sont parvenus aux courtiers. Certaines banques continuent de baisser considérablement leurs taux et ce dès le 18 août, dans un contexte de concurrence toujours plus forte. Au minimum 20 centimes de baisse dès le 18 août Alors que le mois d'août est habituellement connu pour être un mois... Lire la suite

L'option transfert de prêt, un gain d'argent ? Décryptage

19-08-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

L'option transfert de prêt, un gain d'argent ? Décryptage

En cette période de taux bas, la tentation de demander une renégociation de son prêt immobilier est forte... A cette occasion, demandez l'option « transfert de prêt ». Elle vous permettra, pour votre prochain achat, de garder les conditions exceptionnelles que vous obtiendrez aujourd'hui sur le futur prêt. Ulrich Maurel, fondateur d'Immoprêt, explique ce qu'est le transfert de prêt... Plusieurs avantages :- Vous... Lire la suite

Préparer sa retraite dès le départ

18-08-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Préparer sa retraite dès le départ

Les jeunes agriculteurs cotisent à la MSA en tant que chef d’exploitation agricole. Au travers de ces cotisations, ils règlent leurs cotisations retraite (forfaitaire et complémentaire). Le paiement des cotisations sociales permet à chaque agriculteur de bénéficier annuellement de 4 trimestres. L’année de l’installation peut révéler un manque de trimestre, notamment si l’installation n’était pas effective au 1er janvier.  L’âge légal... Lire la suite

Indemnités aux preneurs sortants : attention, des choses changent !

18-08-2014 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Indemnités aux preneurs sortants : attention, des choses changent !

La loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt modifie les textes relatifs à l'indemnité au preneur sortant. C'est l'occasion, pour la rédaction de revenuagricole.fr, de faire un point sur cette indemnité et ce qui va changer. - L'indemnité au preneur sortant, qu'est ce que c'est ? Aux termes de l'article L. 411 69 du code rural et de la pêche maritime «... Lire la suite

L'auteur du congé n'avait que la nue-propriété du bien rural

14-08-2014 Foncier et droit rural Office notarial - avatar Office notarial

L'auteur du congé n'avait que la nue-propriété du bien rural

Et soumise à déclaration préalable la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus lorsque notamment les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins. M. et Mme X ont donné à bail à M. et Mme X-Y diverses parcelles et un corps... Lire la suite

Succession : La caractérisation du recel successoral

14-08-2014 Transmission Office notarial - avatar Office notarial

Succession : La caractérisation du recel successoral

Maurice X et Madeleine Y, son épouse, sont respectivement décédés en 1999 et 2008, en laissant deux filles pour leur succéder, Mme Z et Mme X ; par un acte du 22 juillet 2009, les successions ont été partagées ; au mois d'août 2009, Mme X a assigné Mme Z pour obtenir que lui soit appliquée la sanction du recel... Lire la suite

Fruits et légumes : A crise exceptionnelle, mesures exceptionnelles !

13-08-2014 Les brèves MD - avatar MD

Fruits et légumes : A crise exceptionnelle, mesures exceptionnelles !

Embargo russe: les maraîchers français réclament un système de compensation Les producteurs français de fruits et légumes ont réclamé mercredi la mise en place d'un système de compensation des pertes subies par la filière du fait des sanctions russes, dans un contexte de surproduction européenne. Les fédérations Légumes de France, Fnpf, Gefel et Felcoop réclament dans un communiqué une action au niveau européen... Lire la suite

France: une faiblesse de l'inflation lourde de conséquences économiques

13-08-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

France: une faiblesse de l'inflation lourde de conséquences économiques

La France a connu en juillet une glissade saisonnière des prix qui ne la condamne pas encore à la déflation, mais qui entretient l'inertie économique tout en neutralisant les efforts de rigueur budgétaire. Les prix à la consommation ont flanché en juillet par rapport à juin, de 0,3%, a annoncé l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) dans... Lire la suite

Virements et prélèvements Sepa obligatoires au 1er août 2014

13-08-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

Virements et prélèvements Sepa obligatoires au 1er août 2014

La période de transition, qui avait été accordée lors de l’entrée en vigueur en février 2014 de l’espace unique de paiement en euros Single Euro Payments Area (Sepa), s’achève au 1er août 2014. Dorénavant, les opérations de paiement non conformes à la norme Sepa sont rejetées par les banques et les établissements de paiement, qui ne sont plus autorisés à accepter... Lire la suite

L’échange d’intentions de vendre et d’acheter n’est pas un compromis

13-08-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

L’échange d’intentions de vendre et d’acheter n’est pas un compromis

 Les parties n'ayant manifesté que de simples intentions de vendre et d'acquérir, la cour d'appel a exactement retenu que la convention ne pouvait s'analyser en une promesse synallagmatique de vente (compromis). La société Tarn spécialisée dans la réalisation et la commercialisation de programmes immobiliers, a présenté le 7 mai 2009 une offre d'achat d'un terrain destiné à la réalisation d'une opération... Lire la suite

Dispositif Malraux. Qui paye les travaux dans un immeuble acquis en cours de restauration ?

13-08-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

Dispositif Malraux. Qui paye les travaux dans un immeuble acquis en cours de restauration ?

Dans le cadre d'une opération de défiscalisation, M. Michel R a décidé d'acquérir un appartement de trois pièces dans un immeuble inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques sis [...]. Le 9 juill. 1999, il a signé un document, qui lui était adressé par l'architecte D, aux termes duquel il donnait son accord "pour la réalisation de travaux de restauration selon... Lire la suite

Un prêt se prouve par écrit. La preuve du prêt

12-08-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Un prêt se prouve par écrit. La preuve du prêt

M. Jean-Michel X alors marié à Mme Y, et son père M. Gabriel X ont tous deux remis à la SCI Ariele dont la gérante était Mme Y, les sommes respectives de 682.800 euro et de 75.000 euro, afin que soient réalisés des travaux dans la maison appartenant à la SCI Ariele ; ils ont assigné la SCI Ariele et... Lire la suite

Plafonnement des honoraires de bail d’habitation depuis le 1er août

12-08-2014 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Plafonnement des honoraires de bail d’habitation depuis le 1er août

La loi ALUR (DUFLOT) du 24 mars 2014 a modifié les règles de répartition des frais liés à la rémunération des intermédiaires dans le cadre de mises en location de logements - nus ou meublés - soumis à la loi du 6 juill. 1989. Désormais, la rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à... Lire la suite

Eco Hebdo : vers taux de croissance faible ?

12-08-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

Eco Hebdo : vers taux de croissance faible ?

Par Philippe Crevel Le Coin des Epargnants Août réussit rarement aux marchés financiers. De la fin de la convertibilité du dollar, en 1971, à la crise des dettes publiques européennes en 2011 en passant par le début de la crise des subprimes en 2007, les mois d'août sont souvent agités. Le mois d'août 2014 n'échappe pas à la règle. La particularité de cette année est l'accumulation... Lire la suite

Embargo Russe - Décryptage et Réactions - Autorisation de retrait de 5 à 10 % - Mesures exceptionnel…

11-08-2014 Mémos gestion MD - avatar MD

Embargo Russe - Décryptage et Réactions - Autorisation de retrait de 5 à 10 % - Mesures exceptionnelles de l'UE pour soutenir pêches et nectarines

En réponse à l'embargo russe sur l'agroalimentaire européen et américain, qui frappe durement les producteurs de fruits en pleine saison, le Commissaire à l'Agriculture Dacian Ciolos a annoncé l'autorisation de retrait de 5 à 10% des pêches et nectarines du marché pour soutenir les cours, avec la possibilité de soutiens aux producteurs les plus touchés dans le cadre de la... Lire la suite

Le droit de passage

11-08-2014 Foncier et droit rural JA-Mag - avatar JA-Mag

Le droit  de passage

Le propriétaire d’un terrain enclavé peut demander un droit de passage aux propriétaires des parcelles voisines. Attention, un accord entre voisins ne suffit pas, un acte notarié est nécessaire. Le droit de passage est le droit accordé par la loi à tout propriétaire d’un terrain enclavé (qui n’a aucune issue sur la voie publique ou une issue insuffisante) de demander sur les fonds voisins un passage suffisant... Lire la suite

Aide à la qualité pour la production de pommes de terre féculières (JO)

11-08-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Une circulaire technique publiée au Journal Officiel expose les conditions d'octroi de la mesure de soutien spécifique « une aide à la qualité pour la production de pommes de terre féculières ». La circulaire expose les conditions de mise en place de l'aide à la qualité pour la production de pommes de terre féculières pour la campagne 2014 ainsi que les exigences d'instruction, de... Lire la suite

La procédure de mise en valeur des terres incultes ou sous-exploitées

08-08-2014 Foncier et droit rural JA-Mag - avatar JA-Mag

La procédure de mise  en valeur des terres incultes  ou sous-exploitées

Constituant un potentiel de production inexploité et une source de nuisances, les parcelles non cultivées ou sous-exploitées peuvent être attribuées à des exploitants agricoles. C’est une procédure peu connue, longue et complexe qui décourage bon nombre de candidats. Constatation de l’état d’inculture Toute personne physique ou morale a la possibilité de dénoncer l'état d'inculture de parcelles totalement ou partiellement en friches afin de pouvoir les exploiter.Le requérant agit alors... Lire la suite

La BCE laisse son principal taux inchangé à 0,15% malgré la faible inflation

07-08-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

La BCE laisse son principal taux inchangé à 0,15% malgré la faible inflation

La Banque centrale européenne (BCE) a maintenu jeudi sans surprise son principal taux directeur inchangé à 0,15%, son plus bas niveau historique, tout en mettant en garde contre un ralentissement de la reprise en zone euro. "Si l'on veut détecter un signe dans les données publiées ces deux-trois derniers mois, on peut dire qu'il y a eu un ralentissement dans la... Lire la suite

La licitation peut être un partage parfait

07-08-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

La licitation peut être un partage parfait

Licitation définition du Larousse : Vente aux enchères d'un bien indivis. La licitation peut être amiable ou judiciaire. L’arrêt a été rendu au visa de l’art. 833-1 ancien du Code civil, ensemble l’art. 883 ancien du même code. Dans l’instance en partage de la communauté de M. Y et de Mme X, deux immeubles communs ont été adjugés en 1995 à M. Y à l’occasion... Lire la suite

Le Conseil constitutionnel réduit la dose sociale du pacte de responsabilité

06-08-2014 Mémos gestion MD - avatar MD

Le Conseil constitutionnel réduit la dose sociale du pacte de responsabilité

Le pacte de responsabilité perd une grande partie de son volet social, gage donné à la gauche par le gouvernement, après le rejet mercredi par le Conseil constitutionnel d'une mesure en faveur du pouvoir d'achat des salariés modestes. Les Sages ont ainsi jugé "contraire à la Constitution" un article du Budget rectificatif de la Sécurité sociale pour 2014, prévoyant un allègement... Lire la suite

La déclaration de flux d'azote régionalisée

06-08-2014 Les brèves ICOOPA - avatar ICOOPA

La déclaration de flux d'azote régionalisée

La déclaration annuelle des flux d'azote est une mesure de surveillance appliquée sur les territoires concernés par le plan « Algues vertes » depuis 2010. Il s'agit pour chaque exploitant agricole concerné de déclarer à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de son département, les quantités d'azote produites, échangées, traitées, exportées, achetées et épandues sur ses terres au cours de la... Lire la suite

Contrôle des structures (ou cumul) : Saga contentieuse et condamnation de l'Etat à indemniser un exp…

06-08-2014 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Contrôle des structures (ou cumul) : Saga contentieuse et condamnation de l'Etat à indemniser un exploitant

  Lorsque l'on s'estime lésé par les agissements d'un tiers, il est possible d'engager sa responsabilité afin qu'il soit condamné à nous dédommager des préjudices que l'on a subis. Dans ses relations avec les citoyens, la responsabilité de l'État peut elle aussi être engagée. Celui qui voudrait l'engager devra alors prouver l'existence d'une faute de ce dernier, lui ayant causé un préjudice :... Lire la suite

Premières hausses de taux constatées depuis plusieurs mois !

06-08-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

Premières hausses de taux constatées depuis plusieurs mois !

« Malgré le statu quo annoncé sur les taux pendant cette période estivale, nous avons constaté que certains établissements bancaires avaient rehaussé légèrement leur grille sur ce début août, dans un nombre de régions toutefois limité. Des hausses, certes faibles, mais qui présagent ce qui attendra les futurs acquéreurs à la rentrée : une évolution du positionnement des partenaires bancaires pour... Lire la suite

Urbanisme - Ouverture à l'urbanisation d'une zone agricole dans un PLU non couvert par un SCOT (juri…

06-08-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Urbanisme - Ouverture à l'urbanisation d'une zone agricole dans un PLU non couvert par un SCOT (jurisprudence)

Le Conseil d'Etat a récemment suspendu la révision du PLU qui avait pour objectif d'ouvrir à l'urbanisation une trentaine d'hectares classés en zone agricole. En l'espèce, une commune du sud de la France, faisant partie de l'agglomération d'Avignon, avait élaboré son PLU. {akeebasubs *} Ce PLU avait la particularité de ne pas être couvert par un Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) et devait... Lire la suite

L'Etat autorise les tirs d'effarouchement des vautours en Ariège

05-08-2014 Les brèves MD - avatar MD

L'Etat va autoriser des tirs d'effarouchement des vautours dans certains secteurs de l'Ariège où des "attaques" de rapaces sur des troupeaux ont été signalées, a annoncé mardi la préfecture à Foix. La préfète de l'Ariège, Nathalie Marthien, a expliqué devant la presse qu'elle allait signer dans les jours prochains "un arrêté autorisant les tirs d'effarouchement des vautours". La mesure - expérimentale -... Lire la suite

Arrachage des arbres contraire à la Charte de l'Environnement ?

05-08-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Arrachage des arbres contraire à la Charte de l'Environnement ?

  Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des art. 671 et 672 du Code civil. La société requérante considère que les dispositions contestées qui permettent au voisin d’exiger du propriétaire l’arrachage ou la réduction des arbres, arbustes et arbrisseaux plantés... Lire la suite

Espèces nuisibles, le Conseil d'état modifie la liste

05-08-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Pies, fouines, martres: pas partout "nuisibles" pour le Conseil d'Etat Le Conseil d'Etat a annulé dans certains départements le classement en espèces nuisibles de plusieurs animaux comme la pie, la martre, la corneille ou la fouine, estimant qu'il n'était pas justifié, indiquent mardi des associations écologistes. "La décision du Conseil d'Etat est applicable dès sa publication: ces espèces ne peuvent donc plus... Lire la suite

L'employeur face à la médecine du travail

05-08-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

L'employeur face à la médecine du travail

La pénurie de médecins du travail peut-elle exonérer l'employeur de sa responsabilité malgré l'obligation de sécurité de résultat qui lui incombe ? En effet, les difficultés à obtenir des rendez-vous auprès de la médecine du travail dans le respect des délais posés par le Code du travail vont croissantes. Le nombre d'employeurs susceptibles de se trouver en infraction augmente alors dangereusement... Lire la suite

Etablissement des cotations pour le marché des ovins « entrée abattoir » (JO)

04-08-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

L'Arrêté du 23 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2012 fixant les modalités d'établissement des cotations pour le marché des ovins « entrée abattoir » a été publié au Journal Officiel du 2 août 2014. L'arrêté concerne les opérateurs de la filière des ovins de boucherie et il traite de la transmission des prix des animaux abattus en vue de l'établissement... Lire la suite

Cotations pour les marchés des veaux de boucherie - Fusion de 2 bassins (JO)

04-08-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

L'Arrêté du 23 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2013 fixant les modalités d'établissement des cotations pour les marchés des veaux de boucherie a été publié au Journal Officiel du 2 août 2014. L'arrêté a pour objet la transmission des prix des animaux abattus en vue de l'établissement d'une cotation, cas particulier des animaux achetés en lot. Le texte entre... Lire la suite

Crédit immobilier et assurance emprunteur : qu'est-ce qui change ?

04-08-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

Crédit immobilier et assurance emprunteur : qu'est-ce qui change ?

Depuis le 26 juillet 2014, les emprunteurs peuvent, dans le cadre d'un crédit immobilier, changer d'assurance sans frais lors de la première année de l'offre de prêt. Cette disposition fait suite à l'article 54 de la loi relative à la consommation (dite loi Hamon) publiée au Journal officiel du 18 mars 2014. L'emprunteur dispose désormais de la possibilité de résilier son... Lire la suite

Prix des terres agricoles en Corse : terres labourables, maquis et vignes AOC - AOP - Hors AOP. Fonc…

04-08-2014 Foncier et droit rural Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Prix des terres agricoles en Corse : terres labourables, maquis et vignes AOC - AOP - Hors AOP. Foncier agricole Haute Corse, Corse du Sud

Valeur vénale des terres agricoles en Haute Corse et en Corse du Sud : prix moyen des terres labourables, du maquis et des vignes AOC - AOP et hors AOP de plus de 50 ares en Corse, libres à la vente. En euro courant par hectare. Valeurs vénales 2012 publiées en février 2014. Sources : Safer-SSP. Pour la région, la source est constituée... Lire la suite

"Loyer d’occupation" d’un bien indivis par l’un des propriétaires

04-08-2014 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

"Loyer d’occupation" d’un bien indivis par l’un des propriétaires

M. Philippe Paul, Sénateur, appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'obligation de versement d'un loyer d'occupation d'un bien concerné par une procédure judiciaire de partage. Le traitement judiciaire d'un différend familial suite à une succession peut se révéler extrêmement long pour les héritiers, alors souvent en indivision. Pendant cette longue période, il peut arriver... Lire la suite

SAFER - Mise en demeure de régularisation de la vente suite à une préemption

04-08-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

SAFER - Mise en demeure de régularisation de la vente suite à une préemption

  La SAFER peut exercer son droit de préemption d'une vente mais a en contrepartie l'obligation de signer l'acte authentique de vente dans un délai de 2 mois. Dans le cas d'un manquement à cette obligation, le propriétaire doit mettre en demeure par acte extrajudiciaire la SAFER de régulariser cette vente sous 15 jours. Si cette mise en demeure reste vaine, la... Lire la suite

La Russie relance la "guerre commerciale" face aux sanctions occidentales

02-08-2014 Mémos gestion MD - avatar MD

La Russie relance la "guerre commerciale" face aux sanctions occidentales

Depuis le durcissement des sanctions à son encontre, la Russie réplique en utilisant l'arme commerciale, interdisant chaque jour l'importation de nouveaux produits alimentaires, sous couvert de motifs sanitaires et de "protection des consommateurs". Lait, fromage, oignons d'Ukraine, pêches de Grèce, prunes de Serbie, pommes et choux de Pologne, viande d'Espagne: selon Rosselkhoznadzor, l'agence sanitaire russe, tous ces produits contiennent des substances... Lire la suite

Le spectre de la déflation continue de hanter la zone euro

01-08-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

Le spectre de la déflation continue de hanter la zone euro

Le nouveau ralentissement de l'inflation en zone euro ravive le spectre de voir la région basculer dans une spirale néfaste de baisse des prix et met une fois de plus sous pression la Banque centrale européenne pour s'attaquer à ce problème qui pénalise la reprise. Selon Eurostat, l'inflation a ralenti à 0,4% en juillet sur un an, après avoir atteint 0,5%... Lire la suite

Prix des terres agricoles libres et louées en Ile de France. Foncier agricole Essonne, Yvelines, Val…

31-07-2014 Foncier et droit rural Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Prix des terres agricoles libres et louées en Ile de France. Foncier agricole Essonne, Yvelines, Val d'Oise, Seine et Marne

Valeur vénale des terres agricoles dans l'Essonne, les Yvelines, le Val d'Oise et la Seine et Marne : prix moyen des terres et prés libres et loués de plus de 70 ares en Ile de France. En euro courant par hectare. Sources : Safer-SSP-Terres d'Europe-Scafr Prix moyen des terres agricoles et prés libres de plus de 70 ares en Ile de France Par rapport... Lire la suite

Prix des terres agricoles libres et louées en Lorraine. Foncier agricole Meurthe et Moselle, Meuse, …

31-07-2014 Foncier et droit rural Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Prix des terres agricoles libres et louées en Lorraine. Foncier agricole Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle et Vosges

Valeur vénale des terres agricoles dans la Meurthe et Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges : prix moyen des terres et prés libres et loués de plus de 70 ares en Lorraine. En euro courant par hectare. Sources : Safer-SSP-Terres d'Europe-Scafr Prix moyen des terres agricoles et prés libres de plus de 70 ares en Lorraine Par rapport à 2012, les prix... Lire la suite

Prix des terres agricoles libres en Rhône-Alpes. Foncier Agricole Rhône, Ain, Ardèche, Isère, Drôme,…

31-07-2014 Foncier et droit rural Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Prix des terres agricoles libres en Rhône-Alpes. Foncier Agricole Rhône, Ain, Ardèche, Isère, Drôme, Loire, Savoie, Haute-Savoie

Valeur vénale des terres agricoles dans le Rhône, l'Ain, l'Ardèche, l'Isère, la Drôme, la Loire, la Savoie et la Haute-Savoie: prix moyen des terres et prés libres de plus de 70 ares en Rhône-Alpes. En euro courant par hectare. Sources : Safer-SSP-Terres d'Europe-Scafr Prix moyen des terres agricoles et prés libres de plus de 70 ares en Rhône-Alpes Par rapport à 2012, les prix des... Lire la suite

Prix des terres agricoles libres et louées Poitou-Charentes. Foncier agricole Charente, Charente Mar…

31-07-2014 Foncier et droit rural Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Prix des terres agricoles libres et louées Poitou-Charentes. Foncier agricole Charente, Charente Maritime, Deux-Sèvres et Vienne

Valeur vénale des terres agricoles en Charente, en Charente Maritime, dans les Deux-Sèvres et dans la Vienne : prix moyen des terres et prés libres et loués de plus de 70 ares en Poitou-Charentes. En euro courant par hectare. Sources : Safer-SSP-Terres d'Europe-Scafr Prix moyen des terres agricoles et prés libres de plus de 70 ares en Poitou-Charentes Par rapport à 2012, les prix des terres... Lire la suite

Prix des terres agricoles libres et louées dans le Centre. Foncier agricole Cher, Eure et Loir, Indr…

31-07-2014 Foncier et droit rural Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Prix des terres agricoles libres et louées dans le Centre. Foncier agricole Cher, Eure et Loir, Indre, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret.

Valeur vénale des terres agricoles dans le Cher, l'Eure et Loir, l'Indre, l'Indre et Loire, le Loir et Cher et le Loiret : prix moyen des terres et prés libres et loués de plus de 70 ares dans le Centre. En euro courant par hectare. Sources : Safer-SSP-Terres d'Europe-Scafr Prix moyen des terres agricoles et prés libres de plus de 70 ares dans... Lire la suite

L’excessive durée des recours en matière d’urbanisme

31-07-2014 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les délais de jugement des recours en matière d'urbanisme. Actuellement un recours contre un permis de construire devant un tribunal administratif dure dix-huit à vingt-quatre mois environ, auxquels on peut ajouter éventuellement la durée d'un appel et d'un pourvoi en cassation. Pendant ce... Lire la suite

Prix des terres agricoles libres et louées en Bretagne. Foncier agricole Côtes d'Armor, Finistère, I…

31-07-2014 Foncier et droit rural Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Prix des terres agricoles libres et louées en Bretagne. Foncier agricole Côtes d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine et Morbihan

Valeur vénale des terres agricoles dans les Côtes d'Armor, le Finistère, l'Ille-et-Vilaine et le Morbihan : prix moyen des terres et prés libres et loués de plus de 70 ares en Bretagne. En euro courant par hectare. Sources : Safer-SSP-Terres d'Europe-Scafr Prix moyen des terres agricoles et prés libres de plus de 70 ares en Bretagne Par rapport à 2012, les prix des terres... Lire la suite

La loi ALUR étend la cotitularité du bail aux partenaires d’un PACS

31-07-2014 Gestion du patrimoine Office notarial - avatar Office notarial

La loi ALUR étend la cotitularité du bail aux partenaires d’un PACS

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, la loi ALUR, a modifié l'art. 1751 du Code civil afin d'étendre la cotitularité légale du droit au bail aux partenaires pacsés. Le droit au bail portant sur le logement du couple est donc réputé appartenir aux deux partenaires alors même que le contrat de... Lire la suite

Prix des terres agricoles libres et louées en Basse-Normandie. Foncier agricole Calvados, Manche et …

31-07-2014 Foncier et droit rural Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Prix des terres agricoles libres et louées en Basse-Normandie. Foncier agricole Calvados, Manche et Orne

Valeur vénale des terres agricoles dans le Calvados, la Manche et l'Orne : prix moyen des terres et prés libres et loués de plus de 70 ares en Basse-Normandie. En euro courant par hectare. Sources : Safer-SSP-Terres d'Europe-Scafr Prix moyen des terres agricoles et prés libres de plus de 70 ares en Basse-Normandie Par rapport à 2012, les prix des terres agricoles libres dans... Lire la suite

Prix des terres agricoles libres et louées Nord-Pas-de-Calais. Foncier agricole dans le Nord et le P…

31-07-2014 Foncier et droit rural Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Prix des terres agricoles libres et louées Nord-Pas-de-Calais. Foncier agricole dans le Nord et le Pas-de-Calais

Valeur vénale des terres agricoles dans le Nord et le Pas de Calais : prix moyen des terres et prés libres et loués de plus de 70 ares en Nord-Pas-de-Calais. En euro courant par hectare. Sources : Safer-SSP-Terres d'Europe-Scafr Prix moyen des terres agricoles et prés libres de plus de 70 ares en Nord-Pas-de-Calais Par rapport à 2012, le prix des terres agricoles libres... Lire la suite

Prix des terres agricoles libres et louées en Franche-Comté. Foncier agricole Jura, Haute-Saône, Dou…

30-07-2014 Foncier et droit rural Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Prix des terres agricoles libres et louées en Franche-Comté. Foncier agricole Jura, Haute-Saône, Doubs, Belfort

Valeur vénale des terres agricoles dans Jura, le Doubs, la Haute-Saône et le Territoire de Belfort : prix moyen des terres et prés libres et loués de plus de 70 ares en Franche-Comté. En euro courant par hectare. Sources : Safer-SSP-Terres d'Europe-Scafr Prix moyen des terres agricoles et prés libres de plus de 70 ares en Franche-Comté Par rapport à 2012, les prix des... Lire la suite

Prix des terres agricoles libres et louées en Alsace. Foncier agricole Bas-Rhin, Haut-Rhin

30-07-2014 Foncier et droit rural Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Prix des terres agricoles libres et louées en Alsace. Foncier agricole Bas-Rhin, Haut-Rhin

Valeur vénale des terres agricoles dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin : prix moyen des terres et prés libres et loués de plus de 70 ares en Alsace. En euro courant par hectare. Sources : Safer-SSP-Terres d'Europe-Scafr Prix moyen des terres agricoles et prés libres de plus de 70 ares en Alsace Par rapport à 2012, les prix des terres agricoles libres ont progressé... Lire la suite

Prix des terres agricoles libres et louées en Bourgogne. Foncier agricole Côte d'Or, Nièvre, Saône e…

30-07-2014 Foncier et droit rural Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Prix des terres agricoles libres et louées en Bourgogne. Foncier agricole Côte d'Or, Nièvre, Saône et Loire, Yonne

Valeur vénale des terres agricoles dans la Côte d'Or, la Nièvre, la Saône et Loire et l'Yonne : prix moyen des terres et prés libres et loués de plus de 70 ares en Bourgogne. En euro courant par hectare. Sources : Safer-SSP-Terres d'Europe-Scafr Prix moyen des terres agricoles et prés libres de plus de 70 ares en Bourgogne Par rapport à 2012, les prix... Lire la suite

Chambres d'hôtes : manque de contrôles ?

30-07-2014 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Chambres d'hôtes :  manque de contrôles ?

L'Umih, le principal syndicat de l'hôtellerie et de la restauration, a regretté mercredi l'absence de "contrôles effectifs" visant les loueurs de chambres d'hôtes, lors d'une réunion avec Carole Delga, la secrétaire d'Etat chargée du Commerce. En début d'année, une instruction interministérielle avait été adressée à tous les préfets, visant à "rappeler la réglementation applicable aux loueurs de chambres d'hôtes", mentionne dans... Lire la suite

Prix des terres agricoles libres et louées en Auvergne. Foncier agricole Allier, Cantal, Haute Loire…

30-07-2014 Foncier et droit rural Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Prix des terres agricoles libres et louées en Auvergne. Foncier agricole Allier, Cantal, Haute Loire, Puy de Dôme

Valeur vénale des terres agricoles dans l'Allier, le Cantal, La Haute Loire et le Puy de Dôme : prix moyen des terres et prés libres et loués de plus de 70 ares en Auvergne. En euro courant par hectare. Sources : Safer-SSP-Terres d'Europe-Scafr Prix moyen des terres agricoles et prés libres de plus de 70 ares en Auvergne Par rapport à 2012, les prix... Lire la suite

Prix des terres agricoles libres et occupées dans le Limousin. Foncier agricole Corrèze, Haute Vienn…

30-07-2014 Foncier et droit rural Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Prix des terres agricoles libres et occupées dans le Limousin. Foncier agricole Corrèze, Haute Vienne, Creuse

Valeur vénale des terres agricoles dans la Corrèze, la Creuse et la Haute Vienne : prix moyen des terres et prés libres et loués de plus de 70 ares dans le Limousin. En euro courant par hectare. Sources : Safer-SSP-Terres d'Europe-Scafr Prix moyen des terres agricoles et prés libres de plus de 70 ares en Corrèze, Creuse, Haute Vienne Par rapport à 2012, les... Lire la suite

Prix des terres agricoles libres en Provence Alpes Côte d'Azur. Foncier agricole Alpes de Haute Prov…

30-07-2014 Foncier et droit rural Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Prix des terres agricoles libres en Provence Alpes Côte d'Azur. Foncier agricole Alpes de Haute Provence, Hautes Alpes, Alpes Maritimes, Bouches du Rhône, Var, Vaucluse

Valeur vénale des terres agricoles dans les Alpes de Haute Provence, les Hautes Alpes, les Alpes Maritimes, les Bouches du Rhône, le Var et le Vaucluse : prix moyen des terres et prés libres de plus de 70 ares en Provence Alpes Côte d'Azur. En euro courant par hectare. Sources : Safer-SSP-Terres d'Europe-Scafr Prix moyen des terres agricoles et prés libres de plus... Lire la suite

Prix des terres agricoles libres Languedoc Roussillon. Foncier agricole Aude, Gard, Hérault, Lozère …

30-07-2014 Foncier et droit rural Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Prix des terres agricoles libres Languedoc Roussillon. Foncier agricole Aude, Gard, Hérault, Lozère et Pyrénées Orientales

Valeur vénale des terres agricoles dans l'Aude, le Gard, l'Hérault, la Lozère et les Pyrénées Orientales : prix moyen des terres et prés libres de plus de 70 ares en Languedoc Roussillon. En euro courant par hectare. Sources : Safer-SSP-Terres d'Europe-Scafr Prix moyen des terres agricoles et prés libres de plus de 70 ares en Languedoc-Roussillon Par rapport à 2012, les prix des terres agricoles... Lire la suite

Prix des terres agricoles libres en Midi-Pyrénées. Foncier agricole Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, …

30-07-2014 Foncier et droit rural Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Prix des terres agricoles libres en Midi-Pyrénées. Foncier agricole Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn et Garonne

Valeur vénale des terres agricoles dans l'Ariège, dans l'Aveyron, en Haute-Garonne, dans le Gers, dans le Lot, en Hautes-Pyrénées, dans le Tarn et dans le Tarn et Garonne: prix moyen des terres et prés libres de plus de 70 ares en Midi-Pyrénées. En euro courant par hectare. Sources : Safer-SSP-Terres d'Europe-Scafr Prix moyen des terres agricoles et prés libres de plus de 70... Lire la suite

Prix des terres agricoles libres en Aquitaine. Foncier agricole Dordogne, Gironde, Landes, Lot et Ga…

30-07-2014 Foncier et droit rural Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Prix des terres agricoles libres en Aquitaine. Foncier agricole Dordogne, Gironde, Landes, Lot et Garonne et Pyrénées-Atlantiques

Valeur vénale des terres agricoles en Dordogne, en Gironde, dans les Landes, dans le Lot et Garonne et dans les Pyrénées-Atlantiques : prix moyen des terres et prés libres de plus de 70 ares en Aquitaine. En euro courant par hectare. Sources : Safer-SSP-Terres d'Europe-Scafr Prix moyen des terres agricoles et prés libres de plus de 70 ares en Aquitaine Par rapport à 2012, les... Lire la suite

Prix des terres agricoles libres et louées en Pays de Loire. Foncier agricole Loire Atlantique, Main…

30-07-2014 Foncier et droit rural Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Prix des terres agricoles libres et louées en Pays de Loire. Foncier agricole Loire Atlantique, Maine et Loir, Mayenne, Sarthe et Vendée

Valeur vénale des terres agricoles dans la Loire-Atlantique,le Maine et Loir, la Mayenne, la Sarthe et la Vendée : prix moyen des terres et prés libres et loués de plus de 70 ares dans les Pays de Loire. En euro courant par hectare. Sources : Safer-SSP-Terres d'Europe-Scafr Prix moyen des terres agricoles et prés libres de plus de 70 ares en Pays de... Lire la suite

Prix des terres agricoles libres et louées en Haute-Normandie. Foncier agricole Eure et Seine-Mariti…

30-07-2014 Foncier et droit rural Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Prix des terres agricoles libres et louées en Haute-Normandie. Foncier agricole Eure et Seine-Maritime

Valeur vénale des terres agricoles dans l'Eure et en Seine-Maritime : prix moyen des terres et prés libres et loués de plus de 70 ares en Haute-Normandie. En euro courant par hectare. Sources : Safer-SSP-Terres d'Europe-Scafr Prix moyen des terres agricoles et prés libres de plus de 70 ares en Haute-Normandie Par rapport à 2012, le prix des terres agricoles libres dans l'Eure augmente... Lire la suite

Donation : Pas d’exception à la forme notariée de l’acte de donation

29-07-2014 Transmission Office notarial - avatar Office notarial

Donation : Pas d’exception à la forme notariée de l’acte de donation

Par acte du 9 juin 1987, les parents se sont engagés à faire donation à leurs enfants de la nue-propriété de divers biens immobiliers à condition que leur changement de régime matrimonial soit homologué par la juridiction compétente. Cette homologation étant intervenue, force est de constater que les donations promises n'ont jamais été formalisées par acte notarié et qu'aucune demande en... Lire la suite

Prix des terres agricoles libres et louées en Picardie - Le foncier agricole Oise, Aisne et Somme

29-07-2014 Foncier et droit rural Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Prix des terres agricoles libres et louées en Picardie - Le foncier agricole Oise, Aisne et Somme

Valeur vénale des terres agricoles dans l'Oise, l'Aisne et la Somme : prix moyen des terres et prés libres et loués de plus de 70 ares en Picardie. En euro courant par hectare. Sources : Safer-SSP-Terres d'Europe-Scafr Prix moyen des terres agricoles et prés libres de plus de 70 ares en Picardie Par rapport à 2012, le prix des terres agricoles libres dans l'Aisne... Lire la suite

Téléphonie mobile et internet : bénéficiez-vous de l'offre la plus adaptée ?

29-07-2014 Lettre type Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Téléphonie mobile et internet : bénéficiez-vous de l'offre la plus adaptée ?

En période de gros chantier, votre téléphone portable est parfois malmené, d'un tracteur à l'autre notamment. L'accident n'est pas si rare que cela, entre l'écrasement dans une poche ou la chute. Et si en renouvelant votre appareil, vous faisiez le point sur votre forfait ? En effet, la réglementation a évolué en faveur du consommateur.Au delà de votre période d'engagement... Lire la suite

Prix des terres agricoles libres et louées en Champagne-Ardenne. Foncier agricole Ardennes, Aube, Ma…

29-07-2014 Foncier et droit rural Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Prix des terres agricoles libres et louées en Champagne-Ardenne. Foncier agricole Ardennes, Aube, Marne et Haute-Marne

Valeur vénale des terres agricoles dans les Ardennes, l'Aube, la Marne et la Haute-Marne : prix moyen des terres et prés libres et loués de plus de 70 ares en Champagne-Ardenne. En euro courant par hectare. Sources : Safer-SSP-Terres d'Europe-Scafr Prix moyen des terres agricoles et prés libres de plus de 70 ares en Champagne-Ardenne Par rapport à 2012, le prix des terres agricoles... Lire la suite

Immobilier: les mises en chantier continuent à régresser au 2e trimestre

29-07-2014 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Immobilier: les mises en chantier continuent à régresser au 2e trimestre

Les mises en chantier de logements neufs en France ont continué à régresser d'avril à juin, diminuant de 19,3% sur un an, pour s'établir à 69.531, selon les statistiques du ministère du Logement publiées mardi. Par type de logement, les mises en chantier de logements ordinaires accentuent leur chute, qui atteint 21,9% à 63.338 unités sur les trois derniers mois écoulés... Lire la suite

Prix du lait : précisions quant aux contrats (JO)

28-07-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Le décret n° 2014-842 du 24 juillet 2014 relatif à la contractualisation écrite dans le secteur de la production de lait de vache a été publié au Journal Officiel du 26 juillet 2014. Le décret met en œuvre les dispositions du règlement (UE) n° 261/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant modification du règlement (CE) n°... Lire la suite

La location saisonnière - Sûre, mais exigeante

28-07-2014 Gestion du patrimoine COGEDIS - avatar COGEDIS

La location saisonnière - Sûre, mais exigeante

La location saisonnière relève du code civil et n'est donc pas soumise aux contraintes des baux d'habitation. Le bailleur est libre de fixer le prix du loyer, la durée du contrat ainsi que les conditions. Il faut cependant faire attention aux risques de contentieux. Le descriptif de l'immeuble doit notamment correspondre à la réalité. Les deux parties se doivent de... Lire la suite

Une période qui sourit à l'assurance-vie

28-07-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

Si le Livret A a enregistré une petite décollecte au mois de juin (130 millions d'euros), l'assurance-vie a connu une collecte nette de 1,2 milliards d'euros. Au cours du premier semestre, la collecte nette de l'assurance-vie a atteint 10,3 milliards d'euros (contre 2,38 milliards d'euros pour le Livret A). Lors du premier semestre 2013, la collecte nette de l'Assurance-vie s'était... Lire la suite

Le crédit Lombard, pourquoi pas ?

28-07-2014 Finances, Épargne ICOOPA - avatar ICOOPA

Le crédit Lombard, pourquoi pas ?

Vous avez besoin de liquidités à court terme ? Vous souhaitez optimiser votre structure financière ou profiter d'une opportunité de placement ? Le crédit Lombard, ou adossé à un ou plusieurs actifs, est peut-être la solution qui vous convient. Mode d'emploi Relativement méconnu, le crédit Lombard constitue pourtant une solution de financement alternative, intéressante et flexible. Depuis quelques années, on constate un... Lire la suite

Eco Hebdo : Les affres de la zone euro

27-07-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

Eco Hebdo : Les affres de la zone euro

Par Philippe Crevel Le Coin des Epargnants L'indice CAC 40 a clôturé à 4330 points en recul de 0,11 % en une semaine. Le marché reste toujours agité en cette période estivale. Les résultats en demi-teinte des entreprises, au regard de leur valorisation boursière, incitent les investisseurs à la prudence.Les ménages français ont, au cours du deuxième trimestre 2014, accru leurs liquidités sur leurs comptes courants... Lire la suite

Chrysomèle du maïs (JO)

26-07-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

L'arrêté tardif du 18 juillet 2014 abrogeant l'arrêté du 28 juillet 2008 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte a été publié au Journal Officiel du 25 juillet 2014. La chrysomèle des racines du maïs ( Nom scientifique : Diabrotica virgifera virgifera) est un insecte, de l'ordre de coléoptères, ravageur des cultures de maïs, présent dans toute la zone... Lire la suite

"Produit de montagne" et "montagne" : conditions d'emploi

26-07-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Suite à l'introduction dans la réglementation européenne de la mention de qualité facultative « produit de montagne », le minstère a publie une circulaire, en date du 17 juillet afin d'expliciter les conditions d'emploi de la mention européenne « produit de montagne » et de la mention nationale « montagne ». En France, il convient donc dorénavant de distinguer les deux mentions valorisantes... Lire la suite

Lait : Principe du paiement en fonction de sa composition et de sa qualité

26-07-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Le minsitère a publié, le 21 juillet 2014, une circulaire relatif au dispositif national de paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité et gestion des paramètres sanitaires du lait. Cette note présente le dispositif relatif au paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire et les obligations des DD(CS)PP relatives à... Lire la suite

Baisse du taux de prêts bonifiés au 1er août

25-07-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Baisse du taux de prêts bonifiés au 1er août

Le taux de référence servant au calcul de la subvention de bonification est modifié à compter du 1er août 2014. La dernière évolution avait eu lieu le 1er mai 2014.Le taux de référence correspond à la somme d'un taux de base1 variant trimestriellement, en fonction de l'évolutiondu coût du crédit, et du taux de rémunération des établissements de crédit.Conformément à... Lire la suite

Indice National des Fermages 2014

25-07-2014 Foncier et droit rural Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Pour 2014, l’indice des fermages, qui détermine le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation agricole, est finalement établi à 108,30 contre 106,68 en 2013 et 103,95 en 2012, l’année 2009 constituant la base 100. La variation de l’indice national des fermages 2014 par rapport à 2012 est de +1,52 % alors qu'il avait progressé en 2013 par rapport à 2012 de... Lire la suite

Loi d'Avenir Agricole : Accord des députés et des sénateurs

24-07-2014 Pac Loi d'avenir MD - avatar MD

Loi d'Avenir Agricole : Accord des députés et des sénateurs

Les sénateurs ont adopté mercredi le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, qui sera définitivement adopté par le Parlement en septembre à la faveur d'un ultime vote de l'Assemblée. Les sénateurs ont adopté par 182 voix contre 135 le texte issu de la commission mixte paritaire (CMP, sept députés et sept sénateurs de la majorité et de l'opposition). La gauche a... Lire la suite

Stages agricoles : formes d'accueil, travaux réglementés (circulaire)

24-07-2014 Social MD - avatar MD

Stages agricoles : formes d'accueil, travaux réglementés (circulaire)

L'instruction ministérielle du 07 juillet présente les dispositions relatives aux stages en milieu professionnel des élèves et des étudiants des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.  Elle intègre les conditions de mise en oeuvre de la réforme de la procédure de dérogation aux travaux interdits aux mineurs, à l'égard des jeunes de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles. Elle précise les aménagements... Lire la suite

Politique de l'eau :Nitrates, phytos, artificialisation, distribution

23-07-2014 Mémos gestion MD - avatar MD

Politique de l'eau :Nitrates, phytos, artificialisation, distribution

A l'occasion du conseil des ministres le 23 juillet, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a présenté une communication relative à la politique de l'eau autour de 4 axes majeurs. La ministre de l'Ecologie a dit à l'AFP vouloir s'attaquer davantage à la pollution (nitrates, pesticides, micropolluants) et "stabiliser la facture de l'eau", dont elle juge l'augmentation... Lire la suite

PAC, Loi d'avenir, choc des simplification, Pacte de responsabilité ce qu'en ressort Le Foll pour l'…

23-07-2014 Mémos gestion MD - avatar MD

A l'occasion du Conseil des ministres du 23 juillet, Stéphane Le Foll a présenté une communication relative à la situation de l'agriculture et aux perspectives d'avenir. Situation agricole contrastée avec des contraintes identifiées Selon le Ministre la situation est constratée avec des tensions dans plusieurs filières d'élevage, notamment la filière bovine à l'exception de la filière laitière. Le marché des céréales est... Lire la suite

Loi d'avenir : La protection des terres recule face à l'avancée du béton

23-07-2014 Foncier et droit rural MD - avatar MD

Ce 23 juillet, la Commission Mixte Paritaire du Parlement, composée de 28 Députés et Sénateurs, a rédigé la version finale de la Loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'alimentation et la Forêt. Elle s'est notamment penchée sur l'article 12 qui définit le fonctionnement des CDPENAF (Commissions Départementales de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers). La décision prise par les 28 parlementaires... Lire la suite

Céder des jours de repos à un collègue...

23-07-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Céder des jours de repos à un collègue...Dont l'enfant est gravement malade, c'est possible depuis le 11 mai 2014. Depuis le 11 mai 2014 dans le secteur privé, un salarié ayant un enfant de moins de 20 ans dont l'état de santé nécessite une présence parentale soutenue peut obtenir quelques jours de congé de la part de ses collègues. Les conditions pour... Lire la suite

"Viens chez moi, j'habite chez mon patron", symptôme de la crise du logement

23-07-2014 Social MD - avatar MD

"Viens chez moi, j'habite chez mon patron", symptôme de la crise du logement

C'est un casse-tête pour les salariés, ça l'est aussi pour les employeurs: confrontés à des problèmes de recrutement liés au logement, de plus en plus de patrons proposent un hébergement à leurs employés ou imaginent des solutions spécifiques, notamment pour les saisonniers. Bertrand Bailly, directeur général de la société de conseil Davidson, vient de débourser près d'un million d'euros pour "acheter... Lire la suite

Politique de l'Eau: Royal veut renforcer la lutte contre le gaspillage et les pollutions

23-07-2014 Mémos gestion MD - avatar MD

Ségolène Royal, présente mercredi des mesures pour renforcer l'efficacité de la politique de l'eau, alors qu'elle reste critiquée notamment pour son manque de résultats dans la lutte contre les nitrates et les prduits phytoparmaceutiques. La ministre considère aussi "anormale" l'augmentation du prix de l'eau et a dit à l'AFP vouloir "stabiliser la facture eau" des ménages. "L'objectif que la France s'est fixé... Lire la suite

Bois : droits de préférence des Communes

22-07-2014 Foncier et droit rural MD - avatar MD

A l'occasion d'une quesion posée à l'assemblé Nationale par la sénatrice Anne Emery-Dumas, le ministre de l'agriculture précise le cadre de la mise en application du droit de préemption qui instaure un droit de préférence au profit des propriétaires voisins lors de la vente d'une parcelle boisée d'une superficie inférieure à quatre hectares. Cette disposition, précise la sénatrice, "permet de... Lire la suite

Livret A: les retraits supérieurs aux dépôts en juin, à hauteur de 130 millions d'euros

22-07-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

Livret A: les retraits supérieurs aux dépôts en juin, à hauteur de 130 millions d'euros

Les détenteurs d'un Livret A ont effectué davantage de retraits que de dépôts en juin, à hauteur de 130 millions d'euros, selon les données publiées mardi par la Caisse des dépôts (CDC). Sur les six premiers mois de 2014, la collecte nette sur ce produit d'épargne, rémunéré 1,25%, atteint 2,28 milliards d'euros, un niveau nettement inférieur à celui enregistré un an... Lire la suite

Temps partiel: amendement du gouvernement pour compléter la loi

22-07-2014 Les brèves MD - avatar MD

Temps partiel: amendement du gouvernement pour compléter la loi

Le gouvernement entend fixer par ordonnance la procédure lorsqu'un salarié ayant obtenu une dérogation à la nouvelle règle des 24 heures minimales de travail hebdomadaires veut retrouver un emploi de cette durée, selon un amendement au projet de loi sur la simplification débattu mardi. Après un report de six mois, la durée minimale de travail est de 24 heures par semaine... Lire la suite

Emploi à domicile, baisse des cotisations : décryptage agricole du projet de Loi de financement de l…

21-07-2014 Mémos gestion Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Emploi à domicile, baisse des cotisations : décryptage agricole du projet de Loi de financement de la sécurité sociale

Le Conseil Constitutionnel a, au final, censuré diverses mesures sociales Lire Le Conseil constitutionnel réduit la dose sociale du pacte de responsabilité Le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014, compris dans le pacte de responsabilité et de solidarité, a été déposé à l'Assemblée Nationale le 18 juin dernier. L'Assemblée nationale a voté lundi 21 juillet un allègement... Lire la suite

Assurance emprunteur : bénéficiez-vous du principe de restitution des bénéfices ?

21-07-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

Assurance emprunteur : bénéficiez-vous du principe de restitution des bénéfices ?

La société actioncivile.com devait envoyer lundi 46.208 mises en demeure émanant de particuliers emprunteurs qui réclament à leur banque la restitution des bénéfices générés par leur contrat d'assurance emprunteur, soit au total plus de 120 millions d'euros. Plusieurs dizaines de cartons contenant les mises en demeure étaient en cours d'acheminement des bureaux d'actioncivile.com vers le bureau de poste le plus proche,... Lire la suite

Eco Hebdo : l'euro pâtit de la situation économique, la France en recherche d'un nouveau souffle

19-07-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

Eco Hebdo : l'euro pâtit de la situation économique, la France en recherche d'un nouveau souffle

Par Philippe Crevel Le coin des épargnants -L'attentisme est de rigueur Le CAC 40 a terminé la semaine à 4335 points en  hausse, sur une semaine, de 0,35 %. Le CAC 40 enregistre depuis le début de l'année une toute petite hausse de 0,47 %. Le climat est toujours à la prise de bénéfices en cette période estivale d'autant plus que les derniers évènements internatio