mardi 27 janvier 2015
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USA: Tyson Foods cesse d'acheter du boeuf nourri avec un additif alimentaire

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Le géant américain de l'agroalimentaire Tyson Foods va cesser d'acheter du boeuf nourri avec le complément alimentaire Zilmax, du laboratoire Merck, au nom du bien-être des animaux, selon un document consulté par l'AFP jeudi.

Le groupe a constaté récemment plusieurs cas de bêtes arrivant dans ses abattoirs et "ayant des difficultés à se déplacer ou étant incapables de se mouvoir", indique une lettre envoyée par Tyson Foods à ses fournisseurs.

"Nous ne connaissons pas les causes spécifiques de ces problèmes mais certains spécialistes en santé animale ont avancé que l'utilisation du complément alimentaire Zilmax, aussi connu sous le nom de zilpaterol, était une cause possible", souligne le groupe.

En attendant d'en savoir plus, l'entreprise "prévoit de suspendre temporairement (ses) achats de boeuf nourri avec du Zilmax" à partir du 6 septembre.

Ce produit est conçu par la division de santé animale du laboratoire pharmaceutique Merck. Sur son site internet, le Zilmax y est décrit comme un "complément alimentaire" utilisé "depuis près de deux décennies" pour améliorer le processus de métabolisation des animaux. Zilmax permet, selon Merck, de faire gagner en moyenne à chaque carcasse 11 à 15 kilogrammes.

Tyson Foods précise dans sa lettre que sa décision ne relève pas d'un problème de sécurité alimentaire mais "du bien-être de l'animal et de son traitement".

"Nous nous demandons si ce n'est pas un geste destiné à rassurer la Russie et la Chine qui sont particulièrement réticentes face à ces produits", ont noté les analystes de la maison de courtage spécialisée dans les produits agricoles Allendale. "Etonnamment, ils ne bannissent pas un autre complément alimentaire concurrent, l'Optaflexx" du groupe Elanco, ont-ils ajouté.

"Au cours des dernières années, nous avons observé une augmentation très forte de l'utilisation de ces deux produits" et "nous estimons que 60% à 80% des bovins destinés à l'abattage en reçoivent", ont relevé les spécialistes.

Selon le site internet de Tyson Foods, quelque 132.000 boeufs et génisses arrivent chaque semaine dans ses abattoirs, ce qui représente 26% du marché américain.

Dans un communiqué, la division vétérinaire de Merck s'est dite "surprise" par la lettre de Tyson. "Nous sommes convaincus que, d'après toutes les données disponibles sur le Zilmax, les faits observés par Tyson ne lui sont pas attribuables".

"Tyson lui-même fait valoir qu'il y a d'autres causes possibles et il ne sait pas quelles sont les causes spécifiques du problème" et "nous allons continuer à travailler" avec lui pour les "identifier", ajoute-t-il.

jum-ved/soe/sam

 

 

Gestion, Patrimoine

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05-01-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

Hollande veut une taxe sur les transactions financières pour le climat

Le président de la République François Hollande a dit lundi sur France Inter souhaiter l'introduction "au plus tard en 2017" d'une taxe sur les transactions financières en Europe, alors que cette promesse de campagne peine à voir le jour. Le chef de l'Etat a réclamé une mise en place de cette taxe "pour 2016, au plus tard 2017", dans les onze... Lire la suite

Incendies hors de contrôle dans le sud de l'Australie

04-01-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

De violents incendies embrasaient samedi le bush dans la région d'Adelaïde, dans le sud de l'Australie, et les autorités du pays ont prévenu qu'on risquait l'une des pires catastrophes dans la région depuis les terribles incendies de 1983. Selon des responsables locaux, les collines d'Adelaïde, un site réputé pour sa production vinicole, situé au nord-est de la ville, font face "à... Lire la suite

Même gérant société bailleresse, société preneuse

02-01-2015 Foncier et droit rural Office notarial - avatar Office notarial

Même gérant société bailleresse, société preneuse

Par acte sous seing privé du 20 juillet 2006, la SCI du Petit Bois, ayant pour associés M. et Mme X, M. et Mme Y, M. et Mme Z, représentée par M. Y, cogérant avec M. X, a donné à bail rural des biens à la société Sarremas représentée par M. X ; celle-ci a assigné la SCI en désignation d’expert et fixation du prix du fermage ; M. et Mme Z et... Lire la suite

Compte pénibilité, taux d'intérêt légal, impôt: ce qui change au 1er janvier

02-01-2015 Mémos gestion MD - avatar MD

Compte pénibilité, taux d'intérêt légal, impôt: ce qui change au 1er janvier

Hausses du Smic et de la redevance, lancement du compte pénibilité, interdiction du bisphénol A dans les contenants alimentaires, suppression de la première tranche d'impôt sur le revenu , pacte de responsabilité... Voici la liste de ce qui change au 1er janvier LE PORTE-MONNAIE - Le SMIC horaire passe à 9,61 euros bruts (+0,8%), soit 1.457,52 euros bruts mensuels. - PRESTATIONS FAMILIALES: les... Lire la suite

La Lituanie devient le 19e pays de la zone euro

31-12-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

La Lituanie devient le 19e pays de la zone euro

La Lituanie passe jeudi à l'euro dans l'espoir de renforcer sa sécurité, défiant tant les craintes de hausses de prix que les maux de la zone de la monnaie unique. A minuit (22H00 GMT), elle deviendra le 19 membre de la zone euro, alors que les dirigeants des trois pays baltes retireront les premiers billets européens d'un distributeur et que des... Lire la suite

La résiliation des contrats d'assurances facilitée dès le 1er janvier

31-12-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La résiliation des contrats d'assurances facilitée dès le 1er janvier

Le ministère de l'Economie et des Finances a salué mardi dans un communiqué la publication d'un décret qui dès le 1er janvier rendra possible la résiliation à tout moment des contrats d'assurances. Le décret, en application de la "loi consommation" datant du 17 mars 2014, doit paraître mercredi au Journal Officiel. Les contrats d'assurance habitation ou automobile par exemple, signés après le... Lire la suite

Les mises en chantier de logements neufs poursuivent leur baisse

30-12-2014 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Les mises en chantier de logements neufs poursuivent leur baisse

Les mises en chantier de logements neufs en France ont de nouveau diminué en novembre, passant sous le seuil symbolique des 300.000 sur douze mois, selon les chiffres publiés mardi par le ministère du Logement. Sur les trois mois allant de septembre à novembre, 81.112 logements neufs ont été mis en chantier dans l'ensemble du pays, soit 4,7% de moins que... Lire la suite

Les cours du pétrole au plus bas depuis cinq ans

30-12-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Les cours du pétrole au plus bas depuis cinq ans

Les cours du pétrole flirtaient mardi avec des plus bas de cinq ans dans un marché peu actif de fin d'année englué dans les craintes de surabondance de l'offre d'or noir. Le baril de "light sweet crude" (WTI) pour livraison en février s'appréciait de 15 cents, à 53,76 dollars, tandis que le baril de Brent de la mer du Nord pour... Lire la suite

Le prix du timbre s'envole pour compenser la chute du courrier

30-12-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Le prix du timbre s'envole pour compenser la chute du courrier

Avec l'augmentation du prix du timbre de 7% en moyenne prévue au 1er janvier, hausse la plus importante de son histoire, La Poste tente de compenser la chute régulière de son activité courrier mais prend aussi le risque de l'accélérer. La Poste avait annoncé il y a trois mois qu'au 1er janvier 2015 la lettre prioritaire à timbre rouge passerait de... Lire la suite

Taux d’intérêt légal pour le 1er semestre 2015

29-12-2014 Mémos gestion MD - avatar MD

Taux d’intérêt légal pour le 1er semestre 2015

Un arrêté du T23 décembre 2014 fixe les taux de l’intérêt légal pour le 1er semestre 2015, l’un pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, l’autre pour tous les autres cas. Ces taux sont désormais actualisés une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique. Les taux indiqués sont des taux annuels. Pour... Lire la suite

Plan protéines : les éleveurs de la Coordination Rurale sceptiques

29-12-2014 Mémos gestion MD - avatar MD

Plan protéines : les éleveurs de la Coordination Rurale sceptiques

Dans une note syndicale les éleveurs de la Coordination Rurale regrettent que les 2 % d'aides couplées allouées aux protéines végétales ne soient pas plus efficacement utilisées en élevage. selon le syndicat, il y a un réel besoin de développer l'autonomie protéique dans les exploitations. La Coordination Rurale s'appuie pour étayer ses propos sur l'Institut de l'élevage, qui releve qu'... Lire la suite

La suspension du contrat de prêt en cas de retard dans la livraison

29-12-2014 Gestion du patrimoine Office notarial - avatar Office notarial

La suspension du contrat de prêt en cas de retard dans la livraison

Par acte notarié du 26 oct. 2006, la société civile de construction vente Maud (la société) a vendu en l'état futur d'achèvement (VEFA) à M. X un immeuble financé à l'aide d'un prêt souscrit auprès de la société BNP Paribas invest immo, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas personal finance (la banque) ; l'acquéreur a assigné la... Lire la suite

Frais de division préalables à l’attribution préférentielle, à qui la charge ?

29-12-2014 Gestion du patrimoine Office notarial - avatar Office notarial

Frais de division préalables à l’attribution préférentielle, à qui la charge ?

M. Olivier-Cyr N demande l'attribution préférentielle, dans le partage à intervenir, de l'immeuble indivis situé [...] moyennant le prix de 195.000 EUR (prix estimé par l'expert), soutenant qu'il remplit les conditions de résidence et que l'immeuble litigieux situé au [...], qui a presque toujours été scindé en deux habitations, peut être aisément divisé. Mme T s'oppose à cette attribution préférentielle en... Lire la suite

Le budget de l'Etat 2015 et le budget rectifié 2014 jugés constitutionnels

29-12-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le budget de l'Etat 2015 et le budget rectifié 2014 jugés constitutionnels

Le Conseil constitutionnel a validé lundi l'essentiel du budget de l'Etat pour 2015 et du budget rectificatif de l'Etat pour 2014, censurant toutefois quelques dispositions mineures, dont une sur les autoroutes, selon deux communiqués de la haute juridiction. Concernant la loi de finances 2015, le Conseil constitutionnel, saisi par des députés et sénateurs UMP et centristes, a écarté l'argument selon lequel... Lire la suite

La reconnaissance de la transparence des GAEC et les conséquences sur la PAC

29-12-2014 Statut : gaec, earl Maxence Venture - avatar Maxence Venture

La reconnaissance de la transparence des GAEC et  les conséquences sur la PAC

Le GAEC connaît cette année, de réels changements avec la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt publiée au Journal Officiel le 14 octobre 2014 et avec la nouvelle PAC 2014-2020. Les apports nationaux sur les GAEC - L'agrément Lorsque des agriculteurs voulaient créer un GAEC, ils devaient obtenir l'agrément au Comité départemental d'agrément des GAEC (dont la composition est régie aux... Lire la suite

Les prix des carburants doivent baisser plus, selon les consommateurs

26-12-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Les prix des carburants doivent baisser plus, selon les consommateurs

L'essence sans plomb et le fioul domestique pourraient être encore moins chers en France si les distributeurs ne profitaient pas du repli actuel des cours du pétrole pour augmenter leurs marges, estime l'association de consommateurs CLCV, que le secteur pétrolier accuse de mener "un mauvais procès". Les prix des carburants ont continué en décembre à battre des records à la baisse... Lire la suite

Changement de destination d'un bâtiment agricole

24-12-2014 Foncier et droit rural Office notarial - avatar Office notarial

Changement de destination d'un bâtiment agricole

L'intégralité des changements de destination citée à l'art. R. 123-9 du Code de l'urbanisme est soumise à formalités au titre du Code de l'urbanisme, ce même en l'absence de travaux. Les règles d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties sont sans incidence sur l'application de ces formalités. Ainsi, la mention d'une nouvelle destination dans l'acte d'acquisition notarié d'un... Lire la suite

Exercer l’action paulienne après une donation entre vifs

23-12-2014 Transmission Office notarial - avatar Office notarial

Exercer l’action paulienne après une donation entre vifs

On sait ou on devrait savoir que l’action paulienne est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu’il a organisé son insolvabilité ou lorsqu’il a réduit la valeur de son patrimoine, dans le but de rendre vain l’exercice de toute voie d’exécution. Dans cette affaire les locaux... Lire la suite

La Chambre régionale d'agriculture Ile-de-France en péril

23-12-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La Chambre Régionale d’Agriculture Ile-de-France a voté son budget 2015, lors de sa session du 18 décembre. Les éléments présentés ont amené ses membres à craindre l’impossibilité de poursuivre son activité en 2015. Le premier élément évoqué concerne le budget en fort déficit, au point de consommer une partie importante de ses réserves. Le déficit annoncé est lié principalement à l’absence d’engagement de la part... Lire la suite

Tempêtes de 1999: 15 ans après, la filière bois garde des cicatrices

23-12-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Tempêtes de 1999: 15 ans après, la filière bois garde des cicatrices

Quinze ans après les tempêtes de 1999, la filière bois garde encore des cicatrices du désastre: manques à gagner et forêt modifiée. Et tente de se préparer à d'éventuels nouveaux coups de vent. "Tout le monde s'imagine que c'est terminé, alors qu'il y a encore des conséquences", explique Marie-Louise Haralambon, maire de Favières (Meurthe-et-Moselle), 600 âmes et autant d'hectares de forêt. "Il... Lire la suite

Prix des carburants: nouveaux records à la baisse en France

22-12-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Prix des carburants: nouveaux records à la baisse en France

Les prix des carburants vendus en France ont encore battu des records à la baisse la semaine dernière, selon des chiffres officiels publiés lundi, le litre de gazole tombant même sous la barre de 1 euro dans certaines stations vendant à prix coûtant. Carburant privilégié des Français avec plus de 80% des ventes, le gazole s'est affiché à 1,1135 euro le... Lire la suite

Russie: le commerce avec les États-Unis en hausse, en chute avec l'UE, selon Pou…

22-12-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Russie: le commerce avec les États-Unis en hausse, en chute avec l'UE, selon Poutine

Le président russe Vladimir Poutine a annoncé lundi que les échanges commerciaux entre la Russie et l'Union européenne étaient en chute, mais "étonnement" en hausse avec les États-Unis, malgré plusieurs vagues successives de sanctions et contre-sanctions. "Lorsque j'ai regardé les statistiques aujourd'hui, certaines choses m'ont surpris", a déclaré M. Poutine, annonçant une hausse de 7% des échanges commerciaux avec les États-Unis... Lire la suite

En copropriété, toute mauvaise décision n'est pas abusive

22-12-2014 Gestion du patrimoine Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

La justice peut annuler une décision de copropriété abusive mais pas celle qui lui paraît avoir été prise à tort. Une décision d'assemblée générale de copropriété n'est pas abusive au prétexte qu'elle s'oppose à un projet qui n'aurait pas d'inconvénient, souligne la Cour de cassation. L'assemblée demeure libre, selon la Cour, de s'opposer à une demande ou à un projet qui n'est... Lire la suite

Pas d'indemnisation des impôts liés à l'expropriation

22-12-2014 Gestion du patrimoine Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Pas d'indemnisation des impôts liés à l'expropriation

Les inconvénients fiscaux liés à une expropriation et notamment à la plus-value réalisée ne sont pas indemnisables. Même si la loi impose d'indemniser l'intégralité du préjudice de l'exproprié et même si la situation de ce dernier se trouve fiscalement moins avantageuse après l'expropriation qu'avant, il ne peut pas demander une indemnité spécifique, explique la Cour de cassation. Les immeubles expropriés depuis le... Lire la suite

Traité transatlantique: l'UE réaffirme l'objectif d'un accord d'ici "fin 20…

19-12-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Traité transatlantique: l'UE réaffirme l'objectif d'un accord d'ici "fin 2015"

L'Union européenne ambitionne toujours de signer le partenariat transatlantique avec les Etats-Unis "d'ici fin 2015", selon les conclusions du sommet qui s'est tenu jeudi entre les chefs d'Etat et de gouvernement européens à Bruxelles. "L'UE et les États-Unis devraient faire tous les efforts nécessaires pour conclure, d'ici la fin 2015, les négociations sur un partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI)... Lire la suite

Feu vert de Bruxelles à tous les programmes régionaux, satisfecit des régions

19-12-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

L’Association des Régions de France se félicite de l’adoption par la Commission européenne de tous les programmes opérationnels régionaux FEDER/FSE pour la période 2014-2020 plaçant, selon elle, ainsi la France dans les Etats les plus avancés dans la mise en œuvre de la nouvelle programmation. Le feu vert européen, désormais effectif pour toutes les Régions de métropole et d’outre-mer, va leur permettre... Lire la suite

Baisse des recettes publiques, les Chambres d'Agriculture réagissent

18-12-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Baisse des recettes publiques, les Chambres d'Agriculture réagissent

Dans un communiqué les Chambres d'Agriculture réagissent au vote ce 18 décembre 2014 de La loi qui prévoit de baisser durablement les recettes publiques des Chambres à hauteur de 35 M€ en trois ans, de prélever 55 M€ sur les fonds de roulement et de mettre en place une mission au premier trimestre 2015 associant le Parlement sur les conditions de... Lire la suite

"Le ministre de l'Agriculture pense qu'il y a trop d'installations !" …

18-12-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

"Le ministre de l'Agriculture pense qu'il y a trop d'installations !" Confédération Paysanne

Les arbitrages sur l'application française de la PAC se poursuivent. Dans ce cadre, le ministère de l'Agriculture a annoncé de nouvelles contraintes pour les nouveaux installés. Le choix a été fait de favoriser l'installation en attribuant des droits à paiement de base (DPB) à tous les nouveaux installés (quel que soit leur âge), au moins à la moyenne. Mais il... Lire la suite

Nouvelle hausse des prix agricoles à la production en novembre 2014

18-12-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

En novembre, les prix de production des produits agricoles augmentent (+2,3 % après +0,8 %) ; sur un an ils reculent de 4,5 %. Les prix des céréales continuent de se redresser vivement en novembre (+7,4 % après +5,4 %). La demande de blé français est vigoureuse à l'exportation et les cours internationaux restent soutenus par les tensions géopolitiques en Ukraine... Lire la suite

"Après quotas laitiers : les positions JA élevées au rang européen" (J…

18-12-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Dans un communiqué de presse le syndicat des Jeunes Agriculteurs tiens à rappeler que depuis plusieurs mois, ils demandent la mise en place "d’outils d’anticipation et de gestion de crises au niveau européen". Selon le syndicat, la mise en place de l’observatoire européen des marchés des produits laitiers était une "première étape mais, sans outils qui permettent de gérer les crises,... Lire la suite

"La France se veut offensive au niveau européen sur les questions des phyto…

18-12-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Ségolène Royal a participé au Conseil des ministres européens de l'environnement le 17 décembre 2014 à Bruxelles. Plusieurs signaux encourageants ont été adressés par le Conseil sur les enjeux climatiques : l'accord intervenu sur la ratification par l'Union de la seconde période d'engagement 2013-2020 du protocole de Kyoto ;un échange constructif sur l'évolution du marché européen de quotas carbone. Au nom de... Lire la suite

La réglementation protège la mouche et la filière oléicole perd 70 % de sa récol…

18-12-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Personne n'imagine le Sud de la France et plus particulièrement la Provence sans ses oliviers, ni la gastronomie française privée de ses huiles d'olives de qualité. Et pourtant, c'est ce qui pourrait se passer à court terme si les conditions de l'année 2014 devaient se reproduire et que ne soit pas remise en cause une réglementation aussi abrupte qu'inapplicable. 2014 s'est... Lire la suite

Retraites complémentaires: la Cour des comptes n'écarte aucune solution

18-12-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Retraites complémentaires: la Cour des comptes n'écarte aucune solution

"Rien ne doit être interdit" pour sauvegarder les retraites complémentaires, a estimé jeudi le président de la Cour des comptes, Didier Migaud, en présentant un rapport sur les régimes Agirc-Arrco. "Tous les leviers doivent être étudiés, si délicats soient-ils", et aucune piste ne peut être écartée, qu'il s'agisse du montant des pensions, du taux de cotisations, des conditions de liquidation (âge... Lire la suite

Les éleveurs obtiennent en partie gain de cause contre le "puçage électroni…

18-12-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Les éleveurs de brebis et chèvres mobilisés à l'appel de la Confédération Paysanne contre l'obligation de doter les animaux de puces électronique ont obtenu en partie gain de cause auprès du ministère, s'est félicité jeudi leur porte-parole Laurent Pinatel. "On a réussi à faire admettre que les boucles plastiques soient reconnues comme éléments de traçabilité", a-t-il expliqué à l'AFP. Cette reconnaissance va... Lire la suite

Baux commerciaux et professionnels : les indices 3e trim. 2014

18-12-2014 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

L’indice du coût de la construction (ICC), l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour le 3e trimestre 2014 sont publiés. L’ICC du 3e trim. 2014 s’élève à 1627, contre 1621 au 2e trimestre 2014 ; sur un an, on constate une hausse de 0,93 %, après une baisse de 0,98 % au 2e trimestre 2014. Sur 3... Lire la suite

Réforme des régions: les parlementaires UMP vont saisir le Conseil constitutionn…

17-12-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Les parlementaires UMP vont déposer dès jeudi un recours devant le Conseil constitutionnel contre la nouvelle carte des régions, que l'Assemblée doit valider définitivement mercredi, a annoncé mardi à l'AFP le sénateur UMP André Reichardt, dont la région, l'Alsace, a été en pointe dans la contestation de cette carte."Le recours sera déposé jeudi. Notre argument principal est qu'on ne peut... Lire la suite

Eolien: la filière inquiète des procédures judiciaires contre des élus locaux

17-12-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

La filière éolienne s'inquiète du nombre croissant de plaintes pour prise illégale d'intérêt déposées par des associations contre des élus locaux dans le cadre du développement de projets de parcs éoliens et a décidé d'interpeller des députés. La fédération France énergie éolienne (FEE), qui représente la quasi-totalité des professionnels du secteur, a adressé à une cinquantaine de députés un courrier dans... Lire la suite

Onze mesures pour aider les territoires ruraux

17-12-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

La ministre de l'Égalité des territoires et de la ruralité Sylvia Pinel a présenté mercredi onze mesures pour dynamiser les territoires ruraux, particulièrement dans les domaines de la santé, des services public ou du numérique. Le gouvernement ambitionne par exemple d'offrir du très haut débit à tout le territoire d'ici 2022, et dans la foulée de développer des projets de "e-éducation"... Lire la suite

"Stéphane Le Foll, le ministre de l'empilement des taxes" Coordination…

17-12-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

"Stéphane Le Foll, le ministre de l'empilement des taxes" Coordination Rurale

Après Certiphyto et les taxations multiples, le ministère de l'agriculture concocte pour 2015 une nouvelle série de mesures aussi inutiles et coûteuses les unes que les autres. L'OPG (Organisation des Producteurs de Grains) dénonce une surenchère de taxes qui asphyxie à petit feu les agriculteurs. Taxes : l'année 2015 s'annonce prometteuse ! La Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP), initialement à... Lire la suite

Bois : signature d'un "contrat de filière" pour relancer le secteur

17-12-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le gouvernement et les professionnels de la filière bois ont signé mardi un contrat visant à relancer ce secteur, qui génère au total près de 450.000 emplois et représente l'un des plus lourds déficits commerciaux du pays. Cette démarche vise à relancer la compétitivité de la filière en élaborant une stratégie commune à tous les professionnels (exploitants forestiers, scieurs, industriels de... Lire la suite

Directive nitrates : consultation publique

16-12-2014 Mémos gestion MD - avatar MD

Directive nitrates : consultation publique

Le Ministère du développement durable propose une consultation publique sur les projets de décret et d’arrêté relatifs à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole. Cette consultation est ouverte du 13/12/2014 au 04/01/2015. Accéder à la consultation Dans le cadre de l’exécution de l’arrêt en manquement de la Cour de... Lire la suite

Avenir du secteur laitier, les débats sont salués par le Copa-Cogeca

16-12-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Le Copa-Cogeca salue les débats des ministres européens de l'agriculture sur l'avenir du secteur laitier européen: des actions sont nécéssaires pour améliorer la situation Les ministres européens de l'Agriculture ont débattu mardi 16 décembre de l'avenir du secteur laitier et évoqué des pistes pour améliorer la situation. Cette initiative a été saluée par le Copa-Cogeca. Les nouveaux chiffres d'Eurostat confirment une baisse des revenus agricoles... Lire la suite

Céréales et oléagineux : capacité de stockage insuffisante, investissements néce…

16-12-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

De nouvelles recherches menées par Rabobank et le Copa-Cogeca montrent que les investissements doivent être renforcés pour améliorer les infrastructures et la capacité de stockage dans le secteur européen des céréales et des oléagineux. Cela permettrait d'optimiser les échanges et de garantir que les éleveurs européens aient un meilleur accès à l'alimentation animale. Il existe ici d'importantes opportunités et il est... Lire la suite

Agriculture: des phytosanitaires génériques en préparation

16-12-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Des versions génériques de produits phytosanitaires utilisés en agriculture devraient être bientôt mis sur le marché, à mesure que les brevets des grands groupes d'agrochimie tombent dans le domaine public, a indiqué mardi le responsable du premier groupe coopératif français InVivo. "Beaucoup de produits phytosanitaires vont basculer dans le domaine public dans les années qui viennent. Pour l'instant, ils ne représentent... Lire la suite

La Fédération nationale du bois refuse de signer le "contrat de filière…

16-12-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La Fédération nationale du bois (FNB), qui regroupe les principaux acteurs du secteur, a annoncé mardi qu'elle refusait de signer le "contrat de filière" pour le bois, devant optimiser les investissements dans ce secteur, qui emploie 250.000 salariés en France. Le "contrat de filière" bois, qui a été présenté lundi par le ministre de l'Economie Emmanuel Macron, doit être signé ce... Lire la suite

PAC et Viande bovine : la sentence est lourde (Confédération paysanne)

16-12-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

PAC et Viande bovine : la sentence est lourde (Confédération paysanne)

Durant les négociations de l'application française de la PAC 2015-2020, la Confédération paysanne n'a jamais cessé d'alerter sur les conséquences dramatiques des arbitrages sur les éleveurs de bovins viande. Une récente étude d'impact de l'Institut de l'Elevage vient confirmer qu'une grande partie des élevages allaitants va être mise en difficulté par cette réforme de la PAC, notamment du fait de... Lire la suite

InVivo dope sa rentabilité malgré la baisse des cours des céréales

16-12-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le premier groupe coopératif français InVivo a vu sa rentabilité dopée sur son exercice décalé 2013/14 grâce à la cession de ses parts dans le spécialiste du commerce international de matières premières agricoles Toepfer, compensant l'impact de la baisse des cours des céréales. Le résultat net s'établit à 15,8 millions d'euros au terme de l'exercice clos le 30 juin 2014 contre... Lire la suite

Groupe de travail agricole franco-ukrainien

16-12-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

3ème réunion du groupe de travail agricole franco-ukrainien: relance de la relation institutionnelle bilatérale en matière agricole et agroalimentaire Le 3ème groupe de travail agricole et agroalimentaire franco-ukrainien s'est réuni ce mardi 9 décembre 2014 à Kiev, réunissant des représentants du Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt (France) et du Ministère de la politique agraire d’Ukraine. La dernière réunion... Lire la suite

Prix agricoles: "Eviter les chutes trop brutales" (Le Foll)

16-12-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

L'effondrement des prix agricoles met des exploitations en danger "de basculer", a reconnu mardi le ministre de l'Agriculture Stéphane Le Foll, qui veut trouver "des mécanismes pour éviter les chutes trop brutales". Pour le ministre, interrogé sur RTL, le problème vient de la baisse des prix agricoles, en particulier ceux des céréales sur les marchés mondiaux, qui ont provoqué un effondrement... Lire la suite

Emmanuel Macron annonce la mise en place d'un "contrat de filière" pou…

15-12-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Le gouvernement va mettre en place un "contrat de filière" pour le bois pour optimiser les investissements dans ce secteur "fondamental", qui emploie en France 250.000 salariés, a annoncé lundi le ministre de l'Économie, Emmanuel Macron. "C'est un secteur qui est fondamental, donc demain (mardi) avec (le ministre de l'Agriculture et de la Forêt) Stéphane Le Foll et (la ministre de... Lire la suite

Les ministres européens de l'agriculture laissent du champ à l'agriculture biolo…

15-12-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Les ministres européens de l'Agriculture sont convenus lundi de maintenir la possibilité pour les agriculteurs biologiques de combiner production bio et conventionnelle, à rebours d'une proposition de la Commission européenne d'interdire cette mixité. Ce consensus s'est dégagé lors d'une réunion ministérielle à Bruxelles, sur la base d'un document préparé par la présidence italienne tournante de l'UE. Il s'agit d'un "pas en... Lire la suite

Effondrement de la confiance des agriculteurs selon le Copa-Cogeca

15-12-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Les dernières données du Copa-Cogeca montrent un effondrement de la confiance des agriculteurs au troisième trimestre 2014 et Eurostat prévoit également une baisse des revenus agricoles européens en 2014 Les nouveaux chiffres publiés aujourd’hui par Eurostat, l’agence statistique de l’UE, prévoient une baisse de 1.7% du revenu des agriculteurs européens en 2014. Une enquête réalisée par le Copa-Cogeca auprès de dix Etats... Lire la suite

Revenu agricole 2014 : en baisse au ministère, en hausse à l'Insee. Chiffres et …

15-12-2014 Mémos gestion Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Revenu agricole 2014 : en baisse au ministère, en hausse à l'Insee. Chiffres et réactions

Le revenu agricole 2014 pose question : l'Insee l'annonce en hausse de 6 % alors que le Ministère de l'agriculture l'annonce en baisse de 5% selon les premières estimations. "Confusion de chiffres à propos d'une réalité agricole marquée par l'instabilité et l'incertitude" relève l'APCA. Les résultats prévisionnels pour 2014 de l'Agreste En 2014, le résultat courant avant impôts (RCAI) des exploitations moyennes et... Lire la suite

Macron annonce la mise en place d'un "contrat pour la filière bois"

15-12-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Macron annonce la mise en place d'un "contrat pour la filière bois"

Le gouvernement va mettre en place un "contrat pour la filière bois" pour optimiser les investissements dans ce secteur "fondamental", qui emploie en France 250.000 salariés, a annoncé lundi le ministre de l’Économie, Emmanuel Macron. "C'est un secteur qui est fondamental, donc demain (mardi) avec (le ministre de l'Agriculture et de la Forêt) Stéphane Le Foll et (la ministre de l’Écologie)... Lire la suite

Copa-Cogeca : baisse du moral des agriculteurs

15-12-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Les dernières données du Copa-Cogeca montrent un effondrement de la confiance des agriculteurs au troisième trimestre 2014 et Eurostat prévoit également une baisse des revenus agricoles européens en 2014 Les nouveaux chiffres publiés aujourd'hui par Eurostat, l'agence statistique de l'UE, prévoient une baisse de 1.7% du revenu des agriculteurs européens en 2014. Une enquête réalisée par le Copa-Cogeca auprès de dix Etats... Lire la suite

Le revenu agricole en baisse de 1,7% dans l'UE en 2014 (Eurostat)

15-12-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le revenu agricole a poursuivi sa baisse dans l'UE en 2014, perdant 1,7%, tiré vers le bas par la chute des prix de la production végétale, a indiqué lundi la Commission européenne. Vingt pays enregistrent une baisse du revenu agricole par actif, la pire en Finlande à -22,8%, tandis que les agriculteurs slovènes (+13,3) sont en tête de ceux bénéficiant d'augmentations,... Lire la suite

L'Etat renouvelle et accroît son soutien à la filière Cheval

15-12-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Les ministres de l'Agriculture Stéphane Le Foll et des Sports Thierry Braillard, autorités de tutelle de l'Institut du cheval, ont renouvelé le soutien de l'Etat à l'établissement jusqu'en 2017 en augmentant de 6 millions sa subvention, à 43 millions d'euros, ont-ils annoncé lundi. L'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) qui regroupe notamment la prestigieuse école d'équitation du "Cadre noir"... Lire la suite

Taxe foncière sur les propriétés bâties : comment ça marche ?

12-12-2014 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Taxe foncière sur les propriétés bâties : comment ça marche ?

Créée par l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant réforme des impositions perçues au profit des collectivités locales et de certains organismes ou établissements publics, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) a remplacé la contribution foncière des propriétés bâties il y a maintenant quarante ans. À l'instar de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (et de la quasi... Lire la suite

Libre-échange USA/UE: l'Allemagne veut des négociations plus transparentes

12-12-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Libre-échange USA/UE: l'Allemagne veut des négociations plus transparentes

L'Allemagne a réclamé jeudi davantage de transparence dans les négociations du projet d'accord de libre-échange entre les Etats-Unis et l'Union européenne après des reproches sur le fait qu'un trop grand secret entoure les tractations. "La confiance des citoyens est essentielle pour que cet important accord aboutisse", a déclaré le ministre allemand de l'Agriculture, Christian Schmidt, après avoir évoqué l'accord de libre-échange... Lire la suite

Le commerce extérieur agricole redresse la barre en octobre

12-12-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

L'excédent des échanges agroalimentaires redresse la barre en octobre et s'affiche en hausse de 63 millions comparé à l'an dernier, à 1,259 milliard d'euros, mettant fin à des mois de baisses successives, selon Agreste, bulletin statistique du ministère de l'Agriculture. A l'exception du mois de juillet, le commerce extérieur en produits agricoles et agroalimentaires n'a cessé sur l'année d'encaisser des baisses... Lire la suite

Organiser des chasses commerciales peut justifier un refus d’autorisation de ces…

12-12-2014 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Organiser des chasses commerciales peut justifier un refus d’autorisation de cession d’un bail rural

A plusieurs reprises (voir notamment "Mise à disposition d’un bail rural à une société : épisode 2"), nous avons abordé le sujet de la cession d'un bail rural et de son autorisation par le juge. Aux termes de l'article L. 411 35 du code rural et de la pêche maritime, "(...) toute cession de bail est interdite (...)" Toutefois, le texte précise... Lire la suite

Embargo russe - L'aide aux producteurs laitiers finlandais dans la bonne directi…

11-12-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le Copa-Cogeca estime que le paquet de 10,7 millions d'euros d'aide pour les producteurs laitiers finlandais touchés par l'embargo russe s'oriente dans la bonne direction. Le Copa-Cogeca a aujourd'hui salué comme un pas dans la bonne direction le paquet d'aide de 10,7 millions d'euros destiné à contribuer à l'indemnisation des producteurs laitiers finlandais, lesquels ont perdu leur principal marché d'exportation du... Lire la suite

"Après le plombier polonais, voici venue la pomme !"

11-12-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

"Après le plombier polonais, voici venue la pomme !"

Ainsi est lancé le cri de désespoir de la Fédération Nationale des Producteurs de Fruits Suite à l'embargo russe, les producteurs de fruits français craignaient l'arrivée à bas coût de pommes polonaises. La distribution, sûre des attentes des consommateurs français, semblait défavorable à l'importation d'éventuelles marchandises polonaises. Cette position était confortée par des produits de qualité, en quantité et en diversité... Lire la suite

Vers la fin de l'estimation par experts de la réduction du prix de vente en cas …

11-12-2014 Gestion du patrimoine Office notarial - avatar Office notarial

Vers la fin de l'estimation par experts de la réduction du prix de vente en cas de vices cachés

M. Pierre Morel-A-L'Huissier, Député, attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suggestion de la Cour de cassation, de modifier l'art. 1644 du code civil, relatif aux vices cachés. En matière d'action des vices cachés, la restitution d'une partie du prix doit être arbitrée par des experts, même en l'absence de demande des parties.... Lire la suite

Riche en charbon, l'est de l'Ukraine peine à répondre à ses besoins

10-12-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Riche en charbon, l'est de l'Ukraine peine à répondre à ses besoins

Bassin houiller de l'Ukraine ravagé par des mois de guerre, le Donbass pourrait pourtant manquer de charbon pour ses centrales électriques, entre des transports paralysés et des mines illégales produisant des ressources de piètre qualité. Le charbon de cette partie de l'Est de l'Ukraine alimente en temps normal des centrales thermiques produisant près de 40% de l'électricité ukrainienne. Prise entre deux feux... Lire la suite

Donation : Prise en compte pour la masse de calcul de la quotité disponible des …

10-12-2014 Transmission Office notarial - avatar Office notarial

Donation : Prise en compte pour la masse de calcul de la quotité disponible des frais de donation payés par la donatrice

Andrée X, veuve Y, a consenti diverses donations notariées au profit d’Evelyne et Jérôme Z, enfants de sa fille unique Eliane Y ; un arrêt irrévocable du 21 mai 2008 a, notamment, confirmé le jugement ayant décidé que les droits d’enregistrements des donations supportées par la donatrice devaient être inclus dans la masse de calcul de la quotité disponible et en... Lire la suite

Budget de l'UE 2015 : le Copa-Cogeca se réjouit de l'accord

10-12-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le Copa-Cogeca se réjouit de l'accord provisoire trouvé par l'UE sur le budget 2015, indiquant qu'une aide sera déterminante l'année prochaine lorsque l'impact de l'embargo russe sur les exportations commencera vraiment à se faire sentir Le Copa-Cogeca a aujourd'hui salué l'accord provisoire trouvé entre le Parlement européen et le Conseil, garantissant qu'il n'y ait pas de réduction des dépenses agricoles de... Lire la suite

Agriculture bio: ça bouge chez les céréaliers selon l'agence Bio

09-12-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Tous les ingrédients sont réunis pour encourager les céréaliers à se mettre à l'agriculture biologique, estime Etienne Gangneron, président de l'Agence bio qui dit "s'attendre à des conversions importantes" dans les mois qui viennent. Il cite d'abord le plan "Ambition bio 2017" du gouvernement qui a dopé l'aide à la conversion des grandes cultures, l'augmentant de 200 à 300 euros l'hectare... Lire la suite

Semis d’hiver : progression pour les céréales à paille, légère baisse pour le co…

09-12-2014 Mémos gestion MD - avatar MD

Semis d’hiver : progression pour les céréales à paille, légère baisse pour le colza

Avec 7,1 millions d'hectares semés au 1er décembre, les surfaces consacrées aux céréales à paille (blés et orges) sont en hausse de 2% pour la saison 2015, indique le bulletin statistique du ministère de l'Agriculture (Agreste). "Depuis septembre le rapport de prix entre le blé tendre et le blé dur est favorable" à ce dernier, note Agreste qui explique ainsi ce... Lire la suite

Le prix d’achat des intrants en recul en octobre 2014

09-12-2014 Mémos gestion MD - avatar MD

Selon la note de conjoncture Agreste, en octobre 2014, le prix d'achat des moyens de production agricole a diminué par rapport au mois précédent et par rapport à octobre 2013. C'est essentiellement le fait de la baisse du prix des aliments pour animaux et de l'énergie et des lubrifiants. Les livraisons d'azote en août 2014 ont eu un niveau supérieur à... Lire la suite

J’ai une exploitation en deux structures: une SCEA et une EARL. Puis-je prendre …

09-12-2014 Question juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

J’ai une exploitation en deux structures: une SCEA et une EARL. Puis-je prendre des parts dans l’EARL de mon voisin et vice versa?

Que ce soit pour des raisons d'organisation patrimoniale, de responsabilité, des questions fiscales ou des questions sociales, la création d'une ou plusieurs sociétés peut être une alternative intéressante. Ces dernières années, nombreuses sont les exploitations qui ont opté pour cette formule, alliant parfois plusieurs structures sociétaires. Le développement de l'utilisation de ces personnes morales a naturellement engendré des questions de plus en... Lire la suite

Stéphane Le Foll reçoit la Coordination Rurale, en attente de mesures concrètes

09-12-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Stéphane Le Foll reçoit la Coordination Rurale, en attente de mesures concrètes

Stéphane Le Foll a reçu la Coordination Rurale pour faire le point sur les sujets qui inquiètent les agriculteurs, mardi 8 décembre 2014 au ministère de l'agriculture, un an après le dernier rendez-vous formel. Bernard Lannes, président de la Coordination Rurale, est revenu sur cet entretien qui a laissé le syndicat dans l'expectative et l'attente de mesures concrètes. Le premier point... Lire la suite

Budget UE: l'agriculture européenne sauve sa réserve de crise pour 2015

08-12-2014 Mémos gestion MD - avatar MD

Budget UE: l'agriculture européenne sauve sa réserve de crise pour 2015

Les agriculteurs européens pourront finalement compter en 2015 sur 430 millions d'euros pour faire face à d'éventuelles crises, comme le réclamait notamment la France face à la menace de Bruxelles de réduire ces fonds, a indiqué lundi une source européenne. La question a été tranchée dans le cadre des négociations sur le budget 2015 de l'UE, qui se sont conclues lundi... Lire la suite

Eco-prêt à taux zéro : Ségolène Royal et Sylvia Pinel annoncent la publication d…

08-12-2014 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Deux décrets et de l'arrêté relatifs à l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) ont été publié au Journal Officiel. Ces textes doivent permettre la mise en œuvre des annonces du Plan de relance du logement présenté le 29 août 2014 et notamment de favoriser la rénovation énergétique des logements. Le Gouvernement a pour objectif de tripler le nombre de bénéficiaires de... Lire la suite

Retraites: les pays de l'OCDE engagent des réformes pour s'adapter

08-12-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Retraites: les pays de l'OCDE engagent des réformes pour s'adapter

La majorité des pays de l'OCDE ont engagé des réformes pour adapter leur système de retraites au vieillissement de la population, jouant sur un recul de l'âge de départ, plus de taxes ou de cotisations, constate l'organisation dans une étude parue lundi. Dans l'édition 2014 de son panorama des retraites, l'OCDE enjoint une nouvelle fois ses membres à anticiper à la... Lire la suite

"Business angels" l'Assemblée vote un geste fiscal en leur faveur

08-12-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

L'Assemblée nationale a voté vendredi, avec le soutien du gouvernement, un geste fiscal en faveur des "business angels" (investisseurs qui aident des entreprises à démarrer) regroupés dans des sociétés d'investissement. L'objectif affiché par la mesure est de "répondre aux lacunes existant en France en matière de financement des entreprises en phase d'amorçage et de développement", selon les auteurs socialistes de... Lire la suite

Contester une décision d’une Safer, comment ça marche ?

08-12-2014 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Contester une décision d’une Safer, comment ça marche ?

Créées en 1960 et dotées d'un droit de préemption en 1962, les Safer sont des sociétés anonymes, investies d'une mission de service public de protection des espaces agricoles, naturels et forestiers. Pour réaliser leur mission elles doivent respecter des procédures strictes, et ne peuvent prendre de décisions que sous réserve de respecter un certain nombre de conditions. Ainsi par exemple, pour mettre... Lire la suite

SAFER : quelles obligations pour favoriser le bio ?

08-12-2014 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

SAFER : quelles obligations pour favoriser le bio ?

La rédaction de Revenuagricole.fr a récemment été destinataire d'une remarque d'un lecteur qui s'étonnait d'une situation qu'il avait rencontré avec une Safer. Cet exploitant, dont les productions bénéficiaient du label biologique, avait vu les terres qu'il cultivait mises en vente. Après les avoir préemptées, la Safer les avait cependant rétrocédées à un jeune qui s'installait, en mode conventionnel. L'action de la... Lire la suite

Élections MSA : vers une atteinte à la sincérité du scrutin ? (Coordination Rur…

08-12-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le renouvellement des délégués cantonaux des caisses de MSA se déroulera au mois de janvier prochain. La MSA espère un taux de participation d'au moins 50 % à ces élections, afin de gagner en légitimité. Son avenir en découle. Ainsi la MSA a demandé aux organisations professionnelles de mobiliser leur réseau afin que les agriculteurs se présentent et surtout qu'ils... Lire la suite

Loi d'avenir agricole : zoom sur le contrôle des structures

06-12-2014 Foncier et droit rural Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Loi d'avenir agricole : zoom sur le contrôle des structures

SAF agr'iDée et l'AFDR, Association Française de Droit Rural, ont organisé mardi 2 décembre 2014 une rencontre de droit rural sur le thème « Loi d'avenir, régionalisation : quels impacts pour l'entreprise agricole. ».Caroline Varlet-Angove, avocate au Barreau de Paris et associée au sein du cabinet Lachaud, Mandeville, Coutadeur et Associés, a fait un point sur la réforme du contrôle... Lire la suite

La politique agricole de l'UE, un monstre bureaucratique selon le Copa-Cogeca

05-12-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Lors d'une première réunion avec le nouveau Commissaire européen à l'Agriculture, Phil Hogan, le Copa-Cogeca insiste sur la nécessité de simplifier la politique agricole de l'UE, indiquant qu'il s'agit d'un monstre bureaucratique Lors d'une première réunion avec le nouveau Commissaire européen à l'Agriculture, Phil Hogan, qui s'est tenue ce jour, les dirigeants agricoles de toute l'Europe ont réservé un accueil favorable... Lire la suite

Mobilisation, Nitrates et réchauffement climatique au programme du Congrès de la…

05-12-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Mobilisation, Nitrates et réchauffement climatique au programme du Congrès de la Coordination Rurale

"Tous unis", c'est ainsi que Bernard Lasnes a conclu jeudi 4 octobre le XXI eme congrès de la Coordination Rurale. C'est Agen, berceau et fer de lance de la Coordination Rurale, qui accueillait cette année le congrès national. Et ce, au grand honneur des locaux qui pour le lancement du congrès, ont eu plaisir à relater à plus de 800 de leurs collègues... Lire la suite

L'UE s'ouvre à la culture des OGM, premières autorisations en 2015

04-12-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

L'Union européenne a ouvert la porte à la culture des organismes génétiquement modifiés (OGM), mais aucune autorisation ne sera donnée avant 2015 et les États pourront interdire les semences sur tout ou partie de leur territoire, a annoncé jeudi la Commission européenne. Un "accord de principe" a été trouvé dans la nuit entre la présidence italienne de l'UE et le Parlement... Lire la suite

Loi d'avenir agricole : zoom sur le registre des actifs

03-12-2014 Foncier et droit rural Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Loi d'avenir agricole : zoom sur le registre des actifs

SAF agr'iDée et l'AFDR, Association Française de Droit Rural, ont organisé mardi 2 décembre 2014 une rencontre de droit rural sur le thème « Loi d'avenir, régionalisation : quels impacts pour l'entreprise agricole. ».Caroline Varlet-Angove, avocate au Barreau de Paris et associée au sein du cabinet Lachaud, Mandeville, Coutadeur et Associés, a fait un point sur le registre des actifs. Le... Lire la suite

Le Réseau Rural National en action pour 2014-2020

03-12-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Le Ministre de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Forêt Stéphane Le Foll, la Ministre du Logement, de l'Égalité des territoires et de la Ruralité Sylvia Pinel et le Président de la Région Auvergne René Souchon, représentant l'Association des Régions de France, ont lancé le Réseau rural national 2014-2020 lors d'un séminaire national le 28 novembre 2014 à Cournon d'Auvergne.Le... Lire la suite

Conventions annuelles de pâturage non soumises au statut du fermage

03-12-2014 Foncier et droit rural Office notarial - avatar Office notarial

Conventions annuelles de pâturage non soumises au statut du fermage

En l’absence de disposition transitoire en ce sens, la loi du 23 février 2005 ayant imposé pour la convention pluriannuelle une durée minimale de cinq années ne saurait avoir pour effet de soumettre au statut du fermage les conventions d’une durée inférieure conclues antérieurement à son entrée en vigueur. L’association des utilisateurs de la plate-forme aéronautique de Salon-Eyguières (l’Aupase) a conclu... Lire la suite

150 agriculteurs bio manifestent pour dénoncer la diminution des aides

03-12-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Quelque 150 agriculteurs biologiques, selon la police et les organisateurs, ont manifesté mercredi à Besançon pour dénoncer l'absence de moyens financiers alloués à l'agriculture biologique dans le cadre de la nouvelle programmation de la PAC 2015. Chapeaux de paille sur la tête et verres de jus de pomme à la main, ces agriculteurs bio de Franche-Comté se sont rassemblés devant la... Lire la suite

Compte pénibilité: "pas question d'y renoncer" pour Touraine

03-12-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Compte pénibilité: "pas question d'y renoncer" pour Touraine

Le compte pénibilité, décrié par le patronat, est "une avancée majeure" et il n'est "pas question d'y renoncer", a affirmé mercredi la ministre des Affaires sociales Marisol Touraine, alors que certaines voix au sein même du gouvernement ont prôné des assouplissements. Le compte, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2015 et permettra à certains salariés de partir plus tôt à... Lire la suite

Bruxelles prive la Grèce de 17 millions d'euros de subventions agricoles présumé…

02-12-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

La Commission européenne a décidé mardi de réduire de quelque 17 millions d'euros les subventions agricoles destinées à la Grèce en 2014, à l'issue d'un audit ayant mis en évidence de possibles fraudes de la part des agriculteurs grecs. "C'est la première fois que la Commission use de cette nouvelle option de gestion budgétaire, mais il est très important que les... Lire la suite

DPU : dotations issues de la réserve de droits à paiement unique au titre de la …

02-12-2014 Mémos gestion MD - avatar MD

Le decret n° 2014-1425 du 28 novembre 2014 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique pour la campagne 2014, a été publié le 30 novembre au Journal Officiel. Le décret définit le dispositif retenu, au titre de la campagne 2014, pour la constitution de la réserve de droits à paiement unique (DPU), l'octroi des... Lire la suite

Accords de libre-échange : La « transparence » n'est pas la démocratie (communiq…

02-12-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Accords de libre-échange : La « transparence » n'est pas la démocratie (communiqué de presse, Confédération Paysanne)

Une nouvelle réunion sur les accords de libre-échange se tient demain autour du secrétaire d'Etat au commerce extérieur. Elle vient justifier une prétendue transparence des discussions, alors que l'opacité est le principe même des négociations sur le Tafta. La Confédération paysanne sera présente mais nous refusons de servir d'alibi au secrétaire d'Etat. Nous venons avec un unique objectif : revendiquer... Lire la suite

Bail rural : Conséquences de la perte de qualité de copreneur

02-12-2014 Foncier et droit rural MD - avatar MD

Bail rural : Conséquences de la perte de qualité de copreneur

Mme Anne-Lise Dufour-Tonini, Députée, interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le maintien du bail co-preneurs. Sur le plan professionnel, pour parvenir à une plus grande parité entre les époux et assurer en cas de veuvage plus de sécurité au conjoint qui souhaite poursuivre l'exploitation, des dispositions étaient prévues, facilitant, dans... Lire la suite

Patriotisme alimentaire: l'État peut mieux faire

02-12-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Patriotisme alimentaire: l'État peut mieux faire

Face à l'embargo russe et aux difficultés des agriculteurs, le gouvernement a plusieurs fois appelé au patriotisme alimentaire. Mais l'État respecte-t-il lui-même ce principe? L'AFP a enquêté et découvert que l'Élysée et Bercy étaient loin du compte. Début novembre, ce sont les Jeunes Agriculteurs qui soulèvent le problème. Lors d'une journée de mobilisation, ils ont l'idée de contrôler les camions qui... Lire la suite

L'agroforesterie, les arbres au secours de l'agriculteur

02-12-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

L'agroforesterie, les arbres au secours de l'agriculteur

Replanter des arbres dans les champs pour améliorer la culture du blé ou l'élevage des poules: l'agroforesterie semble une voie prometteuse pour une agriculture plus en harmonie avec l'environnement, mais elle suppose un vrai changement de mentalité des producteurs. Pour "répondre aux défis économiques et écologiques de l'agriculture", le gouvernement espère avoir en 2025 "une majorité d'exploitations agricoles engagées dans l'agroforesterie",... Lire la suite

Licenciés économiques: le Medef va proposer un accord non négociable

02-12-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Licenciés économiques: le Medef va proposer un accord non négociable

A prendre ou à laisser: le Medef proposera lundi prochain un ultime projet d'accord sur le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), comprenant sans doute une baisse de l'allocation versée aux licenciés économiques bénéficiaires du dispositif. La proposition divise les syndicats. Organisations syndicales et patronales ont tenu lundi une troisième séance de renégociation du CSP, qui offre aux licenciés économiques une allocation et... Lire la suite

Stéphane LE FOLL précise les moyens d’encourager l’agroforesterie, notamment à t…

01-12-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La journée nationale « l'agroforesterie au service du projet agro-écologique sur les territoires », organisée le 1er décembre au ministère chargé de l'agriculture en lien avec les Régions, l'APCA et les associations d'agroforesterie a été l'occasion de préciser tous les leviers permettant de développer cette pratique . Cette journée a permis de mettre en lumière, à partir d'exemples concrets, les bénéfices... Lire la suite

Le Foll veut pousser le "Made in France" dans les cantines

01-12-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Le ministre de l'Agriculture Stéphane Le Foll présente mardi un guide destiné aux collectivités et aux ministères, afin de les encourager à privilégier les approvisionnements locaux dans les cantines publiques. "On doit améliorer l'approvisionnement dans la restauration collective" et ce guide a pour objectif de "donner des indications sur la méthode qu'on peut utiliser", explique à l'AFP le ministre. Le code des... Lire la suite

Sondage: 84% des Français actifs inquiets du montant de leur future retraite

01-12-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Sondage: 84% des Français actifs inquiets du montant de leur future retraite

Plus de huit Français actifs sur dix (84%) s'inquiètent du montant de leur future retraite, selon un sondage Ipsos pour l'Union mutualiste retraite (UMR) et le mensuel Liaisons sociales magazine, publié lundi. Selon l'étude, 78% des Français en activité s'inquiètent pour leur niveau de vie au moment de la retraite, 84% pour le montant de leur pension. Ils sont un peu... Lire la suite

Intempéries dans le Sud : La FNSEA solidaire

01-12-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

De l'eau à n'en plus finir. Des victimes et des dégâts considérables, le tableau du Sud de la France est dramatique. La FNSEA exprime ses condoléances aux familles, sa solidarité à tous et son soutien aux paysans touchés. Au temps du constat doit se substituer rapidement le temps de la réaction. Pour le monde agricole, une fois les dégâts constatés, la... Lire la suite

Carburants : des prix au plus bas depuis 4 ans

01-12-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

D'après une analyse de Carbéo (site Internet qui analyse les prix des carburants), publiée ce matin, les prix des carburants n'ont jamais été aussi bas depuis ces 4 dernières années. Pour l'association « 40 millions d'automobilistes » cette baisse des prix permet, en cette fin d'année, de redonner du « pouvoir rouler » aux Français. Ce matin, au niveau national le... Lire la suite

Inondations: le gouvernement aidera les agriculteurs touchés (Le Foll)

01-12-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le ministre de l'Agriculture Stéphane Le Foll a assuré dimanche que le gouvernement aidera les agriculteurs et viticulteurs touchés par les inondations dans l'Aude et les Pyrénées-Orientales. "On sera là et on viendra aider, pour ce qui est du ministre de l'Agriculture, les agriculteurs et les viticulteurs surtout, on l'a déjà fait et on le refera", a affirmé Stéphane Le Foll... Lire la suite

Conférence environnementale : l'agriculture reconnue comme contributrice (FNSEA,…

30-11-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

  La délégation de représentants des professionnels agricoles se félicite que les nombreux ministres présents aient souligné les contributions positives de l'agriculture sur les enjeux traités lors de la conférence environnementale des 27 et 28 novembre. La FNSEA, JA, l’APCA et Coop de France ont salué la tenue d'un dialogue constructif. La reconnaissance d'un nécessaire retour à une harmonisation européenne des réglementations environnementales permettra de lever... Lire la suite

Stéphane Le Foll veut promouvoir le "miel de France"

30-11-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Le ministre de l'Agriculture Stéphane Le Foll a annoncé samedi sa volonté de promouvoir un "miel de France", lors d'une visite dans son département de la Sarthe. "Aujourd'hui, rien ne permet de savoir d'où vient le miel. J'aimerais bien un beau miel de France", a déclaré le ministre qui a rencontré des apiculteurs, pour la première fois depuis un an, lors... Lire la suite

Des Safer confiantes dans l'avenir grâce à la nouvelle loi agricole

29-11-2014 Foncier et droit rural Adrien Madrillet - avatar Adrien Madrillet

Des Safer confiantes dans l'avenir grâce à la nouvelle loi agricole

  Pendant deux jours, les congressistes des Safer, réunis à Dijon les 27 et 28 novembre, ont pu découvrir la diversité des filières françaises : de la canne à sucre réunionnaise à l'arboriculture dans la Drôme. Le rôle des Safer, acté par la loi d'avenir, leur permet d'envisager les prochaines années avec confiance. Safer et filières Dans la loi d'avenir, le gouvernement a... Lire la suite

Intempéries: "cri de désespoir" des agriculteurs face aux difficultés …

28-11-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

La FNSEA a relayé vendredi le "cri de désespoir" de ses adhérents face aux difficultés d'entretien des cours d'eau, à l'origine, selon eux, des conséquences "dramatiques" des intempéries touchant le sud de la France, sur un plan humain comme économique. "C'est un cri de désespoir, un cri du coeur des agriculteurs pour éviter des situations qui peuvent être dramatiques. (...) Nous... Lire la suite

Bail rural - L'agriculteur du dimanche peut être un vrai fermier

28-11-2014 Foncier et droit rural Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Bail rural - L'agriculteur du dimanche peut être un vrai fermier

La location d'un terrain rural à un éleveur ou cultivateur amateur peut être soumise au statut particulier du fermage, redouté par les propriétaires. Ce n'est pas parce que le locataire exerce à temps plein une profession non agricole que son activité agricole du week-end ne fait pas de lui un agriculteur, a dit la Cour de cassation. Dès lors que ce locataire... Lire la suite

Conférence environnementale : les agriculteurs méprisés (Coordination Rurale)

28-11-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Conférence environnementale : les agriculteurs méprisés (Coordination Rurale)

  La 3ème conférence environnementale s'est ouverte hier et se poursuit aujourd'hui, vendredi 28 novembre. La ministre de l'Ecologie avait appelé à la « mobilisation de toutes les forces vives du pays » pour cette occasion. Pourtant, Ségolène Royal et Manuel Valls n'ont pas jugé nécessaire de convier l'intégralité des syndicats agricoles ! Censée fixer la feuille de route du gouvernement pour... Lire la suite

L'année 2014 sera un meilleur cru pour l'éolien et le solaire en France

28-11-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

L'année 2014 sera un meilleur cru pour l'éolien et le solaire en France

L'année 2014 s'annonce meilleure que la précédente en termes de raccordements d'éoliennes et de panneaux solaires en France, mettant même fin à trois années de baisse pour l'énergie éolienne, selon les statistiques officielles publiées vendredi par le ministère de l'Ecologie. Dans l'éolien, environ 600 nouveaux mégawatts (MW) ont été raccordés entre début janvier et fin septembre, contre 581 MW pour l'ensemble... Lire la suite

Comparaison des différents mode de vie maritale

28-11-2014 Gestion du patrimoine COGEP - avatar COGEP

Comparaison des différents mode de vie maritale

Pour matérialiser sa vie de couple, longtemps le choix a été limité : se marier ou non. Depuis 1999, le PACS a offert une troisième possibilité. Il reste à faire le bon choix en fonction de sa situation et de ses objectifs patrimoniaux. Le concubinage est une simple union dépourvue de tout statut et offre donc à ce titre une protection minimaliste. Le... Lire la suite

France: nouvelle baisse de 0,9% de la consommation en octobre

28-11-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

France: nouvelle baisse de 0,9% de la consommation en octobre

Les dépenses de consommation des ménages ont de nouveau diminué de 0,9% en octobre après un recul de 0,5% en septembre, a annoncé vendredi l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ce repli est imputable à la baisse des dépenses en énergie en raison de températures nettement plus élevées que les normales saisonnières alors que les dépenses en produits... Lire la suite

Accord historique à l'OMC pour dynamiser le commerce mondial

27-11-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Accord historique à l'OMC pour dynamiser le commerce mondial

Après six mois de blocage, les 160 Etats membres de l'Organisation mondiale du commerce ont donné jeudi leur feu vert au lancement d'un accord douanier historique visant à dynamiser le commerce mondial. Cet accord prévoit de simplifier les procédures douanières et pourrait à terme relancer le commerce mondial à hauteur de 1.000 milliards de dollars et créer quelque 21 millions d'emplois,... Lire la suite

GIEE : les modalités de reconnaissance et de suivi (Circulaire)

27-11-2014 Mémos gestion MD - avatar MD

GIEE : les modalités de reconnaissance et de suivi (Circulaire)

L' Instruction technique du 25/11/2014 précise les modalités de reconnaissance et de suivi des groupements d'intérêt économique et environnemental créés par l'article 3 de la loi n° 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF), ainsi que celles de la capitalisation de leurs résultats. La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt porte une ambition... Lire la suite

Le ministre de l'Agriculture vénère les vers de terre

27-11-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Le ministre de l'Agriculture, Stéphane Le Foll, a encensé jeudi son "camarade" le ver de terre, un des plus grands marqueurs de la bonne santé des sols et de la biodiversité. "Trois tonnes de vers de terre à l'hectare, ça vous remue 280 tonnes de terre. Pendant ce temps-là, vous n'avez pas besoin de labourer", a-t-il déclaré lors de la 3e... Lire la suite

GB: 70% de la viande de poulet contaminée par la bactérie Campylobacter

27-11-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

70% de la viande de poulet vendue dans les supermarchés britanniques est contaminée par la bactérie Campylobacter qui peut s'avérer mortelle dans certains cas, a révélé jeudi l'Agence britannique de sécurité alimentaire (FSA). Presque 18% des produits concernés présentent même un taux de contamination au-delà des limites tolérées, a ajouté la FSA. L'agence a lancé en février une étude sur ces produits... Lire la suite

Réforme territoria​le : Les députés créent une France à 13 régions

27-11-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Réforme territoria​le : Les députés créent une France à 13 régions

Le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (nos 2331, 2358) a été adopté par les députés en deuxième lecture ce 25 novembre 2014 par 277 voix (253 contre, 33 abstentions). Il constitue le 2ème volet de réforme territoriale, après la loi Matpam (modernisation de l'action publique et... Lire la suite

Installation et Transmission : LE FOLL annonce le renforcement des moyens - Réac…

27-11-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Installation et Transmission : LE FOLL annonce le renforcement des moyens - Réaction de Jeunes Agriculteurs, de la Confédération Paysanne

A l'issue du Comité National Installation Transmission, Stéphane Le FOll annonce le renforcement des moyens affectés à la politique en faveur de l’installation et de  la transmission en agriculture Le 26 novembre, la réunion du comité national pour l’installation/transmission en agriculture (CNIT), coprésidée par Stéphane LE FOLL et René SOUCHON, a été l’occasion d’annoncer l’engagement du gouvernement à financer à hauteur... Lire la suite

Les prix des logements anciens en baisse

27-11-2014 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Les prix des logements anciens en baisse

Les prix des logements anciens en France ont reculé de 0,4% au troisième trimestre par rapport aux trois mois précédents, selon l'indice Notaires-Insee publié jeudi. De juillet à septembre, les prix des appartements ont reculé de 0,9% tandis que ceux des maisons restaient stables, selon ces données provisoires. Sur un an, les prix des logements anciens affichent un recul de 1% en... Lire la suite

Budget des Chambres d'Agriculture : La FNSEA est inquiète

27-11-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Alors que les Chambres d’Agriculture sont réunies en session ce jour et expriment toutes leurs inquiétudes quant à l’avenir de leur financement, la FNSEA tient à leur manifester son soutien.   La venue du Ministre de l’Agriculture à cette session doit être l’occasion d’apporter des réponses concrètes au caractère injuste, exagéré et inefficace du projet de loi de finances pour... Lire la suite

Procédure européenne d'infraction contre la France sur Sivens: réactions politiq…

26-11-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Réactions politiques à l'annonce de l'ouverture par la Commission européenne d'une procédure d'infraction à l'encontre de la France au sujet du projet de barrage controversé de Sivens (Tarn): - Europe Ecologie-Les Verts: "L'Europe confirme le caractère néfaste pour l'environnement de ce projet de barrage et renforce la démarche de ses opposants qui n'ont eu de cesse de proposer d'autres solutions d'irrigation... Lire la suite

Les agriculteurs de l'UE vont récupérer 868 millions d'aides pour 2014

26-11-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Les agriculteurs européens vont récupérer 868 millions d'euros d'aides préemptées pour le budget 2014 par l'Union Européenne pour gérer d'éventuelles crises agricoles, a annoncé mercredi la Commission européenne. Cet argent avait été soustrait des subventions versées en 2014 en vertu du mécanisme de "discipline financière" mis en place dans le cadre de politique agricole commune (PAC) pour la période 2014-2020. Ce... Lire la suite

Sivens: le futur projet respectera les "critères" européens, affirme R…

26-11-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Sivens: le futur projet respectera les "critères" européens, affirme Royal

La ministre de l'Ecologie Ségolène Royal a assuré mercredi que le futur projet de barrage ou de retenue d'eau de Sivens (Tarn) respecterait les "critères" formulés par la Commission européenne, qui a ouvert une procédure d'infraction contre la France. "Les observations qui vont être dans ce document européen, notamment sur la qualité des masses d'eau (...) vont nous permettre, en intégrant... Lire la suite

Barrage de Sivens: Bruxelles ouvre une procédure d'infraction contre la France (…

26-11-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La Commission européenne va annoncer mercredi l'ouverture d'une procédure d'infraction contre la France pour non respect de la législation européenne dans le projet controversé du barrage de Sivens, a-t-on appris de source européenne. La Commission a pris cette décision car, "sur la base des informations dont elle dispose, les autorités françaises ont lancé le projet nonobstant la détérioration de l'état écologique... Lire la suite

Renonciation à succession au nom d’enfants mineurs

26-11-2014 Transmission Office notarial - avatar Office notarial

Renonciation à succession au nom d’enfants mineurs

Les parents doivent être autorisés, au nom de leurs trois enfants mineurs, à renoncer à la succession de l’arrière-grand-père maternel, cette renonciation étant conforme à l’intérêt des enfants. Il n’est pas contestable que la succession est créditrice de plus de 24.000 ,EUR et qu’il n’est pas dans l’intérêt financier des enfants de ne pas profiter de cet argent. Pour autant, l’intérêt... Lire la suite

Poutine annonce la création de la zone de libre-échange avec le Vietnam

25-11-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Poutine annonce la création de la zone de libre-échange avec le Vietnam

Le président russe Vladimir Poutine a annoncé mardi la création d'une zone de libre-échange entre l'Union douanière menée par la Russie et le Viet Nam, après une rencontre mardi avec le numéro un vietnamien, Nguyen Phu Trong. "Les pourparlers sont au stade de finalisation, et le Vietnam pourra devenir le premier pays avec lequel un tel accord sera conclu", a déclaré... Lire la suite

Crise ukrainienne: Moscou soupçonne un contournement de son embargo, via la Bosn…

25-11-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La Russie a demandé à la Bosnie des explications sur une importante hausse de ses exportations, redoutant un contournement de l'embargo décrété sur certains produits agricoles européens dans le bras de fer qui l'oppose à l'Occident dans la crise ukrainienne. Les autorités vétérinaires russes affirment que la quantité de produits agricoles exportés par la Bosnie sur le marché russe a triplé... Lire la suite

Abattoirs bretons: l'UE débloque près d'un million d'euros pour les licenciés de…

25-11-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

L'Union européenne a débloqué mardi près d'un million d'euros pour aider les 760 salariés licenciés par les abattoirs bretons Gad à trouver un nouvel emploi. Le Parlement européen et le Conseil, qui représente les Etats, ont annoncé avoir donné leur aval à l'attribution à la France de cette enveloppe, tirée du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. Le montant exact est de... Lire la suite

Je suis titulaire d'un bail rural sur une pâture et souhaite la délimiter avec u…

25-11-2014 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Je suis titulaire d'un bail rural sur une pâture et souhaite la délimiter avec une haie. Puis-je le faire ?

La question des travaux qu'un agriculteur titulaire d'un bail rural peut réaliser sur le fond loué, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut les réaliser, n'est pas souvent abordée mais doit être bien connue de tous les exploitants. En matière de baux de droit commun, l'article 1728 du code civil précise que « le preneur est tenu (...) 1° d'user... Lire la suite

Il peut y avoir plusieurs copropriétés en une

25-11-2014 Gestion du patrimoine Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Une copropriété qui compte plusieurs bâtiments peut en réalité être organisée en plusieurs copropriétés, chacune se rapportant à un bâtiment, selon la Cour de cassation. Il est donc tout à fait possible, même si les copropriétaires d'un bâtiment ne constituent pas un syndicat de copropriétaires, qu'ils agissent seuls dans leur bâtiment comme une copropriété autonome. Dans ce cas, les copropriétaires des autres... Lire la suite

Logement neuf: les mises en chantier en recul de 5% d'août à octobre en France

25-11-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Logement neuf: les mises en chantier en recul de 5% d'août à octobre en France

Les mises en chantier de logements neufs en France ont reculé de 5% d'août à octobre sur un an, à 72.785, selon les chiffres publiés mardi par le ministère du Logement. Par type de logement, sur la période, les mises en chantier de logements ordinaires sont ressorties en baisse de 6,4% à 66.984 unités. Celles des logements en résidence (pour seniors, étudiants,... Lire la suite

Ecotaxe, le retour ? ...Hollande pour une expérimentation de l'écotaxe en Alsace…

24-11-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Ecotaxe, le retour ? ...Hollande pour une expérimentation de l'écotaxe en Alsace-Lorraine

François Hollande a profité d'un déplacement en Lorraine lundi pour proposer une "expérimentation" de l'écotaxe en Alsace-Lorraine, deux régions favorables au dispositif abandonné au niveau national, et donner des garanties sociales aux salariés d'Ecomouv'. "Je sais ce que supportent ces deux régions (l'Alsace et la Lorraine, NDLR) avec le trafic poids lourds en provenance de l'étranger. Il y aura donc discussion... Lire la suite

Droit de rétractation en cas de vente d’un terrain pour construire

24-11-2014 Gestion du patrimoine Office notarial - avatar Office notarial

Droit de rétractation en cas de vente d’un terrain pour construire

Suivant acte notarié du 13 janv. 2011, la société BAT et BRI, promettant, et les époux X, bénéficiaires, ont conclu une promesse unilatérale de vente aux termes de laquelle la première a promis de vendre aux seconds un terrain à bâtir situé ... au prix de 210.000 EUR, sous diverses conditions suspensives, le délai de la promesse expirant au 7... Lire la suite

Le réchauffement climatique, accélérateur de pauvreté

24-11-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Le réchauffement climatique, accélérateur de pauvreté

Le réchauffement climatique risque d'aggraver "considérablement" la pauvreté sur le globe en asséchant les récoltes agricoles et en menaçant la sécurité alimentaire de millions de personnes, met en garde la Banque mondiale dimanche. "Sans une action forte et rapide, le réchauffement (...) et ses conséquences pourraient considérablement aggraver la pauvreté dans de nombreuses régions du globe", prévient l'institution-phare du développement dans... Lire la suite

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : comment ça marche ?

20-11-2014 Mémos gestion Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : comment ça marche ?

Créée par la loi du 31 décembre 1973 sur la modernisation de la fiscalité directe locale, la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) obéit à un régime complexe, souvent incompréhensible pour les contribuables. C’est la raison pour laquelle la rédaction de revenuagricole.fr a souhaité faire un point rappelant les grandes lignes du régime de cet impôt. 1) Champ d’application et... Lire la suite

Légère hausse des installations de jeunes en 2013

20-11-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Quelque 13.200 nouveaux agriculteurs se sont installés en 2013, soit 750 de plus que l'année précédente, selon la Mutualité sociale agricole, un chiffre en hausse mais qui ne permet pas de renouveler la population agricole en déclin. Il s'agit d'une amélioration notable, alors qu'en 2012, elles avaient légèrement reculé de 0,8%. Sur ces 13.200, 8.600 ont moins de 40 ans et... Lire la suite

Cazeneuve accuse le chef des députés écologistes d'avoir "la haine à la com…

20-11-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve a accusé vendredi le coprésident du groupe écologiste François de Rugy d'avoir depuis des semaines à son encontre de la "haine et de l'insulte à la commissure des lèvres". "Je n'ai vu dans vos propos depuis des semaines que de la haine et de l'insulte à la commissure des lèvres", a lancé M. Cazeneuve, qui... Lire la suite

35 heures: Macron ne veut pas les mettre "sur un piédestal"

20-11-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

35 heures: Macron ne veut pas les mettre "sur un piédestal"

Le ministre de l'Economie Emmanuel Macron a dit jeudi à propos des 35 heures vouloir les "défendre (...) sans pour autant les mettre sur un piédestal", en insistant sur le dialogue social à l'intérieur des entreprises pour d'éventuels aménagements. "Le cadre légal n'est pas suffisant parce que salariés comme entreprises ont besoin de plus de souplesse. Qui serions-nous pour dire à... Lire la suite

Le sénat rejette la proposition de loi sur les véhicules diesel

20-11-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Hier soir, les Sénateurs rejetaient après examen, la proposition de loi déposée par Aline Archimbaud, sénatrice (EELV) de Seine-Saint-Denis, visant à intégrer dans le bonus-malus automobile les émissions de particules fines ainsi que les oxydes d'azote et à rendre plus transparente pour le consommateur les émissions de polluants. « 40 millions d'automobilistes » se satisfait de cette décision. Pour l'association «... Lire la suite

Nitrates, phyto..."éliminer toutes les substances dangereuses" (Royal)

20-11-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Ségolène Royal s'est prononcée jeudi pour une interdiction de "toutes les substances dangereuses" dans l'alimentation, les emballages et les produits de soin, citant en particulier les parabènes et les phtalates. "Ce qu'il faut, c'est éliminer toutes les substances dangereuses qui sont et dans l'alimentation et dans les emballages, et dans les produits de soins, par exemple les parabènes, les phtalates", a... Lire la suite

Budget Agricoles : statu quo - Le Copa-Cogeca appelle la Commission européenne à…

19-11-2014 Mémos gestion MD - avatar MD

Budget Agricoles : statu quo - Le Copa-Cogeca appelle la Commission européenne à accélérer le rythme

Le Copa-Cogeca appelle la Commission européenne a accéléré le rythme d'adoption des programmes de développement rural sans quoi ce processus pourrait être retardé jusqu'en mai 2015. Les agriculteurs, les forestiers et les coopératives seraient alors dans l'incapacité de planifier leurs activités Le Copa-Cogeca a demandé aujourd'hui à la Commission européenne d'adopter autant de programmes de développement rural que possible pour la... Lire la suite

Bruxelles enquête sur le barrage de Sivens, procédure éventuelle la semaine proc…

19-11-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La Commission européenne enquête sur le projet très controversé du barrage de Sivens, en France, en vue du lancement éventuel d'une procédure d'infraction, qui pourrait être décidée la semaine prochaine, a-t-on appris mercredi auprès de la Commission. "La Commission enquête sur ce dossier, et l'éventualité d'une procédure ne peut donc être exclue", ont indiqué ses services. "Cependant, le collège (des commissaires)... Lire la suite

Les consommateurs font confiance aux fruits et légumes frais et expriment de for…

19-11-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

À l'occasion d'une matinée études du Conseil spécialisé de FranceAgriMer pour la filière fruits et légumes, le 12 novembre 2014, le cabinet TNS Sofres a présenté les résultats du baromètre de confiance des fruits et légumes frais, cofinancé par FranceAgriMer et Interfel. Ce baromètre réalisé en 2014 auprès de 1 000 personnes permet d'avoir un éclairage sur la confiance accordée... Lire la suite

Droit rural - Changement des conditions de vente après préemption par la SAFER

19-11-2014 Foncier et droit rural Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Droit rural - Changement des conditions de vente après préemption par la SAFER

Un propriétaire vend à un particulier un ensemble de biens comprenant un manoir et des terres agricoles. La promesse de vente contient une clause suspensive : la vente ne sera effective seulement si la SAFER ne préempte pas. Les fermiers interviennent également à l'acte afin de renoncer expressément à leur droit de préemption. ils inscrivent également leur volonté de réitérer... Lire la suite

J’achète des terres à un prix déconnecté du marché. Sur quelle valeur s’appliqu…

18-11-2014 Gestion du patrimoine Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

J’achète des terres à un prix déconnecté du marché. Sur quelle valeur  s’appliquent les droits de mutation ?

Dans de nombreuses régions, le prix des terres agricoles ne cesse de croître. Pourtant, il arrive qu'une bonne affaire soit à saisir.Dans ce cas, sur quelle valeur doivent se calculer les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière, appelés plus généralement droits de mutation ? {akeebasubs *} - Aux termes de l'article 683 du code général des impôts « La taxe... Lire la suite

Echanges en jouissance irréguliers

18-11-2014 Foncier et droit rural Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Echanges en jouissance irréguliers

Par dérogation au principe d’interdiction de sous-location et de cession du bail rural, l’article L. 411-39 permet entre deux agriculteurs un échange de parcelles ou de culture. Cet échange est soumis à plusieurs conditions. Tout d’abord, il doit être justifié par une meilleure exploitation du fonds. L’échange doit revêtir également un certain formalisme. Le preneur doit préalablement informer le bailleur du... Lire la suite

Elevage - Australie : l'agriculture grande gagnante de l'accord de libre-échange…

18-11-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

L'agriculture australienne, industrie laitière et élevage en tête, est la grande gagnante de l'accord de libre-échange signé lundi entre Pékin et Canberra. Une aubaine pour le pays-continent qui essaie de développer ce secteur après la fin de l'âge d'or minier. En 2013, l'Australie a envoyé près d'un tiers de ses exportations en Chine, pour un montant de 101 milliards de dollars... Lire la suite

La FNSEA soutient l’action du Medef, de la CGPME et de l’UPA pour la croissanc…

18-11-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La FNSEA soutient l’action  du Medef, de la CGPME et de l’UPA  pour la croissance et l’emploi (FNSEA)

Les agriculteurs, comme les chefs d’entreprises des autres secteurs d’activité, attendent des décideurs politiques des mesures concrètes, qui lèvent les freins au développement de leur activité et qui leur permettent de produire, d’être compétitifs et de créer de l’emploi. Le 5 novembre dernier, près de 40 000 d’entre eux ont exprimé cette attente, en se mobilisant dans 65 départements. De réelles avancées sur nos revendications ont... Lire la suite

Sarthe: l'Avenir Agricole condamne l'expulsion d'une journaliste de la chambre d…

16-11-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

La rédaction de l'hebdomadaire régional indépendant L'Avenir agricole a condamné dimanche l'expulsion d'une de ses journalistes d'une session de la chambre d'agriculture de la Sarthe, ouverte à la presse, estimant que cette mise à l'écart illustre "la volonté de monopole d'une poignée de décideurs sur l'agriculture départementale". "Il est inacceptable que notre journaliste soit prise à partie (...) L'organisateur d'une manifestation... Lire la suite

Rassemblement pro-barrage et contre les "zadistes" à Albi

15-11-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Un millier de manifestants, agriculteurs et élus, ont commencé à se rassembler samedi en début d'après-midi à Albi pour exiger le maintien du projet de barrage de Sivens (Tarn) et exprimer leur "ras-le-bol" des "zadistes", a constaté l'AFP. Le démarrage de la manifestation, prévu à 14H00, a été différé pour attendre l'arrivée des autobus affrétés par les FDSEA et les Jeunes... Lire la suite

Remise en cause des soutiens de la filière fruits et légumes : Pour des décisi…

14-11-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Les familles professionnelles de l'amont de la filière des fruits et légumes : FNPF, Légumes de France, FELCOOP et GEFeL ont fait le choix de quitter la dernière réunion du Conseil Spécialisé fruits et légumes de FranceAgriMer avant la présentation des éléments budgétaires 2015 afin de montrer leur total désaccord avec les décisions politiques brutales et arbitraires qui remettent en... Lire la suite

OMC: "forte probabilité" d'un rapide consensus sur Bali

14-11-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

OMC: "forte probabilité" d'un rapide consensus sur Bali

Il y a "une forte probabilité" qu'un accord-clé conclu à Bali par l'Organisation mondiale du commerce "entre en vigueur très bientôt", débloqué par la résolution d'un différend entre l'Inde et les Etats-Unis, a assuré vendredi le patron de l'OMC Roberto Azevedo. New-Delhi et Washington se sont entendus au sujet des aides agricoles indiennes, une "percée très importante" qui, par ricochet, ouvre... Lire la suite

Accord Carrefour /Légumes de France : 100 % des légumes de saison en origine Fra…

14-11-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

En raison des conditions météo exceptionnelles de 2014 et des perturbations sérieuses dues à l'embargo russe, Carrefour, en partenariat avec Légumes de France a décidé de soutenir la production et les producteurs français de légumes du quotidien : carottes, pommes de terre, oignons, navets, endives, échalote,... pendant leur pleine saison.Cet engagement concerne tous les hypermarchés et les supermarchés de l'enseigne... Lire la suite

Juridique

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Fiabilité des détecteurs de fumées : l'UFC Que Choisir sonne l'alarme

27-01-2015 Formalités MD - avatar MD

L'UFC Que Choisir sonne l'alarme : un tiers des appareils vendus dans le commerce ne sont pas fiables (LaVieImmo.com)  Des résultats « accablants », selon l'association de consommateurs. Alors que leur installation dans chaque foyer doit être généralisée au 8 mars, un détecteur de fumée sur trois ne serait pas conforme aux normes de sécurité. Selon la loi, 37 millions de... Lire la suite

La communauté de vie suppose la fidélité

25-01-2015 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

La communauté de vie des époux n'est pas seulement une notion matérielle consistant à vivre sous le même toit, mais elle exige un élément intentionnel qui suppose que les époux soient fidèles. La communauté de vie, imposée par la loi aux époux, doit en effet être matérielle mais aussi affective, rappelle la Cour de cassation. "Affective" signifie que cette communauté de vie... Lire la suite

La publicité des crédits à la consommation

23-01-2015 Formalités Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

La publicité des crédits à la consommation

Les publicités de crédits à la consommation sont toujours très riches en arguments positifs. Encore faut-il que celles-ci mentionnent les informations obligatoires les rendant compréhensibles et facilement comparables aux offres concurrentes. Analyse des mentions obligatoires : - le taux du créditDans toute publicité, le taux du crédit doit être mentionné et bien visible. Il est dénommé Taux Annuel Effectif Global (TAEG). Ce taux comprend... Lire la suite

Le Sénat revient sur les animaux "doués de sensibilité"

22-01-2015 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le Sénat a supprimé jeudi la qualité "d'êtres vivants doués de sensibilité" accordée par l'Assemblée nationale aux animaux, lors de la nouvelle lecture d'un texte de simplification du droit et des procédures. Il revient à l'Assemblée de se prononcer en dernier ressort sur l'ensemble du texte. "Pourquoi avoir légiféré à la va-vite sur un tel sujet, d'autant que la rédaction retenue, loin... Lire la suite

Réserve de DPU et attributions de dotations au titre de la campagne 2014

22-01-2015 Les brèves ICOOPA - avatar ICOOPA

Réserve de DPU et attributions de dotations au titre de la campagne 2014

Un décret de 28 novembre 2014 définit les ressources de la réserve ainsi que les modalités d’octroi par la réserve des dotations. Les ressources de la réserve proviennent des DPU qui n’ont donné lieu à aucun paiement pour les années 2012 et 2013, des droits cédés volontairement par les exploitants et des prélèvements effectués sur la valeur des DPU, lors de... Lire la suite

Couper des arbres et une haie justifie la résiliation d’un bail rural

22-01-2015 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Couper des arbres et une haie justifie la résiliation d’un bail rural

Les règles particulières relatives au statut du fermage, et notamment celles portant sur leur résiliation, doivent être connues des agriculteurs qui, pour la plupart, sont titulaires de baux ruraux. La Cour de cassation s'est récemment prononcée sur une des conditions de résiliation des baux ruraux, dans un arrêt qui doit être porté à la connaissance des lecteurs, pour rappeler les conséquences... Lire la suite

La disproportion des engagements de la caution

21-01-2015 Formalités Office notarial - avatar Office notarial

La disproportion des engagements de la caution

M. X s’est porté caution solidaire envers la caisse régionale de Crédit maritime mutuel de Bretagne-Normandie de plusieurs concours financiers consentis à la société Breton les 29 oct. 2004, 12 mai 2005, 5 oct. 2005 et 7 juill. 2006 ; la caisse a assigné la caution en paiement. Pour écarter la disproportion manifeste des engagements de caution de M. X, l’arrêt de la cour... Lire la suite

Acte notarié constituant ou non un titre exécutoire

21-01-2015 Formalités Office notarial - avatar Office notarial

Acte notarié constituant ou non un titre exécutoire

La caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc a, sur le fondement d’un acte notarié de prêt accordé à une société tiers et contenant constitution d’hypothèque sur un bien appartenant à Mme X, engagé à l’encontre de celle-ci des poursuites de saisie immobilière ; à l’audience d’orientation, Mme X a contesté le titre exécutoire sur le fondement duquel les poursuites ont été... Lire la suite

TelePAC 2015 : ouverture de la télédéclaration des demandes d'aides ovines et ca…

20-01-2015 Les brèves MD - avatar MD

Les éleveurs d'ovins et de caprins peuvent télédéclarer leurs demandes d'aides sur le site TelePAC du ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt jusqu'au 2 février prochain. Ce service dématérialisé simple, rapide et sécurisé permet aux agriculteurs d'effectuer leurs demandes d'aides en ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 pendant toute la période de dépôt... Lire la suite

Etablir une filiation a des conséquences financières

20-01-2015 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Etablir une filiation a des conséquences financières

Le père, si un jugement révèle sa paternité, risque de devoir payer un rappel de pension alimentaire depuis la naissance de l'enfant. Il s'agit, selon la Cour de cassation, d'une exception au principe selon lequel les dettes d'aliments "ne s'arréragent pas", c'est à dire ne s'accumulent pas si elles sont impayées. "Les effets d'une déclaration judiciaire de paternité remontent à la naissance... Lire la suite

La tâche trop difficile peut être un harcèlement

19-01-2015 Social Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

La tâche trop difficile peut être un harcèlement

Un salarié peut se plaindre de harcèlement moral lorsque les tâches qui lui sont confiées dépassent systématiquement ses capacités. La Cour de cassation relève qu'une telle habitude peut avoir un effet sur la santé de l'intéressé, ce qui est un élément de la définition du harcèlement moral. Selon la loi, il y a harcèlement lorsque des agissements ont pour objet ou pour... Lire la suite

L'administration doit être claire sur les recours possibles

19-01-2015 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

L'administration doit être claire sur les recours possibles

Tout administré dispose de deux mois pour contester le paiement que lui demande une collectivité territoriale ou un établissement public, et ces derniers doivent lui indiquer précisément où exercer son recours. Ce délai de deux mois ne court pas, et la possibilité de recours se prolonge, tant que le titre de paiement n'indique pas précisément quel tribunal peut être saisi, et... Lire la suite

Le garagiste doit garantir la voiture vendue en ligne

17-01-2015 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Le garagiste doit garantir la voiture vendue en ligne

L'acquéreur d'une voiture d'occasion à un garagiste qui la proposait sur un site d'enchères bénéficie des mêmes garanties que s'il l'achète au garage, a rappelé la justice. Le garagiste qui propose la voiture reste donc tenu, selon la Cour de cassation, de garantir les défauts éventuels, à moins qu'il n'agisse comme simple intermédiaire, mais il doit alors l'indiquer clairement. Ce garagiste peut... Lire la suite

La tacite reconduction des abonnements juridiques

15-01-2015 Formalités MD - avatar MD

La tacite reconduction d'un contrat à durée déterminée repose sur une présomption de volonté des parties, tirée en particulier de leur comportement, mais n'implique pas que l'exécution du contrat se poursuive à des conditions identiques. La sep Bonnave, notaire, ne remet pas en cause sa condamnation au paiement de la somme de 768,58 euro restant due pour l'année 2007 au titre... Lire la suite

Le Parlement européen ouvre sous conditions l'UE à la culture des OGM

13-01-2015 Les brèves MD - avatar MD

Le Parlement européen a ouvert mardi l'UE à la culture des OGM, en accordant aux États membres le droit de l'interdire sur leur territoire, un compromis critiqué tant par les écologistes que l'industrie. Les députés européens ont adopté par 480 voix contre 159 un accord trouvé en décembre avec les gouvernements pour débloquer un dossier enlisé depuis quatre ans. Les nouvelles règles... Lire la suite

Eolienne : construction sans permis d'une éolienne de plus de 12 m de hauteur

12-01-2015 Juridique MD - avatar MD

Eolienne : construction sans permis d'une  éolienne de plus de 12 m de hauteur

Suivant un arrêt du 13 nov. 2014, la Cour d’appel de Douai, Chambre correctionnelle,  a déclaré le prévenu coupable de construction sans permis de construire. Le prévenu doit être condamné du chef de construction sans permis de construire pour avoir fait édifier une éolienne d’une hauteur supérieure à 12 mètres. Ce prévenu soutient ne pas avoir eu l’intention de commettre le... Lire la suite

L'acheteur pas sérieux risque de payer la commission d'agence

11-01-2015 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

L'acheteur pas sérieux risque de payer la commission d'agence

L'acquéreur d'un bien immobilier qui se rétracte sans raisons avant de signer la vente, s'expose à payer la commission de l'agence. Le paiement, fondé sur la responsabilité de l'acquéreur, serait dû, même si le mandat précise que la commission est à la charge du vendeur, ajoute la Cour de cassation. Un acquéreur faisait valoir qu'il n'avait jamais donné aucun mandat à l'agence... Lire la suite

Excès de vitesse, un témoignage peut éviter l'amende

10-01-2015 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Le titulaire de la carte grise d'un véhicule peut échapper à sa responsabilité automatique si un témoin atteste qu'il n'est pas l'auteur de l'excès de vitesse. La Cour de cassation admet que le propriétaire ne soit pas tenu de payer l'amende si une simple attestation écrite d'un tiers permet de considérer qu'il n'était pas au volant. Elle écarte l'argument d'un procureur selon... Lire la suite

Un tiers nommé administrateur d’une indivision n’est pas une atteinte au droit d…

09-01-2015 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Un tiers nommé administrateur d’une indivision n’est pas une atteinte au droit de la propriété

Rappelons en premier lieu que le droit de propriété est une liberté fondamentale inscrite dans la Déclaration des Droit de l'Homme et du Citoyen et protégé par la Constitution. La loi permet, qu'en cas de problème dans l'indivision, et notamment en cas de refus de l'un des indivisaires de procéder à certains actes, de nommer l'un des indivisaires administrateur. La Cour de... Lire la suite

Un procès interminable peut se poursuivre encore

09-01-2015 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Un justiciable ne peut pas demander au juge de clore une procédure parce que sa durée serait déraisonnable. Pour la Cour de cassation, le non-respect du délai raisonnable pour juger, imposé par la Convention européenne des droits de l'homme, permet d'obtenir éventuellement une indemnisation pour dysfonctionnement de la justice, mais non d'obtenir que le dossier soit refermé. La Cour a, de ce... Lire la suite

Compte pénibilité: Valls lance une mission pour simplifier le dispositif

09-01-2015 Social MD - avatar MD

Compte pénibilité: Valls lance une mission pour simplifier le dispositif

Manuel Valls a chargé le député PS Christophe Sirugue et un chef d'entreprise, Gérard Huot, d'une mission visant à simplifier le compte pénibilité, qui suscite la grogne du patronat, a annoncé Matignon jeudi. "Cette mission répond aux inquiétudes exprimées par beaucoup de chefs d’entreprise quant à la mise en oeuvre progressive (4 facteurs en 2015 et 6 autres en 2016) du... Lire la suite

Lignes à très haute tension: rare victoire d'un agriculteur contre RTE

08-01-2015 Les brèves MD - avatar MD

La société RTE, filiale d'EDF, a été condamnée à indemniser un agriculteur bas-normand dont les vaches élevées près d'une ligne à très haute tension (THT) étaient malades, a-t-on appris jeudi, une décision rare. "Le préjudice subi par l'EARL Charuel du fait du passage de la ligne à proximité et de l'impossibilité de poursuivre l'exploitation dans de bonnes conditions doit être indemnisée",... Lire la suite

Plan d'action contre les algues vertes: l'Etat débouté en appel

08-01-2015 Les brèves MD - avatar MD

La cour administrative d'appel de Nantes a débouté le ministère de l'Ecologie qui défendait la pertinence d'arrêtés préfectoraux dans la lutte contre les algues vertes en Bretagne jugés insuffisants en première instance, a-t-on appris jeudi. Dans une décision de 23 pages dont l'AFP a eu connaissance, particulièrement argumentée au plan technique et juridique, la cour relève des carences dans les programmes... Lire la suite

Respect des exigences de distance des arbres et arbustes en bordure avec le vois…

08-01-2015 Formalités Office notarial - avatar Office notarial

Respect des exigences de distance des arbres et arbustes en bordure avec le voisin

L'arrêt de la Cour de cassation (ci-après) a été rendu au visa des art. 671 et 672 du Code civil. Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prévue par les règlements particuliers existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à... Lire la suite

Quid du compte personnel de formation

05-01-2015 Social MD - avatar MD

Quid du compte personnel de formation

Chaque actif français peut dès ce lundi activer son compte personnel de formation (CPF) qui succède au droit individuel à la formation (DIF), pour y transférer ses heures de DIF acquises et savoir à quelles formations il peut prétendre. Depuis le site www.moncompteformation.gouv.fr, chaque salarié ou demandeur d'emploi peut désormais ouvrir un CPF sur lequel seront cumulées des heures de formation... Lire la suite

Déclaration "papier" préalable à l’embauche : AR

02-01-2015 Social MD - avatar MD

Déclaration "papier" préalable à l’embauche : AR

Certains employeurs ne sont pas (encore) soumis à l’obligation de procéder, par voie électronique, à la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) mais conservent la possibilité de remplir une déclaration papier (C. trav. art. D 1221-18, I). Ces employeurs envoient le formulaire CERFA par télécopie ou par LRAR et conservent l’accusé de réception émis par le télécopieur ou transmis par La Poste.... Lire la suite

Le compte pénibilité démarre en janvier: qui est concerné, pourquoi le patronat …

31-12-2014 Social MD - avatar MD

Le compte pénibilité démarre en janvier: qui est concerné, pourquoi le patronat grogne?

Le compte pénibilité, mesure emblématique de la réforme des retraites de 2014, entre en vigueur partiellement au 1er janvier. Qui est concerné? Pourquoi le patronat proteste-t-il? Le compte sera-t-il modifié? - Pourquoi ce compte? - Il doit permettre aux salariés ayant exercé des métiers pénibles de pouvoir se former, travailler à temps partiel ou partir plus tôt à la retraite. C'est "une avancée... Lire la suite

Chute d’arbres : une tempête n’est pas toujours un cas de force majeure (Jurisp…

31-12-2014 Juridique MD - avatar MD

Une chute d’arbres, même provoquée par une tempête exceptionnelle, n’est pas un cas de force majeure (irrésistible et imprévisible) dès lors que leur propriétaire avait connaissance du danger causé par leur situation. Sa responsabilité civile est donc engagée. C’est que vient de juger la Cour de cassation le 19 décembre 2014. Au cours d’une tempête, des arbres provenant d’une propriété voisine s’étaient abattus... Lire la suite

Le compte personnel de formation, une "révolution" menacée de sous fin…

30-12-2014 Social MD - avatar MD

Le compte personnel de formation, une "révolution" menacée de sous financement

Pour ses partisans, le compte personnel de formation est une "révolution", qui corrige des inégalités d'accès et offre une certaine autonomie dans le choix des projets. Mais des zones d'ombre demeurent, notamment autour de son financement. Dispositif clé de la réforme du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, le CPF innove en permettant à chaque actif d'accumuler des heures de... Lire la suite

Le droit de rétractation n'est pas applicable dans une foire ou un salon

30-12-2014 Juridique MD - avatar MD

Le droit de rétractation n'est pas applicable dans une foire ou un salon

À partir du 1er mars 2015, les exposants qui vendent des produits ou des services dans le cadre d'une foire, d'un salon ou d'une manifestation commerciale doivent informer les consommateurs qu'ils ne bénéficient pas du droit de rétractation. Cette information doit être affichée, de manière visible pour les consommateurs, sur un panneau d'un format A3 minimum, comportant un texte imprimé dans... Lire la suite

Modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour …

29-12-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le décret no 2014-1646 du 26 décembre 2014 fixant pour l’année 2014 les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles publié au Journal Officiel le 28 décembre 2014 reconduit pour l’année 2014, les taux de cotisation au régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) ainsi que la valeur du point de retraite de ce régime de l'année... Lire la suite

Accidents du travail et maladies : taux de cotisation 2015 pour les salariés agr…

29-12-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

L'arrêté du 18 décembre 2014 portant fixation au titre de l’année 2015 des taux de cotisations dues au régime de l’assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime a été publié au Journal Officiel le 27 décembre 2014. "En application de l’article L.... Lire la suite

CAD / MAE: ne pas tenir à jour les cahiers de suivi des pratiques justifie la dé…

23-12-2014 Chronique juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

CAD / MAE: ne pas tenir à jour les cahiers de suivi des pratiques justifie la déchéance des droits aux aides

Les engagements agroenvironnementaux, qui ont remplacé les CAD, prennent souvent de la place dans la foule d'obligations dont sont titulaires les exploitants agricoles, à tel point que, bien souvent, certaines sont oubliées. Les trois arrêts rendus par la cour administrative d'appel de Nantes le 2 octobre 2014, rappellent la rigueur avec laquelle il convient de s'en acquitter. Les faits Des exploitants avaient signé... Lire la suite

Personne ne peut invoquer l'insanité d'esprit de quelqu'un pour obtenir l'annula…

20-12-2014 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Personne ne peut invoquer l'insanité d'esprit de quelqu'un pour obtenir l'annulation d'un engagement qu'il aurait signé. Seul l'intéressé peut invoquer ses propres troubles mentaux pour se dégager, et après sa mort, seuls ses héritiers le peuvent, mais sous certaines conditions, a rappelé la Cour de cassation. Même les personnes placées en liquidation judiciaire, c'est à dire dessaisies de l'administration de leurs biens,... Lire la suite

Plus de défauts cachés si l'acheteur consulte un artisan

20-12-2014 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Consulter des artisans ou entrepreneurs avant d'acheter une maison révèle que l'on a conscience de la nécessité de faire des travaux et que les défauts ont bien été vus. Il en résulte, selon la Cour de cassation, que l'on ne peut plus se plaindre de "vices cachés" après avoir acheté. La consultation d'un charpentier, d'un couvreur ou d'un maçon avant l'achat démontre... Lire la suite

Le Conseil d'État annule la prolongation de la chasse aux oies

19-12-2014 Les brèves MD - avatar MD

Le Conseil d'État a annulé l'arrêté du ministère de l'Écologie qui avait prolongé de dix jours la chasse aux oies, ont indiqué vendredi des associations de protection de la nature, à l'origine de la saisine du Conseil. La décision n'avait pas encore été mise en ligne par l'institution vendredi soir. "Pour la cinquième fois en dix ans, le Conseil d'État a réaffirmé... Lire la suite

Le voisin peut faire supprimer un arbre qui penche

19-12-2014 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Un voisin peut considérer qu'un arbre penché, menaçant, est un trouble anormal de voisinage, même s'il est implanté à bonne distance de la clôture, comme l'exige la loi. Et dès lors que ce danger est constaté, explique la Cour de cassation, la chute de l'arbre, même poussé par une forte tempête exceptionnelle, n'est plus un cas de force majeure irrésistible et... Lire la suite

Après la maternité, le temps partiel est sur l'ancien poste

19-12-2014 Social Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Après la maternité, le temps partiel est sur l'ancien poste

Au retour de congé de maternité, la salariée a le droit de travailler provisoirement à temps partiel et ce droit s'exerce précisément sur le poste qu'elle avait quitté. Le patron qui contesterait la possibilité d'un temps partiel sur ce poste précis doit le prouver, explique la Cour de cassation. Il s'ensuit que, sauf incompatibilité démontrée entre le poste de travail et le... Lire la suite

Modification des règles d'ouverture du droit à la retraite progressive (décret)

18-12-2014 Social MD - avatar MD

Le décret n° 2014-1513 du 16 décembre 2014 relatif à la retraite progressive a été publié au Journal Officiel du mercredi 17 décembre. Le décret assouplit et simplifie les règles relatives à la retraite progressive. Il prévoit ainsi la prise en compte, pour la détermination de la durée minimale d'assurance requise pour bénéficier de la retraite progressive, de la durée d'assurance... Lire la suite

Conditions d'accès des GAEC "totaux" aux aides PAC - Explications et e…

18-12-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Conditions d'accès des GAEC "totaux" aux aides PAC - Explications et exemple (Ministère)

Transparence des GAEC pour l’attribution des aides de la PAC, présentation par Stéphane Le Foll Stéphane LE FOLL, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a signé le décret en Conseil d'Etat qui fixe les conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) aux aides de la politique agricole commune (PAC). Ce décret est paru... Lire la suite

Stage en entreprise : le calcul de la rémunération minimale des stagiaires est m…

18-12-2014 Social MD - avatar MD

Le mode de calcul de la gratification minimale, qui doit être versée pour tout stage supérieur à 2 mois, vient d’être modifié.Jusqu’au 30 novembre 2014, la rémunération du stagiaire se référait au nombre d’heures annualisé correspondant à un temps plein, avec un calcul du temps de travail non pas sur la semaine, mais sur l’année : 35 h x 52 semaines, soit 1 820 h/12... Lire la suite

GIEE : la circulaire est parue, comment faire pour en bénéficier ?

18-12-2014 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

GIEE : la circulaire est parue, comment faire pour en bénéficier ?

  La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, du 13 octobre 2014, a institué le GIEE (groupement d'intérêt économique et environnemental) pour favoriser la mise en oeuvre de projets collectifs, ayant pour objet de combiner performance économique, environnementale et sociale des exploitations agricoles. Mis en place par l'article 3 de la loi, le texte a été précisé par décret du... Lire la suite

Le Smic augmentera de 0,8% au 1er janvier, sans coup de pouce

18-12-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le Smic augmentera de 0,8% au 1er janvier, sans coup de pouce

Le Smic augmentera de 0,8% au 1er janvier passant de 9,53 à 9,61 euros bruts de l'heure, sans coup de pouce, a annoncé jeudi le ministère du Travail dans un communiqué. Un smicard touchera donc 1.457,52 euros bruts mensuels, soit une hausse de 12,14 euros par rapport à 2014. Le gouvernement avait annoncé début décembre qu'il n'accorderait pas de "coup de... Lire la suite

Le Smic devrait augmenter de 0,7% ou 0,8% au 1er janvier

17-12-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le Smic devrait augmenter de 0,7% ou 0,8% au 1er janvier

Le Smic devrait augmenter de 0,7% ou 0,8% au 1er janvier 2015, selon des estimations réalisées respectivement par la CGT et FO à partir des données statistiques de l'Insee transmises mercredi à l'AFP. Pour la CGT, le Smic horaire atteindrait donc 9,60 euros bruts (+0,7%), soit 1.456 euros mensuels. Force ouvrière prévoit, elle, une hausse de 0,8%, à 9,61 euros de... Lire la suite

Location seule d’un hangar : quelle qualification juridique du bail ?

16-12-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Location seule d’un hangar : quelle qualification juridique du bail ?

Il est possible de louer à un propriétaire seulement un bâtiment unique. Ce bâtiment peut même d'ailleurs avoir d'autres fins que celle agricole. Pour être soumis au statut du fermage et bénéficier des droits protecteurs accordés au fermier, il faut vérifier que l'on est bien en présence de tous les critères du statut. Il s'applique en cas de « mise à... Lire la suite

Deux absences injustifiées motivent un licenciement pour faute grave

16-12-2014 Social Office notarial - avatar Office notarial

Deux absences injustifiées motivent un licenciement pour faute grave

Un salarié doit justifier son absence, par exemple par un arrêt de travail de son médecin. Sans nouvelle de sa part, l’employeur peut le mettre en demeure de reprendre le travail ou de justifier son absence/ L’arrêt (cassation partielle) a été rendu au visa des art. L 1234-1 et L 1234-9 du Code du travail.Mme X a été engagée par la SCP... Lire la suite

Jurisprudence - On peut se plaindre du bruit de compétitions sportives

16-12-2014 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Jurisprudence - On peut se plaindre du bruit de compétitions sportives

Le bruit créé par des compétitions sportives peut, pour les voisins, être un trouble anormal de voisinage. Le juge peut donc interdire ou au moins limiter les horaires et la fréquence de la compétition, a admis la Cour de cassation. Les voisins d'un gymnase se plaignaient du bruit causé par les applaudissements, cris, sifflets, chants, trompes et tambours des spectateurs qui assistaient... Lire la suite

Produits alimentaires : de nouvelles règles d'étiquetage (règlement européen)

15-12-2014 Juridique MD - avatar MD

Produits alimentaires : de nouvelles règles d'étiquetage (règlement européen)

Depuis le 13 décembre 2014, de nouvelles règles d'étiquetage des denrées alimentaires dans l'Union européenne, adoptées par le Parlement européen et le Conseil en 2011, ont pour effet que les consommateurs recoivent des informations plus claires, plus complètes et plus précises sur la composition des aliments et pourront ainsi faire des choix éclairés. Le commissaire européen pour la santé et la... Lire la suite

Chronique juridique : dégâts de lapin imputables à la SNCF

15-12-2014 Chronique juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Chronique juridique : dégâts de lapin imputables à la SNCF

Lundi 2 décembre, une dépêche AFP nous apprenait que « le tribunal administratif d'Orléans a condamné la SNCF à dédommager un agriculteur d'Eure-et-Loir, qui se plaignait que les lapins de garenne qui prolifèrent sur le talus de la voie de la LGV Paris-Le Mans dévastent ses champs de maïs. La SNCF va devoir verser à l'agriculteur de Châtillon-en-Dunois la somme de... Lire la suite

Les conversations Facebook entrent dans la procédure de divorce

15-12-2014 Formalités Office notarial - avatar Office notarial

Les conversations Facebook entrent dans la procédure de divorce

Par une décision du 13 nov. 2014, la Cour d’appel de Versailles, après appel sur une ordonnance de JAF de Versailles du 21 oct. 2013, dit que les données publiées sur un réseau social sont dépouillées de leur caractère privé, dès lors que leur accès n’a pas été restreint. Ainsi il n’y a pas lieu d’écarter des débats la pièce relative... Lire la suite

Vente nulle - Le remboursement du crédit n'est pas toujours dû

15-12-2014 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Vente nulle - Le remboursement du crédit n'est pas toujours dû

Le crédit à la consommation accordé lorsque la vente est nulle peut ne pas être remboursé. C'est la sanction imposée par la Cour de cassation au banquier qui accorde un crédit à la légère, sans vérifier la validité du contrat qu'il finance. Avant de débloquer les fonds, le banquier doit en effet s'assurer que le contrat de vente a été valablement signé... Lire la suite

L’intention libérale, l’intention de faire un don, est présumée entre concubins

15-12-2014 Formalités Office notarial - avatar Office notarial

L’intention libérale, l’intention de faire un don, est présumée entre concubins

Les deux parties étaient des amants, elles avaient décidé de vivre ensemble, un enfant commun, élevé par eux ensemble, est né avant que le couple ne se sépare en juillet 2008. La cour tire de ces éléments de fait la conviction que l’achat de l’immeuble qu’ils ont habité et celui de l’immeuble qu’ils ont loué correspondait à la mise en commun... Lire la suite

L'agent immobilier doit numéroter ses mandats

14-12-2014 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

L'agent immobilier doit numéroter ses mandats

Pour exiger le paiement de sa commission, l'agent immobilier doit détenir un mandat et l'avoir enregistré et numéroté dans le registre unique de tous ses mandats reçus. Ce registre doit être unique, insiste la Cour de cassation, et il ne peut pas y avoir un registre pour les mandats de vente et un registre pour les mandats de recherche. Il est important... Lire la suite

Le carnet d'entretien de la voiture doit être très précis

13-12-2014 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Le carnet d'entretien de la voiture doit être très précis

Le carnet d'entretien remis à l'acheteur d'une voiture neuve, établissant la liste des interventions à réaliser, doit être très complet. Cette exigence de la Cour de cassation permet au propriétaire d'une voiture d'imputer au vendeur, dans certaines circonstances, la responsabilité d'une panne survenue très longtemps après l'achat. C'est le cas, ont dit les magistrats, lorsque le carnet d'entretien ne mentionne pas une... Lire la suite

Aides au paiement des cotisations et contributions sociales des non salariés agr…

12-12-2014 Formalités Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

L'instruction technique SG/SASFL/SDTPS/2014-975 rappelle les conditions d'utilisation des crédits d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole pour accorder des prises en charge de cotisations sociales et des échéanciers de paiement aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en difficulté. Depuis 2007, l'article L. 726-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) permet aux caisses de mutualité sociale agricole (MSA) de recourir à une... Lire la suite

Algues vertes: les juges s'opposent à une contre-expertise sur un décès en Breta…

11-12-2014 Les brèves MD - avatar MD

Les juges d'instruction n'ordonneront pas de contre-expertise dans l'enquête sur le décès de Thierry Morfoisse, un chauffeur de 48 ans mort en juillet 2009 après avoir déchargé des algues vertes à Binic (Côtes-d'Armor), a appris jeudi l'AFP de source judiciaire. Une première expertise versée au dossier à l'été 2012 avait écarté un lien certain entre ce décès et la respiration du... Lire la suite

MSA : Des appels complémentaires de cotisations suite à un calcul erroné (Coordi…

11-12-2014 Social MD - avatar MD

MSA : Des appels complémentaires de cotisations suite à un calcul erroné (Coordination Rurale)

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 a modifié le code rural en élargissant l'assiette de calcul des cotisations MSA pour les exploitants agricoles, ce que la Coodination Rurale avait dénoncé (lire ici). En effet, cette loi intègre dans cette assiette une part des revenus perçus par les membres de la famille ne participant à l'exploitation (conjoint, pacsé... Lire la suite

Cours d’eau et fossés : l’agriculture doit s’approprier le droit de l’environnem…

08-12-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Cours d’eau et fossés : l’agriculture doit s’approprier le droit de l’environnement (ANDHAR)

Le tribunal administratif de Dijon a rendu le 25 novembre dernier un jugement en faveur de Monsieur Mathy dans le litige qui l'opposait à la Préfecture de Saône-et-Loire. Le point de discorde tenait à la qualification de son fossé en cours d'eau et à l'interdiction de réaliser un plan d'eau. Le tribunal a conclu sur l'existence d'un fossé et à l'autorisation... Lire la suite

Les allocations de chômage doivent parfois être rendues

07-12-2014 Social Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Les allocations de chômage doivent parfois être rendues

Pôle Emploi peut réclamer le remboursement des indemnités de chômage lorsque le licenciement est déclaré nul. Un salarié ne peut pas cumuler les allocations de chômage avec ses rémunérations ou avec une indemnité équivalente à celles-ci, explique la Cour de cassation. Or, la nullité d'un licenciement s'accompagne du droit à réintégration dans l'entreprise et souvent de l'obligation, pour l'entreprise, de payer ce... Lire la suite

On peut être "manifestement" ivre en restant calme

07-12-2014 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

"L'ivresse manifeste", punie par la loi, n'est pas nécessairement un état d'ivresse exubérant qui serait visible au premier coup d'oeil. Tenir debout avec la maîtrise de soi n'exclut pas une ivresse manifeste, selon la Cour de cassation. Cette juridiction admet que l'ivresse manifeste soit reprochée à un individu présentant un "état d'apathie, un teint blême, les yeux voilés et brillants", fournissant des... Lire la suite

Le garagiste n'a pas toujours droit à des frais de garde

06-12-2014 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Le garagiste qui assure la garde d'une voiture ne peut pas toujours réclamer le paiement de ce gardiennage. Le gardiennage ne peut être facturé, selon la Cour de cassation, que si "un contrat d'entreprise", c'est à dire de réparation, a été signé entre le garagiste et le client. En pareil cas, c'est au client de contester cette présomption et de prouver qu'un... Lire la suite

Emprunt pour jouer, il faut rembourser

06-12-2014 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Emprunt pour jouer, il faut rembourser

Même si, en principe, la loi interdit de réclamer en justice le paiement d'une dette de jeu ou d'un crédit accordé pour jouer, emprunter à sa banque pour jouer ne dispense pas de rembourser. Le banquier qui accorde un prêt personnel n'est en effet pas censé savoir quel usage sera fait des fonds, a estimé la Cour de cassation, et il... Lire la suite

Relaxe en appel du viticulteur qui avait refusé de traiter ses vignes

04-12-2014 Les brèves MD - avatar MD

Un viticulteur bio de Côte-d'Or, condamné en première instance à une amende pour avoir refusé de traiter ses vignes contre la flavescence dorée, a été relaxé jeudi par la cour d'appel de Dijon. "C'est une victoire de la mobilisation citoyenne, c'est être lanceur d'alerte", a déclaré, à l'issue du prononcé de l'arrêt de la cour, Emmanuel Giboulot, acclamé par son comité... Lire la suite

Etat de catastrophe naturelle reconnu pour neuf communes du Var (ministère)

04-12-2014 Les brèves MD - avatar MD

L'état de catastrophe naturelle a été reconnu jeudi pour neuf communes du Var, touchées par les intempéries et les inondations entre le 25 et le 27 novembre, a annoncé le ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve. "L'état de catastrophe naturelle est reconnu dans neuf communes pour les phénomènes d'inondations et de coulées de boue du 25 au 27 novembre 2014: Fréjus, Lalonde-les-Maures,... Lire la suite

Entre particuliers, le silence vaut refus

04-12-2014 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Entre deux personnes privées, le silence ne peut jamais être interprété comme une acceptation, vient de répéter la Cour de cassation. "Qui ne dit mot ne consent pas", enseignent les professeurs de droit, et ce principe a été posé par la Cour de cassation en 1870: "le silence de celui que l'on prétend obligé ne peut suffire, en l'absence de toute... Lire la suite

La simplification de la paie et des déclarations sociales (Conseil des Ministres…

03-12-2014 Social celine sailliart - avatar celine sailliart

La simplification de la paie et des déclarations sociales (Conseil des Ministres)

La ministre des affaires sociales, de la santé et desdroits des femmes et le ministre du travail, de l’emploi, de laformation professionnelle et du dialogue social ont présenté unecommunication relative à la simplification de la paie et desdéclarations sociales en Conseil des Ministres mercredi 3 décembre 2014. Dans le cadre du Conseil de la simplification pour les entreprises, le Gouvernement a engagé... Lire la suite

Grippe Aviaire : zones géographiques dans lesquelles le transport ou l'utilisati…

02-12-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

L'arrêté du 28 novembre 2014 définissant les zones géographiques dans lesquelles le transport ou l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont autorisés en application de l'arrêté du 24 janvier 2008 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de... Lire la suite

Formalités - Viticulteurs, déclaration de récolte avant le 10 décembre

02-12-2014 Les brèves MD - avatar MD

Comme chaque année, les viticulteurs (récoltants, caves coopératives ou négociants vinificateurs) doivent effectuer leur déclaration de récolte : - soit au moyen du formulaire cerfa n°10702*04, à déposer en mairie avant le 25 novembre,- soit directement en ligne via l’application Prodouane avant le 10 décembre. Il est possible de déclarer en ligne des surfaces sans récolte. En cas de vendanges prévues après ces dates,... Lire la suite

Déplacement du salarié vers un local de superficie réduite n’est pas harcèlement…

02-12-2014 Social Office notarial - avatar Office notarial

Déplacement du salarié vers un local de superficie réduite n’est pas harcèlement moral

L’arrêt d’appel n’avait pas constaté d’autres agissements que le maintien par l’employeur de sa décision d’affecter le salarié à un local commercial d’une superficie réduite, malgré les protestations de l’intéressé. Il s’agissait donc d’un acte isolé, qui à ce titre, ne pouvait pas caractériser un harcèlement moral.L’arrêt a été rendu au visa de l’art. L. 1152-1 du Code du travail. Pour... Lire la suite

Des lapins font condamner la SNCF

02-12-2014 Les brèves MD - avatar MD

Le tribunal administratif d'Orléans a condamné la SNCF à dédommager un agriculteur d'Eure-et-Loir, qui se plaignait que les lapins de garenne qui prolifèrent sur le talus de la voie de la LGV Paris-Le Mans dévastent ses champs de maïs. La SNCF va devoir verser à l'agriculteur de Châtillon-en-Dunois la somme de 661 euros hors taxe pour les pertes causées à sa... Lire la suite

Prix des terres - Expropriation suite à l'entrée en vigueur du nouveau PLU

01-12-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Prix des terres - Expropriation suite à l'entrée en vigueur du nouveau PLU

Un GFA est propriétaire de vignes classées par le POS en zone constructible à urbanisation future (UBa). Le nouveau PLU adopté par la commune a ensuite agrandi cette zone sans changer la destination des parcelles en cause. Puis, la commune décide d'exproprier le GFA en vue d'urbaniser le terrain. Mais la valeur retenue pour indemniser le GFA est source de conflit... Lire la suite

Le constructeur doit tout le nécessaire pour habiter

01-12-2014 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Le constructeur qui signe un contrat de construction d'une maison d'habitation avec fourniture de plan, c'est-à-dire avec une mission de conception, doit à son client tous les travaux nécessaires à l'habitation du futur immeuble. Les travaux que le client se réserverait ou voudrait faire réaliser par un autre doivent être détaillés, décrits et chiffrés dans le contrat, exige la Cour de... Lire la suite

Vente d'un véhicule : L'acheteur doit lire le bilan du contrôle technique

30-11-2014 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Vente d'un véhicule : L'acheteur doit lire le bilan du contrôle technique

Les défauts signalés par le contrôle technique en vue de la vente d'un véhicule ne peuvent pas être ignorés par le nouveau propriétaire. Celui-ci ayant dû fournir le bilan du contrôle technique pour obtenir un changement de carte grise à la préfecture, il est censé l'avoir lu, selon la Cour de cassation. Les défauts, même non décelables pour un profane, qui y... Lire la suite

Prêt immobilier - On peut avoir des années pour contester un taux d'intérêt

29-11-2014 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Prêt immobilier - On peut avoir des années pour contester un taux d'intérêt

Le délai pour contester le taux d'intérêt d'un crédit peut, en certains cas, dépasser la limite habituelle de cinq ans, selon la Cour de cassation. Sauf exceptions, la loi donne cinq ans pour contester toute convention et la faire annuler en justice. L'annulation, en cas d'erreur, du taux d'intérêt prévu par contrat entre la banque et l'emprunteur doit donc être réclamée en... Lire la suite

Aide aux exploitations productrices de fruits et légumes

28-11-2014 Les brèves MD - avatar MD

Afin de venir en aide aux exploitations productrices de fruits et légumes qui subissent les conséquences des conditions climatiques et de l'embargo russe, le Ministère de l'Agriculture a décidé de mettre en place deux dispositifs de crise : un fonds d'allégement des charges financières (FAC) ainsi qu'une mesure de prise en charge d'une partie des intérêts de prêts de reconstitution... Lire la suite

Cadeaux et bons d’achat de Noël : conditions d’exonération des charges sociales

28-11-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Cadeaux et bons d’achat de Noël : conditions d’exonération des charges sociales

Les bons d'achat et cadeaux alloués aux salariés directement par l'employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés sans comité d'entreprise ou le comité d'entreprise au delà sont exonérés des cotisations et contributions de Sécurité sociale, lorsque leur montant global ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 156 € pour 2014 (contre 154 €... Lire la suite

Peut-on prevoir une cause de licenciement dans une clause du contrat de travail …

28-11-2014 Social COGEP - avatar COGEP

Peut-on prevoir une cause de licenciement dans une clause du contrat de travail ? (comme le retrait du permis de conduire)

Peut-on prevoir une cause de liceniement dans une clause du contrat de travail ? (comme le retrait du permis de conduire) Vraiment, une fausse bonne idée ! Laquelle ? Celle de prévoir une clause dans le contrat de travail décidant que le retrait du permis de conduire constituera en lui-même une cause de licenciement. Pourtant, l’idée est tentante. Augmentation du nombre de radars (fixes, mobiles,... Lire la suite

Avances et acomptes : deux notions différentes !

27-11-2014 Formalités COGEP - avatar COGEP

Avances et acomptes : deux notions différentes !

Un salarié sollicite une avance sur le paiement de son salaire avant les vacances, un autre exige un acompte pour la même raison. Y a t-il une différence ? Comment procéder ? « La somme versée le 15 juillet 2014 correspondant au travail effectué du 1er au 15 juillet 2014 est un acompte. La somme versée à un salarié le 31 juillet 2014 et... Lire la suite

Il faut appliquer le mode d'emploi à la lettre

26-11-2014 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Il faut appliquer le mode d'emploi à la lettre

Pour pouvoir se plaindre du dysfonctionnement d'un matériel, il faut avoir appliqué scrupuleusement son mode d'emploi, selon la justice. La Cour de cassation a écarté les protestations d'un consommateur qui n'avait pas suivi à la lettre une notice de fonctionnement, en procédant à toutes les manipulations périodiques prescrites. Ce client avait vu le vent détériorer sa couverture de piscine parce qu'il n'avait... Lire la suite

L'éleveur avait abattu un vautour en Ariège: une amende et plus de fusil

25-11-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Un éleveur de moutons qui avait abattu un vautour d'une espèce protégée en avril 2014 en Ariège a été condamné mardi à 1.500 euros d'amende et à des dommages et intérêts pour trois associations de protection de la faune. Christian Derramond, 52 ans, a été reconnu coupable de "destruction d'espèce animale non domestique et protégée" ainsi que de détention d'arme sans... Lire la suite

La durée de validité des diagnostics immobiliers ne sera pas modifiée

24-11-2014 Formalités MD - avatar MD

La durée de validité des diagnostics immobiliers ne sera pas modifiée

La question du parlementaire porte sur l’opportunité de revoir les dispositions législatives relatives aux diagnostics techniques de manière à faire en sorte que ceux établis au moment du compromis de vente demeurent valables jusqu’à l’acte de vente. La ministre du Logement se dit contre :"Suite au retour d’expériences et à la concertation des experts judiciaires et des professionnels du bâtiment, ces durées... Lire la suite

Le locataire ne doit pas restituer les clefs par courrier

24-11-2014 Formalités Office notarial - avatar Office notarial

Le locataire ne doit pas restituer les clefs par courrier

Le tribunal, au motif que Touma M n’a pas exécuté les obligations qui lui incombaient pour quitter son logement, a jugé qu’elle est redevable des loyers jusqu’au 30 juin 2011. La locataire soutient qu’elle a été contrainte de quitter la France en avril 2011 pour des raisons familiales et qu’elle a restitué les clefs à cette date à NANTES HABITAT avec... Lire la suite

Personne ne peut ignorer une enquête publique

23-11-2014 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Personne ne peut ignorer une enquête publique

Une enquête publique ne peut pas être ignorée des habitants, estime la Cour de cassation. Sur ce principe, les juges ont rejeté le point de vue d'un couple qui se plaignait de n'avoir pas su qu'il achetait un terrain risquant d'être déclaré inondable. A l'époque, se déroulait une enquête publique préalable à l'établissement du Plan de prévention des risques naturels. L'enquête terminée,... Lire la suite

Les cadeaux entre époux, rarement récupérables

22-11-2014 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Les cadeaux entre époux, rarement récupérables

Il est difficile, lors du divorce, d'exiger et surtout d'obtenir la restitution de cadeaux faits à son conjoint, qu'ils aient eu ou non une grande valeur. Les tribunaux distinguent le "présent d'usage", non récupérable, et la donation qui est faite à titre de prêt durant le mariage. Mais les critères sont multiples pour distinguer le cadeau récupérable et celui qui ne... Lire la suite

La justice suspend 2 arrêtés de prélèvement de loups dans les Alpes-de-Haute-Pro…

21-11-2014 Les brèves MD - avatar MD

Le tribunal administratif de Marseille a suspendu jeudi deux arrêtés du préfet des Alpes-de-Haute-Provence autorisant le prélèvement de quatre loups au total, a-t-on appris vendredi auprès des associations de défense du loup. Dans deux décisions en référé, dont l'AFP a obtenu la copie, la justice suspend les arrêtés pris le 24 octobre par le préfet du département autorisant chacun le prélèvement... Lire la suite

Rupture d’un contrat d'apprentissage dans les deux premiers mois

21-11-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Rupture d’un contrat d'apprentissage dans les deux premiers mois

Le Code du travail exige que la rupture unilatérale du contrat d'apprentissage pendant les deux premiers mois soit constatée par écrit. Si l'employeur ne justifie pas avoir porté par écrit à la connaissance de l'apprenti, dans les deux premiers mois du contrat de travail, sa décision de rompre unilatéralement celui-ci, la résiliation peut être prononcée à ses torts et il doit... Lire la suite

Terrain déclaré totalement inondable après la vente ; recours de l’acquéreur rej…

20-11-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Terrain déclaré totalement inondable après la vente ; recours de l’acquéreur rejeté

Le 9 févr. 2006, M. et Mme X ont acheté à Mme Y un terrain pour construire ; selon le certificat d’urbanisme du 22 nov. 2005, seule une partie du terrain était constructible, le reste de la parcelle se trouvant en zone inondable ; le 1er août 2007, l’autorité administrative a refusé l’autorisation de construire sur le terrain au motif qu’il avait été classé dans... Lire la suite

La réforme de l'épargne salariale : Décryptage

19-11-2014 Social MD - avatar MD

La réforme de l'épargne salariale : Décryptage

La réforme de l'épargne salariale ou la quadrature du cercle  Note de Philippe Crevel, économiste, Directeur général du Cercle de l'Epargne, auteur du livre, Retraite, juste un autre monde , à paraître le 21 novembre  Depuis plus d'un an, le Président de la République annonce la réforme de l'épargne salariale. Après l'augmentation du forfait social de 8 à 20 % qui l'a pénalisée... Lire la suite

Cession de bail autorisée par jugement mais non signifiée au bailleur : quelle v…

18-11-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Cession de bail autorisée par jugement mais non signifiée au bailleur : quelle validité juridique ?

La cession de bail est très encadrée et la jurisprudence est abondante en la matière. Pour rappel, la cession n’est opposable au bailleur que lorsque l’une des formalités de l’article 1690 du code civil, relative aux cessions de créances, est accomplie : signification de la cession par acte d’huissier ou intervention du bailleur à l’acte authentique. Même cette rigueur est atténuée lorsque le... Lire la suite

Décret sur les relations entre bailleurs et locataires commerciaux

17-11-2014 Juridique MD - avatar MD

Décret sur les relations entre bailleurs et locataires commerciaux

Le décret n° 2014-1317 du 3 nov. 2014 (J.O. du 5) est relatif au bail commercial ; il modifie les dispositions réglementaires du Code de commerce relatives audit bail commercial (C. com., art. L 145-1 et suivants) en application du titre Ier de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Ses principales... Lire la suite

Même nul, le contrat d'un professionnel est assuré

17-11-2014 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Le client est garanti par l'assurance responsabilité civile du professionnel, même si le contrat qu'on lui a fait signer est nul. La garantie de l'assureur n'est pas limitée aux seuls actes valides, non fautifs, et le client victime peut donc réclamer un dédommagement, juge la Cour de cassation. Le dédommagement peut d'ailleurs être réclamé directement à l'assureur. L'affaire opposait une agence de location... Lire la suite

Contrat : Pour plus de 1.500 euros, le contrat doit être écrit

14-11-2014 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Contrat : Pour plus de 1.500 euros, le contrat doit être écrit

Pour un montant supérieur à 1.500 euros, il ne peut pas y avoir de contrat verbal, vient de rappeler la justice. Même avec tous les arguments du monde, le créancier d'une somme supérieure qui n'aurait pas de devis, de commande ou de contrat écrit ne pourrait pas se faire payer, selon la Cour de cassation. La Cour rappelle que ce principe est... Lire la suite

L'architecte peut dépasser un peu la dépense prévue

14-11-2014 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

L'architecte peut dépasser un peu la dépense prévue

Un petit dépassement du coût de la construction ne peut pas être reproché à un architecte. La Cour de cassation admet qu'un dépassement de près de 4% du budget prévisionnel ne soit pas considéré comme un manquement au devoir de conseil. Un contrat signé avec l'architecte doit être écrit, et l'ordre des architectes propose des contrats-types dont les clauses particulières définissent l'enveloppe... Lire la suite

Social : Mieux vaut écrire en recommandé à Pôle Emploi

14-11-2014 Social Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Social : Mieux vaut écrire en recommandé à Pôle Emploi

Il est prudent d'envoyer en recommandé les lettres destinées à Pôle Emploi pour justifier de ses droits. Si un allocataire fournit le double de ses lettres envoyées en courrier simple, cela n'apporte pas la preuve qu'il les ait réellement envoyées et qu'il ait vraiment informé Pôle Emploi sur sa situation, vient de juger la Cour de cassation. La conséquence peut être lourde.... Lire la suite

obligation d'étiquetage des agrumes qui font l’objet d’un traitement post-récolt…

14-11-2014 Les brèves MD - avatar MD

Une disposition du droit de l'Union sur la commercialisation des agrumes (à savoir les citrons, les mandarines et les oranges) dispose que les colis de ces fruits doivent porter un marquage indiquant, le cas échéant, les agents conservateurs ou les autres substances chimiques utilisés en traitement post-récolte. Avec l'adoption de cette disposition, la Commission a voulu assurer l'application correcte de la... Lire la suite

Agriculteurs salissant les routes : ce qu'il faut savoir

14-11-2014 Formalités Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Agriculteurs salissant les routes : ce qu'il faut savoir

Les actuels semis et récoltes couplés avec les pluies automnales génèrent parfois des dépôts de terre ou de fumier sur les routes, non désirables parce qu'ils sont interdits, mais aussi parce qu'en cas d'accident les conséquences peuvent être très lourdes pour l'exploitant. Mais maintenir les routes propres pendant le chantier n'est pas facile et nombreux sont ceux d'entre vous qui s'interrogent... Lire la suite

Social: Pas d'indemnité due aux travailleurs avec faux papiers

14-11-2014 Social Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Social: Pas d'indemnité due aux travailleurs avec faux papiers

Un étranger en situation irrégulière qui se fait embaucher sous l'identité d'un autre n'a pas droit, en cas de rupture, aux indemnisations prévues par le code du travail pour les salariés sans papiers. La Cour de cassation souligne qu'il est l'initiateur de l'usage de faux papiers et titres de séjour et qu'il est l'initiateur de la fraude, ce qui l'empêche d'invoquer... Lire la suite

Le preneur a arraché une haie typique

13-11-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Le preneur a arraché une haie typique

Ayant relevé qu’il ressortait du rapport d’expertise que M. X, preneur à bail rural, avait détruit une haie typique qui conférait au site son aspect paysager caractéristique et avait supprimé les tiges plus jeunes qui constituaient l’avenir de la plantation, que cette suppression était une erreur d’appréciation technique sur les modalités de cette rénovation, que la majorité des arbres abattus se... Lire la suite

« Le silence de l’administration vaut accord » : la liste des procédures concern…

13-11-2014 Juridique MD - avatar MD

C’est quoi ? Le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande va désormais valoir accord (sauf exceptions). La liste des démarches pour lesquelles le silence de l’administration vaut accord est disponible sur le site legifrance.gouv.fr. Pour qui ? Les demandes peuvent provenir de personnes physiques ou morales de droit privé (personnes publiques exclues). Pour quand ? À partir du 12 novembre 2014Pour toutes demandes adressées... Lire la suite

L’agriculteur agissant dans l’intérêt de son exploitation n’est pas un consommat…

10-11-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

L’agriculteur agissant dans l’intérêt de son exploitation n’est pas un consommateur

 L’arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l’art. 136-1 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause. Ce texte ne s’applique pas aux professionnels ayant conclu un contrat de prestation de services en rapport direct avec leurs activités. Par acte sous seing privé du 15 sept. 2009, M. L a conclu avec l’association AGC... Lire la suite

La mésentente conjugale n'est pas un cas de divorce pour faute

09-11-2014 Chronique juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Les bisbilles quotidiennes entre époux ne doivent pas être confondues avec les violations des devoirs du mariage qui justifieraient un divorce pour "faute". La Cour de cassation n'admet pas qu'un divorce pour faute, même aux torts partagés, soit demandé uniquement à cause d'une multiplicité de griefs véniels qui compromettent la vie commune. L'intérêt du divorce pour faute est, pour la victime, d'obtenir... Lire la suite

Le déménageur doit parfois une indemnisation intégrale

08-11-2014 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Il est possible de réclamer une indemnisation intégrale, et non forfaitaire ou limitée, lorsque le déménageur commet des erreurs graves, à l'origine de la perte ou de la détérioration de la marchandise. La Cour de cassation rappelle qu'une faute grave, lorsqu'elle est qualifiée d'"inexcusable" ou de "lourde", produit les effets d'un vol, ce qui écarte alors, selon le code civil, les... Lire la suite

L'abonné assume les fuites d'eau après le compteur

07-11-2014 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

L'abonné assume les fuites d'eau après le compteur

Une fuite d'eau après le compteur peut entraîner d'importantes factures car elle est en général à la charge de l'abonné, même si le règlement du service diffère selon les communes. La Cour de cassation a jugé qu'un abonné devait payer la facture, en rejetant toute idée de faute de la société distributrice. Ce principe demeure, même si, depuis mai 2011, la loi... Lire la suite

Soutien aux élevages de poules pondeuses réalisant une production d’oeufs de con…

07-11-2014 Les brèves MD - avatar MD

Une instruction publié au Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, précise les modalités de mise en oeuvre du dispositif du fonds d'allégement des charges (FAC) en faveur des élevages de poules pondeuses réalisant une production d'oeufs de consommation les plus endettés qui font face à des difficultés financières. Les éleveurs de poules pondeuses réalisant une... Lire la suite

Plan grêle - Soutien aux exploitations viticoles victimes des orages de grêle su…

07-11-2014 Les brèves MD - avatar MD

Une instruction tecnique en date du 03 novembre précise les modalités de mise en oeuvre de deux dispositifs de crise : FAC (fonds d'allégement des charges) et prise en charge d'une partie des intérêts des prêts de trésorerie destinés à soutenir la trésorerie des exploitations viticoles situées sur les communes reconnues sinistrées, suite aux orages de grêle qui se sont abattus... Lire la suite

Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2015, ce qui concerne les ag…

07-11-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2015, ce qui concerne les agriculteurs et leur famille

Extension du bénéfice des indemnités journalières ATEXA aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux aides familiaux (Art. 59 du projet de loi) Situation actuelle Actuellement, les conjoints de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole participant aux travaux et les aides familiaux ne bénéficient pas, en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, de la même couverture que les chefs d'exploitation : ils bénéficient... Lire la suite

Jurisprudence - Un logement décent doit avoir un chauffage

06-11-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Jurisprudence - Un logement décent doit avoir un chauffage

Le propriétaire doit mettre à la disposition du locataire un logement comportant un chauffage en état de fonctionnement. La seule alimentation en électricité ne peut être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement. C'est ce que dit la Cour de cassation dans un arrêt du 4 juin 2014 pour une affaire où le bailleur et... Lire la suite

"Maintien de la peine" requis en appel contre le viticulteur refusant …

05-11-2014 Les brèves MD - avatar MD

Une amende de 1.000 euros, pour moitié avec sursis, a été requise mercredi en appel à Dijon à l'encontre du viticulteur bio de Côte-d'Or, condamné en première instance à la même peine pour avoir refusé de traiter ses vignes contre la flavescence dorée. La cour d'appel de Dijon rendra sa décision le 4 décembre. "Ma ligne de défense n'a pas changé", a... Lire la suite

Quels changements doivent être déclarés par le propriétaire d'un local commercia…

04-11-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Quels changements doivent être déclarés par le propriétaire d'un local commercial ? (Service Public)

Afin de permettre la mise à jour de la valeur locative des locaux concernés, le propriétaire de locaux professionnels et commerciaux doit déclarer : - la création ou la construction de nouveaux locaux,- un changement de consistance : agrandissement, surélévation, division ou réunion de locaux préexistants, par exemple,- un changement d'affectation : transformation d'un local d'habitation en local commercial, par exemple,-un... Lire la suite

Les pubs de Biocoop pour des pommes non traitées jugées légales

03-11-2014 Les brèves MD - avatar MD

Le tribunal de grande instance de Paris a rejeté la demande des producteurs de fruits qui avaient déposé un référé contre une publicité de l'enseigne Biocoop incitant à ne pas acheter de pommes traitées chimiquement, selon une décision que l'AFP a pu consulter. L'interprofession des fruits et légumes frais Interfel, l'association nationale pommes poires (ANPP) et la fédération nationale des producteurs... Lire la suite

Réforme des stages en entreprises

03-11-2014 Social COGEP - avatar COGEP

Réforme des stages en entreprises

« Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l’étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une certification. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et... Lire la suite

Les animaux "doués de sensibilité", l'Assemblée nationale confirme

31-10-2014 Juridique MD - avatar MD

Les animaux "doués de sensibilité", l'Assemblée nationale confirme

L'Assemblée nationale a adopté jeudi soir une disposition, déjà votée par les députés en avril, qui reconnaît aux animaux la qualité symbolique "d'êtres vivants doués de sensibilité", rejetant les amendements écologistes pour aller plus loin ou UMP pour restreindre sa portée. Au terme d'un débat animé mais moins vif que lors du premier passage dans l'hémicycle, les députés ont voté l'article... Lire la suite

Une reconnaissance de dette exigible au décès n'est pas un pacte sur succession …

29-10-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Une reconnaissance de dette exigible au décès n'est pas un pacte sur succession future

Louis X est décédé le 18 déc. 2003, laissant pour lui succéder son fils, M. Marc X, et en l'état d'un testament instituant légataire de la quotité disponible, sa concubine, Liliane Y veuve Z , aux droits de laquelle se trouvent ses enfants, M. Gérard Z et Mme Corinne A, qu'un jugement a ordonné l'ouverture des opérations de liquidation et... Lire la suite

Baisse du taux de prêts bonifiés au 1er novembre 2014

24-10-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Baisse du taux de prêts bonifiés au 1er novembre 2014

Une note publiée au Journal Officiel vendredi 24 octobre indique les nouveaux taux de base et de référence applicables aux prêts bonifiés à l'agriculture en vigueur à compter du 1er novembre 2014 jusqu'au 31 décembre 2014. Le taux de référence servant au calcul de la subvention de bonification est modifié à compter du 1er novembre 2014 jusqu'au 31 décembre 2014. Ce taux... Lire la suite

Simplification : « Le silence vaut accord » : projets de décrets présentés en Co…

24-10-2014 Les brèves MD - avatar MD

Le secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification a présenté au Conseil des ministres du mercredi 22 octobre 2014 les projets de décrets selon lesquels « le silence vaut accord » au sein des administrations d'État. De quoi s'agit-il ? Procédure de validation des acquis de l'expérience, inscription en première année à l'université... Le principe selon lequel... Lire la suite

Pénibilité: de nouveaux droits dès 2015 pour les salariés exposés

24-10-2014 Social MD - avatar MD

Pénibilité: de nouveaux droits dès 2015 pour les salariés exposés

Le compte pénibilité, mesure phare de la réforme des retraites, va commencer à se mettre en place dès 2015, après la parution vendredi de plusieurs décrets, malgré l'hostilité du patronat qui le juge "inapplicable". Dans un communiqué commun, les ministres de la Santé et du Travail, Marisol Touraine et François Rebsamen ont salué un "progrès social majeur" qui "profitera à près... Lire la suite

Social : Accident du travail : agir vite et bien !

24-10-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Social : Accident du travail : agir vite et bien !

Accident du travail, la position délicate de l’employeur à qui incombe une obligation de sécurité de résultat. Agir vite et bien, quels sont les bons réflexes une fois le danger écarté et les secours appelés ? Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ou de trajet au cours ou à l’occasion de son travail, l’employeur doit être réactif. L’employeur doit : 1°/ remettre à son... Lire la suite

Le droit de manifester et ses limites, par Laurent Dardesne, juriste

23-10-2014 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Le droit de manifester et ses limites, par Laurent Dardesne, juriste

Les manifestations se font de plus en plus nombreuses et impliquent, de plus en plus fréquement, des agriculteurs. Au cours de ces manifestations, il arrive parfois des débordements. C'est l'occasion pour la rédaction de Revenuagricole.fr de rappeler les règles en matière d'organisation de manifestation, et les sanctions en cas de débordement. -Que faire avant d'organiser une manifestation ? L'article L. 211‑1 du code de... Lire la suite

Assurance-vie et succession : la loi ne sera pas modifiée

22-10-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Assurance-vie et succession : la loi ne sera pas modifiée

M. Jean-Paul Bacquet, Député, attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réserve héréditaire. La quotité disponible prévue à l'article 913 du code civil constitue un espace suffisant à la liberté de disposer. Or, de fait, cet espace de libre disposition s'élargit en raison d'un usage croissant de l'assurance vie qui dispense le bénéficiaire,... Lire la suite

Décret portant revalorisation de l'ASPA (JO)

22-10-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Décret n° 2014-1215 du 20 octobre 2014 portant revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées publié au Journal Officiel le 22 octobre 2014 Afin de soutenir le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, le présent décret revalorise de manière exceptionnelle, au 1er octobre 2014, le montant maximum de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ainsi que celui du... Lire la suite

Ecophyto 2018 : prélèvement annuel de 41 millions d'euros au profit de l'Office …

22-10-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Arrêté du 6 octobre 2014 relatif au financement du programme national « Ecophyto 2018 » visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture publié au Journal Officiel du 22 octobre 2014 Le montant du prélèvement annuel mentionné au V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement réalisé au profit de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques... Lire la suite

Social : Les étapes de la déclaration sociale nominative (DSN)

21-10-2014 Social Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Social : Les étapes de la déclaration sociale nominative (DSN)

La DNS permettra de simplifier les démarches des entreprises agricoles en remplaçant la quasi-totalité des déclarations sociales issues de la paie. Elle sera obligatoire à partir du 1er janvier 2016 mais d'ores et déjà, la MSA à l'occasion de ses points presse insiste sur l'intérêt à prendre de l'avancce en entrant dans le dispositif. La MSA incite à anticiper la mise en... Lire la suite

La Russie étend l'embargo sur les produits européens aux abats et farines animal…

20-10-2014 Les brèves MD - avatar MD

La Russie a décidé lundi d'étendre son embargo sur les produits agroalimentaires européens aux abats, farines animales, gras et autres produits dérivés bovins, porcins et issus de la volaille, a indiqué à l'AFP le porte-parole de l'agence vétérinaire russe, Rosselkhoznadzor. Ces produits n'étaient jusque là pas concernés par l'embargo alimentaire décrété début août par la Russie en réponse aux sanctions occidentales... Lire la suite

Téléphonie mobile et internet : bénéficiez-vous de l'offre la plus adaptée ?

20-10-2014 Lettre type Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Téléphonie mobile et internet : bénéficiez-vous de l'offre la plus adaptée ?

En période de gros chantier, votre téléphone portable est parfois malmené, d'un tracteur à l'autre notamment. L'accident n'est pas si rare que cela, entre l'écrasement dans une poche ou la chute. Et si en renouvelant votre appareil, vous faisiez le point sur votre forfait ? En effet, la réglementation a évolué en faveur du consommateur.Au delà de votre période d'engagement... Lire la suite

Pourcentage minimal d'utilisation des droits PMTVA fixé à 90% (JO)

20-10-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Arrêté du 15 octobre 2014 pris en application des articles D. 615-44-6 et D. 615-44-13 du code rural et de la pêche maritime : La période de dépôt des demandes de primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), visée à l'article D. 615-44-6 du code rural et de la pêche maritime, est fixée du 1er mars au 15 mai... Lire la suite

Jurisprudence - Un copropriétaire peut être tenu de payer un service ou un équip…

17-10-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Jurisprudence - Un copropriétaire peut être tenu de payer un service ou un équipement qu’il n’utilise pas

Un copropriétaire peut être tenu de participer aux dépenses communes de parties de l'immeuble dans lesquelles il n'a pas de lot vient de juger la Cour de cassation. Un copropriétaire refusait de participer au financement de l'achat et de l'installation d'un portail automatique à l'entrée des garages souterrains, au motif qu'il n'avait pas de lot dans les garages et qu'il n'utilisait... Lire la suite

Agriculture: la loi d'avenir publiée au JO, y compris les GIEE contestés par l'U…

14-10-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

La loi d'avenir de l'agriculture a été publiée mardi au journal officiel, avec en particulier l'article instituant la création de groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE), validé par le Conseil constitutionnel qui avait été saisi par les députés UMP. Le texte, qui vise à donner une orientation plus écologique au secteur, a été définitivement adopté le 11 septembre. A l'Assemblée, seuls... Lire la suite

Maison en indivision et travaux : demande d’indemnisation à l’autre indivisaire

14-10-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Maison en indivision et travaux : demande d’indemnisation à l’autre indivisaire

La Cour de cassation a eu récemment à trancher une question qui concerne beaucoup d'entre nous : la répartition des charges entre les indivisaires. Dans le cas présent, il s'agit d'un couple divorcé qui est propriétaire. Entre le prononcé du divorce et la vente de la maison, il s'est écoulé plusieurs années. Le mari a remboursé les emprunts seul, et a... Lire la suite

Nouveaux pouvoirs de la DGCCRF

13-10-2014 Juridique MD - avatar MD

Suivant communiqué du 8 oct., M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et Mme Carole Delga, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, ont commenté la publication du décret d’application de la loi Consommation, renforçant les moyens de contrôle de la Direction générale de la concurrence, de la consommation... Lire la suite

Rappel Assurances : État de catastrophe naturelle pour plus de 200 communes

09-10-2014 Formalités Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Rappel Assurances : État de catastrophe naturelle pour plus de 200 communes

  À la suite notamment de mouvements de terrains ou d'inondations survenues en 2013 ou 2014, il y a un peu plus de 200 communes qui font l'objet d'une constatation d'état de catastrophe naturelle. Deux arrêtés ont été publiés en ce sens au Journal officiel du samedi 4 octobre 2014. Il ne vous reste plus que quelques jours pour faire votre... Lire la suite

Rappel Taxe foncière : paiement jusqu'au 15 octobre 2014 (20 octobre en cas de t…

09-10-2014 Formalités Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Pour rappel, les propriétaires ou usufruitiers d'un bien immobilier (maison, appartement...) au 1er janvier 2014 ont jusqu'au mercredi 15 octobre 2014 pour le paiement de la taxe foncière 2014 et jusqu'au lundi 20 octobre s'il s'agit d'un télépaiement. Si vous n'avez pas reçu votre avis d'imposition, rapprochez-vous au plus vite de votre centre des impôts pour éviter de payer des pénalités... Lire la suite

SCI acquéreur professionnel et Droit de rétractation

09-10-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

SCI acquéreur professionnel et Droit de rétractation

Par promesse synallagmatique de vente du 19 sept. 2008, des époux vendent une villa à une société civile immobilière (SCI), laquelle verse une certaine somme à titre de dépôt de garantie.   Suivant lettre recommandée du 30 oct. 2008, la SCI renonce à la vente et assigne les vendeurs en restitution du dépôt de garantie. La cour d'appel a accueilli cette demande, retenant... Lire la suite

Testament ...Saisine légale du légataire universel, héritier réservataire, ainsi…

06-10-2014 Formalités Office notarial - avatar Office notarial

Testament ...Saisine légale du légataire universel, héritier réservataire, ainsi qui ne doit pas d’indemnité d’occupation

L’arrêt a été rendu au visa des art. 724, 1005 et 815-9 du Code civil.Il résulte de la combinaison de ces textes que l’héritier à réserve, légataire universel, en possession complète de l’hérédité, en vertu de la saisine légale, est habile à prétendre à la jouissance du bien légué à compter du jour du décès, et que cette jouissance est... Lire la suite

Ovins, Caprins...les montants des aides publiés au Journal Officiel

04-10-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

L'arrêté du 23 septembre 2014 relatif aux montants de l'aide aux ovins et de l'aide aux caprins pour la campagne 2014 en France métropolitaine, a été publié au Journal Officiel. Sur la base des animaux à primer au titre de l'aide aux ovins et de ceux éligibles à la majoration, les montants de l'aide aux ovins pour la campagne 2014 sont... Lire la suite

Social : C’est l’employeur qui doit prouver qu’il a payé le salaire au salarié

04-10-2014 Social Office notarial - avatar Office notarial

Social : C’est l’employeur qui doit prouver qu’il a payé le salaire au salarié

Le 29 juill. 2009, M. X a été engagé par l'association "Stade poitevin rugby" selon un contrat de travail de joueur exclusif à temps complet et à durée déterminée pour la saison sportive 2009/2010, moyennant un salaire mensuel de 2.031 euro et la mise à disposition d'un logement dont le loyer mensuel était de 400 euro ; l'employeur ayant cessé... Lire la suite

La Safer peut préempter un terrain à bâtir

03-10-2014 Chronique juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La Safer peut préempter un terrain à bâtir

L'acquéreur d'un terrain agricole devenu "à bâtir" peut, dans certains cas, voir la Safer exercer son droit de préemption. La suppression du droit de préemption de la Safer sur les terrains destinés à la construction est en effet soumis à des conditions de surface, rappelle la Cour de cassation, qui ne sont pas toujours réunies. Selon le code rural, le principe est... Lire la suite

Trouble anormal de voisinage : les chevaux attirent les mouches

03-10-2014 Formalités Office notarial - avatar Office notarial

Trouble anormal de voisinage : les chevaux attirent les mouches

Mme X, propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation, a assigné M. Y, pour voir constater qu’il était à l’origine de troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage occasionnés par la présence de chevaux et poney à proximité immédiate de sa maison d’habitation, le stockage de paille et de foin au mépris des règles de sécurité, l’entrave à l’exercice de sa servitude de... Lire la suite

État de catastrophe naturelle pour 73 communes : arrêté au Journal officiel du 2…

02-10-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Suite à des inondations et coulées de boue survenues entre le 16 et le 20 septembre 2014, 73 communes de 3 départements font l’objet d’une constatation d’état de catastrophe naturelle. C’est ce qu’indique un arrêté publié au Journal officiel du samedi 27 septembre 2014. Les victimes disposent de 10 jours après la parution au Journal officiel pour faire la déclaration à leur assureur en vue d’une prise en charge du... Lire la suite

Social MSA - Report de cotisations, Agri'écoute, IJ, DSN... La MSA fait son bila…

01-10-2014 Social Adrien Madrillet - avatar Adrien Madrillet

Social MSA - Report de cotisations, Agri'écoute, IJ, DSN... La MSA fait son bilan de rentrée

Après l'adoption de la loi d'avenir, les discussions autour du PLFSS, les crises des légumiers, la Mutualité sociale agricole fait le point sur les évènements de la rentrée 2014. Elle annonce également la mise en place d'un service d'écoute national dédié au mal-être : Agri'écoute. Le suicide, une réalité Le suicide en agriculture est une réalité : c'est la troisième cause de... Lire la suite

Amende requise à Foix contre un éleveur qui avait abattu un vautour

30-09-2014 Chronique juridique MD - avatar MD

Le procureur de Foix a requis mardi une amende de 7.500 euros dont 6.000 avec sursis contre un éleveur de moutons qui avait abattu un vautour d'une espèce protégée survolant son troupeau. Cet éleveur de 52 ans, Christian Derramond, connaîtra la décision du tribunal de Foix le 25 novembre. "J'ai eu un coup de colère, je voulais les effaroucher", a-t-il déclaré à... Lire la suite

A quel moment perd-on sa qualité d’associé d’un GAEC ?

30-09-2014 Chronique juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

A quel moment perd-on sa qualité d’associé d’un GAEC ?

Le GAEC est au centre de toutes les attentions depuis quelques semaines. Si on peut prévoir un nombre croissant de GAEC, il faut toujours bien appréhender la fin de celui-ci pour diverses raisons : retraite, cessation d'activité, mésentente, etc. Récemment la Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler le moment où l'associé du GAEC perd effectivement sa qualité d'associé. Marcel et... Lire la suite

Métayage requalifié bail à ferme

30-09-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Métayage requalifié bail à ferme

Des époux consentent à une société un bail à métayage. Les preneurs sollicitent la requalification du bail à métayage en bail à ferme relevant du statut du fermage. La cour d’appel  fait suite à cette demande. Le couple forme alors un pourvoi. La Cour de cassation approuve l’arrêt d’appel. Aux termes de l’art. L 417-1 du Code rural et de la pêche... Lire la suite

Epoux séparés de biens, bien acquis moitié/moitié : il n’y a pas lieu à partage …

29-09-2014 Formalités Office notarial - avatar Office notarial

Epoux séparés de biens, bien acquis moitié/moitié : il n’y a pas lieu à partage inégalitaire du prix

Après le divorce des époux X-Y, qui avaient adopté le régime de la séparation de biens, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage d’un immeuble indivis entre eux ;M. X a fait grief à l’arrêt d’appel de juger que le solde du prix de vente de l’immeuble indivis doit être partagé par moitié entre eux. D’une part, après avoir relevé... Lire la suite

Social - Aide à l’embauche : le contrat de génération

26-09-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Social - Aide à l’embauche : le contrat de génération

Issu de l'accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012, et de la loi du 1er mars 2013, le contrat de génération est un excellent outil de gestion des âges au sein de toutes les entreprises. Rappel du principe : Les entreprises qui, au titre du contrat de génération : embauchent en contrat à durée indéterminée un jeune de moins de 26 ans, (ou de moins de... Lire la suite

Obligation de communiquer les comptes bancaires pour le partage post-divorce

23-09-2014 Chronique juridique Office notarial - avatar Office notarial

Obligation de communiquer les comptes bancaires pour le partage post-divorce

Le divorce de Jacques et d'Annick, mariés le 25 avril 1964, sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, à défaut de contrat de mariage préalable à leur union, a été prononcé par arrêt en date du 27 juin 2002, en suite d'une assignation délivrée le 2 juillet 1998, le juge du divorce ayant en outre ordonné... Lire la suite

Jurisprudence - Un testament sans date peut parfois être valide

22-09-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Jurisprudence - Un testament sans date peut parfois être valide

L'absence de date sur un testament olographe n'entraîne pas nécessairement sa nullité, dès lors que cette date peut être déterminée à partir d'éléments se trouvant dans le testament lui-même et corroborés par des éléments extérieurs à celui-ci. C'est que vient de juger la Cour de cassation dans une affaire où la testatrice avait désigné aux termes d'un testament olographe non daté... Lire la suite

Apprentissage : Hollande donne un coup d'accélérateur à l'apprentissage

19-09-2014 Social MD - avatar MD

Apprentissage : Hollande donne un coup d'accélérateur à l'apprentissage

Pour donner un coup d'accélérateur à l'apprentissage et sauver la rentrée 2014, François Hollande a fait un nouveau geste vendredi en faveur des employeurs d'apprentis en élargissant les conditions d'accès de la toute récente prime, votée cet été.   "Nous sommes à la veille d'une rentrée où nous devons convaincre encore davantage les entreprises pour qu'elles accueillent des apprentis", a déclaré le... Lire la suite

L'UE double ses droits de douane sur les importations de maïs

19-09-2014 Les brèves MD - avatar MD

L'Union européenne a doublé vendredi ses droits de douane sur le maïs, passés à 10,44 euros la tonne, au vu de la baisse des cours de cette céréale à l'échelle internationale, a indiqué la Commission européenne. Cette révision à la hausse a été déclenchée "de manière automatique" par "le récent déclin des prix du maïs sur le marché mondial", en application... Lire la suite

Fin de l'épandage aérien publié au JO - Réactions

19-09-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

L'arrêté du 15 septembre 2014 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne a été publié au Journal Officiel du 19 septembre 2014. L'arrêté interdit les opérations d'épandage par voie aérienne tout en prévoyant encore deux dérogations jusqu'à fin 2015. A titre de transition vers des pratiques culturales ne faisant plus appel à l'épandage aérien de produits phytosanitaires, notamment grâce aux actions de lutte intégrée,... Lire la suite

La transaction après une rupture conventionnelle

19-09-2014 Social MD - avatar MD

La transaction après une rupture conventionnelle

En réponse une question d’un député, le ministre du Travail entérine la récente solution de la Cour de cassation (Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-21.136), le ministre explique : Une transaction dont l’objet serait  ... de mettre fin à un litige lié à une rupture conventionnelle, ne peut intervenir sans remettre directement en cause l’accord des parties et donc la validité de... Lire la suite

Jurisprudence - Location saisonnière : le propriétaire doit-il payer la taxe d’h…

18-09-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Jurisprudence - Location saisonnière : le propriétaire doit-il payer la taxe d’habitation ?

Le propriétaire d'un appartement meublé, loué seulement de façon saisonnière doit payer la taxe d'habitation si lui-même ou ses proches l'occupent ou en disposent le reste de l'année. C'est ce que rappelle le Conseil d'État dans une décision du 2 juillet 2014. Dans cette affaire, un propriétaire de studios meublés, louait ceux-ci essentiellement à des curistes pendant la saison thermale de... Lire la suite

Plan de prévention des risques naturels et prévisibles pris en urgence : est-il …

18-09-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Plan de prévention des risques naturels et prévisibles pris en urgence : est-il constitutionnel ?

  La question vient d'être posée au Conseil Constitutionnel par le biais, d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité. Cette QPC a été posée par la commune de Tarascon qui estime que l'adoption de ce plan en urgence est contraire à la Charte de l'Environnement (intégrée à la Constitution) ainsi qu'au Droit de propriété (lui-même aussi étant un principe constitutionnel). Un plan de prévention... Lire la suite

Lait...date de déclaration de transfert (JO)

13-09-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Une circulaire publiée au journal Officiel fixe la date limite de déclaration par le cessionnaire, de transfert de quantités de référence laitière. La date limite est fixée au 15 décembre 2014, pour la campagne 2014/2015 (date inchangée par rapport à la campagne précédente). Les demandes de transfert déposées après cette date ne donneront pas lieu à transfert de référence laitière sur la... Lire la suite

Petites retraites: la revalorisation promise n'aura pas lieu

12-09-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Petites retraites: la revalorisation promise n'aura pas lieu

Les retraités les plus modestes, qui devaient voir leurs pensions augmenter au 1er octobre, seront logés à la même enseigne que les autres: à cause de la faible inflation, elles ne seront finalement pas revalorisées. Les petites pensions inférieures à 1.200 euros, que le gouvernement avait épargnées de la mesure de gel décidé au printemps dernier, ne seront pas revalorisées dans... Lire la suite

L'UE renforce la traçabilité de ses chevaux face aux fraudes alimentaires

12-09-2014 Les brèves MD - avatar MD

L'UE renforce la traçabilité de ses chevaux face aux fraudes alimentaires

L'Union européenne a décidé vendredi de renforcer la traçabilité de ses quelques sept millions de chevaux, via la délivrance centralisée de passeports harmonisés, pour tenter d'éviter les fraudes alimentaires. Cette mesure fait partie de l'attirail dont l'UE avait promis de se doter après le scandale suscité en janvier 2013 par la découverte de viande de cheval dans toute une gamme de... Lire la suite

Jurisprudence - Le temps consacré au déplacement professionnel est-il du temps d…

11-09-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Jurisprudence - Le temps consacré au déplacement professionnel est-il du temps de travail effectif ? (Service Public)

Le temps de déplacement professionnel entre le domicile d’un client et celui d’un autre client, au cours d’une même journée, constitue un temps de travail effectif et non un temps de pause, dès lors que les salariés ne sont pas soustraits, au cours de ces trajets, à l’autorité de l’employeur. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le... Lire la suite

Du nouveau pour les stages !

11-09-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Du nouveau pour les stages !

Le texte : Loi n°2014-788 du 10 juillet 2014, publiée au J.O. le 11 juillet 2014, tendant au développement, à l'encadrementdes stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. Des mesures qui améliorent le statut juridique du stagiaire: La loi prévoit le relèvement progressif de la gratification minimale mensuelle due aux stagiaires présents plus de 2 mois au sein de l'entreprise ;... Lire la suite

Social / prévention des risques "chimiques" : les mesures à prendre

09-09-2014 Social revenu agricole - avatar revenu agricole

Social / prévention des risques "chimiques" : les mesures à prendre

Une décision remarquée ! - Par François Danger Dans un arrêt devenu définitif du 31 octobre 2013, la Cour d'appel de Bordeaux a reconnu la faute inexcusable d'un domaine viticole pour ne pas avoir pris de « mesures suffisantes » pour protéger la santé de sa salariée en matière de prévention des risques chimiques. La Cour note également que « la preuve... Lire la suite

Il ne faut pas prendre un butor pour un canard sauvage

09-09-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Il ne faut pas prendre un butor pour un canard sauvage

Le 9 janv. 2010, Monsieur Guillaume C a abattu un butor étoilé, oiseau appartenant à une espèce protégée. L'association PICARDIE NATURE a déposé le 25 mars 2010, entre les mains du Procureur de la République d'Amiens, une plainte qui a été classée sans suite, après rappel à la loi du contrevenant. C'est dans ces circonstances que, par un acte d'huissier du... Lire la suite

Les augmentations de salaires resteront faibles en 2015

09-09-2014 Social MD - avatar MD

Les augmentations de salaires resteront faibles en 2015

L'année 2015 sera aussi morose que 2014 en terme d'augmentations salariales, prédisent plusieurs enquêtes publiées en cette rentrée. Sans croissance, avec un chômage au plus haut et une inflation très faible, les salariés ne sont pas en position de force pour négocier. D'après l'étude d'Aon Hewitt dévoilée mardi, les entreprises installées en France prévoient des augmentations de 2,6% l'an prochain, un... Lire la suite

Une servitude discontinue doit être publiée ou mentionnée dans l'acte notarié

08-09-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Une servitude discontinue doit être publiée ou mentionnée dans l'acte notarié

M. Jacques L venant aux droits de Mme veuve L est propriétaire de diverses parcelles, notamment D 336,318, et 328 [...]. M. Claude D est propriétaire des parcelles voisines et contiguës cadastrées 325, 335 et 338. M. L demande à M. D - qui s'y oppose - de rétablir une servitude de passage grevant la parcelle D 338 telle que mentionnée dans... Lire la suite

Social - Les obligations de l'employeur en matière de sécurité et de santé au tr…

08-09-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Social - Les obligations de l'employeur en matière de sécurité et de santé au travail

L'employeur doit veiller à la sécurité et à la protection de la santé de ses salariés. Il doit prendre les mesures de prévention des risques professionnels nécessaires et informer et former ses salariés sur ces risques. Il doit aussi respecter certaines règles dans l'aménagement et l'utilisation des locaux de travail. L'employeur négligent engage sa responsabilité. Prévention des risques professionnels Mesures et principes... Lire la suite

BCAE : distance de 35 m entre le stockage des effluents et les puits, forages e…

08-09-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Décret n° 2014-1012 du 5 septembre 2014 publié au Journal Officiel le 7 septembre relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales Tout agriculteur percevant des paiements directs de l'Union européenne est tenu de respecter les « exigences réglementaires en matière de gestion » ainsi que les « bonnes conditions agricoles et environnementales » prévues par le règlement (CE) n° 73/2009 du... Lire la suite

Social : protection du père contre le licenciement, congés à la conclusion d'un …

05-09-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Social : protection du père contre le licenciement, congés à la conclusion d'un PACS... Ce que change la loi n°2014-873

La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a été publiée le 5 août 2014 au Journal Officiel. Elle introduit notamment des mesures concernant la protection du père contre le licenciement pendant les quatre semaines suivant la naissance de son enfant, des autorisations d'absence permettant de se rendre à trois examens médicaux obligatoires pour... Lire la suite

ICHN : Conditions d'attribution parues au Journal Officiel

05-09-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

L'arrêté du 28 août 2014 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural et de la pêche maritime a été publié au Journal Officiel du 5 septembre 2014. Les montants nationaux de référence par hectare, à l'exception des départements d'outre-mer, sont... Lire la suite

Social : consommation d'alcool sur le lieu de travail

05-09-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Social : consommation d'alcool sur le lieu de travail

Soumis à l'obligation de préserver la santé et la sécurité des travailleurs, afin de prévenir tout risque d'accident provoqué par l'alcool dans le cadre du travail, l'employeur peut en interdire ou limiter la consommation dans l'entreprise. Cette interdiction ou limitation peut prendre la forme soit d'une mention dans le règlement intérieur, soit d'une note de service comme le précise l'article R4228-20... Lire la suite

La revalorisation des petites retraites risque d'être retardée

04-09-2014 Social MD - avatar MD

La revalorisation des pensions de retraite inférieures à 1.200 euros, prévue au 1er octobre, risque de ne pas intervenir dans les délais, en raison de retard juridique et de difficultés techniques, selon l'AFP. Le gel des pensions de retraite supérieures à 1.200 euros jusqu'en octobre 2015 a été entériné dans le budget rectificatif de la Sécu. La piste retenue pour la mise... Lire la suite

Vente de pompe à chaleur annulée car trop bruyante pour les voisins

04-09-2014 Formalités Office notarial - avatar Office notarial

Vente de pompe à chaleur annulée car trop bruyante pour les voisins

Selon devis du 11 nov. 2007 et facture du 5 mars 2008, M. L et Mme L ont commandé à M. M, plombier-chauffagiste, la fourniture et la pose d'une pompe à chaleur en relevage d'une installation de chauffage déjà existante, pour un prix de 18.917,32 euro qui a été payé. Il a été fourni une pompe à chaleur fabriquée par la... Lire la suite

En l'absence d'un bail écrit, quelle preuve peut être utilisée pour prouver l'ex…

03-09-2014 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

En l'absence d'un bail écrit, quelle preuve peut être utilisée pour prouver l'existence d'un bail ?

En l'absence d'un bail écrit, quelle preuve peut être utilisée pour prouver l'existence d'un bail ? Le versement d'un fermage est-il suffisant ou faut-il aussi que les surfaces soient déclarées à la PAC et la MSA ? Dans un précédent mémo (Versement de fermage sans bail : suis-je protégé par le statut du fermage ?) nous avions rappelé que quand bien même... Lire la suite

La nue-propriétaire est devenue tutrice de l’usufruitière

03-09-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

La nue-propriétaire est devenue tutrice de l’usufruitière

La défunte avait vendu à sa filleule une maison en se réservant l’usufruit, la nu-propriétaire devenant par la suite administratrice légale sous contrôle judiciaire et tutrice de la défunte par suite de l’ouverture d’une tutelle complète. Or, aucune faute de gestion à l’occasion de la tutelle du de cujus et aucune confusion entre ses fonctions de tutrice et sa qualité... Lire la suite

Ouverture de la chasse : c'est pour quand ?

03-09-2014 Les brèves MD - avatar MD

Ouverture de la chasse : c'est pour quand ?

En cette période d'ouverture de la chasse (entre fin août et fin septembre), retrouvez en ligne département par département toutes les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse, fixées par arrêté préfectoral, sur le site de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). À noter : depuis le 1er janvier 2014, certaines règles concernant l'examen du... Lire la suite

Le copropriétaire en retard constant de paiement des charges condamné

02-09-2014 Formalités Office notarial - avatar Office notarial

Le copropriétaire en retard constant de paiement des charges condamné

Mme O est propriétaire d’un appartement au dernier étage, d’une superficie loi Carrez de 92,40 m2, formant les lots 15 et 31 représentant 62/1000èmes, au sein d’un immeuble en copropriété situé [...]. Estimant qu’elle payait des charges de copropriété anormalement élevées, les charges de chauffage de ses parties privatives lui étant facturées sur une base incompréhensible et non justifiée de 46910/100000èmes, avoisinant... Lire la suite

Fruits et légumes - Publication au JO des mesures de soutien

02-09-2014 Les brèves MD - avatar MD

Le règlement délégué de l'UE, Numéro 932/2014 du 29 août 2014 fixant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs de certains fruits et légumes et modifiant le règlement délégué (UE) no 913/2014 a été publié samedi 30 août au Journal Officiel. Le réglement établit des règles concernant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire destinées aux organisations de producteurs... Lire la suite

La Commission européenne annonce des mesures de soutien du marché pour le secteu…

29-08-2014 Les brèves MD - avatar MD

La Commission européenne a annoncé jeudi de nouvelles mesures de soutien visant cette fois certains produits laitiers, pour aider les producteurs touchés par l'embargo russe sur les produits alimentaires européens. Elles concernent le beurre, le lait en poudre et certains fromages. Elles font suite à des mesures de soutien au marché annoncées ces dernières semaines pour un certain nombre de... Lire la suite

Peut-on ne signer un bail commercial que le temps d'une saison ?

29-08-2014 Juridique MD - avatar MD

Pour les activités saisonnières, il existe un bail commercial dérogatoire par rapport à la durée du contrat, qui peut ne s'appliquer que le temps de la saison touristique (entre 3 et 6 mois). Le contrat de location saisonnière a une durée déterminée (avec une date de fin précise). Le contrat prend fin sans qu'il soit nécessaire de donner congé ou de... Lire la suite

Elagage le long des lignes téléphoniques

28-08-2014 Juridique MD - avatar MD

Elagage le long des lignes téléphoniques

France Télécom disposait d'une servitude d'élagage en vertu de l'ancien article L. 65-1 du Code des postes et des télécommunications qui a été abrogé par la loi n° 96-659 du 16 juillet 1996 de réglementation des télécommunications. Dans le contexte de la libéralisation du marché, cette abrogation visait à ne pas pénaliser les opérateurs concurrents de l'opérateur historique auxquels il... Lire la suite

Résiliation de bail : troubles de voisinage ?

28-08-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Résiliation de bail : troubles de voisinage ?

Le locataire d'un appartement ne peut contester le prononcé de la résiliation judiciaire du bail pour troubles de voisinage. Il expose que son voisin est responsable des troubles de voisinage qui lui sont imputés à tort et précise qu'après avoir rencontré d'importants problèmes de santé, suivi une cure de désintoxication et fait une dépression, il a réussi à obtenir un... Lire la suite

Captage d'eau potable : Pour une meilleure efficacité et une simplification des …

27-08-2014 Les brèves MD - avatar MD

La directive-cadre européenne sur l'eau impose que toutes les aires de captage d'eau potable soient "en bon état" en 2015. La pollution diffuse d'origine agricole avait été un des problèmes récurrents et non résolus, relevé par le rapport interministériel d'évaluation de la politique de l'eau publié en juillet 2013. Celui-ci préconisait de se concentrer sur les captages. Une nouvelle mission... Lire la suite

Cotisations sociales : modalités de calcul des cotisations et contributions soci…

27-08-2014 Social MD - avatar MD

Le décret n° 2014-974 du 22 août 2014 relatif au calcul des cotisations et contributions sociales dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole a été publié au Journal Officiel du 27 août 2014. Le décret précise les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles n'ayant pas transmis les données nécessaires à cet effet. Lorsque le cotisant... Lire la suite

Clause exonératoire de la garantie des vices cachés exclue

27-08-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Clause exonératoire de la garantie des vices cachés exclue

Il est de principe que le point de départ du délai de l'article 1648 du Code civil correspond au moment où l'acheteur a eu une connaissance certaine de la nature et de l'étendue du vice affectant le bien acheté ; le tribunal a pertinemment estimé que cette connaissance n'était intervenue qu'au moment du dépôt du rapport d'expertise amiable, le 17... Lire la suite

Social : plafond de l'exonération pour les jeunes agriculteurs, abattement appli…

26-08-2014 Social MD - avatar MD

Social : plafond de l'exonération pour les jeunes agriculteurs, abattement appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales ....

L'Arrêté du 20 août 2014 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour l'année 2014 a été publié au Journal Officiel du 26 août 2014. Il fixe d'une part le plafond de l'exonération pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en bénéficiant 3 192 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole... Lire la suite

Prophylaxie collective et police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des …

26-08-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Arrêté du 18 août 2014 publié le 26 août au Journal Officiel modifiant l'arrêté du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins : Le présent arrêté qui entre en vigueur le 30 septembre 2014 modifie les conditions de dépistage de la... Lire la suite

Exonération des droits d'enregistrement sur les baux réels immobiliers

26-08-2014 Les brèves MD - avatar MD

Cette exonération s'applique depuis le 22 février 2014. Les baux réels immobiliers sont exonérés de taxe de publicité foncière lorsqu'ils sont consentis à un preneur avec obligation de construire et, sur délibération des conseils généraux, lorsqu'ils sont consentis à un preneur avec obligation de réhabiliter des constructions existantes. Cette exonération s'applique depuis le 22 février 2014. Actualité BOFiP du 19 août 2014 Lire la suite

Le préjudice résultant de l'occupation de la maison par des squatters

26-08-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Le préjudice résultant de l'occupation de la maison par des squatters

Le préfet avait proposé à la propriétaire une offre transactionnelle d'un montant total de 40.000 euro, la prolongation pendant plus de six années de l'occupation sans titre du terrain à bâtir qu'elle avait acquis l'ayant effectivement empêché de mener à bien le projet immobilier qu'elle avait conçu lors de l'achat de ce terrain à bâtir et qui lui aurait permis... Lire la suite

Les nuisances sonores d'un ball trap

25-08-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Les nuisances sonores d'un ball trap

Le ball trap est situé à 600 mètres de la maison du requérant. Deux campagnes de mesure du bruit ont été menées. Au cours de la première campagne, il a été procédé au mesurage du bruit résiduel et du bruit ambiant et, au cours de la seconde, au mesurage du bruit résiduel sur une période justificative. L'association sportive ne justifie pas... Lire la suite

Le chêne tricentenaire devra être élagué à la demande du voisin

22-08-2014 Formalités Office notarial - avatar Office notarial

Le chêne tricentenaire devra être élagué à la demande du voisin

Un procès-verbal relève la présence sur le fonds voisin d'un chêne tricentenaire affichant une envergure d'une vingtaine de mètres et une hauteur au moins équivalente, et avec un tronc d'environ deux mètres de circonférence, dont plusieurs branches dépassent sur la propriété du requérant sur environ 7 mètres de profondeur, les plus basses se trouvant à cinq ou six mètres du... Lire la suite

Règles juridiques pour les nuisances agricoles

21-08-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Règles juridiques pour les nuisances agricoles

Les voisins qui subissent les nuisances d'une activité d'élevage ou d'agriculture peuvent s'en plaindre si les conditions de fonctionnement de cette activité changent. Même si une activité d'élevage demeure la même, juge la Cour de cassation, les nouvelles conditions de son exercice, passant d'un élevage extensif disséminé en prairie à un élevage intensif dans un bâtiment, ne permettent pas à l'éleveur... Lire la suite

Directive Nitrates : les arrêtés régionaux se précisent et les casse-tête aussi.…

21-08-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Directive Nitrates : les arrêtés régionaux se précisent et les casse-tête aussi...

Deux arrêtés relatifs au 5ème programme de la directive nitrates ont été pris le 23 octobre 2013. Le premier modifie l'arrêté du 19/02/11 et précise les types d'effluents, les conditions d'épandage et la couverture végétale des sols et apporte de nouvelles prescriptions en matière de stockage des effluents d'élevage. Le second concerne les programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux... Lire la suite

Réforme de la formation professionnelle : êtes-vous prêt ?

21-08-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Réforme de la formation professionnelle : êtes-vous prêt ?

La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a été promulguée le 5 mars 2014 et publiée au journal officiel le 6 mars 2014. Elle change la donne pour les employeurs de main d’œuvre. Vous financez : Le financement de la formation professionnelle s’appuie sur une contribution unique de 0,55 % pour les entreprises de moins... Lire la suite

Protection sociale : l'invalidité des exploitants et non-salariés agricoles

21-08-2014 Social Mikaël Juchet - avatar Mikaël Juchet

Protection sociale : l'invalidité des exploitants et non-salariés agricoles

L'invalidité est un risque social important dont l'impact est souvent sous-évalué par les personnes.Outre la perte de revenus, une augmentation des charges est à prévoir en raison des soins médicaux, des investissements d'équipements et l'aménagement de l'habitation. Tout cela est évidemment lié à la gravité et l'origine de l'état d'invalidité. Notions d'invalidité L'invalidité est un état de santé après reconnaissance de la... Lire la suite

Conditionnalité 2014 : les cas de non-conformité présumés intentionnels (JO)

20-08-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Arrêté du 12 août 2014 publié le 20 août au Journal Officiel relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2014 Le présent arrêté précise les cas de non-conformité présumés intentionnels pour l'application du troisième alinéa de l'article D. 615-59 du code rural et de la pêche maritime ("Lorsqu'un cas de non-conformité intentionnelle est constaté, le taux de réduction... Lire la suite

Majoration ICHN étendue à tous les éleveurs ovins et caprins (JO)

20-08-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Décret n° 2014-905 du 18 août 2014 publié au JO le 20 août relatif aux conditions d'attribution d'une majoration sur le montant des indemnités compensatoires de handicaps naturels : Le présent décret modifie l'article D. 113-23 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du décret n° 2007-1334 du 11 septembre 2007 fixant les conditions d'attribution des... Lire la suite

Décision sur la liquidation après séparation des concubins

20-08-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Décision sur la liquidation après séparation des concubins

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. 815-13 et 1315 du Code civil (à voir sur LegiFrance). Martin et Martine ont vécu en concubinage. Ils ont acquis en indivision un terrain sur lequel ils ont édifié un immeuble. Les échéances des emprunts contractés pour financer l'acquisition et la construction de ce bien ont été prélevées... Lire la suite

Montant des contributions destinées à alimenter le FCATA, Fonds commun des accid…

20-08-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Arrêté du 12 août 2014 publié le 20 août au Journal Officiel fixant le montant des contributions destinées à alimenter le Fonds commun des accidents du travail agricole (FCATA) : Pour l'année 2014, le montant prévisionnel total des contributions nécessaires au financement du fonds est fixé à 16 500 000 € (8 250 000 € pour la CCMSA et 8 250... Lire la suite

Lutte contre la sharka : prise en charge partielle des indemnisations (JO)

19-08-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Arrêté du 13 août 2014 publié au JO le 19 août relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre le virus de la sharka, pris en application de l'article D. 361-70 du code rural... Lire la suite

Enroulement chlorotique de l'abricotier : prise en charge partielle de l'indemni…

19-08-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Arrêté du 13 août 2014 publié au JO le 19 août relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre l'enroulement chlorotique de l'abricotier, pris en application de l'article D. 361-70 du code rural et... Lire la suite

L'art de fidéliser ses salariés

19-08-2014 Social COGEDIS - avatar COGEDIS

L'art de fidéliser ses salariés

Conjuguer intéressement et avantages renforce la fidélité des salariés, gage d'amélioration des performances pour l'entreprise. Fidéliser ses salariés est un enjeu majeur pour l'employeur dans un contexte de pénurie de main d'œuvre qualifiée. L'intéressement et le Plan d'épargne entreprise (PEE) permettent d'accorder un « plus » au salarié tout en améliorant la rentabilité de l'entreprise. Les conditions de l'accord d'intéressement Les critères et... Lire la suite

Préparer sa retraite dès le départ

18-08-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Préparer sa retraite dès le départ

Les jeunes agriculteurs cotisent à la MSA en tant que chef d’exploitation agricole. Au travers de ces cotisations, ils règlent leurs cotisations retraite (forfaitaire et complémentaire). Le paiement des cotisations sociales permet à chaque agriculteur de bénéficier annuellement de 4 trimestres. L’année de l’installation peut révéler un manque de trimestre, notamment si l’installation n’était pas effective au 1er janvier.  L’âge légal... Lire la suite

Pièces comptables, TVA, impôts, contrats... Durée de conservation des documents

18-08-2014 Formalités Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Pièces comptables, TVA, impôts, contrats... Durée de conservation des documents

Revenu Agricole fait le point sur les durées de conservation des différents documents administratifs : pièces comptables, assurances, contrats de prêt, impôts... Retrouvez les principaux délais. Ces durées minimales de conservation ne vous empêchent pas d'archiver les documents plus longtemps. Les délais de prescription (induits par les délais de reprise de l'administration, délais pendant lesquels elle peut mener des contrôles a... Lire la suite

Fruits et légumes : A crise exceptionnelle, mesures exceptionnelles !

13-08-2014 Les brèves MD - avatar MD

Fruits et légumes : A crise exceptionnelle, mesures exceptionnelles !

Embargo russe: les maraîchers français réclament un système de compensation Les producteurs français de fruits et légumes ont réclamé mercredi la mise en place d'un système de compensation des pertes subies par la filière du fait des sanctions russes, dans un contexte de surproduction européenne. Les fédérations Légumes de France, Fnpf, Gefel et Felcoop réclament dans un communiqué une action au niveau européen... Lire la suite

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Logement neuf: la France n'a pas construit aussi peu depuis 1997

27-01-2015 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

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Les mises en chantier de logements neufs en France ont chuté de 10,3% sur l'année 2014 pour s'afficher à 297.532, soit leur plus bas niveau depuis l'année 1997, selon les chiffres publiés mardi par le ministère du Logement. Ce chiffre est nettement inférieur à la moyenne des dix dernières années (de l'ordre de 347.000 logements) et il faut remonter 17 ans... Lire la suite

Il faut respecter l'égalité dans l'indivision

23-01-2015 Transmission Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

En indivision, celui qui dispose seul du bien doit indemniser les autres propriétaires. L'indemnisation est due, précise la Cour de cassation, si cet indivisaire a la libre disposition de ce bien, qu'il l'occupe réellement ou non. De plus, pour cesser d'être redevable, il doit prouver qu'il a remis les lieux à la disposition des autres indivisaires. Les problèmes d'indivision se présentent en cas... Lire la suite

Succession : On peut contester très longtemps un testament

23-01-2015 Transmission Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

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Un héritier a cinq ans pour saisir la justice et contester la validité d'un testament, mais il n'a pas de délai pour s'opposer et invoquer la nullité du testament que les autres voudraient appliquer. La nuance, rappelée par la Cour de cassation, est de taille, car elle a des conséquences juridiques importantes. L'héritier qui décide de contester un testament, en invoquant des... Lire la suite

Cautionner son entreprise présente des risques

23-01-2015 Finances, Épargne Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

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Cautionner sa propre entreprise, auprès de la banque, est entouré de moins de garanties et paradoxalement plus risqué si l'entreprise est en bonne santé. En pareil cas, la loi n'impose pas au banquier d'avertir la caution sur le risque qu'elle prend, vient de rappeler la Cour de cassation. Cette mise en garde n'est due que si le prêt paraît inadapté aux capacités... Lire la suite

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22-01-2015 Finances, Épargne MD - avatar MD

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La Banque centrale européenne (BCE) a annoncé jeudi son très attendu programme de rachats massifs de dette publique et privée, "assouplissement quantitatif" à l'européenne. En voici les grandes lignes et modalités:   - De quoi s'agit-il ? - Comme la Fed ou la Banque du Japon avant elle, la BCE va racheter de la dette, à la fois publique, c'est-à-dire des obligations souveraines... Lire la suite

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22-01-2015 Mémos gestion Hugues Desmet - Inter-Agri - avatar Hugues Desmet - Inter-Agri

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La Banque centrale européenne annonçait ce jeudi des mesures exceptionnelles pour relancer la croissance. C’est bien face à une croissance molle et des taux directeurs déjà très bas que la BCE vient en effet de mettre en avant un programme de rachat d'actifs renforcé, sur des titres du secteur public et privé à hauteur de 60 milliards d’euros jusqu’à fin... Lire la suite

Le Sénat revient sur les animaux "doués de sensibilité"

22-01-2015 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le Sénat a supprimé jeudi la qualité "d'êtres vivants doués de sensibilité" accordée par l'Assemblée nationale aux animaux, lors de la nouvelle lecture d'un texte de simplification du droit et des procédures. Il revient à l'Assemblée de se prononcer en dernier ressort sur l'ensemble du texte. "Pourquoi avoir légiféré à la va-vite sur un tel sujet, d'autant que la rédaction retenue, loin... Lire la suite

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Un décret de 28 novembre 2014 définit les ressources de la réserve ainsi que les modalités d’octroi par la réserve des dotations. Les ressources de la réserve proviennent des DPU qui n’ont donné lieu à aucun paiement pour les années 2012 et 2013, des droits cédés volontairement par les exploitants et des prélèvements effectués sur la valeur des DPU, lors de... Lire la suite

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Les règles particulières relatives au statut du fermage, et notamment celles portant sur leur résiliation, doivent être connues des agriculteurs qui, pour la plupart, sont titulaires de baux ruraux. La Cour de cassation s'est récemment prononcée sur une des conditions de résiliation des baux ruraux, dans un arrêt qui doit être porté à la connaissance des lecteurs, pour rappeler les conséquences... Lire la suite

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20-01-2015 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

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Comment réévaluer son loyer ? L'opération suivante doit être effectuée : Loyer en cours x (IRL du trimestre / IRL du même trimestre un an plus tôt) Ainsi, dans le cas d’un loyer mensuel initial de 1 000 euros, la valeur maximale du nouveau loyer ne pourra donc pas dépasser 1 000 x (125,29 / 124,83**) = 1003,68 euros. Soit environ 44 euros... Lire la suite

TelePAC 2015 : ouverture de la télédéclaration des demandes d'aides ovines et caprines

20-01-2015 Les brèves MD - avatar MD

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20-01-2015 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

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Le père, si un jugement révèle sa paternité, risque de devoir payer un rappel de pension alimentaire depuis la naissance de l'enfant. Il s'agit, selon la Cour de cassation, d'une exception au principe selon lequel les dettes d'aliments "ne s'arréragent pas", c'est à dire ne s'accumulent pas si elles sont impayées. "Les effets d'une déclaration judiciaire de paternité remontent à la naissance... Lire la suite

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19-01-2015 Social Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

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Un salarié peut se plaindre de harcèlement moral lorsque les tâches qui lui sont confiées dépassent systématiquement ses capacités. La Cour de cassation relève qu'une telle habitude peut avoir un effet sur la santé de l'intéressé, ce qui est un élément de la définition du harcèlement moral. Selon la loi, il y a harcèlement lorsque des agissements ont pour objet ou pour... Lire la suite

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19-01-2015 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

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Tout administré dispose de deux mois pour contester le paiement que lui demande une collectivité territoriale ou un établissement public, et ces derniers doivent lui indiquer précisément où exercer son recours. Ce délai de deux mois ne court pas, et la possibilité de recours se prolonge, tant que le titre de paiement n'indique pas précisément quel tribunal peut être saisi, et... Lire la suite

Le garagiste doit garantir la voiture vendue en ligne

17-01-2015 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

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L'acquéreur d'une voiture d'occasion à un garagiste qui la proposait sur un site d'enchères bénéficie des mêmes garanties que s'il l'achète au garage, a rappelé la justice. Le garagiste qui propose la voiture reste donc tenu, selon la Cour de cassation, de garantir les défauts éventuels, à moins qu'il n'agisse comme simple intermédiaire, mais il doit alors l'indiquer clairement. Ce garagiste peut... Lire la suite

Succession, les biens déjà donnés sont évalués au jour du don

16-01-2015 Transmission Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Succession, les biens déjà donnés sont évalués au jour du don

L'héritier qui a reçu une donation avant le décès doit remettre dans la succession la valeur qu'elle avait au jour du don et non au jour de l'héritage. La différence peut être très importante et la Cour de cassation vient de trancher un cas dans lequel un bien, qui valait 2.000 francs au jour de la donation, valait 50.000 euros quarante... Lire la suite

GAEC partiels et transparence économique : le Conseil d’Etat tranche

16-01-2015 Mémos gestion Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

GAEC partiels et transparence économique : le Conseil d’Etat tranche

Par deux arrêts du 31 décembre dernier, le Conseil d'Etat a confirmé l'annulation de décisions préfectorales retirant le bénéfice de la transparence économique à des GAEC, au motif que ces GAEC étaient devenus partiels. Bien qu'ils aient été rendus sur le fondement de dispositions qui n'existent plus depuis l'entrée en vigueur de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt... Lire la suite

L'indice de référence des loyers augmente de 0,37 % sur un an

15-01-2015 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

L'indice de référence des loyers augmente de 0,37 % sur un an

Au quatrième trimestre 2014, l’indice de référence des loyers atteint 125,29. Sur un an, il augmente de 0,37 %. L’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat a modifié l’indice de référence des loyers créé par l’article 35 de la loi 2005-841 du 26 juillet 2005. Le nouvel indice correspond à la moyenne, sur... Lire la suite

L'euro tente de se reprendre face au dollar, mais reste affaibli

14-01-2015 Finances, Épargne MD - avatar MD

L'euro tente de se reprendre face au dollar, mais reste affaibli

L'euro tentait de se reprendre face au dollar mercredi, après des indicateurs américains décevants, mais restait sous pression par un possible rachat d'actifs par la Banque centrale européenne (BCE). Vers 15H00 GMT (16H00 à Paris), la monnaie unique européenne valait 1,1784 dollar, contre 1,1777 dollar mardi vers 22H00 GMT. L'euro est tombé mercredi vers 09H40 GMT à 1,1727 dollar, un nouveau... Lire la suite

Livret A : Le taux du Livret A finalement maintenu à 1% par le gouvernement

14-01-2015 Finances, Épargne MD - avatar MD

Livret A : Le taux du Livret A finalement maintenu à 1% par le gouvernement

Le taux du Livret A sera finalement maintenu à 1% début février, son plus bas niveau historique, le gouvernement ayant choisi de ne pas l'abaisser en dépit de la recommandation du gouverneur de la Banque de France. Jeudi matin, Christian Noyer avait proposé de faire reculer cette rémunération à 0,75% pour tenir compte de la faiblesse de l'inflation. Il avait aussi prévenu... Lire la suite

Le Parlement européen ouvre sous conditions l'UE à la culture des OGM

13-01-2015 Les brèves MD - avatar MD

Le Parlement européen a ouvert mardi l'UE à la culture des OGM, en accordant aux États membres le droit de l'interdire sur leur territoire, un compromis critiqué tant par les écologistes que l'industrie. Les députés européens ont adopté par 480 voix contre 159 un accord trouvé en décembre avec les gouvernements pour débloquer un dossier enlisé depuis quatre ans. Les nouvelles règles... Lire la suite

Payer pour un logement ne prouve pas que l'on ait un bail

13-01-2015 Gestion du patrimoine Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Payer pour un logement ne prouve pas que l'on ait un bail

Verser de l'argent au propriétaire de son logement ne prouve pas que l'on soit vraiment titulaire d'un bail et que l'on ait le droit de se maintenir dans les lieux. Si un bail peut être consenti verbalement par le propriétaire, encore faut-il qu'un certain nombre d'indices sérieux permettent de prouver qu'il existe bien, selon la Cour de cassation. Parmi tous les indices... Lire la suite

Eolienne : construction sans permis d'une éolienne de plus de 12 m de hauteur

12-01-2015 Juridique MD - avatar MD

Eolienne : construction sans permis d'une  éolienne de plus de 12 m de hauteur

Suivant un arrêt du 13 nov. 2014, la Cour d’appel de Douai, Chambre correctionnelle,  a déclaré le prévenu coupable de construction sans permis de construire. Le prévenu doit être condamné du chef de construction sans permis de construire pour avoir fait édifier une éolienne d’une hauteur supérieure à 12 mètres. Ce prévenu soutient ne pas avoir eu l’intention de commettre le... Lire la suite

Loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale : validées par le Conseil Constitutionn…

12-01-2015 Mémos gestion Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale : validées par le Conseil Constitutionnel

Chaque année, le Gouvernement doit présenter les recettes et les dépenses de l’Etat, afin de permettre au Parlement d’approuver le budget de l’Etat. Il doit aussi prévoir les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale. Avant les fins d’années, les parlementaires discutent donc des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale pour l’année suivante. C’est... Lire la suite

Un tiers nommé administrateur d’une indivision n’est pas une atteinte au droit de la propriété

09-01-2015 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Un tiers nommé administrateur d’une indivision n’est pas une atteinte au droit de la propriété

Rappelons en premier lieu que le droit de propriété est une liberté fondamentale inscrite dans la Déclaration des Droit de l'Homme et du Citoyen et protégé par la Constitution. La loi permet, qu'en cas de problème dans l'indivision, et notamment en cas de refus de l'un des indivisaires de procéder à certains actes, de nommer l'un des indivisaires administrateur. La Cour de... Lire la suite

On peut payer sa maison sans argent... "obligation de faire"

09-01-2015 Gestion du patrimoine Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

On peut payer sa maison sans argent... "obligation de faire"

Un achat immobilier peut parfaitement être payé autrement qu'en argent, vient de rappeler la Cour de cassation. Il s'agit par exemple de payer en s'engageant à faire quelque chose au bénéfice du vendeur. Le code civil l'admet et la Cour de cassation était saisie d'un litige relatif à une vente de maison que l'acquéreur devait payer en s'engageant à apporter des soins... Lire la suite

Compte pénibilité: Valls lance une mission pour simplifier le dispositif

09-01-2015 Social MD - avatar MD

Compte pénibilité: Valls lance une mission pour simplifier le dispositif

Manuel Valls a chargé le député PS Christophe Sirugue et un chef d'entreprise, Gérard Huot, d'une mission visant à simplifier le compte pénibilité, qui suscite la grogne du patronat, a annoncé Matignon jeudi. "Cette mission répond aux inquiétudes exprimées par beaucoup de chefs d’entreprise quant à la mise en oeuvre progressive (4 facteurs en 2015 et 6 autres en 2016) du... Lire la suite

Epargne : Livret A, Assurance-vie, pierre... avec le Cercle des Epargnants

08-01-2015 Finances, Épargne MD - avatar MD

Epargne : Livret A, Assurance-vie, pierre... avec le Cercle des Epargnants

Le Cercle des Epargnants nous propose un point mensuel sur l'Epargne. La pierre, toujours la pierre Les Français n'ont jamais autant consacré d'argent pour se loger que ce soit sous forme de loyers ou de remboursements d'emprunt. A ces dépenses, il faut ajouter les impôts locaux, les charges La France est un des pays qui consacre le plus d'argent public au secteur... Lire la suite

Lignes à très haute tension: rare victoire d'un agriculteur contre RTE

08-01-2015 Les brèves MD - avatar MD

La société RTE, filiale d'EDF, a été condamnée à indemniser un agriculteur bas-normand dont les vaches élevées près d'une ligne à très haute tension (THT) étaient malades, a-t-on appris jeudi, une décision rare. "Le préjudice subi par l'EARL Charuel du fait du passage de la ligne à proximité et de l'impossibilité de poursuivre l'exploitation dans de bonnes conditions doit être indemnisée",... Lire la suite

Plan d'action contre les algues vertes: l'Etat débouté en appel

08-01-2015 Les brèves MD - avatar MD

La cour administrative d'appel de Nantes a débouté le ministère de l'Ecologie qui défendait la pertinence d'arrêtés préfectoraux dans la lutte contre les algues vertes en Bretagne jugés insuffisants en première instance, a-t-on appris jeudi. Dans une décision de 23 pages dont l'AFP a eu connaissance, particulièrement argumentée au plan technique et juridique, la cour relève des carences dans les programmes... Lire la suite

L'euro en baisse face au dollar, avant possible action de la BCE

08-01-2015 Finances, Épargne MD - avatar MD

L'euro en baisse face au dollar, avant possible action de la BCE

L'euro reculait encore face au dollar jeudi, toujours plombé par les inquiétudes sur la vigueur de l'économie de la zone euro au lendemain de l'annonce de la baisse des prix dans la région en décembre. Vers 10H50 GMT (11H50 à Paris), la monnaie unique européenne valait 1,1776 dollar, contre 1,1842 dollar mercredi vers 22H00 GMT. L'euro a atteint jeudi vers 10H20... Lire la suite

L’usucapion (prescription acquisitive trentenaire) prime sur le titre

07-01-2015 Foncier et droit rural MD - avatar MD

L’usucapion (prescription acquisitive trentenaire) prime sur le titre

Les modes de preuve de la propriété immobilière sont libres. Celui qui soutient être propriétaire d’un fonds peut notamment invoquer les titres translatifs ou déclaratifs de propriété dès lors qu’ils créent une présomption suffisante, la preuve de la propriété étant étrangère à la question de l’opposabilité des actes aux tiers. La charge de la preuve de la propriété immobilière incombe au... Lire la suite

Assurance-vie : Le notaire de la succession et l’assureur vie

06-01-2015 Finances, Épargne MD - avatar MD

Assurance-vie : Le notaire de la succession et l’assureur vie

M. Marc Goua, Député, attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les pratiques en matière d’assurance-vie. Dans le cas d’un règlement d’une succession, les notaires peuvent se retrouver charger par les bénéficiaires de contrats d’assurance-vie de procéder aux formalités de déblocage de ces derniers afin de leur reverser le capital. Cependant, de nombreux notaires constatent un... Lire la suite

Loi d’avenir, loi de finances : quelles modifications pour la méthanisation ?

06-01-2015 Mémos gestion Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Loi d’avenir, loi de finances : quelles modifications pour la méthanisation ?

Stéphane Le Foll l’avait annoncé, l'article 60 de la loi de finances pour 2015 exonère les unités de méthanisation de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour une durée maximale de sept ans. La loi de finances rectificative pour 2013 avait déjà prévu une possibilité d’exonération en ce sens, mais désormais le Gouvernement veut aller plus loin. Quelles sont désormais... Lire la suite

Epargne : La banque n’est pas responsable du manquement de rendement des investissements financiers …

06-01-2015 Finances, Épargne MD - avatar MD

Epargne : La banque n’est pas responsable du manquement de rendement des investissements financiers de son client

Par acte SSP du 25 févr. 2000, Monsieur Pascal H a ouvert un Plan d’Epargne en Actions n° 1315485A001 dans les livres de l’Union Financière de France Banque (UFFB), alimenté par un prélèvement mensuel de 153 euros investi sur un FCP Capital UFF et sur lequel il a versé la somme de 55.000 euro, le 5 mai 2000, investie de la... Lire la suite

PTZ rural : près de 6 000 communes concernées

06-01-2015 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité, dévoile la carte des communes concernées par l'ouverture du prêt à taux zéro (PTZ) pour l'achat de logements anciens à réhabiliter en milieu rural à compter du 1er janvier 2015. Prévue par le projet de loi de finances pour 2015, cette ouverture du PTZ dans l'ancien sur des... Lire la suite

L'euro chute sous 1,20 dollar, pour la première fois en près de neuf ans

05-01-2015 Finances, Épargne MD - avatar MD

L'euro chute sous 1,20 dollar, pour la première fois en près de neuf ans

L'euro est tombé lundi sous le seuil de 1,20 dollar pour la première fois en près de neuf ans, sanctionné par un marché inquiet de la faiblesse de la croissance européenne et d'une possible sortie de la Grèce de la zone euro. La monnaie unique européenne, qui vient d'achever sa pire année depuis 2005 face au billet vert, mais valait encore... Lire la suite

Possibilité de résilier à tout moment ses contrats d'assurance (Décret)

05-01-2015 Finances, Épargne MD - avatar MD

Possibilité de résilier à tout moment ses contrats d'assurance (Décret)

Un décret (Journal Officiel du 31 déc. 2014) concerne la possibilité pour les consommateurs de résilier leur contrat d'assurance à tout moment après un an de contrat. Jusqu'à présent, ils ne pouvaient résilier leur contrat qu'à sa date anniversaire. Ce décret est pris sur le fondement de l'art. 61 de la loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014 (C.... Lire la suite

Quid du compte personnel de formation

05-01-2015 Social MD - avatar MD

Quid du compte personnel de formation

Chaque actif français peut dès ce lundi activer son compte personnel de formation (CPF) qui succède au droit individuel à la formation (DIF), pour y transférer ses heures de DIF acquises et savoir à quelles formations il peut prétendre. Depuis le site www.moncompteformation.gouv.fr, chaque salarié ou demandeur d'emploi peut désormais ouvrir un CPF sur lequel seront cumulées des heures de formation... Lire la suite

Déclaration "papier" préalable à l’embauche : AR

02-01-2015 Social MD - avatar MD

Déclaration "papier" préalable à l’embauche : AR

Certains employeurs ne sont pas (encore) soumis à l’obligation de procéder, par voie électronique, à la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) mais conservent la possibilité de remplir une déclaration papier (C. trav. art. D 1221-18, I). Ces employeurs envoient le formulaire CERFA par télécopie ou par LRAR et conservent l’accusé de réception émis par le télécopieur ou transmis par La Poste.... Lire la suite

Même gérant société bailleresse, société preneuse

02-01-2015 Foncier et droit rural Office notarial - avatar Office notarial

Même gérant société bailleresse, société preneuse

Par acte sous seing privé du 20 juillet 2006, la SCI du Petit Bois, ayant pour associés M. et Mme X, M. et Mme Y, M. et Mme Z, représentée par M. Y, cogérant avec M. X, a donné à bail rural des biens à la société Sarremas représentée par M. X ; celle-ci a assigné la SCI en désignation d’expert et fixation du prix du fermage ; M. et Mme Z et... Lire la suite

Compte pénibilité, taux d'intérêt légal, impôt: ce qui change au 1er janvier

02-01-2015 Mémos gestion MD - avatar MD

Compte pénibilité, taux d'intérêt légal, impôt: ce qui change au 1er janvier

Hausses du Smic et de la redevance, lancement du compte pénibilité, interdiction du bisphénol A dans les contenants alimentaires, suppression de la première tranche d'impôt sur le revenu , pacte de responsabilité... Voici la liste de ce qui change au 1er janvier LE PORTE-MONNAIE - Le SMIC horaire passe à 9,61 euros bruts (+0,8%), soit 1.457,52 euros bruts mensuels. - PRESTATIONS FAMILIALES: les... Lire la suite

Emprunts: plus bas historique en Allemagne, France, Espagne et Italie

02-01-2015 Finances, Épargne Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Emprunts: plus bas historique en Allemagne, France, Espagne et Italie

Les taux d'emprunt à 10 ans de la France, l'Espagne et l'Italie ont atteint de nouveaux plus bas historiques vendredi matin sur le marché obligataire, ces dettes étant recherchées par les rares investisseurs présents en cette fin de périodes de fêtes. Peu après 08H00 (07H00 GMT), le taux de la France, qui évolue en sens inverse de la demande, a touché... Lire la suite

Le compte pénibilité démarre en janvier: qui est concerné, pourquoi le patronat grogne?

31-12-2014 Social MD - avatar MD

Le compte pénibilité démarre en janvier: qui est concerné, pourquoi le patronat grogne?

Le compte pénibilité, mesure emblématique de la réforme des retraites de 2014, entre en vigueur partiellement au 1er janvier. Qui est concerné? Pourquoi le patronat proteste-t-il? Le compte sera-t-il modifié? - Pourquoi ce compte? - Il doit permettre aux salariés ayant exercé des métiers pénibles de pouvoir se former, travailler à temps partiel ou partir plus tôt à la retraite. C'est "une avancée... Lire la suite

Chute d’arbres : une tempête n’est pas toujours un cas de force majeure (Jurisprudence)

31-12-2014 Juridique MD - avatar MD

Une chute d’arbres, même provoquée par une tempête exceptionnelle, n’est pas un cas de force majeure (irrésistible et imprévisible) dès lors que leur propriétaire avait connaissance du danger causé par leur situation. Sa responsabilité civile est donc engagée. C’est que vient de juger la Cour de cassation le 19 décembre 2014. Au cours d’une tempête, des arbres provenant d’une propriété voisine s’étaient abattus... Lire la suite

Le compte personnel de formation, une "révolution" menacée de sous financement

30-12-2014 Social MD - avatar MD

Le compte personnel de formation, une "révolution" menacée de sous financement

Pour ses partisans, le compte personnel de formation est une "révolution", qui corrige des inégalités d'accès et offre une certaine autonomie dans le choix des projets. Mais des zones d'ombre demeurent, notamment autour de son financement. Dispositif clé de la réforme du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, le CPF innove en permettant à chaque actif d'accumuler des heures de... Lire la suite

Les mises en chantier de logements neufs poursuivent leur baisse

30-12-2014 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Les mises en chantier de logements neufs poursuivent leur baisse

Les mises en chantier de logements neufs en France ont de nouveau diminué en novembre, passant sous le seuil symbolique des 300.000 sur douze mois, selon les chiffres publiés mardi par le ministère du Logement. Sur les trois mois allant de septembre à novembre, 81.112 logements neufs ont été mis en chantier dans l'ensemble du pays, soit 4,7% de moins que... Lire la suite

Epargne....L’assurance-vie termine l’année en trombe

30-12-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

Epargne....L’assurance-vie termine l’année en trombe

Par Philippe Crevel, Cercle des Epargnants Pendant que le Livret A bat de l’aile, l'assurance-vie a enregistré son onzième mois consécutif de collecte nette positive, en novembre, avec 1,9 milliard d'euros. Le mois dernier, les cotisations se sont élevées à 9,2 milliards d’euros soit une hausse de 5,7% par rapport au mois de novembre 2013. Les rachats ont atteint 7,3 milliards... Lire la suite

Le droit de rétractation n'est pas applicable dans une foire ou un salon

30-12-2014 Juridique MD - avatar MD

Le droit de rétractation n'est pas applicable dans une foire ou un salon

À partir du 1er mars 2015, les exposants qui vendent des produits ou des services dans le cadre d'une foire, d'un salon ou d'une manifestation commerciale doivent informer les consommateurs qu'ils ne bénéficient pas du droit de rétractation. Cette information doit être affichée, de manière visible pour les consommateurs, sur un panneau d'un format A3 minimum, comportant un texte imprimé dans... Lire la suite

Taux d’intérêt légal pour le 1er semestre 2015

29-12-2014 Mémos gestion MD - avatar MD

Taux d’intérêt légal pour le 1er semestre 2015

Un arrêté du T23 décembre 2014 fixe les taux de l’intérêt légal pour le 1er semestre 2015, l’un pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, l’autre pour tous les autres cas. Ces taux sont désormais actualisés une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique. Les taux indiqués sont des taux annuels. Pour... Lire la suite

Plan protéines : les éleveurs de la Coordination Rurale sceptiques

29-12-2014 Mémos gestion MD - avatar MD

Plan protéines : les éleveurs de la Coordination Rurale sceptiques

Dans une note syndicale les éleveurs de la Coordination Rurale regrettent que les 2 % d'aides couplées allouées aux protéines végétales ne soient pas plus efficacement utilisées en élevage. selon le syndicat, il y a un réel besoin de développer l'autonomie protéique dans les exploitations. La Coordination Rurale s'appuie pour étayer ses propos sur l'Institut de l'élevage, qui releve qu'... Lire la suite

La suspension du contrat de prêt en cas de retard dans la livraison

29-12-2014 Gestion du patrimoine Office notarial - avatar Office notarial

La suspension du contrat de prêt en cas de retard dans la livraison

Par acte notarié du 26 oct. 2006, la société civile de construction vente Maud (la société) a vendu en l'état futur d'achèvement (VEFA) à M. X un immeuble financé à l'aide d'un prêt souscrit auprès de la société BNP Paribas invest immo, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas personal finance (la banque) ; l'acquéreur a assigné la... Lire la suite

Frais de division préalables à l’attribution préférentielle, à qui la charge ?

29-12-2014 Gestion du patrimoine Office notarial - avatar Office notarial

Frais de division préalables à l’attribution préférentielle, à qui la charge ?

M. Olivier-Cyr N demande l'attribution préférentielle, dans le partage à intervenir, de l'immeuble indivis situé [...] moyennant le prix de 195.000 EUR (prix estimé par l'expert), soutenant qu'il remplit les conditions de résidence et que l'immeuble litigieux situé au [...], qui a presque toujours été scindé en deux habitations, peut être aisément divisé. Mme T s'oppose à cette attribution préférentielle en... Lire la suite

Emprunts: plus bas historiques pour la France et l'Allemagne après le scrutin grec

29-12-2014 Finances, Épargne Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Emprunts: plus bas historiques pour la France et l'Allemagne après le scrutin grec

Les taux d'emprunt à 10 ans de l'Allemagne et de la France ont de nouveau atteint des plus bas historiques, les investisseurs plébiscitant ces valeurs sûres après l'échec du candidat du gouvernement à la présidentielle en Grèce. Peu avant 14H30 (13H30 GMT), le taux d'emprunt allemand à 10 ans est descendu à 0,554% sur le marché secondaire où s'échange la dette... Lire la suite

Modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agr…

29-12-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le décret no 2014-1646 du 26 décembre 2014 fixant pour l’année 2014 les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles publié au Journal Officiel le 28 décembre 2014 reconduit pour l’année 2014, les taux de cotisation au régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) ainsi que la valeur du point de retraite de ce régime de l'année... Lire la suite

Accidents du travail et maladies : taux de cotisation 2015 pour les salariés agricoles (JO)

29-12-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

L'arrêté du 18 décembre 2014 portant fixation au titre de l’année 2015 des taux de cotisations dues au régime de l’assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime a été publié au Journal Officiel le 27 décembre 2014. "En application de l’article L.... Lire la suite

Changement de destination d'un bâtiment agricole

24-12-2014 Foncier et droit rural Office notarial - avatar Office notarial

Changement de destination d'un bâtiment agricole

L'intégralité des changements de destination citée à l'art. R. 123-9 du Code de l'urbanisme est soumise à formalités au titre du Code de l'urbanisme, ce même en l'absence de travaux. Les règles d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties sont sans incidence sur l'application de ces formalités. Ainsi, la mention d'une nouvelle destination dans l'acte d'acquisition notarié d'un... Lire la suite

Livret A: les retraits dépassent les dépôts de 1,25 milliards d'euros en novembre - Quand la décolle…

23-12-2014 Finances, Épargne Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Livret A: les retraits dépassent les dépôts de 1,25 milliards d'euros en novembre - Quand la décollecte devient la norme

Les détenteurs d'un Livret A ont effectué, pour le septième mois consécutif, davantage de retraits que de dépôts en novembre, à hauteur de 1,25 milliard d'euros, selon des données publiées mardi par la Caisse des dépôts. Sur les onze premiers mois de l'année, la décollecte (la différence entre les retraits et les dépôts) s'est creusée pour s'établir en cumulé à 5,84... Lire la suite

Exercer l’action paulienne après une donation entre vifs

23-12-2014 Transmission Office notarial - avatar Office notarial

Exercer l’action paulienne après une donation entre vifs

On sait ou on devrait savoir que l’action paulienne est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu’il a organisé son insolvabilité ou lorsqu’il a réduit la valeur de son patrimoine, dans le but de rendre vain l’exercice de toute voie d’exécution. Dans cette affaire les locaux... Lire la suite

L'euro monte un peu face à un dollar qui reste renforcé par la Fed

22-12-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

L'euro monte un peu face à un dollar qui reste renforcé par la Fed

L'euro gagnait un peu de terrain face au dollar lundi, après avoir fortement baissé la semaine dernière face à un billet vert porté par des attentes renforcées d'un resserrement monétaire anticipé aux États-Unis. Vers 17H00 GMT (18H00 à Paris), la monnaie unique européenne valait 1,2254 dollar, contre 1,2227 dollar vendredi vers 22H00 GMT. L'euro était tombé vendredi à 1,2220 dollar, son... Lire la suite

En copropriété, toute mauvaise décision n'est pas abusive

22-12-2014 Gestion du patrimoine Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

La justice peut annuler une décision de copropriété abusive mais pas celle qui lui paraît avoir été prise à tort. Une décision d'assemblée générale de copropriété n'est pas abusive au prétexte qu'elle s'oppose à un projet qui n'aurait pas d'inconvénient, souligne la Cour de cassation. L'assemblée demeure libre, selon la Cour, de s'opposer à une demande ou à un projet qui n'est... Lire la suite

Pas d'indemnisation des impôts liés à l'expropriation

22-12-2014 Gestion du patrimoine Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Pas d'indemnisation des impôts liés à l'expropriation

Les inconvénients fiscaux liés à une expropriation et notamment à la plus-value réalisée ne sont pas indemnisables. Même si la loi impose d'indemniser l'intégralité du préjudice de l'exproprié et même si la situation de ce dernier se trouve fiscalement moins avantageuse après l'expropriation qu'avant, il ne peut pas demander une indemnité spécifique, explique la Cour de cassation. Les immeubles expropriés depuis le... Lire la suite

Personne ne peut invoquer l'insanité d'esprit de quelqu'un pour obtenir l'annulation d'un engagement

20-12-2014 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Personne ne peut invoquer l'insanité d'esprit de quelqu'un pour obtenir l'annulation d'un engagement qu'il aurait signé. Seul l'intéressé peut invoquer ses propres troubles mentaux pour se dégager, et après sa mort, seuls ses héritiers le peuvent, mais sous certaines conditions, a rappelé la Cour de cassation. Même les personnes placées en liquidation judiciaire, c'est à dire dessaisies de l'administration de leurs biens,... Lire la suite

Le Conseil d'État annule la prolongation de la chasse aux oies

19-12-2014 Les brèves MD - avatar MD

Le Conseil d'État a annulé l'arrêté du ministère de l'Écologie qui avait prolongé de dix jours la chasse aux oies, ont indiqué vendredi des associations de protection de la nature, à l'origine de la saisine du Conseil. La décision n'avait pas encore été mise en ligne par l'institution vendredi soir. "Pour la cinquième fois en dix ans, le Conseil d'État a réaffirmé... Lire la suite

Le voisin peut faire supprimer un arbre qui penche

19-12-2014 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Un voisin peut considérer qu'un arbre penché, menaçant, est un trouble anormal de voisinage, même s'il est implanté à bonne distance de la clôture, comme l'exige la loi. Et dès lors que ce danger est constaté, explique la Cour de cassation, la chute de l'arbre, même poussé par une forte tempête exceptionnelle, n'est plus un cas de force majeure irrésistible et... Lire la suite

Après la maternité, le temps partiel est sur l'ancien poste

19-12-2014 Social Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Après la maternité, le temps partiel est sur l'ancien poste

Au retour de congé de maternité, la salariée a le droit de travailler provisoirement à temps partiel et ce droit s'exerce précisément sur le poste qu'elle avait quitté. Le patron qui contesterait la possibilité d'un temps partiel sur ce poste précis doit le prouver, explique la Cour de cassation. Il s'ensuit que, sauf incompatibilité démontrée entre le poste de travail et le... Lire la suite

Fitch abaisse la note de la Banque Postale à "A"

18-12-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

Fitch abaisse la note de la Banque Postale à "A"

L'agence de notation Fitch Ratings a annoncé jeudi avoir abaissé la note de la Banque Postale de "A+" à "A", avec une perspective négative, une décision liée à l'abaissement de la note de la France le 12 décembre. La France a vu sa note abaissée de "AA+" à "AA", en raison notamment de son dérapage budgétaire. L'agence rappelle que la notation de... Lire la suite

Modification des règles d'ouverture du droit à la retraite progressive (décret)

18-12-2014 Social MD - avatar MD

Le décret n° 2014-1513 du 16 décembre 2014 relatif à la retraite progressive a été publié au Journal Officiel du mercredi 17 décembre. Le décret assouplit et simplifie les règles relatives à la retraite progressive. Il prévoit ainsi la prise en compte, pour la détermination de la durée minimale d'assurance requise pour bénéficier de la retraite progressive, de la durée d'assurance... Lire la suite

Conditions d'accès des GAEC "totaux" aux aides PAC - Explications et exemple (Ministère)

18-12-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Conditions d'accès des GAEC "totaux" aux aides PAC - Explications et exemple (Ministère)

Transparence des GAEC pour l’attribution des aides de la PAC, présentation par Stéphane Le Foll Stéphane LE FOLL, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a signé le décret en Conseil d'Etat qui fixe les conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) aux aides de la politique agricole commune (PAC). Ce décret est paru... Lire la suite

Stage en entreprise : le calcul de la rémunération minimale des stagiaires est modifié

18-12-2014 Social MD - avatar MD

Le mode de calcul de la gratification minimale, qui doit être versée pour tout stage supérieur à 2 mois, vient d’être modifié.Jusqu’au 30 novembre 2014, la rémunération du stagiaire se référait au nombre d’heures annualisé correspondant à un temps plein, avec un calcul du temps de travail non pas sur la semaine, mais sur l’année : 35 h x 52 semaines, soit 1 820 h/12... Lire la suite

Baux commerciaux et professionnels : les indices 3e trim. 2014

18-12-2014 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

L’indice du coût de la construction (ICC), l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour le 3e trimestre 2014 sont publiés. L’ICC du 3e trim. 2014 s’élève à 1627, contre 1621 au 2e trimestre 2014 ; sur un an, on constate une hausse de 0,93 %, après une baisse de 0,98 % au 2e trimestre 2014. Sur 3... Lire la suite

GIEE : la circulaire est parue, comment faire pour en bénéficier ?

18-12-2014 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

GIEE : la circulaire est parue, comment faire pour en bénéficier ?

  La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, du 13 octobre 2014, a institué le GIEE (groupement d'intérêt économique et environnemental) pour favoriser la mise en oeuvre de projets collectifs, ayant pour objet de combiner performance économique, environnementale et sociale des exploitations agricoles. Mis en place par l'article 3 de la loi, le texte a été précisé par décret du... Lire la suite

Le Smic augmentera de 0,8% au 1er janvier, sans coup de pouce

18-12-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le Smic augmentera de 0,8% au 1er janvier, sans coup de pouce

Le Smic augmentera de 0,8% au 1er janvier passant de 9,53 à 9,61 euros bruts de l'heure, sans coup de pouce, a annoncé jeudi le ministère du Travail dans un communiqué. Un smicard touchera donc 1.457,52 euros bruts mensuels, soit une hausse de 12,14 euros par rapport à 2014. Le gouvernement avait annoncé début décembre qu'il n'accorderait pas de "coup de... Lire la suite

La déflation aux portes de la zone euro

17-12-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

La déflation aux portes de la zone euro

La zone euro, dont l'économie est déjà en panne, se rapproche dangereusement de la déflation avec la chute des prix du pétrole, ce qui devrait finir de convaincre la Banque centrale européenne (BCE) de sortir son "bazooka" et de procéder à des rachats massifs d'actifs, estiment les analystes. "Compte tenu de l’effondrement des prix du pétrole, il est presque certain que... Lire la suite

Le Smic devrait augmenter de 0,7% ou 0,8% au 1er janvier

17-12-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le Smic devrait augmenter de 0,7% ou 0,8% au 1er janvier

Le Smic devrait augmenter de 0,7% ou 0,8% au 1er janvier 2015, selon des estimations réalisées respectivement par la CGT et FO à partir des données statistiques de l'Insee transmises mercredi à l'AFP. Pour la CGT, le Smic horaire atteindrait donc 9,60 euros bruts (+0,7%), soit 1.456 euros mensuels. Force ouvrière prévoit, elle, une hausse de 0,8%, à 9,61 euros de... Lire la suite

Zone euro: le ralentissement de l'inflation confirmé à 0,3% en novembre

17-12-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

Zone euro: le ralentissement de l'inflation confirmé à 0,3% en novembre

L'inflation a encore ralenti en novembre dans la zone euro, tombant à 0,3%, après 0,4% en octobre, a confirmé mercredi l'office européen de statistiques Eurostat dans sa deuxième estimation. L'inflation s'établissait à 0,9% un an auparavant. Ce nouveau ralentissement rapproche la zone euro de la déflation, ou en tout cas d'une période prolongée d'inflation basse, redoutée par les économistes car défavorable... Lire la suite

Directive nitrates : consultation publique

16-12-2014 Mémos gestion MD - avatar MD

Directive nitrates : consultation publique

Le Ministère du développement durable propose une consultation publique sur les projets de décret et d’arrêté relatifs à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole. Cette consultation est ouverte du 13/12/2014 au 04/01/2015. Accéder à la consultation Dans le cadre de l’exécution de l’arrêt en manquement de la Cour de... Lire la suite

Les marchés ont les nerfs à vif à cause du rouble et du pétrole

16-12-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

Les marchés ont les nerfs à vif à cause du rouble et du pétrole

Chute des prix du pétrole et crise du rouble rendent les marchés très fébriles et ont fait passer mardi les écrans financiers par toutes les teintes du rouge au vert. Vers 17H30 GMT, les cours du pétrole avaient un peu remonté la pente, tout en restant à des niveaux très bas. Le Brent reculait de 2,44% à 59,67 dollars (il avait... Lire la suite

Location seule d’un hangar : quelle qualification juridique du bail ?

16-12-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Location seule d’un hangar : quelle qualification juridique du bail ?

Il est possible de louer à un propriétaire seulement un bâtiment unique. Ce bâtiment peut même d'ailleurs avoir d'autres fins que celle agricole. Pour être soumis au statut du fermage et bénéficier des droits protecteurs accordés au fermier, il faut vérifier que l'on est bien en présence de tous les critères du statut. Il s'applique en cas de « mise à... Lire la suite

Le rouble reprend sa chute, l'euro et le dollar à de nouveaux records

16-12-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

Le rouble reprend sa chute, l'euro et le dollar à de nouveaux records

Le rouble reprenait sa dégringolade mardi en fin de matinée, atteignant de nouveaux records de faiblesse face au dollar et à l'euro, après avoir temporairement rebondi grâce à une hausse radicale des taux de la banque centrale. La Bourse de Moscou plongeait parallèlement et l'indice RTS (libellé en dollars), qui a chuté de 10% lundi, cédait 12,06% vers 09H05 GMT. Après moins... Lire la suite

Deux absences injustifiées motivent un licenciement pour faute grave

16-12-2014 Social Office notarial - avatar Office notarial

Deux absences injustifiées motivent un licenciement pour faute grave

Un salarié doit justifier son absence, par exemple par un arrêt de travail de son médecin. Sans nouvelle de sa part, l’employeur peut le mettre en demeure de reprendre le travail ou de justifier son absence/ L’arrêt (cassation partielle) a été rendu au visa des art. L 1234-1 et L 1234-9 du Code du travail.Mme X a été engagée par la SCP... Lire la suite

Jurisprudence - On peut se plaindre du bruit de compétitions sportives

16-12-2014 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Jurisprudence - On peut se plaindre du bruit de compétitions sportives

Le bruit créé par des compétitions sportives peut, pour les voisins, être un trouble anormal de voisinage. Le juge peut donc interdire ou au moins limiter les horaires et la fréquence de la compétition, a admis la Cour de cassation. Les voisins d'un gymnase se plaignaient du bruit causé par les applaudissements, cris, sifflets, chants, trompes et tambours des spectateurs qui assistaient... Lire la suite

Produits alimentaires : de nouvelles règles d'étiquetage (règlement européen)

15-12-2014 Juridique MD - avatar MD

Produits alimentaires : de nouvelles règles d'étiquetage (règlement européen)

Depuis le 13 décembre 2014, de nouvelles règles d'étiquetage des denrées alimentaires dans l'Union européenne, adoptées par le Parlement européen et le Conseil en 2011, ont pour effet que les consommateurs recoivent des informations plus claires, plus complètes et plus précises sur la composition des aliments et pourront ainsi faire des choix éclairés. Le commissaire européen pour la santé et la... Lire la suite

Revenu agricole 2014 : en baisse au ministère, en hausse à l'Insee. Chiffres et réactions

15-12-2014 Mémos gestion Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Revenu agricole 2014 : en baisse au ministère, en hausse à l'Insee. Chiffres et réactions

Le revenu agricole 2014 pose question : l'Insee l'annonce en hausse de 6 % alors que le Ministère de l'agriculture l'annonce en baisse de 5% selon les premières estimations. "Confusion de chiffres à propos d'une réalité agricole marquée par l'instabilité et l'incertitude" relève l'APCA. Les résultats prévisionnels pour 2014 de l'Agreste En 2014, le résultat courant avant impôts (RCAI) des exploitations moyennes et... Lire la suite

Vente nulle - Le remboursement du crédit n'est pas toujours dû

15-12-2014 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Vente nulle - Le remboursement du crédit n'est pas toujours dû

Le crédit à la consommation accordé lorsque la vente est nulle peut ne pas être remboursé. C'est la sanction imposée par la Cour de cassation au banquier qui accorde un crédit à la légère, sans vérifier la validité du contrat qu'il finance. Avant de débloquer les fonds, le banquier doit en effet s'assurer que le contrat de vente a été valablement signé... Lire la suite

L'agent immobilier doit numéroter ses mandats

14-12-2014 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

L'agent immobilier doit numéroter ses mandats

Pour exiger le paiement de sa commission, l'agent immobilier doit détenir un mandat et l'avoir enregistré et numéroté dans le registre unique de tous ses mandats reçus. Ce registre doit être unique, insiste la Cour de cassation, et il ne peut pas y avoir un registre pour les mandats de vente et un registre pour les mandats de recherche. Il est important... Lire la suite

Le carnet d'entretien de la voiture doit être très précis

13-12-2014 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Le carnet d'entretien de la voiture doit être très précis

Le carnet d'entretien remis à l'acheteur d'une voiture neuve, établissant la liste des interventions à réaliser, doit être très complet. Cette exigence de la Cour de cassation permet au propriétaire d'une voiture d'imputer au vendeur, dans certaines circonstances, la responsabilité d'une panne survenue très longtemps après l'achat. C'est le cas, ont dit les magistrats, lorsque le carnet d'entretien ne mentionne pas une... Lire la suite

Taxe foncière sur les propriétés bâties : comment ça marche ?

12-12-2014 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Taxe foncière sur les propriétés bâties : comment ça marche ?

Créée par l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant réforme des impositions perçues au profit des collectivités locales et de certains organismes ou établissements publics, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) a remplacé la contribution foncière des propriétés bâties il y a maintenant quarante ans. À l'instar de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (et de la quasi... Lire la suite

Organiser des chasses commerciales peut justifier un refus d’autorisation de cession d’un bail rural

12-12-2014 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Organiser des chasses commerciales peut justifier un refus d’autorisation de cession d’un bail rural

A plusieurs reprises (voir notamment "Mise à disposition d’un bail rural à une société : épisode 2"), nous avons abordé le sujet de la cession d'un bail rural et de son autorisation par le juge. Aux termes de l'article L. 411 35 du code rural et de la pêche maritime, "(...) toute cession de bail est interdite (...)" Toutefois, le texte précise... Lire la suite

L'inflation hors effets conjoncturels négative pour la première fois en France

11-12-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

L'inflation hors effets conjoncturels négative pour la première fois en France

L'inflation calculée hors prix volatils et phénomènes conjoncturels a été négative pour la première fois en novembre en France mais le spectre d'une spirale déflationniste à la japonaise n'est pas à craindre à ce stade, estiment experts de l'Insee et économistes. L'inflation en France a ralenti en novembre, atteignant le niveau extrêmement bas de 0,3% sur un an, après 0,5% en... Lire la suite

Vers la fin de l'estimation par experts de la réduction du prix de vente en cas de vices cachés

11-12-2014 Gestion du patrimoine Office notarial - avatar Office notarial

Vers la fin de l'estimation par experts de la réduction du prix de vente en cas de vices cachés

M. Pierre Morel-A-L'Huissier, Député, attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suggestion de la Cour de cassation, de modifier l'art. 1644 du code civil, relatif aux vices cachés. En matière d'action des vices cachés, la restitution d'une partie du prix doit être arbitrée par des experts, même en l'absence de demande des parties.... Lire la suite

Algues vertes: les juges s'opposent à une contre-expertise sur un décès en Bretagne

11-12-2014 Les brèves MD - avatar MD

Les juges d'instruction n'ordonneront pas de contre-expertise dans l'enquête sur le décès de Thierry Morfoisse, un chauffeur de 48 ans mort en juillet 2009 après avoir déchargé des algues vertes à Binic (Côtes-d'Armor), a appris jeudi l'AFP de source judiciaire. Une première expertise versée au dossier à l'été 2012 avait écarté un lien certain entre ce décès et la respiration du... Lire la suite

MSA : Des appels complémentaires de cotisations suite à un calcul erroné (Coordination Rurale)

11-12-2014 Social MD - avatar MD

MSA : Des appels complémentaires de cotisations suite à un calcul erroné (Coordination Rurale)

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 a modifié le code rural en élargissant l'assiette de calcul des cotisations MSA pour les exploitants agricoles, ce que la Coodination Rurale avait dénoncé (lire ici). En effet, cette loi intègre dans cette assiette une part des revenus perçus par les membres de la famille ne participant à l'exploitation (conjoint, pacsé... Lire la suite

Assurance-vie: 2015 sera difficile, estiment Fitch et SP

10-12-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

Assurance-vie: 2015 sera difficile, estiment Fitch et SP

L'agence de notation Fitch a indiqué mercredi qu'elle gardait une perspective négative pour le secteur de l'assurance-vie en France en 2015, en raison de la faiblesse des taux d'intérêt et d'une gamme de produits encore trop orientée sur les fonds en euros. "Fitch estime que les bas taux d'intérêts et une gamme de produits encore déséquilibrée affectera la solvabilité et la... Lire la suite

Donation : Prise en compte pour la masse de calcul de la quotité disponible des frais de donation pa…

10-12-2014 Transmission Office notarial - avatar Office notarial

Donation : Prise en compte pour la masse de calcul de la quotité disponible des frais de donation payés par la donatrice

Andrée X, veuve Y, a consenti diverses donations notariées au profit d’Evelyne et Jérôme Z, enfants de sa fille unique Eliane Y ; un arrêt irrévocable du 21 mai 2008 a, notamment, confirmé le jugement ayant décidé que les droits d’enregistrements des donations supportées par la donatrice devaient être inclus dans la masse de calcul de la quotité disponible et en... Lire la suite

Pour compléter leurs retraites, les Français privilégient l'épargne

09-12-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

Pour compléter leurs retraites, les Français privilégient l'épargne

Alors qu'une large majorité de Français s'inquiètent du montant de leur retraite, l'épargne individuelle reste la stratégie qu'ils privilégient pour s'assurer un niveau de vie suffisant, avec l'assurance-vie en tête du classement des placements privilégiés. Sujet de préoccupation pour les trois-quarts des non-retraités, la préparation à la retraite est le premier motif d'épargne en France, selon le dernier baromètre du cabinet... Lire la suite

Banques: encore trop de freins à la mobilité des usagers, selon l'UFC

09-12-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

Banques: encore trop de freins à la mobilité des usagers, selon l'UFC

L'association de consommateurs UFC-Que Choisir a estimé mardi qu'il subsistait trop de freins au changement de banque et compte profiter de l'examen du projet de loi Macron pour faire passer de nouveaux dispositifs facilitant la mobilité bancaire. "Alors qu'en moyenne près de 25% des clients bancaires se disent insatisfaits de leur banque (...) seuls 3% des clients changent de banque chaque... Lire la suite

Semis d’hiver : progression pour les céréales à paille, légère baisse pour le colza

09-12-2014 Mémos gestion MD - avatar MD

Semis d’hiver : progression pour les céréales à paille, légère baisse pour le colza

Avec 7,1 millions d'hectares semés au 1er décembre, les surfaces consacrées aux céréales à paille (blés et orges) sont en hausse de 2% pour la saison 2015, indique le bulletin statistique du ministère de l'Agriculture (Agreste). "Depuis septembre le rapport de prix entre le blé tendre et le blé dur est favorable" à ce dernier, note Agreste qui explique ainsi ce... Lire la suite

Le prix d’achat des intrants en recul en octobre 2014

09-12-2014 Mémos gestion MD - avatar MD

Selon la note de conjoncture Agreste, en octobre 2014, le prix d'achat des moyens de production agricole a diminué par rapport au mois précédent et par rapport à octobre 2013. C'est essentiellement le fait de la baisse du prix des aliments pour animaux et de l'énergie et des lubrifiants. Les livraisons d'azote en août 2014 ont eu un niveau supérieur à... Lire la suite

J’ai une exploitation en deux structures: une SCEA et une EARL. Puis-je prendre des parts dans l’EAR…

09-12-2014 Question juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

J’ai une exploitation en deux structures: une SCEA et une EARL. Puis-je prendre des parts dans l’EARL de mon voisin et vice versa?

Que ce soit pour des raisons d'organisation patrimoniale, de responsabilité, des questions fiscales ou des questions sociales, la création d'une ou plusieurs sociétés peut être une alternative intéressante. Ces dernières années, nombreuses sont les exploitations qui ont opté pour cette formule, alliant parfois plusieurs structures sociétaires. Le développement de l'utilisation de ces personnes morales a naturellement engendré des questions de plus en... Lire la suite

Budget UE: l'agriculture européenne sauve sa réserve de crise pour 2015

08-12-2014 Mémos gestion MD - avatar MD

Budget UE: l'agriculture européenne sauve sa réserve de crise pour 2015

Les agriculteurs européens pourront finalement compter en 2015 sur 430 millions d'euros pour faire face à d'éventuelles crises, comme le réclamait notamment la France face à la menace de Bruxelles de réduire ces fonds, a indiqué lundi une source européenne. La question a été tranchée dans le cadre des négociations sur le budget 2015 de l'UE, qui se sont conclues lundi... Lire la suite

Cours d’eau et fossés : l’agriculture doit s’approprier le droit de l’environnement (ANDHAR)

08-12-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Cours d’eau et fossés : l’agriculture doit s’approprier le droit de l’environnement (ANDHAR)

Le tribunal administratif de Dijon a rendu le 25 novembre dernier un jugement en faveur de Monsieur Mathy dans le litige qui l'opposait à la Préfecture de Saône-et-Loire. Le point de discorde tenait à la qualification de son fossé en cours d'eau et à l'interdiction de réaliser un plan d'eau. Le tribunal a conclu sur l'existence d'un fossé et à l'autorisation... Lire la suite

Eco-prêt à taux zéro : Ségolène Royal et Sylvia Pinel annoncent la publication des textes officiels

08-12-2014 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Deux décrets et de l'arrêté relatifs à l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) ont été publié au Journal Officiel. Ces textes doivent permettre la mise en œuvre des annonces du Plan de relance du logement présenté le 29 août 2014 et notamment de favoriser la rénovation énergétique des logements. Le Gouvernement a pour objectif de tripler le nombre de bénéficiaires de... Lire la suite

Contester une décision d’une Safer, comment ça marche ?

08-12-2014 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Contester une décision d’une Safer, comment ça marche ?

Créées en 1960 et dotées d'un droit de préemption en 1962, les Safer sont des sociétés anonymes, investies d'une mission de service public de protection des espaces agricoles, naturels et forestiers. Pour réaliser leur mission elles doivent respecter des procédures strictes, et ne peuvent prendre de décisions que sous réserve de respecter un certain nombre de conditions. Ainsi par exemple, pour mettre... Lire la suite

SAFER : quelles obligations pour favoriser le bio ?

08-12-2014 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

SAFER : quelles obligations pour favoriser le bio ?

La rédaction de Revenuagricole.fr a récemment été destinataire d'une remarque d'un lecteur qui s'étonnait d'une situation qu'il avait rencontré avec une Safer. Cet exploitant, dont les productions bénéficiaient du label biologique, avait vu les terres qu'il cultivait mises en vente. Après les avoir préemptées, la Safer les avait cependant rétrocédées à un jeune qui s'installait, en mode conventionnel. L'action de la... Lire la suite

Les allocations de chômage doivent parfois être rendues

07-12-2014 Social Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Les allocations de chômage doivent parfois être rendues

Pôle Emploi peut réclamer le remboursement des indemnités de chômage lorsque le licenciement est déclaré nul. Un salarié ne peut pas cumuler les allocations de chômage avec ses rémunérations ou avec une indemnité équivalente à celles-ci, explique la Cour de cassation. Or, la nullité d'un licenciement s'accompagne du droit à réintégration dans l'entreprise et souvent de l'obligation, pour l'entreprise, de payer ce... Lire la suite

Loi d'avenir agricole : zoom sur le contrôle des structures

06-12-2014 Foncier et droit rural Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Loi d'avenir agricole : zoom sur le contrôle des structures

SAF agr'iDée et l'AFDR, Association Française de Droit Rural, ont organisé mardi 2 décembre 2014 une rencontre de droit rural sur le thème « Loi d'avenir, régionalisation : quels impacts pour l'entreprise agricole. ».Caroline Varlet-Angove, avocate au Barreau de Paris et associée au sein du cabinet Lachaud, Mandeville, Coutadeur et Associés, a fait un point sur la réforme du contrôle... Lire la suite

Relaxe en appel du viticulteur qui avait refusé de traiter ses vignes

04-12-2014 Les brèves MD - avatar MD

Un viticulteur bio de Côte-d'Or, condamné en première instance à une amende pour avoir refusé de traiter ses vignes contre la flavescence dorée, a été relaxé jeudi par la cour d'appel de Dijon. "C'est une victoire de la mobilisation citoyenne, c'est être lanceur d'alerte", a déclaré, à l'issue du prononcé de l'arrêt de la cour, Emmanuel Giboulot, acclamé par son comité... Lire la suite

Etat de catastrophe naturelle reconnu pour neuf communes du Var (ministère)

04-12-2014 Les brèves MD - avatar MD

L'état de catastrophe naturelle a été reconnu jeudi pour neuf communes du Var, touchées par les intempéries et les inondations entre le 25 et le 27 novembre, a annoncé le ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve. "L'état de catastrophe naturelle est reconnu dans neuf communes pour les phénomènes d'inondations et de coulées de boue du 25 au 27 novembre 2014: Fréjus, Lalonde-les-Maures,... Lire la suite

Entre particuliers, le silence vaut refus

04-12-2014 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Entre deux personnes privées, le silence ne peut jamais être interprété comme une acceptation, vient de répéter la Cour de cassation. "Qui ne dit mot ne consent pas", enseignent les professeurs de droit, et ce principe a été posé par la Cour de cassation en 1870: "le silence de celui que l'on prétend obligé ne peut suffire, en l'absence de toute... Lire la suite

Loi d'avenir agricole : zoom sur le registre des actifs

03-12-2014 Foncier et droit rural Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Loi d'avenir agricole : zoom sur le registre des actifs

SAF agr'iDée et l'AFDR, Association Française de Droit Rural, ont organisé mardi 2 décembre 2014 une rencontre de droit rural sur le thème « Loi d'avenir, régionalisation : quels impacts pour l'entreprise agricole. ».Caroline Varlet-Angove, avocate au Barreau de Paris et associée au sein du cabinet Lachaud, Mandeville, Coutadeur et Associés, a fait un point sur le registre des actifs. Le... Lire la suite

Conventions annuelles de pâturage non soumises au statut du fermage

03-12-2014 Foncier et droit rural Office notarial - avatar Office notarial

Conventions annuelles de pâturage non soumises au statut du fermage

En l’absence de disposition transitoire en ce sens, la loi du 23 février 2005 ayant imposé pour la convention pluriannuelle une durée minimale de cinq années ne saurait avoir pour effet de soumettre au statut du fermage les conventions d’une durée inférieure conclues antérieurement à son entrée en vigueur. L’association des utilisateurs de la plate-forme aéronautique de Salon-Eyguières (l’Aupase) a conclu... Lire la suite

La simplification de la paie et des déclarations sociales (Conseil des Ministres)

03-12-2014 Social celine sailliart - avatar celine sailliart

La simplification de la paie et des déclarations sociales (Conseil des Ministres)

La ministre des affaires sociales, de la santé et desdroits des femmes et le ministre du travail, de l’emploi, de laformation professionnelle et du dialogue social ont présenté unecommunication relative à la simplification de la paie et desdéclarations sociales en Conseil des Ministres mercredi 3 décembre 2014. Dans le cadre du Conseil de la simplification pour les entreprises, le Gouvernement a engagé... Lire la suite

Le dossier de crédit d'un acheteur immobilier est secret

03-12-2014 Finances, Épargne Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Le dossier de crédit d'un acheteur immobilier est secret

L'acquéreur d'un bien immobilier n'a pas à communiquer au vendeur le contenu du dossier qu'il soumet à la banque pour obtenir un prêt. Le vendeur, selon la Cour de cassation, ne peut donc pas reprocher au candidat acquéreur qui a signé le compromis de vente, de n'avoir pas transmis un dossier suffisamment solide pour obtenir le crédit qui aurait permis de... Lire la suite

Grippe Aviaire : zones géographiques dans lesquelles le transport ou l'utilisation des appelants pou…

02-12-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

L'arrêté du 28 novembre 2014 définissant les zones géographiques dans lesquelles le transport ou l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont autorisés en application de l'arrêté du 24 janvier 2008 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de... Lire la suite

DPU : dotations issues de la réserve de droits à paiement unique au titre de la campagne 2014 (du 16…

02-12-2014 Mémos gestion MD - avatar MD

Le decret n° 2014-1425 du 28 novembre 2014 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique pour la campagne 2014, a été publié le 30 novembre au Journal Officiel. Le décret définit le dispositif retenu, au titre de la campagne 2014, pour la constitution de la réserve de droits à paiement unique (DPU), l'octroi des... Lire la suite

Formalités - Viticulteurs, déclaration de récolte avant le 10 décembre

02-12-2014 Les brèves MD - avatar MD

Comme chaque année, les viticulteurs (récoltants, caves coopératives ou négociants vinificateurs) doivent effectuer leur déclaration de récolte : - soit au moyen du formulaire cerfa n°10702*04, à déposer en mairie avant le 25 novembre,- soit directement en ligne via l’application Prodouane avant le 10 décembre. Il est possible de déclarer en ligne des surfaces sans récolte. En cas de vendanges prévues après ces dates,... Lire la suite

Déplacement du salarié vers un local de superficie réduite n’est pas harcèlement moral

02-12-2014 Social Office notarial - avatar Office notarial

Déplacement du salarié vers un local de superficie réduite n’est pas harcèlement moral

L’arrêt d’appel n’avait pas constaté d’autres agissements que le maintien par l’employeur de sa décision d’affecter le salarié à un local commercial d’une superficie réduite, malgré les protestations de l’intéressé. Il s’agissait donc d’un acte isolé, qui à ce titre, ne pouvait pas caractériser un harcèlement moral.L’arrêt a été rendu au visa de l’art. L. 1152-1 du Code du travail. Pour... Lire la suite

Bail rural : Conséquences de la perte de qualité de copreneur

02-12-2014 Foncier et droit rural MD - avatar MD

Bail rural : Conséquences de la perte de qualité de copreneur

Mme Anne-Lise Dufour-Tonini, Députée, interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le maintien du bail co-preneurs. Sur le plan professionnel, pour parvenir à une plus grande parité entre les époux et assurer en cas de veuvage plus de sécurité au conjoint qui souhaite poursuivre l'exploitation, des dispositions étaient prévues, facilitant, dans... Lire la suite

Des lapins font condamner la SNCF

02-12-2014 Les brèves MD - avatar MD

Le tribunal administratif d'Orléans a condamné la SNCF à dédommager un agriculteur d'Eure-et-Loir, qui se plaignait que les lapins de garenne qui prolifèrent sur le talus de la voie de la LGV Paris-Le Mans dévastent ses champs de maïs. La SNCF va devoir verser à l'agriculteur de Châtillon-en-Dunois la somme de 661 euros hors taxe pour les pertes causées à sa... Lire la suite

Crédit immobilier : Les taux baissent malgré tout

01-12-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

Crédit immobilier : Les taux baissent malgré tout

Les taux ont marqué une pause en novembre en moyenne mais certaines enseignes ont procédé à des réajustements parfois marqués. Le mouvement pourraient bien se poursuivre dans les prochaines semaines. (LaVieImmo.com) - Meilleurtaux met son baromètre à jour et constate que le mouvement de baisse des taux des crédits immobiliers s'est quelque peu tari en novembre. En moyenne, les banques partenaires du... Lire la suite

Prix des terres - Expropriation suite à l'entrée en vigueur du nouveau PLU

01-12-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Prix des terres - Expropriation suite à l'entrée en vigueur du nouveau PLU

Un GFA est propriétaire de vignes classées par le POS en zone constructible à urbanisation future (UBa). Le nouveau PLU adopté par la commune a ensuite agrandi cette zone sans changer la destination des parcelles en cause. Puis, la commune décide d'exproprier le GFA en vue d'urbaniser le terrain. Mais la valeur retenue pour indemniser le GFA est source de conflit... Lire la suite

Le constructeur doit tout le nécessaire pour habiter

01-12-2014 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Le constructeur qui signe un contrat de construction d'une maison d'habitation avec fourniture de plan, c'est-à-dire avec une mission de conception, doit à son client tous les travaux nécessaires à l'habitation du futur immeuble. Les travaux que le client se réserverait ou voudrait faire réaliser par un autre doivent être détaillés, décrits et chiffrés dans le contrat, exige la Cour de... Lire la suite

Vente d'un véhicule : L'acheteur doit lire le bilan du contrôle technique

30-11-2014 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Vente d'un véhicule : L'acheteur doit lire le bilan du contrôle technique

Les défauts signalés par le contrôle technique en vue de la vente d'un véhicule ne peuvent pas être ignorés par le nouveau propriétaire. Celui-ci ayant dû fournir le bilan du contrôle technique pour obtenir un changement de carte grise à la préfecture, il est censé l'avoir lu, selon la Cour de cassation. Les défauts, même non décelables pour un profane, qui y... Lire la suite

Prêt immobilier - On peut avoir des années pour contester un taux d'intérêt

29-11-2014 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Prêt immobilier - On peut avoir des années pour contester un taux d'intérêt

Le délai pour contester le taux d'intérêt d'un crédit peut, en certains cas, dépasser la limite habituelle de cinq ans, selon la Cour de cassation. Sauf exceptions, la loi donne cinq ans pour contester toute convention et la faire annuler en justice. L'annulation, en cas d'erreur, du taux d'intérêt prévu par contrat entre la banque et l'emprunteur doit donc être réclamée en... Lire la suite

Des Safer confiantes dans l'avenir grâce à la nouvelle loi agricole

29-11-2014 Foncier et droit rural Adrien Madrillet - avatar Adrien Madrillet

Des Safer confiantes dans l'avenir grâce à la nouvelle loi agricole

  Pendant deux jours, les congressistes des Safer, réunis à Dijon les 27 et 28 novembre, ont pu découvrir la diversité des filières françaises : de la canne à sucre réunionnaise à l'arboriculture dans la Drôme. Le rôle des Safer, acté par la loi d'avenir, leur permet d'envisager les prochaines années avec confiance. Safer et filières Dans la loi d'avenir, le gouvernement a... Lire la suite

Aide aux exploitations productrices de fruits et légumes

28-11-2014 Les brèves MD - avatar MD

Afin de venir en aide aux exploitations productrices de fruits et légumes qui subissent les conséquences des conditions climatiques et de l'embargo russe, le Ministère de l'Agriculture a décidé de mettre en place deux dispositifs de crise : un fonds d'allégement des charges financières (FAC) ainsi qu'une mesure de prise en charge d'une partie des intérêts de prêts de reconstitution... Lire la suite

Bail rural - L'agriculteur du dimanche peut être un vrai fermier

28-11-2014 Foncier et droit rural Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Bail rural - L'agriculteur du dimanche peut être un vrai fermier

La location d'un terrain rural à un éleveur ou cultivateur amateur peut être soumise au statut particulier du fermage, redouté par les propriétaires. Ce n'est pas parce que le locataire exerce à temps plein une profession non agricole que son activité agricole du week-end ne fait pas de lui un agriculteur, a dit la Cour de cassation. Dès lors que ce locataire... Lire la suite

Cadeaux et bons d’achat de Noël : conditions d’exonération des charges sociales

28-11-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Cadeaux et bons d’achat de Noël : conditions d’exonération des charges sociales

Les bons d'achat et cadeaux alloués aux salariés directement par l'employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés sans comité d'entreprise ou le comité d'entreprise au delà sont exonérés des cotisations et contributions de Sécurité sociale, lorsque leur montant global ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 156 € pour 2014 (contre 154 €... Lire la suite

Peut-on prevoir une cause de licenciement dans une clause du contrat de travail ? (comme le retrait …

28-11-2014 Social COGEP - avatar COGEP

Peut-on prevoir une cause de licenciement dans une clause du contrat de travail ? (comme le retrait du permis de conduire)

Peut-on prevoir une cause de liceniement dans une clause du contrat de travail ? (comme le retrait du permis de conduire) Vraiment, une fausse bonne idée ! Laquelle ? Celle de prévoir une clause dans le contrat de travail décidant que le retrait du permis de conduire constituera en lui-même une cause de licenciement. Pourtant, l’idée est tentante. Augmentation du nombre de radars (fixes, mobiles,... Lire la suite

Comparaison des différents mode de vie maritale

28-11-2014 Gestion du patrimoine COGEP - avatar COGEP

Comparaison des différents mode de vie maritale

Pour matérialiser sa vie de couple, longtemps le choix a été limité : se marier ou non. Depuis 1999, le PACS a offert une troisième possibilité. Il reste à faire le bon choix en fonction de sa situation et de ses objectifs patrimoniaux. Le concubinage est une simple union dépourvue de tout statut et offre donc à ce titre une protection minimaliste. Le... Lire la suite

GIEE : les modalités de reconnaissance et de suivi (Circulaire)

27-11-2014 Mémos gestion MD - avatar MD

GIEE : les modalités de reconnaissance et de suivi (Circulaire)

L' Instruction technique du 25/11/2014 précise les modalités de reconnaissance et de suivi des groupements d'intérêt économique et environnemental créés par l'article 3 de la loi n° 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF), ainsi que celles de la capitalisation de leurs résultats. La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt porte une ambition... Lire la suite

Les prix des logements anciens en baisse

27-11-2014 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Les prix des logements anciens en baisse

Les prix des logements anciens en France ont reculé de 0,4% au troisième trimestre par rapport aux trois mois précédents, selon l'indice Notaires-Insee publié jeudi. De juillet à septembre, les prix des appartements ont reculé de 0,9% tandis que ceux des maisons restaient stables, selon ces données provisoires. Sur un an, les prix des logements anciens affichent un recul de 1% en... Lire la suite

Épargne salariale: des propositions de réforme remises au gouvernement

26-11-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

Épargne salariale: des propositions de réforme remises au gouvernement

Le comité chargé de plancher sur une réforme de l'épargne salariale a remis mercredi au gouvernement ses propositions, dont plusieurs encouragent les plus petites entreprises à aider leurs salariés à se constituer une épargne. Le groupe composé de partenaires sociaux, parlementaires et experts formule 31 propositions dans lesquelles le gouvernement piochera pour compléter le projet de loi Macron pour l'activité. Dans un... Lire la suite

Renonciation à succession au nom d’enfants mineurs

26-11-2014 Transmission Office notarial - avatar Office notarial

Renonciation à succession au nom d’enfants mineurs

Les parents doivent être autorisés, au nom de leurs trois enfants mineurs, à renoncer à la succession de l’arrière-grand-père maternel, cette renonciation étant conforme à l’intérêt des enfants. Il n’est pas contestable que la succession est créditrice de plus de 24.000 ,EUR et qu’il n’est pas dans l’intérêt financier des enfants de ne pas profiter de cet argent. Pour autant, l’intérêt... Lire la suite

L'éleveur avait abattu un vautour en Ariège: une amende et plus de fusil

25-11-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Un éleveur de moutons qui avait abattu un vautour d'une espèce protégée en avril 2014 en Ariège a été condamné mardi à 1.500 euros d'amende et à des dommages et intérêts pour trois associations de protection de la faune. Christian Derramond, 52 ans, a été reconnu coupable de "destruction d'espèce animale non domestique et protégée" ainsi que de détention d'arme sans... Lire la suite

Je suis titulaire d'un bail rural sur une pâture et souhaite la délimiter avec une haie. Puis-je le …

25-11-2014 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Je suis titulaire d'un bail rural sur une pâture et souhaite la délimiter avec une haie. Puis-je le faire ?

La question des travaux qu'un agriculteur titulaire d'un bail rural peut réaliser sur le fond loué, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut les réaliser, n'est pas souvent abordée mais doit être bien connue de tous les exploitants. En matière de baux de droit commun, l'article 1728 du code civil précise que « le preneur est tenu (...) 1° d'user... Lire la suite

Il peut y avoir plusieurs copropriétés en une

25-11-2014 Gestion du patrimoine Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Une copropriété qui compte plusieurs bâtiments peut en réalité être organisée en plusieurs copropriétés, chacune se rapportant à un bâtiment, selon la Cour de cassation. Il est donc tout à fait possible, même si les copropriétaires d'un bâtiment ne constituent pas un syndicat de copropriétaires, qu'ils agissent seuls dans leur bâtiment comme une copropriété autonome. Dans ce cas, les copropriétaires des autres... Lire la suite

Livret A: Record de décollecte en octobre

24-11-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

Livret  A:  Record  de  décollecte  en  octobre

Le  blues  du  Livret  A  continue Le  Livret  A  a  enregistré,  en  octobre,  son  sixième  mois  de  décollecte.  Il  faut  remonter  à  la  période  de  mai  à  novembre  2005  (7  mois)  pour  retrouver  une  période  aussi  longue  de  décollecte.  La  décollecte  pour  le  Livret  A  atteint  2,93  milliards  d’euros.  Il  faut  par  ailleurs  revenir  au  mois  de  mars  1996  pour  avoir ... Lire la suite

Droit de rétractation en cas de vente d’un terrain pour construire

24-11-2014 Gestion du patrimoine Office notarial - avatar Office notarial

Droit de rétractation en cas de vente d’un terrain pour construire

Suivant acte notarié du 13 janv. 2011, la société BAT et BRI, promettant, et les époux X, bénéficiaires, ont conclu une promesse unilatérale de vente aux termes de laquelle la première a promis de vendre aux seconds un terrain à bâtir situé ... au prix de 210.000 EUR, sous diverses conditions suspensives, le délai de la promesse expirant au 7... Lire la suite

L'euro, plombé par des propos de Mario Draghi, passe sous 1,24 dollar

22-11-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

L'euro, plombé par des propos de Mario Draghi, passe sous 1,24 dollar

L'euro est passé sous la barre de 1,24 dollar vendredi dans le sillage de déclarations du président de la Banque centrale européenne (BCE) Mario Draghi signalant de possibles mesures supplémentaires de soutien à l'économie, à la peine, de la zone euro. Vers 22H00 GMT (23H00 à Paris), l'euro valait 1,2390 dollar, contre 1,2540 dollar jeudi à la même heure. L'euro reculait face... Lire la suite

La justice suspend 2 arrêtés de prélèvement de loups dans les Alpes-de-Haute-Provence

21-11-2014 Les brèves MD - avatar MD

Le tribunal administratif de Marseille a suspendu jeudi deux arrêtés du préfet des Alpes-de-Haute-Provence autorisant le prélèvement de quatre loups au total, a-t-on appris vendredi auprès des associations de défense du loup. Dans deux décisions en référé, dont l'AFP a obtenu la copie, la justice suspend les arrêtés pris le 24 octobre par le préfet du département autorisant chacun le prélèvement... Lire la suite

Le taux d'emprunt à 10 ans de la France à un nouveau plus bas historique

21-11-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

Le taux d'emprunt à 10 ans de la France à un nouveau plus bas historique

Le taux d'emprunt à 10 ans de la France a atteint un nouveau plus bas historique vendredi, dans un mouvement généralisé de baisse des taux suscité par un discours accommodant de la Banque centrale européenne. Peu avant 14H30 (13H30 GMT), le taux à 10 ans de la France s'est établi à 1,110% sur le marché obligataire secondaire, où s'échange la dette... Lire la suite

Rupture d’un contrat d'apprentissage dans les deux premiers mois

21-11-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Rupture d’un contrat d'apprentissage dans les deux premiers mois

Le Code du travail exige que la rupture unilatérale du contrat d'apprentissage pendant les deux premiers mois soit constatée par écrit. Si l'employeur ne justifie pas avoir porté par écrit à la connaissance de l'apprenti, dans les deux premiers mois du contrat de travail, sa décision de rompre unilatéralement celui-ci, la résiliation peut être prononcée à ses torts et il doit... Lire la suite

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : comment ça marche ?

20-11-2014 Mémos gestion Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : comment ça marche ?

Créée par la loi du 31 décembre 1973 sur la modernisation de la fiscalité directe locale, la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) obéit à un régime complexe, souvent incompréhensible pour les contribuables. C’est la raison pour laquelle la rédaction de revenuagricole.fr a souhaité faire un point rappelant les grandes lignes du régime de cet impôt. 1) Champ d’application et... Lire la suite

Terrain déclaré totalement inondable après la vente ; recours de l’acquéreur rejeté

20-11-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Terrain déclaré totalement inondable après la vente ; recours de l’acquéreur rejeté

Le 9 févr. 2006, M. et Mme X ont acheté à Mme Y un terrain pour construire ; selon le certificat d’urbanisme du 22 nov. 2005, seule une partie du terrain était constructible, le reste de la parcelle se trouvant en zone inondable ; le 1er août 2007, l’autorité administrative a refusé l’autorisation de construire sur le terrain au motif qu’il avait été classé dans... Lire la suite

La réforme de l'épargne salariale : Décryptage

19-11-2014 Social MD - avatar MD

La réforme de l'épargne salariale : Décryptage

La réforme de l'épargne salariale ou la quadrature du cercle  Note de Philippe Crevel, économiste, Directeur général du Cercle de l'Epargne, auteur du livre, Retraite, juste un autre monde , à paraître le 21 novembre  Depuis plus d'un an, le Président de la République annonce la réforme de l'épargne salariale. Après l'augmentation du forfait social de 8 à 20 % qui l'a pénalisée... Lire la suite

Budget Agricoles : statu quo - Le Copa-Cogeca appelle la Commission européenne à accélérer le rythme

19-11-2014 Mémos gestion MD - avatar MD

Budget Agricoles : statu quo - Le Copa-Cogeca appelle la Commission européenne à accélérer le rythme

Le Copa-Cogeca appelle la Commission européenne a accéléré le rythme d'adoption des programmes de développement rural sans quoi ce processus pourrait être retardé jusqu'en mai 2015. Les agriculteurs, les forestiers et les coopératives seraient alors dans l'incapacité de planifier leurs activités Le Copa-Cogeca a demandé aujourd'hui à la Commission européenne d'adopter autant de programmes de développement rural que possible pour la... Lire la suite

Droit rural - Changement des conditions de vente après préemption par la SAFER

19-11-2014 Foncier et droit rural Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Droit rural - Changement des conditions de vente après préemption par la SAFER

Un propriétaire vend à un particulier un ensemble de biens comprenant un manoir et des terres agricoles. La promesse de vente contient une clause suspensive : la vente ne sera effective seulement si la SAFER ne préempte pas. Les fermiers interviennent également à l'acte afin de renoncer expressément à leur droit de préemption. ils inscrivent également leur volonté de réitérer... Lire la suite

J’achète des terres à un prix déconnecté du marché. Sur quelle valeur s’appliquent les droits de mu…

18-11-2014 Gestion du patrimoine Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

J’achète des terres à un prix déconnecté du marché. Sur quelle valeur  s’appliquent les droits de mutation ?

Dans de nombreuses régions, le prix des terres agricoles ne cesse de croître. Pourtant, il arrive qu'une bonne affaire soit à saisir.Dans ce cas, sur quelle valeur doivent se calculer les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière, appelés plus généralement droits de mutation ? {akeebasubs *} - Aux termes de l'article 683 du code général des impôts « La taxe... Lire la suite

Echanges en jouissance irréguliers

18-11-2014 Foncier et droit rural Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Echanges en jouissance irréguliers

Par dérogation au principe d’interdiction de sous-location et de cession du bail rural, l’article L. 411-39 permet entre deux agriculteurs un échange de parcelles ou de culture. Cet échange est soumis à plusieurs conditions. Tout d’abord, il doit être justifié par une meilleure exploitation du fonds. L’échange doit revêtir également un certain formalisme. Le preneur doit préalablement informer le bailleur du... Lire la suite

Cession de bail autorisée par jugement mais non signifiée au bailleur : quelle validité juridique ?

18-11-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Cession de bail autorisée par jugement mais non signifiée au bailleur : quelle validité juridique ?

La cession de bail est très encadrée et la jurisprudence est abondante en la matière. Pour rappel, la cession n’est opposable au bailleur que lorsque l’une des formalités de l’article 1690 du code civil, relative aux cessions de créances, est accomplie : signification de la cession par acte d’huissier ou intervention du bailleur à l’acte authentique. Même cette rigueur est atténuée lorsque le... Lire la suite

Décret sur les relations entre bailleurs et locataires commerciaux

17-11-2014 Juridique MD - avatar MD

Décret sur les relations entre bailleurs et locataires commerciaux

Le décret n° 2014-1317 du 3 nov. 2014 (J.O. du 5) est relatif au bail commercial ; il modifie les dispositions réglementaires du Code de commerce relatives audit bail commercial (C. com., art. L 145-1 et suivants) en application du titre Ier de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Ses principales... Lire la suite

Assurance-vie : Placement sans perte, le banquier n'encourt aucun reproche

17-11-2014 Finances, Épargne Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Le détenteur d'un contrat d'assurance-vie ne peut pas se plaindre de ne pas avoir été informé des risques de ses placements s'il n'a pas perdu d'argent. Dès lors qu'il a fait une plus-value en rachetant son contrat, ce client ne peut pas reprocher au banquier, au courtier ou à l'assureur de ne pas l'avoir suffisamment averti sur les risques, explique la... Lire la suite

L'investisseur financier doit être raisonnable

14-11-2014 Finances, Épargne Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

L'investisseur financier doit être raisonnable

Tout investisseur financier, même profane, a le devoir de se montrer raisonnable dans les risques qu'il prend. Il ne peut donc pas systématiquement, lorsqu'il enregistre des pertes, invoquer les fautes de son banquier ou de son intermédiaire financier, courtier ou assureur, déclare la Cour de cassation. La justice a estimé que, compte tenu de son expérience professionnelle et de son degré d'instruction,... Lire la suite

Contrat : Pour plus de 1.500 euros, le contrat doit être écrit

14-11-2014 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Contrat : Pour plus de 1.500 euros, le contrat doit être écrit

Pour un montant supérieur à 1.500 euros, il ne peut pas y avoir de contrat verbal, vient de rappeler la justice. Même avec tous les arguments du monde, le créancier d'une somme supérieure qui n'aurait pas de devis, de commande ou de contrat écrit ne pourrait pas se faire payer, selon la Cour de cassation. La Cour rappelle que ce principe est... Lire la suite

Social : Mieux vaut écrire en recommandé à Pôle Emploi

14-11-2014 Social Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Social : Mieux vaut écrire en recommandé à Pôle Emploi

Il est prudent d'envoyer en recommandé les lettres destinées à Pôle Emploi pour justifier de ses droits. Si un allocataire fournit le double de ses lettres envoyées en courrier simple, cela n'apporte pas la preuve qu'il les ait réellement envoyées et qu'il ait vraiment informé Pôle Emploi sur sa situation, vient de juger la Cour de cassation. La conséquence peut être lourde.... Lire la suite

obligation d'étiquetage des agrumes qui font l’objet d’un traitement post-récolte (Commission)

14-11-2014 Les brèves MD - avatar MD

Une disposition du droit de l'Union sur la commercialisation des agrumes (à savoir les citrons, les mandarines et les oranges) dispose que les colis de ces fruits doivent porter un marquage indiquant, le cas échéant, les agents conservateurs ou les autres substances chimiques utilisés en traitement post-récolte. Avec l'adoption de cette disposition, la Commission a voulu assurer l'application correcte de la... Lire la suite

Social: Pas d'indemnité due aux travailleurs avec faux papiers

14-11-2014 Social Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Social: Pas d'indemnité due aux travailleurs avec faux papiers

Un étranger en situation irrégulière qui se fait embaucher sous l'identité d'un autre n'a pas droit, en cas de rupture, aux indemnisations prévues par le code du travail pour les salariés sans papiers. La Cour de cassation souligne qu'il est l'initiateur de l'usage de faux papiers et titres de séjour et qu'il est l'initiateur de la fraude, ce qui l'empêche d'invoquer... Lire la suite

Sort d’un fonds rural créé sans déclaration au cours du PACS

13-11-2014 Gestion du patrimoine Office notarial - avatar Office notarial

Sort d’un fonds rural créé sans déclaration au cours du PACS

Le 3 de la convention de pacte civile de solidarité (PACS) conclue par les parties prévoit que les biens qu’elles acquièrent ensemble ou séparément à compter de l’enregistrement du PACS sont réputés indivis par moitié sans recours de l’un des partenaires contre l’autre au titre d’une contribution inégale. Il est également stipulé à la convention que les autres biens demeurent... Lire la suite

Le preneur a arraché une haie typique

13-11-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Le preneur a arraché une haie typique

Ayant relevé qu’il ressortait du rapport d’expertise que M. X, preneur à bail rural, avait détruit une haie typique qui conférait au site son aspect paysager caractéristique et avait supprimé les tiges plus jeunes qui constituaient l’avenir de la plantation, que cette suppression était une erreur d’appréciation technique sur les modalités de cette rénovation, que la majorité des arbres abattus se... Lire la suite

L'attribution préférentielle : une question de succession

13-11-2014 Foncier et droit rural JA-Mag - avatar JA-Mag

L'attribution préférentielle : une question de succession

En quoi ça consiste ? Suite à un décès les biens du défunt reviennent au conjoint et aux héritiers dont ils deviennent propriétaires en indivision. L'attribution préférentielle est la possibilité pour l'un d'eux de demander qu'un des biens de la succession lui soit attribué de préférence aux autres héritiers (article 831 du Code civil). Les biens concernés sont limitativement énumérés par la... Lire la suite

Méthanisation: les députés renforcent les exonérations prévues

13-11-2014 Mémos gestion Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Méthanisation: les députés renforcent les exonérations prévues

L'Assemblée nationale a renforcé jeudi les exonérations prévues dans le budget 2015 pour les agriculteurs ayant recours à la méthanisation. Les députés ont porté, par des amendements, de cinq à sept ans les exonérations de taxe sur le foncier bâti et de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz,... Lire la suite

« Le silence de l’administration vaut accord » : la liste des procédures concernées

13-11-2014 Juridique MD - avatar MD

C’est quoi ? Le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande va désormais valoir accord (sauf exceptions). La liste des démarches pour lesquelles le silence de l’administration vaut accord est disponible sur le site legifrance.gouv.fr. Pour qui ? Les demandes peuvent provenir de personnes physiques ou morales de droit privé (personnes publiques exclues). Pour quand ? À partir du 12 novembre 2014Pour toutes demandes adressées... Lire la suite

Le bornage

12-11-2014 Foncier et droit rural JA-Mag - avatar JA-Mag

Le bornage

Le bornage consiste à fixer définitivement la limite entre deux terrains contigus. En quoi ça consiste ? Le bornage a pour objectif de délimiter définitivement des propriétés foncières voisines en traçant entre elles une ligne séparative, laquelle est marquée par l'implantation de repères matériels appelés des bornes. Le bornage n'est pas obligatoire mais il permet d'éviter tout empiétement. Quatre conditions doivent être réunies... Lire la suite

Reconnaissance de dette ? en fait une donation déguisée

12-11-2014 Transmission Office notarial - avatar Office notarial

Reconnaissance de dette ? en fait une donation déguisée

M et Mme Antoine Jean L, propriétaires d’un appartement à Vénissieux ont décidé de le vendre pour aider leur fils, Antoine Jean-Michel, dans l’acquisition d’une maison d’habitation. Le produit de la vente de l’appartement était placé sur un compte ouvert au nom de leur fils à l’étude de M. R, notaire, qui établissait l’acte d’achat de la maison le 8 janv. 2004,... Lire la suite

L’agriculteur agissant dans l’intérêt de son exploitation n’est pas un consommateur

10-11-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

L’agriculteur agissant dans l’intérêt de son exploitation n’est pas un consommateur

 L’arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l’art. 136-1 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause. Ce texte ne s’applique pas aux professionnels ayant conclu un contrat de prestation de services en rapport direct avec leurs activités. Par acte sous seing privé du 15 sept. 2009, M. L a conclu avec l’association AGC... Lire la suite

L'abonné assume les fuites d'eau après le compteur

07-11-2014 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

L'abonné assume les fuites d'eau après le compteur

Une fuite d'eau après le compteur peut entraîner d'importantes factures car elle est en général à la charge de l'abonné, même si le règlement du service diffère selon les communes. La Cour de cassation a jugé qu'un abonné devait payer la facture, en rejetant toute idée de faute de la société distributrice. Ce principe demeure, même si, depuis mai 2011, la loi... Lire la suite

Soutien aux élevages de poules pondeuses réalisant une production d’oeufs de consommation connaissan…

07-11-2014 Les brèves MD - avatar MD

Une instruction publié au Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, précise les modalités de mise en oeuvre du dispositif du fonds d'allégement des charges (FAC) en faveur des élevages de poules pondeuses réalisant une production d'oeufs de consommation les plus endettés qui font face à des difficultés financières. Les éleveurs de poules pondeuses réalisant une... Lire la suite

Plan grêle - Soutien aux exploitations viticoles victimes des orages de grêle survenus en 2014 et co…

07-11-2014 Les brèves MD - avatar MD

Une instruction tecnique en date du 03 novembre précise les modalités de mise en oeuvre de deux dispositifs de crise : FAC (fonds d'allégement des charges) et prise en charge d'une partie des intérêts des prêts de trésorerie destinés à soutenir la trésorerie des exploitations viticoles situées sur les communes reconnues sinistrées, suite aux orages de grêle qui se sont abattus... Lire la suite

Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2015, ce qui concerne les agriculteurs et leur f…

07-11-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2015, ce qui concerne les agriculteurs et leur famille

Extension du bénéfice des indemnités journalières ATEXA aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux aides familiaux (Art. 59 du projet de loi) Situation actuelle Actuellement, les conjoints de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole participant aux travaux et les aides familiaux ne bénéficient pas, en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, de la même couverture que les chefs d'exploitation : ils bénéficient... Lire la suite

La BCE s'achemine vers de nouvelles mesures de soutien à la zone euro

06-11-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

La BCE s'achemine vers de nouvelles mesures de soutien à la zone euro

La Banque centrale européenne (BCE) a observé comme prévu jeudi le statu quo après avoir multiplié les interventions ces derniers mois, mais s'achemine déjà vers de nouvelles mesures pour soutenir l'économie chancelante de la zone euro. L'institution monétaire de Francfort a maintenu son principal taux directeur à 0,05%, son plus bas niveau historique auquel il avait été porté en septembre, et... Lire la suite

Jurisprudence - Un logement décent doit avoir un chauffage

06-11-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Jurisprudence - Un logement décent doit avoir un chauffage

Le propriétaire doit mettre à la disposition du locataire un logement comportant un chauffage en état de fonctionnement. La seule alimentation en électricité ne peut être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement. C'est ce que dit la Cour de cassation dans un arrêt du 4 juin 2014 pour une affaire où le bailleur et... Lire la suite

Bras-de-fer à l'Assemblée sur une modification du "contrat vendange"

06-11-2014 Mémos gestion Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Bras-de-fer à l'Assemblée sur une modification du "contrat vendange"

Un long bras-de-fer autour de la suppression d'exonérations sociales pour les salariés en "contrat vendange" a opposé jeudi le gouvernement et nombre de députés, surtout de droite et quelques-uns de gauche, mais la mesure a été finalement maintenue. En baisse de 4,1%, l'ensemble des quelque 4,7 milliards d'euros de crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ont été... Lire la suite

Les taux immobiliers baissent encore en novembre

06-11-2014 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Empruntis.com confirme la baisse des taux d'emprunt, pourtant tombés le mois dernier à un « niveau extrêmement bas ». (LaVieImmo.com) - Depuis début novembre, les partenaires bancaires du courtier ont abaissé leurs barèmes de 50 points de base en moyenne, à 2,45 % sur 15 ans, 2,75 % sur 20 ans et 3,20 % sur 20 ans. Seul « le 30... Lire la suite

Promesse de vente à la SAFER

06-11-2014 Foncier et droit rural MD - avatar MD

Promesse de vente à la SAFER

J'ai signé une promesse de vente à la SAFER pour des parcelles agricoles – à quoi cet acte m'engage-t-il vraiment ? le service juridique de la Coordination Rurale, nous apporte une réponse à la question. La promesse unilatérale de vente est un acte dans lequel le propriétaire d'un bien s'engage à vendre celui-ci à un acheteur (le bénéficiaire) à un prix déterminé. Le... Lire la suite

Epargne : Décollecte du livret A, Euro-croissance et PERP... l'analyse du Cercle de l'Epargne

06-11-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

Epargne : Décollecte du livret A, Euro-croissance et PERP... l'analyse du Cercle de l'Epargne

Le Cercle de l’Epargne, think tank dédié à l’épargne, la retraite et la prévoyance, nous propose son analyse mensuelle de l'Epargne. Au sommaire Livret A, Epargne Logement, Euro-croissance et PERP et Epargne salariale. Le Livret A en route pour une décollecte en 2014 Le Livret A devrait, cette année, enregistrer pour la première fois depuis 2005 une décollecte qui atteint déjà sur... Lire la suite

La BCE devrait s'en tenir au statu quo, Draghi attendu au tournant

06-11-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

La BCE devrait s'en tenir au statu quo, Draghi attendu au tournant

Après avoir multiplié les initiatives de soutien à l'économie ces derniers mois, la Banque centrale européenne (BCE) devrait marquer une pause jeudi, même si la dégradation des perspectives en zone euro accroît la pression pour agir encore davantage. A l'issue de la conférence mensuelle de politique monétaire de ses gouverneurs, l'institution monétaire de Francfort (ouest) dévoilera à 12h45 GMT ses décisions... Lire la suite

"Maintien de la peine" requis en appel contre le viticulteur refusant de traiter ses ceps

05-11-2014 Les brèves MD - avatar MD

Une amende de 1.000 euros, pour moitié avec sursis, a été requise mercredi en appel à Dijon à l'encontre du viticulteur bio de Côte-d'Or, condamné en première instance à la même peine pour avoir refusé de traiter ses vignes contre la flavescence dorée. La cour d'appel de Dijon rendra sa décision le 4 décembre. "Ma ligne de défense n'a pas changé", a... Lire la suite

"5 réponses à nos revendications" satisfecit de la FNSEA - Déception des Jeunes agriculteu…

05-11-2014 Mémos gestion MD - avatar MD

"5 réponses à nos revendications" satisfecit de la FNSEA - Déception des Jeunes agriculteurs sur l'installation

Mobilisation nationale du 5 novembre : un vrai succès selon la FNSEA Lire Le suivi des manifestations ... Les réactions, les soutiens A l'appel de la FNSEA et de JA, 92 départements ont été en action sur les dernières 24 heures. Cette mobilisation exceptionnelle et réussie traduit bien la crise morale qui mine nos campagnes depuis de longs mois. Ainsi, ce sont... Lire la suite

Détecteurs de fumée obligatoires dans les logements avant mars 2015

05-11-2014 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Détecteurs de fumée obligatoires dans les logements avant mars 2015

Au plus tard le 8 mars 2015, tous les lieux d'habitation devront être équipés d'un détecteur de fumée. Si vous ne voulez pas attendre le dernier moment, ces informations vous concernent. L'arrêté du 5 février 2013 précise toutes les exigences auxquelles doivent répondre ces appareils. Combien de détecteurs de fumée installer ? Il en faut au moins un par logement. Où installer l'appareil ? Il... Lire la suite

Résiliation annuelle du bail rural quand le preneur a atteint l’âge de la retraite

05-11-2014 Foncier et droit rural Office notarial - avatar Office notarial

Résiliation annuelle du bail rural quand le preneur a atteint l’âge de la retraite

L’arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l’art.  L. 416-1 du Code rural et de la pêche maritime, ensemble l’art. L. 416-3 du même code. Il résulte de ces textes que le bail à long terme est conclu pour une durée d’au moins dix-huit ans et qu’il est renouvelable par période de neuf ans ; que le... Lire la suite

Crédit immobilier : Les taux fixes bientôt du passé ? - Décryptage

05-11-2014 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Crédit immobilier : Les taux fixes bientôt du passé ?  - Décryptage

Selon les informations de RTL, une suppression des taux fixes pourrait être décidée dès le début 2015. LaVieImmo.com - L'idée refait surface. Le Comité de Bâle, organisme de réglementation du secteur bancaire, pourrait recommander début 2015 de supprimer les taux fixes, indique le site de la radio. Et ce, alors que les taux de crédit sont historiquement favorables aux emprunteurs en ce... Lire la suite

Vers une baisse probable de la rémunération des contrats d'assurance-vie

04-11-2014 Finances, Épargne Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Vers une baisse probable de la rémunération des contrats d'assurance-vie

La rémunération des contrats d'assurance-vie risque de baisser cette année, le régulateur du secteur ayant de nouveau demandé mardi aux assureurs de faire preuve de modération en raison des faibles taux d'intérêt sur les marchés. Christian Noyer, qui préside l'Autorité de contrôle du secteur (ACPR), a rappelé "la vigilance particulière de l'ACPR" sur le taux de rémunération versé aux assurés pour... Lire la suite

Taxe foncière quand un château est divisé en logements

04-11-2014 Gestion du patrimoine Office notarial - avatar Office notarial

Taxe foncière quand un château est divisé en logements

La société civile immobilière du château de Festieux a acquis un château du XVIe siècle inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques et ses dépendances ; pour la détermination de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la valeur locative de cet ensemble immobilier était, en application de l’art. 1497 du Code général des impôts, évaluée dans les conditions prévues à... Lire la suite

Quels changements doivent être déclarés par le propriétaire d'un local commercial ? (Service Public)

04-11-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Quels changements doivent être déclarés par le propriétaire d'un local commercial ? (Service Public)

Afin de permettre la mise à jour de la valeur locative des locaux concernés, le propriétaire de locaux professionnels et commerciaux doit déclarer : - la création ou la construction de nouveaux locaux,- un changement de consistance : agrandissement, surélévation, division ou réunion de locaux préexistants, par exemple,- un changement d'affectation : transformation d'un local d'habitation en local commercial, par exemple,-un... Lire la suite