mardi 28 juillet 2015
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Les vignes du domaine de Vassal vont bien déménager (Inra)

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Malgré les contestations, les vignes exceptionnelles du domaine de Vassal, actuellement situées sur un long cordon littoral sableux allant de Sète à Marseillan-Plage (Hérault), vont déménager, a annoncé mercredi l'Inra.

"Plusieurs éléments conduisent aujourd'hui l'Inra à devoir organiser le transfert de cette collection sur un autre site", explique l'Institut national de la recherche agronomique (Inra) dans un communiqué.

D'abord, "la sécurisation foncière de la collection" puisqu'un différend juridique oppose l'Inra aux Domaines Listel, propriétaire du terrain. L'affaire est en attente d'un jugement au tribunal paritaire des baux ruraux de Béziers, et l'audience a été renvoyée à juin 2014, détaille l'Inra.

Selon une source à l'Inra, le groupe Listel, plus grand vignoble privé d'Europe et propriétaire du domaine, souhaite multiplier par dix le prix du loyer. Mais Listel se défend, expliquant que le loyer n'a pas bougé depuis 20 ans.

En outre la hausse du niveau de la mer et le risque de salinisation représentent des menaces pour la collection de vignes, fait valoir l'Inra.

Un déménagement est donc envisagé vers le domaine de Pech Rouge, unité expérimentale à vocation vitivinicole du centre de Montpellier, située à Gruissan (Aude).

Mais l'opération s'avère compliquée administrativement, financièrement et humainement, souligne l'Inra. Elle pourrait être longue (cinq à sept ans) et présenter de nombreuses contraintes sanitaires.

Une pétition en ligne, ayant récolté près de 4.500 signatures, estime qu'un tel projet met en danger la plus grande collection de vignes au monde, baptisée "Le Louvre viticole".

Le domaine expérimental de Vassal abrite en effet 7.500 plants de vignes venant de 47 pays.

Sa particularité est qu'il se trouve sur du sable marin, très peu argileux, indemne de phylloxéra et du nématode xiphinema index, un petit ver parasite. Le premier s'attaque aux racines de la vigne, le second transmet le virus du court-noué.

"Ce site présente des caractéristiques favorables pour la conservation de ces ressources génétiques et permet de cultiver la vigne franche de pied, c'est-à-dire sur ses propres racines", reconnaît l'Inra.

Ce conservatoire est d'ailleurs né de l'obligation de régénérer la vigne endommagée par le phylloxéra en 1876.

Gestion, Patrimoine

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Crise de l'élevage en France : Bruxelles défend la PAC

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22-07-2015 Mémos gestion Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

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22-07-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

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L'Etat va débloquer 600 millions d'euros pour les éleveurs en difficulté

22-07-2015 Mémos gestion Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

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Caen: les éleveurs décideront "d'ici une heure ou deux" s'ils lèvent l…

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Face à la colère des éleveurs, le gouvernement saisi par l'urgence

21-07-2015 Mémos gestion Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

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Eleveurs: 178 parlementaires de droite cosignent une lettre de Fillon à Hollande

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Eleveurs: "Bruno Le Maire agite et Stéphane Le Foll agit" (PS - Guilla…

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16-07-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Sécheresse: champs et animaux à feu et à soif dans le Centre-Est

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"Pesticides": enquête préliminaire après dépôt d'une plainte pour homi…

07-07-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Une enquête préliminaire a été ouverte après la plainte contre X pour homicide involontaire déposée par la famille d'un vigneron décédé d'une maladie liée à l'utilisation de pesticides, a-t-on appris mardi de sources concordantes. La plainte déposée le 27 avril devant le Pôle de santé publique du TGI de Paris "a visiblement retenu toute l'attention du procureur, qui a décidé d'y... Lire la suite

Résolution TAFTA : Le Parlement européen doit dire NON aux accords de libre-écha…

06-07-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Résolution TAFTA : Le Parlement européen doit dire NON aux accords de libre-échange (Confédération Paysanne)

La Confédération paysanne appelle les députés européens à voter contre la résolution sur le TAFTA/TTIP qui leur sera soumise les 7 et 8 juillet. Les accords de libre-échange négociés par l'Union européenne, notamment avec les Etats-Unis (TAFTA) et le Canada (CETA), remettront en cause les principes démocratiques et la souveraineté alimentaire ! Alors que le texte était censé fixer des... Lire la suite

J’ai une exploitation en deux structures: une SCEA et une EARL. Puis-je prendre …

06-07-2015 Question juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

J’ai une exploitation en deux structures: une SCEA et une EARL. Puis-je prendre des parts dans l’EARL de mon voisin et vice versa?

Que ce soit pour des raisons d'organisation patrimoniale, de responsabilité, des questions fiscalesou des questions sociales, la création d'une ou plusieurs sociétés peut être une alternativeintéressante. Ces dernières années, nombreuses sont les exploitations qui ont optées pour cette formule, alliantparfois plusieurs structures sociétaires. Le développement de l'utilisation de ces personnes morales a naturellement engendré des questionsde plus en plus techniques, auxquelles le... Lire la suite

Fillon: "il y a urgence à répondre à la détresse des agriculteurs"

04-07-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

François Fillon, candidat à la primaire de la droite et du centre en vue de la présidentielle, juge samedi qu'il y a "urgence à répondre à la détresse des agriculteurs", confrontés à l'absence de remontée des prix de leur production. "Les prix de ventes des matières premières agricoles ne permettent plus aux agriculteurs de vivre de leur métier et les contraintes... Lire la suite

Les éleveurs désespérés par les prix comptent maintenir la pression

03-07-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Les éleveurs désespérés par les prix comptent maintenir la pression

Les éleveurs à bout de ressource comptent maintenir la pression sur la filière et les pouvoirs publics pour obtenir la revalorisation promise des cours de la viande de porc et de boeuf, payée sous les coûts de production. "Les éleveurs sont à bout et n'ont plus rien à perdre". Encore secoué par les événements de la nuit et la virulence des... Lire la suite

Le revenu agricole moyen en hausse de 7,6% en 2014 - Réactions

03-07-2015 Mémos gestion Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le revenu agricole moyen en hausse de 7,6% en 2014 - Réactions

Le revenu moyen des exploitations agricoles 2014 a connu une hausse de 7,6% par rapport à 2013, année noire pour les agriculteurs, tiré par la production de vins et de lait, selon le ministère de l'Agriculture. La Commission des comptes de l'agriculture de la Nation (CCAN) s'est réunie vendredi comme chaque année pour examiner la santé pécuniaire des exploitations agricoles, par... Lire la suite

La nuit de l'élevage en détresse: les agriculteurs montent au front

02-07-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La nuit de l'élevage en détresse: les agriculteurs montent au front

Les producteurs de lait et les éleveurs de porcs et de bovins, étranglés par les baisses des prix de leur production, manifestent jeudi soir partout en France lors d'une "nuit de l'élevage en détresse" avec au programme opérations escargots, déversements de fumier ou lâchers de ballons. D'ores et déjà FNSEA et JA ont promis une forte mobilisation des éleveurs qui ont... Lire la suite

Le contrôle des structures par Fabien Cabrol, Expert-comptable

02-07-2015 Mémos gestion Fabien Cabrol - avatar Fabien Cabrol

Le contrôle des structures par Fabien Cabrol, Expert-comptable

Le contrôle des structures est une réglementation autonome, notamment distincte du droit de la propriété. Il s'agit d'une régulation administrative du fait d'exploiter la terre.La dernière réforme du contrôle des structures a eu lieu en octobre 2014, avec la Loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt, promulguée, le 13 octobre 2014. Objectifs du Contrôle des structures Les objectifs affichés du contrôle... Lire la suite

La canicule provoque une gigantesque panne d'électricité dans l'ouest de la Fran…

01-07-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La canicule provoque une gigantesque panne d'électricité dans l'ouest de la France

Une gigantesque panne d'électricité a touché environ un million de foyers dans la nuit de mardi à mercredi dans l'Ouest de la France, qui pourtant n'est pas en vigilance orange, première conséquence des fortes chaleurs qui se sont abattues sur l'Hexagone depuis mardi. L'origine de cette panne est liée selon Réseau transport d'électricité (RTE) aux fortes variations de températures, qui ont... Lire la suite

Libre-échange Canada/UE: pas de ratification de la France en l'état

29-06-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Libre-échange Canada/UE: pas de ratification de la France en l'état

La ratification du traité de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne est menacée si les mécanismes de règlement des différends entre Etats et investisseurs ne sont pas modifiés, a prévenu lundi le secrétaire d'Etat français au Commerce extérieur, Matthias Fekl. "À l’évidence, si on fait des propositions et qu’elles ne sont pas reprises, il n’y aura pas de majorité en... Lire la suite

La Safer doit départager des candidats à une rétrocession. Est-ce légal qu'elle …

26-06-2015 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

La Safer doit départager des candidats à une rétrocession. Est-ce légal qu'elle favorise certaines personnes ?

Investies d'une mission d'intérêt général, les Safer sont des sociétés anonymes de droit privé, qui ont pour mission de favoriser l'installation, le maintien et la consolidation d'exploitation agricoles ou forestières, ou encore d'améliorer la répartition du parcellaire. Pour ce faire le législateur leur a confié des outils, leur permettant d'intervenir lors de ventes d'exploitations et de terres. {akeebasubs *} Ainsi, les Safer sont... Lire la suite

Gaz: les tarifs réglementés baisseront de 1,3% au 1er juillet

25-06-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Gaz: les tarifs réglementés baisseront de 1,3% au 1er juillet

Les tarifs réglementés hors taxes du gaz en France vont baisser en moyenne de 1,3% au 1er juillet, du fait du repli des prix du gaz sur le marché de gros, a annoncé jeudi la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Ces tarifs réglementés, appliqués par l'opérateur historique Engie (ex-GDF Suez), sont calculés tous les mois en fonction de l'évolution des... Lire la suite

Poutine ordonne la prolongation jusqu'en juin 2016 de l'embargo contre les pays …

24-06-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le président russe Vladimir Poutine a ordonné mercredi la prolongation jusqu'en juin 2016 de l'embargo sur la plupart des produits alimentaires décrété par Moscou contre les pays occidentaux en réponse aux sanctions économiques à son encontre. "Nous prolongeons nos mesures de représailles pour un an à commencer d'aujourd'hui", a affirmé M. Poutine, selon un communiqué du Kremlin, après en avoir été... Lire la suite

Abeilles ou néonicotinoïdes: des parlementaires appellent à choisir

24-06-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Une quarantaine de parlementaires ont lancé mercredi un appel pour l'interdiction de tous les néonicotinoïdes, ces produits accusés de contribuer fortement au déclin des abeilles depuis plusieurs années et qui font l'objet d'un moratoire partiel en Europe. "Nous députés et sénateurs, appelons nos collègues de l'Assemblée et du Sénat à voter l'interdiction de tous les néonicotinoïdes sur l'ensemble du territoire français... Lire la suite

Crise agricole: les JA de l'Ouest menacent de reprendre leurs actions d'ici une …

24-06-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Les Jeunes agriculteurs (JA) du grand Ouest (Bretagne, Haute et Basse-Normandie, Pays de la Loire), qui ont multiplié les actions coup de poing depuis dimanche, menacent de les reprendre mercredi prochain si des prix rémunérateurs ne sont pas obtenus, ont-ils annoncé mercredi en conférence de presse. Réunis à Occagnes (Orne) dans une exploitation agricole, les représentants des JA des quatre régions... Lire la suite

Agriculture: Le Foll aux Etats-Unis en fin de semaine sur le traité transatlanti…

24-06-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le ministre de l'Agriculture Stéphane Le Foll se rendra aux Etats-Unis de jeudi à lundi pour une visite essentiellement consacrée au traité de libre-échange transatlantique, a indiqué mercredi son cabinet. Le ministre rencontrera jeudi et vendredi à Washington des représentants des départements américains du Commerce et de l'Agriculture, ainsi que des représentants de syndicats agricoles et des parlementaires investis dans l'agriculture. Il... Lire la suite

J'ai déposé une demande d'autorisation d'exploiter pour des parcelles que la Saf…

24-06-2015 Question juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

J'ai déposé une demande d'autorisation d'exploiter pour des parcelles que la Safer est en train d'acquérir. Peut-on me dire que ma demande est sans objet?

Les Safer sont des sujets redondants pour les exploitants qui ne cessent de s'interroger sur l'étendue des droits de ces dernières et les possibilités qu'ils ont d'acquérir telle ou telle parcelle.En témoigne cette question. Formulée avant l'entrée en vigueur de la loi d'avenir du 13 octobre 2014, il conviendra d'envisager la situation qui y est applicable. Pour être complet, la... Lire la suite

Climat: face au réchauffement, l'agriculture doit se "diversifier" (ex…

23-06-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

L'agronome Marc Dufumier, professeur émérite à AgroParisTech, a plaidé mardi pour une diversification de l'agriculture, pour faire face à l'impact du réchauffement sur les productions agricoles, mais aussi pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur. La France doit "revoir sa copie" et s'orienter vers un "système de production beaucoup plus diversifié que dans notre agriculture industrielle",... Lire la suite

Immobilier: les familles ne mettent plus que 4 mois à concrétiser leur projet d'…

23-06-2015 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Immobilier: les familles ne mettent plus que 4 mois à concrétiser leur projet d'achat

Les familles qui veulent devenir propriétaires concrétisent leur projet en quatre mois en moyenne cette année, contre sept mois l'an dernier, signe que le marché immobilier retrouve de la "fluidité", selon une étude du Crédit Foncier publiée mardi. "Cette diminution importante" de la durée moyenne de la recherche d'une résidence principale à acheter "s'observe dans toute la France, signe d'une fluidité... Lire la suite

Manifestations d'agriculteurs: "Pas d'impunité", avertit le préfet de …

23-06-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le préfet de Bretagne, Patrick Strzoda, a prévenu mardi lors d'un point presse qu'il n'y aurait "pas d'impunité" pour les agriculteurs qui multiplient les actions coup de poing dans la région contre les grandes surfaces. Les salariés des grandes surfaces, ainsi que les chauffeurs de poids lourds qui font l'objet de contrôles musclés de la part des agriculteurs, "sont inquiets", a... Lire la suite

Eleveurs en colère: Carrefour et Système U réaffirment leur soutien, demandent a…

23-06-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Les distributeurs Carrefour et Système U ont rappelé mardi leur volonté de soutenir les filières agricoles en répercutant les hausses de tarifs, expliquant toutefois ne pouvoir le faire que si les transformateurs industriels prennent le même type d'engagements. Ces déclarations interviennent au lendemain d'une série d'actions contre la grande distribution dans le Grand Ouest menées par des éleveurs en colère pour... Lire la suite

Pour un développement équilibré de la filière équine (Confédération Paysanne)

23-06-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Pour un développement équilibré de la filière équine (Confédération Paysanne)

Avec la réforme de la PAC 2015, les éleveurs et éleveuses de chevaux s'étaient vus promettre l'éligibilité aux aides PAC. Dans les faits, notamment dans le cas des professionnels équestres, la déclaration PAC s'est avérée être un parcours du combattant.Comme si cela ne suffisait pas, les éleveurs et éleveuses d'équins sont écartés des MAEC dans un certain nombre de régions... Lire la suite

Bail rural - Remise en herbe de terres de culture : un signe de mauvaise foi ?

23-06-2015 Foncier et droit rural Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Bail rural - Remise en herbe de terres de culture : un signe de mauvaise foi ?

Toute transformation des terres louées, quelles soient de culture ou en herbage, nécessite l'accord préalable du propriétaire. Pour prouver cet accord et palier à d'éventuels litiges, une demande écrite est vivement recommandée. Dans le cas présent, un exploitant décide de remettre en herbe des terres. C'est une décision judicieuse compte tenu de son activité équine. Il transforme de fait ces parcelles... Lire la suite

Bail de 25 ans et âge de la retraite

22-06-2015 Foncier et droit rural Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Bail de 25 ans et âge de la retraite

Lors d'un arrêt récent, la Cour de cassation a eu l'occasion de revenir sur la résiliation des baux à long terme, lors de laquelle elle s'applique à bien distinguer le congé pour âge de la retraite pour les baux de 18 ans et les baux de 25 ans. Le bail de 18 ans est soumis au statut du fermage, qui nécessite... Lire la suite

Près de 200 actions d'éleveurs en colère dans le grand Ouest (préfecture)

22-06-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Les éleveurs en colère s'en sont pris à la grande distribution dans la nuit de dimanche à lundi dans le grand Ouest, déchargeant des tonnes de déchets devant les accès de nombreux centres commerciaux afin d'exiger une remontée du prix d'achat de leurs produits. L'opération, prise à l'initiative des Jeunes agriculteurs (JA), concerne la Normandie, la Bretagne et les Pays de... Lire la suite

Loi Macron: l'Assemblée rejette la motion de censure

18-06-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Loi Macron: l'Assemblée rejette la motion de censure

L'Assemblée a rejeté sans surprise jeudi la motion de censure de la droite après le nouveau recours par Manuel Valls au 49-3 pour faire passer le projet de loi Macron qui, selon lui, "inscrit définitivement la France dans la réforme". Seuls 198 députés, dont ceux du Front de gauche, ont voté la motion de censure Les Républicains-UDI alors qu'il en aurait... Lire la suite

Retenue à la source: exhumation d'un "serpent de mer" pour la presse

18-06-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Retenue à la source: exhumation d'un "serpent de mer" pour la presse

Après l'annonce de la mise en oeuvre de la retenue à la source pour les impôts sur le revenu en 2018, la presse rappelle que l'idée revient régulièrement depuis les années Giscard et d'aucuns évoquent "un serpent de mer", mais reste circonspecte. Dans La Dépêche du Midi, Jean-Pierre Bedaï souligne qu'avec l'imposition à la source on exhume un "serpent de mer"... Lire la suite

Impôt: la retenue à la source est lancée

17-06-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Impôt: la retenue à la source est lancée

Les ministres des Finances et du Budget ont présenté mercredi la feuille de route devant mener à la retenue à la source de l'impôt sur le revenu en 2018, mais beaucoup de questions pratiques restent en suspens, dont celle d'une "année blanche" fiscale. "Le conseil des ministres a confirmé que le prélèvement à la source serait mis en oeuvre à partir... Lire la suite

En Italie, les abeilles ne meurent plus autant

17-06-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Les abeilles ne meurent plus autant en Italie depuis l'interdiction de certains insecticides en 2008, selon des experts. Comme beaucoup de pays dans le monde, l'Italie était touchée depuis le début des années 2000 par une surmortalité de ses abeilles. Le projet "Beenet", qui récolte des informations sur la santé de ces insectes, a noté depuis l'année 2009 une "amélioration", avec une... Lire la suite

Stéphane LE FOLL salue les bons résultats de la télédéclaration PAC 2015 (Minist…

17-06-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La date limite pour le dépôt des dossiers de demande d'aides PAC pour 2015 était fixé au 15 juin. Au total 352 000 dossiers ont été déposés via le logiciel de télé-déclaration TelePac, contre 324 000 dossiers en 2014, soit 9% d'augmentation. Ces bons résultats concernent l'ensemble des départements. Le taux de dossiers télé-déclarés en 2015 par rapport au nombre... Lire la suite

Stéphane LE FOLL salue l'adoption d'un accord au Conseil sur le règlement "…

17-06-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Stéphane LE FOLL, Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Porte-parole du Gouvernement, salue l'accord trouvé aujourd'hui par les Etats membres de l'Union européenne sur le projet de règlement relatif à la production en « agriculture biologique ». Cet accord, trouvé deux ans après la première proposition de la Commission européenne, permet de relancer le processus de réforme du... Lire la suite

Les producteurs d'électricité renouvelables se préparent à la fin des tarifs d'a…

16-06-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Les producteurs d'électricité renouvelables se préparent à la fin des tarifs d'achat

Le secteur des énergies renouvelables (éolien, solaire, etc.) sera bientôt fixé sur le mécanisme de soutien qui viendra remplacer les tarifs d'achat auxquels EDF est obligé de racheter l'électricité +verte+, un changement de méthode qui introduira plus de risque et pourrait décontenancer les investisseurs. Le projet de loi sur la transition énergétique, conformément aux nouvelles lignes directrices européennes fixées en juillet... Lire la suite

Pour les cultures, la valeur des abeilles se chiffre en milliards (étude)

16-06-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

L'apport des abeilles sauvages dans la pollinisation des cultures est évalué à plus de 3.250 dollars (2.880 euros) par hectare et par an, indique une étude publiée mardi dans la revue Nature Communications. Globalement, leur contribution au système alimentaire mondial s'évalue "en milliards", soulignent les auteurs, qui ont suivi sur trois ans plus de 90 projets sur la pollinisation menés dans... Lire la suite

Je suis titulaire d'un bail rural sur une pâture et souhaite la délimiter avec u…

16-06-2015 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Je suis titulaire d'un bail rural sur une pâture et souhaite la délimiter avec une haie. Puis-je le faire ?

La question des travaux qu'un agriculteur titulaire d'un bail rural peut réaliser sur le fond loué, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut les réaliser, n'est pas souvent abordée mais doit être bien connue de tous les exploitants. En matière de baux de droit commun, l'article 1728 du code civil précise que « le preneur est tenu (...) 1° d'user... Lire la suite

Les pommes de la grande distribution produites à grand renfort de pesticides (ra…

16-06-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Des cocktails de pesticides continuent à être utilisés par les producteurs de pommes dans de nombreux pays européens, en particulier par les agriculteurs fournissant la grande distribution, affirme mardi Greenpeace dans un rapport. L'ONG a analysé 85 échantillons -- 36 dans l'eau, 49 dans le sol--, prélevés dans les vergers de 12 pays européens parmi les plus gros producteurs de pommes,... Lire la suite

"ApiDays": les abeilles en fête, l'apiculture en crise

15-06-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Les apiculteurs professionnels, confrontés à un effondrement de leur production, vont à la rencontre du public, du 18 au 20 juin, pour le sensibiliser au rôle clé des abeilles dans l'agriculture, en plein débat sur l'impact néfaste de certains pesticides. "L'apiculture professionnelle affronte une crise sans précédent", résume à l'AFP Henri Clément, porte-parole de l'Union des apiculteurs français (Unaf) à la... Lire la suite

Baux ruraux et congés pour reprise : quelles conditions de validité ?

12-06-2015 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Baux ruraux et congés pour reprise : quelles conditions de validité ?

Depuis 1945, le statut du fermage encadre très strictement les baux ruraux, afin de protéger les exploitants pour favoriser la stabilité des exploitations. Notamment, il est prévu que les baux ruraux se renouvellent tacitement, par périodes successives de neuf ans, ce qui signifie qu'en fin de bail, si rien n'est fait, le bail recommence à courir pour neuf ans. Il existe cependant... Lire la suite

Coop de France: « Coop de France appelle à amplifier le soutien aux éleveurs bov…

11-06-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Coop de France: « Coop de France appelle à amplifier le soutien aux éleveurs bovins et porcins »

Coop de France salue l'initiative de certaines enseignes de la distribution de mieux rémunérer le travail des éleveurs de porcs et de bovins, répondant ainsi à son appel. Soucieuses de maintenir un élevage performant, permettant aux éleveurs de vivre décemment de leur métier, et de redonner du dynamisme à ces filières source d'emploi et d'économie sur nos territoires, les coopératives du... Lire la suite

Creuse: à la Sapo Ambiance Bois, le patient ciselage du "travail autrement…

09-06-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Creuse: à la Sapo Ambiance Bois, le patient ciselage du "travail autrement"

Ils tirent leur PDG au sort, perçoivent tous le même salaire horaire, embauchent malgré la crise: depuis 27 ans, une scierie de Creuse bouscule le rapport au travail et une certaine logique économique, avec un statut aussi rare qu'archaïque, celui de Sapo, société anonyme à participation ouvrière. Claire Lestavel n'aime pas qu'on le lui rappelle, mais elle est PDG d'Ambiance Bois... Lire la suite

Cotisants de solidarité : De nouvelles conditions d’affiliation à la MSA

09-06-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt modifie les conditions d'affiliation au régime agricole*. Les cotisants de solidarité non retraités vont ainsi pouvoir, sous certaines conditions, accéder au statut de chef d'exploitation et bénéficier de l'ensemble des droits qui en découlent. Les nouvelles conditions de l'affiliation Les conditions d'affiliation au régime agricole des non salariés agricoles dépendent de l'importance de... Lire la suite

Libre-échange UE-USA: les eurodéputés s'écharpent sur les tribunaux d'arbitrage

09-06-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Libre-échange UE-USA: les eurodéputés s'écharpent sur les tribunaux d'arbitrage

Les principaux groupes politiques du Parlement européen, qui exigent des garanties sur les très controversées procédures d'arbitrage prévues dans l'accord de libre échange en négociation avec les Américains, peinaient à définir une position commune mardi, à la veille d'un vote en plénière. Les socialistes ont déposé un amendement demandant d'exclure explicitement de cet accord commercial connu sous l'acronyme de TTIP tout... Lire la suite

Nouvelles modalités de demande de remboursement des taxes sur le carburant

04-06-2015 Mémos gestion Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Les exploitants qui utilisent du carburant pour les besoins de leur activité agricole peuvent se faire rembourser une partie des taxes perçues sur les dépenses réelles engagées au cours de l'année précédente. Les demandes de remboursement des dépenses engagées en 2014 peuvent être effectuées entre le 1er juin 2015 et le 31 décembre 2017. Nouveauté cette année : les demandes de remboursement... Lire la suite

Loi ALUR - Bail : des contrats de location types à partir du 1er août 2015

04-06-2015 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Loi ALUR - Bail : des contrats de location types à partir du 1er août 2015

Dans le cadre de l'amélioration des rapports locatifs, tout contrat de location (bail) concernant une résidence principale devra répondre, sauf exceptions, à un modèle de contrat type à partir du 1er août 2015. C'est ce que vient de préciser un décret publié au Journal officiel du dimanche 31 mai 2015 à la suite de la loi du 24 mars 2014... Lire la suite

WWF: protéger l'océan, activité rentable qui peut rapporter 900 milliards de dol…

04-06-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

WWF: protéger l'océan, activité rentable qui peut rapporter 900 milliards de dollars

L'extension des aires marines protégées est rentable et pourrait générer jusqu'à 920 milliards de dollars de bénéfices d'ici 2050 et créer 180.000 emplois, selon une étude publiée jeudi par le WWF, l'organisation mondiale de protection de la nature. "Chaque dollar investi pour créer des aires marines protégées permet des bénéfices trois fois supérieurs, grâce à la création d’emplois directs, la protection... Lire la suite

Les prix alimentaires mondiaux poursuivent leur baisse, selon la FAO

04-06-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Les prix alimentaires mondiaux poursuivent leur baisse, selon la FAO

Les prix des principaux produits alimentaires de base ont de nouveau reculé en mai, "frôlant leur plus bas niveau en six ans suite à la baisse sensible des cours des céréales", indique la FAO jeudi dans un rapport. Selon l'organisation de l'ONU pour l'alimentation et l'agriculture, cette baisse s'explique essentiellement par des perspectives de "récoltes favorables pour cette année". L'indice FAO des... Lire la suite

Foncier - Prix des forêts 2014

29-05-2015 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Foncier - Prix des forêts 2014

La fédération nationale des SAFER, FNSAFER, vient de dévoiler les prix des forêts pour 2014. Les prix sont très stables avec seulement -0,1% à 3940 euros/ha mais les surfaces échangées sont en progression constante à +2,6%. Cette progression diffère cependant un peu selon les classes de surface. Les ventes de forêts de 1 à 10 ha Suite au creux de 2009, le... Lire la suite

Coordination Rurale - Lettre ouverte à M. Dominique Chargé, Président de la FNCL

29-05-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Coordination Rurale - Lettre ouverte à M. Dominique Chargé, Président de la FNCL

Monsieur le Président, Le 23 avril dernier, vous avez tenu votre Assemblée Générale. A cette occasion, la volatilité a été au cœur de nombreux débats. Nous vous félicitons pour le choix de ce sujet mais en toute honnêteté, nous nous devons de rajouter : « Enfin ! ». Il est très surprenant que vous vous inquiétiez maintenant de la volatilité à laquelle... Lire la suite

Livret d’épargne populaire : quoi de neuf ?

29-05-2015 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Un décret publié au Journal officiel du dimanche 17 mai 2015 assouplit les conditions de détention de comptes sur livret d'épargne populaire (LEP). Pour être éligible au LEP, il faut notamment respecter certaines conditions de ressources, les contribuables pouvant présenter à leur établissement bancaire leur avis d'impôt sur le revenu ou leur justificatif d'impôt sur le revenu (portant sur les revenus... Lire la suite

Les transports, émetteurs de 25% du CO2 mondial, se préparent pour la conférence…

29-05-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Les transports, émetteurs de 25% du CO2 mondial, se préparent pour la conférence climat

Actuellement responsables d'un quart des émissions mondiales de CO2, les transports pourraient demain contribuer à résoudre l'équation climatique, grâce au développement de modes de déplacement moins polluants, comme viennent de le réaffirmer des responsables mondiaux du secteur. Les ministres des Transports de 54 pays, réunis à Leipzig (Allemagne) pour leur sommet annuel, ont appelé à inscrire les transports à faible carbone... Lire la suite

Monsanto jugé en appel à Lyon pour une intoxication: délibéré le 10 septembre

28-05-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La Cour d'appel de Lyon se prononcera le 10 septembre sur le pourvoi du groupe agrochimique américain Monsanto, reconnu "responsable" en première instance en 2012 de l'intoxication d'un agriculteur charentais par un puissant herbicide, ouvrant la voie pour la première fois en France à d'éventuels dommages et intérêts. L'audience, qui a duré trois heures, a été précédée d'un rassemblement d'une trentaine... Lire la suite

Démarchage téléphonique : mise en place d’une liste d’opposition à l’automne 201…

28-05-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Les modalités de fonctionnement de la nouvelle liste d'opposition au démarchage téléphonique viennent d'être précisées par un décret publié au Journal officiel du jeudi 21 mai 2015, à la suite de la loi du 17 mars 2014 concernant la consommation (dite loi Hamon). Cette nouvelle liste sera effective au cours de l'automne 2015. Les consommateurs ne souhaitant pas faire l'objet de... Lire la suite

Décryptage foncier agricole : La FNSafer dévoile le prix des terres

28-05-2015 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Décryptage foncier agricole : La FNSafer dévoile le prix des terres

La fédération nationale des SAFER, FNSAFER,  vient de dévoiler les prix des terres pour 2014. Les prix des biens agricoles sont à la hausse, avec une hausse moyenne de 2,9% pour les terres et près libres à 5910 €/ha et une hausse de 4% pour les terres et près loués. Ces augmentations cachent bien entendu des disparités en fonction des... Lire la suite

Emplois saisonniers et stages : quelles obligations pour l’employeur ?

28-05-2015 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Emplois saisonniers et stages : quelles obligations pour l’employeur ?

La période estivale est souvent propice pour les entreprises au recours à des emplois occasionnels : jobs d'été à partir de 14 ans, contrats saisonniers pour le tourisme ou les récoltes, contrats vendanges... Attention, quelles que soient la nature et la durée du contrat de travail, il est obligatoire pour l'employeur d'effectuer une déclaration préalable d'embauche (DPAE). La DPAE doit obligatoirement... Lire la suite

Divorce : des frais de notaire réduits pour le rachat de la demi-part du logemen…

28-05-2015 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Divorce : des frais de notaire réduits pour le rachat de la demi-part du logement de l’ex-conjoint

Lors d'un divorce ou de la dissolution d'un pacte civil de solidarité, le contribuable qui rachète à son ex-conjoint ou son ex-partenaire sa demi-part du logement afin de pouvoir garder le domicile familial est soumis à une imposition de 2,5 % perçu au profit de l'Etat. C'est ce que précise le ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique dans... Lire la suite

Les marchés fonciers ruraux 2014 : « Nous continuons à détruire une ressource qu…

28-05-2015 Foncier et droit rural Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Les marchés fonciers ruraux 2014 : « Nous continuons à détruire une ressource qui nous fait vivre. » (FNSAFER)

En cette année déclarée année internationale des sols par la FAO, la FNSafer continue d'alerter sur la nécessité de préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers. Au rythme actuel, d'ici à 2050, 6 % de la SAU française actuelle serait urbanisée et environ 8 % de son potentiel agronomique serait perdu. 2015 a été déclarée « année internationale des sols » par la FAO. La... Lire la suite

Immobilier : la baisse de l'euro favorise le retour des acquéreurs étrangers à P…

28-05-2015 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Immobilier : la baisse de l'euro favorise le retour des acquéreurs étrangers à Paris

Les acquéreurs étrangers sont de plus en plus nombreux sur le marché immobilier parisien, Italiens en tête, suivis par des Britanniques favorisés par la baisse de l'euro face à la livre sterling, ont indiqué jeudi les notaires de Paris Ile-de-France. Au premier trimestre 2015, près d'un acheteur sur dix était étranger dans la capitale et ses alentours : ils ont représenté... Lire la suite

Immobilier: le prix des logements anciens en hausse

28-05-2015 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Immobilier: le prix des logements anciens en hausse

Les prix des logements anciens en France ont progressé de 0,3% au premier trimestre par rapport aux trois mois précédents, mais sont toutefois restés en repli de 1,9% sur un an, selon l'indice Notaires-Insee publié jeudi. De janvier à mars, les prix des appartements se sont effrités de 0,2% tandis que ceux des maisons progressaient de 0,6%, selon ces données provisoires. Sur... Lire la suite

En Champagne, Global Bioenergies teste son essence sans pétrole

27-05-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

En Champagne, Global Bioenergies teste son essence sans pétrole

Au coeur du pays champenois, c'est une mixture très éloignée du célèbre breuvage effervescent que concocte Global Bioenergies: à partir de sucre et de bactéries génétiquement modifiées, la start-up produit un gaz qui sera ensuite transformé en essence ou en matières plastiques. Sa technologie, déjà éprouvée en laboratoire, est maintenant testée dans une installation pilote pré-industrielle. Sur le site de la... Lire la suite

Travail dissimulé: redressements Urssaf en hausse de 25%

26-05-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Travail dissimulé: redressements Urssaf en hausse de 25%

Les redressements opérés par les Urssaf pour " travail dissimulé " ont atteint 401 millions d'euros en 2014 (+25% sur un an), un record, selon le bilan 2014 de l'Acoss, organisme qui fédère les Urssaf, publié mardi. Cet indicateur, en hausse quasi-constante depuis des années, a été multiplié par dix en 10 ans, selon le document, révélé par Les Echos. En 2004, les... Lire la suite

On n'est pas tenu d'accepter les petits défauts de construction

25-05-2015 Gestion du patrimoine Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

On n'est pas tenu d'accepter les petits défauts de construction

Ce n'est pas parce qu'une construction neuve présente de petits défauts que l'acheteur doit fermer les yeux et s'en satisfaire. Le dépassement "limité" de normes, par exemple, n'a pas à être accepté et il justifie, pour la justice, que le propriétaire invoque la garantie décennale, obligeant le constructeur à réparer ou à indemniser. De même, le parking accessible uniquement aux petites voitures... Lire la suite

A plusieurs sur la même parcelle, il n'y a pas de bail rural

23-05-2015 Foncier et droit rural Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

A plusieurs sur la même parcelle, il n'y a pas de bail rural

Un agriculteur ne peut pas se prétendre titulaire d'un bail rural s'il partage avec d'autres le droit de cultiver. Avec ce principe, la Cour de cassation pose une limite à la reconnaissance automatique d'un bail rural du seul fait qu'un agriculteur donnerait une contrepartie au propriétaire d'un terrain dont il use. En principe, même sans contrat écrit, un terrain mis à la... Lire la suite

Abeilles: la Commission braque les microscopes sur trois pesticides controversés

22-05-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La Commission européenne a entamé vendredi un passage au crible des nouvelles données scientifiques sur les risques pour les abeilles associés aux trois pesticides néonicotinoïdes dont l'usage est partiellement interdit dans l'Union européenne. La Commission s'était engagé en 2013 à procéder à cette évaluation scientifique, dans le cadre de la prise en compte des menaces pour les abeilles l'ayant conduite à... Lire la suite

La conversion au bio se confirme début 2015

22-05-2015 Mémos gestion Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La conversion des producteurs à l'agriculture biologique, processus étalé sur trois ans, s'est confirmée en ce début d'année 2015 avec 16% d'engagements supplémentaires par rapport aux cinq premiers mois de 2014, selon l'Agence Bio. Au 17 mai, 1.659 nouveaux producteurs étaient engagés dans une démarche de conversion ou d'installation en bio et l'avaient notifié à l'Agence Bio (publique), chargée de la... Lire la suite

S Le Foll rappelle que le secteur des semences est capital dans la réussite du p…

22-05-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Stéphane LE FOLL a clôturé ce jeudi 21 mai le comité technique permanent de la sélection en format plénier, présidé par Alain MOULINIER. Ce comité consultatif, qui réunit l'ensemble des partenaires de la filière des variétés et semences, a notamment un rôle d'orientation et de conseil pour la préparation et l'exécution de la politique en matière de variétés, semences et... Lire la suite

Les ventes de logements des promoteurs aux investisseurs s'envolent début 2015

22-05-2015 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Les ventes de logements des promoteurs aux investisseurs s'envolent début 2015

Les ventes de logements neufs des promoteurs se redressent depuis six mois, et celles réalisées auprès des investisseurs particuliers s'envolent même de 60% au premier trimestre sur un an, incitant les professionnels à l'optimisme. De janvier à mars, les ventes de logements neufs ont progressé de 10,4% sur un an, à 25.826 logements, selon les chiffres publiés jeudi par la Fédération... Lire la suite

Randonnée: les députés renforcent la "servitude de marchepied"

21-05-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Les députés ont renforcé jeudi "la servitude de marchepied", qui oblige depuis 2006 les propriétaires riverains des cours d'eau publics à laisser un passage de 3,25 mètres le long des berges aux promeneurs et dont l'usage avait été restreint par les sénateurs. Selon l'amendement du député PS Germinal Peiro voté par l'Assemblée en nouvelle lecture du projet de loi sur la... Lire la suite

Indicateur 2015 du marché des forêts en France : Forte activité sur le marché de…

21-05-2015 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Gilles Seigle, Président-Directeur général de la Société Forestière de la Caisse des Dépôts et Jean-Luc Desbrosses, Vice-Président de la Fédération Nationale des Safer, ont présenté aujourd'hui l'Indicateur 2015 du Marché des forêts en France. En 2014, le prix moyen des forêts reste stable. Le marché repart à la hausse, tant en nombre de transactions, qu'en surface et en valeur. Toutefois, les... Lire la suite

Un nouveau Secrétariat national à la Confédération Paysanne

21-05-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Un nouveau Secrétariat national à la Confédération Paysanne

Réunis en congrès les 22 et 23 avril à Saint-Jean-Pied-de-Port au Pays Basque, les membres de la Confédération paysanne ont élu le Comité national, organe de décision politique du syndicat. Lors de sa première réunion, qui se tient depuis hier à Bagnolet, ce dernier a désigné les membres du Secrétariat national. Secrétaires généraux :> Mikel Hiribarren, éleveur de brebis laitières et... Lire la suite

Un "plan national d'action" pour les abeilles présenté en conseil des …

20-05-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La ministre de l'Ecologie, Ségolène Royal, a présenté mercredi en conseil des ministres un "plan national d'action" en faveur des abeilles et pollinisateurs sauvages, menacés par les pesticides néonicotinoïdes. La France va par ailleurs engager "une démarche" pour que le moratoire partiel européen sur ces pesticides soit reconduit et étendu. Les néonicotinoïdes, des insecticides agissant sur le système nerveux des insectes, sont... Lire la suite

Incendies de Morlaix: trois agriculteurs mis en examen (avocat)

20-05-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Les trois agriculteurs placés en garde à vue mardi, dans le cadre de l'enquête sur les incendies de bâtiments publics à Morlaix en septembre dernier, ont été mis en examen mercredi, a-t-on appris auprès de l'un de leurs avocats. "Ils ont tous les trois été mis en examen sans contrôle judiciaire pour dégradations et incendies", a indiqué à l'AFP Christian Bergot,... Lire la suite

L'UE doit faire mieux pour préserver sa biodiversité, selon la Commission

20-05-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

L'Union européenne doit livrer "des efforts beaucoup plus importants" pour protéger ses oiseaux, espèces et écosystèmes rares ou menacés et freiner la perte de biodiversité, selon un rapport rendu public mercredi par la Commission. Selon cet état des lieux de la nature européenne sur 2007-2012, 32% des quelque 240 espèces évaluées d'oiseaux restent "menacées ou quasi-menacées", dont des spécimens aussi communs... Lire la suite

Un agriculteur peut cotiser pour une terre non cultivée

19-05-2015 Foncier et droit rural Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Un agriculteur peut cotiser pour une terre non cultivée

Un agriculteur ou éleveur, soumis aux cotisations sociales agricoles, ne peut pas contester le paiement d'une cotisation sur une parcelle non cultivable, dès lors qu'elle est inscrite au cadastre comme exploitable. La Mutualité sociale agricole, organisme de recouvrement des cotisations, est tenue de respecter ce qui est mentionné sur les documents du cadastre, même s'ils ne reflètent pas la réalité, explique... Lire la suite

Double homicide dans une exploitation agricole de la Nièvre, un suspect en fuite…

19-05-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Deux personnes ont été tuées au fusil de chasse et une troisième grièvement blessée par un homme de 43 ans, lundi soir dans une exploitation agricole, à Magny-Cours (Nièvre), a-t-on appris mardi auprès des gendarmes, confirmant une information du Journal du Centre. Le suspect, un ancien associé de l'exploitation, y est revenu vers 22H00 lundi et a ouvert le feu avant... Lire la suite

Incendies de Morlaix: trois personnes en garde à vue (parquet)

19-05-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Trois personnes étaient en garde à vue mardi matin dans le cadre de l'enquête sur les incendies de bâtiments publics à Morlaix, en septembre, a indiqué le parquet de Brest, confirmant une information du quotidien régional Ouest France. "Trois nouvelles gardes à vue sont en cours sur commission rogatoire", a indiqué à l'AFP le procureur de la République de Brest, Eric... Lire la suite

Le FN de nouveau en campagne contre le TAFTA, avec le collectif Nouvelle Ecologi…

19-05-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

Le collectif "Nouvelle Ecologie", associé au Rassemblement Bleu Marine (RBM), et le Front national de la jeunesse ont lancé lundi une campagne pour dire "stop" au "dangereux" traité transatlantique actuellement en négociation à Bruxelles. Une campagne d'un mois "Non au TAFTA", avec également des actions sur le terrain, va débuter pour dénoncer ce "dangereux" traité, a annoncé Philippe Durer, économiste à... Lire la suite

Etiquetage/OMC: rétorsions du Canada et du Mexique contre les États-Unis

19-05-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

Le Canada et le Mexique vont décider de mesures de rétorsion commerciale contre les produits américains après avoir gagné à l'OMC dans le différend qui les opposaient aux États-Unis au sujet de leur politique d'étiquetage, ont annoncé lundi leurs deux gouvernements. "Pour la quatrième fois, l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a donné tort aux États-Unis concernant sa politique en matière d'étiquetage... Lire la suite

La nouvelle carte des régions: une vraie cohérence, malgré quelques inconvénient…

18-05-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

La nouvelle carte des régions: une vraie cohérence, malgré quelques inconvénients

La nouvelle carte régionale "renforce la cohérence économique interne des régions" et va donc favoriser leur croissance, sauf pour trois d'entre elles: Bourgogne/Franche-Comté, Centre-Val de Loire et Nord-Pas-de-Calais/Picardie, selon une étude de France Stratégie. Au 1er janvier 2016, la France métropolitaine (hors Corse) ne comptera plus que douze régions, au lieu de 21, 14 régions disparaissant pour se fondre dans de... Lire la suite

Taux bas: renégocier son crédit immobilier, une aubaine pour le particulier

13-05-2015 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Taux bas: renégocier son crédit immobilier, une aubaine pour le particulier

De plus en plus de particuliers renégocient leur crédit immobilier, pour profiter de taux historiquement bas, allégeant ainsi leurs mensualités de remboursement, ce qui n'enchante pas les établissements bancaires, contraints de rogner leurs marges. "Après un an sans discontinu, la baisse des taux de crédit immobilier ne fléchit toujours pas", observe le courtier Empruntis. Si le taux moyen sur 20 ans... Lire la suite

Le CESE plaide pour la défense des terres agricoles en France

13-05-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) plaide pour la défense des terres agricoles contre la pression urbanistique mais aussi contre l'appauvrissement des sols, dans un projet d'avis rendu public mercredi. "La préservation de la vocation nourricière des sols agricoles métropolitains et ultramarins, le maintien de leur qualité agronomique et la sauvegarde de leur bon fonctionnement apparaissent comme autant d'enjeux primordiaux... Lire la suite

Pesticides: action de Greenpeace au siège de la cooopérative agricole InVivo

13-05-2015 Gestion en bref AFP - avatar AFP

Une quinzaine de militants de Greenpeace ont installé mercredi à Paris de gros bidons symbolisant des pesticides devant l'entrée du siège de la première coopérative agricole de France, InVivo, pour dénoncer l'utilisation intensive de ces produits chimiques, a constaté un journaliste de l'AFP. "La vocation d'une coopérative agricole comme InVivo est d'être au service des agriculteurs, pas de les empoisonner avec... Lire la suite

L'excédent commercial agricole repart à la hausse en mars

12-05-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

L'excédent commercial agricole de la France est reparti à la hausse en mars, après des mois de baisse, en raison notamment d'une progression des exportations en dehors de l'Union européenne, selon le bulletin statistique du ministère publié mardi. L'excédent des échanges agroalimentaires français a dépassé le milliard d'euros en mars, en hausse de plus de 20% par rapport à mars 2014,... Lire la suite

Toulouse: relaxe confirmée dans l'affaire des cotisations forcées à la FNSEA

12-05-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La cour d'appel de Toulouse a confirmé mardi la relaxe des responsables des coopératives céréalières poursuivies pour "discrimination syndicale", sur plainte de la Confédération paysanne qui dénonce depuis 2003 un "système de cotisations forcées" au bénéfice de la seule FNSEA, a-t-on appris de source judiciaire. "Toutes les relaxes ont été confirmées", a indiqué le greffe de la cour d'appel de Toulouse... Lire la suite

Le Sénat de droite a imposé sa marque libérale au projet de loi Macron

12-05-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le Sénat de droite a imposé sa marque libérale au projet de loi Macron

Le Sénat, à majorité de droite, a adopté mardi le projet de loi Macron sur la croissance, après avoir adopté des mesures encore plus libérales que celles défendues par le ministre de l'Économie à l'issue d'un débat marathon de 135 heures. Le projet de loi a été voté par 185 sénateurs de droite, UMP et UDI-UC. 44 sénateurs ont voté contre,... Lire la suite

Pesticides : Greenpeace publie un plaidoyer en faveur de l'agriculture biologiqu…

12-05-2015 Gestion en bref AFP - avatar AFP

L'ONG Greenpeace International plaide en faveur de l'interdiction progressive des pesticides chimiques de synthèse et de la généralisation des pratiques agroécologiques, en conclusion d'un rapport publié mardi résumant les conséquences sur la santé de l'exposition aux pesticides. "Les conclusions sont claires: personne n'échappe à l'exposition aux pesticides, mais les agriculteurs et leurs familles font partie des populations les plus exposées à... Lire la suite

Taxes foncières sur les propriétés bâties - Le Conseil d'Etat précise les condit…

11-05-2015 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Taxes foncières sur les propriétés bâties - Le Conseil d'Etat précise les conditions de l'exonération en cas de restructuration lourde d'un immeuble

Explications et détails par Pierre Appremont, avocat associé chez Wragge Lawrence Graham & Co et auteur du blog Fiscalimmo.fr, et Samuel Drouin, avocat chez Wragge Lawrence Graham & Co. → Une définition des travaux permettant l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ... La réalisation d'une opération de restructuration lourde d'un immeuble permet de solliciter auprès de l'administration fiscale l'application, pendant... Lire la suite

Une unité mobile de transformation de déchets agricoles en combustible sacrée au…

11-05-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Une unité mobile de transformation de déchets agricoles en combustible sacrée au concours Lépine

Charles Herrmann, Philippe Durrhammer et Xavier Remond (Meilleurs Ouvriers de France) remportent le Prix du Président de la République lors du concours Lépine 2015. Les 3 inventeurs alsaciens reçoivent ce prix d'excellence pour leur Granulateur Mobile H-énergie. Ce dispositif mobile permet notamment de transformer des résidus agricoles (pailles de colza, cannes de maïs, sarments de vigne...) en granulés combustibles utilisables dans les... Lire la suite

Exonération d’impôt sur le revenu des plus-values immobilières : des précisions …

07-05-2015 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Synthèse de la réponse ministérielle Le code général des impôts prévoit que la plus-value réalisée par une personne physique au moment de la vente d'un bien immobilier est exonérée d'impôt sur le revenu lorsque le bien concerné constitue la résidence principale du vendeur au jour de la vente. Interrogé sur l'interprétation retenue par les services fiscaux de la notion de résidence... Lire la suite

Permis de chasse : les montants des redevances en 2015

07-05-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Les montants des redevances cynégétiques (permis de chasser) sont fixés pour 2015 dans un arrêté publié au Journal officiel du mercredi 6 mai 2015. Pour être valable, le permis de chasse doit en effet être validé pour l'année en cours. Par conséquent, l'intéressé doit acquitter notamment une redevance cynégétique nationale ou départementale dont les montants sont les suivants : Redevance cynégétique nationale... Lire la suite

Les prix alimentaires mondiaux à leur plus bas en 5 ans selon la FAO

07-05-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Les prix des principales denrées ont poursuivi leur tendance à la baisse en avril, enregistrant un recul de 19% sur un an, et la facture mondiale des importations alimentaires devrait atteindre son plus bas en 5 ans, a estimé jeudi la FAO. Selon l'Organisation des Nations unies pour l'agriculture et l'alimentation (FAO), cette situation s'explique par des stocks "exceptionnellement" abondants après... Lire la suite

Néonicotinoïdes : Stéphane LE FOLL attentif au respect des engagements européens…

07-05-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

A la suite de publications récentes sur les insecticides néonicotinoïdes, le gouvernement demande à la Commission européenne de respecter ses engagements relatifs au réexamen de toutes les substances actives néonicotinoïdes utilisables dans des produits phytopharmaceutiques. Sur la base d'éléments objectifs démontrant des troubles des colonies d'abeilles causés par ce produit, Stéphane LE FOLL avait retiré le Cruiser OSR sur Colza dès juin 2012,... Lire la suite

Loi Macron: le Sénat distingue information et publicité sur le vin

06-05-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le Sénat a adopté mercredi un amendement à la loi Macron visant à faire la distinction entre l'information et la publicité sur le vin, estimant que la loi Evin sur la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme est "source d'insécurité juridique". "Plus de vingt ans après son adoption, la loi Évin est devenue source d'insécurité juridique, donc de complexité, à la... Lire la suite

Copa-Cogeca : des propositions essentielles pour un bon fonctionnement de la nou…

06-05-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Copa-Cogeca : des propositions essentielles pour un bon fonctionnement de la nouvelle PAC

Le Président du groupe de travail « Paiements directs et verdissement » du Copa-Cogeca, Udo Hemmerling a déclaré lors d'une audition organisée par la commission agriculture du Parlement européen qu'il était inacceptable que les agriculteurs risquent de perdre tous leurs paiements en raison d'erreurs mineures lors de l'application des mesures de verdissement de la nouvelle PAC. « Nous voulons que la... Lire la suite

Elevage allaitant des mesures non satisfaisantes pour la Coordination Rurale

05-05-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

Elevage allaitant des mesures non satisfaisantes pour la Coordination Rurale

Des mesures qui rassurent peut-être la FNB mais qui ne changent pas l'avenir de l'élevage allaitant ! La section viande de la CR est indignée par ce qu'elle qualifie, dans un communiqué de presse de "pseudo-annonces" du Ministre de l'agriculture en faveur de l'élevage allaitant. Selon la section cela confirme la confusion entre les problèmes structurels de ce secteur avec des problèmes... Lire la suite

L’acte de détresse d’un éleveur bovin-viande en grève de la faim (FNB)

05-05-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

L’acte de détresse d’un éleveur bovin-viande en grève de la faim (FNB)

Un producteur de viande bovine de l'Orne, Thierry THOMAS, engraisseur de Jeunes bovins, vient d'engager hier une grève de la faim devant l'abattoir Gacé du Groupe BIGARD. Il exprime par ce geste désespéré sa détresse face à la détérioration de la situation économique de son exploitation, avec un prix non rémunérateur payé par les abatteurs. Le Secrétaire Général de la Fédération... Lire la suite

Le droit de préemption des SAFER : quelles modifications apportées par la loi d’…

05-05-2015 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Le droit de préemption des SAFER : quelles modifications apportées par la loi d’avenir ?

Le régime des SAFER a fortement été impacté par la loi d'avenir.Sous couvert d'améliorer leur gouvernance et leur permettre plus d'efficacité dans la réalisation de leurs missions, le législateur a, notamment modifié leur droit de préemption, en élargissant son périmètre, mais aussi l'obligation d'information des opérations foncières qui permet aux SAFER de vérifier la légalité des opérations, ainsi que les sanctions qui en découlent. Un... Lire la suite

2015 année des sols

04-05-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

L’assemblée générale de l’ONU a déclaré 2015 l’année des sols. Au rythme actuel d’accroissement de la population, nous devrions être 9.5 milliards d’individus sur cette terre en 2050, la production agricole devra alors augmenter de 50%, ce qui équivaut à la mise en terre chaque année de 4 millions d’hectares supplémentaires. Selon la FAO, 33% des sols sont dégradés et le réchauffement... Lire la suite

Les nouvelles modalités des GAEC et la PAC 2015

04-05-2015 Mémos gestion Maxence Venture - avatar Maxence Venture

Les nouvelles modalités des GAEC et la PAC 2015

Suite à la loi d'avenir qui a modifié la procédure d'agrément des GAEC, le décret sur la nouvelle procédure est sorti le 27 février 2015. Ce décret supprime les comités d'agrément GAEC, remplacé par une section spécialisée de la CDOA. Ses compétences La section spécialisée de la CDOA a pour but de donner un avis sur :- le respect par les associés... Lire la suite

La consommation des ménages en nette augmentation au 1er trimestre

30-04-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

La consommation des ménages en biens a nettement augmenté (+1,6%) au premier trimestre 2015 par rapport au trimestre précédent, une très bonne nouvelle pour la reprise économique tant attendue, a annoncé l'Insee jeudi. Cette augmentation, liée à une hausse de la consommation d'énergie et de biens durables, cache néanmoins en mars le premier repli mensuel(-0,6%) depuis quatre mois, en raison d'une... Lire la suite

Comment obtenir un emplacement dans un marché ou une halle ?

30-04-2015 Mémos gestion Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Comment obtenir un emplacement dans un marché ou une halle ?

Un commerçant non sédentaire souhaitant vendre ses produits dans une halle couverte ou sur un marché de plein air doit obtenir une autorisation d'occupation du domaine public (dite autorisation d'occupation temporaire ou AOT) auprès de la commune, contre paiement d'un droit de place. Règlement de la commune L'organisation des halles et marchés relève de la compétence du maire qui, par une délibération... Lire la suite

Aux Pays-Bas, des patates au sel contre la faim dans le monde

29-04-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

Battu par les vents violents en provenance de la mer des Wadden, un petit champ situé sur l'île de Texel, dans le nord des Pays-Bas, pourrait bien apporter une réponse à la faim dans le monde: des pommes de terre qui poussent dans de l'eau salée. Mettant à mal les théories agricoles actuelles selon lesquelles cultures et sel ne font pas bon ménage, le projet... Lire la suite

Cinq cents agriculteurs et une centaine de tracteurs dans les rues d'Orléans

29-04-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

Quelque 500 agriculteurs, selon la police et les organisateurs, ont manifesté mercredi matin à Orléans, où ils sont entrés au volant d'une centaine de tracteurs, pour dénoncer la complexité administrative.Les manifestants ont déversé 150 tonnes de pommes de terre et d'oignons devant la cité administrative et ont également semé sur 200 mètres une "prairie permanente" dans une grande artère avoisinante, la rue du Faubourg-Bannier."Cette manifestation veut... Lire la suite

Bactérie Xylella fastidiosa : mesures européennes

28-04-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

L'UE renforce sa parade contre une bactérie tueuse d'oliviers malgré l'opposition de Rome L'Union européenne a renforcé mardi son dispositif contre la propagation d'une bactérie tueuse d'oliviers active dans le sud de l'Italie, passant outre l'opposition de Rome, à qui plus d'efforts a été demandé, a indiqué la Commission européenne.Ces "mesures renforcées" prévoient la mise en place d'une zone tampon de 20 kms autour du foyer... Lire la suite

L'UE freine le développement des agrocarburants

28-04-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

L'Union européenne a donné un coup de frein mardi au développement des agrocarburants, accusés de détourner les terres arables de la production alimentaire, contribuant au réchauffement climatique après être apparus comme une alternative énergétique.  Le Parlement européen a approuvé un compromis laborieusement négocié entre États et parlementaires, qui plafonne à 7% la part des biocarburants destinés aux transports.La Commission européenne avait au départ plaidé pour plus... Lire la suite

La croissance "entre 1,5% et 2%" en 2016 si le gouvernement fait plus …

28-04-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

Le gouverneur de la Banque de France, Christian Noyer, a jugé mardi possible d'atteindre un taux de croissance supérieur à 1,5% en France en 2016, à condition que le gouvernement fasse de nouvelles réformes. "On peut être entre 1,5% et 2%. Quand on voit les prévisions qui sont faites, toutes les institutions internationales et nous-mêmes à la Banque de France pensons... Lire la suite

Ouverture de Télépac pour le dépôt des aides "surfaces" : la campagne …

28-04-2015 Mémos gestion MD - avatar MD

Stéphane LE FOLL, Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Porte-parole du gouvernement, se félicite de l'ouverture, ce lundi 27 avril de la télédéclaration des dossiers PAC pour les aides "surfaces". En utilisant Télépac, les agriculteurs sont sécurisés et guidés pas à pas lorsqu'ils font leur demande d'aides, grâce à des menus et des listes déroulantes interactives présentant les... Lire la suite

Les prix des carburants en France poursuivent leur hausse

27-04-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

Les prix des carburants ont de nouveau nettement augmenté en France la semaine dernière, sur fond de hausse des cours du pétrole brut, selon des chiffres officiels publiés lundi. Le gazole, carburant le plus vendu dans le pays, valait en moyenne 1,2247 euro le litre, soit 1,26 centime de plus que la semaine précédente, d'après les relevés hebdomadaires du ministère de... Lire la suite

Regain de tension entre distributeurs et industriels autour de la guerre des pri…

27-04-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

Les industriels de l'agroalimentaire haussent le ton à l'égard des enseignes de grande distribution, demandant au gouvernement d'intervenir pour faire cesser la guerre des prix dont ils disent subir les effets destructeurs, alors que Bercy vient de lancer deux assignations contre Intermarché. Lundi, deux mois après la fin des négociations entre fournisseurs et distributeurs, l'Association des industries agroalimentaires (Ania) et l'Institut... Lire la suite

L'UE autorise la commercialisation de 19 OGM (officiel)

24-04-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

L'Union européenne a autorisé vendredi l'importation et la commercialisation de 19 OGM, deux jours après avoir proposé aux Etats membres une réforme leur permettant d'interdire leur utilisation sur leur territoire. Onze produits de la multinationale américaine Monsanto --plusieurs variétés de soja, maïs, colza et coton-- figurent au nombre des OGM autorisés, a précisé la Commission dans un communiqué. Les huit autres sont des produits de la firme... Lire la suite

Les producteurs de fruits et légumes inquiets de l'embargo russe

21-04-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

Les producteurs de fruits et légumes français, espagnols et italiens réunis à Perpignan se sont inquiétés mardi des conséquences de l'embargo russe sur leurs marchés."Toutes les marchandises européennes qui n'ont pas été écoulées en Russie se sont retrouvées sur le micro-marché européen", explique Eric Bompieyre, directeur commercial de Teraneo, une coopérative des Pyrénées Orientales, présent au salon professionnel des fruits et légumes de Méditerranée (Medfel),qui... Lire la suite

Formation des prix alimentaires : il est possible de mieux rémunérer les agricul…

21-04-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

L'Observatoire des prix et des marges a présenté ce matin son quatrième rapport annuel. Lire La baisse des prix profite aux consommateurs, fragilise les producteurs La Coordination Rurale réagit dans un communiqué de presse diffusé à la presse La CR, qui participe aux réunions de l'Observatoire de la formation des prix et des marges depuis sa création, constate que des marges existent bel... Lire la suite

Photovoltaïque : la revalorisation du tarif de rachat vient relancer la filière

21-04-2015 Mémos gestion MD - avatar MD

Photovoltaïque : la revalorisation du tarif de rachat vient relancer la filière

Comme elle s’y était engagée la semaine dernière au colloque ADEME sur les énergies renouvelables, Ségolène Royal annonce trois évolutions du tarif de rachat de l’électricité produite sur les toitures de moins de 1000 m2 (tarif dit « T4 ») pour relancer le photovoltaïque, bien adapté aux projets locaux dans les territoires. Une annonce qui vient relancer la filière photovoltaïque Une réévaluation du tarif... Lire la suite

La baisse des prix profite aux consommateurs, fragilise les producteurs

21-04-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

La baisse des prix alimentaires en 2014, après plusieurs années de hausse, a avant tout profité au consommateur, malgré un effet minime sur son chariot de courses, mais fragilisé toute la filière agroalimentaire, agriculteurs en tête. Dans cette affaire, "le consommateur est incontestablement le grand gagnant. Le drame est qu'il ne s'en rend pas compte", a souligné mardi devant la presse Philippe Chalmin, président de l'Observatoire... Lire la suite

On ne rapporte pas une donation consentie par préciput et hors part

20-04-2015 Transmission Office notarial - avatar Office notarial

On ne rapporte pas une donation consentie par préciput et hors part

Blanche X est décédée le 14 janv 2006 laissant pour lui succéder ses trois enfants : Martine, Pierre et Jean-Michel ; ce dernier est décédé le 24 nov. 2007, laissant pour héritiers son épouse Mme Pola Y et leurs quatre enfants : Anne-Marie, Jean-François, Emmanuel et Christian (les consorts X) ; des difficultés se sont élevées pour la liquidation et... Lire la suite

Le syndic est désormais en concurrence

17-04-2015 Gestion du patrimoine Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Le syndic est désormais en concurrence

Depuis la loi Alur du 24 mars 2014, le syndic de copropriété, qui n'était jamais mis en concurrence, doit l'être obligatoirement, a rappelé la Cour de cassation.Lors du renouvellement du syndic de copropriété, les membres du conseil syndical doivent proposer au moins deux contrats de syndics concurrents.La Cour était saisie d'une contestation d'un copropriétaire, mécontent parce que le syndic avait été désigné sans que... Lire la suite

L'architecte doit présenter un projet juridiquement possible

17-04-2015 Gestion du patrimoine Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

L'architecte doit présenter un projet juridiquement possible

En cas de recours à un architecte, le client est en droit d'attendre que ce professionnel établisse un projet techniquement réalisable, mais aussi juridiquement possible.L'architecte doit donc fournir, selon la Cour de cassation, un projet conforme à la réglementation locale exprimée dans un Plan d'occupation des sols (POS) ou Plan local d'urbanisme (PLU), mais également conforme à la loi.Ceci revient à exiger de l'architecte... Lire la suite

Pacte de responsabilité dans la branche agricole

17-04-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

François REBSAMEN et Stéphane Le FOLL saluent la signature de l’accord sur le Pacte de responsabilité dans la branche agricole et appellent à la poursuite de cette dynamique pour l’ensemble de la filière alimentaire Stéphane le FOLL et François REBSAMEN saluent la signature officielle le 15 avril 2015 de l’Accord national sur un Pacte de responsabilité en matière d’emploi pour la... Lire la suite

La Safer pourrait préempter des donations !

17-04-2015 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

La Safer pourrait préempter des donations !

La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, a beaucoup fait parler d'elle, notamment parce qu'elle élargissait considérablement les prérogatives des Safer, malgré un rapport de la Cour des comptes "saignant" à leur égard (voir le sujet : La Cour des comptes dénonce "les dérives" des Safer. Réactions). Faisant fi de ce qui lui était reproché, le législateur avait... Lire la suite

Indice de référence des loyers (IRL) : + 0,15 % au 1er trimestre 2015

17-04-2015 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Indice de référence des loyers (IRL) : + 0,15 % au 1er trimestre 2015

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 16 avril 2015 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L’indice du 1er trimestre 2015 s’élève à 125,19, soit une augmentation annuelle de 0,15 % par rapport à l’IRL du 1er trimestre 2014. L’IRL fixe les plafonds d’augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger de leurs locataires lorsque le bail... Lire la suite

Valoriser le bois français : Stéphane LE FOLL salue la création de la marque « B…

16-04-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Valoriser le bois français : Stéphane LE FOLL salue la création de la marque « Bois français » (Ministère)

Avec plus de 16 millions d'hectares dans l'hexagone auxquelles s'ajoutent les 8 millions d'hectares des départements d'Outre-Mer, la France est un grand pays forestier, le quatrième de l'Union européenne après la Suède, la Finlande et l'Espagne. L'exploitation de la forêt et des industries du bois sont un secteur majeur de l'économie française : 60 milliards d'euros de chiffre d'affaires et près... Lire la suite

La FNEDT signe l’accord national agricole sur le Pacte de responsabilité (FNEDT)

15-04-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La FNEDT signe l’accord national agricole sur le Pacte de responsabilité (FNEDT)

Ce 15 avril, la FNEDT signe l'engagement dans le Pacte de responsabilité et de solidarité au côté des organisations patronales et syndicales agricoles (Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles -FNSEA-, l'Union Nationale des Entrepreneurs du Paysage -UNEP-, la Fédération Nationale des Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole -FNCUMA-, la Fédération Nationale du Bois -FNB-, l'Union Syndicale des Rouisseurs Teilleurs de Lin de... Lire la suite

Les Français, l'épargne et la retraite - Enquête 2015

14-04-2015 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Les Français toujours inquiets pour leur retraite Jean-Paul Betbeze, économiste, et Estelle Thomas, de l’Institut CSA, ont présenté ce jour les résultats de la 13ème édition du baromètre « Les Français, l’épargne et la retraite ». Chiffres clés :- 61 % des français se déclarent inquiets en pensant à la retraite- 56% des actifs estiment qu’ils n’auront pas les ressources suffisantes pour vivre correctementune fois à la retraite contre 30... Lire la suite

FMI: une croissance mondiale toujours encourageante mais vulnérable

14-04-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

FMI: une croissance mondiale toujours encourageante mais vulnérable

La croissance économique mondiale est encourageante, l'Europe et le Japon, montrant notamment des signes de reprise, mais les perspectives pour les Etats-Unis se sont un peu tempérées, indique le Fonds monétaire international (FMI) mardi. Le FMI prévoit toujours 3,5% de croissance en 2015 pour l'ensemble du monde, et 3,8% pour 2016, ce dernier chiffre étant en très légère amélioration par rapport... Lire la suite

Immobilier: les résidences secondaires se vendent de plus en plus mal

13-04-2015 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Immobilier: les résidences secondaires se vendent de plus en plus mal

Les résidences secondaires se vendent de plus en plus mal, constatent les notaires, tant sur les côtes touristiques où les prix et les volumes de ventes sont en berne, qu'à l'intérieur du pays où le marché est véritablement sinistré. Dans leur dernière note de conjoncture publiée lundi, les notaires de France constatent ces derniers mois "une érosion des prix qui se... Lire la suite

La contamination des cours d'eau par les insecticides sous-estimée (étude)

13-04-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

La contamination des cours d'eau, rivières et estuaires dans le monde par les insecticides agricoles est sous-estimée et a un impact dévastateur sur les écosystèmes aquatiques, révèle une recherche allemande publiée lundi aux Etats-Unis. Les auteurs ont analysé 838 études publiées entre 1962 et 2012 couvrant 2.500 sites aquatiques dans 73 pays pour déterminer si les concentrations des 28 pesticides les... Lire la suite

Maladie professionnelle et "pesticides": la justice déboute un ancien …

13-04-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a débouté la demande de reconnaissance en maladie professionnelle d'un ancien salarié de l'Institut de la recherche agronomique (Inra), décédé en 2013 d'une maladie du sang qu'il estimait avoir contracté après avoir utilisé des produits phytosanitaires toute sa carrière, selon une décision de justice communiquée lundi à l'AFP. Les juges ont considéré "qu'au vu des données... Lire la suite

Déplacements professionnels: plus de 8 actifs sur 10 ont une conduite dangereuse…

13-04-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Déplacements professionnels: plus de 8 actifs sur 10 ont une conduite dangereuse

Plus de 8 actifs sur 10 (85%) affirment avoir déjà adopté un comportement dangereux au volant lors d'un déplacement professionnel, selon une étude commandée par l'assureur MMA publiée lundi. Parmi les attitudes répréhensibles, 71% d'entre eux affirment avoir déjà dépassé la limitation de vitesse, 78% avoir conduit en état de fatigue, dont 15% le font régulièrement, et 16% ont déjà réalisé... Lire la suite

Amis de la terre : Monsanto emploie un service entier pour discréditer tout scie…

13-04-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

Amis de la terre : Monsanto emploie un service entier pour discréditer tout scientifique qui s'oppose à lui

Un employé de Monsanto l'a reconnu : il existe un département entier pour « discréditer » les scientifiques. Mais personne ne le sait.Gare si vous osez publier une étude contre les biotechnologies : Monsanto va vous diffamer, vous discréditer. Pour la première fois, un employé de Monsanto reconnaît publiquement qu'au sein de l'entreprise, un service entier a pour seul but... Lire la suite

Il ne faut pas trop améliorer un bien en vente

10-04-2015 Gestion du patrimoine Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Il ne faut pas trop améliorer un bien en vente

Créer des conditions trop propices à la vente lorsque l'on fait visiter un bien immobilier, en l'améliorant le temps des visites, risque d'être qualifié de manoeuvres dolosives et de justifier l'annulation de la vente. La Cour de cassation a jugé ainsi dans une affaire où, le temps des visites, les vendeurs faisaient taire la musique du bar situé au rez-de-chaussée. L'acquéreur soutenait... Lire la suite

Passage d’EARL en GAEC : les règles à respecter

10-04-2015 Statut : gaec, earl MD - avatar MD

Passage d’EARL en GAEC : les règles à respecter

Le Ministère de l’agriculture vient de publier dans une instruction technique les règles à respecter pour les Earl qui souhaitent se transformer en GAEC pour bénéficier de la transparence pour le bénéfice des aides de la Pac. La société doit répondre aux critères suivants : - une dimension de l’exploitation suffisante pour fournir un travail rémunéré à tous les membres du groupement (méthodes,... Lire la suite

Le marché immobilier de l'ancien verra-t-il le retour des primo-accédants en 201…

09-04-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le marché immobilier de l'ancien verra-t-il le retour des primo-accédants en 2015 ?

Des prix en légère érosion et des taux historiquement bas favorisent un retour des primo-accédants sur le marché immobilier de l'ancien, mais celui-ci demeure encore cher et peu accessible sans épargne. "Le marché immobilier se porte mieux en ce début d'année", observe jeudi Yann Jehanno, directeur exécutif du réseau d'agences immobilières Laforêt, grâce à "des prix au niveau de l'année 2010... Lire la suite

Midi-Pyrénées: les agriculteurs contre l'extension des zones vulnérables aux nit…

09-04-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Les agriculteurs de Midi-Pyrénées avaient appelé jeudi soir à une mobilisation contre l'extension des "zones vulnérables" aux nitrates dans la région, une révision "sans aucune justification scientifique crédible", selon les syndicats. A l'appel des Jeunes agriculteurs et de la Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles (FRSEA), près de 150 agriculteurs se sont rassemblés jeudi dans les Hautes-Pyrénées et d'autres ralliements sont... Lire la suite

Emploi: le contrat de travail doit être plus simple, selon Macron

09-04-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Emploi: le contrat de travail doit être plus simple, selon Macron

Le ministre de l'Economie ne défend pas la création d'un nouveau contrat de travail mais il faut apporter plus de "visibilité" et de "simplicité" aux procédures pour moderniser le marché de l'emploi, a-t-il indiqué jeudi. "Si on crée un nouveau contrat, j'ai peur qu'on complexifie", a déclaré Emmanuel Macron au micro de la radio RTL alors que la perspective de nouvelles... Lire la suite

Terrena parie sur sa filière "Nouvelle agriculture" pour l'avenir

09-04-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le groupe coopératif agricole Terrena, le 2e en France dans ce secteur, a enregistré en 2014 une progression de 0,3% de son chiffre d'affaire combiné à 4,683 milliards d'euros, et parie pour l'avenir sur sa filière "Nouvelle agriculture". La progression du chiffre d'affaires s'explique "grâce à l'intégration d'Ackerman, de Bretaudeau et, pour les trois derniers mois de l'année, de Val Nantais",... Lire la suite

Opération simultanée des JA en régions pour dénoncer le manque de traçabilité de…

09-04-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Opération simultanée des JA en régions pour dénoncer le manque de traçabilité des produits alimentaires ce samedi 11 avril

Ce samedi 11 avril, les Jeunes Agriculteurs de plusieurs départements se rendront dans les grandes surfaces pour sticker les produits alimentaires et ainsi différencier les bonnes et les mauvaises pratiques d'étiquetages de la part des marques. La journée Mondiale de la Santé (le 7 avril) fut dédiée cette année à la sécurité alimentation. L'occasion pour l'OMS de rappeler les règles sanitaires... Lire la suite

Plan Investissement Coopération 2015 (Coop de France)

09-04-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Plan Investissement Coopération 2015 (Coop de France)

Le Premier ministre a annoncé ce matin un geste fiscal de 2,5 milliards d'euros sur cinq ans pour les entreprises qui investissent dans des équipements industriels en leur permettant de « suramortir » leurs achats. Cet « avantage fiscal exceptionnel » s'appliquera à tous les investissements industriels réalisés à partir du 15 avril 2015 et pendant les douze mois suivants,... Lire la suite

Importation d'OGM: Bruxelles veut proposer des autorisations à la carte

08-04-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La Commission européenne doit présenter le 22 avril un processus d'autorisation à la carte pour faciliter les importations d'OGM principalement destinés à l'alimentation, a-t-on appris mercredi de sources européennes. L'idée, calquée sur le modèle des cultures, est de laisser chaque État membre décider s'il autorise ou non l'utilisation sur son territoire des OGM importés dans le marché unique. L'objectif est d'éviter... Lire la suite

Amortissements, autoroutes, compte personnel: les mesures annoncées par Valls

08-04-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Amortissements, autoroutes, compte personnel: les mesures annoncées par Valls

Voici les principales mesures économiques et sociales annoncées par Manuel Valls mercredi pour soutenir l'investissement et l'emploi, dont le coût est estimé par Matignon à 500 millions d'euros pour 2015. INVESTISSEMENT PRIVE - Une mesure fiscale à 2,5 milliards d'euros sur 5 ans. Du 15 avril 2015 au 15 avril 2016, et a priori pas au-delà, les entreprises pourront "suramortir" de 40%... Lire la suite

Filière bois: un rapport du Sénat éreinte une politique sans "pilote"

08-04-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Filière bois: un rapport du Sénat éreinte une politique sans "pilote"

La politique forestière française n'a ni "stratégie", ni "pilote" et accorde "trop" de soutiens au bois énergie, selon un rapport du Sénat dévoilé mercredi, qui formule des recommandations pour tirer un meilleur parti économique de l'une des plus grandes forêts d'Europe. Ce rapport est basé sur une enquête demandée fin 2013 à la Cour des comptes par la commission des Finances... Lire la suite

La Russie évoque un possible assouplissement de l'embargo alimentaire pour la Gr…

08-04-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le ministre russe de l'Economie, Alexeï Oulioukaïev, a évoqué mercredi la possibilité d'assouplir pour la Grèce, à l'occasion de la visite d'Alexis Tsipras à Moscou, l'embargo alimentaire imposé à l'Union européenne en raison de la crise ukrainienne. "Nous évoquerons cette question en profondeur demain (jeudi) lors d'une rencontre du Premier ministre Dmitri Medvedev avec le Premier ministre grec à laquelle je... Lire la suite

Bien exproprié utilisé d’une autre manière : comment faire valoir ses droits

08-04-2015 Foncier et droit rural Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Bien exproprié utilisé d’une autre manière : comment faire valoir ses droits

La commune d'Hyères-les-Palmiers a décidé d'agrandir une partie du port. Après des négociations vaines avec le propriétaire du terrain visé, la commune engage une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique. Celle-ci aboutit donc à l'expropriation de terrains au profit de la commune. Mais finalement, la commune décide de ne pas réaliser les travaux. Le propriétaire exproprié engage une action en justice... Lire la suite

Eurazeo finalise l'acquisition de 17,3% d'InVivo NSA pour 114 M EUR

07-04-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La société d'investissement Eurazeo a annoncé mardi avoir finalisé l'acquisition pour 114 millions d'euros de 17,3% du capital d'InVivo NSA, filiale de nutrition animale du groupe coopératif InVivo. Le 30 mars, InVivo NSA avait signé un accord pour augmenter son capital de 215 millions d'euros. Comme convenu lors de l'annonce de l'accord, le groupe InVivo demeure majoritaire au capital de sa... Lire la suite

Les taux des crédits immobiliers de plus en plus bas, à 2,11% en mars, selon une…

07-04-2015 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Les taux des crédits immobiliers de plus en plus bas, à 2,11% en mars, selon une étude

En France, les taux d'intérêt des crédits immobiliers accordés aux particuliers par les banques ont poursuivi leur baisse en mars pour s'établir à 2,11% en moyenne contre 2,21% le mois précédent, selon une étude publiée mardi. Les taux des prêts du secteur concurrentiel ont atteint 2,19% pour l'accession à la propriété dans le neuf et 2,11% dans l'ancien, détaille l'observatoire Crédit... Lire la suite

Réforme du CDI: "le dossier est clos" pour Berger (CFDT)

07-04-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Réforme du CDI: "le dossier est clos" pour Berger (CFDT)

Le numéro un de la CFDT Laurent Berger a déclaré mardi que le gouvernement avait exclu devant les partenaires sociaux toute réforme du CDI et il a estimé que "le dossier est clos". Lors de la conférence thématique de vendredi dernier avec les ministres du Travail François Rebsamen et de l'Economie Emmanuel Macron, "il a été dit qu'il n'y avait pas... Lire la suite

Bail rural - La préparation d’équidés est une activité agricole

07-04-2015 Foncier et droit rural Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Bail rural - La préparation d’équidés est une activité agricole

La Cour de cassation vient de juger que dès lors que les chevaux sont préparés en vue de leur exploitation, il convient de retenir qu'il s'agit d'une activité agricole. Tel était l'enjeu de ce litige : la reconnaissance de l'activité agricole, et par conséquence, la reconnaissance d'un bail rural sur les biens loués. {akeebasubs *} Une association s'occupait de chevaux en vue de... Lire la suite

Mise en place d’une nouvelle procédure d’agrément des GAEC

03-04-2015 Mémos gestion MD - avatar MD

Mise en place d’une nouvelle procédure d’agrément des GAEC

La loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014 supprime les comités d’agrément au profit d’une Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA). Le décret relatif à la nouvelle procédure d’agrément est publié au Journal Officiel du 27 février 2015. La demande d’agrément des GAEC doit, désormais, être adressée au Préfet du Département, lequel doit se prononcer dans un délai de 3 mois... Lire la suite

Réforme du marché du travail: d'abord le bilan, le CDI en embuscade

03-04-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

Réforme du marché du travail: d'abord le bilan, le CDI en embuscade

Syndicats, patronat et gouvernement ont commencé vendredi à se pencher ensemble sur la dernière réforme du marché du travail de 2013, pour en faire le bilan, avec en embuscade une éventuelle réforme du CDI, pas au menu mais qui fait beaucoup réagir. A leur arrivée au ministère du Travail pour une demi-journée de "conférence sociale thématique", les syndicats ont fait savoir... Lire la suite

Définition des cours d'eau - Lettre ouverte à Madame la Ministre de l'Ecologie (…

02-04-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Définition des cours d'eau - Lettre ouverte à Madame la Ministre de l'Ecologie (Coordination Rurale)

Madame la Ministre, La Coordination Rurale a participé depuis octobre 2014 à un groupe de travail sur les cours d'eau sous l'égide de votre ministère. Au cœur des discussions, comme vous le savez : travailler sur l'identification des cours d'eau en matière de police de l'eau (qui détermine les modalités d'entretien, la soumission à la police de l'eau, l'interdiction de certains... Lire la suite

Une date unique pour les déclarations fiscales annuelles

02-04-2015 Mémos gestion Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Une date unique de dépôt s'applique à l'ensemble des déclarations fiscales annuelles effectuées auprès des services des impôts des entreprises : il s'agit du deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Ainsi, cette année, la date limite de dépôt est donc fixée au 5 mai 2015 pour les déclarations concernant : > la régularisation annuelle de TVA : déclaration n°3517 AGR pour... Lire la suite

ICHN : que sont devenues les annonces du Sommet de l'Elevage ? (Coordination Ru…

02-04-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

ICHN :  que sont devenues les annonces du Sommet de l'Elevage ? (Coordination Rurale)

Mardi 31 mars, le ministre Stéphane Le Foll réunissait les représentants des agriculteurs au sujet de l'ICHN. Il s'agissait de faire le point sur les négociations avec la Commission européenne et le calendrier de mise en œuvre, mais aussi soi-disant d'échanger sur la modulation par le chargement. La Coordination Rurale (CR) avait prévu que cette ICHN, comme toutes les aides... Lire la suite

Entreprises/fraude: le fisc publie une carte préventive des astuces fiscales

01-04-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Entreprises/fraude: le fisc publie une carte préventive des astuces fiscales

Avant de s'aventurer dans un montage financier destiné à payer moins d'impôts, les entreprises pourront désormais consulter une carte des schémas les plus inventifs déjà débusqués par l'administration fiscale et qu'elle vient d'afficher sur son site en signe de mise en garde. "Cette publication ne modifie pas le droit fiscal tel qu'il est aujourd'hui appliqué, notamment lors des contrôles. Mais nous... Lire la suite

L'Autorité de la concurrence invite la grande distribution à ajuster ses allianc…

01-04-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

L'Autorité de la concurrence invite la grande distribution à ajuster ses alliances

L'Autorité de la concurrence, saisie pour rendre un avis sur l'impact des alliances de centrales d'achats dans la grande distribution, a identifié mercredi plusieurs risques d'altération de la concurrence et invité les distributeurs concernés (Auchan-Système U, Intermarché-Casino, Carrefour-Cora) à ajuster leurs pratiques. Depuis deux ans, les distributeurs français ont entamé une guerre des prix féroce pour tenter de s'attirer les faveurs... Lire la suite

Des zones vulnérables aux….. agriculteurs vulnérables (FNSEA)

01-04-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Des zones vulnérables aux….. agriculteurs vulnérables (FNSEA)

La publication des arrêtés, délimitant les zones vulnérables aux nitrates, est en cours. La mobilisation du réseau FNSEA, du local au national, a permis non pas l'impossible, mais une réduction des zonages de 30 à 40% en fonction des bassins. Ce qui signifie que le ministère de l'Environnement commence, enfin, un peu, a tenir compte de la réalité du terrain... Pour les... Lire la suite

Juridique

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Contestation de l’usage d’un chemin d’exploitation séparé par un ruisseau

28-07-2015 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Contestation de l’usage d’un chemin d’exploitation séparé par un ruisseau

Les chemins d'exploitation sont un type de chemin bénéficiant d'un statut particulier. En effet, les propriétaires dont le fonds supporte le chemin ne peuvent pas en interdire l'accès à leurs voisins. Car la destination du chemin d'exploitation est de desservir les fonds jouxtant le chemin, même si ceux-ci n'en sont pas propriétaires. Il n'est donc pas possible pour les propriétaires... Lire la suite

Le recouvrement des petites créances selon la loi Macron

28-07-2015 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Le recouvrement des petites créances selon la loi Macron

Le projet de loi dit Macron (art. 208) prévoit d'insérer au Code civil un nouvel article 1244-4. Ce texte ouve la possibilité pour les créanciers de recourir à une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances impayées par l'intermédiaire d'un huissier de justice, sans avoir à agir devant les tribunaux. Cette procédure amiable concernera les créances inférieures à un... Lire la suite

Ferme des 1.000 vaches: "dépassement avéré" du cheptel autorisé

21-07-2015 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Ferme des 1.000 vaches: "dépassement avéré" du cheptel autorisé

Un contrôle de la préfecture a confirmé que le nombre de vaches présentes dans la ferme picarde dite des 1.000 vaches dépassait le seuil règlementaire du cheptel autorisé de 500 animaux, a annoncé à l'AFP une source proche du dossier mardi. "Le contrôle a été effectué hier et le dépassement est avéré (...), nous avons un nombre très supérieur au nombre... Lire la suite

Préemption : le notaire doit mentionner la commission de l’intermédiaire

20-07-2015 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Préemption : le notaire doit mentionner la commission de l’intermédiaire

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. L. 412-8 alinéa 1 du Code rural et de la pêche maritime. Après avoir été informé par le propriétaire de son intention de vendre, le notaire chargé d'instrumenter doit faire connaître au preneur bénéficiaire du droit de préemption, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par... Lire la suite

En copropriété horizontale, on n’achète pas le terrain en propriété

17-07-2015 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

En copropriété horizontale, on n’achète pas le terrain en propriété

Danièle M épouse R, propriétaire d'un terrain sur la commune de [...] cadastré ZK 196 et comportant une maison d'habitation et un garage, a obtenu le 29 mai 2007 un permis de construire deux villas, dénommées A et B, chacune d'une surface d'environ 75 m2 habitables, avec garage attenant. Par acte sous seing privé du 22 juillet 2008, Danièle R. a... Lire la suite

La caution profane a droit à tous les égards

16-07-2015 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

La caution profane a droit à tous les égards

Une banque consent un prêt à une SCI, prêt garanti par la caution d'un de ses associés. Suite à des incidents de paiement, la banque assigne la caution en paiement. Cette dernière se défend en prétendant que la banque ne l'a pas préalablement mis en garde contre les risques attachés à son engagement et lui réclame des dommages et intérêts. Les... Lire la suite

Indivision - Un objet peut être partiellement volé

16-07-2015 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Indivision - Un objet peut être partiellement volé

Le propriétaire indivis d'un bien peut se rendre coupable de vol s'il se l'approprie, n'étant pas propriétaire du tout. Avant le partage de la succession par exemple, souligne la Cour de cassation, s'approprier un meuble ou un objet quelconque peut être considéré comme un vol. Bien que l'héritier soit en partie propriétaire de cet objet, il serait alors considéré comme voleur de... Lire la suite

Le procès-verbal de bornage ne vaut pas changement des limites de propriété

16-07-2015 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Le procès-verbal de bornage ne vaut pas changement des limites de propriété

En 1926, Monsieur X décide de séparer son terrain en deux parties. Le premier terrain, d'une contenance d'environ 5 000 m² est vendu à des tiers, Monsieur et Madame C. Le second terrain de 3 000 m² est conservé par Monsieur X. En 1927, Monsieur X, le vendeur, et Monsieur C, l'acheteur, effectuent un bornage, mais qui ne reflète pas les... Lire la suite

Baux d'habitation : bientôt des contrats types à respecter

13-07-2015 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Baux d'habitation : bientôt des contrats types à respecter

Que ce soit dans l'enceinte du corps de ferme ou ailleurs, il est fréquent que des exploitants agricoles soient bailleurs de maisons ou appartements afin de diversifier leurs sources de revenus. Auparavant, la rédaction des baux d'habitation impliquait de se procurer un modèle, qui était bien souvent vendu, ou de le faire faire par un agent immobilier qui, et c'est normal,... Lire la suite

La décision rendue en référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée

10-07-2015 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

La décision rendue en référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée

La société Le Tropicana exploite un terrain de camping comprenant des emplacements loués à des propriétaires de « mobile home », dont les plaignantes sont locataires ; une telle jouissance est consentie en vertu d'un contrat qui, jusqu'en 2011, était conclu pour une durée d'un an à compter du 1er avril et renouvelable chaque année, sauf dénonciation par l'une ou... Lire la suite

Qualification de donation déguisée

10-07-2015 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Qualification de donation déguisée

Mme Marie-Claude X a fait grief à l'arrêt d'appel de dire, après avoir requalifié l'acte de cession en donation déguisée, que cette donation est rapportable en valeur à la succession et réductible en cas de dépassement de la quotité disponible Par actes sous-seing privé du 24 nov. 1999, M. Yvan X et Mme Lucienne Y, son épouse, ont chacun cédé respectivement... Lire la suite

Jurisprudence - Assurances : l’aggravation du risque doit être signalée à l’assu…

09-07-2015 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Jurisprudence - Assurances : l’aggravation du risque doit être signalée à l’assureur

L'assuré a l'obligation de déclarer en cours de contrat toute aggravation du risque souscrit, ou tout risque nouveau. À défaut, le contrat d'assurance est nul. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une affaire où un immeuble s'était partiellement effondré entraînant dans sa chute une partie du pignon de l'immeuble voisin. Une expertise avait mis en évidence le fait... Lire la suite

Le dépôt de garantie d'une vente immobilière doit souvent être restitué

08-07-2015 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Le dépôt de garantie d'une vente immobilière doit souvent être restitué

Le dépôt de garantie versé lors de la signature d'un compromis de vente immobilière n'est pas toujours acquis au vendeur, même si l'acquéreur a commis une faute. Pour que cette somme soit conservée par le vendeur, explique la Cour de cassation, ce dernier doit prendre acte des manquements de l'acquéreur, avant que ce dernier ne renonce à l'achat pour une raison... Lire la suite

La prise d’eau sur un cours d’eau non domanial : un droit féodal qui subsiste et…

08-07-2015 Chronique juridique Office notarial - avatar Office notarial

La prise d’eau sur un cours d’eau non domanial : un droit féodal qui subsiste et qui se prescrit

Monsieur. Jean-Louis S a acquis par adjudication en sept. 1995, auprès de la ville de Paris, une propriété dénommée "le Moulin de la Godelle", ou "Moulin de Monthuley en Normandie", située sur le territoire de la commune de Saint-Germain-sur-Avre. Un cours d'eau, qui servait autrefois à l'exploitation meunière du moulin, borde celui-ci. Il contient divers ouvrages, dont des mécanismes de vannage... Lire la suite

Les dettes fiscales aussi sont modifiables en cas de surendettement

08-07-2015 Chronique juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Les dettes fiscales aussi sont modifiables en cas de surendettement

En cas de procédure de surendettement, les dettes fiscales peuvent faire l'objet de remises totales ou partielles comme la plupart des autres dettes. Seules un certain nombre de dettes, spécialement énumérées par le code de la consommation, ne peuvent pas faire l'objet d'une remise, d'un rééchelonnement ou d'un effacement, rappelle la Cour de cassation. Ces dettes, qui doivent impérativement être payées, ne... Lire la suite

De la responsabilité du fait d’un arbre

07-07-2015 Chronique juridique Office notarial - avatar Office notarial

De la responsabilité du fait d’un arbre

Une tempête extrême fait tomber des arbres déjà menaçants. Inconvénients de voisinage, responsabilité du fait de l'arbre (immeuble par nature), force majeure non retenue. Le 24 janv. 2009, au cours d'une grosse tempête, des arbres et des branches provenant du fonds de Mme se sont abattus sur la propriété de la SCI Courbet ; la SCI a assigné Mme X en... Lire la suite

Achat de parties communes au lieu d’un lot privatif, attention au délai pour agi…

07-07-2015 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Achat de parties communes au lieu d’un lot privatif, attention au délai pour agir

L'acte de vente d'un appartement dans un immeuble soumis au régime de copropriété précisait que cet appartement avait été créé par la réunion de plusieurs lots de copropriété et qu'à cette occasion se sont trouvés incorporés dans l'appartement le couloir et les WC communs. Lorsque l'acheteur a décidé de vendre son appartement, le notaire chargé de la vente l'a informé... Lire la suite

Contrôle des structures et régime déclaratif : louer n'est pas détenir

07-07-2015 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Contrôle des structures et régime déclaratif : louer n'est pas détenir

Dans un précédent sujet (Contrôle des structures (ou cumul) : la cour de cassation apporte des précisions sur l'application du régime déclaratif), nous avions rappelé les grandes lignes de la réglementation du contrôle structures, et plus précisément du régime de la déclaration. Nous avions rappelé que ce régime soulève plusieurs difficultés d'interprétation, que les juridictions tranchent au fur et à mesure... Lire la suite

Une question à un professionnel expose à recevoir une facture

07-07-2015 Chronique juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Une question à un professionnel expose à recevoir une facture

En posant à un professionnel une question précise relevant de sa compétence, on prend l'engagement de payer une facture, rappelle la Cour de cassation. Il n'est pas possible ensuite de soutenir que la demande relevait de simples généralités qui pourraient éventuellement faire ultérieurement l'objet d'une consultation payante. {akeebasubs *} Même si la demande est formulée comme un service à rendre, relèvent les juges,... Lire la suite

Placement financier, pas d'information due sur ce que tout le monde sait

06-07-2015 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Placement financier, pas d'information due sur ce que tout le monde sait

Le promoteur d'un investissement financier n'a pas d'information particulière à donner au client sur les risques que tout le monde connaît. Que le client soit un professionnel averti ou un simple particulier, la Cour de cassation estime qu'un minimum de connaissances sont acquises. Elle a pris cette décision à l'égard de particuliers qui avaient investi dans une résidence de services pour personnes... Lire la suite

Prestation compensatoire en cas de décès de l’époux débiteur

06-07-2015 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Prestation compensatoire en cas de décès de l’époux débiteur

Mme Françoise Dumas, Députée, attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème des rentes viagères de prestation compensatoire lors d'un divorce avant la loi de 2000. À la fois dette et prestation alimentaire cette rente viagère versée souvent depuis plus de 20 ans représente pour les anciens divorcés qui ont en moyenne plus... Lire la suite

Social - L'accident du travail ne peut être qu'un événement soudain

06-07-2015 Social Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Social - L'accident du travail ne peut être qu'un événement soudain

La dégradation lente de l'état de santé liée à un harcèlement moral ne peut pas être prise en charge comme accident du travail. L'accident du travail suppose un choc, un événement brusque, subi ou ressenti dans le temps et sur le lieu de travail, selon la Cour de cassation. {akeebasubs *} Cela n'exclut pas que le harcèlement moral puisse provoquer un accident du... Lire la suite

Jurisprudence - Les SMS sur un mobile professionnel sont présumés professionnels

04-07-2015 Chronique juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Jurisprudence - Les SMS sur un mobile professionnel sont présumés professionnels

Les SMS envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone portable mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf s'ils sont identifiés comme étant personnels. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans un litige opposant deux sociétés de courtage. L'une reprochait à l'autre d'avoir débauché plusieurs... Lire la suite

Remboursement par anticipation : le prêteur ne doit pas charger la barque

03-07-2015 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Remboursement par anticipation : le prêteur ne doit pas charger la barque

  Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux art. L. 312-21 et L. 312-22 du Code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance. L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. L. 312-23 du Code de la... Lire la suite

Jurisprudence - Une tondeuse à gazon autoportée doit être assurée comme un véhic…

03-07-2015 Chronique juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Jurisprudence - Une tondeuse à gazon autoportée doit être assurée comme un véhicule

Une tondeuse à gazon autoportée équipée d'un siège pour le conducteur et d'un volant constitue un véhicule terrestre à moteur soumis à l'assurance automobile obligatoire. L'incendie provoqué par ce véhicule en stationnement dans un garage privé individuel constitue un accident de la circulation au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 (dite loi Badinter). C'est ce qu'a... Lire la suite

Publicités sur les vins de Bordeaux: la Cour de cassation donne raison au CIVB

03-07-2015 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La Cour de cassation a débouté l'Association nationale de prévention de l'alcoolisme et de l'addictologie (Anpaa) qui poursuivait depuis 2004 le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) pour une campagne publicitaire, a-t-on appris vendredi auprès de l'interprofession. "Le 1er juillet, la Cour de cassation a finalement validé la position du CIVB et rejeté le second pourvoi de l'Anpaa. Le CIVB... Lire la suite

La ferme des 1.000 vaches mise en demeure de réduire son cheptel

03-07-2015 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Les exploitants de la ferme picarde dite des 1.000 vaches ont été mis en demeure vendredi de réduire leur cheptel, a-t-on appris auprès de la préfecture de la Somme. La préfète de la région Picardie Nicole Klein a signé mercredi "l'arrêté qui met en demeure l'exploitant de mettre en conformité ses effectifs sous un délai de 15 jours à compter de... Lire la suite

Pouvoir souverain d’appréciation de la validité d’un testament par la cour d’app…

03-07-2015 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Pouvoir souverain d’appréciation de la validité d’un testament par la cour d’appel

Alain X est décédé le 8 juin 2010, en laissant pour lui succéder son fils Cédric, et en l'état d'un testament olographe du 19 oct. 2009 léguant divers biens à Mme Y ; des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de sa succession. M. X a fait grief à l'arrêt d'appel de rejeter sa demande de nullité du... Lire la suite

Jurisprudence - Un terrain peut être enclavé même s’il a un accès carrossable

01-07-2015 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Jurisprudence - Un terrain peut être enclavé même s’il a un accès carrossable

Un terrain est enclavé dès lors que la largeur du passage le desservant est inférieure au minimum exigé par les règlements d'urbanisme. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation. Dans cette affaire, les propriétaires d'une parcelle constructible dont le chemin d'accès avait une largeur (2,80 mètres) inférieure à la largeur minimale requise (3,50 mètres) par le plan d'occupation... Lire la suite

La rétrocession des terres par les Safer : quelle procédure ?

01-07-2015 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

La rétrocession des terres par les Safer : quelle procédure ?

Nombreux sont les abonnés de revenuagricole.fr qui s'interrogent sur les règles relatives aux Safer et dernièrement, les questions portant sur la procédure de rétrocession des biens par les Safer ont été nombreuses.Il a donc paru nécessaire à la rédaction de faire un point sur les grandes étapes qui doivent être respectées. Attention cependant : la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et... Lire la suite

Ne pas confondre renégociation du prêt et facilité de remboursement

30-06-2015 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Ne pas confondre renégociation du prêt et facilité de remboursement

La banque n'est pas tenue de remplir des formalités particulières lorsqu'elle accorde une modification ponctuelle des échéances de crédit immobilier ou une facilité de remboursement, car il ne s'agit pas d'une renégociation du crédit. L'emprunteur ne peut donc pas se prévaloir de cette absence de formalités pour prendre le banquier en défaut et obtenir des indemnités, explique la Cour de cassation. {akeebasubs... Lire la suite

Amenée à départager des candidatures concurrentes pour l'acquisition d'une explo…

29-06-2015 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Amenée à départager des candidatures concurrentes pour l'acquisition d'une exploitation, la Safer peut-elle émettre un avis sous conditions ?

Aux termes de l'article R. 142-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les biens sont attribués par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural aux candidats, personnes physiques ou morales, capables d'en assurer la gestion, la mise en valeur ou la préservation, compte tenu notamment de leur situation familiale, de leur capacité financière d'acquérir le bien... Lire la suite

Le propriétaire n'est pas responsable de tous les troubles du locataire

26-06-2015 Chronique juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Le locataire ne peut pas rendre son propriétaire responsable de tous les troubles de jouissance qu'il subit et il ne peut donc pas toujours lui réclamer des indemnités. La Cour de cassation rappelle que le code civil le prévoit: si le bailleur doit une jouissance paisible à son locataire, il n'est pas tenu d'assumer le trouble que des tiers apportent par... Lire la suite

Le propriétaire d'un cheval ne bénéficie pas toujours d'un bail rural

26-06-2015 Chronique juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Le propriétaire d'un cheval ne bénéficie pas toujours d'un bail rural

L'amateur de chevaux qui loue une prairie pour son activité n'est pas titulaire d'un bail rural. Ce bail particulier, qui garantit une certaine stabilité au locataire, est en effet réservé aux exploitants qui exercent une activité agricole et non une activité de loisirs, explique la Cour de cassation. {akeebasubs *} Le code rural qualifie d'agricoles "toutes les activités correspondant à la maîtrise et... Lire la suite

Apnée du sommeil, l'assistance respiratoire doit être remboursée

26-06-2015 Chronique juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Une caisse de sécurité sociale ne peut pas refuser de prendre en charge le traitement de l'apnée du sommeil au prétexte que l'assuré n'utiliserait pas suffisamment chaque jour son matériel d'assistance respiratoire. La Cour de cassation a mis ainsi en pratique l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 novembre dernier, qui avait annulé des arrêtés ministériels de 2013 imposant cet usage minimum... Lire la suite

Le licenciement peut être invoquer à tout moment pour renégocier un prêt

26-06-2015 Chronique juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Le licenciement, qui permet de rembourser par anticipation un crédit immobilier sans payer d'indemnité, peut être invoqué à tout moment auprès de la banque. Peu importe, dit la Cour de cassation, qu'une négociation soit déjà en cours pour un remboursement anticipé fondé sur une autre cause et que ce licenciement ne soit pas à l'origine de la demande de remboursement. Un banquier... Lire la suite

Pour un crédit à la consommation, certaines clauses sont sans valeur

26-06-2015 Chronique juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

L'établissement de crédit à la consommation ne peut pas imposer dans son contrat une possibilité de résiliation pour des motifs étrangers au contrat de crédit. La justice interdit notamment que le prêteur puisse mettre fin au contrat en fonction de l'âge de son client, de son état de santé, de son déménagement à l'étranger ou même de son inscription au fichier... Lire la suite

Le droit à prorogation du permis de construire

26-06-2015 Chronique juridique Office notarial - avatar Office notarial

Le droit à prorogation du permis de construire

Selon les art. R. 424-21 et R. 424-22 du Code de l'urbanisme, l'autorité compétente ne peut légalement refuser de faire droit à une demande de prorogation d'un permis de construire présentée deux mois au moins avant l'expiration de son délai de validité que si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres s'imposant au projet ont été modifiées,... Lire la suite

Autorisation administrative du changement d’usage du bail d’habitation

26-06-2015 Chronique juridique Office notarial - avatar Office notarial

Autorisation administrative du changement d’usage du bail d’habitation

Par acte notarié, une caisse de retraite donne à bail à M. J et à une SCP, des locaux d'habitation à usage d'office notarial. Le contrat comporte une clause ainsi rédigée : "le preneur déclare faire son affaire de l'obtention de toutes autorisations administratives qui seraient nécessaires pour son installation dans les locaux loués, de manière à ce que le... Lire la suite

Biens soustraits à l’administration légale des père et mère

26-06-2015 Chronique juridique Office notarial - avatar Office notarial

Biens soustraits à l’administration légale des père et mère

X. est décédé le 23 août 2012 ; de sa relation avec Mme Y, est né B, le 21 oct. 2006 ; il s'était marié avec Mme Z le 12 mai 2012 ; par testament olographe daté du 16 février 2012 et codicille daté du 3 juillet 2012, il avait institué Mme Z légataire universelle et légataire particulière d'un certain... Lire la suite

Erreur d’implantation, dans quel délai agir ?

26-06-2015 Chronique juridique Office notarial - avatar Office notarial

Erreur d’implantation, dans quel délai agir ?

Des particuliers avaient acquis en mars 1988 un terrain sur lequel ils avaient fait construire une villa. Une erreur d'implantation au regard des règles d'urbanisme ayant été constatée, un procès-verbal d'infraction avait été dressé le 24 avril 1990 et la villa démolie en novembre 2002, sans qu'il fût possible de réaliser une autre opération en raison d'une modification des règles... Lire la suite

La comptabilisation des charges dans les copropriétés avec services

26-06-2015 Chronique juridique Office notarial - avatar Office notarial

La comptabilisation des charges dans les copropriétés avec services

Mme Monique Rabin, Députée, attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés financières rencontrées par certains propriétaires de résidence service séniors qui doivent régler des prestations qu'ils n'utilisent pas. Les préconisations du rapport sur l'habitat collectif des personnes âgées rédigé par la direction général de la cohésion sociale qui a été remis... Lire la suite

Non-obtention de permis de construire ; responsabilité de l’architecte

26-06-2015 Chronique juridique Office notarial - avatar Office notarial

Non-obtention de permis de construire ; responsabilité de l’architecte

En matière d'obtention du permis de construire, sur la base d'un dossier qu'il a préparé et fait déposer, l'architecte assume une obligation de moyen renforcée. Le Groupe ACP avait confié à la société ABA une mission de maîtrise d'œuvre pour la construction de 20 logements et d'une maison. La société ABA avait préparé le projet architectural et constitué le dossier de permis... Lire la suite

La propriété c’est comme l’apéro c’est sacré

23-06-2015 Chronique juridique Office notarial - avatar Office notarial

La propriété c’est comme l’apéro c’est sacré

La cour d'appel avait statué sur renvoi après cassation. Le syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne (SIAH), dans le cadre d'un programme de construction de bassins de retenue des eaux pluviales sur le cours des rivières gérées par lui, a régulièrement acquis par voie d'expropriation, une partie d'un terrain appartenant à la Société du... Lire la suite

Le droit de l’acquéreur à agir contre le constructeur (responsabilité droit comm…

23-06-2015 Chronique juridique Office notarial - avatar Office notarial

Le droit de l’acquéreur à agir contre le constructeur (responsabilité droit commun)

L'arrêt fait suite à l'acquisition « en cours d'opération » d'un terrain sur lequel avait été amorcée une importante opération de construction. Suite à un sinistre ayant imposé la démolition et la reconstruction partielle d'un bâtiment, la société Barbet 71, acquéreur, reprochait à son maître d'œuvre une inexécution contractuelle. La Cour d'appel de Versailles l'avait néanmoins débouté de sa demande, jugeant... Lire la suite

La connaissance du vice de la construction par le vendeur

23-06-2015 Chronique juridique Office notarial - avatar Office notarial

La connaissance du vice de la construction par le vendeur

Le juge ne peut condamner le vendeur au paiement des dommages intérêts après avoir retenu qu'aucun élément du dossier ne permettait d'établir qu'il avait vendu l'immeuble en ayant connaissance du vice qui l'affectait. Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur (art.... Lire la suite

Chronique juridique : dégâts de lapin imputables à la SNCF

22-06-2015 Chronique juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Chronique juridique : dégâts de lapin imputables à la SNCF

Lundi 2 décembre 2014, une dépêche AFP nous apprenait que « le tribunal administratif d'Orléans a condamné la SNCF à dédommager un agriculteur d'Eure-et-Loir, qui se plaignait que les lapins de garenne qui prolifèrent sur le talus de la voie de la LGV Paris-Le Mans dévastent ses champs de maïs. La SNCF va devoir verser à l'agriculteur de Châtillon-en-Dunois la somme... Lire la suite

Un muret ne doit pas entraver l’exercice d’une servitude de passage

19-06-2015 Chronique juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Un muret ne doit pas entraver l’exercice d’une servitude de passage

La société Quape a acquis le lot B de la société ECIF pour y construire un immeuble ; la société ECIF, qui a créé les servitudes précitées préalablement à la vente du terrain en trois lots constructibles et pour lui permettre de le faire, avait, d'ailleurs, fait insérer, dans les actes de vente des lots A et C, le rappel... Lire la suite

Le décret sur l’encadrement des loyers des logements

19-06-2015 Chronique juridique Office notarial - avatar Office notarial

Le décret sur l’encadrement des loyers des logements

Dans les agglomérations où se manifeste un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi Alur) prévoit l'encadrement du niveau de fixation du loyer entre les parties lors de la conclusion du bail initial et à l'occasion de son renouvellement. Dans ces agglomérations, le loyer du logement mis en location ne... Lire la suite

Les conditions de validité de fond du testament relèvent de la loi successorale

19-06-2015 Chronique juridique Office notarial - avatar Office notarial

Les conditions de validité de fond du testament relèvent de la loi successorale

Mohamed X, de nationalité libyenne, est décédé en France le 30 juin 1986, laissant pour lui succéder, sa veuve, Mme Y, leurs quatre enfants, ainsi qu'un enfant non issu de cette union, M. Mehdi X ; au cours des opérations de partage de la succession, ce dernier a contesté la validité d'un testament en date du 16 juill. 1985 instituant... Lire la suite

Révocation du mandat à effet posthume, en présence d’un mineur

19-06-2015 Chronique juridique Office notarial - avatar Office notarial

Révocation du mandat à effet posthume, en présence d’un mineur

Jean-Luc X est décédé le 23 août 2012 ; de sa relation avec Mme Y, est né F le 21 oct. 2006 ; il s'était marié avec Mme Z le 12 mai 2012 ; par testament olographe daté du 16 févr. 2012 et codicille daté du 3 juil. 2012, il avait institué Mme Z... légataire universelle et légataire particulière d'un... Lire la suite

Il ne faut pas négliger une astreinte

19-06-2015 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Il est imprudent de laisser courir une astreinte prononcée par un juge pour une infraction à l'urbanisme. L'astreinte risque d'être un jour réclamée et elle pourra également être augmentée, selon deux arrêts de la Cour de cassation. Les astreintes sont fréquemment prononcées en matière de construction irrégulière ou interdite, ou encore d'utilisation irrégulière du sol, lorsque la mairie intervient et que la... Lire la suite

On peut s'approprier un chemin rural

19-06-2015 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

On peut s'approprier un chemin rural

Un riverain peut s'approprier un chemin rural, comme tout autre terrain, en se comportant comme propriétaire durant trente ans. Il peut même obtenir des indemnités de la commune si celle-ci tente de récupérer l'usage du chemin en enlevant clôtures et arbres, ajoute la Cour de cassation. {akeebasubs *} Ces travaux peuvent être qualifiés de "voies de fait" commises sur la propriété d'autrui. Pour les... Lire la suite

Le délabrement de l'immeuble doit être signalé à l'assureur

19-06-2015 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Il faut signaler à l'assureur le mauvais état d'un immeuble car il s'agit d'une aggravation du risque par rapport à une construction qui serait en bon état. Le contrat d'assurance peut en effet être déclaré nul en cas de sinistre, rappelle la Cour de cassation, si le propriétaire des lieux a sciemment gardé le silence ou a déclaré la construction "en... Lire la suite

Agriculture biologique - Révision de la législation : un compromis dans le bon s…

18-06-2015 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le Copa et la Cogeca saluent le compromis obtenu par les ministres européens de l'Agriculture sur la révision de la législation relative à l'agriculture biologique comme un pas dans la bonne direction. Le Copa et la Cogeca saluent le compromis obtenu cette semaine par les ministres européens de l'Agriculture sur la révision de la législation relative à l'agriculture biologique indiquant qu'il... Lire la suite

Cotisations sociales agricoles : elles sont fixées pour l'année civile.

17-06-2015 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Cotisations sociales agricoles : elles sont fixées pour l'année civile.

Lorsqu'un exploitant cesse son activité en cours d'année, doit-il tout de même s'acquitter des cotisations sociales au titre de l'année entière ? La cour de cassation vient de répondre par l'affirmative en faisant une stricte application de l'article L. 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime (2è civ., 12 février 2015, n°14-12078, Caisse de MSA Sèvres-Vienne). Aux termes de ce... Lire la suite

Précisions sur la mention « fromage fermier »

16-06-2015 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Précisions sur la mention « fromage fermier »

Le code rural permet d'ajouter une mention valorisante à certains types de produits : « fermier », « produit de la ferme », « produit à la ferme », « montagne », « issu d'une exploitation à haute valeur environnementale ». Un décret de 2007, modifié en 2013, précise les conditions d'application de la mention : la dénomination « fromage fermier... Lire la suite

Perquisitions fiscales, c'est l'administration qui décide

12-06-2015 Chronique juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Une perquisition fiscale doit être autorisée par le juge, mais ce dernier n'a qu'un faible pouvoir de refus et c'est en réalité l'administration qui décide. Le juge des libertés ne peut quasiment rien exiger de l'administration fiscale qui demeure seule compétente pour apprécier le bien fondé de sa propre décision de perquisition, d'après la jurisprudence de la Cour de cassation. Par exemple,... Lire la suite

Casse lors du déménagement, il faut agir dans l'année

12-06-2015 Chronique juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Si le déménageur perd ou casse la marchandise, le délai n'est que d'un an pour saisir la justice et demander réparation. Même si ce délai est court, il ne constitue pas une clause abusive, précise la Cour de cassation. Dès lors qu'il s'agit d'un transport, la loi impose au client de saisir la justice dans le délai d'un an après la livraison,... Lire la suite

Le ravalement d'une maison à vendre peut être suspect

12-06-2015 Chronique juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le ravalement d'une maison avant la vente peut, en cas de fissuration des murs, être considéré comme une volonté de dissimulation des défauts. Cette dépense peut donc se révéler imprudente puisqu'elle peut être considérée, avec le silence du vendeur sur l'état du bâtiment, comme révélant une volonté de tromper l'acquéreur, juge la Cour de cassation. Le ravalement ne peut pas à lui... Lire la suite

On peut disposer d'une route et être "enclavé"

12-06-2015 Chronique juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

On peut disposer d'une route et être "enclavé"

Le propriétaire d'un terrain peut se dire "enclavé" et exiger la possibilité de passer chez le voisin, même s'il dispose d'un chemin parfaitement carrossable. Il y a enclave, selon la Cour de cassation, dès lors que la largeur de la voie existante est inférieure au minimum exigé par le plan d'occupation des sols ou plan local d'urbanisme. La Cour a déjà jugé... Lire la suite

L'accidenté utilise comme il veut ses indemnités

12-06-2015 Chronique juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

L'accidenté utilise comme il veut ses indemnités

La victime d'un accident, qui a droit à une indemnisation intégrale de son préjudice de la part du responsable, n'a pas à prouver ses dépenses. L'auteur de l'accident ou son assureur ne peuvent pas exiger de ne payer les frais liés à cet accident que sur présentation des factures acquittées, dit la Cour de cassation. Cette méthode serait contraire au principe de... Lire la suite

Plainte contre notaire : le préjudice subi doit être actuel, direct et certain

11-06-2015 Chronique juridique Office notarial - avatar Office notarial

Plainte contre notaire : le préjudice subi doit être actuel, direct et certain

Par acte notarié en date du 22 juill. 1992, la société Crédit mutuel méditerranéen (la banque) a consenti à deux sociétés, coempruntrices, une ouverture de crédit en compte-courant d'une durée de deux ans, d'un montant principal de 2.300.000 F (350.632,74 EUR) dont le remboursement était garanti, notamment, par le cautionnement solidaire des gérants de chacune des sociétés, MM. Z et... Lire la suite

Contestation par un associé de la décision de vendre les immeubles sociaux

11-06-2015 Chronique juridique Office notarial - avatar Office notarial

Contestation par un associé de la décision de vendre les immeubles sociaux

La société civile immobilière La Station, constituée entre M. Georges X et ses trois enfants, M. Bernard X, M. Gérard X et Mme Nathalie X épouse Y, lesquels possèdent chacun le quart du capital social, a pour objet l'acquisition, l'administration et l'exploitation de tous immeubles et, éventuellement et exceptionnellement, l'aliénation des immeubles devenus inutiles à la société ; M. Bernard... Lire la suite

Agriculture: un cancer dû aux pesticides classé maladie professionnelle

10-06-2015 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le lymphome malin non hodgkinien, un cancer du système immunitaire, a été reconnu en France comme maladie professionnelle pour les agriculteurs ayant été exposés aux pesticides dans le cadre de leur métier. Un décret signé par le ministre de l'Agriculture a été publié mardi, ajoutant cette maladie au tableau des maladies professionnelles reconnues pour l'agriculture. L'exposition des agriculteurs peut provenir de la... Lire la suite

La limite d'utilisation de la carte prépayée n'est pas abusive

08-06-2015 Chronique juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le consommateur qui achète une carte de téléphone prépayée ne peut pas se plaindre que la durée d'utilisation de celle-ci soit limitée dans le temps. Cette limitation est jugée normale par la Cour de cassation, même si l'abonné n'a pas consommé le temps de communication prévu. La durée de mise à disposition de la ligne peut être limitée sans qu'il s'agisse d'une... Lire la suite

Indemnités journalières, il faut être inapte à tout emploi

07-06-2015 Chronique juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

L'incapacité physique de travailler, qui justifie l'octroi d'indemnités journalières, ne concerne pas uniquement l'emploi habituel, mais tous les travaux ou emplois possibles. Un salarié ayant retrouvé sa bonne condition physique ne peut donc pas prolonger son arrêt de travail au prétexte qu'il serait inapte à reprendre son ancien emploi ou les autres emplois disponibles dans l'entreprise, juge la Cour de cassation. Il n'a pas droit, en pareil... Lire la suite

Le cavalier n'est pas toujours responsable de sa chute

05-06-2015 Chronique juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le cavalier n'est pas toujours responsable de sa chute

Le propriétaire d'un cheval peut être jugé responsable des blessures d'un cavalier, lorsque ce dernier n'a pas la compétence suffisante pour diriger l'animal. La justice considère dans ce cas que la "garde" de l'animal, c'est à dire le pouvoir de direction et de contrôle, qui appartient au propriétaire, n'a pas été transférée à celui qui en use. Pour que le cavalier se... Lire la suite

L'accord de principe d'une banque n'est pas un octroi de prêt

05-06-2015 Chronique juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

L'accord de principe d'une banque n'est pas un octroi de prêt

Si la banque répond par un "accord de principe" à une demande de prêt, cela ne signifie pas que le prêt sera finalement accordé. L'accord de principe est généralement donné "sous les réserves d'usage", selon la formule consacrée, ce qui signifie qu'aucun engagement n'est pris, selon la Cour de cassation. Rien n'empêche donc la banque de modifier ensuite le taux d'intérêt qu'elle... Lire la suite

Principe d'imposition: que se passe-t-il lorsque l'on change de tranche d'imposi…

05-06-2015 Chronique juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Principe d'imposition: que se passe-t-il lorsque l'on change de tranche d'imposition?

Vous venez, ou vous allez, changer de tranche d'imposition et vous désirez plus d'informations sur ce que cela implique? Alors voici une réponse rapide et concise: Prenons l'exemple d'une personne touchant initialement 20 000 euros et qui voit son revenu augmenté à 25 000 euros. Les tranches d'imposition étant fixées à 12 000 euros puis 24 000 euros (valeurs totalement fictives),... Lire la suite

Migrants: l'exploitation criminelle des travailleurs "endémique" dans …

02-06-2015 Social AFP - avatar AFP

Migrants: l'exploitation criminelle des travailleurs "endémique" dans l'UE

Travail forcé dans les champs ou les arrière-salles de restaurants, esclavage à domicile: l'exploitation criminelle de main d'oeuvre étrangère, qu'elle soit ou non européenne, est "endémique" dans l'UE, a dénoncé mardi l’Agence des droits fondamentaux de l’UE. L’agriculture, la construction, l’hôtellerie et la restauration, arrivent en tête des secteurs les plus touchés par ces pratiques criminelles, selon un rapport de l'agence... Lire la suite

Aides à l'installation - Un contrat d'entraide entre deux agriculteurs ne rend p…

02-06-2015 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Aides à l'installation - Un contrat d'entraide entre deux agriculteurs ne rend pas une exploitation dépendante d'une autre

Régies par les articles D. 343-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime, les aides à l'installation sont conditionnées au respect d'un certain nombre de conditions qui, lorsqu'elles ne sont pas respectées, peuvent conduire au rejet de la demande d'aide, ou à la déchéance de l'aide octroyée, ce qui provoque alors le remboursement des sommes perçues. A propos... Lire la suite

Présomption de la propriété du sous-sol quand on est propriétaire du sol

01-06-2015 Chronique juridique Office notarial - avatar Office notarial

Présomption de la propriété du sous-sol quand on est propriétaire du sol

Des personnes sont ensemble propriétaires d'un immeuble édifié sur une parcelle cadastrée A436, dans le tréfonds duquel se trouve une cave accessible de plain-pied uniquement par le jardin, cadastré A435, acquis en 2007 d'un particulier, par les voisins. Estimant que ce particulier était titulaire d'un simple droit d'usage sur cette cave qui s'était éteint lors de la vente, les consorts... Lire la suite

Modernisation des règles en matière d’insolvabilité des entreprises

01-06-2015 Chronique juridique Office notarial - avatar Office notarial

Modernisation des règles en matière d’insolvabilité des entreprises

Le Parlement européen a adopté le 20 mai 2015 (PE, communiqué 20 mai 2015) une modification du règlement relatif aux procédures d'insolvabilité pour les entreprises transfrontalières en vue d'accorder une « seconde chance » aux entreprises en difficultés financières. Ces mesures visent à « moderniser » les règles actuelles en matière d'insolvabilité datant de 2000 (règlement (CE) n° 1346/2000), pour «... Lire la suite

Récupération de l’aide sociale après démembrement de propriété du bien donné

01-06-2015 Chronique juridique Office notarial - avatar Office notarial

Récupération de l’aide sociale après démembrement de propriété du bien donné

M. B a acquis avec sa mère, en mai 2006, un pavillon situé à Mayenne, pour les quatre quinzièmes en pleine propriété et pour les onze quinzièmes en nue-propriété, Mme B acquérant l'usufruit correspondant ; Mme B, co-acquéreur a bénéficié de l'aide sociale départementale pour la prise en charge de ses frais de séjour en établissement d'hébergement pour personnes âgées... Lire la suite

Demandes "conjointes" en séparation de corps et en divorce

01-06-2015 Chronique juridique Office notarial - avatar Office notarial

Demandes "conjointes" en séparation de corps et en divorce

Mme X et M. Y se sont mariés le 21 sept. 1991, sans contrat préalable ; sur l'assignation en séparation de corps pour faute, délivrée par l'épouse le 4 mai 2012, le mari a, par conclusions du 30 août 2012, formé reconventionnellement une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Mme X a fait grief à l'arrêt d'appel de... Lire la suite

Location à usage d’habitation du local au dernier étage de l’immeuble

01-06-2015 Chronique juridique Office notarial - avatar Office notarial

Location à usage d’habitation du local au dernier étage de l’immeuble

La SCI Limco, propriétaire du lot n° 6 correspondant à un local situé au dernier étage d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, l'a donné à bail à usage d'habitation ; le syndicat des copropriétaires l'a assignée en résiliation du bail et en dommages-intérêts, puis, le locataire ayant quitté les lieux, afin de voir dire que les chambres du... Lire la suite

Permis de construire : préjudice résultant d’une faute d’urbanisme

01-06-2015 Chronique juridique Office notarial - avatar Office notarial

Permis de construire : préjudice résultant d’une faute d’urbanisme

Un plan d'occupation des sols (POS) est modifié, qui permet la délivrance d'une autorisation de construire (permis de construire). Mais la modification est illégale et le permis est annulé. Le pétitionnaire demande réparation. Le préjudice qu'il invoque est la différence entre le prix d'acquisition des terrains sur la foi de la modification du document d'urbanisme qui les rendait constructibles et... Lire la suite

L'agent de voyages n'est pas responsable de tous les accidents

31-05-2015 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

L'agent de voyages a en principe une obligation de sécurité "de résultat" envers ses clients mais il n'est pas tenu pour autant d'indemniser n'importe quel accident survenu durant le séjour. La Cour de cassation vient de refuser l'indemnisation d'un touriste blessé dans un accident de la route qui était entièrement dû à la faute d'un tiers et qu'il n'était pas possible... Lire la suite

Procédure stricte pour l'allocation de fin de vie

30-05-2015 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

L'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie ne peut être attribuée qu'au terme d'une procédure stricte et de formalités précises qui excluent toute régularisation a posteriori. Même s'il y a urgence en pareil cas, la personne qui suspend son travail ou le réduit à un temps partiel pour prendre un "congé de solidarité familiale", doit d'abord avoir déposé sa demande... Lire la suite

Régulariser des travaux anciens irréguliers

29-05-2015 Chronique juridique Office notarial - avatar Office notarial

Régulariser des travaux anciens irréguliers

Quand une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration ou de présenter une demande de permis portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé... Lire la suite

La clôture n'est pas une limite de propriété

29-05-2015 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

La clôture n'est pas une limite de propriété

L'existence d'une clôture n'est pas une preuve de la délimitation d'une propriété. Même si la clôture a été implantée selon un accord des deux propriétaires mitoyens, elle ne vaut pas bornage des propriétés, explique la Cour de cassation. {akeebasubs *} Cette clôture peut en effet se trouver en retrait ou au-delà de la limite de propriété. L'accord sur la propriété ne peut pas... Lire la suite

L’associé d’une SCI qui désintéresse un créancier social

28-05-2015 Chronique juridique Office notarial - avatar Office notarial

L’associé d’une SCI qui désintéresse un créancier social

En 1987, une société civile immobilière (SCI), représentée par M. X mandataire liquidateur, maître de l'ouvrage, assurée selon police dommages-ouvrage par la société L'Auxiliaire, a fait construire un immeuble, qui s'est révélé atteint d'un défaut d'isolation phonique ; après expertise, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI et la société L'Auxiliaire en indemnisation de ses préjudices. Pour condamner la société... Lire la suite

Un exemple d’engagement de cautionnement disproportionné

28-05-2015 Chronique juridique Office notarial - avatar Office notarial

Un exemple d’engagement de cautionnement disproportionné

La banque BNP PARIBAS ne peut se prévaloir des cautionnements apportés par les fondateurs d'une société dans la limite pour chacun de la somme de 189.000 EUR qui apparaît disproportionnée à leurs biens et revenus lors de l'engagement. La fiche de renseignements remplie et signée indique un revenu salarial annuel respectif de 12.000 EUR et de 13.000 EUR ainsi que des... Lire la suite

Compétence exclusive de la juridiction saisie de l’ordonnance d’exequatur

27-05-2015 Chronique juridique Office notarial - avatar Office notarial

Compétence exclusive de la juridiction saisie de l’ordonnance d’exequatur

L'arrêt a été rendu au visa des art. 1516 et 1525 CPC, ensemble l'art. R. 212-8, 2°, du code de l'organisation judiciaire ; Par sentence rendue à Genève, le 29 mai 2006, un tribunal arbitral a condamné M. X. à verser une certaine somme à M. Y ; la sentence a été revêtue de l'exequatur par ordonnance du président du tribunal... Lire la suite

Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs: application d…

27-05-2015 Chronique juridique Office notarial - avatar Office notarial

Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs: application dans le temps de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993

Mme X, gérante de la société Euro Home conseil, s'est rendue caution d'un prêt professionnel de 180.000 francs pour l'achat d'un véhicule ainsi que d'un prêt de consolidation de 250.000 francs et a donné une garantie hypothécaire pour une ouverture de crédit en compte courant, ces trois concours ayant été consentis à la société par la caisse de Crédit mutuel... Lire la suite

Remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel

26-05-2015 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Décret n° 2015-568 du 22 mai 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code Le décret prévoit que les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les... Lire la suite

Un occupant expulsé ne peut pas exiger d'être relogé

25-05-2015 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Un occupant expulsé ne peut pas exiger d'être relogé

En cas d'expulsion d'un logement, il n'est pas possible d'exiger une garantie de relogement ni une proposition de relogement. La Cour de cassation a refusé de transmettre cette question au Conseil constitutionnel alors qu'un locataire expulsé soulevait l'inconstitutionnalité de la mesure, faute de relogement prévu. Ce locataire invoquait "la dignité de la personne humaine", le droit de mener une vie familiale normale... Lire la suite

Le délai pour ne pas revendre sans appeler l’agent immobilier expire le jour où …

22-05-2015 Chronique juridique Office notarial - avatar Office notarial

Le délai pour ne pas revendre sans appeler l’agent immobilier expire le jour où la vente est convenue

Le 15 nov. 2010 les époux G ont donné mandats exclusifs à la SAS OPTIMHOME de vendre deux terrains constructibles au prix minimum net vendeur de 39.000 EUR chacun moyennant une commission de 4.000 EUR. Par lettre du 18 avril 2011 les époux G ont résilié ces deux mandats. Considérant que l'acquisition de ces biens par les consorts S-D le 1er oct.... Lire la suite

Contribution aux charges du mariage par le financement de l’achat du logement

22-05-2015 Chronique juridique Office notarial - avatar Office notarial

Contribution aux charges du mariage par le financement de l’achat du logement

Manuel et Jacqueline ont contracté mariage le 26 déc. 1972 en faisant précéder leur union d'un contrat de séparation de biens qui comporte l'article 2 suivant, intitulé "contribution aux charges du mariage" : « Les futurs époux contribueront aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives conformément aux dispositions des articles 214 et 1537 du Code civil. Chacun d'eux sera... Lire la suite

Réclamer n'interrompt pas la prescription de la dette

22-05-2015 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Réclamer n'interrompt pas la prescription de la dette

La mise en demeure reçue d'un créancier qui réclame un paiement n'interrompt pas la prescription et n'a donc pas forcément d'intérêt. La Cour de cassation vient de le rappeler dans une affaire de charges de copropriété impayées. Seule une citation en justice, même en référé, c'est-à-dire selon une procédure d'urgence, ou encore un commandement de payer, ou une saisie, interrompent le déroulement... Lire la suite

Jurisprudence - Même en instance de divorce, les devoirs du mariage demeurent

21-05-2015 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Jurisprudence - Même en instance de divorce, les devoirs du mariage demeurent

Pendant la procédure de divorce, les époux restent tenus aux devoirs du mariage et notamment au devoir de fidélité, rappelle la Cour de cassation. De ce fait l'époux qui ne le respecte pas même postérieurement à la demande en divorce ou à l'ordonnance de non-conciliation peut voir l'autre époux invoquer ce grief contre lui. Dans cette affaire, la Cour d'appel avait... Lire la suite

Jurisprudence - Parents séparés : le droit de visite et d’hébergement peut être …

21-05-2015 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Jurisprudence - Parents séparés : le droit de visite et d’hébergement peut être supprimé

Le droit de visite et d'hébergement d'un des parents séparés peut être supprimé si l'intérêt de l'enfant le commande. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une récente affaire. Un jugement de divorce avait fixé la résidence des enfants au domicile de leur mère et un droit de visite et d'hébergement pour leur père. Les deux enfants se... Lire la suite

La dotation d’installation agricole en capital est un bien propre

21-05-2015 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

La dotation d’installation agricole en capital est un bien propre

Monsieur et madame X Y se sont mariés le 23 juin 1990 sous le régime légal de la communauté et ont divorcé le 15 janv. 2007 ; Mme Y avait créé une exploitation agricole en 2000. L'arrêt, publié de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art.1404 du Code civil, ensemble l'art. D. 343-3, 1°, du Code rural... Lire la suite

Pas de fraude au créancier du mari dans la procédure de divorce

21-05-2015 Chronique juridique Office notarial - avatar Office notarial

Pas de fraude au créancier du mari dans la procédure de divorce

Un jugement du 26 juin 2009 a prononcé le divorce par consentement mutuel des époux X-B et homologué leur convention en réglant les effets, ainsi que l'acte de liquidation partage de leur communauté établi le 29 avril 2009 ; le 24 juin 2010, Mme Y, se prévalant d'une créance de dommages-intérêts contre M. X à la suite d'une procédure pénale... Lire la suite

On ne perd la qualité d'associé que lorsque les droits sociaux ont été remboursé…

21-05-2015 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

On ne perd la qualité d'associé que lorsque les droits sociaux ont été remboursés

La perte de la qualité d'associé ne peut être antérieure au remboursement des droits sociaux. Tel est le récent rappel qu'a effectué la Cour de cassation, appelée à se prononcer dans un litige entre des associés d'une société civile immobilière (SCI). (Cass. Com, 5 mai 2015, n°14-10913, publié au bulletin). Les faits  Un associé d'une SCI, appelons le M. X, avait été... Lire la suite

Un salarié peut critiquer son entreprise sur un site internet

19-05-2015 Social Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Un salarié peut critiquer son entreprise sur un site internet

Un salarié peut exprimer une opinion critique à propos de son entreprise sur un site spécialisé en informations sociales, sans encourir un licenciement pour abus de sa liberté d'expression. Il a le droit, dit la Cour de cassation, de s'interroger publiquement sur des mesures prises par l'entreprise dans une situation de conflit, dès lors que ses propos ne sont pas injurieux... Lire la suite

Le chef d'entreprise peu expérimenté est une caution "avertie"

18-05-2015 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Le chef d'entreprise peu expérimenté est une caution "avertie"

Il n'est pas nécessaire d'avoir une solide formation ni une grande expérience de gestionnaire, de financier ou de juriste pour être qualifié de "caution avertie" lorsque l'on se porte caution de sa société. La Cour de cassation admet qu'un diplôme de secrétariat et une expérience de responsable de magasin permettent de devenir une "caution avertie", c'est à dire apte à comprendre... Lire la suite

L'auto-entrepreneur peut être en réalité salarié

18-05-2015 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

L'auto-entrepreneur peut être en réalité salarié

Un auto-entrepreneur peut exercer son travail dans des conditions qui lui permettraient de revendiquer le statut de salarié. Il en est ainsi, selon la Cour de cassation, lorsque le travail confié par un client l'amène à ne plus travailler pour d'autres et lui impose un lien de subordination. Le statut d'auto-entrepreneur, créé par une loi d'août 2008, permet une activité indépendante avec... Lire la suite

Le délai pour délivrer le congé de reprise peut être allongé par le bail

12-05-2015 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Le délai pour délivrer le congé de reprise peut être allongé par le bail

L'article L. 411-47 du code rural prévoit que le délai donné par le bailleur qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail. Le statut du fermage étant d'ordre public, les mentions du bail doivent s'y conformer. C'est d'ailleurs l'article L. 415-12 qui le rappelle : « Toute disposition des baux, restrictive... Lire la suite

Apprentissage: Valls réunit partenaires sociaux et présidents de Régions

12-05-2015 Social MD - avatar MD

Apprentissage: Valls réunit partenaires sociaux et présidents de Régions

Après des Assises de l'apprentissage autour de François Hollande en septembre, Manuel Valls réunit mardi partenaires sociaux et présidents de Régions pour "préparer la rentrée", avec en ligne de mire l'objectif de 500.000 apprentis en 2017. La rencontre Etat-Régions-partenaires sociaux sera aussi l'occasion d'aborder le sujet de la formation des demandeurs d'emploi. - Objectif: 500.000 apprentis - Le gouvernement vise 500.000 jeunes en... Lire la suite

Simplification - Travaux dangereux par des mineurs : une déclaration de l’employ…

07-05-2015 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Simplification - Travaux dangereux par des mineurs : une déclaration de l’employeur remplace l’autorisation

Depuis le 2 mai 2015, le régime d'autorisation des travaux interdits pour les jeunes âgés de 15 à 18 ans en formation professionnelle devient un régime de déclaration. Il est en principe interdit de confier certains travaux dangereux aux travailleurs de moins de 18 ans. Cependant, certaines tâches dans le secteur du bâtiment (montage ou démontage d'échafaudage, par exemple) peuvent être... Lire la suite

Prévention - MSA : le dépistage du cancer colorectal

07-05-2015 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Prévention - MSA : le dépistage du cancer colorectal

Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, a présenté mercredi 6 mai 2015 le nouveau test de dépistage du cancer colorectal. Véritable avancée dans la mobilisation contre le 2e cancer le plus meurtrier avec plus de 17 500 décès par an, le nouveau dispositif est plus fiable, plus simple et plus performant. 2015 marque... Lire la suite

Travail des jeunes : Une simplification de la réglementation très attendue (FNED…

04-05-2015 Social MD - avatar MD

Afin de former aux postes de travaux agricoles et forestiers, les entrepreneurs de travaux réclament un assouplissement de la réglementation du travail. Dans un communiqué le syndicat fait état des ses avancées. Depuis le 2 mai dernier, les entreprises et les établissements de formation peuvent bénéficier, sur la base d’une déclaration, d’une dérogation pour les travaux interdits, dans le cadre de... Lire la suite

Les conditions strictes de dérogation à l'ordre public du statut du fermage

02-05-2015 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Les conditions strictes de dérogation à l'ordre public du statut du fermage

  Créé en 1945 pour protéger les exploitants agricoles et leur permettre plus de stabilité, le statut du fermage est, en vertu de l'article L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime, d'ordre public. Ceci implique que, pour des raisons d'intérêt général, nul ne peut déroger aux règles qu'il pose. Les contrats de baux sont alors régis par le code... Lire la suite

Foie gras: l'arrêté sur la mise aux normes européennes des élevages publié

30-04-2015 Décrets, JO... MD - avatar MD

L'arrêté fixant les normes d'hébergement des oies et canards dans les élevages français de production de foie gras, afin de les mettre en conformité avec la réglementation européenne, a été publié jeudi au Journal officiel.Le texte "précise les normes minimales auxquelles les logements des palmipèdes en phase de gavage doivent répondre en application de la recommandation du Conseil de l'Europe".Principale mesure: l'obligation d'installer les animaux... Lire la suite

Droits sur le rachat de soulte entre concubins ; pas de réduction

29-04-2015 Formalités MD - avatar MD

Droits sur le rachat de soulte entre concubins ; pas de réduction

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les droits de mutation appliqués lors du rachat d’un bien lors d’un divorce. Lors d’un divorce, il arrive fréquemment que l’un des deux ex-conjoints rachète la demi-part du logement, lui permettant ainsi de garder le domicile familial. Cet élément peut avoir un aspect sécurisant et stabilisant pour... Lire la suite

Paiement différé et fractionné des droits d’enregistrement

29-04-2015 Décrets, JO... MD - avatar MD

L’Administration fiscale a mis à jour sa base documentaire BOFiP-Impôts afin d’intégrer les dispositions du décret n° 2014-1565 du 22 décembre 2014, pris pour l’application de l’art. 1717 du Code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière qui : - substitue au taux de l’intérêt légal le "taux effectif moyen pratiqué... Lire la suite

Sous-traitance - Lutte contre le travail dissimulé : l’attestation de vigilance …

28-04-2015 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Sous-traitance - Lutte contre le travail dissimulé : l’attestation de vigilance obligatoire à partir de 5 000 €

En cas de sous-traitance pour l'exécution d'un travail, d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, l'entreprise donneur d'ordre doit s'assurer que son sous-traitant respecte bien ses obligations en matière sociale (déclaration d'activité et d'emploi salarié et paiement des cotisations et contributions sociales), en lui demandant de lui fournir une attestation de vigilance. Depuis le 1er avril 2015,... Lire la suite

Jurisprudence - On ne perce pas un mur mitoyen

28-04-2015 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Jurisprudence - On ne perce pas un mur mitoyen

Un propriétaire ne peut pas, sans le consentement de son voisin, pratiquer dans le mur mitoyen une fenêtre ou une ouverture, en quelque manière que ce soit et même à verre dormant, vient de rappeler la Cour de cassation. Un couple de propriétaires avait fait pratiquer dans un mur mitoyen deux ouvertures constituées de châssis ouvrants s'inclinant vers l'intérieur et... Lire la suite

L’aide aux bovins allaitants 2015 (ABA)

28-04-2015 Décrets, JO... MD - avatar MD

Le mécanisme d’attribution de l’aide aux bovins allaitants est modifié par la mise en place de la nouvelle PAC. Voici les principaux points à retenir : Critères d’attribution de l’aide : - l’exploitant doit détenir au minimum 10 vaches durant la période de détention obligatoire ;- l’aide est plafonnée à 139 animaux éligibles par exploitation ;- la transparence GAEC est prise en compte dans le... Lire la suite

"Pesticides": plainte contre X pour briser "l'omerta"

27-04-2015 Les brèves MD - avatar MD

 La famille d'un vigneron bordelais décédé d'une maladie liée à l'utilisation de pesticides a déposé plainte contre X lundi à Paris, avec l'espoir de briser "l'omerta" régnant selon elle sur l'impact sanitaire de ces substances. Cette dénonciation pour "homicide involontaire" est "la première plainte pénale en France" dans ce type de dossier, a assuré l'avocat François Lafforgue, qui représente la famille,... Lire la suite

Rupture conventionnelle pendant un congé maternité

27-04-2015 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Rupture conventionnelle pendant un congé maternité

La Cour de cassation admet la possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec une salariée pendant les périodes de suspension de son contrat de travail au titre d’un congé de maternité ainsi qu’au cours des quatre semaines qui suivent cette période, dès lors qu'il n'y a ni fraude ni vice du consentement pour une des parties à la rupture. En effet,... Lire la suite

Garde d’enfants : la déduction forfaitaire de cotisations sociales passe à 1,50 …

24-04-2015 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Garde d’enfants : la déduction forfaitaire de cotisations sociales passe à 1,50 euro

Les parents qui emploient un(e) salarié(e) à domicile pour garder leur(s) enfants(s) âgé(s) de 6 à 13 ans bénéficient désormais d'une déduction de 1,50 euro sur le montant des cotisations sociales dues pour chaque heure de travail dans la limite de 40 heures par mois par salarié(e). C'est ce qu'indique un décret publié au Journal officiel du dimanche 19 avril... Lire la suite

Code du travail - Travaux dangereux : assouplissement des règles pour les jeunes…

24-04-2015 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Code du travail - Travaux dangereux : assouplissement des règles pour les jeunes ayant moins de 18 ans

La règlementation du travail des jeunes de moins de 18 ans va bientôt être modifiée à la suite de la publication au Journal officiel du dimanche 19 avril 2015 de deux décrets qui entrent en application à partir du 2 mai 2015. Le premier décret simplifie pour les employeurs la procédure de dérogation aux travaux interdits concernant les jeunes de moins... Lire la suite

Pesticides: la famille d'un viticulteur va déposer plainte contre X pour homicid…

23-04-2015 Les brèves MD - avatar MD

La famille d'un viticulteur bordelais décédé d'une maladie liée à l'utilisation de pesticides va déposer plainte contre X pour "homicide involontaire" lundi devant le Pôle de santé publique au TGI de Paris, a-t-on appris jeudi de sources concordantes. Outre l'"homicide involontaire", la plainte mentionnera "l'omission de porter secours, l'abstention délictueuse et le délit de tromperie", a précisé à l'AFP l'avocat spécialisé... Lire la suite

En matière fiscale les concubins ne sont pas désavantagés dit le ministre

22-04-2015 Formalités Office notarial - avatar Office notarial

En matière fiscale les concubins ne sont pas désavantagés dit le ministre

M. Dominique Le Mèner attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’iniquité du statut juridique du concubinage devant l’impôt. S’agissant d’une « union de fait » selon l’article 515-8 du code civil, il n’existe aucune solidarité, ni devoirs entre les concubins, qui sont donc considérés, par l’administration, comme des « étrangers » l’un par rapport à l’autre. Ainsi, ceux-ci sont... Lire la suite

La responsabilité de l’employeur au cas de harcèlement moral

22-04-2015 Social MD - avatar MD

L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu’un salarié est victime sur le lieu du travail d’agissements de harcèlement moral exercés par un autre salarié. L’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. L... Lire la suite

Importations d'OGM: Bruxelles propose une solution à la carte qui fâche tout le …

22-04-2015 Les brèves MD - avatar MD

Bruxelles a proposé mercredi une réforme des  règles d'importations des OGM pour faciliter leur entrée dans l'Union, en échange de la possibilité pour les Etats de bannir leur utilisation, fâchant à la fois les Etats-Unis, l'industrie et les anti-OGM.    Le projet reflète la volonté du président de la Commission, Jean-Claude Juncker, de mieux "prendre en compte les préoccupations" des Etats et citoyens européens, a... Lire la suite

Washington s'inquiète du menu OGM européen "à la carte"

22-04-2015 Les brèves MD - avatar MD

Les Etats-Unis se sont inquiétés mercredi des conséquences des propositions de la Commission européenne de réformer les règles d'importations des OGM facilitant leur entrée dans l'Union, en échangede la possibilité pour les Etats de bannir leur utilisation.Le représentant américain au Commerce international (USTR) Michael Froman a affirmé dans un communiqué sa "déception" face à ces nouvelles propositions.  "Nous sommes très déçus par l'annonce aujourd'hui... Lire la suite

Élaboration de la cartographie des cours d’eau et du guide d’entretien

21-04-2015 Juridique MD - avatar MD

Élaboration de la cartographie des cours d’eau et du guide d’entretien

L’eau et les cours d’eau constituent un bien commun et une ressource essentielle pour l’activité et le développement des territoires. Des incompréhensions persistent sur leur localisation et sur leur entretien ; des conflits et des contestations concernant les critères de la police de l’eau ont conduit à la mise en place d’un groupe de travail (professions agricoles, associations, Office national de l’eau... Lire la suite

Le conjoint survivant doit payer la maison de retraite de l'autre

17-04-2015 Formalités MD - avatar MD

Le conjoint survivant doit payer la maison de retraite de l'autre

L'époux survivant doit payer toutes les sommes dues à la maison de retraite de son conjoint. La Cour de cassation rappelle qu'il s'agit de "dettes de santé" qui engagent l'autre époux solidairement.Cette obligation de payer résulte de l'article 220 du code civil qui figure au chapitre "des devoirs et des droits des époux". Il énonce que les deux époux sont tenus de payer les dettes... Lire la suite

On peut être propriétaire et surendetté

17-04-2015 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

On peut être propriétaire et surendetté

Etre propriétaire de sa résidence principale n'interdit pas de bénéficier d'une procédure de surendettement.La Cour de cassation rappelle ce principe qu'elle avait posé il y a plus de quinze ans et qui a d'ailleurs été repris dans la loi de 2010 sur le crédit à la consommation.Les juges et le législateur ont considéré que le surendettement était un problème de trésorerie, empêchant de faire... Lire la suite

Le droit à la vie familiale ne peut pas empêcher le divorce

17-04-2015 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Le droit à la vie familiale ne peut pas empêcher le divorce

Le divorce peut être contraire au droit à la vie familiale d'un époux, mais le droit de divorcer ne peut pas pour autant être refusé à l'autre. La Cour de cassation souligne que si la Convention européenne des droits de l'homme garantit le droit à la vie privée et familiale, elle prévoit aussi que ce droit soit concilié avec la protection des droits et libertés... Lire la suite

Quand la rupture de concubinage est fautive

14-04-2015 Formalités MD - avatar MD

Quand la rupture de concubinage est fautive

Si la rupture du concubinage n’est donc pas en soi une faute, l’auteur de la rupture peut, néanmoins, se voir condamné à verser des dommages-intérêts à son ex-concubin sur le fondement de la responsabilité délictuelle. Aussi le concubin abandonné doit prouver l’existence d’une faute détachable de la rupture. La Cour d’appel de Metz, par l’arrêt en référence, considère qu’une faute réside... Lire la suite

Les transferts de DPB entre agriculteurs seront possibles !

13-04-2015 Juridique MD - avatar MD

Dans un communiqué de presse la FNSEA se félicite d'avoir été entendue par le ministre, écoutée par la Commission, approuvée puisque les transferts de DPB entre fermiers seront possibles. La France vient d'obtenir de Bruxelles la possibilité pour les agriculteurs fermiers de transférer leurs DPB (droits à paiement de base) en accompagnement de la cession de leur exploitation. Au-delà des situations de... Lire la suite

La victime des forces de l'ordre n'est pas toujours indemnisée

10-04-2015 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Il n'est pas toujours possible d'être indemnisé comme "victime" si l'on a été blessé ou si un proche a été tué par un représentant de l'ordre. Lorsque l'action du policier ou du gendarme a été reconnue comme légitime, elle n'a plus le caractère d'une infraction et ne permet plus à la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) d'accorder une indemnité, explique... Lire la suite

Durant le divorce, les devoirs demeurent

10-04-2015 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Durant le divorce, les devoirs demeurent

Dans le divorce, l'ordonnance de non-conciliation fixe les mesures provisoires à appliquer durant la procédure mais n'autorise pas les époux à se croire libérés du devoir de fidélité. Un époux peut parfaitement invoquer contre l'autre un grief postérieur à cette ordonnance de non-conciliation, rappelle la Cour de cassation. L'ordonnance de non-conciliation est le premier acte de procédure réalisé par le juge après... Lire la suite

Il faut être victime pour se plaindre d'un trouble de voisinage

10-04-2015 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Il faut être victime pour se plaindre d'un trouble de voisinage

On ne peut pas se plaindre d'un trouble de voisinage si l'on ne peut pas voir de chez soi la construction laide que bâtit le voisin. Le trouble de voisinage suppose que l'on soit directement et personnellement gêné par l'initiative du voisin, selon la Cour de cassation. Elle rejette ainsi l'initiative d'un habitant qui déclarait agir pour le bien du quartier, même... Lire la suite

Le compte de pénibilité pour les "métiers pénibles"

10-04-2015 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Le compte de pénibilité pour les "métiers pénibles"

La réforme des retraites a mis en place un compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP ou C3P) dans le but de contribuer à réduire la pénibilité au travail et les durées d’exposition et de tenir compte des périodes de pénibilité dans la définition des droits à la retraite. {akeebasubs *} Entré en vigueur depuis le 1er janvier 2015, ce compte... Lire la suite

Harcèlement moral : en cas d’accusations mensongères le salarié peut être licenc…

09-04-2015 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Harcèlement moral : en cas d’accusations mensongères le salarié peut être licencié

Un salarié qui porte des accusations mensongères de harcèlement moral de nature à nuire à son prétendu auteur peut être licencié pour faute grave. C'est ce que précise la Cour de cassation dans une récente décision. Dans cette affaire, une salariée avait été licenciée pour faute grave suite à des accusations mensongères de harcèlement moral à l'encontre de son supérieur hiérarchique. Les... Lire la suite

Fiscalité agricole - Peut-on amortir des DPB ?

09-04-2015 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Fiscalité agricole - Peut-on amortir des DPB ?

Régis par le Règlement (UE) n°1307/2013 du 17 décembre 2013, établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs, les droits à paiement de base remplacent les DPU à compter de 2015. Leur mise en place suscite de nombreuses interrogations, dont une nous a été rapportée par un lecteur : les DPB pourront-ils être amortis ? {akeebasubs *} Selon l'article 322-1... Lire la suite

Abandon fautif du domicile conjugal par le mari

07-04-2015 Formalités Office notarial - avatar Office notarial

Abandon fautif du domicile conjugal par le mari

Il convient d’accorder à Mme 2.000 euro de dommages et intérêts, sur le fondement de l’art. 1282 du Code civil. Le mari a quitté le domicile familial le 30 novembre 2010, abandonnant son épouse, avec qui il était marié depuis près de 10 ans, et leurs trois enfants, ce sans aucun motif. La femme indique, sans être contredite, qu’il n’a plus donné... Lire la suite

Certification environnementale des exploitations agricoles : Sept nouvelles déma…

07-04-2015 Les brèves MD - avatar MD

La Commission Nationale de la Certification Environnementale (CNCE) vient de donner un avis favorable pour la reconnaissance au niveau 2 de la certification environnementale de produits cultivés dans le cadre de sept différentes démarches. Ont été retenues : la charte nationale de production fruitière intégrée des producteurs de pêches et nectarines, la charte nationale de production fruitière intégrée des producteurs d'abricots,... Lire la suite

En séparation de biens, pas de comptes lors du divorce

03-04-2015 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

En séparation de biens, pas de comptes lors du divorce

Si l'on est marié avec un régime de séparation de biens, il est rarement possible de réclamer de l'argent à l'autre le jour du divorce. Les notaires insèrent en effet classiquement dans le contrat de mariage une clause qui exclut toute contestation a posteriori et la Cour de cassation refuse de la remettre en cause. Selon cette clause, chaque époux est réputé... Lire la suite

Il est imprudent de dénoncer son employeur aux autorités

03-04-2015 Social Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Il est imprudent de dénoncer son employeur aux autorités

Avant d'alerter les autorités sur les pratiques anormales de son entreprise, un salarié doit s'adresser à sa hiérarchie ou aux représentants du personnel. Autrement, la Cour de cassation admet qu'un licenciement puisse être prononcé. La Cour a même admis qu'il puisse s'agir d'un licenciement pour "faute grave", c'est-à-dire sans préavis et sans indemnités. La mésaventure est arrivée à un employé d'une société de... Lire la suite

La France interdit l'importation de végétaux sensibles à la bactérie tueuse d'ol…

03-04-2015 Les brèves MD - avatar MD

Le ministre de l'Agriculture Stéphane Le Foll a décidé d'interdire l'importation en France de végétaux sensibles à une bactérie tueuse qui s'attaque notamment aux oliviers et a déjà fait des ravages en Italie. "Actuellement, aucun foyer n'a été détecté en France", a déclaré le ministère vendredi dans un communiqué. Mais pour éviter que la maladie ne s'étende en France, "un arrêté a... Lire la suite

Tout accident dans l'entreprise n'est pas "inexcusable"

03-04-2015 Social Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Tout accident dans l'entreprise n'est pas "inexcusable"

Tout accident subi dans une entreprise à cause d'un matériel défectueux, n'a pas le caractère d'une "faute inexcusable" du patron. Le salarié qui invoque cette "faute inexcusable" pour percevoir une indemnisation supérieure doit prouver que son employeur avait un minimum de conscience du risque encouru, explique la Cour de cassation. La Cour a donc rejeté les arguments d'un salarié qui avait été... Lire la suite

On ne perce pas un mur mitoyen

03-04-2015 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

On ne perce pas un mur mitoyen

Il est interdit de faire une ouverture dans un mur mitoyen sans accord des deux voisins. Qu'il s'agisse d'une ouverture opaque ou non, ouvrable ou non, il faut le consentement du voisin, rappelle la Cour de cassation. La Cour ajoute qu'il n'est pas possible de transiger avec ce principe, au prétexte que l'ouverture serait discrète, opaque, ne créerait pas de vue sur... Lire la suite

L'attestation Pôle emploi doit être remise au dernier jour de travail

03-04-2015 Social Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

L'attestation Pôle emploi doit être remise au dernier jour de travail

Un salarié licencié ou en fin de contrat a droit à la remise immédiate de l'attestation Pôle emploi, sans quoi il doit recevoir des dommages-intérêts. Le retard dans la fourniture de cette attestation, qui permet d'établir les droits au versement de l'assurance chômage, cause "nécessairement" un préjudice au salarié, vient de rappeler la Cour de cassation. La justice refuse d'examiner les cas... Lire la suite

Interim : le défaut de mention de l’indemnité de fin de mission dans le contrat …

02-04-2015 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Interim : le défaut de mention de l’indemnité de fin de mission dans le contrat de travail temporaire le requalifie en CDI

L'absence, dans le contrat de mission, de la mention relative à l'indemnité de fin de mission en fait un contrat à durée indéterminée (CDI). C'est ce que vient de juger la Cour de cassation. Une salariée avait été engagée par une société de travail intérimaire dans le cadre de divers contrats de mission sur plusieurs années. Elle avait saisi la justice... Lire la suite

Complémentaires santé: le remboursement des lunettes encadré à partir de mercred…

01-04-2015 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Complémentaires santé: le remboursement des lunettes encadré à partir de mercredi

Moins rembourser les lunettes pour faire baisser leurs prix: de nouvelles règles entrent en vigueur mercredi pour les complémentaires santé, le gouvernement souhaitant enrayer "la spirale inflationniste" de l'optique, tout en instaurant un socle de garanties pour les assurés. Les "nouveaux contrats responsables", ces offres qui permettent aux organismes complémentaires (mutuelles, assurances, instituts de prévoyance) de bénéficier d'une fiscalité allégée, devront... Lire la suite

Baux ruraux : les différents cas de résiliation

30-03-2015 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Baux ruraux : les différents cas de résiliation

Dans un précédent sujet, nous avons rappelé les grandes lignes des congés pour reprise et des conditions à respecter pour qu'un bailleur puisse reprendre des terres louées (Baux ruraux et congés pour reprise : quelles conditions de validité ?). Le législateur a aussi prévu des cas dans lesquels la résiliation du bail peut être prononcée. Il est alors mis instantanément fin... Lire la suite

La visite médicale d’embauche et le contrat de travail

27-03-2015 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

La visite médicale d’embauche et le contrat de travail

Un salarié peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail pour absence de visite médicale d’embauche ? Non si cette absence résulte d’une simple négligence et non d’un refus de l’employeur à une demande du salarié: C’est ce que vient de décider la Cour de cassation dans un arrêt du 18 février 2015. {akeebasubs *} En cas de refus de... Lire la suite

Location de voitures : des clients mieux informés

26-03-2015 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

À partir du 1er avril 2015, les clients souhaitant louer une voiture seront mieux informés. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du vendredi 20 mars 2015. Conditions de location Les professionnels devront mettre à la disposition des consommateurs (lieu d'accueil physique de la clientèle, site web) des informations concernant : > les prix et les conditions de la... Lire la suite

Complément familial majoré et allocation de soutien familial : nouveaux montants…

26-03-2015 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Complément familial majoré et allocation de soutien familial : nouveaux montants au 1er avril 2015

Un décret publié au Journal officiel du samedi 21 mars 2015 vient de fixer les taux servant au calcul du montant majoré du complément familial et de l'allocation de soutien familial (ASF), ces nouveaux montants étant applicables aux prestations dues à partir du 1er avril 2015. Le montant majoré du complément familial est fixé à 203,50 euros (contre 185,19 euros avant... Lire la suite

Jurisprudence - Pas de faute grave pour le salarié qui injurie son employeur par…

26-03-2015 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Jurisprudence - Pas de faute grave pour le salarié qui injurie son employeur par erreur

Des propos insultants tenus au téléphone par un salarié envers son employeur ne justifient pas un licenciement pour faute grave dès lors qu'il pensait téléphoner non pas à son supérieur hiérarchique, mais à un ami. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 28 janvier 2015. Croyant téléphoner à un ami, un salarié avait composé par erreur... Lire la suite

Compte pénibilité : des précisions sur son fonctionnement

26-03-2015 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Compte pénibilité : des précisions sur son fonctionnement

Une instruction interministérielle du 13 mars 2015 donne des précisions concernant le fonctionnement du compte personnel de prévention de la pénibilité institué avec la loi du 20 janvier 2014 réformant les retraites. Elle sera complétée par une seconde instruction qui portera sur l'acquisition et l'utilisation des points par les salariés. Cette instruction précise notamment : > les seuils d'exposition aux quatre facteurs... Lire la suite

Trois meuniers sanctionnés par l'Autorité de la Concurrence

26-03-2015 Les brèves MD - avatar MD

L'Autorité de la concurrence a sanctionné jeudi à hauteur d'1,13 million d'euros trois meuniers pour s'être entendus en 2007 sur les hausses de prix de la farine vendue aux boulangeries artisanales. "Ces trois meuniers, en décidant de hausses similaires de prix, ont réduit le jeu normal de la concurrence au détriment des boulangers", condamne l'Autorité dans un communiqué. Les sanctions ont été... Lire la suite

La loi biodiversité adoptée par l'Assemblée nationale - Décryptage juridique

23-03-2015 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

La loi biodiversité adoptée par l'Assemblée nationale - Décryptage juridique

Selon le Gouvernement : « L'état et les perspectives de conservation de la biodiversité restent préoccupants dans le monde à bien des niveaux : de l'espèce aux habitats, de la terre à la haute-mer... La France n'échappe pas à ce constat. » Il est donc nécessaire de discuter une nouvelle loi afin de redéfinir et repréciser un cadre juridique de... Lire la suite

Cinq pesticides, dont le Roundup, classés cancérogènes "probables" ou …

20-03-2015 Les brèves MD - avatar MD

Cinq pesticides, dont l'un des plus utilisés au monde, ont été classés vendredi cancérogènes "probables" ou "possibles" par l'agence du cancer de l'Organisation mondiale de la santé (Iarc). Le glyphosate, présent notamment dans le Roundup, l'un des herbicides les plus vendus, et les insecticides malathion et diazinon ont été classés cancérogènes "probables chez l'homme", même si les "preuves sont limitées", selon... Lire la suite

Décalage du dépôt des demandes d’aides PAC au 9 juin 2015

20-03-2015 Les brèves ICOOPA - avatar ICOOPA

2015 est l’année de mise en œuvre de la nouvelle PAC. Les audits de la Commission européenne sur les campagnes 2008 à 2012 se traduisent par une correction financière de 1,1 milliards d'euros, ce qui contraint le gouvernement à décaler les dates pour le dépôt des demandes d’aides. Le dépôt des demandes sera ouvert le 27 avril et sera possible jusqu’au 9... Lire la suite

User avec prudence de la carte bancaire de l'entreprise

20-03-2015 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

User avec prudence de la carte bancaire de l'entreprise

Le salarié qui dispose d'une carte bancaire de l'entreprise ne peut pas prendre le risque de l'utiliser pour payer n'importe quelle dépense même si elle incombe à la société qui l'emploie. La Cour de cassation admet, selon ce principe, qu'un salarié ait été licencié parce qu'il avait payé une amende infligée à son entreprise, avec la carte confiée pour acheter du... Lire la suite

Après un accident, la réévaluation d'une rente est difficile

20-03-2015 Social Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Après un accident, la réévaluation d'une rente est difficile

Un accidenté ayant besoin de l'assistance d'une tierce personne ne peut pas toujours demander l'augmentation de sa rente au motif que les charges sociales auraient augmenté. Il ne s'agit pas, selon la Cour de cassation, d'une aggravation de son handicap, or seule l'aggravation du préjudice permettrait d'obtenir davantage au fil du temps. Même si la rente versée pour payer une tierce personne... Lire la suite

Le fisc ne communique que ce qu'on lui demande

20-03-2015 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Le fisc ne communique que ce qu'on lui demande

Le contribuable contrôlé a le droit d'être informé sur la teneur et l'origine des renseignements dont dispose le fisc, à la condition de le demander. Pour la Cour de cassation, un contribuable qui n'a pas présenté de demande de communication ou de mise à disposition des documents ou renseignements sur lesquels se fonde le fisc, ne peut pas se plaindre d'avoir... Lire la suite

L’exclusion de l’associé de GAEC par l’autre associé

18-03-2015 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

L’exclusion de l’associé de GAEC par l’autre associé

Jacques et Denis sont les deux associés du GAEC Saint martin. Mais l'ambiance n'est pas au beau fixe entre les deux hommes. Denis décide donc d'utiliser l'article 21 des statuts du GAEC qui stipule que tout associé pouvait être exclu pour motif grave et légitime par décision unanime des associés. Il convoque une assemblée générale en inscrivant à l'ordre du jour... Lire la suite

Adoption plénière, adoption simple, quelles différences ?

17-03-2015 Formalités MD - avatar MD

L'adoption plénière rompt les liens de l'enfant adopté avec sa famille d'origine ; elle suppose un agrément, donné après enquête du service d'aide sociale à l'enfance du département, et est prononcée après une période pendant laquelle l'enfant est placé chez l'adoptant. Des démarches qui ne sont pas nécessaires avec l'adoption simple, qui laisse subsister les liens avec la famille d'origine.... Lire la suite

Bio: Le Foll annonce une aide complémentaire

17-03-2015 Les brèves MD - avatar MD

Le ministre de l'Agriculture, Stéphane Le Foll, a annoncé mardi matin la mobilisation de "moyens complémentaires" pour l'agriculture biologique, alors que les producteurs ont prévu une journée de mobilisation pour protester contre la réduction de certaines de leurs aides. "Face à la progression exceptionnelle des surfaces en agriculture biologique en 2014, l'enveloppe d'aides mobilisée, bien qu'en augmentation de 16 millions d'euros... Lire la suite

Dans le Pacs, le principe est l'indivision à égalité

13-03-2015 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Dans le Pacs, le principe est l'indivision à égalité

Les achats immobiliers faits entre partenaires pacsés sont censés être faits par moitié, en indivision, et la preuve contraire est difficilement admise. La Cour de cassation prend en considération les mentions portées sur l'acte d'achat qui indiquent cette répartition par moitié, plutôt que les arguments de l'un des partenaires tendant à prouver qu'il aurait financé plus que l'autre. {akeebasubs *} Le principe du... Lire la suite

Entre professionnels, la critique peut être sévère

13-03-2015 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Les critiques adressées entre professionnels dans leurs relations de travail peuvent être sévères et même excessives, sans pour autant justifier une condamnation pour dénigrement. La Cour de cassation explique en effet qu'il n'y a dénigrement répréhensible que si les critiques visent à détourner la clientèle de l'autre. La justice était saisie de disputes entre techniciens, l'un accusant l'autre, auprès de leur client... Lire la suite

Campagne PAC 2015 (Ministère de l'Agriculture)

10-03-2015 Les brèves MD - avatar MD

2015 est l’année de mise en œuvre de la nouvelle PAC. L’ensemble des textes communautaires a été négocié et les arbitrages nationaux ont été rendus. Le plan de recalage des surfaces éligibles, imposé à la France suite aux audits de la Commission sur les campagnes 2008 à 2012 qui se sont traduits par une correction financière de 1,1 milliards d'euros,... Lire la suite

Le prêt entre concubins

10-03-2015 Formalités Office notarial - avatar Office notarial

Le prêt entre concubins

Anselme H sollicite le remboursement de la somme de 16.242,11 euro dont il indique qu’elle correspond aux fonds versés à Brigitte L. par chèques établis au nom de celle-ci. Aux termes de l’art. 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a... Lire la suite

Pesticides toxiques: annulation de la condamnation de l'Etat à indemniser un agr…

09-03-2015 Les brèves MD - avatar MD

La Cour de cassation a annulé la condamnation de l'Etat à indemniser un agriculteur atteint d'un cancer provoqué par des substances toxiques contenues dans des pesticides et herbicides, a-t-on appris vendredi auprès de l'avocat de la victime. Elle a renvoyé le litige devant la cour d'appel de Metz, a précisé la même source, à une date non encore déterminée. L'Etat, via son... Lire la suite

Les indépendants ne peuvent pas bénéficier de la procédure de surendettement pré…

09-03-2015 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Les indépendants ne peuvent pas bénéficier de la procédure de surendettement prévue pour les particuliers

Une décision de la Cour de cassation du 17 février 2015 vient de rappeler qu'une personne immatriculée au registre du commerce et qui est dans l'impossibilité de faire face à ses dettes, y compris personnelles ne peut pas bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers. Une commerçante avait donné son fonds de commerce en location-gérance mais... Lire la suite

Drones : les 10 règles à connaître

09-03-2015 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Qu'est-ce qu'un drone ? D'un point de vue de la réglementation, c'est « un aéronef qui circule sans personne à bord ». De taille et de poids variables (de moins de 2 kg à plus de 150 kg), le drone peut être utilisé notamment pour inspecter des sites industriels, surveiller des cultures agricoles ou encore tout simplement dans le cadre... Lire la suite

Baux relatifs aux droits de chasse : du nouveau

09-03-2015 Juridique MD - avatar MD

Baux relatifs aux droits de chasse : du nouveau

Le 31 mars 2016, les baux relatifs aux droits de chasse, accordés par l'Office national des forêts en forêt domaniale, arriveront à échéance. La publication d'un décret ce matin au Journal officiel permet à l'ONF d'engager dès maintenant de nouvelles procédures d'attribution visant à rétablir ou à préserver l'équilibre forêt-gibier dans les grands massifs domaniaux. 30 % des forêts domaniales sont en... Lire la suite

Un recours en justice peut coûter cher

06-03-2015 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Il peut être financièrement risqué d'exercer un recours en justice contre un projet d'urbanisme, même si ce recours est justifié. La Cour de cassation a admis que des opposants à un grand projet de construction soient poursuivis pour avoir saisi le tribunal administratif, dans l'espoir de faire annuler ce projet. Il s'agit d'une innovation de la Cour de cassation qui se montrait... Lire la suite

Le passage doit-il permettre à deux véhicules de se croiser ?

04-03-2015 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Le passage doit-il permettre à deux véhicules de se croiser ?

Les consorts X Y ainsi que la société à responsabilité limitée Les Maisons Michel Y (la société) sont propriétaires de parcelles constructibles jouxtant la parcelle AL 107, propriété des consorts A ; à la suite des conclusions d’un bornage judiciaire constatant qu’une partie de l’assiette du chemin desservant leurs parcelles était constituée par la parcelle AL 107, les consorts  X Y... Lire la suite

Décharge de responsabilité fiscale solidaire des époux

04-03-2015 Les brèves Office notarial - avatar Office notarial

Décharge de responsabilité fiscale solidaire des époux

Seules les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées de leur responsabilité solidaire (CGI, art. 1691 bis ; LPF, art. L. 247). En revanche, les époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité ne remplissant pas les conditions prévues au II de l’art. 1691 bis du CGI, qui ne sont pas des tiers l’un envers l’autre au regard... Lire la suite

Aides bovines 2015 : ouverture de la télédéclaration des demandes

03-03-2015 Les brèves MD - avatar MD

Campagne 2015 : ouverture de la télédéclaration des demandes d’aides bovines en France métropolitaine et dans les départements d'Outre-mer La télédéclaration des aides bovines 2015 est ouverte depuis ce dimanche 1er mars en France métropolitaine et dans les départements d’Outre-mer sur TelePac  (www.telepac.agriculture.gouv.fr) Au titre de la réforme de la politique agricole commune (PAC), quatre dispositifs sont mis en place en faveur de... Lire la suite

Procédure d'agrément des GAEC : le décret est sorti

02-03-2015 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Procédure d'agrément des GAEC : le décret est sorti

Les textes d'application de la loi d'avenir pour l'agriculture, en tant qu'elle a modifié les règles relatives aux GAEC, sont à présent à priori tous parus. Deux décrets précisant leur procédure d'agrément viennent en effet de paraître au journal officiel du 27 février 2015. Ils font suite aux décrets portant application de la transparence des GAEC en matière d'aides PAC (GAEC totaux,... Lire la suite

Loi de modernisation et de simplification du droit : vers une complexification d…

02-03-2015 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Loi de modernisation et de simplification du droit : vers une complexification du statut juridique des animaux ?

La loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, parue au journal officiel du 17 février 2015, a donné lieu à des débats nourris sur le statut juridique des animaux. Alors qu'on ne s'y attendait pas, le 15 avril 2014, l'Assemblée Nationale a adopté un... Lire la suite

Huit à 10 mois de CDD dans l'agriculture: le saisonnier se pérennise

26-02-2015 Social MD - avatar MD

Entre cueillettes, moissons et vendanges, les employeurs agricoles tendent à se regrouper pour offrir aux salariés des CDD cumulés jusqu'à dix mois sur douze, constate l'Anefa, association professionnelle agricole. Le secteur offre 800.000 contrats saisonniers chaque année, majoritairement dans les grandes régions arboricoles et viticoles où la main d'oeuvre est à 70% temporaire, selon les chiffres présentés au salon de l'Agriculture... Lire la suite

Le sous-sol aussi est susceptible d'intrusion

20-02-2015 Formalités MD - avatar MD

Le sous-sol aussi est susceptible d'intrusion

Le sous-sol, comme le sol, est susceptible d'intrusions, ce dont le propriétaire de la surface, auquel il appartient, peut se plaindre. Il est en effet interdit d'empiéter sur la propriété voisine, que ce soit sur le sol ou dans le sous-sol, rappelle un arrêt de la Cour de cassation. La Cour cite le code civil qui dispose que "la propriété du sol... Lire la suite

Social : Le congé parental évolue

20-02-2015 Social MD - avatar MD

Social : Le congé parental évolue

Depuis le 1er janvier 2015, la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) remplace le complément libre choix d’activité (CLCA). Rappel : Le CLCA était versé pendant une période de 6 mois pour le 1er enfant à charge puis jusqu’au mois précédent le 3ième anniversaire à partir du 2ième enfant à charge. Nouveauté : le PreParE réserve une partie des congés à chacun des parents.... Lire la suite

Non-salariés : Nouvelles modalités de calcul et de paiement des cotisations

20-02-2015 Social MD - avatar MD

Non-salariés : Nouvelles modalités de calcul et de paiement des cotisations

Des nouvelles modalités de calcul et de paiement des cotisations à compter du 1er janvier 2015 ont été précisées par décret. Nouvelles modalités de calcul des cotisations : La régularisation anticipée des cotisations qui était antérieurement facultative est devenue obligatoire. En conséquence- la cotisation de l’année 2015 est d’abord calculée à titre provisionnel sur la base du revenu d’activité 2013. Les cotisations 2014 ;- Les cotisations 2014 sont... Lire la suite

L’envoi d’une lettre publicitaire constitue un démarchage à domicile

19-02-2015 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

L'envoi au domicile d'un particulier d'offres commerciales l'incitant à contracter, constitue un démarchage à domicile, le consommateur bénéficiant alors de la protection offerte par le code de la consommation. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation Un consommateur avait reçu d'un concessionnaire automobile une offre promotionnelle par lettre l'incitant à se faire livrer un véhicule neuf à des... Lire la suite

Les indépendants n'ont pas droit au surendettement

19-02-2015 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

L'exercice d'une quelconque activité indépendante prive du droit de bénéficier d'une procédure de surendettement. Une personne immatriculée au registre du commerce ou au répertoire des métiers ne peut donc pas saisir la commission de surendettement lorsqu'elle est dans l'impossibilité de faire face à ses dettes, même personnelles, explique la Cour de cassation. Ces personnes, étant des commerçants ou des artisans, relèvent en... Lire la suite

Les détecteurs de fumée sont-ils exigés dans votre contrat d’assurance ?

19-02-2015 Les brèves MD - avatar MD

À partir du 9 mars 2015, les maisons et les appartements doivent être équipés d’au moins un détecteur de fumée. Mais l’assurance peut-elle vous sanctionner si vous n’êtes pas équipés ? Service-Public vous répond. Si cet équipement est effectivement obligatoire, votre société d’assurance ne peut pas vous sanctionner en cas de non installation de détecteur. En revanche, elle peut vous inciter à le faire en... Lire la suite

Annulation d’un contrat d’intégration : comment évaluer les prestations effectué…

19-02-2015 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Annulation d’un contrat d’intégration : comment évaluer les prestations effectuées par les parties ?

Un exploitant agricole, Monsieur X et la société Sicamen avaient conclu un contrat de production d’œufs de dinde à couver pour une durée de 12 ans à compter du 30 mars 2004. Mais seulement 6 lots ont été réalisés et le contrat prend fin le 26 février 2008 à la demande de l’éleveur qui souhaite l’annulation. L’annulation, à la différence de... Lire la suite

Quelle validité du mandat donné par un seul indivisaire ?

19-02-2015 Formalités Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Quelle validité du mandat donné par un seul indivisaire ?

Nathalie et Marie-Laure sont sœurs et propriétaires en indivision d’un pavillon dans le sud de la France. Souhaitant s’en séparer, Nathalie contacte plusieurs agences immobilières. Elle signe d’abord un mandat de vente non exclusif avec l’agence Immogard. Puis le même mandat avec l’agence JBV immobilier. JBV Immobilier fait visiter le bien deux fois au même couple. Mais c’est avec la première... Lire la suite

Eolien : le Sénat fixe à 1.000 mètres la distance entre une éolienne et des habi…

18-02-2015 Les brèves MD - avatar MD

Le Sénat a fixé à 1.000 mètres, dans la nuit de mardi à mercredi, la distance entre une éolienne et des habitations contre 500 mètres actuellement afin de protéger les riverains, une décision vivement critiquée par les professionnels du secteur. "Allez donc vous promener près d'une éolienne géante: le bruit est infernal", a dit l'auteur de l'amendement Jean Germain (PS) à... Lire la suite

Produits alimentaires: le Sénat supprime la date limite d'utilisation optimale

17-02-2015 Les brèves MD - avatar MD

Le Sénat a supprimé mardi la date limite d'utilisation optimale (DLUO) sur les produits alimentaires non périssables, différente de la date limite de consommation, afin de limiter le gaspillage alimentaire. "La date limite d'utilisation optimale est souvent source de confusion pour le consommateur qui l'apparente à une date limite de consommation", a souligné Eveline Didier (CRC, Communiste, républicain et citoyen) qui... Lire la suite

Un salarié ne renonce pas facilement à la loi française

13-02-2015 Social Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Un salarié ne renonce pas facilement à la loi française

Le salarié français travaillant pour une entreprise étrangère ou amené à travailler dans plusieurs pays ne peut pas, sauf exception, être privé des avantages et protections de la loi française. La loi française prévoit des règles impératives, rappelle la Cour de cassation, notamment en matière d'horaires de travail et de rupture du contrat, auxquelles il ne peut pas être dérogé par... Lire la suite

Une lettre publicitaire est un démarchage

13-02-2015 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Le consommateur qui achète après avoir été attiré par une lettre publicitaire bénéficie de la protection liée au démarchage à domicile. Peu importe, dit la Cour de cassation, que ce client ait pris ensuite l'initiative de se déplacer pour venir acheter. Le démarchage, pour la justice, ne se limite pas à la visite spontanée d'un représentant au domicile d'un particulier. Il y... Lire la suite

Entre associés, la mésentente ne justifie pas la rupture

13-02-2015 Les brèves Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

La mésentente entre deux associés n'est pas nécessairement une cause de dissolution de l'entreprise, qu'il s'agisse d'une société civile ou commerciale. La Cour de cassation vient de rappeler ce principe posé par le code civil: la mésentente ne peut mettre fin à l'entreprise que si elle en paralyse le fonctionnement. Qu'il s'agisse d'une société civile immobilière, d'une société professionnelle créée entre médecins,... Lire la suite

Travailleurs détachés: le gouvernement veut frapper les fraudeurs au porte-monna…

12-02-2015 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Travailleurs détachés: le gouvernement veut frapper les fraudeurs au porte-monnaie

Amendes prohibitives, retrait des aides publiques, contrôles renforcés: le gouvernement hausse le ton contre la fraude aux travailleurs étrangers détachés en France et promet de frapper durement au porte-monnaie les entreprises fautives. Si 230.000 salariés détachés ont travaillé légalement en France en 2014, selon une estimation présentée jeudi à la Commission nationale de lutte contre le travail illégal et consultée par... Lire la suite

Jurisprudence - Copropriété : les travaux dans les parties privatives ne sont pa…

12-02-2015 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Jurisprudence - Copropriété : les travaux dans les parties privatives ne sont pas totalement libres

Des travaux dans les parties privatives, même ne nécessitant pas l'autorisation de la copropriété, impliquent parfois d'en informer le syndic. C'est le cas lorsqu'ils ont un impact sur la vie des autres copropriétaires, du fait de l'utilisation des parties communes pour les réaliser. C'est que vient de rappeler la Cour de cassation. Un copropriétaire avait entrepris de rénover plusieurs pièces de... Lire la suite

En ville, il est normal que le voisin construise

07-02-2015 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Il n'est pas possible de se plaindre de l'apparition d'une nouvelle construction voisine si l'on habite en ville. L'urbanisation ou la densification d'une zone déjà urbaine est un événement prévisible et nul ne peut le contester, selon la Cour de cassation. C'est particulièrement prévisible, ajoutent les juges, lorsque la zone est faiblement bâtie. En ville, l'occupant ou le propriétaire d'une maison ne... Lire la suite

Ne pas confondre objet défectueux et objet abîmé

06-02-2015 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Un objet peut être dangereux sans pour autant être défectueux et le consommateur qui en est victime n'a pas toujours droit alors à une indemnisation. De même, explique la Cour de cassation, un objet en bon état peut être jugé "défectueux" s'il n'offre pas une sécurité suffisante. Dans tous les cas, c'est à la victime de prouver l'existence d'un défaut. Et il... Lire la suite

Avant d'acheter, il faut s'inquiéter du sous-sol

06-02-2015 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

La présence ou l'absence de canalisations dans le sous-sol est une cause de contestations et de procès lors d'un achat immobilier et la Cour de cassation appelle l'acquéreur à se montrer très précis dans ce qui est prévu ou attendu. Il s'agit de déterminer ce qui était jugé comme essentiel ou indispensable par l'acquéreur. La Cour vient par exemple de considérer que... Lire la suite

Le conseiller fiscal assume le redressement

06-02-2015 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Un contribuable peut réclamer le remboursement de son redressement fiscal à la société qui l'a mal conseillé, selon la Cour de cassation. Le montant de l'indemnisation n'est pas lié à la faute du conseiller ni au montant de la déduction fiscale ratée mais au montant du redressement, assorti d'intérêts, ont décidé les juges. L'affaire concernait une société de conseil en défiscalisation qui... Lire la suite

Logement: détecteurs de fumée obligatoires, un "business" lucratif

05-02-2015 Formalités MD - avatar MD

Logement: détecteurs de fumée obligatoires, un "business" lucratif

La pose d'un détecteur de fumée, obligatoire dans les logements à compter du 8 mars, est facturée par certains syndics cinq fois le prix de ces appareils, voire assortie d'un contrat de garantie ou d'entretien inutile, dénonce une association de co-propriétaires. Depuis quelques mois, les courriers fleurissent dans les boîtes aux lettres des propriétaires bailleurs, les avertissant de l'obligation d'installer un... Lire la suite

Maladie, maternité, congé paternité : le droit aux indemnités journalières est é…

05-02-2015 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Maladie, maternité, congé paternité : le droit aux indemnités journalières est élargi

Depuis le 1er février 2015, les conditions d'accès aux indemnités journalières (maladie, maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant) et aux pensions d'invalidité ont été assouplies. C'est ce qu'indique un décret publié au Journal officiel du samedi 31 janvier 2015. Pour bénéficier de ces prestations, il faut justifier d'une durée de travail minimale (exprimée en heures) sur une période de... Lire la suite

Le locataire n’est pas tenu aux réparations dues à la vétusté

05-02-2015 Chronique juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le locataire n’est pas tenu aux réparations dues à la vétusté

Le locataire n'est tenu qu'aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location, et non à celles occasionnées par vétusté rappelle la Cour de cassation. À l'issue de la location, le bailleur avait retenu l'intégralité du dépôt de garantie et demandé la prise en charge d'une partie des travaux de peinture par le locataire au motif que les... Lire la suite

Erreur de mesurage Carrez ; responsabilité du mesureur

05-02-2015 Formalités MD - avatar MD

Erreur de mesurage Carrez ; responsabilité du mesureur

Suivant acte notarié du 11 août 2010, Mme X a vendu à M. Y un appartement et une cave au prix de 335.000 EUR ; une attestation établie le [...] 2010 par la société Diagnostic environnement prévention (la société DEP) était annexée à cet acte, certifiant que la superficie du bien était de [...] m2 pour l’appartement au sens de l’article 46 de... Lire la suite

Saisonniers: un groupe de travail fera des propositions avant l'été (Rebsamen)

04-02-2015 Social MD - avatar MD

Le ministre du Travail François Rebsamen va mettre en place un groupe de travail sur les conditions de travail des travailleurs saisonniers, qui devra faire des propositions avant l'été, a-t-il annoncé mercredi. "La situation des saisonniers fait l'objet d'une mobilisation des services du ministère du Travail sur leurs conditions de travail et de vie", a déclaré M. Rebsamen à l'Assemblée nationale... Lire la suite

Après 10 ans d'embargo, pommes et poires françaises retrouvent la voie de l'Amér…

03-02-2015 Les brèves MD - avatar MD

Les pommes et poires françaises retrouvent la voie de l'Amérique après dix ans d'embargo justifié outre-Atlantique par la mineuse cerclée, un ravageur susceptible d'endommager les vergers, a annoncé mardi le ministère de l'Agriculture. "Un premier lot de pommes vient d'être exporté vers les Etats-Unis et plusieurs expéditions de pommes et poires doivent suivre", indique le ministère dans un communiqué. Pour sortir du... Lire la suite

Erreur de métrage, le vendeur peut être indemnisé

31-01-2015 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Le vendeur d'un logement ne peut pas réclamer au métreur qui s'est trompé en établissant la surface "loi Carrez", une indemnisation liée à l'ampleur de son erreur. L'indemnité que ce métreur doit au vendeur n'est pas liée au montant restitué à l'acquéreur par ce vendeur, explique la Cour de cassation, et elle peut être très différente. D'une part, la restitution d'une somme... Lire la suite

Les retards de vols donnent droit à indemnisation

31-01-2015 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

L'indemnisation est due aux passagers lorsqu'un vol est retardé et non seulement lorsqu'il est annulé. Il faut cependant que le retard atteigne trois heures, précise la Cour de cassation. La Cour fonde cette décision sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE qui a été appelée à trancher ce point en 2009. La question des annulations et retards importants est traitée... Lire la suite

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Contestation de l’usage d’un chemin d’exploitation séparé par un ruisseau

28-07-2015 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Contestation de l’usage d’un chemin d’exploitation séparé par un ruisseau

Les chemins d'exploitation sont un type de chemin bénéficiant d'un statut particulier. En effet, les propriétaires dont le fonds supporte le chemin ne peuvent pas en interdire l'accès à leurs voisins. Car la destination du chemin d'exploitation est de desservir les fonds jouxtant le chemin, même si ceux-ci n'en sont pas propriétaires. Il n'est donc pas possible pour les propriétaires... Lire la suite

Le recouvrement des petites créances selon la loi Macron

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Le projet de loi dit Macron (art. 208) prévoit d'insérer au Code civil un nouvel article 1244-4. Ce texte ouve la possibilité pour les créanciers de recourir à une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances impayées par l'intermédiaire d'un huissier de justice, sans avoir à agir devant les tribunaux. Cette procédure amiable concernera les créances inférieures à un... Lire la suite

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La construction de logements neufs a continué à se rétracter en France au deuxième trimestre, alors qu'on observe des signaux positifs encore ténus, tant du côté des ventes, que des permis de construire ou des enquêtes de conjoncture. D'avril à juin, les mises en chantier de logements neufs ont continué à se rétracter avec un repli de 7,4%, à 86.100, comparé... Lire la suite

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Au quatrième jour d'une mobilisation qui va crescendo depuis dimanche, les éleveurs accentuaient la pression mercredi matin sur le gouvernement. Celui-ci doit dévoiler dans la journée un plan de soutien à l'élevage français, dans l'espoir d'obtenir la levée des barrages qui paralysent de nombreux axes routiers. Le président François Hollande a promis mardi un "plan d'urgence" pour les éleveurs affaiblis par la... Lire la suite

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Pendant la crise, le bétonnage continue. Entre 2006 et 2014, près de 500.000 hectares ont été artificialisés au profit d'habitations, de parkings et de routes, dont les deux tiers ont été gagnés sur des terres agricoles. Les sols agricoles couvrent encore la majorité du territoire (51%, ou 28 millions d'ha), malgré une perte moyenne de 70.000 ha par an depuis 2006,... Lire la suite

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16-07-2015 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

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Une banque consent un prêt à une SCI, prêt garanti par la caution d'un de ses associés. Suite à des incidents de paiement, la banque assigne la caution en paiement. Cette dernière se défend en prétendant que la banque ne l'a pas préalablement mis en garde contre les risques attachés à son engagement et lui réclame des dommages et intérêts. Les... Lire la suite

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16-07-2015 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Indivision - Un objet peut être partiellement volé

Le propriétaire indivis d'un bien peut se rendre coupable de vol s'il se l'approprie, n'étant pas propriétaire du tout. Avant le partage de la succession par exemple, souligne la Cour de cassation, s'approprier un meuble ou un objet quelconque peut être considéré comme un vol. Bien que l'héritier soit en partie propriétaire de cet objet, il serait alors considéré comme voleur de... Lire la suite

Le procès-verbal de bornage ne vaut pas changement des limites de propriété

16-07-2015 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Le procès-verbal de bornage ne vaut pas changement des limites de propriété

En 1926, Monsieur X décide de séparer son terrain en deux parties. Le premier terrain, d'une contenance d'environ 5 000 m² est vendu à des tiers, Monsieur et Madame C. Le second terrain de 3 000 m² est conservé par Monsieur X. En 1927, Monsieur X, le vendeur, et Monsieur C, l'acheteur, effectuent un bornage, mais qui ne reflète pas les... Lire la suite

Baux d'habitation : bientôt des contrats types à respecter

13-07-2015 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Baux d'habitation : bientôt des contrats types à respecter

Que ce soit dans l'enceinte du corps de ferme ou ailleurs, il est fréquent que des exploitants agricoles soient bailleurs de maisons ou appartements afin de diversifier leurs sources de revenus. Auparavant, la rédaction des baux d'habitation impliquait de se procurer un modèle, qui était bien souvent vendu, ou de le faire faire par un agent immobilier qui, et c'est normal,... Lire la suite

La décision rendue en référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée

10-07-2015 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

La décision rendue en référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée

La société Le Tropicana exploite un terrain de camping comprenant des emplacements loués à des propriétaires de « mobile home », dont les plaignantes sont locataires ; une telle jouissance est consentie en vertu d'un contrat qui, jusqu'en 2011, était conclu pour une durée d'un an à compter du 1er avril et renouvelable chaque année, sauf dénonciation par l'une ou... Lire la suite

Qualification de donation déguisée

10-07-2015 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Qualification de donation déguisée

Mme Marie-Claude X a fait grief à l'arrêt d'appel de dire, après avoir requalifié l'acte de cession en donation déguisée, que cette donation est rapportable en valeur à la succession et réductible en cas de dépassement de la quotité disponible Par actes sous-seing privé du 24 nov. 1999, M. Yvan X et Mme Lucienne Y, son épouse, ont chacun cédé respectivement... Lire la suite

Dans quels cas est-il interdit de payer en espèces ?

09-07-2015 Mémos gestion Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Dans quels cas est-il interdit de payer en espèces ?

Dans certaines situations et en fonction de montants précisés de façon réglementaire, les professionnels ne peuvent pas régler leurs dettes en espèces. Dans ces cas précis, le paiement doit obligatoirement être effectué par chèque barré, virement, carte de paiement ou de crédit. Pour les professionnels domiciliés en France Afin de lutter contre le blanchiment d'argent, il est interdit à tous les professionnels,... Lire la suite

Interdiction de payer en espèces au-delà de 1 000 € à partir de septembre 2015

09-07-2015 Mémos gestion Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Interdiction de payer en espèces au-delà de 1 000 € à partir de septembre 2015

À partir du 1er septembre 2015, il sera interdit de payer en espèces, ou au moyen d'une monnaie électronique (bitcoin par exemple), au-delà de 1 000 €. Cette restriction concerne tous les professionnels, ainsi que les particuliers résidant fiscalement en France. Jusqu'au 31 août 2015, la limite est fixée à 3 000 €. Le paiement doit alors obligatoirement être effectué par chèque... Lire la suite

Jurisprudence - Assurances : l’aggravation du risque doit être signalée à l’assureur

09-07-2015 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Jurisprudence - Assurances : l’aggravation du risque doit être signalée à l’assureur

L'assuré a l'obligation de déclarer en cours de contrat toute aggravation du risque souscrit, ou tout risque nouveau. À défaut, le contrat d'assurance est nul. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une affaire où un immeuble s'était partiellement effondré entraînant dans sa chute une partie du pignon de l'immeuble voisin. Une expertise avait mis en évidence le fait... Lire la suite

Le dépôt de garantie d'une vente immobilière doit souvent être restitué

08-07-2015 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Le dépôt de garantie d'une vente immobilière doit souvent être restitué

Le dépôt de garantie versé lors de la signature d'un compromis de vente immobilière n'est pas toujours acquis au vendeur, même si l'acquéreur a commis une faute. Pour que cette somme soit conservée par le vendeur, explique la Cour de cassation, ce dernier doit prendre acte des manquements de l'acquéreur, avant que ce dernier ne renonce à l'achat pour une raison... Lire la suite

L'euro baisse face au dollar avant un sommet sur la Grèce

07-07-2015 Finances, Épargne Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

L'euro baisse face au dollar avant un sommet sur la Grèce

L'euro baissait face au dollar mardi, s'installant sous 1,10 dollar dans un marché lesté par les incertitudes persistantes sur l'avenir financier de la Grèce à quelques heures d'un sommet extraordinaire de la zone euro déterminant pour l'avenir du pays au sein de l'Union monétaire. Vers 09H25 GMT (11H25 à Paris), l'euro valait 1,0972 dollar, contre 1,1057 dollar lundi vers 21H00 GMT. L'euro... Lire la suite

Achat de parties communes au lieu d’un lot privatif, attention au délai pour agir

07-07-2015 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Achat de parties communes au lieu d’un lot privatif, attention au délai pour agir

L'acte de vente d'un appartement dans un immeuble soumis au régime de copropriété précisait que cet appartement avait été créé par la réunion de plusieurs lots de copropriété et qu'à cette occasion se sont trouvés incorporés dans l'appartement le couloir et les WC communs. Lorsque l'acheteur a décidé de vendre son appartement, le notaire chargé de la vente l'a informé... Lire la suite

Contrôle des structures et régime déclaratif : louer n'est pas détenir

07-07-2015 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Contrôle des structures et régime déclaratif : louer n'est pas détenir

Dans un précédent sujet (Contrôle des structures (ou cumul) : la cour de cassation apporte des précisions sur l'application du régime déclaratif), nous avions rappelé les grandes lignes de la réglementation du contrôle structures, et plus précisément du régime de la déclaration. Nous avions rappelé que ce régime soulève plusieurs difficultés d'interprétation, que les juridictions tranchent au fur et à mesure... Lire la suite

Placement financier, pas d'information due sur ce que tout le monde sait

06-07-2015 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Placement financier, pas d'information due sur ce que tout le monde sait

Le promoteur d'un investissement financier n'a pas d'information particulière à donner au client sur les risques que tout le monde connaît. Que le client soit un professionnel averti ou un simple particulier, la Cour de cassation estime qu'un minimum de connaissances sont acquises. Elle a pris cette décision à l'égard de particuliers qui avaient investi dans une résidence de services pour personnes... Lire la suite

Prestation compensatoire en cas de décès de l’époux débiteur

06-07-2015 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Prestation compensatoire en cas de décès de l’époux débiteur

Mme Françoise Dumas, Députée, attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème des rentes viagères de prestation compensatoire lors d'un divorce avant la loi de 2000. À la fois dette et prestation alimentaire cette rente viagère versée souvent depuis plus de 20 ans représente pour les anciens divorcés qui ont en moyenne plus... Lire la suite

J’ai une exploitation en deux structures: une SCEA et une EARL. Puis-je prendre des parts dans l’EAR…

06-07-2015 Question juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

J’ai une exploitation en deux structures: une SCEA et une EARL. Puis-je prendre des parts dans l’EARL de mon voisin et vice versa?

Que ce soit pour des raisons d'organisation patrimoniale, de responsabilité, des questions fiscalesou des questions sociales, la création d'une ou plusieurs sociétés peut être une alternativeintéressante. Ces dernières années, nombreuses sont les exploitations qui ont optées pour cette formule, alliantparfois plusieurs structures sociétaires. Le développement de l'utilisation de ces personnes morales a naturellement engendré des questionsde plus en plus techniques, auxquelles le... Lire la suite

Social - L'accident du travail ne peut être qu'un événement soudain

06-07-2015 Social Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Social - L'accident du travail ne peut être qu'un événement soudain

La dégradation lente de l'état de santé liée à un harcèlement moral ne peut pas être prise en charge comme accident du travail. L'accident du travail suppose un choc, un événement brusque, subi ou ressenti dans le temps et sur le lieu de travail, selon la Cour de cassation. {akeebasubs *} Cela n'exclut pas que le harcèlement moral puisse provoquer un accident du... Lire la suite

Remboursement par anticipation : le prêteur ne doit pas charger la barque

03-07-2015 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Remboursement par anticipation : le prêteur ne doit pas charger la barque

  Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux art. L. 312-21 et L. 312-22 du Code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance. L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. L. 312-23 du Code de la... Lire la suite

Le revenu agricole moyen en hausse de 7,6% en 2014 - Réactions

03-07-2015 Mémos gestion Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le revenu agricole moyen en hausse de 7,6% en 2014 - Réactions

Le revenu moyen des exploitations agricoles 2014 a connu une hausse de 7,6% par rapport à 2013, année noire pour les agriculteurs, tiré par la production de vins et de lait, selon le ministère de l'Agriculture. La Commission des comptes de l'agriculture de la Nation (CCAN) s'est réunie vendredi comme chaque année pour examiner la santé pécuniaire des exploitations agricoles, par... Lire la suite

Publicités sur les vins de Bordeaux: la Cour de cassation donne raison au CIVB

03-07-2015 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La Cour de cassation a débouté l'Association nationale de prévention de l'alcoolisme et de l'addictologie (Anpaa) qui poursuivait depuis 2004 le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) pour une campagne publicitaire, a-t-on appris vendredi auprès de l'interprofession. "Le 1er juillet, la Cour de cassation a finalement validé la position du CIVB et rejeté le second pourvoi de l'Anpaa. Le CIVB... Lire la suite

La ferme des 1.000 vaches mise en demeure de réduire son cheptel

03-07-2015 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Les exploitants de la ferme picarde dite des 1.000 vaches ont été mis en demeure vendredi de réduire leur cheptel, a-t-on appris auprès de la préfecture de la Somme. La préfète de la région Picardie Nicole Klein a signé mercredi "l'arrêté qui met en demeure l'exploitant de mettre en conformité ses effectifs sous un délai de 15 jours à compter de... Lire la suite

Pouvoir souverain d’appréciation de la validité d’un testament par la cour d’appel

03-07-2015 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Pouvoir souverain d’appréciation de la validité d’un testament par la cour d’appel

Alain X est décédé le 8 juin 2010, en laissant pour lui succéder son fils Cédric, et en l'état d'un testament olographe du 19 oct. 2009 léguant divers biens à Mme Y ; des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de sa succession. M. X a fait grief à l'arrêt d'appel de rejeter sa demande de nullité du... Lire la suite

Le contrôle des structures par Fabien Cabrol, Expert-comptable

02-07-2015 Mémos gestion Fabien Cabrol - avatar Fabien Cabrol

Le contrôle des structures par Fabien Cabrol, Expert-comptable

Le contrôle des structures est une réglementation autonome, notamment distincte du droit de la propriété. Il s'agit d'une régulation administrative du fait d'exploiter la terre.La dernière réforme du contrôle des structures a eu lieu en octobre 2014, avec la Loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt, promulguée, le 13 octobre 2014. Objectifs du Contrôle des structures Les objectifs affichés du contrôle... Lire la suite

Jurisprudence - Un terrain peut être enclavé même s’il a un accès carrossable

01-07-2015 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Jurisprudence - Un terrain peut être enclavé même s’il a un accès carrossable

Un terrain est enclavé dès lors que la largeur du passage le desservant est inférieure au minimum exigé par les règlements d'urbanisme. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation. Dans cette affaire, les propriétaires d'une parcelle constructible dont le chemin d'accès avait une largeur (2,80 mètres) inférieure à la largeur minimale requise (3,50 mètres) par le plan d'occupation... Lire la suite

La rétrocession des terres par les Safer : quelle procédure ?

01-07-2015 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

La rétrocession des terres par les Safer : quelle procédure ?

Nombreux sont les abonnés de revenuagricole.fr qui s'interrogent sur les règles relatives aux Safer et dernièrement, les questions portant sur la procédure de rétrocession des biens par les Safer ont été nombreuses.Il a donc paru nécessaire à la rédaction de faire un point sur les grandes étapes qui doivent être respectées. Attention cependant : la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et... Lire la suite

Ne pas confondre renégociation du prêt et facilité de remboursement

30-06-2015 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Ne pas confondre renégociation du prêt et facilité de remboursement

La banque n'est pas tenue de remplir des formalités particulières lorsqu'elle accorde une modification ponctuelle des échéances de crédit immobilier ou une facilité de remboursement, car il ne s'agit pas d'une renégociation du crédit. L'emprunteur ne peut donc pas se prévaloir de cette absence de formalités pour prendre le banquier en défaut et obtenir des indemnités, explique la Cour de cassation. {akeebasubs... Lire la suite

Amenée à départager des candidatures concurrentes pour l'acquisition d'une exploitation, la Safer pe…

29-06-2015 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Amenée à départager des candidatures concurrentes pour l'acquisition d'une exploitation, la Safer peut-elle émettre un avis sous conditions ?

Aux termes de l'article R. 142-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les biens sont attribués par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural aux candidats, personnes physiques ou morales, capables d'en assurer la gestion, la mise en valeur ou la préservation, compte tenu notamment de leur situation familiale, de leur capacité financière d'acquérir le bien... Lire la suite

Les marchés financiers en pleine tourmente en raison de la crise grecque

29-06-2015 Finances, Épargne AFP - avatar AFP

Les marchés financiers en pleine tourmente en raison de la crise grecque

Les marchés financiers, Bourses européennes et asiatiques en tête, étaient plombés lundi par les craintes de voir la Grèce sortir de la zone euro alors que le pays tente de préserver son système financier après l'échec des discussions avec ses créanciers. Les marchés européens subissaient de plein fouet la dégradation de la situation en Grèce. Vers 09H30 (07H30 GMT), la Bourse de... Lire la suite

La Safer doit départager des candidats à une rétrocession. Est-ce légal qu'elle favorise certaines p…

26-06-2015 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

La Safer doit départager des candidats à une rétrocession. Est-ce légal qu'elle favorise certaines personnes ?

Investies d'une mission d'intérêt général, les Safer sont des sociétés anonymes de droit privé, qui ont pour mission de favoriser l'installation, le maintien et la consolidation d'exploitation agricoles ou forestières, ou encore d'améliorer la répartition du parcellaire. Pour ce faire le législateur leur a confié des outils, leur permettant d'intervenir lors de ventes d'exploitations et de terres. {akeebasubs *} Ainsi, les Safer sont... Lire la suite

J'ai déposé une demande d'autorisation d'exploiter pour des parcelles que la Safer est en train d'ac…

24-06-2015 Question juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

J'ai déposé une demande d'autorisation d'exploiter pour des parcelles que la Safer est en train d'acquérir. Peut-on me dire que ma demande est sans objet?

Les Safer sont des sujets redondants pour les exploitants qui ne cessent de s'interroger sur l'étendue des droits de ces dernières et les possibilités qu'ils ont d'acquérir telle ou telle parcelle.En témoigne cette question. Formulée avant l'entrée en vigueur de la loi d'avenir du 13 octobre 2014, il conviendra d'envisager la situation qui y est applicable. Pour être complet, la... Lire la suite

Immobilier: les familles ne mettent plus que 4 mois à concrétiser leur projet d'achat

23-06-2015 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Immobilier: les familles ne mettent plus que 4 mois à concrétiser leur projet d'achat

Les familles qui veulent devenir propriétaires concrétisent leur projet en quatre mois en moyenne cette année, contre sept mois l'an dernier, signe que le marché immobilier retrouve de la "fluidité", selon une étude du Crédit Foncier publiée mardi. "Cette diminution importante" de la durée moyenne de la recherche d'une résidence principale à acheter "s'observe dans toute la France, signe d'une fluidité... Lire la suite

Bail rural - Remise en herbe de terres de culture : un signe de mauvaise foi ?

23-06-2015 Foncier et droit rural Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Bail rural - Remise en herbe de terres de culture : un signe de mauvaise foi ?

Toute transformation des terres louées, quelles soient de culture ou en herbage, nécessite l'accord préalable du propriétaire. Pour prouver cet accord et palier à d'éventuels litiges, une demande écrite est vivement recommandée. Dans le cas présent, un exploitant décide de remettre en herbe des terres. C'est une décision judicieuse compte tenu de son activité équine. Il transforme de fait ces parcelles... Lire la suite

Bail de 25 ans et âge de la retraite

22-06-2015 Foncier et droit rural Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Bail de 25 ans et âge de la retraite

Lors d'un arrêt récent, la Cour de cassation a eu l'occasion de revenir sur la résiliation des baux à long terme, lors de laquelle elle s'applique à bien distinguer le congé pour âge de la retraite pour les baux de 18 ans et les baux de 25 ans. Le bail de 18 ans est soumis au statut du fermage, qui nécessite... Lire la suite

Il ne faut pas négliger une astreinte

19-06-2015 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Il est imprudent de laisser courir une astreinte prononcée par un juge pour une infraction à l'urbanisme. L'astreinte risque d'être un jour réclamée et elle pourra également être augmentée, selon deux arrêts de la Cour de cassation. Les astreintes sont fréquemment prononcées en matière de construction irrégulière ou interdite, ou encore d'utilisation irrégulière du sol, lorsque la mairie intervient et que la... Lire la suite

On peut s'approprier un chemin rural

19-06-2015 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

On peut s'approprier un chemin rural

Un riverain peut s'approprier un chemin rural, comme tout autre terrain, en se comportant comme propriétaire durant trente ans. Il peut même obtenir des indemnités de la commune si celle-ci tente de récupérer l'usage du chemin en enlevant clôtures et arbres, ajoute la Cour de cassation. {akeebasubs *} Ces travaux peuvent être qualifiés de "voies de fait" commises sur la propriété d'autrui. Pour les... Lire la suite

Le délabrement de l'immeuble doit être signalé à l'assureur

19-06-2015 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Il faut signaler à l'assureur le mauvais état d'un immeuble car il s'agit d'une aggravation du risque par rapport à une construction qui serait en bon état. Le contrat d'assurance peut en effet être déclaré nul en cas de sinistre, rappelle la Cour de cassation, si le propriétaire des lieux a sciemment gardé le silence ou a déclaré la construction "en... Lire la suite

Agriculture biologique - Révision de la législation : un compromis dans le bon sens (Copa-Cogeca)

18-06-2015 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le Copa et la Cogeca saluent le compromis obtenu par les ministres européens de l'Agriculture sur la révision de la législation relative à l'agriculture biologique comme un pas dans la bonne direction. Le Copa et la Cogeca saluent le compromis obtenu cette semaine par les ministres européens de l'Agriculture sur la révision de la législation relative à l'agriculture biologique indiquant qu'il... Lire la suite

Cotisations sociales agricoles : elles sont fixées pour l'année civile.

17-06-2015 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Cotisations sociales agricoles : elles sont fixées pour l'année civile.

Lorsqu'un exploitant cesse son activité en cours d'année, doit-il tout de même s'acquitter des cotisations sociales au titre de l'année entière ? La cour de cassation vient de répondre par l'affirmative en faisant une stricte application de l'article L. 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime (2è civ., 12 février 2015, n°14-12078, Caisse de MSA Sèvres-Vienne). Aux termes de ce... Lire la suite

Précisions sur la mention « fromage fermier »

16-06-2015 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Précisions sur la mention « fromage fermier »

Le code rural permet d'ajouter une mention valorisante à certains types de produits : « fermier », « produit de la ferme », « produit à la ferme », « montagne », « issu d'une exploitation à haute valeur environnementale ». Un décret de 2007, modifié en 2013, précise les conditions d'application de la mention : la dénomination « fromage fermier... Lire la suite

Je suis titulaire d'un bail rural sur une pâture et souhaite la délimiter avec une haie. Puis-je le …

16-06-2015 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Je suis titulaire d'un bail rural sur une pâture et souhaite la délimiter avec une haie. Puis-je le faire ?

La question des travaux qu'un agriculteur titulaire d'un bail rural peut réaliser sur le fond loué, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut les réaliser, n'est pas souvent abordée mais doit être bien connue de tous les exploitants. En matière de baux de droit commun, l'article 1728 du code civil précise que « le preneur est tenu (...) 1° d'user... Lire la suite

Baux ruraux et congés pour reprise : quelles conditions de validité ?

12-06-2015 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Baux ruraux et congés pour reprise : quelles conditions de validité ?

Depuis 1945, le statut du fermage encadre très strictement les baux ruraux, afin de protéger les exploitants pour favoriser la stabilité des exploitations. Notamment, il est prévu que les baux ruraux se renouvellent tacitement, par périodes successives de neuf ans, ce qui signifie qu'en fin de bail, si rien n'est fait, le bail recommence à courir pour neuf ans. Il existe cependant... Lire la suite

Agriculture: un cancer dû aux pesticides classé maladie professionnelle

10-06-2015 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le lymphome malin non hodgkinien, un cancer du système immunitaire, a été reconnu en France comme maladie professionnelle pour les agriculteurs ayant été exposés aux pesticides dans le cadre de leur métier. Un décret signé par le ministre de l'Agriculture a été publié mardi, ajoutant cette maladie au tableau des maladies professionnelles reconnues pour l'agriculture. L'exposition des agriculteurs peut provenir de la... Lire la suite

Nouvelles modalités de demande de remboursement des taxes sur le carburant

04-06-2015 Mémos gestion Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Les exploitants qui utilisent du carburant pour les besoins de leur activité agricole peuvent se faire rembourser une partie des taxes perçues sur les dépenses réelles engagées au cours de l'année précédente. Les demandes de remboursement des dépenses engagées en 2014 peuvent être effectuées entre le 1er juin 2015 et le 31 décembre 2017. Nouveauté cette année : les demandes de remboursement... Lire la suite

Loi ALUR - Bail : des contrats de location types à partir du 1er août 2015

04-06-2015 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Loi ALUR - Bail : des contrats de location types à partir du 1er août 2015

Dans le cadre de l'amélioration des rapports locatifs, tout contrat de location (bail) concernant une résidence principale devra répondre, sauf exceptions, à un modèle de contrat type à partir du 1er août 2015. C'est ce que vient de préciser un décret publié au Journal officiel du dimanche 31 mai 2015 à la suite de la loi du 24 mars 2014... Lire la suite

Migrants: l'exploitation criminelle des travailleurs "endémique" dans l'UE

02-06-2015 Social AFP - avatar AFP

Migrants: l'exploitation criminelle des travailleurs "endémique" dans l'UE

Travail forcé dans les champs ou les arrière-salles de restaurants, esclavage à domicile: l'exploitation criminelle de main d'oeuvre étrangère, qu'elle soit ou non européenne, est "endémique" dans l'UE, a dénoncé mardi l’Agence des droits fondamentaux de l’UE. L’agriculture, la construction, l’hôtellerie et la restauration, arrivent en tête des secteurs les plus touchés par ces pratiques criminelles, selon un rapport de l'agence... Lire la suite

Aides à l'installation - Un contrat d'entraide entre deux agriculteurs ne rend pas une exploitation …

02-06-2015 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Aides à l'installation - Un contrat d'entraide entre deux agriculteurs ne rend pas une exploitation dépendante d'une autre

Régies par les articles D. 343-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime, les aides à l'installation sont conditionnées au respect d'un certain nombre de conditions qui, lorsqu'elles ne sont pas respectées, peuvent conduire au rejet de la demande d'aide, ou à la déchéance de l'aide octroyée, ce qui provoque alors le remboursement des sommes perçues. A propos... Lire la suite

L'agent de voyages n'est pas responsable de tous les accidents

31-05-2015 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

L'agent de voyages a en principe une obligation de sécurité "de résultat" envers ses clients mais il n'est pas tenu pour autant d'indemniser n'importe quel accident survenu durant le séjour. La Cour de cassation vient de refuser l'indemnisation d'un touriste blessé dans un accident de la route qui était entièrement dû à la faute d'un tiers et qu'il n'était pas possible... Lire la suite

Procédure stricte pour l'allocation de fin de vie

30-05-2015 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

L'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie ne peut être attribuée qu'au terme d'une procédure stricte et de formalités précises qui excluent toute régularisation a posteriori. Même s'il y a urgence en pareil cas, la personne qui suspend son travail ou le réduit à un temps partiel pour prendre un "congé de solidarité familiale", doit d'abord avoir déposé sa demande... Lire la suite

Foncier - Prix des forêts 2014

29-05-2015 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Foncier - Prix des forêts 2014

La fédération nationale des SAFER, FNSAFER, vient de dévoiler les prix des forêts pour 2014. Les prix sont très stables avec seulement -0,1% à 3940 euros/ha mais les surfaces échangées sont en progression constante à +2,6%. Cette progression diffère cependant un peu selon les classes de surface. Les ventes de forêts de 1 à 10 ha Suite au creux de 2009, le... Lire la suite

La clôture n'est pas une limite de propriété

29-05-2015 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

La clôture n'est pas une limite de propriété

L'existence d'une clôture n'est pas une preuve de la délimitation d'une propriété. Même si la clôture a été implantée selon un accord des deux propriétaires mitoyens, elle ne vaut pas bornage des propriétés, explique la Cour de cassation. {akeebasubs *} Cette clôture peut en effet se trouver en retrait ou au-delà de la limite de propriété. L'accord sur la propriété ne peut pas... Lire la suite

Livret d’épargne populaire : quoi de neuf ?

29-05-2015 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Un décret publié au Journal officiel du dimanche 17 mai 2015 assouplit les conditions de détention de comptes sur livret d'épargne populaire (LEP). Pour être éligible au LEP, il faut notamment respecter certaines conditions de ressources, les contribuables pouvant présenter à leur établissement bancaire leur avis d'impôt sur le revenu ou leur justificatif d'impôt sur le revenu (portant sur les revenus... Lire la suite

Décryptage foncier agricole : La FNSafer dévoile le prix des terres

28-05-2015 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Décryptage foncier agricole : La FNSafer dévoile le prix des terres

La fédération nationale des SAFER, FNSAFER,  vient de dévoiler les prix des terres pour 2014. Les prix des biens agricoles sont à la hausse, avec une hausse moyenne de 2,9% pour les terres et près libres à 5910 €/ha et une hausse de 4% pour les terres et près loués. Ces augmentations cachent bien entendu des disparités en fonction des... Lire la suite

Emplois saisonniers et stages : quelles obligations pour l’employeur ?

28-05-2015 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Emplois saisonniers et stages : quelles obligations pour l’employeur ?

La période estivale est souvent propice pour les entreprises au recours à des emplois occasionnels : jobs d'été à partir de 14 ans, contrats saisonniers pour le tourisme ou les récoltes, contrats vendanges... Attention, quelles que soient la nature et la durée du contrat de travail, il est obligatoire pour l'employeur d'effectuer une déclaration préalable d'embauche (DPAE). La DPAE doit obligatoirement... Lire la suite

Divorce : des frais de notaire réduits pour le rachat de la demi-part du logement de l’ex-conjoint

28-05-2015 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Divorce : des frais de notaire réduits pour le rachat de la demi-part du logement de l’ex-conjoint

Lors d'un divorce ou de la dissolution d'un pacte civil de solidarité, le contribuable qui rachète à son ex-conjoint ou son ex-partenaire sa demi-part du logement afin de pouvoir garder le domicile familial est soumis à une imposition de 2,5 % perçu au profit de l'Etat. C'est ce que précise le ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique dans... Lire la suite

Les marchés fonciers ruraux 2014 : « Nous continuons à détruire une ressource qui nous fait vivre. »…

28-05-2015 Foncier et droit rural Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Les marchés fonciers ruraux 2014 : « Nous continuons à détruire une ressource qui nous fait vivre. » (FNSAFER)

En cette année déclarée année internationale des sols par la FAO, la FNSafer continue d'alerter sur la nécessité de préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers. Au rythme actuel, d'ici à 2050, 6 % de la SAU française actuelle serait urbanisée et environ 8 % de son potentiel agronomique serait perdu. 2015 a été déclarée « année internationale des sols » par la FAO. La... Lire la suite

Immobilier : la baisse de l'euro favorise le retour des acquéreurs étrangers à Paris

28-05-2015 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Immobilier : la baisse de l'euro favorise le retour des acquéreurs étrangers à Paris

Les acquéreurs étrangers sont de plus en plus nombreux sur le marché immobilier parisien, Italiens en tête, suivis par des Britanniques favorisés par la baisse de l'euro face à la livre sterling, ont indiqué jeudi les notaires de Paris Ile-de-France. Au premier trimestre 2015, près d'un acheteur sur dix était étranger dans la capitale et ses alentours : ils ont représenté... Lire la suite

Immobilier: le prix des logements anciens en hausse

28-05-2015 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Immobilier: le prix des logements anciens en hausse

Les prix des logements anciens en France ont progressé de 0,3% au premier trimestre par rapport aux trois mois précédents, mais sont toutefois restés en repli de 1,9% sur un an, selon l'indice Notaires-Insee publié jeudi. De janvier à mars, les prix des appartements se sont effrités de 0,2% tandis que ceux des maisons progressaient de 0,6%, selon ces données provisoires. Sur... Lire la suite

Remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel

26-05-2015 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Décret n° 2015-568 du 22 mai 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code Le décret prévoit que les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les... Lire la suite

Un occupant expulsé ne peut pas exiger d'être relogé

25-05-2015 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Un occupant expulsé ne peut pas exiger d'être relogé

En cas d'expulsion d'un logement, il n'est pas possible d'exiger une garantie de relogement ni une proposition de relogement. La Cour de cassation a refusé de transmettre cette question au Conseil constitutionnel alors qu'un locataire expulsé soulevait l'inconstitutionnalité de la mesure, faute de relogement prévu. Ce locataire invoquait "la dignité de la personne humaine", le droit de mener une vie familiale normale... Lire la suite

On n'est pas tenu d'accepter les petits défauts de construction

25-05-2015 Gestion du patrimoine Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

On n'est pas tenu d'accepter les petits défauts de construction

Ce n'est pas parce qu'une construction neuve présente de petits défauts que l'acheteur doit fermer les yeux et s'en satisfaire. Le dépassement "limité" de normes, par exemple, n'a pas à être accepté et il justifie, pour la justice, que le propriétaire invoque la garantie décennale, obligeant le constructeur à réparer ou à indemniser. De même, le parking accessible uniquement aux petites voitures... Lire la suite

A plusieurs sur la même parcelle, il n'y a pas de bail rural

23-05-2015 Foncier et droit rural Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

A plusieurs sur la même parcelle, il n'y a pas de bail rural

Un agriculteur ne peut pas se prétendre titulaire d'un bail rural s'il partage avec d'autres le droit de cultiver. Avec ce principe, la Cour de cassation pose une limite à la reconnaissance automatique d'un bail rural du seul fait qu'un agriculteur donnerait une contrepartie au propriétaire d'un terrain dont il use. En principe, même sans contrat écrit, un terrain mis à la... Lire la suite

La conversion au bio se confirme début 2015

22-05-2015 Mémos gestion Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La conversion des producteurs à l'agriculture biologique, processus étalé sur trois ans, s'est confirmée en ce début d'année 2015 avec 16% d'engagements supplémentaires par rapport aux cinq premiers mois de 2014, selon l'Agence Bio. Au 17 mai, 1.659 nouveaux producteurs étaient engagés dans une démarche de conversion ou d'installation en bio et l'avaient notifié à l'Agence Bio (publique), chargée de la... Lire la suite

Réclamer n'interrompt pas la prescription de la dette

22-05-2015 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Réclamer n'interrompt pas la prescription de la dette

La mise en demeure reçue d'un créancier qui réclame un paiement n'interrompt pas la prescription et n'a donc pas forcément d'intérêt. La Cour de cassation vient de le rappeler dans une affaire de charges de copropriété impayées. Seule une citation en justice, même en référé, c'est-à-dire selon une procédure d'urgence, ou encore un commandement de payer, ou une saisie, interrompent le déroulement... Lire la suite

Les ventes de logements des promoteurs aux investisseurs s'envolent début 2015

22-05-2015 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Les ventes de logements des promoteurs aux investisseurs s'envolent début 2015

Les ventes de logements neufs des promoteurs se redressent depuis six mois, et celles réalisées auprès des investisseurs particuliers s'envolent même de 60% au premier trimestre sur un an, incitant les professionnels à l'optimisme. De janvier à mars, les ventes de logements neufs ont progressé de 10,4% sur un an, à 25.826 logements, selon les chiffres publiés jeudi par la Fédération... Lire la suite

Jurisprudence - Même en instance de divorce, les devoirs du mariage demeurent

21-05-2015 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Jurisprudence - Même en instance de divorce, les devoirs du mariage demeurent

Pendant la procédure de divorce, les époux restent tenus aux devoirs du mariage et notamment au devoir de fidélité, rappelle la Cour de cassation. De ce fait l'époux qui ne le respecte pas même postérieurement à la demande en divorce ou à l'ordonnance de non-conciliation peut voir l'autre époux invoquer ce grief contre lui. Dans cette affaire, la Cour d'appel avait... Lire la suite

Indicateur 2015 du marché des forêts en France : Forte activité sur le marché des forêts en 2014 (So…

21-05-2015 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Gilles Seigle, Président-Directeur général de la Société Forestière de la Caisse des Dépôts et Jean-Luc Desbrosses, Vice-Président de la Fédération Nationale des Safer, ont présenté aujourd'hui l'Indicateur 2015 du Marché des forêts en France. En 2014, le prix moyen des forêts reste stable. Le marché repart à la hausse, tant en nombre de transactions, qu'en surface et en valeur. Toutefois, les... Lire la suite

Jurisprudence - Parents séparés : le droit de visite et d’hébergement peut être supprimé

21-05-2015 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Jurisprudence - Parents séparés : le droit de visite et d’hébergement peut être supprimé

Le droit de visite et d'hébergement d'un des parents séparés peut être supprimé si l'intérêt de l'enfant le commande. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une récente affaire. Un jugement de divorce avait fixé la résidence des enfants au domicile de leur mère et un droit de visite et d'hébergement pour leur père. Les deux enfants se... Lire la suite

La dotation d’installation agricole en capital est un bien propre

21-05-2015 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

La dotation d’installation agricole en capital est un bien propre

Monsieur et madame X Y se sont mariés le 23 juin 1990 sous le régime légal de la communauté et ont divorcé le 15 janv. 2007 ; Mme Y avait créé une exploitation agricole en 2000. L'arrêt, publié de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art.1404 du Code civil, ensemble l'art. D. 343-3, 1°, du Code rural... Lire la suite

On ne perd la qualité d'associé que lorsque les droits sociaux ont été remboursés

21-05-2015 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

On ne perd la qualité d'associé que lorsque les droits sociaux ont été remboursés

La perte de la qualité d'associé ne peut être antérieure au remboursement des droits sociaux. Tel est le récent rappel qu'a effectué la Cour de cassation, appelée à se prononcer dans un litige entre des associés d'une société civile immobilière (SCI). (Cass. Com, 5 mai 2015, n°14-10913, publié au bulletin). Les faits  Un associé d'une SCI, appelons le M. X, avait été... Lire la suite

Un agriculteur peut cotiser pour une terre non cultivée

19-05-2015 Foncier et droit rural Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Un agriculteur peut cotiser pour une terre non cultivée

Un agriculteur ou éleveur, soumis aux cotisations sociales agricoles, ne peut pas contester le paiement d'une cotisation sur une parcelle non cultivable, dès lors qu'elle est inscrite au cadastre comme exploitable. La Mutualité sociale agricole, organisme de recouvrement des cotisations, est tenue de respecter ce qui est mentionné sur les documents du cadastre, même s'ils ne reflètent pas la réalité, explique... Lire la suite

Un salarié peut critiquer son entreprise sur un site internet

19-05-2015 Social Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Un salarié peut critiquer son entreprise sur un site internet

Un salarié peut exprimer une opinion critique à propos de son entreprise sur un site spécialisé en informations sociales, sans encourir un licenciement pour abus de sa liberté d'expression. Il a le droit, dit la Cour de cassation, de s'interroger publiquement sur des mesures prises par l'entreprise dans une situation de conflit, dès lors que ses propos ne sont pas injurieux... Lire la suite

Taux bas: renégocier son crédit immobilier, une aubaine pour le particulier

13-05-2015 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Taux bas: renégocier son crédit immobilier, une aubaine pour le particulier

De plus en plus de particuliers renégocient leur crédit immobilier, pour profiter de taux historiquement bas, allégeant ainsi leurs mensualités de remboursement, ce qui n'enchante pas les établissements bancaires, contraints de rogner leurs marges. "Après un an sans discontinu, la baisse des taux de crédit immobilier ne fléchit toujours pas", observe le courtier Empruntis. Si le taux moyen sur 20 ans... Lire la suite

Le délai pour délivrer le congé de reprise peut être allongé par le bail

12-05-2015 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Le délai pour délivrer le congé de reprise peut être allongé par le bail

L'article L. 411-47 du code rural prévoit que le délai donné par le bailleur qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail. Le statut du fermage étant d'ordre public, les mentions du bail doivent s'y conformer. C'est d'ailleurs l'article L. 415-12 qui le rappelle : « Toute disposition des baux, restrictive... Lire la suite

Apprentissage: Valls réunit partenaires sociaux et présidents de Régions

12-05-2015 Social MD - avatar MD

Apprentissage: Valls réunit partenaires sociaux et présidents de Régions

Après des Assises de l'apprentissage autour de François Hollande en septembre, Manuel Valls réunit mardi partenaires sociaux et présidents de Régions pour "préparer la rentrée", avec en ligne de mire l'objectif de 500.000 apprentis en 2017. La rencontre Etat-Régions-partenaires sociaux sera aussi l'occasion d'aborder le sujet de la formation des demandeurs d'emploi. - Objectif: 500.000 apprentis - Le gouvernement vise 500.000 jeunes en... Lire la suite

Taxes foncières sur les propriétés bâties - Le Conseil d'Etat précise les conditions de l'exonératio…

11-05-2015 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Taxes foncières sur les propriétés bâties - Le Conseil d'Etat précise les conditions de l'exonération en cas de restructuration lourde d'un immeuble

Explications et détails par Pierre Appremont, avocat associé chez Wragge Lawrence Graham & Co et auteur du blog Fiscalimmo.fr, et Samuel Drouin, avocat chez Wragge Lawrence Graham & Co. → Une définition des travaux permettant l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ... La réalisation d'une opération de restructuration lourde d'un immeuble permet de solliciter auprès de l'administration fiscale l'application, pendant... Lire la suite

Exonération d’impôt sur le revenu des plus-values immobilières : des précisions sur la notion de rés…

07-05-2015 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Synthèse de la réponse ministérielle Le code général des impôts prévoit que la plus-value réalisée par une personne physique au moment de la vente d'un bien immobilier est exonérée d'impôt sur le revenu lorsque le bien concerné constitue la résidence principale du vendeur au jour de la vente. Interrogé sur l'interprétation retenue par les services fiscaux de la notion de résidence... Lire la suite

Simplification - Travaux dangereux par des mineurs : une déclaration de l’employeur remplace l’autor…

07-05-2015 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Simplification - Travaux dangereux par des mineurs : une déclaration de l’employeur remplace l’autorisation

Depuis le 2 mai 2015, le régime d'autorisation des travaux interdits pour les jeunes âgés de 15 à 18 ans en formation professionnelle devient un régime de déclaration. Il est en principe interdit de confier certains travaux dangereux aux travailleurs de moins de 18 ans. Cependant, certaines tâches dans le secteur du bâtiment (montage ou démontage d'échafaudage, par exemple) peuvent être... Lire la suite

Prévention - MSA : le dépistage du cancer colorectal

07-05-2015 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Prévention - MSA : le dépistage du cancer colorectal

Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, a présenté mercredi 6 mai 2015 le nouveau test de dépistage du cancer colorectal. Véritable avancée dans la mobilisation contre le 2e cancer le plus meurtrier avec plus de 17 500 décès par an, le nouveau dispositif est plus fiable, plus simple et plus performant. 2015 marque... Lire la suite

Le droit de préemption des SAFER : quelles modifications apportées par la loi d’avenir ?

05-05-2015 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Le droit de préemption des SAFER : quelles modifications apportées par la loi d’avenir ?

Le régime des SAFER a fortement été impacté par la loi d'avenir.Sous couvert d'améliorer leur gouvernance et leur permettre plus d'efficacité dans la réalisation de leurs missions, le législateur a, notamment modifié leur droit de préemption, en élargissant son périmètre, mais aussi l'obligation d'information des opérations foncières qui permet aux SAFER de vérifier la légalité des opérations, ainsi que les sanctions qui en découlent. Un... Lire la suite

Travail des jeunes : Une simplification de la réglementation très attendue (FNEDT)

04-05-2015 Social MD - avatar MD

Afin de former aux postes de travaux agricoles et forestiers, les entrepreneurs de travaux réclament un assouplissement de la réglementation du travail. Dans un communiqué le syndicat fait état des ses avancées. Depuis le 2 mai dernier, les entreprises et les établissements de formation peuvent bénéficier, sur la base d’une déclaration, d’une dérogation pour les travaux interdits, dans le cadre de... Lire la suite

Les nouvelles modalités des GAEC et la PAC 2015

04-05-2015 Mémos gestion Maxence Venture - avatar Maxence Venture

Les nouvelles modalités des GAEC et la PAC 2015

Suite à la loi d'avenir qui a modifié la procédure d'agrément des GAEC, le décret sur la nouvelle procédure est sorti le 27 février 2015. Ce décret supprime les comités d'agrément GAEC, remplacé par une section spécialisée de la CDOA. Ses compétences La section spécialisée de la CDOA a pour but de donner un avis sur :- le respect par les associés... Lire la suite

Les conditions strictes de dérogation à l'ordre public du statut du fermage

02-05-2015 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Les conditions strictes de dérogation à l'ordre public du statut du fermage

  Créé en 1945 pour protéger les exploitants agricoles et leur permettre plus de stabilité, le statut du fermage est, en vertu de l'article L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime, d'ordre public. Ceci implique que, pour des raisons d'intérêt général, nul ne peut déroger aux règles qu'il pose. Les contrats de baux sont alors régis par le code... Lire la suite

Les emprunteurs d’un crédit immobilier recevront à partir du 1er octobre 2015 une fiche d’informatio…

01-05-2015 Finances, Épargne MD - avatar MD

À partir du 1er octobre 2015, les personnes qui envisagent de contracter un emprunt immobilier se verront remettre, lors de la première simulation, une fiche d’information sur l’assurance qu’elles sont tenues de souscrire en vue de garantir le remboursement de l’emprunt à l’établissement prêteur en cas de défaillance de leur part. Un décret publié au Journal officiel du vendredi 24 avril... Lire la suite

L'euro se renforce encore face au dollar, à la sortie de la déflation en Europe

30-04-2015 Finances, Épargne MD - avatar MD

L'euro se renforce encore face au dollar, à la sortie de la déflation en Europe

L'euro continuait à se renforcer jeudi face au dollar, après un chiffre plutôt encourageant sur l'inflation en Europe, tandis que le billet vert souffrait toujours des doutes sur l'économie américaine et les intentions de la Réserve fédérale (Fed). Vers 18H00 GMT (20H00 à Paris), la monnaie unique européenne valait 1,1194dollar - après avoir atteint 1,1249 dollar, son niveau le plus élevé... Lire la suite

La zone euro sort de la déflation en avril, inflation à 0,0%

30-04-2015 Finances, Épargne MD - avatar MD

La zone euro est sortie de justesse de la déflation en avril, avec une inflation nulle (0,0%) après quatre mois de baisse des prix, selon l'office européen de statistiques Eurostat. Il s'agit d'une relative bonne nouvelle pour la Banque centrale européenne (BCE). Pour contrer les risques de déflation, marquée par une baisse durable des prix et des salaires qui pèse sur la... Lire la suite

Foie gras: l'arrêté sur la mise aux normes européennes des élevages publié

30-04-2015 Décrets, JO... MD - avatar MD

L'arrêté fixant les normes d'hébergement des oies et canards dans les élevages français de production de foie gras, afin de les mettre en conformité avec la réglementation européenne, a été publié jeudi au Journal officiel.Le texte "précise les normes minimales auxquelles les logements des palmipèdes en phase de gavage doivent répondre en application de la recommandation du Conseil de l'Europe".Principale mesure: l'obligation d'installer les animaux... Lire la suite

Comment obtenir un emplacement dans un marché ou une halle ?

30-04-2015 Mémos gestion Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Comment obtenir un emplacement dans un marché ou une halle ?

Un commerçant non sédentaire souhaitant vendre ses produits dans une halle couverte ou sur un marché de plein air doit obtenir une autorisation d'occupation du domaine public (dite autorisation d'occupation temporaire ou AOT) auprès de la commune, contre paiement d'un droit de place. Règlement de la commune L'organisation des halles et marchés relève de la compétence du maire qui, par une délibération... Lire la suite

L'euro progresse face au dollar dans un marché attentiste avant la Fed

29-04-2015 Finances, Épargne MD - avatar MD

L'euro progressait face au dollar mercredi, les cambistes adoptant des positions attentistes avant une décision de politique monétaire de la Réserve fédérale américaine (Fed). Vers 09H00 GMT (11H00 à Paris), la monnaie unique européenne valait 1,1014 dollar, son niveau le plus élevé en un peu plus de trois semaines - contre 1,0981 dollar mardi vers 21H00 GMT . La devise européenne gagnait... Lire la suite

Paiement différé et fractionné des droits d’enregistrement

29-04-2015 Décrets, JO... MD - avatar MD

L’Administration fiscale a mis à jour sa base documentaire BOFiP-Impôts afin d’intégrer les dispositions du décret n° 2014-1565 du 22 décembre 2014, pris pour l’application de l’art. 1717 du Code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière qui : - substitue au taux de l’intérêt légal le "taux effectif moyen pratiqué... Lire la suite

Sous-traitance - Lutte contre le travail dissimulé : l’attestation de vigilance obligatoire à partir…

28-04-2015 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Sous-traitance - Lutte contre le travail dissimulé : l’attestation de vigilance obligatoire à partir de 5 000 €

En cas de sous-traitance pour l'exécution d'un travail, d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, l'entreprise donneur d'ordre doit s'assurer que son sous-traitant respecte bien ses obligations en matière sociale (déclaration d'activité et d'emploi salarié et paiement des cotisations et contributions sociales), en lui demandant de lui fournir une attestation de vigilance. Depuis le 1er avril 2015,... Lire la suite

Jurisprudence - On ne perce pas un mur mitoyen

28-04-2015 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Jurisprudence - On ne perce pas un mur mitoyen

Un propriétaire ne peut pas, sans le consentement de son voisin, pratiquer dans le mur mitoyen une fenêtre ou une ouverture, en quelque manière que ce soit et même à verre dormant, vient de rappeler la Cour de cassation. Un couple de propriétaires avait fait pratiquer dans un mur mitoyen deux ouvertures constituées de châssis ouvrants s'inclinant vers l'intérieur et... Lire la suite

Prêt refusé ; pas de commission pour l'agent immobilier

28-04-2015 Finances, Épargne Office notarial - avatar Office notarial

Prêt refusé ; pas de commission pour l'agent immobilier

Le 3 mai 2013 a été signé entre madame D Z et madame C B, par l'intermédiaire de la société Bailleul Immo, exerçant sous l'enseigne Guy Hoquet, un compromis de vente d'un appartement pour le prix de 190.000 euro, sous la condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur, le 18 juin 2013 au plus tard, d'un prêt de 93.000 euro remboursable... Lire la suite

L’aide aux bovins allaitants 2015 (ABA)

28-04-2015 Décrets, JO... MD - avatar MD

Le mécanisme d’attribution de l’aide aux bovins allaitants est modifié par la mise en place de la nouvelle PAC. Voici les principaux points à retenir : Critères d’attribution de l’aide : - l’exploitant doit détenir au minimum 10 vaches durant la période de détention obligatoire ;- l’aide est plafonnée à 139 animaux éligibles par exploitation ;- la transparence GAEC est prise en compte dans le... Lire la suite

Ouverture de Télépac pour le dépôt des aides "surfaces" : la campagne PAC 2015 est lancée

28-04-2015 Mémos gestion MD - avatar MD

Stéphane LE FOLL, Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Porte-parole du gouvernement, se félicite de l'ouverture, ce lundi 27 avril de la télédéclaration des dossiers PAC pour les aides "surfaces". En utilisant Télépac, les agriculteurs sont sécurisés et guidés pas à pas lorsqu'ils font leur demande d'aides, grâce à des menus et des listes déroulantes interactives présentant les... Lire la suite

"Pesticides": plainte contre X pour briser "l'omerta"

27-04-2015 Les brèves MD - avatar MD

 La famille d'un vigneron bordelais décédé d'une maladie liée à l'utilisation de pesticides a déposé plainte contre X lundi à Paris, avec l'espoir de briser "l'omerta" régnant selon elle sur l'impact sanitaire de ces substances. Cette dénonciation pour "homicide involontaire" est "la première plainte pénale en France" dans ce type de dossier, a assuré l'avocat François Lafforgue, qui représente la famille,... Lire la suite

Rupture conventionnelle pendant un congé maternité

27-04-2015 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Rupture conventionnelle pendant un congé maternité

La Cour de cassation admet la possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec une salariée pendant les périodes de suspension de son contrat de travail au titre d’un congé de maternité ainsi qu’au cours des quatre semaines qui suivent cette période, dès lors qu'il n'y a ni fraude ni vice du consentement pour une des parties à la rupture. En effet,... Lire la suite

Garde d’enfants : la déduction forfaitaire de cotisations sociales passe à 1,50 euro

24-04-2015 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Garde d’enfants : la déduction forfaitaire de cotisations sociales passe à 1,50 euro

Les parents qui emploient un(e) salarié(e) à domicile pour garder leur(s) enfants(s) âgé(s) de 6 à 13 ans bénéficient désormais d'une déduction de 1,50 euro sur le montant des cotisations sociales dues pour chaque heure de travail dans la limite de 40 heures par mois par salarié(e). C'est ce qu'indique un décret publié au Journal officiel du dimanche 19 avril... Lire la suite

Code du travail - Travaux dangereux : assouplissement des règles pour les jeunes ayant moins de 18 a…

24-04-2015 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Code du travail - Travaux dangereux : assouplissement des règles pour les jeunes ayant moins de 18 ans

La règlementation du travail des jeunes de moins de 18 ans va bientôt être modifiée à la suite de la publication au Journal officiel du dimanche 19 avril 2015 de deux décrets qui entrent en application à partir du 2 mai 2015. Le premier décret simplifie pour les employeurs la procédure de dérogation aux travaux interdits concernant les jeunes de moins... Lire la suite

Pesticides: la famille d'un viticulteur va déposer plainte contre X pour homicide involontaire

23-04-2015 Les brèves MD - avatar MD

La famille d'un viticulteur bordelais décédé d'une maladie liée à l'utilisation de pesticides va déposer plainte contre X pour "homicide involontaire" lundi devant le Pôle de santé publique au TGI de Paris, a-t-on appris jeudi de sources concordantes. Outre l'"homicide involontaire", la plainte mentionnera "l'omission de porter secours, l'abstention délictueuse et le délit de tromperie", a précisé à l'AFP l'avocat spécialisé... Lire la suite

BCE: la reprise est là, mais "il faut transformer l'essai"

23-04-2015 Finances, Épargne MD - avatar MD

BCE: la reprise est là, mais "il faut transformer l'essai"

La reprise en zone euro est "clairement là", mais les gouvernements de la région doivent davantage contribuer à "transformer l'essai", a plaidé dans un entretien à l'AFP Benoît Coeuré, membre du directoire de la Banque centrale européenne (BCE). "La reprise dans la zone euro est clairement là. La croissance revient, tous les indicateurs de confiance des entreprises et des ménages sont... Lire la suite

La responsabilité de l’employeur au cas de harcèlement moral

22-04-2015 Social MD - avatar MD

L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu’un salarié est victime sur le lieu du travail d’agissements de harcèlement moral exercés par un autre salarié. L’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. L... Lire la suite

Importations d'OGM: Bruxelles propose une solution à la carte qui fâche tout le monde

22-04-2015 Les brèves MD - avatar MD

Bruxelles a proposé mercredi une réforme des  règles d'importations des OGM pour faciliter leur entrée dans l'Union, en échange de la possibilité pour les Etats de bannir leur utilisation, fâchant à la fois les Etats-Unis, l'industrie et les anti-OGM.    Le projet reflète la volonté du président de la Commission, Jean-Claude Juncker, de mieux "prendre en compte les préoccupations" des Etats et citoyens européens, a... Lire la suite

Washington s'inquiète du menu OGM européen "à la carte"

22-04-2015 Les brèves MD - avatar MD

Les Etats-Unis se sont inquiétés mercredi des conséquences des propositions de la Commission européenne de réformer les règles d'importations des OGM facilitant leur entrée dans l'Union, en échangede la possibilité pour les Etats de bannir leur utilisation.Le représentant américain au Commerce international (USTR) Michael Froman a affirmé dans un communiqué sa "déception" face à ces nouvelles propositions.  "Nous sommes très déçus par l'annonce aujourd'hui... Lire la suite

Élaboration de la cartographie des cours d’eau et du guide d’entretien

21-04-2015 Juridique MD - avatar MD

Élaboration de la cartographie des cours d’eau et du guide d’entretien

L’eau et les cours d’eau constituent un bien commun et une ressource essentielle pour l’activité et le développement des territoires. Des incompréhensions persistent sur leur localisation et sur leur entretien ; des conflits et des contestations concernant les critères de la police de l’eau ont conduit à la mise en place d’un groupe de travail (professions agricoles, associations, Office national de l’eau... Lire la suite

Photovoltaïque : la revalorisation du tarif de rachat vient relancer la filière

21-04-2015 Mémos gestion MD - avatar MD

Photovoltaïque : la revalorisation du tarif de rachat vient relancer la filière

Comme elle s’y était engagée la semaine dernière au colloque ADEME sur les énergies renouvelables, Ségolène Royal annonce trois évolutions du tarif de rachat de l’électricité produite sur les toitures de moins de 1000 m2 (tarif dit « T4 ») pour relancer le photovoltaïque, bien adapté aux projets locaux dans les territoires. Une annonce qui vient relancer la filière photovoltaïque Une réévaluation du tarif... Lire la suite

On ne rapporte pas une donation consentie par préciput et hors part

20-04-2015 Transmission Office notarial - avatar Office notarial

On ne rapporte pas une donation consentie par préciput et hors part

Blanche X est décédée le 14 janv 2006 laissant pour lui succéder ses trois enfants : Martine, Pierre et Jean-Michel ; ce dernier est décédé le 24 nov. 2007, laissant pour héritiers son épouse Mme Pola Y et leurs quatre enfants : Anne-Marie, Jean-François, Emmanuel et Christian (les consorts X) ; des difficultés se sont élevées pour la liquidation et... Lire la suite

Le syndic est désormais en concurrence

17-04-2015 Gestion du patrimoine Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Le syndic est désormais en concurrence

Depuis la loi Alur du 24 mars 2014, le syndic de copropriété, qui n'était jamais mis en concurrence, doit l'être obligatoirement, a rappelé la Cour de cassation.Lors du renouvellement du syndic de copropriété, les membres du conseil syndical doivent proposer au moins deux contrats de syndics concurrents.La Cour était saisie d'une contestation d'un copropriétaire, mécontent parce que le syndic avait été désigné sans que... Lire la suite

L'architecte doit présenter un projet juridiquement possible

17-04-2015 Gestion du patrimoine Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

L'architecte doit présenter un projet juridiquement possible

En cas de recours à un architecte, le client est en droit d'attendre que ce professionnel établisse un projet techniquement réalisable, mais aussi juridiquement possible.L'architecte doit donc fournir, selon la Cour de cassation, un projet conforme à la réglementation locale exprimée dans un Plan d'occupation des sols (POS) ou Plan local d'urbanisme (PLU), mais également conforme à la loi.Ceci revient à exiger de l'architecte... Lire la suite

La Safer pourrait préempter des donations !

17-04-2015 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

La Safer pourrait préempter des donations !

La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, a beaucoup fait parler d'elle, notamment parce qu'elle élargissait considérablement les prérogatives des Safer, malgré un rapport de la Cour des comptes "saignant" à leur égard (voir le sujet : La Cour des comptes dénonce "les dérives" des Safer. Réactions). Faisant fi de ce qui lui était reproché, le législateur avait... Lire la suite

Indice de référence des loyers (IRL) : + 0,15 % au 1er trimestre 2015

17-04-2015 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Indice de référence des loyers (IRL) : + 0,15 % au 1er trimestre 2015

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 16 avril 2015 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L’indice du 1er trimestre 2015 s’élève à 125,19, soit une augmentation annuelle de 0,15 % par rapport à l’IRL du 1er trimestre 2014. L’IRL fixe les plafonds d’augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger de leurs locataires lorsque le bail... Lire la suite

La BCE laisse son principal taux directeur inchangé

15-04-2015 Finances, Épargne MD - avatar MD

La BCE laisse son principal taux directeur inchangé

La Banque centrale européenne (BCE) a sans surprise laissé inchangé mercredi son principal taux directeur à 0,05%, le plus bas niveau historique auquel il avait été amené en septembre, a annoncé un porte-parole. L'institution monétaire de Francfort n'a pas modifié non plus son taux de prêt marginal, abaissé à 0,3% en septembre, ni son taux sur les dépôts à très court... Lire la suite

Les Français, l'épargne et la retraite - Enquête 2015

14-04-2015 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Les Français toujours inquiets pour leur retraite Jean-Paul Betbeze, économiste, et Estelle Thomas, de l’Institut CSA, ont présenté ce jour les résultats de la 13ème édition du baromètre « Les Français, l’épargne et la retraite ». Chiffres clés :- 61 % des français se déclarent inquiets en pensant à la retraite- 56% des actifs estiment qu’ils n’auront pas les ressources suffisantes pour vivre correctementune fois à la retraite contre 30... Lire la suite

Immobilier: les résidences secondaires se vendent de plus en plus mal

13-04-2015 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Immobilier: les résidences secondaires se vendent de plus en plus mal

Les résidences secondaires se vendent de plus en plus mal, constatent les notaires, tant sur les côtes touristiques où les prix et les volumes de ventes sont en berne, qu'à l'intérieur du pays où le marché est véritablement sinistré. Dans leur dernière note de conjoncture publiée lundi, les notaires de France constatent ces derniers mois "une érosion des prix qui se... Lire la suite

Les transferts de DPB entre agriculteurs seront possibles !

13-04-2015 Juridique MD - avatar MD

Dans un communiqué de presse la FNSEA se félicite d'avoir été entendue par le ministre, écoutée par la Commission, approuvée puisque les transferts de DPB entre fermiers seront possibles. La France vient d'obtenir de Bruxelles la possibilité pour les agriculteurs fermiers de transférer leurs DPB (droits à paiement de base) en accompagnement de la cession de leur exploitation. Au-delà des situations de... Lire la suite

La victime des forces de l'ordre n'est pas toujours indemnisée

10-04-2015 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Il n'est pas toujours possible d'être indemnisé comme "victime" si l'on a été blessé ou si un proche a été tué par un représentant de l'ordre. Lorsque l'action du policier ou du gendarme a été reconnue comme légitime, elle n'a plus le caractère d'une infraction et ne permet plus à la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) d'accorder une indemnité, explique... Lire la suite

Il ne faut pas trop améliorer un bien en vente

10-04-2015 Gestion du patrimoine Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Il ne faut pas trop améliorer un bien en vente

Créer des conditions trop propices à la vente lorsque l'on fait visiter un bien immobilier, en l'améliorant le temps des visites, risque d'être qualifié de manoeuvres dolosives et de justifier l'annulation de la vente. La Cour de cassation a jugé ainsi dans une affaire où, le temps des visites, les vendeurs faisaient taire la musique du bar situé au rez-de-chaussée. L'acquéreur soutenait... Lire la suite

Le compte de pénibilité pour les "métiers pénibles"

10-04-2015 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Le compte de pénibilité pour les "métiers pénibles"

La réforme des retraites a mis en place un compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP ou C3P) dans le but de contribuer à réduire la pénibilité au travail et les durées d’exposition et de tenir compte des périodes de pénibilité dans la définition des droits à la retraite. {akeebasubs *} Entré en vigueur depuis le 1er janvier 2015, ce compte... Lire la suite

Harcèlement moral : en cas d’accusations mensongères le salarié peut être licencié

09-04-2015 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Harcèlement moral : en cas d’accusations mensongères le salarié peut être licencié

Un salarié qui porte des accusations mensongères de harcèlement moral de nature à nuire à son prétendu auteur peut être licencié pour faute grave. C'est ce que précise la Cour de cassation dans une récente décision. Dans cette affaire, une salariée avait été licenciée pour faute grave suite à des accusations mensongères de harcèlement moral à l'encontre de son supérieur hiérarchique. Les... Lire la suite

Fiscalité agricole - Peut-on amortir des DPB ?

09-04-2015 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Fiscalité agricole - Peut-on amortir des DPB ?

Régis par le Règlement (UE) n°1307/2013 du 17 décembre 2013, établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs, les droits à paiement de base remplacent les DPU à compter de 2015. Leur mise en place suscite de nombreuses interrogations, dont une nous a été rapportée par un lecteur : les DPB pourront-ils être amortis ? {akeebasubs *} Selon l'article 322-1... Lire la suite

Bien exproprié utilisé d’une autre manière : comment faire valoir ses droits

08-04-2015 Foncier et droit rural Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Bien exproprié utilisé d’une autre manière : comment faire valoir ses droits

La commune d'Hyères-les-Palmiers a décidé d'agrandir une partie du port. Après des négociations vaines avec le propriétaire du terrain visé, la commune engage une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique. Celle-ci aboutit donc à l'expropriation de terrains au profit de la commune. Mais finalement, la commune décide de ne pas réaliser les travaux. Le propriétaire exproprié engage une action en justice... Lire la suite

Les taux des crédits immobiliers de plus en plus bas, à 2,11% en mars, selon une étude

07-04-2015 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Les taux des crédits immobiliers de plus en plus bas, à 2,11% en mars, selon une étude

En France, les taux d'intérêt des crédits immobiliers accordés aux particuliers par les banques ont poursuivi leur baisse en mars pour s'établir à 2,11% en moyenne contre 2,21% le mois précédent, selon une étude publiée mardi. Les taux des prêts du secteur concurrentiel ont atteint 2,19% pour l'accession à la propriété dans le neuf et 2,11% dans l'ancien, détaille l'observatoire Crédit... Lire la suite

Certification environnementale des exploitations agricoles : Sept nouvelles démarches reconnues

07-04-2015 Les brèves MD - avatar MD

La Commission Nationale de la Certification Environnementale (CNCE) vient de donner un avis favorable pour la reconnaissance au niveau 2 de la certification environnementale de produits cultivés dans le cadre de sept différentes démarches. Ont été retenues : la charte nationale de production fruitière intégrée des producteurs de pêches et nectarines, la charte nationale de production fruitière intégrée des producteurs d'abricots,... Lire la suite

Bail rural - La préparation d’équidés est une activité agricole

07-04-2015 Foncier et droit rural Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Bail rural - La préparation d’équidés est une activité agricole

La Cour de cassation vient de juger que dès lors que les chevaux sont préparés en vue de leur exploitation, il convient de retenir qu'il s'agit d'une activité agricole. Tel était l'enjeu de ce litige : la reconnaissance de l'activité agricole, et par conséquence, la reconnaissance d'un bail rural sur les biens loués. {akeebasubs *} Une association s'occupait de chevaux en vue de... Lire la suite

Mise en place d’une nouvelle procédure d’agrément des GAEC

03-04-2015 Mémos gestion MD - avatar MD

Mise en place d’une nouvelle procédure d’agrément des GAEC

La loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014 supprime les comités d’agrément au profit d’une Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA). Le décret relatif à la nouvelle procédure d’agrément est publié au Journal Officiel du 27 février 2015. La demande d’agrément des GAEC doit, désormais, être adressée au Préfet du Département, lequel doit se prononcer dans un délai de 3 mois... Lire la suite

Il est imprudent de dénoncer son employeur aux autorités

03-04-2015 Social Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Il est imprudent de dénoncer son employeur aux autorités

Avant d'alerter les autorités sur les pratiques anormales de son entreprise, un salarié doit s'adresser à sa hiérarchie ou aux représentants du personnel. Autrement, la Cour de cassation admet qu'un licenciement puisse être prononcé. La Cour a même admis qu'il puisse s'agir d'un licenciement pour "faute grave", c'est-à-dire sans préavis et sans indemnités. La mésaventure est arrivée à un employé d'une société de... Lire la suite

La France interdit l'importation de végétaux sensibles à la bactérie tueuse d'oliviers

03-04-2015 Les brèves MD - avatar MD

Le ministre de l'Agriculture Stéphane Le Foll a décidé d'interdire l'importation en France de végétaux sensibles à une bactérie tueuse qui s'attaque notamment aux oliviers et a déjà fait des ravages en Italie. "Actuellement, aucun foyer n'a été détecté en France", a déclaré le ministère vendredi dans un communiqué. Mais pour éviter que la maladie ne s'étende en France, "un arrêté a... Lire la suite

Tout accident dans l'entreprise n'est pas "inexcusable"

03-04-2015 Social Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Tout accident dans l'entreprise n'est pas "inexcusable"

Tout accident subi dans une entreprise à cause d'un matériel défectueux, n'a pas le caractère d'une "faute inexcusable" du patron. Le salarié qui invoque cette "faute inexcusable" pour percevoir une indemnisation supérieure doit prouver que son employeur avait un minimum de conscience du risque encouru, explique la Cour de cassation. La Cour a donc rejeté les arguments d'un salarié qui avait été... Lire la suite

L'attestation Pôle emploi doit être remise au dernier jour de travail

03-04-2015 Social Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

L'attestation Pôle emploi doit être remise au dernier jour de travail

Un salarié licencié ou en fin de contrat a droit à la remise immédiate de l'attestation Pôle emploi, sans quoi il doit recevoir des dommages-intérêts. Le retard dans la fourniture de cette attestation, qui permet d'établir les droits au versement de l'assurance chômage, cause "nécessairement" un préjudice au salarié, vient de rappeler la Cour de cassation. La justice refuse d'examiner les cas... Lire la suite

Une date unique pour les déclarations fiscales annuelles

02-04-2015 Mémos gestion Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Une date unique de dépôt s'applique à l'ensemble des déclarations fiscales annuelles effectuées auprès des services des impôts des entreprises : il s'agit du deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Ainsi, cette année, la date limite de dépôt est donc fixée au 5 mai 2015 pour les déclarations concernant : > la régularisation annuelle de TVA : déclaration n°3517 AGR pour... Lire la suite

Interim : le défaut de mention de l’indemnité de fin de mission dans le contrat de travail temporair…

02-04-2015 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Interim : le défaut de mention de l’indemnité de fin de mission dans le contrat de travail temporaire le requalifie en CDI

L'absence, dans le contrat de mission, de la mention relative à l'indemnité de fin de mission en fait un contrat à durée indéterminée (CDI). C'est ce que vient de juger la Cour de cassation. Une salariée avait été engagée par une société de travail intérimaire dans le cadre de divers contrats de mission sur plusieurs années. Elle avait saisi la justice... Lire la suite

Complémentaires santé: le remboursement des lunettes encadré à partir de mercredi

01-04-2015 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Complémentaires santé: le remboursement des lunettes encadré à partir de mercredi

Moins rembourser les lunettes pour faire baisser leurs prix: de nouvelles règles entrent en vigueur mercredi pour les complémentaires santé, le gouvernement souhaitant enrayer "la spirale inflationniste" de l'optique, tout en instaurant un socle de garanties pour les assurés. Les "nouveaux contrats responsables", ces offres qui permettent aux organismes complémentaires (mutuelles, assurances, instituts de prévoyance) de bénéficier d'une fiscalité allégée, devront... Lire la suite

Congé pour reprise des terres par le descendant du bailleur (Office notarial de Baillargues)

01-04-2015 Foncier et droit rural MD - avatar MD

Congé pour reprise des terres par le descendant du bailleur (Office notarial de Baillargues)

Le propriétaire a donné à bail diverses parcelles de terre et bâtiments. Il délivre au locataire un congé motivé par la reprise des terres par sa fille. La cour d’appel annule le congé. La fille, qui peut bénéficier du régime de la déclaration préalable, doit, à défaut de posséder un diplôme agricole, justifier d’une expérience de cinq ans au minimum acquise sur... Lire la suite

Apport en communauté universelle d’un bien grevé de droit de retour et d’interdiction d’aliéner (Off…

31-03-2015 Transmission MD - avatar MD

Apport en communauté universelle d’un bien grevé de droit de retour et d’interdiction d’aliéner (Office Notarial Baillargues)

En 1973, M. Henri X et Mme Mireille Y, son épouse, ont consenti à leurs deux fils, Jean-Paul et Jean-Marc, une donation, avec clauses de droit de retour et, par suite, d’interdiction d’aliéner, portant sur la moitié en pleine propriété d’un local ; en 1980, M. Jean-Marc X a cédé ses droits indivis dans le local à M. Jean-Paul X ; en 1984, après avoir divorcé,... Lire la suite

Baux ruraux : les différents cas de résiliation

30-03-2015 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Baux ruraux : les différents cas de résiliation

Dans un précédent sujet, nous avons rappelé les grandes lignes des congés pour reprise et des conditions à respecter pour qu'un bailleur puisse reprendre des terres louées (Baux ruraux et congés pour reprise : quelles conditions de validité ?). Le législateur a aussi prévu des cas dans lesquels la résiliation du bail peut être prononcée. Il est alors mis instantanément fin... Lire la suite

La Fed "pense sérieusement" relever ses taux cette année, affirme la présidente de la Fed

27-03-2015 Finances, Épargne MD - avatar MD

La Fed "pense sérieusement" relever ses taux cette année, affirme la présidente de la Fed

La banque centrale américaine (Fed) "pense sérieusement" relever ses taux directeurs cette année pour la première fois depuis la crise financière, même si cette hausse pourrait "légèrement" freiner la reprise, a déclaré sa présidente Janet Yellen vendredi. La Fed "pense désormais sérieusement commencer dans le courant de l'année à réduire la politique monétaire exceptionnellement accommodante actuellement en place", a-t-elle indiqué dans... Lire la suite

On peut adhérer au contrat d'assurance-vie de son conjoint

27-03-2015 Finances, Épargne Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

On peut adhérer au contrat d'assurance-vie de son conjoint

Il est possible, dans certains cas, d'adhérer au contrat d'assurance-vie déjà ouvert par son conjoint, sans que pour autant il s'agisse d'un nouveau contrat, juge la Cour de cassation. Cette co-adhésion est réservée, selon les banques, aux époux mariés sous le régime de la communauté universelle. Elle permet, au décès du premier souscripteur, que le contrat se poursuive au nom et au... Lire la suite

La visite médicale d’embauche et le contrat de travail

27-03-2015 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

La visite médicale d’embauche et le contrat de travail

Un salarié peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail pour absence de visite médicale d’embauche ? Non si cette absence résulte d’une simple négligence et non d’un refus de l’employeur à une demande du salarié: C’est ce que vient de décider la Cour de cassation dans un arrêt du 18 février 2015. {akeebasubs *} En cas de refus de... Lire la suite

Location de voitures : des clients mieux informés

26-03-2015 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

À partir du 1er avril 2015, les clients souhaitant louer une voiture seront mieux informés. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du vendredi 20 mars 2015. Conditions de location Les professionnels devront mettre à la disposition des consommateurs (lieu d'accueil physique de la clientèle, site web) des informations concernant : > les prix et les conditions de la... Lire la suite

Complément familial majoré et allocation de soutien familial : nouveaux montants au 1er avril 2015

26-03-2015 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Complément familial majoré et allocation de soutien familial : nouveaux montants au 1er avril 2015

Un décret publié au Journal officiel du samedi 21 mars 2015 vient de fixer les taux servant au calcul du montant majoré du complément familial et de l'allocation de soutien familial (ASF), ces nouveaux montants étant applicables aux prestations dues à partir du 1er avril 2015. Le montant majoré du complément familial est fixé à 203,50 euros (contre 185,19 euros avant... Lire la suite

Jurisprudence - Pas de faute grave pour le salarié qui injurie son employeur par erreur

26-03-2015 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Jurisprudence - Pas de faute grave pour le salarié qui injurie son employeur par erreur

Des propos insultants tenus au téléphone par un salarié envers son employeur ne justifient pas un licenciement pour faute grave dès lors qu'il pensait téléphoner non pas à son supérieur hiérarchique, mais à un ami. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 28 janvier 2015. Croyant téléphoner à un ami, un salarié avait composé par erreur... Lire la suite

Compte pénibilité : des précisions sur son fonctionnement

26-03-2015 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Compte pénibilité : des précisions sur son fonctionnement

Une instruction interministérielle du 13 mars 2015 donne des précisions concernant le fonctionnement du compte personnel de prévention de la pénibilité institué avec la loi du 20 janvier 2014 réformant les retraites. Elle sera complétée par une seconde instruction qui portera sur l'acquisition et l'utilisation des points par les salariés. Cette instruction précise notamment : > les seuils d'exposition aux quatre facteurs... Lire la suite

Trois meuniers sanctionnés par l'Autorité de la Concurrence

26-03-2015 Les brèves MD - avatar MD

L'Autorité de la concurrence a sanctionné jeudi à hauteur d'1,13 million d'euros trois meuniers pour s'être entendus en 2007 sur les hausses de prix de la farine vendue aux boulangeries artisanales. "Ces trois meuniers, en décidant de hausses similaires de prix, ont réduit le jeu normal de la concurrence au détriment des boulangers", condamne l'Autorité dans un communiqué. Les sanctions ont été... Lire la suite

Honoraires de location : 4 agences immobilières sur 10 dans l'illégalité

25-03-2015 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Honoraires de location : 4 agences immobilières sur 10 dans l'illégalité

Quatre agences immobilières sur dix sont dans l'illégalité, en facturant aux locataires des honoraires supérieurs à ce que prévoit la loi depuis le mois de septembre, affirme une enquête publiée mercredi par l'association de consommateurs CLCV. Depuis le 15 septembre, les honoraires perçus par un agent immobilier lors de la location d'un logement, auprès du locataire, sont plafonnés à 15, 13... Lire la suite

Livret A: les retraits encore supérieurs aux dépôts en février, de 970 M EUR

23-03-2015 Finances, Épargne MD - avatar MD

Livret A: les retraits encore supérieurs aux dépôts en février, de 970 M EUR

Les retraits ont encore été supérieurs aux dépôts sur le Livret A en février, pour le 10e mois consécutif, avec une décollecte nette atteignant 970 millions d'euros, selon des données publiées lundi par la Caisse des dépôts. Au bout des deux premiers mois de 2015, la décollecte nette s'élève à 1,83 milliard d'euros. Sur l'ensemble de 2014, elle avait atteint 6,13... Lire la suite

L'encadrement des loyers attendu cet été à Paris, au grand dam des professionels

23-03-2015 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

L'encadrement des loyers attendu cet été à Paris, au grand dam des professionels

Un an après la promulgation de la loi Alur sur le logement, sa mesure-phare, l'encadrement des loyers, devrait entrer en vigueur cet été à Paris, au grand dam des professionnels de l'immobilier, qui n'ont cessé de la vilipender. Une majorité de Français l'attendent, selon un sondage Ipsos réalisé à l'automne pour la Fondation Abbé Pierre : 56% aimeraient voir ce mécanisme... Lire la suite

Déclaration de succession obligatoire pour débloquer les fonds d’assurance, malgré la prescription f…

23-03-2015 Finances, Épargne Office notarial - avatar Office notarial

Déclaration de succession obligatoire pour débloquer les fonds d’assurance, malgré la prescription fiscale

La personne décède en 1997. Les recherches d’un généalogiste permettent de découvrir des héritiers de nationalité suisse, résidents en Suisse. Un acte de notoriété est dressé en 2009. L’actif successoral comprend des sommes détenues par un établissement bancaire qui, en application des dispositions combinées des art. 806 III et 807 du CGI, alors que les héritiers résidaient à l’étranger, réclame... Lire la suite

La loi biodiversité adoptée par l'Assemblée nationale - Décryptage juridique

23-03-2015 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

La loi biodiversité adoptée par l'Assemblée nationale - Décryptage juridique

Selon le Gouvernement : « L'état et les perspectives de conservation de la biodiversité restent préoccupants dans le monde à bien des niveaux : de l'espèce aux habitats, de la terre à la haute-mer... La France n'échappe pas à ce constat. » Il est donc nécessaire de discuter une nouvelle loi afin de redéfinir et repréciser un cadre juridique de... Lire la suite

Cinq pesticides, dont le Roundup, classés cancérogènes "probables" ou "possibles…

20-03-2015 Les brèves MD - avatar MD

Cinq pesticides, dont l'un des plus utilisés au monde, ont été classés vendredi cancérogènes "probables" ou "possibles" par l'agence du cancer de l'Organisation mondiale de la santé (Iarc). Le glyphosate, présent notamment dans le Roundup, l'un des herbicides les plus vendus, et les insecticides malathion et diazinon ont été classés cancérogènes "probables chez l'homme", même si les "preuves sont limitées", selon... Lire la suite

Décalage du dépôt des demandes d’aides PAC au 9 juin 2015

20-03-2015 Les brèves ICOOPA - avatar ICOOPA

2015 est l’année de mise en œuvre de la nouvelle PAC. Les audits de la Commission européenne sur les campagnes 2008 à 2012 se traduisent par une correction financière de 1,1 milliards d'euros, ce qui contraint le gouvernement à décaler les dates pour le dépôt des demandes d’aides. Le dépôt des demandes sera ouvert le 27 avril et sera possible jusqu’au 9... Lire la suite

Une économie de la colocation, "nouveau mode d'habiter", se dessine en France

20-03-2015 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Une économie de la colocation, "nouveau mode d'habiter", se dessine en France

Encadrée et dotée d'un statut judirique depuis peu, la colocation commence à générer une véritable économie, certes de niche, et intéresse des promoteurs tels que Nexity qui intègre à ses programmes des logements conçus pour ce "nouveau mode d'habiter". Au mois de juin, un sondage CSA pour le réseau immobilier Guy Hoquet a bousculé les idées reçues en affirmant que les... Lire la suite

User avec prudence de la carte bancaire de l'entreprise

20-03-2015 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

User avec prudence de la carte bancaire de l'entreprise

Le salarié qui dispose d'une carte bancaire de l'entreprise ne peut pas prendre le risque de l'utiliser pour payer n'importe quelle dépense même si elle incombe à la société qui l'emploie. La Cour de cassation admet, selon ce principe, qu'un salarié ait été licencié parce qu'il avait payé une amende infligée à son entreprise, avec la carte confiée pour acheter du... Lire la suite

Après un accident, la réévaluation d'une rente est difficile

20-03-2015 Social Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Après un accident, la réévaluation d'une rente est difficile

Un accidenté ayant besoin de l'assistance d'une tierce personne ne peut pas toujours demander l'augmentation de sa rente au motif que les charges sociales auraient augmenté. Il ne s'agit pas, selon la Cour de cassation, d'une aggravation de son handicap, or seule l'aggravation du préjudice permettrait d'obtenir davantage au fil du temps. Même si la rente versée pour payer une tierce personne... Lire la suite

Le TEG du crédit peut être déterminé a posteriori

20-03-2015 Finances, Épargne Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Le TEG du crédit peut être déterminé a posteriori

Le taux d'intérêt prélevé pour un crédit, notamment à taux variable, peut ne pas être tout à fait conforme au taux régulièrement annoncé sur les relevés périodiques. Le taux indiqué sur les relevés peut n'être qu'indicatif, dit la Cour de cassation, et le taux effectif global (TEG) constaté a posteriori peut parfaitement être différent. Il s'ensuit que même si le taux d'intérêt... Lire la suite

Le fisc ne communique que ce qu'on lui demande

20-03-2015 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Le fisc ne communique que ce qu'on lui demande

Le contribuable contrôlé a le droit d'être informé sur la teneur et l'origine des renseignements dont dispose le fisc, à la condition de le demander. Pour la Cour de cassation, un contribuable qui n'a pas présenté de demande de communication ou de mise à disposition des documents ou renseignements sur lesquels se fonde le fisc, ne peut pas se plaindre d'avoir... Lire la suite

Il est permis de vendre peu cher un bien inhabitable

20-03-2015 Gestion du patrimoine Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Il est permis de vendre peu cher un bien inhabitable

Des éléments essentiels de l'habitation peuvent être manquants en cas d'achat d'un immeuble à rénover, sans que l'acquéreur puisse s'en plaindre. Le prix modique et la description d'une rénovation importante et nécessaire dans l'acte de vente justifient qu'il manque des éléments indispensables à l'habitation, selon la Cour de cassation. Les juges ont ainsi admis que la salle d'eau ne soit pas reliée... Lire la suite

Rénovation énergétique / Logement et travaux : le guide en ligne des aides financières 2015

19-03-2015 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Crédit d’impôt, éco-prêt à taux zéro, TVA à taux réduit, exonération de taxe foncière... Pour tout comprendre sur les aides financières 2015 en matière de rénovation de logement, retrouvez en ligne le guide édité par le ministère de l’Écologie et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe). Ce guide détaille notamment les différentes aides financières existantes :>crédit d’impôt pour la... Lire la suite

Donations : des injures ne suffisent pas à justifier leur annulation

19-03-2015 Transmission MD - avatar MD

Donations : des injures ne suffisent pas à justifier leur annulation

La Cour de cassation vient rappeler que l’attitude injurieuse du donataire (celui qui reçoit) envers le donateur (celui qui donne) n’entraîne pas toujours la révocation de la donation. Une mère avait fait donation à sa fille de la nue-propriété d’un bien immobilier. Elle avait sollicité par la suite la révocation de cette donation pour cause d’ingratitude. Elle invoquait le fait d’avoir... Lire la suite

Algérie : L’accès au foncier agricole facilité pour les investisseurs étrangers

18-03-2015 Gestion du patrimoine Mohamed NAILI - avatar Mohamed NAILI

Après de longues années d’évolution en autarcie, le gouvernement algérien s’apprête à ouvrir le secteur de l’agriculture à l’investissement étranger à l’instar des autres secteurs de l’économie. Cette volonté qui a pour objectif essentiel la modernisation des filières stratégiques, l’intégration des nouvelles techniques d’exploitation et l’amélioration des rendements, s’exprime par l’entrée en vigueur dans les prochains mois de deux nouveaux textes... Lire la suite

L’exclusion de l’associé de GAEC par l’autre associé

18-03-2015 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

L’exclusion de l’associé de GAEC par l’autre associé

Jacques et Denis sont les deux associés du GAEC Saint martin. Mais l'ambiance n'est pas au beau fixe entre les deux hommes. Denis décide donc d'utiliser l'article 21 des statuts du GAEC qui stipule que tout associé pouvait être exclu pour motif grave et légitime par décision unanime des associés. Il convoque une assemblée générale en inscrivant à l'ordre du jour... Lire la suite

Paiement du salaire différé par la donation d’une maison : oui mais à condition de le mentionner sur…

18-03-2015 Gestion du patrimoine Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Paiement du salaire différé par la donation d’une maison : oui mais à condition de le mentionner sur l’acte !

René est double actif, tenancier d'un hôtel-bar-restaurant avec un commerce ambulant, il trouve tout de même le temps d'élever quelques animaux et d'obtenir le statut d'agriculteur. Son fils Guy est de la même veine : restaurateur à temps plein plusieurs années, il quitte son emploi et part travailler avec son père au restaurant et sur l'exploitation. {akeebasubs *} Toutefois, le dédommagement que perçoit... Lire la suite

Bio: Le Foll annonce une aide complémentaire

17-03-2015 Les brèves MD - avatar MD

Le ministre de l'Agriculture, Stéphane Le Foll, a annoncé mardi matin la mobilisation de "moyens complémentaires" pour l'agriculture biologique, alors que les producteurs ont prévu une journée de mobilisation pour protester contre la réduction de certaines de leurs aides. "Face à la progression exceptionnelle des surfaces en agriculture biologique en 2014, l'enveloppe d'aides mobilisée, bien qu'en augmentation de 16 millions d'euros... Lire la suite

Caractère manifestement exagéré des primes d’assurance-vie

16-03-2015 Finances, Épargne Office notarial - avatar Office notarial

Caractère manifestement exagéré des primes d’assurance-vie

Les personnes sont condamnées par la cour d’appel à rapporter à une succession une somme au titre d’une prime d’assurance vie. La Cour de cassation censure partiellement les arrêts d’appel au visa de l’art. L. 132-13 du Code des assurances. Il résulte de ce texte que les règles du rapport à une succession et celles de la réduction pour atteinte à... Lire la suite

Dans le Pacs, le principe est l'indivision à égalité

13-03-2015 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Dans le Pacs, le principe est l'indivision à égalité

Les achats immobiliers faits entre partenaires pacsés sont censés être faits par moitié, en indivision, et la preuve contraire est difficilement admise. La Cour de cassation prend en considération les mentions portées sur l'acte d'achat qui indiquent cette répartition par moitié, plutôt que les arguments de l'un des partenaires tendant à prouver qu'il aurait financé plus que l'autre. {akeebasubs *} Le principe du... Lire la suite

En immeuble collectif, l'ouverture des portes est réglementée

13-03-2015 Gestion du patrimoine Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

En copropriété, il faut la majorité des deux tiers des voix pour décider des modalités d'ouverture ou de fermeture des portes communes. Cette exigence s'applique, selon la Cour de cassation, même s'il ne s'agit pas de fermer totalement, ou même de réglementer l'accès à l'immeuble. De plus, la majorité requise en pareil cas est double, elle doit représenter la majorité simple du... Lire la suite

Compromettre la bonne exploitation du bien loué justifie la résiliation du bail

13-03-2015 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Compromettre la bonne exploitation du bien loué justifie la résiliation du bail

Les règles particulières relatives au statut du fermage, et notamment celles portant sur la résiliation des baux ruraux, ne sont jamais assez rappelées aux agriculteurs qui, pour la plupart sont, au moins en partie, locataires. Aux termes de l'article L. 411­31 du code rural et de la pêche maritime, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail rural que dans... Lire la suite

L'euro chute encore face au dollar, au plus bas en près de douze ans

11-03-2015 Finances, Épargne MD - avatar MD

L'euro chute encore face au dollar, au plus bas en près de douze ans

L'euro chutait mardi face au dollar à son plus bas depuis douze ans, plombé par les divergences de politiques entre la BCE et la Réserve fédérale, qui semblaient encore plus flagrantes après des propos d'un responsable de la Fed. Vers 21H00 GMT (22H00 à Paris), la monnaie unique européenne valait 1,0698 dollar, contre 1,0853 dollar lundi vers 22H00 GMT. L'euro, qui... Lire la suite

Le conjoint d'agriculteur a un droit de préemption sur la terre

10-03-2015 Foncier et droit rural MD - avatar MD

L'épouse de l'agriculteur, qui participe à l'exploitation comme collaboratrice de son conjoint, a, comme lui, un droit de préemption sur les terres en cas de vente. La seule condition posée par la loi, selon la Cour de cassation, est que cette épouse ait exercé la profession agricole durant trois ans. Ce droit de préemption appartient donc non seulement à l'agriculteur lui-même, mais... Lire la suite

Campagne PAC 2015 (Ministère de l'Agriculture)

10-03-2015 Les brèves MD - avatar MD

2015 est l’année de mise en œuvre de la nouvelle PAC. L’ensemble des textes communautaires a été négocié et les arbitrages nationaux ont été rendus. Le plan de recalage des surfaces éligibles, imposé à la France suite aux audits de la Commission sur les campagnes 2008 à 2012 qui se sont traduits par une correction financière de 1,1 milliards d'euros,... Lire la suite

L'ingratitude ne peut être reprochée qu'aux enfants aimés

09-03-2015 Gestion du patrimoine Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Un parent ne peut pas reprocher son ingratitude à un enfant s'il ne lui a jamais manifesté d'affection. La Cour de cassation