samedi 1 novembre 2014
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Les vignes du domaine de Vassal vont bien déménager (Inra)

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Malgré les contestations, les vignes exceptionnelles du domaine de Vassal, actuellement situées sur un long cordon littoral sableux allant de Sète à Marseillan-Plage (Hérault), vont déménager, a annoncé mercredi l'Inra.

"Plusieurs éléments conduisent aujourd'hui l'Inra à devoir organiser le transfert de cette collection sur un autre site", explique l'Institut national de la recherche agronomique (Inra) dans un communiqué.

D'abord, "la sécurisation foncière de la collection" puisqu'un différend juridique oppose l'Inra aux Domaines Listel, propriétaire du terrain. L'affaire est en attente d'un jugement au tribunal paritaire des baux ruraux de Béziers, et l'audience a été renvoyée à juin 2014, détaille l'Inra.

Selon une source à l'Inra, le groupe Listel, plus grand vignoble privé d'Europe et propriétaire du domaine, souhaite multiplier par dix le prix du loyer. Mais Listel se défend, expliquant que le loyer n'a pas bougé depuis 20 ans.

En outre la hausse du niveau de la mer et le risque de salinisation représentent des menaces pour la collection de vignes, fait valoir l'Inra.

Un déménagement est donc envisagé vers le domaine de Pech Rouge, unité expérimentale à vocation vitivinicole du centre de Montpellier, située à Gruissan (Aude).

Mais l'opération s'avère compliquée administrativement, financièrement et humainement, souligne l'Inra. Elle pourrait être longue (cinq à sept ans) et présenter de nombreuses contraintes sanitaires.

Une pétition en ligne, ayant récolté près de 4.500 signatures, estime qu'un tel projet met en danger la plus grande collection de vignes au monde, baptisée "Le Louvre viticole".

Le domaine expérimental de Vassal abrite en effet 7.500 plants de vignes venant de 47 pays.

Sa particularité est qu'il se trouve sur du sable marin, très peu argileux, indemne de phylloxéra et du nématode xiphinema index, un petit ver parasite. Le premier s'attaque aux racines de la vigne, le second transmet le virus du court-noué.

"Ce site présente des caractéristiques favorables pour la conservation de ces ressources génétiques et permet de cultiver la vigne franche de pied, c'est-à-dire sur ses propres racines", reconnaît l'Inra.

Ce conservatoire est d'ailleurs né de l'obligation de régénérer la vigne endommagée par le phylloxéra en 1876.

Gestion, Patrimoine

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Incendies de Morlaix: contrôle judiciaire confirmé pour le Bonnet rouge mis en e…

17-10-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes a confirmé vendredi le placement sous contrôle judiciaire du militant des Bonnets rouges mis en examen dans le cadre de l'enquête sur les incendies des bâtiments publics à Morlaix lors d'une manifestation de légumiers. Ce militant, suspecté d'avoir participé activement aux incendies des locaux de la Mutualité sociale agricole (MSA) et... Lire la suite

Les poids lourds devraient être visés aussi par la hausse du gazole

16-10-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Les poids lourds devraient être visés aussi par la hausse du gazole

Le gouvernement veut compenser le manque à gagner résultant de l'abandon, il y a une semaine, de l'écotaxe, par une hausse du gazole pour les transporteurs routiers en 2015, tandis que des discussions se poursuivent pour aboutir à une solution pérenne. Le secrétaire d'Etat aux Transports Alain Vidalies a annoncé jeudi que les poids lourds seraient, comme les automobilistes, touchés par... Lire la suite

Transition énergétique : l'Assemblée adopte largement le projet de loi - Réactio…

16-10-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Transition énergétique : l'Assemblée adopte largement le projet de loi - Réactions et inquiétudes notamment pour les éleveurs

L'Assemblée nationale a largement adopté mardi le projet de loi sur la transition énergétique, qui prévoit de réduire à 50% la part du nucléaire en 2025 comme promis par François Hollande. Le texte de la ministre de l'Ecologie, Ségolène Royal, qu'elle a présenté comme "un moment fort de ce quinquennat", a été voté en première lecture par 314 voix (socialistes, radicaux... Lire la suite

Réduction des dépenses agricoles européennes, le Copa Cogeca s'insurge

16-10-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Le Copa-Cogeca critique les plans de la Commission européenne visant à réduire considérablement les dépenses agricoles en 2015 alors que les agriculteurs et les coopératives agricoles sont frappés par une crise sans précédent causée par l'embargo russe Le Copa-Cogeca a adressé aujourd'hui un courrier aux eurodéputés les invitant à rejeter les plans de la Commission visant à réduire fortement les dépenses... Lire la suite

Achat de terres par des étrangers: Bruxelles presse la Hongrie de s'expliquer

16-10-2014 Foncier et droit rural Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La Commission européenne a mis jeudi la Hongrie en demeure de s'expliquer concernant sa législation qui impose des restrictions aux étrangers en matière d'acquisition de terres agricoles dans le pays. La Commission estime que la législation hongroise "restreint les droits des investisseurs transfrontaliers d'une façon susceptible d'enfreindre le droit de l'Union relatif à la libre circulation des capitaux et la liberté... Lire la suite

Dans quelles conditions un local inoccupé peut-il être exonéré de taxe foncière …

16-10-2014 Mémos gestion Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Dans quelles conditions un local inoccupé peut-il être exonéré de taxe foncière ?

Voici la réponse apportée par le Service Public. Il est possible d'obtenir le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les cas suivants : - vacance d'un logement offert à la location (les locations saisonnières ou locations en meublé ne sont pas concernées),- inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel (bâtiments, chantiers, hangars, lieux de dépôt...), à... Lire la suite

Indice de référence des loyers (IRL) : + 0,47 % au 3e trimestre 2014

16-10-2014 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Indice de référence des loyers (IRL) : + 0,47 % au 3e trimestre 2014

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 octobre 2014 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L’indice du 3e trimestre 2014 s’élève à 125,24, soit une augmentation annuelle de 0,47 % par rapport à l’IRL du 3e trimestre 2013. L’IRL fixe les plafonds d’augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger de leurs locataires lorsque le bail comporte... Lire la suite

Vol de tracteurs: constructeurs et vendeurs cherchent la parade

16-10-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Les constructeurs de tracteurs réfléchissent à des solutions de protection et d'identification des tracteurs pour faire face à la recrudescence de vols dans les campagnes. Une réunion avec la gendarmerie sur le sujet est d'ailleurs prévue début novembre, a annoncé l'Union des industriels de l'agroéquipement (Axema) lors d'une conférence de presse jeudi. "Le sujet devient extrêmement important" et "une réflexion est en... Lire la suite

Poids lourds: 4 centimes de hausse sur le gazole en 2015 pour compenser l'écotax…

16-10-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Poids lourds: 4 centimes de hausse sur le gazole en 2015 pour compenser l'écotaxe

Les poids lourds se verront appliquer au 1er janvier, comme tous les automobilistes, une hausse du gazole de quatre centimes d'euros dont ils devaient être exonérés, afin de compenser l'écotaxe, a annoncé jeudi le secrétaire d'Etat aux Transports Alain Vidalies. Cette solution, temporaire, "va s'appliquer dès le 1er janvier, dès lors qu'elle aura été votée par le Parlement" comme amendement au... Lire la suite

FAO: soutenir les exploitations familiales pour lutter contre la faim

16-10-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Les exploitations familiales sont l'une des clés de la sécurité alimentaire et de la préservation d'un environnement durable, à condition qu'elles accèdent à l'innovation et aux progrès, estime la FAO dans un rapport présenté jeudi à Rome. Le rapport SOFA 2014, sur l'Etat de la faim et de l'agriculture (State of Food and Agricuture) dans le monde, est centré cette année... Lire la suite

Lutte contre la fraude et le travail dissimulé : la MSA présente son bilan 2013

16-10-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

En 2013, la politique de lutte contre la fraude et le travail dissimulé mise en œuvre par l'ensemble des organismes de la MSA a permis de détecter 22,5 millions d'euros de fraude. La progression significative des résultats en matière de lutte contre la fraude aux cotisations et au travail dissimulé (+16%) est à mettre au compte, de deux facteurs principaux: > l'augmentation... Lire la suite

Embargo russe: Bruxelles n'a plus que 88 millions EUR pour aider les agriculteur…

15-10-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

L'UE ne dispose plus que de 88 millions d'euros en caisse pour aider ses agriculteurs à faire face en 2015 aux effets de l'embargo russe sur les exportations agroalimentaires, ou à toute autre crise après un arbitrage budgétaire rendu mercredi par la Commission européenne. Face à la mesure de rétorsion russe, imposée début août, la Commission européenne a déjà annoncé des... Lire la suite

Donation : Le don manuel par préciput et hors part

15-10-2014 Transmission Office notarial - avatar Office notarial

Donation : Le don manuel par préciput et hors part

Maryse ne conteste pas avoir reçu de sa mère le 15 avril 2005 une somme de 17.000 euro à titre de donation. Cette donation a été déclarée aux services fiscaux par Gisèle, la mère, le 28 avril 2005. Selon manuscrit du 8 juin 2005 Gisèle L a indiqué que les donations faites à sa fille Maryse étaient des donations par préciput... Lire la suite

Les forestiers privés inquiets d'une diminution de leur budget

15-10-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le Centre national de la propriété forestière (CNPF) s'inquiète de la baisse de 40% de son budget prévue dans la loi de finances actuellement en débat, craignant des conséquences sur l'emploi et sur la gestion de la forêt française. "Il y a un risque fort à la fin 2015 de ne plus avoir la trésorerie nécessaire pour payer le personnel", a... Lire la suite

Aides aux exploitations en difficulté : Le Foll précise les modalités de prise e…

15-10-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Stéphane Le Foll précise les modalités d'application des mesures relatives aux cotisations MSA en faveur des exploitations agricoles en difficulté, en particulier dans le secteur des fruits et légumes et les zones viticoles touchées par des orages de grêle ou des inondations. Les mesures suivantes seront mobilisées pour les exploitants connaissant des problèmes de trésorerie : - Prise en charge, pour les... Lire la suite

Les huit militants de la Coordination rurale convoqués ultérieurement devant la …

15-10-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Les militants de la Coordination rurale interpellés mercredi matin suite à des violences lors d'une manifestation, qui avait dégénéré en affrontement avec les forces de l'ordre le 10 octobre, seront relâchés jeudi matin à l'issue de leur garde à vue et convoqués ultérieurement devant la justice, a-t-on appris auprès d'une avocate. Sur les huit personnes interpellées à leur domicile, seule Sylvie... Lire la suite

Embargo russe: les règlements de compte dans l'UE menacent les aides aux agricul…

14-10-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Les arbitrages budgétaires en cours à la Commission européenne risquent de faire fondre les crédits disponibles pour aider les agriculteurs européens à amortir l'embargo russe sur les exportations agroalimentaires de l'UE, a mis en garde mardi une source européenne. Selon la lettre rectificative au budget 2015 de l'UE, les recettes additionnelles disponibles pour le financement de la Politique agricole commune (PAC)... Lire la suite

Grande distribution: les consommateurs ne remarquent pas la baisse des prix

14-10-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Grande distribution: les consommateurs ne remarquent pas la baisse des prix

Fournisseurs et distributeurs s'en inquiètent et les indicateurs le constatent: les tarifs des produits de consommation courante régressent en France, sur fond de crise et de guerre des prix. Pourtant, les consommateurs ont paradoxalement le sentiment que les prix ne cessent d'augmenter. Mardi, l'Insee a constaté un nouveau recul des prix en grandes surfaces de 0,2% sur septembre, portant la baisse... Lire la suite

Volailles : l'OMC donne raison aux Etats-Unis contre l'Inde

14-10-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

L'Organisation mondiale du commerce (OMC) a donné raison aux Etats-Unis, qui avaient porté plainte contre l'Inde dans une affaire d'interdiction de volailles américaines, par crainte de grippe aviaire, selon une décision rendue publique mardi. L'affaire remonte à mai 2012, et il aura fallu plus de 2 ans au gendarme du commerce mondial pour se prononcer sur ce dossier. L'Inde a interdit en... Lire la suite

Embargo Russe : demande de mesures ciblées par la COPA-COGECA

13-10-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Le copa-cogeca demande des mesures ciblées pour alléger la pression qui pèse sur les producteurs du fait de l'embargo russe sur les exportations agricoles européennes Lors d'une réunion avec la Présidence italienne, le Copa-Cogeca a salué les actions mises en œuvre par l'Union européenne pour alléger la pression qui pèse sur les producteurs européens de fruits, de légumes et de lait... Lire la suite

Les Etats-Unis, futurs champions mondiaux des hydrocarbures?

12-10-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Les Etats-Unis, futurs champions mondiaux des hydrocarbures?

Aidés par l'essor du schiste, les Etats-Unis semblent partis pour détrôner l'Arabie saoudite et la Russie comme premiers producteurs d'hydrocarbures liquides de la planète, mais le récent plongeon des cours du brut pourrait freiner leur élan. Certes, en termes de production de brut seulement, la Russie et l'Arabie saoudite sont encore loin devant. Ils ont produit 10,6 mbj et 9,7 mbj... Lire la suite

Commerce international: l'OMC à la croisée des chemins

10-10-2014 Gestion en bref AFP - avatar AFP

Commerce international: l'OMC à la croisée des chemins

Fragilisée par l'échec de juillet dernier, quand l'Inde a bloqué un accord commercial conclu à Bali en décembre 2013 lors d'une conférence ministérielle, l'OMC (Organisation mondiale du commerce) est à la croisée des chemins. "Nous sommes dans une situation extraordinaire dans l'histoire de cette organisation, et sa crédibilité est en jeu", a déclaré récemment un diplomate européen sous couvert d'anonymat. Si l'OMC... Lire la suite

Royal persiste dans l'idée de taxer les sociétés autoroutières

10-10-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Royal persiste dans l'idée de taxer les sociétés autoroutières

La ministre de l'Ecologie Ségolène Royal a persisté et signé vendredi dans l'idée d'une taxation des profits des sociétés d'autoroutes, après l'avertissement du ministre des Finances Michel Sapin sur la difficulté à la mettre en place. "Ce qui est prévu, c'est, dans le cadre du dispositif actuel et de la mise en évidence des profits autoroutiers - et donc du prix... Lire la suite

Loi d'avenir agricole : décryptage de la censure partielle du Conseil Constituti…

10-10-2014 Mémos gestion Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Loi d'avenir agricole : décryptage de la censure partielle du Conseil Constitutionnel. GIEE, Safer, Contrôle des structures...

  Le Conseil constitutionnel s'est prononcé, le 9 octobre dernier, sur la conformité à la constitution de certaines dispositions de la loi d'avenir (décision DC n°2014-701). Il avait été saisi le 15 septembre dernier par plus de soixante députés. Synthèse de la décision. 1- Les GIEE Le Conseil constitutionnel était saisi de la question de savoir si, en permettant aux membres d'un GIEE... Lire la suite

Loi d'avenir agricole : S Le Foll se félicite de la décision du Conseil Constitu…

10-10-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Suite à la saisine par 60 députés du groupe UMP sur la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt adoptée définitivement par le Parlement le 11 septembre dernier, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision ce jour. Stéphane Le FOLL se félicite de la validation par le Conseil constitutionnel de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, à... Lire la suite

Suspension écotaxe: Royal se justifie devant l'Assemblée

10-10-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Suspension écotaxe: Royal se justifie devant l'Assemblée

La ministre de l'Ecologie Ségolène Royal a dû se justifier vendredi matin devant l'Assemblée nationale de sa décision de suspendre sine die l'écotaxe, à l'ouverture d'une séance d'examen de son projet de loi sur la transition énergétique. Interpellée par le député du Front de gauche Patrice Carvalho qui jugeait que le "tout routier" était "consacré" par cette suspension, Mme Royal a... Lire la suite

L’indivisibilité du bail rural cesse à son expiration

10-10-2014 Foncier et droit rural Office notarial - avatar Office notarial

L’indivisibilité du bail rural cesse à son expiration

L’arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l’art. L 411-58 du Code rural et de la pêche maritime. Le bailleur est en droit de refuser le renouvellement s’il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou d’un descendant... Lire la suite

Engins agricoles et rassemblements interdits vendredi à Agen (préfecture)

09-10-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Le préfet du Lot-et-Garonne, Denis Conus, a interdit pour la journée de vendredi l'accès de la ville d'Agen à tous les engins agricoles, par crainte de nouvelles manifestations d'agriculteurs comme celle de la Coordination rurale (CR), qui avait provoqué d'importants dégâts dans la ville le 6 octobre. A l'appel de la CR, plus de 200 agriculteurs avec une centaine de tracteurs... Lire la suite

Des légumiers normands déversent des légumes à Cherbourg

09-10-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Quelque 70 légumiers selon la police, 120 selon les organisateurs, inquiets de la chute des cours, ont déversé jeudi à Cherbourg des légumes devant la permanence de la députée PS de la ville, Geneviève Gosselin-Fleury. Devant la permanence, accolée à la mairie de Cherbourg, les manifestants, venus avec une cinquantaine de tracteurs, ont vidé une vingtaine de bennes remplies de choux,... Lire la suite

Ecotaxe: Ségolène Royal annonce la suspension "sine die"

09-10-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Ecotaxe: Ségolène Royal annonce la suspension "sine die"

La ministre de l'Ecologie, Ségolène Royal, a annoncé jeudi la suspension "sine die" du dispositif d'écotaxe sur les poids lourds dans sa globalité, après une réunion avec les transporteurs routiers qui ont décidé dans la foulée de suspendre leur mouvement. "Nous avons décidé, premièrement, de suspendre sine die le dispositif d'écotaxe, deuxièmement de créer un groupe de travail (...) troisièmement, d'intensifier... Lire la suite

Coordination Rurale : Lettre Ouverte à M. Phil Hogan

09-10-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Bernard Lannes, président de la Coordination Rurale, vient d'adresser une lettre ouverte à Phil Hogan, le nouveau Commissaire européen à l'Agriculture qui succède à Dacian Ciolos. La voici : Monsieur Hogan, Nous avons suivi avec attention votre audition au Parlement européen et souhaitons vous exposer les motifs de crainte que vos échanges avec les eurodéputés ont suscité chez les agriculteurs français que... Lire la suite

Le prix d’achat des intrants en recul en août 2014

09-10-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le prix d’achat des intrants en recul en août 2014

En août 2014, le prix d’achat des intrants a diminué par rapport au mois précédent et par rapport à août 2013 selon une note de l'Agreste. Ce prix est mesuré par l’indice des prix d’achat des moyens de production agricole ou Ipampa pour les biens et services de consommation courante. C’est essentiellement le fait de la baisse du prix des aliments... Lire la suite

Intempéries de fin septembre: 109 communes en état de catastrophe naturelle, coû…

08-10-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Les intempéries qui ont touché le sud de la France durant la seconde quinzaine de septembre vont coûter 320 millions d'euros aux assureurs, selon leur estimation publiée mercredi dans un communiqué. Les départements du Gard, de l'Aveyron et de l'Hérault avaient été particulièrement touchés par les orages, la pluie, la grêle et des inondations, qui ont entraîné la déclaration d'environ 70.000... Lire la suite

Incendies de Morlaix: le Bonnet rouge mis en examen remis en liberté

08-10-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le militant des Bonnets rouges écroué vendredi pour son implication présumée dans les incendies de bâtiments publics à Morlaix a été libéré mercredi sous contrôle judiciaire, a-t-on appris auprès de son avocat. "Le ministère public sollicitait son placement en détention, la justice est passée et il est placé aujourd'hui sous contrôle judiciaire", a indiqué à la presse Me David Rajjou, au... Lire la suite

Valls "à l'écoute" des revendications agricoles, selon la FNSEA et les…

08-10-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le Premier ministre Manuel Valls s'est montré "à l'écoute" des syndicats agricoles auxquels il a annoncé le paiement anticipé des aides européennes et la parution attendue des décrets régissant les négociations avec la grande distribution, rapportent mercredi la FNSEA et les Jeunes Agriculteurs (JA). Dans un courrier commun à leurs réseaux respectifs, dont l'AFP a reçu copie, les présidents des deux... Lire la suite

PLFSS 2015 : IJ pour les aides familiaux et conjoints des chefs d'exploitation, …

08-10-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

  La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’État chargé du budget ont présenté en Conseil des Ministres un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015 ce mercredi 8 octobre 2014.   "En matière de santé, dans le cadre du plan d’économies de 10 milliards d’euros... Lire la suite

TVA sur travaux d'amélioration de la qualité énergétique pour les habitations de…

08-10-2014 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Arrêté du 9 septembre 2014 pris pour l'application du 1 de l'article 278-0 bis A du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans L'article 278-0 bis A du code général des impôts prévoit... Lire la suite

De moins en moins d'algues vertes ramassées en Bretagne

07-10-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Quelque 16.000 tonnes d'algues vertes ont été ramassées sur les plages bretonnes à fin septembre, un chiffre en baisse de 45% par rapport à 2013, principalement dû aux conditions météorologiques, selon un bilan du comité régional de suivi du plan de lutte contre les algues vertes. "Cette baisse s'inscrit dans une tendance baissière depuis 2012", a affirmé le préfet de région... Lire la suite

Manifestation des professionnels du bois contre l'export débridé de grumes

07-10-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

La Fédération nationale du Bois (FNB), qui regroupe les principaux acteurs du secteur, a manifesté mardi devant l'Assemblée nationale pour dénoncer l'exportation "débridée" de troncs issus des forêts françaises et la mainmise des "spéculateurs" sur ce commerce qui prive la filière de matières premières. Près d'un millier de professionnels, selon les organisateurs, "soit 70% de la profession" - des scieurs mais... Lire la suite

Stéphane Le Foll dévoile les priorités de la nouvelle politique de l'alimentatio…

07-10-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

A l'occasion de la présentation de la politique publique de l'alimentation, le 7 octobre, Stéphane LE FOLL, Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, a rappelé l'importance du modèle alimentaire français et la nécessité de le préserver. Pour les Français manger est un plaisir et un moment de partage qui répond à des codes culturels : la convivialité, la... Lire la suite

Guerre des prix: Macron et Le Foll convoquent la grande distribution

07-10-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le ministre de l'Agriculture, Stéphane Le Foll, et celui de l'Economie, Emmanuel Macron, réuniront "très prochainement" les acteurs de la grande distribution et les producteurs agroalimentaires pour évoquer avec eux la guerre des prix, a annoncé mardi M. Le Foll. "J'en ai discuté hier avec Emmanuel Macron et nous aurons une réunion de concertation avec la grande distribution, les industriels et... Lire la suite

FNSEA / JA : 8 propositions pour le gouvernement

07-10-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Xavier Beulin, président de la FNSEA et Thomas Diemer, président de JA rencontrent Manuel Valls mardi 7 octobre 2014 à 18h30. En Conseil fédéral le 25 septembre dernier, 300 dirigeants des 2 organisations syndicales ont adopté 8 proposition à l'adresse du gouvernement. Les deux organisations souhaitent dans un communiqué que ces huit points puissent être concrètement lancés avant le 5 novembre, date... Lire la suite

Suppression de l’exonération des cotisations patronales : l’incompréhension des …

07-10-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le projet de loi de Finances 2015 prévoit la suppression de l'exonération de cotisations patronales TO DE (Travailleurs Occasionnels Demandeurs d'Emploi). Cette mesure impacterait directement le coût du travail salarié pour les entreprises de travaux. Les entrepreneurs de travaux agricoles font part de leur incompréhension. Le projet de loi de Finances 2015 présenté le 1er octobre propose au Parlement la suppression... Lire la suite

Droits à Paiement de Base : entre incertitudes et casse-tête

07-10-2014 Mémos gestion Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Droits à Paiement de Base : entre incertitudes et casse-tête

Le transfert en 2015 des DPU (Droit à Paiement Unique) en DPB (Droit à paiement de base) s'annonce être un véritable casse-tête pour les cessions intervenant entre le 15/05/2014 et le 15/05/2015. En effet, les règles de transfert des DPU en DPB ne sont pas connues actuellement. Pour se voir attribuer des DPB en 2015, l'exploitant agricole doit répondre simultanément à... Lire la suite

Contre la directive nitrates, la Coordination Rurale paralyse Agen

06-10-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Plus de 200 agriculteurs de la Cordination rurale (CR) ont paralysé la ville d'Agen lundi, journée d'action marquée par des échauffourée avec les forces de l'ordre, pour protester contre le placement, selon eux, de plus de 80% des terres du Lot-et-Garonne en "zone vulnérable" dans le cadre de la directive nitrates. Les agriculteurs avec plus d'une centaine de tracteurs et autres... Lire la suite

Contre la directive nitrates, la Coordination Rurale paralyse Agen

06-10-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Plus de 200 agriculteurs de la Cordination rurale (CR) ont paralysé la ville d'Agen lundi, journée d'action marquée par des échauffourée avec les forces de l'ordre, pour protester contre le placement, selon eux, de plus de 80% des terres du Lot-et-Garonne en "zone vulnérable" dans le cadre de la directive nitrates. Les agriculteurs avec plus d'une centaine de tracteurs et autres... Lire la suite

Demande de continuation du bail rejetée

06-10-2014 Foncier et droit rural Office notarial - avatar Office notarial

Demande de continuation du bail rejetée

Les consorts X ont donné à bail à ferme à M. Michel Y et Mme Marie-Josée Z, son épouse, une parcelle de terre agricole ; les consorts X ont fait délivrer congé aux preneurs au motif qu’ils avaient tous deux atteint l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles ; les époux Y-Z ont contesté ce congé et sollicité l’autorisation... Lire la suite

PAC 2014 : décryptage des premiers versements anticipés

05-10-2014 Mémos gestion MD - avatar MD

PAC 2014 : décryptage des premiers versements anticipés

Le règlement de transition (UE) n°1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 permet aux États membres de verser aux agriculteurs, dès la mi-octobre prochain, une avance pour certains soutiens directs. Pour 2014 les soutiens directs suivant entrent dans le champ de l’avance de la campagne 2014 : DPU  : le taux d'avance s'établit à 50%. AO/AC : le taux d'avance... Lire la suite

Modef : les éleveurs en grande difficulté

03-10-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Modef : les éleveurs en grande difficulté

Présent durant 3 jours au sommet de l'Elevage, le MODEF a pu mesurer le mécontentement, la désespérance, la colère des éleveurs. Ils dénoncent la baisse importante de leur marge nette de production sous l'effet ciseau de la baisse des prix et de la hausse continue des charges d'exploitation. Ils sont nombreux à ne pas comprendre que la baisse importante du... Lire la suite

Inondations dans l'Hérault : entre 500 et 600 M EUR de coûts pour les assureurs …

03-10-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le patron de l'assureur Allianz France, Jacques Richier, a estimé vendredi que les coûts des inondations dans l'Hérault étaient compris entre 500 et 600 millions d'euros pour l'ensemble des assureurs. Pour le seul assureur Allianz France, le PDG a estimé au micro de la radio BFM Business qu'"il y aura un coût aujourd'hui qu'on pourrait évaluer, dans notre cas, à entre... Lire la suite

Manifestation de producteurs de porcs face à la baisse des cours

02-10-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Entre 150 et 200 producteurs de porcs se sont rassemblés jeudi devant le Marché du porc breton (MPB) à Plérin pour protester contre la baisse des cours, avant de faire le tour de plusieurs hypermarchés pour vérifier l'origine de la viande dans les rayons. Venus du grand ouest à l'appel des FRSEA (Fédérations régionales des syndicats d'exploitants agricoles) de Bretagne, Pays... Lire la suite

Bongrain baisse ses prix du lait à certains éleveurs

02-10-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Le groupe agroalimentaire Bongrain a décidé de baisser le prix du lait payé à certains de ses éleveurs face à la baisse des cours sur le marché mondial, décision que contestent les agriculteurs, a-t-on appris jeudi de sources concordantes. Bongrain, propriétaire du Caprice des Dieux, de l'Etorki, du Saint-Moret et d'un plateau de plus de 30 marques de fromages, a décidé... Lire la suite

Quotas laitiers : À quand des organisations de producteurs structurées ? (JA)

02-10-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Quotas laitiers : À quand des organisations de producteurs structurées ? (JA)

Alors que la fin des quotas laitiers est prévue pour mars 2015, le syndicat des "Jeunes Agriculteurs" remonte qu'un climat d’inquiétude persiste dans la filière. Au delà d'un manque d'anticipation des gestions de crises dans un marché en concurrence internationale , les Jeunes Agriculteurs regrettent que "les organisations de producteurs françaises et les entrerprises ne dialoguent plus ensemble". Les effets en sont... Lire la suite

Le Foll confirme la mise en œuvre des engagements du Président de la République …

02-10-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le Foll confirme la mise en œuvre des engagements du Président de la République sur la PAC

Le Ministre de l'Agriculture s'est rendu jeudi 2 octobre 2014 au Sommet de l'Elevage à Cournon, un an après le discours du Président de la République annonçant les grandes orientations de la PAC 2015-2020. La Coordination Rurale puis les Jeunes Agriculteurs avaient "enrubanné" le stand du Ministère de l'Agriculture mercredi. Les organisations syndicales faisaient part lors de ce salon de... Lire la suite

Projet loi de finances 2015 : ce qui peut impacter les agriculteurs

02-10-2014 Mémos gestion Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Projet loi de finances 2015 : ce qui peut impacter les agriculteurs

Le projet de loi de finances pour 2015 a été présenté en Conseil des ministres le 1er octobre dernier. Voici les principales dispositions qu'il contient et qui pourraient impacter les agriculteurs. - L'article 2 propose d'alléger l'impôt sur le revenu des ménages modestes, et supprime la première tranche d'imposition au taux de 5,5 %. Désormais, le barème applicable aux revenus 2014 serait le... Lire la suite

Zone euro: les prix à la production européenne en baisse de 0,1% en août

02-10-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Zone euro: les prix à la production européenne en baisse de 0,1% en août

Les prix à la production industrielle ont reculé de 0,1% en août par rapport à juillet dans la zone euro, après une baisse de 0,2% le mois précédent, selon les données publiées jeudi par l'office européen de statistiques Eurostat. Sur un an, les prix à la production industrielle ont baissé de 1,4% dans la zone euro. En août par rapport à juillet,... Lire la suite

Attribution dans la donation-partage d’une terre qui en fait est un terrain cons…

02-10-2014 Transmission Office notarial - avatar Office notarial

Attribution dans la donation-partage d’une terre qui en fait est un terrain constructible

Monsieur et Madame, les parents, ont consenti une donation-partage à leurs deux enfants, le fils recevant les terres et terrains non bâtis tandis que la fille recevait une soulte. Après le décès de son père, la fille a demandé l’annulation pour dol de cet acte de partage anticipé. Pour accueillir cette demande, la cour d’appel a relevé que la seule indication portée... Lire la suite

Directive nitrates: "une vraie discussion" est engagée avec Bruxelles …

02-10-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Le ministre de l'Agriculture Stéphane Le Foll attendu jeudi au Sommet de l'élevage à Cournon (Puy-de-Dôme), près de Clermont-Ferrand, promet "une vraie discussion" avec Bruxelles et des aménagements des dernières réglementations contestées sur les nitrates. "Il y a une vraie discussion a la Commission" européenne assure le ministre dans un entretien au quotidien régional La Montagne daté de jeudi, assurant également... Lire la suite

Budget de l'Etat: plus de déficit, un peu moins d'impôt, autant de rigueur

02-10-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Budget de l'Etat: plus de déficit, un peu moins d'impôt, autant de rigueur

  Coincé entre les exigences européennes et une opinion majoritairement hostile, le gouvernement français a présenté mercredi son budget pour 2015, marqué par l'endiguement plus laborieux que prévu des déficits, malgré un effort sur les dépenses. Le projet de budget prévoit l'an prochain une légère baisse du déficit budgétaire, à 4,3% du Produit intérieur brut (PIB) après 4,4% cette année. Il devrait... Lire la suite

A Cournon, les éleveurs épuisés par les contraintes

01-10-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

"Le pire, c'est le manque de confiance".Dans les travées du Sommet de l'élevage, l'exaspération et la lassitude se font ressentir chez les professionnels qui dénoncent l'excès de contraintes face à l'effondrement de leurs revenus."Tout le monde a un avis sur nos territoires, chacun veut nous imposer ses règles sans jamais avoir géré un seul mètre carré ou fait naître un seul veau!" Eleveur... Lire la suite

Les riziculteurs camarguais inquiets après la suppression d'aides de la PAC

01-10-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Les riziculteurs camarguais se disent fragilisés par la suppression d'aides de la Politique agricole commune d'un montant de 8 millions d'euros, et tirent la sonnette d'alarme alors que les surfaces consacrées à la culture du riz ont déjà chuté de 35% cette année. La filière est "totalement exclue des aides couplées à partir de 2015", ce qui représente "une perte nette... Lire la suite

Loi de finances 2015 - Décryptage du budget de l'agriculture en baisse de 4,1% -…

01-10-2014 Mémos gestion Lisa Gaudichon - avatar Lisa Gaudichon

Loi de finances 2015 - Décryptage du budget de l'agriculture en baisse de 4,1% - Réaction des Chambres d'Agriculture

Le projet de loi de finances pour l'année 2015 prévoit un budget pour l'agriculture de 4,7 milliards d'euros (en crédits de paiement) soit une baisse de 4,1 % par rapport à 2014. Ce budget n'inquiète pas Stéphane Le Foll qui le juge « ambitieux et volontaire » notamment parce qu'il est prévu un allègement des charges sociales de 730 millions... Lire la suite

Embargo Russe : des aides qui vont dans le bon sens mais des mesures plus énergi…

01-10-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Pour le Copa-Cogeca, le nouveau paquet d'aide destiné au secteur des fruits et légumes constitue un pas dans la bonne direction pour atténuer l'impact de l'embargo russe mais des mesures plus fermes seront nécessaires En réaction à l'initiative de la Commission européenne d'introduire une aide supplémentaire d'une valeur de 165 millions d'euros pour soutenir les producteurs touchés par l'embargo russe sur... Lire la suite

Eleveurs bovins viande : action de la Coordination Rurale qui dénonce une "…

01-10-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Eleveurs bovins viande : action de la Coordination Rurale qui dénonce une "espèce" mise en voie de disparation sur le stand du Ministère à Cournon

Un an après le discours de Cournon de François Hollande sur les orientations de la PAC, la Coordination Rurale dénonce les "belles promesses" et la situation préoccupante des éleveurs à travers une action "d'enrubannage" du stand du Ministère de l'agriculture lors du Sommet de l'Elevage à la veille de la visite du ministre de l'agriculture.  Un message clair à Stéphane Le... Lire la suite

Budget de l'Etat: plus de déficit, un peu moins d'impôt, autant de rigueur

01-10-2014 Mémos gestion MD - avatar MD

Budget de l'Etat: plus de déficit, un peu moins d'impôt, autant de rigueur

 Le budget de l’État pour 2015, présenté mercredi, peine à faire diminuer dette et déficits malgré les efforts sur la dépense, et ne fait guère baisser les prélèvements obligatoires en dépit du geste annoncé pour l'impôt sur le revenu. La France "tient impeccablement les dépenses" et a "pris ses responsabilités", a plaidé le ministre des Finances Michel Sapin, imputant le dérapage... Lire la suite

Budget 2015: augmentation de 2 centimes par litre de la taxe sur le diesel

01-10-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Budget 2015: augmentation de 2 centimes par litre de la taxe sur le diesel

Le gouvernement a confirmé mercredi qu'il procéderait à une augmentation de 2 centimes par litre de la taxe sur le diesel, dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2015. "Le financement des dépenses de mobilité des contrats de plan Etat/régions sera assuré par l’AFITF (l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, NDLR), qui bénéficiera du... Lire la suite

Hausse historique du prix du timbre

01-10-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Hausse historique du prix du timbre

Le timbre en hausse de 7 à 10 centimes au 1er janvier La Poste va augmenter le prix de ses timbres de 7% en moyenne au 1er janvier prochain, soit la hausse la plus importante de son histoire, destinée à compenser la baisse de l'activité, au risque d'aggraver la situation. "Il n'y avait pas eu de hausse de cette ampleur, dans l'histoire... Lire la suite

Les éleveurs bovins demandent au ministre de "mouiller sa chemise"

30-09-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

La Fédération nationale bovine (FNB), qui représente les éleveurs, appelle le ministre de l'Agriculture "à mouiller sa chemise" en leur faveur à la veille du sommet de l'Élevage qui s'ouvre mercredi à Cournon (Puy-de-Dôme). Dans un communiqué publié mardi, les éleveurs dénoncent la concurrence des viandes étrangères et les nombreux freins à l'exportation alors que le sommet s'ouvre "dans un contexte... Lire la suite

Budget 2015: austérité accrue pour les collectivités locales

30-09-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Budget 2015: austérité accrue pour les collectivités locales

Les collectivités territoriales seront plus que jamais au régime sec en 2015, et cela va durer au moins jusqu'en 2017: l'an prochain, l'Etat leur versera 3,7 milliards de moins, malgré l'hostilité des élus locaux qui prédisent "un repli massif" de leurs investissements, au détriment de l'emploi. Pressé en septembre par la Commission européenne de présenter des "mesures crédibles" pour comprimer ses... Lire la suite

OMC/Bali: l'Inde espère un feu vert "bientôt" à l'accord mondial

30-09-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Le Premier ministre indien, Narendra Modi, a indiqué mardi au président américain, Barack Obama, espérer qu'un accord serait "bientôt" trouvé afin de faire sortir de l'impasse un accord commercial mondial historique, bloqué par New Delhi. "L'Inde soutient la facilitation des échanges. Cependant, j'entends également que nous soyons capables de trouver une solution qui prenne en compte nos inquiétudes en matière de... Lire la suite

Les agriculteurs de l'Hérault en appellent à la solidarité nationale

30-09-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Quelque 200 agriculteurs et viticulteurs de l'Hérault ont subi d'importants dégâts sur leurs cultures et exploitations et en appellent à la solidarité nationale pour réclamer des aménagements de charges, a indiqué mardi un de leurs responsables. Tout autour de Montpellier, la région et la ville ont été noyées sous des pluies soudaines et diluviennes qui ont causé "d'énormes dégâts", a déclaré... Lire la suite

Gestion des risques : le contexte agricole impose la création d’une chaire d’ens…

30-09-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Dans un contexte d’accroissement des aléas, l’école d’ingénieurs LaSalle Beauvais et Groupama Paris Val de Loire s’associent pour travailler sur la gestion des risques en agriculture. « Le monde agricole est confronté à une multiplication et à une augmentation des risques qui impliquent une évolution du système assurantiel » s’accordent Philippe Choquet directeur général de l’école d’ingénieurs LaSalle Beauvais et Eric Gelpe directeur général... Lire la suite

Logement: le niveau de construction pourrait se stabiliser en France

30-09-2014 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Logement: le niveau de construction pourrait se stabiliser en France

Sinistrée depuis des mois, la construction de logements neufs donne ces dernières semaines des signaux positifs, encore ténus, alors que les mesures de relance prises par le gouvernement pourraient stimuler le secteur, mais pas avant l'an prochain. Pour la première fois depuis le premier trimestre 2013, le nombre de permis de construire accordés pour des logements neufs en France, qui renseigne... Lire la suite

Embargo russe: l'UE rajoute 165 millions d'euros pour soutenir ses maraichers

30-09-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

La Commission européenne a annoncé mardi qu'elle débloquait 165 millions d'euros supplémentaires pour soutenir les maraîchers européens face à l'embargo russe, en incluant les producteurs d'agrumes du sud parmi les bénéficiaires. Ce budget s'ajoute à de premières enveloppes d'un total de quelque 200 millions d'euros dégagées pour soutenir les cours d'une série de fruits et légumes, et de produits laitiers, interdits... Lire la suite

Ce qui change au 1er octobre 2014

30-09-2014 Mémos gestion MD - avatar MD

Ce qui change au 1er octobre 2014

Prestation partagée d’éducation de l’enfant, assurance chômage, prêt à taux zéro (PTZ+), financement participatif : retrouvez les principaux changements au 1er octobre 2014. À noter : à cette date, si les retraites ne sont pas revalorisées, il est néanmoins prévu de porter le minimum vieillesse à 800 euros. Le prix du gaz Les tarifs réglementés du gaz naturel augmenteront en moyenne de 3,9% hors taxes au 1er octobre.... Lire la suite

Le gouvernement met une nouvelle fois les familles à contribution

29-09-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Le gouvernement met une nouvelle fois les familles à contribution

Nouvelle réforme du congé parental, réduction de la prime à la naissance: pour tenir ses engagements d'économies, le gouvernement met une nouvelle fois les familles à contribution, au grand dam des associations. L'objectif est de réaliser des économies de l'ordre de 700 millions d'euros en 2015 sur les prestations familiales, sans recourir à un gel de leur revalorisation, selon le projet... Lire la suite

CSG: 460.000 retraités passeront du taux réduit au taux normal en 2015

29-09-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

CSG: 460.000 retraités passeront du taux réduit au taux normal en 2015

En 2015, 460.000 retraités assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG) passeront du taux réduit au taux normal, selon le projet de budget de la Sécu pour 2015. Cette mesure, présentée comme "plus équitable", est fondée sur un nouveau seuil de revenus. Elle vise les retraités qui bénéficiaient jusqu'alors du taux réduit de 3,8% "uniquement grâce à des réductions fiscales". Ils... Lire la suite

Entrepreneurs des Territoires - Loi d'avenir : "Face à la complexité, nous …

29-09-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Entrepreneurs des Territoires - Loi d'avenir : "Face à la complexité, nous sommes déterminés à proposer des solutions à nos clients"

La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a été adoptée par l'Assemblée Nationale le 11 septembre dernier et devrait paraître au Journal Officiel dans les jours qui viennent. La FNEDT regrette que, malgré les promesses, cette loi ne simplifie pas la vie des agriculteurs et des entrepreneurs. Malgré les engagements de simplification du quotidien des agriculteurs et des entrepreneurs,... Lire la suite

Conclusion formelle de l'accord de libre-échange Canada-UE

27-09-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Conclusion formelle de l'accord de libre-échange Canada-UE

Le Canada et l'Union européenne ont formellement conclu un accord de libre-échange, perçu par les dirigeants européens comme un "modèle" pour une entente semblable entre l'UE et les Etats-Unis. Le texte de l'accord, qui fait environ 1.600 pages, a été publié vendredi en français et en anglais, donnant le coup d'envoi de son processus de ratification, malgré les réserves exprimées par... Lire la suite

Face aux crises, le monde agricole plaide pour le "patriotisme alimentaire…

27-09-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Face aux crises multiples qui le frappent, de l'effondrement des cours à l'embargo russe, le monde agricole en est réduit à appeler au patriotisme des consommateurs pour qu'ils achètent français. Touchés de plein fouet par la surproduction, producteurs de fruits et légumes s'alarment de trouver dans les rayons des supermarchés des produits venus des pays voisins, vendus moins cher que les leurs alors même... Lire la suite

Aides PAC 2015 - Surfaces d'Intérêt Ecologique : les derniers ajustements relati…

26-09-2014 Mémos gestion Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Aides PAC 2015 - Surfaces d'Intérêt Ecologique : les derniers ajustements relatifs à la définition des SIE définitivement connus

Les derniers calages pour les aides de la PAC 2015 sont désormais connus pour ce qui concerne la définition des surfaces d'intérêt écologique (SIE). Les principales décisions sur la mise en œuvre de la nouvelle PAC ont été annoncées lors du Conseil supérieur d'orientation agricole le 27 mai 2014. Le Ministère de l'Agriculture rapporte que des échanges constructifs avec les partenaires... Lire la suite

Le gouvernement repousse à début 2015 le péage de transit poids lourds

26-09-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le gouvernement repousse à début 2015 le péage de transit poids lourds

Le gouvernement a tenté vendredi d'apaiser les tensions persistantes avec les transporteurs routiers, en annonçant que le péage de transit poids lourds, qui succède à l'écotaxe et devait entrer en vigueur au 1er janvier, ne sera effectif que début 2015. "Afin de laisser le temps nécessaire à l'adaptation de ce nouveau dispositif, la mise en service interviendra dans les tous premiers... Lire la suite

Crise légumiers: exonération quasi-totale des charges sur les bas salaires

26-09-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Crise légumiers: exonération quasi-totale des charges sur les bas salaires

Les exploitations maraîchères et arboricultrices bénéficieront à partir de 2015 d'une exonération quasi totale de charges patronales sur les salaires jusqu'à 1,25 fois le Smic, soit 70 millions d'euros d'économies par an pour les agriculteurs, a annoncéi le ministre de l'Agriculture Stéphane Le Foll. Ces mesures s'inscrivent dans l'application du pacte de responsabilité et du crédit d'impôt compétitivité (CICE). De plus,... Lire la suite

Fruits et légumes : les mesures annoncées par Stéphane Le Foll

26-09-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Fruits et légumes : les mesures annoncées par Stéphane Le Foll

  Rencontre sur la situation du secteur des fruits et légumes : Stéphane LE FOLL détaille les mesures mises en place pour accompagner le secteur et restaurer sa compétitivité Stéphane LE FOLL, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, a reçu ce matin les responsables nationaux du secteur des fruits et légumes ainsi que les organisations syndicales. Ce point de... Lire la suite

Rénovation du dispositif à l'installation : Il y a urgence ! (Coordination Rura…

26-09-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Rénovation du dispositif à l'installation :  Il y a urgence ! (Coordination Rurale)

La section Jeunes de la Coordination Rurale partage les inquiétudes de l'ensemble des acteurs de l'installation en agriculture, en région ou au niveau national quant à l'avancement de la mise en œuvre du nouveau dispositif d'accompagnement à l'installation. Des freins majeurs Ce retard est lié à l'incapacité (ou le manque de volonté) à simplifier les procédures, malgré les demandes émanant des acteurs... Lire la suite

ECOTAXE : il faut en finir (SNIA)

25-09-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

A quelques heures de nouveaux arbitrages du Gouvernement sur le dispositif de « péage de transit poids lourds », le SNIA, Syndicat national de l'Industrie de la nutrition animale, rappelle qu'il s'oppose fermement à la mise en œuvre de cette nouvelle charge sur l'activité économique. Il dénonce un dispositif inadapté et ne répondant pas aux objectifs initialement visés. Il ne peut comprendre la mise... Lire la suite

Fin des phytos dans les jardins dès 2016: trop tôt disent les professionnels

25-09-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

L'Union des entreprises pour la protection des jardins et espaces publics (UPJ) s'inquiète jeudi d'un amendement qui interdirait dès 2016 les produits phytosanitaires dans les jardins publics, contre 2020 initialement. L'amendement du gouvernement sera présenté vendredi aux députés, lors de l'examen de la loi sur la transition énergétique, alors que la date de 2020 avait été votée en janvier par le... Lire la suite

Colère dans les campagnes: la FNSEA demande des actes et avant le 5 novembre

25-09-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La FNSEA réunie en sommet jeudi, va faire huit propositions au gouvernement et attend du concret avant le 5 novembre, a annoncé à l'AFP son président Xavier Beulin dans un appel en forme d'ultimatum. Jeudi, près de 300 dirigeants des antennes départementales, régionales et des filières de la FNSEA se sont réunis à Paris. Etant donné le contexte, ce grand raout... Lire la suite

Libre-échange agricole : L'UE débridée et les agriculteurs asservis (Coordinatio…

25-09-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Libre-échange agricole : L'UE débridée et les agriculteurs asservis (Coordination Rurale)

Alors que le Sommet Canada-Union européenne se déroule ce jour à Ottawa pour célébrer l'aboutissement des négociations sur l'accord de libre-échange (CETA), la Coordination Rurale y voit le signe de l'abandon total du peu de régulation qui restait dans la politique agricole de l'UE. En effet, l'accord Canada-UE suit de très près l'Accord de Partenariat Économique (APE) avec les pays... Lire la suite

Succession : attention au retard dans le dépôt de la déclaration de succession

25-09-2014 Transmission Office notarial - avatar Office notarial

Succession : attention au retard dans le dépôt de la déclaration de succession

Le notaire est tenu d’informer et d’éclairer les parties, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets des actes auxquels il prête son concours, notamment quant aux incidences fiscales ; il lui appartient de démontrer qu’il a effectivement rempli son obligation de conseil à l’égard de ses clients. La déclaration de succession doit être effectuée auprès des services fiscaux... Lire la suite

Le droit de préemption des SAFER : quelles modifications apportées par la loi d'…

25-09-2014 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Le droit de préemption des SAFER : quelles modifications apportées par la loi d'avenir ?

Auteur : Laurent Dardesne, juriste. Le régime des SAFER a fortement été impacté par la loi d'avenir.Sous couvert d'améliorer leur gouvernance et leur permettre plus d'efficacité dans la réalisation de leurs missions, le législateur a, notamment modifié leur droit de préemption, en élargissant son périmètre, mais aussi l'obligation d'information des opérations foncières qui permet aux SAFER de vérifier la légalité des... Lire la suite

La production bovine au bord de l’implosion (FNB)

24-09-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Les producteurs bovins-viande de la FNB, dans un communiqué témoignent des difficultés rencontrées. A l'approche du Sommet de l'élevage la FNB tient à mettre en garde et avertir quant au "contexte  particulièrement tendu". "Les producteurs bovins-viande sont aujourd’hui partagés entre résignation et révolte. Dans ce contexte délétère, les réactions sont imprévisibles et dès lors, tout est possible", annonce la FNB. Les éleveurs... Lire la suite

Coopératives agricoles: un secteur en forte croissance en France (étude)

24-09-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

La consolidation dans le monde des coopératives agricoles porte ses fruits, selon le cabinet d'audit et de conseil PwC, qui estime que les dix plus grandes coopératives françaises ont connu un rythme de croissance supérieur à 7% ces cinq dernières années. Les coopératives agricoles, qui représente 40% de la production agroalimentaire française, ont entamé il y a quelques années un grand... Lire la suite

Fin des manifestations, dans le calme, de légumiers en Bretagne

24-09-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Une nouvelle manifestation de producteurs de légumes s'est déroulée mercredi après-midi dans le Finistère en dépit de l'annonce dans la matinée de nouvelles aides par le ministre de l'agriculture, mais elle s'est terminée dans le calme, a constaté une journaliste de l'AFP. Dans la matinée de mercredi, une cinquantaine de légumiers en colère, mais aussi des représentants d'éleveurs et du secteur... Lire la suite

Colère paysanne : Xavier Beulin demande un entretien à Manuel Valls (FNSEA)

24-09-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Colère paysanne : Xavier Beulin demande un entretien à Manuel Valls (FNSEA)

Dan une lettre adressée à Manuel Valls, Xavier Beulin a demandé un entretien au premier ministre afin de présenter les priorités de la FNSEA pour affronter "cette crise économique, sociale et morale des campagnes françaises. Le président de la FNSEA rappelle que ni lui, ni la FNSEA ne cautionnent la violences et les dérives suite au coup de colère d'agriculteurs du... Lire la suite

Maraichage: des points d'accord et des aides "dès la semaine prochaine…

24-09-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Maraichage: des points d'accord et des aides "dès la semaine prochaine"

Le ministre de l'Agriculture Stéphane Le Foll a promis mercredi aux légumiers bretons, confrontés à un effondrement des prix, des aides "dès la semaine prochaine", à l'issue d'une réunion à Paris qui a permis, selon les participants, de dégager des "points d'accord". Le représentant des légumiers, Jean-François Jacob, patron de la Sica de Saint-Pol de Léon (premier groupement français de producteurs... Lire la suite

Revenus agricoles - Le MNER réagit suite à un article de Ouest France

24-09-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Revenus agricoles - Le MNER réagit suite à un article de Ouest France

Philippe Grégoire, Président du MNER, Mouvement National des Eleveurs de nos Régions, réagit suite à la publication d'un article de Ouest France intitulé : Space. Revenus 2013, les producteurs de lait devant les céréaliers. Suite à l'article du 14.09.2014 de Ouest-France, faisant état de la baisse de 50% des revenus en 2013 des céréaliers, le Mouvement National des Eleveurs de nos Régions (MNER)... Lire la suite

"Désarroi" des agriculteurs: Beulin (FNSEA) en appelle à Valls

24-09-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Xavier Beulin, président de la FNSEA, a demandé un rendez-vous au Premier ministre Manuel Valls après les manifestations paysannes de Morlaix (Finistère) et à la veille de réunir ses fédérations jeudi à Paris. "Le coup de colère d'agriculteurs du Finistère nous interroge tous", écrit M. Beulin dans une lettre à M. Valls, que l'AFP a pu consulter mercredi. S'il prend soin de... Lire la suite

Les producteurs bretons de légumes en quête de réponses du gouvernement

23-09-2014 Gestion en bref AFP - avatar AFP

Les producteurs bretons de légumes en quête de réponses du gouvernement

Le ministre de l'Agriculture reçoit mercredi les producteurs de légumes bretons auxquels il promet des réponses "concrètes et rapides" face à l'effondrement des cours afin d'éteindre le feu qui couve dans les campagnes. Même si les responsables syndicaux et représentants du monde agricole de la région ont pris leurs distances lundi soir avec les manifestants de Morlaix (Finistère), qui s'étaient attaqués... Lire la suite

Une réforme de la fiscalité agricole au budget 2015 - Réactions

23-09-2014 Mémos gestion Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Une réforme de la fiscalité agricole au budget 2015 - Réactions

Le ministère de l'Agriculture proposera dans le cadre du budget 2015 une réforme de la fiscalité pour les exploitants simplifiant les procédures, tout en garantissant une meilleure couverture des risques, a-t-il annoncé mardi. Les nouvelles dispositions, qui seront proposées au Parlement "d'ici la fin de l'année", doivent aussi favoriser le plan méthanisation, en exonérant pour cinq ans les exploitations de la... Lire la suite

Liquidation partage - L’industrie personnelle (travaux) d’un époux ne donne pas …

23-09-2014 Gestion du patrimoine Office notarial - avatar Office notarial

Liquidation partage - L’industrie personnelle (travaux) d’un époux ne donne pas lieu à récompense

Les demandes présentées par le mari sont fondées sur l'art. 1433 du Code civil qui prévoit que la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de ses biens propres. Monsieur prétend que l'immeuble acquis au cours du mariage, bien commun, a été amélioré par son travail mais également par des achats de matériaux effectués pour... Lire la suite

Copa-Cogeca : garantir l'innovation du secteur agricole de l'UE à l'avenir

23-09-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Copa-Cogeca : garantir l'innovation du secteur agricole de l'UE à l'avenir

Le Copa-Cogeca met en lumière la diversité du secteur céréalier européen et présente diverses possibilités de garantir l'innovation du secteur agricole de l'UE à l'avenir Lors d'une réception de haut niveau accueillie aujourd'hui par l'eurodéputé Michel Dantin, le Copa-Cogeca a mis en avant la diversité et l'innovation du secteur agricole européen et a souligné les priorités pour l'avenir afin de garantir... Lire la suite

Assises de la fiscalité : DPA, modernisation et simplification de la fiscalité, …

23-09-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

A l'issue des travaux menés au premier semestre 2014 en concertation avec l'ensemble des organisations professionnelles agricoles, Stéphane LE FOLL a annoncé lundi 22 septembre que le gouvernement proposerait au parlement d'ici la fin de l'année des mesures répondant à trois ambitions stratégiques pour le ministère : une fiscalité mieux adaptée à la gestion des risques, une fiscalité favorisant le... Lire la suite

Entre accord de libre-échange et droits à l’importation inefficaces, l’Ukraine …

23-09-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Suite à l'effondrement du prix des céréales, Nicolas Jaquet, Président de l'Organisation des Producteurs de Grains (OPG), nous livre ses analyses et propositions pour sortir d'une crise alarmante qui risque d'être très longue. Ce ne sont plus les Américains qui déstabilisent notre marché européen ? N. Jaquet : Non, depuis un an c'est l'Ukraine qui déverse ses excédents sur le marché commun... Lire la suite

Réforme fiscale du forfait : Oui, mais l'important serait une véritable politiqu…

23-09-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Réforme fiscale du forfait : Oui, mais l'important serait une véritable politique agricole pour l'emploi (Confédération paysanne)

Le ministre de l'Agriculture a conclu hier le groupe de travail sur la fiscalité agricole. La mesure phare est la création d'un nouveau forfait agricole calculé sur le chiffre d'affaires auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 87% de charges. Ce régime s'apparente au micro BIC(1) appliqué aux petites entreprises. La Confédération paysanne prend acte de cette réforme qui permet : de... Lire la suite

Maraîchage: Le Foll promet des "mesures concrètes et rapides"

23-09-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Maraîchage: Le Foll promet des "mesures concrètes et rapides"

Le ministre de l'Agriculture Stéphane Le Foll a promis mardi des mesures "concrètes et rapides" aux producteurs de légumes en difficulté qu'il reçoit mercredi. "Il y aura des mesures concrètes, immédiates et rapides et à la hauteur" à l'issue de la rencontre avec les producteurs bretons de chou-fleur, artichaut et brocolis notamment, qui ont manifesté violemment leur colère la semaine dernière... Lire la suite

Embargo russe: la Sica invite Macron dans le Finistère avec les 353 euros reçus

22-09-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

La Sica de Saint Pol-de-Léon, premier groupement français de producteurs de légumes, propose dans un courrier daté de lundi au ministre de l'Economie Emmanuel Macron d'utiliser l'enveloppe "exceptionnelle" reçue en compensation de l'embargo russe, soit 353,70 euros, pour qu'il vienne dans le Finistère écouter leurs difficultés. Le conseil d'administration de la Sica "a voté à l'unanimité sur l'utilisation de la +mesure... Lire la suite

Incendies de Morlaix : Ne pas se tromper de cible (Confédération paysanne)

22-09-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Incendies de Morlaix : Ne pas se tromper de cible (Confédération paysanne)

Deux bâtiments publics incendiés, des forces de l'ordre qui laissent faire, des responsables syndicaux qui approuvent... Les évènements qui se sont déroulés à Morlaix vendredi sont inacceptables. Ils contribuent à dégrader l'image du monde agricole. S'attaquer aux outils collectifs, c'est refuser que la MSA traite les dossiers maladie ou accident des paysans, ou que les impôts financent les services publics... Lire la suite

Embargo russe: l'UE va ajouter plus de 125 millions d'euros pour soutenir ses ma…

22-09-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Embargo russe: l'UE va ajouter plus de 125 millions d'euros pour soutenir ses maraîchers

La Commission européenne a annoncé lundi qu'elle allait débloquer une nouvelle somme, qui devrait dépasser 125 millions d'euros, pour soutenir les maraîchers européens face à l'embargo russe, et inclure les producteurs d'agrumes du sud parmi les bénéficiaires. "Nous sommes proches d'un texte final" qui "ouvrira une nouvelle enveloppe" pour financer des mesures de stabilisation des marchés d'une série de fruits et... Lire la suite

Les feux du désespoir (Coordination Rurale)

22-09-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Les feux du désespoir (Coordination Rurale)

Les incendies de ce week-end, sur les bâtiments des impôts et de la MSA de Morlaix ne sont hélas que le révélateur du désespoir des agriculteurs bretons. Les signes avant-coureurs n'ont pas été pris au sérieux, et pourtant, le ras-le-bol était plus que perceptible. Irresponsabilité de certains responsables syndicaux Au-delà de la réaction extrême des agriculteurs, le plus grave dans cette affaire... Lire la suite

Colère des agriculteurs à Morlaix: les légumiers incendient les locaux de la MSA…

22-09-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Surproduction, chute des cours, embargo russe: dans les champs, "le feu couve"  L'exaspération des légumiers bretons, qui ont incendié vendredi le centre des impôts et la Mutualité sociale agricole de Morlaix (Finistère), est partagée dans le monde agricole avec le risque de voir éclater d'autres colères.La chute des cours, liée à des productions abondantes et à l'embargo russe sur les fruits et les légumes, la surabondance... Lire la suite

Immobilier: UFC-Que Choisir s'attaque au cautionnement bancaire

22-09-2014 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Immobilier: UFC-Que Choisir s'attaque au cautionnement bancaire

L'UFC-Que Choisir s'est attaquée lundi aux pratiques des acteurs du cautionnement bancaire, jugées opaques, après avoir déjà fustigé le fonctionnement d'un autre volet du crédit immobilier, l'assurance emprunteur. "On a des emprunteurs qui sont captifs, victimes d'un marché fait par les banques pour les banques, un marché sclérosé qui se caractérise par des pratiques douteuses. Nous sommes en présence d'un scandale",... Lire la suite

Embargo russe, accords commerciaux et lait : les priorités de la présidence ital…

22-09-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Les ministres italiens ont présenté dans un communiqué les priorités de la présidence italienne du Conseil en commissions parlementaires ces 2 et 3 septembre, après une première série de réunions les 22 et 23 juillet. Agriculture: embargo russe sur les importations de denrées alimentaires de l'UE, accords commerciaux et lait La présidence italienne du Conseil s'efforcera d'élargir les mesures "de réaction rapide"... Lire la suite

Le Foll à la FAO à Rome pour le 1er congrès mondial sur l'agroécologie

19-09-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Le ministre français de l'Agriculture Stéphane Le Foll se rend vendredi à l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) pour le premier symposium international sur l'agroécologie afin de partager les connaissances et les pratiques pour une agriculture productive mais plus durable. Ce congrès, qui se tient au siège de la FAO à Rome sur deux jours depuis jeudi, vise... Lire la suite

Les agriculteurs bénéficient auprès de l'opinion d'une image globalement positiv…

19-09-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Les agriculteurs bénéficient auprès de l'opinion d'une image globalement positive (IFOP)

En effet, une large majorité de Français affirme que les consommateurs peuvent leur faire confiance (70%), 68% considèrent qu'ils sont modernes, et 59% qu'ils sont respectueux de la santé des Français. Au contraire, seuls 26% des Français estiment que les agriculteurs sont égoïstes, et 16% qu'ils sont violents. Cependant, la perception de l'agriculture qu'ont les Français et leur attitude vis-à-vis des... Lire la suite

Nitrates: 100 tonnes de fumier "offertes au public" en Haute-Garonne

19-09-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

"Plus de cent tonnes" de fumier ont été répandues et "offertes au public" dans la nuit de jeudi à vendredi en Haute-Garonne, dont vingt devant la préfecture à Toulouse, contre la réglementation sur les nitrates, a-t-on appris de source syndicale. "Plus de 100 tonnes sur une vingtaine de sites" ont été offertes symboliquement aux jardiniers amateurs qui peuvent aller se servir... Lire la suite

Installation après 15 mai 2014 : les jeunes ont besoin de plus de visibilité (JA…

18-09-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Installation après 15 mai 2014 : les jeunes ont besoin de plus de visibilité (JA)

Un jeune qui reprend une exploitation aujourd'hui, avec un historique de DPU élevé, n'a pas la garantie de commencer sa convergence en 2015 à partir de cet historique. Pour pouvoir bénéficier de cet historique, le cédant à qui il reprend les terres, doit continuer une activité agricole en 2015, on peut admirer encore une fois le technocratisme absurde de la... Lire la suite

L'agroécologie ne peut être que paysanne (Confédération paysanne)

18-09-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

L'agroécologie ne peut être que paysanne (Confédération paysanne)

Nous souhaitons par cette déclaration alerter les participants au Symposium International sur l'Agroécologie pour la Sécurité Alimentaire et la Nutrition organisé par la FAO le 18 et 19 septembre 2014. Nous affirmons que l'agroécologie ne peut être que paysanne : elle n'est ni compatible avec les « services écosystémiques » ou la notion de « Capital Naturel », ni avec... Lire la suite

Transparence des Gaec, illisibilité des MAE... « La confiance perdue est irrécup…

17-09-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Monsieur le Ministre, « La confiance perdue est irrécupérable » Lors de son discours d'inauguration du SPACE 2014, Stéphane Le Foll a appelé les agriculteurs à lui faire confiance, faisant écho au vote de confiance demandé à l'Assemblée nationale. Pour répondre au ministre, la Coordination Rurale souligne que les agriculteurs, qui sont très respectueux de la parole donnée et qui ne... Lire la suite

Indemnités aux preneurs sortants : attention, des choses changent !

17-09-2014 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Indemnités aux preneurs sortants : attention, des choses changent !

La loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt modifie les textes relatifs à l'indemnité au preneur sortant. C'est l'occasion, pour la rédaction de revenuagricole.fr, de faire un point sur cette indemnité et ce qui va changer. - L'indemnité au preneur sortant, qu'est ce que c'est ? Aux termes de l'article L. 411 69 du code rural et de la pêche maritime «... Lire la suite

Zone euro: l'inflation légèrement revue à la hausse en août

17-09-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Zone euro: l'inflation légèrement revue à la hausse en août

L'inflation a été légèrement revue à la hausse en août dans la zone euro, à 0,4%, comme en juillet, a indiqué mercredi l'office européen des statistiques Eurostat, en publiant une seconde estimation. Elle avait été initialement estimée à 0,3% en août. Le chiffre publié mercredi reste extrêmement bas, à un niveau plus vu depuis octobre 2009. Il ne devrait donc pas éloigner... Lire la suite

Journées du Patrimoine : zoom sur des monuments de l'histoire "agricole…

17-09-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Journées du Patrimoine : zoom sur des monuments de l'histoire "agricole"

Les Journées Européennes du Patrimoine se déroulent samedi 20 et dimanche 21 septembre 2014. De nombreux sites ouvriront gratuitement leurs portes au public ce week-end. Zoom sur quelques sites chargés d'histoire pour l'agriculture et l'agroalimentaire. La sucrerie de Francières (Picardie, Oise) "La sucrerie de Francière est l'une des plus ancienne de Picardie. Elle témoigne d'un épopée de 140 ans, qui illustre une... Lire la suite

Donation déguisée : vente avec récupération du prix par l’acheteur

17-09-2014 Gestion du patrimoine Office notarial - avatar Office notarial

Donation déguisée : vente avec récupération du prix par l’acheteur

Marie X est décédée le 19 novembre 1995 laissant pour lui succéder, M. Michel X, son fils et Mesdames Marie-Caroline, Véronique et Sophie E, ses petites-filles, venant en représentation de Huguette X-E, leur mère, décédée le 3 janv. 1989. Le 20 juill. 1990, Michel avait acquis la moitié indivise appartenant à Marie, sa mère, dans l'immeuble sis à [...], dont il... Lire la suite

L'extension .bio parmi les 15 nouveaux noms de domaine internet les plus prisés

16-09-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

L'extension .bio fait partie "en valeur" des 15 nouveaux noms de domaine internet les plus demandés, a indiqué mardi la start-up française Starting Dot, qui supervise sa commercialisation. "Nous avons déjà reçu 5.500 réservations pour ce nom de domaine qui a été lancé officiellement le 21 août", a expliqué à l'AFP son président Godefroy Jordan. Le .bio fait donc partie des extensions... Lire la suite

Orléans : des centaines d'agriculteurs de Loire-Bretagne contre la directive nit…

16-09-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Environ 600 agriculteurs (800 selon les organisateurs) venus de l'ensemble du bassin Loire-Bretagne (36 départements sur huit régions) ont manifesté mardi à Orléans contre l'extension des zones vulnérables aux nitrates, a constaté l'AFP sur place. Le cortège, coordonné par la FRSEA Centre et les Jeunes agriculteurs, a défilé au moment même où le préfet coordonnateur Etienne Bisch recevait les présidents des... Lire la suite

Saisonniers agricoles : lettre ouverte de Jérôme Despey, FNSEA, à Stéphane Le Fo…

16-09-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Saisonniers agricoles : lettre ouverte de Jérôme Despey, FNSEA, à Stéphane Le Foll

Le Gouvernement envisage de proposer, dans le budget pour 2015, la suppression du contrat vendange et l'interdiction, pour les entreprises de travaux agricoles, de bénéficier des exonérations sociales prévues pour l'embauche de salariés saisonniers. Ces mesures, si elles devaient être adoptées par le parlement, constitueraient un nouvel affaiblissement du dispositif d'exonérations pour les saisonniers agricoles. Pour les entreprises agricoles, notamment viticoles,... Lire la suite

La FNSEA revendique la revalorisation des petites retraites

16-09-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La FNSEA revendique la revalorisation des petites retraites

La Section Nationale des Anciens Exploitants de la FNSEA revendique encore et toujours la revalorisation des petites retraites initialement prévue le 1er octobre 2014. Elle rappelle que plus de 1 500 000 retraités de l'agriculture qui ne touchent que 681,20€ de pension en moyenne sont en-dessous du seuil de pauvreté qui est de 993€ par mois. Nous subissons depuis bientôt 2 ans... Lire la suite

Méthanisation: des exonérations pour les agriculteurs dans la loi de finances (L…

16-09-2014 Mémos gestion Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Méthanisation: des exonérations pour les agriculteurs dans la loi de finances (Le Foll)

Le gouvernement souhaite, dans la prochaine loi de finances, que les agriculteurs soient exonérés pour leurs méthaniseurs de taxe sur le foncier bâti pendant cinq ans, a annoncé mardi le ministre de l'Agriculture Stéphane Le Foll. "Sur les méthaniseurs agricoles, il y avait un problème sur la taxe foncière. Donc sur cinq ans, on va exonérer les méthaniseurs sur le foncier... Lire la suite

Ferme des "1000 vaches" bilan de la rencontre au Ministère entre porte…

16-09-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

A la demande de Stéphane LE FOLL Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, son Directeur de cabinet a reçu ce matin avec la Préfète de la région Picardie les porteurs du projet et ses opposants au ministère de l'agriculture afin de rechercher des voies d'apaisement. Il a en préambule été rappelé par le Directeur de cabinet que ce... Lire la suite

Déclaration des secrétaires généraux de la FNSEA : « Basta »

16-09-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Déclaration des secrétaires généraux de la FNSEA : « Basta »

Il faut savoir parfois dire les choses autrement que de manière édulcorée ou trop « convenable » lorsque l'incompréhension est et devient générale. Alors allons-y tout net, disons les choses et affirmons qu'il est nécessaire de dire que « les paysans ne sont pas des salauds » ! Ces mots-là peuvent choquer mais ils ne seront jamais aussi forts que... Lire la suite

Quand une autorisation d’exploiter est accordée mais que le propriétaire ne souh…

16-09-2014 Question juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Quand une autorisation d’exploiter est accordée mais que le propriétaire ne souhaite pas louer à l’intéressé, que se passe-t-il ?

Nombreux sont les exploitants qui s'interrogent sur les conséquences de l'octroi d'une autorisation administrative d'exploiter, sur la jouissance des terres concernées par cette autorisation. Est-ce parce que le préfet m'a autorisé à exploiter que je vais pouvoir entrer dans la parcelle, est une question souvent posée aux professionnels du droit rural, à laquelle la réponse est simple : non. {akeebasubs *} Il... Lire la suite

Ferme des 1.000 vaches : tensions avant une réunion au ministère de l'Agricultur…

15-09-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Après trois jours de blocage de la ferme dite des 1.000 vaches, dans la Somme, les opposants ont laissé passer avec réticence un premier camion de lait alors qu'une réunion de conciliation est prévue mardi au ministère de l'Agriculture.  Pendant une demi heure, une vingtaine de militants de l'association locale Novissen et de la Confédération paysanne ont empêché d'entrer le premier camion de ramassage du lait... Lire la suite

La possible hausse du gazole suscite déjà une levée de boucliers

15-09-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

La possible hausse du gazole suscite déjà une levée de boucliers

La piste d'un relèvement de la taxe sur le gazole, carburant le plus populaire de France, est étudiée par le gouvernement pour compenser le manque à gagner de l'écotaxe nouvelle mouture, ce qui réveille des inquiétudes tant chez les automobilistes que les constructeurs. Selon plusieurs médias, l'exécutif veut augmenter de 2 centimes d'euro par litre la taxe intérieure de consommation sur... Lire la suite

Investissement, Epargne... entrepreneurs et financiers réunis à l'Elysée

15-09-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Investissement, Epargne... entrepreneurs et financiers réunis à l'Elysée

Le président François Hollande a appelé lundi à relancer l'investissement, "clé" de l'avenir de la France, esquissant une série de pistes pour le financement des entreprises en fonds propres et prêts et le rétablissement de leur trésorerie. Quelque 250 personnes ont été conviées pour témoigner de leurs besoins de financement tant sous forme de crédits que de fonds propres, évaluer les... Lire la suite

L'encadrement des frais d'agence ne sera pas favorable à tous

15-09-2014 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

L'encadrement des frais d'agence ne sera pas favorable à tous

L'association de consommateurs UFC-Que Choisir dénonce le plafonnement des honoraires facturés par les agents immobiliers aux locataires pour la mise en location d'un logement, arguant qu'il ne divisera ces frais par deux qu'à Paris, et les augmentera parfois en province. Depuis lundi, les honoraires de location facturés aux locataires par les agents immobiliers sont plafonnés à 11, 13 et 15 euros... Lire la suite

Hollande annonce la construction de 25.000 logements "intermédiaires"

15-09-2014 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Hollande annonce la construction de 25.000 logements "intermédiaires"

François Hollande a annoncé lundi que l'Etat et la Caisse des dépôts (CDC) allaient financer pour 1,9 milliard d'euros la construction de 25.000 logements dits intermédiaires dans les cinq ans à venir, lors d'assises du financement et de l'investissement réunies lundi à l'Elysée. "L'Etat va utiliser le produit des cessions d'entreprises dont il est actionnaire pour investir un milliard dans la... Lire la suite

Conjoint survivant - La récompense égale au profit subsistant

15-09-2014 Gestion du patrimoine Office notarial - avatar Office notarial

Conjoint survivant - La récompense égale au profit subsistant

M. X s'est marié le 15 nov. 1960 avec Jeanne Y sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts ; Jeanne Y est décédée le 5 avril 2000, en l'état d'une instance en séparation de corps et d'un testament olographe instituant légataires universelles les deux filles issues de son union, Patricia et Sylvie ; par acte du 9... Lire la suite

Revenus fonciers : Abattement micro-BIC pour les gîtes ruraux

15-09-2014 Mémos gestion Office notarial - avatar Office notarial

Revenus fonciers : Abattement micro-BIC pour les gîtes ruraux

  Pour être éligibles à l'abattement de 71 % du régime micro-BIC, les meublés de tourisme doivent être classés (décret n° 2013-463 du 3 juin 2013). Compte tenu de l'évolution de la législation relative au classement des meublés de tourisme, il n'existe pas de modalité de reconnaissance et de classement spécifique aux gîtes ruraux dans la réglementation en vigueur des meublés de... Lire la suite

Rapprochement Système U Auchan - Les industries agroalimentaires inquiètes (ANIA…

15-09-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Rapprochement Système U Auchan - Les industries agroalimentaires inquiètes (ANIA)

A la veille de l'ouverture de nouvelles négociations commerciales entre industriels et distributeurs et au lendemain de l'annonce du rapprochement annoncé des cellules d'achat des enseignes Système U et Auchan, l'Association Nationale des Industries Alimentaires (ANIA) exprime son inquiétude. La nouvelle configuration de la distribution en France laisse en effet présager une intensification de la guerre des prix, avec son lot... Lire la suite

Péage poids-lourds: la filière viande demande à Valls l'exonération

15-09-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

L'interprofession de la viande et du bétail (Interbev) réclame lundi dans une lettre ouverte au Premier ministre Manuel Valls à être exonérée du dispositif de péage de transit poids lourds, qui doit remplacer l'écotaxe, au même titre que le secteur du lait. "Au lendemain de l'annonce d'un embargo russe sur nos productions et à la veille de l'importation de plusieurs centaines... Lire la suite

Cour des Comptes : Rapport mitigé sur les organismes de gestion agréés

15-09-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Cour des Comptes : Rapport mitigé sur les organismes de gestion agréés

La Cour des comptes a rendu public, le 11 septembre 2014, un rapport sur les organismes de gestion agréés (OGA) demandé par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en application de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances. Créés en 1974, les OGA sont des structures associatives loi 1901... Lire la suite

Impôts et taxes : formuler une réclamation

15-09-2014 Mémos gestion Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Impôts et taxes : formuler une réclamation

Il est possible de formuler une réclamation en cas de contestation du bien fondé ou de la régularité d'une imposition. Déposer une réclamation ne dispense pas de régler l'impôt, une demande de sursis de paiement est toutefois possible. Une procédure de recours amiable existe également. Les délais à respecter Le contentieux est la possibilité, pour un contribuable, de contester une imposition. La réclamation auprès... Lire la suite

Loi d'avenir agricole : une plus grande place à la méthanisation

15-09-2014 Mémos gestion Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Loi d'avenir agricole : une plus grande place à la méthanisation

Adoptée définitivement par le Parlement le 11 septembre 2014, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a modifié la définition juridique de l'activité agricole afin d'y inclure, de manière plus large, les activités de méthanisation (amendement n°1300). La loi de modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010 avait modifié l'article L. 311 1 du code rural et de la pêche... Lire la suite

Le contrôle des structures (ou cumul) réformé par la loi d'avenir : quand devrez…

15-09-2014 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Le contrôle des structures (ou cumul) réformé par la loi d'avenir : quand devrez vous déposer une demande d'autorisation d'exploiter ?

  La loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt vient d'être adoptée définitivement par le Parlement jeudi 11 septembre 2014.Lire aussi : Décryptage loi d'avenir agricole : synthèse des principales dispositions de la loi définitivement adoptée par le Parlement Zoom sur la réforme du contrôle des structures des exploitations agricoles. Explications sur son nouveau fonctionnement, étant précisé que jusqu'à l'entrée en vigueur des schémas... Lire la suite

Les honoraires des agents immobiliers sont plafonnés à partir de ce lundi

14-09-2014 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Les honoraires des agents immobiliers sont plafonnés à partir de ce lundi

Les honoraires facturés par les agents immobiliers aux locataires pour la mise en location d'un logement sont plafonnés à partir de ce lundi, avec l'entrée en vigueur du décret qui fixe leur montant de 11 à 15 euros par m2. Ce décret d'application de la loi Alur (pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 vise à... Lire la suite

Taxe forestière : projet d'augmentation (communes forestières)

13-09-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Les communes forestières s'inquiètent du projet du gouvernement d'augmenter les taxes qu'elles paient à l'Etat pour l'entretien des forêts dans le cadre du budget pour 2015 et qui remettrait en cause la gestion publique de ces espaces. Selon la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR), les services du Premier ministre, Manuel Valls, du ministre de l'Agriculture, Stéphane Le Foll, et du... Lire la suite

bilan 2013 des plans de surveillance et des plans de contrôle mis en oeuvre par …

13-09-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Le bilan 2013 des plans de surveillance et des plans de contrôle mis en oeuvre par la DGAL a été publié par le ministère de l'agriculture. En voici quelques conclusions. En 2013, la DGAL a effectué près de 65 000 prélèvements de denrées et d’aliments pour animaux, qui ont généré environ 800 000 résultats d’analyses. Dans le secteur des productions animales, la... Lire la suite

UE-Ukraine: l'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange repoussée

12-09-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

UE-Ukraine: l'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange repoussée

L'accord de libre-échange entre l'Ukraine et l'Union européenne, qui doit être ratifié mardi par le Parlement ukrainien, n'entrera pas en vigueur avant fin 2015, a annoncé vendredi la Commission européenne, à l'issue de discussions avec l'Ukraine et la Russie, qui y est fortement opposée. La zone de libre-échange constitue le volet économique de l'accord d'association entre l'UE et l'Ukraine signé en... Lire la suite

Le casse-tête des transferts de DPU entre agriculteurs

12-09-2014 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Le casse-tête des transferts de DPU entre agriculteurs

Pour alimenter une réserve nationale destinée à réattribuer des DPU à certains exploitants, les législateurs européen et nationaux ont institués des régimes de prélèvements en cas de transferts de ces derniers. Afin de vous permettre de mieux appréhender les conséquences d'éventuels prélèvements dans le cadre des opérations que vous pourriez être amenés à effectuer, il nous a paru nécessaire d'en exposer... Lire la suite

L'encadrement des loyers, beaucoup de bruit pour... très peu ?

12-09-2014 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

L'encadrement des loyers, beaucoup de bruit pour... très peu ?

Décrié par les professionnels de l'immobilier et limité à Paris par le gouvernement, l'encadrement des loyers devrait aussi être expérimenté par d'autres agglomérations volontaires, mais son cadre juridique demeure flou et son effet s'annonce marginal. "Encadrer par la loi les montants des loyers" lors de "la première location ou à la relocation, dans les zones où les prix sont excessifs", était... Lire la suite

Les prix alimentaires à leur plus bas en 4 ans

11-09-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Le prix du panier alimentaire de base a atteint en août son plus bas niveau en 4 ans, en raison notamment de la moindre demande en produits laitiers qui effondre les cours, selon la FAO qui publié jeudi son indice mensuel. C'est le 5e mois consécutif de baisse pour l'indice des prix alimentaires qui atteint 196,6 points, en baisse de 7,3... Lire la suite

Juridique

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Les animaux "doués de sensibilité", l'Assemblée nationale confirme

31-10-2014 Juridique MD - avatar MD

Les animaux "doués de sensibilité", l'Assemblée nationale confirme

L'Assemblée nationale a adopté jeudi soir une disposition, déjà votée par les députés en avril, qui reconnaît aux animaux la qualité symbolique "d'êtres vivants doués de sensibilité", rejetant les amendements écologistes pour aller plus loin ou UMP pour restreindre sa portée. Au terme d'un débat animé mais moins vif que lors du premier passage dans l'hémicycle, les députés ont voté l'article... Lire la suite

Une reconnaissance de dette exigible au décès n'est pas un pacte sur succession …

29-10-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Une reconnaissance de dette exigible au décès n'est pas un pacte sur succession future

Louis X est décédé le 18 déc. 2003, laissant pour lui succéder son fils, M. Marc X, et en l'état d'un testament instituant légataire de la quotité disponible, sa concubine, Liliane Y veuve Z , aux droits de laquelle se trouvent ses enfants, M. Gérard Z et Mme Corinne A, qu'un jugement a ordonné l'ouverture des opérations de liquidation et... Lire la suite

Baisse du taux de prêts bonifiés au 1er novembre 2014

24-10-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Baisse du taux de prêts bonifiés au 1er novembre 2014

Une note publiée au Journal Officiel vendredi 24 octobre indique les nouveaux taux de base et de référence applicables aux prêts bonifiés à l'agriculture en vigueur à compter du 1er novembre 2014 jusqu'au 31 décembre 2014. Le taux de référence servant au calcul de la subvention de bonification est modifié à compter du 1er novembre 2014 jusqu'au 31 décembre 2014. Ce taux... Lire la suite

Simplification : « Le silence vaut accord » : projets de décrets présentés en Co…

24-10-2014 Les brèves MD - avatar MD

Le secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification a présenté au Conseil des ministres du mercredi 22 octobre 2014 les projets de décrets selon lesquels « le silence vaut accord » au sein des administrations d'État. De quoi s'agit-il ? Procédure de validation des acquis de l'expérience, inscription en première année à l'université... Le principe selon lequel... Lire la suite

Pénibilité: de nouveaux droits dès 2015 pour les salariés exposés

24-10-2014 Social MD - avatar MD

Pénibilité: de nouveaux droits dès 2015 pour les salariés exposés

Le compte pénibilité, mesure phare de la réforme des retraites, va commencer à se mettre en place dès 2015, après la parution vendredi de plusieurs décrets, malgré l'hostilité du patronat qui le juge "inapplicable". Dans un communiqué commun, les ministres de la Santé et du Travail, Marisol Touraine et François Rebsamen ont salué un "progrès social majeur" qui "profitera à près... Lire la suite

Social : Accident du travail : agir vite et bien !

24-10-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Social : Accident du travail : agir vite et bien !

Accident du travail, la position délicate de l’employeur à qui incombe une obligation de sécurité de résultat. Agir vite et bien, quels sont les bons réflexes une fois le danger écarté et les secours appelés ? Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ou de trajet au cours ou à l’occasion de son travail, l’employeur doit être réactif. L’employeur doit : 1°/ remettre à son... Lire la suite

Le droit de manifester et ses limites, par Laurent Dardesne, juriste

23-10-2014 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Le droit de manifester et ses limites, par Laurent Dardesne, juriste

Les manifestations se font de plus en plus nombreuses et impliquent, de plus en plus fréquement, des agriculteurs. Au cours de ces manifestations, il arrive parfois des débordements. C'est l'occasion pour la rédaction de Revenuagricole.fr de rappeler les règles en matière d'organisation de manifestation, et les sanctions en cas de débordement. -Que faire avant d'organiser une manifestation ? L'article L. 211‑1 du code de... Lire la suite

Assurance-vie et succession : la loi ne sera pas modifiée

22-10-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Assurance-vie et succession : la loi ne sera pas modifiée

M. Jean-Paul Bacquet, Député, attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réserve héréditaire. La quotité disponible prévue à l'article 913 du code civil constitue un espace suffisant à la liberté de disposer. Or, de fait, cet espace de libre disposition s'élargit en raison d'un usage croissant de l'assurance vie qui dispense le bénéficiaire,... Lire la suite

Décret portant revalorisation de l'ASPA (JO)

22-10-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Décret n° 2014-1215 du 20 octobre 2014 portant revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées publié au Journal Officiel le 22 octobre 2014 Afin de soutenir le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, le présent décret revalorise de manière exceptionnelle, au 1er octobre 2014, le montant maximum de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ainsi que celui du... Lire la suite

Ecophyto 2018 : prélèvement annuel de 41 millions d'euros au profit de l'Office …

22-10-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Arrêté du 6 octobre 2014 relatif au financement du programme national « Ecophyto 2018 » visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture publié au Journal Officiel du 22 octobre 2014 Le montant du prélèvement annuel mentionné au V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement réalisé au profit de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques... Lire la suite

Social : Les étapes de la déclaration sociale nominative (DSN)

21-10-2014 Social Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Social : Les étapes de la déclaration sociale nominative (DSN)

La DNS permettra de simplifier les démarches des entreprises agricoles en remplaçant la quasi-totalité des déclarations sociales issues de la paie. Elle sera obligatoire à partir du 1er janvier 2016 mais d'ores et déjà, la MSA à l'occasion de ses points presse insiste sur l'intérêt à prendre de l'avancce en entrant dans le dispositif. La MSA incite à anticiper la mise en... Lire la suite

La Russie étend l'embargo sur les produits européens aux abats et farines animal…

20-10-2014 Les brèves MD - avatar MD

La Russie a décidé lundi d'étendre son embargo sur les produits agroalimentaires européens aux abats, farines animales, gras et autres produits dérivés bovins, porcins et issus de la volaille, a indiqué à l'AFP le porte-parole de l'agence vétérinaire russe, Rosselkhoznadzor. Ces produits n'étaient jusque là pas concernés par l'embargo alimentaire décrété début août par la Russie en réponse aux sanctions occidentales... Lire la suite

Téléphonie mobile et internet : bénéficiez-vous de l'offre la plus adaptée ?

20-10-2014 Lettre type Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Téléphonie mobile et internet : bénéficiez-vous de l'offre la plus adaptée ?

En période de gros chantier, votre téléphone portable est parfois malmené, d'un tracteur à l'autre notamment. L'accident n'est pas si rare que cela, entre l'écrasement dans une poche ou la chute. Et si en renouvelant votre appareil, vous faisiez le point sur votre forfait ? En effet, la réglementation a évolué en faveur du consommateur.Au delà de votre période d'engagement... Lire la suite

Pourcentage minimal d'utilisation des droits PMTVA fixé à 90% (JO)

20-10-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Arrêté du 15 octobre 2014 pris en application des articles D. 615-44-6 et D. 615-44-13 du code rural et de la pêche maritime : La période de dépôt des demandes de primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), visée à l'article D. 615-44-6 du code rural et de la pêche maritime, est fixée du 1er mars au 15 mai... Lire la suite

Jurisprudence - Un copropriétaire peut être tenu de payer un service ou un équip…

17-10-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Jurisprudence - Un copropriétaire peut être tenu de payer un service ou un équipement qu’il n’utilise pas

Un copropriétaire peut être tenu de participer aux dépenses communes de parties de l'immeuble dans lesquelles il n'a pas de lot vient de juger la Cour de cassation. Un copropriétaire refusait de participer au financement de l'achat et de l'installation d'un portail automatique à l'entrée des garages souterrains, au motif qu'il n'avait pas de lot dans les garages et qu'il n'utilisait... Lire la suite

Agriculture: la loi d'avenir publiée au JO, y compris les GIEE contestés par l'U…

14-10-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

La loi d'avenir de l'agriculture a été publiée mardi au journal officiel, avec en particulier l'article instituant la création de groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE), validé par le Conseil constitutionnel qui avait été saisi par les députés UMP. Le texte, qui vise à donner une orientation plus écologique au secteur, a été définitivement adopté le 11 septembre. A l'Assemblée, seuls... Lire la suite

Maison en indivision et travaux : demande d’indemnisation à l’autre indivisaire

14-10-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Maison en indivision et travaux : demande d’indemnisation à l’autre indivisaire

La Cour de cassation a eu récemment à trancher une question qui concerne beaucoup d'entre nous : la répartition des charges entre les indivisaires. Dans le cas présent, il s'agit d'un couple divorcé qui est propriétaire. Entre le prononcé du divorce et la vente de la maison, il s'est écoulé plusieurs années. Le mari a remboursé les emprunts seul, et a... Lire la suite

Nouveaux pouvoirs de la DGCCRF

13-10-2014 Juridique MD - avatar MD

Suivant communiqué du 8 oct., M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et Mme Carole Delga, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, ont commenté la publication du décret d’application de la loi Consommation, renforçant les moyens de contrôle de la Direction générale de la concurrence, de la consommation... Lire la suite

Rappel Assurances : État de catastrophe naturelle pour plus de 200 communes

09-10-2014 Formalités Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Rappel Assurances : État de catastrophe naturelle pour plus de 200 communes

  À la suite notamment de mouvements de terrains ou d'inondations survenues en 2013 ou 2014, il y a un peu plus de 200 communes qui font l'objet d'une constatation d'état de catastrophe naturelle. Deux arrêtés ont été publiés en ce sens au Journal officiel du samedi 4 octobre 2014. Il ne vous reste plus que quelques jours pour faire votre... Lire la suite

Rappel Taxe foncière : paiement jusqu'au 15 octobre 2014 (20 octobre en cas de t…

09-10-2014 Formalités Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Pour rappel, les propriétaires ou usufruitiers d'un bien immobilier (maison, appartement...) au 1er janvier 2014 ont jusqu'au mercredi 15 octobre 2014 pour le paiement de la taxe foncière 2014 et jusqu'au lundi 20 octobre s'il s'agit d'un télépaiement. Si vous n'avez pas reçu votre avis d'imposition, rapprochez-vous au plus vite de votre centre des impôts pour éviter de payer des pénalités... Lire la suite

SCI acquéreur professionnel et Droit de rétractation

09-10-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

SCI acquéreur professionnel et Droit de rétractation

Par promesse synallagmatique de vente du 19 sept. 2008, des époux vendent une villa à une société civile immobilière (SCI), laquelle verse une certaine somme à titre de dépôt de garantie.   Suivant lettre recommandée du 30 oct. 2008, la SCI renonce à la vente et assigne les vendeurs en restitution du dépôt de garantie. La cour d'appel a accueilli cette demande, retenant... Lire la suite

Testament ...Saisine légale du légataire universel, héritier réservataire, ainsi…

06-10-2014 Formalités Office notarial - avatar Office notarial

Testament ...Saisine légale du légataire universel, héritier réservataire, ainsi qui ne doit pas d’indemnité d’occupation

L’arrêt a été rendu au visa des art. 724, 1005 et 815-9 du Code civil.Il résulte de la combinaison de ces textes que l’héritier à réserve, légataire universel, en possession complète de l’hérédité, en vertu de la saisine légale, est habile à prétendre à la jouissance du bien légué à compter du jour du décès, et que cette jouissance est... Lire la suite

Ovins, Caprins...les montants des aides publiés au Journal Officiel

04-10-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

L'arrêté du 23 septembre 2014 relatif aux montants de l'aide aux ovins et de l'aide aux caprins pour la campagne 2014 en France métropolitaine, a été publié au Journal Officiel. Sur la base des animaux à primer au titre de l'aide aux ovins et de ceux éligibles à la majoration, les montants de l'aide aux ovins pour la campagne 2014 sont... Lire la suite

Social : C’est l’employeur qui doit prouver qu’il a payé le salaire au salarié

04-10-2014 Social Office notarial - avatar Office notarial

Social : C’est l’employeur qui doit prouver qu’il a payé le salaire au salarié

Le 29 juill. 2009, M. X a été engagé par l'association "Stade poitevin rugby" selon un contrat de travail de joueur exclusif à temps complet et à durée déterminée pour la saison sportive 2009/2010, moyennant un salaire mensuel de 2.031 euro et la mise à disposition d'un logement dont le loyer mensuel était de 400 euro ; l'employeur ayant cessé... Lire la suite

La Safer peut préempter un terrain à bâtir

03-10-2014 Chronique juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La Safer peut préempter un terrain à bâtir

L'acquéreur d'un terrain agricole devenu "à bâtir" peut, dans certains cas, voir la Safer exercer son droit de préemption. La suppression du droit de préemption de la Safer sur les terrains destinés à la construction est en effet soumis à des conditions de surface, rappelle la Cour de cassation, qui ne sont pas toujours réunies. Selon le code rural, le principe est... Lire la suite

Trouble anormal de voisinage : les chevaux attirent les mouches

03-10-2014 Formalités Office notarial - avatar Office notarial

Trouble anormal de voisinage : les chevaux attirent les mouches

Mme X, propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation, a assigné M. Y, pour voir constater qu’il était à l’origine de troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage occasionnés par la présence de chevaux et poney à proximité immédiate de sa maison d’habitation, le stockage de paille et de foin au mépris des règles de sécurité, l’entrave à l’exercice de sa servitude de... Lire la suite

État de catastrophe naturelle pour 73 communes : arrêté au Journal officiel du 2…

02-10-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Suite à des inondations et coulées de boue survenues entre le 16 et le 20 septembre 2014, 73 communes de 3 départements font l’objet d’une constatation d’état de catastrophe naturelle. C’est ce qu’indique un arrêté publié au Journal officiel du samedi 27 septembre 2014. Les victimes disposent de 10 jours après la parution au Journal officiel pour faire la déclaration à leur assureur en vue d’une prise en charge du... Lire la suite

Social MSA - Report de cotisations, Agri'écoute, IJ, DSN... La MSA fait son bila…

01-10-2014 Social Adrien Madrillet - avatar Adrien Madrillet

Social MSA - Report de cotisations, Agri'écoute, IJ, DSN... La MSA fait son bilan de rentrée

Après l'adoption de la loi d'avenir, les discussions autour du PLFSS, les crises des légumiers, la Mutualité sociale agricole fait le point sur les évènements de la rentrée 2014. Elle annonce également la mise en place d'un service d'écoute national dédié au mal-être : Agri'écoute. Le suicide, une réalité Le suicide en agriculture est une réalité : c'est la troisième cause de... Lire la suite

Amende requise à Foix contre un éleveur qui avait abattu un vautour

30-09-2014 Chronique juridique MD - avatar MD

Le procureur de Foix a requis mardi une amende de 7.500 euros dont 6.000 avec sursis contre un éleveur de moutons qui avait abattu un vautour d'une espèce protégée survolant son troupeau. Cet éleveur de 52 ans, Christian Derramond, connaîtra la décision du tribunal de Foix le 25 novembre. "J'ai eu un coup de colère, je voulais les effaroucher", a-t-il déclaré à... Lire la suite

A quel moment perd-on sa qualité d’associé d’un GAEC ?

30-09-2014 Chronique juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

A quel moment perd-on sa qualité d’associé d’un GAEC ?

Le GAEC est au centre de toutes les attentions depuis quelques semaines. Si on peut prévoir un nombre croissant de GAEC, il faut toujours bien appréhender la fin de celui-ci pour diverses raisons : retraite, cessation d'activité, mésentente, etc. Récemment la Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler le moment où l'associé du GAEC perd effectivement sa qualité d'associé. Marcel et... Lire la suite

Métayage requalifié bail à ferme

30-09-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Métayage requalifié bail à ferme

Des époux consentent à une société un bail à métayage. Les preneurs sollicitent la requalification du bail à métayage en bail à ferme relevant du statut du fermage. La cour d’appel  fait suite à cette demande. Le couple forme alors un pourvoi. La Cour de cassation approuve l’arrêt d’appel. Aux termes de l’art. L 417-1 du Code rural et de la pêche... Lire la suite

Epoux séparés de biens, bien acquis moitié/moitié : il n’y a pas lieu à partage …

29-09-2014 Formalités Office notarial - avatar Office notarial

Epoux séparés de biens, bien acquis moitié/moitié : il n’y a pas lieu à partage inégalitaire du prix

Après le divorce des époux X-Y, qui avaient adopté le régime de la séparation de biens, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage d’un immeuble indivis entre eux ;M. X a fait grief à l’arrêt d’appel de juger que le solde du prix de vente de l’immeuble indivis doit être partagé par moitié entre eux. D’une part, après avoir relevé... Lire la suite

Social - Aide à l’embauche : le contrat de génération

26-09-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Social - Aide à l’embauche : le contrat de génération

Issu de l'accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012, et de la loi du 1er mars 2013, le contrat de génération est un excellent outil de gestion des âges au sein de toutes les entreprises. Rappel du principe : Les entreprises qui, au titre du contrat de génération : embauchent en contrat à durée indéterminée un jeune de moins de 26 ans, (ou de moins de... Lire la suite

Obligation de communiquer les comptes bancaires pour le partage post-divorce

23-09-2014 Chronique juridique Office notarial - avatar Office notarial

Obligation de communiquer les comptes bancaires pour le partage post-divorce

Le divorce de Jacques et d'Annick, mariés le 25 avril 1964, sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, à défaut de contrat de mariage préalable à leur union, a été prononcé par arrêt en date du 27 juin 2002, en suite d'une assignation délivrée le 2 juillet 1998, le juge du divorce ayant en outre ordonné... Lire la suite

Jurisprudence - Un testament sans date peut parfois être valide

22-09-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Jurisprudence - Un testament sans date peut parfois être valide

L'absence de date sur un testament olographe n'entraîne pas nécessairement sa nullité, dès lors que cette date peut être déterminée à partir d'éléments se trouvant dans le testament lui-même et corroborés par des éléments extérieurs à celui-ci. C'est que vient de juger la Cour de cassation dans une affaire où la testatrice avait désigné aux termes d'un testament olographe non daté... Lire la suite

Apprentissage : Hollande donne un coup d'accélérateur à l'apprentissage

19-09-2014 Social MD - avatar MD

Apprentissage : Hollande donne un coup d'accélérateur à l'apprentissage

Pour donner un coup d'accélérateur à l'apprentissage et sauver la rentrée 2014, François Hollande a fait un nouveau geste vendredi en faveur des employeurs d'apprentis en élargissant les conditions d'accès de la toute récente prime, votée cet été.   "Nous sommes à la veille d'une rentrée où nous devons convaincre encore davantage les entreprises pour qu'elles accueillent des apprentis", a déclaré le... Lire la suite

L'UE double ses droits de douane sur les importations de maïs

19-09-2014 Les brèves MD - avatar MD

L'Union européenne a doublé vendredi ses droits de douane sur le maïs, passés à 10,44 euros la tonne, au vu de la baisse des cours de cette céréale à l'échelle internationale, a indiqué la Commission européenne. Cette révision à la hausse a été déclenchée "de manière automatique" par "le récent déclin des prix du maïs sur le marché mondial", en application... Lire la suite

Fin de l'épandage aérien publié au JO - Réactions

19-09-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

L'arrêté du 15 septembre 2014 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne a été publié au Journal Officiel du 19 septembre 2014. L'arrêté interdit les opérations d'épandage par voie aérienne tout en prévoyant encore deux dérogations jusqu'à fin 2015. A titre de transition vers des pratiques culturales ne faisant plus appel à l'épandage aérien de produits phytosanitaires, notamment grâce aux actions de lutte intégrée,... Lire la suite

La transaction après une rupture conventionnelle

19-09-2014 Social MD - avatar MD

La transaction après une rupture conventionnelle

En réponse une question d’un député, le ministre du Travail entérine la récente solution de la Cour de cassation (Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-21.136), le ministre explique : Une transaction dont l’objet serait  ... de mettre fin à un litige lié à une rupture conventionnelle, ne peut intervenir sans remettre directement en cause l’accord des parties et donc la validité de... Lire la suite

Jurisprudence - Location saisonnière : le propriétaire doit-il payer la taxe d’h…

18-09-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Jurisprudence - Location saisonnière : le propriétaire doit-il payer la taxe d’habitation ?

Le propriétaire d'un appartement meublé, loué seulement de façon saisonnière doit payer la taxe d'habitation si lui-même ou ses proches l'occupent ou en disposent le reste de l'année. C'est ce que rappelle le Conseil d'État dans une décision du 2 juillet 2014. Dans cette affaire, un propriétaire de studios meublés, louait ceux-ci essentiellement à des curistes pendant la saison thermale de... Lire la suite

Plan de prévention des risques naturels et prévisibles pris en urgence : est-il …

18-09-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Plan de prévention des risques naturels et prévisibles pris en urgence : est-il constitutionnel ?

  La question vient d'être posée au Conseil Constitutionnel par le biais, d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité. Cette QPC a été posée par la commune de Tarascon qui estime que l'adoption de ce plan en urgence est contraire à la Charte de l'Environnement (intégrée à la Constitution) ainsi qu'au Droit de propriété (lui-même aussi étant un principe constitutionnel). Un plan de prévention... Lire la suite

Lait...date de déclaration de transfert (JO)

13-09-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Une circulaire publiée au journal Officiel fixe la date limite de déclaration par le cessionnaire, de transfert de quantités de référence laitière. La date limite est fixée au 15 décembre 2014, pour la campagne 2014/2015 (date inchangée par rapport à la campagne précédente). Les demandes de transfert déposées après cette date ne donneront pas lieu à transfert de référence laitière sur la... Lire la suite

Petites retraites: la revalorisation promise n'aura pas lieu

12-09-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Petites retraites: la revalorisation promise n'aura pas lieu

Les retraités les plus modestes, qui devaient voir leurs pensions augmenter au 1er octobre, seront logés à la même enseigne que les autres: à cause de la faible inflation, elles ne seront finalement pas revalorisées. Les petites pensions inférieures à 1.200 euros, que le gouvernement avait épargnées de la mesure de gel décidé au printemps dernier, ne seront pas revalorisées dans... Lire la suite

L'UE renforce la traçabilité de ses chevaux face aux fraudes alimentaires

12-09-2014 Les brèves MD - avatar MD

L'UE renforce la traçabilité de ses chevaux face aux fraudes alimentaires

L'Union européenne a décidé vendredi de renforcer la traçabilité de ses quelques sept millions de chevaux, via la délivrance centralisée de passeports harmonisés, pour tenter d'éviter les fraudes alimentaires. Cette mesure fait partie de l'attirail dont l'UE avait promis de se doter après le scandale suscité en janvier 2013 par la découverte de viande de cheval dans toute une gamme de... Lire la suite

Jurisprudence - Le temps consacré au déplacement professionnel est-il du temps d…

11-09-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Jurisprudence - Le temps consacré au déplacement professionnel est-il du temps de travail effectif ? (Service Public)

Le temps de déplacement professionnel entre le domicile d’un client et celui d’un autre client, au cours d’une même journée, constitue un temps de travail effectif et non un temps de pause, dès lors que les salariés ne sont pas soustraits, au cours de ces trajets, à l’autorité de l’employeur. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le... Lire la suite

Du nouveau pour les stages !

11-09-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Du nouveau pour les stages !

Le texte : Loi n°2014-788 du 10 juillet 2014, publiée au J.O. le 11 juillet 2014, tendant au développement, à l'encadrementdes stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. Des mesures qui améliorent le statut juridique du stagiaire: La loi prévoit le relèvement progressif de la gratification minimale mensuelle due aux stagiaires présents plus de 2 mois au sein de l'entreprise ;... Lire la suite

Social / prévention des risques "chimiques" : les mesures à prendre

09-09-2014 Social revenu agricole - avatar revenu agricole

Social / prévention des risques "chimiques" : les mesures à prendre

Une décision remarquée ! - Par François Danger Dans un arrêt devenu définitif du 31 octobre 2013, la Cour d'appel de Bordeaux a reconnu la faute inexcusable d'un domaine viticole pour ne pas avoir pris de « mesures suffisantes » pour protéger la santé de sa salariée en matière de prévention des risques chimiques. La Cour note également que « la preuve... Lire la suite

Il ne faut pas prendre un butor pour un canard sauvage

09-09-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Il ne faut pas prendre un butor pour un canard sauvage

Le 9 janv. 2010, Monsieur Guillaume C a abattu un butor étoilé, oiseau appartenant à une espèce protégée. L'association PICARDIE NATURE a déposé le 25 mars 2010, entre les mains du Procureur de la République d'Amiens, une plainte qui a été classée sans suite, après rappel à la loi du contrevenant. C'est dans ces circonstances que, par un acte d'huissier du... Lire la suite

Les augmentations de salaires resteront faibles en 2015

09-09-2014 Social MD - avatar MD

Les augmentations de salaires resteront faibles en 2015

L'année 2015 sera aussi morose que 2014 en terme d'augmentations salariales, prédisent plusieurs enquêtes publiées en cette rentrée. Sans croissance, avec un chômage au plus haut et une inflation très faible, les salariés ne sont pas en position de force pour négocier. D'après l'étude d'Aon Hewitt dévoilée mardi, les entreprises installées en France prévoient des augmentations de 2,6% l'an prochain, un... Lire la suite

Une servitude discontinue doit être publiée ou mentionnée dans l'acte notarié

08-09-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Une servitude discontinue doit être publiée ou mentionnée dans l'acte notarié

M. Jacques L venant aux droits de Mme veuve L est propriétaire de diverses parcelles, notamment D 336,318, et 328 [...]. M. Claude D est propriétaire des parcelles voisines et contiguës cadastrées 325, 335 et 338. M. L demande à M. D - qui s'y oppose - de rétablir une servitude de passage grevant la parcelle D 338 telle que mentionnée dans... Lire la suite

Social - Les obligations de l'employeur en matière de sécurité et de santé au tr…

08-09-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Social - Les obligations de l'employeur en matière de sécurité et de santé au travail

L'employeur doit veiller à la sécurité et à la protection de la santé de ses salariés. Il doit prendre les mesures de prévention des risques professionnels nécessaires et informer et former ses salariés sur ces risques. Il doit aussi respecter certaines règles dans l'aménagement et l'utilisation des locaux de travail. L'employeur négligent engage sa responsabilité. Prévention des risques professionnels Mesures et principes... Lire la suite

BCAE : distance de 35 m entre le stockage des effluents et les puits, forages e…

08-09-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Décret n° 2014-1012 du 5 septembre 2014 publié au Journal Officiel le 7 septembre relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales Tout agriculteur percevant des paiements directs de l'Union européenne est tenu de respecter les « exigences réglementaires en matière de gestion » ainsi que les « bonnes conditions agricoles et environnementales » prévues par le règlement (CE) n° 73/2009 du... Lire la suite

Social : protection du père contre le licenciement, congés à la conclusion d'un …

05-09-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Social : protection du père contre le licenciement, congés à la conclusion d'un PACS... Ce que change la loi n°2014-873

La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a été publiée le 5 août 2014 au Journal Officiel. Elle introduit notamment des mesures concernant la protection du père contre le licenciement pendant les quatre semaines suivant la naissance de son enfant, des autorisations d'absence permettant de se rendre à trois examens médicaux obligatoires pour... Lire la suite

ICHN : Conditions d'attribution parues au Journal Officiel

05-09-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

L'arrêté du 28 août 2014 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural et de la pêche maritime a été publié au Journal Officiel du 5 septembre 2014. Les montants nationaux de référence par hectare, à l'exception des départements d'outre-mer, sont... Lire la suite

Social : consommation d'alcool sur le lieu de travail

05-09-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Social : consommation d'alcool sur le lieu de travail

Soumis à l'obligation de préserver la santé et la sécurité des travailleurs, afin de prévenir tout risque d'accident provoqué par l'alcool dans le cadre du travail, l'employeur peut en interdire ou limiter la consommation dans l'entreprise. Cette interdiction ou limitation peut prendre la forme soit d'une mention dans le règlement intérieur, soit d'une note de service comme le précise l'article R4228-20... Lire la suite

La revalorisation des petites retraites risque d'être retardée

04-09-2014 Social MD - avatar MD

La revalorisation des pensions de retraite inférieures à 1.200 euros, prévue au 1er octobre, risque de ne pas intervenir dans les délais, en raison de retard juridique et de difficultés techniques, selon l'AFP. Le gel des pensions de retraite supérieures à 1.200 euros jusqu'en octobre 2015 a été entériné dans le budget rectificatif de la Sécu. La piste retenue pour la mise... Lire la suite

Vente de pompe à chaleur annulée car trop bruyante pour les voisins

04-09-2014 Formalités Office notarial - avatar Office notarial

Vente de pompe à chaleur annulée car trop bruyante pour les voisins

Selon devis du 11 nov. 2007 et facture du 5 mars 2008, M. L et Mme L ont commandé à M. M, plombier-chauffagiste, la fourniture et la pose d'une pompe à chaleur en relevage d'une installation de chauffage déjà existante, pour un prix de 18.917,32 euro qui a été payé. Il a été fourni une pompe à chaleur fabriquée par la... Lire la suite

En l'absence d'un bail écrit, quelle preuve peut être utilisée pour prouver l'ex…

03-09-2014 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

En l'absence d'un bail écrit, quelle preuve peut être utilisée pour prouver l'existence d'un bail ?

En l'absence d'un bail écrit, quelle preuve peut être utilisée pour prouver l'existence d'un bail ? Le versement d'un fermage est-il suffisant ou faut-il aussi que les surfaces soient déclarées à la PAC et la MSA ? Dans un précédent mémo (Versement de fermage sans bail : suis-je protégé par le statut du fermage ?) nous avions rappelé que quand bien même... Lire la suite

La nue-propriétaire est devenue tutrice de l’usufruitière

03-09-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

La nue-propriétaire est devenue tutrice de l’usufruitière

La défunte avait vendu à sa filleule une maison en se réservant l’usufruit, la nu-propriétaire devenant par la suite administratrice légale sous contrôle judiciaire et tutrice de la défunte par suite de l’ouverture d’une tutelle complète. Or, aucune faute de gestion à l’occasion de la tutelle du de cujus et aucune confusion entre ses fonctions de tutrice et sa qualité... Lire la suite

Ouverture de la chasse : c'est pour quand ?

03-09-2014 Les brèves MD - avatar MD

Ouverture de la chasse : c'est pour quand ?

En cette période d'ouverture de la chasse (entre fin août et fin septembre), retrouvez en ligne département par département toutes les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse, fixées par arrêté préfectoral, sur le site de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). À noter : depuis le 1er janvier 2014, certaines règles concernant l'examen du... Lire la suite

Le copropriétaire en retard constant de paiement des charges condamné

02-09-2014 Formalités Office notarial - avatar Office notarial

Le copropriétaire en retard constant de paiement des charges condamné

Mme O est propriétaire d’un appartement au dernier étage, d’une superficie loi Carrez de 92,40 m2, formant les lots 15 et 31 représentant 62/1000èmes, au sein d’un immeuble en copropriété situé [...]. Estimant qu’elle payait des charges de copropriété anormalement élevées, les charges de chauffage de ses parties privatives lui étant facturées sur une base incompréhensible et non justifiée de 46910/100000èmes, avoisinant... Lire la suite

Fruits et légumes - Publication au JO des mesures de soutien

02-09-2014 Les brèves MD - avatar MD

Le règlement délégué de l'UE, Numéro 932/2014 du 29 août 2014 fixant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs de certains fruits et légumes et modifiant le règlement délégué (UE) no 913/2014 a été publié samedi 30 août au Journal Officiel. Le réglement établit des règles concernant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire destinées aux organisations de producteurs... Lire la suite

La Commission européenne annonce des mesures de soutien du marché pour le secteu…

29-08-2014 Les brèves MD - avatar MD

La Commission européenne a annoncé jeudi de nouvelles mesures de soutien visant cette fois certains produits laitiers, pour aider les producteurs touchés par l'embargo russe sur les produits alimentaires européens. Elles concernent le beurre, le lait en poudre et certains fromages. Elles font suite à des mesures de soutien au marché annoncées ces dernières semaines pour un certain nombre de... Lire la suite

Peut-on ne signer un bail commercial que le temps d'une saison ?

29-08-2014 Juridique MD - avatar MD

Pour les activités saisonnières, il existe un bail commercial dérogatoire par rapport à la durée du contrat, qui peut ne s'appliquer que le temps de la saison touristique (entre 3 et 6 mois). Le contrat de location saisonnière a une durée déterminée (avec une date de fin précise). Le contrat prend fin sans qu'il soit nécessaire de donner congé ou de... Lire la suite

Elagage le long des lignes téléphoniques

28-08-2014 Juridique MD - avatar MD

Elagage le long des lignes téléphoniques

France Télécom disposait d'une servitude d'élagage en vertu de l'ancien article L. 65-1 du Code des postes et des télécommunications qui a été abrogé par la loi n° 96-659 du 16 juillet 1996 de réglementation des télécommunications. Dans le contexte de la libéralisation du marché, cette abrogation visait à ne pas pénaliser les opérateurs concurrents de l'opérateur historique auxquels il... Lire la suite

Résiliation de bail : troubles de voisinage ?

28-08-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Résiliation de bail : troubles de voisinage ?

Le locataire d'un appartement ne peut contester le prononcé de la résiliation judiciaire du bail pour troubles de voisinage. Il expose que son voisin est responsable des troubles de voisinage qui lui sont imputés à tort et précise qu'après avoir rencontré d'importants problèmes de santé, suivi une cure de désintoxication et fait une dépression, il a réussi à obtenir un... Lire la suite

Captage d'eau potable : Pour une meilleure efficacité et une simplification des …

27-08-2014 Les brèves MD - avatar MD

La directive-cadre européenne sur l'eau impose que toutes les aires de captage d'eau potable soient "en bon état" en 2015. La pollution diffuse d'origine agricole avait été un des problèmes récurrents et non résolus, relevé par le rapport interministériel d'évaluation de la politique de l'eau publié en juillet 2013. Celui-ci préconisait de se concentrer sur les captages. Une nouvelle mission... Lire la suite

Cotisations sociales : modalités de calcul des cotisations et contributions soci…

27-08-2014 Social MD - avatar MD

Le décret n° 2014-974 du 22 août 2014 relatif au calcul des cotisations et contributions sociales dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole a été publié au Journal Officiel du 27 août 2014. Le décret précise les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles n'ayant pas transmis les données nécessaires à cet effet. Lorsque le cotisant... Lire la suite

Clause exonératoire de la garantie des vices cachés exclue

27-08-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Clause exonératoire de la garantie des vices cachés exclue

Il est de principe que le point de départ du délai de l'article 1648 du Code civil correspond au moment où l'acheteur a eu une connaissance certaine de la nature et de l'étendue du vice affectant le bien acheté ; le tribunal a pertinemment estimé que cette connaissance n'était intervenue qu'au moment du dépôt du rapport d'expertise amiable, le 17... Lire la suite

Social : plafond de l'exonération pour les jeunes agriculteurs, abattement appli…

26-08-2014 Social MD - avatar MD

Social : plafond de l'exonération pour les jeunes agriculteurs, abattement appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales ....

L'Arrêté du 20 août 2014 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour l'année 2014 a été publié au Journal Officiel du 26 août 2014. Il fixe d'une part le plafond de l'exonération pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en bénéficiant 3 192 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole... Lire la suite

Prophylaxie collective et police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des …

26-08-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Arrêté du 18 août 2014 publié le 26 août au Journal Officiel modifiant l'arrêté du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins : Le présent arrêté qui entre en vigueur le 30 septembre 2014 modifie les conditions de dépistage de la... Lire la suite

Exonération des droits d'enregistrement sur les baux réels immobiliers

26-08-2014 Les brèves MD - avatar MD

Cette exonération s'applique depuis le 22 février 2014. Les baux réels immobiliers sont exonérés de taxe de publicité foncière lorsqu'ils sont consentis à un preneur avec obligation de construire et, sur délibération des conseils généraux, lorsqu'ils sont consentis à un preneur avec obligation de réhabiliter des constructions existantes. Cette exonération s'applique depuis le 22 février 2014. Actualité BOFiP du 19 août 2014 Lire la suite

Le préjudice résultant de l'occupation de la maison par des squatters

26-08-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Le préjudice résultant de l'occupation de la maison par des squatters

Le préfet avait proposé à la propriétaire une offre transactionnelle d'un montant total de 40.000 euro, la prolongation pendant plus de six années de l'occupation sans titre du terrain à bâtir qu'elle avait acquis l'ayant effectivement empêché de mener à bien le projet immobilier qu'elle avait conçu lors de l'achat de ce terrain à bâtir et qui lui aurait permis... Lire la suite

Les nuisances sonores d'un ball trap

25-08-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Les nuisances sonores d'un ball trap

Le ball trap est situé à 600 mètres de la maison du requérant. Deux campagnes de mesure du bruit ont été menées. Au cours de la première campagne, il a été procédé au mesurage du bruit résiduel et du bruit ambiant et, au cours de la seconde, au mesurage du bruit résiduel sur une période justificative. L'association sportive ne justifie pas... Lire la suite

Le chêne tricentenaire devra être élagué à la demande du voisin

22-08-2014 Formalités Office notarial - avatar Office notarial

Le chêne tricentenaire devra être élagué à la demande du voisin

Un procès-verbal relève la présence sur le fonds voisin d'un chêne tricentenaire affichant une envergure d'une vingtaine de mètres et une hauteur au moins équivalente, et avec un tronc d'environ deux mètres de circonférence, dont plusieurs branches dépassent sur la propriété du requérant sur environ 7 mètres de profondeur, les plus basses se trouvant à cinq ou six mètres du... Lire la suite

Règles juridiques pour les nuisances agricoles

21-08-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Règles juridiques pour les nuisances agricoles

Les voisins qui subissent les nuisances d'une activité d'élevage ou d'agriculture peuvent s'en plaindre si les conditions de fonctionnement de cette activité changent. Même si une activité d'élevage demeure la même, juge la Cour de cassation, les nouvelles conditions de son exercice, passant d'un élevage extensif disséminé en prairie à un élevage intensif dans un bâtiment, ne permettent pas à l'éleveur... Lire la suite

Directive Nitrates : les arrêtés régionaux se précisent et les casse-tête aussi.…

21-08-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Directive Nitrates : les arrêtés régionaux se précisent et les casse-tête aussi...

Deux arrêtés relatifs au 5ème programme de la directive nitrates ont été pris le 23 octobre 2013. Le premier modifie l'arrêté du 19/02/11 et précise les types d'effluents, les conditions d'épandage et la couverture végétale des sols et apporte de nouvelles prescriptions en matière de stockage des effluents d'élevage. Le second concerne les programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux... Lire la suite

Réforme de la formation professionnelle : êtes-vous prêt ?

21-08-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Réforme de la formation professionnelle : êtes-vous prêt ?

La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a été promulguée le 5 mars 2014 et publiée au journal officiel le 6 mars 2014. Elle change la donne pour les employeurs de main d’œuvre. Vous financez : Le financement de la formation professionnelle s’appuie sur une contribution unique de 0,55 % pour les entreprises de moins... Lire la suite

Protection sociale : l'invalidité des exploitants et non-salariés agricoles

21-08-2014 Social Mikaël Juchet - avatar Mikaël Juchet

Protection sociale : l'invalidité des exploitants et non-salariés agricoles

L'invalidité est un risque social important dont l'impact est souvent sous-évalué par les personnes.Outre la perte de revenus, une augmentation des charges est à prévoir en raison des soins médicaux, des investissements d'équipements et l'aménagement de l'habitation. Tout cela est évidemment lié à la gravité et l'origine de l'état d'invalidité. Notions d'invalidité L'invalidité est un état de santé après reconnaissance de la... Lire la suite

Conditionnalité 2014 : les cas de non-conformité présumés intentionnels (JO)

20-08-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Arrêté du 12 août 2014 publié le 20 août au Journal Officiel relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2014 Le présent arrêté précise les cas de non-conformité présumés intentionnels pour l'application du troisième alinéa de l'article D. 615-59 du code rural et de la pêche maritime ("Lorsqu'un cas de non-conformité intentionnelle est constaté, le taux de réduction... Lire la suite

Majoration ICHN étendue à tous les éleveurs ovins et caprins (JO)

20-08-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Décret n° 2014-905 du 18 août 2014 publié au JO le 20 août relatif aux conditions d'attribution d'une majoration sur le montant des indemnités compensatoires de handicaps naturels : Le présent décret modifie l'article D. 113-23 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du décret n° 2007-1334 du 11 septembre 2007 fixant les conditions d'attribution des... Lire la suite

Décision sur la liquidation après séparation des concubins

20-08-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Décision sur la liquidation après séparation des concubins

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. 815-13 et 1315 du Code civil (à voir sur LegiFrance). Martin et Martine ont vécu en concubinage. Ils ont acquis en indivision un terrain sur lequel ils ont édifié un immeuble. Les échéances des emprunts contractés pour financer l'acquisition et la construction de ce bien ont été prélevées... Lire la suite

Montant des contributions destinées à alimenter le FCATA, Fonds commun des accid…

20-08-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Arrêté du 12 août 2014 publié le 20 août au Journal Officiel fixant le montant des contributions destinées à alimenter le Fonds commun des accidents du travail agricole (FCATA) : Pour l'année 2014, le montant prévisionnel total des contributions nécessaires au financement du fonds est fixé à 16 500 000 € (8 250 000 € pour la CCMSA et 8 250... Lire la suite

Lutte contre la sharka : prise en charge partielle des indemnisations (JO)

19-08-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Arrêté du 13 août 2014 publié au JO le 19 août relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre le virus de la sharka, pris en application de l'article D. 361-70 du code rural... Lire la suite

Enroulement chlorotique de l'abricotier : prise en charge partielle de l'indemni…

19-08-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Arrêté du 13 août 2014 publié au JO le 19 août relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre l'enroulement chlorotique de l'abricotier, pris en application de l'article D. 361-70 du code rural et... Lire la suite

L'art de fidéliser ses salariés

19-08-2014 Social COGEDIS - avatar COGEDIS

L'art de fidéliser ses salariés

Conjuguer intéressement et avantages renforce la fidélité des salariés, gage d'amélioration des performances pour l'entreprise. Fidéliser ses salariés est un enjeu majeur pour l'employeur dans un contexte de pénurie de main d'œuvre qualifiée. L'intéressement et le Plan d'épargne entreprise (PEE) permettent d'accorder un « plus » au salarié tout en améliorant la rentabilité de l'entreprise. Les conditions de l'accord d'intéressement Les critères et... Lire la suite

Préparer sa retraite dès le départ

18-08-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Préparer sa retraite dès le départ

Les jeunes agriculteurs cotisent à la MSA en tant que chef d’exploitation agricole. Au travers de ces cotisations, ils règlent leurs cotisations retraite (forfaitaire et complémentaire). Le paiement des cotisations sociales permet à chaque agriculteur de bénéficier annuellement de 4 trimestres. L’année de l’installation peut révéler un manque de trimestre, notamment si l’installation n’était pas effective au 1er janvier.  L’âge légal... Lire la suite

Pièces comptables, TVA, impôts, contrats... Durée de conservation des documents

18-08-2014 Formalités Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Pièces comptables, TVA, impôts, contrats... Durée de conservation des documents

Revenu Agricole fait le point sur les durées de conservation des différents documents administratifs : pièces comptables, assurances, contrats de prêt, impôts... Retrouvez les principaux délais. Ces durées minimales de conservation ne vous empêchent pas d'archiver les documents plus longtemps. Les délais de prescription (induits par les délais de reprise de l'administration, délais pendant lesquels elle peut mener des contrôles a... Lire la suite

Fruits et légumes : A crise exceptionnelle, mesures exceptionnelles !

13-08-2014 Les brèves MD - avatar MD

Fruits et légumes : A crise exceptionnelle, mesures exceptionnelles !

Embargo russe: les maraîchers français réclament un système de compensation Les producteurs français de fruits et légumes ont réclamé mercredi la mise en place d'un système de compensation des pertes subies par la filière du fait des sanctions russes, dans un contexte de surproduction européenne. Les fédérations Légumes de France, Fnpf, Gefel et Felcoop réclament dans un communiqué une action au niveau européen... Lire la suite

L’échange d’intentions de vendre et d’acheter n’est pas un compromis

13-08-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

L’échange d’intentions de vendre et d’acheter n’est pas un compromis

 Les parties n'ayant manifesté que de simples intentions de vendre et d'acquérir, la cour d'appel a exactement retenu que la convention ne pouvait s'analyser en une promesse synallagmatique de vente (compromis). La société Tarn spécialisée dans la réalisation et la commercialisation de programmes immobiliers, a présenté le 7 mai 2009 une offre d'achat d'un terrain destiné à la réalisation d'une opération... Lire la suite

Un prêt se prouve par écrit. La preuve du prêt

12-08-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Un prêt se prouve par écrit. La preuve du prêt

M. Jean-Michel X alors marié à Mme Y, et son père M. Gabriel X ont tous deux remis à la SCI Ariele dont la gérante était Mme Y, les sommes respectives de 682.800 euro et de 75.000 euro, afin que soient réalisés des travaux dans la maison appartenant à la SCI Ariele ; ils ont assigné la SCI Ariele et... Lire la suite

Aide à la qualité pour la production de pommes de terre féculières (JO)

11-08-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Une circulaire technique publiée au Journal Officiel expose les conditions d'octroi de la mesure de soutien spécifique « une aide à la qualité pour la production de pommes de terre féculières ». La circulaire expose les conditions de mise en place de l'aide à la qualité pour la production de pommes de terre féculières pour la campagne 2014 ainsi que les exigences d'instruction, de... Lire la suite

La licitation peut être un partage parfait

07-08-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

La licitation peut être un partage parfait

Licitation définition du Larousse : Vente aux enchères d'un bien indivis. La licitation peut être amiable ou judiciaire. L’arrêt a été rendu au visa de l’art. 833-1 ancien du Code civil, ensemble l’art. 883 ancien du même code. Dans l’instance en partage de la communauté de M. Y et de Mme X, deux immeubles communs ont été adjugés en 1995 à M. Y à l’occasion... Lire la suite

La déclaration de flux d'azote régionalisée

06-08-2014 Les brèves ICOOPA - avatar ICOOPA

La déclaration de flux d'azote régionalisée

La déclaration annuelle des flux d'azote est une mesure de surveillance appliquée sur les territoires concernés par le plan « Algues vertes » depuis 2010. Il s'agit pour chaque exploitant agricole concerné de déclarer à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de son département, les quantités d'azote produites, échangées, traitées, exportées, achetées et épandues sur ses terres au cours de la... Lire la suite

Contrôle des structures (ou cumul) : Saga contentieuse et condamnation de l'Etat…

06-08-2014 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Contrôle des structures (ou cumul) : Saga contentieuse et condamnation de l'Etat à indemniser un exploitant

  Lorsque l'on s'estime lésé par les agissements d'un tiers, il est possible d'engager sa responsabilité afin qu'il soit condamné à nous dédommager des préjudices que l'on a subis. Dans ses relations avec les citoyens, la responsabilité de l'État peut elle aussi être engagée. Celui qui voudrait l'engager devra alors prouver l'existence d'une faute de ce dernier, lui ayant causé un préjudice :... Lire la suite

Urbanisme - Ouverture à l'urbanisation d'une zone agricole dans un PLU non couve…

06-08-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Urbanisme - Ouverture à l'urbanisation d'une zone agricole dans un PLU non couvert par un SCOT (jurisprudence)

Le Conseil d'Etat a récemment suspendu la révision du PLU qui avait pour objectif d'ouvrir à l'urbanisation une trentaine d'hectares classés en zone agricole. En l'espèce, une commune du sud de la France, faisant partie de l'agglomération d'Avignon, avait élaboré son PLU. {akeebasubs *} Ce PLU avait la particularité de ne pas être couvert par un Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) et devait... Lire la suite

L'Etat autorise les tirs d'effarouchement des vautours en Ariège

05-08-2014 Les brèves MD - avatar MD

L'Etat va autoriser des tirs d'effarouchement des vautours dans certains secteurs de l'Ariège où des "attaques" de rapaces sur des troupeaux ont été signalées, a annoncé mardi la préfecture à Foix. La préfète de l'Ariège, Nathalie Marthien, a expliqué devant la presse qu'elle allait signer dans les jours prochains "un arrêté autorisant les tirs d'effarouchement des vautours". La mesure - expérimentale -... Lire la suite

Arrachage des arbres contraire à la Charte de l'Environnement ?

05-08-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Arrachage des arbres contraire à la Charte de l'Environnement ?

  Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des art. 671 et 672 du Code civil. La société requérante considère que les dispositions contestées qui permettent au voisin d’exiger du propriétaire l’arrachage ou la réduction des arbres, arbustes et arbrisseaux plantés... Lire la suite

Espèces nuisibles, le Conseil d'état modifie la liste

05-08-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Pies, fouines, martres: pas partout "nuisibles" pour le Conseil d'Etat Le Conseil d'Etat a annulé dans certains départements le classement en espèces nuisibles de plusieurs animaux comme la pie, la martre, la corneille ou la fouine, estimant qu'il n'était pas justifié, indiquent mardi des associations écologistes. "La décision du Conseil d'Etat est applicable dès sa publication: ces espèces ne peuvent donc plus... Lire la suite

L'employeur face à la médecine du travail

05-08-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

L'employeur face à la médecine du travail

La pénurie de médecins du travail peut-elle exonérer l'employeur de sa responsabilité malgré l'obligation de sécurité de résultat qui lui incombe ? En effet, les difficultés à obtenir des rendez-vous auprès de la médecine du travail dans le respect des délais posés par le Code du travail vont croissantes. Le nombre d'employeurs susceptibles de se trouver en infraction augmente alors dangereusement... Lire la suite

Etablissement des cotations pour le marché des ovins « entrée abattoir » (JO)

04-08-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

L'Arrêté du 23 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2012 fixant les modalités d'établissement des cotations pour le marché des ovins « entrée abattoir » a été publié au Journal Officiel du 2 août 2014. L'arrêté concerne les opérateurs de la filière des ovins de boucherie et il traite de la transmission des prix des animaux abattus en vue de l'établissement... Lire la suite

Cotations pour les marchés des veaux de boucherie - Fusion de 2 bassins (JO)

04-08-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

L'Arrêté du 23 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2013 fixant les modalités d'établissement des cotations pour les marchés des veaux de boucherie a été publié au Journal Officiel du 2 août 2014. L'arrêté a pour objet la transmission des prix des animaux abattus en vue de l'établissement d'une cotation, cas particulier des animaux achetés en lot. Le texte entre... Lire la suite

SAFER - Mise en demeure de régularisation de la vente suite à une préemption

04-08-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

SAFER - Mise en demeure de régularisation de la vente suite à une préemption

  La SAFER peut exercer son droit de préemption d'une vente mais a en contrepartie l'obligation de signer l'acte authentique de vente dans un délai de 2 mois. Dans le cas d'un manquement à cette obligation, le propriétaire doit mettre en demeure par acte extrajudiciaire la SAFER de régulariser cette vente sous 15 jours. Si cette mise en demeure reste vaine, la... Lire la suite

Prix du lait : précisions quant aux contrats (JO)

28-07-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Le décret n° 2014-842 du 24 juillet 2014 relatif à la contractualisation écrite dans le secteur de la production de lait de vache a été publié au Journal Officiel du 26 juillet 2014. Le décret met en œuvre les dispositions du règlement (UE) n° 261/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant modification du règlement (CE) n°... Lire la suite

Chrysomèle du maïs (JO)

26-07-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

L'arrêté tardif du 18 juillet 2014 abrogeant l'arrêté du 28 juillet 2008 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte a été publié au Journal Officiel du 25 juillet 2014. La chrysomèle des racines du maïs ( Nom scientifique : Diabrotica virgifera virgifera) est un insecte, de l'ordre de coléoptères, ravageur des cultures de maïs, présent dans toute la zone... Lire la suite

"Produit de montagne" et "montagne" : conditions d'emploi

26-07-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Suite à l'introduction dans la réglementation européenne de la mention de qualité facultative « produit de montagne », le minstère a publie une circulaire, en date du 17 juillet afin d'expliciter les conditions d'emploi de la mention européenne « produit de montagne » et de la mention nationale « montagne ». En France, il convient donc dorénavant de distinguer les deux mentions valorisantes... Lire la suite

Lait : Principe du paiement en fonction de sa composition et de sa qualité

26-07-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Le minsitère a publié, le 21 juillet 2014, une circulaire relatif au dispositif national de paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité et gestion des paramètres sanitaires du lait. Cette note présente le dispositif relatif au paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire et les obligations des DD(CS)PP relatives à... Lire la suite

Stages agricoles : formes d'accueil, travaux réglementés (circulaire)

24-07-2014 Social MD - avatar MD

Stages agricoles : formes d'accueil, travaux réglementés (circulaire)

L'instruction ministérielle du 07 juillet présente les dispositions relatives aux stages en milieu professionnel des élèves et des étudiants des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.  Elle intègre les conditions de mise en oeuvre de la réforme de la procédure de dérogation aux travaux interdits aux mineurs, à l'égard des jeunes de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles. Elle précise les aménagements... Lire la suite

Réforme des stages en entreprises

24-07-2014 Social COGEP - avatar COGEP

Réforme des stages en entreprises

« Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l’étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une certification. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et... Lire la suite

Céder des jours de repos à un collègue...

23-07-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Céder des jours de repos à un collègue...Dont l'enfant est gravement malade, c'est possible depuis le 11 mai 2014. Depuis le 11 mai 2014 dans le secteur privé, un salarié ayant un enfant de moins de 20 ans dont l'état de santé nécessite une présence parentale soutenue peut obtenir quelques jours de congé de la part de ses collègues. Les conditions pour... Lire la suite

"Viens chez moi, j'habite chez mon patron", symptôme de la crise du lo…

23-07-2014 Social MD - avatar MD

"Viens chez moi, j'habite chez mon patron", symptôme de la crise du logement

C'est un casse-tête pour les salariés, ça l'est aussi pour les employeurs: confrontés à des problèmes de recrutement liés au logement, de plus en plus de patrons proposent un hébergement à leurs employés ou imaginent des solutions spécifiques, notamment pour les saisonniers. Bertrand Bailly, directeur général de la société de conseil Davidson, vient de débourser près d'un million d'euros pour "acheter... Lire la suite

Temps partiel: amendement du gouvernement pour compléter la loi

22-07-2014 Les brèves MD - avatar MD

Temps partiel: amendement du gouvernement pour compléter la loi

Le gouvernement entend fixer par ordonnance la procédure lorsqu'un salarié ayant obtenu une dérogation à la nouvelle règle des 24 heures minimales de travail hebdomadaires veut retrouver un emploi de cette durée, selon un amendement au projet de loi sur la simplification débattu mardi. Après un report de six mois, la durée minimale de travail est de 24 heures par semaine... Lire la suite

Aide à la production de volaille (APV) pour la campagne 2014

18-07-2014 Les brèves MD - avatar MD

La circulaire technique du 10 juillet 2014, expose les conditions d'octroi de l'aide à la production de volaille pour la campagne 2014 ainsi que les modalités d'instruction, de contrôles administratifs et de mise en paiement de la demande déposée à ce titre. L'exploitant qui souhaite bénéficier de l'aide à la production de volailles au titre de la campagne 2014, doit déposer... Lire la suite

Contrôle des structures (ou cumul) : le régime déclaratif n'est pas applicable s…

18-07-2014 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Contrôle des structures (ou cumul) : le régime déclaratif n'est pas applicable si vous envisagez d'exploiter via une société !

Dans un précédent sujet (cf contrôle des structures (ou cumul) : la cour de cassation apporte des précisions sur l'application du régime déclaratif), nous avions abordé l'une des conditions d'application du régime déclaratif (régime dérogatoire au régime d'autorisation administrative qui permet d'effectuer une simple déclaration plutôt que de demander une autorisation d'exploiter), et précisé que selon la cour de cassation... Lire la suite

Maïs, le sorgho et le seigle : L'UE fixe un droit à l'importation positif

16-07-2014 Les brèves MD - avatar MD

Maïs, le sorgho et le seigle : L'UE fixe un droit à l'importation positif

La Commission européenne a annoncé mercredi 16 juillet que le droit à l'importation sur le maïs, le sorgho et le seigle est fixé à 5,32 €/t. Cette décision découle du règlement de base et intervient en réaction à la situation sur les marchés mondiaux du maïs et aux prix bas qui en découlent. Par ailleurs, le maïs, le sorgho et... Lire la suite

Stage : quelles sont les nouvelles règles ?

16-07-2014 Les brèves MD - avatar MD

Stage : quelles sont les nouvelles règles ?

La loi concernant l'encadrement des stages et l'amélioration du statut des stagiaires a été publiée au Journal officiel du vendredi 11 juillet 2014. Le site du service Public précise que cette loi prévoit notamment de relever la gratification minimale des stagiaires à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale à compter du 1er septembre 2015 (soit environ 523 euros... Lire la suite

Formalités : commerçants du changement dans vos pratiques depuis le 14 juin 2014…

16-07-2014 Formalités ICOOPA - avatar ICOOPA

Formalités : commerçants du changement dans vos pratiques depuis le 14 juin 2014 !

Délai de rétractation, date de livraison d'un bien, information relative aux pièces détachées... la récente loi relative à la consommation du 17 mars 2014 a modifié ou renforcé certaines obligations à la charge des professionnels. Vente à distance Le délai de rétractation dont bénéficie le consommateur dans le cadre d'une vente à distance passe de 7 à 14 jours. Celui-ci doit informer... Lire la suite

Jurisprudence - Plantations et voisinage : prescription si l'arbre dépasse la ha…

10-07-2014 Chronique juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Jurisprudence - Plantations et voisinage : prescription si l'arbre dépasse la hauteur autorisée depuis plus de 30 ans

Le propriétaire voisin ne peut plus se plaindre de la hauteur excessive d'un arbre dès lors que celui-ci a dépassé la hauteur permise depuis plus de trente ans. Le délai de trente ans dans ce cas court du jour où les arbres ont dépassé la hauteur maximum permise et non du moment de leur plantation. C'est ce que rappelle la Cour... Lire la suite

Conférence sociale : décryptage agricole

09-07-2014 Social Adrien Madrillet - avatar Adrien Madrillet

Conférence sociale : décryptage agricole

Après deux jours de table ronde où la FNSEA était présente (sauf pour la table ronde introductive), le premier ministre a conclu les débats de la Conférence sociale le 8 juillet annonçant de nombreuses mesures en faveur des jeunes et notamment un déblocage de 200 millions d'euros pour l'apprentissage. « Trois priorités se dégagent (des tables rondes de la conférence sociale... Lire la suite

Organiser déplacement de la moissonneuse-batteuse

09-07-2014 Les brèves MD - avatar MD

Organiser déplacement de la moissonneuse-batteuse

Arvalis-Institut du Végétal revient sur les règles de déplacement de la moissonneuse-batteuse La moissonneuse-batteuse est considérée comme un convoi agricole (de groupe A ou B selon la largeur et longueur) soumis à des règles précises de circulation. Lors du déplacement de la moissonneuse, une voiture pilote doit accompagner le convoi. Sur la voiture pilote et la moissonneuse-batteuse, des panneaux jaunes rétro réfléchissants... Lire la suite

CICE: les coopératives agricoles vont bénéficier d'une mesure compensatoire

09-07-2014 Les brèves MD - avatar MD

Les coopératives agricoles, non éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), vont finalement bénéficier d'une mesure compensatoire après le dépôt d'un amendement en ce sens au projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale. L'Assemblée Nationale a adopté ce jour en première lecture le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité Sociale. Ce projet... Lire la suite

Qui peut conduire le tracteur ?

07-07-2014 Juridique MD - avatar MD

Dans une note la Coordination Rurale rappelle "qui peut conduire le tracteur ?".Toute personne titulaire du permis adéquat peut conduire un tracteur agricole. Mais le code de la route prévoit des dérogations abordées ci-dessous. En effet, il est possible de conduire un véhicule ou appareil agricole ou forestier, sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule... Lire la suite

Travaux en hauteur : rappel des conditions de travail

06-07-2014 Social MD - avatar MD

Travaux en hauteur : rappel des conditions de travail

La Coordination Rurale met en avant sur son site la campagne intitulée « Travaux en hauteur, pas droit à l'erreur » lancée par la MSA et le Ministère de l'agriculture, avec d'autres partenaires. La Coordination Rurale tient de même à sensibiliser les chefs d'exploitations agricoles au risque des chutes de hauteur. En effet ; dans le secteur agricole les chutes de... Lire la suite

Faut-il revoir le droit du travail pour relancer l'emploi?

04-07-2014 Social MD - avatar MD

Faut-il revoir le droit du travail pour relancer l'emploi?

Travail du dimanche, seuils sociaux, simplification du code du Travail... Face à un chômage au plus haut et une boîte à outils qui s'est avérée jusqu'ici insuffisante, le gouvernement est tenté de s'aventurer sur un terrain sensible pour la gauche: revoir des acquis sociaux. Quelles sont les pistes à l'étude et pourraient-elles être efficaces? Question: la bombe lâchée par le gouvernement... Lire la suite

JO - Quota maximal de 24 loups 2014-2015 pour la destruction

04-07-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

JO - Quota maximal de 24 loups 2014-2015 pour la destruction

Ségolène Royal, Ministre de l'Ecologie et Stéphane Le Foll, Ministre de l'Agriculture ont pris un arrêté le 30 juin 2014 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2014-2015. Cet arrêté à été publié au Journal Officiel le 4 juillet 2014. Article 1er I. - Pour l'application de l'article 2 de l'arrêté... Lire la suite

Rupture de la période d’essai : les droits du salarié précisés (Service Public)

03-07-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Rupture de la période d’essai : les droits du salarié précisés (Service Public)

En cas de rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur, le salarié dont le contrat stipule une période d'essai d'au moins 1 semaine doit être prévenu par l'employeur à l'avance (on parle de « délai de prévenance »). Si ce délai n'est pas respecté, le salarié a droit à une indemnité compensatrice (sauf s'il a commis une faute grave).... Lire la suite

Pénibilité: "ça bouge" pour la FNSEA qui demande d'autres aménagements

02-07-2014 Social AFP - avatar AFP

Le président de la FNSEA Xavier Beulin a "salué" mercredi l'initiative du Premier ministre Manuel Valls de reporter partiellement le compte pénibilité, mais réclame l'aménagement de dispositifs qu'il juge "complexes" pour les employeurs. "Ca bouge", s'est félicité M. Beulin, au téléphone avec l'AFP. "Les propos du Premier ministre vont dans le bon sens mais nous demandons à ses services et à... Lire la suite

Cession de bail autorisée par jugement mais non signifiée au bailleur : quelle v…

02-07-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Cession de bail autorisée par jugement mais non signifiée au bailleur : quelle validité juridique ?

  La cession de bail est très encadrée et la jurisprudence est abondante en la matière. Pour rappel, la cession n’est opposable au bailleur que lorsque l’une des formalités de l’article 1690 du code civil, relative aux cessions de créances, est accomplie : signification de la cession par acte d’huissier ou intervention du bailleur à l’acte authentique. Même cette rigueur est atténuée lorsque le... Lire la suite

JO - Transfert de gestion des régimes de protection sociale agricole par les gro…

01-07-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

En application de l'article 82 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS)n°2013-1203 pour 2014, le monopole de la gestion de l'assurance maladie des exploitants agricoles (AMEXA) et de l'assurance accidents du travail des exploitants agricoles (ATEXA) a été confié aux caisses de mutualité sociale agricole à compter du 1er janvier 2014 pour ce qui concerne le recouvrement... Lire la suite

Comment bénéficier du crédit d'impôt pour congé des exploitants agricoles ?

30-06-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Comment bénéficier du crédit d'impôt pour congé des exploitants agricoles ?

Les exploitants agricoles, dont la présence permanente est indispensable au fonctionnement de l'exploitation, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur les dépenses engagées pour assurer leur remplacement temporaire pendant leurs congés. Les conditions pour y avoir droit sont : être une personne physique (exploitant individuel ou associé d'une société de personnes), fiscalement domiciliée en France, avoir des revenus imposés dans la catégorie des bénéfices... Lire la suite

Assiette de cotisation des non-salariés agricoles : détermination du capital soc…

30-06-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le décret n° 2014-732 du 27 juin 2014 vient d'être pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Ce décret passé au Journal Officiel le 29 juin 2014 est  relatif à la détermination du capital social et des sommes versées en compte courant d'associés pour l'application... Lire la suite

Contrôle des travailleurs détachés : le Parlement adopte le texte

27-06-2014 Social MD - avatar MD

Le Parlement a adopté définitivement, jeudi 27 juin, par un ultime vote de l'Assemblée, une proposition de loi PS contre le dumping social, afin de renforcer les contrôles et les sanctions contre les entreprises ayant recours de manière abusive à des travailleurs détachés. Ce texte de "lutte contre la concurrence sociale déloyale" a été voté par les députés socialistes, écologistes, radicaux... Lire la suite

Protection sociale : saisir le Médiateur de la MSA en cas de litige

27-06-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Protection sociale : saisir le Médiateur de la MSA en cas de litige

La mission du Médiateur de la MSA est de « chercher à résoudre les litiges entre les assurés du régime agricole et la MSA ». Il est nommé pour son expérience et sa connaissance de la protection sociale et ne dépend ni de la MSA, ni de l'Etat. Il exerce sa fonction pour une période de 3 ans, renouvelable une... Lire la suite

AG de la MSA : indemnités journalières, petites retraites, pénibilité... Mais au…

26-06-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La Caisse Centrale de la MSA a tenu son Assemblée Générale jeudi 26 juin 2014. Elle s'est félicitée des objectifs qu'elle a atteints en termes de mise en place des indemnités journalières pour les chefs d'exploitation (Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2013), de revalorisation des petites retraites et des comptes certifiés 3 ans de suite. Ces résultats ont... Lire la suite

Phytos interdits dans les espaces verts dès 2016 (commission à l'Assemblée)

26-06-2014 Les brèves MD - avatar MD

La ministre de l'Ecologie Ségolène Royal a fait adopter mercredi soir par les députés un amendement pour avancer de 2020 à 2016 l'interdiction des pesticides dans les espaces verts gérés par les communes, selon une source parlementaire. Le gouvernement a fait adopter un autre amendement visant à interdire totalement l'épandage aérien des pesticides dans l'agriculture, en bannissant la possibilité existante de... Lire la suite

Loi d'avenir : spiritueux et bières inscrits au "patrimoine de la France…

25-06-2014 Les brèves MD - avatar MD

La commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale a introduit mercredi dans "le patrimoine de la France" les spiritueux et les bières issus "des traditions locales", par un amendement au projet de loi sur l'agriculture examiné en deuxième lecture Le Sénat avait déjà introduit dans le texte un article proclamant que "le vin, produit de la vigne, et les terroirs viticoles... Lire la suite

Le compte personnel de prévention de la pénibilité

25-06-2014 Social MD - avatar MD

Le compte personnel de prévention de la pénibilité : Marisol Touraine et François Rebsamen retiennent des "solutions simples et concrètes pour les salariés et les employeurs" selon un communiqué commun des deux minsitères. Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la santé, et François Rebsamen, ministre du Travail, de l'emploi et du dialogue social, ont dévoilés mardi, les décisions du... Lire la suite

Adresses internet en .vin: la France redemande la suspension du processus d'attr…

23-06-2014 Les brèves MD - avatar MD

La France a demandé lundi à l'Icann, régulateur mondial d' internet, de suspendre l'attribution des nouveaux noms de domaine en .vin tant que le contentieux de fond sur les appellations d'origine entre Europe et Etats-Unis n'est pas tranché au niveau d'instances globales. La secrétaire d'Etat chargée du Numérique, Axelle Lemaire, représente la France lors du sommet international de l'Icann, une société... Lire la suite

Temps partiel : durée minimale au 1er juillet

23-06-2014 Social Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Temps partiel : durée minimale au 1er juillet

Au 1er Juillet 2014 L'Assemblée nationale a repoussé ce vendredi 07 janvier, du 1er janvier dernier au 30 juin prochain l'instauration d'une durée minimale de travail de 24 heures par semaine pour les salariés à temps partiel, afin de laisser le temps aux branches professionnelles d'en négocier les modalités et dérogations. Les députés ont voté une disposition en ce sens du projet... Lire la suite

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (JO)

23-06-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

L'arrêté du 17 juin 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a été publié au Journal Officiel du 21 juin 2014. En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Les communes... Lire la suite

Le salaire de base a augmenté plus vite que l'inflation au 1er trimestre

20-06-2014 Social MD - avatar MD

Le salaire de base a augmenté plus vite que l'inflation au 1er trimestre

L'indice du salaire mensuel de base (SMB) dans le secteur privé a augmenté de 0,6% au 1er trimestre, plus vite que l'inflation qui s'est établie à 0,4%, selon les données définitives du ministère du Travail publiées vendredi. Dans les entreprises de 10 salariés ou plus (hors agriculture et emplois publics), le SMB a augmenté de 0,6% au 1er trimestre et de... Lire la suite

Dépôt d'une proposition de résolution pour interdire les insecticides néonicotin…

20-06-2014 Les brèves MD - avatar MD

Le sénateur écologiste Joël Labbé et le député PS Germinal Peiro ont déposé une proposition de résolution pour l'interdiction en Europe des insecticides néonicotinoïdes, que les apiculteurs accusent d'être à l'origine de la disparition de colonies d'abeilles, a annoncé vendredi l'élu EELV. Cette proposition de résolution invite le gouvernement français à agir auprès de l'Union européenne pour l'interdiction totale de ces... Lire la suite

"Produits de Montagne" Règle d'utilisation

19-06-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Le règlement No 665/2014 du 11 mars 2014 de la Commission Européenne complètant le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions d'utilisation de la mention de qualité facultative «produit de montagne» a été publié au JOurnal Officiel de l'union Européenne. Produits d'origine animale 1. La mention «produit de montagne» peut s'appliquer aux produits issus d'animaux... Lire la suite

Déclaration sociale nominative : 195 000 entreprises agricoles concernées d'ici …

19-06-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La Déclaration sociale nominative (DSN) est un nouveau mode de déclarations sociales visant à simplifier les démarches des entreprises en remplaçant la quasi-totalité des déclarations sociales issues de la paie. Elle simplifie, rationnalise et sécurise la transmission des données sociales. 195 000 entreprises et exploitations agricoles sont concernées par ce dispositif qui deviendra obligatoire au plus tard le 1er janvier... Lire la suite

Appellations d'origine protégées, les indications géographiques protégées et les…

19-06-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

  Le règlement délégué (ue) no 664/2014 de la commission du 18 décembre 2013, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 19 juin 2014. Il compléte le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement des symboles de l'Union pour les appellations d'origine protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties... Lire la suite

Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales (Déc…

19-06-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales (Décret)

  Le décret n° 2014-628 du 17 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration préalable à l'embauche pour les employeurs privés a été publié au Journal Officiel du 19 juin. Ce décret fixe le seuil au-delà duquel est imposée la dématérialisation des déclarations et... Lire la suite

CDD : l'exclusion d'indemnité de précarité validée par le Conseil Constitutionne…

19-06-2014 Social MD - avatar MD

CDD : l'exclusion d'indemnité de précarité validée par le Conseil Constitutionnel

Le premier alinéa de l’article L. 1243-8 du code du travail dispose : « Lorsque, à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la... Lire la suite

Cotisations des agriculteurs, coût du travail... Décryptage agricole du PLFRSS p…

18-06-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Cotisations des agriculteurs, coût du travail... Décryptage agricole du PLFRSS pour 2014

Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé et Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget ont présenté en Conseil des Minsitres ce 18 juin 2014 un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2014. Zoom sur les mesures qui concernent les exploitations agricoles. Une nouvelle baisse... Lire la suite

Agro-écologie: la moitié des agriculteurs convertis d'ici 2025, escompte Le Foll

17-06-2014 Les brèves MD - avatar MD

Le ministre de l'Agriculture Stéphane Le Foll vise l'objectif de "plus de 50% soit 200.000 exploitations" engagées dans l'agro-écologie en 2025, a-t-il annoncé mardi lors d'une conférence de presse. Le ministre intervenait à la suite du comité de suivi de son projet agro-écologique lancé fin 2012. Il a détaillé la poursuite des mesures d'aide à la conversion, de formation et d'encouragement à... Lire la suite

Prêts bonifiés - fin de la période transitoire

17-06-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

L'Instruction technique du 07 juin 2014 donne date à la fin des dispositions transitoires s'appliquant pendant la période d'interruption temporaire de la distribution des prêts bonifiés début 2014. Elle précise les conditions dans lesquelles il est mis un terme aux dispositions spécifiques liées à la prise en compte de l'interruption temporaire de distribution des Prêts Bonifiés Agricoles pendant la phase de transition... Lire la suite

Puçage électronique des brebis: des éleveurs obtiennent gain de cause en justice

13-06-2014 Les brèves MD - avatar MD

Le tribunal administratif de Grenoble a donné gain de cause à des éleveurs drômois qui demandaient l'annulation d'une décision préfectorale les sanctionnant pour avoir refusé de poser des puces électroniques sur leurs brebis. Dans ce jugement, consulté vendredi par l'AFP, le tribunal ne se prononce pas sur le fond de l'affaire mais se contente d'annuler la décision du préfet de la... Lire la suite

Ecotaxe : les trajets courts devraient être épargnés

13-06-2014 Les brèves MD - avatar MD

Ecotaxe : les trajets courts devraient être épargnés

Le Premier ministre Manuel Valls s'apprêterait à trancher "de manière imminente" entre deux scénarios pour la mise en place de l'écotaxe qui épargneraient tous deux les trajets courts, indique mercredi le quotidien Les Echos sur son site. L'arbitrage "est entre les mains du Premier ministre et les décisions pourraient être prises de manière imminente", souligne le journal pour qui deux scénarios... Lire la suite

Emploi : Le niveau de l'emploi des salariés agricoles se détériore au 3è trimest…

12-06-2014 Social MD - avatar MD

Emploi : Le niveau de l'emploi des salariés agricoles se détériore au 3è trimestre 2013, essentiellement du fait du décalage des travaux saisonniers

L'emploi des salariés agricoles se détériore au 3è trimestre 2013 après la phase de stabilisation du trimestre précédent. Cette régression s'explique par le recul de l'emploi en contrats à durée déterminée (CDD), notamment la chute de l'emploi saisonnier, qui connaît un décalage porté vers le 4è trimestre du fait des retards de cultures. L'emploi permanent est stable et la masse salariale subit un recul inhabituel.Les... Lire la suite

Immobilier : Conditions de la réalisation d’un audit énergétique

12-06-2014 Les brèves MD - avatar MD

Immobilier : Conditions de la réalisation d’un audit énergétique

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conditions de réalisation de l'audit énergétique, telles que prévues par les termes du décret n° 2012-111 du 29 janvier 2012. Ceux-ci disposent que l'audit énergétique doit être réalisé pour tous les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou... Lire la suite

L'UE donne la liberté de choix aux Etats de cultiver ou non les OGM

12-06-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Les gouvernements européens ont donné leur accord politique jeudi à Luxembourg à un compromis qui laisse le choix aux Etats membres d'autoriser ou d'interdire la culture des OGM sur leur territoire et vont tenter de le faire avaliser par le Parlement européen. "Tous les Etats, à l'exception de la Belgique et du Luxembourg, ont donné leur accord à ce compromis", a... Lire la suite

Tabac - Augmentation de 38,8 % du montant de l'aide pour la campagne 2013 - Aide…

12-06-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

  L'arrêté du 4 juin 2014 fixant le montant unitaire de l'aide à la qualité du tabac pour la campagne 2013 a été publié au Journal Officiel du 11 juin 2014. L'unique article de l'arrêté défini que pour l'année 2013, le montant unitaire de l'aide à la qualité du tabac est fixé à 1,04 euro par kilogramme de tabac livré. Pour rappel «... Lire la suite

Transition énergétique: l'adoption du projet de loi à nouveau repoussée

06-06-2014 Les brèves MD - avatar MD

Transition énergétique: l'adoption du projet de loi à nouveau repoussée

Le projet de loi sur la transition énergétique, présenté par le président François Hollande comme l'un des "textes les plus importants du quinquennat", connaît son énième report avec une adoption désormais prévue au "printemps 2015". "Le calendrier qui est prévu, c'est l'examen au Parlement à l'automne, pour une adoption au printemps 2015", a indiqué vendredi Matignon à l'AFP, confirmant une information... Lire la suite

OGM : nouvelle destruction de parcelle de maïs

06-06-2014 Les brèves MD - avatar MD

Les champs, ensemencés en maïs OGM pendant la période de flou juridique en mars, sont en cours de destruction. Après les parcelles du Tarn-et-Garonne détruites jeudi par l'Etat, un agriculteur de Haute-Garonne a entrepris de détruire 11 hectares vendredi. Toulouse: un agriculteur détruit son maïs OGM "la mort dans l'âme" Un agriculteur de Haute-Garonne a entrepris vendredi après-midi de détruire, "la mort dans l'âme", 11... Lire la suite

Conditions d'attribution des aides à la surfaces (circulaire)

06-06-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Le Ministère de l'Agriculture a publié la circulaire exposant pour la campagne 2014 les conditions de dépôt des dossiers PAC et d'attribution des aides à la surface dans le cadre du 1er pilier de la PAC en France métropolitaine. Parmi les nouveautés pour la campagne 2014, à retenir que conformément à la réglementation communautaire, depuis 2013, les aides aux prunes d'Ente, pêches Pavie,... Lire la suite

Bail rural : l'agriculteur ne devient pas locataire parce qu'il entretient une p…

06-06-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Bail rural : l'agriculteur ne devient pas locataire parce qu'il entretient une parcelle

Ce n'est pas parce qu'un agriculteur entretient une parcelle mise à sa disposition qu'il peut se prétendre locataire, juge la Cour de cassation. L'entretien des lieux, dit-elle, ne peut pas constituer la "contrepartie onéreuse" nécessaire à l'existence d'un bail rural. La situation est particulière car en agriculture, une parcelle mise à la disposition d'un agriculteur fait l'objet d'un bail, même si rien... Lire la suite

Soutien à l'énergie éolienne : arrêté maintenant le tarif d'achat de l'électrici…

05-06-2014 Les brèves MD - avatar MD

À l'occasion d'une réunion avec les représentants des plans industriels d'avenir du secteur des énergies renouvelables, Ségolène Royal a signé le nouvel arrêté maintenant le tarif d'achat de l'électricité produite par les éoliennes terrestres. Suite à l'annulation pour défaut de notification, prononcée par le Conseil d'Etat, de l'arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les... Lire la suite

Réglementation des emplois saisonniers et des stages

05-06-2014 Social MD - avatar MD

Réglementation des emplois saisonniers et des stages

La période estivale qui arrive est propice pour les entreprises au recours à des emplois occasionnels : jobs d'été à partir de 14 ans, contrats saisonniers ou les récoltes, puis contrats vendanges... Attention, quelles que soient la nature et la durée du contrat de travail, il est obligatoire pour l'employeur d'effectuer une déclaration préalable d'embauche (DPAE). La DPAE doit obligatoirement être... Lire la suite

JO en bref. Election délégués MSA 2015 : le vote électronique introduit

05-06-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Lors des prochaines élections des délégués cantonaux de la MSA en 2015, le vote électronique sera introduit suite à la publication du décret n° 2014-578 du 4 juin 2014. Les électeurs pourront recourir soit au vote électronique par internet, soit au vote par correspondance, qui était jusqu'à présent la seule modalité de vote possible. Une notice explicative du système de... Lire la suite

Projet de loi - adaptation de la société au vieillissement

04-06-2014 Social MD - avatar MD

La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie ont présenté un projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. Ce projet de loi a été élaboré à l’issue d’une large concertation auprès... Lire la suite

Prix du gaz : arrêté tarifaire qui garantit une stabilité du prix du gaz au 1er …

04-06-2014 Les brèves MD - avatar MD

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a publié sur son site Internet les conclusions de son audit annuel des coûts du gaz de GDF Suez. Pour l'année 2014, l'effet cumulé de la hausse des coûts de transports et de distribution du gaz et de la baisse du prix du gaz sur le marché international conduira en moyenne à une stabilité... Lire la suite

AOC Anjou: un vigneron bio condamné mais dispensé de peine

04-06-2014 Les brèves MD - avatar MD

AOC Anjou: un vigneron bio condamné mais dispensé de peine

Le tribunal correctionnel (bien tribunal correctionnel) d'Angers (Maine-et-Loire) a condamné mercredi Olivier Cousin, un vigneron biodynamiste, pour avoir commercialisé des vins mentionnant le mot Anjou, réservé à l'appellation d'origine du même nom dont il s'était affranchi, mais en le dispensant de peine. "Attendu que le prévenu justifie de la modification de ses étiquettes, avant même d'avoir été convoqué devant le Tribunal... Lire la suite

OGM -JO : promulgation de la loi relative à l'interdiction de la mise en culture…

03-06-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La loi n° 2014-567 du 2 juin 2014 relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié vient d'être inscrite mardi 3 juin 2014 au Journal Officiel. Article unique I. ― La mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié est interdite.II. ― Le respect de l'interdiction de mise en culture prévue au I est contrôlé par... Lire la suite

Filière équine : soutien exceptionnel aux projets régionaux pour 2014

30-05-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Un soutien aux projets régionaux en faveur de la filière équine est mis en place à titre exceptionnel en 2014. Sont éligibles les projets présentés par des organismes à vocation régionale ou infra régionale et participant au développement économique des filières équines et asines régionales, notamment aux projets qui s'appuieront sur le déroulement des jeux équestres mondiaux. Sont éligibles les projets présentés par des organismes... Lire la suite

Activation des Droits à paiement unique (DPU) – campagne 2014

30-05-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Cette instruction technique expose les modalités d'activation, pour la campagne 2014, des droits à paiement unique. Les principaux éléments à retenir sont : Les agriculteurs n'ont pas à déclarer individuellement les droits à paiement unique (DPU) qu'ils souhaitent activer. Ils doivent cocher la case « aide découplée » dans la fiche de demande des aides dans le dossier PAC. Cela vaut ainsi demande générale... Lire la suite

Mesures AgroEnvironnementales (MAE) : Instruction technique 2014

30-05-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Cette note d'instruction expose les conditions de mise en oeuvre de la campagne 2014 des mesures agro-environnementales  du programme de développement rural hexagonal pour la période 2007-2013 prolongée en 2014 suite à la mise en oeuvre de la transition.  Principales nouveautés par rapport à la circulaire 2013 : • La mise en place en 2014 d'une année de transition entre la programmation européenne 2007-2013 et la... Lire la suite

La cession ou la sous-location ne peut justifier la résiliation d’un bail rural …

29-05-2014 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

La cession ou la sous-location ne peut justifier la résiliation d’un bail rural en cas de force majeure

A plusieurs reprises déjà, le sujet de la cession ou sous-location des baux ruraux, et le motif de résiliation de bail qu'ils constituent, ont été abordés (voir par exemple « Sous-location de bail rural ou entraide, quelles différences ? » ou « Bail rural : mon propriétaire me délivre un congé au motif de sous-location alors qu'il s'agit d'un échange de... Lire la suite

La loi interdisant la culture du maïs OGM jugée constitutionnelle

28-05-2014 Les brèves Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le Conseil constitutionnel a annoncé mercredi avoir validé l'interdiction de la culture de maïs OGM car le recours contre la loi l'établissant reposait sur un droit européen qui n'est pas de son ressort. Les juges du Palais Royal, présidés par Jean-Louis Debré, avaient été saisis par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs UMP contre le texte en un... Lire la suite

Des éleveurs drômois contestent en justice le puçage électronique de leurs brebi…

27-05-2014 Les brèves MD - avatar MD

Des éleveurs ont demandé mardi au tribunal administratif de Grenoble d'annuler une décision du préfet de la Drôme les sanctionnant pour avoir refusé de poser des puces électroniques sur leurs brebis. Une centaine de manifestants s'étaient réunis, avec cloches et pancartes ("puce ta mère", "nos brebis ne sont pas des ordinateurs"), en soutien au couple d'éleveurs drômois à l'origine de la... Lire la suite

Épandage aérien : Ségolène Royal pour une interdiction dans les plus brefs délai…

26-05-2014 Les brèves MD - avatar MD

La ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie Ségolène Royal s'est engagée lundi à signer un arrêté interdisant l'épandage aérien, alors que la Direction générale de l'Alimentation (DGAL) a maintenu des dérogations pour certains agriculteurs. Lire: Des épandages aériens toujours autorisés malgré la décision du Conseil d'État Épandage aérien: le Conseil d'État suspend l'arrêté octroyant des dérogations Dans un communiqué, la ministre... Lire la suite

Aide familial et imposition : c'est le moment de changer de statut !

26-05-2014 Social Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Aide familial et imposition : c'est le moment de changer de statut !

Nous avions développé précédemment les conditions pour pouvoir prétendre à un salaire différé (voir notamment : « Aide familial : les conditions pour prétendre à un salaire différé ». Dans ce mémo, retrouvez pour illustration la chronique juridique avec l'office notarial de Baillargues. Retrouvez aussi Laurent Dardesne qui traite d'une part de la nouvelle imposition sur les salaires différés avec ses incidences fiscales et... Lire la suite

Fin de contrat : quels documents remettre au salarié ?

26-05-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Fin de contrat : quels documents remettre au salarié ?

Lors de la rupture ou la fin d'un contrat de travail, quelle qu'en soit la cause (licenciement, démission, fin de CDD ou de contrat d'apprentissage, départ en retraite, rupture conventionnelle), l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié plusieurs documents : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation Pôle emploi. Le certificat de travail  L'employeur a pour obligation de délivrer... Lire la suite

Fertilisants : "La Loi d'Avenir porte bien mal son nom !" (UNIFA)

26-05-2014 Les brèves MD - avatar MD

Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt doit passer ces prochaines semaines en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Dans une actualité législative, l'UNIFA s'inquiéte des détails des articles 20 et 22 bis A de la future Loi d'Avenir Agricole qui "instaureraient, pour les matières fertilisantes, des procédures identiques à celles des produits phytopharmaceutiques. L'évaluation et l'autorisation de mise... Lire la suite

Projet d'interdiction d'épandage près des écoles - Réaction de la Coordination R…

23-05-2014 Les brèves MD - avatar MD

Projet d'interdiction d'épandage près des écoles - Réaction de la Coordination Rurale

A Paris, Ségolène Royal a précisé qu'elle allait annoncer "très prochainement", avec son collègue de l'Agriculture, Stéphane Le Foll, une interdiction des épandages de produits phytosanitaires "à moins de 200 mètres des écoles". Début mai, une vingtaine d'enfants et une enseignante d'une école primaire de Gironde avaient été pris de malaises après l'épandage d'un fongicide sur des vignes situées à proximité... Lire la suite

Demande préalable à l’embauche d’un mineur de moins de 16 ans

22-05-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Demande préalable à l’embauche d’un mineur de moins de 16 ans

A l’occasion de la saison estivale, les entreprises sont amenées à recruter des jeunes pendant leurs vacances scolaires. Ainsi, ils renforcent les effectifs en cas d’accroissement temporaire d’activité pendant cette période, ou ils remplacent les salariés partis en congés payés etc. …. La conclusion d’un contrat à durée déterminée est nécessaire, ainsi que le respect des règles spécifiques aux travailleurs de moins... Lire la suite

Proposition de loi tendant à préserver la compétitivité des productions agricole…

21-05-2014 Les brèves MD - avatar MD

Proposition de loi tendant à préserver la compétitivité des productions agricoles nationales

L'article unique proposé par M. Dino CINIERI et plusieurs de ses collègues, vise à préserver la compétitivité des productions agricoles nationales. « Art. 253-8-1. – Lorsqu'il est démontré que l'application d'une mesure prise par l'autorité administrative conduit les producteurs dans une impasse technique affectant significativement le niveau de la production, l'application de cette mesure est immédiatement suspendue. « Un décret en Conseil d'État précise... Lire la suite

Retraites agricoles : Trois décrets de revalorisation publiés et commentés par L…

17-05-2014 Social MD - avatar MD

Retraites agricoles : Trois décrets de revalorisation publiés et commentés par Le Foll et Touraine

Trois décrets de revalorisation des retraites agricoles, inférieures d'environ 40% à la moyenne nationale, ont été publiés samedi 17 mai 2014 au Journal officiel. Les mesures prévues dans ces décrets sont toutes rétroactives au 1er février 2014. Dans un communiqué, Marisol Touraine et Stéphane Le Foll commentent que ces décrets permettent deux avancées. D'une part, "les conjoints et aides familiaux, des femmes dans... Lire la suite

Endives: la justice annule l'amende de 3,6 millions pour entente sur les prix

15-05-2014 Les brèves Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La cour d'appel de Paris a annulé jeudi la condamnation de producteurs d'endives à une amende de 3,6 millions d'euros pour entente sur les prix, selon un arrêt que l'AFP a pu consulter. La cour considère que "les pratiques dénoncées à leur encontre ne peuvent recevoir la qualification d'entente complexe et continue, faute de répondre aux critères imposés par la jurisprudence... Lire la suite

Les arbres voisins et la loi : conformité à la Constitution

13-05-2014 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Les arbres voisins et la loi : conformité à la Constitution

Dans un précédent mémo nous avions rappelé les règles en matière de plantation, arrachage et entretien des arbres plantés en limite de propriété (Élagage, arrachage, récolte des fruits... : le voisinage et les arbres.). Ainsi, l'article 671 du code civil précise qu'« Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la... Lire la suite

Montant des redevances cynégétiques fixé pour l'année 2014 (JO)

13-05-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

L'arrêté du 16 avril 2014 relatif au montant des redevances cynégétiques a été publié au Journal Officiel du 8 mai 2014. L'arrêté défini le montant des redevances cynégétiques fixé pour l'année 2014 : Redevance cynégétique nationale annuelle 219,45 € Redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours 131,21 € Redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours 65,49 € Redevance cynégétique départementale annuelle 42,97 € Redevance cynégétique départementale temporaire pour neuf jours 26,02... Lire la suite

Jours fériés de mai : comment accorder des ponts sans être lésé ?

12-05-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Jours fériés de mai : comment accorder des ponts sans être lésé ?

Le principe du pont consiste à ne pas travailler entre un jour férié et un ou deux jours habituels de repos dans l'entreprise. Cette pratique, non prévue par la loi, peut découler de la seule décision de l'employeur. L'employeur qui décide d'accorder un jour de pont doit au préalable consulter les représentants du personnel, s'ils existent, afficher dans l'entreprise l'horaire de travail... Lire la suite

Protection sociale : l'arrêt de travail

08-05-2014 Social Mikaël Juchet - avatar Mikaël Juchet

Protection sociale : l'arrêt de travail

Les personnes en activité sont confrontées au risque d'un arrêt de travail. Ce risque social entraîne une perte de revenu. Les conséquences d'un arrêt de travail peuvent mettre en péril l'équilibre financier du foyer d'un agriculteur mais également son exploitation. Un arrêt de travail survient quand une personne est en état d'incapacité d'exercer une activité professionnelle. L'incapacité L'incapacité, dans le sens médical, est... Lire la suite

BA - BNC - Régime fiscal des propriétaires de chevaux de course ayant recours à …

07-05-2014 Les brèves MD - avatar MD

Les propriétaires de chevaux de course ayant recours à un entraîneur salarié relèvent des bénéfices agricoles. Le BoFip précise qu'il est toutefois admis à titre transitoire que "les contribuables qui se seraient placés dans le régime des bénéfices non commerciaux au titre des revenus perçus en tant que propriétaires de chevaux de course entraînant leurs chevaux au moyen d'un entraîneur salarié,... Lire la suite

Épandage aérien: le Conseil d'État suspend l'arrêté octroyant des dérogations

07-05-2014 Les brèves MD - avatar MD

Épandage aérien: le Conseil d'État suspend l'arrêté octroyant des dérogations

Le juge des référés, saisi par trois association de protection de l'environnement basées en Guadeloupe, a décidé mardi de suspendre un arrêté de décembre 2013 fixant les conditions de dérogations d'épandages aériens théoriquement interdits en France. Le juge a notamment estimé qu'il y avait un "doute sérieux" à propos de la légalité de l'arrêté car il "prévoit des cas de dérogation... Lire la suite

Garantie sur récoltes - efficacité du nantissement de parts sociales

07-05-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Garantie sur récoltes - efficacité du nantissement de parts sociales

Reproche était fait à l’arrêt de la cour d’appel d’avoir dit que le gage constitué par la société au profit de la banque et portant sur 6.000 hectolitres de vins clairs d’appellation champagne, confiés en tierce détention, est régulier et opposable aux tiers alors, selon l’auteur du pourvoi, qu’est nul le gage donné en substitution d’un nantissement nul, le nantissement... Lire la suite

Périmètre de protection de captage d'eau et restrictions d'usage – conditions d…

04-05-2014 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Périmètre de protection de captage d'eau et restrictions d'usage – conditions  d'indemnisation.

Le 9 octobre 2013, la cour de cassation a rendu un arrêt portant sur les conditions d'indemnisation des restrictions d'usage de parcelles, du fait de l'instauration d'un périmètre de protection d'un point de captage d'eau (cass. 3è civ., 9 octobre 2013, n°12‑13694, publié au bulletin). Un préfet avait instauré un périmètre de protection autour d'un point de captage d'eau potable, qui avait deux conséquences pour... Lire la suite

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

29-04-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Les arrêtés du 22 avril portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été publiés au journal officiel du 26 avril 2014 Les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les... Lire la suite

Gel des retraites : les retraités sont rassurés

29-04-2014 Social MD - avatar MD

Alors que l'inquiétude était revenu chez les anciens exploitants, Manuels Valls vient d'annoncer que les retraités percevant moins de 1.200 euros de pensions ne seront pas concernés par le gel des pensions. Dans un communiqué de presse des retraités agricoles de l'Aisne, diffusé lundi, l'inquiètude était présente "Alors que le pain redevenait un peu plus tendre suite à l'annonce d'une revalorisation des... Lire la suite

Urbanisme – Terrain réservé non utilisé après 5 ans et rétrocession

28-04-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Urbanisme – Terrain réservé non utilisé après 5 ans et rétrocession

Le propriétaire d'un terrain voit celui-ci être classé en tant qu'espace réservé par le document d'urbanisme de sa commune. Ce type d'emplacement est soumis à un régime particulier et à vocation à accueillir une infrastructure bénéficiant à la communauté (ex : voie publique, station d'épuration, cimetière, etc). Puisque son terrain lui est devenu inutilisable suite au refus de délivrance d'un certificat... Lire la suite

Expropriation – Avis défavorable du commissaire-enquêteur à l'occasion d'une déc…

26-04-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Expropriation – Avis défavorable du commissaire-enquêteur à l'occasion d'une déclaration d'utilité publique (jurisprudence)

Le deuxième alinéa de l'article R. 11-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que le commissaire enquêteur doit rédige des conclusions motivées sur l'opération projetée, en précisant si elles sont favorables ou non. {akeebasubs *} Si elles sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal... Lire la suite

Contrat de travail : cause réelle et sérieuse de licenciement ?

25-04-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Contrat de travail : cause réelle et sérieuse de licenciement ?

Le contrat de travail  ne peut pas valablement prévoir une circonstance constituant en elle-même une cause réelle et sérieuse de licenciement Un arrêt de la Cour de Cassation du 12 février 2014 vient de confirmer ce principe. Dans cette affaire un salarié exerçant les fonctions de commercial commet une infraction au Code de la route entraînant la suspension de son permis de... Lire la suite

Phytosanitaires : un château viticole condamné pour "faute inexcusable…

24-04-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le château Monestier La Tour, en Dordogne, a été reconnu coupable de manière définitive d'une "faute inexcusable" pour n'avoir pas pris les mesures suffisantes afin d'éviter l'exposition aux phytosanitaires d'une salariée, a-t-on appris jeudi auprès de l'avocat de la plaignante et d'une association. Mme S. qui travaillait en qualité d'ouvrière viticole pour ce château avait été victime le 8 juin 2007... Lire la suite

Relations commerciales : une laiterie peut-elle rompre une relation commerciale

23-04-2014 Juridique MD - avatar MD

Relations commerciales : une laiterie peut-elle rompre une relation commerciale

Vu sur le Web... la rédaction de Revenu Agricole a vu ce mémo sur le site de la Coordination Rurale, au vu de la thématique et de son impact sur les revenus, nous avons souhaité vous le faire partager... bonne lecture. Une laiterie peut-elle rompre les relations commerciales que nous entretenons depuis de nombreuses années comme elle le souhaite ? Le code... Lire la suite

BCAE : un arrêté apporte des précisions sur les règles de bonnes conditions agri…

22-04-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

L'arrêté du 15 avril 2014 relatif à l'admissibilité de certaines surfaces et modifiant l'arrêté du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) a été publé au Journal Officiel du 20 avril 2014. Parmi les principales modifications : >L'arrêté confirme que « Les tournières, les bandes de passage d'enrouleur, les rampes d'irrigation ne sont pas pris en compte... Lire la suite

Organisation et fonctionnement de la protection sociale des exploitants agricole…

22-04-2014 Social Mikaël Juchet - avatar Mikaël Juchet

Organisation et fonctionnement de la protection sociale des exploitants agricoles

Précédemment dans notre mémo « Les bases de la protection sociale », nous avons vu les notions de risques sociaux, de protection sociale et de sécurité sociale. Ces notions de base sont essentielles pour comprendre en quoi consiste la protection sociale. Comme exploitant agricole, comprendre l'organisation et le fonctionnement de sa protection sociale de base est essentielle pour se protéger lui et... Lire la suite

DPU : coefficient de 0,8042 publié au JO

22-04-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

L'arrêté du 14 avril 2014 fixant le coefficient appliqué à la valeur des droits à paiement unique à l'initialisation de la campagne 2014 a été publié au Journal Officiel du dimanche 20 avril 2014. Coefficient appliqué à la valeur faciale des droits à paiement unique. A l'initialisation de la campagne 2014, compte tenu du dépassement du plafond budgétaire, un coefficient de 0,8042... Lire la suite

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Simplification : « Le silence vaut accord » : projets de décrets présentés en Conseil des ministres

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Pénibilité: de nouveaux droits dès 2015 pour les salariés exposés

24-10-2014 Social MD - avatar MD

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Le compte pénibilité, mesure phare de la réforme des retraites, va commencer à se mettre en place dès 2015, après la parution vendredi de plusieurs décrets, malgré l'hostilité du patronat qui le juge "inapplicable". Dans un communiqué commun, les ministres de la Santé et du Travail, Marisol Touraine et François Rebsamen ont salué un "progrès social majeur" qui "profitera à près... Lire la suite

Social : Accident du travail : agir vite et bien !

24-10-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

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Accident du travail, la position délicate de l’employeur à qui incombe une obligation de sécurité de résultat. Agir vite et bien, quels sont les bons réflexes une fois le danger écarté et les secours appelés ? Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ou de trajet au cours ou à l’occasion de son travail, l’employeur doit être réactif. L’employeur doit : 1°/ remettre à son... Lire la suite

Echanges en jouissance irréguliers

23-10-2014 Foncier et droit rural Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Echanges en jouissance irréguliers

Par dérogation au principe d’interdiction de sous-location et de cession du bail rural, l’article L. 411-39 permet entre deux agriculteurs un échange de parcelles ou de culture. Cet échange est soumis à plusieurs conditions. Tout d’abord, il doit être justifié par une meilleure exploitation du fonds. L’échange doit revêtir également un certain formalisme. Le preneur doit préalablement informer le bailleur du... Lire la suite

Le droit de manifester et ses limites, par Laurent Dardesne, juriste

23-10-2014 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Le droit de manifester et ses limites, par Laurent Dardesne, juriste

Les manifestations se font de plus en plus nombreuses et impliquent, de plus en plus fréquement, des agriculteurs. Au cours de ces manifestations, il arrive parfois des débordements. C'est l'occasion pour la rédaction de Revenuagricole.fr de rappeler les règles en matière d'organisation de manifestation, et les sanctions en cas de débordement. -Que faire avant d'organiser une manifestation ? L'article L. 211‑1 du code de... Lire la suite

La servitude de passage par destination du père de famille.

23-10-2014 Foncier et droit rural Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

La servitude de passage par destination du père de famille.

Cette servitude de passage particulière peut exister lorsqu’une parcelle est divisée en plusieurs parties par son propriétaire. Les propriétaires successifs doivent alors supporter une servitude de passage. Par exemple, un fonds a été divisé en deux parcelles par un acte en 1965. Le propriétaire de l’une de ses parcelles revendique une servitude de passage par destination du père de famille sur... Lire la suite

Assurance-vie et succession : la loi ne sera pas modifiée

22-10-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Assurance-vie et succession : la loi ne sera pas modifiée

M. Jean-Paul Bacquet, Député, attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réserve héréditaire. La quotité disponible prévue à l'article 913 du code civil constitue un espace suffisant à la liberté de disposer. Or, de fait, cet espace de libre disposition s'élargit en raison d'un usage croissant de l'assurance vie qui dispense le bénéficiaire,... Lire la suite

Contribution de l’assurance vie au financement de l’économie (Conseil des Ministres du 22/10/14)

22-10-2014 Finances, Épargne Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le ministre des finances et des comptes publics a présenté en Conseil des Minsitres le 22 octobre 2014 un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a créé, au sein des contrats d’assurance vie, des fonds offrant une garantie du capital à terme et non plus à tout moment... Lire la suite

Décret portant revalorisation de l'ASPA (JO)

22-10-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Décret n° 2014-1215 du 20 octobre 2014 portant revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées publié au Journal Officiel le 22 octobre 2014 Afin de soutenir le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, le présent décret revalorise de manière exceptionnelle, au 1er octobre 2014, le montant maximum de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ainsi que celui du... Lire la suite

Ecophyto 2018 : prélèvement annuel de 41 millions d'euros au profit de l'Office national de l'eau et…

22-10-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Arrêté du 6 octobre 2014 relatif au financement du programme national « Ecophyto 2018 » visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture publié au Journal Officiel du 22 octobre 2014 Le montant du prélèvement annuel mentionné au V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement réalisé au profit de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques... Lire la suite

Livret A : décollecte spectaculaire, la plus forte de ces dix dernières années

21-10-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

Livret A : décollecte spectaculaire, la plus forte de ces dix dernières années

La baisse du taux à 1 % intervenue au mois d’août et les dépenses traditionnelles de la rentrée ainsi que le dernier tiers provisionnel ont provoqué une sévère décollecte au mois de septembre pour le Livret A et le Livret de Développement Durable. Pour les deux produits, le repli est de 3,15 milliards d’euros. Il atteint 2,37 milliards d’euros pour... Lire la suite

L'euro gagne un peu de terrain face à un dollar toujours affaibli

21-10-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

L'euro gagne un peu de terrain face à un dollar toujours affaibli

L'euro continuait à se reprendre légèrement mardi face à un dollar toujours fragilisé par les perspectives du maintien de la politique monétaire accommodante de la Réserve fédérale américaine (Fed), mais restait sous la pression d'inquiétudes persistantes sur la reprise de la zone euro. Vers 09H15 GMT (11H15 à Paris), la monnaie unique européenne valait 1,2808 dollar, contre 1,2800 dollar lundi vers... Lire la suite

"Qui ne dit mot consent" ne s'applique pas à la construction sur terrain d'autrui

21-10-2014 Transmission Office notarial - avatar Office notarial

"Qui ne dit mot consent" ne s'applique pas à la construction sur terrain d'autrui

Gilbert X est décédé le 23 déc. 2005, en laissant pour lui succéder ses dix enfants, Bertrand, Anne-Marie, Bernard, Christine, épouse Y, Michèle, Daniel, Cathy, épouse Y, Marie-Noëlle, Edith et Jean-Philippe ; il dépendait notamment de la succession un terrain situé à Audencourt, sur lequel Mme Christine Y avait fait édifier une maison d'habitation. Au visa des articles 551 et 555... Lire la suite

Social : Les étapes de la déclaration sociale nominative (DSN)

21-10-2014 Social Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Social : Les étapes de la déclaration sociale nominative (DSN)

La DNS permettra de simplifier les démarches des entreprises agricoles en remplaçant la quasi-totalité des déclarations sociales issues de la paie. Elle sera obligatoire à partir du 1er janvier 2016 mais d'ores et déjà, la MSA à l'occasion de ses points presse insiste sur l'intérêt à prendre de l'avancce en entrant dans le dispositif. La MSA incite à anticiper la mise en... Lire la suite

La Russie étend l'embargo sur les produits européens aux abats et farines animales (autorités sanita…

20-10-2014 Les brèves MD - avatar MD

La Russie a décidé lundi d'étendre son embargo sur les produits agroalimentaires européens aux abats, farines animales, gras et autres produits dérivés bovins, porcins et issus de la volaille, a indiqué à l'AFP le porte-parole de l'agence vétérinaire russe, Rosselkhoznadzor. Ces produits n'étaient jusque là pas concernés par l'embargo alimentaire décrété début août par la Russie en réponse aux sanctions occidentales... Lire la suite

Un peu plus de prérogatives pour les SAFER

20-10-2014 Foncier et droit rural Office notarial - avatar Office notarial

Un peu plus de prérogatives pour les SAFER

La loi d'avenir agricole du 13 oct. 2014 a été publiée au Journal officiel (Loi n° 2014-1170, publication du 14 oct. 2014). Elle contient plusieurs dispositions étendant les prérogatives des SAFER (sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural). Une SAFER achète des biens agricoles ou ruraux puis les revend à des agriculteurs, des collectivités, des établissements publics nationaux ou locaux (conservatoire du littoral,... Lire la suite

Exploitation familiale et pluriactivité

20-10-2014 Mémos gestion Fabien Cabrol - avatar Fabien Cabrol

Exploitation familiale et pluriactivité

Dans de nombreux cas, afin de maintenir l'activité agricole familiale, il est souhaité et il est possible de transmettre l'exploitation à un membre de la famille qui a déjà un autre statut, une autre profession : il s'agit de la pluriactivité (dans un cadre familial). Nous allons aborder ces situations sur les différents points de vue, juridique, patrimonial, fiscal et social.... Lire la suite

Téléphonie mobile et internet : bénéficiez-vous de l'offre la plus adaptée ?

20-10-2014 Lettre type Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Téléphonie mobile et internet : bénéficiez-vous de l'offre la plus adaptée ?

En période de gros chantier, votre téléphone portable est parfois malmené, d'un tracteur à l'autre notamment. L'accident n'est pas si rare que cela, entre l'écrasement dans une poche ou la chute. Et si en renouvelant votre appareil, vous faisiez le point sur votre forfait ? En effet, la réglementation a évolué en faveur du consommateur.Au delà de votre période d'engagement... Lire la suite

Pourcentage minimal d'utilisation des droits PMTVA fixé à 90% (JO)

20-10-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Arrêté du 15 octobre 2014 pris en application des articles D. 615-44-6 et D. 615-44-13 du code rural et de la pêche maritime : La période de dépôt des demandes de primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), visée à l'article D. 615-44-6 du code rural et de la pêche maritime, est fixée du 1er mars au 15 mai... Lire la suite

Jurisprudence - Un copropriétaire peut être tenu de payer un service ou un équipement qu’il n’utilis…

17-10-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Jurisprudence - Un copropriétaire peut être tenu de payer un service ou un équipement qu’il n’utilise pas

Un copropriétaire peut être tenu de participer aux dépenses communes de parties de l'immeuble dans lesquelles il n'a pas de lot vient de juger la Cour de cassation. Un copropriétaire refusait de participer au financement de l'achat et de l'installation d'un portail automatique à l'entrée des garages souterrains, au motif qu'il n'avait pas de lot dans les garages et qu'il n'utilisait... Lire la suite

Achat de terres par des étrangers: Bruxelles presse la Hongrie de s'expliquer

16-10-2014 Foncier et droit rural Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La Commission européenne a mis jeudi la Hongrie en demeure de s'expliquer concernant sa législation qui impose des restrictions aux étrangers en matière d'acquisition de terres agricoles dans le pays. La Commission estime que la législation hongroise "restreint les droits des investisseurs transfrontaliers d'une façon susceptible d'enfreindre le droit de l'Union relatif à la libre circulation des capitaux et la liberté... Lire la suite

Dans quelles conditions un local inoccupé peut-il être exonéré de taxe foncière ?

16-10-2014 Mémos gestion Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Dans quelles conditions un local inoccupé peut-il être exonéré de taxe foncière ?

Voici la réponse apportée par le Service Public. Il est possible d'obtenir le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les cas suivants : - vacance d'un logement offert à la location (les locations saisonnières ou locations en meublé ne sont pas concernées),- inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel (bâtiments, chantiers, hangars, lieux de dépôt...), à... Lire la suite

Taux d'intérêt légal : un nouveau mode de calcul à partir de 2015

16-10-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

Taux d'intérêt légal : un nouveau mode de calcul à partir de 2015

Un décret du 2 octobre 2014 précise la méthode de fixation, à partir de 2015, du taux de l’intérêt légal. Une ordonnance du 20 août 2014 avait prévu :- la fixation de 2 taux différents selon que le créancier (celui à qui l’argent est dû) est un particulier ou non,- une actualisation du taux une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations... Lire la suite

Indice de référence des loyers (IRL) : + 0,47 % au 3e trimestre 2014

16-10-2014 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Indice de référence des loyers (IRL) : + 0,47 % au 3e trimestre 2014

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 octobre 2014 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L’indice du 3e trimestre 2014 s’élève à 125,24, soit une augmentation annuelle de 0,47 % par rapport à l’IRL du 3e trimestre 2013. L’IRL fixe les plafonds d’augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger de leurs locataires lorsque le bail comporte... Lire la suite

Zone euro: l'inflation a ralenti à 0,3% en septembre

16-10-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

Zone euro: l'inflation a ralenti à 0,3% en septembre

L'inflation a ralenti en septembre dans la zone euro à 0,3%, son niveau le plus faible depuis octobre 2009, a confirmé jeudi l'office européen des statistiques Eurostat en publiant une seconde estimation. L'inflation s'élevait à 0,4% en août et à 1,1% il y a un an, en septembre 2013, ce qui ne va pas manquer d'alimenter les craintes de déflation en... Lire la suite

PAC-Développement rural : Démarrage de la programmation FEADER début 2015

15-10-2014 Pac Loi d'avenir MD - avatar MD

PAC-Développement rural : Démarrage de la programmation FEADER début 2015

Stéphane LE FOLL et René SOUCHON, Président de la Commission agriculture et développement rural de l'Association des Régions de France ont co-présidé la 2ème réunion du comité Etat-Régions mis en place pour suivre la mise en œuvre de la programmation du FEADER, 2ème pilier de la PAC. Ce comité a permis de faire le point sur la préparation des nouveaux programmes... Lire la suite

Donation : Le don manuel par préciput et hors part

15-10-2014 Transmission Office notarial - avatar Office notarial

Donation : Le don manuel par préciput et hors part

Maryse ne conteste pas avoir reçu de sa mère le 15 avril 2005 une somme de 17.000 euro à titre de donation. Cette donation a été déclarée aux services fiscaux par Gisèle, la mère, le 28 avril 2005. Selon manuscrit du 8 juin 2005 Gisèle L a indiqué que les donations faites à sa fille Maryse étaient des donations par préciput... Lire la suite

Agriculture: la loi d'avenir publiée au JO, y compris les GIEE contestés par l'UMP

14-10-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

La loi d'avenir de l'agriculture a été publiée mardi au journal officiel, avec en particulier l'article instituant la création de groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE), validé par le Conseil constitutionnel qui avait été saisi par les députés UMP. Le texte, qui vise à donner une orientation plus écologique au secteur, a été définitivement adopté le 11 septembre. A l'Assemblée, seuls... Lire la suite

Crédit immobilier : Les taux restent au plancher (Lavieimmo.com)

14-10-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

Crédit immobilier : Les taux restent au plancher (Lavieimmo.com)

Les taux de crédit se maintiennent au plus bas début octobre, selon le dernier pointage du courtier en crédit Empruntis. Et devraient le rester dans les prochaines semaines. (LaVieImmo.com) - La baisse se confirme. Une semaine après le Crédit logement, le courtier Empruntis constate lundi dans son baromètre que les taux immobiliers se « maintiennent à des niveaux extrêmement bas ».... Lire la suite

Maison en indivision et travaux : demande d’indemnisation à l’autre indivisaire

14-10-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Maison en indivision et travaux : demande d’indemnisation à l’autre indivisaire

La Cour de cassation a eu récemment à trancher une question qui concerne beaucoup d'entre nous : la répartition des charges entre les indivisaires. Dans le cas présent, il s'agit d'un couple divorcé qui est propriétaire. Entre le prononcé du divorce et la vente de la maison, il s'est écoulé plusieurs années. Le mari a remboursé les emprunts seul, et a... Lire la suite

Nouveaux pouvoirs de la DGCCRF

13-10-2014 Juridique MD - avatar MD

Suivant communiqué du 8 oct., M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et Mme Carole Delga, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, ont commenté la publication du décret d’application de la loi Consommation, renforçant les moyens de contrôle de la Direction générale de la concurrence, de la consommation... Lire la suite

Changement d'assurance-emprunteur : décryptage de la loi Hamon avec le courtier April

13-10-2014 Finances, Épargne Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Changement d'assurance-emprunteur : décryptage de la loi Hamon avec le courtier April

  Depuis le 26 juillet 2014, les emprunteurs peuvent, dans le cadre d'un crédit immobilier, changer d'assurance sans frais lors de la première année de l'offre de prêt. Cette disposition fait suite à l'article 54 de la loi relative à la consommation (dite loi Hamon) publiée au Journal officiel du 18 mars 2014. Revenu Agricole a fait le point avec Patrick Burtin,... Lire la suite

Loi d'avenir agricole : décryptage de la censure partielle du Conseil Constitutionnel. GIEE, Safer, …

10-10-2014 Mémos gestion Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Loi d'avenir agricole : décryptage de la censure partielle du Conseil Constitutionnel. GIEE, Safer, Contrôle des structures...

  Le Conseil constitutionnel s'est prononcé, le 9 octobre dernier, sur la conformité à la constitution de certaines dispositions de la loi d'avenir (décision DC n°2014-701). Il avait été saisi le 15 septembre dernier par plus de soixante députés. Synthèse de la décision. 1- Les GIEE Le Conseil constitutionnel était saisi de la question de savoir si, en permettant aux membres d'un GIEE... Lire la suite

L’indivisibilité du bail rural cesse à son expiration

10-10-2014 Foncier et droit rural Office notarial - avatar Office notarial

L’indivisibilité du bail rural cesse à son expiration

L’arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l’art. L 411-58 du Code rural et de la pêche maritime. Le bailleur est en droit de refuser le renouvellement s’il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou d’un descendant... Lire la suite

SCI acquéreur professionnel et Droit de rétractation

09-10-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

SCI acquéreur professionnel et Droit de rétractation

Par promesse synallagmatique de vente du 19 sept. 2008, des époux vendent une villa à une société civile immobilière (SCI), laquelle verse une certaine somme à titre de dépôt de garantie.   Suivant lettre recommandée du 30 oct. 2008, la SCI renonce à la vente et assigne les vendeurs en restitution du dépôt de garantie. La cour d'appel a accueilli cette demande, retenant... Lire la suite

Épargne ...Décryptage : Le PEA-PME peine à trouver sa place...Eurocroissance compte à rebours ...

08-10-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

Épargne ...Décryptage : Le PEA-PME peine à trouver sa place...Eurocroissance compte à rebours ...

  Par Philippe Crevel, économiste Philippe Crevel analyse l'épargne et notamment l'Eurocroissance, le PEA-PME qui peine à trouver sa place ou l'investissement dans la pierre. Tout change, rien ne change Le taux d’épargne des ménages est resté stable au cours du deuxième trimestre à 15,9 % du revenu disponible brut. Ce résultat était prévisible compte tenu du contexte économique et de la récurrence des comportements. En... Lire la suite

TVA sur travaux d'amélioration de la qualité énergétique pour les habitations de plus de 2 ans

08-10-2014 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Arrêté du 9 septembre 2014 pris pour l'application du 1 de l'article 278-0 bis A du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans L'article 278-0 bis A du code général des impôts prévoit... Lire la suite

Droits à Paiement de Base : entre incertitudes et casse-tête

07-10-2014 Mémos gestion Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Droits à Paiement de Base : entre incertitudes et casse-tête

Le transfert en 2015 des DPU (Droit à Paiement Unique) en DPB (Droit à paiement de base) s'annonce être un véritable casse-tête pour les cessions intervenant entre le 15/05/2014 et le 15/05/2015. En effet, les règles de transfert des DPU en DPB ne sont pas connues actuellement. Pour se voir attribuer des DPB en 2015, l'exploitant agricole doit répondre simultanément à... Lire la suite

Demande de continuation du bail rejetée

06-10-2014 Foncier et droit rural Office notarial - avatar Office notarial

Demande de continuation du bail rejetée

Les consorts X ont donné à bail à ferme à M. Michel Y et Mme Marie-Josée Z, son épouse, une parcelle de terre agricole ; les consorts X ont fait délivrer congé aux preneurs au motif qu’ils avaient tous deux atteint l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles ; les époux Y-Z ont contesté ce congé et sollicité l’autorisation... Lire la suite

PAC 2014 : décryptage des premiers versements anticipés

05-10-2014 Mémos gestion MD - avatar MD

PAC 2014 : décryptage des premiers versements anticipés

Le règlement de transition (UE) n°1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 permet aux États membres de verser aux agriculteurs, dès la mi-octobre prochain, une avance pour certains soutiens directs. Pour 2014 les soutiens directs suivant entrent dans le champ de l’avance de la campagne 2014 : DPU  : le taux d'avance s'établit à 50%. AO/AC : le taux d'avance... Lire la suite

Ovins, Caprins...les montants des aides publiés au Journal Officiel

04-10-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

L'arrêté du 23 septembre 2014 relatif aux montants de l'aide aux ovins et de l'aide aux caprins pour la campagne 2014 en France métropolitaine, a été publié au Journal Officiel. Sur la base des animaux à primer au titre de l'aide aux ovins et de ceux éligibles à la majoration, les montants de l'aide aux ovins pour la campagne 2014 sont... Lire la suite

Social : C’est l’employeur qui doit prouver qu’il a payé le salaire au salarié

04-10-2014 Social Office notarial - avatar Office notarial

Social : C’est l’employeur qui doit prouver qu’il a payé le salaire au salarié

Le 29 juill. 2009, M. X a été engagé par l'association "Stade poitevin rugby" selon un contrat de travail de joueur exclusif à temps complet et à durée déterminée pour la saison sportive 2009/2010, moyennant un salaire mensuel de 2.031 euro et la mise à disposition d'un logement dont le loyer mensuel était de 400 euro ; l'employeur ayant cessé... Lire la suite

L'euro à son plus bas niveau depuis deux ans face au dollar

03-10-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

L'euro à son plus bas niveau depuis deux ans face au dollar

L'euro est tombé vendredi à un nouveau plus bas en plus de deux ans face à un dollar revigoré par des données sur le marché du travail américain meilleures qu'attendu. Vers 12H45 GMT (14H45 à Paris), l'euro a atteint 1,2517 dollar, un nouveau plus bas depuis début septembre 2012, et restait sous pression par la suite. Le dollar a bondi vendredi suite... Lire la suite

État de catastrophe naturelle pour 73 communes : arrêté au Journal officiel du 27 septembre 2014

02-10-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Suite à des inondations et coulées de boue survenues entre le 16 et le 20 septembre 2014, 73 communes de 3 départements font l’objet d’une constatation d’état de catastrophe naturelle. C’est ce qu’indique un arrêté publié au Journal officiel du samedi 27 septembre 2014. Les victimes disposent de 10 jours après la parution au Journal officiel pour faire la déclaration à leur assureur en vue d’une prise en charge du... Lire la suite

Projet loi de finances 2015 : ce qui peut impacter les agriculteurs

02-10-2014 Mémos gestion Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Projet loi de finances 2015 : ce qui peut impacter les agriculteurs

Le projet de loi de finances pour 2015 a été présenté en Conseil des ministres le 1er octobre dernier. Voici les principales dispositions qu'il contient et qui pourraient impacter les agriculteurs. - L'article 2 propose d'alléger l'impôt sur le revenu des ménages modestes, et supprime la première tranche d'imposition au taux de 5,5 %. Désormais, le barème applicable aux revenus 2014 serait le... Lire la suite

Attribution dans la donation-partage d’une terre qui en fait est un terrain constructible

02-10-2014 Transmission Office notarial - avatar Office notarial

Attribution dans la donation-partage d’une terre qui en fait est un terrain constructible

Monsieur et Madame, les parents, ont consenti une donation-partage à leurs deux enfants, le fils recevant les terres et terrains non bâtis tandis que la fille recevait une soulte. Après le décès de son père, la fille a demandé l’annulation pour dol de cet acte de partage anticipé. Pour accueillir cette demande, la cour d’appel a relevé que la seule indication portée... Lire la suite

Loi de finances 2015 - Décryptage du budget de l'agriculture en baisse de 4,1% - Réaction des Chambr…

01-10-2014 Mémos gestion Lisa Gaudichon - avatar Lisa Gaudichon

Loi de finances 2015 - Décryptage du budget de l'agriculture en baisse de 4,1% - Réaction des Chambres d'Agriculture

Le projet de loi de finances pour l'année 2015 prévoit un budget pour l'agriculture de 4,7 milliards d'euros (en crédits de paiement) soit une baisse de 4,1 % par rapport à 2014. Ce budget n'inquiète pas Stéphane Le Foll qui le juge « ambitieux et volontaire » notamment parce qu'il est prévu un allègement des charges sociales de 730 millions... Lire la suite

Budget de l'Etat: plus de déficit, un peu moins d'impôt, autant de rigueur

01-10-2014 Mémos gestion MD - avatar MD

Budget de l'Etat: plus de déficit, un peu moins d'impôt, autant de rigueur

 Le budget de l’État pour 2015, présenté mercredi, peine à faire diminuer dette et déficits malgré les efforts sur la dépense, et ne fait guère baisser les prélèvements obligatoires en dépit du geste annoncé pour l'impôt sur le revenu. La France "tient impeccablement les dépenses" et a "pris ses responsabilités", a plaidé le ministre des Finances Michel Sapin, imputant le dérapage... Lire la suite

Social MSA - Report de cotisations, Agri'écoute, IJ, DSN... La MSA fait son bilan de rentrée

01-10-2014 Social Adrien Madrillet - avatar Adrien Madrillet

Social MSA - Report de cotisations, Agri'écoute, IJ, DSN... La MSA fait son bilan de rentrée

Après l'adoption de la loi d'avenir, les discussions autour du PLFSS, les crises des légumiers, la Mutualité sociale agricole fait le point sur les évènements de la rentrée 2014. Elle annonce également la mise en place d'un service d'écoute national dédié au mal-être : Agri'écoute. Le suicide, une réalité Le suicide en agriculture est une réalité : c'est la troisième cause de... Lire la suite

Métayage requalifié bail à ferme

30-09-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Métayage requalifié bail à ferme

Des époux consentent à une société un bail à métayage. Les preneurs sollicitent la requalification du bail à métayage en bail à ferme relevant du statut du fermage. La cour d’appel  fait suite à cette demande. Le couple forme alors un pourvoi. La Cour de cassation approuve l’arrêt d’appel. Aux termes de l’art. L 417-1 du Code rural et de la pêche... Lire la suite

Logement: le niveau de construction pourrait se stabiliser en France

30-09-2014 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Logement: le niveau de construction pourrait se stabiliser en France

Sinistrée depuis des mois, la construction de logements neufs donne ces dernières semaines des signaux positifs, encore ténus, alors que les mesures de relance prises par le gouvernement pourraient stimuler le secteur, mais pas avant l'an prochain. Pour la première fois depuis le premier trimestre 2013, le nombre de permis de construire accordés pour des logements neufs en France, qui renseigne... Lire la suite

Ce qui change au 1er octobre 2014

30-09-2014 Mémos gestion MD - avatar MD

Ce qui change au 1er octobre 2014

Prestation partagée d’éducation de l’enfant, assurance chômage, prêt à taux zéro (PTZ+), financement participatif : retrouvez les principaux changements au 1er octobre 2014. À noter : à cette date, si les retraites ne sont pas revalorisées, il est néanmoins prévu de porter le minimum vieillesse à 800 euros. Le prix du gaz Les tarifs réglementés du gaz naturel augmenteront en moyenne de 3,9% hors taxes au 1er octobre.... Lire la suite

Quand le Livret A pleure, l'assurance-vie rit

30-09-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

Quand le Livret A pleure, l'assurance-vie rit

Assurance-vie - Analyse de Philippe CREVEL L'assurance-vie a franchi au mois d'août la barre symbolique des 1500 milliards d'euros d'encours et représente 75 % du PIB de la France. Au mois d'août, l'assurance-vie a enregistré une collecte positive pour le 8ème mois consécutif avec un solde de 1,1 milliard d'euros. Le Livret A avait enregistré une décollecte de 480 millions d'euros . Compte... Lire la suite

Aides PAC 2015 - Surfaces d'Intérêt Ecologique : les derniers ajustements relatifs à la définition d…

26-09-2014 Mémos gestion Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Aides PAC 2015 - Surfaces d'Intérêt Ecologique : les derniers ajustements relatifs à la définition des SIE définitivement connus

Les derniers calages pour les aides de la PAC 2015 sont désormais connus pour ce qui concerne la définition des surfaces d'intérêt écologique (SIE). Les principales décisions sur la mise en œuvre de la nouvelle PAC ont été annoncées lors du Conseil supérieur d'orientation agricole le 27 mai 2014. Le Ministère de l'Agriculture rapporte que des échanges constructifs avec les partenaires... Lire la suite

Social - Aide à l’embauche : le contrat de génération

26-09-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Social - Aide à l’embauche : le contrat de génération

Issu de l'accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012, et de la loi du 1er mars 2013, le contrat de génération est un excellent outil de gestion des âges au sein de toutes les entreprises. Rappel du principe : Les entreprises qui, au titre du contrat de génération : embauchent en contrat à durée indéterminée un jeune de moins de 26 ans, (ou de moins de... Lire la suite

L'euro à ses plus bas niveaux depuis 22 mois face au dollar

25-09-2014 Finances, Épargne Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

L'euro à ses plus bas niveaux depuis 22 mois face au dollar

L'euro, passé mercredi sous le seuil de 1,28 dollar, évoluait jeudi à ses plus bas niveaux depuis novembre 2012, plombé par un indicateur allemand décevant et des chiffres solides dans l'immobilier aux Etats-Unis. La devise européenne est tombée jeudi vers 09H00 (07H00 GMT) à 1,2737 dollar, le plus bas niveau qu'elle ait atteint depuis 22 mois, contre 1,2781 dollar mercredi vers... Lire la suite

Succession : attention au retard dans le dépôt de la déclaration de succession

25-09-2014 Transmission Office notarial - avatar Office notarial

Succession : attention au retard dans le dépôt de la déclaration de succession

Le notaire est tenu d’informer et d’éclairer les parties, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets des actes auxquels il prête son concours, notamment quant aux incidences fiscales ; il lui appartient de démontrer qu’il a effectivement rempli son obligation de conseil à l’égard de ses clients. La déclaration de succession doit être effectuée auprès des services fiscaux... Lire la suite

Le droit de préemption des SAFER : quelles modifications apportées par la loi d'avenir ?

25-09-2014 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Le droit de préemption des SAFER : quelles modifications apportées par la loi d'avenir ?

Auteur : Laurent Dardesne, juriste. Le régime des SAFER a fortement été impacté par la loi d'avenir.Sous couvert d'améliorer leur gouvernance et leur permettre plus d'efficacité dans la réalisation de leurs missions, le législateur a, notamment modifié leur droit de préemption, en élargissant son périmètre, mais aussi l'obligation d'information des opérations foncières qui permet aux SAFER de vérifier la légalité des... Lire la suite

Conditionnalité 2014... protection des eaux souterraines

24-09-2014 Pac Loi d'avenir MD - avatar MD

Conditionnalité 2014... protection des eaux souterraines

Le décret du 5 septembre relatif au respect des bonnes conditions agricoles et environnementales définis les points de contrôles et les obligations faites aux agriculteurs qui demandent des aides européennes. Concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses, deux points de contrôle ont été définis et sont vérifiés. 1 - Absence de pollution des eaux souterraines Le contrôle porte sur... Lire la suite

Livret A: les retraits encore supérieurs aux dépôts en août

23-09-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

Livret A: les retraits encore supérieurs aux dépôts en août

Les détenteurs d'un Livret A ont effectué davantage de retraits que de dépôts en août, pour le 4e mois consécutif, à hauteur de 480 millions d'euros, selon des données publiées par la Caisse des dépôts. Sur les huit premiers mois de l'année, la collecte nette (les dépôts moins les retraits) reste positive et atteint 710 millions d'euros, très loin du niveau... Lire la suite

Une réforme de la fiscalité agricole au budget 2015 - Réactions

23-09-2014 Mémos gestion Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Une réforme de la fiscalité agricole au budget 2015 - Réactions

Le ministère de l'Agriculture proposera dans le cadre du budget 2015 une réforme de la fiscalité pour les exploitants simplifiant les procédures, tout en garantissant une meilleure couverture des risques, a-t-il annoncé mardi. Les nouvelles dispositions, qui seront proposées au Parlement "d'ici la fin de l'année", doivent aussi favoriser le plan méthanisation, en exonérant pour cinq ans les exploitations de la... Lire la suite

Liquidation partage - L’industrie personnelle (travaux) d’un époux ne donne pas lieu à récompense

23-09-2014 Gestion du patrimoine Office notarial - avatar Office notarial

Liquidation partage - L’industrie personnelle (travaux) d’un époux ne donne pas lieu à récompense

Les demandes présentées par le mari sont fondées sur l'art. 1433 du Code civil qui prévoit que la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de ses biens propres. Monsieur prétend que l'immeuble acquis au cours du mariage, bien commun, a été amélioré par son travail mais également par des achats de matériaux effectués pour... Lire la suite

Jurisprudence - Un testament sans date peut parfois être valide

22-09-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Jurisprudence - Un testament sans date peut parfois être valide

L'absence de date sur un testament olographe n'entraîne pas nécessairement sa nullité, dès lors que cette date peut être déterminée à partir d'éléments se trouvant dans le testament lui-même et corroborés par des éléments extérieurs à celui-ci. C'est que vient de juger la Cour de cassation dans une affaire où la testatrice avait désigné aux termes d'un testament olographe non daté... Lire la suite

Immobilier: UFC-Que Choisir s'attaque au cautionnement bancaire

22-09-2014 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Immobilier: UFC-Que Choisir s'attaque au cautionnement bancaire

L'UFC-Que Choisir s'est attaquée lundi aux pratiques des acteurs du cautionnement bancaire, jugées opaques, après avoir déjà fustigé le fonctionnement d'un autre volet du crédit immobilier, l'assurance emprunteur. "On a des emprunteurs qui sont captifs, victimes d'un marché fait par les banques pour les banques, un marché sclérosé qui se caractérise par des pratiques douteuses. Nous sommes en présence d'un scandale",... Lire la suite

Apprentissage : Hollande donne un coup d'accélérateur à l'apprentissage

19-09-2014 Social MD - avatar MD

Apprentissage : Hollande donne un coup d'accélérateur à l'apprentissage

Pour donner un coup d'accélérateur à l'apprentissage et sauver la rentrée 2014, François Hollande a fait un nouveau geste vendredi en faveur des employeurs d'apprentis en élargissant les conditions d'accès de la toute récente prime, votée cet été.   "Nous sommes à la veille d'une rentrée où nous devons convaincre encore davantage les entreprises pour qu'elles accueillent des apprentis", a déclaré le... Lire la suite

L'UE double ses droits de douane sur les importations de maïs

19-09-2014 Les brèves MD - avatar MD

L'Union européenne a doublé vendredi ses droits de douane sur le maïs, passés à 10,44 euros la tonne, au vu de la baisse des cours de cette céréale à l'échelle internationale, a indiqué la Commission européenne. Cette révision à la hausse a été déclenchée "de manière automatique" par "le récent déclin des prix du maïs sur le marché mondial", en application... Lire la suite

Fin de l'épandage aérien publié au JO - Réactions

19-09-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

L'arrêté du 15 septembre 2014 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne a été publié au Journal Officiel du 19 septembre 2014. L'arrêté interdit les opérations d'épandage par voie aérienne tout en prévoyant encore deux dérogations jusqu'à fin 2015. A titre de transition vers des pratiques culturales ne faisant plus appel à l'épandage aérien de produits phytosanitaires, notamment grâce aux actions de lutte intégrée,... Lire la suite

La transaction après une rupture conventionnelle

19-09-2014 Social MD - avatar MD

La transaction après une rupture conventionnelle

En réponse une question d’un député, le ministre du Travail entérine la récente solution de la Cour de cassation (Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-21.136), le ministre explique : Une transaction dont l’objet serait  ... de mettre fin à un litige lié à une rupture conventionnelle, ne peut intervenir sans remettre directement en cause l’accord des parties et donc la validité de... Lire la suite

Jurisprudence - Location saisonnière : le propriétaire doit-il payer la taxe d’habitation ?

18-09-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Jurisprudence - Location saisonnière : le propriétaire doit-il payer la taxe d’habitation ?

Le propriétaire d'un appartement meublé, loué seulement de façon saisonnière doit payer la taxe d'habitation si lui-même ou ses proches l'occupent ou en disposent le reste de l'année. C'est ce que rappelle le Conseil d'État dans une décision du 2 juillet 2014. Dans cette affaire, un propriétaire de studios meublés, louait ceux-ci essentiellement à des curistes pendant la saison thermale de... Lire la suite

La Banque centrale européennes octroie un premier prêt géant aux banques

18-09-2014 Finances, Épargne Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La Banque centrale européennes octroie un premier prêt géant aux banques

La Banque centrale européenne (BCE) a annoncé jeudi avoir prêté 82,6 milliards d'euros à 255 banques européennes, dans le cadre d'un nouveau programme de prêts ciblés à long terme (TLTRO) destinés à accroître les crédits au secteur privé et à aider à la relance de la zone euro. Ce montant est relativement faible par rapport aux attentes des analystes, qui tablaient... Lire la suite

Plan de prévention des risques naturels et prévisibles pris en urgence : est-il constitutionnel ?

18-09-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Plan de prévention des risques naturels et prévisibles pris en urgence : est-il constitutionnel ?

  La question vient d'être posée au Conseil Constitutionnel par le biais, d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité. Cette QPC a été posée par la commune de Tarascon qui estime que l'adoption de ce plan en urgence est contraire à la Charte de l'Environnement (intégrée à la Constitution) ainsi qu'au Droit de propriété (lui-même aussi étant un principe constitutionnel). Un plan de prévention... Lire la suite

Indemnités aux preneurs sortants : attention, des choses changent !

17-09-2014 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Indemnités aux preneurs sortants : attention, des choses changent !

La loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt modifie les textes relatifs à l'indemnité au preneur sortant. C'est l'occasion, pour la rédaction de revenuagricole.fr, de faire un point sur cette indemnité et ce qui va changer. - L'indemnité au preneur sortant, qu'est ce que c'est ? Aux termes de l'article L. 411 69 du code rural et de la pêche maritime «... Lire la suite

Donation déguisée : vente avec récupération du prix par l’acheteur

17-09-2014 Gestion du patrimoine Office notarial - avatar Office notarial

Donation déguisée : vente avec récupération du prix par l’acheteur

Marie X est décédée le 19 novembre 1995 laissant pour lui succéder, M. Michel X, son fils et Mesdames Marie-Caroline, Véronique et Sophie E, ses petites-filles, venant en représentation de Huguette X-E, leur mère, décédée le 3 janv. 1989. Le 20 juill. 1990, Michel avait acquis la moitié indivise appartenant à Marie, sa mère, dans l'immeuble sis à [...], dont il... Lire la suite

Russie: le rouble poursuit sa chute face à l'euro et au dollar

16-09-2014 Finances, Épargne Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Russie: le rouble poursuit sa chute face à l'euro et au dollar

La monnaie russe poursuivait sa chute mardi face au dollar et à l'euro, tombant au delà du seuil symbolique de 50 roubles pour un euro, alors que les experts estiment que les autorités vont continuer à laisser flotter la monnaie. Le rouble évoluait à 07H40 GMT à 50,12 roubles pour un euro, soit près d'un rouble de plus que son taux... Lire la suite

Méthanisation: des exonérations pour les agriculteurs dans la loi de finances (Le Foll)

16-09-2014 Mémos gestion Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Méthanisation: des exonérations pour les agriculteurs dans la loi de finances (Le Foll)

Le gouvernement souhaite, dans la prochaine loi de finances, que les agriculteurs soient exonérés pour leurs méthaniseurs de taxe sur le foncier bâti pendant cinq ans, a annoncé mardi le ministre de l'Agriculture Stéphane Le Foll. "Sur les méthaniseurs agricoles, il y avait un problème sur la taxe foncière. Donc sur cinq ans, on va exonérer les méthaniseurs sur le foncier... Lire la suite

Quand une autorisation d’exploiter est accordée mais que le propriétaire ne souhaite pas louer à l’i…

16-09-2014 Question juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Quand une autorisation d’exploiter est accordée mais que le propriétaire ne souhaite pas louer à l’intéressé, que se passe-t-il ?

Nombreux sont les exploitants qui s'interrogent sur les conséquences de l'octroi d'une autorisation administrative d'exploiter, sur la jouissance des terres concernées par cette autorisation. Est-ce parce que le préfet m'a autorisé à exploiter que je vais pouvoir entrer dans la parcelle, est une question souvent posée aux professionnels du droit rural, à laquelle la réponse est simple : non. {akeebasubs *} Il... Lire la suite

L'encadrement des frais d'agence ne sera pas favorable à tous

15-09-2014 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

L'encadrement des frais d'agence ne sera pas favorable à tous

L'association de consommateurs UFC-Que Choisir dénonce le plafonnement des honoraires facturés par les agents immobiliers aux locataires pour la mise en location d'un logement, arguant qu'il ne divisera ces frais par deux qu'à Paris, et les augmentera parfois en province. Depuis lundi, les honoraires de location facturés aux locataires par les agents immobiliers sont plafonnés à 11, 13 et 15 euros... Lire la suite

Demande en berne et dollar fort font chuter les matières premières

15-09-2014 Finances, Épargne Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Demande en berne et dollar fort font chuter les matières premières

Le pétrole au plus bas en deux ans, l'or à ses minimums depuis début 2014, le sucre à des niveaux inconnus depuis 2009: les cours des matières premières chutent, emportés par la robustesse du dollar, la faiblesse de la demande - notamment chinoise - et l'offre accrue. "La semaine dernière a été très mauvaise pour les matières premières, avec l'or, l'argent... Lire la suite

Hollande annonce la construction de 25.000 logements "intermédiaires"

15-09-2014 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Hollande annonce la construction de 25.000 logements "intermédiaires"

François Hollande a annoncé lundi que l'Etat et la Caisse des dépôts (CDC) allaient financer pour 1,9 milliard d'euros la construction de 25.000 logements dits intermédiaires dans les cinq ans à venir, lors d'assises du financement et de l'investissement réunies lundi à l'Elysée. "L'Etat va utiliser le produit des cessions d'entreprises dont il est actionnaire pour investir un milliard dans la... Lire la suite

Conjoint survivant - La récompense égale au profit subsistant

15-09-2014 Gestion du patrimoine Office notarial - avatar Office notarial

Conjoint survivant - La récompense égale au profit subsistant

M. X s'est marié le 15 nov. 1960 avec Jeanne Y sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts ; Jeanne Y est décédée le 5 avril 2000, en l'état d'une instance en séparation de corps et d'un testament olographe instituant légataires universelles les deux filles issues de son union, Patricia et Sylvie ; par acte du 9... Lire la suite

Revenus fonciers : Abattement micro-BIC pour les gîtes ruraux

15-09-2014 Mémos gestion Office notarial - avatar Office notarial

Revenus fonciers : Abattement micro-BIC pour les gîtes ruraux

  Pour être éligibles à l'abattement de 71 % du régime micro-BIC, les meublés de tourisme doivent être classés (décret n° 2013-463 du 3 juin 2013). Compte tenu de l'évolution de la législation relative au classement des meublés de tourisme, il n'existe pas de modalité de reconnaissance et de classement spécifique aux gîtes ruraux dans la réglementation en vigueur des meublés de... Lire la suite

Impôts et taxes : formuler une réclamation

15-09-2014 Mémos gestion Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Impôts et taxes : formuler une réclamation

Il est possible de formuler une réclamation en cas de contestation du bien fondé ou de la régularité d'une imposition. Déposer une réclamation ne dispense pas de régler l'impôt, une demande de sursis de paiement est toutefois possible. Une procédure de recours amiable existe également. Les délais à respecter Le contentieux est la possibilité, pour un contribuable, de contester une imposition. La réclamation auprès... Lire la suite

Loi d'avenir agricole : une plus grande place à la méthanisation

15-09-2014 Mémos gestion Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Loi d'avenir agricole : une plus grande place à la méthanisation

Adoptée définitivement par le Parlement le 11 septembre 2014, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a modifié la définition juridique de l'activité agricole afin d'y inclure, de manière plus large, les activités de méthanisation (amendement n°1300). La loi de modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010 avait modifié l'article L. 311 1 du code rural et de la pêche... Lire la suite

Le contrôle des structures (ou cumul) réformé par la loi d'avenir : quand devrez vous déposer une de…

15-09-2014 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Le contrôle des structures (ou cumul) réformé par la loi d'avenir : quand devrez vous déposer une demande d'autorisation d'exploiter ?

  La loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt vient d'être adoptée définitivement par le Parlement jeudi 11 septembre 2014.Lire aussi : Décryptage loi d'avenir agricole : synthèse des principales dispositions de la loi définitivement adoptée par le Parlement Zoom sur la réforme du contrôle des structures des exploitations agricoles. Explications sur son nouveau fonctionnement, étant précisé que jusqu'à l'entrée en vigueur des schémas... Lire la suite

Eco Hebdo : l'heure des choix et des annonces

15-09-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

Eco Hebdo : l'heure des choix et des annonces

Par Philippe Crevel Le Coin des Epargnants Le CAC 40 a terminé à 4441 points, en recul de 1 %, sur une semaine. Toutes les places européennes ont été sur la défensive ces derniers jours. Les investisseurs attendent la réunion de la FED de la semaine prochaine, réunion durant laquelle devrait être précisée l'éventuelle politique de relèvement des taux. Par ailleurs, en... Lire la suite

Les honoraires des agents immobiliers sont plafonnés à partir de ce lundi

14-09-2014 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Les honoraires des agents immobiliers sont plafonnés à partir de ce lundi

Les honoraires facturés par les agents immobiliers aux locataires pour la mise en location d'un logement sont plafonnés à partir de ce lundi, avec l'entrée en vigueur du décret qui fixe leur montant de 11 à 15 euros par m2. Ce décret d'application de la loi Alur (pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 vise à... Lire la suite

Lait...date de déclaration de transfert (JO)

13-09-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Une circulaire publiée au journal Officiel fixe la date limite de déclaration par le cessionnaire, de transfert de quantités de référence laitière. La date limite est fixée au 15 décembre 2014, pour la campagne 2014/2015 (date inchangée par rapport à la campagne précédente). Les demandes de transfert déposées après cette date ne donneront pas lieu à transfert de référence laitière sur la... Lire la suite

Petites retraites: la revalorisation promise n'aura pas lieu

12-09-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Petites retraites: la revalorisation promise n'aura pas lieu

Les retraités les plus modestes, qui devaient voir leurs pensions augmenter au 1er octobre, seront logés à la même enseigne que les autres: à cause de la faible inflation, elles ne seront finalement pas revalorisées. Les petites pensions inférieures à 1.200 euros, que le gouvernement avait épargnées de la mesure de gel décidé au printemps dernier, ne seront pas revalorisées dans... Lire la suite

L'UE renforce la traçabilité de ses chevaux face aux fraudes alimentaires

12-09-2014 Les brèves MD - avatar MD

L'UE renforce la traçabilité de ses chevaux face aux fraudes alimentaires

L'Union européenne a décidé vendredi de renforcer la traçabilité de ses quelques sept millions de chevaux, via la délivrance centralisée de passeports harmonisés, pour tenter d'éviter les fraudes alimentaires. Cette mesure fait partie de l'attirail dont l'UE avait promis de se doter après le scandale suscité en janvier 2013 par la découverte de viande de cheval dans toute une gamme de... Lire la suite

Le casse-tête des transferts de DPU entre agriculteurs

12-09-2014 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Le casse-tête des transferts de DPU entre agriculteurs

Pour alimenter une réserve nationale destinée à réattribuer des DPU à certains exploitants, les législateurs européen et nationaux ont institués des régimes de prélèvements en cas de transferts de ces derniers. Afin de vous permettre de mieux appréhender les conséquences d'éventuels prélèvements dans le cadre des opérations que vous pourriez être amenés à effectuer, il nous a paru nécessaire d'en exposer... Lire la suite

L'encadrement des loyers, beaucoup de bruit pour... très peu ?

12-09-2014 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

L'encadrement des loyers, beaucoup de bruit pour... très peu ?

Décrié par les professionnels de l'immobilier et limité à Paris par le gouvernement, l'encadrement des loyers devrait aussi être expérimenté par d'autres agglomérations volontaires, mais son cadre juridique demeure flou et son effet s'annonce marginal. "Encadrer par la loi les montants des loyers" lors de "la première location ou à la relocation, dans les zones où les prix sont excessifs", était... Lire la suite

Jurisprudence - Le temps consacré au déplacement professionnel est-il du temps de travail effectif ?…

11-09-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Jurisprudence - Le temps consacré au déplacement professionnel est-il du temps de travail effectif ? (Service Public)

Le temps de déplacement professionnel entre le domicile d’un client et celui d’un autre client, au cours d’une même journée, constitue un temps de travail effectif et non un temps de pause, dès lors que les salariés ne sont pas soustraits, au cours de ces trajets, à l’autorité de l’employeur. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le... Lire la suite

Décryptage loi d'avenir agricole : synthèse des principales dispositions adoptées définitivement par…

11-09-2014 Mémos gestion Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Décryptage loi d'avenir agricole : synthèse des principales dispositions adoptées définitivement par l'Assemblée nationale

La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, a enfin été adoptée ce 11 septembre 2014 par l’Assemblée Nationale, qui examinait le texte dans sa version définitive.  Après la saisine du Conseil constitutionnel le 15 septembre 2014 par plus de soixante députés UMP, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel a parteillement censuré la loi d'avenir... Lire la suite

Donation / Indemnité d'occupation du bien :appauvrissement ou non

11-09-2014 Transmission Office notarial - avatar Office notarial

Donation / Indemnité d'occupation du bien :appauvrissement ou non

  Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession, rappelle la Cour de cassation. L'arrêt de la cour d'appel décide que l'occupation par M. Claude X, puis par son fils de son chef, d'un appartement situé à Montpellier entre le 22 déc. 1976, date de la donation-partage avec réserve d'usufruit... Lire la suite

Du nouveau pour les stages !

11-09-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Du nouveau pour les stages !

Le texte : Loi n°2014-788 du 10 juillet 2014, publiée au J.O. le 11 juillet 2014, tendant au développement, à l'encadrementdes stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. Des mesures qui améliorent le statut juridique du stagiaire: La loi prévoit le relèvement progressif de la gratification minimale mensuelle due aux stagiaires présents plus de 2 mois au sein de l'entreprise ;... Lire la suite

Donation : La dérogation à la règle du rapport de l'art. 860 doit être expresse

10-09-2014 Transmission Office notarial - avatar Office notarial

Donation : La dérogation à la règle du rapport de l'art. 860 doit être expresse

En mai 1968, M. X et Mme Y ont donné à leur fils une parcelle. Cette donation a été consentie en avancement d'hoirie, avec dispense de rapport en nature et imputation sur les droits du donataire dans la succession du prémourant d'eux. Selon l'art. 860 du Code civil, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du... Lire la suite

Le comportement loyal des emprunteurs envers le banquier

09-09-2014 Finances, Épargne Office notarial - avatar Office notarial

Le comportement loyal des emprunteurs envers le banquier

Le devoir de mise en garde du banquier prêteur envers l’emprunteur profane s’apprécie lors de l’octroi du crédit considéré et n’existe qu’en cas de crédit excessif. L’emprunteur doit être loyal dans l’information qu’il donne à la banque sur ses revenus et charges que l’établissement financier n’a pas à vérifier, dès lors que rien ne laisse suspecter une fraude. Dans cette affaire, les... Lire la suite

Social / prévention des risques "chimiques" : les mesures à prendre

09-09-2014 Social revenu agricole - avatar revenu agricole

Social / prévention des risques "chimiques" : les mesures à prendre

Une décision remarquée ! - Par François Danger Dans un arrêt devenu définitif du 31 octobre 2013, la Cour d'appel de Bordeaux a reconnu la faute inexcusable d'un domaine viticole pour ne pas avoir pris de « mesures suffisantes » pour protéger la santé de sa salariée en matière de prévention des risques chimiques. La Cour note également que « la preuve... Lire la suite

Il ne faut pas prendre un butor pour un canard sauvage

09-09-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Il ne faut pas prendre un butor pour un canard sauvage

Le 9 janv. 2010, Monsieur Guillaume C a abattu un butor étoilé, oiseau appartenant à une espèce protégée. L'association PICARDIE NATURE a déposé le 25 mars 2010, entre les mains du Procureur de la République d'Amiens, une plainte qui a été classée sans suite, après rappel à la loi du contrevenant. C'est dans ces circonstances que, par un acte d'huissier du... Lire la suite

Les augmentations de salaires resteront faibles en 2015

09-09-2014 Social MD - avatar MD

Les augmentations de salaires resteront faibles en 2015

L'année 2015 sera aussi morose que 2014 en terme d'augmentations salariales, prédisent plusieurs enquêtes publiées en cette rentrée. Sans croissance, avec un chômage au plus haut et une inflation très faible, les salariés ne sont pas en position de force pour négocier. D'après l'étude d'Aon Hewitt dévoilée mardi, les entreprises installées en France prévoient des augmentations de 2,6% l'an prochain, un... Lire la suite

Surfaces différentes entre la PAC et la MSA : quel risque ?

09-09-2014 Question juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Surfaces différentes entre la PAC et la MSA : quel risque ?

Les surfaces déclarées à la PAC doivent-elles être les mêmes que celles déclarées à la MSA ? Quel est le risque si ce n'est pas le cas ? Pour que la MSA puisse{akeebasubs *} évaluer au mieux votre situation, elle vous demande, entre autres, de lui déclarer l'ensemble des parcelles que vous exploitez. Au titre de la PAC, il en est de même.... Lire la suite

Une servitude discontinue doit être publiée ou mentionnée dans l'acte notarié

08-09-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Une servitude discontinue doit être publiée ou mentionnée dans l'acte notarié

M. Jacques L venant aux droits de Mme veuve L est propriétaire de diverses parcelles, notamment D 336,318, et 328 [...]. M. Claude D est propriétaire des parcelles voisines et contiguës cadastrées 325, 335 et 338. M. L demande à M. D - qui s'y oppose - de rétablir une servitude de passage grevant la parcelle D 338 telle que mentionnée dans... Lire la suite

Social - Les obligations de l'employeur en matière de sécurité et de santé au travail

08-09-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Social - Les obligations de l'employeur en matière de sécurité et de santé au travail

L'employeur doit veiller à la sécurité et à la protection de la santé de ses salariés. Il doit prendre les mesures de prévention des risques professionnels nécessaires et informer et former ses salariés sur ces risques. Il doit aussi respecter certaines règles dans l'aménagement et l'utilisation des locaux de travail. L'employeur négligent engage sa responsabilité. Prévention des risques professionnels Mesures et principes... Lire la suite

Éco-prêt à taux zéro et crédit d'impôt développement durable : quoi de neuf ?

08-09-2014 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Éco-prêt à taux zéro et crédit d'impôt développement durable : quoi de neuf ?

À la suite d'un décret et de deux arrêtés publiés au Journal officiel du vendredi 18 juillet 2014, l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) fait le point sur la mise en place de l'éco-conditionnalité des aides servant à réaliser des travaux de rénovation énergétique dans les logements anciens. Les aides concernées par cette éco-conditionnalité sont : - l'éco-prêt à... Lire la suite

BCAE : distance de 35 m entre le stockage des effluents et les puits, forages et sources (JO)

08-09-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Décret n° 2014-1012 du 5 septembre 2014 publié au Journal Officiel le 7 septembre relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales Tout agriculteur percevant des paiements directs de l'Union européenne est tenu de respecter les « exigences réglementaires en matière de gestion » ainsi que les « bonnes conditions agricoles et environnementales » prévues par le règlement (CE) n° 73/2009 du... Lire la suite

Eco Hebdo : impact de la BCE, confiance des ménages, rentrée mondiale difficile

07-09-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

Eco Hebdo : impact de la BCE, confiance des ménages, rentrée mondiale difficile

Par Philippe Crevel Le Coin des Epargnants La bourse de Paris a gagné 2,41 %, au cours de la première semaine de septembre, et s'est approché de la barre des 4 500 points. Le CAC 40 a, en effet, terminé à 4486 points. Il a presque effacé les pertes de l'été. Depuis le début de l'année, la hausse est de 4,4 %. Les... Lire la suite

La France obtient la reconnaissance par Bruxelles des exploitations agricoles en commun

06-09-2014 Mémos gestion Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La France obtient la reconnaissance par Bruxelles des exploitations agricoles en commun

Le gouvernement a confirmé samedi en Gironde aux agriculteurs la possibilité d'être reconnu comme exploitant individuel lorsqu'ils sont dans des formes sociétaires d'exploitation en commun, en l'occurrence des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC). "Chaque agriculteur membre d'un GAEC bénéficiera des aides de la PAC au même titre qu'un agriculteur individuel. Cela permettra d'encourager, y compris dans les formes sociétaires, une... Lire la suite

L'euro, plombé par les annonces de la BCE et au plus bas en 14 mois, tente de se reprendre

05-09-2014 Finances, Épargne Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

L'euro, plombé par les annonces de la BCE et au plus bas en 14 mois, tente de se reprendre

  L'euro tentait de se reprendre face au dollar vendredi, mais restait très affaibli par les annonces la veille de la Banque centrale européenne (BCE) d'un abaissement de ses taux d'intérêt et du lancement d'un programme de rachat de titres de dette privée. Vers 09H30 GMT (11H30 à Paris), la monnaie unique européenne valait 1,2956 dollar, contre 1,2945 dollar jeudi vers 21H00... Lire la suite

Immobilier: les banques premier facteur de blocage, selon les Français

05-09-2014 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Immobilier: les banques premier facteur de blocage, selon les Français

Les banques sont un facteur non négligeable de blocage du marché immobilier, estiment les Français, qui les jugent "de plus en plus exigeantes et sélectives dans l'attribution de crédits", selon un sondage publié vendredi. Pour les personnes interrogées, les établissements bancaires sont de loin "l'acteur qui a le plus d'influence" sur le marché de l'immobilier: elles sont citées à 49%, loin... Lire la suite

Social : protection du père contre le licenciement, congés à la conclusion d'un PACS... Ce que chang…

05-09-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Social : protection du père contre le licenciement, congés à la conclusion d'un PACS... Ce que change la loi n°2014-873

La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a été publiée le 5 août 2014 au Journal Officiel. Elle introduit notamment des mesures concernant la protection du père contre le licenciement pendant les quatre semaines suivant la naissance de son enfant, des autorisations d'absence permettant de se rendre à trois examens médicaux obligatoires pour... Lire la suite

ICHN : Conditions d'attribution parues au Journal Officiel

05-09-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

L'arrêté du 28 août 2014 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural et de la pêche maritime a été publié au Journal Officiel du 5 septembre 2014. Les montants nationaux de référence par hectare, à l'exception des départements d'outre-mer, sont... Lire la suite

Social : consommation d'alcool sur le lieu de travail

05-09-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Social : consommation d'alcool sur le lieu de travail

Soumis à l'obligation de préserver la santé et la sécurité des travailleurs, afin de prévenir tout risque d'accident provoqué par l'alcool dans le cadre du travail, l'employeur peut en interdire ou limiter la consommation dans l'entreprise. Cette interdiction ou limitation peut prendre la forme soit d'une mention dans le règlement intérieur, soit d'une note de service comme le précise l'article R4228-20... Lire la suite

La revalorisation des petites retraites risque d'être retardée

04-09-2014 Social MD - avatar MD

La revalorisation des pensions de retraite inférieures à 1.200 euros, prévue au 1er octobre, risque de ne pas intervenir dans les délais, en raison de retard juridique et de difficultés techniques, selon l'AFP. Le gel des pensions de retraite supérieures à 1.200 euros jusqu'en octobre 2015 a été entériné dans le budget rectificatif de la Sécu. La piste retenue pour la mise... Lire la suite

Disproportion de l'engagement de la caution

04-09-2014 Gestion du patrimoine Office notarial - avatar Office notarial

Disproportion de l'engagement de la caution

Fès lors que cette caution est en mesure de faire face à son engagement lorsqu'elle est appelée, il n'est pas nécessaire d'exiger le constat de ce caractère disproportionné lié à un endettement global qui résulterait en particulier d'autres engagements en qualité de caution. Monsieur D s'est rendu caution solidaire envers la banque Société générale du prêt consenti à la société Valema... Lire la suite

Récoltes hétérogènes, embargo russe... Les Chambres d'agriculture font leur rentrée

04-09-2014 Mémos gestion Lisa Gaudichon - avatar Lisa Gaudichon

Récoltes hétérogènes, embargo russe... Les Chambres d'agriculture font leur rentrée

Lors de leur conférence de presse de rentrée, le 3 septembre à Paris, les dirigeants de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) sont revenus sur l'embargo Russe et les prévisions de récoltes à venir. Le secteur agricole français est pénalisé par l'embargo Russe depuis le 7 août dernier. La profession s'organise et les chambres d'agriculture demandent, entre autres que les mesures... Lire la suite

En l'absence d'un bail écrit, quelle preuve peut être utilisée pour prouver l'existence d'un bail ?

03-09-2014 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

En l'absence d'un bail écrit, quelle preuve peut être utilisée pour prouver l'existence d'un bail ?

En l'absence d'un bail écrit, quelle preuve peut être utilisée pour prouver l'existence d'un bail ? Le versement d'un fermage est-il suffisant ou faut-il aussi que les surfaces soient déclarées à la PAC et la MSA ? Dans un précédent mémo (Versement de fermage sans bail : suis-je protégé par le statut du fermage ?) nous avions rappelé que quand bien même... Lire la suite

La nue-propriétaire est devenue tutrice de l’usufruitière

03-09-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

La nue-propriétaire est devenue tutrice de l’usufruitière

La défunte avait vendu à sa filleule une maison en se réservant l’usufruit, la nu-propriétaire devenant par la suite administratrice légale sous contrôle judiciaire et tutrice de la défunte par suite de l’ouverture d’une tutelle complète. Or, aucune faute de gestion à l’occasion de la tutelle du de cujus et aucune confusion entre ses fonctions de tutrice et sa qualité... Lire la suite

Ouverture de la chasse : c'est pour quand ?

03-09-2014 Les brèves MD - avatar MD

Ouverture de la chasse : c'est pour quand ?

En cette période d'ouverture de la chasse (entre fin août et fin septembre), retrouvez en ligne département par département toutes les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse, fixées par arrêté préfectoral, sur le site de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). À noter : depuis le 1er janvier 2014, certaines règles concernant l'examen du... Lire la suite

L'assurance-vie tient la corde

02-09-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

L'assurance-vie tient la corde

Contrairement au Livret A qui est en décollecte depuis trois mois, l'assurance-vie a gardé le cap durant l'été. La collecte nette a été de 3,9 milliards d'euros portant le montant total, depuis le début de l'année, à 14,2 milliards d'euros. Cette collecte est le fruit tant d'une bonne tenue des cotisations que d'un recul des prestations. Les cotisations ont atteint 13,5... Lire la suite

Succession - le conjoint survivant peut réclamer une pension alimentaire aux héritiers

02-09-2014 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Succession - le conjoint survivant peut réclamer une pension alimentaire aux héritiers

La loi prévoit que si le conjoint survivant est dans le besoin, il peut demander une pension alimentaire prélevée sur la succession du défunt. Pour cela, le conjoint doit remplir certaines conditions. Pour prétendre au versement d'une pension alimentaire, le conjoint survivant doit : - être marié avec le défunt ou séparé de corps et non divorcé au moment du décès- être dans... Lire la suite

Fruits et légumes - Publication au JO des mesures de soutien

02-09-2014 Les brèves MD - avatar MD

Le règlement délégué de l'UE, Numéro 932/2014 du 29 août 2014 fixant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs de certains fruits et légumes et modifiant le règlement délégué (UE) no 913/2014 a été publié samedi 30 août au Journal Officiel. Le réglement établit des règles concernant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire destinées aux organisations de producteurs... Lire la suite

Succession - Le droit de retour légal des parents en matière de donation

01-09-2014 Transmission Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Succession - Le droit de retour légal des parents en matière de donation

Dans une succession, les ascendants ne sont pas des héritiers réservataires (descendant(s) ou à défaut de descendant, le conjoint survivant, à qui la loi réserve une part successorale qui ne peut être diminuée). Toutefois lorsque les père et mère survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de descendant, ils bénéficient d'un droit dit de retour légal. Ainsi, si les père... Lire la suite

Eco Hebdo : point économique, tourisme, emploi...

31-08-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

Eco Hebdo : point économique, tourisme, emploi...

Par Philippe Crevel Le Coin des Epargnants Le CAC 40 a enregistré une troisième semaine de hausse. Il a clôturé à 4 381 points en hausse de 3,02 % sur cinq jours. Les évènements d’Ukraine et d’Irak ont moins pesé, cette semaine, sur la bourse de Paris qui a plutôt bien réagi à la nouvelle composition du Gouvernement. Le baril de pétrole Brent... Lire la suite

La Commission européenne annonce des mesures de soutien du marché pour le secteur du lait - Réaction…

29-08-2014 Les brèves MD - avatar MD

La Commission européenne a annoncé jeudi de nouvelles mesures de soutien visant cette fois certains produits laitiers, pour aider les producteurs touchés par l'embargo russe sur les produits alimentaires européens. Elles concernent le beurre, le lait en poudre et certains fromages. Elles font suite à des mesures de soutien au marché annoncées ces dernières semaines pour un certain nombre de... Lire la suite

Peut-on ne signer un bail commercial que le temps d'une saison ?

29-08-2014 Juridique MD - avatar MD

Pour les activités saisonnières, il existe un bail commercial dérogatoire par rapport à la durée du contrat, qui peut ne s'appliquer que le temps de la saison touristique (entre 3 et 6 mois). Le contrat de location saisonnière a une durée déterminée (avec une date de fin précise). Le contrat prend fin sans qu'il soit nécessaire de donner congé ou de... Lire la suite

Elagage le long des lignes téléphoniques

28-08-2014 Juridique MD - avatar MD

Elagage le long des lignes téléphoniques

France Télécom disposait d'une servitude d'élagage en vertu de l'ancien article L. 65-1 du Code des postes et des télécommunications qui a été abrogé par la loi n° 96-659 du 16 juillet 1996 de réglementation des télécommunications. Dans le contexte de la libéralisation du marché, cette abrogation visait à ne pas pénaliser les opérateurs concurrents de l'opérateur historique auxquels il... Lire la suite

Directive Nitrates : Les agriculteurs protestent à Toulouse contre "la directive nitrates"…

28-08-2014 Mémos gestion MD - avatar MD

Une centaine de responsables syndicaux agricoles du Sud-Ouest se sont rassemblés jeudi matin devant la préfecture de Midi-Pyrénées pour protester bruyamment contre l'élargissement de la "directive nitrate", a constaté un journaliste de l'AFP. Lire Nouvelles zones vulnérables nitrates : 3888 nouvelles communes. Réactions Le rassemblement a réuni des responsables syndicaux des départements du bassin hydrographique Adour-Garonne, qui couvre schématiquement le quart Sud-Ouest,... Lire la suite

Prix des terres agricoles libres

28-08-2014 Foncier et droit rural Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Prix des terres agricoles libres

Chaque année en juillet, le Ministère de l'Agriculture publie le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles libres. Découvrez les prix des terres agricoles 2013, louées ou libres. L'arrêté du 17 juillet 2014 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2013 a été publié au Journal Officiel du 28 août 2014. Les prix... Lire la suite

Résiliation de bail : troubles de voisinage ?

28-08-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Résiliation de bail : troubles de voisinage ?

Le locataire d'un appartement ne peut contester le prononcé de la résiliation judiciaire du bail pour troubles de voisinage. Il expose que son voisin est responsable des troubles de voisinage qui lui sont imputés à tort et précise qu'après avoir rencontré d'importants problèmes de santé, suivi une cure de désintoxication et fait une dépression, il a réussi à obtenir un... Lire la suite

Captage d'eau potable : Pour une meilleure efficacité et une simplification des dispositions relativ…

27-08-2014 Les brèves MD - avatar MD

La directive-cadre européenne sur l'eau impose que toutes les aires de captage d'eau potable soient "en bon état" en 2015. La pollution diffuse d'origine agricole avait été un des problèmes récurrents et non résolus, relevé par le rapport interministériel d'évaluation de la politique de l'eau publié en juillet 2013. Celui-ci préconisait de se concentrer sur les captages. Une nouvelle mission... Lire la suite

Cotisations sociales : modalités de calcul des cotisations et contributions sociales en l'absence de…

27-08-2014 Social MD - avatar MD

Le décret n° 2014-974 du 22 août 2014 relatif au calcul des cotisations et contributions sociales dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole a été publié au Journal Officiel du 27 août 2014. Le décret précise les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles n'ayant pas transmis les données nécessaires à cet effet. Lorsque le cotisant... Lire la suite

Clause exonératoire de la garantie des vices cachés exclue

27-08-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Clause exonératoire de la garantie des vices cachés exclue

Il est de principe que le point de départ du délai de l'article 1648 du Code civil correspond au moment où l'acheteur a eu une connaissance certaine de la nature et de l'étendue du vice affectant le bien acheté ; le tribunal a pertinemment estimé que cette connaissance n'était intervenue qu'au moment du dépôt du rapport d'expertise amiable, le 17... Lire la suite

Actifs incorporels en agriculture. Partie II : comptabilisation et valorisations

26-08-2014 Mémos gestion Fabien Cabrol - avatar Fabien Cabrol

Actifs incorporels en agriculture. Partie II : comptabilisation et valorisations

Eléments incorporels du fonds agricole Droit au bail L’un des piliers de l’entreprise agricole est l’accès au foncier. Le bail rural classique n’étant pas cessible librement, il est exclu de mentionner un droit au bail pour un tel contrat, ou alors pour une valeur faible étant donné que le « marché » pour ce type de contrat est limité au conjoint... Lire la suite

Social : plafond de l'exonération pour les jeunes agriculteurs, abattement appliqué à l'assiette des…

26-08-2014 Social MD - avatar MD

Social : plafond de l'exonération pour les jeunes agriculteurs, abattement appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales ....

L'Arrêté du 20 août 2014 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour l'année 2014 a été publié au Journal Officiel du 26 août 2014. Il fixe d'une part le plafond de l'exonération pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en bénéficiant 3 192 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole... Lire la suite

Prophylaxie collective et police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins (JO)

26-08-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Arrêté du 18 août 2014 publié le 26 août au Journal Officiel modifiant l'arrêté du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins : Le présent arrêté qui entre en vigueur le 30 septembre 2014 modifie les conditions de dépistage de la... Lire la suite

Exonération des droits d'enregistrement sur les baux réels immobiliers

26-08-2014 Les brèves MD - avatar MD

Cette exonération s'applique depuis le 22 février 2014. Les baux réels immobiliers sont exonérés de taxe de publicité foncière lorsqu'ils sont consentis à un preneur avec obligation de construire et, sur délibération des conseils généraux, lorsqu'ils sont consentis à un preneur avec obligation de réhabiliter des constructions existantes. Cette exonération s'applique depuis le 22 février 2014. Actualité BOFiP du 19 août 2014 Lire la suite

Le préjudice résultant de l'occupation de la maison par des squatters

26-08-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Le préjudice résultant de l'occupation de la maison par des squatters

Le préfet avait proposé à la propriétaire une offre transactionnelle d'un montant total de 40.000 euro, la prolongation pendant plus de six années de l'occupation sans titre du terrain à bâtir qu'elle avait acquis l'ayant effectivement empêché de mener à bien le projet immobilier qu'elle avait conçu lors de l'achat de ce terrain à bâtir et qui lui aurait permis... Lire la suite

Livret A : coup de froid au coeur de l'été

25-08-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

L'annonce de la baisse du taux du Livret A, intervenue au cours du mois de juillet, s'est traduite par une décollecte et cela avant même de son entrée en vigueur le 1er août. La décollecte atteint un peu plus d'un milliard d'euros (1,08 milliard) pour le Livret A. Il est à noter que le Livret de Développement Durable qui est... Lire la suite

Les nuisances sonores d'un ball trap

25-08-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Les nuisances sonores d'un ball trap

Le ball trap est situé à 600 mètres de la maison du requérant. Deux campagnes de mesure du bruit ont été menées. Au cours de la première campagne, il a été procédé au mesurage du bruit résiduel et du bruit ambiant et, au cours de la seconde, au mesurage du bruit résiduel sur une période justificative. L'association sportive ne justifie pas... Lire la suite

La BCE "confiante" quant à l'efficacité de son action

23-08-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

La BCE "confiante" quant à l'efficacité de son action

Le président de la Banque centrale européenne (BCE) Mario Draghi s'est dit vendredi "confiant" quant à l'efficacité des mesures annoncées début juin par l'institution pour dynamiser l'économie en berne de la zone euro, tout en appelant à nouveau les gouvernements à faire plus. "Je suis confiant dans le fait que le paquet de mesures que nous avons annoncé début juin va... Lire la suite

Prêt demandé inférieur à celui mentionné au compromis

22-08-2014 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Prêt demandé inférieur à celui mentionné au compromis

En sollicitant un prêt d'un montant inférieur à celui prévu au contrat, les acquéreurs n'ont pas aggravé la condition ; en conséquence, il ne peut leur être reproché de l'avoir fait défaillir. Les banques ont nécessairement rejeté les demandes de prêt immobilier au vu de l'avant-contrat, de sorte que la banque ne peut affirmer que les acquéreurs leur auraient fait des... Lire la suite

Règles juridiques pour les nuisances agricoles

21-08-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Règles juridiques pour les nuisances agricoles

Les voisins qui subissent les nuisances d'une activité d'élevage ou d'agriculture peuvent s'en plaindre si les conditions de fonctionnement de cette activité changent. Même si une activité d'élevage demeure la même, juge la Cour de cassation, les nouvelles conditions de son exercice, passant d'un élevage extensif disséminé en prairie à un élevage intensif dans un bâtiment, ne permettent pas à l'éleveur... Lire la suite

Livret A: les retraits nettement supérieurs aux dépôts en juillet

21-08-2014 Finances, Épargne AFP - avatar AFP

Livret A: les retraits nettement supérieurs aux dépôts en juillet

Les détenteurs d'un Livret A ont effectué davantage de retraits que de dépôts en juillet, à hauteur de 1,08 milliard d'euros, selon les données publiées jeudi par la Caisse des dépôts (CDC). C'est le troisième mois d'affilée que les retraits sont supérieurs aux dépôts sur ce produit d'épargne, dont le taux de rémunération a été abaissé à 1% le 1er août,... Lire la suite

Directive Nitrates : les arrêtés régionaux se précisent et les casse-tête aussi...

21-08-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Directive Nitrates : les arrêtés régionaux se précisent et les casse-tête aussi...

Deux arrêtés relatifs au 5ème programme de la directive nitrates ont été pris le 23 octobre 2013. Le premier modifie l'arrêté du 19/02/11 et précise les types d'effluents, les conditions d'épandage et la couverture végétale des sols et apporte de nouvelles prescriptions en matière de stockage des effluents d'élevage. Le second concerne les programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux... Lire la suite

Réforme de la formation professionnelle : êtes-vous prêt ?

21-08-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Réforme de la formation professionnelle : êtes-vous prêt ?

La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a été promulguée le 5 mars 2014 et publiée au journal officiel le 6 mars 2014. Elle change la donne pour les employeurs de main d’œuvre. Vous financez : Le financement de la formation professionnelle s’appuie sur une contribution unique de 0,55 % pour les entreprises de moins... Lire la suite

Palmarès du pouvoir d'achat immobilier et les taux les plus bas négocies dans les 10 plus grandes vi…

21-08-2014 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Août : pause estivale Paris, le 20 août 2014 - Meilleurtaux.com, courtier en crédit immobilier, publie chaque mois son palmarès des taux dans les 10 plus grandes villes de France. Au-delà des taux les plus bas négociés ville par ville, retrouvez le classement ville par ville du pouvoir d'achat immobilier en fonction des taux pratiqués dans la région et du prix... Lire la suite

Donation ou Prêt : Prouver le prêt par la grand-mère à sa petite-fille

21-08-2014 Transmission Office notarial - avatar Office notarial

Donation ou Prêt : Prouver le prêt par la grand-mère à sa petite-fille

Selon les art. 1315 et 1341 et suivants du Code civil, la preuve du contrat de prêt incombe à celui qui demande la restitution des fonds versés et elle ne peut être que littérale lorsque le montant est supérieur à 1.500 EUR, sauf commencement de preuve par écrit ou impossibilité matérielle ou morale d'apporter cette preuve. Dans cette affaire, la grand-mère,... Lire la suite

Protection sociale : l'invalidité des exploitants et non-salariés agricoles

21-08-2014 Social Mikaël Juchet - avatar Mikaël Juchet

Protection sociale : l'invalidité des exploitants et non-salariés agricoles

L'invalidité est un risque social important dont l'impact est souvent sous-évalué par les personnes.Outre la perte de revenus, une augmentation des charges est à prévoir en raison des soins médicaux, des investissements d'équipements et l'aménagement de l'habitation. Tout cela est évidemment lié à la gravité et l'origine de l'état d'invalidité. Notions d'invalidité L'invalidité est un état de santé après reconnaissance de la... Lire la suite

Une commune doit vendre un bien immobilier à son juste prix

21-08-2014 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Une commune doit vendre un bien immobilier à son juste prix

Une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé sauf lorsque la cession est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes. Pour juger que le tribunal administratif avait à bon droit annulé la délibération du 19 nov. 2009 pour... Lire la suite

Actifs incorporels en agriculture. Partie I : le fonds agricole

20-08-2014 Mémos gestion Fabien Cabrol - avatar Fabien Cabrol

Actifs incorporels en agriculture. Partie I : le fonds agricole

Dans le secteur agricole, comme dans le reste de l’économique les biens immatériels prennent de plus en plus de place et sont de plus en plus déterminants dans la réussite économique des exploitations agricoles. Ce mémo a pour but de s’intéresser aux actifs incorporels du domaine agricole, du point de vue de leur valorisation et de leur comptabilisation. Selon le plan... Lire la suite

Conditionnalité 2014 : les cas de non-conformité présumés intentionnels (JO)

20-08-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Arrêté du 12 août 2014 publié le 20 août au Journal Officiel relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2014 Le présent arrêté précise les cas de non-conformité présumés intentionnels pour l'application du troisième alinéa de l'article D. 615-59 du code rural et de la pêche maritime ("Lorsqu'un cas de non-conformité intentionnelle est constaté, le taux de réduction... Lire la suite

Majoration ICHN étendue à tous les éleveurs ovins et caprins (JO)

20-08-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Décret n° 2014-905 du 18 août 2014 publié au JO le 20 août relatif aux conditions d'attribution d'une majoration sur le montant des indemnités compensatoires de handicaps naturels : Le présent décret modifie l'article D. 113-23 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du décret n° 2007-1334 du 11 septembre 2007 fixant les conditions d'attribution des... Lire la suite

Décision sur la liquidation après séparation des concubins

20-08-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Décision sur la liquidation après séparation des concubins

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. 815-13 et 1315 du Code civil (à voir sur LegiFrance). Martin et Martine ont vécu en concubinage. Ils ont acquis en indivision un terrain sur lequel ils ont édifié un immeuble. Les échéances des emprunts contractés pour financer l'acquisition et la construction de ce bien ont été prélevées... Lire la suite

Montant des contributions destinées à alimenter le FCATA, Fonds commun des accidents du travail agri…

20-08-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Arrêté du 12 août 2014 publié le 20 août au Journal Officiel fixant le montant des contributions destinées à alimenter le Fonds commun des accidents du travail agricole (FCATA) : Pour l'année 2014, le montant prévisionnel total des contributions nécessaires au financement du fonds est fixé à 16 500 000 € (8 250 000 € pour la CCMSA et 8 250... Lire la suite

Le bénéficiaire de la reprise doit détenir le fonds rural en pleine propriété

20-08-2014 Foncier et droit rural Office notarial - avatar Office notarial

Le bénéficiaire de la reprise doit détenir le fonds rural en pleine propriété

En 2010, un héritier délivre congé au preneur à bail, pour reprise au profit de son épouse d’un corps de ferme dont ses parents étaient usufruitiers jusqu’à leurs décès intervenus en 2003. Le preneur sollicite du juge l’annulation du congé. L’arrêt d’appel déclare ce congé valable. Il est cassé par la Cour de cassation au motif que l’héritier ne justifiait pas, en 2010,... Lire la suite

Bail rural : reprise sexennale et renouvellement du bail

19-08-2014 Foncier et droit rural Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Bail rural : reprise sexennale et renouvellement du bail

Le bailleur peut, si le bail le prévoit, reprendre le bien loué à la fin de la sixième année. Cette faculté n’est cependant ouverte qu’au renouvellement du bail, la période du bail initial devant être écoulée. La reprise du bail grâce à la clause sexennale peut l’être au profit du bailleur lui-même ou au profit{akeebasubs *} de son conjoint, partenaire d’un PACS ou... Lire la suite

Lutte contre la sharka : prise en charge partielle des indemnisations (JO)

19-08-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Arrêté du 13 août 2014 publié au JO le 19 août relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre le virus de la sharka, pris en application de l'article D. 361-70 du code rural... Lire la suite

Enroulement chlorotique de l'abricotier : prise en charge partielle de l'indemnisation (JO)

19-08-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Arrêté du 13 août 2014 publié au JO le 19 août relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre l'enroulement chlorotique de l'abricotier, pris en application de l'article D. 361-70 du code rural et... Lire la suite

Déclaration de succession, prescription triennale ou prescription sexennale

19-08-2014 Transmission Office notarial - avatar Office notarial

Déclaration de succession, prescription triennale ou prescription sexennale

Au décès de son mari, sa veuve a opté pour la totalité de la succession en usufruit. A la suite du contrôle de la déclaration de succession de la de cujus l'administration fiscale a notifié à sa fille, en sa qualité d'héritière solidaire, des rectifications en opposant aux héritiers la prescription sexennale de l'art. L 186 du Livre des procédures... Lire la suite

L'art de fidéliser ses salariés

19-08-2014 Social COGEDIS - avatar COGEDIS

L'art de fidéliser ses salariés

Conjuguer intéressement et avantages renforce la fidélité des salariés, gage d'amélioration des performances pour l'entreprise. Fidéliser ses salariés est un enjeu majeur pour l'employeur dans un contexte de pénurie de main d'œuvre qualifiée. L'intéressement et le Plan d'épargne entreprise (PEE) permettent d'accorder un « plus » au salarié tout en améliorant la rentabilité de l'entreprise. Les conditions de l'accord d'intéressement Les critères et... Lire la suite

Prêt immobilier : nouvelle baisse des taux en septembre

19-08-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

Prêt immobilier : nouvelle baisse des taux en septembre

Les premiers barèmes des taux immobiliers des banques valables pour le mois de septembre sont parvenus aux courtiers. Certaines banques continuent de baisser considérablement leurs taux et ce dès le 18 août, dans un contexte de concurrence toujours plus forte. Au minimum 20 centimes de baisse dès le 18 août Alors que le mois d'août est habituellement connu pour être un mois... Lire la suite

L'option transfert de prêt, un gain d'argent ? Décryptage

19-08-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

L'option transfert de prêt, un gain d'argent ? Décryptage

En cette période de taux bas, la tentation de demander une renégociation de son prêt immobilier est forte... A cette occasion, demandez l'option « transfert de prêt ». Elle vous permettra, pour votre prochain achat, de garder les conditions exceptionnelles que vous obtiendrez aujourd'hui sur le futur prêt. Ulrich Maurel, fondateur d'Immoprêt, explique ce qu'est le transfert de prêt... Plusieurs avantages :- Vous... Lire la suite

Préparer sa retraite dès le départ

18-08-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Préparer sa retraite dès le départ

Les jeunes agriculteurs cotisent à la MSA en tant que chef d’exploitation agricole. Au travers de ces cotisations, ils règlent leurs cotisations retraite (forfaitaire et complémentaire). Le paiement des cotisations sociales permet à chaque agriculteur de bénéficier annuellement de 4 trimestres. L’année de l’installation peut révéler un manque de trimestre, notamment si l’installation n’était pas effective au 1er janvier.  L’âge légal... Lire la suite

L'auteur du congé n'avait que la nue-propriété du bien rural

14-08-2014 Foncier et droit rural Office notarial - avatar Office notarial

L'auteur du congé n'avait que la nue-propriété du bien rural

Et soumise à déclaration préalable la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus lorsque notamment les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins. M. et Mme X ont donné à bail à M. et Mme X-Y diverses parcelles et un corps... Lire la suite

Succession : La caractérisation du recel successoral

14-08-2014 Transmission Office notarial - avatar Office notarial

Succession : La caractérisation du recel successoral

Maurice X et Madeleine Y, son épouse, sont respectivement décédés en 1999 et 2008, en laissant deux filles pour leur succéder, Mme Z et Mme X ; par un acte du 22 juillet 2009, les successions ont été partagées ; au mois d'août 2009, Mme X a assigné Mme Z pour obtenir que lui soit appliquée la sanction du recel... Lire la suite

Fruits et légumes : A crise exceptionnelle, mesures exceptionnelles !

13-08-2014 Les brèves MD - avatar MD

Fruits et légumes : A crise exceptionnelle, mesures exceptionnelles !

Embargo russe: les maraîchers français réclament un système de compensation Les producteurs français de fruits et légumes ont réclamé mercredi la mise en place d'un système de compensation des pertes subies par la filière du fait des sanctions russes, dans un contexte de surproduction européenne. Les fédérations Légumes de France, Fnpf, Gefel et Felcoop réclament dans un communiqué une action au niveau européen... Lire la suite

France: une faiblesse de l'inflation lourde de conséquences économiques

13-08-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

France: une faiblesse de l'inflation lourde de conséquences économiques

La France a connu en juillet une glissade saisonnière des prix qui ne la condamne pas encore à la déflation, mais qui entretient l'inertie économique tout en neutralisant les efforts de rigueur budgétaire. Les prix à la consommation ont flanché en juillet par rapport à juin, de 0,3%, a annoncé l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) dans... Lire la suite

Virements et prélèvements Sepa obligatoires au 1er août 2014

13-08-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

Virements et prélèvements Sepa obligatoires au 1er août 2014

La période de transition, qui avait été accordée lors de l’entrée en vigueur en février 2014 de l’espace unique de paiement en euros Single Euro Payments Area (Sepa), s’achève au 1er août 2014. Dorénavant, les opérations de paiement non conformes à la norme Sepa sont rejetées par les banques et les établissements de paiement, qui ne sont plus autorisés à accepter... Lire la suite

L’échange d’intentions de vendre et d’acheter n’est pas un compromis

13-08-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

L’échange d’intentions de vendre et d’acheter n’est pas un compromis

 Les parties n'ayant manifesté que de simples intentions de vendre et d'acquérir, la cour d'appel a exactement retenu que la convention ne pouvait s'analyser en une promesse synallagmatique de vente (compromis). La société Tarn spécialisée dans la réalisation et la commercialisation de programmes immobiliers, a présenté le 7 mai 2009 une offre d'achat d'un terrain destiné à la réalisation d'une opération... Lire la suite

Dispositif Malraux. Qui paye les travaux dans un immeuble acquis en cours de restauration ?

13-08-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

Dispositif Malraux. Qui paye les travaux dans un immeuble acquis en cours de restauration ?

Dans le cadre d'une opération de défiscalisation, M. Michel R a décidé d'acquérir un appartement de trois pièces dans un immeuble inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques sis [...]. Le 9 juill. 1999, il a signé un document, qui lui était adressé par l'architecte D, aux termes duquel il donnait son accord "pour la réalisation de travaux de restauration selon... Lire la suite