dimanche 29 mars 2015
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Les vignes du domaine de Vassal vont bien déménager (Inra)

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Malgré les contestations, les vignes exceptionnelles du domaine de Vassal, actuellement situées sur un long cordon littoral sableux allant de Sète à Marseillan-Plage (Hérault), vont déménager, a annoncé mercredi l'Inra.

"Plusieurs éléments conduisent aujourd'hui l'Inra à devoir organiser le transfert de cette collection sur un autre site", explique l'Institut national de la recherche agronomique (Inra) dans un communiqué.

D'abord, "la sécurisation foncière de la collection" puisqu'un différend juridique oppose l'Inra aux Domaines Listel, propriétaire du terrain. L'affaire est en attente d'un jugement au tribunal paritaire des baux ruraux de Béziers, et l'audience a été renvoyée à juin 2014, détaille l'Inra.

Selon une source à l'Inra, le groupe Listel, plus grand vignoble privé d'Europe et propriétaire du domaine, souhaite multiplier par dix le prix du loyer. Mais Listel se défend, expliquant que le loyer n'a pas bougé depuis 20 ans.

En outre la hausse du niveau de la mer et le risque de salinisation représentent des menaces pour la collection de vignes, fait valoir l'Inra.

Un déménagement est donc envisagé vers le domaine de Pech Rouge, unité expérimentale à vocation vitivinicole du centre de Montpellier, située à Gruissan (Aude).

Mais l'opération s'avère compliquée administrativement, financièrement et humainement, souligne l'Inra. Elle pourrait être longue (cinq à sept ans) et présenter de nombreuses contraintes sanitaires.

Une pétition en ligne, ayant récolté près de 4.500 signatures, estime qu'un tel projet met en danger la plus grande collection de vignes au monde, baptisée "Le Louvre viticole".

Le domaine expérimental de Vassal abrite en effet 7.500 plants de vignes venant de 47 pays.

Sa particularité est qu'il se trouve sur du sable marin, très peu argileux, indemne de phylloxéra et du nématode xiphinema index, un petit ver parasite. Le premier s'attaque aux racines de la vigne, le second transmet le virus du court-noué.

"Ce site présente des caractéristiques favorables pour la conservation de ces ressources génétiques et permet de cultiver la vigne franche de pied, c'est-à-dire sur ses propres racines", reconnaît l'Inra.

Ce conservatoire est d'ailleurs né de l'obligation de régénérer la vigne endommagée par le phylloxéra en 1876.

Gestion, Patrimoine

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À partir du 9 mars 2015, les maisons et les appartements doivent être équipées d'au moins un détecteur de fumée. Mais, en location, entre le propriétaire et le locataire, qui doit acheter et installer le détecteur de fumée ? Réponse du Service Public. Si le logement est déjà loué avant le 9 mars 2015, le propriétaire est tenu de : - fournir... Lire la suite

La Banque de France abaisse légèrement sa prévision de croissance à 0,3% au 1er …

09-03-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

La Banque de France abaisse légèrement sa prévision de croissance à 0,3% au 1er trimestre

La Banque de France a légèrement abaissé lundi sa prévision de croissance pour le 1er trimestre 2015, à 0,3%, contre 0,4% lors de sa première estimation, après 0,1% au quatrième trimestre 2014. L'estimation se base sur l'enquête mensuelle auprès des entreprises de la Banque de France, qui prévoit une hausse de la production en mars dans l'industrie et les services, mais... Lire la suite

Le Foll et Royal "saluent" la décision de Sivens

06-03-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

Les ministres de l'agriculture Stéphane Le Foll et de l'Ecologie Ségolène Royal "saluent" vendredi la décision du conseil général du Tarn autorisant le projet controversé de barrage à Sivens. "Le conseil général a décidé de s'orienter vers une des options alternatives préconisées dans le rapport d'expertise rendu à la ministre en charge de l'Ecologie le 16 janvier 2015", rappellent Mme Royal... Lire la suite

Sans troubles répétés, pas d'expulsion du locataire

06-03-2015 Gestion du patrimoine Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Il n'est pas permis de résilier un bail et d'expulser un locataire qui crée des troubles, même graves, si ceux-ci ne sont pas répétés. Pour la Cour de cassation, l'expulsion en cas de troubles graves n'est donc pas automatique, même si tout locataire est tenu de respecter la tranquillité d'autrui. La Cour veut que le juge garde une possibilité d'appréciation. Selon elle,... Lire la suite

Zone euro: croissance du PIB de 0,3% au 4e trimestre et de 0,9% en 2014, confirm…

06-03-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

Zone euro: croissance du PIB de 0,3% au 4e trimestre et de 0,9% en 2014, confirme Eurostat

La zone euro a affiché une croissance de 0,3% au quatrième trimestre 2014, a confirmé vendredi l'office européen des statistiques Eurostat, en publiant une deuxième estimation du Produit intérieur brut (PIB) sur la période. Cela porte la croissance à 0,9% pour l'ensemble de l'année 2014, a également confirmé Eurostat dans un communiqué. Lire la suite

Blé "éthique": une coopérative bretonne rejoint la démarche

04-03-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

La coopérative bretonne Triskalia a rejoint mercredi l'initiative de blé "éthique" lancée en 2013 par une coopérative vendéenne sur le modèle du commerce équitable, portant à environ 20.000 tonnes le volume de blé concerné. A ses débuts, le contrat concernait environ 10.000 tonnes de blé, un volume qui a augmenté grâce à l'adhésion de plusieurs coopératives agricoles "sur le littoral Ouest... Lire la suite

Michel Sapin revoit sa prévision d'inflation de 0,9% à zéro

04-03-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

Michel Sapin revoit sa prévision d'inflation de 0,9% à zéro

Le ministre des Finances Michel Sapin a annoncé mercredi devant la commission des Finances du Sénat tabler sur une inflation zéro cette année en France, alors que la prévision initiale du gouvernement était de 0,9%. "L'inflation prévue pour l'année 2015 est en France aujourd'hui de zéro", a dit M. Sapin, en indiquant que cela avait des effets budgétaires négatifs. Le ministre a... Lire la suite

PAC : simplification de la Politique Agricole Commune (COPA COGECA)

04-03-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

Le Copa et la Cogeca ont envoyé cette semaine une lettre au Commissaire européen à l'Agriculture, Phil Hogan, afin d'expliquer dans quels domaines la simplification de la nouvelle PAC était nécessaire. La Commission a lancé cette année un exercice d'évaluation visant à simplifier toute la législation agricole et à réduire la charge administrative pour les producteurs et a demandé aux parties... Lire la suite

Production légumière: la Sica déplore un recul de 15% de son CA en 2014

04-03-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

La Sica de Saint Pol-de-Léon (Finistère), première coopérative légumière française, a fait état mardi d'un chiffre d'affaires en recul de 15% en 2014, à 185 millions d'euros, évoquant une "année noire" due principalement aux mauvaises conditions climatiques et à l'embargo russe sur les produits alimentaires. "On a rarement connu une année aussi difficile", a déploré Jean-François Jacob, président de la coopérative... Lire la suite

Distribution/Négociations sur les prix: "certaine stabilité" en 2015 (…

04-03-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

Les discussions annuelles sur les tarifs entre la grande distribution et ses fournisseurs vont se traduire par une "certaine stabilité" des prix en 2015, assure Michel-Edouard Leclerc dans un entretien aux Echos. Sur fond de guerre des prix depuis des années, distributeurs et fournisseurs (industriels comme producteurs) avaient commencé à discuter en octobre des tarifs auxquels les premiers vont payer les... Lire la suite

Intempéries dans le sud: l'Etat débloque 35 millions d'euros pour les collectivi…

02-03-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

L'Etat débloque 35 millions d'euros d'aide aux collectivités des départements du sud de la France touchées par les intempéries l'an passé et 5 millions d'euros au profit des agriculteurs, ont annoncé lundi les ministres de l'Intérieur et de l'Agriculture. "Entre juillet et novembre 2014, le sud de la France a été touché par une succession de fortes précipitations suivies d'inondations, provoquant... Lire la suite

Acheter un timbre fiscal sur internet, c'est désormais possible

02-03-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Acheter un timbre fiscal sur internet, c'est désormais possible

Le gouvernement a annoncé lundi le lancement d'un site internet proposant la vente de timbres fiscaux en ligne pour les passeports, concrétisant une mesure de simplification annoncée en décembre. Sur le site timbres.impôts.gouv.fr, il est désormais possible d'acheter par carte bancaire des timbres fiscaux électroniques, identifiés par un flashcode ou un numéro à 16 chiffres. Envoyé par courriel ou par sms après... Lire la suite

Copreneurs de baux ruraux : attention, les règles ont changé

02-03-2015 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Copreneurs de baux ruraux : attention, les règles ont changé

La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, du 14 octobre 2014, a modifié certaines règles en matière de baux ruraux, et notamment celles concernant les copreneurs. Un délai de trois mois leur a été laissé pour régulariser leur situation, délai qui a donc expiré le 14 janvier dernier. Nombre des personnes concernées n’ont cependant pas eu connaissance de la loi... Lire la suite

Encore déprimée, la construction de logements pourrait repartir

27-02-2015 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Encore déprimée, la construction de logements pourrait repartir

Toujours déprimée, la construction de logements neufs, mesurée avec de nouveaux outils censés corriger une sous-estimation chronique, selon le gouvernement, pourrait redémarrer au second semestre, car les acheteurs sont de retour dans les bureaux de vente des promoteurs. Les mises en chantier de logements neufs en France ont encore reculé de 9,4% de novembre à janvier sur un an, à 88.200,... Lire la suite

France: nouvelle hausse de la consommation des ménages en janvier

27-02-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

France: nouvelle hausse de la consommation des ménages en janvier

La consommation des ménages a continué d'augmenter en France en janvier, progressant de 0,6% après une hausse de 1,6% en décembre, a annoncé vendredi l'Institut national de la statistique et des études économiques. "Cette hausse résulte notamment du dynamisme des achats d'automobiles et des dépenses de gaz et d'électricité", précise l'Insee dans un communiqué. "La consommation des ménages en biens fabriqués progresse... Lire la suite

Affluence en légère baisse au Sima, salon des agroéquipements

27-02-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

Le Sima-Simagena, salon des machines agricoles et de la génétique bovine, a enregistré une affluence en légère baisse par rapport à la précédente édition en 2013. Ce salon, organisé en parallèle du salon de l'agriculture tous les deux ans, s'est tenu de dimanche à jeudi à Villepinte, au nord de Paris. Quelque 240.000 entrées professionnelles, dont 23% d'internationaux, ont été enregistrées, contre... Lire la suite

Côtes d'Armor: des éleveurs de pors retiennent des acheteurs

26-02-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

Une quinzaine d'acheteurs de porcs étaient retenus jeudi soir au marché au cadran de Plérin, où la vente a donné lieu à des discussions "houleuses" avec des éleveurs "à bout" en raison de la faiblesse des cours qui ne leur permet pas de couvrir leur coût de production. Vers 21H00, une centaine d'éleveurs étaient encore présents dans les locaux du marché... Lire la suite

Trois enseignes de la distribution installent des médiateurs internes

26-02-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

Trois enseignes de la grande distribution, Auchan, Système U et Carrefour ont présenté jeudi au Salon de l'Agriculture leurs médiateurs internes, chargés de résoudre les différends commerciaux avec leurs fournisseurs, agriculteurs et PME. Cette initiative inédite doit permettre de "rechercher une solution à l'amiable aux litiges commerciaux (...) plutôt que d'aller au contentieux", selon un protocole défini pour une année, rédigé... Lire la suite

Pourquoi un nouveau conflit gazier entre la Russie et l'Ukraine?

26-02-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

Pourquoi un nouveau conflit gazier entre la Russie et l'Ukraine?

Le ton monte entre Moscou et Kiev depuis que la Russie a décidé de livrer du gaz directement aux zones séparatistes de l'Est de l'Ukraine, faisant craindre une coupure des approvisionnements ukrainiens. Pourquoi ce conflit et quelles conséquences en attendre?   QUESTION: Pourquoi un nouveau conflit gazier entre la Russie et l'Ukraine? REPONSE: Le groupe russe Gazprom a créé la surprise le 20... Lire la suite

Le prix des logements anciens en recul de 2,2% au 4e trimestre sur un an

26-02-2015 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Le prix des logements anciens en recul de 2,2% au 4e trimestre sur un an

Le prix des logements anciens en France a reculé de 2,2% au quatrième trimestre 2014 sur un an, selon l'indice Notaires-Insee publié jeudi. La baisse a été quasi identique pour les appartements, dont le prix a reculé de 2,3% sur les trois derniers mois de l'an dernier, comparés à la même période de 2013, et pour les maisons (-2,1%), selon ces... Lire la suite

Loi Macron : des contraintes ubuesques pour justifier le « produit en France » (…

25-02-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

Loi Macron : des contraintes ubuesques pour justifier le « produit en France » (Coordination Rurale)

Un amendement adopté d'Yves Jégo prévoit de restreindre le droit d'utilisation du drapeau français pour les produits vendus en France. La Coordination Rurale dénonce cet amendement qui selon le syndicat impose une certification obligatoire payante pour les produits, notamment agricoles, voulant se prévaloir du drapeau tricolore, s'ils ne bénéficient pas déjà d'une garantie d'origine française (IGP, AOP). Un frein à la... Lire la suite

Futur politique de l'UE en matière de biocarburants : Le Copa-Cogeca condamne l…

25-02-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

Le Copa-Cogeca condamne le vote en commission environnement du Parlement européen sur la future politique de l'UE en matière de biocarburants, soulignant la menace qu'il représente pour la croissance et l'emploi dans les zones rurales européennes Le Copa-Cogeca a aujourd'hui condamné le vote de la commission environnement du Parlement européen sur la future politique de l'UE en matière de biocarburants, avertissant... Lire la suite

La méthanisation agricole 'made in France' se cherche encore

25-02-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La méthanisation agricole 'made in France' se cherche encore

La méthanisation agricole +made in France+ peine encore à émerger, dans une filière au développement lent et toujours largement dominée par les fournisseurs allemands qui s'adaptent de mieux en mieux aux spécificités françaises. Sur la vingtaine d'entreprises du secteur de la méthanisation présentes au Salon international du machinisme agricole (Sima) qui se tient jusqu'à jeudi à Paris, les exposants français se... Lire la suite

Le projet de Fillon pour les agriculteurs: "moins les emmerder"

25-02-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

L'ancien Premier ministre François Fillon affirmé mercredi au salon de l'agriculture que son projet pour les agriculteurs consistait "à moins les emmerder". "Je suis venu au Salon de l'agriculture pour dire aux éleveurs et aux agriculteurs que le projet politique que nous défendons consiste, pour paraphraser Georges Pompidou, à moins les emmerder", a déclaré le candidat à la primaire UMP pour... Lire la suite

Le premier Mooc mondial sur l'agroécologie est français

24-02-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

La France veut devenir le leader mondial de l'agroécologie, elle lancera donc à la rentrée prochaine le premier cours massif ouvert en ligne (Mooc) sur le sujet. C'est Agreenium, un consortium français de deux instituts de recherche (le Cirad et l'Inra) et de six organismes d'enseignement qui l'a présenté mardi au Salon de l'Agriculture. En grande pompe puisque pas moins de... Lire la suite

Le Maire (UMP): "l'agroécologie est un concept fumeux"

24-02-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

Bruno Le Maire, ancien ministre UMP de l'Agriculture, a affirmé que l'agroécologie était "un concept totalement fumeux", mardi lors de l'émission Preuves par 3, de Public Sénat, Dailymotion et l'AFP. "L'agroécologie me paraît un concept totalement fumeux. Le bon cap pour l'agriculture française, c'est produire plus et produire mieux", a-t-il affirmé. Selon lui, "c'est en produisant davantage que les exploitations seront plus... Lire la suite

Le contrôle des structures et la procédure de sanction : Illustration

23-02-2015 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Le contrôle des structures et la procédure de sanction : Illustration

Régi par les articles L. 331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, le contrôle des structures des exploitations agricoles soumet certaines opérations d'installations, agrandissement ou réinstallation, à autorisation administrative, et d'autres à déclaration. Lorsqu'un exploitant ne respecte pas cette législation, la loi prévoit une procédure de sanction, qui peut aboutir à la résiliation du bail, ou à... Lire la suite

SIMA 2015 : La Coordination Rurale a contrôlé le Ministère

23-02-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

SIMA 2015 : La Coordination Rurale a contrôlé le Ministère

Lundi 23 février, c'est dans un état de ras-le-bol généralisé contre une PAC liberticide et des contrôles bien trop contraignants qui signent l'arrêt de mort de l'agriculture, que le Comité Directeur et les agriculteurs de la Coordination Rurale ont contrôlé à leur tour le Ministère. Une indigestion des contraintes agricoles Au moyen d'une grille de contrôle se moquant du nombre de contraintes... Lire la suite

L'embargo russe, "une catastrophe pour l'agriculture"

23-02-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

L'embargo russe contre les importations agricoles européennes constitue "une véritable catastrophe" pour l'agriculture française, a dénoncé lundi l'UMP, par la voix de son porte-parole Sébastien Huyghe. "Cela se traduit par une perte de près d'un milliard d'euros" pour le secteur, a affirmé M. Huyghe, lors de son point de presse hebdomadaire. Le porte-parole de l'UMP a également dénoncé "l'absence de visibilité de... Lire la suite

Le Foll veut encourager la recherche autour des machines agricoles

22-02-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

Le ministre de l'Agriculture Stéphane Le Foll souhaite encourager la recherche autour des machines agricoles, convaincu qu'elles peuvent faire beaucoup dans la réduction de l'utilisation de pesticides. "Dans le cadre du projet agroécologique, il faut qu'on ait des équipements adaptés", a-t-il expliqué à l'AFP à son arrivée pour l'inauguration du Sima, salon des machines agricoles qui se tient à Villepinte (Seine-Saint-Denis)... Lire la suite

l'agrobusiness favorisé au détriment de l'environnement et de pratiques responsa…

21-02-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

Le Salon de l'agriculture, qui s'ouvre samedi, constitue "un rituel immuable" qui dissimule cependant une "fuite en avant" vers une industrialisation toujours plus intensive du secteur au détriment de l'environnement, de la qualité de l'alimentation et des agriculteurs responsables, juge la presse. L'évènement a bien valeur de "rituel immuable" et engendre "un engouement irraisonné" au regard "d'une activité en perte de... Lire la suite

Dégradation de l'image des agriculteurs aux yeux des Français (sondage)

21-02-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

L'image des agriculteurs continue à se dégrader aux yeux des Français, un phénomène amorcé depuis 2013, selon un sondage réalisé avant l'ouverture du Salon de l'agriculture par l'Ifop, à paraître dans Dimanche-Ouest-France. Alors que plus de deux Français sur trois considèrent toujours que les agriculteurs sont modernes (68%, stable), on observe une forte érosion de la confiance qu'ils leur accordent, tant... Lire la suite

Les jeunes éleveurs en guerre contre "la viande de nulle part"

21-02-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

Le syndicat des Jeunes agriculteurs (JA) part en guerre contre "les viandes de nulle part" vendues sans mention d'origine, et profitent du Salon de l'Agriculture pour effectuer des inspections sur les stands de la grande distribution. Samedi jour d'ouverture, ils ont ainsi ciblé le rayon charcuterie de Lidl, l'enseigne ex-hard discount en pleine reconversion, qui fait cette année son entrée sur... Lire la suite

L'agriculture devra avoir sa place dans l'accord de Paris sur le climat (experts…

20-02-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

L'agriculture, à la fois victime et responsable du réchauffement planétaire, devra trouver sa place dans l'accord multilatéral sur le climat espéré fin 2015 à Paris, ont souligné vendredi des experts réunis dans la capitale française. "On commence à trouver un chemin pour regarder objectivement le rôle de l'agriculture dans le changement climatique, l'impact sur l'agriculture et les solutions", a relevé Laurence... Lire la suite

Système U et Auchan vont nommer un médiateur pour faciliter les relations avec l…

20-02-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

Les distributeurs Auchan et Système U vont nommer chacun un médiateur pour faciliter les relations parfois tendues avec leurs fournisseurs agricoles et industriels, a indiqué vendredi à l'AFP une source proche du dossier, confirmant des informations diffusées par la revue spécialisée LSA. Le nom de ces médiateurs sera annoncé jeudi par Françis Amand, médiateur gouvernemental des relations commerciales agricoles, à l'occasion... Lire la suite

Charges locatives, le propriétaire doit prouver qu'il a réclamé

20-02-2015 Gestion du patrimoine Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Charges locatives, le propriétaire doit prouver qu'il a réclamé

C'est au propriétaire de prouver qu'il a bien adressé au locataire le décompte annuel des charges récupérables et leur mode de répartition. La Cour de cassation rappelle régulièrement que le locataire n'est tenu de payer les charges que si le propriétaire lui communique régulièrement les comptes, le mode de répartition, et tient les justificatifs à sa disposition. La Cour précise que sans... Lire la suite

Les MAE deviennent MAEC en 2015

20-02-2015 Mémos gestion MD - avatar MD

Les MAE deviennent MAEC en 2015

Après une année de transition en 2014, le second pilier de la PAC débute une nouvelle programmation en 2015, avec la mise en place des MAEC (Mesures Agro-Environnementales et Climatiques). 3 types de MAEC possibles : MAEC Systèmes qui engagent toute l’exploitation : -La « SPE 12 » = Polyculture élevage herbivore avec maxi 12% de maïs et mini 70% d’herbe dans la surface fourragère. Son montant... Lire la suite

Zone euro: la croissance à son plus haut en 7 mois, la France repart

20-02-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

Zone euro: la croissance à son plus haut en 7 mois, la France repart

La croissance de la zone euro a atteint en février un plus haut de sept mois, grâce au regain de l'économie française qui est sortie de sa "torpeur", a indiqué vendredi le cabinet Markit, qui publie l'indice PMI. Le PMI composite de la zone euro s'est établi à 53,5 en février, contre 52,6 le mois précédent, selon une première estimation. C'est... Lire la suite

Bové (EELV) prévoit un "effondrement du prix du lait"

20-02-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

L'eurodéputé et ancien syndicaliste agricole José Bové a prévu vendredi un "effondrement du prix du lait", en raison de la fin de quotas laitiers, ravageur pour les exploitants agricoles. A la veille de l'ouverture du salon de l'agriculture, le député EELV a déclaré sur Sud Radio: "cela fait plus d'un an que je tire la sonnette d'alarme à Bruxelles en disant... Lire la suite

Sarkozy dénonce la "sur-transposition" des normes européennes

19-02-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

Nicolas Sarkozy, président de l'UMP, a dénoncé la "sur-transposition" des normes européennes, notamment dans l'agriculture, au cours d'une visite jeudi en Saône-et-Loire où il a rencontré des agriculteurs et des viticulteurs. "Je voudrais qu'on se mette sur la règle européenne mais qu'il n'y ait pas de sur-transposition", a déclaré M. Sarkozy: "nous, non seulement, on les applique, mais on les sur-applique". Face... Lire la suite

Agriculture: pour plus de performance, la ruée vers les "datas"

19-02-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Agriculture: pour plus de performance, la ruée vers les "datas"

Des start-ups aux multinationales, tout le monde s'y met: investir dans l'utilisation des "datas", les données informatiques, pour permettre aux agriculteurs de tirer le meilleur parti de la masse croissante de données disponible sur la météo, les sols, ou l'état des cultures. Signe de l'engouement: Monsanto, le géant américain des semences et de l'agrochimie, n'a pas hésité à débourser près d'un... Lire la suite

Le Foll pose le débat de l'utilité de l'agriculture industrielle

19-02-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le Foll pose le débat de l'utilité de l'agriculture industrielle

A deux jours du salon de l'Agriculture, le ministre Stéphane Le Foll pose sans détour le débat sur l'utilité de l'agriculture industrielle, tout en regrettant que certains, comme McDonald's, reprennent à leur compte le concept d'agroécologie. Question: Le monde agricole est en crise, la fête au salon cette année ne sera-t-elle pas rattrapée par la réalité économique ? Dans ce contexte,pensez-vous... Lire la suite

Agriculture: pour plus de performance, la ruée vers les "datas"

19-02-2015 Mémos gestion MD - avatar MD

Agriculture: pour plus de performance, la ruée vers les "datas"

Des start-ups aux multinationales, tout le monde s'y met: investir dans l'utilisation des "datas", les données informatiques, pour permettre aux agriculteurs de tirer le meilleur parti de la masse croissante de données disponible sur la météo, les sols, ou l'état des cultures. Signe de l'engouement: Monsanto, le géant américain des semences et de l'agrochimie, n'a pas hésité à débourser près d'un... Lire la suite

En inflation négative pour la première fois depuis fin 2009

19-02-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

En inflation négative pour la première fois depuis fin 2009

La France est entrée en janvier en territoire d'inflation négative pour la première fois depuis fin 2009, rejoignant une tendance à l'oeuvre dans toute l'Europe, mais sans que l'on puisse parler déjà d'une franche déflation. L'indice des prix à la consommation a affiché en janvier une baisse de 0,4% par rapport au même mois de 2014, a annoncé jeudi l'Insee, précisant... Lire la suite

Avant le salon, le gouvernement prend des mesures pour les agriculteurs

18-02-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

Avant le salon, le gouvernement prend des mesures pour les agriculteurs

A trois jours du salon de l'agriculture à Paris, le gouvernement a pris des mesures destinées à alléger les difficultés des agriculteurs concernant notamment les normes environnementales, bien reçues par la FNSEA, mais moins par les défenseurs de l'environnement. Parmi les annonces fortes faites en Conseil des ministres, les exploitants pourront plus facilement créer ou agrandir les élevages de volailles. Dans... Lire la suite

Éleveurs en détresse : la CR demande un versement anticipé

17-02-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

La Coordination Rurale rappelle dans un communiqué de presse que la "ragilité économique des élevages de bovins viande, en lien avec des prix de vente inférieurs aux coûts de production, rend ces derniers particulièrement dépendants de la PAC". Dans un courrier adressé à Stéphane Le Foll, la CR a sollicité le versement anticipé de l'aide complémentaire aux vaches allaitantes (ACVA) afin... Lire la suite

Le délai pour demander la révocation d’une donation pour cause d’ingratitude

17-02-2015 Transmission Office notarial - avatar Office notarial

Le délai pour demander la révocation d’une donation pour cause d’ingratitude

Selon l’art. 957 du Code civil, la demande en révocation pour cause d’ingratitude devra être formée dans l’année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur. Cette révocation ne pourra être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire ni par les héritiers... Lire la suite

Hollande appelle les agriculteurs à s'engager dans l'agroécologie

16-02-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

François Hollande appelle les agriculteurs à s'engager sur la voie de l'agroécologie "pour une agriculture compétitive" et "moins gourmande" en énergie et en pesticides, dans une interview à la presse spécialisée, à quelques jours de l'ouverture du salon de l'agriculture. "On n'avancera pas si l'on ne réconcilie pas l'économie et l'écologie; l'enjeu, c'est de tirer parti de la science et des... Lire la suite

Le gouvernement algérien maintient le cap sur le gaz de schiste

16-02-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

Le gouvernement algérien maintient le cap sur le gaz de schiste

Malgré la colère populaire et des risques avérés pour l’agriculture ... Le gouvernement algérien maintient le cap sur le gaz de schiste Dans un climat marqué par une contestation populaire qui ne cesse de gagner de terrain et s’étendre à travers le pays depuis le début janvier, le gouvernement algérien affiche une volonté avérée d’aller vers l’exploration et le développement de... Lire la suite

Les investissements en panne en 2014, lueur d'espoir pour 2015

16-02-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

Les investissements en panne en 2014, lueur d'espoir pour 2015

La "panne" de l'investissement en France pour la septième année consécutive, du jamais-vu depuis l'après-guerre, pourrait faire de 2015 une année de transition marquée par des vents conjoncturels contraires. L'investissement total a reculé de 1,6% en 2014, a annoncé vendredi l'Insee, soit un fléchissement encore plus marqué que celui déjà très commenté de l'année précédente (-0,8%). La baisse est particulièrement frappante chez... Lire la suite

Fin des débats sur la loi Macron et vote pour l'ouverture des commerces le diman…

15-02-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

Fin des débats sur la loi Macron et vote pour l'ouverture des commerces le dimanche

L'Assemblée nationale a fini de débattre, peu avant 6H00 dimanche matin, après une ultime nuit de discussions, du projet de loi Macron, dont ils ont voté samedi une des mesures les plus controversées, sur l'ouverture des commerces le dimanche. Les députés voteront mardi, à l'issue de trois semaines de débats, sur l'ensemble de ce texte "pour la croissance, l'activité et l'égalité... Lire la suite

Chicago hebdo: le soja soutenu par une bonne demande, maïs et blé stagnent

13-02-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

Les prix du soja ont monté cette semaine, stimulés par une demande mondiale soutenue, tandis que les cours du blé et du maïs ont stagné. Le début de la semaine a été marquée par le rapport mensuel du ministère américain de l'Agriculture (USDA) sur l'offre et la demande, qui s'est surtout avéré positif pour le soja. "L'USDA a relevé ses prévisions d'exportations",... Lire la suite

PAC : Des règles pour avancer ! (FNSEA)

13-02-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

PAC : Des règles pour avancer ! (FNSEA)

La FNSEA dans un communiqué de presse tient à préciser, même si celle ci n'est "pas toujours d’accord" avec la PAC celle-ci " nécessite des règles claires". Pour la FNSEA, "Le jeu qui consiste à attendre ou à faire la politique de l’usure ne peut plus continuer. D’ici un mois, les agriculteurs français ont à remplir des déclarations PAC, une tonne... Lire la suite

Lettre Ouverte à Stéphane LE FOLL Ministre de l'Agricultu

13-02-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

Lettre Ouverte à Stéphane LE FOLL Ministre de l'Agricultu

La coordination a adressé une lettre Ouverte à Stéphane LE FOLL afin de lui demander de clarifier la situation notamment pour les éleveurs Monsieur le Ministre, Depuis plus d'un an et demi, vous tentez d'écrire une réforme de la PAC qui à ce jour reste pour le moins incomplète. La section viande de la Coordination Rurale vous demande de mettre fin à... Lire la suite

Croissance de 0,4% en 2014, l'investissement en panne, selon l'Insee

13-02-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

Croissance de 0,4% en 2014, l'investissement en panne, selon l'Insee

Le produit intérieur brut a progressé de 0,4% en 2014, selon l'Insee vendredi, en ligne avec les prévisions du gouvernement mais l'investissement, facteur clé de croissance, reste en panne. Le produit intérieur brut français a augmenté de 0,1% au quatrième trimestre 2014, après 0,3% au troisième, -0,1 au deuxième et 0 au premier, a précisé l'Institut national de la statistique et... Lire la suite

Un Smic élevé exclut les non-qualifiés du marché du travail, selon l'Institut Mo…

12-02-2015 Gestion en bref AFP - avatar AFP

Un Smic élevé exclut les non-qualifiés du marché du travail, selon l'Institut Montaigne

L'Institut Montaigne plaide, dans un rapport publié jeudi, pour une baisse du coût du travail autour du Smic, jugeant que le niveau actuel du salaire minimum exclut les travailleurs les moins qualifiés du marché du travail. "Malgré les politiques de baisse des cotisations, le Smic continue d'être une forte barrière à l'entrée sur le marché du travail pour les non-qualifiés en... Lire la suite

Logement: les ventes des promoteurs ont rebondi fin 2014, "espoir sérieux…

11-02-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Logement: les ventes des promoteurs ont rebondi fin 2014, "espoir sérieux" de reprise en 2015

Les ventes de logements neufs des promoteurs ont fortement rebondi au dernier trimestre 2014, ce qui fait naître un "espoir sérieux" de reprise cette année, disent-ils, y voyant les premiers effets de la politique gouvernementale. Sur les trois derniers mois de l'an dernier, les ventes au détail de logements neufs ont progressé de 14,6% tandis que les ventes en bloc augmentaient... Lire la suite

Bail de 25 ans et âge de la retraite

11-02-2015 Foncier et droit rural Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Bail de 25 ans et âge de la retraite

Lors d'un arrêt récent, la Cour de cassation a eu l'occasion de revenir sur la résiliation des baux à long terme, lors de laquelle elle s'applique à bien distinguer le congé pour âge de la retraite pour les baux de 18 ans et les baux de 25 ans. Le bail de 18 ans est soumis au statut du fermage, qui nécessite... Lire la suite

Guerre des prix dans l'alimentation: deux enseignes assignées (sources)

11-02-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La répression des fraudes a assigné deux enseignes de la grande distribution pour leurs pratiques commerciales vis-à-vis de leurs fournisseurs, les industries agroalimetaires, a-t-on appris de sources concordantes. Le gouvernement a une nouvelle fois réuni mercredi en fin de journée les enseignes de la grande distribution, les industriels de l'agroalimentaire et les agriculteurs pour tenter une médiation dans la course aux... Lire la suite

Rapport annuel de la Cour des comptes: principaux points

11-02-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Rapport annuel de la Cour des comptes: principaux points

Prévisions budgétaires, politique des transports, gestion de l'eau, rémunération des fonctionnaires d'outre-mer... Voici les principaux constats et recommandations du rapport annuel de la Cour des comptes, publié mercredi. BUDGET La réduction du déficit public de 4,4% du Produit intérieur brut en 2014 à 4,1% en 2015 est "un objectif dont la réalisation est incertaine", la prévision d'inflation du gouvernement (+0,9%) étant jugée... Lire la suite

Changement climatique: pas nécessaire de supprimer l'élevage bovin (Le Foll)

10-02-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

Il n'est pas nécessaire de supprimer l'élevage bovin pour lutter contre le changement climatique, a estimé mardi le ministre de l'Agriculture Stéphane Le Foll, prônant la recherche d'un "équilibre" dans l'agriculture. "Notre ligne est claire: il y a un équilibre nécessaire pour l'agriculture, la polyculture élevage en fait partie historiquement", a affirmé le ministre lors de la présentation à la presse... Lire la suite

Electricité et gaz: encore des clauses abusives dans les contrats

09-02-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

Electricité et gaz: encore des clauses abusives dans les contrats

Un nouveau rapport tire la sonnette d'alarme sur la présence de clauses abusives dans les contrats passés entre les fournisseurs d'énergie et leurs clients, des pratiques que dénoncent régulièrement les associations de consommateurs mais difficiles à déraciner. Pas moins de 31 clauses abusives insérées dans des contrats de fournitures d'électricité et de gaz (hors GPL) ont été dénoncées par la Commission... Lire la suite

L'économie française s'achemine vers une embellie début 2015

09-02-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

L'économie française s'achemine vers une embellie début 2015

L'économie française s'achemine vers une nette embellie au premier trimestre 2015, tirée par le secteur manufacturier, si l'on en croit la première estimation de la Banque de France, que plusieurs économistes jugent toutefois optimiste. La banque centrale prévoit une croissance de 0,4% du Produit intérieur brut (PIB) français au premier trimestre, après seulement 0,1% au quatrième trimestre 2014, d'après son enquête... Lire la suite

Les apiculteurs en colère après le rejet par le Sénat d'un texte sur les insecti…

09-02-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

L'Union Nationale de l'Apiculture Française (UNAF) a exprimé lundi sa "colère" après le rejet par le Sénat d'une résolution demandant au gouvernement d'agir au niveau européen pour interdire les insecticides néonicotinoïdes, accusés de décimer les colonies d'abeilles. L'UNAF "s'indigne une fois de plus face à l'inaction volontaire de l'Etat à porter secours à l'apiculture française en extrême difficulté", écrit l'organisation professionnelle... Lire la suite

Les sanctions contre la Russie ont déjà coûté 21 milliards d'euros à l'UE (minis…

09-02-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

Les sanctions prises par l'Union européenne contre la Russie ont "un coût très important", avec à ce jour un manque à gagner de 21 milliards d'euros pour les exportations européennes, a affirmé lundi le ministre espagnol des Affaires étrangères. Les sanctions ont "un coût important pour tous (...) jusqu'à maintenant l'UE a perdu 21 milliards d'euros en exportations", a déclaré José... Lire la suite

Elections MSA 2015 : 31% de participation

06-02-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Les élections des délégués cantonnaux de la MSA 2015 affichent un taux de participation global de 31%, avec un taux de 23.5% pour le collège des salariés. La MSA indique que 800 000 adhérents ont voté pour élire les 24 000 délégués cantonaux. La MSA s'estime très satisfaite par les résultats du scrutin. Elections MSA - Les taux de participation par... Lire la suite

En copropriété, les travaux privés peuvent être contrôlés

06-02-2015 Gestion du patrimoine Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Il faut parfois soumettre au syndic les travaux privatifs que l'on engage chez soi dans une copropriété, sinon pour autorisation, au moins pour avis ou information. La Cour de cassation admet que, sans cette démarche, le syndic fasse suspendre ces travaux lorsqu'ils ont un impact sur la vie des autres copropriétaires, du fait de l'utilisation des parties communes pour les mener... Lire la suite

Fruits et légumes victimes de l'embargo russe transformés et donnés aux ONG (Le …

05-02-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

Les fruits et légumes qui ont fait l'objet de mesures de retrait, en raison de l'engorgement du marché provoqué par l'embargo russe, pourront être transformés et distribués gratuitement aux organismes caritatifs, a annoncé jeudi le ministère de l'Agriculture. Le principal problème de ces denrées étant leur conservation et stockage, le ministère et la filière ont décidé de mobiliser les aides européennes... Lire la suite

Poursuite de la baisse des prix alimentaires mondiaux en janvier

05-02-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

Les prix alimentaires mondiaux ont poursuivi leur mouvement à la baisse en janvier, selon l'Organisation des Nations unies pour l'agriculture et l'alimentation (FAO), qui a indiqué jeudi s'attendre à une production céréalière "exceptionnelle". Selon la FAO, l'indice des prix alimentaires, qu'elle établit chaque mois grâce à cinq familles de produits de base - céréales, viandes, lait, huiles et sucre -, a... Lire la suite

La zone euro va un peu mieux, mais doit faire face à la déflation

05-02-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

La zone euro va un peu mieux, mais doit faire face à la déflation

Aidée par la baisse de l'euro et du pétrole, la zone euro va un peu mieux que prévu, mais elle est désormais en déflation, rendant plus que jamais nécessaire l'action de la Banque centrale européenne (BCE). Selon les prévisions d'hiver de la Commission européenne publiées jeudi, la croissance des 19 pays de l'Union monétaire devrait être de 1,3% en 2015 et... Lire la suite

Le moral des consommateurs français s'améliore pour la 1ère fois depuis 2008

05-02-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

Le moral des consommateurs français s'améliore pour la 1ère fois depuis 2008

Les consommateurs français affichent pour la première fois depuis six ans un léger regain d'optimisme et, pour assouvir leurs envies d'achats, 33% d'entre eux sont favorables à l'ouverture des magasins le dimanche, indique jeudi l'Observatoire Cetelem de la consommation. Selon cette étude annuelle réalisée entre le 4 novembre et le 2 décembre dans 12 pays et auprès d'un échantillon représentatif de... Lire la suite

Réactions à la feuille de route écologique du gouvernement

04-02-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

Réactions d'ONG environnementales et du Medef, après la présentation mercredi de la "feuille de route" écologique du gouvernement pour 2015: - Denez Lhostis (France Nature Environnement): "Les mesures annoncées sont quand même peu nombreuses. Le balayage des sujets est très correct, on n'en a pas oublié beaucoup, on a une vraie prise en compte" des demandes des ONG. "La disparition plus... Lire la suite

Le gouvernement s'engage à moins soutenir le charbon et à "verdir" l'a…

04-02-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

Le gouvernement s'engage à moins soutenir le charbon et à "verdir" l'automobile

Pastille verte et bonus pour remplacer les vieux diesel, suppression des aides à l'export pour les centrales à charbon: le gouvernement a dévoilé mercredi sa "feuille de route écologique" pour l'année 2015, plutôt bien accueillie par les ONG. Un "certificat qualité de l'air" que les véhicules propres pourront apposer derrière leur pare-brise sera lancé "avant l'été", ont annoncé lors d'un point... Lire la suite

Immobilier: un "redémarrage progressif" de la construction attendu

04-02-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

Immobilier: un "redémarrage progressif" de la construction attendu

La construction de logements devrait connaître un "redémarrage progressif" cette année, estime le Crédit Foncier, qui table sur une hausse de 8%, soit 320.000 logements neufs construits, le maintien de taux bas soutenant l'accession à la propriété. Les conditions de taux n'ont jamais été aussi favorables à l'acquisition de logement, avec un niveau moyen de 2,36% à la fin de l'année... Lire la suite

Les primes d’assurance n’avaient pas de caractère manifestement exagéré

02-02-2015 Transmission Office notarial - avatar Office notarial

Les primes d’assurance n’avaient pas de caractère manifestement exagéré

Guy X est décédé le 21 mars 2009, laissant pour lui succéder ses trois enfants Gilles, Thierry et Pascale X (les consorts X) ; il avait institué Mme Y.légataire de la quotité disponible des biens composant sa succession par un testament olographe en date du 3 mars 2009, et il avait souscrit divers contrats d’assurance sur la vie en désignant celle-ci en... Lire la suite

bilan de la première campagne régionale de déclaration des flux d'azote en Breta…

02-02-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

Dans un communiqué la Préfecture de la Région Bretagne fait un bilan de la première campagne régionale de déclaration des flux d'azote en Bretagne s'est officiellement achevée le 15 janvier 2015 à minuit."Avec une moyenne de 82% de taux de retour, les résultats confirment l'appropriation rapide de ce nouveau dispositif par la plus grande majorité des exploitants agricoles", précise la... Lire la suite

Installation/PAC : Le ministre renonce à la discrimination par la formation selo…

02-02-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

La Confédération Paysanne remonte que le 31 janvier, Stéphane Le Foll a rendu à l'Union européenne de nouveaux arbitrages sur l'application française de la PAC. Selon le syndicat, il comptait y inclure une discrimination en fonction du niveau de formation (niveau BAC ou VAE) qui aurait exclu plusieurs milliers de nouveaux installés par an. La mobilisation de la Confédération paysanne (manifestations et... Lire la suite

L'achat en viager ne doit pas être trop avantageux

30-01-2015 Gestion du patrimoine Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

L'achat en viager libre, à des conditions trop avantageuses, risque d'être déclaré nul. La Cour de cassation rappelle que, dans un contrat, les engagements réciproques doivent être équivalents, ce qui n'est pas le cas si le montant de la rente versée par l'acquéreur est proche de la valeur locative du bien. Dans un viager libre, c'est à dire laissé à la disposition... Lire la suite

Le plan Le Foll contre les pesticides jugé insuffisant par les ONG

30-01-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

La Fondation Nicolas Hulot et Générations futures ont jugé insuffisantes les mesures du nouveau plan Ecophyto présenté vendredi et visant à réduire l'usage de pesticides de 50% d'ici 2025 par rapport à 2008. Stéphane Le Foll, le ministre de l'Agriculture, "veut mettre l'accent sur l'optimisation du matériel et le soutien au biocontrôle", souligne Générations futures pour qui "la réduction se fera... Lire la suite

Un rapport propose de bousculer les aides au logement

30-01-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

Un rapport propose de bousculer les aides au logement

Refonte des aides personnelles au logement (APL), fin de mesures de soutien aux HLM, suppression de la prime pour travaux de rénovation énergétique: un rapport au gouvernement propose plusieurs mesures chocs pour réformer la politique du logement, révèlent jeudi Les Echos. Le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l'Inspection générale des... Lire la suite

Nouveau Plan Ecophyto - UIPP : un partenaire volontaire, et non un frein, à une …

30-01-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Nouveau Plan Ecophyto - UIPP : un partenaire volontaire, et non un frein, à une agriculture durable et compétitive

Dans le cadre de la Journée Nationale de l'agro-écologie, Stéphane Le Foll, Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, a présenté plusieurs propositions pour relancer le plan Ecophyto. Si certaines propositions peuvent rapidement faire consensus, comme le développement du réseau de fermes DEPHY, l'UIPP alerte sur des orientations qui menaceraient la compétitivité de la Ferme France. À ce... Lire la suite

Le méthane entérique exclu de la stratégie bas carbone (Coordination Rurale)

30-01-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

En excluant le méthane entérique émis par les ruminants de la stratégie bas-carbone du projet de loi sur la transition énergétique, la Commission des Affaires économiques du Sénat vient de suivre l'une des recommandations de la Coordination Rurale. "Le bon sens a primé" se réjouit le syndicat. La CR avait en effet pointé les effets catastrophiques pour l'agriculture de l'article consacré à... Lire la suite

Sénat: Labbé (EELV) demande le vote à scrutin public d'un texte sur les insectic…

29-01-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La résolution sur un moratoire européen sur les insecticides néonicotinoïdes, que le sénateur écologiste Joël Labbé a proposée l'an dernier, sera examinée le 4 février au Sénat, a-t-il annoncé jeudi en demandant un vote à scrutin public. Lors d'une conférence de presse donnée avec des représentants de la société civile, le sénateur du Morbihan a précisé qu'il demanderait que ce vote... Lire la suite

Loups, espèce protégée, mais à quel prix ? (Action Conf' loups)

29-01-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

Action Conf' loups : Quand les forces de l'ordre protègent les oreilles des ministres Une heure et demi... C'est le temps qu'il a fallu à la Préfecture du Rhône pour ordonner l'expulsion d'une trentaine de paysans et de dix brebis de la DREAL à Lyon. Une occupation tout à fait pacifique, interrompue par plus d'une soixantaine de membres de la BAC... Lire la suite

Tourisme: nouveau record en Europe, la France talonnée par l'Espagne

29-01-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

Tourisme: nouveau record en Europe, la France talonnée par l'Espagne

Le tourisme dans l'Union européenne a atteint un nouveau record en 2014, et la France reste en tête des destinations même si elle a subi une légère désaffection l'an dernier, selon les chiffres publiés jeudi par l'office statistique de l'UE. En 2014, le nombre de nuitées passées dans des établissements d'hébergement touristique dans l'UE a culminé à 2,7 milliards d'unités, en... Lire la suite

Assurances: moins de cambriolages en 2014 mais plus d'intépéries et de dégâts su…

29-01-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

Assurances: moins de cambriolages en 2014 mais plus d'intépéries et de dégâts sur les routes

En 2014, les assureurs français ont pâti de l'augmentation du nombre d'accidents corporels sur la route mais ont vu les indemnités versées en assurance habitation diminuer grâce à une baisse des cambriolages, selon des estimations fournies jeudi par l'Association française de l'assurance (AFA). Sur la route, si le nombre d'accidents est resté stable, avec près de 25.000 sinistres indemnisés par jour,... Lire la suite

La préfecture de Haute-Corse dément les informations sur de prétendues fraudes a…

28-01-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

La préfecture de Haute-Corse a catégoriquement démenti mardi des informations de presse selon lesquelles des aides européennes agricoles auraient été indûment versées en Corse. "Depuis ce matin circule une information selon laquelle le département de la Haute-Corse serait à l'origine de 70 % du milliard d'euros réclamé par la Commission européenne à la France au titre de paiements jugés indus dans... Lire la suite

Course aux prix bas dans l'alimentaire: le gouvernement réunit tout le monde le …

28-01-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

Le gouvernement va réunir une nouvelle fois agriculteurs, industriels de l'agroalimentaire et grande distribution pour tenter de jouer les médiateurs dans la course aux prix bas dans l'alimentaire, a précisé le ministre de l'Agriculture, Stéphane Le Foll, mardi soir. Il s'exprimait à l'occasion des voeux de l'Association des industries alimentaires (Ania). A cette occasion, Jean-Philippe Girard, président de l'Ania, a dénoncé une... Lire la suite

Les surfaces OGM mondiales en hausse de 6 millions d'ha en 2014

28-01-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

Les surfaces agricoles d'organismes génétiquement modifiés ont augmenté de 6 millions d'hectares en 2014 pour atteindre le "record" de 181,5 millions d'ha (+3,6%) dans le monde, selon le relevé annuel de l'Isaaa, association pro-OGM, publié mercredi. "Avec l'arrivée du Bangladesh, un total de 28 pays ont cultivé des OGM au cours de l'année 2014", dont "20 pays en développement (en comptant... Lire la suite

Gaz de schiste... GB, miracle ou menace, le gaz de schiste continue de diviser

28-01-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

Gaz de schiste... GB, miracle ou menace, le gaz de schiste continue de diviser

Une décision sur de nouvelles licences pour l'exploration du gaz de schiste en Grande-Bretagne a été reportée mercredi, signe des difficultés à réconcilier opposants et partisans de cette source d'énergie nouvelle poussée par le gouvernement Cameron. Les autorités du Lancashire, un comté du nord-ouest de l'Angleterre, devaient se prononcer sur l'attribution de deux nouvelles licences à la société britannique Cuadrilla. Environ 250... Lire la suite

GAEC totaux, GAEC partiels et aides PAC : les grandes lignes des nouvelles règle…

28-01-2015 Statut : gaec, earl Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

GAEC totaux, GAEC partiels et aides PAC : les grandes lignes des nouvelles règles

  La loi d'avenir pour l'agriculture, du 13 octobre 2014, a notamment modifié les règles relatives aux GAEC et à l'application du principe de transparence en matière d'aides PAC. Il s'agissait de mettre la législation française en conformité avec les Règlements de la Commission européenne sur la politique agricole commune, au sein desquels le ministre de l'agriculture avait négocié la possibilité d'appliquer... Lire la suite

Embargo russe, le Copa-Cogeca salue l'unité des ministres européens de l'Agricul…

27-01-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

Le Copa-Cogeca salue l'appel lancé par les ministres européens de l'Agriculture et la Commission à l'unité face à l'embargo russe sur les exportations agricoles, avertissant que les secteurs les plus durement touchés restent dans une situation critique Le Copa-Cogeca a aujourd'hui salué l'appel des ministres européens de l'Agriculture et de la Commission à rester unis face à la crise russe, soulignant... Lire la suite

La France va devoir rendre à l'UE un milliard d'euros d'aides agricoles (officie…

27-01-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La France va devoir rendre à l'UE un milliard d'euros d'aides agricoles (officiel) - "Les agriculteurs ne seront pas impactés selon Le Foll - Réactions

La France va devoir rendre à l'Union européenne plus d'un milliard d'euros d'aides agricoles versées à tort entre 2008 et 2012 pour cause de fraudes et d'erreurs, a-t-on appris mardi auprès de la Commission européenne. Cette somme représente environ 2% des quelque 40 milliards d'euros perçus par la France pour cette période dans le cadre de la Politique agricole commune (PAC).... Lire la suite

Logement neuf: la France n'a pas construit aussi peu depuis 1997

27-01-2015 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Logement neuf: la France n'a pas construit aussi peu depuis 1997

Les mises en chantier de logements neufs en France ont chuté de 10,3% sur l'année 2014 pour s'afficher à 297.532, soit leur plus bas niveau depuis l'année 1997, selon les chiffres publiés mardi par le ministère du Logement. Ce chiffre est nettement inférieur à la moyenne des dix dernières années (de l'ordre de 347.000 logements) et il faut remonter 17 ans... Lire la suite

Début de la plongée dans l'hémicycle de l'Assemblée pour le projet de loi Macron…

26-01-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Début de la plongée dans l'hémicycle de l'Assemblée pour le projet de loi Macron

L'emblématique projet de loi Macron, à l'ambition affichée de lever des "blocages" de l'économie, arrive lundi dans l'hémicycle de l'Assemblée pour deux semaines de débats susceptibles de mettre à nouveau en lumière des divisions internes à la gauche mais aussi à la droite. Signe de l'ampleur de ce texte pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques mais aussi de... Lire la suite

Chasse aux oies : le CNPT demande de revenir sur la décision et d'autoriser sa p…

26-01-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

La CPNT a souhaité adresser une lettre ouverte à la ministre de l'Ecologie pour signaler sa désapprobation face à son refus de signer la dérogation qui permettrait de chasser les oies en février. "Les chasseurs doivent savoir ! "Ainsi le CPNT a souhaité rendre public la lettre adressée à la Ministre. LETTRE OUVERTE à Ségolène ROYAL, Ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de... Lire la suite

Il faut respecter l'égalité dans l'indivision

23-01-2015 Transmission Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

En indivision, celui qui dispose seul du bien doit indemniser les autres propriétaires. L'indemnisation est due, précise la Cour de cassation, si cet indivisaire a la libre disposition de ce bien, qu'il l'occupe réellement ou non. De plus, pour cesser d'être redevable, il doit prouver qu'il a remis les lieux à la disposition des autres indivisaires. Les problèmes d'indivision se présentent en cas... Lire la suite

Début 2015, l'économie française retient encore son souffle

23-01-2015 Gestion en bref AFP - avatar AFP

Début 2015, l'économie française retient encore son souffle

Rebondira, rebondira pas ? A voir les premiers indicateurs du climat des affaires de l'année, publiés vendredi, l'économie française retient encore son souffle, en dépit d'un environnement extérieur très favorable et des espoirs de franche reprise du gouvernement. Selon la société de sondages économiques Markit, l'activité du secteur privé en France s'est légèrement repliée en janvier, avec un indice composite PMI... Lire la suite

Succession : On peut contester très longtemps un testament

23-01-2015 Transmission Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Succession : On peut contester très longtemps un testament

Un héritier a cinq ans pour saisir la justice et contester la validité d'un testament, mais il n'a pas de délai pour s'opposer et invoquer la nullité du testament que les autres voudraient appliquer. La nuance, rappelée par la Cour de cassation, est de taille, car elle a des conséquences juridiques importantes. {akeebasubs *} L'héritier qui décide de contester un testament, en invoquant... Lire la suite

La BCE passe à l’acte : les conséquences sur les matières premières agricoles et…

22-01-2015 Mémos gestion Hugues Desmet - Inter-Agri - avatar Hugues Desmet - Inter-Agri

La BCE passe à l’acte : les conséquences sur les matières premières agricoles et sur l’économie

La Banque centrale européenne annonçait ce jeudi des mesures exceptionnelles pour relancer la croissance. C’est bien face à une croissance molle et des taux directeurs déjà très bas que la BCE vient en effet de mettre en avant un programme de rachat d'actifs renforcé, sur des titres du secteur public et privé à hauteur de 60 milliards d’euros jusqu’à fin... Lire la suite

Loyer : comment le réevaluer ? à quoi sert l'IRL ?

20-01-2015 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Loyer : comment le réevaluer ? à quoi sert l'IRL ?

Comment réévaluer son loyer ? L'opération suivante doit être effectuée : Loyer en cours x (IRL du trimestre / IRL du même trimestre un an plus tôt) Ainsi, dans le cas d’un loyer mensuel initial de 1 000 euros, la valeur maximale du nouveau loyer ne pourra donc pas dépasser 1 000 x (125,29 / 124,83**) = 1003,68 euros. Soit environ 44 euros... Lire la suite

Loup : la CR promeut une coalition européenne pour faire évoluer la Convention d…

20-01-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

Loup : la CR promeut une coalition européenne pour faire évoluer la Convention de Berne

A la veille du Forum économique mondial qui démarre le 21 janvier à Davos, et qui abordera notamment des questions liées à l'environnement. La Coordination rurale prend position et souhaite rappeler qu'en "matière de biodiversité, si le loup se porte bien1, il n'en est pas de même pour les bergers et leurs troupeaux qui subissent de multiples attaques2". Le syndicat fait état qu'en fin... Lire la suite

Fin des quotas laitiers et sucriers en Europe : la filière doit saisir l’opportu…

20-01-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Fin des quotas laitiers et sucriers en Europe : la filière doit saisir l’opportunité de l’internationalisation

Le 1er avril 2015 la filière laitière européenne voit son fonctionnement bouleversé : la PAC met fin à 30 ans de quotas. A l'occasion de son déjeuner presse annuel, Agritel présente une étude prospective sur les intentions des filières laitières européennes. La filière laitière européenne est prête à saisir l'opportunité de l'internationalisation. Selon l'étude prospective réalisée par la société Agritel, la... Lire la suite

Trois ans d'efforts de Mario Draghi pour sauver l'euro

20-01-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

Trois ans d'efforts de Mario Draghi pour sauver l'euro

"Si tu perds courage, alors tu as tout perdu", lui disait son père. Du courage, Mario Draghi n'en a pas manqué, et la nouvelle offensive monétaire de la BCE annoncée jeudi marquera l'aboutissement de trois ans d'efforts pour sauver l'euro. La décision attendue de rachats massifs de dette par la Banque centrale européenne (BCE) consacrera aussi la victoire du "style Draghi"... Lire la suite

Le pétrole pas suffisant pour soutenir l'économie mondiale, selon le FMI

20-01-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

Le pétrole pas suffisant pour soutenir l'économie mondiale, selon le FMI

La chute des prix du pétrole ne suffira pas à soutenir durablement l'économie mondiale, freinée par des "faiblesses" persistantes en zone euro et un ralentissement chinois sans précédent depuis 25 ans, a estimé le FMI en abaissant mardi ses prévisions de croissance. "La baisse des prix du pétrole (...) donnera un coup d’accélérateur à la croissance mondiale. Mais cette impulsion devrait... Lire la suite

L'enseignement agricole mobilisé pour faire vivre les valeurs de la République

19-01-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

L'enseignement agricole mobilisé pour faire vivre les valeurs de la République

Communiqué de Stéphane Le Foll, La France, attaquée dans ses valeurs essentielles après les attentats tragiques de ces derniers jours au cours desquels 17 personnes ont perdu la vie, a su répondre avec la plus grande fermeté mais aussi par une mobilisation citoyenne inégalée pour continuer de défendre ce qui fait le ciment de notre République. Plus que jamais, l'Ecole, à... Lire la suite

Carburants: les prix ont baissé en France malgré la fiscalité

19-01-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

Carburants: les prix ont baissé en France malgré la fiscalité

Les prix moyens des carburants vendus à la pompe en France se sont inscrits en baisse la semaine dernière, la poursuite du repli de l'or noir ayant permis de compenser une hausse de la fiscalité. Le gazole, carburant le plus écoulé dans l'Hexagone avec plus de 80% des volumes vendus, s'affichait vendredi dernier à 1,1042 euro le litre, soit une baisse... Lire la suite

Le think-tank Momagri plaide pour une réorientation de la Pac

19-01-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

Le think-tank agricole Momagri plaide pour la fin des aides systématiques aux agriculteurs européens avec une nouvelle Politique agricole commune (Pac) européenne ciblée pour faire face aux aléas ou à la volatilité des cours. La PAC "n'est plus adaptée aux défis qui s'annoncent": elle ne dispose notamment pas "des mécanismes de gestion de risques suffisants pour endiguer les phénomènes destructeurs de... Lire la suite

La grève des routiers prend de l'ampleur, l'Ouest au ralenti

19-01-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

La grève des routiers prend de l'ampleur, l'Ouest au ralenti

Blocages de zones industrielles et de dépôts pétroliers, opérations escargot et barrages filtrants, notamment dans l'Ouest: les routiers en grève pour les salaires maintenaient la pression lundi, à la veille d'une séance de négociations qui s'annonce "très tendue" avec le patronat. "La mobilisation s'explique par un ras le bol" de la profession, explique Christophe Provost (CGT) à Rennes. "Pour se faire... Lire la suite

Pénibilité: les coopératives agricoles appelées à ne pas appliquer le dispositif

16-01-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

Coop de France, organisation professionnelle des coopératives agricoles, demande à ces entreprises de "ne pas appliquer, en l'état, le dispositif de pénibilité" et appelle à une simplification du système qui entre progressivement en vigueur à partir de cette année. Le dispositif est "jugé impossible à mettre en oeuvre en raison de sa complexité et fait peser sur les entreprises, outre une... Lire la suite

Le gouvernement renonce au projet initial du barrage contesté de Sivens

16-01-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

Le gouvernement français a renoncé au projet originel du barrage de Sivens, dans le sud-ouest du pays, critiqué par Bruxelles et qui avait été le théâtre à l'automne de violentes manifestations dans lesquelles un jeune militant écologiste avait trouvé la mort. La réalisation du projet dans sa version initiale n'est "plus d'actualité", a affirmé vendredi la ministre de l'Écologie Ségolène Royal,... Lire la suite

Marchés agricoles: France, Allemagne et Autriche vont coopérer sur l'échange de …

16-01-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

Les établissements publics agricoles français, allemand et autrichien ont signé un accord de coopération pour échanger des données sur les marchés agricoles européen, pour les rendre plus transparents et faciliter les décisions politiques. L'idée est de "mettre en commun des données fiables et indépendantes sur les prix, les volumes et les coûts", alors que les "échanges économiques sont en croissance sur... Lire la suite

Succession, les biens déjà donnés sont évalués au jour du don

16-01-2015 Transmission Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Succession, les biens déjà donnés sont évalués au jour du don

L'héritier qui a reçu une donation avant le décès doit remettre dans la succession la valeur qu'elle avait au jour du don et non au jour de l'héritage. La différence peut être très importante et la Cour de cassation vient de trancher un cas dans lequel un bien, qui valait 2.000 francs au jour de la donation, valait 50.000 euros quarante... Lire la suite

Pénibilité : il faut simplifier le dispositif (Coop de France)

16-01-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Pénibilité : il faut simplifier le dispositif (Coop de France)

Lors de sa réunion du 15 janvier 2015, le Conseil d'administration de Coop de France a renouvelé son appel aux entreprises coopératives agricoles à ne pas appliquer, en l'état, le dispositif de pénibilité, confirmant ainsi la décision prise lors du congrès de l'organisation, le 19 décembre dernier. Ce dispositif est, en effet, jugé impossible à mettre en œuvre en raison de... Lire la suite

Le vote du Parlement européen ouvre une brèche aux OGM (Coordination Rurale)

16-01-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La Coordination Rurale a réagi suite au vote du Parlement européen ouvrant sous condition l'UE à la culture d'OGM : Le Parlement européen a voté le 13 janvier 2015 un texte régissant les OGM qui, sous une apparente prise en compte de l'avis des citoyens européens réticents à la culture des OGM, ouvre en réalité une faille dans laquelle pourraient s'engouffrer... Lire la suite

GAEC partiels et transparence économique : le Conseil d’Etat tranche

16-01-2015 Mémos gestion Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

GAEC partiels et transparence économique : le Conseil d’Etat tranche

Par deux arrêts du 31 décembre dernier, le Conseil d'Etat a confirmé l'annulation de décisions préfectorales retirant le bénéfice de la transparence économique à des GAEC, au motif que ces GAEC étaient devenus partiels. Bien qu'ils aient été rendus sur le fondement de dispositions qui n'existent plus depuis l'entrée en vigueur de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt... Lire la suite

L'indice de référence des loyers augmente de 0,37 % sur un an

15-01-2015 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

L'indice de référence des loyers augmente de 0,37 % sur un an

Au quatrième trimestre 2014, l’indice de référence des loyers atteint 125,29. Sur un an, il augmente de 0,37 %. L’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat a modifié l’indice de référence des loyers créé par l’article 35 de la loi 2005-841 du 26 juillet 2005. Le nouvel indice correspond à la moyenne, sur... Lire la suite

L'excédent commercial agricole a poursuivi sa baisse en novembre

15-01-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

L'excédent commercial agricole a continué de s'effriter pour atteindre 968 millions d'euros en novembre 2014, soit un repli de 8 millions d'euros par rapport à novembre 2013, a indiqué mercredi le bulletin statistique du ministère. Selon Agreste, "à l'exception de juillet et octobre 2014, l'excédent diminue depuis mai 2013", avec un effet renforcé par l'embargo russe décrété en août dernier sur... Lire la suite

OGM : Le marché de dupes de l'Union européenne

14-01-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

Le Parlement européen vient d'adopter une législation permettant aux États d'interdire la culture d'OGM sur leur territoire. En d'autres termes, il fait le choix de les laisser seuls face aux multinationales semencières. Lorsqu'elles s'estimeront lésées, ces entreprises pourront désormais attaquer les Etats devant une instance d'arbitrage. Ces instances n'accepteront aucun autre motif d'interdiction que les évaluations sanitaires et environnementales, celles-là mêmes... Lire la suite

Nouveau ralentissement de l'inflation en décembre

14-01-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

Nouveau ralentissement de l'inflation en décembre

L'inflation en France a encore ralenti en décembre, revenant au taux extrêmement faible de 0,1% sur un an, après +0,3% en novembre, a annoncé mercredi l'Institut national de la statistique et des études économiques. Sur un mois, les prix à la consommation ont augmenté de 0,1% en décembre, après une baisse de 0,2% le mois précédent, en raison d'un nouveau repli... Lire la suite

OGM - Gilles Pargneaux, rapporteur socialiste : "le droit de dire non enfin…

13-01-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

OGM - Gilles Pargneaux, rapporteur socialiste : "le droit de dire non enfin reconnu"

La directive que le Parlement européen vient de voter sur les OGMs (480 voix pour, 159 contre et 58 abstentions) est une belle première victoire. Elle marque une première étape après des semaines de travail et de négociations auxquelles j'ai participé comme Rapporteur socialiste. Faute de position commune du Conseil sur les OGMs, la Commission autorisait auparavant les cultures génétiquement modifiées... Lire la suite

Le Parlement européen ouvre sous conditions l'UE à la culture des OGM

13-01-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le Parlement européen a ouvert mardi l'UE à la culture des OGM, en accordant aux États membres le droit de l'interdire sur leur territoire, un compromis critiqué tant par les écologistes que l'industrie. Les députés européens ont adopté par 480 voix contre 159 un accord trouvé en décembre avec les gouvernements pour débloquer un dossier enlisé depuis quatre ans. Les nouvelles règles... Lire la suite

Projet de loi Macron: coup d'envoi du parcours parlementaire à risque

13-01-2015 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Projet de loi Macron: coup d'envoi du parcours parlementaire à risque

L'emblématique projet de loi Macron a commencé lundi en commission son parcours parlementaire potentiellement source de nouvelles fractures à gauche, principalement autour du travail dominical, dans un contexte politique bouleversé par les attentats. Ce texte multifacettes est aux mains d'une commission spéciale de 70 députés présidée par le socialiste François Brottes pour élaborer la version amendée, qui sera débattue dans l'hémicycle... Lire la suite

Payer pour un logement ne prouve pas que l'on ait un bail

13-01-2015 Gestion du patrimoine Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Payer pour un logement ne prouve pas que l'on ait un bail

Verser de l'argent au propriétaire de son logement ne prouve pas que l'on soit vraiment titulaire d'un bail et que l'on ait le droit de se maintenir dans les lieux. Si un bail peut être consenti verbalement par le propriétaire, encore faut-il qu'un certain nombre d'indices sérieux permettent de prouver qu'il existe bien, selon la Cour de cassation.  {akeebasubs *} Parmi tous... Lire la suite

Alger parie sur le gaz de schiste malgré des protestations inédites

12-01-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

Alger parie sur le gaz de schiste malgré des protestations inédites

L’Algérie compte investir massivement dans le gaz de schiste afin de compenser la baisse de ses revenus pétroliers, mais elle doit faire face à une hostilité inédite des populations sahariennes vivant près des gisements. Alger a affiché ses ambitions en annonçant dimanche que le groupe pétrolier Sonatrach investirait pas moins de 70 milliards de dollars sur 20 ans pour produire 20... Lire la suite

Les députés s'attaquent en commission à la loi Macron

12-01-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

Les députés s'attaquent en commission à la loi Macron

Les députés entament lundi, et pour toute la semaine, l'examen en commission du projet de loi Macron sur la croissance et l'activité, un texte fleuve qui divise la gauche, et dans une moindre mesure, la droite. L'extension du travail du dimanche et la libéralisation des professions réglementées du droit constituent les deux mesures les plus controversées de cette réforme, mais ce... Lire la suite

Loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale : validées par le C…

12-01-2015 Mémos gestion Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale : validées par le Conseil Constitutionnel

Chaque année, le Gouvernement doit présenter les recettes et les dépenses de l’Etat, afin de permettre au Parlement d’approuver le budget de l’Etat. Il doit aussi prévoir les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale. Avant les fins d’années, les parlementaires discutent donc des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale pour l’année suivante. C’est... Lire la suite

Les investissements dans les énergies vertes en forte hausse

09-01-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

Les investissements dans les énergies vertes en forte hausse

Les investissements en faveur d'une énergie plus propre ont dépassé les 300 milliards de dollars dans le monde en 2014, un montant en forte hausse, tiré par l'installation de panneaux solaires en Chine et aux Etats-Unis et l'éolien offshore. En hausse de 16% par rapport à 2013, les investissements ont atteint 310 milliards de dollars, se rapprochant du record historique de... Lire la suite

On peut payer sa maison sans argent... "obligation de faire"

09-01-2015 Gestion du patrimoine Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

On peut payer sa maison sans argent... "obligation de faire"

Un achat immobilier peut parfaitement être payé autrement qu'en argent, vient de rappeler la Cour de cassation. Il s'agit par exemple de payer en s'engageant à faire quelque chose au bénéfice du vendeur. Le code civil l'admet et la Cour de cassation était saisie d'un litige relatif à une vente de maison que l'acquéreur devait payer en s'engageant à apporter des soins... Lire la suite

Mal-aimé en Europe, le diesel renaît aux Etats-Unis

09-01-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

Mal-aimé en Europe, le diesel renaît aux Etats-Unis

Objet d'un désamour en Europe, le diesel ressuscite aux Etats-Unis sous l'impulsion des constructeurs automobile General Motors (GM) et FCA US, ex-Chrysler. Selon les estimations, la croissance des ventes de véhicules diesel en 2014 a été quatre fois plus importante que l'ensemble du marché (5,9%), selon l'association Diesel Technology Forum (DTF), lobbying du gazole. Pour le cabinet IHS Automotive, les immatriculations de... Lire la suite

Axéréal ... "les moyens de nos ambitions"

08-01-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

Axéréal ... "Anticiper toujours plus les besoins des clients pour servir ses adhérents " « Les résultats de la dernière campagne le confirment : nous avons les moyens de nos ambitions », annonce Jean-François Loiseau, président d’Axéréal. La structuration mise en place par le groupe coopératif continue de porter ses fruits : l’Excédent Brut d’Exploitation augmente de 8 % alors que les dettes diminuent... Lire la suite

L'électricité garantie verte a encore du mal à séduire les consommateurs

08-01-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

L'électricité garantie verte a encore du mal à séduire les consommateurs

Développer les énergies renouvelables en assurant les consommateurs de l'origine "verte" de leur électricité ? C'était ce que promettait le mécanisme des garanties d'origine qui peine à décoller en France, malgré le militantisme de certains acteurs et la volonté d'entreprises d'afficher une image respectueuse de l'environnement. Instauré au milieu des années 2000 en France, ce système permet à un consommateur de... Lire la suite

Editeurs, presses...agriculture... nous sommes tous Charlie

08-01-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

Editeurs, presses...agriculture... nous sommes tous Charlie

La rédaction de Revenu Agricole, s'associe à la SPIIL dont nous sommes membres (Syndicat de la Presse Indépendante d'Information en Ligne) et exprime sa plus grande indignation et sa vive émotion, et souhaite marquer sa profonde solidarité vis-à-vis des équipes de Charlie Hebdo, et son soutien aux victimes, dont les deux policiers qui assuraient la protection de la rédaction, et à... Lire la suite

Électricité: le Conseil d'État décide de ne pas suspendre les nouveaux tarifs

07-01-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

Électricité: le Conseil d'État décide de ne pas suspendre les nouveaux tarifs

Le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté mercredi la demande des concurrents d'EDF de suspendre un arrêté gouvernemental qui définissait les tarifs réglementés de vente d'électricité à partir d'une nouvelle méthode de calcul et d'un ratrappage tarifaire. Le magistrat a estimé que la condition d'urgence invoquée par l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode, qui représente des concurrents... Lire la suite

France et Royaume-Uni au coude à coude dans le classement des puissances mondial…

07-01-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

France et Royaume-Uni au coude à coude dans le classement des puissances mondiales

Cinquième ou sixième place dans le classement des puissances économiques mondiales? Peu importe au final, assurent plusieurs experts pour qui la France et le Royaume-Uni ont des économies similaires, vouées à alterner dans cette hiérarchie. Le quotidien Le Figaro a sonné l'hallali mercredi en titrant sur la relégation à la sixième place de l'économie hexagonale en 2014, et Twitter bruissait de... Lire la suite

La zone euro fonce tout droit vers la déflation, la BCE pressée d'agir vite

07-01-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

La zone euro fonce tout droit vers la déflation, la BCE pressée d'agir vite

La zone euro se dirige tout droit vers la déflation après la baisse des prix observée en décembre pour la première fois depuis cinq ans, mettant plus que jamais la Banque centrale européenne sous pression pour qu'elle injecte massivement des liquidités dans le système financier. Les prix ont baissé de 0,2% en décembre dans la zone euro sous l'effet de la... Lire la suite

La Coordination rurale veut plus de pluralisme syndical dans la coopération agri…

07-01-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

La Coordination rurale souhaite siéger au Haut conseil de la coopération agricole (HCCA) et demande une fois de plus davantage de représentativité. "Nous voulons siéger au sein du Haut conseil de la coopération car la coopération agricole ne joue plus son rôle. Elle est en train de développer une vision agro-industrielle, elle est en train de mettre la main sur les... Lire la suite

L’usucapion (prescription acquisitive trentenaire) prime sur le titre

07-01-2015 Foncier et droit rural MD - avatar MD

L’usucapion (prescription acquisitive trentenaire) prime sur le titre

Les modes de preuve de la propriété immobilière sont libres. Celui qui soutient être propriétaire d’un fonds peut notamment invoquer les titres translatifs ou déclaratifs de propriété dès lors qu’ils créent une présomption suffisante, la preuve de la propriété étant étrangère à la question de l’opposabilité des actes aux tiers. La charge de la preuve de la propriété immobilière incombe au... Lire la suite

Le chantier de la démocratie participative lancé

06-01-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

Le chantier de la démocratie participative, qui vise à mieux associer les citoyens aux projets d'aménagements pour éviter des blocages comme à Sivens (Tarn) ou Notre-Dame-des-Landes (Loire-Atlantique), a débuté mardi au sein du Conseil national de la transition écologique (CNTE). Deux mois après la mort d'un jeune homme sur le chantier du barrage de Sivens, François Hollande avait annoncé fin 2014... Lire la suite

Loi d’avenir, loi de finances : quelles modifications pour la méthanisation ?

06-01-2015 Mémos gestion Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Loi d’avenir, loi de finances : quelles modifications pour la méthanisation ?

Stéphane Le Foll l’avait annoncé, l'article 60 de la loi de finances pour 2015 exonère les unités de méthanisation de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour une durée maximale de sept ans. La loi de finances rectificative pour 2013 avait déjà prévu une possibilité d’exonération en ce sens, mais désormais le Gouvernement veut aller plus loin. Quelles sont désormais... Lire la suite

PTZ rural : près de 6 000 communes concernées

06-01-2015 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité, dévoile la carte des communes concernées par l'ouverture du prêt à taux zéro (PTZ) pour l'achat de logements anciens à réhabiliter en milieu rural à compter du 1er janvier 2015. Prévue par le projet de loi de finances pour 2015, cette ouverture du PTZ dans l'ancien sur des... Lire la suite

Hollande: pas de nouveaux impôts en 2015 mais pas de baisse non plus

05-01-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

Hollande: pas de nouveaux impôts en 2015 mais pas de baisse non plus

Le président François Hollande a répété lundi sur France Inter son "engagement (...) de ne pas créer de nouveaux impôts à partir de 2015", mais a prévenu qu'une baisse de la fiscalité n'était pas pour tout de suite. "Si la croissance est un peu supérieure" en 2015 à la prévision officielle de 1%, "cela ira à la réduction des déficits", a... Lire la suite

Hollande veut une taxe sur les transactions financières pour le climat

05-01-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

Hollande veut une taxe sur les transactions financières pour le climat

Le président de la République François Hollande a dit lundi sur France Inter souhaiter l'introduction "au plus tard en 2017" d'une taxe sur les transactions financières en Europe, alors que cette promesse de campagne peine à voir le jour. Le chef de l'Etat a réclamé une mise en place de cette taxe "pour 2016, au plus tard 2017", dans les onze... Lire la suite

Incendies hors de contrôle dans le sud de l'Australie

04-01-2015 Gestion en bref MD - avatar MD

De violents incendies embrasaient samedi le bush dans la région d'Adelaïde, dans le sud de l'Australie, et les autorités du pays ont prévenu qu'on risquait l'une des pires catastrophes dans la région depuis les terribles incendies de 1983. Selon des responsables locaux, les collines d'Adelaïde, un site réputé pour sa production vinicole, situé au nord-est de la ville, font face "à... Lire la suite

Même gérant société bailleresse, société preneuse

02-01-2015 Foncier et droit rural Office notarial - avatar Office notarial

Même gérant société bailleresse, société preneuse

Par acte sous seing privé du 20 juillet 2006, la SCI du Petit Bois, ayant pour associés M. et Mme X, M. et Mme Y, M. et Mme Z, représentée par M. Y, cogérant avec M. X, a donné à bail rural des biens à la société Sarremas représentée par M. X ; celle-ci a assigné la SCI en désignation d’expert et fixation du prix du fermage ; M. et Mme Z et... Lire la suite

Compte pénibilité, taux d'intérêt légal, impôt: ce qui change au 1er janvier

02-01-2015 Mémos gestion MD - avatar MD

Compte pénibilité, taux d'intérêt légal, impôt: ce qui change au 1er janvier

Hausses du Smic et de la redevance, lancement du compte pénibilité, interdiction du bisphénol A dans les contenants alimentaires, suppression de la première tranche d'impôt sur le revenu , pacte de responsabilité... Voici la liste de ce qui change au 1er janvier LE PORTE-MONNAIE - Le SMIC horaire passe à 9,61 euros bruts (+0,8%), soit 1.457,52 euros bruts mensuels. - PRESTATIONS FAMILIALES: les... Lire la suite

La Lituanie devient le 19e pays de la zone euro

31-12-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

La Lituanie devient le 19e pays de la zone euro

La Lituanie passe jeudi à l'euro dans l'espoir de renforcer sa sécurité, défiant tant les craintes de hausses de prix que les maux de la zone de la monnaie unique. A minuit (22H00 GMT), elle deviendra le 19 membre de la zone euro, alors que les dirigeants des trois pays baltes retireront les premiers billets européens d'un distributeur et que des... Lire la suite

La résiliation des contrats d'assurances facilitée dès le 1er janvier

31-12-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La résiliation des contrats d'assurances facilitée dès le 1er janvier

Le ministère de l'Economie et des Finances a salué mardi dans un communiqué la publication d'un décret qui dès le 1er janvier rendra possible la résiliation à tout moment des contrats d'assurances. Le décret, en application de la "loi consommation" datant du 17 mars 2014, doit paraître mercredi au Journal Officiel. Les contrats d'assurance habitation ou automobile par exemple, signés après le... Lire la suite

Les mises en chantier de logements neufs poursuivent leur baisse

30-12-2014 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Les mises en chantier de logements neufs poursuivent leur baisse

Les mises en chantier de logements neufs en France ont de nouveau diminué en novembre, passant sous le seuil symbolique des 300.000 sur douze mois, selon les chiffres publiés mardi par le ministère du Logement. Sur les trois mois allant de septembre à novembre, 81.112 logements neufs ont été mis en chantier dans l'ensemble du pays, soit 4,7% de moins que... Lire la suite

Les cours du pétrole au plus bas depuis cinq ans

30-12-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Les cours du pétrole au plus bas depuis cinq ans

Les cours du pétrole flirtaient mardi avec des plus bas de cinq ans dans un marché peu actif de fin d'année englué dans les craintes de surabondance de l'offre d'or noir. Le baril de "light sweet crude" (WTI) pour livraison en février s'appréciait de 15 cents, à 53,76 dollars, tandis que le baril de Brent de la mer du Nord pour... Lire la suite

Le prix du timbre s'envole pour compenser la chute du courrier

30-12-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Le prix du timbre s'envole pour compenser la chute du courrier

Avec l'augmentation du prix du timbre de 7% en moyenne prévue au 1er janvier, hausse la plus importante de son histoire, La Poste tente de compenser la chute régulière de son activité courrier mais prend aussi le risque de l'accélérer. La Poste avait annoncé il y a trois mois qu'au 1er janvier 2015 la lettre prioritaire à timbre rouge passerait de... Lire la suite

Taux d’intérêt légal pour le 1er semestre 2015

29-12-2014 Mémos gestion MD - avatar MD

Taux d’intérêt légal pour le 1er semestre 2015

Un arrêté du T23 décembre 2014 fixe les taux de l’intérêt légal pour le 1er semestre 2015, l’un pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, l’autre pour tous les autres cas. Ces taux sont désormais actualisés une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique. Les taux indiqués sont des taux annuels. Pour... Lire la suite

Juridique

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La visite médicale d’embauche et le contrat de travail

27-03-2015 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

La visite médicale d’embauche et le contrat de travail

Un salarié peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail pour absence de visite médicale d’embauche ? Non si cette absence résulte d’une simple négligence et non d’un refus de l’employeur à une demande du salarié: C’est ce que vient de décider la Cour de cassation dans un arrêt du 18 février 2015. En cas de refus de l’employeur... Lire la suite

Location de voitures : des clients mieux informés

26-03-2015 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

À partir du 1er avril 2015, les clients souhaitant louer une voiture seront mieux informés. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du vendredi 20 mars 2015. Conditions de location Les professionnels devront mettre à la disposition des consommateurs (lieu d'accueil physique de la clientèle, site web) des informations concernant : > les prix et les conditions de la... Lire la suite

Complément familial majoré et allocation de soutien familial : nouveaux montants…

26-03-2015 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Complément familial majoré et allocation de soutien familial : nouveaux montants au 1er avril 2015

Un décret publié au Journal officiel du samedi 21 mars 2015 vient de fixer les taux servant au calcul du montant majoré du complément familial et de l'allocation de soutien familial (ASF), ces nouveaux montants étant applicables aux prestations dues à partir du 1er avril 2015. Le montant majoré du complément familial est fixé à 203,50 euros (contre 185,19 euros avant... Lire la suite

Jurisprudence - Pas de faute grave pour le salarié qui injurie son employeur par…

26-03-2015 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Jurisprudence - Pas de faute grave pour le salarié qui injurie son employeur par erreur

Des propos insultants tenus au téléphone par un salarié envers son employeur ne justifient pas un licenciement pour faute grave dès lors qu'il pensait téléphoner non pas à son supérieur hiérarchique, mais à un ami. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 28 janvier 2015. Croyant téléphoner à un ami, un salarié avait composé par erreur... Lire la suite

Compte pénibilité : des précisions sur son fonctionnement

26-03-2015 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Compte pénibilité : des précisions sur son fonctionnement

Une instruction interministérielle du 13 mars 2015 donne des précisions concernant le fonctionnement du compte personnel de prévention de la pénibilité institué avec la loi du 20 janvier 2014 réformant les retraites. Elle sera complétée par une seconde instruction qui portera sur l'acquisition et l'utilisation des points par les salariés. Cette instruction précise notamment : > les seuils d'exposition aux quatre facteurs... Lire la suite

Trois meuniers sanctionnés par l'Autorité de la Concurrence

26-03-2015 Les brèves MD - avatar MD

L'Autorité de la concurrence a sanctionné jeudi à hauteur d'1,13 million d'euros trois meuniers pour s'être entendus en 2007 sur les hausses de prix de la farine vendue aux boulangeries artisanales. "Ces trois meuniers, en décidant de hausses similaires de prix, ont réduit le jeu normal de la concurrence au détriment des boulangers", condamne l'Autorité dans un communiqué. Les sanctions ont été... Lire la suite

La loi biodiversité adoptée par l'Assemblée nationale - Décryptage juridique

23-03-2015 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

La loi biodiversité adoptée par l'Assemblée nationale - Décryptage juridique

Selon le Gouvernement : « L'état et les perspectives de conservation de la biodiversité restent préoccupants dans le monde à bien des niveaux : de l'espèce aux habitats, de la terre à la haute-mer... La France n'échappe pas à ce constat. » Il est donc nécessaire de discuter une nouvelle loi afin de redéfinir et repréciser un cadre juridique de... Lire la suite

Cinq pesticides, dont le Roundup, classés cancérogènes "probables" ou …

20-03-2015 Les brèves MD - avatar MD

Cinq pesticides, dont l'un des plus utilisés au monde, ont été classés vendredi cancérogènes "probables" ou "possibles" par l'agence du cancer de l'Organisation mondiale de la santé (Iarc). Le glyphosate, présent notamment dans le Roundup, l'un des herbicides les plus vendus, et les insecticides malathion et diazinon ont été classés cancérogènes "probables chez l'homme", même si les "preuves sont limitées", selon... Lire la suite

Décalage du dépôt des demandes d’aides PAC au 9 juin 2015

20-03-2015 Les brèves ICOOPA - avatar ICOOPA

2015 est l’année de mise en œuvre de la nouvelle PAC. Les audits de la Commission européenne sur les campagnes 2008 à 2012 se traduisent par une correction financière de 1,1 milliards d'euros, ce qui contraint le gouvernement à décaler les dates pour le dépôt des demandes d’aides. Le dépôt des demandes sera ouvert le 27 avril et sera possible jusqu’au 9... Lire la suite

User avec prudence de la carte bancaire de l'entreprise

20-03-2015 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

User avec prudence de la carte bancaire de l'entreprise

Le salarié qui dispose d'une carte bancaire de l'entreprise ne peut pas prendre le risque de l'utiliser pour payer n'importe quelle dépense même si elle incombe à la société qui l'emploie. La Cour de cassation admet, selon ce principe, qu'un salarié ait été licencié parce qu'il avait payé une amende infligée à son entreprise, avec la carte confiée pour acheter du... Lire la suite

Après un accident, la réévaluation d'une rente est difficile

20-03-2015 Social Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Après un accident, la réévaluation d'une rente est difficile

Un accidenté ayant besoin de l'assistance d'une tierce personne ne peut pas toujours demander l'augmentation de sa rente au motif que les charges sociales auraient augmenté. Il ne s'agit pas, selon la Cour de cassation, d'une aggravation de son handicap, or seule l'aggravation du préjudice permettrait d'obtenir davantage au fil du temps. Même si la rente versée pour payer une tierce personne... Lire la suite

Le fisc ne communique que ce qu'on lui demande

20-03-2015 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Le fisc ne communique que ce qu'on lui demande

Le contribuable contrôlé a le droit d'être informé sur la teneur et l'origine des renseignements dont dispose le fisc, à la condition de le demander. Pour la Cour de cassation, un contribuable qui n'a pas présenté de demande de communication ou de mise à disposition des documents ou renseignements sur lesquels se fonde le fisc, ne peut pas se plaindre d'avoir... Lire la suite

L’exclusion de l’associé de GAEC par l’autre associé

18-03-2015 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

L’exclusion de l’associé de GAEC par l’autre associé

Jacques et Denis sont les deux associés du GAEC Saint martin. Mais l'ambiance n'est pas au beau fixe entre les deux hommes. Denis décide donc d'utiliser l'article 21 des statuts du GAEC qui stipule que tout associé pouvait être exclu pour motif grave et légitime par décision unanime des associés. Il convoque une assemblée générale en inscrivant à l'ordre du jour... Lire la suite

Adoption plénière, adoption simple, quelles différences ?

17-03-2015 Formalités MD - avatar MD

L'adoption plénière rompt les liens de l'enfant adopté avec sa famille d'origine ; elle suppose un agrément, donné après enquête du service d'aide sociale à l'enfance du département, et est prononcée après une période pendant laquelle l'enfant est placé chez l'adoptant. Des démarches qui ne sont pas nécessaires avec l'adoption simple, qui laisse subsister les liens avec la famille d'origine.... Lire la suite

Bio: Le Foll annonce une aide complémentaire

17-03-2015 Les brèves MD - avatar MD

Le ministre de l'Agriculture, Stéphane Le Foll, a annoncé mardi matin la mobilisation de "moyens complémentaires" pour l'agriculture biologique, alors que les producteurs ont prévu une journée de mobilisation pour protester contre la réduction de certaines de leurs aides. "Face à la progression exceptionnelle des surfaces en agriculture biologique en 2014, l'enveloppe d'aides mobilisée, bien qu'en augmentation de 16 millions d'euros... Lire la suite

Dans le Pacs, le principe est l'indivision à égalité

13-03-2015 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Dans le Pacs, le principe est l'indivision à égalité

Les achats immobiliers faits entre partenaires pacsés sont censés être faits par moitié, en indivision, et la preuve contraire est difficilement admise. La Cour de cassation prend en considération les mentions portées sur l'acte d'achat qui indiquent cette répartition par moitié, plutôt que les arguments de l'un des partenaires tendant à prouver qu'il aurait financé plus que l'autre. {akeebasubs *} Le principe du... Lire la suite

Entre professionnels, la critique peut être sévère

13-03-2015 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Les critiques adressées entre professionnels dans leurs relations de travail peuvent être sévères et même excessives, sans pour autant justifier une condamnation pour dénigrement. La Cour de cassation explique en effet qu'il n'y a dénigrement répréhensible que si les critiques visent à détourner la clientèle de l'autre. La justice était saisie de disputes entre techniciens, l'un accusant l'autre, auprès de leur client... Lire la suite

Campagne PAC 2015 (Ministère de l'Agriculture)

10-03-2015 Les brèves MD - avatar MD

2015 est l’année de mise en œuvre de la nouvelle PAC. L’ensemble des textes communautaires a été négocié et les arbitrages nationaux ont été rendus. Le plan de recalage des surfaces éligibles, imposé à la France suite aux audits de la Commission sur les campagnes 2008 à 2012 qui se sont traduits par une correction financière de 1,1 milliards d'euros,... Lire la suite

Le prêt entre concubins

10-03-2015 Formalités Office notarial - avatar Office notarial

Le prêt entre concubins

Anselme H sollicite le remboursement de la somme de 16.242,11 euro dont il indique qu’elle correspond aux fonds versés à Brigitte L. par chèques établis au nom de celle-ci. Aux termes de l’art. 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a... Lire la suite

Pesticides toxiques: annulation de la condamnation de l'Etat à indemniser un agr…

09-03-2015 Les brèves MD - avatar MD

La Cour de cassation a annulé la condamnation de l'Etat à indemniser un agriculteur atteint d'un cancer provoqué par des substances toxiques contenues dans des pesticides et herbicides, a-t-on appris vendredi auprès de l'avocat de la victime. Elle a renvoyé le litige devant la cour d'appel de Metz, a précisé la même source, à une date non encore déterminée. L'Etat, via son... Lire la suite

Les indépendants ne peuvent pas bénéficier de la procédure de surendettement pré…

09-03-2015 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Les indépendants ne peuvent pas bénéficier de la procédure de surendettement prévue pour les particuliers

Une décision de la Cour de cassation du 17 février 2015 vient de rappeler qu'une personne immatriculée au registre du commerce et qui est dans l'impossibilité de faire face à ses dettes, y compris personnelles ne peut pas bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers. Une commerçante avait donné son fonds de commerce en location-gérance mais... Lire la suite

Drones : les 10 règles à connaître

09-03-2015 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Qu'est-ce qu'un drone ? D'un point de vue de la réglementation, c'est « un aéronef qui circule sans personne à bord ». De taille et de poids variables (de moins de 2 kg à plus de 150 kg), le drone peut être utilisé notamment pour inspecter des sites industriels, surveiller des cultures agricoles ou encore tout simplement dans le cadre... Lire la suite

Baux relatifs aux droits de chasse : du nouveau

09-03-2015 Juridique MD - avatar MD

Baux relatifs aux droits de chasse : du nouveau

Le 31 mars 2016, les baux relatifs aux droits de chasse, accordés par l'Office national des forêts en forêt domaniale, arriveront à échéance. La publication d'un décret ce matin au Journal officiel permet à l'ONF d'engager dès maintenant de nouvelles procédures d'attribution visant à rétablir ou à préserver l'équilibre forêt-gibier dans les grands massifs domaniaux. 30 % des forêts domaniales sont en... Lire la suite

Un recours en justice peut coûter cher

06-03-2015 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Il peut être financièrement risqué d'exercer un recours en justice contre un projet d'urbanisme, même si ce recours est justifié. La Cour de cassation a admis que des opposants à un grand projet de construction soient poursuivis pour avoir saisi le tribunal administratif, dans l'espoir de faire annuler ce projet. Il s'agit d'une innovation de la Cour de cassation qui se montrait... Lire la suite

Le passage doit-il permettre à deux véhicules de se croiser ?

04-03-2015 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Le passage doit-il permettre à deux véhicules de se croiser ?

Les consorts X Y ainsi que la société à responsabilité limitée Les Maisons Michel Y (la société) sont propriétaires de parcelles constructibles jouxtant la parcelle AL 107, propriété des consorts A ; à la suite des conclusions d’un bornage judiciaire constatant qu’une partie de l’assiette du chemin desservant leurs parcelles était constituée par la parcelle AL 107, les consorts  X Y... Lire la suite

Décharge de responsabilité fiscale solidaire des époux

04-03-2015 Les brèves Office notarial - avatar Office notarial

Décharge de responsabilité fiscale solidaire des époux

Seules les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées de leur responsabilité solidaire (CGI, art. 1691 bis ; LPF, art. L. 247). En revanche, les époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité ne remplissant pas les conditions prévues au II de l’art. 1691 bis du CGI, qui ne sont pas des tiers l’un envers l’autre au regard... Lire la suite

Aides bovines 2015 : ouverture de la télédéclaration des demandes

03-03-2015 Les brèves MD - avatar MD

Campagne 2015 : ouverture de la télédéclaration des demandes d’aides bovines en France métropolitaine et dans les départements d'Outre-mer La télédéclaration des aides bovines 2015 est ouverte depuis ce dimanche 1er mars en France métropolitaine et dans les départements d’Outre-mer sur TelePac  (www.telepac.agriculture.gouv.fr) Au titre de la réforme de la politique agricole commune (PAC), quatre dispositifs sont mis en place en faveur de... Lire la suite

Procédure d'agrément des GAEC : le décret est sorti

02-03-2015 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Procédure d'agrément des GAEC : le décret est sorti

Les textes d'application de la loi d'avenir pour l'agriculture, en tant qu'elle a modifié les règles relatives aux GAEC, sont à présent à priori tous parus. Deux décrets précisant leur procédure d'agrément viennent en effet de paraître au journal officiel du 27 février 2015. Ils font suite aux décrets portant application de la transparence des GAEC en matière d'aides PAC (GAEC totaux,... Lire la suite

Loi de modernisation et de simplification du droit : vers une complexification d…

02-03-2015 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Loi de modernisation et de simplification du droit : vers une complexification du statut juridique des animaux ?

La loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, parue au journal officiel du 17 février 2015, a donné lieu à des débats nourris sur le statut juridique des animaux. Alors qu'on ne s'y attendait pas, le 15 avril 2014, l'Assemblée Nationale a adopté un... Lire la suite

Huit à 10 mois de CDD dans l'agriculture: le saisonnier se pérennise

26-02-2015 Social MD - avatar MD

Entre cueillettes, moissons et vendanges, les employeurs agricoles tendent à se regrouper pour offrir aux salariés des CDD cumulés jusqu'à dix mois sur douze, constate l'Anefa, association professionnelle agricole. Le secteur offre 800.000 contrats saisonniers chaque année, majoritairement dans les grandes régions arboricoles et viticoles où la main d'oeuvre est à 70% temporaire, selon les chiffres présentés au salon de l'Agriculture... Lire la suite

Le sous-sol aussi est susceptible d'intrusion

20-02-2015 Formalités MD - avatar MD

Le sous-sol aussi est susceptible d'intrusion

Le sous-sol, comme le sol, est susceptible d'intrusions, ce dont le propriétaire de la surface, auquel il appartient, peut se plaindre. Il est en effet interdit d'empiéter sur la propriété voisine, que ce soit sur le sol ou dans le sous-sol, rappelle un arrêt de la Cour de cassation. La Cour cite le code civil qui dispose que "la propriété du sol... Lire la suite

Social : Le congé parental évolue

20-02-2015 Social MD - avatar MD

Social : Le congé parental évolue

Depuis le 1er janvier 2015, la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) remplace le complément libre choix d’activité (CLCA). Rappel : Le CLCA était versé pendant une période de 6 mois pour le 1er enfant à charge puis jusqu’au mois précédent le 3ième anniversaire à partir du 2ième enfant à charge. Nouveauté : le PreParE réserve une partie des congés à chacun des parents.... Lire la suite

Non-salariés : Nouvelles modalités de calcul et de paiement des cotisations

20-02-2015 Social MD - avatar MD

Non-salariés : Nouvelles modalités de calcul et de paiement des cotisations

Des nouvelles modalités de calcul et de paiement des cotisations à compter du 1er janvier 2015 ont été précisées par décret. Nouvelles modalités de calcul des cotisations : La régularisation anticipée des cotisations qui était antérieurement facultative est devenue obligatoire. En conséquence- la cotisation de l’année 2015 est d’abord calculée à titre provisionnel sur la base du revenu d’activité 2013. Les cotisations 2014 ;- Les cotisations 2014 sont... Lire la suite

L’envoi d’une lettre publicitaire constitue un démarchage à domicile

19-02-2015 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

L'envoi au domicile d'un particulier d'offres commerciales l'incitant à contracter, constitue un démarchage à domicile, le consommateur bénéficiant alors de la protection offerte par le code de la consommation. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation Un consommateur avait reçu d'un concessionnaire automobile une offre promotionnelle par lettre l'incitant à se faire livrer un véhicule neuf à des... Lire la suite

Les indépendants n'ont pas droit au surendettement

19-02-2015 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

L'exercice d'une quelconque activité indépendante prive du droit de bénéficier d'une procédure de surendettement. Une personne immatriculée au registre du commerce ou au répertoire des métiers ne peut donc pas saisir la commission de surendettement lorsqu'elle est dans l'impossibilité de faire face à ses dettes, même personnelles, explique la Cour de cassation. Ces personnes, étant des commerçants ou des artisans, relèvent en... Lire la suite

Les détecteurs de fumée sont-ils exigés dans votre contrat d’assurance ?

19-02-2015 Les brèves MD - avatar MD

À partir du 9 mars 2015, les maisons et les appartements doivent être équipés d’au moins un détecteur de fumée. Mais l’assurance peut-elle vous sanctionner si vous n’êtes pas équipés ? Service-Public vous répond. Si cet équipement est effectivement obligatoire, votre société d’assurance ne peut pas vous sanctionner en cas de non installation de détecteur. En revanche, elle peut vous inciter à le faire en... Lire la suite

Annulation d’un contrat d’intégration : comment évaluer les prestations effectué…

19-02-2015 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Annulation d’un contrat d’intégration : comment évaluer les prestations effectuées par les parties ?

Un exploitant agricole, Monsieur X et la société Sicamen avaient conclu un contrat de production d’œufs de dinde à couver pour une durée de 12 ans à compter du 30 mars 2004. Mais seulement 6 lots ont été réalisés et le contrat prend fin le 26 février 2008 à la demande de l’éleveur qui souhaite l’annulation. L’annulation, à la différence de... Lire la suite

Quelle validité du mandat donné par un seul indivisaire ?

19-02-2015 Formalités Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Quelle validité du mandat donné par un seul indivisaire ?

Nathalie et Marie-Laure sont sœurs et propriétaires en indivision d’un pavillon dans le sud de la France. Souhaitant s’en séparer, Nathalie contacte plusieurs agences immobilières. Elle signe d’abord un mandat de vente non exclusif avec l’agence Immogard. Puis le même mandat avec l’agence JBV immobilier. JBV Immobilier fait visiter le bien deux fois au même couple. Mais c’est avec la première... Lire la suite

Eolien : le Sénat fixe à 1.000 mètres la distance entre une éolienne et des habi…

18-02-2015 Les brèves MD - avatar MD

Le Sénat a fixé à 1.000 mètres, dans la nuit de mardi à mercredi, la distance entre une éolienne et des habitations contre 500 mètres actuellement afin de protéger les riverains, une décision vivement critiquée par les professionnels du secteur. "Allez donc vous promener près d'une éolienne géante: le bruit est infernal", a dit l'auteur de l'amendement Jean Germain (PS) à... Lire la suite

Produits alimentaires: le Sénat supprime la date limite d'utilisation optimale

17-02-2015 Les brèves MD - avatar MD

Le Sénat a supprimé mardi la date limite d'utilisation optimale (DLUO) sur les produits alimentaires non périssables, différente de la date limite de consommation, afin de limiter le gaspillage alimentaire. "La date limite d'utilisation optimale est souvent source de confusion pour le consommateur qui l'apparente à une date limite de consommation", a souligné Eveline Didier (CRC, Communiste, républicain et citoyen) qui... Lire la suite

Un salarié ne renonce pas facilement à la loi française

13-02-2015 Social Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Un salarié ne renonce pas facilement à la loi française

Le salarié français travaillant pour une entreprise étrangère ou amené à travailler dans plusieurs pays ne peut pas, sauf exception, être privé des avantages et protections de la loi française. La loi française prévoit des règles impératives, rappelle la Cour de cassation, notamment en matière d'horaires de travail et de rupture du contrat, auxquelles il ne peut pas être dérogé par... Lire la suite

Une lettre publicitaire est un démarchage

13-02-2015 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Le consommateur qui achète après avoir été attiré par une lettre publicitaire bénéficie de la protection liée au démarchage à domicile. Peu importe, dit la Cour de cassation, que ce client ait pris ensuite l'initiative de se déplacer pour venir acheter. Le démarchage, pour la justice, ne se limite pas à la visite spontanée d'un représentant au domicile d'un particulier. Il y... Lire la suite

Entre associés, la mésentente ne justifie pas la rupture

13-02-2015 Les brèves Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

La mésentente entre deux associés n'est pas nécessairement une cause de dissolution de l'entreprise, qu'il s'agisse d'une société civile ou commerciale. La Cour de cassation vient de rappeler ce principe posé par le code civil: la mésentente ne peut mettre fin à l'entreprise que si elle en paralyse le fonctionnement. Qu'il s'agisse d'une société civile immobilière, d'une société professionnelle créée entre médecins,... Lire la suite

Travailleurs détachés: le gouvernement veut frapper les fraudeurs au porte-monna…

12-02-2015 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Travailleurs détachés: le gouvernement veut frapper les fraudeurs au porte-monnaie

Amendes prohibitives, retrait des aides publiques, contrôles renforcés: le gouvernement hausse le ton contre la fraude aux travailleurs étrangers détachés en France et promet de frapper durement au porte-monnaie les entreprises fautives. Si 230.000 salariés détachés ont travaillé légalement en France en 2014, selon une estimation présentée jeudi à la Commission nationale de lutte contre le travail illégal et consultée par... Lire la suite

Jurisprudence - Copropriété : les travaux dans les parties privatives ne sont pa…

12-02-2015 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Jurisprudence - Copropriété : les travaux dans les parties privatives ne sont pas totalement libres

Des travaux dans les parties privatives, même ne nécessitant pas l'autorisation de la copropriété, impliquent parfois d'en informer le syndic. C'est le cas lorsqu'ils ont un impact sur la vie des autres copropriétaires, du fait de l'utilisation des parties communes pour les réaliser. C'est que vient de rappeler la Cour de cassation. Un copropriétaire avait entrepris de rénover plusieurs pièces de... Lire la suite

En ville, il est normal que le voisin construise

07-02-2015 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Il n'est pas possible de se plaindre de l'apparition d'une nouvelle construction voisine si l'on habite en ville. L'urbanisation ou la densification d'une zone déjà urbaine est un événement prévisible et nul ne peut le contester, selon la Cour de cassation. C'est particulièrement prévisible, ajoutent les juges, lorsque la zone est faiblement bâtie. En ville, l'occupant ou le propriétaire d'une maison ne... Lire la suite

Ne pas confondre objet défectueux et objet abîmé

06-02-2015 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Un objet peut être dangereux sans pour autant être défectueux et le consommateur qui en est victime n'a pas toujours droit alors à une indemnisation. De même, explique la Cour de cassation, un objet en bon état peut être jugé "défectueux" s'il n'offre pas une sécurité suffisante. Dans tous les cas, c'est à la victime de prouver l'existence d'un défaut. Et il... Lire la suite

Avant d'acheter, il faut s'inquiéter du sous-sol

06-02-2015 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

La présence ou l'absence de canalisations dans le sous-sol est une cause de contestations et de procès lors d'un achat immobilier et la Cour de cassation appelle l'acquéreur à se montrer très précis dans ce qui est prévu ou attendu. Il s'agit de déterminer ce qui était jugé comme essentiel ou indispensable par l'acquéreur. La Cour vient par exemple de considérer que... Lire la suite

Le conseiller fiscal assume le redressement

06-02-2015 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Un contribuable peut réclamer le remboursement de son redressement fiscal à la société qui l'a mal conseillé, selon la Cour de cassation. Le montant de l'indemnisation n'est pas lié à la faute du conseiller ni au montant de la déduction fiscale ratée mais au montant du redressement, assorti d'intérêts, ont décidé les juges. L'affaire concernait une société de conseil en défiscalisation qui... Lire la suite

Logement: détecteurs de fumée obligatoires, un "business" lucratif

05-02-2015 Formalités MD - avatar MD

Logement: détecteurs de fumée obligatoires, un "business" lucratif

La pose d'un détecteur de fumée, obligatoire dans les logements à compter du 8 mars, est facturée par certains syndics cinq fois le prix de ces appareils, voire assortie d'un contrat de garantie ou d'entretien inutile, dénonce une association de co-propriétaires. Depuis quelques mois, les courriers fleurissent dans les boîtes aux lettres des propriétaires bailleurs, les avertissant de l'obligation d'installer un... Lire la suite

Maladie, maternité, congé paternité : le droit aux indemnités journalières est é…

05-02-2015 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Maladie, maternité, congé paternité : le droit aux indemnités journalières est élargi

Depuis le 1er février 2015, les conditions d'accès aux indemnités journalières (maladie, maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant) et aux pensions d'invalidité ont été assouplies. C'est ce qu'indique un décret publié au Journal officiel du samedi 31 janvier 2015. Pour bénéficier de ces prestations, il faut justifier d'une durée de travail minimale (exprimée en heures) sur une période de... Lire la suite

Le locataire n’est pas tenu aux réparations dues à la vétusté

05-02-2015 Chronique juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le locataire n’est pas tenu aux réparations dues à la vétusté

Le locataire n'est tenu qu'aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location, et non à celles occasionnées par vétusté rappelle la Cour de cassation. À l'issue de la location, le bailleur avait retenu l'intégralité du dépôt de garantie et demandé la prise en charge d'une partie des travaux de peinture par le locataire au motif que les... Lire la suite

Erreur de mesurage Carrez ; responsabilité du mesureur

05-02-2015 Formalités MD - avatar MD

Erreur de mesurage Carrez ; responsabilité du mesureur

Suivant acte notarié du 11 août 2010, Mme X a vendu à M. Y un appartement et une cave au prix de 335.000 EUR ; une attestation établie le [...] 2010 par la société Diagnostic environnement prévention (la société DEP) était annexée à cet acte, certifiant que la superficie du bien était de [...] m2 pour l’appartement au sens de l’article 46 de... Lire la suite

Saisonniers: un groupe de travail fera des propositions avant l'été (Rebsamen)

04-02-2015 Social MD - avatar MD

Le ministre du Travail François Rebsamen va mettre en place un groupe de travail sur les conditions de travail des travailleurs saisonniers, qui devra faire des propositions avant l'été, a-t-il annoncé mercredi. "La situation des saisonniers fait l'objet d'une mobilisation des services du ministère du Travail sur leurs conditions de travail et de vie", a déclaré M. Rebsamen à l'Assemblée nationale... Lire la suite

Après 10 ans d'embargo, pommes et poires françaises retrouvent la voie de l'Amér…

03-02-2015 Les brèves MD - avatar MD

Les pommes et poires françaises retrouvent la voie de l'Amérique après dix ans d'embargo justifié outre-Atlantique par la mineuse cerclée, un ravageur susceptible d'endommager les vergers, a annoncé mardi le ministère de l'Agriculture. "Un premier lot de pommes vient d'être exporté vers les Etats-Unis et plusieurs expéditions de pommes et poires doivent suivre", indique le ministère dans un communiqué. Pour sortir du... Lire la suite

Erreur de métrage, le vendeur peut être indemnisé

31-01-2015 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Le vendeur d'un logement ne peut pas réclamer au métreur qui s'est trompé en établissant la surface "loi Carrez", une indemnisation liée à l'ampleur de son erreur. L'indemnité que ce métreur doit au vendeur n'est pas liée au montant restitué à l'acquéreur par ce vendeur, explique la Cour de cassation, et elle peut être très différente. D'une part, la restitution d'une somme... Lire la suite

Les retards de vols donnent droit à indemnisation

31-01-2015 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

L'indemnisation est due aux passagers lorsqu'un vol est retardé et non seulement lorsqu'il est annulé. Il faut cependant que le retard atteigne trois heures, précise la Cour de cassation. La Cour fonde cette décision sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE qui a été appelée à trancher ce point en 2009. La question des annulations et retards importants est traitée... Lire la suite

Mutuelle d’entreprise : les obligations de l’employeur

29-01-2015 Social MD - avatar MD

À partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d’entreprise) doit être proposée par l’employeur à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale. La loi du 14 juin 2013 prévoit en effet la généralisation de la couverture santé à l’ensemble des salariés du secteur privé et... Lire la suite

Les salaires nets ont baissé de 0,4% en moyenne en France en 2012

29-01-2015 Social MD - avatar MD

Les salaires nets ont baissé de 0,4% en moyenne en France en 2012

Les salaires nets moyens ont diminué de 0,4% en 2012, en tenant compte de l'inflation, alors qu'ils étaient restés dans le vert les années précédentes, selon une étude publiée jeudi par le ministère du Travail (Dares). En 2012, dans le privé et le public, le salaire net moyen s'est établi à 2.157 euros. Il va de 1.575 euros en moyenne pour... Lire la suite

A 11 mois de la généralisation de la Déclaration Sociale Nominative, faites le p…

29-01-2015 Social MD - avatar MD

Projet d’allègement et de simplification des déclarations sociales porté par l’Etat, la DSN va devenir, le 1er janvier 2016, la modalité unique de collecte des données sociales des entreprises par les organismes et administrations. Les objectifs du projet affichés par l’Etat sont, à terme, la réduction du nombre de déclarations à effectuer, la simplification des déclarations et la sécurisation des données... Lire la suite

Le Parlement reconnaît définitivement que les animaux sont "doués de sensib…

28-01-2015 Les brèves MD - avatar MD

Le Parlement a reconnu aux animaux la qualité symbolique "d'êtres vivants doués de sensibilité", dans un projet de loi de modernisation et de simplification du droit adopté définitivement mercredi par l'Assemblée nationale. Vu le désaccord persistant entre Sénat et Assemblée sur plusieurs dispositions, dont le statut des animaux mais aussi des dispositions plus techniques sur la réforme du droit des obligations... Lire la suite

Le délai pour délivrer le congé de reprise peut être allongé par le bail

27-01-2015 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Le délai pour délivrer le congé de reprise peut être allongé par le bail

L'article L. 411-47 du code rural prévoit que le délai donné par le bailleur qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail. Le statut du fermage étant d'ordre public, les mentions du bail doivent s'y conformer. C'est d'ailleurs l'article L. 415-12 qui le rappelle : « Toute disposition des baux, restrictive... Lire la suite

Le goudronnage d’un chemin n’est pas un acte de violence

27-01-2015 Formalités MD - avatar MD

Le goudronnage d’un chemin n’est pas un acte de violence

Mme X, se plaignant de troubles causés à sa propriété par M. et Mme Y, propriétaires d’une parcelle limitrophe, a obtenu en référé la désignation d’un expert ; ce dernier ayant constaté qu’une voie privée communale traversait les propriétés, la mise en cause de la commune de Fayence (la commune) a été ordonnée. Mme X a fait grief à l’arrêt d’appel de déclarer la commune propriétaire,... Lire la suite

Fiabilité des détecteurs de fumées : l'UFC Que Choisir sonne l'alarme

27-01-2015 Formalités MD - avatar MD

L'UFC Que Choisir sonne l'alarme : un tiers des appareils vendus dans le commerce ne sont pas fiables (LaVieImmo.com)  Des résultats « accablants », selon l'association de consommateurs. Alors que leur installation dans chaque foyer doit être généralisée au 8 mars, un détecteur de fumée sur trois ne serait pas conforme aux normes de sécurité. Selon la loi, 37 millions de... Lire la suite

La communauté de vie suppose la fidélité

25-01-2015 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

La communauté de vie des époux n'est pas seulement une notion matérielle consistant à vivre sous le même toit, mais elle exige un élément intentionnel qui suppose que les époux soient fidèles. La communauté de vie, imposée par la loi aux époux, doit en effet être matérielle mais aussi affective, rappelle la Cour de cassation. "Affective" signifie que cette communauté de vie... Lire la suite

La publicité des crédits à la consommation

23-01-2015 Formalités Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

La publicité des crédits à la consommation

Les publicités de crédits à la consommation sont toujours très riches en arguments positifs. Encore faut-il que celles-ci mentionnent les informations obligatoires les rendant compréhensibles et facilement comparables aux offres concurrentes. Analyse des mentions obligatoires : - le taux du créditDans toute publicité, le taux du crédit doit être mentionné et bien visible. Il est dénommé Taux Annuel Effectif Global (TAEG). Ce taux comprend... Lire la suite

Le Sénat revient sur les animaux "doués de sensibilité"

22-01-2015 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le Sénat a supprimé jeudi la qualité "d'êtres vivants doués de sensibilité" accordée par l'Assemblée nationale aux animaux, lors de la nouvelle lecture d'un texte de simplification du droit et des procédures. Il revient à l'Assemblée de se prononcer en dernier ressort sur l'ensemble du texte. "Pourquoi avoir légiféré à la va-vite sur un tel sujet, d'autant que la rédaction retenue, loin... Lire la suite

Réserve de DPU et attributions de dotations au titre de la campagne 2014

22-01-2015 Les brèves ICOOPA - avatar ICOOPA

Réserve de DPU et attributions de dotations au titre de la campagne 2014

Un décret de 28 novembre 2014 définit les ressources de la réserve ainsi que les modalités d’octroi par la réserve des dotations. Les ressources de la réserve proviennent des DPU qui n’ont donné lieu à aucun paiement pour les années 2012 et 2013, des droits cédés volontairement par les exploitants et des prélèvements effectués sur la valeur des DPU, lors de... Lire la suite

Couper des arbres et une haie justifie la résiliation d’un bail rural

22-01-2015 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Couper des arbres et une haie justifie la résiliation d’un bail rural

Les règles particulières relatives au statut du fermage, et notamment celles portant sur leur résiliation, doivent être connues des agriculteurs qui, pour la plupart, sont titulaires de baux ruraux. La Cour de cassation s'est récemment prononcée sur une des conditions de résiliation des baux ruraux, dans un arrêt qui doit être porté à la connaissance des lecteurs, pour rappeler les conséquences... Lire la suite

La disproportion des engagements de la caution

21-01-2015 Formalités Office notarial - avatar Office notarial

La disproportion des engagements de la caution

M. X s’est porté caution solidaire envers la caisse régionale de Crédit maritime mutuel de Bretagne-Normandie de plusieurs concours financiers consentis à la société Breton les 29 oct. 2004, 12 mai 2005, 5 oct. 2005 et 7 juill. 2006 ; la caisse a assigné la caution en paiement. Pour écarter la disproportion manifeste des engagements de caution de M. X, l’arrêt de la cour... Lire la suite

Acte notarié constituant ou non un titre exécutoire

21-01-2015 Formalités Office notarial - avatar Office notarial

Acte notarié constituant ou non un titre exécutoire

La caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc a, sur le fondement d’un acte notarié de prêt accordé à une société tiers et contenant constitution d’hypothèque sur un bien appartenant à Mme X, engagé à l’encontre de celle-ci des poursuites de saisie immobilière ; à l’audience d’orientation, Mme X a contesté le titre exécutoire sur le fondement duquel les poursuites ont été... Lire la suite

TelePAC 2015 : ouverture de la télédéclaration des demandes d'aides ovines et ca…

20-01-2015 Les brèves MD - avatar MD

Les éleveurs d'ovins et de caprins peuvent télédéclarer leurs demandes d'aides sur le site TelePAC du ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt jusqu'au 2 février prochain. Ce service dématérialisé simple, rapide et sécurisé permet aux agriculteurs d'effectuer leurs demandes d'aides en ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 pendant toute la période de dépôt... Lire la suite

Etablir une filiation a des conséquences financières

20-01-2015 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Etablir une filiation a des conséquences financières

Le père, si un jugement révèle sa paternité, risque de devoir payer un rappel de pension alimentaire depuis la naissance de l'enfant. Il s'agit, selon la Cour de cassation, d'une exception au principe selon lequel les dettes d'aliments "ne s'arréragent pas", c'est à dire ne s'accumulent pas si elles sont impayées. "Les effets d'une déclaration judiciaire de paternité remontent à la naissance... Lire la suite

La tâche trop difficile peut être un harcèlement

19-01-2015 Social Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

La tâche trop difficile peut être un harcèlement

Un salarié peut se plaindre de harcèlement moral lorsque les tâches qui lui sont confiées dépassent systématiquement ses capacités. La Cour de cassation relève qu'une telle habitude peut avoir un effet sur la santé de l'intéressé, ce qui est un élément de la définition du harcèlement moral. Selon la loi, il y a harcèlement lorsque des agissements ont pour objet ou pour... Lire la suite

L'administration doit être claire sur les recours possibles

19-01-2015 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

L'administration doit être claire sur les recours possibles

Tout administré dispose de deux mois pour contester le paiement que lui demande une collectivité territoriale ou un établissement public, et ces derniers doivent lui indiquer précisément où exercer son recours. Ce délai de deux mois ne court pas, et la possibilité de recours se prolonge, tant que le titre de paiement n'indique pas précisément quel tribunal peut être saisi, et... Lire la suite

Le garagiste doit garantir la voiture vendue en ligne

17-01-2015 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Le garagiste doit garantir la voiture vendue en ligne

L'acquéreur d'une voiture d'occasion à un garagiste qui la proposait sur un site d'enchères bénéficie des mêmes garanties que s'il l'achète au garage, a rappelé la justice. Le garagiste qui propose la voiture reste donc tenu, selon la Cour de cassation, de garantir les défauts éventuels, à moins qu'il n'agisse comme simple intermédiaire, mais il doit alors l'indiquer clairement. Ce garagiste peut... Lire la suite

La tacite reconduction des abonnements juridiques

15-01-2015 Formalités MD - avatar MD

La tacite reconduction d'un contrat à durée déterminée repose sur une présomption de volonté des parties, tirée en particulier de leur comportement, mais n'implique pas que l'exécution du contrat se poursuive à des conditions identiques. La sep Bonnave, notaire, ne remet pas en cause sa condamnation au paiement de la somme de 768,58 euro restant due pour l'année 2007 au titre... Lire la suite

Le Parlement européen ouvre sous conditions l'UE à la culture des OGM

13-01-2015 Les brèves MD - avatar MD

Le Parlement européen a ouvert mardi l'UE à la culture des OGM, en accordant aux États membres le droit de l'interdire sur leur territoire, un compromis critiqué tant par les écologistes que l'industrie. Les députés européens ont adopté par 480 voix contre 159 un accord trouvé en décembre avec les gouvernements pour débloquer un dossier enlisé depuis quatre ans. Les nouvelles règles... Lire la suite

Eolienne : construction sans permis d'une éolienne de plus de 12 m de hauteur

12-01-2015 Juridique MD - avatar MD

Eolienne : construction sans permis d'une  éolienne de plus de 12 m de hauteur

Suivant un arrêt du 13 nov. 2014, la Cour d’appel de Douai, Chambre correctionnelle,  a déclaré le prévenu coupable de construction sans permis de construire. Le prévenu doit être condamné du chef de construction sans permis de construire pour avoir fait édifier une éolienne d’une hauteur supérieure à 12 mètres. Ce prévenu soutient ne pas avoir eu l’intention de commettre le... Lire la suite

L'acheteur pas sérieux risque de payer la commission d'agence

11-01-2015 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

L'acheteur pas sérieux risque de payer la commission d'agence

L'acquéreur d'un bien immobilier qui se rétracte sans raisons avant de signer la vente, s'expose à payer la commission de l'agence. Le paiement, fondé sur la responsabilité de l'acquéreur, serait dû, même si le mandat précise que la commission est à la charge du vendeur, ajoute la Cour de cassation. Un acquéreur faisait valoir qu'il n'avait jamais donné aucun mandat à l'agence... Lire la suite

Excès de vitesse, un témoignage peut éviter l'amende

10-01-2015 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Le titulaire de la carte grise d'un véhicule peut échapper à sa responsabilité automatique si un témoin atteste qu'il n'est pas l'auteur de l'excès de vitesse. La Cour de cassation admet que le propriétaire ne soit pas tenu de payer l'amende si une simple attestation écrite d'un tiers permet de considérer qu'il n'était pas au volant. Elle écarte l'argument d'un procureur selon... Lire la suite

Un tiers nommé administrateur d’une indivision n’est pas une atteinte au droit d…

09-01-2015 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Un tiers nommé administrateur d’une indivision n’est pas une atteinte au droit de la propriété

Rappelons en premier lieu que le droit de propriété est une liberté fondamentale inscrite dans la Déclaration des Droit de l'Homme et du Citoyen et protégé par la Constitution. La loi permet, qu'en cas de problème dans l'indivision, et notamment en cas de refus de l'un des indivisaires de procéder à certains actes, de nommer l'un des indivisaires administrateur. {akeebasubs *} La Cour... Lire la suite

Un procès interminable peut se poursuivre encore

09-01-2015 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Un justiciable ne peut pas demander au juge de clore une procédure parce que sa durée serait déraisonnable. Pour la Cour de cassation, le non-respect du délai raisonnable pour juger, imposé par la Convention européenne des droits de l'homme, permet d'obtenir éventuellement une indemnisation pour dysfonctionnement de la justice, mais non d'obtenir que le dossier soit refermé. La Cour a, de ce... Lire la suite

Compte pénibilité: Valls lance une mission pour simplifier le dispositif

09-01-2015 Social MD - avatar MD

Compte pénibilité: Valls lance une mission pour simplifier le dispositif

Manuel Valls a chargé le député PS Christophe Sirugue et un chef d'entreprise, Gérard Huot, d'une mission visant à simplifier le compte pénibilité, qui suscite la grogne du patronat, a annoncé Matignon jeudi. "Cette mission répond aux inquiétudes exprimées par beaucoup de chefs d’entreprise quant à la mise en oeuvre progressive (4 facteurs en 2015 et 6 autres en 2016) du... Lire la suite

Lignes à très haute tension: rare victoire d'un agriculteur contre RTE

08-01-2015 Les brèves MD - avatar MD

La société RTE, filiale d'EDF, a été condamnée à indemniser un agriculteur bas-normand dont les vaches élevées près d'une ligne à très haute tension (THT) étaient malades, a-t-on appris jeudi, une décision rare. "Le préjudice subi par l'EARL Charuel du fait du passage de la ligne à proximité et de l'impossibilité de poursuivre l'exploitation dans de bonnes conditions doit être indemnisée",... Lire la suite

Plan d'action contre les algues vertes: l'Etat débouté en appel

08-01-2015 Les brèves MD - avatar MD

La cour administrative d'appel de Nantes a débouté le ministère de l'Ecologie qui défendait la pertinence d'arrêtés préfectoraux dans la lutte contre les algues vertes en Bretagne jugés insuffisants en première instance, a-t-on appris jeudi. Dans une décision de 23 pages dont l'AFP a eu connaissance, particulièrement argumentée au plan technique et juridique, la cour relève des carences dans les programmes... Lire la suite

Respect des exigences de distance des arbres et arbustes en bordure avec le vois…

08-01-2015 Formalités Office notarial - avatar Office notarial

Respect des exigences de distance des arbres et arbustes en bordure avec le voisin

L'arrêt de la Cour de cassation (ci-après) a été rendu au visa des art. 671 et 672 du Code civil. Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prévue par les règlements particuliers existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à... Lire la suite

Quid du compte personnel de formation

05-01-2015 Social MD - avatar MD

Quid du compte personnel de formation

Chaque actif français peut dès ce lundi activer son compte personnel de formation (CPF) qui succède au droit individuel à la formation (DIF), pour y transférer ses heures de DIF acquises et savoir à quelles formations il peut prétendre. Depuis le site www.moncompteformation.gouv.fr, chaque salarié ou demandeur d'emploi peut désormais ouvrir un CPF sur lequel seront cumulées des heures de formation... Lire la suite

Déclaration "papier" préalable à l’embauche : AR

02-01-2015 Social MD - avatar MD

Déclaration "papier" préalable à l’embauche : AR

Certains employeurs ne sont pas (encore) soumis à l’obligation de procéder, par voie électronique, à la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) mais conservent la possibilité de remplir une déclaration papier (C. trav. art. D 1221-18, I). Ces employeurs envoient le formulaire CERFA par télécopie ou par LRAR et conservent l’accusé de réception émis par le télécopieur ou transmis par La Poste.... Lire la suite

Le compte pénibilité démarre en janvier: qui est concerné, pourquoi le patronat …

31-12-2014 Social MD - avatar MD

Le compte pénibilité démarre en janvier: qui est concerné, pourquoi le patronat grogne?

Le compte pénibilité, mesure emblématique de la réforme des retraites de 2014, entre en vigueur partiellement au 1er janvier. Qui est concerné? Pourquoi le patronat proteste-t-il? Le compte sera-t-il modifié? - Pourquoi ce compte? - Il doit permettre aux salariés ayant exercé des métiers pénibles de pouvoir se former, travailler à temps partiel ou partir plus tôt à la retraite. C'est "une avancée... Lire la suite

Chute d’arbres : une tempête n’est pas toujours un cas de force majeure (Jurisp…

31-12-2014 Juridique MD - avatar MD

Une chute d’arbres, même provoquée par une tempête exceptionnelle, n’est pas un cas de force majeure (irrésistible et imprévisible) dès lors que leur propriétaire avait connaissance du danger causé par leur situation. Sa responsabilité civile est donc engagée. C’est que vient de juger la Cour de cassation le 19 décembre 2014. Au cours d’une tempête, des arbres provenant d’une propriété voisine s’étaient abattus... Lire la suite

Le compte personnel de formation, une "révolution" menacée de sous fin…

30-12-2014 Social MD - avatar MD

Le compte personnel de formation, une "révolution" menacée de sous financement

Pour ses partisans, le compte personnel de formation est une "révolution", qui corrige des inégalités d'accès et offre une certaine autonomie dans le choix des projets. Mais des zones d'ombre demeurent, notamment autour de son financement. Dispositif clé de la réforme du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, le CPF innove en permettant à chaque actif d'accumuler des heures de... Lire la suite

Le droit de rétractation n'est pas applicable dans une foire ou un salon

30-12-2014 Juridique MD - avatar MD

Le droit de rétractation n'est pas applicable dans une foire ou un salon

À partir du 1er mars 2015, les exposants qui vendent des produits ou des services dans le cadre d'une foire, d'un salon ou d'une manifestation commerciale doivent informer les consommateurs qu'ils ne bénéficient pas du droit de rétractation. Cette information doit être affichée, de manière visible pour les consommateurs, sur un panneau d'un format A3 minimum, comportant un texte imprimé dans... Lire la suite

Modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour …

29-12-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le décret no 2014-1646 du 26 décembre 2014 fixant pour l’année 2014 les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles publié au Journal Officiel le 28 décembre 2014 reconduit pour l’année 2014, les taux de cotisation au régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) ainsi que la valeur du point de retraite de ce régime de l'année... Lire la suite

Accidents du travail et maladies : taux de cotisation 2015 pour les salariés agr…

29-12-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

L'arrêté du 18 décembre 2014 portant fixation au titre de l’année 2015 des taux de cotisations dues au régime de l’assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime a été publié au Journal Officiel le 27 décembre 2014. "En application de l’article L.... Lire la suite

CAD / MAE: ne pas tenir à jour les cahiers de suivi des pratiques justifie la dé…

23-12-2014 Chronique juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

CAD / MAE: ne pas tenir à jour les cahiers de suivi des pratiques justifie la déchéance des droits aux aides

Les engagements agroenvironnementaux, qui ont remplacé les CAD, prennent souvent de la place dans la foule d'obligations dont sont titulaires les exploitants agricoles, à tel point que, bien souvent, certaines sont oubliées. Les trois arrêts rendus par la cour administrative d'appel de Nantes le 2 octobre 2014, rappellent la rigueur avec laquelle il convient de s'en acquitter. Les faits Des exploitants avaient signé... Lire la suite

Personne ne peut invoquer l'insanité d'esprit de quelqu'un pour obtenir l'annula…

20-12-2014 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Personne ne peut invoquer l'insanité d'esprit de quelqu'un pour obtenir l'annulation d'un engagement qu'il aurait signé. Seul l'intéressé peut invoquer ses propres troubles mentaux pour se dégager, et après sa mort, seuls ses héritiers le peuvent, mais sous certaines conditions, a rappelé la Cour de cassation. Même les personnes placées en liquidation judiciaire, c'est à dire dessaisies de l'administration de leurs biens,... Lire la suite

Plus de défauts cachés si l'acheteur consulte un artisan

20-12-2014 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Consulter des artisans ou entrepreneurs avant d'acheter une maison révèle que l'on a conscience de la nécessité de faire des travaux et que les défauts ont bien été vus. Il en résulte, selon la Cour de cassation, que l'on ne peut plus se plaindre de "vices cachés" après avoir acheté. La consultation d'un charpentier, d'un couvreur ou d'un maçon avant l'achat démontre... Lire la suite

Le Conseil d'État annule la prolongation de la chasse aux oies

19-12-2014 Les brèves MD - avatar MD

Le Conseil d'État a annulé l'arrêté du ministère de l'Écologie qui avait prolongé de dix jours la chasse aux oies, ont indiqué vendredi des associations de protection de la nature, à l'origine de la saisine du Conseil. La décision n'avait pas encore été mise en ligne par l'institution vendredi soir. "Pour la cinquième fois en dix ans, le Conseil d'État a réaffirmé... Lire la suite

Le voisin peut faire supprimer un arbre qui penche

19-12-2014 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Un voisin peut considérer qu'un arbre penché, menaçant, est un trouble anormal de voisinage, même s'il est implanté à bonne distance de la clôture, comme l'exige la loi. {akeebasubs *} Et dès lors que ce danger est constaté, explique la Cour de cassation, la chute de l'arbre, même poussé par une forte tempête exceptionnelle, n'est plus un cas de force majeure irrésistible... Lire la suite

Après la maternité, le temps partiel est sur l'ancien poste

19-12-2014 Social Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Après la maternité, le temps partiel est sur l'ancien poste

Au retour de congé de maternité, la salariée a le droit de travailler provisoirement à temps partiel et ce droit s'exerce précisément sur le poste qu'elle avait quitté. Le patron qui contesterait la possibilité d'un temps partiel sur ce poste précis doit le prouver, explique la Cour de cassation. Il s'ensuit que, sauf incompatibilité démontrée entre le poste de travail et le... Lire la suite

Modification des règles d'ouverture du droit à la retraite progressive (décret)

18-12-2014 Social MD - avatar MD

Le décret n° 2014-1513 du 16 décembre 2014 relatif à la retraite progressive a été publié au Journal Officiel du mercredi 17 décembre. Le décret assouplit et simplifie les règles relatives à la retraite progressive. Il prévoit ainsi la prise en compte, pour la détermination de la durée minimale d'assurance requise pour bénéficier de la retraite progressive, de la durée d'assurance... Lire la suite

Conditions d'accès des GAEC "totaux" aux aides PAC - Explications et e…

18-12-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Conditions d'accès des GAEC "totaux" aux aides PAC - Explications et exemple (Ministère)

Transparence des GAEC pour l’attribution des aides de la PAC, présentation par Stéphane Le Foll Stéphane LE FOLL, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a signé le décret en Conseil d'Etat qui fixe les conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) aux aides de la politique agricole commune (PAC). Ce décret est paru... Lire la suite

Stage en entreprise : le calcul de la rémunération minimale des stagiaires est m…

18-12-2014 Social MD - avatar MD

Le mode de calcul de la gratification minimale, qui doit être versée pour tout stage supérieur à 2 mois, vient d’être modifié.Jusqu’au 30 novembre 2014, la rémunération du stagiaire se référait au nombre d’heures annualisé correspondant à un temps plein, avec un calcul du temps de travail non pas sur la semaine, mais sur l’année : 35 h x 52 semaines, soit 1 820 h/12... Lire la suite

GIEE : la circulaire est parue, comment faire pour en bénéficier ?

18-12-2014 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

GIEE : la circulaire est parue, comment faire pour en bénéficier ?

  La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, du 13 octobre 2014, a institué le GIEE (groupement d'intérêt économique et environnemental) pour favoriser la mise en oeuvre de projets collectifs, ayant pour objet de combiner performance économique, environnementale et sociale des exploitations agricoles. Mis en place par l'article 3 de la loi, le texte a été précisé par décret du... Lire la suite

Le Smic augmentera de 0,8% au 1er janvier, sans coup de pouce

18-12-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le Smic augmentera de 0,8% au 1er janvier, sans coup de pouce

Le Smic augmentera de 0,8% au 1er janvier passant de 9,53 à 9,61 euros bruts de l'heure, sans coup de pouce, a annoncé jeudi le ministère du Travail dans un communiqué. Un smicard touchera donc 1.457,52 euros bruts mensuels, soit une hausse de 12,14 euros par rapport à 2014. Le gouvernement avait annoncé début décembre qu'il n'accorderait pas de "coup de... Lire la suite

Le Smic devrait augmenter de 0,7% ou 0,8% au 1er janvier

17-12-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le Smic devrait augmenter de 0,7% ou 0,8% au 1er janvier

Le Smic devrait augmenter de 0,7% ou 0,8% au 1er janvier 2015, selon des estimations réalisées respectivement par la CGT et FO à partir des données statistiques de l'Insee transmises mercredi à l'AFP. Pour la CGT, le Smic horaire atteindrait donc 9,60 euros bruts (+0,7%), soit 1.456 euros mensuels. Force ouvrière prévoit, elle, une hausse de 0,8%, à 9,61 euros de... Lire la suite

Location seule d’un hangar : quelle qualification juridique du bail ?

16-12-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Location seule d’un hangar : quelle qualification juridique du bail ?

Il est possible de louer à un propriétaire seulement un bâtiment unique. Ce bâtiment peut même d'ailleurs avoir d'autres fins que celle agricole. Pour être soumis au statut du fermage et bénéficier des droits protecteurs accordés au fermier, il faut vérifier que l'on est bien en présence de tous les critères du statut. Il s'applique en cas de « mise à... Lire la suite

Deux absences injustifiées motivent un licenciement pour faute grave

16-12-2014 Social Office notarial - avatar Office notarial

Deux absences injustifiées motivent un licenciement pour faute grave

Un salarié doit justifier son absence, par exemple par un arrêt de travail de son médecin. Sans nouvelle de sa part, l’employeur peut le mettre en demeure de reprendre le travail ou de justifier son absence/ L’arrêt (cassation partielle) a été rendu au visa des art. L 1234-1 et L 1234-9 du Code du travail.Mme X a été engagée par la SCP... Lire la suite

Jurisprudence - On peut se plaindre du bruit de compétitions sportives

16-12-2014 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Jurisprudence - On peut se plaindre du bruit de compétitions sportives

Le bruit créé par des compétitions sportives peut, pour les voisins, être un trouble anormal de voisinage. Le juge peut donc interdire ou au moins limiter les horaires et la fréquence de la compétition, a admis la Cour de cassation. Les voisins d'un gymnase se plaignaient du bruit causé par les applaudissements, cris, sifflets, chants, trompes et tambours des spectateurs qui assistaient... Lire la suite

Produits alimentaires : de nouvelles règles d'étiquetage (règlement européen)

15-12-2014 Juridique MD - avatar MD

Produits alimentaires : de nouvelles règles d'étiquetage (règlement européen)

Depuis le 13 décembre 2014, de nouvelles règles d'étiquetage des denrées alimentaires dans l'Union européenne, adoptées par le Parlement européen et le Conseil en 2011, ont pour effet que les consommateurs recoivent des informations plus claires, plus complètes et plus précises sur la composition des aliments et pourront ainsi faire des choix éclairés. Le commissaire européen pour la santé et la... Lire la suite

Chronique juridique : dégâts de lapin imputables à la SNCF

15-12-2014 Chronique juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Chronique juridique : dégâts de lapin imputables à la SNCF

Lundi 2 décembre, une dépêche AFP nous apprenait que « le tribunal administratif d'Orléans a condamné la SNCF à dédommager un agriculteur d'Eure-et-Loir, qui se plaignait que les lapins de garenne qui prolifèrent sur le talus de la voie de la LGV Paris-Le Mans dévastent ses champs de maïs. La SNCF va devoir verser à l'agriculteur de Châtillon-en-Dunois la somme de... Lire la suite

Les conversations Facebook entrent dans la procédure de divorce

15-12-2014 Formalités Office notarial - avatar Office notarial

Les conversations Facebook entrent dans la procédure de divorce

Par une décision du 13 nov. 2014, la Cour d’appel de Versailles, après appel sur une ordonnance de JAF de Versailles du 21 oct. 2013, dit que les données publiées sur un réseau social sont dépouillées de leur caractère privé, dès lors que leur accès n’a pas été restreint. Ainsi il n’y a pas lieu d’écarter des débats la pièce relative... Lire la suite

Vente nulle - Le remboursement du crédit n'est pas toujours dû

15-12-2014 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Vente nulle - Le remboursement du crédit n'est pas toujours dû

Le crédit à la consommation accordé lorsque la vente est nulle peut ne pas être remboursé. C'est la sanction imposée par la Cour de cassation au banquier qui accorde un crédit à la légère, sans vérifier la validité du contrat qu'il finance. Avant de débloquer les fonds, le banquier doit en effet s'assurer que le contrat de vente a été valablement signé... Lire la suite

L’intention libérale, l’intention de faire un don, est présumée entre concubins

15-12-2014 Formalités Office notarial - avatar Office notarial

L’intention libérale, l’intention de faire un don, est présumée entre concubins

Les deux parties étaient des amants, elles avaient décidé de vivre ensemble, un enfant commun, élevé par eux ensemble, est né avant que le couple ne se sépare en juillet 2008. La cour tire de ces éléments de fait la conviction que l’achat de l’immeuble qu’ils ont habité et celui de l’immeuble qu’ils ont loué correspondait à la mise en commun... Lire la suite

L'agent immobilier doit numéroter ses mandats

14-12-2014 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

L'agent immobilier doit numéroter ses mandats

Pour exiger le paiement de sa commission, l'agent immobilier doit détenir un mandat et l'avoir enregistré et numéroté dans le registre unique de tous ses mandats reçus. Ce registre doit être unique, insiste la Cour de cassation, et il ne peut pas y avoir un registre pour les mandats de vente et un registre pour les mandats de recherche. Il est important... Lire la suite

Le carnet d'entretien de la voiture doit être très précis

13-12-2014 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Le carnet d'entretien de la voiture doit être très précis

Le carnet d'entretien remis à l'acheteur d'une voiture neuve, établissant la liste des interventions à réaliser, doit être très complet. Cette exigence de la Cour de cassation permet au propriétaire d'une voiture d'imputer au vendeur, dans certaines circonstances, la responsabilité d'une panne survenue très longtemps après l'achat. C'est le cas, ont dit les magistrats, lorsque le carnet d'entretien ne mentionne pas une... Lire la suite

Aides au paiement des cotisations et contributions sociales des non salariés agr…

12-12-2014 Formalités Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

L'instruction technique SG/SASFL/SDTPS/2014-975 rappelle les conditions d'utilisation des crédits d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole pour accorder des prises en charge de cotisations sociales et des échéanciers de paiement aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en difficulté. Depuis 2007, l'article L. 726-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) permet aux caisses de mutualité sociale agricole (MSA) de recourir à une... Lire la suite

Algues vertes: les juges s'opposent à une contre-expertise sur un décès en Breta…

11-12-2014 Les brèves MD - avatar MD

Les juges d'instruction n'ordonneront pas de contre-expertise dans l'enquête sur le décès de Thierry Morfoisse, un chauffeur de 48 ans mort en juillet 2009 après avoir déchargé des algues vertes à Binic (Côtes-d'Armor), a appris jeudi l'AFP de source judiciaire. Une première expertise versée au dossier à l'été 2012 avait écarté un lien certain entre ce décès et la respiration du... Lire la suite

MSA : Des appels complémentaires de cotisations suite à un calcul erroné (Coordi…

11-12-2014 Social MD - avatar MD

MSA : Des appels complémentaires de cotisations suite à un calcul erroné (Coordination Rurale)

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 a modifié le code rural en élargissant l'assiette de calcul des cotisations MSA pour les exploitants agricoles, ce que la Coodination Rurale avait dénoncé (lire ici). En effet, cette loi intègre dans cette assiette une part des revenus perçus par les membres de la famille ne participant à l'exploitation (conjoint, pacsé... Lire la suite

Cours d’eau et fossés : l’agriculture doit s’approprier le droit de l’environnem…

08-12-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Cours d’eau et fossés : l’agriculture doit s’approprier le droit de l’environnement (ANDHAR)

Le tribunal administratif de Dijon a rendu le 25 novembre dernier un jugement en faveur de Monsieur Mathy dans le litige qui l'opposait à la Préfecture de Saône-et-Loire. Le point de discorde tenait à la qualification de son fossé en cours d'eau et à l'interdiction de réaliser un plan d'eau. Le tribunal a conclu sur l'existence d'un fossé et à l'autorisation... Lire la suite

Les allocations de chômage doivent parfois être rendues

07-12-2014 Social Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Les allocations de chômage doivent parfois être rendues

Pôle Emploi peut réclamer le remboursement des indemnités de chômage lorsque le licenciement est déclaré nul. Un salarié ne peut pas cumuler les allocations de chômage avec ses rémunérations ou avec une indemnité équivalente à celles-ci, explique la Cour de cassation. Or, la nullité d'un licenciement s'accompagne du droit à réintégration dans l'entreprise et souvent de l'obligation, pour l'entreprise, de payer ce... Lire la suite

On peut être "manifestement" ivre en restant calme

07-12-2014 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

"L'ivresse manifeste", punie par la loi, n'est pas nécessairement un état d'ivresse exubérant qui serait visible au premier coup d'oeil. Tenir debout avec la maîtrise de soi n'exclut pas une ivresse manifeste, selon la Cour de cassation. Cette juridiction admet que l'ivresse manifeste soit reprochée à un individu présentant un "état d'apathie, un teint blême, les yeux voilés et brillants", fournissant des... Lire la suite

Le garagiste n'a pas toujours droit à des frais de garde

06-12-2014 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Le garagiste qui assure la garde d'une voiture ne peut pas toujours réclamer le paiement de ce gardiennage. Le gardiennage ne peut être facturé, selon la Cour de cassation, que si "un contrat d'entreprise", c'est à dire de réparation, a été signé entre le garagiste et le client. En pareil cas, c'est au client de contester cette présomption et de prouver qu'un... Lire la suite

Emprunt pour jouer, il faut rembourser

06-12-2014 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Emprunt pour jouer, il faut rembourser

Même si, en principe, la loi interdit de réclamer en justice le paiement d'une dette de jeu ou d'un crédit accordé pour jouer, emprunter à sa banque pour jouer ne dispense pas de rembourser. Le banquier qui accorde un prêt personnel n'est en effet pas censé savoir quel usage sera fait des fonds, a estimé la Cour de cassation, et il... Lire la suite

Relaxe en appel du viticulteur qui avait refusé de traiter ses vignes

04-12-2014 Les brèves MD - avatar MD

Un viticulteur bio de Côte-d'Or, condamné en première instance à une amende pour avoir refusé de traiter ses vignes contre la flavescence dorée, a été relaxé jeudi par la cour d'appel de Dijon. "C'est une victoire de la mobilisation citoyenne, c'est être lanceur d'alerte", a déclaré, à l'issue du prononcé de l'arrêt de la cour, Emmanuel Giboulot, acclamé par son comité... Lire la suite

Etat de catastrophe naturelle reconnu pour neuf communes du Var (ministère)

04-12-2014 Les brèves MD - avatar MD

L'état de catastrophe naturelle a été reconnu jeudi pour neuf communes du Var, touchées par les intempéries et les inondations entre le 25 et le 27 novembre, a annoncé le ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve. "L'état de catastrophe naturelle est reconnu dans neuf communes pour les phénomènes d'inondations et de coulées de boue du 25 au 27 novembre 2014: Fréjus, Lalonde-les-Maures,... Lire la suite

Entre particuliers, le silence vaut refus

04-12-2014 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Entre deux personnes privées, le silence ne peut jamais être interprété comme une acceptation, vient de répéter la Cour de cassation. "Qui ne dit mot ne consent pas", enseignent les professeurs de droit, et ce principe a été posé par la Cour de cassation en 1870: "le silence de celui que l'on prétend obligé ne peut suffire, en l'absence de toute... Lire la suite

La simplification de la paie et des déclarations sociales (Conseil des Ministres…

03-12-2014 Social celine sailliart - avatar celine sailliart

La simplification de la paie et des déclarations sociales (Conseil des Ministres)

La ministre des affaires sociales, de la santé et desdroits des femmes et le ministre du travail, de l’emploi, de laformation professionnelle et du dialogue social ont présenté unecommunication relative à la simplification de la paie et desdéclarations sociales en Conseil des Ministres mercredi 3 décembre 2014. Dans le cadre du Conseil de la simplification pour les entreprises, le Gouvernement a engagé... Lire la suite

Grippe Aviaire : zones géographiques dans lesquelles le transport ou l'utilisati…

02-12-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

L'arrêté du 28 novembre 2014 définissant les zones géographiques dans lesquelles le transport ou l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont autorisés en application de l'arrêté du 24 janvier 2008 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de... Lire la suite

Formalités - Viticulteurs, déclaration de récolte avant le 10 décembre

02-12-2014 Les brèves MD - avatar MD

Comme chaque année, les viticulteurs (récoltants, caves coopératives ou négociants vinificateurs) doivent effectuer leur déclaration de récolte : - soit au moyen du formulaire cerfa n°10702*04, à déposer en mairie avant le 25 novembre,- soit directement en ligne via l’application Prodouane avant le 10 décembre. Il est possible de déclarer en ligne des surfaces sans récolte. En cas de vendanges prévues après ces dates,... Lire la suite

Déplacement du salarié vers un local de superficie réduite n’est pas harcèlement…

02-12-2014 Social Office notarial - avatar Office notarial

Déplacement du salarié vers un local de superficie réduite n’est pas harcèlement moral

L’arrêt d’appel n’avait pas constaté d’autres agissements que le maintien par l’employeur de sa décision d’affecter le salarié à un local commercial d’une superficie réduite, malgré les protestations de l’intéressé. Il s’agissait donc d’un acte isolé, qui à ce titre, ne pouvait pas caractériser un harcèlement moral.L’arrêt a été rendu au visa de l’art. L. 1152-1 du Code du travail. Pour... Lire la suite

Des lapins font condamner la SNCF

02-12-2014 Les brèves MD - avatar MD

Le tribunal administratif d'Orléans a condamné la SNCF à dédommager un agriculteur d'Eure-et-Loir, qui se plaignait que les lapins de garenne qui prolifèrent sur le talus de la voie de la LGV Paris-Le Mans dévastent ses champs de maïs. La SNCF va devoir verser à l'agriculteur de Châtillon-en-Dunois la somme de 661 euros hors taxe pour les pertes causées à sa... Lire la suite

Prix des terres - Expropriation suite à l'entrée en vigueur du nouveau PLU

01-12-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Prix des terres - Expropriation suite à l'entrée en vigueur du nouveau PLU

Un GFA est propriétaire de vignes classées par le POS en zone constructible à urbanisation future (UBa). Le nouveau PLU adopté par la commune a ensuite agrandi cette zone sans changer la destination des parcelles en cause. Puis, la commune décide d'exproprier le GFA en vue d'urbaniser le terrain. Mais la valeur retenue pour indemniser le GFA est source de conflit... Lire la suite

Le constructeur doit tout le nécessaire pour habiter

01-12-2014 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Le constructeur qui signe un contrat de construction d'une maison d'habitation avec fourniture de plan, c'est-à-dire avec une mission de conception, doit à son client tous les travaux nécessaires à l'habitation du futur immeuble. Les travaux que le client se réserverait ou voudrait faire réaliser par un autre doivent être détaillés, décrits et chiffrés dans le contrat, exige la Cour de... Lire la suite

Vente d'un véhicule : L'acheteur doit lire le bilan du contrôle technique

30-11-2014 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Vente d'un véhicule : L'acheteur doit lire le bilan du contrôle technique

Les défauts signalés par le contrôle technique en vue de la vente d'un véhicule ne peuvent pas être ignorés par le nouveau propriétaire. Celui-ci ayant dû fournir le bilan du contrôle technique pour obtenir un changement de carte grise à la préfecture, il est censé l'avoir lu, selon la Cour de cassation. Les défauts, même non décelables pour un profane, qui y... Lire la suite

Prêt immobilier - On peut avoir des années pour contester un taux d'intérêt

29-11-2014 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Prêt immobilier - On peut avoir des années pour contester un taux d'intérêt

Le délai pour contester le taux d'intérêt d'un crédit peut, en certains cas, dépasser la limite habituelle de cinq ans, selon la Cour de cassation. Sauf exceptions, la loi donne cinq ans pour contester toute convention et la faire annuler en justice. L'annulation, en cas d'erreur, du taux d'intérêt prévu par contrat entre la banque et l'emprunteur doit donc être réclamée en... Lire la suite

Aide aux exploitations productrices de fruits et légumes

28-11-2014 Les brèves MD - avatar MD

Afin de venir en aide aux exploitations productrices de fruits et légumes qui subissent les conséquences des conditions climatiques et de l'embargo russe, le Ministère de l'Agriculture a décidé de mettre en place deux dispositifs de crise : un fonds d'allégement des charges financières (FAC) ainsi qu'une mesure de prise en charge d'une partie des intérêts de prêts de reconstitution... Lire la suite

Cadeaux et bons d’achat de Noël : conditions d’exonération des charges sociales

28-11-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Cadeaux et bons d’achat de Noël : conditions d’exonération des charges sociales

Les bons d'achat et cadeaux alloués aux salariés directement par l'employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés sans comité d'entreprise ou le comité d'entreprise au delà sont exonérés des cotisations et contributions de Sécurité sociale, lorsque leur montant global ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 156 € pour 2014 (contre 154 €... Lire la suite

Peut-on prevoir une cause de licenciement dans une clause du contrat de travail …

28-11-2014 Social COGEP - avatar COGEP

Peut-on prevoir une cause de licenciement dans une clause du contrat de travail ? (comme le retrait du permis de conduire)

Peut-on prevoir une cause de liceniement dans une clause du contrat de travail ? (comme le retrait du permis de conduire) Vraiment, une fausse bonne idée ! Laquelle ? Celle de prévoir une clause dans le contrat de travail décidant que le retrait du permis de conduire constituera en lui-même une cause de licenciement. Pourtant, l’idée est tentante. Augmentation du nombre de radars (fixes, mobiles,... Lire la suite

Avances et acomptes : deux notions différentes !

27-11-2014 Formalités COGEP - avatar COGEP

Avances et acomptes : deux notions différentes !

Un salarié sollicite une avance sur le paiement de son salaire avant les vacances, un autre exige un acompte pour la même raison. Y a t-il une différence ? Comment procéder ? « La somme versée le 15 juillet 2014 correspondant au travail effectué du 1er au 15 juillet 2014 est un acompte. La somme versée à un salarié le 31 juillet 2014 et... Lire la suite

Il faut appliquer le mode d'emploi à la lettre

26-11-2014 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Il faut appliquer le mode d'emploi à la lettre

Pour pouvoir se plaindre du dysfonctionnement d'un matériel, il faut avoir appliqué scrupuleusement son mode d'emploi, selon la justice. La Cour de cassation a écarté les protestations d'un consommateur qui n'avait pas suivi à la lettre une notice de fonctionnement, en procédant à toutes les manipulations périodiques prescrites. Ce client avait vu le vent détériorer sa couverture de piscine parce qu'il n'avait... Lire la suite

L'éleveur avait abattu un vautour en Ariège: une amende et plus de fusil

25-11-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Un éleveur de moutons qui avait abattu un vautour d'une espèce protégée en avril 2014 en Ariège a été condamné mardi à 1.500 euros d'amende et à des dommages et intérêts pour trois associations de protection de la faune. Christian Derramond, 52 ans, a été reconnu coupable de "destruction d'espèce animale non domestique et protégée" ainsi que de détention d'arme sans... Lire la suite

La durée de validité des diagnostics immobiliers ne sera pas modifiée

24-11-2014 Formalités MD - avatar MD

La durée de validité des diagnostics immobiliers ne sera pas modifiée

La question du parlementaire porte sur l’opportunité de revoir les dispositions législatives relatives aux diagnostics techniques de manière à faire en sorte que ceux établis au moment du compromis de vente demeurent valables jusqu’à l’acte de vente. La ministre du Logement se dit contre :"Suite au retour d’expériences et à la concertation des experts judiciaires et des professionnels du bâtiment, ces durées... Lire la suite

Le locataire ne doit pas restituer les clefs par courrier

24-11-2014 Formalités Office notarial - avatar Office notarial

Le locataire ne doit pas restituer les clefs par courrier

Le tribunal, au motif que Touma M n’a pas exécuté les obligations qui lui incombaient pour quitter son logement, a jugé qu’elle est redevable des loyers jusqu’au 30 juin 2011. La locataire soutient qu’elle a été contrainte de quitter la France en avril 2011 pour des raisons familiales et qu’elle a restitué les clefs à cette date à NANTES HABITAT avec... Lire la suite

Personne ne peut ignorer une enquête publique

23-11-2014 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Personne ne peut ignorer une enquête publique

Une enquête publique ne peut pas être ignorée des habitants, estime la Cour de cassation. Sur ce principe, les juges ont rejeté le point de vue d'un couple qui se plaignait de n'avoir pas su qu'il achetait un terrain risquant d'être déclaré inondable. A l'époque, se déroulait une enquête publique préalable à l'établissement du Plan de prévention des risques naturels. L'enquête terminée,... Lire la suite

Les cadeaux entre époux, rarement récupérables

22-11-2014 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Les cadeaux entre époux, rarement récupérables

Il est difficile, lors du divorce, d'exiger et surtout d'obtenir la restitution de cadeaux faits à son conjoint, qu'ils aient eu ou non une grande valeur. Les tribunaux distinguent le "présent d'usage", non récupérable, et la donation qui est faite à titre de prêt durant le mariage. Mais les critères sont multiples pour distinguer le cadeau récupérable et celui qui ne... Lire la suite

La justice suspend 2 arrêtés de prélèvement de loups dans les Alpes-de-Haute-Pro…

21-11-2014 Les brèves MD - avatar MD

Le tribunal administratif de Marseille a suspendu jeudi deux arrêtés du préfet des Alpes-de-Haute-Provence autorisant le prélèvement de quatre loups au total, a-t-on appris vendredi auprès des associations de défense du loup. Dans deux décisions en référé, dont l'AFP a obtenu la copie, la justice suspend les arrêtés pris le 24 octobre par le préfet du département autorisant chacun le prélèvement... Lire la suite

Rupture d’un contrat d'apprentissage dans les deux premiers mois

21-11-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Rupture d’un contrat d'apprentissage dans les deux premiers mois

Le Code du travail exige que la rupture unilatérale du contrat d'apprentissage pendant les deux premiers mois soit constatée par écrit. Si l'employeur ne justifie pas avoir porté par écrit à la connaissance de l'apprenti, dans les deux premiers mois du contrat de travail, sa décision de rompre unilatéralement celui-ci, la résiliation peut être prononcée à ses torts et il doit... Lire la suite

Terrain déclaré totalement inondable après la vente ; recours de l’acquéreur rej…

20-11-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Terrain déclaré totalement inondable après la vente ; recours de l’acquéreur rejeté

Le 9 févr. 2006, M. et Mme X ont acheté à Mme Y un terrain pour construire ; selon le certificat d’urbanisme du 22 nov. 2005, seule une partie du terrain était constructible, le reste de la parcelle se trouvant en zone inondable ; le 1er août 2007, l’autorité administrative a refusé l’autorisation de construire sur le terrain au motif qu’il avait été classé dans... Lire la suite

La réforme de l'épargne salariale : Décryptage

19-11-2014 Social MD - avatar MD

La réforme de l'épargne salariale : Décryptage

La réforme de l'épargne salariale ou la quadrature du cercle  Note de Philippe Crevel, économiste, Directeur général du Cercle de l'Epargne, auteur du livre, Retraite, juste un autre monde , à paraître le 21 novembre  Depuis plus d'un an, le Président de la République annonce la réforme de l'épargne salariale. Après l'augmentation du forfait social de 8 à 20 % qui l'a pénalisée... Lire la suite

Cession de bail autorisée par jugement mais non signifiée au bailleur : quelle v…

18-11-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Cession de bail autorisée par jugement mais non signifiée au bailleur : quelle validité juridique ?

La cession de bail est très encadrée et la jurisprudence est abondante en la matière. Pour rappel, la cession n’est opposable au bailleur que lorsque l’une des formalités de l’article 1690 du code civil, relative aux cessions de créances, est accomplie : signification de la cession par acte d’huissier ou intervention du bailleur à l’acte authentique. Même cette rigueur est atténuée lorsque le... Lire la suite

Décret sur les relations entre bailleurs et locataires commerciaux

17-11-2014 Juridique MD - avatar MD

Décret sur les relations entre bailleurs et locataires commerciaux

Le décret n° 2014-1317 du 3 nov. 2014 (J.O. du 5) est relatif au bail commercial ; il modifie les dispositions réglementaires du Code de commerce relatives audit bail commercial (C. com., art. L 145-1 et suivants) en application du titre Ier de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Ses principales... Lire la suite

Même nul, le contrat d'un professionnel est assuré

17-11-2014 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Le client est garanti par l'assurance responsabilité civile du professionnel, même si le contrat qu'on lui a fait signer est nul. La garantie de l'assureur n'est pas limitée aux seuls actes valides, non fautifs, et le client victime peut donc réclamer un dédommagement, juge la Cour de cassation. Le dédommagement peut d'ailleurs être réclamé directement à l'assureur. L'affaire opposait une agence de location... Lire la suite

Contrat : Pour plus de 1.500 euros, le contrat doit être écrit

14-11-2014 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Contrat : Pour plus de 1.500 euros, le contrat doit être écrit

Pour un montant supérieur à 1.500 euros, il ne peut pas y avoir de contrat verbal, vient de rappeler la justice. Même avec tous les arguments du monde, le créancier d'une somme supérieure qui n'aurait pas de devis, de commande ou de contrat écrit ne pourrait pas se faire payer, selon la Cour de cassation. La Cour rappelle que ce principe est... Lire la suite

L'architecte peut dépasser un peu la dépense prévue

14-11-2014 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

L'architecte peut dépasser un peu la dépense prévue

Un petit dépassement du coût de la construction ne peut pas être reproché à un architecte. La Cour de cassation admet qu'un dépassement de près de 4% du budget prévisionnel ne soit pas considéré comme un manquement au devoir de conseil. Un contrat signé avec l'architecte doit être écrit, et l'ordre des architectes propose des contrats-types dont les clauses particulières définissent l'enveloppe... Lire la suite

Social : Mieux vaut écrire en recommandé à Pôle Emploi

14-11-2014 Social Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Social : Mieux vaut écrire en recommandé à Pôle Emploi

Il est prudent d'envoyer en recommandé les lettres destinées à Pôle Emploi pour justifier de ses droits. Si un allocataire fournit le double de ses lettres envoyées en courrier simple, cela n'apporte pas la preuve qu'il les ait réellement envoyées et qu'il ait vraiment informé Pôle Emploi sur sa situation, vient de juger la Cour de cassation. La conséquence peut être lourde.... Lire la suite

obligation d'étiquetage des agrumes qui font l’objet d’un traitement post-récolt…

14-11-2014 Les brèves MD - avatar MD

Une disposition du droit de l'Union sur la commercialisation des agrumes (à savoir les citrons, les mandarines et les oranges) dispose que les colis de ces fruits doivent porter un marquage indiquant, le cas échéant, les agents conservateurs ou les autres substances chimiques utilisés en traitement post-récolte. Avec l'adoption de cette disposition, la Commission a voulu assurer l'application correcte de la... Lire la suite

Agriculteurs salissant les routes : ce qu'il faut savoir

14-11-2014 Formalités Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Agriculteurs salissant les routes : ce qu'il faut savoir

Les actuels semis et récoltes couplés avec les pluies automnales génèrent parfois des dépôts de terre ou de fumier sur les routes, non désirables parce qu'ils sont interdits, mais aussi parce qu'en cas d'accident les conséquences peuvent être très lourdes pour l'exploitant. Mais maintenir les routes propres pendant le chantier n'est pas facile et nombreux sont ceux d'entre vous qui s'interrogent... Lire la suite

Social: Pas d'indemnité due aux travailleurs avec faux papiers

14-11-2014 Social Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Social: Pas d'indemnité due aux travailleurs avec faux papiers

Un étranger en situation irrégulière qui se fait embaucher sous l'identité d'un autre n'a pas droit, en cas de rupture, aux indemnisations prévues par le code du travail pour les salariés sans papiers. La Cour de cassation souligne qu'il est l'initiateur de l'usage de faux papiers et titres de séjour et qu'il est l'initiateur de la fraude, ce qui l'empêche d'invoquer... Lire la suite

Le preneur a arraché une haie typique

13-11-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Le preneur a arraché une haie typique

Ayant relevé qu’il ressortait du rapport d’expertise que M. X, preneur à bail rural, avait détruit une haie typique qui conférait au site son aspect paysager caractéristique et avait supprimé les tiges plus jeunes qui constituaient l’avenir de la plantation, que cette suppression était une erreur d’appréciation technique sur les modalités de cette rénovation, que la majorité des arbres abattus se... Lire la suite

« Le silence de l’administration vaut accord » : la liste des procédures concern…

13-11-2014 Juridique MD - avatar MD

C’est quoi ? Le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande va désormais valoir accord (sauf exceptions). La liste des démarches pour lesquelles le silence de l’administration vaut accord est disponible sur le site legifrance.gouv.fr. Pour qui ? Les demandes peuvent provenir de personnes physiques ou morales de droit privé (personnes publiques exclues). Pour quand ? À partir du 12 novembre 2014Pour toutes demandes adressées... Lire la suite

L’agriculteur agissant dans l’intérêt de son exploitation n’est pas un consommat…

10-11-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

L’agriculteur agissant dans l’intérêt de son exploitation n’est pas un consommateur

 L’arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l’art. 136-1 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause. Ce texte ne s’applique pas aux professionnels ayant conclu un contrat de prestation de services en rapport direct avec leurs activités. Par acte sous seing privé du 15 sept. 2009, M. L a conclu avec l’association AGC... Lire la suite

La mésentente conjugale n'est pas un cas de divorce pour faute

09-11-2014 Chronique juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Les bisbilles quotidiennes entre époux ne doivent pas être confondues avec les violations des devoirs du mariage qui justifieraient un divorce pour "faute". La Cour de cassation n'admet pas qu'un divorce pour faute, même aux torts partagés, soit demandé uniquement à cause d'une multiplicité de griefs véniels qui compromettent la vie commune. L'intérêt du divorce pour faute est, pour la victime, d'obtenir... Lire la suite

Le déménageur doit parfois une indemnisation intégrale

08-11-2014 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Il est possible de réclamer une indemnisation intégrale, et non forfaitaire ou limitée, lorsque le déménageur commet des erreurs graves, à l'origine de la perte ou de la détérioration de la marchandise. La Cour de cassation rappelle qu'une faute grave, lorsqu'elle est qualifiée d'"inexcusable" ou de "lourde", produit les effets d'un vol, ce qui écarte alors, selon le code civil, les... Lire la suite

L'abonné assume les fuites d'eau après le compteur

07-11-2014 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

L'abonné assume les fuites d'eau après le compteur

Une fuite d'eau après le compteur peut entraîner d'importantes factures car elle est en général à la charge de l'abonné, même si le règlement du service diffère selon les communes. La Cour de cassation a jugé qu'un abonné devait payer la facture, en rejetant toute idée de faute de la société distributrice. Ce principe demeure, même si, depuis mai 2011, la loi... Lire la suite

Soutien aux élevages de poules pondeuses réalisant une production d’oeufs de con…

07-11-2014 Les brèves MD - avatar MD

Une instruction publié au Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, précise les modalités de mise en oeuvre du dispositif du fonds d'allégement des charges (FAC) en faveur des élevages de poules pondeuses réalisant une production d'oeufs de consommation les plus endettés qui font face à des difficultés financières. Les éleveurs de poules pondeuses réalisant une... Lire la suite

Plan grêle - Soutien aux exploitations viticoles victimes des orages de grêle su…

07-11-2014 Les brèves MD - avatar MD

Une instruction tecnique en date du 03 novembre précise les modalités de mise en oeuvre de deux dispositifs de crise : FAC (fonds d'allégement des charges) et prise en charge d'une partie des intérêts des prêts de trésorerie destinés à soutenir la trésorerie des exploitations viticoles situées sur les communes reconnues sinistrées, suite aux orages de grêle qui se sont abattus... Lire la suite

Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2015, ce qui concerne les ag…

07-11-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2015, ce qui concerne les agriculteurs et leur famille

Extension du bénéfice des indemnités journalières ATEXA aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux aides familiaux (Art. 59 du projet de loi) Situation actuelle Actuellement, les conjoints de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole participant aux travaux et les aides familiaux ne bénéficient pas, en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, de la même couverture que les chefs d'exploitation : ils bénéficient... Lire la suite

Jurisprudence - Un logement décent doit avoir un chauffage

06-11-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Jurisprudence - Un logement décent doit avoir un chauffage

Le propriétaire doit mettre à la disposition du locataire un logement comportant un chauffage en état de fonctionnement. La seule alimentation en électricité ne peut être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement. C'est ce que dit la Cour de cassation dans un arrêt du 4 juin 2014 pour une affaire où le bailleur et... Lire la suite

"Maintien de la peine" requis en appel contre le viticulteur refusant …

05-11-2014 Les brèves MD - avatar MD

Une amende de 1.000 euros, pour moitié avec sursis, a été requise mercredi en appel à Dijon à l'encontre du viticulteur bio de Côte-d'Or, condamné en première instance à la même peine pour avoir refusé de traiter ses vignes contre la flavescence dorée. La cour d'appel de Dijon rendra sa décision le 4 décembre. "Ma ligne de défense n'a pas changé", a... Lire la suite

Quels changements doivent être déclarés par le propriétaire d'un local commercia…

04-11-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Quels changements doivent être déclarés par le propriétaire d'un local commercial ? (Service Public)

Afin de permettre la mise à jour de la valeur locative des locaux concernés, le propriétaire de locaux professionnels et commerciaux doit déclarer : - la création ou la construction de nouveaux locaux,- un changement de consistance : agrandissement, surélévation, division ou réunion de locaux préexistants, par exemple,- un changement d'affectation : transformation d'un local d'habitation en local commercial, par exemple,-un... Lire la suite

Les pubs de Biocoop pour des pommes non traitées jugées légales

03-11-2014 Les brèves MD - avatar MD

Le tribunal de grande instance de Paris a rejeté la demande des producteurs de fruits qui avaient déposé un référé contre une publicité de l'enseigne Biocoop incitant à ne pas acheter de pommes traitées chimiquement, selon une décision que l'AFP a pu consulter. L'interprofession des fruits et légumes frais Interfel, l'association nationale pommes poires (ANPP) et la fédération nationale des producteurs... Lire la suite

Réforme des stages en entreprises

03-11-2014 Social COGEP - avatar COGEP

Réforme des stages en entreprises

« Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l’étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une certification. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et... Lire la suite

Les animaux "doués de sensibilité", l'Assemblée nationale confirme

31-10-2014 Juridique MD - avatar MD

Les animaux "doués de sensibilité", l'Assemblée nationale confirme

L'Assemblée nationale a adopté jeudi soir une disposition, déjà votée par les députés en avril, qui reconnaît aux animaux la qualité symbolique "d'êtres vivants doués de sensibilité", rejetant les amendements écologistes pour aller plus loin ou UMP pour restreindre sa portée. Au terme d'un débat animé mais moins vif que lors du premier passage dans l'hémicycle, les députés ont voté l'article... Lire la suite

Une reconnaissance de dette exigible au décès n'est pas un pacte sur succession …

29-10-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Une reconnaissance de dette exigible au décès n'est pas un pacte sur succession future

Louis X est décédé le 18 déc. 2003, laissant pour lui succéder son fils, M. Marc X, et en l'état d'un testament instituant légataire de la quotité disponible, sa concubine, Liliane Y veuve Z , aux droits de laquelle se trouvent ses enfants, M. Gérard Z et Mme Corinne A, qu'un jugement a ordonné l'ouverture des opérations de liquidation et... Lire la suite

Baisse du taux de prêts bonifiés au 1er novembre 2014

24-10-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Baisse du taux de prêts bonifiés au 1er novembre 2014

Une note publiée au Journal Officiel vendredi 24 octobre indique les nouveaux taux de base et de référence applicables aux prêts bonifiés à l'agriculture en vigueur à compter du 1er novembre 2014 jusqu'au 31 décembre 2014. Le taux de référence servant au calcul de la subvention de bonification est modifié à compter du 1er novembre 2014 jusqu'au 31 décembre 2014. Ce taux... Lire la suite

Simplification : « Le silence vaut accord » : projets de décrets présentés en Co…

24-10-2014 Les brèves MD - avatar MD

Le secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification a présenté au Conseil des ministres du mercredi 22 octobre 2014 les projets de décrets selon lesquels « le silence vaut accord » au sein des administrations d'État. De quoi s'agit-il ? Procédure de validation des acquis de l'expérience, inscription en première année à l'université... Le principe selon lequel... Lire la suite

Pénibilité: de nouveaux droits dès 2015 pour les salariés exposés

24-10-2014 Social MD - avatar MD

Pénibilité: de nouveaux droits dès 2015 pour les salariés exposés

Le compte pénibilité, mesure phare de la réforme des retraites, va commencer à se mettre en place dès 2015, après la parution vendredi de plusieurs décrets, malgré l'hostilité du patronat qui le juge "inapplicable". Dans un communiqué commun, les ministres de la Santé et du Travail, Marisol Touraine et François Rebsamen ont salué un "progrès social majeur" qui "profitera à près... Lire la suite

Social : Accident du travail : agir vite et bien !

24-10-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Social : Accident du travail : agir vite et bien !

Accident du travail, la position délicate de l’employeur à qui incombe une obligation de sécurité de résultat. Agir vite et bien, quels sont les bons réflexes une fois le danger écarté et les secours appelés ? Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ou de trajet au cours ou à l’occasion de son travail, l’employeur doit être réactif. L’employeur doit : 1°/ remettre à son... Lire la suite

Le droit de manifester et ses limites, par Laurent Dardesne, juriste

23-10-2014 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Le droit de manifester et ses limites, par Laurent Dardesne, juriste

Les manifestations se font de plus en plus nombreuses et impliquent, de plus en plus fréquement, des agriculteurs. Au cours de ces manifestations, il arrive parfois des débordements. C'est l'occasion pour la rédaction de Revenuagricole.fr de rappeler les règles en matière d'organisation de manifestation, et les sanctions en cas de débordement. -Que faire avant d'organiser une manifestation ? L'article L. 211‑1 du code de... Lire la suite

Assurance-vie et succession : la loi ne sera pas modifiée

22-10-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Assurance-vie et succession : la loi ne sera pas modifiée

M. Jean-Paul Bacquet, Député, attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réserve héréditaire. La quotité disponible prévue à l'article 913 du code civil constitue un espace suffisant à la liberté de disposer. Or, de fait, cet espace de libre disposition s'élargit en raison d'un usage croissant de l'assurance vie qui dispense le bénéficiaire,... Lire la suite

Décret portant revalorisation de l'ASPA (JO)

22-10-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Décret n° 2014-1215 du 20 octobre 2014 portant revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées publié au Journal Officiel le 22 octobre 2014 Afin de soutenir le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, le présent décret revalorise de manière exceptionnelle, au 1er octobre 2014, le montant maximum de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ainsi que celui du... Lire la suite

Ecophyto 2018 : prélèvement annuel de 41 millions d'euros au profit de l'Office …

22-10-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Arrêté du 6 octobre 2014 relatif au financement du programme national « Ecophyto 2018 » visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture publié au Journal Officiel du 22 octobre 2014 Le montant du prélèvement annuel mentionné au V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement réalisé au profit de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques... Lire la suite

Social : Les étapes de la déclaration sociale nominative (DSN)

21-10-2014 Social Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Social : Les étapes de la déclaration sociale nominative (DSN)

La DNS permettra de simplifier les démarches des entreprises agricoles en remplaçant la quasi-totalité des déclarations sociales issues de la paie. Elle sera obligatoire à partir du 1er janvier 2016 mais d'ores et déjà, la MSA à l'occasion de ses points presse insiste sur l'intérêt à prendre de l'avancce en entrant dans le dispositif. La MSA incite à anticiper la mise en... Lire la suite

La Russie étend l'embargo sur les produits européens aux abats et farines animal…

20-10-2014 Les brèves MD - avatar MD

La Russie a décidé lundi d'étendre son embargo sur les produits agroalimentaires européens aux abats, farines animales, gras et autres produits dérivés bovins, porcins et issus de la volaille, a indiqué à l'AFP le porte-parole de l'agence vétérinaire russe, Rosselkhoznadzor. Ces produits n'étaient jusque là pas concernés par l'embargo alimentaire décrété début août par la Russie en réponse aux sanctions occidentales... Lire la suite

Téléphonie mobile et internet : bénéficiez-vous de l'offre la plus adaptée ?

20-10-2014 Lettre type Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Téléphonie mobile et internet : bénéficiez-vous de l'offre la plus adaptée ?

En période de gros chantier, votre téléphone portable est parfois malmené, d'un tracteur à l'autre notamment. L'accident n'est pas si rare que cela, entre l'écrasement dans une poche ou la chute. Et si en renouvelant votre appareil, vous faisiez le point sur votre forfait ? En effet, la réglementation a évolué en faveur du consommateur.Au delà de votre période d'engagement... Lire la suite

Pourcentage minimal d'utilisation des droits PMTVA fixé à 90% (JO)

20-10-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Arrêté du 15 octobre 2014 pris en application des articles D. 615-44-6 et D. 615-44-13 du code rural et de la pêche maritime : La période de dépôt des demandes de primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), visée à l'article D. 615-44-6 du code rural et de la pêche maritime, est fixée du 1er mars au 15 mai... Lire la suite

Jurisprudence - Un copropriétaire peut être tenu de payer un service ou un équip…

17-10-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Jurisprudence - Un copropriétaire peut être tenu de payer un service ou un équipement qu’il n’utilise pas

Un copropriétaire peut être tenu de participer aux dépenses communes de parties de l'immeuble dans lesquelles il n'a pas de lot vient de juger la Cour de cassation. Un copropriétaire refusait de participer au financement de l'achat et de l'installation d'un portail automatique à l'entrée des garages souterrains, au motif qu'il n'avait pas de lot dans les garages et qu'il n'utilisait... Lire la suite

Agriculture: la loi d'avenir publiée au JO, y compris les GIEE contestés par l'U…

14-10-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

La loi d'avenir de l'agriculture a été publiée mardi au journal officiel, avec en particulier l'article instituant la création de groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE), validé par le Conseil constitutionnel qui avait été saisi par les députés UMP. Le texte, qui vise à donner une orientation plus écologique au secteur, a été définitivement adopté le 11 septembre. A l'Assemblée, seuls... Lire la suite

Maison en indivision et travaux : demande d’indemnisation à l’autre indivisaire

14-10-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Maison en indivision et travaux : demande d’indemnisation à l’autre indivisaire

La Cour de cassation a eu récemment à trancher une question qui concerne beaucoup d'entre nous : la répartition des charges entre les indivisaires. Dans le cas présent, il s'agit d'un couple divorcé qui est propriétaire. Entre le prononcé du divorce et la vente de la maison, il s'est écoulé plusieurs années. Le mari a remboursé les emprunts seul, et a... Lire la suite

Nouveaux pouvoirs de la DGCCRF

13-10-2014 Juridique MD - avatar MD

Suivant communiqué du 8 oct., M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et Mme Carole Delga, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, ont commenté la publication du décret d’application de la loi Consommation, renforçant les moyens de contrôle de la Direction générale de la concurrence, de la consommation... Lire la suite

Rappel Assurances : État de catastrophe naturelle pour plus de 200 communes

09-10-2014 Formalités Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Rappel Assurances : État de catastrophe naturelle pour plus de 200 communes

  À la suite notamment de mouvements de terrains ou d'inondations survenues en 2013 ou 2014, il y a un peu plus de 200 communes qui font l'objet d'une constatation d'état de catastrophe naturelle. Deux arrêtés ont été publiés en ce sens au Journal officiel du samedi 4 octobre 2014. Il ne vous reste plus que quelques jours pour faire votre... Lire la suite

Rappel Taxe foncière : paiement jusqu'au 15 octobre 2014 (20 octobre en cas de t…

09-10-2014 Formalités Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Pour rappel, les propriétaires ou usufruitiers d'un bien immobilier (maison, appartement...) au 1er janvier 2014 ont jusqu'au mercredi 15 octobre 2014 pour le paiement de la taxe foncière 2014 et jusqu'au lundi 20 octobre s'il s'agit d'un télépaiement. Si vous n'avez pas reçu votre avis d'imposition, rapprochez-vous au plus vite de votre centre des impôts pour éviter de payer des pénalités... Lire la suite

SCI acquéreur professionnel et Droit de rétractation

09-10-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

SCI acquéreur professionnel et Droit de rétractation

Par promesse synallagmatique de vente du 19 sept. 2008, des époux vendent une villa à une société civile immobilière (SCI), laquelle verse une certaine somme à titre de dépôt de garantie.   Suivant lettre recommandée du 30 oct. 2008, la SCI renonce à la vente et assigne les vendeurs en restitution du dépôt de garantie. La cour d'appel a accueilli cette demande, retenant... Lire la suite

Testament ...Saisine légale du légataire universel, héritier réservataire, ainsi…

06-10-2014 Formalités Office notarial - avatar Office notarial

Testament ...Saisine légale du légataire universel, héritier réservataire, ainsi qui ne doit pas d’indemnité d’occupation

L’arrêt a été rendu au visa des art. 724, 1005 et 815-9 du Code civil.Il résulte de la combinaison de ces textes que l’héritier à réserve, légataire universel, en possession complète de l’hérédité, en vertu de la saisine légale, est habile à prétendre à la jouissance du bien légué à compter du jour du décès, et que cette jouissance est... Lire la suite

Ovins, Caprins...les montants des aides publiés au Journal Officiel

04-10-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

L'arrêté du 23 septembre 2014 relatif aux montants de l'aide aux ovins et de l'aide aux caprins pour la campagne 2014 en France métropolitaine, a été publié au Journal Officiel. Sur la base des animaux à primer au titre de l'aide aux ovins et de ceux éligibles à la majoration, les montants de l'aide aux ovins pour la campagne 2014 sont... Lire la suite

Social : C’est l’employeur qui doit prouver qu’il a payé le salaire au salarié

04-10-2014 Social Office notarial - avatar Office notarial

Social : C’est l’employeur qui doit prouver qu’il a payé le salaire au salarié

Le 29 juill. 2009, M. X a été engagé par l'association "Stade poitevin rugby" selon un contrat de travail de joueur exclusif à temps complet et à durée déterminée pour la saison sportive 2009/2010, moyennant un salaire mensuel de 2.031 euro et la mise à disposition d'un logement dont le loyer mensuel était de 400 euro ; l'employeur ayant cessé... Lire la suite

La Safer peut préempter un terrain à bâtir

03-10-2014 Chronique juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La Safer peut préempter un terrain à bâtir

L'acquéreur d'un terrain agricole devenu "à bâtir" peut, dans certains cas, voir la Safer exercer son droit de préemption. La suppression du droit de préemption de la Safer sur les terrains destinés à la construction est en effet soumis à des conditions de surface, rappelle la Cour de cassation, qui ne sont pas toujours réunies. Selon le code rural, le principe est... Lire la suite

Trouble anormal de voisinage : les chevaux attirent les mouches

03-10-2014 Formalités Office notarial - avatar Office notarial

Trouble anormal de voisinage : les chevaux attirent les mouches

Mme X, propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation, a assigné M. Y, pour voir constater qu’il était à l’origine de troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage occasionnés par la présence de chevaux et poney à proximité immédiate de sa maison d’habitation, le stockage de paille et de foin au mépris des règles de sécurité, l’entrave à l’exercice de sa servitude de... Lire la suite

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La Fed "pense sérieusement" relever ses taux cette année, affirme la présidente de la Fed

27-03-2015 Finances, Épargne MD - avatar MD

La Fed "pense sérieusement" relever ses taux cette année, affirme la présidente de la Fed

La banque centrale américaine (Fed) "pense sérieusement" relever ses taux directeurs cette année pour la première fois depuis la crise financière, même si cette hausse pourrait "légèrement" freiner la reprise, a déclaré sa présidente Janet Yellen vendredi. La Fed "pense désormais sérieusement commencer dans le courant de l'année à réduire la politique monétaire exceptionnellement accommodante actuellement en place", a-t-elle indiqué dans... Lire la suite

On peut adhérer au contrat d'assurance-vie de son conjoint

27-03-2015 Finances, Épargne Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

On peut adhérer au contrat d'assurance-vie de son conjoint

Il est possible, dans certains cas, d'adhérer au contrat d'assurance-vie déjà ouvert par son conjoint, sans que pour autant il s'agisse d'un nouveau contrat, juge la Cour de cassation. Cette co-adhésion est réservée, selon les banques, aux époux mariés sous le régime de la communauté universelle. Elle permet, au décès du premier souscripteur, que le contrat se poursuive au nom et au... Lire la suite

La visite médicale d’embauche et le contrat de travail

27-03-2015 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

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Un salarié peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail pour absence de visite médicale d’embauche ? Non si cette absence résulte d’une simple négligence et non d’un refus de l’employeur à une demande du salarié: C’est ce que vient de décider la Cour de cassation dans un arrêt du 18 février 2015. En cas de refus de l’employeur... Lire la suite

Location de voitures : des clients mieux informés

26-03-2015 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

À partir du 1er avril 2015, les clients souhaitant louer une voiture seront mieux informés. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du vendredi 20 mars 2015. Conditions de location Les professionnels devront mettre à la disposition des consommateurs (lieu d'accueil physique de la clientèle, site web) des informations concernant : > les prix et les conditions de la... Lire la suite

Complément familial majoré et allocation de soutien familial : nouveaux montants au 1er avril 2015

26-03-2015 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

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Un décret publié au Journal officiel du samedi 21 mars 2015 vient de fixer les taux servant au calcul du montant majoré du complément familial et de l'allocation de soutien familial (ASF), ces nouveaux montants étant applicables aux prestations dues à partir du 1er avril 2015. Le montant majoré du complément familial est fixé à 203,50 euros (contre 185,19 euros avant... Lire la suite

Jurisprudence - Pas de faute grave pour le salarié qui injurie son employeur par erreur

26-03-2015 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

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Des propos insultants tenus au téléphone par un salarié envers son employeur ne justifient pas un licenciement pour faute grave dès lors qu'il pensait téléphoner non pas à son supérieur hiérarchique, mais à un ami. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 28 janvier 2015. Croyant téléphoner à un ami, un salarié avait composé par erreur... Lire la suite

Compte pénibilité : des précisions sur son fonctionnement

26-03-2015 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

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Une instruction interministérielle du 13 mars 2015 donne des précisions concernant le fonctionnement du compte personnel de prévention de la pénibilité institué avec la loi du 20 janvier 2014 réformant les retraites. Elle sera complétée par une seconde instruction qui portera sur l'acquisition et l'utilisation des points par les salariés. Cette instruction précise notamment : > les seuils d'exposition aux quatre facteurs... Lire la suite

Trois meuniers sanctionnés par l'Autorité de la Concurrence

26-03-2015 Les brèves MD - avatar MD

L'Autorité de la concurrence a sanctionné jeudi à hauteur d'1,13 million d'euros trois meuniers pour s'être entendus en 2007 sur les hausses de prix de la farine vendue aux boulangeries artisanales. "Ces trois meuniers, en décidant de hausses similaires de prix, ont réduit le jeu normal de la concurrence au détriment des boulangers", condamne l'Autorité dans un communiqué. Les sanctions ont été... Lire la suite

Honoraires de location : 4 agences immobilières sur 10 dans l'illégalité

25-03-2015 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

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Quatre agences immobilières sur dix sont dans l'illégalité, en facturant aux locataires des honoraires supérieurs à ce que prévoit la loi depuis le mois de septembre, affirme une enquête publiée mercredi par l'association de consommateurs CLCV. Depuis le 15 septembre, les honoraires perçus par un agent immobilier lors de la location d'un logement, auprès du locataire, sont plafonnés à 15, 13... Lire la suite

Livret A: les retraits encore supérieurs aux dépôts en février, de 970 M EUR

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Les retraits ont encore été supérieurs aux dépôts sur le Livret A en février, pour le 10e mois consécutif, avec une décollecte nette atteignant 970 millions d'euros, selon des données publiées lundi par la Caisse des dépôts. Au bout des deux premiers mois de 2015, la décollecte nette s'élève à 1,83 milliard d'euros. Sur l'ensemble de 2014, elle avait atteint 6,13... Lire la suite

L'encadrement des loyers attendu cet été à Paris, au grand dam des professionels

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Un an après la promulgation de la loi Alur sur le logement, sa mesure-phare, l'encadrement des loyers, devrait entrer en vigueur cet été à Paris, au grand dam des professionnels de l'immobilier, qui n'ont cessé de la vilipender. Une majorité de Français l'attendent, selon un sondage Ipsos réalisé à l'automne pour la Fondation Abbé Pierre : 56% aimeraient voir ce mécanisme... Lire la suite

Déclaration de succession obligatoire pour débloquer les fonds d’assurance, malgré la prescription f…

23-03-2015 Finances, Épargne Office notarial - avatar Office notarial

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La personne décède en 1997. Les recherches d’un généalogiste permettent de découvrir des héritiers de nationalité suisse, résidents en Suisse. Un acte de notoriété est dressé en 2009. L’actif successoral comprend des sommes détenues par un établissement bancaire qui, en application des dispositions combinées des art. 806 III et 807 du CGI, alors que les héritiers résidaient à l’étranger, réclame... Lire la suite

Bail rural - La préparation d’équidés est une activité agricole

23-03-2015 Foncier et droit rural Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

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La Cour de cassation vient de juger que dès lors que les chevaux sont préparés en vue de leur exploitation, il convient de retenir qu'il s'agit d'une activité agricole. Tel était l'enjeu de ce litige : la reconnaissance de l'activité agricole, et par conséquence, la reconnaissance d'un bail rural sur les biens loués. Une association s'occupait de chevaux en vue de louer... Lire la suite

La loi biodiversité adoptée par l'Assemblée nationale - Décryptage juridique

23-03-2015 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

La loi biodiversité adoptée par l'Assemblée nationale - Décryptage juridique

Selon le Gouvernement : « L'état et les perspectives de conservation de la biodiversité restent préoccupants dans le monde à bien des niveaux : de l'espèce aux habitats, de la terre à la haute-mer... La France n'échappe pas à ce constat. » Il est donc nécessaire de discuter une nouvelle loi afin de redéfinir et repréciser un cadre juridique de... Lire la suite

Cinq pesticides, dont le Roundup, classés cancérogènes "probables" ou "possibles…

20-03-2015 Les brèves MD - avatar MD

Cinq pesticides, dont l'un des plus utilisés au monde, ont été classés vendredi cancérogènes "probables" ou "possibles" par l'agence du cancer de l'Organisation mondiale de la santé (Iarc). Le glyphosate, présent notamment dans le Roundup, l'un des herbicides les plus vendus, et les insecticides malathion et diazinon ont été classés cancérogènes "probables chez l'homme", même si les "preuves sont limitées", selon... Lire la suite

Décalage du dépôt des demandes d’aides PAC au 9 juin 2015

20-03-2015 Les brèves ICOOPA - avatar ICOOPA

2015 est l’année de mise en œuvre de la nouvelle PAC. Les audits de la Commission européenne sur les campagnes 2008 à 2012 se traduisent par une correction financière de 1,1 milliards d'euros, ce qui contraint le gouvernement à décaler les dates pour le dépôt des demandes d’aides. Le dépôt des demandes sera ouvert le 27 avril et sera possible jusqu’au 9... Lire la suite

Baux ruraux et congés pour reprise : quelles conditions de validité ?

20-03-2015 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Baux ruraux et congés pour reprise : quelles conditions de validité ?

Depuis 1945, le statut du fermage encadre très strictement les baux ruraux, afin de protéger les exploitants pour favoriser la stabilité des exploitations. Notamment, il est prévu que les baux ruraux se renouvellent tacitement, par périodes successives de neuf ans, ce qui signifie qu'en fin de bail, si rien n'est fait, le bail recommence à courir pour neuf ans. Il existe cependant... Lire la suite

Une économie de la colocation, "nouveau mode d'habiter", se dessine en France

20-03-2015 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Une économie de la colocation, "nouveau mode d'habiter", se dessine en France

Encadrée et dotée d'un statut judirique depuis peu, la colocation commence à générer une véritable économie, certes de niche, et intéresse des promoteurs tels que Nexity qui intègre à ses programmes des logements conçus pour ce "nouveau mode d'habiter". Au mois de juin, un sondage CSA pour le réseau immobilier Guy Hoquet a bousculé les idées reçues en affirmant que les... Lire la suite

User avec prudence de la carte bancaire de l'entreprise

20-03-2015 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

User avec prudence de la carte bancaire de l'entreprise

Le salarié qui dispose d'une carte bancaire de l'entreprise ne peut pas prendre le risque de l'utiliser pour payer n'importe quelle dépense même si elle incombe à la société qui l'emploie. La Cour de cassation admet, selon ce principe, qu'un salarié ait été licencié parce qu'il avait payé une amende infligée à son entreprise, avec la carte confiée pour acheter du... Lire la suite

Après un accident, la réévaluation d'une rente est difficile

20-03-2015 Social Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Après un accident, la réévaluation d'une rente est difficile

Un accidenté ayant besoin de l'assistance d'une tierce personne ne peut pas toujours demander l'augmentation de sa rente au motif que les charges sociales auraient augmenté. Il ne s'agit pas, selon la Cour de cassation, d'une aggravation de son handicap, or seule l'aggravation du préjudice permettrait d'obtenir davantage au fil du temps. Même si la rente versée pour payer une tierce personne... Lire la suite

Bail rural - Remise en herbe de terres de culture : un signe de mauvaise foi ?

20-03-2015 Foncier et droit rural Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Bail rural - Remise en herbe de terres de culture : un signe de mauvaise foi ?

Toute transformation des terres louées, quelles soient de culture ou en herbage, nécessite l'accord préalable du propriétaire. Pour prouver cet accord et palier à d'éventuels litiges, une demande écrite est vivement recommandée.{akeebasubs *} Dans le cas présent, un exploitant décide de remettre en herbe des terres. C'est une décision judicieuse compte tenu de son activité équine. Il transforme de fait ces... Lire la suite

Le TEG du crédit peut être déterminé a posteriori

20-03-2015 Finances, Épargne Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Le TEG du crédit peut être déterminé a posteriori

Le taux d'intérêt prélevé pour un crédit, notamment à taux variable, peut ne pas être tout à fait conforme au taux régulièrement annoncé sur les relevés périodiques. Le taux indiqué sur les relevés peut n'être qu'indicatif, dit la Cour de cassation, et le taux effectif global (TEG) constaté a posteriori peut parfaitement être différent. Il s'ensuit que même si le taux d'intérêt... Lire la suite

Le fisc ne communique que ce qu'on lui demande

20-03-2015 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Le fisc ne communique que ce qu'on lui demande

Le contribuable contrôlé a le droit d'être informé sur la teneur et l'origine des renseignements dont dispose le fisc, à la condition de le demander. Pour la Cour de cassation, un contribuable qui n'a pas présenté de demande de communication ou de mise à disposition des documents ou renseignements sur lesquels se fonde le fisc, ne peut pas se plaindre d'avoir... Lire la suite

Il est permis de vendre peu cher un bien inhabitable

20-03-2015 Gestion du patrimoine Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Il est permis de vendre peu cher un bien inhabitable

Des éléments essentiels de l'habitation peuvent être manquants en cas d'achat d'un immeuble à rénover, sans que l'acquéreur puisse s'en plaindre. Le prix modique et la description d'une rénovation importante et nécessaire dans l'acte de vente justifient qu'il manque des éléments indispensables à l'habitation, selon la Cour de cassation. Les juges ont ainsi admis que la salle d'eau ne soit pas reliée... Lire la suite

Rénovation énergétique / Logement et travaux : le guide en ligne des aides financières 2015

19-03-2015 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Crédit d’impôt, éco-prêt à taux zéro, TVA à taux réduit, exonération de taxe foncière... Pour tout comprendre sur les aides financières 2015 en matière de rénovation de logement, retrouvez en ligne le guide édité par le ministère de l’Écologie et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe). Ce guide détaille notamment les différentes aides financières existantes :>crédit d’impôt pour la... Lire la suite

Donations : des injures ne suffisent pas à justifier leur annulation

19-03-2015 Transmission MD - avatar MD

Donations : des injures ne suffisent pas à justifier leur annulation

La Cour de cassation vient rappeler que l’attitude injurieuse du donataire (celui qui reçoit) envers le donateur (celui qui donne) n’entraîne pas toujours la révocation de la donation. Une mère avait fait donation à sa fille de la nue-propriété d’un bien immobilier. Elle avait sollicité par la suite la révocation de cette donation pour cause d’ingratitude. Elle invoquait le fait d’avoir... Lire la suite

Algérie : L’accès au foncier agricole facilité pour les investisseurs étrangers

18-03-2015 Gestion du patrimoine Mohamed NAILI - avatar Mohamed NAILI

Après de longues années d’évolution en autarcie, le gouvernement algérien s’apprête à ouvrir le secteur de l’agriculture à l’investissement étranger à l’instar des autres secteurs de l’économie. Cette volonté qui a pour objectif essentiel la modernisation des filières stratégiques, l’intégration des nouvelles techniques d’exploitation et l’amélioration des rendements, s’exprime par l’entrée en vigueur dans les prochains mois de deux nouveaux textes... Lire la suite

L’exclusion de l’associé de GAEC par l’autre associé

18-03-2015 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

L’exclusion de l’associé de GAEC par l’autre associé

Jacques et Denis sont les deux associés du GAEC Saint martin. Mais l'ambiance n'est pas au beau fixe entre les deux hommes. Denis décide donc d'utiliser l'article 21 des statuts du GAEC qui stipule que tout associé pouvait être exclu pour motif grave et légitime par décision unanime des associés. Il convoque une assemblée générale en inscrivant à l'ordre du jour... Lire la suite

Paiement du salaire différé par la donation d’une maison : oui mais à condition de le mentionner sur…

18-03-2015 Gestion du patrimoine Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Paiement du salaire différé par la donation d’une maison : oui mais à condition de le mentionner sur l’acte !

René est double actif, tenancier d'un hôtel-bar-restaurant avec un commerce ambulant, il trouve tout de même le temps d'élever quelques animaux et d'obtenir le statut d'agriculteur. Son fils Guy est de la même veine : restaurateur à temps plein plusieurs années, il quitte son emploi et part travailler avec son père au restaurant et sur l'exploitation. {akeebasubs *} Toutefois, le dédommagement que perçoit... Lire la suite

Bio: Le Foll annonce une aide complémentaire

17-03-2015 Les brèves MD - avatar MD

Le ministre de l'Agriculture, Stéphane Le Foll, a annoncé mardi matin la mobilisation de "moyens complémentaires" pour l'agriculture biologique, alors que les producteurs ont prévu une journée de mobilisation pour protester contre la réduction de certaines de leurs aides. "Face à la progression exceptionnelle des surfaces en agriculture biologique en 2014, l'enveloppe d'aides mobilisée, bien qu'en augmentation de 16 millions d'euros... Lire la suite

Caractère manifestement exagéré des primes d’assurance-vie

16-03-2015 Finances, Épargne Office notarial - avatar Office notarial

Caractère manifestement exagéré des primes d’assurance-vie

Les personnes sont condamnées par la cour d’appel à rapporter à une succession une somme au titre d’une prime d’assurance vie. La Cour de cassation censure partiellement les arrêts d’appel au visa de l’art. L. 132-13 du Code des assurances. Il résulte de ce texte que les règles du rapport à une succession et celles de la réduction pour atteinte à... Lire la suite

Dans le Pacs, le principe est l'indivision à égalité

13-03-2015 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Dans le Pacs, le principe est l'indivision à égalité

Les achats immobiliers faits entre partenaires pacsés sont censés être faits par moitié, en indivision, et la preuve contraire est difficilement admise. La Cour de cassation prend en considération les mentions portées sur l'acte d'achat qui indiquent cette répartition par moitié, plutôt que les arguments de l'un des partenaires tendant à prouver qu'il aurait financé plus que l'autre. {akeebasubs *} Le principe du... Lire la suite

En immeuble collectif, l'ouverture des portes est réglementée

13-03-2015 Gestion du patrimoine Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

En copropriété, il faut la majorité des deux tiers des voix pour décider des modalités d'ouverture ou de fermeture des portes communes. Cette exigence s'applique, selon la Cour de cassation, même s'il ne s'agit pas de fermer totalement, ou même de réglementer l'accès à l'immeuble. De plus, la majorité requise en pareil cas est double, elle doit représenter la majorité simple du... Lire la suite

Compromettre la bonne exploitation du bien loué justifie la résiliation du bail

13-03-2015 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Compromettre la bonne exploitation du bien loué justifie la résiliation du bail

Les règles particulières relatives au statut du fermage, et notamment celles portant sur la résiliation des baux ruraux, ne sont jamais assez rappelées aux agriculteurs qui, pour la plupart sont, au moins en partie, locataires. Aux termes de l'article L. 411­31 du code rural et de la pêche maritime, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail rural que dans... Lire la suite

L'euro chute encore face au dollar, au plus bas en près de douze ans

11-03-2015 Finances, Épargne MD - avatar MD

L'euro chute encore face au dollar, au plus bas en près de douze ans

L'euro chutait mardi face au dollar à son plus bas depuis douze ans, plombé par les divergences de politiques entre la BCE et la Réserve fédérale, qui semblaient encore plus flagrantes après des propos d'un responsable de la Fed. Vers 21H00 GMT (22H00 à Paris), la monnaie unique européenne valait 1,0698 dollar, contre 1,0853 dollar lundi vers 22H00 GMT. L'euro, qui... Lire la suite

Le conjoint d'agriculteur a un droit de préemption sur la terre

10-03-2015 Foncier et droit rural MD - avatar MD

L'épouse de l'agriculteur, qui participe à l'exploitation comme collaboratrice de son conjoint, a, comme lui, un droit de préemption sur les terres en cas de vente. La seule condition posée par la loi, selon la Cour de cassation, est que cette épouse ait exercé la profession agricole durant trois ans. Ce droit de préemption appartient donc non seulement à l'agriculteur lui-même, mais... Lire la suite

Campagne PAC 2015 (Ministère de l'Agriculture)

10-03-2015 Les brèves MD - avatar MD

2015 est l’année de mise en œuvre de la nouvelle PAC. L’ensemble des textes communautaires a été négocié et les arbitrages nationaux ont été rendus. Le plan de recalage des surfaces éligibles, imposé à la France suite aux audits de la Commission sur les campagnes 2008 à 2012 qui se sont traduits par une correction financière de 1,1 milliards d'euros,... Lire la suite

L'ingratitude ne peut être reprochée qu'aux enfants aimés

09-03-2015 Gestion du patrimoine Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Un parent ne peut pas reprocher son ingratitude à un enfant s'il ne lui a jamais manifesté d'affection. La Cour de cassation vient, selon ce principe, de refuser à une mère le droit de sanctionner sa fille qu'elle n'avait jamais aimée. Pour les juges, l'attitude injurieuse, voire violente d'un enfant envers un parent est excusée si elle est le résultat d'une absence... Lire la suite

Pesticides toxiques: annulation de la condamnation de l'Etat à indemniser un agriculteur

09-03-2015 Les brèves MD - avatar MD

La Cour de cassation a annulé la condamnation de l'Etat à indemniser un agriculteur atteint d'un cancer provoqué par des substances toxiques contenues dans des pesticides et herbicides, a-t-on appris vendredi auprès de l'avocat de la victime. Elle a renvoyé le litige devant la cour d'appel de Metz, a précisé la même source, à une date non encore déterminée. L'Etat, via son... Lire la suite

Les indépendants ne peuvent pas bénéficier de la procédure de surendettement prévue pour les particu…

09-03-2015 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Les indépendants ne peuvent pas bénéficier de la procédure de surendettement prévue pour les particuliers

Une décision de la Cour de cassation du 17 février 2015 vient de rappeler qu'une personne immatriculée au registre du commerce et qui est dans l'impossibilité de faire face à ses dettes, y compris personnelles ne peut pas bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers. Une commerçante avait donné son fonds de commerce en location-gérance mais... Lire la suite

Drones : les 10 règles à connaître

09-03-2015 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Qu'est-ce qu'un drone ? D'un point de vue de la réglementation, c'est « un aéronef qui circule sans personne à bord ». De taille et de poids variables (de moins de 2 kg à plus de 150 kg), le drone peut être utilisé notamment pour inspecter des sites industriels, surveiller des cultures agricoles ou encore tout simplement dans le cadre... Lire la suite

Baux relatifs aux droits de chasse : du nouveau

09-03-2015 Juridique MD - avatar MD

Baux relatifs aux droits de chasse : du nouveau

Le 31 mars 2016, les baux relatifs aux droits de chasse, accordés par l'Office national des forêts en forêt domaniale, arriveront à échéance. La publication d'un décret ce matin au Journal officiel permet à l'ONF d'engager dès maintenant de nouvelles procédures d'attribution visant à rétablir ou à préserver l'équilibre forêt-gibier dans les grands massifs domaniaux. 30 % des forêts domaniales sont en... Lire la suite

Propriétaire ou locataire : qui doit acheter et installer le détecteur de fumée ?

09-03-2015 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Propriétaire ou locataire : qui doit acheter et installer le détecteur de fumée ?

À partir du 9 mars 2015, les maisons et les appartements doivent être équipées d'au moins un détecteur de fumée. Mais, en location, entre le propriétaire et le locataire, qui doit acheter et installer le détecteur de fumée ? Réponse du Service Public. Si le logement est déjà loué avant le 9 mars 2015, le propriétaire est tenu de : - fournir... Lire la suite

Sans troubles répétés, pas d'expulsion du locataire

06-03-2015 Gestion du patrimoine Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Il n'est pas permis de résilier un bail et d'expulser un locataire qui crée des troubles, même graves, si ceux-ci ne sont pas répétés. Pour la Cour de cassation, l'expulsion en cas de troubles graves n'est donc pas automatique, même si tout locataire est tenu de respecter la tranquillité d'autrui. La Cour veut que le juge garde une possibilité d'appréciation. Selon elle,... Lire la suite

Un recours en justice peut coûter cher

06-03-2015 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Il peut être financièrement risqué d'exercer un recours en justice contre un projet d'urbanisme, même si ce recours est justifié. La Cour de cassation a admis que des opposants à un grand projet de construction soient poursuivis pour avoir saisi le tribunal administratif, dans l'espoir de faire annuler ce projet. Il s'agit d'une innovation de la Cour de cassation qui se montrait... Lire la suite

La BCE laisse ses taux inchangés, les regards se tournent vers Draghi

05-03-2015 Finances, Épargne MD - avatar MD

La BCE laisse ses taux inchangés, les regards se tournent vers Draghi

La Banque centrale européenne (BCE) a sans surprise laissé jeudi ses taux inchangés, les regards étant désormais tournés vers la conférence de presse de son président qui pourrait dévoiler des détails concernant les rachats massifs de dettes que l'institution prévoit. Le conseil des gouverneurs de la BCE, qui se réunissait cette fois-ci à Nicosie, sur l'île de Chypre, a décidé de... Lire la suite

Le passage doit-il permettre à deux véhicules de se croiser ?

04-03-2015 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Le passage doit-il permettre à deux véhicules de se croiser ?

Les consorts X Y ainsi que la société à responsabilité limitée Les Maisons Michel Y (la société) sont propriétaires de parcelles constructibles jouxtant la parcelle AL 107, propriété des consorts A ; à la suite des conclusions d’un bornage judiciaire constatant qu’une partie de l’assiette du chemin desservant leurs parcelles était constituée par la parcelle AL 107, les consorts  X Y... Lire la suite

Décharge de responsabilité fiscale solidaire des époux

04-03-2015 Les brèves Office notarial - avatar Office notarial

Décharge de responsabilité fiscale solidaire des époux

Seules les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées de leur responsabilité solidaire (CGI, art. 1691 bis ; LPF, art. L. 247). En revanche, les époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité ne remplissant pas les conditions prévues au II de l’art. 1691 bis du CGI, qui ne sont pas des tiers l’un envers l’autre au regard... Lire la suite

Aides bovines 2015 : ouverture de la télédéclaration des demandes

03-03-2015 Les brèves MD - avatar MD

Campagne 2015 : ouverture de la télédéclaration des demandes d’aides bovines en France métropolitaine et dans les départements d'Outre-mer La télédéclaration des aides bovines 2015 est ouverte depuis ce dimanche 1er mars en France métropolitaine et dans les départements d’Outre-mer sur TelePac  (www.telepac.agriculture.gouv.fr) Au titre de la réforme de la politique agricole commune (PAC), quatre dispositifs sont mis en place en faveur de... Lire la suite

Procédure d'agrément des GAEC : le décret est sorti

02-03-2015 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Procédure d'agrément des GAEC : le décret est sorti

Les textes d'application de la loi d'avenir pour l'agriculture, en tant qu'elle a modifié les règles relatives aux GAEC, sont à présent à priori tous parus. Deux décrets précisant leur procédure d'agrément viennent en effet de paraître au journal officiel du 27 février 2015. Ils font suite aux décrets portant application de la transparence des GAEC en matière d'aides PAC (GAEC totaux,... Lire la suite

Loi de modernisation et de simplification du droit : vers une complexification du statut juridique d…

02-03-2015 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Loi de modernisation et de simplification du droit : vers une complexification du statut juridique des animaux ?

La loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, parue au journal officiel du 17 février 2015, a donné lieu à des débats nourris sur le statut juridique des animaux. Alors qu'on ne s'y attendait pas, le 15 avril 2014, l'Assemblée Nationale a adopté un... Lire la suite

Copreneurs de baux ruraux : attention, les règles ont changé

02-03-2015 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Copreneurs de baux ruraux : attention, les règles ont changé

La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, du 14 octobre 2014, a modifié certaines règles en matière de baux ruraux, et notamment celles concernant les copreneurs. Un délai de trois mois leur a été laissé pour régulariser leur situation, délai qui a donc expiré le 14 janvier dernier. Nombre des personnes concernées n’ont cependant pas eu connaissance de la loi... Lire la suite

Le PEA-PME encore loin de faire des étincelles pour sa première bougie

27-02-2015 Finances, Épargne MD - avatar MD

Le PEA-PME encore loin de faire des étincelles pour sa première bougie

Le PEA-PME, un dispositif permettant d'orienter l'épargne des Français vers les entreprises de taille moyenne ou intermédiaire, souffle sa première bougie sans avoir fait encore beaucoup d'étincelles, même si certains experts restent convaincus que ce n'est qu'une question de temps. Pour sa naissance effective, début mars 2014, une fois paru le décret d'application de ce dispositif promulgué le 1er janvier, les... Lire la suite

Encore déprimée, la construction de logements pourrait repartir

27-02-2015 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Encore déprimée, la construction de logements pourrait repartir

Toujours déprimée, la construction de logements neufs, mesurée avec de nouveaux outils censés corriger une sous-estimation chronique, selon le gouvernement, pourrait redémarrer au second semestre, car les acheteurs sont de retour dans les bureaux de vente des promoteurs. Les mises en chantier de logements neufs en France ont encore reculé de 9,4% de novembre à janvier sur un an, à 88.200,... Lire la suite

Huit à 10 mois de CDD dans l'agriculture: le saisonnier se pérennise

26-02-2015 Social MD - avatar MD

Entre cueillettes, moissons et vendanges, les employeurs agricoles tendent à se regrouper pour offrir aux salariés des CDD cumulés jusqu'à dix mois sur douze, constate l'Anefa, association professionnelle agricole. Le secteur offre 800.000 contrats saisonniers chaque année, majoritairement dans les grandes régions arboricoles et viticoles où la main d'oeuvre est à 70% temporaire, selon les chiffres présentés au salon de l'Agriculture... Lire la suite

Le prix des logements anciens en recul de 2,2% au 4e trimestre sur un an

26-02-2015 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Le prix des logements anciens en recul de 2,2% au 4e trimestre sur un an

Le prix des logements anciens en France a reculé de 2,2% au quatrième trimestre 2014 sur un an, selon l'indice Notaires-Insee publié jeudi. La baisse a été quasi identique pour les appartements, dont le prix a reculé de 2,3% sur les trois derniers mois de l'an dernier, comparés à la même période de 2013, et pour les maisons (-2,1%), selon ces... Lire la suite

Le contrôle des structures et la procédure de sanction : Illustration

23-02-2015 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Le contrôle des structures et la procédure de sanction : Illustration

Régi par les articles L. 331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, le contrôle des structures des exploitations agricoles soumet certaines opérations d'installations, agrandissement ou réinstallation, à autorisation administrative, et d'autres à déclaration. Lorsqu'un exploitant ne respecte pas cette législation, la loi prévoit une procédure de sanction, qui peut aboutir à la résiliation du bail, ou à... Lire la suite

Charges locatives, le propriétaire doit prouver qu'il a réclamé

20-02-2015 Gestion du patrimoine Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Charges locatives, le propriétaire doit prouver qu'il a réclamé

C'est au propriétaire de prouver qu'il a bien adressé au locataire le décompte annuel des charges récupérables et leur mode de répartition. La Cour de cassation rappelle régulièrement que le locataire n'est tenu de payer les charges que si le propriétaire lui communique régulièrement les comptes, le mode de répartition, et tient les justificatifs à sa disposition. La Cour précise que sans... Lire la suite

Les MAE deviennent MAEC en 2015

20-02-2015 Mémos gestion MD - avatar MD

Les MAE deviennent MAEC en 2015

Après une année de transition en 2014, le second pilier de la PAC débute une nouvelle programmation en 2015, avec la mise en place des MAEC (Mesures Agro-Environnementales et Climatiques). 3 types de MAEC possibles : MAEC Systèmes qui engagent toute l’exploitation : -La « SPE 12 » = Polyculture élevage herbivore avec maxi 12% de maïs et mini 70% d’herbe dans la surface fourragère. Son montant... Lire la suite

Social : Le congé parental évolue

20-02-2015 Social MD - avatar MD

Social : Le congé parental évolue

Depuis le 1er janvier 2015, la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) remplace le complément libre choix d’activité (CLCA). Rappel : Le CLCA était versé pendant une période de 6 mois pour le 1er enfant à charge puis jusqu’au mois précédent le 3ième anniversaire à partir du 2ième enfant à charge. Nouveauté : le PreParE réserve une partie des congés à chacun des parents.... Lire la suite

Non-salariés : Nouvelles modalités de calcul et de paiement des cotisations

20-02-2015 Social MD - avatar MD

Non-salariés : Nouvelles modalités de calcul et de paiement des cotisations

Des nouvelles modalités de calcul et de paiement des cotisations à compter du 1er janvier 2015 ont été précisées par décret. Nouvelles modalités de calcul des cotisations : La régularisation anticipée des cotisations qui était antérieurement facultative est devenue obligatoire. En conséquence- la cotisation de l’année 2015 est d’abord calculée à titre provisionnel sur la base du revenu d’activité 2013. Les cotisations 2014 ;- Les cotisations 2014 sont... Lire la suite

L’envoi d’une lettre publicitaire constitue un démarchage à domicile

19-02-2015 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

L'envoi au domicile d'un particulier d'offres commerciales l'incitant à contracter, constitue un démarchage à domicile, le consommateur bénéficiant alors de la protection offerte par le code de la consommation. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation Un consommateur avait reçu d'un concessionnaire automobile une offre promotionnelle par lettre l'incitant à se faire livrer un véhicule neuf à des... Lire la suite

Les détecteurs de fumée sont-ils exigés dans votre contrat d’assurance ?

19-02-2015 Les brèves MD - avatar MD

À partir du 9 mars 2015, les maisons et les appartements doivent être équipés d’au moins un détecteur de fumée. Mais l’assurance peut-elle vous sanctionner si vous n’êtes pas équipés ? Service-Public vous répond. Si cet équipement est effectivement obligatoire, votre société d’assurance ne peut pas vous sanctionner en cas de non installation de détecteur. En revanche, elle peut vous inciter à le faire en... Lire la suite

Agriculture: pour plus de performance, la ruée vers les "datas"

19-02-2015 Mémos gestion MD - avatar MD

Agriculture: pour plus de performance, la ruée vers les "datas"

Des start-ups aux multinationales, tout le monde s'y met: investir dans l'utilisation des "datas", les données informatiques, pour permettre aux agriculteurs de tirer le meilleur parti de la masse croissante de données disponible sur la météo, les sols, ou l'état des cultures. Signe de l'engouement: Monsanto, le géant américain des semences et de l'agrochimie, n'a pas hésité à débourser près d'un... Lire la suite

Annulation d’un contrat d’intégration : comment évaluer les prestations effectuées par les parties ?

19-02-2015 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Annulation d’un contrat d’intégration : comment évaluer les prestations effectuées par les parties ?

Un exploitant agricole, Monsieur X et la société Sicamen avaient conclu un contrat de production d’œufs de dinde à couver pour une durée de 12 ans à compter du 30 mars 2004. Mais seulement 6 lots ont été réalisés et le contrat prend fin le 26 février 2008 à la demande de l’éleveur qui souhaite l’annulation. L’annulation, à la différence de... Lire la suite

Eolien : le Sénat fixe à 1.000 mètres la distance entre une éolienne et des habitations

18-02-2015 Les brèves MD - avatar MD

Le Sénat a fixé à 1.000 mètres, dans la nuit de mardi à mercredi, la distance entre une éolienne et des habitations contre 500 mètres actuellement afin de protéger les riverains, une décision vivement critiquée par les professionnels du secteur. "Allez donc vous promener près d'une éolienne géante: le bruit est infernal", a dit l'auteur de l'amendement Jean Germain (PS) à... Lire la suite

Produits alimentaires: le Sénat supprime la date limite d'utilisation optimale

17-02-2015 Les brèves MD - avatar MD

Le Sénat a supprimé mardi la date limite d'utilisation optimale (DLUO) sur les produits alimentaires non périssables, différente de la date limite de consommation, afin de limiter le gaspillage alimentaire. "La date limite d'utilisation optimale est souvent source de confusion pour le consommateur qui l'apparente à une date limite de consommation", a souligné Eveline Didier (CRC, Communiste, républicain et citoyen) qui... Lire la suite

Le délai pour demander la révocation d’une donation pour cause d’ingratitude

17-02-2015 Transmission Office notarial - avatar Office notarial

Le délai pour demander la révocation d’une donation pour cause d’ingratitude

Selon l’art. 957 du Code civil, la demande en révocation pour cause d’ingratitude devra être formée dans l’année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur. Cette révocation ne pourra être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire ni par les héritiers... Lire la suite

Un salarié ne renonce pas facilement à la loi française

13-02-2015 Social Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Un salarié ne renonce pas facilement à la loi française

Le salarié français travaillant pour une entreprise étrangère ou amené à travailler dans plusieurs pays ne peut pas, sauf exception, être privé des avantages et protections de la loi française. La loi française prévoit des règles impératives, rappelle la Cour de cassation, notamment en matière d'horaires de travail et de rupture du contrat, auxquelles il ne peut pas être dérogé par... Lire la suite

Entre associés, la mésentente ne justifie pas la rupture

13-02-2015 Les brèves Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

La mésentente entre deux associés n'est pas nécessairement une cause de dissolution de l'entreprise, qu'il s'agisse d'une société civile ou commerciale. La Cour de cassation vient de rappeler ce principe posé par le code civil: la mésentente ne peut mettre fin à l'entreprise que si elle en paralyse le fonctionnement. Qu'il s'agisse d'une société civile immobilière, d'une société professionnelle créée entre médecins,... Lire la suite

Travailleurs détachés: le gouvernement veut frapper les fraudeurs au porte-monnaie

12-02-2015 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Travailleurs détachés: le gouvernement veut frapper les fraudeurs au porte-monnaie

Amendes prohibitives, retrait des aides publiques, contrôles renforcés: le gouvernement hausse le ton contre la fraude aux travailleurs étrangers détachés en France et promet de frapper durement au porte-monnaie les entreprises fautives. Si 230.000 salariés détachés ont travaillé légalement en France en 2014, selon une estimation présentée jeudi à la Commission nationale de lutte contre le travail illégal et consultée par... Lire la suite

Jurisprudence - Copropriété : les travaux dans les parties privatives ne sont pas totalement libres

12-02-2015 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Jurisprudence - Copropriété : les travaux dans les parties privatives ne sont pas totalement libres

Des travaux dans les parties privatives, même ne nécessitant pas l'autorisation de la copropriété, impliquent parfois d'en informer le syndic. C'est le cas lorsqu'ils ont un impact sur la vie des autres copropriétaires, du fait de l'utilisation des parties communes pour les réaliser. C'est que vient de rappeler la Cour de cassation. Un copropriétaire avait entrepris de rénover plusieurs pièces de... Lire la suite

Bail de 25 ans et âge de la retraite

11-02-2015 Foncier et droit rural Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Bail de 25 ans et âge de la retraite

Lors d'un arrêt récent, la Cour de cassation a eu l'occasion de revenir sur la résiliation des baux à long terme, lors de laquelle elle s'applique à bien distinguer le congé pour âge de la retraite pour les baux de 18 ans et les baux de 25 ans. Le bail de 18 ans est soumis au statut du fermage, qui nécessite... Lire la suite

L'inflation en France en 2015 "plus proche de 0,5% que de 0,9%"

06-02-2015 Finances, Épargne MD - avatar MD

L'inflation en France en 2015 "plus proche de 0,5% que de 0,9%"

L'inflation en 2015 sera "plus proche de 0,5% que de 0,9%", la prévision officielle retenue jusqu'à présent, a prévenu vendredi le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert. "Autant sur la croissance, nous avons prévu 1% et je pense que c'est un chiffre qui sera atteint, autant sur l'inflation, nous avons prévu 0,9% mais je pense que c'est un chiffre qui ne... Lire la suite

En copropriété, les travaux privés peuvent être contrôlés

06-02-2015 Gestion du patrimoine Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Il faut parfois soumettre au syndic les travaux privatifs que l'on engage chez soi dans une copropriété, sinon pour autorisation, au moins pour avis ou information. La Cour de cassation admet que, sans cette démarche, le syndic fasse suspendre ces travaux lorsqu'ils ont un impact sur la vie des autres copropriétaires, du fait de l'utilisation des parties communes pour les mener... Lire la suite

Maladie, maternité, congé paternité : le droit aux indemnités journalières est élargi

05-02-2015 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Maladie, maternité, congé paternité : le droit aux indemnités journalières est élargi

Depuis le 1er février 2015, les conditions d'accès aux indemnités journalières (maladie, maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant) et aux pensions d'invalidité ont été assouplies. C'est ce qu'indique un décret publié au Journal officiel du samedi 31 janvier 2015. Pour bénéficier de ces prestations, il faut justifier d'une durée de travail minimale (exprimée en heures) sur une période de... Lire la suite

Saisonniers: un groupe de travail fera des propositions avant l'été (Rebsamen)

04-02-2015 Social MD - avatar MD

Le ministre du Travail François Rebsamen va mettre en place un groupe de travail sur les conditions de travail des travailleurs saisonniers, qui devra faire des propositions avant l'été, a-t-il annoncé mercredi. "La situation des saisonniers fait l'objet d'une mobilisation des services du ministère du Travail sur leurs conditions de travail et de vie", a déclaré M. Rebsamen à l'Assemblée nationale... Lire la suite

Après 10 ans d'embargo, pommes et poires françaises retrouvent la voie de l'Amérique

03-02-2015 Les brèves MD - avatar MD

Les pommes et poires françaises retrouvent la voie de l'Amérique après dix ans d'embargo justifié outre-Atlantique par la mineuse cerclée, un ravageur susceptible d'endommager les vergers, a annoncé mardi le ministère de l'Agriculture. "Un premier lot de pommes vient d'être exporté vers les Etats-Unis et plusieurs expéditions de pommes et poires doivent suivre", indique le ministère dans un communiqué. Pour sortir du... Lire la suite

Les taux des crédits immobiliers toujours plus bas, à 2,29% en janvier

03-02-2015 Finances, Épargne MD - avatar MD

Les taux des crédits immobiliers toujours plus bas, à 2,29% en janvier

Les taux d'intérêt des crédits immobiliers accordés aux particuliers par les banques ont encore baissé en janvier: ils se sont établis à 2,29% en moyenne contre 2,36% un mois plus tôt, un nouveau plus bas inédit, selon une étude publiée mardi. Les taux des prêts du secteur concurrentiel ont atteint 2,32% pour l'accession dans le neuf et 2,29% dans l'ancien, détaille... Lire la suite

Les primes d’assurance n’avaient pas de caractère manifestement exagéré

02-02-2015 Transmission Office notarial - avatar Office notarial

Les primes d’assurance n’avaient pas de caractère manifestement exagéré

Guy X est décédé le 21 mars 2009, laissant pour lui succéder ses trois enfants Gilles, Thierry et Pascale X (les consorts X) ; il avait institué Mme Y.légataire de la quotité disponible des biens composant sa succession par un testament olographe en date du 3 mars 2009, et il avait souscrit divers contrats d’assurance sur la vie en désignant celle-ci en... Lire la suite

L'achat en viager ne doit pas être trop avantageux

30-01-2015 Gestion du patrimoine Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

L'achat en viager libre, à des conditions trop avantageuses, risque d'être déclaré nul. La Cour de cassation rappelle que, dans un contrat, les engagements réciproques doivent être équivalents, ce qui n'est pas le cas si le montant de la rente versée par l'acquéreur est proche de la valeur locative du bien. Dans un viager libre, c'est à dire laissé à la disposition... Lire la suite

Les PEL ouverts à partir du 1er février rémunérés à 2% au lieu de 2,5%

30-01-2015 Finances, Épargne MD - avatar MD

Les PEL ouverts à partir du 1er février rémunérés à 2% au lieu de 2,5%

L'arrêté fixant la rémunération des plans épargne logement (PEL) ouverts à partir du 1er février à 2% bruts, contre 2,5% auparavant, a été publié vendredi au Journal officiel. Annoncée par Bercy mi-janvier, cette baisse vise à rendre le taux de rémunération du PEL "cohérent avec celui des autres produits d'épargne" ainsi qu'avec "la durée d'immobilisation de l'épargne" sur ce type de... Lire la suite

Mutuelle d’entreprise : les obligations de l’employeur

29-01-2015 Social MD - avatar MD

À partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d’entreprise) doit être proposée par l’employeur à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale. La loi du 14 juin 2013 prévoit en effet la généralisation de la couverture santé à l’ensemble des salariés du secteur privé et... Lire la suite

Les salaires nets ont baissé de 0,4% en moyenne en France en 2012

29-01-2015 Social MD - avatar MD

Les salaires nets ont baissé de 0,4% en moyenne en France en 2012

Les salaires nets moyens ont diminué de 0,4% en 2012, en tenant compte de l'inflation, alors qu'ils étaient restés dans le vert les années précédentes, selon une étude publiée jeudi par le ministère du Travail (Dares). En 2012, dans le privé et le public, le salaire net moyen s'est établi à 2.157 euros. Il va de 1.575 euros en moyenne pour... Lire la suite

L'assurance-vie a tiré le secteur français de l'assurance en 2014

29-01-2015 Finances, Épargne MD - avatar MD

L'assurance-vie a tiré le secteur français de l'assurance en 2014

En 2014, le secteur français de l'assurance a bénéficié de la bonne performance de l'assurance-vie, la branche dommages ayant pâti de l'augmentation du nombre d'accidents corporels sur la route et du coût des intempéries. Le chiffre d'affaires du secteur a crû de 6% à 199 milliards d'euros l'année dernière, l'assurance de personnes (vie et santé) ayant vu ses cotisations grimper de... Lire la suite

A 11 mois de la généralisation de la Déclaration Sociale Nominative, faites le point sur cette nouve…

29-01-2015 Social MD - avatar MD

Projet d’allègement et de simplification des déclarations sociales porté par l’Etat, la DSN va devenir, le 1er janvier 2016, la modalité unique de collecte des données sociales des entreprises par les organismes et administrations. Les objectifs du projet affichés par l’Etat sont, à terme, la réduction du nombre de déclarations à effectuer, la simplification des déclarations et la sécurisation des données... Lire la suite

Le Parlement reconnaît définitivement que les animaux sont "doués de sensibilité"

28-01-2015 Les brèves MD - avatar MD

Le Parlement a reconnu aux animaux la qualité symbolique "d'êtres vivants doués de sensibilité", dans un projet de loi de modernisation et de simplification du droit adopté définitivement mercredi par l'Assemblée nationale. Vu le désaccord persistant entre Sénat et Assemblée sur plusieurs dispositions, dont le statut des animaux mais aussi des dispositions plus techniques sur la réforme du droit des obligations... Lire la suite

Le délai pour délivrer le congé de reprise peut être allongé par le bail

27-01-2015 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Le délai pour délivrer le congé de reprise peut être allongé par le bail

L'article L. 411-47 du code rural prévoit que le délai donné par le bailleur qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail. Le statut du fermage étant d'ordre public, les mentions du bail doivent s'y conformer. C'est d'ailleurs l'article L. 415-12 qui le rappelle : « Toute disposition des baux, restrictive... Lire la suite

Logement neuf: la France n'a pas construit aussi peu depuis 1997

27-01-2015 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Logement neuf: la France n'a pas construit aussi peu depuis 1997

Les mises en chantier de logements neufs en France ont chuté de 10,3% sur l'année 2014 pour s'afficher à 297.532, soit leur plus bas niveau depuis l'année 1997, selon les chiffres publiés mardi par le ministère du Logement. Ce chiffre est nettement inférieur à la moyenne des dix dernières années (de l'ordre de 347.000 logements) et il faut remonter 17 ans... Lire la suite

Il faut respecter l'égalité dans l'indivision

23-01-2015 Transmission Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

En indivision, celui qui dispose seul du bien doit indemniser les autres propriétaires. L'indemnisation est due, précise la Cour de cassation, si cet indivisaire a la libre disposition de ce bien, qu'il l'occupe réellement ou non. De plus, pour cesser d'être redevable, il doit prouver qu'il a remis les lieux à la disposition des autres indivisaires. Les problèmes d'indivision se présentent en cas... Lire la suite

Succession : On peut contester très longtemps un testament

23-01-2015 Transmission Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Succession : On peut contester très longtemps un testament

Un héritier a cinq ans pour saisir la justice et contester la validité d'un testament, mais il n'a pas de délai pour s'opposer et invoquer la nullité du testament que les autres voudraient appliquer. La nuance, rappelée par la Cour de cassation, est de taille, car elle a des conséquences juridiques importantes. {akeebasubs *} L'héritier qui décide de contester un testament, en invoquant... Lire la suite

Cautionner son entreprise présente des risques

23-01-2015 Finances, Épargne Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Cautionner son entreprise présente des risques

Cautionner sa propre entreprise, auprès de la banque, est entouré de moins de garanties et paradoxalement plus risqué si l'entreprise est en bonne santé. En pareil cas, la loi n'impose pas au banquier d'avertir la caution sur le risque qu'elle prend, vient de rappeler la Cour de cassation. Cette mise en garde n'est due que si le prêt paraît inadapté aux capacités... Lire la suite

Le "QE" de la BCE, comment ça marche?

22-01-2015 Finances, Épargne MD - avatar MD

Le "QE" de la BCE, comment ça marche?

La Banque centrale européenne (BCE) a annoncé jeudi son très attendu programme de rachats massifs de dette publique et privée, "assouplissement quantitatif" à l'européenne. En voici les grandes lignes et modalités:   - De quoi s'agit-il ? - Comme la Fed ou la Banque du Japon avant elle, la BCE va racheter de la dette, à la fois publique, c'est-à-dire des obligations souveraines... Lire la suite

La BCE passe à l’acte : les conséquences sur les matières premières agricoles et sur l’économie

22-01-2015 Mémos gestion Hugues Desmet - Inter-Agri - avatar Hugues Desmet - Inter-Agri

La BCE passe à l’acte : les conséquences sur les matières premières agricoles et sur l’économie

La Banque centrale européenne annonçait ce jeudi des mesures exceptionnelles pour relancer la croissance. C’est bien face à une croissance molle et des taux directeurs déjà très bas que la BCE vient en effet de mettre en avant un programme de rachat d'actifs renforcé, sur des titres du secteur public et privé à hauteur de 60 milliards d’euros jusqu’à fin... Lire la suite

Le Sénat revient sur les animaux "doués de sensibilité"

22-01-2015 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le Sénat a supprimé jeudi la qualité "d'êtres vivants doués de sensibilité" accordée par l'Assemblée nationale aux animaux, lors de la nouvelle lecture d'un texte de simplification du droit et des procédures. Il revient à l'Assemblée de se prononcer en dernier ressort sur l'ensemble du texte. "Pourquoi avoir légiféré à la va-vite sur un tel sujet, d'autant que la rédaction retenue, loin... Lire la suite

Réserve de DPU et attributions de dotations au titre de la campagne 2014

22-01-2015 Les brèves ICOOPA - avatar ICOOPA

Réserve de DPU et attributions de dotations au titre de la campagne 2014

Un décret de 28 novembre 2014 définit les ressources de la réserve ainsi que les modalités d’octroi par la réserve des dotations. Les ressources de la réserve proviennent des DPU qui n’ont donné lieu à aucun paiement pour les années 2012 et 2013, des droits cédés volontairement par les exploitants et des prélèvements effectués sur la valeur des DPU, lors de... Lire la suite

Couper des arbres et une haie justifie la résiliation d’un bail rural

22-01-2015 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Couper des arbres et une haie justifie la résiliation d’un bail rural

Les règles particulières relatives au statut du fermage, et notamment celles portant sur leur résiliation, doivent être connues des agriculteurs qui, pour la plupart, sont titulaires de baux ruraux. La Cour de cassation s'est récemment prononcée sur une des conditions de résiliation des baux ruraux, dans un arrêt qui doit être porté à la connaissance des lecteurs, pour rappeler les conséquences... Lire la suite

Loyer : comment le réevaluer ? à quoi sert l'IRL ?

20-01-2015 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Loyer : comment le réevaluer ? à quoi sert l'IRL ?

Comment réévaluer son loyer ? L'opération suivante doit être effectuée : Loyer en cours x (IRL du trimestre / IRL du même trimestre un an plus tôt) Ainsi, dans le cas d’un loyer mensuel initial de 1 000 euros, la valeur maximale du nouveau loyer ne pourra donc pas dépasser 1 000 x (125,29 / 124,83**) = 1003,68 euros. Soit environ 44 euros... Lire la suite

TelePAC 2015 : ouverture de la télédéclaration des demandes d'aides ovines et caprines

20-01-2015 Les brèves MD - avatar MD

Les éleveurs d'ovins et de caprins peuvent télédéclarer leurs demandes d'aides sur le site TelePAC du ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt jusqu'au 2 février prochain. Ce service dématérialisé simple, rapide et sécurisé permet aux agriculteurs d'effectuer leurs demandes d'aides en ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 pendant toute la période de dépôt... Lire la suite

Etablir une filiation a des conséquences financières

20-01-2015 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Etablir une filiation a des conséquences financières

Le père, si un jugement révèle sa paternité, risque de devoir payer un rappel de pension alimentaire depuis la naissance de l'enfant. Il s'agit, selon la Cour de cassation, d'une exception au principe selon lequel les dettes d'aliments "ne s'arréragent pas", c'est à dire ne s'accumulent pas si elles sont impayées. "Les effets d'une déclaration judiciaire de paternité remontent à la naissance... Lire la suite

La tâche trop difficile peut être un harcèlement

19-01-2015 Social Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

La tâche trop difficile peut être un harcèlement

Un salarié peut se plaindre de harcèlement moral lorsque les tâches qui lui sont confiées dépassent systématiquement ses capacités. La Cour de cassation relève qu'une telle habitude peut avoir un effet sur la santé de l'intéressé, ce qui est un élément de la définition du harcèlement moral. Selon la loi, il y a harcèlement lorsque des agissements ont pour objet ou pour... Lire la suite

L'administration doit être claire sur les recours possibles

19-01-2015 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

L'administration doit être claire sur les recours possibles

Tout administré dispose de deux mois pour contester le paiement que lui demande une collectivité territoriale ou un établissement public, et ces derniers doivent lui indiquer précisément où exercer son recours. Ce délai de deux mois ne court pas, et la possibilité de recours se prolonge, tant que le titre de paiement n'indique pas précisément quel tribunal peut être saisi, et... Lire la suite

Le garagiste doit garantir la voiture vendue en ligne

17-01-2015 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Le garagiste doit garantir la voiture vendue en ligne

L'acquéreur d'une voiture d'occasion à un garagiste qui la proposait sur un site d'enchères bénéficie des mêmes garanties que s'il l'achète au garage, a rappelé la justice. Le garagiste qui propose la voiture reste donc tenu, selon la Cour de cassation, de garantir les défauts éventuels, à moins qu'il n'agisse comme simple intermédiaire, mais il doit alors l'indiquer clairement. Ce garagiste peut... Lire la suite

Succession, les biens déjà donnés sont évalués au jour du don

16-01-2015 Transmission Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Succession, les biens déjà donnés sont évalués au jour du don

L'héritier qui a reçu une donation avant le décès doit remettre dans la succession la valeur qu'elle avait au jour du don et non au jour de l'héritage. La différence peut être très importante et la Cour de cassation vient de trancher un cas dans lequel un bien, qui valait 2.000 francs au jour de la donation, valait 50.000 euros quarante... Lire la suite

GAEC partiels et transparence économique : le Conseil d’Etat tranche

16-01-2015 Mémos gestion Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

GAEC partiels et transparence économique : le Conseil d’Etat tranche

Par deux arrêts du 31 décembre dernier, le Conseil d'Etat a confirmé l'annulation de décisions préfectorales retirant le bénéfice de la transparence économique à des GAEC, au motif que ces GAEC étaient devenus partiels. Bien qu'ils aient été rendus sur le fondement de dispositions qui n'existent plus depuis l'entrée en vigueur de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt... Lire la suite

L'indice de référence des loyers augmente de 0,37 % sur un an

15-01-2015 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

L'indice de référence des loyers augmente de 0,37 % sur un an

Au quatrième trimestre 2014, l’indice de référence des loyers atteint 125,29. Sur un an, il augmente de 0,37 %. L’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat a modifié l’indice de référence des loyers créé par l’article 35 de la loi 2005-841 du 26 juillet 2005. Le nouvel indice correspond à la moyenne, sur... Lire la suite

L'euro tente de se reprendre face au dollar, mais reste affaibli

14-01-2015 Finances, Épargne MD - avatar MD

L'euro tente de se reprendre face au dollar, mais reste affaibli

L'euro tentait de se reprendre face au dollar mercredi, après des indicateurs américains décevants, mais restait sous pression par un possible rachat d'actifs par la Banque centrale européenne (BCE). Vers 15H00 GMT (16H00 à Paris), la monnaie unique européenne valait 1,1784 dollar, contre 1,1777 dollar mardi vers 22H00 GMT. L'euro est tombé mercredi vers 09H40 GMT à 1,1727 dollar, un nouveau... Lire la suite

Livret A : Le taux du Livret A finalement maintenu à 1% par le gouvernement

14-01-2015 Finances, Épargne MD - avatar MD

Livret A : Le taux du Livret A finalement maintenu à 1% par le gouvernement

Le taux du Livret A sera finalement maintenu à 1% début février, son plus bas niveau historique, le gouvernement ayant choisi de ne pas l'abaisser en dépit de la recommandation du gouverneur de la Banque de France. Jeudi matin, Christian Noyer avait proposé de faire reculer cette rémunération à 0,75% pour tenir compte de la faiblesse de l'inflation. Il avait aussi prévenu... Lire la suite

Le Parlement européen ouvre sous conditions l'UE à la culture des OGM

13-01-2015 Les brèves MD - avatar MD

Le Parlement européen a ouvert mardi l'UE à la culture des OGM, en accordant aux États membres le droit de l'interdire sur leur territoire, un compromis critiqué tant par les écologistes que l'industrie. Les députés européens ont adopté par 480 voix contre 159 un accord trouvé en décembre avec les gouvernements pour débloquer un dossier enlisé depuis quatre ans. Les nouvelles règles... Lire la suite

Payer pour un logement ne prouve pas que l'on ait un bail

13-01-2015 Gestion du patrimoine Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Payer pour un logement ne prouve pas que l'on ait un bail

Verser de l'argent au propriétaire de son logement ne prouve pas que l'on soit vraiment titulaire d'un bail et que l'on ait le droit de se maintenir dans les lieux. Si un bail peut être consenti verbalement par le propriétaire, encore faut-il qu'un certain nombre d'indices sérieux permettent de prouver qu'il existe bien, selon la Cour de cassation.  {akeebasubs *} Parmi tous... Lire la suite

Eolienne : construction sans permis d'une éolienne de plus de 12 m de hauteur

12-01-2015 Juridique MD - avatar MD

Eolienne : construction sans permis d'une  éolienne de plus de 12 m de hauteur

Suivant un arrêt du 13 nov. 2014, la Cour d’appel de Douai, Chambre correctionnelle,  a déclaré le prévenu coupable de construction sans permis de construire. Le prévenu doit être condamné du chef de construction sans permis de construire pour avoir fait édifier une éolienne d’une hauteur supérieure à 12 mètres. Ce prévenu soutient ne pas avoir eu l’intention de commettre le... Lire la suite

Loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale : validées par le Conseil Constitutionn…

12-01-2015 Mémos gestion Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale : validées par le Conseil Constitutionnel

Chaque année, le Gouvernement doit présenter les recettes et les dépenses de l’Etat, afin de permettre au Parlement d’approuver le budget de l’Etat. Il doit aussi prévoir les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale. Avant les fins d’années, les parlementaires discutent donc des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale pour l’année suivante. C’est... Lire la suite

Un tiers nommé administrateur d’une indivision n’est pas une atteinte au droit de la propriété

09-01-2015 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Un tiers nommé administrateur d’une indivision n’est pas une atteinte au droit de la propriété

Rappelons en premier lieu que le droit de propriété est une liberté fondamentale inscrite dans la Déclaration des Droit de l'Homme et du Citoyen et protégé par la Constitution. La loi permet, qu'en cas de problème dans l'indivision, et notamment en cas de refus de l'un des indivisaires de procéder à certains actes, de nommer l'un des indivisaires administrateur. {akeebasubs *} La Cour... Lire la suite

On peut payer sa maison sans argent... "obligation de faire"

09-01-2015 Gestion du patrimoine Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

On peut payer sa maison sans argent... "obligation de faire"

Un achat immobilier peut parfaitement être payé autrement qu'en argent, vient de rappeler la Cour de cassation. Il s'agit par exemple de payer en s'engageant à faire quelque chose au bénéfice du vendeur. Le code civil l'admet et la Cour de cassation était saisie d'un litige relatif à une vente de maison que l'acquéreur devait payer en s'engageant à apporter des soins... Lire la suite

Compte pénibilité: Valls lance une mission pour simplifier le dispositif

09-01-2015 Social MD - avatar MD

Compte pénibilité: Valls lance une mission pour simplifier le dispositif

Manuel Valls a chargé le député PS Christophe Sirugue et un chef d'entreprise, Gérard Huot, d'une mission visant à simplifier le compte pénibilité, qui suscite la grogne du patronat, a annoncé Matignon jeudi. "Cette mission répond aux inquiétudes exprimées par beaucoup de chefs d’entreprise quant à la mise en oeuvre progressive (4 facteurs en 2015 et 6 autres en 2016) du... Lire la suite

Epargne : Livret A, Assurance-vie, pierre... avec le Cercle des Epargnants

08-01-2015 Finances, Épargne MD - avatar MD

Epargne : Livret A, Assurance-vie, pierre... avec le Cercle des Epargnants

Le Cercle des Epargnants nous propose un point mensuel sur l'Epargne. La pierre, toujours la pierre Les Français n'ont jamais autant consacré d'argent pour se loger que ce soit sous forme de loyers ou de remboursements d'emprunt. A ces dépenses, il faut ajouter les impôts locaux, les charges La France est un des pays qui consacre le plus d'argent public au secteur... Lire la suite

Lignes à très haute tension: rare victoire d'un agriculteur contre RTE

08-01-2015 Les brèves MD - avatar MD

La société RTE, filiale d'EDF, a été condamnée à indemniser un agriculteur bas-normand dont les vaches élevées près d'une ligne à très haute tension (THT) étaient malades, a-t-on appris jeudi, une décision rare. "Le préjudice subi par l'EARL Charuel du fait du passage de la ligne à proximité et de l'impossibilité de poursuivre l'exploitation dans de bonnes conditions doit être indemnisée",... Lire la suite

Plan d'action contre les algues vertes: l'Etat débouté en appel

08-01-2015 Les brèves MD - avatar MD

La cour administrative d'appel de Nantes a débouté le ministère de l'Ecologie qui défendait la pertinence d'arrêtés préfectoraux dans la lutte contre les algues vertes en Bretagne jugés insuffisants en première instance, a-t-on appris jeudi. Dans une décision de 23 pages dont l'AFP a eu connaissance, particulièrement argumentée au plan technique et juridique, la cour relève des carences dans les programmes... Lire la suite

L'euro en baisse face au dollar, avant possible action de la BCE

08-01-2015 Finances, Épargne MD - avatar MD

L'euro en baisse face au dollar, avant possible action de la BCE

L'euro reculait encore face au dollar jeudi, toujours plombé par les inquiétudes sur la vigueur de l'économie de la zone euro au lendemain de l'annonce de la baisse des prix dans la région en décembre. Vers 10H50 GMT (11H50 à Paris), la monnaie unique européenne valait 1,1776 dollar, contre 1,1842 dollar mercredi vers 22H00 GMT. L'euro a atteint jeudi vers 10H20... Lire la suite

L’usucapion (prescription acquisitive trentenaire) prime sur le titre

07-01-2015 Foncier et droit rural MD - avatar MD

L’usucapion (prescription acquisitive trentenaire) prime sur le titre

Les modes de preuve de la propriété immobilière sont libres. Celui qui soutient être propriétaire d’un fonds peut notamment invoquer les titres translatifs ou déclaratifs de propriété dès lors qu’ils créent une présomption suffisante, la preuve de la propriété étant étrangère à la question de l’opposabilité des actes aux tiers. La charge de la preuve de la propriété immobilière incombe au... Lire la suite

Assurance-vie : Le notaire de la succession et l’assureur vie

06-01-2015 Finances, Épargne MD - avatar MD

Assurance-vie : Le notaire de la succession et l’assureur vie

M. Marc Goua, Député, attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les pratiques en matière d’assurance-vie. Dans le cas d’un règlement d’une succession, les notaires peuvent se retrouver charger par les bénéficiaires de contrats d’assurance-vie de procéder aux formalités de déblocage de ces derniers afin de leur reverser le capital. Cependant, de nombreux notaires constatent un... Lire la suite

Loi d’avenir, loi de finances : quelles modifications pour la méthanisation ?

06-01-2015 Mémos gestion Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Loi d’avenir, loi de finances : quelles modifications pour la méthanisation ?

Stéphane Le Foll l’avait annoncé, l'article 60 de la loi de finances pour 2015 exonère les unités de méthanisation de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour une durée maximale de sept ans. La loi de finances rectificative pour 2013 avait déjà prévu une possibilité d’exonération en ce sens, mais désormais le Gouvernement veut aller plus loin. Quelles sont désormais... Lire la suite

Epargne : La banque n’est pas responsable du manquement de rendement des investissements financiers …

06-01-2015 Finances, Épargne MD - avatar MD

Epargne : La banque n’est pas responsable du manquement de rendement des investissements financiers de son client

Par acte SSP du 25 févr. 2000, Monsieur Pascal H a ouvert un Plan d’Epargne en Actions n° 1315485A001 dans les livres de l’Union Financière de France Banque (UFFB), alimenté par un prélèvement mensuel de 153 euros investi sur un FCP Capital UFF et sur lequel il a versé la somme de 55.000 euro, le 5 mai 2000, investie de la... Lire la suite

PTZ rural : près de 6 000 communes concernées

06-01-2015 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité, dévoile la carte des communes concernées par l'ouverture du prêt à taux zéro (PTZ) pour l'achat de logements anciens à réhabiliter en milieu rural à compter du 1er janvier 2015. Prévue par le projet de loi de finances pour 2015, cette ouverture du PTZ dans l'ancien sur des... Lire la suite

L'euro chute sous 1,20 dollar, pour la première fois en près de neuf ans

05-01-2015 Finances, Épargne MD - avatar MD

L'euro chute sous 1,20 dollar, pour la première fois en près de neuf ans

L'euro est tombé lundi sous le seuil de 1,20 dollar pour la première fois en près de neuf ans, sanctionné par un marché inquiet de la faiblesse de la croissance européenne et d'une possible sortie de la Grèce de la zone euro. La monnaie unique européenne, qui vient d'achever sa pire année depuis 2005 face au billet vert, mais valait encore... Lire la suite

Possibilité de résilier à tout moment ses contrats d'assurance (Décret)

05-01-2015 Finances, Épargne MD - avatar MD

Possibilité de résilier à tout moment ses contrats d'assurance (Décret)

Un décret (Journal Officiel du 31 déc. 2014) concerne la possibilité pour les consommateurs de résilier leur contrat d'assurance à tout moment après un an de contrat. Jusqu'à présent, ils ne pouvaient résilier leur contrat qu'à sa date anniversaire. Ce décret est pris sur le fondement de l'art. 61 de la loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014 (C.... Lire la suite

Quid du compte personnel de formation

05-01-2015 Social MD - avatar MD

Quid du compte personnel de formation

Chaque actif français peut dès ce lundi activer son compte personnel de formation (CPF) qui succède au droit individuel à la formation (DIF), pour y transférer ses heures de DIF acquises et savoir à quelles formations il peut prétendre. Depuis le site www.moncompteformation.gouv.fr, chaque salarié ou demandeur d'emploi peut désormais ouvrir un CPF sur lequel seront cumulées des heures de formation... Lire la suite

Déclaration "papier" préalable à l’embauche : AR

02-01-2015 Social MD - avatar MD

Déclaration "papier" préalable à l’embauche : AR

Certains employeurs ne sont pas (encore) soumis à l’obligation de procéder, par voie électronique, à la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) mais conservent la possibilité de remplir une déclaration papier (C. trav. art. D 1221-18, I). Ces employeurs envoient le formulaire CERFA par télécopie ou par LRAR et conservent l’accusé de réception émis par le télécopieur ou transmis par La Poste.... Lire la suite

Même gérant société bailleresse, société preneuse

02-01-2015 Foncier et droit rural Office notarial - avatar Office notarial

Même gérant société bailleresse, société preneuse

Par acte sous seing privé du 20 juillet 2006, la SCI du Petit Bois, ayant pour associés M. et Mme X, M. et Mme Y, M. et Mme Z, représentée par M. Y, cogérant avec M. X, a donné à bail rural des biens à la société Sarremas représentée par M. X ; celle-ci a assigné la SCI en désignation d’expert et fixation du prix du fermage ; M. et Mme Z et... Lire la suite

Compte pénibilité, taux d'intérêt légal, impôt: ce qui change au 1er janvier

02-01-2015 Mémos gestion MD - avatar MD

Compte pénibilité, taux d'intérêt légal, impôt: ce qui change au 1er janvier

Hausses du Smic et de la redevance, lancement du compte pénibilité, interdiction du bisphénol A dans les contenants alimentaires, suppression de la première tranche d'impôt sur le revenu , pacte de responsabilité... Voici la liste de ce qui change au 1er janvier LE PORTE-MONNAIE - Le SMIC horaire passe à 9,61 euros bruts (+0,8%), soit 1.457,52 euros bruts mensuels. - PRESTATIONS FAMILIALES: les... Lire la suite

Emprunts: plus bas historique en Allemagne, France, Espagne et Italie

02-01-2015 Finances, Épargne Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Emprunts: plus bas historique en Allemagne, France, Espagne et Italie

Les taux d'emprunt à 10 ans de la France, l'Espagne et l'Italie ont atteint de nouveaux plus bas historiques vendredi matin sur le marché obligataire, ces dettes étant recherchées par les rares investisseurs présents en cette fin de périodes de fêtes. Peu après 08H00 (07H00 GMT), le taux de la France, qui évolue en sens inverse de la demande, a touché... Lire la suite

Le compte pénibilité démarre en janvier: qui est concerné, pourquoi le patronat grogne?

31-12-2014 Social MD - avatar MD

Le compte pénibilité démarre en janvier: qui est concerné, pourquoi le patronat grogne?

Le compte pénibilité, mesure emblématique de la réforme des retraites de 2014, entre en vigueur partiellement au 1er janvier. Qui est concerné? Pourquoi le patronat proteste-t-il? Le compte sera-t-il modifié? - Pourquoi ce compte? - Il doit permettre aux salariés ayant exercé des métiers pénibles de pouvoir se former, travailler à temps partiel ou partir plus tôt à la retraite. C'est "une avancée... Lire la suite

Chute d’arbres : une tempête n’est pas toujours un cas de force majeure (Jurisprudence)

31-12-2014 Juridique MD - avatar MD

Une chute d’arbres, même provoquée par une tempête exceptionnelle, n’est pas un cas de force majeure (irrésistible et imprévisible) dès lors que leur propriétaire avait connaissance du danger causé par leur situation. Sa responsabilité civile est donc engagée. C’est que vient de juger la Cour de cassation le 19 décembre 2014. Au cours d’une tempête, des arbres provenant d’une propriété voisine s’étaient abattus... Lire la suite

Le compte personnel de formation, une "révolution" menacée de sous financement

30-12-2014 Social MD - avatar MD

Le compte personnel de formation, une "révolution" menacée de sous financement

Pour ses partisans, le compte personnel de formation est une "révolution", qui corrige des inégalités d'accès et offre une certaine autonomie dans le choix des projets. Mais des zones d'ombre demeurent, notamment autour de son financement. Dispositif clé de la réforme du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, le CPF innove en permettant à chaque actif d'accumuler des heures de... Lire la suite

Les mises en chantier de logements neufs poursuivent leur baisse

30-12-2014 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Les mises en chantier de logements neufs poursuivent leur baisse

Les mises en chantier de logements neufs en France ont de nouveau diminué en novembre, passant sous le seuil symbolique des 300.000 sur douze mois, selon les chiffres publiés mardi par le ministère du Logement. Sur les trois mois allant de septembre à novembre, 81.112 logements neufs ont été mis en chantier dans l'ensemble du pays, soit 4,7% de moins que... Lire la suite

Epargne....L’assurance-vie termine l’année en trombe

30-12-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

Epargne....L’assurance-vie termine l’année en trombe

Par Philippe Crevel, Cercle des Epargnants Pendant que le Livret A bat de l’aile, l'assurance-vie a enregistré son onzième mois consécutif de collecte nette positive, en novembre, avec 1,9 milliard d'euros. Le mois dernier, les cotisations se sont élevées à 9,2 milliards d’euros soit une hausse de 5,7% par rapport au mois de novembre 2013. Les rachats ont atteint 7,3 milliards... Lire la suite

Le droit de rétractation n'est pas applicable dans une foire ou un salon

30-12-2014 Juridique MD - avatar MD

Le droit de rétractation n'est pas applicable dans une foire ou un salon

À partir du 1er mars 2015, les exposants qui vendent des produits ou des services dans le cadre d'une foire, d'un salon ou d'une manifestation commerciale doivent informer les consommateurs qu'ils ne bénéficient pas du droit de rétractation. Cette information doit être affichée, de manière visible pour les consommateurs, sur un panneau d'un format A3 minimum, comportant un texte imprimé dans... Lire la suite

Taux d’intérêt légal pour le 1er semestre 2015

29-12-2014 Mémos gestion MD - avatar MD

Taux d’intérêt légal pour le 1er semestre 2015

Un arrêté du T23 décembre 2014 fixe les taux de l’intérêt légal pour le 1er semestre 2015, l’un pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, l’autre pour tous les autres cas. Ces taux sont désormais actualisés une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique. Les taux indiqués sont des taux annuels. Pour... Lire la suite

Plan protéines : les éleveurs de la Coordination Rurale sceptiques

29-12-2014 Mémos gestion MD - avatar MD

Plan protéines : les éleveurs de la Coordination Rurale sceptiques

Dans une note syndicale les éleveurs de la Coordination Rurale regrettent que les 2 % d'aides couplées allouées aux protéines végétales ne soient pas plus efficacement utilisées en élevage. selon le syndicat, il y a un réel besoin de développer l'autonomie protéique dans les exploitations. La Coordination Rurale s'appuie pour étayer ses propos sur l'Institut de l'élevage, qui releve qu'... Lire la suite

La suspension du contrat de prêt en cas de retard dans la livraison

29-12-2014 Gestion du patrimoine Office notarial - avatar Office notarial

La suspension du contrat de prêt en cas de retard dans la livraison

Par acte notarié du 26 oct. 2006, la société civile de construction vente Maud (la société) a vendu en l'état futur d'achèvement (VEFA) à M. X un immeuble financé à l'aide d'un prêt souscrit auprès de la société BNP Paribas invest immo, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas personal finance (la banque) ; l'acquéreur a assigné la... Lire la suite

Frais de division préalables à l’attribution préférentielle, à qui la charge ?

29-12-2014 Gestion du patrimoine Office notarial - avatar Office notarial

Frais de division préalables à l’attribution préférentielle, à qui la charge ?

M. Olivier-Cyr N demande l'attribution préférentielle, dans le partage à intervenir, de l'immeuble indivis situé [...] moyennant le prix de 195.000 EUR (prix estimé par l'expert), soutenant qu'il remplit les conditions de résidence et que l'immeuble litigieux situé au [...], qui a presque toujours été scindé en deux habitations, peut être aisément divisé. Mme T s'oppose à cette attribution préférentielle en... Lire la suite

Emprunts: plus bas historiques pour la France et l'Allemagne après le scrutin grec

29-12-2014 Finances, Épargne Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Emprunts: plus bas historiques pour la France et l'Allemagne après le scrutin grec

Les taux d'emprunt à 10 ans de l'Allemagne et de la France ont de nouveau atteint des plus bas historiques, les investisseurs plébiscitant ces valeurs sûres après l'échec du candidat du gouvernement à la présidentielle en Grèce. Peu avant 14H30 (13H30 GMT), le taux d'emprunt allemand à 10 ans est descendu à 0,554% sur le marché secondaire où s'échange la dette... Lire la suite

Modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agr…

29-12-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le décret no 2014-1646 du 26 décembre 2014 fixant pour l’année 2014 les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles publié au Journal Officiel le 28 décembre 2014 reconduit pour l’année 2014, les taux de cotisation au régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) ainsi que la valeur du point de retraite de ce régime de l'année... Lire la suite

Accidents du travail et maladies : taux de cotisation 2015 pour les salariés agricoles (JO)

29-12-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

L'arrêté du 18 décembre 2014 portant fixation au titre de l’année 2015 des taux de cotisations dues au régime de l’assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime a été publié au Journal Officiel le 27 décembre 2014. "En application de l’article L.... Lire la suite

Changement de destination d'un bâtiment agricole

24-12-2014 Foncier et droit rural Office notarial - avatar Office notarial

Changement de destination d'un bâtiment agricole

L'intégralité des changements de destination citée à l'art. R. 123-9 du Code de l'urbanisme est soumise à formalités au titre du Code de l'urbanisme, ce même en l'absence de travaux. Les règles d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties sont sans incidence sur l'application de ces formalités. Ainsi, la mention d'une nouvelle destination dans l'acte d'acquisition notarié d'un... Lire la suite

Livret A: les retraits dépassent les dépôts de 1,25 milliards d'euros en novembre - Quand la décolle…

23-12-2014 Finances, Épargne Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Livret A: les retraits dépassent les dépôts de 1,25 milliards d'euros en novembre - Quand la décollecte devient la norme

Les détenteurs d'un Livret A ont effectué, pour le septième mois consécutif, davantage de retraits que de dépôts en novembre, à hauteur de 1,25 milliard d'euros, selon des données publiées mardi par la Caisse des dépôts. Sur les onze premiers mois de l'année, la décollecte (la différence entre les retraits et les dépôts) s'est creusée pour s'établir en cumulé à 5,84... Lire la suite

Exercer l’action paulienne après une donation entre vifs

23-12-2014 Transmission Office notarial - avatar Office notarial

Exercer l’action paulienne après une donation entre vifs

On sait ou on devrait savoir que l’action paulienne est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu’il a organisé son insolvabilité ou lorsqu’il a réduit la valeur de son patrimoine, dans le but de rendre vain l’exercice de toute voie d’exécution. Dans cette affaire les locaux... Lire la suite

L'euro monte un peu face à un dollar qui reste renforcé par la Fed

22-12-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

L'euro monte un peu face à un dollar qui reste renforcé par la Fed

L'euro gagnait un peu de terrain face au dollar lundi, après avoir fortement baissé la semaine dernière face à un billet vert porté par des attentes renforcées d'un resserrement monétaire anticipé aux États-Unis. Vers 17H00 GMT (18H00 à Paris), la monnaie unique européenne valait 1,2254 dollar, contre 1,2227 dollar vendredi vers 22H00 GMT. L'euro était tombé vendredi à 1,2220 dollar, son... Lire la suite

En copropriété, toute mauvaise décision n'est pas abusive

22-12-2014 Gestion du patrimoine Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

La justice peut annuler une décision de copropriété abusive mais pas celle qui lui paraît avoir été prise à tort. Une décision d'assemblée générale de copropriété n'est pas abusive au prétexte qu'elle s'oppose à un projet qui n'aurait pas d'inconvénient, souligne la Cour de cassation. L'assemblée demeure libre, selon la Cour, de s'opposer à une demande ou à un projet qui n'est... Lire la suite

Pas d'indemnisation des impôts liés à l'expropriation

22-12-2014 Gestion du patrimoine Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Pas d'indemnisation des impôts liés à l'expropriation

Les inconvénients fiscaux liés à une expropriation et notamment à la plus-value réalisée ne sont pas indemnisables. Même si la loi impose d'indemniser l'intégralité du préjudice de l'exproprié et même si la situation de ce dernier se trouve fiscalement moins avantageuse après l'expropriation qu'avant, il ne peut pas demander une indemnité spécifique, explique la Cour de cassation. Les immeubles expropriés depuis le... Lire la suite

Personne ne peut invoquer l'insanité d'esprit de quelqu'un pour obtenir l'annulation d'un engagement

20-12-2014 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Personne ne peut invoquer l'insanité d'esprit de quelqu'un pour obtenir l'annulation d'un engagement qu'il aurait signé. Seul l'intéressé peut invoquer ses propres troubles mentaux pour se dégager, et après sa mort, seuls ses héritiers le peuvent, mais sous certaines conditions, a rappelé la Cour de cassation. Même les personnes placées en liquidation judiciaire, c'est à dire dessaisies de l'administration de leurs biens,... Lire la suite

Le Conseil d'État annule la prolongation de la chasse aux oies

19-12-2014 Les brèves MD - avatar MD

Le Conseil d'État a annulé l'arrêté du ministère de l'Écologie qui avait prolongé de dix jours la chasse aux oies, ont indiqué vendredi des associations de protection de la nature, à l'origine de la saisine du Conseil. La décision n'avait pas encore été mise en ligne par l'institution vendredi soir. "Pour la cinquième fois en dix ans, le Conseil d'État a réaffirmé... Lire la suite

Le voisin peut faire supprimer un arbre qui penche

19-12-2014 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Un voisin peut considérer qu'un arbre penché, menaçant, est un trouble anormal de voisinage, même s'il est implanté à bonne distance de la clôture, comme l'exige la loi. {akeebasubs *} Et dès lors que ce danger est constaté, explique la Cour de cassation, la chute de l'arbre, même poussé par une forte tempête exceptionnelle, n'est plus un cas de force majeure irrésistible... Lire la suite

Après la maternité, le temps partiel est sur l'ancien poste

19-12-2014 Social Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Après la maternité, le temps partiel est sur l'ancien poste

Au retour de congé de maternité, la salariée a le droit de travailler provisoirement à temps partiel et ce droit s'exerce précisément sur le poste qu'elle avait quitté. Le patron qui contesterait la possibilité d'un temps partiel sur ce poste précis doit le prouver, explique la Cour de cassation. Il s'ensuit que, sauf incompatibilité démontrée entre le poste de travail et le... Lire la suite

Fitch abaisse la note de la Banque Postale à "A"

18-12-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

Fitch abaisse la note de la Banque Postale à "A"

L'agence de notation Fitch Ratings a annoncé jeudi avoir abaissé la note de la Banque Postale de "A+" à "A", avec une perspective négative, une décision liée à l'abaissement de la note de la France le 12 décembre. La France a vu sa note abaissée de "AA+" à "AA", en raison notamment de son dérapage budgétaire. L'agence rappelle que la notation de... Lire la suite

Modification des règles d'ouverture du droit à la retraite progressive (décret)

18-12-2014 Social MD - avatar MD

Le décret n° 2014-1513 du 16 décembre 2014 relatif à la retraite progressive a été publié au Journal Officiel du mercredi 17 décembre. Le décret assouplit et simplifie les règles relatives à la retraite progressive. Il prévoit ainsi la prise en compte, pour la détermination de la durée minimale d'assurance requise pour bénéficier de la retraite progressive, de la durée d'assurance... Lire la suite

Conditions d'accès des GAEC "totaux" aux aides PAC - Explications et exemple (Ministère)

18-12-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Conditions d'accès des GAEC "totaux" aux aides PAC - Explications et exemple (Ministère)

Transparence des GAEC pour l’attribution des aides de la PAC, présentation par Stéphane Le Foll Stéphane LE FOLL, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a signé le décret en Conseil d'Etat qui fixe les conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) aux aides de la politique agricole commune (PAC). Ce décret est paru... Lire la suite

Stage en entreprise : le calcul de la rémunération minimale des stagiaires est modifié

18-12-2014 Social MD - avatar MD

Le mode de calcul de la gratification minimale, qui doit être versée pour tout stage supérieur à 2 mois, vient d’être modifié.Jusqu’au 30 novembre 2014, la rémunération du stagiaire se référait au nombre d’heures annualisé correspondant à un temps plein, avec un calcul du temps de travail non pas sur la semaine, mais sur l’année : 35 h x 52 semaines, soit 1 820 h/12... Lire la suite

Baux commerciaux et professionnels : les indices 3e trim. 2014

18-12-2014 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

L’indice du coût de la construction (ICC), l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour le 3e trimestre 2014 sont publiés. L’ICC du 3e trim. 2014 s’élève à 1627, contre 1621 au 2e trimestre 2014 ; sur un an, on constate une hausse de 0,93 %, après une baisse de 0,98 % au 2e trimestre 2014. Sur 3... Lire la suite

GIEE : la circulaire est parue, comment faire pour en bénéficier ?

18-12-2014 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

GIEE : la circulaire est parue, comment faire pour en bénéficier ?

  La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, du 13 octobre 2014, a institué le GIEE (groupement d'intérêt économique et environnemental) pour favoriser la mise en oeuvre de projets collectifs, ayant pour objet de combiner performance économique, environnementale et sociale des exploitations agricoles. Mis en place par l'article 3 de la loi, le texte a été précisé par décret du... Lire la suite

Le Smic augmentera de 0,8% au 1er janvier, sans coup de pouce

18-12-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le Smic augmentera de 0,8% au 1er janvier, sans coup de pouce

Le Smic augmentera de 0,8% au 1er janvier passant de 9,53 à 9,61 euros bruts de l'heure, sans coup de pouce, a annoncé jeudi le ministère du Travail dans un communiqué. Un smicard touchera donc 1.457,52 euros bruts mensuels, soit une hausse de 12,14 euros par rapport à 2014. Le gouvernement avait annoncé début décembre qu'il n'accorderait pas de "coup de... Lire la suite

La déflation aux portes de la zone euro

17-12-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

La déflation aux portes de la zone euro

La zone euro, dont l'économie est déjà en panne, se rapproche dangereusement de la déflation avec la chute des prix du pétrole, ce qui devrait finir de convaincre la Banque centrale européenne (BCE) de sortir son "bazooka" et de procéder à des rachats massifs d'actifs, estiment les analystes. "Compte tenu de l’effondrement des prix du pétrole, il est presque certain que... Lire la suite

Le Smic devrait augmenter de 0,7% ou 0,8% au 1er janvier

17-12-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le Smic devrait augmenter de 0,7% ou 0,8% au 1er janvier

Le Smic devrait augmenter de 0,7% ou 0,8% au 1er janvier 2015, selon des estimations réalisées respectivement par la CGT et FO à partir des données statistiques de l'Insee transmises mercredi à l'AFP. Pour la CGT, le Smic horaire atteindrait donc 9,60 euros bruts (+0,7%), soit 1.456 euros mensuels. Force ouvrière prévoit, elle, une hausse de 0,8%, à 9,61 euros de... Lire la suite

Zone euro: le ralentissement de l'inflation confirmé à 0,3% en novembre

17-12-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

Zone euro: le ralentissement de l'inflation confirmé à 0,3% en novembre

L'inflation a encore ralenti en novembre dans la zone euro, tombant à 0,3%, après 0,4% en octobre, a confirmé mercredi l'office européen de statistiques Eurostat dans sa deuxième estimation. L'inflation s'établissait à 0,9% un an auparavant. Ce nouveau ralentissement rapproche la zone euro de la déflation, ou en tout cas d'une période prolongée d'inflation basse, redoutée par les économistes car défavorable... Lire la suite

Directive nitrates : consultation publique

16-12-2014 Mémos gestion MD - avatar MD

Directive nitrates : consultation publique

Le Ministère du développement durable propose une consultation publique sur les projets de décret et d’arrêté relatifs à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole. Cette consultation est ouverte du 13/12/2014 au 04/01/2015. Accéder à la consultation Dans le cadre de l’exécution de l’arrêt en manquement de la Cour de... Lire la suite

Les marchés ont les nerfs à vif à cause du rouble et du pétrole

16-12-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

Les marchés ont les nerfs à vif à cause du rouble et du pétrole

Chute des prix du pétrole et crise du rouble rendent les marchés très fébriles et ont fait passer mardi les écrans financiers par toutes les teintes du rouge au vert. Vers 17H30 GMT, les cours du pétrole avaient un peu remonté la pente, tout en restant à des niveaux très bas. Le Brent reculait de 2,44% à 59,67 dollars (il avait... Lire la suite

Location seule d’un hangar : quelle qualification juridique du bail ?

16-12-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Location seule d’un hangar : quelle qualification juridique du bail ?

Il est possible de louer à un propriétaire seulement un bâtiment unique. Ce bâtiment peut même d'ailleurs avoir d'autres fins que celle agricole. Pour être soumis au statut du fermage et bénéficier des droits protecteurs accordés au fermier, il faut vérifier que l'on est bien en présence de tous les critères du statut. Il s'applique en cas de « mise à... Lire la suite

Le rouble reprend sa chute, l'euro et le dollar à de nouveaux records

16-12-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

Le rouble reprend sa chute, l'euro et le dollar à de nouveaux records

Le rouble reprenait sa dégringolade mardi en fin de matinée, atteignant de nouveaux records de faiblesse face au dollar et à l'euro, après avoir temporairement rebondi grâce à une hausse radicale des taux de la banque centrale. La Bourse de Moscou plongeait parallèlement et l'indice RTS (libellé en dollars), qui a chuté de 10% lundi, cédait 12,06% vers 09H05 GMT. Après moins... Lire la suite

Deux absences injustifiées motivent un licenciement pour faute grave

16-12-2014 Social Office notarial - avatar Office notarial

Deux absences injustifiées motivent un licenciement pour faute grave

Un salarié doit justifier son absence, par exemple par un arrêt de travail de son médecin. Sans nouvelle de sa part, l’employeur peut le mettre en demeure de reprendre le travail ou de justifier son absence/ L’arrêt (cassation partielle) a été rendu au visa des art. L 1234-1 et L 1234-9 du Code du travail.Mme X a été engagée par la SCP... Lire la suite

Jurisprudence - On peut se plaindre du bruit de compétitions sportives

16-12-2014 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Jurisprudence - On peut se plaindre du bruit de compétitions sportives

Le bruit créé par des compétitions sportives peut, pour les voisins, être un trouble anormal de voisinage. Le juge peut donc interdire ou au moins limiter les horaires et la fréquence de la compétition, a admis la Cour de cassation. Les voisins d'un gymnase se plaignaient du bruit causé par les applaudissements, cris, sifflets, chants, trompes et tambours des spectateurs qui assistaient... Lire la suite

Produits alimentaires : de nouvelles règles d'étiquetage (règlement européen)

15-12-2014 Juridique MD - avatar MD

Produits alimentaires : de nouvelles règles d'étiquetage (règlement européen)

Depuis le 13 décembre 2014, de nouvelles règles d'étiquetage des denrées alimentaires dans l'Union européenne, adoptées par le Parlement européen et le Conseil en 2011, ont pour effet que les consommateurs recoivent des informations plus claires, plus complètes et plus précises sur la composition des aliments et pourront ainsi faire des choix éclairés. Le commissaire européen pour la santé et la... Lire la suite

Revenu agricole 2014 : en baisse au ministère, en hausse à l'Insee. Chiffres et réactions

15-12-2014 Mémos gestion Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Revenu agricole 2014 : en baisse au ministère, en hausse à l'Insee. Chiffres et réactions

Le revenu agricole 2014 pose question : l'Insee l'annonce en hausse de 6 % alors que le Ministère de l'agriculture l'annonce en baisse de 5% selon les premières estimations. "Confusion de chiffres à propos d'une réalité agricole marquée par l'instabilité et l'incertitude" relève l'APCA. Les résultats prévisionnels pour 2014 de l'Agreste En 2014, le résultat courant avant impôts (RCAI) des exploitations moyennes et... Lire la suite

Vente nulle - Le remboursement du crédit n'est pas toujours dû

15-12-2014 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Vente nulle - Le remboursement du crédit n'est pas toujours dû

Le crédit à la consommation accordé lorsque la vente est nulle peut ne pas être remboursé. C'est la sanction imposée par la Cour de cassation au banquier qui accorde un crédit à la légère, sans vérifier la validité du contrat qu'il finance. Avant de débloquer les fonds, le banquier doit en effet s'assurer que le contrat de vente a été valablement signé... Lire la suite

L'agent immobilier doit numéroter ses mandats

14-12-2014 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

L'agent immobilier doit numéroter ses mandats

Pour exiger le paiement de sa commission, l'agent immobilier doit détenir un mandat et l'avoir enregistré et numéroté dans le registre unique de tous ses mandats reçus. Ce registre doit être unique, insiste la Cour de cassation, et il ne peut pas y avoir un registre pour les mandats de vente et un registre pour les mandats de recherche. Il est important... Lire la suite

Le carnet d'entretien de la voiture doit être très précis

13-12-2014 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Le carnet d'entretien de la voiture doit être très précis

Le carnet d'entretien remis à l'acheteur d'une voiture neuve, établissant la liste des interventions à réaliser, doit être très complet. Cette exigence de la Cour de cassation permet au propriétaire d'une voiture d'imputer au vendeur, dans certaines circonstances, la responsabilité d'une panne survenue très longtemps après l'achat. C'est le cas, ont dit les magistrats, lorsque le carnet d'entretien ne mentionne pas une... Lire la suite

Taxe foncière sur les propriétés bâties : comment ça marche ?

12-12-2014 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Taxe foncière sur les propriétés bâties : comment ça marche ?

Créée par l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant réforme des impositions perçues au profit des collectivités locales et de certains organismes ou établissements publics, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) a remplacé la contribution foncière des propriétés bâties il y a maintenant quarante ans. À l'instar de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (et de la quasi... Lire la suite

Organiser des chasses commerciales peut justifier un refus d’autorisation de cession d’un bail rural

12-12-2014 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Organiser des chasses commerciales peut justifier un refus d’autorisation de cession d’un bail rural

A plusieurs reprises (voir notamment "Mise à disposition d’un bail rural à une société : épisode 2"), nous avons abordé le sujet de la cession d'un bail rural et de son autorisation par le juge. Aux termes de l'article L. 411 35 du code rural et de la pêche maritime, "(...) toute cession de bail est interdite (...)" Toutefois, le texte précise... Lire la suite

L'inflation hors effets conjoncturels négative pour la première fois en France

11-12-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

L'inflation hors effets conjoncturels négative pour la première fois en France

L'inflation calculée hors prix volatils et phénomènes conjoncturels a été négative pour la première fois en novembre en France mais le spectre d'une spirale déflationniste à la japonaise n'est pas à craindre à ce stade, estiment experts de l'Insee et économistes. L'inflation en France a ralenti en novembre, atteignant le niveau extrêmement bas de 0,3% sur un an, après 0,5% en... Lire la suite

Vers la fin de l'estimation par experts de la réduction du prix de vente en cas de vices cachés

11-12-2014 Gestion du patrimoine Office notarial - avatar Office notarial

Vers la fin de l'estimation par experts de la réduction du prix de vente en cas de vices cachés

M. Pierre Morel-A-L'Huissier, Député, attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suggestion de la Cour de cassation, de modifier l'art. 1644 du code civil, relatif aux vices cachés. En matière d'action des vices cachés, la restitution d'une partie du prix doit être arbitrée par des experts, même en l'absence de demande des parties.... Lire la suite

Algues vertes: les juges s'opposent à une contre-expertise sur un décès en Bretagne

11-12-2014 Les brèves MD - avatar MD

Les juges d'instruction n'ordonneront pas de contre-expertise dans l'enquête sur le décès de Thierry Morfoisse, un chauffeur de 48 ans mort en juillet 2009 après avoir déchargé des algues vertes à Binic (Côtes-d'Armor), a appris jeudi l'AFP de source judiciaire. Une première expertise versée au dossier à l'été 2012 avait écarté un lien certain entre ce décès et la respiration du... Lire la suite

MSA : Des appels complémentaires de cotisations suite à un calcul erroné (Coordination Rurale)

11-12-2014 Social MD - avatar MD

MSA : Des appels complémentaires de cotisations suite à un calcul erroné (Coordination Rurale)

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 a modifié le code rural en élargissant l'assiette de calcul des cotisations MSA pour les exploitants agricoles, ce que la Coodination Rurale avait dénoncé (lire ici). En effet, cette loi intègre dans cette assiette une part des revenus perçus par les membres de la famille ne participant à l'exploitation (conjoint, pacsé... Lire la suite

Assurance-vie: 2015 sera difficile, estiment Fitch et SP

10-12-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

Assurance-vie: 2015 sera difficile, estiment Fitch et SP

L'agence de notation Fitch a indiqué mercredi qu'elle gardait une perspective négative pour le secteur de l'assurance-vie en France en 2015, en raison de la faiblesse des taux d'intérêt et d'une gamme de produits encore trop orientée sur les fonds en euros. "Fitch estime que les bas taux d'intérêts et une gamme de produits encore déséquilibrée affectera la solvabilité et la... Lire la suite

Donation : Prise en compte pour la masse de calcul de la quotité disponible des frais de donation pa…

10-12-2014 Transmission Office notarial - avatar Office notarial

Donation : Prise en compte pour la masse de calcul de la quotité disponible des frais de donation payés par la donatrice

Andrée X, veuve Y, a consenti diverses donations notariées au profit d’Evelyne et Jérôme Z, enfants de sa fille unique Eliane Y ; un arrêt irrévocable du 21 mai 2008 a, notamment, confirmé le jugement ayant décidé que les droits d’enregistrements des donations supportées par la donatrice devaient être inclus dans la masse de calcul de la quotité disponible et en... Lire la suite

Pour compléter leurs retraites, les Français privilégient l'épargne

09-12-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

Pour compléter leurs retraites, les Français privilégient l'épargne

Alors qu'une large majorité de Français s'inquiètent du montant de leur retraite, l'épargne individuelle reste la stratégie qu'ils privilégient pour s'assurer un niveau de vie suffisant, avec l'assurance-vie en tête du classement des placements privilégiés. Sujet de préoccupation pour les trois-quarts des non-retraités, la préparation à la retraite est le premier motif d'épargne en France, selon le dernier baromètre du cabinet... Lire la suite

Banques: encore trop de freins à la mobilité des usagers, selon l'UFC

09-12-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

Banques: encore trop de freins à la mobilité des usagers, selon l'UFC

L'association de consommateurs UFC-Que Choisir a estimé mardi qu'il subsistait trop de freins au changement de banque et compte profiter de l'examen du projet de loi Macron pour faire passer de nouveaux dispositifs facilitant la mobilité bancaire. "Alors qu'en moyenne près de 25% des clients bancaires se disent insatisfaits de leur banque (...) seuls 3% des clients changent de banque chaque... Lire la suite

Semis d’hiver : progression pour les céréales à paille, légère baisse pour le colza

09-12-2014 Mémos gestion MD - avatar MD

Semis d’hiver : progression pour les céréales à paille, légère baisse pour le colza

Avec 7,1 millions d'hectares semés au 1er décembre, les surfaces consacrées aux céréales à paille (blés et orges) sont en hausse de 2% pour la saison 2015, indique le bulletin statistique du ministère de l'Agriculture (Agreste). "Depuis septembre le rapport de prix entre le blé tendre et le blé dur est favorable" à ce dernier, note Agreste qui explique ainsi ce... Lire la suite

Le prix d’achat des intrants en recul en octobre 2014

09-12-2014 Mémos gestion MD - avatar MD

Selon la note de conjoncture Agreste, en octobre 2014, le prix d'achat des moyens de production agricole a diminué par rapport au mois précédent et par rapport à octobre 2013. C'est essentiellement le fait de la baisse du prix des aliments pour animaux et de l'énergie et des lubrifiants. Les livraisons d'azote en août 2014 ont eu un niveau supérieur à... Lire la suite

J’ai une exploitation en deux structures: une SCEA et une EARL. Puis-je prendre des parts dans l’EAR…

09-12-2014 Question juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

J’ai une exploitation en deux structures: une SCEA et une EARL. Puis-je prendre des parts dans l’EARL de mon voisin et vice versa?

Que ce soit pour des raisons d'organisation patrimoniale, de responsabilité, des questions fiscales ou des questions sociales, la création d'une ou plusieurs sociétés peut être une alternative intéressante. Ces dernières années, nombreuses sont les exploitations qui ont opté pour cette formule, alliant parfois plusieurs structures sociétaires. Le développement de l'utilisation de ces personnes morales a naturellement engendré des questions de plus en... Lire la suite

Budget UE: l'agriculture européenne sauve sa réserve de crise pour 2015

08-12-2014 Mémos gestion MD - avatar MD

Budget UE: l'agriculture européenne sauve sa réserve de crise pour 2015

Les agriculteurs européens pourront finalement compter en 2015 sur 430 millions d'euros pour faire face à d'éventuelles crises, comme le réclamait notamment la France face à la menace de Bruxelles de réduire ces fonds, a indiqué lundi une source européenne. La question a été tranchée dans le cadre des négociations sur le budget 2015 de l'UE, qui se sont conclues lundi... Lire la suite

Cours d’eau et fossés : l’agriculture doit s’approprier le droit de l’environnement (ANDHAR)

08-12-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Cours d’eau et fossés : l’agriculture doit s’approprier le droit de l’environnement (ANDHAR)

Le tribunal administratif de Dijon a rendu le 25 novembre dernier un jugement en faveur de Monsieur Mathy dans le litige qui l'opposait à la Préfecture de Saône-et-Loire. Le point de discorde tenait à la qualification de son fossé en cours d'eau et à l'interdiction de réaliser un plan d'eau. Le tribunal a conclu sur l'existence d'un fossé et à l'autorisation... Lire la suite

Eco-prêt à taux zéro : Ségolène Royal et Sylvia Pinel annoncent la publication des textes officiels

08-12-2014 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Deux décrets et de l'arrêté relatifs à l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) ont été publié au Journal Officiel. Ces textes doivent permettre la mise en œuvre des annonces du Plan de relance du logement présenté le 29 août 2014 et notamment de favoriser la rénovation énergétique des logements. Le Gouvernement a pour objectif de tripler le nombre de bénéficiaires de... Lire la suite

Contester une décision d’une Safer, comment ça marche ?

08-12-2014 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Contester une décision d’une Safer, comment ça marche ?

Créées en 1960 et dotées d'un droit de préemption en 1962, les Safer sont des sociétés anonymes, investies d'une mission de service public de protection des espaces agricoles, naturels et forestiers. Pour réaliser leur mission elles doivent respecter des procédures strictes, et ne peuvent prendre de décisions que sous réserve de respecter un certain nombre de conditions. Ainsi par exemple, pour mettre... Lire la suite