jeudi 24 avril 2014
Google+ Twitter Facebook Connexion Premium Inscription Qui sommes-nous ? Espace Premium
Vous êtes ici : Accueil Focus gestion Les vignes du domaine de Vassal vont bien déménager (Inra)

Les vignes du domaine de Vassal vont bien déménager (Inra)

1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 Rating 0.00 (0 Votes)

Malgré les contestations, les vignes exceptionnelles du domaine de Vassal, actuellement situées sur un long cordon littoral sableux allant de Sète à Marseillan-Plage (Hérault), vont déménager, a annoncé mercredi l'Inra.

"Plusieurs éléments conduisent aujourd'hui l'Inra à devoir organiser le transfert de cette collection sur un autre site", explique l'Institut national de la recherche agronomique (Inra) dans un communiqué.

D'abord, "la sécurisation foncière de la collection" puisqu'un différend juridique oppose l'Inra aux Domaines Listel, propriétaire du terrain. L'affaire est en attente d'un jugement au tribunal paritaire des baux ruraux de Béziers, et l'audience a été renvoyée à juin 2014, détaille l'Inra.

Selon une source à l'Inra, le groupe Listel, plus grand vignoble privé d'Europe et propriétaire du domaine, souhaite multiplier par dix le prix du loyer. Mais Listel se défend, expliquant que le loyer n'a pas bougé depuis 20 ans.

En outre la hausse du niveau de la mer et le risque de salinisation représentent des menaces pour la collection de vignes, fait valoir l'Inra.

Un déménagement est donc envisagé vers le domaine de Pech Rouge, unité expérimentale à vocation vitivinicole du centre de Montpellier, située à Gruissan (Aude).

Mais l'opération s'avère compliquée administrativement, financièrement et humainement, souligne l'Inra. Elle pourrait être longue (cinq à sept ans) et présenter de nombreuses contraintes sanitaires.

Une pétition en ligne, ayant récolté près de 4.500 signatures, estime qu'un tel projet met en danger la plus grande collection de vignes au monde, baptisée "Le Louvre viticole".

Le domaine expérimental de Vassal abrite en effet 7.500 plants de vignes venant de 47 pays.

Sa particularité est qu'il se trouve sur du sable marin, très peu argileux, indemne de phylloxéra et du nématode xiphinema index, un petit ver parasite. Le premier s'attaque aux racines de la vigne, le second transmet le virus du court-noué.

"Ce site présente des caractéristiques favorables pour la conservation de ces ressources génétiques et permet de cultiver la vigne franche de pied, c'est-à-dire sur ses propres racines", reconnaît l'Inra.

Ce conservatoire est d'ailleurs né de l'obligation de régénérer la vigne endommagée par le phylloxéra en 1876.

Gestion, Patrimoine

Prev Next

Revenus fonciers, quel régime choisir?

24-04-2014 Foncier et droit rural COGEDIS - avatar COGEDIS

Revenus fonciers, quel régime choisir?

En dessous de 15 000 € de recettes, les revenus fonciers peuvent être déclarés de droit en micro-foncier avec un abattement de 30 %. Pour déclarer ses charges, le contribuable doit se tourner vers le régime réel. Pour déclarer les revenus fonciers et ceux tirés de la location, il existe deux types de régime de déclaration et d’imposition. Le choix... Lire la suite

Libre-échange: Washington et Tokyo pas d'accord, les négociations continuent

24-04-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Les dirigeants des Etats-Unis et du Japon ont reconnu avoir échoué à boucler un accord jeudi matin sur les enjeux commerciaux à l'issue d'un sommet, bien qu'ayant négocié jour et nuit jusqu'à l'arrivée du président américain à Tokyo. Les deux pays sont engagés dans des pourparlers difficiles pour un ambitieux partenariat trans-Pacifique (TPP), vaste accord de libre-échange qui regrouperait douze pays... Lire la suite

Produits agricoles: Rabat appelle l'UE à "respecter ses engagements"

23-04-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Le ministre marocain de l'Agriculture, Aziz Akhannouch, a appelé mercredi l'Union européenne "à respecter ses engagements", jugeant à nouveau "inacceptable" la décision de Bruxelles de modifier les conditions d'accès des fruits et légumes extra-communautaires au marché européen. Les 28 ont avalisé en avril une mesure de restriction des méthodes de dédouanement de produits extra-communautaires, pour rendre plus transparent un système "source... Lire la suite

Les Suisses vont voter sur l'interdiction de la spéculation sur les produits agr…

23-04-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Les Suisses vont voter sur l'interdiction de la spéculation sur les produits agricoles

Les Suisses voteront sur l'interdiction de la spéculation sur les matières premières agricoles et les denrées alimentaires, un projet défendu par le mouvement des Jeunes socialistes. Les militants ont réussi à récolter les 100.000 signatures nécessaires pour organiser un référendum sur cette question, selon un communiqué publié mercredi par la Chancellerie fédérale à Berne. Le texte sur lequel les Suisses devront voter... Lire la suite

Loi d’Avenir - vers une compensation de la perte de potentiel économique des fil…

22-04-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Dans le cadre des débats parlementaires sur le projet de Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, la Chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France défend la mise en place d'un fonds de compensation de la perte de potentiel des filières agricoles, en réponse à l'étalement urbain. Il devrait être abondé par une taxe de 1 % sur le prix d'acquisition des terrains nus rendus... Lire la suite

Baux ruraux et contrôle des structures : deux législations bien distinctes

19-04-2014 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Baux ruraux et contrôle des structures : deux législations bien distinctes

La jungle juridique n'est jamais facile à appréhender, et les mélanges des différentes législations ne font que compliquer les choses. A ce titre, nombreux sont les exploitants qui s'interrogent sur l'entremêlement de la législation sur les baux et de celle du contrôle des structures. Est-ce parce que je suis titulaire d'une autorisation administrative d'exploiter que je peux exploiter ? Voici une... Lire la suite

120.000 habitants se chauffent à la paille à Pécs en Hongrie

19-04-2014 Mémos gestion MD - avatar MD

A Pécs, 120.000 habitants au sud de la Hongrie, toute l'électricité et le chauffage sont produits par une centrale fonctionnant au bois et à la paille, un exemple d'une ampleur unique en Europe. La ville, distinguée par le label de capitale culturelle européenne en 2011, profite d'une énergie à moindre coût et d'une pollution réduite. Sa centrale thermique, la plus grande d'Europe dans son genre,... Lire la suite

Aides 2014 : à l'engraissement, protéagineux, blé dur, veaux, tabac, lait en mon…

18-04-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Aides 2014 : à l'engraissement, protéagineux, blé dur, veaux, tabac, lait en montagne

Vous avez jusqu'au 15 mai 2014 inclus pour télédéclarer leur dossier PAC 2014 sur le site internet TelePAC www.telepac.agriculture.gouv.fr. Comme les années précédentes, vous avez deux possibilités pour procéder :> la voie numérique, en télédéclarant sur TelePAC, la signature électronique constituant le dépôt du dossier,> remplir le dossier papier, dont la date de réception par les Directions départementales des territoires et... Lire la suite

Les coopératives agricoles, non éligibles au CICE, bénéficieront d'une mesure co…

17-04-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Manuel Valls a promis de mettre en place dès cette année une mesure compensatoire pour les coopératives agricoles, qui ne sont pas éligibles au Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), a rapporté Philippe Mangin, président de Coop de France. "Je suis assez satisfait parce que j'ai eu un engagement du Premier ministre très ferme" sur la participation des coopératives... Lire la suite

Fruits et légumes: la 1ere plateforme européenne s'alarme d'une mesure douanière…

17-04-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Saint-Charles International, la première plateforme européenne de commercialisation de fruits et légumes, située à Perpignan, s'est inquiétée jeudi d'un changement des conditions d'accès au marché européen des fruits et légumes extra-communautaires décidé par l'Union européenne. Le Parlement européen vient de décider que les droits de douanes des fruits et légumes en provenance de pays tiers seront désormais déterminés non plus sur... Lire la suite

Valls compte bien remettre à plat l'écotaxe, selon FNSEA et Coop de France

17-04-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Manuel Valls compte bien remettre à plat l'écotaxe, ont assuré à l'AFP les présidents de la FNSEA et de Coop de France à l'issue d'une rencontre avec le Premier ministre. "Il a confirmé que le système précédent serait complétement abandonné et il a dit que Ségolène Royal (nouvelle ministre de l'Écologie, ndlr) était en train de rouvrir une nouvelle réflexion sur... Lire la suite

Libre commercialisation des céréales au sein des GIEE (Coordination Rurale)

17-04-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Souris née de la montagne ou jugement de Salomon ? Dans sa version initiale proposée en janvier à l'Assemblée Nationale, le projet de loi d'avenir agricole proposait un assouplissement à l'interdiction pour les producteurs de vendre leurs céréales à d'autres que les seuls acheteurs « autorisés » (coopératives ou négoces) en permettant les échanges directs entre céréaliers et éleveurs. La Coordination... Lire la suite

Loi d'Avenir Agricole : quelques espoirs mais toujours plus de complexité... (C…

17-04-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Après cinq jours de débats intenses, les sénateurs ont adopté en première lecture le projet de loi d'avenir agricole, après y avoir apporté plusieurs centaines d'amendements, en Commission et en séance publique. La Coordination Rurale salue certaines mesures mais déplore toujours plus de complexité. La Coordination Rurale entendue La CR se réjouit que les sénateurs aient rétabli les dispositions - supprimées par... Lire la suite

Maïs OGM: Le Foll ne changera pas d'avis et dit non !

17-04-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le ministre de l'Agriculture, Stéphane Le Foll, accusé par les producteurs de maïs d'avoir une "position doctrinale" sur les OGM, a réaffirmé jeudi à l'AFP qu'il ne changerait pas d'avis sur la question. "J'ai peut-être une position doctrinale, mais c'est une position constante et de conviction. On m'a toujours dit que les OGM, en particulier le MON810 et le Pioneer (le... Lire la suite

Statut de l'animal / Code Civil : Lettre de Xavier Beulin à François Hollande

17-04-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Statut de l'animal / Code Civil : Lettre de Xavier Beulin à François Hollande

L'Assemblée nationale a adopté mercredi 16 avril 2014 un amendement visant à introduire le statut de l'animal dans le Code Civil. Xavier Beulin a réagi et envoyé une lettre ouv erte à François Hollande au nom de la FNSEA, de JA et de l'ensemble des Organisation d'élevage. En voici le contenu. Cliquez ci-dessous pour lire la lettre ouverte de Xavier Beulin... Lire la suite

Rendez-vous avec S Le Foll : Tour d'horizon pour une autre politique (Confédérat…

17-04-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La Confédération paysanne a été reçue mercredi 16 avril 2014 par le ministre de l'Agriculture. Notre délégation (Marie-Noëlle Orain, Mikel Hiribarren, Laurent Pinatel) a fait part de nos revendications sur la Loi d'avenir agricole, la PAC, les 1000 vaches, les produits fermiers... Un nouveau rendez-vous qui démontre que nous ne lâchons rien, sur le terrain comme dans les négociations. Sur la... Lire la suite

Statuts - Le contrôle des structures au regard des personnes exploitantes

17-04-2014 Statut : gaec, earl Maxence Venture - avatar Maxence Venture

Statuts - Le contrôle des structures au regard des personnes exploitantes

Le contrôle des structures s'applique dans le cadre agricole. Cette disposition d'ordre public a été mise en place par la loi d'orientation sur l'exploitation familiale de 1960. Cet organisme contrôle les cumuls et réunions d'exploitations, il privilégie l'agriculture de type familiale car on ne veut pas de trop grosses exploitations. C'est un règlement administratif à respecter chaque fois qu'il y... Lire la suite

Restriction des méthodes de dédouanement : Opportunisme électoral ou bonne volon…

17-04-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Restriction des méthodes de dédouanement : Opportunisme électoral ou bonne volonté ? (Coordination Rurale)

Lundi 14 avril, les Ministres de l'Agriculture de l'UE ont modifié les conditions d'accès des fruits et légumes extra-communautaires sur le marché européen. La Coordination Rurale dans un communiqué diffusé à la presse tient à souligner la perspective positive de cette annonce. Une mesure senséeParmi les modifications programmées il est prévu une mesure de restriction des méthodes de dédouanement. Cette mesure... Lire la suite

OGM: les producteurs de maïs dénoncent la "position doctrinale" du gou…

16-04-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Les producteurs de maïs de la FNSEA (AGPM) et les semenciers français (UFS) ont dénoncé mercredi la "position doctrinale" du gouvernement après l'adoption mardi par les députés d'un projet de loi interdisant tous les maïs transgéniques en France. Dans leur communiqué, les professionnels déplorent également "une grande approximation juridique puisque ce projet de loi (...) ne devrait pas résister à un... Lire la suite

Décryptage de la loi d'avenir agricole adoptée au Sénat en première lecture - Ré…

16-04-2014 Mémos gestion Lisa Gaudichon - avatar Lisa Gaudichon

Décryptage de la loi d'avenir agricole adoptée au Sénat en première lecture - Réaction de Le Foll

Les Sénateurs ont adopté le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt dans la nuit du mardi 15 au 16 avril. Les discussions avaient démarré le 9 avril. Le projet agroécologique, voulu par Stéphane le Foll est au coeur de la loi. En voici les principaux points : - Les groupements d'intérêt économique et environnemental (les GIEE) ont... Lire la suite

Interdiction du maïs OGM : le double aveu du gouvernement (AGPM, UFS et FNPSMS)

16-04-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le gouvernement, à l'origine d'une proposition de loi interdisant la culture du maïs OGM en France et adoptée mardi 15 avril 2014 en 1ère lecture par l'Assemblée Nationale, formule ainsi un double aveu : L'aveu d'une position doctrinale et politique en interdisant, non pas un maïs OGM, mais tous les maïs OGM actuels ou futurs, et quel que soit leur intérêt. L'aveu d'une grande... Lire la suite

Pacte de responsabilité : la FNSEA reçue par Manuel Valls le 17 avril

16-04-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La FNSEA sera reçue jeudi 17 avril 2014 à 15h00 par Manuel Valls, dans le cadre des consultations réalisées par le Premier Ministre, sur le pacte de responsabilité.Xavier Beulin Président de la FNSEA sera accompagné de Philippe Mangin, Président de Coop de France. Selon le dernier baromètre de conjoncture agricole Ifop pour la FNSEA réalisé en mars 2014, 52 % des... Lire la suite

Bien valoriser son matériel d'occasion : Agriaffaires et Pleinchamp s'allient

16-04-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Bien valoriser son matériel d'occasion : Agriaffaires et Pleinchamp s'allient

La vente de son matériel d'occasion est un point important pour l'agriculteur pour valoriser au mieux ses machines et parfois trouver des débouchés sur certains matériels qui se vendraient difficilement sur son propre secteur. Le site Pleinchamp et celui de petites annonces Agriaffaires se sont alliés pour donner plus de "visibilité" à leurs annonces agricoles, ont-ils annoncé dans un communiqué mercredi. Pleinchamp,... Lire la suite

Commercialisation directe des céréales et loi d’avenir agricole : revenir en se…

16-04-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Lors de l’examen du projet de loi d’avenir sur l’agriculture le 10 avril, le Sénat a rétabli les dispositions supprimées par l’Assemblée Nationale qui visaient à la commercialisation en direct des  céréales au sein d’un même Groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE). L’AGPB et l’AGPM considèrent ce rétablissement comme inopportun, bien qu’il ait été assorti d’améliorations par rapport au texte initial.... Lire la suite

Les animaux reconnus comme "doués de sensibilité" (Assemblée)

16-04-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Les députés ont reconnu mardi soir aux animaux la qualité symbolique "d'être vivants doués de sensibilité", alors que jusqu'à maintenant le Code civil les considère comme "des biens meubles". Cette modification législative fait suite à une pétition lancée il y a près de deux ans par la fondation de protection animale 30 Millions d'amis, et qui a reçu le soutien de... Lire la suite

Loi d'avenir : Le Sénat adopte le projet de loi d'avenir sur l'agriculture

16-04-2014 Mémos gestion Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Loi d'avenir : Le Sénat adopte le projet de loi d'avenir sur l'agriculture

Le Sénat a adopté dans la nuit de mardi à mercredi en première lecture le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, qui ambitionne de "verdir" ce secteur de l'économie. Le texte a été adopté par 175 voix pour, l'ensemble des voix de gauche PS, écologistes, RDSE (à majorité PRG)) et CRC (Communiste, républicain et citoyen) et 135... Lire la suite

L'Assemblée nationale interdit la culture de maïs transgénique

15-04-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

L'Assemblée nationale a adopté mardi une proposition de loi interdisant la culture du maïs transgénique en France, dans une nouvelle tentative pour proscrire de façon pérenne le MON 810 de la firme américaine Monsanto. Les socialistes, auteurs du texte examiné en première lecture, les écologistes, les radicaux de gauche et le Front de gauche ont voté pour, tandis que les centristes... Lire la suite

Pas de modification du congé pour reprise personnelle en cours de procédure

15-04-2014 Foncier et droit rural Office notarial - avatar Office notarial

Pas de modification du congé pour reprise personnelle en cours de procédure

Les consorts X ont consenti, par trois actes notariés des 28 déc. 1992 et 19 mai 1993, des baux d’une durée de dix huit ans expirant le 1er nov. 2010, respectivement aux époux Y, aux époux Z et aux époux A ;le 27 avril 2009, les consorts X ont délivré congés pour reprise aux preneurs qui ont contesté lesdits congés. Ayant retenu... Lire la suite

Retraite : Lettre ouverte à Mme Marisol TOURAINE et à M. Stéphane LE FOLL (FNSEA…

15-04-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Retraite : Lettre ouverte à Mme Marisol TOURAINE et à M. Stéphane LE FOLL (FNSEA)

  La loi « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » a été publiée au Journal officiel le 21 janvier 2014 et l'ensemble des mesures annoncées par le Gouvernement et reprenant les promesses de François Hollande ont été adoptées. Après des années de revendications, les anciens exploitants de la FNSEA prennent acte de ces revalorisations progressives de leur pension... Lire la suite

Le Sénat reconnaît l'abeille comme bio-indicateur

15-04-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Les Sénateurs ont adopté, dans la nuit de lundi à mardi, un amendement à la loi sur l'avenir de l'agriculture reconnaissant l'abeille comme un bio-indicateur dans le cadre de la surveillance des produits phytopharmaceutiques. "L'abeille est un bio-indicateur particulièrement performant, puisqu'elle est quotidiennement en contact de plusieurs éléments biotiques et abiotiques des écosystèmes tels que les végétaux, l'eau, le sol et... Lire la suite

Interdiction de culture du maïs OGM: "bataille nécessaire" pour les dé…

15-04-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

L'interdiction de la culture en France du maïs transgénique est "une bataille nécessaire", a affirmé mardi l'une des porte-parole des députés PS, un avis partagé par le Front de Gauche, tandis que l'UMP a martelé son opposition. Avec la proposition de loi socialiste soumise mardi aux députés, "le message est simple: nous ne voulons pas de culture d'OGM en France", a... Lire la suite

Le Foll: double objectif, plus de croissance, moins de déficits

15-04-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le Foll: double objectif, plus de croissance, moins de déficits

Le porte-parole du gouvernement Stéphane Le Foll a mis l'accent mardi sur le "double objectif" de la France: combiner plus de croissance et moins de déficits. "La France peut atteindre les 3% (du PIB), donc on est parfaitement dans la ligne de ce qui avait été annoncé à Bruxelles l'an dernier ou il y a deux ans", a jugé sur RTL... Lire la suite

La location saisonnière - Sûre, mais exigeante

15-04-2014 Gestion du patrimoine COGEDIS - avatar COGEDIS

La location saisonnière - Sûre, mais exigeante

La location saisonnière relève du code civil et n'est donc pas soumise aux contraintes des baux d'habitation. Le bailleur est libre de fixer le prix du loyer, la durée du contrat ainsi que les conditions. Il faut cependant faire attention aux risques de contentieux. Le descriptif de l'immeuble doit notamment correspondre à la réalité. Les deux parties se doivent de... Lire la suite

Le Sénat autorise les éleveurs d'ovins à abattre des loups

14-04-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le Sénat a autorisé lundi les éleveurs d'ovins à abattre des loups dans des conditions encadrées, malgré l'opposition des écologistes, une disposition contraire à la convention de Berne signée par la France qui les classe en "espèce strictement protégée". A l'occasion de l'examen en première lecture du projet de loi sur l'avenir de l'agriculture, les sénateurs ont voté un amendement --déjà... Lire la suite

JA : Un cap franchi au Sénat pour enfin définir l’actif exploitant (JA)

14-04-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

En fin de semaine dernière et aujourd'hui, la Loi d'Avenir Agricole a été pour la première fois débattue en séance plénière au Sénat. Jeunes Agriculteurs a porté toute son attention à la discussion concernant la création du registre des actifs agricoles. Comme nous l'avions fait connaître, c'est depuis longtemps l'ambition de notre syndicat que de donner au secteur les moyens... Lire la suite

Maïs transgénique: une proposition de loi au menu de l'Assemblée mardi

14-04-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

L'Assemblée nationale examinera mardi après-midi une proposition de loi socialiste interdisant la culture du maïs transgénique en France, nouvelle tentative pour proscrire de façon pérenne le MON 810. Le texte volontairement large a en effet pour but de sécuriser juridiquement l'interdiction du maïs MON 810 du groupe américain Monsanto, édictée mi-mars en urgence par un arrêté juste avant la période des... Lire la suite

Loi d’avenir au Sénat : ce qui change pour les SAFER

14-04-2014 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Loi d’avenir au Sénat : ce qui change pour les SAFER

La journée du samedi 13 avril dernier, au cours de laquelle la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a continué à être examinée au Sénat, a principalement été consacrée aux SAFER. Ce qui change dans les grandes lignes. - Le texte adopté par l’Assemblée Nationale posait le principe d’une obligation d’information des SAFER, des ventes portant sur les biens sur lesquels elles peuvent exercer... Lire la suite

Congrès de l’AXEMA : Comment valoriser les nouvelles technologies ?

14-04-2014 Gestion en bref Marc Vancoillie - avatar Marc Vancoillie

Congrès de l’AXEMA : Comment valoriser les nouvelles technologies ?

Les 10 et 11 avril derniers, s'est déroulée la convention nationale des équipements à Biarritz. Près de 400 personnes, représentantes de 230 sociétés adhérentes de L'AXEMA (syndicat des entreprises industrielles de l'agroéquipement), se sont retrouvées pour évoquer la place prise par les nouvelles technologies dans leur marché. Dans un contexte où le chiffre d'affaires global des entreprises du marché est quai... Lire la suite

La question de la constitutionnalité du droit de préemption de la SAFER ne sera …

14-04-2014 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

La question de la constitutionnalité du droit de préemption de la SAFER ne sera pas posée au Conseil Constitutionnel

La Cour d'appel de Toulouse a récemment transmis à la Cour de cassation une question portant, notamment, sur la constitutionnalité du droit de préemption de la SAFER. « Les articles L. 143 1 et L. 143 2 du code rural et de la pêche maritime instaurant le droit de préemption des SAFER portent-ils atteinte aux principes constitutionnels de la liberté contractuelle... Lire la suite

Satellites météo: contrat pour Airbus de près d'1,5 milliard d'euros

12-04-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Satellites météo: contrat pour Airbus de près d'1,5 milliard d'euros

Airbus Group (ex-EADS) construira pour près d'1,5 milliard d'euros la prochaine génération de satellites européens qui vont permettre un bond dans les prévisions météorologiques, a-t-on appris samedi auprès de l'Agence Spatiale Européenne (ESA). "Le Comité de politique industrielle de l'ESA, réuni jeudi et vendredi, a confirmé le contrat proposé par Airbus", a déclaré à l'AFP le directeur du programme Graeme Mason.... Lire la suite

La hausse de l'indice de référence des loyers poursuit son ralentissement

11-04-2014 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La hausse de l'indice de référence des loyers poursuit son ralentissement

L'indice de référence des loyers (IRL), utilisé pour la révision des loyers d'habitation, a continué à décélérer au premier trimestre avec une progression ramenée à 0,60% sur un an, a annoncé vendredi l'Institut de la statistique et des études économiques. "Au premier trimestre 2014, l’indice de référence des loyers atteint 125,00. Sur un an, il augmente de 0,60%", relève l'Insee dans... Lire la suite

Contrôles PAC : La CR refuse des nouvelles sanctions ! (Coordination Rurale)

11-04-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Les règles complexes de la PAC ne cessent pas d'évoluer et 2014 apporte son lot de nouveautés et de corrections par rapport au précédent règlement. La Coordination Rurale s'inquiète de l'apparition d'un nouveau renforcement des contrôles chez les agriculteurs. Des agriculteurs pris en otage Peu d'agriculteurs savent que la France a pris du retard au niveau de la mise en conformité de... Lire la suite

Sénat : le loup s'invite dans le débat sur le projet de loi sur l'agriculture

10-04-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Le loup s'est invité jeudi au Sénat dans le débat sur le projet de loi sur l'agriculture, les sénateurs de l'UMP réclamant d'en faire une "espèce protégée simple" et ceux du centre demandant de protéger l'agriculture de montagne "des préjudices causés par les grands prédateurs". Cette question a été abordée dès l'examen de l'article 1er du projet de loi, consacré à... Lire la suite

Solaire, éolien : Bruxelles change les règles de soutien aux renouvelables, colè…

09-04-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Solaire, éolien : Bruxelles change les règles de soutien aux renouvelables, colère des écologistes

Réclamées avec insistance par les Etats, les nouvelles règles pour les aides publiques au secteur de l'énergie, adoptées mercredi par la Commission européenne, suscitent la colère des écologistes car elles limitent les soutiens au solaire et à l'éolien. "L'heure est venue pour les énergies renouvelables d'entrer sur le marché", a déclaré le commissaire européen chargé de la Concurrence, Joaquin Almunia, en... Lire la suite

Déclaration Valls - Le Foll : des mesures significatives pour l'emploi et la com…

09-04-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Dans un communiqué, Stéphane LE FOLL, Ministre de l'Agriculture et Porte-parole du Gouvernement, a souligné "l'impact significatif pour l'emploi et la compétitivité dans le secteur agricole et agroalimentaire des mesures annoncées par le Premier Ministre Manuel VALLS dans sa déclaration de politique générale. Stéphane LE FOLL rappelle que ces mesures nouvelles confortent et renforcent le dynamisme de ce secteur qui... Lire la suite

L'efficacité énergétique, carton de la transition énergétique allemande

09-04-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

L'efficacité énergétique, carton de la transition énergétique allemande

L'aspect le plus méconnu de la transition énergétique en Allemagne est celui qui marche le mieux à l'export : économies d'énergie et utilisation efficace des ressources, devenues une marque de fabrique de l'industrie de ce pays, lui assurent de gros débouchés à l'étranger. La transition énergétique, "si nous la réussissons, sera, j'en suis persuadée, un autre carton allemand à l'export", martelait... Lire la suite

Garot évincé, Le Foll salue son action

09-04-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Ministre délégué à l'agroalimentaire dans le précédent gouvernement Ayrault, Guillaume Garot ne fait pas partie du gouvernement Valls, comme on pouvait s'y attendre suite aux municipales et à la défaite de la liste conduite par Jean-Christophe Boyer dont il était le numéro 3. Avant d'entrer au gouvernement, Guillaume Garot était maire de Laval (53).  Dans un communiqué, Stéphane Le Foll, Ministre... Lire la suite

Loi d'avenir : un appel pour préserver les terres agricoles de l'urbanisation

09-04-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

L'association Filière Paysanne a lancé mercredi un appel pour la sauvegarde des terres agricoles, signé par de nombreuses personnalités comme Nicolas Hulot, afin d'interpeller le Sénat qui examine la loi d'avenir de l'agriculture. Près de 80.000 hectares de terres "fertiles" disparaissent tous les ans en France, soit un département tous les sept ans ou l'équivalent d'un studio (25 m2) toutes les... Lire la suite

Des agriculteurs en colère déversent du fumier devant la préfecture de Nevers

09-04-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Plusieurs centaines d'agriculteurs ont déversé mercredi une quinzaine de bennes de fumier devant la préfecture de Nevers pour protester contre la réforme de la politique agricole commune (PAC), a-t-on appris auprès des gendarmes. Venus avec quelque 80 tracteurs et quatre vaches, les manifestants, -700 selon les gendarmes, 1.500 selon les organisateurs- ont également jeté des pneus et des palettes en bois,... Lire la suite

Loi d'Avenir Agricole : redonner l'espérance à une profession en souffrance ! (…

09-04-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

A l'aube de l'ouverture des débats au Sénat sur la loi d'avenir agricole ces 9, 10 et 11 avril, la Coordination Rurale invite les sénateurs à faire les bons choix. Garantir la démocratie au sein des structures agricoles La Coordination Rurale déplore que dans un pays démocratique tel que la France, la FNSEA puisse encore avoir la mainmise sur tout et régner... Lire la suite

Xavier Beulin réélu à la tête de la FNSEA

09-04-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Xavier Beulin réélu à la tête de la FNSEA

Xavier Beulin a été réélu mercredi à la présidence de la FNSEA par le conseil d'administration pour un second mandat de trois ans, a annoncé le porte-parole du premier syndicat agricole de France. Aucun autre candidat ne s'était déclaré face à l'homme fort de la puissante fédération depuis trois ans. Pour ce nouveau mandat, Xavier Beulin s'est fixé une priorité: ouvrir le... Lire la suite

Lettre ouverte de Xavier Beulin à Stéphane Le Foll

09-04-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Suite à sa réélection à la Présidence de la FNSEA, veuillez trouver ci-joint une lettre ouverte de Monsieur Xavier Beulin à Monsieur Stéphane Le Foll, Ministre de l'agriculture. Lettre ouverte du Président de la FNSEA au Minsitre de l'Agriculture Monsieur le Ministre, Vous venez d'être renouvelé dans vos fonctions et donc renommé Ministre de l'Agriculture. Moi-même, je viens d'être réélu Président de la... Lire la suite

L'Agriculture en danger : une réalité occultée ! (Coordination Rurale)

09-04-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Une étude annuelle sur les défaillances d'entreprises* vient d'être publiée. La Coordination Rurale s'inquiète de l'augmentation frappante du nombre de dépôts de bilan d'agriculteurs en 2013 : + 12,1% ! L'année 2014 s'annonçant économiquement difficile, la CR craint que le nombre d'agriculteurs en faillite continue d'augmenter. Le secteur agricole durement touché Alors que le nombre de redressements et liquidations judiciaires d'entreprises en... Lire la suite

Sous-location de bail rural ou entraide, quelles différences ?

08-04-2014 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Sous-location de bail rural ou entraide, quelles différences ?

Dans un récent sujet nous avions développé le motif de résiliation de bail qu'est la sous-location, rappelant notamment les termes de l'article L. 411 35 du code rural et de la pêche maritime qui précise que « toute sous-location est interdite. » (Bail rural : mon propriétaire me délivre un congé au motif de sous-location alors qu'il s'agit d'un échange... Lire la suite

Loi d'avenir agricole : le Sénat doit faire évoluer le texte (Confédération pays…

08-04-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Après les élections municipales et leurs suites, le travail politique reprend aujourd'hui avec le passage au Sénat de la Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Sur bien des aspects, nous comptons sur les sénateurs pour que ce texte soit réellement porteur d'une évolution positive du secteur. L'avenir de l'agriculture passe par une politique foncière ambitieuse. La Confédération paysanne demande... Lire la suite

Les agriculteurs plus optimistes (baromètre IFOP pour la FNSEA)

08-04-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Près de 80% des agriculteurs estiment acceptable ou bonne leur situation économique, selon un baromètre Ifop pour la FNSEA publié mardi, soit 8 points de plus par rapport à la précédente édition sondage en octobre. Quelque 54% des exploitants interrogés estiment que leur situation économique est "acceptable", un niveau jamais atteint depuis la naissance en 2010 de ce baromètre qui est... Lire la suite

Le projet d'adresses internet ".vin" devra encore décanter

08-04-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le projet d'adresses internet terminées en ".vin" ou ".wine" devra encore décanter avant une concrétisation potentielle, suscitant à nouveau l'inquiétude de la France pour la protection des appellations de ses grands vins. L'Icann (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), dont le feu vert est indispensable, a décidé de geler la procédure pour 60 jours. L'objectif est de "donner davantage de... Lire la suite

Promotion des produits agricoles européens: la commission de l'agriculture souti…

08-04-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Promotion des produits agricoles européens: la commission de l'agriculture soutient l'accord conclu avec le Conseil (Parlement européen)

Un accord conclu avec le Conseil des ministres sur des mesures visant à stimuler la vente de produits agricoles européens au sein de l'UE et à l'étranger, ainsi qu'à restaurer la confiance des consommateurs en cas de perturbations sur le marché, a été approuvé par la commission de l'agriculture lundi 7 avril 2014. "Cet accord permettra de renforcer la promotion des... Lire la suite

Bail rural : Pas de renonciation anticipée au droit au renouvellement

08-04-2014 Foncier et droit rural Office notarial - avatar Office notarial

Bail rural : Pas de renonciation anticipée au droit au renouvellement

Le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires. Le 11 avril 1978, M. et Mme X ont donné à bail à ferme, pour une durée de 24 années et 7 mois, expirant le 10 nov. 2002, aux époux Y un corps de ferme et plusieurs parcelles de terre ;qu’en vertu de trois actes en date du 30... Lire la suite

Installation : un accompagnement historique des Chambres d'agriculture

07-04-2014 Mémos gestion Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Installation : un accompagnement historique des Chambres d'agriculture

Le réseau des Chambres d'agriculture est un des acteurs phares pour l'accompagnement des porteurs de projet de création et de transmission en agriculture depuis de nombreuses années. 2015 sera une grande année avec la mise en place d'une politique de l'installation revisitée, avec beaucoup de marge pour s'adapter aux profils des nouveaux candidats à l'installation. Depuis 2010, le réseau doit remplir... Lire la suite

VIVEA - Christiane Lambert : « Le changement nous pousse dans nos limites, invit…

07-04-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

VIVEA - Christiane Lambert : « Le changement nous pousse dans nos limites, invite à modifier nos pratiques et à innover »

Les chefs d'entreprise agricole sont confrontés quotidiennement à des changements qui les invitent à innover, réinterroger leurs choix stratégiques et modifier leurs pratiques. Mieux comprendre les processus de changement et d'innovation, identifier le rôle et la place de la formation continue pour accompagner les agricultrices et les agriculteurs ainsi que les conditions de réussite du changement, tels étaient les sujets au... Lire la suite

PAC : La Commission va récupérer auprès des États membres 318 millions € corresp…

07-04-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Dans le cadre de la procédure dite d'apurement des comptes, la Commission européenne réclame aujourd'hui aux États membres un montant total de 318 millions € correspondant à des dépenses irrégulières effectuées par ceux-ci au titre de la politique agricole de l'Union. Toutefois, certains de ces montants ayant déjà été récupérés auprès des États membres, l'incidence financière de la décision de... Lire la suite

Le Japon et l'Australie annoncent un accord de libre-échange

07-04-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le Japon et l'Australie annoncent un accord de libre-échange

Le Japon et l'Australie ont annoncé lundi s'être entendus pour signer un accord de libre-échange, après sept années de difficiles négociations sur l'automobile nippone et le boeuf australien. Les Premiers ministres des deux pays, Shinzo Abe et Tony Abbott, ont fait cette annonce en fin de journée à Tokyo, lors d'un point de presse commun qui suivait un sommet bilatéral. "Cela va... Lire la suite

Directive nitrate : des tas de fumier pour contester la politique anti-nitrates

05-04-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Quelque 500 tonnes de fumier ont été déposées, dans la nuit de samedi à dimanche en Haute-Garonne, à l'appel du syndicat des Jeunes agriculteurs qui conteste la limitation de l'usage des nitrates, a annoncé l'organisation. Le syndicat des JA a présenté son action de protestation comme un "don de fumier aux jardiniers amateurs" qui pourront aller se servir dans les tas... Lire la suite

Ecotaxe: Royal favorable à une remise "à plat" - Réactions de Coop de …

04-04-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Ecotaxe: Royal favorable à une remise "à plat" - Réactions de Coop de France

Les coopératives agricoles "se félicitent des premières déclarations" de la ministre de l'Écologie Ségolène Royal sur la nécessité d'une remise à plat de l'écotaxe, dans un communiqué publié vendredi. La mission parlementaire et le groupe de travail interministériel doivent tenir "compte de ce nouveau regard, plus conforme au Pacte de Responsabilité annoncé par le Président de la République", estime Coop de... Lire la suite

Semences: manifestation d'agriculteurs contre le brevetage du vivant

04-04-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Semences: manifestation d'agriculteurs contre le brevetage du vivant

Une cinquantaine de producteurs agricoles ont manifesté vendredi matin à Lyon pour une libre utilisation des semences et des préparations naturelles, menacées selon eux par l'"agrobusiness" qui cherche "à breveter le vivant". Répondant à l'appel de la Confédération paysanne Rhône-Alpes dans le cadre d'une journée d'action régionale, les manifestants se sont rendus devant la direction des douanes, ont constaté des journalistes... Lire la suite

Foncier Agricole, Foncier Viticole - un marché encore fermé

03-04-2014 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Foncier Agricole, Foncier Viticole - un marché encore fermé

2013 reste une année atypique. Des conditions climatiques capricieuses et un environnement économique difficile auront influencé les marchés agricoles, viticoles et forestiers. Fort heureusement, les producteurs français démontrent leur capacité d’adaptation et misent sur l’exportation pour trouver de nouveaux débouchés. D’un point de vue patrimonial, le foncier rural français reste un actif de « diversification » dont le prix progresse en moyenne... Lire la suite

Second gouvernement : La ruralité... ce n'est toujours pas pour maintenant ! (AM…

03-04-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

En 2012 à l'annonce du premier gouvernement Ayrault, nous regrettions que la ruralité ne soit pas considérée. Ce que nous redoutions par avance s'est malheureusement concrétisé, à savoir que la problématique du logement a relégué, au point de la faire disparaître, celle de l'égalité des territoires. A l'occasion de la nomination de M. Manuel Valls, nous constatons à nouveau à... Lire la suite

Contribution Climat Énergie : Soustraire les biocarburants de cette taxe hors-su…

03-04-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La Contribution Climat Energie, qui est entrée en vigueur au 1er avril, est une taxe calculée sur les émissions de CO2 des énergies pour tenir compte de leur impact sur « l'effet de serre ». Elle s'applique de manière injuste et incompréhensible aux biocarburants, qui sont des énergies renouvelables dont la combustion ne contribue pas à l'effet de serre. La Contribution Energie Climat est... Lire la suite

Catalogue des usages phytopharmaceutiques : une avancée attendue ! (Coordinatio…

03-04-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La publication de l'arrêté du 26 mars 2014 visant à simplifier le catalogue des usages phytopharmaceutiques constitue une avancée majeure pour les agriculteurs. Une belle avancée En effet, la Coordination Rurale se félicite qu'il soit prévu de réduire le nombre d'usages par regroupement des cultures de référence. Désormais, les usages autorisés pour une culture de référence seront autorisés pour l'ensemble des cultures... Lire la suite

Forêts: la récolte de bois en baisse en 2012

03-04-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Le volume de bois récolté dans les forêts françaises puis mis sur le marché a baissé en 2012, tout comme la production des scieries, selon les dernières statistiques disponibles publiées jeudi. 35,2 millions de mètres cube de bois ont été récoltés et commercialisés en 2012, soit une baisse de 11% par rapport à l'année précédente, ce qui ramène la récolte à... Lire la suite

Immobilier: des acquéreurs de plus en plus âgés et aisés, pour des biens de plus…

03-04-2014 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Immobilier: des acquéreurs de plus en plus âgés et aisés, pour des biens de plus en plus chers

De plus en plus âgés et aisés, les futurs acquéreurs d'un bien immobilier qui consultent le site De Particulier à Particulier (PAP) disposent d’un apport personnel et d'un budget en constante hausse. Selon la 6e Enquête Habitat, réalisée tous les deux ans par PAP auprès des utilisateurs de son site internet, près de six acheteurs potentiels sur 10 (57,9%) sont quadragénaires... Lire la suite

Le maïs et le soja transgéniques dopent les bénéfices de Monsanto

02-04-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Le maïs et le soja transgéniques dopent les bénéfices de Monsanto

Le géant américain d'agrochimie Monsanto a dépassé les attentes au deuxième trimestre grâce à de solides ventes de maïs et de soja transgéniques, malgré un hiver rude qui a perturbé l'activité en Amérique du nord. Alors que nombre de ses rivaux avaient averti que les températures hivernales record dans des régions agricoles comme le Midwest allaient certainement affecter leurs bénéfices, Monsanto... Lire la suite

GIEE : les aides mobilisables (Ministère)

02-04-2014 Mémos gestion Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

GIEE : les aides mobilisables (Ministère)

Le Ministère de l'Agriculture vient de publier les aides mobilisables dans le cadre des GIEE à l'occasion de la 2ème conférence « Agricultures, Produisons autrement » du 2 avril 2014. Quelles aides possibles pour les actions des GIEE ? Le Groupement d'Intérêt Economique et Environnemental est un groupement d'exploitants agricoles avec éventuellement d'autres partenaires dont les membres s'engagent collectivement à mettre en... Lire la suite

Agriculture bio: le projet de Bruxelles divise en France

02-04-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Le projet de la Commission européenne visant à durcir le régime de certification de l'agriculture biologique est logiquement bien accueilli par les agriculteurs bio, moins bien par les coopératives agricoles. Pour la Fédération nationale de l'agriculture biologique (Fnab), "ce futur nouveau règlement doit permettre à l'agriculture biologique de prendre sa vraie place dans le paysage agricole européen et français". Et la Fédération... Lire la suite

Les pionniers des GIEE : présentation de projets

02-04-2014 Mémos gestion Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Les pionniers des GIEE : présentation de projets

Les pionniers des GIEE présentent leurs projets lors de la 2ème conférence « Agricultures, Produisons autrement » A l’initiative de Stéphane Le Foll, une 2ème conférence  « Agricultures, Produisons autrement » se déroule le 2 avril 2014 au CESE. Catherine Geslain-Lanéelle, directrice des Politiques Agricoles au Ministère de l’agriculture a introduit cette conférence rappelant que l’agroécologie n’est pas une vision passéiste et que demain, il y a... Lire la suite

Allemagne: la crise avec la Russie s'invite dans la transition énergétique

02-04-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Allemagne: la crise avec la Russie s'invite dans la transition énergétique

Les tensions avec la Russie viennent compliquer encore le remaniement laborieux par l'Allemagne de sa politique énergétique, en lui rappelant à quel point elle est dépendante de ce pays pour son approvisionnement en gaz. Cette prise de conscience doit-elle conduire à avancer encore plus vite dans le développement des renouvelables, comme le réclament par exemple les Verts, ou au contraire à... Lire la suite

Inquiets, les professionnels du peuplier demandent un reboisement

01-04-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Les professionnels de la filière du peuplier ont demandé mardi une reprise du reboisement, se disant "très inquiets pour l'avenir" de cet arbre qui fournit notamment l'industrie de l'emballage et du contreplaqué. "Nous sommes inquiets car le reboisement est insuffisant, il y a une baisse continue des plantations (...) L'industrie a besoin de bois et on risque d'en manquer", a déclaré... Lire la suite

Exploitations individuelles, inscrire ses terres au bilan : principaux avantages…

01-04-2014 Mémos gestion Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Exploitations individuelles, inscrire ses terres au bilan : principaux avantages et inconvénients ?

Inscrire ses terres au bilan pour les exploitants agricoles individuels est une décision de gestion qui présente autant d'avantages que d'inconvénients et doit être mûrement réfléchie en considération de chaque situation particulière. Éclairage. Aux termes de l'article 38 sexdecies D du code général des impôts (annexe III) : « Les immeubles bâtis ou non bâtis appartenant à l'exploitant et utilisés pour les... Lire la suite

Projet de révision de la règlementation bio : Concerto en solo de la Commission …

01-04-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

A l’issue d’un long processus d’évaluation, la Commission européenne a publié le 24 mars, son projet de révision de la règlementation relative à la production biologique. Contre l’avis des principales parties prenantes et de plusieurs Etats membres, la Commission européenne a donc décidé de jouer en solo et de refondre entièrement le cadre règlementaire en vigueur depuis seulement 5 ans. Malgré quelques... Lire la suite

Les apiculteurs dans la rue pour dire "non aux insecticides tueurs d'abeill…

01-04-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Avec tenues de protection et enfumoirs, des centaines d'apiculteurs sont venus mardi près de Paris manifester leur mécontentement face à la mortalité des abeilles qui menace leur travail. A Montreuil, devant le siège de FranceAgriMer, organisme qui détermine les orientations stratégiques des filières agricoles, ils brandissaient des pancartes avec un message clair: "L'agrochimie m'a tuer", "Stop à l'hécatombe" ou encore "Non... Lire la suite

Les Chambres d'agriculture, engagées en faveur de l'agro-écologie (APCA)

01-04-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le Ministère de l’Agriculture organise, mercredi 2 avril, la deuxième conférence nationale «Produisons autrement». Cette journée «Des pionniers aux GIEE, les agriculteurs mobilisés» mettra au cœur des discussions la capacité de passer d’expériences pionnières à la diffusion vers un grand nombre d’agriculteurs. Les Chambres d’agriculture se sont pleinement engagées dans ce chantier auprès des agriculteurs. Du 20 mai au... Lire la suite

Décryptage de statut : ce qu'il faut savoir sur la SCEA

01-04-2014 Statut : gaec, earl Maxence Venture - avatar Maxence Venture

Décryptage de statut : ce qu'il faut savoir sur la SCEA

La société civile d'exploitation agricole est une société civile avec quelques aménagements, elle a été créée par la loi du 3 juillet 1978. Les articles 1832 et suivants du Code civil sont relatifs à la société civile. Il n'y a pas de réglementation spécifique dans le Code rural concernant la SCEA. Son objet est obligatoirement civil, il consiste en l'exercice... Lire la suite

Réchauffement: les risques entrevus pour l'agriculture française

01-04-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Par Anne CHAON, AFP Stagnation des rendements, moindre production laitière, invasions d'indésirables: l'évolution du climat anticipée par les experts de l'ONU se traduira par plus d'inconvénients que d'avantages pour l'agriculture française, qui commence déjà à revoir ses pratiques. Dans son dernier rapport publié lundi à Tokyo, le GIEC, groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution du climat, confirme des risques de réduction de la production agricole mondiale, notamment du... Lire la suite

Légumes de France se réjouit de l'entrée en application du catalogue des usages …

31-03-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

L'arrêté du 26 mars 2014 relatif à la mise en œuvre du catalogue national des usages phytopharmaceutiques, visés dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants, a été publié au Journal Officiel de la République Française du 30 mars ; il sera applicable à partir d'avril 2014. Légumes... Lire la suite

Ce qui change au 1er avril : TICPE, Frais de notaire, Prestations Familiales et …

31-03-2014 Mémos gestion MD - avatar MD

Ce qui change au 1er avril : TICPE, Frais de notaire, Prestations Familiales et Sociales

Hormis la valse des ministres, le 1er avril entraine chaque année son lot de modifications et notamment une revalorisation d'une majeure partie des prestations familiales et sociales. TIPCE sur le Gaz, le Fioul, le GNR... Au 1er avril les taxes sur les énergies subiront une première augmentation. Cette taxe sera néanmoins compensée par des remboursements professionnels. Lire Taxes sur les énergies au 1er... Lire la suite

Entreprises et commerçants peuvent déclarer le nom de domaine de leur site Inter…

31-03-2014 Gestion en bref HB - avatar HB

Le Registre du Commerce et des Sociétés s'adapte aux nouvelles formes de commerce, notamment celui du commerce en ligne : il est aujourd'hui possible de déclarer le nom de domaine de son site Internet au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette mention a vocation à figurer sur l'extrait Kbis au même titre que la forme juridique, la dénomination sociale,... Lire la suite

Reprise des cours de céréales : ne pas s'emballer hâtivement ! (Coordination Rur…

30-03-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Sous l'effet de plusieurs facteurs, politiques et climatiques, il semblerait que le prix du blé soit sur une piste ascendante : il vient de prendre 10 % de sa valeur en 2 mois. Attention cependant à ne pas se laisser berner par des fluctuations qui, l'expérience l'a déjà prouvé, ne sont jamais totalement fiables... Un impact limité pour des agriculteurs boucs-émissaires La... Lire la suite

Transfert DPU : les formulaires sont en lignes

29-03-2014 Mémos gestion MD - avatar MD

Pour la campagne 2014, 12 modèles de clauses et formulaires, adaptés à toutes les situations, vous sont proposés afin de vous permettre de transférer vos DPU. Ces modèles vous permettent d'indiquer les caractéristiques essentielles des DPU à transférer, en particulier leur valeur unitaire. Celle-ci doit être indiquée soit sur la base de la valeur des droits figurant dans le portefeuille final... Lire la suite

Eolien : l'UE autorise les aides

28-03-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Aides d'État: la Commission autorise des aides en faveur du secteur des éoliennes terrestres en France et ouvre une enquête approfondie sur des réductions fiscales accordées aux grands consommateurs d'énergie La Commission européenne a conclu qu'un régime français octroyant un soutien à la production d'électricité à partir d'éoliennes terrestres était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État. Dans... Lire la suite

Les éleveurs vont-ils finir au musée du Louvre !

28-03-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Une cinquantaine d'éleveurs de la Confédération paysanne se sont réunis vendredi devant le Louvre avec une dizaine de moutons car ils ne veulent pas "finir au musée". Sous l'oeil étonné et amusé des touristes, ils se sont plantés au pied de la pyramide d'un des plus célèbres musées au monde avec la banderole "Évitons la PAC'astrophe" et ce petit troupeau venu... Lire la suite

Bail rural et congés : conditions de forme

27-03-2014 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Bail rural et congés : conditions de forme

La cour de cassation s’est récemment prononcée sur les conditions de validité des congés délivrés en matière de bail rural, et notamment sur les conditions de forme. C’est donc l’occasion, pour la rédaction de revenuagricole.fr, de rappeler les grands principes qui gouvernent ces congés.{akeebasubs *} - Aux termes de l’article L. 411‑47 du code rural et de la pêche maritime : «  Le propriétaire... Lire la suite

Des pesticides interdits facilement importés d'Espagne

27-03-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Des militants de la Confédération paysanne ont dénoncé jeudi à Toulouse "la passivité des pouvoirs publics" face à l'importance du trafic de pesticides interdits en France mais très facilement importés d'Espagne. "Voici un produit fongicide pour les céréales interdit en France mais qu'on se procure très facilement dans la région de Figueras (Espagne): le Maypon Flow, de la carbendazime, qui est... Lire la suite

La FNSEA demande des actes !

27-03-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

La FNSEA a demandé jeudi au gouvernement de "passer aux actes" et de tenir ses promesses faites au moment du salon de l'agriculture le mois dernier, sur l'extension des élevages de volailles notamment. "Il convient de passer du pacte aux actes", a martelé son président Xavier Beulin, en conclusion de son congrès annuel à Biarritz. C'est à un "ministre absent" que s'est... Lire la suite

Immobilier – Comment se rétracter après la signature d'un compromis de vente d'u…

27-03-2014 Foncier et droit rural Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Immobilier – Comment se rétracter après la signature d'un compromis de vente d'une habitation ?

Avec ma concubine, nous avons signé un compromis de vente d'une vieille maison, avec quelques travaux à faire. Nous attendions le certificat de conformité de l'installation d'assainissement, ce qui ne devait prendre que quelques jours. Or, les propriétaires ont été dans l'incapacité de le produire puisqu'en réalité, aucune mise aux normes n'avait été réalisée. Par conséquent, le montant des travaux... Lire la suite

Vice caché connu du vendeur lors de la vente

27-03-2014 Foncier et droit rural Office notarial - avatar Office notarial

Vice caché connu du vendeur lors de la vente

Selon l’art. 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à son usage ou qui en diminuent tellement son usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou l’aurait acquise à moindre prix ; il appartient à l’acquéreur de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut... Lire la suite

Accords franco-chinois sur l'agriculture et l'agroalimentaire

27-03-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

A l'occasion de la visite d'Etat en France de XI Jinping, Président de la République Populaire de Chine, Stéphane LE FOLL, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et Guillaume GAROT, ministre délégué à l'agroalimentaire ont reçu ZHI Shuping, Ministre en charge de la quarantaine. Ils ont fait part à leur homologue de leur grande satisfaction suite à... Lire la suite

Les agriculteurs s'écharpent sur la définition de leur métier

26-03-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Par Sandra Laffont, AFP Qui est agriculteur ? Les syndicats agricoles s'écharpent sur la question avec d'un côté une vision très professionnelle du métier et de l'autre, la défense du maintien des petites fermes et le dynamisme des zones rurales. La FNSEA, principal syndicat agricole du pays, a fait de cette question un des grands sujets de son rapport d'orientation 2014 lors de son congrès annuel, qui... Lire la suite

La loi ALUR pour l'accès au logement et un urbanisme rénové publiée au JO

26-03-2014 Foncier et droit rural Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La loi ALUR pour l'accès au logement et un urbanisme rénové publiée au JO

La ministre de l’égalité des territoires et du logement a présenté une communication relative à la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) lors du Conseil des ministres mercredi 26 mars 2014. Cette loi, publiée mercredi 26 mars au Journal officiel, va permettre de produire plus de logements grâce à une réforme de l’urbanisme qui concilie... Lire la suite

Coop de France / loi consommation : l'espoir d'un nouveau dialogue, l'urgence de…

26-03-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Coop de France se met en ordre de marche pour appréhender au mieux les conséquences opérationnelles de la loi Consommation qui a été publiée au Journal Officiel, le 17 mars dernier, après de longs débats parlementaires. Si ce texte ne constitue pas une refonte du cadre juridique des négociations commerciales, il apporte un aménagement important au dispositif de la LME. La... Lire la suite

PAC - actes délégués : les demandes du Copa-Cogeca aux ministres de l'Agricultur…

25-03-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Lors d'une réunion de haut niveau avec la Présidence grecque, le Copa-Cogeca a présenté ses principales demandes concernant les actes délégués pour la nouvelle politique agricole commune (PAC), avertissant que les mesures de verdissement dans le cadre de la réforme ne doivent pas déboucher sur un gel des terres supplémentaire et qu'il convient de s'en tenir à l'accord politique sur... Lire la suite

OGM :Stéphane Le Foll ne ferme pas la porte à tous les OGM

25-03-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

OGM :Stéphane Le Foll ne ferme pas la porte à tous les OGM

Le ministre de l'Agriculture, proche de François Hollande, était l'invité de l'émission de Linternaute.com, 20 Minutes et Ouest-France ce mardi 25 mars. Sur son portefeuille, Stéphane Le Foll a livré les détails de la loi sur l'Agroécologie en cours d'examen au parlement. Il a aussi nuancé sa position sur les OGM. S'il souhaite une loi en France et un cadre européen... Lire la suite

La construction de logements toujours en repli début 2014

25-03-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

La construction de logements toujours en repli début 2014

La construction de logements neufs en France a amplifié son recul en ce début d'année tandis que les permis de construire continuaient à baisser, une correction entamée il y a deux ans qui pourrait toutefois rester modérée en 2014. Les mises en chantier de logements neufs ont reculé de 9,9% dans l'Hexagone sur un an, pendant les trois mois allant de... Lire la suite

Cession de bail prohibée, la force majeure

25-03-2014 Foncier et droit rural Office notarial - avatar Office notarial

Cession de bail prohibée, la force majeure

Il n’y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. M. X, propriétaire de biens à usage agricole donnés à bail à M. Y, a demandé la résiliation de... Lire la suite

La Commission européenne veut lutter contre le vrai-faux bio

24-03-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

La Commission européenne a proposé lundi de durcir le régime de certification de l'agriculture organique dans l'UE, pour mieux lutter contre le vrai-faux bio qui se développe face à une demande en hausse. L'exécutif européen entend à la fois mettre fin aux nombreuses dérogations qui menacent, selon elle, de priver de contenu le label bio dans l'UE, ouvrir le secteur aux... Lire la suite

Congrès FNSEA : de la compétitivité, une réélection et un remaniement?

24-03-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La FNSEA tient de mardi à jeudi son 68e congrès à Biarritz avec un Xavier Beulin bien décidé à rempiler pour un second mandat à la tête du syndicat, sur fond de tractations politiques pour pousser Stéphane Le Foll vers la sortie. Sans surprise la "trame" de ce rendez-vous est à nouveau "la compétitivité". Xavier Beulin en fait un sujet prioritaire, une obsession même. "Ça me... Lire la suite

Journée internationale des forêts : Premier inventaire national des ressources g…

24-03-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Vendredi 21 mars, la France a célébré pour la première fois la journée internationale des forêts. A cette occasion, le ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt tient à présenter une de ses actions en matière de politique forestière : la réalisation et la mise en ligne du premier inventaire des ressources génétiques forestières présentes sur les territoires... Lire la suite

FranceAgriMer soutient l’amélioration du taux de protéines des blés français, vi…

24-03-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Améliorer le taux de protéines des blés français constitue l'un des objectifs de la stratégie élaborée par le Conseil spécialisé pour la filière céréalière. FranceAgriMer soutient cette démarche collective, en incitant les collecteurs à s'équiper de matériels de mesure rapide du taux de protéine des grains. Le programme d'aide, officialisé le 18 février s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2016. Le taux de... Lire la suite

Libre-échange UE/USA: l'Europe ne doit pas perdre son élan, estime Washington

22-03-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Le représentant américain au Commerce, Michael Froman, a appelé samedi à maintenir le rythme dans les négociations sur l'accord de libre-échange transatlantique, souhaitant que les nombreux rendez-vous politiques en Europe cette année ne ralentissent pas le processus. "Il est important de veiller à ce que les deux parties réaffirment leur engagement d'aboutir à un accord ambitieux et de haut niveau", a... Lire la suite

Versement des aides couplées "exceptionnelles" 2013 pour l'élevage (Mi…

21-03-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Dans un communiqué Stéphane Le Foll présente son soutien à la filière élevage. Pour le ministère "en réponse à la situation financière des éleveurs particulièrement fragilisés par la hausse des coûts de l'alimentation animale, Stéphane Le FOLL avait annoncé, au printemps dernier, à l'occasion de l'Assemblée générale de la Fédération nationale des producteurs de lait, la mise en place de... Lire la suite

Plants de ferme : un accord finalement signé (UNPT)

21-03-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Plants de ferme : un accord finalement signé (UNPT)

L'UNPT se réjouit de la signature au niveau du GNIS d'un accord sur la pratique de l'auto-production de plant, accord qui était en discussion depuis de nombreux mois. Désormais, toutes les variétés de pommes de terre vont pouvoir être librement multipliées par le producteur sans risquer d'être attaqué pour contrefaçon. L'accord stipule également le renoncement des obtenteurs à toute nouvelle procédurejudiciaire relative aux droits... Lire la suite

Pour une politique agricole et alimentaire nationale (FNA-CGT)

21-03-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Dans une interview donnée dernièrement à un hebdomadaire agricole, François Hollande, Président de la République, livre sa vision de l'avenir de l'agriculture française. La FNAF-CGT relève que François Hollande "se félicite de la souplesse laissée aux Etats-membres pour appliquer la réforme de la PAC, pour se défendre aussitôt de toute volonté de « renationaliser » la PAC". Selon le syndicat "le... Lire la suite

Bail rural : La demande de substitution du preneur à l’acquéreur doit être publi…

21-03-2014 Foncier et droit rural Office notarial - avatar Office notarial

Bail rural : La demande de substitution du preneur à l’acquéreur doit être publiée au fichier immobilier

Par acte notarié du 11 janv. 2010, monsieur Pascal G et madame Aline G, épouse M, ont vendu à monsieur Etienne P et madame Dominique V diverses parcelles de terres situées sur les communes de Villiers-sous-Grez et de Recloses. Par requête du 5 janv. 2012, enregistrée au greffe du tribunal paritaire de baux ruraux de Fontainebleau le 18 janv. 2012, monsieur... Lire la suite

J’achète des terres à un prix déconnecté du marché. Sur quelle valeur s’appliqu…

20-03-2014 Gestion du patrimoine Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

J’achète des terres à un prix déconnecté du marché. Sur quelle valeur  s’appliquent les droits de mutation ?

Dans de nombreuses régions, le prix des terres agricoles ne cesse de croître. Pourtant, il arrive qu'une bonne affaire soit à saisir.Dans ce cas, sur quelle valeur doivent se calculer les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière, appelés plus généralement droits de mutation ? {akeebasubs *} - Aux termes de l'article 683 du code général des impôts « La taxe... Lire la suite

Réforme de l'aide à la vache allaitante : ELBk demande au ministre de venir mesu…

20-03-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La semaine prochaine, le ministre de l'agriculture devrait participer, comme c'est le cas habituellement, au congrès de la FNSEA, qui se déroule cette année à Biarritz [25, 26 et 27 mars, ndlr]. ELB sollicite un rendez-vous avec Stéphane Le Foll comme nous l'explicitons dans la lettre ouverte consultable en cliquant sur : la lettre ouverte de l'ELBk, Confédération paysanne du Pays Basque, à... Lire la suite

Un litre sur cinq d'eau potable perdu dans des fuites en France

20-03-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Un litre sur cinq d'eau potable perdu dans des fuites en France

Un litre d'eau potable sur cinq est perdu dans des fuites en France chaque année, soit l'équivalent de 430.000 piscines olympiques, selon une enquête publiée jeudi, qui suggère de doubler les investissements. Chaque année, 1.300 milliards de litres d'eau potable, sur les quelque 6.000 produits au total, se perdent en route quelque part au fil des 850.000 kilomètres de canalisations desservant... Lire la suite

La transparence des GAEC

20-03-2014 Statut : gaec, earl Maxence Venture - avatar Maxence Venture

La transparence des GAEC

I- Règles et impacts Le GAEC a une personnalité curieuse par le principe de transparence. Le principe de transparence (article L 323-13 du Code rural) signifie que les associés gardent leur qualité de chef d'exploitation comme s'ils étaient seuls, sur le plan économique, social et fiscal. On ne voit pas que la société mais les associés derrière. Ce principe fonctionne par... Lire la suite

IPCE : Test de l'autorisation unique sur des projets éoliens et méthanisations e…

20-03-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté une ordonnance relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement et une ordonnance relative au certificat de projet. Ces expérimentations figurent au nombre des engagements du Gouvernement consignés dans la feuille de route des États généraux de modernisation du droit de l’environnement.... Lire la suite

Le point sur les avantages fiscaux des baux à long terme

20-03-2014 Transmission Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Le point sur les avantages fiscaux des baux à long terme

Louer ses terres et ses bâtiments lorsque l'on désire cesser son activité peut être une bonne solution pour s'assurer des revenus réguliers pendant sa retraite, tout en facilitant l'installation d'un jeune qui n'aura pas l'acquisition du foncier à sa charge. Il peut être intéressant, tant pour le jeune qui s'installe qui s'assure plus de stabilité, que pour le cédant pour les... Lire la suite

CO2: FNSEA et DBV rejettent un objectif spécifique aux agriculteurs

19-03-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

La FNSEA, premier syndicat agricole français, et son homologue allemand le DBV, ont demandé mercredi à l'Europe de ne pas fixer des objectifs de réduction des gaz à effet de serre spécifiquement pour le secteur agricole. "On ne veut surtout pas être dans un pilier isolé parce qu'on ne sait pas aujourd'hui mesurer correctement ce qu'émet mais aussi ce que capte... Lire la suite

PAC - Contraintes et pénalités supplémentaires pour les éleveurs... - La Cour de…

19-03-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

PAC - Contraintes et pénalités supplémentaires pour les éleveurs... - La Cour des comptes de l'UE juge non-fiables les contrôles des aides agricoles

Contraintes et pénalités supplémentaires pour les éleveurs...  Selon la Coordination rurale, le récent rapport de la Cour des Comptes de l'UE au sujet de l'attribution des aides PAC se révèle de mauvais augure pour les éleveurs. En invitant les états membres à renforcer les contrôles administratifs et sur le terrain, la Cour des Comptes s'en prend directement à l'élevage, secteur le... Lire la suite

Municipales. Classement politique des listes aux élections, respecter le choix d…

19-03-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

L'AMRF interpelle ce 19 mars le Ministre de l'Intérieur suite aux très nombreux retours sur l'attribution et la divulgation d'étiquettes politiques imposées de manière discrétionnaire et aléatoire à des listes qui revendiquent la liberté de ne pas rentrer dans les cases d'une classification obsolète et inadaptée dans laquelle elles ne se reconnaissent pas. Elle dénonce l'acharnement mis par les préfectures à... Lire la suite

Notification au preneur, titulaire du droit de préemption : divisibilité des par…

19-03-2014 Foncier et droit rural Office notarial - avatar Office notarial

Notification au preneur, titulaire du droit de préemption : divisibilité des parcelles

En cas d’aliénation par le propriétaire bailleur, le droit de préemption du preneur ne s’applique, sauf cas d’indivisibilité, qu’aux biens qui font l’objet de la location. Or, dans l’affaire en référence, alors que le bail porte sur quatre parcelles à usage de pré, la notification de l’offre de vente porte sur six parcelles, les deux parcelles supplémentaires étant constituées d’un immeuble... Lire la suite

Bâtiment : les professionnels ont un mois supplémentaire pour appliquer la TVA à…

19-03-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Bâtiment : les professionnels ont un mois supplémentaire pour appliquer la TVA à 7%

Le gouvernement a annoncé mercredi octroyer un mois supplémentaire aux professionnels pour achever et facturer les travaux de rénovation de logements qui devaient bénéficier encore du taux de TVA à 7%, à condition d'être réalisés avant la mi-mars, et qui n'ont pu l'être en raison de la météo. Depuis le 1er janvier, le taux intermédiaire de la taxe sur la valeur... Lire la suite

Recours AGPM contre le nouvel arrêté anti-maïs OGM : Philippe PINTA s'exprime (O…

19-03-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Réagissant à l’annonce par l’AGPM de son recours devant le Conseil d’Etat contre le nouvel arrêté du ministre de l’Agriculture interdisant la commercialisation, l’utilisation et la culture du maïs MON 810, Philippe PINTA, président d’ORAMA et président de l’AGPB , a tenu le 18 mars les propos suivants : « La procédure qu’engage l’AGPM est pleinement légitime et parfaitement opportune.... Lire la suite

1000 vaches : Pourquoi j'ai choisi de ne pas me rendre à la convocation du Proc…

18-03-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

1000 vaches : Pourquoi j'ai choisi de ne pas me rendre à la convocation  du Procureur de la République d’Amiens (Confédération Paysanne)

Laurent Pinatel, porte-parole de la Confédération Paysanne était convoqué mardi 18 mars 2014 à la gendarmerie d'Abbeville, suite à l'action menée sur le site de la "ferme-usine des 1000 vaches" le 12 septembre 2013. Après une garde à vue de 7 heures en novembre dernier avec cinq autres militants, Laurent Pinatel a décidé cette fois de ne pas se rendre... Lire la suite

Impôts: la déclaration des revenus 2013 à déposer avant le 20 mai (papier), jusq…

18-03-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Impôts: la déclaration des revenus 2013 à déposer avant le 20 mai (papier), jusqu'au 10 juin sur internet

La date limite de dépôt de la déclaration des revenus perçus en 2013 a été fixée au 20 mai minuit pour la version papier et entre le 27 mai et le 10 juin minuit sur internet en fonction du département de résidence, a annoncé mardi Bercy. Les formulaires de déclaration seront reçus à partir du 9 avril, et ils devront être... Lire la suite

Accord au sein de l'UE pour lutter contre les espèces invasives

18-03-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

L'UE va se doter d'ici 2016 d'une liste noire d'animaux et plantes à bouter hors d'Europe car ils menacent santé et écosystème, même si certaines de ces espèces resteront admises, comme le vison élevé pour sa fourrure, a indiqué mardi une source européenne. Un accord en ce sens a été trouvé entre les institutions européennes, sur la base d'une proposition faite... Lire la suite

Idées reçues sur l'agriculture : réponses du Ministère de l'agriculture

18-03-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le Ministère de l'Agriculture vient de publier une «Controverse documentée à propos de quelques idées reçues sur l'agriculture, l'alimentation et la forêt». Cet "épisode" n° 2 s'intitule « La Pac coûte trop cher et doit tourner le dos au productivisme ». Des experts du CGAAER (Conseil Général de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Espaces Ruraux) apportent ainsi des réponses à certaines... Lire la suite

Logement: les Français sceptiques face à la densification du bâti

18-03-2014 Gestion en bref AFP - avatar AFP

Logement: les Français sceptiques face à la densification du bâti

Les Français ne sont pas opposés globalement à la surélévation des immeubles en ville, ou au fait de proposer à des propriétaires de vendre une partie de leur terrain pour y construire davantage de logements, mais une majorité craint des nuisances, selon un sondage. 6 Français sur 10 (60%) estiment que dans les grandes villes, surélever les immeubles "avec l'accord de... Lire la suite

« Il fait trop beau pour travailler » : la chanson préférée de Le Foll ? (Coordi…

17-03-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le Ministre de l'Agriculture, en conseillant aux agriculteurs de reporter les travaux du sol et les « épandages » pour cause de pollution aux particules fines dans les grandes villes due au beau temps de ces derniers jours, fait preuve d'un humour douteux ou hélas, d'une incompétence notoire en matière d'agronomie ! Comme un ouragan pour les agriculteurs Les agriculteurs, dont le... Lire la suite

Pollution de l’air : les agriculteurs ne peuvent pas toujours attendre (AGPB)

17-03-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Les producteurs de céréales s'interrogent sur la portée des recommandations du ministère de l'Agriculture invitant les agriculteurs à reporter leurs travaux de printemps, au motif des risques de pollution de l'air liés à la période de beau temps que connait notre pays. Ces recommandations viennent après un printemps exceptionnellement pluvieux où il n'était pas possible de pénétrer dans les champs sauf à dégrader les... Lire la suite

Transformations de sociétés agricoles : quelles conséquences ?

17-03-2014 Statut : gaec, earl Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Transformations de sociétés agricoles : quelles conséquences ?

Céder son exploitation, prévoir d'installer un jeune, s'agrandir, prendre sa retraite etc..., sont autant de projets qui peuvent impliquer une transformation préalable de la forme de la société sous laquelle on exploite. Nombreux sont ceux qui s'interrogent sur les conséquences de ces transformations.{akeebasubs *} Qu'est-ce qu'une transformation de société ? La transformation d'une société est l'opération consistant à changer sa forme juridique. Par exemple,... Lire la suite

Copa-Cogeca : le secteur agricole joue un rôle clé pour aider l'UE à surmonter l…

17-03-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

L'organisation agricole d'Espagne ASAJA en partenariat avec le Copa-Cogeca vient d'organiser une conférence européenne à Séville sur le thème de la future politique agricole commune. Plus de 300 personnes issues de toute l'Europe ont ainsi participé à la conférence intitulée « La nouvelle PAC : un avenir pour les agriculteurs, un avenir pour la société » Le secteur agricole joue un rôle clé pour aider... Lire la suite

Accord UE/Etats-Unis: le 4ème cycle de négociations se conclut sans percée majeu…

14-03-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Les négociateurs européens et américains ont conclu vendredi leur quatrième cycle de discussions sur l'accord de libre-échange transatlantique en se félicitant d'avancer à "bon rythme", en dépit de l'absence de percée sur les dossiers sensibles. "Nous avançons à un très bon rythme, très vite", a affirmé le négociateur en chef américain Dan Mullaney lors d'un point de presse à Bruxelles concluant... Lire la suite

Procédure. Comment établir la date de commencement du premier bail rural ?

14-03-2014 Foncier et droit rural Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Procédure. Comment établir la date de commencement du premier bail rural ?

Les baux ruraux font souvent l'objet de nombreux renouvellements, et même de cession à des descendants ou des repreneurs tiers. Déterminer la date de conclusion du premier bail n'est pas chose aisée quand un bail a été conclu il y a plusieurs décennies, mais c'est encore plus difficile lors d'un bail verbal ! Tout au long de la vie du bail,... Lire la suite

Légumes de France : Halte au « Low cost washing » !

14-03-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Une grande enseigne de distribution a cru bon de mettre en promotion début mars une fraise d'Espagne à 79 centimes les 500g. Ce « coup marketing » c'est du « low cost washing », pour redorer une image prix et une performance médiocre de l'enseigne. A moins que cela ne soit un « remake » du « je perds à l'unité mais... Lire la suite

Le Conseil national de l'industrie demande une énergie moins chère en France

13-03-2014 Gestion en bref AFP - avatar AFP

Le Conseil national de l'industrie  demande une énergie moins chère en France

Le Conseil national de l'industrie (CNI) a exhorté jeudi le gouvernement à assurer "un coût de l'énergie compétitif" pour ce secteur en France et a également plaidé pour le gaz de schiste, lors de la remise de son rapport annuel. Le CNI, qui regroupe les organisations patronales et syndicales et des personnalités extérieures, a appelé le gouvernement à agir avec "urgence"... Lire la suite

Accord UE/USA: les défenseurs de l'agriculture durable font front

13-03-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Une dizaine d'organisations européennes et américaines défendant agriculture durable et consommateurs ont fait front commun jeudi contre la menace que représente, selon eux, l'accord de libre-échange négocié entre l'Union européenne et Washington. OGM, poulets chlorés, boeufs aux hormones: "nous ne voulons pas exporter notre système agricole et alimentaire, qui est malade", a synthétisé pour la partie américaine Karen Hansen-Kuhn, de l'Iatp... Lire la suite

L’entretien des fossés et des cours d’eau

13-03-2014 Mémos gestion Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

L’entretien des fossés et des cours d’eau

Les fortes pluies de cet hiver et les inondations particulièrement importantes que la France a connu ont fait réagir les agriculteurs qui se sont mobilisés afin de demander le droit d'entretenir les cours d'eau et fossés (voir : Les agriculteurs de la FNSEA demandent le droit d'entretenir fossés et cours d'eau). Ces inondations, générées par l'imperméabilisation des sols et parfois par... Lire la suite

Les riziculteurs camarguais ne peuvent être abandonnés (AGPB)

13-03-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

L’Association Générale des Producteurs de Blé et autres céréales (AGPB) s’associe aux protestations et revendications exprimées par le Syndicat des Riziculteurs de France et filières lors de la manifestation du 12 mars dans la ville d’Arles. L’absence de prise en compte véritable de la spécificité de la production camarguaise de riz dans les choix actuels du ministère de l’Agriculture... Lire la suite

PAC : Jeunes Agriculteurs enfin entendu sur le top-up : les jeunes installés en …

13-03-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La Commission Européenne vient de parvenir à un accord sur les actes délégués (i.e. textes législatifs nécessaires pour appliquer la nouvelle PAC). Depuis des mois Jeunes Agriculteurs multiplie les alertes auprès des différentes institutions européennes pour éviter un fiasco sur l'aide « jeunes agriculteurs » dans le premier pilier. Lire : PAC - La Commission confirme la large marge laissée aux 28... Lire la suite

Municipales 2014 : la démocratie n’est pas un luxe, y compris à la campagne (AMR…

13-03-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

L'accumulation des difficultés rencontrées par les candidats aux élections municipales témoigne d'un acharnement à rendre la démocratie de plus en plus complexe pour les citoyens désireux de s'engager et pour les électeurs. Premier signe, les 64 communes sans candidat au premier tour est un signal d'alerte fort pour notre démocratie. Bien que les situations locales soient très diverses, on relève que... Lire la suite

Ferme des "Mille vaches" : la justice rejette la demande de suspension…

12-03-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Alors qu'il était annoncé la "fin des 1000 vaches", après trois semaines de délibéré, le tribunal administratif d'Amiens vient de rendre sa décision : selon les juges, le permis de construire de Michel Ramery est valable. Lire La fin des 1000 vaches ! (Confédération Paysanne) Le préfet de la Somme prend la défense des 1000 vaches (Confédération paysanne) Le tribunal administratif d'Amiens a, en effet,... Lire la suite

Que pensent les européens de la PAC ?

12-03-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Que pensent les européens de la PAC ?

Eurobaromètre : les Européens largement favorables aux orientations de la nouvelle PAC Suite à la réforme de la PAC, la Commission a tenu à interroger à nouveau les citoyens de l'UE au sujet de la politique agricole commune (PAC) et de l'importance qu'ils accordent à l'agriculture dans l'Union Européenne. L'enquête a été réalisée selon la méthodologie des enquêtes Eurobaromètre entre le... Lire la suite

Commission européenne : améliorer le commerce des produits agricoles transformés

12-03-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Commission européenne : améliorer le commerce des produits agricoles transformés

La Commission européenne se félicite du vote, le 11 mars 2014, par le Parlement européen, de sa proposition d'actualisation du régime d'échange applicable aux produits agricoles transformés. L'expression «produits agricoles transformés» désigne les produits obtenus par la transformation de produits agricoles de base, comme les confiseries, les chocolats, les pâtes, les produits de boulangerie, les biscuits, les spiritueux, les boissons... Lire la suite

Un insecticide interdit dans l'UE refait surface au Parlement européen

11-03-2014 Gestion en bref AFP - avatar AFP

Le Parlement européen a adopté mardi un texte, sans valeur législative ou juridique, qui prône de revenir sur l'interdiction des insecticides néonicotinoïdes, actuellement en vigueur dans l'UE selon l'AFP. Le texte d'apparence anodine et destiné officiellement à défendre le secteur horticole en Europe, était porté par la conservatrice britannique Anthea McIntyre, une eurodéputée connue notamment pour ses positions pro-OGM. Le rapport dit... Lire la suite

Retraites: gel des pensions complémentaires, baisse du pouvoir d'achat

11-03-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Retraites: gel des pensions complémentaires, baisse du pouvoir d'achat

Le gel des pensions complémentaires à partir du 1er avril, qui devrait être validé mardi, va entraîner une baisse de pouvoir d'achat pour 11,8 millions de retraités, qui se conjugue aux effets de la réforme des retraites. Un conseil d'administration de l'Arrco (retraites complémentaires des salariés du privé) doit discuter mardi à partir de 14H00 de la revalorisation de ces pensions,... Lire la suite

Le Parlement européen rejette à la quasi-unanimité un projet bruxellois d'encadr…

11-03-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le Parlement européen a rejeté mardi à une quasi-unanimité une proposition de l'exécutif européen censé "simplifier" la commercialisation des semences. Le texte de la Commission européenne était contesté, pour des raisons opposées, à la fois par l'industrie des semences et les écologistes qui y voyaient une menace pour la biodiversité. Il a été rejeté par 650 voix contre 15. Le projet de règlement... Lire la suite

Présence de bactéries résistantes dans la volaille : La CR crie à l'amalgame ! …

11-03-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La Coordination Rurale a lu avec beaucoup d'attention l'étude d'UFC-Que Choisir qui traite des résistances inquiétantes de certaines bactéries aux antibiotiques. A partir d'un échantillon de 100 morceaux de poulets et dindes, UFC-Que Choisir pointe du doigt un usage excessif d'antibiotiques dans les élevages français. La CR tient à rétablir certaines vérités et à rassurer les consommateurs. Ne pas charger les... Lire la suite

Lettre ouverte au ministre de l'agriculture, au ministre du travail et à tous le…

11-03-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Monsieur le Ministre de l'Agriculture,Monsieur le Ministre de l'Emploi,Madame la Député, Monsieur le Député,Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur, En à peine un mois, vous avez adopté la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie, en raison d'une procédure accélérée totalement expéditive ne laissant place au moindre débat de fond. En effet,... Lire la suite

Bail rural et décès de l'exploitant : comment cela se passe t-il ?

11-03-2014 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Bail rural et décès de l'exploitant : comment cela se passe t-il ?

Il arrive malheureusement que des exploitants décèdent, sans avoir pu gérer la transmission de leur exploitation et leur succession. Dans cette hypothèse comment se gère la transmission du bail rural ? Pour protéger la stabilité de l'exploitation familiale, le législateur a prévu un régime spécifique pour les baux ruraux. Rappel des principales règles. Les conséquences du décès sur le bail de droit commun Aux... Lire la suite

Loi d'Avenir et SAFER : la FNAIM (à son tour) peu satisfaite des dispositions pr…

11-03-2014 Foncier et droit rural Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Loi d'Avenir et SAFER : la FNAIM (à son tour) peu satisfaite des dispositions prévues

Suite au récent rapport de la cour des comptes et des différentes réactions (voir ci-dessous), c'est au tour de la FNAIM, par l'intermédiaire de sa commission des Affaires rurales, d'alerter sur des dispositions actuelles de la future Loi d'Avenir Agricole qui, selon la fédération, ne résoudront pas les "graves dysfonctionnements" actuels de la SAFER qui est en situation de concurrence... Lire la suite

Les revendications des Bonnets rouges

09-03-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Suppression définitive de l'écotaxe, réunification de la Bretagne historique, relocalisation des décisions... Les Bonnets rouges ont présenté samedi à Morlaix (Finistère) onze revendications pour sortir la Bretagne de la crise, demandant à François Hollande de venir dans la région les entendre.  "On n'ira pas à Paris, le président de la République doit venir rencontrer le collectif et écouter nos revendications en Bretagne", a lancé Thierry Merret, un des... Lire la suite

TelePAC 2014 : ouverture de la télédéclaration des demandes de la PMTVA en Franc…

07-03-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

TelePAC 2014 : ouverture de la télédéclaration des demandes de la PMTVA en France

Dès à présent, les éleveurs de vaches allaitantes peuvent télédéclarer leur demande de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) en France métropolitaine et leur demande d'aide au développement et au maintien du cheptel allaitant (ADMCA) dans les départements d'Outre-mer sur le site TelePAC. Ce service, d'un usage simple et sécurisé, permet aux agriculteurs d'effectuer leur demande d'aide en... Lire la suite

La facture de la PAC sera payée par les éleveurs de bovins viande ! (Coordinati…

07-03-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La fragilité économique des élevages de bovins viande, en lien avec des prix de vente inférieurs aux coûts de production, rend ces derniers particulièrement dépendants de la PAC. Quoiqu'en disent les discours officiels, la réforme dont essayent d'accoucher le Ministre de l'agriculture et la FNSEA, va être terrible pour ces producteurs, sans oublier leurs salariés. Des aides couplées pillées par la... Lire la suite

L'euro grimpe à son plus haut niveau depuis octobre 2011 face au dollar

07-03-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

L'euro grimpe à son plus haut niveau depuis octobre 2011 face au dollar

L'euro progressait nettement face au dollar vendredi, grimpant au-dessus de 1,39 dollar pour la première fois depuis fin octobre 2011, aidé par un regain d'optimisme en zone euro, et les investisseurs effectuant quelques achats à bon compte avant l'emploi américain. Vers 11H30 GMT (12H30 à Paris), l'euro a atteint 1,3915 dollar, son niveau le plus élevé depuis fin octobre 2011, et... Lire la suite

La CR-OPL intégrera-t-elle le CNIEL ? : elle y entrera par la loi et non par fa…

07-03-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La Coordination Rurale s'étonne que la récente entrée de la Confédération Paysanne au CNIEL ait pu être présentée comme une « Victoire ». Elle tient à lever le voile sur cette pseudo avancée démocratique. Une pseudo avancée démocratique... La Coordination Rurale considère qu'au nom du pluralisme syndical, tous les syndicats représentatifs doivent être représentés tant au CNIEL que dans toutes les interprofessions.... Lire la suite

Les Bonnets rouges lancent samedi les états généraux de Bretagne à Morlaix

07-03-2014 Gestion en bref AFP - avatar AFP

Par Sandra Ferrer, AFP Les Bonnets rouges réapparaissent sur la scène bretonne samedi, après la flambée de colère de l'automne, à l'occasion de la tenue à Morlaix (Finistère) d'états généraux de Bretagne, où seront présentées une dizaine de propositions pour sortir la région de la crise. "Entre sept et dix propositions" seront annoncées lors de ces états généraux, a assuré à l'AFP Christian Troadec, porte-parole du... Lire la suite

Les usucapions : une acquisition d’un droit par l’usage

06-03-2014 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Les usucapions : une acquisition d’un droit par l’usage

Une borne mal placée depuis la nuit des temps, un propriétaire décédé dont les enfants, partis à la ville, ne se pensent pas propriétaire d'autre bien que leur appartement parisien, un échange oublié, nombreuses sont les situations où, le temps ayant fait son œuvre, l'on ne sait plus si l'on est réellement propriétaire de tel ou tel bout de terrain. Il... Lire la suite

Les éleveurs demandent la révision du statut du loup, espèce protégée

06-03-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Les principaux syndicats et associations d'éleveurs demandent jeudi la révision de la législation européenne qui confère au loup le statut d'espèce protégée. "L'État est dépassé par la situation tant dans les zones de présence historique où les attaques explosent que dans les nouvelles zones qu'ils (les loups) colonisent jour après jour" affirment dans un communiqué commun plus d'une dizaine d'organisations dont... Lire la suite

Recours FNE contre l'Enregistrement porcin : Stop à la mauvaise-foi et à la stig…

06-03-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le recours en annulation devant le Conseil d'Etat intenté lundi par FNE contre le Décret du 27 décembre 2013 créant l'Enregistrement porcin pour les élevages dont les effectifs se situent entre 450 animaux-équivalents et les seuils européens montre une fois de plus la mauvaise-foi et la volonté de stigmatiser l'élevage de porcs dont fait preuve l'association. Dans son communiqué de presse, FNE n'évoque même... Lire la suite

Les prix alimentaires en plus forte hausse dans le monde en 18 mois

06-03-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Les prix alimentaires en plus forte hausse dans le monde en 18 mois

Les prix alimentaires dans le monde ont subi la plus forte hausse mensuelle (+2,6 %) depuis la mi-2012 en raison de perturbations climatiques et de la demande accrue, selon la FAO qui publie jeudi son indice mensuel. Cette hausse (l'indice avoisinait en février les 208,1 points, soit + 5,2 points par rapport à janvier) n'est pas liée à la seule situation... Lire la suite

Sept mesures pour renforcer l'agriculture familiale paysanne, maintenant ! (ECV…

06-03-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La Coordination Européenne Via Campesina (ECVC) a organisé son Assemblée générale du 3 au 4 mars 2014 à Evenstad (Norvège), à environ 300 kilomètres au nord d'Oslo, dans le département de Hedmark. Cette Assemblée, préparée par NBS[1] , a vu une importante participation, autour des thèmes de l'agriculture familiale et l'agro-écologie. Selon ECVC, l'agriculture familiale est et reste le modèle le... Lire la suite

La rétrocession de biens par les SAFER

06-03-2014 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

La rétrocession de biens par les SAFER

Dans deux précédents mémos, nous avions rappelé les missions des SAFER et les outils dont elles disposent pour les mener à bien. Elles ont ainsi pour objet d'améliorer les structures foncières et disposent pour ce faire, notamment, d'un droit de préemption utilisable dans des conditions très strictes. Mais pour s'assurer du respect des missions, le législateur a aussi encadré de manière très... Lire la suite

Syndicats et associations unanimes : Il faut changer le statut d'espèce protégée…

05-03-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Au sortir de la réunion, ce jour, du Groupe national loup portant sur le protocole d'intervention sur la population des loups, le bilan est unanime : l'État est dépassé par la situation tant dans les zones de présence historique où les attaques explosent que dans les nouvelles zones qu'ils colonisent jour après jour. Seule une modification de la législation européenne,... Lire la suite

Intempéries: 15 à 20% du bois coupé ne peut être sorti des forêts

05-03-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

15 à 20% du bois coupé dans les forêts françaises cet hiver ne peut en être sorti pour être transporté en raison des pluies des derniers mois, ce qui perturbe l'approvisionnement du marché, ont annoncé mercredi les représentants de la filière bois. " Entre 15 et 20 % du bois coupé ne peut être débardé suite aux pluies exceptionnelles que la... Lire la suite

PAC/MAE. Le Conseil d'Etat rend justice aux précurseurs de l'agro-écologie (Conf…

05-03-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Pour la seconde fois, le Conseil d'Etat vient de reconnaitre qu'il est illégitime que des paysans qui ont fait le choix de pratiques vertueuses avant les autres se retrouvent pénalisés dans le calcul de leurs aides PAC. Depuis 2006, la Conf' se bat pour que cette injustice puisse être reconnue et réparée. A l'heure où nous nous mobilisons pour que... Lire la suite

Tereos en bonne position pour faire face à la fin des quotas en 2017 (Tereos)

05-03-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Tereos en bonne position pour faire face à la fin des quotas en  2017 (Tereos)

Tereos vient de publier un communiqué suite à la fin de ses assemblées générales. En voici le contenu. Les Assemblées générales des coopératives du groupe Tereos qui se sont déroulées du 27 janvier au 11 février 2014 ont été l’occasion de faire le bilan de la campagne betteravière qui s’est achevée le 16 janvier. Ces réunions qui ont rassemblé plusieurs milliers... Lire la suite

Gaec et coopératives : nombre de voix à l'assemblée générale

05-03-2014 Question juridique Maxence Venture - avatar Maxence Venture

Gaec et coopératives : nombre de voix à l'assemblée générale

Je suis président d'une coopérative agricole. A l'occasion de notre assemblée générale, un des membres signale qu'il peut venir accompagner de tous les associés du Gaec. Quelles sont les règles ? Définition des sociétés coopératives agricoles "Les sociétés coopératives agricoles ont pour objet l'utilisation en commun par des agriculteurs de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique, à... Lire la suite

Immobilier en 2014: cherté du neuf, baisses de prix dans l'ancien

05-03-2014 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Immobilier en 2014: cherté du neuf, baisses de prix dans l'ancien

En 2014, le marché immobilier devrait suivre les mêmes évolutions que l'an dernier, les prix demeurant élevés dans le neuf et affichant une tendance baissière dans l'ancien, avec toutefois de fortes disparités géographiques, selon le Crédit Foncier. Mercredi en dévoilant l'étude annuelle de la filiale du groupe bancaire BPCE sur l'immobilier hexagonal, le directeur Général du Crédit Foncier, Bruno Deletré, a... Lire la suite

Un salon positif après des Etats-Généraux constructifs (CAF)

04-03-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

2014 restera dans les annales du Salon International de l'Agriculture comme l'année d'un salon positif et « en mouvement ». Les Etats-Généraux du 21 février ont donné le tempo de ce salon avec une mise en relief de la modernité et de la compétitivité nécessaires au secteur. Saluons les paysans français qui ont encore montré et de belle façon, leur savoir-faire... Lire la suite

OGM : Bruxelles cède au lobby des semenciers ! (Coordination Rurale)

04-03-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Après avoir dénoncé la scandaleuse atteinte à la démocratie suite à l'autorisation du maïs OGM TC1507 (19 États y étaient opposés), la Coordination Rurale (CR) et l'Organisation des Producteurs de Grains (OPG) sont aujourd'hui scandalisées d'apprendre que l'Union Européenne vise désormais l'application d'un accord OGM ! Bruxelles aux mains des lobbyistes Il est flagrant qu'à Bruxelles les lobbyistes ont la mainmise sur... Lire la suite

Pacte de responsabilité : Le changement d'assiette des cotisations sociales doit…

03-03-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Dans le cadre de la réflexion autour de la mise en œuvre du Pacte de responsabilité, le Premier Ministre, Jean-Marc Ayrault, a laissé entendre ce week-end que le Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) serait conservé. Il a également indiqué que l'option retenue par le Gouvernement pour mettre en œuvre les allègements de charges supplémentaires annoncés par le Président de la... Lire la suite

L'UE va s'ouvrir à la culture des OGM

03-03-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

L'Union européenne est proche d'un accord pour autoriser la culture des OGM qui se ferait toutefois "à la carte", avec la possibilité pour les Etats d'interdire les semis sur leur territoire, a annoncé la présidence grecque à l'issue d'un débat public entre les ministres de l'Environnement à Bruxelles. "Une grande majorité des Etats est favorable à faire bouger les choses", s'est... Lire la suite

Le statut de l'EARL - Décryptage

03-03-2014 Statut : gaec, earl Maxence Venture - avatar Maxence Venture

Le statut de l'EARL - Décryptage

L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) a été créée par la loi du 11 juillet 1985. Cette société est révolutionnaire car c'est la première fois que l'on a une société civile à responsabilité limitée et qui peut être unipersonnelle. Avant, une société agricole était seulement un contrat avec au moins 2 personnes. En 1985, on autorise une société à être... Lire la suite

Augmentation des « frais de notaire » : décryptage

03-03-2014 Foncier et droit rural MD - avatar MD

Augmentation des « frais de notaire » : décryptage

La Loi de Finance 2014 votée par l'assemblée et validée par les Sages du Conseil Constitutionnel permet aux conseils généraux de relever de 3,8 à {akeebasubs *}4,5 % « le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement [...] pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016... Lire la suite

Le salon de l'agriculture s'achève avec un record de visiteurs

02-03-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Le salon de l'agriculture s'achève avec un record de visiteurs

Adieu veaux, vaches, cochons, ministres... : le 51e salon de l'agriculture s'est achevé dimanche à Paris avec un record de visiteurs, après avoir permis d'établir durant toute la semaine un dialogue constructif et nourri entre agriculteurs et responsables politiques. Peu avant que la "plus grande ferme de France" ne ferme ses portes à 19 heures, les organisateurs ont fait état à... Lire la suite

Méthanisation: GDF Suez et les Chambres d'agriculture main dans la main

01-03-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Le producteur d'électricité et de gaz GDF Suez et les Chambres d'agriculture ont signé samedi un partenariat pour aider au développement d'unités de méthanisation dans les fermes. Cet accord, signé au salon de l'agriculture par le président des Chambres, Guy Vasseur, et le PDG de GDF Suez, Gérard Mestrallet, a deux objectifs. Le premier, travailler main dans la main pour étudier... Lire la suite

Martin: agriculteurs et industriels sont les "alliés" de l'écologie

28-02-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Agriculteurs et industriels sont, comme les scientifiques, des "alliés" de l'écologie, a assuré vendredi le ministre de l'Ecologie Philippe Martin au cours d'une visite de plusieurs heures au salon de l'agriculture à Paris. "Je crois possible de ne plus opposer les objectifs agricoles aux objectifs écologiques", a-t-il souligné devant quelques journalistes à l'issue d'un entretien avec le président de la FNSEA,... Lire la suite

Les éleveurs « à poil » sur le stand du ministère !

27-02-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Joignant l'image à la parole, la section viande de la Coordination Rurale, a interpellé cet après-midi le ministre S. Le Foll au sujet de la réforme de la PAC qui les met « à poil ». Une dizaine d'agriculteurs se sont déshabillés sur le stand du ministère, au salon de l'agriculture, afin de faire savoir leur désarroi face à la réforme... Lire la suite

Immobilier: le marché s'est bien tenu l'an dernier, les prix s'effritent

27-02-2014 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Immobilier: le marché s'est bien tenu l'an dernier, les prix s'effritent

Le marché immobilier de l'ancien s'est relativement bien tenu l'an dernier en France, grâce à un rebond du nombre de transactions au dernier trimestre, accompagné d'un léger recul des prix, selon les notaires. "L'année 2013 s'annonçait un peu inquiétante, avec une baisse du nombre de ventes au premier semestre, mais il y a eu un rebond en fin d'année et au... Lire la suite

Immobilier: le prix des logements anciens quasi stable au 4e trimestre

27-02-2014 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Immobilier: le prix des logements anciens quasi stable au 4e trimestre

Le prix des logements anciens en France a affiché une quasi stabilité (+0,3%) au quatrième trimestre 2013 par rapport aux trois mois précédents, et une baisse de 1,4% sur un an, selon l'indice Notaires-Insee publié jeudi. Cette stabilisation a été entamée le trimestre précédent - où la variation avait été de -0,2% - tandis que sur un an, les prix des... Lire la suite

Le Parlement adopte définitivement la loi sur la contrefaçon et exclu les semenc…

26-02-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Le Parlement adopte définitivement la loi sur la contrefaçon et exclu les semences de ferme

Le Parlement a adopté définitivement mercredi soir par un ultime vote au Sénat une proposition de loi renforçant la lutte contre la contrefaçon qui prévoit notamment des dédommagements plus élevés pour les victimes. Les sénateurs ont voté à l'unanimité conforme le texte adopté en première lecture à l'Assemblée début février. Les juridictions devront prendre en compte désormais tous les éléments caractérisant le... Lire la suite

Les "Bonnets rouges" mettent en garde contre un "Printemps breton…

26-02-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Les représentants du mouvement des "Bonnets rouges" ont mis en garde mercredi contre un "Printemps breton" si les doléances qu'ils exprimeront le 8 mars à Morlaix (Finistère), lors de leurs états-généraux, ne sont pas entendues. "Si le gouvernement ne bouge pas, il peut craindre un printemps des Bonnets rouges: artisans, pêcheurs, commerçants, transporteurs, agriculteurs, nous sommes tous unis: il est temps... Lire la suite

Mon propriétaire fait procéder à la division et au bornage d'une parcelle pour v…

26-02-2014 Question juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Mon propriétaire fait procéder à la division et au bornage d'une parcelle pour vendre des terrains à bâtir sans me prévenir

J'ai un propriétaire qui a fait procéder à la division d'une parcelle qu'il me loue dans le but de vendre des terrains à bâtir. Il a donc fait borner sans me prévenir ladite parcelle. Il m'a ensuite prévenu qu'il souhaitait vendre, sans aucun formalisme. Je me retrouve donc avec des bornes au milieu de la parcelle, ce qui gêne l'exploitation.... Lire la suite

PAC: Berlin choisit d'en faire le moins possible pour réformer la PAC

26-02-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Le conseil des ministres allemand a adopté mercredi 26 février la loi par laquelle le pays va mettre en oeuvre la réforme de la politique agricole commune (PAC), mais Berlin a choisi de toucher aussi peu que possible aux mécanismes en place. La loi adoptée mercredi par les ministres, qui devra encore être votée par les députés du Bundestag pour entrer... Lire la suite

Baux des communes : dans quelles conditions peuvent-elles en refuser le renouvel…

26-02-2014 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Baux des communes : dans quelles conditions peuvent-elles en refuser le renouvellement ?

Nombreux sont les exploitants qui, titulaires de baux sur des biens appartenant à des communes, s'interrogent sur les possibilités pour ces dernières d'en refuser le renouvellement. Pour cette raison, la rédaction de revenuagricole.fr a souhaité faire le point sur les particularités des ces baux. -Les baux des communes : des baux ruraux normaux... L'article L. 415‑11 du code rural et de la pêche... Lire la suite

Je paie la taxe foncière d'une petite parcelle de bois. Suis-je considéré comme …

25-02-2014 Question juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Je paie la taxe foncière d'une petite parcelle de bois. Suis-je considéré comme titulaire d'un bail rural ?

Il est courant que, par des arrangements non formalisés, des biens ruraux soient mis à disposition d'une personne moyennant contrepartie, qu'elle soit financière ou en nature. Ces contrats, qui ont pour objet la mise à disposition d'une chose, à titre onéreux et temporaire, revêtent le caractère d'un contrat de bail, par application de l'article 1709 du code civil. Pour autant, ils ne... Lire la suite

Pacte de responsabilité: les coopératives agricoles prêtes à embaucher

25-02-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Les coopératives agricoles assurent être prêtes à embaucher 50.000 personnes en trois ans si elles sont bien éligibles au pacte de responsabilité. "Nous sommes prêts à nous engager sur 50.000 recrutements dans la coopération agricole d'ici 3 ans si, comme François Hollande l'a affirmé, nous sommes éligibles au pacte de responsabilité", a déclaré mardi Philippe Mangin, président de Coop de France,... Lire la suite

Le statut du GAEC : décryptage

25-02-2014 Statut : gaec, earl Maxence Venture - avatar Maxence Venture

Le statut du GAEC : décryptage

Les lois du 5 août 1960 et du 8 août 1962 ont permis de créer le GAEC, une originalité juridique de l'agriculture française. Son régime juridique se trouve aux articles L 323-1 et suivants du Code rural ainsi qu'aux articles 1832 et suivants du Code civil. Le GAEC définition L'article L 323-1 du Code rural définit le GAEC. C'est une société civile... Lire la suite

Construction de logements: 2014 démarre mal

25-02-2014 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Construction de logements: 2014 démarre mal

La construction de logements neufs en France a marqué un net recul en ce début d'année 2014, après des mois déjà difficiles, tandis que l'avenir s'annonce encore plus morose, du fait du plongeon des permis de construire. Les mises en chantier de logements neufs en France ont reculé de 9,2% sur un an, pendant les trois mois allant de novembre à... Lire la suite

AOP/AOC et grande distribution: la guerre du camembert est déclarée

24-02-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Les appellations contrôlées qui rassurent le consommateur ouvrent l'appétit des industriels et de la grande distribution sans qu'ils se plient toujours aux contraintes des cahiers des charges, accusent des producteurs de fromages qui dénoncent un nouveau label "Carrefour". L'enseigne promeut au Salon de l'Agriculture un label "Origine et Qualité", argument marketing sans certification ni validation indépendante, contestent les responsables des Appellations... Lire la suite

Agroalimentaire: le secteur s'engage à lutter contre le travail dissimulé

24-02-2014 Gestion en bref Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Les différentes organisations syndicales et professionnelles de l'agroalimentaire français se sont engagées lundi au salon de l'agriculture à lutter contre le travail dissimulé, en présence de Jean-Marc Ayrault. Cette convention a été signée entre les principales organisations patronales du secteur, les syndicats d'employés et les ministres du Travail Michel Sapin et de l'Agriculture Stéphane Le Foll, devant le Premier ministre. Les organisations... Lire la suite

Je suis locataire d'un corps de ferme et d'une maison d'habitation par bail rura…

24-02-2014 Question juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Je suis locataire d'un corps de ferme et d'une maison d'habitation par bail rural. En cas de vente, puis-je demander la révision du prix sur la maison d'habitation ?

Le droit de préemption du preneur en place a déjà fait l'objet de plusieurs mémos pour en expliquer le fonctionnement :> Le droit de préemption du preneur en place> Le droit de préemption de la SAFER La possibilité pour le preneur qui souhaiterait préempter, de demander la révision du prix de vente, a cependant été moins étudiée. Retour sur ses principales caractéristiques. La demande de... Lire la suite

Décryptage - Etats généraux de l'agriculture : le ministre de l'Ecologie avait …

24-02-2014 Gestion en bref Lisa Gaudichon - avatar Lisa Gaudichon

Décryptage - Etats généraux de l'agriculture : le ministre de l'Ecologie avait "aussi" préparé sa copie

Les Etats généraux de l'agriculture, qui se sont déroulés le 21 février à Paris, ont été l'occasion pour les représentants de la profession agricole de faire valoir leurs doléances au cours de trois tables rondes sur l'emploi, la modernisation et la simplification. Le discours du ministre de l'Ecologie était très attendu et il n'a pas déçu. Les normes environnementales étaient au... Lire la suite

Harlem Désir veut l'agriculture "au coeur des élections européennes"

23-02-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

L'agriculture devra figurer "au coeur des élections européennes" et être défendue face à la concurrence des États-Unis, a jugé dimanche le Premier secrétaire du Parti socialiste Harlem Désir en visite au Salon de l'Agriculture. "Les agriculteurs demandent aujourd'hui que l'agriculture demeure au coeur des élections européennes et il faudra continuer de se battre, après les élections, pour défendre une agriculture diversifiée... Lire la suite

Salon : Hollande visite dans un climat apaisé

22-02-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

Salon : Hollande visite dans un climat apaisé

  François Hollande a reçu un accueil meilleur qu'attendu au 51e Salon de l'agriculture samedi à Paris. Ni sifflets ni huées: François Hollande a arpenté les allées du Salon de l'agriculture dans un climat apaisé, même s'il n'a pu échapper aux interpellations d'éleveurs en plein malaise. Installée jusqu'au 2 mars à la Porte de Versailles, la "plus grande ferme du monde" présente cette... Lire la suite

L'Allemagne s'est créé un "avantage déloyal" avec les bas salaires

22-02-2014 Gestion en bref AFP - avatar AFP

L'Allemagne s'est créé un "avantage déloyal" avec les bas salaires

L'Allemagne s'est créé un avantage compétitif "déloyal" envers ses partenaires avec l'essor des bas salaires, a reconnu le secrétaire d'Etat allemand aux Affaires européennes Michael Roth, promettant une correction, dans un entretien à l'AFP. M. Roth, un social-démocrate comme le chef de la diplomatie allemande Frank-Walter Steinmeier, était interrogé sur les excédents commerciaux records enregistrés par l'Allemagne (près de 200 milliards... Lire la suite

La FNSEA impose ses sujets à la veille du salon de l'agriculture

21-02-2014 Gestion en bref MD - avatar MD

La FNSEA impose ses sujets à la veille du salon de l'agriculture

A la veille du salon de l'agriculture, la puissante FNSEA a imposé vendredi ses sujets au gouvernement en tenant des États généraux de l'agriculture, dans un climat de "ras-le-bol" dans les campagnes. Coût du travail, difficile modernisation des exploitations, empilement de normes environnementales jugées contre-productives, le cahier de doléances des agriculteurs est fourni. Sans compter le dossier épineux de l'écotaxe, toujours... Lire la suite

Juridique

Prev Next

Phytosanitaires : un château viticole condamné pour "faute inexcusable…

24-04-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le château Monestier La Tour, en Dordogne, a été reconnu coupable de manière définitive d'une "faute inexcusable" pour n'avoir pas pris les mesures suffisantes afin d'éviter l'exposition aux phytosanitaires d'une salariée, a-t-on appris jeudi auprès de l'avocat de la plaignante et d'une association. Mme S. qui travaillait en qualité d'ouvrière viticole pour ce château avait été victime le 8 juin 2007... Lire la suite

Urbanisme - Ouverture à l'urbanisation d'une zone agricole dans un PLU non couve…

24-04-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Urbanisme - Ouverture à l'urbanisation d'une zone agricole dans un PLU non couvert par un SCOT (jurisprudence)

Le Conseil d'Etat a récemment suspendu la révision du PLU qui avait pour objectif d'ouvrir à l'urbanisation une trentaine d'hectares classés en zone agricole. En l'espèce, une commune du sud de la France, faisant partie de l'agglomération d'Avignon, avait élaboré son PLU. Ce PLU avait la particularité de ne pas être couvert par un Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) et devait par... Lire la suite

Relations commerciales : une laiterie peut-elle rompre une relation commerciale

23-04-2014 Juridique MD - avatar MD

Relations commerciales : une laiterie peut-elle rompre une relation commerciale

Vu sur le Web... la rédaction de Revenu Agricole a vu ce mémo sur le site de la Coordination Rurale, au vu de la thématique et de son impact sur les revenus, nous avons souhaité vous le faire partager... bonne lecture. Une laiterie peut-elle rompre les relations commerciales que nous entretenons depuis de nombreuses années comme elle le souhaite ? Le code... Lire la suite

L'art de fidéliser ses salariés

23-04-2014 Social COGEDIS - avatar COGEDIS

L'art de fidéliser ses salariés

Conjuguer intéressement et avantages renforce la fidélité des salariés, gage d'amélioration des performances pour l'entreprise. Fidéliser ses salariés est un enjeu majeur pour l'employeur dans un contexte de pénurie de main d'œuvre qualifiée. L'intéressement et le Plan d'épargne entreprise (PEE) permettent d'accorder un « plus » au salarié tout en améliorant la rentabilité de l'entreprise. Les conditions de l'accord d'intéressement Les critères et... Lire la suite

BCAE : un arrêté apporte des précisions sur les règles de bonnes conditions agri…

22-04-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

L'arrêté du 15 avril 2014 relatif à l'admissibilité de certaines surfaces et modifiant l'arrêté du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) a été publé au Journal Officiel du 20 avril 2014. Parmi les principales modifications : >L'arrêté confirme que « Les tournières, les bandes de passage d'enrouleur, les rampes d'irrigation ne sont pas pris en compte... Lire la suite

Expropriation – Avis défavorable du commissaire-enquêteur à l'occasion d'une déc…

22-04-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Expropriation – Avis défavorable du commissaire-enquêteur à l'occasion d'une déclaration d'utilité publique (jurisprudence)

Le deuxième alinéa de l'article R. 11-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que le commissaire enquêteur doit rédige des conclusions motivées sur l'opération projetée, en précisant si elles sont favorables ou non. Si elles sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est... Lire la suite

Organisation et fonctionnement de la protection sociale des exploitants agricole…

22-04-2014 Social Mikaël Juchet - avatar Mikaël Juchet

Organisation et fonctionnement de la protection sociale des exploitants agricoles

Précédemment dans notre mémo « Les bases de la protection sociale », nous avons vu les notions de risques sociaux, de protection sociale et de sécurité sociale. Ces notions de base sont essentielles pour comprendre en quoi consiste la protection sociale. Comme exploitant agricole, comprendre l'organisation et le fonctionnement de sa protection sociale de base est essentielle pour se protéger lui et... Lire la suite

DPU : coefficient de 0,8042 publié au JO

22-04-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

L'arrêté du 14 avril 2014 fixant le coefficient appliqué à la valeur des droits à paiement unique à l'initialisation de la campagne 2014 a été publié au Journal Officiel du dimanche 20 avril 2014. Coefficient appliqué à la valeur faciale des droits à paiement unique. A l'initialisation de la campagne 2014, compte tenu du dépassement du plafond budgétaire, un coefficient de 0,8042... Lire la suite

Aide à l'engraissement des jeunes bovins (EJB) pour la campagne 2014

18-04-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

En application de l'article 68 de ce règlement, la France a notamment choisi d'apporter un soutien au secteur de l'engraissement en ciblant les « nouveaux installés » et les « récents investisseurs » plus vulnérables sur le plan économique, en raison des charges financières qu'ils ont à supporter.Les conditions d'octroi de l'aide cette aide sont reconduites à l'identique de celles qui ont... Lire la suite

Non-lieu requis dans l'enquête sur l'affaire de la vache folle

14-04-2014 Les brèves Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le parquet de Paris a requis en novembre 2013 un non-lieu général dans l'enquête sur le scandale alimentaire de la vache folle, ouverte en 1997, a-t-on appris lundi de source judiciaire, confirmant une information du Parisien. Il revient aux juges d'instruction du pôle santé publique de Paris de suivre ou non les réquisitions du parquet de Paris. L'information judiciaire avait été lancée... Lire la suite

Les bases de la protection sociale (1ère partie)

14-04-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Les bases de la protection sociale (1ère partie)

On parle souvent de sujets comme la sécurité sociale, les mutuelles ou bien la retraite. Ces sujets sont des préoccupations récurrentes chez les français car cela sécurise leur statut social mais aussi en raison des difficultés de financement depuis de nombreuses années. En fait, nous parlons ici de protection sociale. Les principes du système de protection sociale français datent de l'après-guerre.... Lire la suite

Electricité: le Conseil d'État impose une facture rétroactive

11-04-2014 Les brèves MD - avatar MD

Electricité: le Conseil d'État impose une facture rétroactive

Le Conseil d’Etat a contraint vendredi le gouvernement à faire payer une facture d’électricité rétroactive à la plupart des foyers français, un recadrage attendu vu les multiples revers des exécutifs successifs en la matière. La plus haute juridiction administrative, qui avait déjà pris plusieurs décisions similaires pour le gaz, a cette fois retoqué les tarifs réglementés d'électricité d'EDF pour les particuliers,... Lire la suite

Ouverture de la campagne 2014 des « aides surfaces PAC » (Ministère)

11-04-2014 Formalités Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Ouverture de la campagne 2014 des « aides surfaces PAC » (Ministère)

Vous avez jusqu'au 15 mai 2014 inclus pour télédéclarer leur dossier PAC 2014 sur le site internet TelePAC www.telepac.agriculture.gouv.fr. Comme les années précédentes, vous avez deux possibilités pour procéder :> la voie numérique, en télédéclarant sur TelePAC, la signature électronique constituant le dépôt du dossier,> remplir le dossier papier, dont la date de réception par les Directions départementales des territoires et... Lire la suite

Contrôle administratif des engagements des jeunes agriculteurs

11-04-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

La circulaire a pour objet de transmettre les règles à appliquer et les modalités de réalisation des contrôles administratifs qui doivent être effectués à l'issue de la mise en oeuvre de leur Plan de Développement de l'Exploitation (PDE) par les jeunes agriculteurs,  Elle concerne les agriculteurs ayant déposé une demande d'aide à l'installation à partir du 19 décembre 2008 inclus, conformément aux termes de... Lire la suite

Aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio pour la campagne 2014

11-04-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Principaux éléments pour la campagne 2014Dans le cadre du bilan de santé de la PAC, et en application de l'article 68 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, la France met en oeuvre annuellement, depuis 2010, une aide afin de préserver la production de qualité de veaux sous la mère sous label rouge et de veaux produits selon... Lire la suite

« Attention au chien » : l’avertissement n’excuse pas le maitre en cas de morsur…

11-04-2014 Juridique MD - avatar MD

« Attention au chien » : l’avertissement n’excuse pas le maitre en cas de morsure (Jurisprudence)

Des mises en garde alertant les visiteurs de la présence d’un chien dans une propriété privée ne suffisent pas à exonérer le propriétaire de l’animal de sa responsabilité si quelqu’un pénètre dans les lieux et se fait mordre. La Cour de cassation vient de le rappeler dans une récente affaire. Une personne avait pénétré en dehors des heures d’ouverture dans un... Lire la suite

Un salarié à temps partiel ne doit pas travailler à temps plein

10-04-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Un salarié à temps partiel ne doit pas travailler à temps plein

Un salarié à temps partiel qui travaille à temps complet, même pour une courte période, peut demander aux juges la requalification de son contrat en contrat à temps plein. En effet, conformément à l'article L.3123-17 du Code du Travail, les heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel ne peuvent avoir pour effet de porter sa durée du travail au... Lire la suite

Agriculture, Viticulture : Une forte demande de CDI et de saisonniers

09-04-2014 Social MD - avatar MD

Agriculture, Viticulture : Une forte demande de CDI et de saisonniers

Viticulteurs, agents d'entretien, animateurs, serveurs: les entreprises ont l'intention d'embaucher plus en 2014, surtout dans le secteur des services, une embellie bienvenue alors que la France compte 3,3 millions de chômeurs sans activité en métropole, un record. Cette année, 19,5% des entreprises interrogées par Pôle Emploi dans le cadre de sa traditionnelle enquête sur les "besoins en main d'oeuvre" envisagent de... Lire la suite

Pannes à répétition sur une machine agricole : comment faire ?

09-04-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Pannes à répétition sur une machine agricole : comment faire ?

Suite à l'achat d'une machine, celle-ci tombe en panne. Les causes peuvent être multiples.En général, le réflexe est d'appeler en premier lieu le concessionnaire pour qu'il fasse dépêcher un mécanicien. Dans le meilleur des cas, la panne est réparée. Mais parfois, les choses se compliquent. Que faire en cas de pannes à répétition ou de panne rendant la machine inutilisable ? En... Lire la suite

Zéro charges pour l'employeur d'un salarié payé au SMIC (Valls)

08-04-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Lors de sa déclaration de politique générale à l'Assemblée nationale mardi 8 avril 2014, Manuel Valls a annoncé des mesures sur le coût du travail et notamment "zéro charges pour l'employeur d'un salarié payé au SMIC". Manuel Valls a rappelé que "le coût du travail doit baisser". "C'est un des leviers de la compétitivité - pas le seul - mais il pèse... Lire la suite

Minimis : Les entreprises en difficulté

08-04-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Il est désormais possible d'octroyer des aides de minimis aux entreprises en difficulté au titre du règlement de minimis agricole n° 1408/2013 ce qui n'était pas le cas avec le règlement précédent n° 1535/2007 de la commission du 20 décembre 2007. lire aussi Doublement du plafond des aides minimis et impact notamment sur la filière Bio La notion d'entreprise en difficulté est définie... Lire la suite

Aide à la production laitière en montagne (APLM) pour la campagne 2014

08-04-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Dans le cadre du bilan de santé de la PAC, et en application de l'article 68 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, la France a choisi de préserver la production laitière structurellement fragile dans les territoires de haute-montagne, montagne et piémont de la France métropolitaine en mettant en oeuvre une aide à cette production laitière dans ces zones. NB... Lire la suite

Aide à la qualité du tabac pour la campagne 2014

08-04-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

A la suite de l'accord du 20 novembre 2008 conclu par les États membres de l'UE sur le bilan de santé de la PAC, le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 a établi des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la PAC et abrogé le règlement (CE) n° 1782/2003... Lire la suite

Aide supplémentaire aux protéagineux pour la campagne 2014

07-04-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Dans le cadre de l’article 68 du règlement (CE) n°73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, dès 2010, la France a choisi de soutenir les exploitations qui mettent en place des systèmes de culture intégrant des protéagineux. Depuis la campagne 2012, les légumineuses fourragères destinées à la déshydratation sont éligibles au dispositif. En effet, ces cultures présentent des avantages environnementaux importants : elles ne... Lire la suite

Aide à la qualité pour le blé dur dans les zones de production traditionnelles p…

07-04-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Dans le cadre de l'article 68 du règlement (CE) n°73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, la circulaire expose les conditions d'octroi de la mesure de soutien spécifique « aide à la qualité pour le blé dur dans les zones de production traditionnelles (Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Drôme et Ardèche) » Le dispositif défini dans la circulaire s'apparente au dispositif préexistant d'aide à la qualité pour... Lire la suite

Travail de nuit: le droit conforme à la Constitution

04-04-2014 Les brèves MD - avatar MD

Travail de nuit: le droit conforme à la Constitution

Le droit qui encadre le travail de nuit est conforme à la Constitution, a estimé vendredi le Conseil constitutionnel, rejetant ainsi une demande du parfumeur Sephora (groupe LVMH) qui y voyait une atteinte aux libertés d'entreprendre. Saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), le Conseil a en revanche annoncé avoir censuré un article du code du travail portant sur l'effet... Lire la suite

Baisse des DPU - Réactions de la Coordination Rurale

02-04-2014 Les brèves MD - avatar MD

Les agriculteurs commencent à découvrir que le montant de leurs aides PAC (DPU), en baisse continue depuis des années, va baisser cette fois-ci de 9 à 20 % alors que ces DPU sont pour la plupart d'entre eux leur seul revenu.  Lire : Nouveautés PAC 2014 : Nouvelles notifications de DPU Une PAC qui n'est pas celle des agriculteursAvec la notification des DPU... Lire la suite

Le Smic allemand doit s’appliquer aux saisonniers de la production agricole (L…

01-04-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Depuis plus de quinze ans, Légumes de France dénonce les distorsions de concurrence intra-communautaires subies par ses producteurs. L'annonce de la mise en place d'un Smic en Allemagne est un élément majeur dans la convergence sociale européenne. Cependant, le syndicat agricole allemand DBV a réagi face à cette annonce et a déclaré qu'il ferait pression sur le gouvernement pour que les saisonniers agricoles... Lire la suite

Indemnité journalière pour les accidents et les maladies professionnelles (JO)

01-04-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

L'Arrêté du 27 mars 2014 fixant pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles a été publié au Journal Officiel du 30 mars 2014. L'arrêté stipule que le gain annuel minimum susceptible... Lire la suite

Catalogue des usages phytopharmaceutiques : publication de l’arrêté de simplific…

31-03-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

L'arrêté du 26 mars 2014 relatif à la mise en œuvre du catalogue national des usages phytopharmaceutiques visés dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants a été publié au Journal Officiel de la République Française du 30 mars et sera applicable à partir du 1er avril... Lire la suite

Vers une hausse rétroactive de la facture d'électricité entre août 2012 et 2013

31-03-2014 Les brèves Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Vers une hausse rétroactive de la facture d'électricité entre août 2012 et 2013

Le Conseil d'Etat devrait ordonner au gouvernement d'effectuer une hausse rétroactive des tarifs réglementés de l'électricité d'EDF entre août 2012 et août 2013 pour combler la hausse insuffisante de 2% décidée lors du retour de la gauche au pouvoir, a recommandé lundi le rapporteur public. Le rapporteur a appelé le Conseil d'Etat, dont la décision finale devrait intervenir d'ici à deux... Lire la suite

Temps de déplacement des salariés : dans quels cas est-il assimilé à du temps de…

31-03-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Temps de déplacement des salariés : dans quels cas est-il assimilé à du temps de travail ?

Trajets domicile – lieu de travail En principe le déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas du temps de travail. Mais lorsque le temps mis par le salarié pour rejoindre son lieu de travail dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, l’employeur lui doit une contrepartie,... Lire la suite

Formulaires d'aides : engraissement jeunes bovins et production de volailles

31-03-2014 Les brèves MD - avatar MD

Les formulaires de demande d'aide à l'engraissement jeunes bovins et l'aide à la production de volailles 2014 sont disponibles et doivent être déposés à la DDTM avant le 15 mai.  Aide à l'engraissement de jeunes bovins 2014 Les éleveurs sont éligibles s’ils déposent une demande d’aide, s’ils produisent au moins 21 jeunes bovins éligibles entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014 et... Lire la suite

Chiffres clés : barème kilométrique applicable pour l'utilisation de son véhicul…

31-03-2014 Les brèves Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Chiffres clés : barème kilométrique applicable pour l'utilisation de son véhicule personnel

Barème kilométrique  Barèmes applicables aux automobiles Pour l'imposition des revenus de l'année 2013, le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles est fixé comme suit : - les tranches relatives à des distances professionnelles parcourues inférieures ou égales à 5 000 km... Lire la suite

La vente d’animaux non conformes : le code rural n’est pas toujours applicable

31-03-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La vente d’animaux  non conformes : le code rural n’est pas toujours applicable

Deux nouveaux arrêts de la Cour de cassation se sont penchés sur la vente d'animaux. Vente d'un chiot malade à un particulier Le premier est relatif à un chiot acheté par un particulier à un éleveur professionnel. Le chiot en question s'est révélé hémophile et a dû être euthanasié 2 mois après l'achat. L'acheteuse a assigné en justice l'éleveur pour obtenir le... Lire la suite

Embauche d'un stagiaire : quelle est la réglementation ?

31-03-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Embauche d'un stagiaire : quelle est la réglementation ?

Les exploitants, comme nombre de chefs d'entreprises, reçoivent des demandes de stages. De multiples questions se posent car elles font l'objet d'un encadrement juridique précis. Conditions de recours à un stagiaire L'entreprise qui accueille un stagiaire s'engage à proposer un stage qui s'inscrit dans le projet pédagogique défini par l'établissement de formation, à accueillir le stagiaire et à lui donner les moyens... Lire la suite

TVA à 5,5% sur les travaux immobiliers

27-03-2014 Formalités ICOOPA - avatar ICOOPA

TVA à 5,5% sur les travaux immobiliers

Les travaux d'amélioration de la qualité énergétique portent sur la pose, l'installation, l'entretien et la fourniture des matériaux, appareils et équipements mentionnés ci-après et défini au 1 de l'article 200 quater du CGI, sous réserve que ces matériaux, appareils et équipements respectent les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales fixés par l'article 18 bis de l'annexe IV au... Lire la suite

Bio : proposition de la Commission pour une amélioration quantitative et qualita…

26-03-2014 Les brèves MD - avatar MD

La Commission européenne a présenté une proposition de nouveau règlement relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques. La taille du marché des produits biologiques de l'Union a quadruplé au cours des dix dernières années et les règles doivent être actualisées et adaptées pour que le secteur puisse continuer à se développer et relever les défis à venir. M.... Lire la suite

Nouveautés PAC 2014 : Nouvelles notifications de DPU

26-03-2014 Formalités ICOOPA - avatar ICOOPA

Nouveautés PAC 2014 : Nouvelles notifications de DPU

Vous allez recevoir courant avril 2014 une nouvelle notification de DPU pour 2014. Les valeurs seront d'environ 21,9 % plus faibles que vos valeurs historiques précédentes. Ces 21,9 % sont issus de : • 11,4 % au titre de la réduction du budget européen• 3 % au titre de la flexibilité• 7,5 % pour l'article 8 Cependant en 2014 il ne sera pas... Lire la suite

Agréments des coopératives agricoles, cuma...

25-03-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

L'Arrêté du 14 mars 2014 listant les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ayant fait l'objet d'un agrément ou d'un retrait d'agrément au cours de l'année 2013 a été publié au Journal Officiel du 25 mars 2014. L'arrêté présente une première annexe avec la liste des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions qui ont été agréées au cours de l'année... Lire la suite

Inspection du travail : des sections agricoles spécialisées

25-03-2014 Social MD - avatar MD

Le Décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail, a été publié au Journal Officiel du 21 mars 2014. Le texte rénove l'organisation interne de l'inspection du travail, aux niveaux local, régional et national, afin de l'adapter aux évolutions économiques et sociales. Il précise l'organisation de l'inspection du travail en unités de contrôle aux différents... Lire la suite

Fabrication d'aliment à la ferme - Grille et Vade mecum

21-03-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Dans une note de service, le ministère de l'Agriculture a publié la grille et le vade-mecum relatifs aux fabricants d'aliments à la ferme pour les besoins exclusifs de leur élevage. L'inspection d'un fabricant à la ferme d'aliments pour animaux doit permettre d'évaluer les mesures mises en place par l'éleveur pour répondre à la réglementation applicable en alimentation animale. Après un rappel réglementaire sur les obligations... Lire la suite

Erreur de calcul des DPU : le Conseil d'Etat rend sa décision en faveur de l'éle…

20-03-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Erreur de calcul des DPU : le Conseil d'Etat rend sa décision en faveur de l'éleveur

Revenu Agricole vous avez présenté en mars 2013 le contentieux opposant l'Earl du Nigeot à la DDT à travers le mémo "Quand la DDT revient sur ses positions, les PMTVA ne sont finalement... plus accordées". Cette exploitation a actuellement deux contentieux en cours concernant le calcul des DPU par le Ministère de l'agriculture et l'attribution de PMTVA par la  DDT. Retour... Lire la suite

Baisse du montant de l'aide à l'élevage allaitants et plafond pour l'aide à l'en…

20-03-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

L'arrêté du 17 mars 2014 fixant pour la campagne 2013 les montants unitaires de l'aide à l'élevage de vaches allaitantes, de l'aide à la production de lait et le plafond par exploitation pour l'aide à l'engraissement de jeunes bovins, a été publié au Journal Officiel. Montants unitaires de l'aide à l'élevage de vaches allaitantes, de l'aide à la production de lait. Ainsi... Lire la suite

PMTVA : réduction des montants à verser à chaque éleveur de 5,86 % (JO)

18-03-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

PMTVA : réduction des montants à verser à chaque éleveur de 5,86 % (JO)

Arrêté du 10 mars 2014 relatif au stabilisateur à appliquer à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes pour la campagne 2013 en France métropolitaine "En application de l’article D. 615-6 du code rural et de la pêche maritime susvisé, il est constaté un dépassement du plafond budgétaire prévu à l’annexe I du règlement (UE) no 934/2013 susvisé pour le paiement de... Lire la suite

OGM : La France interdit la culture du maïs transgénique MON 810. Réaction de la…

17-03-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

OGM : La France interdit la culture du maïs transgénique MON 810. Réaction de la Confédération paysanne

La France a interdit samedi par arrêté l'utilisation du maïs MON 810 de Monsanto, privilégiant le "principe de précaution" dans l'attente que la loi interdisant plus largement toute culture de maïs transgénique soit débattue à l'Assemblée nationale début avril.   "La commercialisation, l'utilisation et la culture des variétés de semences de maïs issues de la lignée de maïs génétiquement modifié MON 810 (...) sont interdites sur le... Lire la suite

Aide familial et imposition : c'est le moment de changer de statut !

15-03-2014 Social Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Aide familial et imposition : c'est le moment de changer de statut !

Nous avions développé précédemment les conditions pour pouvoir prétendre à un salaire différé (voir notamment : « Aide familial : les conditions pour prétendre à un salaire différé ». Dans ce mémo, Laurent Dardesne traite d'une part la nouvelle imposition sur les salaires différés avec ses incidences fiscales et l'intérêt de changer de statut avant le 30 juin 2014. Céleste Hubert aborde... Lire la suite

Pollution: le ministère demande aux agriculteurs de reporter l'épandage d'engrai…

15-03-2014 Les brèves MD - avatar MD

Le ministère de l'Agriculture recommande aux agriculteurs de "restreindre ou reporter" les épandages d'engrais et les travaux au sol face au pic de pollution aux particules qui touche plusieurs régions françaises. En outre, "selon les niveaux de pollution aux microparticules, des interdictions d'écobuage ou de brûlage à l'air libre des sous-produits agricoles ont été ou seront le cas échéant prises par... Lire la suite

Comprendre. Ferme des "mille vaches" et référé suspension : pourquoi l…

13-03-2014 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Comprendre. Ferme des "mille vaches" et référé suspension : pourquoi le TA a rejeté la demande de suspension du permis de construire ?

Le décryptage de Laurent Dardesne, Juriste, suite au rejet par le tribunal administratif de la suspension du permis construire. La ferme des « Mille Vaches » n'en fini pas de faire parler d'elle, et il semble que la ou les procédures engagées à son encontre ne soient pas prêtes d'être terminées. Le tribunal administratif d'Amiens vient de rejeter la demande des opposants au... Lire la suite

Droit de la propriété - Demande d'acquisition de la mitoyenneté d'un mur empiéta…

12-03-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Droit de la propriété - Demande d'acquisition de la mitoyenneté d'un mur empiétant sur sa propriété

La mitoyenneté est une source inépuisable de conflits entre voisins. La propriété partagée d'un mur ou d'une clôture oblige les deux parties à se mettre d'accord ce qui n'est pas toujours une chose aisée.L'arrêt rapporté ci-dessus le prouve une fois de plus. M. Régis Y a construit un pilier de mur empiétant sur le fonds voisin de 19 centimètres. L'expert propose... Lire la suite

TVA : taux applicables aux travaux de rénovation de la qualité énergétique (BoFi…

10-03-2014 Formalités MD - avatar MD

TVA : taux applicables aux travaux de rénovation de la qualité énergétique (BoFip)

Publié au BoFip : La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % de TVA sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés (code général des impôts (CGI), art. 278-0 ter). Pour... Lire la suite

Jurisprudence - Annulation de la vente d’un véhicule pour vice caché quatre ans …

06-03-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Jurisprudence - Annulation de la vente d’un véhicule pour vice caché quatre ans après

La garantie des vices cachés est une protection offerte par la loi permettant de protéger l'acheteur d'un bien contre les vices qu'ils ne pouvaient pas voir lors de la conclusion de la vente, et qui en empêche l'usage ou l'affecte à tel point qu'il ne l'aurait pas acquis. Elle s'applique quel que soit le bien : un véhicule, un bâtiment, un... Lire la suite

Taxe foncière et immeubles agricoles : quelles conditions d’exonération ?

05-03-2014 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Taxe foncière et immeubles agricoles : quelles conditions d’exonération ?

Le 20 novembre dernier le Conseil d'Etat a eu à se prononcer sur la question de savoir si des locaux qui servaient à transformer du raisin acheté auprès de tiers, en vin, pouvaient être exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties (CE, 20 novembre 2013, n°360562, mentionné aux tables). C'est l'occasion de rappeler les conditions d'exonération qui permettent aux bâtiments... Lire la suite

Arrêté du 27 février 2014 portant reconnaissance de l’état de catastrophe nature…

03-03-2014 Les brèves Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

L'arrêté du 27 février 2014 publié au Journal Officiel porte reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.  Communes reconnues en état de catastrophe naturelle DÉPARTEMENT DE L’AISNEInondations et coulées de boue du 24 décembre 2013 au 25 décembre 2013 :Commune de Saint-Michel. DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES- Inondations et coulées de boue du 24 décembre 2013 au 25 décembre 2013 : Communes de Broc (Le), Castagniers, Contes.- Inondations et coulées de... Lire la suite

PMTVA / ACVA : Prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) et Ai…

28-02-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Comme le précise l'instruction technique du 25 février, l'ensemble des conditions d'octroi de la PMTVA qui ont prévalu pour la campagne 2013 sont reprises pour la campagne 2014 : les conditions de dépôt d'une demande de prime (sauf pour les départements de Corse), les conditions d'éligibilité du demandeur et de son cheptel bovin allaitant, les divers engagements du demandeur en matière d'identification du... Lire la suite

Pêche en eau douce : Ouverture de la pêche à la truite le 8 mars 2014

28-02-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Le service Public vient de confirmer les dates d'ouverture de la pêche à la truitre. À partir du samedi 8 mars 2014, la pêche est ouverte sur tous les cours d'eau de première catégorie (principalement peuplés de truites), la pêche étant autorisée toute la journée, d'une demi-heure avant le lever du soleil jusqu'à une demi-heure après le coucher du soleil. Le... Lire la suite

Pommes de terre - aide à la construction et l’aménagement de bâtiments de stocka…

28-02-2014 Les brèves MD - avatar MD

Du 14 février au 7 avril, une aide pour la construction et l’aménagement de bâtiments de stockage de pomme de terre peut-etre demandée auprès de France Agrimer. Dans un double objectif de performance économique et environnemental de la filière pomme de terre, et afin de répondre au besoin important de capacité de stockage lié à l'allongement de la période de commercialisation... Lire la suite

Le bio dans l'UE: gare aux dérogations (commissaire Ciolos)

26-02-2014 Les brèves MD - avatar MD

Le commissaire européen à l'agriculture Dacian Ciolos a mis en garde mercredi contre la tentation des "dérogations" aux règles de l'agriculture biologique au sein de l'UE qui permettraient d'accroître artificiellement la production pour répondre à la demande. "Depuis que les principes élaborés par la profession ont été adoptés, le secteur s'est fortement développé et clairement la demande excède l'offre: le risque... Lire la suite

Stages : Proposition de Loi sur les stages votée à l'Assemblée Nationale

26-02-2014 Les brèves MD - avatar MD

Stages : Proposition de Loi sur les stages votée à l'Assemblée Nationale

La proposition de loi sur les stages a été votée à l'Assemblée nationale. Elle s'inscrit dans le cadre de la "Priorité Jeunesse" et concrétise l'engagement pris par le Premier ministre lors de la grande conférence sociale 2013. Elle complète le dispositif légal et réglementaire rénové par la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Renforcer... Lire la suite

Maïs transgénique: la proposition de loi adoptée en commission à l'Assemblée

26-02-2014 Les brèves Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Maïs transgénique: la proposition de loi adoptée en commission à l'Assemblée

Au travers de ce mémo spécial OGM nous vous proposons de suivre au fil du temps les évolutions, les décisions et les réactions des PRO et ANTI OGM... La commission du développement durable de l'Assemblée nationale a adopté mercredi la proposition de loi socialiste interdisant la culture du maïs transgénique en France, qui sera débattue le 10 avril dans l'hémicycle. Socialistes, écologistes... Lire la suite

Hollande veut simplifier les démarches pour agrandir les élevages

21-02-2014 Formalités AFP - avatar AFP

François Hollande assure, dans les colonnes de la France Agricole, qu'il souhaite permettre aux agriculteurs de pouvoir plus facilement créer ou agrandir leurs élevages, comme c'est déjà le cas depuis le 1er janvier pour les porcheries. "Le ministre de l'Agriculture a décidé, avec son collègue de l'Environnement, d'introduire un régime plus simple pour accélérer les décisions de modernisation de certaines d'exploitations.... Lire la suite

Formalités : simplification des obligations déclaratives en matière de participa…

21-02-2014 Formalités MD - avatar MD

Simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction Le ministre de l'économie et des finances a présenté une ordonnance portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction. Ces employeurs consacrent chaque année des moyens à l'effort de... Lire la suite

Directive : protection des travailleurs contre l'exposition aux produits chimiqu…

20-02-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Directive : protection des travailleurs contre l'exposition aux produits chimiques

Le Conseil des Ministres de l'UE a adopté une mesure visant à améliorer la protection des travailleurs susceptibles d'être exposés à des produits chimiques sur leur lieu de travail. La nouvelle directive modifie cinq directives de l'Union européenne régissant la santé et la sécurité des travailleurs et, plus précisément, la protection de ces derniers face à des substances chimiques dangereuses,... Lire la suite

Élagage, arrachage, récolte des fruits... : le voisinage et les arbres.

20-02-2014 Formalités Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Élagage, arrachage, récolte des fruits... : le voisinage et les arbres.

Rares sont les exploitants qui n'ont jamais dû couper quelques branches pour pouvoir accéder à leurs parcelles. Cela ne pose pas de difficulté lorsque l'on est soit même propriétaire des arbres, mais lorsqu'il s'agit des arbres voisins la problématique peut être tout autre et connaître les principales règles applicables est parfois bien utile. D'une manière générale, c'est le code civil qui pose... Lire la suite

Social / Retraite : Relèvement du seuil d'écrêtement du minimum contributif

18-02-2014 Social MD - avatar MD

Social / Retraite : Relèvement du seuil d'écrêtement du minimum contributif

Le plafond de la pension de retraite permettant de bénéficier du minimum contributif passe à 1 120 euros par mois (contre 1 039,47 euros auparavant) pour les pensions de retraite liquidées à compter du 1er février 2014. C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du dimanche 16 février 2014. Attention à ne pas confondre le minimum contributif avec ce qu’on appelle communément le « minimum vieillesse » (remplacé depuis 2007 par... Lire la suite

Le Sénat contre l'interdiction de culture des maïs transgéniques

17-02-2014 Les brèves MD - avatar MD

Le Sénat a rejeté lundi une proposition de loi PS interdisant la culture du maïs transgénique en France, en particulier le maïs TC1507 qui vient d'être autorisé par l'Union européenne, et le MON810 que certains producteurs veulent planter. L'UMP avait déposé contre cette proposition de loi d'Alain Fauconnier (Aveyron) une motion d'irrecevabilité qui a été adoptée par 171 sénateurs de droite,... Lire la suite

Fruits et légumes : l'Autorité de la concurrence prêche la flexibilité

17-02-2014 Les brèves MD - avatar MD

L'Autorité de la concurrence, saisie par les producteurs de fruits et légumes, recommande l'introduction de mesures de flexibilité dans les organisations de producteurs pour contrer la concurrence au sein de l'Union Européenne liée à la "disparité" des coûts de main d'oeuvre. Dans un avis publié lundi, l'organisme atteste, en plus du caractère "périssable et semi-périssable" et imprévisible de ces productions, de... Lire la suite

Travail Saisonnier : Le Conseil adopte une directive sur les travailleurs saison…

17-02-2014 Les brèves MD - avatar MD

Travail Saisonnier : Le Conseil adopte une directive sur les travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers

Le Conseil a adopté aujourd'hui sans débat une directive établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi en tant que travailleur saisonnier (PE-COS 113/13). Les États membres devront transposer la directive dans les deux ans et demi qui suivent sa publication au Journal officiel.La directive adoptée établit des règles équitables et transparentes en matière d'entrée et... Lire la suite

La France veut renationaliser les autorisations de culture des OGM

17-02-2014 Les brèves MD - avatar MD

Alors que des producteurs de maïs du sud-ouest de la France annoncent qu'ils pourraient planter du maïs transgénique MON810 dès cette année (lire OGM: des producteurs de maïs pourraient planter du MON810 cette année), la France veut renationaliser au sein de l'UE les procédures d'autorisation de cultures d'OGM, actuellement arbitrées au niveau européen, a annoncé lundi le ministre français de l'Agriculture,... Lire la suite

SEPA :Le RIB remplacé par l'IBAN : période de transition supplémentaire

17-02-2014 Formalités Adrien Madrillet - avatar Adrien Madrillet

 SEPA :Le RIB remplacé par l'IBAN : période de transition supplémentaire

"Migration des moyens de paiement SEPA, votre entreprise est-elle prête ?" dans un message aux entreprises, la Direction générale des finances publiques alerte les entreprises sur la necessité d'effectuer rapidement et dans de bonnes conditions la migration. Explications. Depuis le 1er février 2014, les normes qui régissent les virements et les prélèvements que vous utilisez dans vos relations avec vos clients... Lire la suite

Consommation: le Parlement a adopté le projet de loi qui autorise l'action de gr…

13-02-2014 Les brèves MD - avatar MD

Consommation: le Parlement a adopté le projet de loi qui autorise l'action de groupe

Le Parlement, par des votes successifs du Sénat mercredi et de l'Assemblée nationale jeudi, a adopté définitivement le projet de loi sur la consommation, qui donne notamment le droit aux associations de consommateurs d'intenter des actions de groupe. Ce type d'action, une première en France, regroupe dans une seule procédure les demandes de réparation concernant un grand nombre de consommateurs. En... Lire la suite

Contrats. La force majeure : un cas d'exonération de l'exécution d'un contrat et…

13-02-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Contrats. La force majeure : un cas d'exonération de l'exécution d'un contrat et/ou de mise en cause de sa responsabilité

La force majeure est un cas d'exonération de sa responsabilité qui concerne tous les pans de la vie quotidienne privée et professionnelle de chacun. En effet, son champ d'application se retrouve en signant un contrat ou en cas de responsabilité lors d'un accident (responsabilité civile, pénale). Si elle est souvent citée dans les clauses d'exonération de la plupart des contrats, et... Lire la suite

Douze Etats anti-OGM lancent un appel de la dernière chance à la Commission euro…

12-02-2014 Les brèves MD - avatar MD

Douze Etats membres de l'UE emmenés par la France ont lancé mercredi un appel de la dernière chance à la Commission européenne pour qu'elle renonce à autoriser, comme elle affirme y être obligée, la mise en culture d'un nouvel OGM sur le territoire de l'Union. "Nous espérons avoir demain (jeudi) une réponse de nos services légaux à cette lettre", a commenté... Lire la suite

Le Parlement français devrait voter le 10 avril l'interdiction de culture des ma…

11-02-2014 Les brèves MD - avatar MD

Le Parlement devrait adopter le 10 avril une proposition de loi PS interdisant la culture du maïs transgénique en France, en particulier le maïs TC1507 qui vient d'être autorisé par l'Union européenne, a-t-on appris mardi de source parlementaire. La proposition de loi, déposée le 4 février par le sénateur socialiste de l'Aveyron Alain Fauconnier avec le soutien du gouvernement, aura aussi... Lire la suite

Une commission du Parlement européen retoque une proposition de Bruxelles sur le…

11-02-2014 Les brèves MD - avatar MD

La commission de l'agriculture du Parlement européen a rejeté mardi à la quasi unanimité une proposition de l'exécutif européen visant à "simplifier" la commercialisation des semences. Ce projet de la Commission européenne a ainsi été retoqué pour la seconde fois au Parlement européen. Comme leurs collègues de la commission de l'environnement il y a un mois, les eurodéputés membres de la... Lire la suite

Contrefaçon / semences : la CR et l'OPG dénoncent une "agriculture français…

07-02-2014 Les brèves MD - avatar MD

La Coordination Rurale et la Confédération paysanne se battaient depuis plusieurs semaines pour qu'il y ait une exception agricole et que les semences fermières sortent du champ d'application de la loi sur la contrefaçon. Lors du vote de cette loi mardi 4 février soir, les députés ont supprimé le délit de contrefaçon en cas d'utilisation par un agriculteur de certaines de... Lire la suite

Délais de prescription – erreur de l'assureur dans le versement d'une prime

07-02-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Délais de prescription – erreur de l'assureur dans le versement d'une prime

Céleste Hubert, juriste, fait le point sur la jurisprudence sur les délais de prescription sur les contrats d'assurance (2 ans) et sur la répétition de l'indu (5 ans). Vous trouverez également une application pratique suite à un héritage et au double versement d'une assurance-vie par un assureur. Jurisprudence Le 1er juillet 1996 est conclu entre Monsieur X et une compagnie d'assurance un... Lire la suite

Les élus européens exigent un étiquetage d'origine pour toutes les viandes

06-02-2014 Les brèves MD - avatar MD

Le Parlement européen a exigé jeudi un étiquetage indiquant l'origine pour toutes les viandes consommées dans l'UE et a récusé l'argument du coût invoqué par la Commission européenne pour refuser cette mesure. La résolution adoptée par 368 voix contre 207 et 20 abstentions au dernier jour de la session plénière à Strasbourg est un désaveu pour l'exécutif bruxellois. Le Parlement européen entend... Lire la suite

Le Conseil d'Etat interdit la prolongation de la chasse aux oies

05-02-2014 Les brèves MD - avatar MD

Le Conseil d'Etat a suspendu mercredi la prolongation de la chasse aux oies jusqu'au 10 février accordée par le gouvernement en rappelant qu'elle doit cesser le 31 janvier au plus tard afin de protéger les oiseaux en période de reproduction. En dépit d'une décision précédente du Conseil d'Etat en décembre 2011 confirmant la date-butoir du 31 janvier, le ministère de l'Ecologie... Lire la suite

Le Parlement européen fait barrage à la traite des travailleurs

05-02-2014 Les brèves MD - avatar MD

Un projet législatif approuvé mercredi par les eurodéputés souhaite améliorer la protection sociale des travailleurs saisonniers. Trois ans et demi de négociations avec des Etats membres très réticents ont été nécessaires à l'adoption de ce texte, "qui consacre la défense des valeurs européennes" en alignant les conditions d'emploi des saisonniers étrangers sur celles des travailleurs du pays d'accueil, a souligné le... Lire la suite

TVA équine : Publication officielle des taux de TVA -Réactions de la Coordinatio…

05-02-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Le bulletin Officiel des Finances Publiques Impôts vient officialiser le taux normal de TVA qui s’applique à compter du 1er janvier 2014 aux activités équestres qui avait annoncé par communiqué de presse fin décembre. Le ministère de l'agriculture avait annoncé que la TVA sur les centres équestres devait passer de 7 à 20% à partir du 1er janvier, la France devant... Lire la suite

Arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

04-02-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Suite notamment à des inondations et des coulées de boue ou chocs mécaniques liés à l’action des vagues survenus en 2013 ou 2014, environ 200 communes de 28 départements font l’objet d’une constatation d’état de catastrophe naturelle. C’est ce qu’indiquent trois arrêtés publiés au Journal officiel du dimanche 2 février 2014. Les victimes disposent de 10 jours après la parution au Journal officiel pour en faire la déclaration à... Lire la suite

Temps partiel : quid de l'extension du délai de négociation pour les branches

03-02-2014 Social Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Temps partiel : quid de l'extension du délai de négociation pour les branches

Suspension jusqu'au 1er Juillet  L'Assemblée nationale a repoussé ce vendredi 07 janvier, du 1er janvier dernier au 30 juin prochain l'instauration d'une durée minimale de travail de 24 heures par semaine pour les salariés à temps partiel, afin de laisser le temps aux branches professionnelles d'en négocier les modalités et dérogations. Les députés ont voté une disposition en ce sens du projet... Lire la suite

Viande : Origine, étiquetage, Loi et réactions de Hamon

31-01-2014 Les brèves MD - avatar MD

En première ligne dans le dossier des lasagnes au cheval il y a un an, le ministre délégué à la Consommation Benoît Hamon estime avoir "mis le paquet" pour assainir le marché industriel de la viande. "L'entre soi, c'est fini" assure-t-il à l'AFP, en annonçant la poursuite des contrôles aléatoires dans les entreprises. Q: Comment s'est traduite la "mise sous surveillance" des filières viandes et poissons... Lire la suite

En limite de propriété, les ouvertures sont réglementées (Jurisprudence)

31-01-2014 Les brèves MD - avatar MD

Les ouvertures dans le mur d'un immeuble situé en limite de propriété ne peuvent être pratiquées qu'à certaines hauteurs minimales : 2,60 mètres du plancher ou du sol si c'est une pièce du rez-de-chaussée et 1,90 mètre du plancher si elle est en étage. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation. Les propriétaires d'une maison se plaignaient de... Lire la suite

Semences : Verts et Parlement européen butent sur le contrôle des semences

29-01-2014 Les brèves MD - avatar MD

Les Verts européens ont demandé mardi l'abandon d'un projet bruxellois d'encadrement de la commercialisation des semences, accusé de profiter au "lobby des semences" et également contesté par les autres groupes politiques européens. Cette levée de boucliers, qui a déjà conduit au dépôt de 1461 amendements au projet de règlement, pourrait conduire à son rejet lors d'un vote en commission de l'agriculture... Lire la suite

Formalités : Travaux de rénovation - Attestation à fournir (Service Public)

29-01-2014 Les brèves MD - avatar MD

Formalités : Travaux de rénovation - Attestation à fournir (Service Public)

Pour bénéficier du taux de TVA de 10 % sur des travaux (taux intermédiaire) ou du taux de 5,5 % sur des travaux d’amélioration énergétique (taux réduit) dans des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, vous devez utiliser un des deux modèles d’attestation disponibles sur Service-public.fr L’attestation normale est utilisée notamment pour les travaux de gros oeuvre (fondations, murs,... Lire la suite

Apprentissage : La Loi Finances limite les avantages du Crédit d'impôt

28-01-2014 Social MD - avatar MD

Apprentissage : La Loi Finances limite les avantages du Crédit d'impôt

En pleine réforme de l'apprentissage et des enjeux de François Hollande autour du pacte de resposabilité, rappelons les mesures prises par la Loi de Finances concernant l'apprentissage. Le crédit d'impôt limité à la première année pour les aprentis au plus du premier cycle. Le crédit d'impôt est depuis la Loi de Finances limité à la première année au lieu des trois années... Lire la suite

Rappel : Le dégrèvement en faveur des jeunes agriculteurs (avant le 31 janvier)

27-01-2014 Les brèves MD - avatar MD

Rappel : Le dégrèvement en faveur des jeunes agriculteurs (avant le 31 janvier)

En tant que jeune agriculteur et sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d'un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Si vous êtes installé depuis le 1er janvier 1995 et bénéficiaire de la dotation d'installation ou de prêts à moyen terme spéciaux ou,ou installé depuis le 1er janvier 2001 et avez souscrit un contrat territorial d'exploitation, vous bénéficiez pendant les... Lire la suite

Gestion de l'Amexa et de l'Atexa par la MSA depuis le 1er janvier 2014 (MSA)

21-01-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Les exploitants agricoles, chefs d'entreprises agricoles et cotisants solidaires qui relevaient d'un organisme assureur privé au titre de l'Amexa et/ou de l'Atexa sont dorénavant affiliés à la MSA pour le recouvrement et le paiement de leurs cotisations sociales. Cette décision de la loi de financement de la sécurité sociale 2014 permet de simplifier les démarches des assurés agricoles dont l'ensemble du... Lire la suite

Décryptage retraites agricoles : ce qu'il faut savoir - Publication au JO

21-01-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Décryptage retraites agricoles : ce qu'il faut savoir - Publication au JO

La réforme des retraites a été publié au Journal Officiel mardi 21 janvier, le Conseil constitutionnel avait validé le 16 janvier la réforme. Parmi les diverses mesures retenons : L'allongement de la durée de cotisation, l'instauration d'un compte pénibilité et une hausse des cotisations vieillesse sont les mesures applicables à l'ensemble de la population. Mais des mesures spécifiques ont été adoptées pour les petites... Lire la suite

Arrêté de catastrophe naturelle signé pour la Bretagne et La Réunion (Matignon)

17-01-2014 Les brèves MD - avatar MD

Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a indiqué vendredi que l'arrêté de "catastrophe naturelle" à la suite des intempéries ayant touché plusieurs départements bretons et La Réunion avait été signé et paraîtrait samedi au Journal Officiel, selon un communiqué de Matignon. "L'arrêté portant reconnaissance de catastrophe naturelle pour 53 communes du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et de Loire-Atlantique ainsi que pour 16 communes de... Lire la suite

Rappel : Aide ovine caprine campagne 2014 avant le 31 janvier

07-01-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Pour rappel du mémo Aides aux ovins et aux caprins pour la campagne 2014 (Ministère) Tout producteur qui élève au moins 50 ovins (brebis, agnelles ou agneaux) ou 25 caprins (chèvres,chevrettes ou chevreaux) éligibles et qui s'engage à maintenir son effectif déclaré dans son exploitation du 1er Février au 11 Mai 2014 inclus peut prétendre à une aide. Les animaux éligibles... Lire la suite

Pièces comptables, TVA, impôts, contrats... Durée de conservation des documents

06-01-2014 Formalités Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Pièces comptables, TVA, impôts, contrats... Durée de conservation des documents

Revenu Agricole fait le point sur les durées de conservation des différents documents administratifs : pièces comptables, assurances, contrats de prêt, impôts... Retrouvez les principaux délais. Ces durées minimales de conservation ne vous empêchent pas d'archiver les documents plus longtemps. Les délais de prescription (induits par les délais de reprise de l'administration, délais pendant lesquels elle peut mener des contrôles a... Lire la suite

Social : La déclaration sociale nominative (DSN), prenez de l'avance

06-01-2014 Social Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Social : La déclaration sociale nominative (DSN), prenez de l'avance

Dès aujourd'hui, vous pouvez prendre de l'avance ! Au 1er janvier 2016, la DSN deviendra obligatoire pour tous les employeurs, y compris ceux du secteur agricole. La déclaration sociale nominative (DSN) a été créée par l'article 35 de la loi du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, dite "loi Warsmann". Elle est... Lire la suite

Assurance Inondation : l’indemnisation des dommages (ffsa)

02-01-2014 Les brèves MD - avatar MD

La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle permet aux victimes bénéficiaires d'un contrat d'assurance de dommages (multirisques habitation, entreprise, automobile…) d'être indemnisées pour les dommages matériels dus aux inondations. La garantie catastrophes naturelles C'est au titre de la garantie catastrophes naturelles que les personnes qui possèdent une assurance de dommages (multirisques habitation, entreprise, automobile…) peuvent être indemnisées. Cette garantie couvre les dommages... Lire la suite

L'indemnisation des dégâts de gibier, mode d'emploi

02-01-2014 Formalités Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

L'indemnisation des dégâts de gibier, mode d'emploi

Le printemps arrivant est souvent la période où l'on constate beaucoup de dégâts de gibier en plaine avec l'intégralité des parcelles emblavées et la fermeture de la chasse. Dans certains cas, ces dégâts peuvent être lourds de conséquences financières pour les exploitants. Revenu Agricole fait le point sur les procédures pour préparer vos éventuelles demandes d'indemnisation. Le législateur a donc prévu des systèmes... Lire la suite

Contrat de commercialisation pour la majoration de l'aide aux ovins au titre de …

02-01-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

L'Arrêté du 20 décembre 2013 a été publié au Journal Officiel du 31 décembre 2013 par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.  L'Arrêté porte extension de l'accord interprofessionnel du 27 novembre 2013 relatif au contrat de commercialisation pour la majoration de l'aide aux ovins au titre de la campagne 2014 Vu le code rural et de la pêche maritime,... Lire la suite

Visite sanitaire bovine : passage en rythme annuel (JO)

02-01-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

L'Arrêté du 30 décembre 2013 a été publié au Journal Officiel du 31 décembre 2013 par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. Celui-ci modifie l'arrêté du 28 décembre 2007 constituant un réseau de surveillance et de prévention des risques sanitaires dans... Lire la suite

Social : Roumains et Bulgares sont libres de travailler partout dans l'UE

01-01-2014 Les brèves MD - avatar MD

Social : Roumains et Bulgares sont libres de travailler partout dans l'UE

Roumains et Bulgares peuvent travailler librement dans l'ensemble de l'Union européenne dès mercredi, une étape qui suscite des polémiques en Grande-Bretagne et en Allemagne, mais est accueillie dans l'indifférence à Bucarest et Sofia. Sept ans après l'accession de leurs pays à l'UE, la levée des dernières restrictions sur le marché du travail pour les Roumains et les Bulgares dans neuf pays... Lire la suite

Retraites: Hausse des cotisations vieillesse en janvier

31-12-2013 Les brèves MD - avatar MD

Retraites: Hausse des cotisations vieillesse en janvier

Les cotisations vieillesse acquittées par les entreprises et les salariés pour financer les retraites vont augmenter au 1er janvier et les cotisations familiales des employeurs baisser en contrepartie, indique un décret mardi au journal officiel. La hausse des cotisations concerne tout le monde: entreprises, salariés du privé, agriculteurs, indépendants, commerçants, mais aussi fonctionnaires et agents des régimes spéciaux. Le texte "entre en... Lire la suite

Un décret facilite la création ou l'extension de porcheries - réactions

31-12-2013 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Un décret facilite la création ou l'extension de porcheries - réactions

Les éleveurs de porcs français pourront désormais plus facilement créer ou agrandir leurs porcheries, après parution mardi d'un décret au Journal Officiel, malgré l'opposition des défenseurs de l'environnement. Jusqu'à présent, les installations d'élevages porcins de grande taille étaient soumises à de longues validations pour mesurer leur impact environnemental. Mais la profession, qui affirme que la mauvaise situation de la filière économique... Lire la suite

Social – indemnités journalières des personnes non salariées de la profession ag…

31-12-2013 Social Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Social – indemnités journalières des personnes non salariées de la profession agricole en cas de maladie ou d'accident de la vie privée - Montant fixé par arrêté (JO)

L'arrêté du 20 décembre 2013 qui vient d'être publié au Journal Officiel du 28 décembre fixe le montant de la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 731-35-1 du code rural et de la pêche maritime.  Le montant de la cotisation forfaitaire due par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, prévue à l'article L. 731-35-1 du code rural et de la pêche... Lire la suite

Contribution au dispositif de la formation professionnelle des chefs d'exploitat…

30-12-2013 Décrets, JO... MD - avatar MD

Contribution au dispositif de la formation professionnelle des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles (JO)

Le Décret n° 2013-1248 du 27 décembre 2013 publié au Journal Officiel du 28 décembre 2013 modifie les montants minimum et maximum de la contribution au dispositif de la formation professionnelle des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles. Le texte entrera en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique à compter du 1er janvier 2014.Notice : le décret modifie les montants... Lire la suite

Aides aux ovins et aux caprins pour la campagne 2014 (Ministère)

27-12-2013 Les brèves MD - avatar MD

L'aide aux ovins (AO) et l'aide aux caprins (AC) mises en place depuis 2010 en France métropolitaine, dans le cadre des régimes de soutien direct aux filières ovine et caprine, structurellement fragiles, sont reconduites pour la campagne 2014.La circulaire expose les conditions d'octroi de l'aide aux ovins ou aux caprins fixées pour la campagne 2014 ainsi que les exigences d'instruction, de contrôles administratifs... Lire la suite

Aides PAC : Dotations issues de la réserve de droits à paiement unique pour la c…

27-12-2013 Décrets, JO... MD - avatar MD

Aides PAC : Dotations issues de la réserve de droits à paiement unique pour la campagne 2013 (JO)

Le décret n° 2013-1210 du 23 décembre 2013 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique pour la campagne 2013 a été publié au Journal Officiel du 26 décembre 2013.   Le décret définit le dispositif retenu, au titre de la campagne 2013, pour la constitution de la réserve de droits à paiement unique (DPU), qui est... Lire la suite

Conditions d'épandage par voie aérienne (JO)

27-12-2013 Décrets, JO... MD - avatar MD

Conditions d'épandage par voie aérienne (JO)

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,ont publié au Journal Officiel un arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la... Lire la suite

Montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accide…

23-12-2013 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Plusieurs arrêtés du 17 décembre 2013 portant fixation en métropole au titre de l'année 2014 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ont été publiés au JO le 22 décembre 2013. Article 1er : non-salariés agricoles En application de l'article L. 752-16 du code rural et de la pêche... Lire la suite

Fiscalité étrennes et cadeaux pour les fêtes de fin d’année : peut-on donner aut…

20-12-2013 Les brèves Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Fiscalité étrennes et cadeaux pour les fêtes de fin d’année : peut-on donner autant qu’on veut ? (Service Public)

Les fêtes de fin d'année sont souvent l'occasion d'offrir des cadeaux et parfois aussi de donner de l'argent à ses enfants, petits-enfants, nièces, neveux... Combien peut-on donner sans formalité et sans risquer de faire naître un jour des problèmes avec les impôts ou entre ses héritiers ? En principe, tout don doit être déclaré aux impôts même s'il est inférieur ou... Lire la suite

OGM: vote au Parlement européen pour interdire la culture du maïs TC1507

17-12-2013 Les brèves MD - avatar MD

La Commission Environnement du Parlement européen s'est prononcée mardi pour le rejet de la demande d'autorisation de culture du maïs OGM TC1507 soumise aux Etats membres, a annoncé l'eurodéputée française Corinne Lepage. "Vote pour l'interdiction du mais OGM 1507 par 34 voix contre 17", a-t-elle précisé sur son compte Twitter. La Commission européenne a soumis début novembre une demande d'autorisation de culture... Lire la suite

Fiscalité : reconnaissance des dons agricoles

17-12-2013 Les brèves MD - avatar MD

Fiscalité : reconnaissance des dons agricoles

Stéphane LE FOLL et Bernard CAZENEUVE annoncent la mise en place d’un dispositif fiscal adapté aux dons de lait aux associations caritatives  A l’occasion d’une cérémonie en hommage à Jean-Michel LEMETAYER organisée le 17 décembre 2013 à la Maison du Lait par le Centre National Interprofessionnel de l’Economie laitière (CNIEL), Stéphane LE FOLL, Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt,... Lire la suite

L'Assemblée adopte le projet de loi sur la consommation

17-12-2013 Les brèves MD - avatar MD

L'Assemblée adopte le projet de loi sur la consommation

L'Assemblée nationale a adopté dans la nuit de lundi à mardi en deuxième lecture le projet de loi sur la consommation, après y avoir ajouté un assouplissement de l'assurance emprunteur et des dispositions pour encadrer la vente d'optique sur internet. Les socialistes, écologistes et radicaux de gauche ont voté pour, l'UMP contre ce texte dont la mesure phare est la création... Lire la suite

Smic: hausse prévisible de 1,1%, les syndicats demandent plus

16-12-2013 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Smic: hausse prévisible de 1,1%, les syndicats demandent plus

Les quelque trois millions de salariés payés au Smic sauront lundi si leurs revenus vont progresser en 2014 de 1,1%, au titre de la hausse légale, ou si le gouvernement donnera un coup de pouce supplémentaire, geste réclamé par des syndicats, mais qui semble peu probable. A l'issue d'une réunion lundi après-midi de la Commission nationale de la négociation collective (CNNC),... Lire la suite

Frais d'obsèques : possibilité de prélever jusqu'à 5 000 euros sur les comptes d…

12-12-2013 Les brèves MD - avatar MD

La personne qui s'occupe des funérailles peut obtenir le prélèvement, sur les comptes bancaires du défunt, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais d'obsèques dans la limite de 5 000 euros. Pour cela, il suffit de présenter la facture des obsèques, le débit sur les comptes du défunt étant effectif dans la limite du solde créditeur. C'est un... Lire la suite

Emplois détachés: le coût des charges sociales reste à régler pour le secteur de…

10-12-2013 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

L'industrie de la viande se félicite de l'accord sur le détachement des travailleurs étrangers en Europe mais estime qu'il faudra "aller plus loin" sur la convergence des régimes sociaux pour éviter la distorsion de concurrence. "Un tel accord va dans le bon sens", a indiqué mardi à l'AFP le président du Syndicat national des industries des viandes (SNIV) Pierre Halliez, se... Lire la suite

Détachement des travailleurs : L'Europe sociale et l'Europe agricole ne peuvent …

09-12-2013 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Détachement des travailleurs : L'Europe sociale et l'Europe agricole ne peuvent plus s'ignorer (Confédération paysanne)

La Directive Détachement est au cœur des discussions du sommet européen des ministres des Affaires sociales, ce lundi. La négociation en cours doit aboutir à des outils de lutte renforcés garantissant le respect du droit. La France y affiche sa volonté de protéger les salariés. Une volonté tout à fait louable, mais inopérante sans remise en cause de la recherche... Lire la suite

La mention du taux de protéines bientôt obligatoire dans les contrats de vente

06-12-2013 Les brèves Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La mention du taux de protéines bientôt obligatoire dans les contrats de vente

L'assemblée générale d'Intercéréales, l'interprofession de la filière céréalière, s'est réunie le 3 décembre 2013 sous la présidence de Joseph Nicot (Association Nationale de la Meunerie Française), représentant le collège de la transformation. La mention du taux de protéines bientôt obligatoire dans les contrats de vente L'assemblée générale a voté à l'unanimité un accord interprofessionnel s'inscrivant dans le plan protéines des blés tendres... Lire la suite

Formalités : Contrôle du pulvérisateur

02-12-2013 Les brèves MD - avatar MD

Alors que la date limite des premiers contrôles arrive à échéance, ARVALIS-info revient sur la réglementation et le contrôle de son pulvérisateur. Depuis le 1er janvier 2009, les pulvérisateurs à rampe de plus de 3 mètres et les appareils atomiseurs sont soumis à un contrôle obligatoire tous les 5 ans. A l'initiative du propriétaire, ce contrôle du pulvérisateur est effectué par... Lire la suite

Énergie : Les tarifs réglementés de vente de gaz supprimés pour les clients prof…

02-12-2013 Les brèves MD - avatar MD

Dans le cadre de l'ouverture du marché du gaz à la concurrence, en conformité avec le droit européen, les tarifs réglementés de vente (TRV) proposés par les fournisseurs historiques (GDF-Suez et les entreprises locales de distribution) vont être supprimés pour les consommateurs non résidentiels à partir de 2015. Cela concerne tout consommateur professionnel avec un niveau de consommation supérieur à 30... Lire la suite

Solaire chinois : l'UE va imposer des mesures antidumping pendant deux ans

02-12-2013 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Solaire chinois : l'UE va imposer des mesures antidumping pendant deux ans

L'Union européenne impose à partir de vendredi 6 décembre 2013 des mesures antidumping aux producteurs de panneaux solaires chinois qui n'ont pas accepté l'accord à l'amiable trouvé cet été sur ce dossier épineux. Ces mesures "entreront en vigueur pour une durée de deux ans à partir du 6 décembre 2013", a indiqué lundi la Commission européenne dans un communiqué.     Lire la suite

L'agriculteur voisin a le droit de traiter ses cultures

29-11-2013 Les brèves MD - avatar MD

Il ne peut pas être interdit par précaution à un agriculteur de procéder à des traitements phytosanitaires aériens parce qu'ils risqueraient d'atteindre la propriété voisine. La Cour de cassation vient en effet de rejeter une telle idée en estimant que cette exigence devait avoir pour fondement un trouble de voisinage déjà constaté et non pas éventuel. Les voisins réclamaient qu'il soit interdit... Lire la suite

Cotisations sociales : coup en traître pour les sociétés agricoles (CR)

29-11-2013 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Cotisations sociales :  coup en traître pour les sociétés agricoles (CR)

La Coordination Rurale dénonce la mesure prévue au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, en phase d'être définitivement adoptée, qui intègre dans l'assiette des cotisations des associés de sociétés agricoles, les revenus des capitaux perçus par leurs conjoints et leurs enfants mineurs associés non exploitants. Les députés sourds aux appels de la profession agricole Alertés à plusieurs... Lire la suite

Achat immobilier : le taux d'intérêt du prêt inscrit au compromis doit être resp…

28-11-2013 Les brèves MD - avatar MD

L'acquéreur qui sollicite un prêt à un taux inférieur à celui prévu dans le compromis de vente d'un bien immobilier ne bénéficie plus de la condition suspensive. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où la promesse de vente avait été signée sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt au taux maximum de 4,75... Lire la suite

Achat et enlèvement des bovins de plus de 8 mois destinés à l'abattage (Interbev…

28-11-2013 Les brèves MD - avatar MD

INTERBEV, l'Interprofession Bétail et Viande, se félicite de la parution du nouvel arrêté d'extension de l'accord relatif à l'achat et l'enlèvement des bovins de plus de 8 mois destinés à l'abattage. Cet accord renouvelé le 5 juillet 2012, a permis d'expliciter un certain nombre de points pouvant porter à confusion lors de son application sur le terrain (calcul des réfactions... Lire la suite

Après les lasagnes au cheval, le "minerai de viande" vit ses derniers …

28-11-2013 Les brèves Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Après les lasagnes au cheval, le "minerai de viande" vit ses derniers jours

Le "minerai de viande" vit ses derniers jours: cette dénomination professionnelle des bas morceaux, révélée au public à la faveur du scandale des lasagnes au cheval, disparaîtra d'ici la fin de l'année au profit d'une nouvelle nomenclature en dix catégories. Ce glissement sémantique et les nouvelles terminologies - on ne parlera plus que de "matières premières des viandes" - agréées par... Lire la suite

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour environ 150 communes

26-11-2013 Les brèves MD - avatar MD

Environ 150 communes de 44 départements font l'objet d'une constatation d'état de catastrophe naturelle suite notamment à des mouvements de terrain en 2012 ou à des inondations et des coulées de boue en 2013. C'est ce qu'indiquent deux arrêtés publiés au Journal officiel du samedi 23 novembre 2013. Les victimes disposent de 10 jours après la parution au Journal officiel pour... Lire la suite

Carburants de substitution: un projet législatif pour étendre les réseaux

26-11-2013 Les brèves MD - avatar MD

Les pays de l'UE devraient veiller à ce qu'un nombre spécifique de points de recharge de véhicules électriques et de points de ravitaillement en hydrogène et gaz naturel soient construits d'ici 2020, selon une proposition de directive adoptée en commission des transports. Le texte vise à réduire la dépendance vis-à-vis du pétrole et encourager les carburants de substitution, afin de... Lire la suite

Création d'un certificat individuel obligatoire « utilisateur professionnel de c…

19-11-2013 Les brèves MD - avatar MD

Création d'un certificat individuel obligatoire « utilisateur professionnel de certains types de produits biocides » (JO)

L'Arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides a été publié au Journal Officiel du 19 novembre 2013 page 18733. L'arrêté prévoit que les personnes exerçant l'activité d'utilisateur professionnel et/ou l'activité de distributeur de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels doivent être titulaires d'un certificat individuel pour... Lire la suite

Remboursement des travaux sur le bien loué par le bailleur : nécessité d’une mis…

18-11-2013 Formalités Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Remboursement des travaux sur le bien loué par le bailleur : nécessité d’une mise en demeure préalable

La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt qui est l'occasion de rappeler les règles relatives aux travaux sur les biens loués, tant en matière de baux ruraux, que commerciaux ou d'habitation. Aux termes de l'article 1720 du Code civil le bailleur est tenu, « pendant toute la durée du bail, [de] toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires autres... Lire la suite

TVA en hausse dans l'équitation: parution du décret au JO

13-11-2013 Les brèves MD - avatar MD

TVA en hausse dans l'équitation: parution du décret au JO

Le décret d'abrogation du taux réduit de TVA sur l'activité des centres équestres a été publié mercredi au Journal officiel, permettant son passage de 7% à 20% en janvier. Le texte concerne les "redevables de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes... Lire la suite

Droit social – L'inaptitude au travail pour cause de maladie ou d'accident

12-11-2013 Social Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Droit social – L'inaptitude au travail pour cause de maladie ou d'accident

En principe, la maladie n'est qu'une cause de suspension du contrat de travail, mais l'absence due à la maladie peut dans certains cas entraîner la rupture du contrat. Voir aussi : Social : licenciement d'un salarié (pour embaucher un autre salarié) par Maître Cottinet La constatation médicale de l'inaptitude. La constatation de l'inaptitude ne peut être affirmée officiellement que par la médecine du travail. Cette... Lire la suite

Cuma, Coopératives : Le Sénat adopté le projet de loi relatif à l'économie socia…

09-11-2013 Les brèves MD - avatar MD

Le projet de loi a pour objet d'« encourager un changement d'échelle de l'économie sociale et solidaire dans tous ses aspects, afin de construire avec les entreprises de l'économie sociale et solidaire une stratégie de croissance plus robuste, plus riche en emplois, plus durable et plus juste socialement ». Il comprend 53 articles, répartis en 8 titres :- le titre Ier... Lire la suite

TVA : Quelles modifications des taux de TVA en 2014 ?

08-11-2013 Les brèves MD - avatar MD

TVA : Quelles modifications des taux de TVA en 2014 ?

À partir du 1er janvier 2014, les taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) vont être modifiés, selon l'article 68 de la 3e loi de finances rectificative pour 2012 (publiée au Journal officiel le 30 décembre 2012) : - le taux normal, qui s'applique à la majorité des biens et des prestations de service, passera de 19,6 % à 20... Lire la suite

Social : Les députés européens veulent faciliter la mobilité des travailleurs da…

06-11-2013 Social MD - avatar MD

Social : Les députés européens veulent faciliter la mobilité des travailleurs dans l'UE

La commission de l'emploi a adopté ce mardi des mesures pour aider les citoyens qui veulent travailler dans un autre Etat membre de l'UE. Celles-ci clarifient les dispositions existantes, renforcent les moyens de recours en cas de discrimination et créent un réseau européen de points de contact dans les Etats membres. "Le droit des citoyens de l'UE de travailler dans un... Lire la suite

Social : Les inspecteurs du travail vont pouvoir infliger des amendes

06-11-2013 Social MD - avatar MD

Social : Les inspecteurs du travail vont pouvoir infliger des amendes

Un projet de réforme de l'inspection du travail, présenté mercredi en Conseil des ministres, va renforcer les pouvoirs des inspecteurs qui pourront notamment infliger des amendes aux entreprises, mais prévoit aussi une nouvelle organisation du travail décriée par une partie des agents. Le plan "ministère fort", présenté par le ministre du Travail Michel Sapin, devra passer par la voie législative dans... Lire la suite

Réforme des retraites : un sénateur interpelle Stéphane Le Foll. Réponse du Mini…

05-11-2013 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Réforme des retraites : un sénateur interpelle Stéphane Le Foll. Réponse du Ministère

Question écrite n° 08468 de M. Antoine Lefèvre (Aisne - UMP) publiée dans le JO Sénat du 03/10/2013 - page 2850 M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les attentes du monde agricole, dans le cadre de la réforme des retraites, faisant suite à l'engagement pris par le président de la... Lire la suite

Soutien à l’agriculture biologique pour la campagne 2013

04-11-2013 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Soutien à l’agriculture biologique pour la  campagne 2013

La circulaire DGPAAT/SDEA/C2013-3052 du 15 mai 2013 expose les conditions d'octroi de la mesure de soutien spécifique « soutien à l’agriculture biologique » en France métropolitaine pour la campagne 2013 dans le cadre de l’article 68 du règlement (CE) n°73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009. Depuis la campagne 2011, le soutien à l’agriculture biologique mis en œuvre comporte deux volets :  - un soutien en faveur des... Lire la suite

Modalités de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser (JO)

03-11-2013 Décrets, JO... MD - avatar MD

L'arrêté du 7 octobre 2013 relatif aux modalités de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser a été publié au Journal Officiel du 31 octobre 2013. Le décret n° 2013-475 du 5 juin 2013 a actualisé les règles relatives à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser et définit un dispositif nouveau qui consiste en une séance... Lire la suite

Reconnaissance d'Associations de Producteurs (Journal Officiel)

03-11-2013 Les brèves MD - avatar MD

Reconnaissance d'Associations de Producteurs (Journal Officiel)

Le Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la foret a publié au journal officiel du 24 octobre 2013, un ensemble d'arrêtés relatif à la reconnaissance de 5 Associations de Producteurs ainsi qu'à l'extension de la zone de reconnaissance et au changement de dénomination de l'Association des producteurs de lait bretons Lactalis. Le Ministère compléte dans le journal officiel du 01 novembre 2013, la liste des... Lire la suite

Nitrates : les programmes d'actions national et régionaux (JO)

01-11-2013 Décrets, JO... MD - avatar MD

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ont publié au journal officiel du 31 octobre 2013 deux arrêtés relatif au programme d'action contre les nitraites. Le premier arrêté du 23 octobre 2013 modifie l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre... Lire la suite

Social : La réglementation relative au travail des jeunes est modifiée

31-10-2013 Social MD - avatar MD

Travaux interdits susceptibles de dérogation La dérogation annuelle accordée par l'inspecteur du travail pour chaque jeune de moins de 18 ans en formation, est remplacée par une procédure valable pour l'entreprise ou l'établissement de formation et pour 3 ans. Cette dérogation est acceptée sous réserve de certaines conditions : avoir procéder à l'évaluation des risques,à la suite de cette évaluation, avoir mis... Lire la suite

Etiquetage des plats préparés: Bruxelles reporte ses propositions

31-10-2013 Les brèves MD - avatar MD

Des divergences au sein de la Commission européenne ont bloqué jeudi l'adoption d'un rapport sur les options possibles pour étendre l'indication obligatoire de l'origine de la viande utilisée pour les plats préparés, a-t-on appris de source européenne. "La procédure d'adoption a été stoppée et renvoyée à plus tard", a indiqué cette source. Le rapport préparé par le commissaire à la Santé, Tonio... Lire la suite

Dépassement de découvert autorisé : frais bancaires encadrés à compter du 1er ja…

30-10-2013 Les brèves MD - avatar MD

Pour les particuliers, les frais bancaires pour incident de paiement seront plafonnés à compter du 1er janvier 2014. L'article 52 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires avait prévu de plafonner les commissions d'intervention bancaires afin de limiter les frais acquittés par les clients de banques lors des dépassements de découvert... Lire la suite

Assurance : l'indemnisation en cas de tempête

29-10-2013 Les brèves HB - avatar HB

Assurance : l'indemnisation en cas de tempête

Alors que la première tempête automnale vient de sévir, la Fédération Française des Sociétés des Assurances propose une fiche pratique sur l'indemnisaton et les mesures à prendre suite à une tempête. La garantie tempête par la Fédération Française des Sociétés d'Assurances Les personnes assurées contre les dommages d'incendie ou tous autres dommages pour leur habitation, leur entreprise, leur véhicule..., bénéficient automatiquement d'une... Lire la suite

Les délais de prescription

29-10-2013 Formalités Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Les délais de prescription

La prescription désigne la période durant laquelle une action judiciaire est recevable. Il s'agit d'un mode légal de création, comme la prescription acquisitive sur une propriété, ou d'extinction de droits, pour une demande de remboursement d'une dette par exemple. Seul le droit de propriété est imprescriptible. La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a réformé en profondeur l'ancien système de prescription.... Lire la suite

Pécresse et Le Maire pour une stabilité fiscale gravée dans la Constitution, int…

29-10-2013 Formalités Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Pécresse et Le Maire pour une stabilité fiscale gravée dans la Constitution, interdisant la rétroactivité

Les députés UMP Valérie Pécresse et Bruno Le Maire ont annoncé mardi le dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle prévoyant la mise en place d'une "règle d'or fiscale" qui interdirait toute rétroactivité et rendrait obligatoire la stabilité de l'impôt pendant 5 ans. "Pour garantir la stabilité fiscale, il faut que le pouvoir politique se lie les mains par des règles constitutionnelles",... Lire la suite

Lettre-type. Téléphonie mobile et internet

25-10-2013 Lettre type Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Lettre-type. Téléphonie mobile et internet

Ce que dit la loi pour les consommateurs : Les lois Chatel Lorsque vous n'êtes plus engagé avec votre opérateur, après votre engagement initial d'1 ou 2 ans, vous pouvez résilier de plein droit votre contrat de téléphonie à tout moment, sans frais et quelle que soit la date à laquelle vous aviez souscrit le contrat (pas de notion de date... Lire la suite

Lettre-type. Cas de la résiliation de maintenance d'un logiciel agricole

25-10-2013 Lettre type Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Lettre-type. Cas de la résiliation de maintenance d'un logiciel agricole

La résiliation des contrats a fait l'objet d'un précédent mémo : La tacite reconduction et la résiliation des contrats. Cas pratique d'une maintenance sur logiciel agricole. Vous avez été nombreux à nous contacter et nous vous remercions pour tous ces retours. Suite à vos demandes de compléments d'information, Revenu Agricole vous propose aujourd'hui une lettre-type de résiliation. Lettre-type, mode d'emploi pour résilier... Lire la suite

Social : Les obligations de l’employeur en cas de vague de froid

25-10-2013 Social MD - avatar MD

Social : Les obligations de l’employeur en cas de vague de froid

Une instruction interministérielle du 26 septembre 2013 rassemble dans un guide les mesures de prévention et de gestion des impacts sanitaires en cas de vagues de froid durant l'hiver 2013-2014. Le document rappelle la responsabilité de l'employeur en matière de conditions de travail. En cas de grand froid, celui-ci doit obligatoirement prendre des mesures pour en limiter l'impact, notamment dans les... Lire la suite

Agriculteurs salissant les routes : ce qu'il faut savoir

24-10-2013 Formalités Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Agriculteurs salissant les routes : ce qu'il faut savoir

Les actuels semis et récoltes couplés avec les pluies automnales génèrent parfois des dépôts de terre ou de fumier sur les routes, non désirables parce qu'ils sont interdits, mais aussi parce qu'en cas d'accident les conséquences peuvent être très lourdes pour l'exploitant. Mais maintenir les routes propres pendant le chantier n'est pas facile et nombreux sont ceux d'entre vous qui s'interrogent... Lire la suite

L’apprentissage en agriculture : un emploi pour l’avenir

23-10-2013 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Témoignage « J'ai choisi l'apprentissage pour apprendre le métier directement à la source », soulignait à la rentrée Hervé, un apprenti de Laon. Et d'ajouter : « Quand j'ai débuté mon apprentissage, mon maître d'apprentissage et moi-même travaillions en binôme. Puis au fil des mois, il m'a laissé prendre mon autonomie. En apprentissage, on est dans le milieu du travail, c'est... Lire la suite

Arrêté fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose …

23-10-2013 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

L'arrêté du 10 octobre 2013  publié au JORF n°0247 du 23 octobre 2013 page 17343 fixe les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose ovine et caprine. Objet : refonte du dispositif de surveillance et de lutte contre la brucellose en élevages ovins et caprins. Il comporte 5 chapitres : > Chapitre Ier : Participation de l'Etat aux honoraires perçus par les... Lire la suite

Indice de référence des loyers (IRL) : + 0,90 % au 3e trimestre 2013

18-10-2013 Les brèves Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 16 octobre 2013 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 3e trimestre 2013 s'élève à 124,66, soit une augmentation annuelle de 0,90 % par rapport à l'IRL du 3e trimestre 2012. L'IRL fixe les plafonds d'augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent... Lire la suite

Chiffres clés : Calcul des bénéfices agricoles forfaitaires imposables au titre …

16-10-2013 Les brèves MD - avatar MD

Le troisième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires imposables au titre de l'année 2012 a été mis à jour et publié au Journal Officiel du 16 octobre 2013 (page 17014, texte 5) - revenus de 2012 (art. R.* 2-1 du livre des procédures fiscales)Voir le troisième tableau Liens utiles vers les premier et deuxième tableaux Le premier... Lire la suite

Social : licenciement d'un salarié (pour embaucher un autre salarié)

15-10-2013 Social Maître Samuel Cottinet - avatar Maître Samuel Cottinet

Social : licenciement d'un salarié (pour embaucher un autre salarié)

Selon le Code du Travail, il existe 5 causes de licenciement reconnues :{akeebasubs *} • la faute (simple, grave, lourde) ;• l'insuffisance professionnelle ;• l'inaptitude physique reconnue par le médecin du travail (avec impossibilité de reclassement) ;• le trouble objectif apporté au fonctionnement de l'entreprise, soit par le comportement du salarié dans sa vie professionnelle, soit par son absence prolongée ou... Lire la suite

Arrêté : Montants unitaires de la prime nationale supplémentaire à la vache alla…

14-10-2013 Décrets, JO... MD - avatar MD

Arrêté : Montants unitaires de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante pour la campagne 2013

L'Arrêté du 11 octobre 2013 publié au Journal Officiel du 13 octobre 2013 confirme les montants unitaires de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante pour la campagne 2013 Au titre de la campagne 2013, le montant unitaire de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante (PNSVA), visée à l'article D. 615-44-4 du code rural et de la pêche maritime,... Lire la suite

Décret : congé de paternité et d'accueil de l'enfant des personnes non salariées…

14-10-2013 Décrets, JO... MD - avatar MD

Décret : congé de paternité et d'accueil de l'enfant des personnes non salariées des professions agricoles

Le décret n° 2013-905 du 9 octobre 2013 publié au Journal Officiel du 11 octobre 2013, modifie les dispositions du code rural et de la pêche maritime pour que les personnes non salariées des professions agricoles puissent bénéficier de la transformation du congé de paternité « en congé de paternité et d'accueil de l'enfant » prévue par l'article 94 de la... Lire la suite

La tacite reconduction et la résiliation des contrats. Cas pratique d'une mainte…

11-10-2013 Formalités Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

La tacite reconduction et la résiliation des contrats. Cas pratique d'une maintenance sur logiciel agricole

Résilier un contrat de maintenance  "J'ai acheté un logiciel pour mon exploitation agricole il y a plusieurs années. Le contrat de maintenance était mis d'office. Ce service coûte de plus en plus cher par rapport à l'utilisation que j'aie de mon logiciel. Je voudrais résilier mon contrat, comment cela se passe-t-il ?" Le contrat est un acte juridique qui engage deux ou... Lire la suite

Assurance-vie : réintégration des revenus pour le calcul du plafond de l'ISF

11-10-2013 Les brèves MD - avatar MD

Dans le cadre du projet de Loi de Finances pour 2014, un amendement réintègre les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notammet les contrats d'assurance-vie (déjà assujettis aux prélèvements sociaux). L'exclusion des revenus de l'assurance-vie entrainait une minoration du montant des revenus pris en compre pour le planfonnement de l'ISF. « Pour l'application du... Lire la suite

PAC : Baisse confirmée des aides de 4 %

11-10-2013 Les brèves MD - avatar MD

PAC : Baisse confirmée des aides de 4 %

Un règlement publié jeudi 10 octobre au journal officiel, confirme la réduction de 4% pour cause de rigueur budgétaire des paiements directs qui seront versés aux agriculteurs en 2014. Lire le mémo Revenu Agricole du 09 octobre PAC : Bruxelles prévoit de réduire de 4% les aides agricoles 2014 pour cause de rigueur Cette révision à la baisse, dont le principe avait été annoncé en... Lire la suite

Etiquetage de la viande: la Commission prépare des options pour décision par les…

10-10-2013 Les brèves MD - avatar MD

La Commission européenne présentera fin octobre un rapport qui sera soumis à la décision des Etats membres et du Parlement européen, et proposant plusieurs options pour mentionner l'origine de la viande dans les plats préparés, a déclaré jeudi à l'AFP un de ses porte-parole. "La commission ne fera pas de proposition formelle dans ce rapport, mais elle examine toutes les options,... Lire la suite

GAMEX-AAEXA : Les fondements de la protection sociale agricole rayés d'un trait

10-10-2013 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Les assureurs privés demandent le retrait d'un article du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) qui donne à la seule Mutualité sociale agricole (MSA) la gestion des régimes d'assurance maladie et d'accidents du travail dans le monde agricole. "Les assureurs du GAMEX et de l'Association des Assureurs AAEXA demandent le retrait de l'article 64". Le texte du projet... Lire la suite

Formalités : Remplacement de la taxe d'abattage par une cotisation professionnel…

10-10-2013 Les brèves MD - avatar MD

Dans le cadre de la privatisation du service public de l'équarrissage, la taxe d'abattage disparaît ; elle était due par les établissements agréés d'abattage d'animaux selon des tarifs qui dépendaient du poids de viande des animaux abattus. Depuis le 2 octobre 2013, un arrêté fixe en effet à zéro les taux de la taxe pour les abattoirs situés en métropole et... Lire la suite

Loi de Financement de la sécurité sociale : quels impacts pour les agriculteurs …

09-10-2013 Social Lisa Gaudichon - avatar Lisa Gaudichon

Loi de Financement de la sécurité sociale : quels impacts pour les agriculteurs ? Réactions : FNSEA, MSA, GAMEX-AAEXA

Le Projet de loi de Financement de la sécurité sociale (PLFSS 2014) a été présenté en Conseil des ministres le 9 octobre. Les discussions parlementaires se feront dans la foulée pour une application de la loi courant 2014. Rationalisation des régimes d'assurance maladie - La gestion des régimes maladie et accidents du travail des non-salariés agricoles sera unifiée et confiée à la... Lire la suite

Social : directive "détachement" des travailleurs en discussion le 15 …

09-10-2013 Social MD - avatar MD

Guillaume GAROT, Ministre délégué à l'agroalimentaire a rencontré le 08 octobre, Guntram SCHNEIDER, Ministre du travail, de l'intégration et des affaires sociales de la Rhénanie du Nord-Westphalie, et Claus-Harald GÜSTER, Vice-président du directoire du syndicat allemand des travailleurs de l'agroalimentaire (NGG), pour une réunion de travail sur la directive relative au détachement des travailleurs. Alors que cette question sera examinée le... Lire la suite

Fiscalité & Financement des retraites : réaction au projet de réintégration …

09-10-2013 Social MD - avatar MD

Fiscalité & Financement des retraites : réaction au projet de réintégration dans l'assiette des cotisations sociales des revenus distribués aux conjoints et enfants mineurs

Dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le Gouvernement propose d'intégrer dans l'assiette des cotisations des associés de sociétés agricoles, les revenus perçus par leurs conjoints et leurs enfants mineurs associés non exploitants. Voir Retraite agricole : Un financement par l'augmentation des cotisations et la suppression d'optimisation sociales Pour mémo, le projet de loi de financement de... Lire la suite

Demande d’échange quota laitier/PMTVA : dépôt avant le 31 octobre 2013

08-10-2013 Les brèves Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Demande d’échange quota laitier/PMTVA : dépôt avant le 31 octobre 2013

Le dispositif d'échange des droits à produire – droits à prime, qui reprend les mêmes conditions que celles énoncées par la circulaire du 12 juillet 2012, est reconduit pour la campagne 2013-2014. Compte tenu de la suppression des quotas laitiers en 2015, il s'agit très probablement de la dernière possibilité de réaliser cet échange. L'échange peut être demandé par les exploitants... Lire la suite

CUMA : passage à 49 % de masse salariale pouvant être utilisé chez les adhérents…

04-10-2013 Décrets, JO... MD - avatar MD

Le 29 mai 2013 à Arras, lors du congrès FNCUMA,  Stéphane Le Foll, avait donné un avis favorable pour relever le seuil de 30 à 49% de la masse salariale pour le travail des salariés de CUMA effectué chez les adhérent. Lire Constructions, CICE : Stéphane Le Foll s'engage à faire évoluer les règles pour les CUMA et favoriser le collectif C'est à... Lire la suite

Jurisprudence - La vente d’un professionnel à un particulier dont le règlement e…

03-10-2013 Formalités Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Jurisprudence - La vente d’un professionnel à un particulier dont le règlement est effectué en plusieurs fois est un crédit à la consommation.

Suite à l'achat de plusieurs bouteilles de vin par un particulier sur une foire, il a été jugé que l'opération de vente constituait un crédit à la consommation. En effet, lors {akeebasubs *}d'une foire agricole, un particulier a commandé à une SCEA plusieurs bouteilles de vin dont le paiement (1 300 €) intervenait après la livraison en six mensualités. Ce particulier... Lire la suite

Formalités : Émissions de CO2 des prestations de transport, information obligato…

01-10-2013 Les brèves MD - avatar MD

À partir du 1er octobre 2013, les prestataires de déménagement, de transport de voyageurs ou de marchandises doivent fournir au bénéficiaire de la prestation une information sur la quantité de dioxyde de carbone (CO2) émise par le mode de transport utilisé. Pour aider les transporteurs à calculer et fournir l'information requise, le ministère de l'écologie a publié un guide méthodologique, qui... Lire la suite

Formalités : Taxe sur les véhicules de société au 30 novembre

30-09-2013 Les brèves MD - avatar MD

Formalités : Taxe sur les véhicules de société au 30 novembre

Les sociétés doivent payer chaque année la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) pour les véhicules particulières qu'elles possèdent ou utilisent. Le montant de la taxe diffère selon le type de véhicules. La déclaration au titre de 2013, qui concerne la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013, doit être effectuée avant le 30 novembre 2013. Conditions d'imposition Toutes les... Lire la suite

Suppression de la taxe d'abattage (Interbev)

27-09-2013 Les brèves MD - avatar MD

Interbev annonce l'extension du nouvel accord interprofessionnel spécifique « équarrissage en ferme » entrant en vigueur dès le 1er Octobre 2013 INTERBEV, l'Interprofession Bétail et Viande, se félicite de la signature de deux nouveaux arrêtés relatifs à la gestion de l'équarrissage des animaux trouvés morts en ferme. Ces arrêtés, qui entreront en vigueur le 1er octobre prochain, prévoient la fin de la... Lire la suite

Mise à jour de la liste des substances soumises à la redevance pour pollutions d…

27-09-2013 Décrets, JO... MD - avatar MD

L'arrêté du 19 août 2013 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses a été publié au Journal Officiel le vendredi 27 septembre. L'annexe de l'arrêté du 19 août 2013 modifie et remplace celle de l'arrêté du 22 novembre 2010. La liste reprend : - Les substances classées en raison de... Lire la suite

Retraite agricole : Un financement par l'augmentation des cotisations et la supp…

26-09-2013 Social MD - avatar MD

Retraite agricole : Un financement par l'augmentation des cotisations et la suppression d'optimisation sociales

Un document présenté et expliqué en réunion présidée par Germinal Peiro le mercredi 25 septembre 2013 à l'Assemblée Nationale dans le cadre des travaux du Groupe de Travail sur les retraites agricoles, indique le mode de financement retenu. Au terme de la montée en charge des mesures d'ici 2017, le Plan quinquennal pour les « retraites agricoles » représentera un coût... Lire la suite

Montants de l’aide aux ovins et caprins pour la campagne 2013 (JO)

25-09-2013 Décrets, JO... MD - avatar MD

Le Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt a publié au JO le 25 septembre 2013, un arrêté du 19 septembre 2013 relatif aux montants de l'aide aux ovins et de l'aide aux caprins pour la campagne 2013 en France métropolitaine. Arrêtent : Sur la base des animaux à primer au titre de l'aide aux ovins et de ceux éligibles... Lire la suite

Formalités : La déclaration de TVA en ligne devient obligatoire pour certaines e…

24-09-2013 Les brèves MD - avatar MD

À partir du 1er octobre 2013, les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), réalisant un chiffre d'affaires hors taxe supérieur à 80 000 €, sont dans l'obligation de déclarer et payer la TVA en ligne (le seuil étant fixé à 230 000 € jusqu'alors). L'exercice de référence pour calculer le seuil de chiffre d'affaires, qui détermine l'obligation de... Lire la suite

Agriculture Biologique : des règles plus strictes de l'UE ?

23-09-2013 Juridique MD - avatar MD

La consultation en ligne, qui a eu lieu dans la première moitié de 2013, a suscité un intérêt majeur avec près de 45.000 réponses. Le rapport souligne que la confiance des consommateurs de produits biologiques (71%), qu'ils les achètent principalement par souci de l'environnement (83%), et parce qu'ils sont exempts d'OGM et des résidus de pesticides (81%). La grande majorité (78 %)... Lire la suite

Foncier non bâti : conséquences de la majoration de la taxe foncière sur le non …

23-09-2013 Les brèves MD - avatar MD

Foncier non bâti : conséquences de la majoration de la taxe foncière sur le non bâti pour le foncier agricole (Sénat)

Pour rappel, la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a modifié les dispositions du code général des impôts concernant la taxe foncière sur les propriétés non-bâties. Ainsi, à partir de 2014, le calcul de la taxe foncière va-t-il être modifié. La valeur cadastrale {akeebasubs *} des terrains classés constructibles et situés dans une commune soumise à la... Lire la suite

DPU : programme d'attribution à partir de la réserve

23-09-2013 Décrets, JO... MD - avatar MD

DPU : programme d'attribution à partir de la réserve

Programme d'attribution de DPU à partir de la réserve pour la campagne 2012 : « programme investissement dans un des secteurs soumis au découplage en 2012 » Voir le mémo : Le casse-tête des transferts de DPU entre agriculteurs Cette circulaire détaille, pour la campagne 2012, le programme d'attribution à partir de la réserve de DPU « investissement dans un des secteurs... Lire la suite

Photovoltaïque et exonération entreprises nouvelles : les précisions de l'admini…

20-09-2013 Les brèves Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Photovoltaïque et exonération entreprises nouvelles : les précisions de l'administration fiscale

L'article 44 sexies du code général des impôts permet dans certains cas, aux entreprises nouvelles qui exercent une {akeebasubs *}activité industrielle, commerciale ou artisanale, de bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices. Dans ce cadre, s'est posée la question de savoir dans quelles mesures les agriculteurs développant des activités photovoltaïques pouvaient en bénéficier (étant précisé que ces activités sont, par nature,... Lire la suite

Formalités : Quelle différence entre certificat d’urbanisme et note de renseigne…

19-09-2013 Les brèves MD - avatar MD

Publié le 19.09.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) - Service Public La note de renseignement d'urbanisme (NRU) et le certificat d'urbanisme (CU) sont 2 documents de nature juridique différente qui n'accordent pas les mêmes droits au demandeur. La NRU est un acte purement informatif qui ne crée aucun droit. Elle indique le droit applicable au terrain au moment... Lire la suite

Formalités - Viticulteurs, déclaration de récolte avant le 10 décembre

17-09-2013 Les brèves MD - avatar MD

Comme chaque année, les viticulteurs (récoltants, caves coopératives ou négociants vinificateurs) doivent effectuer leur déclaration de récolte : soit au moyen du formulaire cerfa n°10702*04, à déposer en mairie avant le 25 novembre,soit directement en ligne via l'application Prodouane avant le 10 décembre. Il est possible de déclarer en ligne des surfaces sans récolte. En cas de vendanges prévues après ces dates, une... Lire la suite

clarification des règles applicables aux fonds de mutualisation des risques sani…

17-09-2013 Décrets, JO... MD - avatar MD

clarification des règles applicables aux fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture (JO)

Le decret du 12 septembre 2013 et publié au JO le 14 septembre, modifie la rédaction de certains articles du code rural et de la pêche maritime relatifs aux fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture. Substitution de la notion d'"adhésion" par celle d'«affiliation » Le décret modifie la rédaction de certains articles du code rural et de la pêche... Lire la suite

Arrêté du 19 août 2013 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre…

12-09-2013 Décrets, JO... MD - avatar MD

Arrêté du 19 août 2013 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de l'année 2013

L'arrêté du 12 septembre, relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de l'année 2013, vient préciser des exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques. L'arrêté liste l'ensemble des cas de non-conformité qui sont présumés intentionnels et donne des précisions sur les assolements en commun. Lire l'arrêté, ici A – RAPPEL SUR LA CONDITIONNALITE 1) La mise en œuvre... Lire la suite

Location de meublés de tourisme: encadrement accru voté à l'Assemblée

12-09-2013 Décrets, JO... MD - avatar MD

Location de meublés de tourisme: encadrement accru voté à l'Assemblée

L'Assemblée nationale a renforcé jeudi l'encadrement de la location de meublés de tourisme pour éviter notamment de déstabiliser les marchés locatif et touristique classiques, avec le vote d'amendements gouvernementaux. La transformation de résidences principales en meublés touristiques peut constituer "un problème pour les territoires où la pression sur les loyers est déjà forte et où une partie du parc locatif peut... Lire la suite

Au Sénat, un amendement rend obligatoire la mention de l'origine des produits al…

12-09-2013 Les brèves MD - avatar MD

Au Sénat, un amendement rend obligatoire la mention de l'origine des produits alimentaires

Le Sénat a adopté dans la nuit de mercredi à jeudi un amendement rendant obligatoire l'étiquetage de l'origine de tous les produits agricoles et alimentaires, notamment la viande utilisée dans les plats préparés. Cet amendement déposé par le rapporteur Alain Fauconnier (PS) a été adopté à l'unanimité dans le cadre de l'étude du projet de loi sur la consommation et concerne... Lire la suite

Loyers: les députés décident de pénalités pour les retards de paiement

11-09-2013 Décrets, JO... MD - avatar MD

Loyers: les députés décident de pénalités pour les retards de paiement

Les contrats de location pourront comporter une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et des charges, ces pénalités pouvant atteindre 30% du loyer du dernier mois s'il n'a pas été versé, selon un amendement adopté mercredi à l'Assemblée. Si le montant global des pénalités ne pourra dépasser 5% des sommes dues, le montant des pénalités pourra être... Lire la suite

PAC : versement anticipé des aides

11-09-2013 Décrets, JO... MD - avatar MD

Revenu Agricole, vous l´avez annoncé il y a quelques jours (Possible versement anticipé des aides Pac) c'est maintenant officiel, les agriculteurs français vont recevoir de façon anticipée quelque 3,55 milliards d'aides directes de la politique agricole commune (PAC), dès la mi-octobre au lieu de début décembre, a indiqué mercredi le ministère de l'Agriculture. Le ministre de l'Agriculture Stéphane Le Foll a... Lire la suite

Calendrier des ventes de vins primeurs (Service Public)

06-09-2013 Décrets, JO... MD - avatar MD

Calendrier des ventes de vins primeurs (Service Public)

La commercialisation des vins de pays, bénéficiant d'une indication géographique protégée (IGP) complétée par les mentions « primeurs » ou « nouveaux », fait l'objet d'une réglementation spécifique : le début de la vente aux particuliers est fixé au 3e jeudi d'octobre, soit pour cette année au 17 octobre 2013 à 0 heure. Toute livraison au consommateur avant cette date... Lire la suite

Directive Nitrate : les prolongations

02-09-2013 Décrets, JO... MD - avatar MD

Directive Nitrate : les prolongations

Directive Nitrate, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a dû prolonger le quatrième programme qui devait prendre fin le 30 juin 2013 jusqu'au 31 août 2014, date à laquelle après concertation le cinquième programme doit entrer en vigueur. Les réactions sur les modifications apportées à l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre... Lire la suite

La transaction pour mettre fin à un litige, un acte complexe mais parfois bien u…

02-09-2013 Formalités Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

La transaction pour mettre fin à un litige, un acte complexe mais parfois bien utile

Se mettre d'accord avec une partie adverse est, quand cela est possible, la meilleure solution pour s'éviter un long, coûteux, tracassant et incertain procès. Pour cela, il est possible de conclure des transactions. Pour être valables, elles doivent cependant répondre à un certain nombre de conditions, qui rendent nécessaire la consultation de professionnels pour bien les rédiger. La transaction, qu'est-ce que c'est ? Aux... Lire la suite

Demande d'indemnisation au titre des calamités agricoles : notice et formulaires

30-08-2013 Les brèves MD - avatar MD

Mise à jour août 2013 sur le site "mes démarches" Voir Recensement des départements touchés par des intempéries en 2013 Cette procédure a pour but l'indemnisation des pertes subies lors d'événements météorologiques contre lesquels les productions et biens n'ont pas pu être protégées. Définition des calamités agricoles :Les calamités agricoles sont les dommages résultant de risques, autres que ceux considérés comme assurables, d'importance exceptionnelle... Lire la suite

Engagements agroenvironnementaux : Nouvelles règles de contrôle des surfaces et …

29-08-2013 Décrets, JO... MD - avatar MD

Engagements agroenvironnementaux : Nouvelles règles de contrôle des surfaces et animaux

L'Arrêté du 5 août 2013, publié au JO ce 29 août 2013, modifie l'arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agroenvironnementaux et les paiements en cas d'"anomalie". « Pour les pourcentages de réduction du montant global des paiements agroenvironnementaux sont fixés comme suit :Si, à la suite d'un contrôle de la déclaration des surfaces, il est constaté que la différence entre la... Lire la suite

Droit du travail, conciliation : nouvelle indemnité forfaitaire de licenciement

29-08-2013 Décrets, JO... MD - avatar MD

Droit du travail, conciliation : nouvelle indemnité forfaitaire de licenciement

Lorsqu'un litige portant sur un licenciement est réglé devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes saisi, une indemnité forfaitaire de rupture peut s'appliquer en fonction de l'ancienneté du salarié. L'indemnité forfaitaire de conciliation ne peut être inférieure à un certain montant, fixé selon le barème suivant : Le barème mentionné à l'article L. 1235-1 est déterminé comme suit : ― deux... Lire la suite

Inexécution d'un contrat, que faire ?

28-08-2013 Formalités Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Inexécution d'un contrat, que faire ?

Parce que le monde de l'entreprise agricole est un monde dont la base est essentiellement constituée de contrats, il est aujourd'hui utile pour les agriculteurs de connaître les principales règles qui les régissent. Qu'est-ce qu'un contrat, dans quelle mesure s'engage t-on, que faire si quelqu'un ne respecte pas ses engagements sont des questions récurrentes et il faut bien avoir à l'esprit... Lire la suite

Hausse des cotisations sociales pour financer les retraites

27-08-2013 Social AFP - avatar AFP

Hausse des cotisations sociales pour financer les retraites

La réforme des retraites, financée par une hausse des cotisations sociales, prévoit un allongement de la durée de cotisations à 43 ans en 2035 et la mise en place d'un compte pénibilité en 2015, a annoncé Jean-Marc Ayrault mardi. "Je le dis immédiatement: le gouvernement écarte l'augmentation de la CSG. Elle pèserait sur l'ensemble des ménages, elle n'a pas été créée... Lire la suite

...et les retraites agricoles,

26-08-2013 Social AFP - avatar AFP

...et les retraites agricoles,

François Hollande s'est de nouveau engagé lundi à tenir ses promesses de campagne sur les retraites des agriculteurs qui devraient être portées à 75% du SMIC "d'ici à la fin du quinquennat voir même avant", a déclaré la Confédération paysanne à l'issue d'un entretien à l'Elysée. "Il y avait une promesse du candidat Hollande de revaloriser les retraites à hauteur de... Lire la suite

Arrêtés sur les modalités d’établissement des cotations pour le marché des gros …

23-08-2013 Décrets, JO... MD - avatar MD

Le Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a diffusé un arrêté du 9 août 2013 modifiant l'arrêté du 6 février 2012 fixant les modalités d'établissement des cotations pour le marché des gros bovins « entrée abattoir ». Voir les nouvelles grilles ici Lire la suite

Arrêté relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine

23-08-2013 Décrets, JO... MD - avatar MD

Arrêté relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine

Le Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a publié un arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine. Cet arrêté reprend,  Les modalités générales d'identificationL'organisation de l'identificationL'apposition, caractéristique et gestion des marques auriculaires agrééesLes modalités de notificationLe mouvement, naissance ou mort d'animauxEt enfin les dispositions générales Voir l'arrêté  Lire la suite

Réglementation des emplois saisonniers et des stages

20-08-2013 Social MD - avatar MD

Réglementation des emplois saisonniers et des stages

La période des vendanges qui vient de commencer, dans le Roussillon, traditionnellement la première région à récolter en France, est propice pour les entreprises au recours à des emplois occasionnels : jobs d'été à partir de 14 ans, contrats saisonniers ou les récoltes, contrats vendanges... Attention, quelles que soient la nature et la durée du contrat de travail, il est obligatoire... Lire la suite

Réponse personnalisée des experts (premium +)

Réponses d'experts

Membre premium+, posez vos questions aux experts, avocats, conseillers en patrimoine ...

Envoyez votre question à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Les mémos patrimoine, juridique et gestion

Prev Next

Revenus fonciers, quel régime choisir?

24-04-2014 Foncier et droit rural COGEDIS - avatar COGEDIS

Revenus fonciers, quel régime choisir?

En dessous de 15 000 € de recettes, les revenus fonciers peuvent être déclarés de droit en micro-foncier avec un abattement de 30 %. Pour déclarer ses charges, le contribuable doit se tourner vers le régime réel. Pour déclarer les revenus fonciers et ceux tirés de la location, il existe deux types de régime de déclaration et d’imposition. Le choix... Lire la suite

Phytosanitaires : un château viticole condamné pour "faute inexcusable"

24-04-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le château Monestier La Tour, en Dordogne, a été reconnu coupable de manière définitive d'une "faute inexcusable" pour n'avoir pas pris les mesures suffisantes afin d'éviter l'exposition aux phytosanitaires d'une salariée, a-t-on appris jeudi auprès de l'avocat de la plaignante et d'une association. Mme S. qui travaillait en qualité d'ouvrière viticole pour ce château avait été victime le 8 juin 2007... Lire la suite

Urbanisme - Ouverture à l'urbanisation d'une zone agricole dans un PLU non couvert par un SCOT (juri…

24-04-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Urbanisme - Ouverture à l'urbanisation d'une zone agricole dans un PLU non couvert par un SCOT (jurisprudence)

Le Conseil d'Etat a récemment suspendu la révision du PLU qui avait pour objectif d'ouvrir à l'urbanisation une trentaine d'hectares classés en zone agricole. En l'espèce, une commune du sud de la France, faisant partie de l'agglomération d'Avignon, avait élaboré son PLU. Ce PLU avait la particularité de ne pas être couvert par un Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) et devait par... Lire la suite

Le Livret A renoue avec une collecte nette positive en mars, à 720 M EUR

23-04-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

Le Livret A renoue avec une collecte nette positive en mars, à 720 M EUR

Les sommes déposées sur le Livret A ont été supérieures aux retraits en mars, à hauteur de 720 millions d'euros, selon les chiffres publiés mercredi par la Caisse des dépôts (CDC). En février, ce livret avait connu une décollecte nette (retraits supérieurs aux dépôts) de 210 millions d'euros. A la fin du premier trimestre, ce produit d'épargne avait généré une collecte nette... Lire la suite

Relations commerciales : une laiterie peut-elle rompre une relation commerciale

23-04-2014 Juridique MD - avatar MD

Relations commerciales : une laiterie peut-elle rompre une relation commerciale

Vu sur le Web... la rédaction de Revenu Agricole a vu ce mémo sur le site de la Coordination Rurale, au vu de la thématique et de son impact sur les revenus, nous avons souhaité vous le faire partager... bonne lecture. Une laiterie peut-elle rompre les relations commerciales que nous entretenons depuis de nombreuses années comme elle le souhaite ? Le code... Lire la suite

L'art de fidéliser ses salariés

23-04-2014 Social COGEDIS - avatar COGEDIS

L'art de fidéliser ses salariés

Conjuguer intéressement et avantages renforce la fidélité des salariés, gage d'amélioration des performances pour l'entreprise. Fidéliser ses salariés est un enjeu majeur pour l'employeur dans un contexte de pénurie de main d'œuvre qualifiée. L'intéressement et le Plan d'épargne entreprise (PEE) permettent d'accorder un « plus » au salarié tout en améliorant la rentabilité de l'entreprise. Les conditions de l'accord d'intéressement Les critères et... Lire la suite

BCAE : un arrêté apporte des précisions sur les règles de bonnes conditions agricoles et environneme…

22-04-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

L'arrêté du 15 avril 2014 relatif à l'admissibilité de certaines surfaces et modifiant l'arrêté du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) a été publé au Journal Officiel du 20 avril 2014. Parmi les principales modifications : >L'arrêté confirme que « Les tournières, les bandes de passage d'enrouleur, les rampes d'irrigation ne sont pas pris en compte... Lire la suite

Expropriation – Avis défavorable du commissaire-enquêteur à l'occasion d'une déclaration d'utilité p…

22-04-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Expropriation – Avis défavorable du commissaire-enquêteur à l'occasion d'une déclaration d'utilité publique (jurisprudence)

Le deuxième alinéa de l'article R. 11-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que le commissaire enquêteur doit rédige des conclusions motivées sur l'opération projetée, en précisant si elles sont favorables ou non. Si elles sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est... Lire la suite

Organisation et fonctionnement de la protection sociale des exploitants agricoles

22-04-2014 Social Mikaël Juchet - avatar Mikaël Juchet

Organisation et fonctionnement de la protection sociale des exploitants agricoles

Précédemment dans notre mémo « Les bases de la protection sociale », nous avons vu les notions de risques sociaux, de protection sociale et de sécurité sociale. Ces notions de base sont essentielles pour comprendre en quoi consiste la protection sociale. Comme exploitant agricole, comprendre l'organisation et le fonctionnement de sa protection sociale de base est essentielle pour se protéger lui et... Lire la suite

DPU : coefficient de 0,8042 publié au JO

22-04-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

L'arrêté du 14 avril 2014 fixant le coefficient appliqué à la valeur des droits à paiement unique à l'initialisation de la campagne 2014 a été publié au Journal Officiel du dimanche 20 avril 2014. Coefficient appliqué à la valeur faciale des droits à paiement unique. A l'initialisation de la campagne 2014, compte tenu du dépassement du plafond budgétaire, un coefficient de 0,8042... Lire la suite

Baux ruraux et contrôle des structures : deux législations bien distinctes

19-04-2014 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Baux ruraux et contrôle des structures : deux législations bien distinctes

La jungle juridique n'est jamais facile à appréhender, et les mélanges des différentes législations ne font que compliquer les choses. A ce titre, nombreux sont les exploitants qui s'interrogent sur l'entremêlement de la législation sur les baux et de celle du contrôle des structures. Est-ce parce que je suis titulaire d'une autorisation administrative d'exploiter que je peux exploiter ? Voici une... Lire la suite

120.000 habitants se chauffent à la paille à Pécs en Hongrie

19-04-2014 Mémos gestion MD - avatar MD

A Pécs, 120.000 habitants au sud de la Hongrie, toute l'électricité et le chauffage sont produits par une centrale fonctionnant au bois et à la paille, un exemple d'une ampleur unique en Europe. La ville, distinguée par le label de capitale culturelle européenne en 2011, profite d'une énergie à moindre coût et d'une pollution réduite. Sa centrale thermique, la plus grande d'Europe dans son genre,... Lire la suite

Aide à l'engraissement des jeunes bovins (EJB) pour la campagne 2014

18-04-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

En application de l'article 68 de ce règlement, la France a notamment choisi d'apporter un soutien au secteur de l'engraissement en ciblant les « nouveaux installés » et les « récents investisseurs » plus vulnérables sur le plan économique, en raison des charges financières qu'ils ont à supporter.Les conditions d'octroi de l'aide cette aide sont reconduites à l'identique de celles qui ont... Lire la suite

Décryptage de la loi d'avenir agricole adoptée au Sénat en première lecture - Réaction de Le Foll

16-04-2014 Mémos gestion Lisa Gaudichon - avatar Lisa Gaudichon

Décryptage de la loi d'avenir agricole adoptée au Sénat en première lecture - Réaction de Le Foll

Les Sénateurs ont adopté le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt dans la nuit du mardi 15 au 16 avril. Les discussions avaient démarré le 9 avril. Le projet agroécologique, voulu par Stéphane le Foll est au coeur de la loi. En voici les principaux points : - Les groupements d'intérêt économique et environnemental (les GIEE) ont... Lire la suite

Loi d'avenir : Le Sénat adopte le projet de loi d'avenir sur l'agriculture

16-04-2014 Mémos gestion Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Loi d'avenir : Le Sénat adopte le projet de loi d'avenir sur l'agriculture

Le Sénat a adopté dans la nuit de mardi à mercredi en première lecture le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, qui ambitionne de "verdir" ce secteur de l'économie. Le texte a été adopté par 175 voix pour, l'ensemble des voix de gauche PS, écologistes, RDSE (à majorité PRG)) et CRC (Communiste, républicain et citoyen) et 135... Lire la suite

Pas de modification du congé pour reprise personnelle en cours de procédure

15-04-2014 Foncier et droit rural Office notarial - avatar Office notarial

Pas de modification du congé pour reprise personnelle en cours de procédure

Les consorts X ont consenti, par trois actes notariés des 28 déc. 1992 et 19 mai 1993, des baux d’une durée de dix huit ans expirant le 1er nov. 2010, respectivement aux époux Y, aux époux Z et aux époux A ;le 27 avril 2009, les consorts X ont délivré congés pour reprise aux preneurs qui ont contesté lesdits congés. Ayant retenu... Lire la suite

La location saisonnière - Sûre, mais exigeante

15-04-2014 Gestion du patrimoine COGEDIS - avatar COGEDIS

La location saisonnière - Sûre, mais exigeante

La location saisonnière relève du code civil et n'est donc pas soumise aux contraintes des baux d'habitation. Le bailleur est libre de fixer le prix du loyer, la durée du contrat ainsi que les conditions. Il faut cependant faire attention aux risques de contentieux. Le descriptif de l'immeuble doit notamment correspondre à la réalité. Les deux parties se doivent de... Lire la suite

Loi d’avenir au Sénat : ce qui change pour les SAFER

14-04-2014 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Loi d’avenir au Sénat : ce qui change pour les SAFER

La journée du samedi 13 avril dernier, au cours de laquelle la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a continué à être examinée au Sénat, a principalement été consacrée aux SAFER. Ce qui change dans les grandes lignes. - Le texte adopté par l’Assemblée Nationale posait le principe d’une obligation d’information des SAFER, des ventes portant sur les biens sur lesquels elles peuvent exercer... Lire la suite

La question de la constitutionnalité du droit de préemption de la SAFER ne sera pas posée au Conseil…

14-04-2014 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

La question de la constitutionnalité du droit de préemption de la SAFER ne sera pas posée au Conseil Constitutionnel

La Cour d'appel de Toulouse a récemment transmis à la Cour de cassation une question portant, notamment, sur la constitutionnalité du droit de préemption de la SAFER. « Les articles L. 143 1 et L. 143 2 du code rural et de la pêche maritime instaurant le droit de préemption des SAFER portent-ils atteinte aux principes constitutionnels de la liberté contractuelle... Lire la suite

Non-lieu requis dans l'enquête sur l'affaire de la vache folle

14-04-2014 Les brèves Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le parquet de Paris a requis en novembre 2013 un non-lieu général dans l'enquête sur le scandale alimentaire de la vache folle, ouverte en 1997, a-t-on appris lundi de source judiciaire, confirmant une information du Parisien. Il revient aux juges d'instruction du pôle santé publique de Paris de suivre ou non les réquisitions du parquet de Paris. L'information judiciaire avait été lancée... Lire la suite

Les bases de la protection sociale (1ère partie)

14-04-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Les bases de la protection sociale (1ère partie)

On parle souvent de sujets comme la sécurité sociale, les mutuelles ou bien la retraite. Ces sujets sont des préoccupations récurrentes chez les français car cela sécurise leur statut social mais aussi en raison des difficultés de financement depuis de nombreuses années. En fait, nous parlons ici de protection sociale. Les principes du système de protection sociale français datent de l'après-guerre.... Lire la suite

Baux ruraux et GAEC : ce qui ressort de la loi d’avenir devant le Sénat

12-04-2014 Pac Loi d'avenir Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Baux ruraux et GAEC : ce qui ressort de la loi d’avenir devant le Sénat

La loi d'Avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt a donné parfois lieu à des débats animés. Les baux ruraux (article 4) et les GAEC (articles 5) ont connus plusieurs modifications. En voici les principales. Pour les baux ruraux - Le régime des baux environnementaux n'est pas modifié et adopté dans sa version issue de la commission des affaires économiques. Les parties peuvent insérer des... Lire la suite

Electricité: le Conseil d'État impose une facture rétroactive

11-04-2014 Les brèves MD - avatar MD

Electricité: le Conseil d'État impose une facture rétroactive

Le Conseil d’Etat a contraint vendredi le gouvernement à faire payer une facture d’électricité rétroactive à la plupart des foyers français, un recadrage attendu vu les multiples revers des exécutifs successifs en la matière. La plus haute juridiction administrative, qui avait déjà pris plusieurs décisions similaires pour le gaz, a cette fois retoqué les tarifs réglementés d'électricité d'EDF pour les particuliers,... Lire la suite

Contrôle administratif des engagements des jeunes agriculteurs

11-04-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

La circulaire a pour objet de transmettre les règles à appliquer et les modalités de réalisation des contrôles administratifs qui doivent être effectués à l'issue de la mise en oeuvre de leur Plan de Développement de l'Exploitation (PDE) par les jeunes agriculteurs,  Elle concerne les agriculteurs ayant déposé une demande d'aide à l'installation à partir du 19 décembre 2008 inclus, conformément aux termes de... Lire la suite

Aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio pour la campagne 2014

11-04-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Principaux éléments pour la campagne 2014Dans le cadre du bilan de santé de la PAC, et en application de l'article 68 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, la France met en oeuvre annuellement, depuis 2010, une aide afin de préserver la production de qualité de veaux sous la mère sous label rouge et de veaux produits selon... Lire la suite

« Attention au chien » : l’avertissement n’excuse pas le maitre en cas de morsure (Jurisprudence)

11-04-2014 Juridique MD - avatar MD

« Attention au chien » : l’avertissement n’excuse pas le maitre en cas de morsure (Jurisprudence)

Des mises en garde alertant les visiteurs de la présence d’un chien dans une propriété privée ne suffisent pas à exonérer le propriétaire de l’animal de sa responsabilité si quelqu’un pénètre dans les lieux et se fait mordre. La Cour de cassation vient de le rappeler dans une récente affaire. Une personne avait pénétré en dehors des heures d’ouverture dans un... Lire la suite

La hausse de l'indice de référence des loyers poursuit son ralentissement

11-04-2014 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La hausse de l'indice de référence des loyers poursuit son ralentissement

L'indice de référence des loyers (IRL), utilisé pour la révision des loyers d'habitation, a continué à décélérer au premier trimestre avec une progression ramenée à 0,60% sur un an, a annoncé vendredi l'Institut de la statistique et des études économiques. "Au premier trimestre 2014, l’indice de référence des loyers atteint 125,00. Sur un an, il augmente de 0,60%", relève l'Insee dans... Lire la suite

Un salarié à temps partiel ne doit pas travailler à temps plein

10-04-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Un salarié à temps partiel ne doit pas travailler à temps plein

Un salarié à temps partiel qui travaille à temps complet, même pour une courte période, peut demander aux juges la requalification de son contrat en contrat à temps plein. En effet, conformément à l'article L.3123-17 du Code du Travail, les heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel ne peuvent avoir pour effet de porter sa durée du travail au... Lire la suite

Epargne - Etes-vous « Perp » pour la retraite ?

10-04-2014 Finances, Épargne COGEDIS - avatar COGEDIS

Epargne - Etes-vous « Perp » pour la retraite ?

Le Plan d'épargne retraite populaire est un bon moyen pour sécuriser ses revenus à la retraite. Il présente également des avantages fiscaux. Le Plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un système d'épargne conçu pour se constituer un capital pour la retraite. Il est ouvert à tous. Cette épargne est rendue disponible à l'âge normal du départ en retraite du souscripteur sous... Lire la suite

Agriculture, Viticulture : Une forte demande de CDI et de saisonniers

09-04-2014 Social MD - avatar MD

Agriculture, Viticulture : Une forte demande de CDI et de saisonniers

Viticulteurs, agents d'entretien, animateurs, serveurs: les entreprises ont l'intention d'embaucher plus en 2014, surtout dans le secteur des services, une embellie bienvenue alors que la France compte 3,3 millions de chômeurs sans activité en métropole, un record. Cette année, 19,5% des entreprises interrogées par Pôle Emploi dans le cadre de sa traditionnelle enquête sur les "besoins en main d'oeuvre" envisagent de... Lire la suite

Pannes à répétition sur une machine agricole : comment faire ?

09-04-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Pannes à répétition sur une machine agricole : comment faire ?

Suite à l'achat d'une machine, celle-ci tombe en panne. Les causes peuvent être multiples.En général, le réflexe est d'appeler en premier lieu le concessionnaire pour qu'il fasse dépêcher un mécanicien. Dans le meilleur des cas, la panne est réparée. Mais parfois, les choses se compliquent. Que faire en cas de pannes à répétition ou de panne rendant la machine inutilisable ? En... Lire la suite

Sous-location de bail rural ou entraide, quelles différences ?

08-04-2014 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Sous-location de bail rural ou entraide, quelles différences ?

Dans un récent sujet nous avions développé le motif de résiliation de bail qu'est la sous-location, rappelant notamment les termes de l'article L. 411 35 du code rural et de la pêche maritime qui précise que « toute sous-location est interdite. » (Bail rural : mon propriétaire me délivre un congé au motif de sous-location alors qu'il s'agit d'un échange... Lire la suite

Zéro charges pour l'employeur d'un salarié payé au SMIC (Valls)

08-04-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Lors de sa déclaration de politique générale à l'Assemblée nationale mardi 8 avril 2014, Manuel Valls a annoncé des mesures sur le coût du travail et notamment "zéro charges pour l'employeur d'un salarié payé au SMIC". Manuel Valls a rappelé que "le coût du travail doit baisser". "C'est un des leviers de la compétitivité - pas le seul - mais il pèse... Lire la suite

Minimis : Les entreprises en difficulté

08-04-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Il est désormais possible d'octroyer des aides de minimis aux entreprises en difficulté au titre du règlement de minimis agricole n° 1408/2013 ce qui n'était pas le cas avec le règlement précédent n° 1535/2007 de la commission du 20 décembre 2007. lire aussi Doublement du plafond des aides minimis et impact notamment sur la filière Bio La notion d'entreprise en difficulté est définie... Lire la suite

Bail rural : Pas de renonciation anticipée au droit au renouvellement

08-04-2014 Foncier et droit rural Office notarial - avatar Office notarial

Bail rural : Pas de renonciation anticipée au droit au renouvellement

Le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires. Le 11 avril 1978, M. et Mme X ont donné à bail à ferme, pour une durée de 24 années et 7 mois, expirant le 10 nov. 2002, aux époux Y un corps de ferme et plusieurs parcelles de terre ;qu’en vertu de trois actes en date du 30... Lire la suite

Aide à la production laitière en montagne (APLM) pour la campagne 2014

08-04-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Dans le cadre du bilan de santé de la PAC, et en application de l'article 68 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, la France a choisi de préserver la production laitière structurellement fragile dans les territoires de haute-montagne, montagne et piémont de la France métropolitaine en mettant en oeuvre une aide à cette production laitière dans ces zones. NB... Lire la suite

Aide à la qualité du tabac pour la campagne 2014

08-04-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

A la suite de l'accord du 20 novembre 2008 conclu par les États membres de l'UE sur le bilan de santé de la PAC, le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 a établi des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la PAC et abrogé le règlement (CE) n° 1782/2003... Lire la suite

Assurance-vie non réclamée: sanction de 10 millions d'euros à Cardif

07-04-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

Assurance-vie non réclamée: sanction de 10 millions d'euros à Cardif

Le régulateur français de l'assurance a infligé une sanction de 10 millions d'euros à Cardif, filiale de BNP Paribas, pour avoir tardé à rechercher des bénéficiaires de contrats d'assurance-vie non réclamés, selon une décision publiée lundi. La commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui a doublé cette sanction d'un blâme, a jugé que Cardif avait... Lire la suite

Aide supplémentaire aux protéagineux pour la campagne 2014

07-04-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Dans le cadre de l’article 68 du règlement (CE) n°73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, dès 2010, la France a choisi de soutenir les exploitations qui mettent en place des systèmes de culture intégrant des protéagineux. Depuis la campagne 2012, les légumineuses fourragères destinées à la déshydratation sont éligibles au dispositif. En effet, ces cultures présentent des avantages environnementaux importants : elles ne... Lire la suite

Aide à la qualité pour le blé dur dans les zones de production traditionnelles pour la campagne 2014

07-04-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Dans le cadre de l'article 68 du règlement (CE) n°73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, la circulaire expose les conditions d'octroi de la mesure de soutien spécifique « aide à la qualité pour le blé dur dans les zones de production traditionnelles (Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Drôme et Ardèche) » Le dispositif défini dans la circulaire s'apparente au dispositif préexistant d'aide à la qualité pour... Lire la suite

Installation : un accompagnement historique des Chambres d'agriculture

07-04-2014 Mémos gestion Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Installation : un accompagnement historique des Chambres d'agriculture

Le réseau des Chambres d'agriculture est un des acteurs phares pour l'accompagnement des porteurs de projet de création et de transmission en agriculture depuis de nombreuses années. 2015 sera une grande année avec la mise en place d'une politique de l'installation revisitée, avec beaucoup de marge pour s'adapter aux profils des nouveaux candidats à l'installation. Depuis 2010, le réseau doit remplir... Lire la suite

Travail de nuit: le droit conforme à la Constitution

04-04-2014 Les brèves MD - avatar MD

Travail de nuit: le droit conforme à la Constitution

Le droit qui encadre le travail de nuit est conforme à la Constitution, a estimé vendredi le Conseil constitutionnel, rejetant ainsi une demande du parfumeur Sephora (groupe LVMH) qui y voyait une atteinte aux libertés d'entreprendre. Saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), le Conseil a en revanche annoncé avoir censuré un article du code du travail portant sur l'effet... Lire la suite

Surface d'Intérêt Écologique : la Commission Européenne revoit sa copie

04-04-2014 Pac Loi d'avenir MD - avatar MD

La Commission Européenne vient d’adopter une modification relative aux actes délégués de la réforme de la PAC. Celle-ci répond aux préoccupations qui ont été soulevées par les Etats membres au sujet de la Surface d'intérêt écologique.  La commission a revu à la hausse le coefficient pour le calcul relatif aux cultures fixatrices d'azote sur les surfaces d'intérêt écologique. Le coefficient passe pour 1... Lire la suite

Foncier Agricole, Foncier Viticole - un marché encore fermé

03-04-2014 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Foncier Agricole, Foncier Viticole - un marché encore fermé

2013 reste une année atypique. Des conditions climatiques capricieuses et un environnement économique difficile auront influencé les marchés agricoles, viticoles et forestiers. Fort heureusement, les producteurs français démontrent leur capacité d’adaptation et misent sur l’exportation pour trouver de nouveaux débouchés. D’un point de vue patrimonial, le foncier rural français reste un actif de « diversification » dont le prix progresse en moyenne... Lire la suite

Immobilier: des acquéreurs de plus en plus âgés et aisés, pour des biens de plus en plus chers

03-04-2014 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Immobilier: des acquéreurs de plus en plus âgés et aisés, pour des biens de plus en plus chers

De plus en plus âgés et aisés, les futurs acquéreurs d'un bien immobilier qui consultent le site De Particulier à Particulier (PAP) disposent d’un apport personnel et d'un budget en constante hausse. Selon la 6e Enquête Habitat, réalisée tous les deux ans par PAP auprès des utilisateurs de son site internet, près de six acheteurs potentiels sur 10 (57,9%) sont quadragénaires... Lire la suite

Baisse des DPU - Réactions de la Coordination Rurale

02-04-2014 Les brèves MD - avatar MD

Les agriculteurs commencent à découvrir que le montant de leurs aides PAC (DPU), en baisse continue depuis des années, va baisser cette fois-ci de 9 à 20 % alors que ces DPU sont pour la plupart d'entre eux leur seul revenu.  Lire : Nouveautés PAC 2014 : Nouvelles notifications de DPU Une PAC qui n'est pas celle des agriculteursAvec la notification des DPU... Lire la suite

GIEE : les aides mobilisables (Ministère)

02-04-2014 Mémos gestion Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

GIEE : les aides mobilisables (Ministère)

Le Ministère de l'Agriculture vient de publier les aides mobilisables dans le cadre des GIEE à l'occasion de la 2ème conférence « Agricultures, Produisons autrement » du 2 avril 2014. Quelles aides possibles pour les actions des GIEE ? Le Groupement d'Intérêt Economique et Environnemental est un groupement d'exploitants agricoles avec éventuellement d'autres partenaires dont les membres s'engagent collectivement à mettre en... Lire la suite

Epargne - Assurance décès : le choix existe

02-04-2014 Finances, Épargne COGEDIS - avatar COGEDIS

Epargne - Assurance décès : le choix existe

Lorsque l’exploitant agricole contracte un prêt bancaire, il doit souscrire une Assurance décès invalidité (ADI). Il est possible de faire appel à un assureur en dehors de la banque. Si l’assurance décès invalidité (ADI) n'est pas obligatoire légalement,  elle est bien souvent une condition nécessaire pour l'obtention d'un prêt. Les établissements de crédits demande cette assurance car elle joue un rôle... Lire la suite

Les pionniers des GIEE : présentation de projets

02-04-2014 Mémos gestion Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Les pionniers des GIEE : présentation de projets

Les pionniers des GIEE présentent leurs projets lors de la 2ème conférence « Agricultures, Produisons autrement » A l’initiative de Stéphane Le Foll, une 2ème conférence  « Agricultures, Produisons autrement » se déroule le 2 avril 2014 au CESE. Catherine Geslain-Lanéelle, directrice des Politiques Agricoles au Ministère de l’agriculture a introduit cette conférence rappelant que l’agroécologie n’est pas une vision passéiste et que demain, il y a... Lire la suite

Exploitations individuelles, inscrire ses terres au bilan : principaux avantages et inconvénients ?

01-04-2014 Mémos gestion Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Exploitations individuelles, inscrire ses terres au bilan : principaux avantages et inconvénients ?

Inscrire ses terres au bilan pour les exploitants agricoles individuels est une décision de gestion qui présente autant d'avantages que d'inconvénients et doit être mûrement réfléchie en considération de chaque situation particulière. Éclairage. Aux termes de l'article 38 sexdecies D du code général des impôts (annexe III) : « Les immeubles bâtis ou non bâtis appartenant à l'exploitant et utilisés pour les... Lire la suite

Le Smic allemand doit s’appliquer aux saisonniers de la production agricole (Légumes de France)

01-04-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Depuis plus de quinze ans, Légumes de France dénonce les distorsions de concurrence intra-communautaires subies par ses producteurs. L'annonce de la mise en place d'un Smic en Allemagne est un élément majeur dans la convergence sociale européenne. Cependant, le syndicat agricole allemand DBV a réagi face à cette annonce et a déclaré qu'il ferait pression sur le gouvernement pour que les saisonniers agricoles... Lire la suite

Indemnité journalière pour les accidents et les maladies professionnelles (JO)

01-04-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

L'Arrêté du 27 mars 2014 fixant pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles a été publié au Journal Officiel du 30 mars 2014. L'arrêté stipule que le gain annuel minimum susceptible... Lire la suite

Ce qui change au 1er avril : TICPE, Frais de notaire, Prestations Familiales et Sociales

31-03-2014 Mémos gestion MD - avatar MD

Ce qui change au 1er avril : TICPE, Frais de notaire, Prestations Familiales et Sociales

Hormis la valse des ministres, le 1er avril entraine chaque année son lot de modifications et notamment une revalorisation d'une majeure partie des prestations familiales et sociales. TIPCE sur le Gaz, le Fioul, le GNR... Au 1er avril les taxes sur les énergies subiront une première augmentation. Cette taxe sera néanmoins compensée par des remboursements professionnels. Lire Taxes sur les énergies au 1er... Lire la suite

Catalogue des usages phytopharmaceutiques : publication de l’arrêté de simplification (Ministère)

31-03-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

L'arrêté du 26 mars 2014 relatif à la mise en œuvre du catalogue national des usages phytopharmaceutiques visés dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants a été publié au Journal Officiel de la République Française du 30 mars et sera applicable à partir du 1er avril... Lire la suite

Vers une hausse rétroactive de la facture d'électricité entre août 2012 et 2013

31-03-2014 Les brèves Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Vers une hausse rétroactive de la facture d'électricité entre août 2012 et 2013

Le Conseil d'Etat devrait ordonner au gouvernement d'effectuer une hausse rétroactive des tarifs réglementés de l'électricité d'EDF entre août 2012 et août 2013 pour combler la hausse insuffisante de 2% décidée lors du retour de la gauche au pouvoir, a recommandé lundi le rapporteur public. Le rapporteur a appelé le Conseil d'Etat, dont la décision finale devrait intervenir d'ici à deux... Lire la suite

Temps de déplacement des salariés : dans quels cas est-il assimilé à du temps de travail ?

31-03-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Temps de déplacement des salariés : dans quels cas est-il assimilé à du temps de travail ?

Trajets domicile – lieu de travail En principe le déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas du temps de travail. Mais lorsque le temps mis par le salarié pour rejoindre son lieu de travail dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, l’employeur lui doit une contrepartie,... Lire la suite

Formulaires d'aides : engraissement jeunes bovins et production de volailles

31-03-2014 Les brèves MD - avatar MD

Les formulaires de demande d'aide à l'engraissement jeunes bovins et l'aide à la production de volailles 2014 sont disponibles et doivent être déposés à la DDTM avant le 15 mai.  Aide à l'engraissement de jeunes bovins 2014 Les éleveurs sont éligibles s’ils déposent une demande d’aide, s’ils produisent au moins 21 jeunes bovins éligibles entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014 et... Lire la suite

Chiffres clés : barème kilométrique applicable pour l'utilisation de son véhicule personnel

31-03-2014 Les brèves Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Chiffres clés : barème kilométrique applicable pour l'utilisation de son véhicule personnel

Barème kilométrique  Barèmes applicables aux automobiles Pour l'imposition des revenus de l'année 2013, le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles est fixé comme suit : - les tranches relatives à des distances professionnelles parcourues inférieures ou égales à 5 000 km... Lire la suite

La vente d’animaux non conformes : le code rural n’est pas toujours applicable

31-03-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La vente d’animaux  non conformes : le code rural n’est pas toujours applicable

Deux nouveaux arrêts de la Cour de cassation se sont penchés sur la vente d'animaux. Vente d'un chiot malade à un particulier Le premier est relatif à un chiot acheté par un particulier à un éleveur professionnel. Le chiot en question s'est révélé hémophile et a dû être euthanasié 2 mois après l'achat. L'acheteuse a assigné en justice l'éleveur pour obtenir le... Lire la suite

Embauche d'un stagiaire : quelle est la réglementation ?

31-03-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Embauche d'un stagiaire : quelle est la réglementation ?

Les exploitants, comme nombre de chefs d'entreprises, reçoivent des demandes de stages. De multiples questions se posent car elles font l'objet d'un encadrement juridique précis. Conditions de recours à un stagiaire L'entreprise qui accueille un stagiaire s'engage à proposer un stage qui s'inscrit dans le projet pédagogique défini par l'établissement de formation, à accueillir le stagiaire et à lui donner les moyens... Lire la suite

Municipales 2014. résultats du 2nd tour, commune par commune

30-03-2014 Elections Municipales Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Municipales 2014. résultats du 2nd tour, commune par commune

Parce que le métier d'agriculteur est la profession la plus représentée parmi les maires, parce que les enjeux sont cruciaux et notamment en matière d'urbanisme et d'artificialisation des terres... Revenu Agricole vous propose de retrouver tous les résultats des municipales, commune par commune. Les municipales 2014 se sont terminées avec une part importante d'abstention. Revenu Agricole vous propose donc de suivre cette... Lire la suite

Transfert DPU : les formulaires sont en lignes

29-03-2014 Mémos gestion MD - avatar MD

Pour la campagne 2014, 12 modèles de clauses et formulaires, adaptés à toutes les situations, vous sont proposés afin de vous permettre de transférer vos DPU. Ces modèles vous permettent d'indiquer les caractéristiques essentielles des DPU à transférer, en particulier leur valeur unitaire. Celle-ci doit être indiquée soit sur la base de la valeur des droits figurant dans le portefeuille final... Lire la suite

Bail rural et congés : conditions de forme

27-03-2014 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Bail rural et congés : conditions de forme

La cour de cassation s’est récemment prononcée sur les conditions de validité des congés délivrés en matière de bail rural, et notamment sur les conditions de forme. C’est donc l’occasion, pour la rédaction de revenuagricole.fr, de rappeler les grands principes qui gouvernent ces congés.{akeebasubs *} - Aux termes de l’article L. 411‑47 du code rural et de la pêche maritime : «  Le propriétaire... Lire la suite

Immobilier – Comment se rétracter après la signature d'un compromis de vente d'une habitation ?

27-03-2014 Foncier et droit rural Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Immobilier – Comment se rétracter après la signature d'un compromis de vente d'une habitation ?

Avec ma concubine, nous avons signé un compromis de vente d'une vieille maison, avec quelques travaux à faire. Nous attendions le certificat de conformité de l'installation d'assainissement, ce qui ne devait prendre que quelques jours. Or, les propriétaires ont été dans l'incapacité de le produire puisqu'en réalité, aucune mise aux normes n'avait été réalisée. Par conséquent, le montant des travaux... Lire la suite

Vice caché connu du vendeur lors de la vente

27-03-2014 Foncier et droit rural Office notarial - avatar Office notarial

Vice caché connu du vendeur lors de la vente

Selon l’art. 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à son usage ou qui en diminuent tellement son usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou l’aurait acquise à moindre prix ; il appartient à l’acquéreur de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut... Lire la suite

Bio : proposition de la Commission pour une amélioration quantitative et qualitative

26-03-2014 Les brèves MD - avatar MD

La Commission européenne a présenté une proposition de nouveau règlement relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques. La taille du marché des produits biologiques de l'Union a quadruplé au cours des dix dernières années et les règles doivent être actualisées et adaptées pour que le secteur puisse continuer à se développer et relever les défis à venir. M.... Lire la suite

La loi ALUR pour l'accès au logement et un urbanisme rénové publiée au JO

26-03-2014 Foncier et droit rural Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La loi ALUR pour l'accès au logement et un urbanisme rénové publiée au JO

La ministre de l’égalité des territoires et du logement a présenté une communication relative à la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) lors du Conseil des ministres mercredi 26 mars 2014. Cette loi, publiée mercredi 26 mars au Journal officiel, va permettre de produire plus de logements grâce à une réforme de l’urbanisme qui concilie... Lire la suite

Agréments des coopératives agricoles, cuma...

25-03-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

L'Arrêté du 14 mars 2014 listant les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ayant fait l'objet d'un agrément ou d'un retrait d'agrément au cours de l'année 2013 a été publié au Journal Officiel du 25 mars 2014. L'arrêté présente une première annexe avec la liste des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions qui ont été agréées au cours de l'année... Lire la suite

Municipales / politiques : les réactions de Le Foll

25-03-2014 Elections Municipales MD - avatar MD

Le ministre de l'Agriculture, proche de François Hollande, était l'invité de l'émission de Linternaute.com, 20 Minutes et Ouest-France ce mardi 25 mars.Le ministre est aussi revenu sur le score décevant du PS aux municipales. Stéphane Le Foll a attaqué avec virulence l'UMP sur le Front républicain estimant que sans l'UMP, "le Front républicain n'existe pas". Il a attaqué notamment Guillaume... Lire la suite

Inspection du travail : des sections agricoles spécialisées

25-03-2014 Social MD - avatar MD

Le Décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail, a été publié au Journal Officiel du 21 mars 2014. Le texte rénove l'organisation interne de l'inspection du travail, aux niveaux local, régional et national, afin de l'adapter aux évolutions économiques et sociales. Il précise l'organisation de l'inspection du travail en unités de contrôle aux différents... Lire la suite

Cession de bail prohibée, la force majeure

25-03-2014 Foncier et droit rural Office notarial - avatar Office notarial

Cession de bail prohibée, la force majeure

Il n’y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. M. X, propriétaire de biens à usage agricole donnés à bail à M. Y, a demandé la résiliation de... Lire la suite

Municipales: spectaculaire poussée du FN, la gauche sanctionnée

23-03-2014 Elections Municipales AFP - avatar AFP

L'extrême droite du Front National a réalisé une poussée spectaculaire dimanche au premier tour d'élections municipales en France, marquées par une sanction de la gauche au pouvoir, une légère progression de la droite et une abstention record. Le Front national (FN) est arrivé en tête dans plusieurs villes du sud - Perpignan, Avignon, Béziers ou Fréjus - et du nord -... Lire la suite

Livret A: le solde entre retraits et dépôts négatif de 210 millions d'euros en février

21-03-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

Livret A: le solde entre retraits et dépôts négatif de 210 millions d'euros en février

Les retraits sur le Livret A ont été supérieurs aux sommes déposées en février, le produit d'épargne affichant une décollecte nette de 210 millions d'euros selon des chiffres publiés vendredi par la Caisse des dépôts. L'an dernier sur la même période, le livret avait attiré davantage d'épargne que de retraits avec une collecte nette de 1,51 milliard d'euros. Le Livret de développement... Lire la suite

Fabrication d'aliment à la ferme - Grille et Vade mecum

21-03-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Dans une note de service, le ministère de l'Agriculture a publié la grille et le vade-mecum relatifs aux fabricants d'aliments à la ferme pour les besoins exclusifs de leur élevage. L'inspection d'un fabricant à la ferme d'aliments pour animaux doit permettre d'évaluer les mesures mises en place par l'éleveur pour répondre à la réglementation applicable en alimentation animale. Après un rappel réglementaire sur les obligations... Lire la suite

Bail rural : La demande de substitution du preneur à l’acquéreur doit être publiée au fichier immobi…

21-03-2014 Foncier et droit rural Office notarial - avatar Office notarial

Bail rural : La demande de substitution du preneur à l’acquéreur doit être publiée au fichier immobilier

Par acte notarié du 11 janv. 2010, monsieur Pascal G et madame Aline G, épouse M, ont vendu à monsieur Etienne P et madame Dominique V diverses parcelles de terres situées sur les communes de Villiers-sous-Grez et de Recloses. Par requête du 5 janv. 2012, enregistrée au greffe du tribunal paritaire de baux ruraux de Fontainebleau le 18 janv. 2012, monsieur... Lire la suite

J’achète des terres à un prix déconnecté du marché. Sur quelle valeur s’appliquent les droits de mu…

20-03-2014 Gestion du patrimoine Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

J’achète des terres à un prix déconnecté du marché. Sur quelle valeur  s’appliquent les droits de mutation ?

Dans de nombreuses régions, le prix des terres agricoles ne cesse de croître. Pourtant, il arrive qu'une bonne affaire soit à saisir.Dans ce cas, sur quelle valeur doivent se calculer les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière, appelés plus généralement droits de mutation ? {akeebasubs *} - Aux termes de l'article 683 du code général des impôts « La taxe... Lire la suite

Erreur de calcul des DPU : le Conseil d'Etat rend sa décision en faveur de l'éleveur

20-03-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Erreur de calcul des DPU : le Conseil d'Etat rend sa décision en faveur de l'éleveur

Revenu Agricole vous avez présenté en mars 2013 le contentieux opposant l'Earl du Nigeot à la DDT à travers le mémo "Quand la DDT revient sur ses positions, les PMTVA ne sont finalement... plus accordées". Cette exploitation a actuellement deux contentieux en cours concernant le calcul des DPU par le Ministère de l'agriculture et l'attribution de PMTVA par la  DDT. Retour... Lire la suite

Le point sur les avantages fiscaux des baux à long terme

20-03-2014 Transmission Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Le point sur les avantages fiscaux des baux à long terme

Louer ses terres et ses bâtiments lorsque l'on désire cesser son activité peut être une bonne solution pour s'assurer des revenus réguliers pendant sa retraite, tout en facilitant l'installation d'un jeune qui n'aura pas l'acquisition du foncier à sa charge. Il peut être intéressant, tant pour le jeune qui s'installe qui s'assure plus de stabilité, que pour le cédant pour les... Lire la suite

Baisse du montant de l'aide à l'élevage allaitants et plafond pour l'aide à l'engraissement

20-03-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

L'arrêté du 17 mars 2014 fixant pour la campagne 2013 les montants unitaires de l'aide à l'élevage de vaches allaitantes, de l'aide à la production de lait et le plafond par exploitation pour l'aide à l'engraissement de jeunes bovins, a été publié au Journal Officiel. Montants unitaires de l'aide à l'élevage de vaches allaitantes, de l'aide à la production de lait. Ainsi... Lire la suite

Notification au preneur, titulaire du droit de préemption : divisibilité des parcelles

19-03-2014 Foncier et droit rural Office notarial - avatar Office notarial

Notification au preneur, titulaire du droit de préemption : divisibilité des parcelles

En cas d’aliénation par le propriétaire bailleur, le droit de préemption du preneur ne s’applique, sauf cas d’indivisibilité, qu’aux biens qui font l’objet de la location. Or, dans l’affaire en référence, alors que le bail porte sur quatre parcelles à usage de pré, la notification de l’offre de vente porte sur six parcelles, les deux parcelles supplémentaires étant constituées d’un immeuble... Lire la suite

PMTVA : réduction des montants à verser à chaque éleveur de 5,86 % (JO)

18-03-2014 Décrets, JO... Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

PMTVA : réduction des montants à verser à chaque éleveur de 5,86 % (JO)

Arrêté du 10 mars 2014 relatif au stabilisateur à appliquer à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes pour la campagne 2013 en France métropolitaine "En application de l’article D. 615-6 du code rural et de la pêche maritime susvisé, il est constaté un dépassement du plafond budgétaire prévu à l’annexe I du règlement (UE) no 934/2013 susvisé pour le paiement de... Lire la suite

OGM : La France interdit la culture du maïs transgénique MON 810. Réaction de la Confédération paysa…

17-03-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

OGM : La France interdit la culture du maïs transgénique MON 810. Réaction de la Confédération paysanne

La France a interdit samedi par arrêté l'utilisation du maïs MON 810 de Monsanto, privilégiant le "principe de précaution" dans l'attente que la loi interdisant plus largement toute culture de maïs transgénique soit débattue à l'Assemblée nationale début avril.   "La commercialisation, l'utilisation et la culture des variétés de semences de maïs issues de la lignée de maïs génétiquement modifié MON 810 (...) sont interdites sur le... Lire la suite

PAC / actes délégués - Alerte contre le retrait de terres agricoles de la production (Copa-Cogeca)

17-03-2014 Pac Loi d'avenir MD - avatar MD

PAC / actes délégués - Alerte contre le retrait de terres agricoles de la production (Copa-Cogeca)

La Commission européenne a adopté les premiers actes délégués de la réforme de la PAC le 11 mars derniers. Le Copa-Cogeca a réagi en critiquant ce premier paquet d'actes délégués et en mettant en garde contre un retrait des terres agricoles de la production. Réaction du Copa-Cogeca. Mise en garde contre un retrait des terres agricoles de la production Le Copa-Cogeca critique le premier... Lire la suite

Majorité de Maires Agriculteurs - Les syndicats sont mobilisés

17-03-2014 Elections Municipales MD - avatar MD

Majorité de Maires Agriculteurs - Les syndicats sont mobilisés

En janvier 2014 les agriculteurs sont les plus représentés dans la fonction de maire,  en cumulant les catégories socio-professionnelles agricoles, soit les exploitants, les salariés et les retraités.  Début 2014 sur 31 324 maires en France, 6500 maires sont agriculteurs (exploitants, salariés ou retraités), soit19,20%.- Exploitants agricoles 5 184 maires soit 15,38 %- Retraités agricoles 1 060 maires soit 3,04 %-... Lire la suite

Aide familial et imposition : c'est le moment de changer de statut !

15-03-2014 Social Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Aide familial et imposition : c'est le moment de changer de statut !

Nous avions développé précédemment les conditions pour pouvoir prétendre à un salaire différé (voir notamment : « Aide familial : les conditions pour prétendre à un salaire différé ». Dans ce mémo, Laurent Dardesne traite d'une part la nouvelle imposition sur les salaires différés avec ses incidences fiscales et l'intérêt de changer de statut avant le 30 juin 2014. Céleste Hubert aborde... Lire la suite

Pollution: le ministère demande aux agriculteurs de reporter l'épandage d'engrais

15-03-2014 Les brèves MD - avatar MD

Le ministère de l'Agriculture recommande aux agriculteurs de "restreindre ou reporter" les épandages d'engrais et les travaux au sol face au pic de pollution aux particules qui touche plusieurs régions françaises. En outre, "selon les niveaux de pollution aux microparticules, des interdictions d'écobuage ou de brûlage à l'air libre des sous-produits agricoles ont été ou seront le cas échéant prises par... Lire la suite

Procédure. Comment établir la date de commencement du premier bail rural ?

14-03-2014 Foncier et droit rural Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Procédure. Comment établir la date de commencement du premier bail rural ?

Les baux ruraux font souvent l'objet de nombreux renouvellements, et même de cession à des descendants ou des repreneurs tiers. Déterminer la date de conclusion du premier bail n'est pas chose aisée quand un bail a été conclu il y a plusieurs décennies, mais c'est encore plus difficile lors d'un bail verbal ! Tout au long de la vie du bail,... Lire la suite

L’entretien des fossés et des cours d’eau

13-03-2014 Mémos gestion Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

L’entretien des fossés et des cours d’eau

Les fortes pluies de cet hiver et les inondations particulièrement importantes que la France a connu ont fait réagir les agriculteurs qui se sont mobilisés afin de demander le droit d'entretenir les cours d'eau et fossés (voir : Les agriculteurs de la FNSEA demandent le droit d'entretenir fossés et cours d'eau). Ces inondations, générées par l'imperméabilisation des sols et parfois par... Lire la suite

Comprendre. Ferme des "mille vaches" et référé suspension : pourquoi le TA a rejeté la dem…

13-03-2014 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Comprendre. Ferme des "mille vaches" et référé suspension : pourquoi le TA a rejeté la demande de suspension du permis de construire ?

Le décryptage de Laurent Dardesne, Juriste, suite au rejet par le tribunal administratif de la suspension du permis construire. La ferme des « Mille Vaches » n'en fini pas de faire parler d'elle, et il semble que la ou les procédures engagées à son encontre ne soient pas prêtes d'être terminées. Le tribunal administratif d'Amiens vient de rejeter la demande des opposants au... Lire la suite

Droit de la propriété - Demande d'acquisition de la mitoyenneté d'un mur empiétant sur sa propriété

12-03-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Droit de la propriété - Demande d'acquisition de la mitoyenneté d'un mur empiétant sur sa propriété

La mitoyenneté est une source inépuisable de conflits entre voisins. La propriété partagée d'un mur ou d'une clôture oblige les deux parties à se mettre d'accord ce qui n'est pas toujours une chose aisée.L'arrêt rapporté ci-dessus le prouve une fois de plus. M. Régis Y a construit un pilier de mur empiétant sur le fonds voisin de 19 centimètres. L'expert propose... Lire la suite

La hausse des taux d'emprunt se fait attendre

11-03-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

La hausse des taux d'emprunt se fait attendre

Selon le barême des taux mensuel de la CAFPI, la situation peut sembler paradoxale. La hausse des taux que l'on pressentait se fait attendre. Mieux, en ce début du mois de mars 2014, on note une baisse pour les prêts de durées moyennes (10 et 15 ans) et une stabilité sur les longues durées (20 et 25 ans). Il faut... Lire la suite

Bail rural et décès de l'exploitant : comment cela se passe t-il ?

11-03-2014 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Bail rural et décès de l'exploitant : comment cela se passe t-il ?

Il arrive malheureusement que des exploitants décèdent, sans avoir pu gérer la transmission de leur exploitation et leur succession. Dans cette hypothèse comment se gère la transmission du bail rural ? Pour protéger la stabilité de l'exploitation familiale, le législateur a prévu un régime spécifique pour les baux ruraux. Rappel des principales règles. Les conséquences du décès sur le bail de droit commun Aux... Lire la suite

Loi d'Avenir et SAFER : la FNAIM (à son tour) peu satisfaite des dispositions prévues

11-03-2014 Foncier et droit rural Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Loi d'Avenir et SAFER : la FNAIM (à son tour) peu satisfaite des dispositions prévues

Suite au récent rapport de la cour des comptes et des différentes réactions (voir ci-dessous), c'est au tour de la FNAIM, par l'intermédiaire de sa commission des Affaires rurales, d'alerter sur des dispositions actuelles de la future Loi d'Avenir Agricole qui, selon la fédération, ne résoudront pas les "graves dysfonctionnements" actuels de la SAFER qui est en situation de concurrence... Lire la suite

Sauver les mesures "jeunes agriculteurs" dans la nouvelle PAC : Les jeunes agriculteurs …

10-03-2014 Pac Loi d'avenir Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

L'entrée d'un jeune agriculteur comme nouvel associé dans une exploitation agricole est l'une des voies les plus efficaces pour le renouvellement des générations en agriculture. S'installer individuellement signifie souvent un coût élevé d'installation, en particulier sur certaines productions. Aujourd'hui en Europe, de plus en plus de jeunes agriculteurs choisissent l'agriculture de groupe aussi bien pour optimiser le coût des investissements... Lire la suite

Jurisprudence - Annulation de la vente d’un véhicule pour vice caché quatre ans après

06-03-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Jurisprudence - Annulation de la vente d’un véhicule pour vice caché quatre ans après

La garantie des vices cachés est une protection offerte par la loi permettant de protéger l'acheteur d'un bien contre les vices qu'ils ne pouvaient pas voir lors de la conclusion de la vente, et qui en empêche l'usage ou l'affecte à tel point qu'il ne l'aurait pas acquis. Elle s'applique quel que soit le bien : un véhicule, un bâtiment, un... Lire la suite

Les usucapions : une acquisition d’un droit par l’usage

06-03-2014 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Les usucapions : une acquisition d’un droit par l’usage

Une borne mal placée depuis la nuit des temps, un propriétaire décédé dont les enfants, partis à la ville, ne se pensent pas propriétaire d'autre bien que leur appartement parisien, un échange oublié, nombreuses sont les situations où, le temps ayant fait son œuvre, l'on ne sait plus si l'on est réellement propriétaire de tel ou tel bout de terrain. Il... Lire la suite

La rétrocession de biens par les SAFER

06-03-2014 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

La rétrocession de biens par les SAFER

Dans deux précédents mémos, nous avions rappelé les missions des SAFER et les outils dont elles disposent pour les mener à bien. Elles ont ainsi pour objet d'améliorer les structures foncières et disposent pour ce faire, notamment, d'un droit de préemption utilisable dans des conditions très strictes. Mais pour s'assurer du respect des missions, le législateur a aussi encadré de manière très... Lire la suite

Gaec et coopératives : nombre de voix à l'assemblée générale

05-03-2014 Question juridique Maxence Venture - avatar Maxence Venture

Gaec et coopératives : nombre de voix à l'assemblée générale

Je suis président d'une coopérative agricole. A l'occasion de notre assemblée générale, un des membres signale qu'il peut venir accompagner de tous les associés du Gaec. Quelles sont les règles ? Définition des sociétés coopératives agricoles "Les sociétés coopératives agricoles ont pour objet l'utilisation en commun par des agriculteurs de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique, à... Lire la suite

Le PEA-PME, nouvel outil d'épargne, publié au Journal Officiel

05-03-2014 Finances, Épargne Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le PEA-PME, nouvel outil d'épargne, publié au Journal Officiel

Le décret d'entrée en vigueur du PEA-PME a été publié mercredi au Journal Officiel: il inaugure ainsi un nouveau produit d'épargne, destiné à réorienter les économies des Français vers le financement des petites et moyennes entreprises. Ce décret "fixe les modalités d'application du plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire",... Lire la suite

Immobilier en 2014: cherté du neuf, baisses de prix dans l'ancien

05-03-2014 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Immobilier en 2014: cherté du neuf, baisses de prix dans l'ancien

En 2014, le marché immobilier devrait suivre les mêmes évolutions que l'an dernier, les prix demeurant élevés dans le neuf et affichant une tendance baissière dans l'ancien, avec toutefois de fortes disparités géographiques, selon le Crédit Foncier. Mercredi en dévoilant l'étude annuelle de la filiale du groupe bancaire BPCE sur l'immobilier hexagonal, le directeur Général du Crédit Foncier, Bruno Deletré, a... Lire la suite

Taxe foncière et immeubles agricoles : quelles conditions d’exonération ?

05-03-2014 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Taxe foncière et immeubles agricoles : quelles conditions d’exonération ?

Le 20 novembre dernier le Conseil d'Etat a eu à se prononcer sur la question de savoir si des locaux qui servaient à transformer du raisin acheté auprès de tiers, en vin, pouvaient être exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties (CE, 20 novembre 2013, n°360562, mentionné aux tables). C'est l'occasion de rappeler les conditions d'exonération qui permettent aux bâtiments... Lire la suite

Augmentation des « frais de notaire » : décryptage

03-03-2014 Foncier et droit rural MD - avatar MD

Augmentation des « frais de notaire » : décryptage

La Loi de Finance 2014 votée par l'assemblée et validée par les Sages du Conseil Constitutionnel permet aux conseils généraux de relever de 3,8 à {akeebasubs *}4,5 % « le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement [...] pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016... Lire la suite

Arrêté du 27 février 2014 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (JO)

03-03-2014 Les brèves Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

L'arrêté du 27 février 2014 publié au Journal Officiel porte reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.  Communes reconnues en état de catastrophe naturelle DÉPARTEMENT DE L’AISNEInondations et coulées de boue du 24 décembre 2013 au 25 décembre 2013 :Commune de Saint-Michel. DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES- Inondations et coulées de boue du 24 décembre 2013 au 25 décembre 2013 : Communes de Broc (Le), Castagniers, Contes.- Inondations et coulées de... Lire la suite

Redécoupages des cantons : tous les "nouveaux" découpages ont été publiés au Journal Offic…

02-03-2014 Elections Municipales MD - avatar MD

Redécoupages des cantons : tous les "nouveaux" découpages ont été publiés au Journal Officiel (JO)

Les décrets délimitant les nouveaux cantons ont été publiés entre le 20 février et le 01 mars 2014. Vous trouverez les détail ci-dessous. Selon l'AFP Mercredi 19 février, à l’Assemblée Nationale, le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, a indiqué que le Conseil d’Etat avait rendu «un avis favorable sur 92 (projets) de décrets» qui lui ont été soumis sur le redécoupage... Lire la suite

PMTVA / ACVA : Prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) et Aide complémentaire à …

28-02-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Comme le précise l'instruction technique du 25 février, l'ensemble des conditions d'octroi de la PMTVA qui ont prévalu pour la campagne 2013 sont reprises pour la campagne 2014 : les conditions de dépôt d'une demande de prime (sauf pour les départements de Corse), les conditions d'éligibilité du demandeur et de son cheptel bovin allaitant, les divers engagements du demandeur en matière d'identification du... Lire la suite

Pêche en eau douce : Ouverture de la pêche à la truite le 8 mars 2014

28-02-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Le service Public vient de confirmer les dates d'ouverture de la pêche à la truitre. À partir du samedi 8 mars 2014, la pêche est ouverte sur tous les cours d'eau de première catégorie (principalement peuplés de truites), la pêche étant autorisée toute la journée, d'une demi-heure avant le lever du soleil jusqu'à une demi-heure après le coucher du soleil. Le... Lire la suite

Pommes de terre - aide à la construction et l’aménagement de bâtiments de stockage de pomme de terre

28-02-2014 Les brèves MD - avatar MD

Du 14 février au 7 avril, une aide pour la construction et l’aménagement de bâtiments de stockage de pomme de terre peut-etre demandée auprès de France Agrimer. Dans un double objectif de performance économique et environnemental de la filière pomme de terre, et afin de répondre au besoin important de capacité de stockage lié à l'allongement de la période de commercialisation... Lire la suite

Immobilier: le marché s'est bien tenu l'an dernier, les prix s'effritent

27-02-2014 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Immobilier: le marché s'est bien tenu l'an dernier, les prix s'effritent

Le marché immobilier de l'ancien s'est relativement bien tenu l'an dernier en France, grâce à un rebond du nombre de transactions au dernier trimestre, accompagné d'un léger recul des prix, selon les notaires. "L'année 2013 s'annonçait un peu inquiétante, avec une baisse du nombre de ventes au premier semestre, mais il y a eu un rebond en fin d'année et au... Lire la suite

La place et le rôle des régions au sein de la politique agricole (ARF)

27-02-2014 Pac Loi d'avenir MD - avatar MD

Alain Rousset, président de l'Association des Régions de France, s'est entretenu avec les organisations professionnelles agricoles à l'occasion du 51e Salon international de l'agriculture. Ils ont échangé sur le rôle de plus en plus important joué par les Régions dans le soutien à l'agriculture et aux industries agro-alimentaires. Depuis le 1er janvier, les Régions gèrent le Fonds européen agricole pour le... Lire la suite

Immobilier: le prix des logements anciens quasi stable au 4e trimestre

27-02-2014 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Immobilier: le prix des logements anciens quasi stable au 4e trimestre

Le prix des logements anciens en France a affiché une quasi stabilité (+0,3%) au quatrième trimestre 2013 par rapport aux trois mois précédents, et une baisse de 1,4% sur un an, selon l'indice Notaires-Insee publié jeudi. Cette stabilisation a été entamée le trimestre précédent - où la variation avait été de -0,2% - tandis que sur un an, les prix des... Lire la suite

Le bio dans l'UE: gare aux dérogations (commissaire Ciolos)

26-02-2014 Les brèves MD - avatar MD

Le commissaire européen à l'agriculture Dacian Ciolos a mis en garde mercredi contre la tentation des "dérogations" aux règles de l'agriculture biologique au sein de l'UE qui permettraient d'accroître artificiellement la production pour répondre à la demande. "Depuis que les principes élaborés par la profession ont été adoptés, le secteur s'est fortement développé et clairement la demande excède l'offre: le risque... Lire la suite

Mon propriétaire fait procéder à la division et au bornage d'une parcelle pour vendre des terrains à…

26-02-2014 Question juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Mon propriétaire fait procéder à la division et au bornage d'une parcelle pour vendre des terrains à bâtir sans me prévenir

J'ai un propriétaire qui a fait procéder à la division d'une parcelle qu'il me loue dans le but de vendre des terrains à bâtir. Il a donc fait borner sans me prévenir ladite parcelle. Il m'a ensuite prévenu qu'il souhaitait vendre, sans aucun formalisme. Je me retrouve donc avec des bornes au milieu de la parcelle, ce qui gêne l'exploitation.... Lire la suite

Stages : Proposition de Loi sur les stages votée à l'Assemblée Nationale

26-02-2014 Les brèves MD - avatar MD

Stages : Proposition de Loi sur les stages votée à l'Assemblée Nationale

La proposition de loi sur les stages a été votée à l'Assemblée nationale. Elle s'inscrit dans le cadre de la "Priorité Jeunesse" et concrétise l'engagement pris par le Premier ministre lors de la grande conférence sociale 2013. Elle complète le dispositif légal et réglementaire rénové par la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Renforcer... Lire la suite

Assurances: mieux informer, conseiller et protéger les clients

26-02-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

L'achat d'assurances devrait être facilité et offrir des garanties selon des amendements adoptés ce mercredi lors de la session plenière des Affaires économiques et monétaires. Ceux-ci visent à mettre à jour un projet législatif sur l'information et le conseil en matière d'assurance. Les députés ont amendé des dispositions sur les assurances vie et non-vie et introduit des exigences en matière d'information... Lire la suite

Maïs transgénique: la proposition de loi adoptée en commission à l'Assemblée

26-02-2014 Les brèves Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Maïs transgénique: la proposition de loi adoptée en commission à l'Assemblée

Au travers de ce mémo spécial OGM nous vous proposons de suivre au fil du temps les évolutions, les décisions et les réactions des PRO et ANTI OGM... La commission du développement durable de l'Assemblée nationale a adopté mercredi la proposition de loi socialiste interdisant la culture du maïs transgénique en France, qui sera débattue le 10 avril dans l'hémicycle. Socialistes, écologistes... Lire la suite

Baux des communes : dans quelles conditions peuvent-elles en refuser le renouvellement ?

26-02-2014 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Baux des communes : dans quelles conditions peuvent-elles en refuser le renouvellement ?

Nombreux sont les exploitants qui, titulaires de baux sur des biens appartenant à des communes, s'interrogent sur les possibilités pour ces dernières d'en refuser le renouvellement. Pour cette raison, la rédaction de revenuagricole.fr a souhaité faire le point sur les particularités des ces baux. -Les baux des communes : des baux ruraux normaux... L'article L. 415‑11 du code rural et de la pêche... Lire la suite

Je paie la taxe foncière d'une petite parcelle de bois. Suis-je considéré comme titulaire d'un bail …

25-02-2014 Question juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Je paie la taxe foncière d'une petite parcelle de bois. Suis-je considéré comme titulaire d'un bail rural ?

Il est courant que, par des arrangements non formalisés, des biens ruraux soient mis à disposition d'une personne moyennant contrepartie, qu'elle soit financière ou en nature. Ces contrats, qui ont pour objet la mise à disposition d'une chose, à titre onéreux et temporaire, revêtent le caractère d'un contrat de bail, par application de l'article 1709 du code civil. Pour autant, ils ne... Lire la suite

Construction de logements: 2014 démarre mal

25-02-2014 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Construction de logements: 2014 démarre mal

La construction de logements neufs en France a marqué un net recul en ce début d'année 2014, après des mois déjà difficiles, tandis que l'avenir s'annonce encore plus morose, du fait du plongeon des permis de construire. Les mises en chantier de logements neufs en France ont reculé de 9,2% sur un an, pendant les trois mois allant de novembre à... Lire la suite

Je suis locataire d'un corps de ferme et d'une maison d'habitation par bail rural. En cas de vente, …

24-02-2014 Question juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Je suis locataire d'un corps de ferme et d'une maison d'habitation par bail rural. En cas de vente, puis-je demander la révision du prix sur la maison d'habitation ?

Le droit de préemption du preneur en place a déjà fait l'objet de plusieurs mémos pour en expliquer le fonctionnement :> Le droit de préemption du preneur en place> Le droit de préemption de la SAFER La possibilité pour le preneur qui souhaiterait préempter, de demander la révision du prix de vente, a cependant été moins étudiée. Retour sur ses principales caractéristiques. La demande de... Lire la suite

Loi d'Avenir / Chasse et pêche : Le Président du groupe "Chasse et Pêche", se félicite des…

24-02-2014 Pac Loi d'avenir MD - avatar MD

Dans un communiqué, M. Jean-Jacques MIRASSOU (SOC – Haute-Garonne), président du groupe d'études « Chasse et pêche » salue les modifications introduites le 19 février par la commission des affaires économiques du Sénat dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Lire La Commission des Affaires économiques du Sénat a adopté le projet de loi d'avenir pour l'agriculture (Sénat) M.... Lire la suite

Droit de la propriété - Calcul de la hauteur d'un mur de clôture à partir de la hauteur du sol natur…

20-02-2014 Gestion du patrimoine Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Droit de la propriété - Calcul de la hauteur d'un mur de clôture à partir de la hauteur du sol naturel de la parcelle

Monsieur et Madame P. possèdent une maison dans un lotissement. Ce lotissement est régi un règlement que les habitants doivent suivre. Il a été reproché aux époux P. d'avoir érigé un mur de clôture bien trop haut par rapport aux prescriptions du règlement : 1,98 mètres et 2,08 mètres alors que le permis de construire n'autorisait qu'une hauteur de 1,80 mètres. Le... Lire la suite

La Commission des Affaires économiques du Sénat a adopté le projet de loi d'avenir pour l'agricultur…

20-02-2014 Pac Loi d'avenir Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La Commission des Affaires économiques du Sénat a adopté le projet de loi d'avenir pour l'agriculture (Sénat)

La commission des Affaires économiques du Sénat, réunie mercredi 19 février 2014 sous la présidence de M. Daniel Raoul (SOC Maine et Loire), a adopté le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt qui avait été voté par l'Assemblée nationale en première lecture le 14 janvier dernier. Sur proposition de ses rapporteurs, M. Didier Guillaume (SOC – Drôme)... Lire la suite

Directive : protection des travailleurs contre l'exposition aux produits chimiques

20-02-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Directive : protection des travailleurs contre l'exposition aux produits chimiques

Le Conseil des Ministres de l'UE a adopté une mesure visant à améliorer la protection des travailleurs susceptibles d'être exposés à des produits chimiques sur leur lieu de travail. La nouvelle directive modifie cinq directives de l'Union européenne régissant la santé et la sécurité des travailleurs et, plus précisément, la protection de ces derniers face à des substances chimiques dangereuses,... Lire la suite

Banques: "la crise est passée" mais le modèle "a du plomb dans l'aile"

19-02-2014 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Banques: "la crise est passée" mais le modèle "a du plomb dans l'aile"

Les banques françaises Société Générale, BNP Paribas et Crédit Agricole ont affiché des résultats "solides" en 2013, témoins de leur sortie de crise, mais leur modèle est remis en cause, selon Christophe Nijdam, analyste du secteur au sein du cabinet Alphavalue. Question: Société Générale, BNP Paribas et Crédit Agricole viennent de dévoiler leurs résultats pour 2013. Quel bilan tirez-vous de ces... Lire la suite

Social / Retraite : Relèvement du seuil d'écrêtement du minimum contributif

18-02-2014 Social MD - avatar MD

Social / Retraite : Relèvement du seuil d'écrêtement du minimum contributif

Le plafond de la pension de retraite permettant de bénéficier du minimum contributif passe à 1 120 euros par mois (contre 1 039,47 euros auparavant) pour les pensions de retraite liquidées à compter du 1er février 2014. C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du dimanche 16 février 2014. Attention à ne pas confondre le minimum contributif avec ce qu’on appelle communément le « minimum vieillesse » (remplacé depuis 2007 par... Lire la suite

Le Sénat contre l'interdiction de culture des maïs transgéniques

17-02-2014 Les brèves MD - avatar MD

Le Sénat a rejeté lundi une proposition de loi PS interdisant la culture du maïs transgénique en France, en particulier le maïs TC1507 qui vient d'être autorisé par l'Union européenne, et le MON810 que certains producteurs veulent planter. L'UMP avait déposé contre cette proposition de loi d'Alain Fauconnier (Aveyron) une motion d'irrecevabilité qui a été adoptée par 171 sénateurs de droite,... Lire la suite

Fruits et légumes : l'Autorité de la concurrence prêche la flexibilité

17-02-2014 Les brèves MD - avatar MD

L'Autorité de la concurrence, saisie par les producteurs de fruits et légumes, recommande l'introduction de mesures de flexibilité dans les organisations de producteurs pour contrer la concurrence au sein de l'Union Européenne liée à la "disparité" des coûts de main d'oeuvre. Dans un avis publié lundi, l'organisme atteste, en plus du caractère "périssable et semi-périssable" et imprévisible de ces productions, de... Lire la suite

Travail Saisonnier : Le Conseil adopte une directive sur les travailleurs saisonniers ressortissants…

17-02-2014 Les brèves MD - avatar MD

Travail Saisonnier : Le Conseil adopte une directive sur les travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers

Le Conseil a adopté aujourd'hui sans débat une directive établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi en tant que travailleur saisonnier (PE-COS 113/13). Les États membres devront transposer la directive dans les deux ans et demi qui suivent sa publication au Journal officiel.La directive adoptée établit des règles équitables et transparentes en matière d'entrée et... Lire la suite

La transmission du bail rural relative aux couples (mariés, pacsés, concubins)

17-02-2014 Transmission Maxence Venture - avatar Maxence Venture

La transmission du bail rural relative aux couples (mariés, pacsés, concubins)

La cession du bail rural Le principe : l'interdiction de sous louer ou de céder le bail rural La cession et la sous location sont interdites sous réserve d'exceptions. Ce principe est d'ordre public, on ne peut y déroger. Ces opérations sont sanctionnées par la nullité de l'opération, le remboursement des sommes indûment versées. et un risque de résiliation du bail rural. Définition... Lire la suite

La France veut renationaliser les autorisations de culture des OGM

17-02-2014 Les brèves MD - avatar MD

Alors que des producteurs de maïs du sud-ouest de la France annoncent qu'ils pourraient planter du maïs transgénique MON810 dès cette année (lire OGM: des producteurs de maïs pourraient planter du MON810 cette année), la France veut renationaliser au sein de l'UE les procédures d'autorisation de cultures d'OGM, actuellement arbitrées au niveau européen, a annoncé lundi le ministre français de l'Agriculture,... Lire la suite

Biogaz : Sur les terres du schiste, les pionniers du biogaz ouvrent une autre voie

17-02-2014 Mémos gestion MD - avatar MD

Biogaz : Sur les terres du schiste, les pionniers du biogaz ouvrent une autre voie

De loin, on dirait que de grandes yourtes mongoles sont venues se dresser à côté de la superbe ferme de pierre: voilà l'étrange vision qui attend celui qui se rend chez les frères Quaak, la première exploitation agricole de France qui dessert les villages alentours en biogaz.Brie Marne), certains rêveraient de voir fleurir des puits d'hydrocarbures de schiste. Ici, on... Lire la suite

Pénalisés par la PAC, les producteurs de grandes cultures veulent rebondir (Sommet du Végétal 2014)

14-02-2014 Pac Loi d'avenir MD - avatar MD

A leur congrès -le Sommet du Végétal- à Nantes les 19 et 20 février, les producteurs de céréales et d'oléo-protéagineux attendront du ministre de l'Agriculture de premières réponses opérationnelles aux propositions émises dans le cadre de leur demande d'un Plan de Compétitivité fin novembre In extenso Les producteurs français de céréales et d'oléo-protéagineux tiendront leur congrès commun, le Sommet du Végétal, les... Lire la suite

Assurance-vie : le bénéficiaire doit se montrer vigilant et refuser l'imputation des frais de recher…

14-02-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

Assurance-vie : le bénéficiaire doit se montrer vigilant et refuser l'imputation des frais de recherche sur le montant du capital décès ou le règlement d'honoraires de recherche

Position de l'ACPR relative aux frais de recherche des bénéficiaires en assurance-vieCertaines pratiques observées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dans le cadre de sa mission de contrôle des pratiques commerciales la conduisent à préciser par une position ses attentes en matière d'imputation des frais de recherche des bénéficiaires de contrats d'assurance vie. L'ACPR considère que les pratiques consistant... Lire la suite

Un bail rural non soumis au statut du fermage : le bail de petite parcelle

14-02-2014 Foncier et droit rural Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Un bail rural non soumis au statut du fermage : le bail de petite parcelle

Définition Le bail de petite parcelle est par principe un bail rural non soumis au statut du fermage. Il doit alors réunir trois conditions cumulatives : - Il porte sur une superficie inférieure au seuil maximum fixé par arrêté préfectoral- La parcelle ne constitue pas un corps de ferme- Elle ne doit pas constituer une partie essentielle de l'exploitation du preneur.{akeebasubs *} Une... Lire la suite

Consommation: le Parlement a adopté le projet de loi qui autorise l'action de groupe

13-02-2014 Les brèves MD - avatar MD

Consommation: le Parlement a adopté le projet de loi qui autorise l'action de groupe

Le Parlement, par des votes successifs du Sénat mercredi et de l'Assemblée nationale jeudi, a adopté définitivement le projet de loi sur la consommation, qui donne notamment le droit aux associations de consommateurs d'intenter des actions de groupe. Ce type d'action, une première en France, regroupe dans une seule procédure les demandes de réparation concernant un grand nombre de consommateurs. En... Lire la suite

Contrats. La force majeure : un cas d'exonération de l'exécution d'un contrat et/ou de mise en cause…

13-02-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Contrats. La force majeure : un cas d'exonération de l'exécution d'un contrat et/ou de mise en cause de sa responsabilité

La force majeure est un cas d'exonération de sa responsabilité qui concerne tous les pans de la vie quotidienne privée et professionnelle de chacun. En effet, son champ d'application se retrouve en signant un contrat ou en cas de responsabilité lors d'un accident (responsabilité civile, pénale). Si elle est souvent citée dans les clauses d'exonération de la plupart des contrats, et... Lire la suite

Douze Etats anti-OGM lancent un appel de la dernière chance à la Commission européenne

12-02-2014 Les brèves MD - avatar MD

Douze Etats membres de l'UE emmenés par la France ont lancé mercredi un appel de la dernière chance à la Commission européenne pour qu'elle renonce à autoriser, comme elle affirme y être obligée, la mise en culture d'un nouvel OGM sur le territoire de l'Union. "Nous espérons avoir demain (jeudi) une réponse de nos services légaux à cette lettre", a commenté... Lire la suite

Loi ALUR / intercommunalité : compromis trouvé entre députés et sénateurs - Réactions des Maires Rur…

12-02-2014 Foncier et droit rural Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Loi ALUR / intercommunalité : compromis trouvé entre députés et sénateurs - Réactions des Maires Ruraux

Après l'adoption en deuxième lecture par le Sénat (par 176 voix contre 164 voix), le 31 janvier 2014, la commission mixte paritaire, composée de sénateurs et de députés, a adopté à son tour le 11 février, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Prochaines étapes : la présentation des conclusions aux deux chambres et le... Lire la suite

Le Parlement français devrait voter le 10 avril l'interdiction de culture des maïs transgéniques

11-02-2014 Les brèves MD - avatar MD

Le Parlement devrait adopter le 10 avril une proposition de loi PS interdisant la culture du maïs transgénique en France, en particulier le maïs TC1507 qui vient d'être autorisé par l'Union européenne, a-t-on appris mardi de source parlementaire. La proposition de loi, déposée le 4 février par le sénateur socialiste de l'Aveyron Alain Fauconnier avec le soutien du gouvernement, aura aussi... Lire la suite

Une commission du Parlement européen retoque une proposition de Bruxelles sur les semences

11-02-2014 Les brèves MD - avatar MD

La commission de l'agriculture du Parlement européen a rejeté mardi à la quasi unanimité une proposition de l'exécutif européen visant à "simplifier" la commercialisation des semences. Ce projet de la Commission européenne a ainsi été retoqué pour la seconde fois au Parlement européen. Comme leurs collègues de la commission de l'environnement il y a un mois, les eurodéputés membres de la... Lire la suite

Succession et indivision. Jurisprudence sur une demande d'attribution préférentielle

11-02-2014 Gestion du patrimoine Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Succession et indivision. Jurisprudence sur une demande d'attribution préférentielle

Jurisprudence sur une demande d'attribution préférentielle de la part d'un petit-enfant Les articles 831 et suivants du code civil permettent aux héritiers et au conjoint survivant de demander l'attribution d'un bien faisait partie de la succession. Ce droit peut être également reconnu à l'héritier du successeur, c'est-à-dire le plus souvent à l'enfant de l'enfant du défunt. Par contre, un tiers qui... Lire la suite

Tribunal paritaire des baux ruraux : demande additionnelle en cours de procédure de résiliation de b…

10-02-2014 Foncier et droit rural Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Tribunal paritaire des baux ruraux : demande additionnelle en cours de procédure de résiliation de bail

En cas de litige porté devant le tribunal paritaire des baux ruraux, la conciliation est obligatoire avant toute audience. Les parties sont donc conviées à venir s’exprimer personnellement afin de trouver une solution. Elles peuvent toutefois se faire représenter, en cas de motif légitime. Si la conciliation se révèle impossible, l’affaire est renvoyée en audience. La Cour de cassation, dans un... Lire la suite

Contrefaçon / semences : la CR et l'OPG dénoncent une "agriculture française livrée aux Rois de…

07-02-2014 Les brèves MD - avatar MD

La Coordination Rurale et la Confédération paysanne se battaient depuis plusieurs semaines pour qu'il y ait une exception agricole et que les semences fermières sortent du champ d'application de la loi sur la contrefaçon. Lors du vote de cette loi mardi 4 février soir, les députés ont supprimé le délit de contrefaçon en cas d'utilisation par un agriculteur de certaines de... Lire la suite

Taxation du foncier non bâti : lettre ouverte d'un retraité

07-02-2014 Foncier et droit rural Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Taxation du foncier non bâti : lettre ouverte d'un retraité

Revenu Agricole vous propose de retrouver une lettre ouverte d'un retraité agricole adressée à son député et à son sénateur vis à vis de la taxation du foncier non bâti, suite à la loi Duflot 2012- 1509 du 29 décembre 2012. Des retraités ayant conservé une ou plusieurs parcelles pour s'assurer un complément de retraite se retrouvent dans des situations délicates... Lire la suite

Délais de prescription – erreur de l'assureur dans le versement d'une prime

07-02-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Délais de prescription – erreur de l'assureur dans le versement d'une prime

Céleste Hubert, juriste, fait le point sur la jurisprudence sur les délais de prescription sur les contrats d'assurance (2 ans) et sur la répétition de l'indu (5 ans). Vous trouverez également une application pratique suite à un héritage et au double versement d'une assurance-vie par un assureur. Jurisprudence Le 1er juillet 1996 est conclu entre Monsieur X et une compagnie d'assurance un... Lire la suite

Les élus européens exigent un étiquetage d'origine pour toutes les viandes

06-02-2014 Les brèves MD - avatar MD

Le Parlement européen a exigé jeudi un étiquetage indiquant l'origine pour toutes les viandes consommées dans l'UE et a récusé l'argument du coût invoqué par la Commission européenne pour refuser cette mesure. La résolution adoptée par 368 voix contre 207 et 20 abstentions au dernier jour de la session plénière à Strasbourg est un désaveu pour l'exécutif bruxellois. Le Parlement européen entend... Lire la suite

Versement de fermage sans bail : suis-je protégé par le statut du fermage ?

06-02-2014 Question juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Versement de fermage sans bail : suis-je protégé par le statut du fermage ?

Je verse un fermage à mon propriétaire tous les ans mais aucun écrit n'est établi. Y a-t-il un bail ? Suis-je protégé par le statut du fermage ? Aux termes de l'article L. 411 1 du code rural et de la pêche maritime, toutes les conventions de « mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue... Lire la suite

Le Conseil d'Etat interdit la prolongation de la chasse aux oies

05-02-2014 Les brèves MD - avatar MD

Le Conseil d'Etat a suspendu mercredi la prolongation de la chasse aux oies jusqu'au 10 février accordée par le gouvernement en rappelant qu'elle doit cesser le 31 janvier au plus tard afin de protéger les oiseaux en période de reproduction. En dépit d'une décision précédente du Conseil d'Etat en décembre 2011 confirmant la date-butoir du 31 janvier, le ministère de l'Ecologie... Lire la suite

Le Parlement européen fait barrage à la traite des travailleurs

05-02-2014 Les brèves MD - avatar MD

Un projet législatif approuvé mercredi par les eurodéputés souhaite améliorer la protection sociale des travailleurs saisonniers. Trois ans et demi de négociations avec des Etats membres très réticents ont été nécessaires à l'adoption de ce texte, "qui consacre la défense des valeurs européennes" en alignant les conditions d'emploi des saisonniers étrangers sur celles des travailleurs du pays d'accueil, a souligné le... Lire la suite

TVA équine : Publication officielle des taux de TVA -Réactions de la Coordination Rurale et de la FN…

05-02-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Le bulletin Officiel des Finances Publiques Impôts vient officialiser le taux normal de TVA qui s’applique à compter du 1er janvier 2014 aux activités équestres qui avait annoncé par communiqué de presse fin décembre. Le ministère de l'agriculture avait annoncé que la TVA sur les centres équestres devait passer de 7 à 20% à partir du 1er janvier, la France devant... Lire la suite

PAC : De nouvelles règles pour les producteurs de tabac

04-02-2014 Pac Loi d'avenir MD - avatar MD

Dans le cadre de la réforme de la PAC et à compter de 2015, les producteurs de tabac pourront bénéficier de l'incorporation dans leurs droits à paiement de base, des paiements au titre de la qualité du tabac versés en 2014. Cette possibilité, retenue par la France et ouverte par l'article 26-6 du règlement sur les paiements directs (règlement n°1307/2013 du... Lire la suite

Arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

04-02-2014 Décrets, JO... MD - avatar MD

Suite notamment à des inondations et des coulées de boue ou chocs mécaniques liés à l’action des vagues survenus en 2013 ou 2014, environ 200 communes de 28 départements font l’objet d’une constatation d’état de catastrophe naturelle. C’est ce qu’indiquent trois arrêtés publiés au Journal officiel du dimanche 2 février 2014. Les victimes disposent de 10 jours après la parution au Journal officiel pour en faire la déclaration à... Lire la suite

Temps partiel : quid de l'extension du délai de négociation pour les branches

03-02-2014 Social Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Temps partiel : quid de l'extension du délai de négociation pour les branches

Suspension jusqu'au 1er Juillet  L'Assemblée nationale a repoussé ce vendredi 07 janvier, du 1er janvier dernier au 30 juin prochain l'instauration d'une durée minimale de travail de 24 heures par semaine pour les salariés à temps partiel, afin de laisser le temps aux branches professionnelles d'en négocier les modalités et dérogations. Les députés ont voté une disposition en ce sens du projet... Lire la suite

Y a-t-il un risque de préemption de la SAFER plus élevé si un achat de terres se fait par une SCI pl…

01-02-2014 Question juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Y a-t-il un risque de préemption de la SAFER plus élevé si un achat de terres se fait par une SCI plutôt qu'un jeune agriculteur ? (Complément de réponse)

Je souhaite m'installer en tant que jeune agriculteur. Concernant l'acquisition des terres, j'envisage de constituer une SCI qui en deviendrait propriétaire. Y a-t-il un risque de préemption de la SAFER plus élevé, étant donné que ce n'est plus moi, jeune agriculteur, qui achète les terres mais la SCI personne morale ? Aux termes de l'article L 143-1 du code rural et... Lire la suite

Viande : Origine, étiquetage, Loi et réactions de Hamon

31-01-2014 Les brèves MD - avatar MD

En première ligne dans le dossier des lasagnes au cheval il y a un an, le ministre délégué à la Consommation Benoît Hamon estime avoir "mis le paquet" pour assainir le marché industriel de la viande. "L'entre soi, c'est fini" assure-t-il à l'AFP, en annonçant la poursuite des contrôles aléatoires dans les entreprises. Q: Comment s'est traduite la "mise sous surveillance" des filières viandes et poissons... Lire la suite

En limite de propriété, les ouvertures sont réglementées (Jurisprudence)

31-01-2014 Les brèves MD - avatar MD

Les ouvertures dans le mur d'un immeuble situé en limite de propriété ne peuvent être pratiquées qu'à certaines hauteurs minimales : 2,60 mètres du plancher ou du sol si c'est une pièce du rez-de-chaussée et 1,90 mètre du plancher si elle est en étage. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation. Les propriétaires d'une maison se plaignaient de... Lire la suite

Assurance-vie: retour à une collecte nette positive en France en 2013

30-01-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

Assurance-vie: retour à une collecte nette positive en France en 2013

  L'assurance-vie a renoué avec une collecte nette positive (versements supérieurs aux retraits) en 2013, à hauteur de 10,7 milliards d'euros, selon des données provisoires, communiquées par M. Spitz, président de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA). Malgré ce rebond, M. Spitz s'est gardé de tout triomphalisme, l'année 2013 s'étant terminée par une décollecte nette (retraits supérieurs aux versements) de 1,6... Lire la suite

Je cultive une parcelle que mon propriétaire bailleur souhaite vendre en terrain à bâtir. Quels sont…

29-01-2014 Question juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Je cultive une parcelle que mon propriétaire bailleur souhaite vendre en terrain à bâtir. Quels sont mes droits ?

La situation présentée en titre est de plus en plus fréquente, compte tenu de l'urbanisation croissante des terres (l'équivalent d'un département tous les 10 ans). Bref rappel des différentes règles a abordé en ce cas. -Cas de vente d'une parcelle louée : le droit de préemption du preneur en place Les articles{akeebasubs *} L. 412-1 et suivants du code rural et de la pêche... Lire la suite

Semences : Verts et Parlement européen butent sur le contrôle des semences

29-01-2014 Les brèves MD - avatar MD

Les Verts européens ont demandé mardi l'abandon d'un projet bruxellois d'encadrement de la commercialisation des semences, accusé de profiter au "lobby des semences" et également contesté par les autres groupes politiques européens. Cette levée de boucliers, qui a déjà conduit au dépôt de 1461 amendements au projet de règlement, pourrait conduire à son rejet lors d'un vote en commission de l'agriculture... Lire la suite

Formalités : Travaux de rénovation - Attestation à fournir (Service Public)

29-01-2014 Les brèves MD - avatar MD

Formalités : Travaux de rénovation - Attestation à fournir (Service Public)

Pour bénéficier du taux de TVA de 10 % sur des travaux (taux intermédiaire) ou du taux de 5,5 % sur des travaux d’amélioration énergétique (taux réduit) dans des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, vous devez utiliser un des deux modèles d’attestation disponibles sur Service-public.fr L’attestation normale est utilisée notamment pour les travaux de gros oeuvre (fondations, murs,... Lire la suite

Assurance-vie : le transfert n'est (toujours) pas autorisé

28-01-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

Assurance-vie : le transfert n'est (toujours) pas autorisé

A l'occasion d'une nouvelle question au Sénat sur les transferts des contrats d'assurance-vie, le ministère de l'économie et des Finances maintien sa position en confirmant son refus. La question de la sénatrice, Mme Laure de La Raudière portait sur la réglementation empêchant les épargnants français de transférer leur contrat d'assurance-vie non dénoués d'un établissement à l'autre sans perdre les avantages liés à... Lire la suite

Bâtiment: 2013, une année de correction modérée pour le marché du logement neuf

28-01-2014 Foncier et droit rural AFP - avatar AFP

Bâtiment: 2013, une année de correction modérée pour le marché du logement neuf

Avec quelque 332.000 logements construits dans un contexte économique morose en France, soit bien moins que le demi-million visé par le gouvernement, 2013 aura vu le marché du logement neuf connaître une année de correction modérée, qui devrait se poursuivre. Les mises en chantier de logements neufs en France ont reculé de 4,2% en 2013 comparé à l'année précédente - déjà... Lire la suite

Apprentissage : La Loi Finances limite les avantages du Crédit d'impôt

28-01-2014 Social MD - avatar MD

Apprentissage : La Loi Finances limite les avantages du Crédit d'impôt

En pleine réforme de l'apprentissage et des enjeux de François Hollande autour du pacte de resposabilité, rappelons les mesures prises par la Loi de Finances concernant l'apprentissage. Le crédit d'impôt limité à la première année pour les aprentis au plus du premier cycle. Le crédit d'impôt est depuis la Loi de Finances limité à la première année au lieu des trois années... Lire la suite

La transmission de l'exploitation au conjoint

28-01-2014 Transmission Fabien Cabrol - avatar Fabien Cabrol

La transmission de l'exploitation au conjoint

La transmission de l'exploitation individuelle au conjoint est souvent une modalité de poursuite de l'activité, lorsque l'exploitant prend la retraite. Principe d’unicité Entre conjoints, pour l'administration fiscale, l'unicité d'exploitation est toujours présumée : l'exploitation d’un époux et l'exploitation de son conjoint ne forment qu'une seule et même exploitation unique (et une seule déclaration fiscale). La notion d'unicité s'analyse tant au plan juridique que... Lire la suite

Rappel : Le dégrèvement en faveur des jeunes agriculteurs (avant le 31 janvier)

27-01-2014 Les brèves MD - avatar MD

Rappel : Le dégrèvement en faveur des jeunes agriculteurs (avant le 31 janvier)

En tant que jeune agriculteur et sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d'un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Si vous êtes installé depuis le 1er janvier 1995 et bénéficiaire de la dotation d'installation ou de prêts à moyen terme spéciaux ou,ou installé depuis le 1er janvier 2001 et avez souscrit un contrat territorial d'exploitation, vous bénéficiez pendant les... Lire la suite

Si le GAEC dont je suis un des associés dépose le bilan, mes biens personnels sont-ils engagés ?

24-01-2014 Question juridique Maxence Venture - avatar Maxence Venture

Si le GAEC dont je suis un des associés dépose le bilan, mes biens personnels sont-ils engagés ?

1- Responsabilité des associés du GAEC La responsabilité de chaque associé pour les dettes de la société, est égale à 2 fois les apports au GAEC lors de son entrée dans le groupement en contrepartie de parts sociales pour obtenir la qualité d'associé. Chaque associé est donc responsable à {akeebasubs *} 2 fois les parts qu'il détient dans le capital social. Attention, les... Lire la suite

Tarifs bancaires: légères hausses et écarts importants entre banques

24-01-2014 Finances, Épargne Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Tarifs bancaires: légères hausses et écarts importants entre banques

Les banques ont légèrement augmenté leurs tarifs en 2014, selon l'enquête annuelle de l'association de consommateurs CLCV et du magazine Mieux vivre votre argent publiée vendredi, qui épingle les écarts de prix entre les établissements. Le constat de cette étude, qui passe en revue les tarifs applicables au 1er février 2014 de 135 banques soit pratiquement tous les établissements en métropole... Lire la suite

Epargne 2014 : assurance vie, PEA, épargne retraite... -Hollande annonce un maintien de la fiscalité…

23-01-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

Epargne 2014 : assurance vie, PEA, épargne retraite... -Hollande annonce un maintien de la fiscalité jusqu'en 2017

Maitien de la fiscalité de l'Epargne Suite aux mesures prises en fin d'année avec la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013, Hollande assure le maintien jusqu’à la fin de son quinquennat « de la fiscalité de l’Epargne aussi bien pour l’assurance-vie que pour le Plan Epargne en Actions (PEA) François Hollande s’est engagé mardi 21 janvier... Lire la suite

Location des terres et cession des DPU. A quelle valeur céder les DPU ?

23-01-2014 Question juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Location des terres et cession des DPU. A quelle valeur céder les DPU  ?

Je vais louer des terres à une EARL dont l'un des associés est jeune agriculteur, en cédant concomitamment les DPU à cette société. A quelle valeur dois-je les céder ? Le sujet de la valeur de vente des DPU est nécessairement abordé par les exploitants qui souhaitent céder leur exploitation et les jeunes qui souhaitent s'installer. De même le développement croissant des... Lire la suite

Loi d'Avenir, GIEE : Des fondements à la mise en pratique - Zoom sur les GIEE made in Pays-Bas

22-01-2014 Pac Loi d'avenir Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Loi d'Avenir, GIEE : Des fondements à la mise en pratique - Zoom sur les GIEE made in Pays-Bas

L'article 3 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a été adopté le 14 janvier par l'ensemble de la majorité en première lecture à l'Assemblée Nationale. Les GIEE, une coopérative agro-environnementale Prévus par la loi d'avenir pour l'Agriculture, l'alimentation et la forêt, les Groupements d'intérêt économique et environnementaux (GIEE) ont rencontré l'adhésion de nombreux exploitants et 103 projets ont... Lire la suite

Gestion de l'Amexa et de l'Atexa par la MSA depuis le 1er janvier 2014 (MSA)

21-01-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Les exploitants agricoles, chefs d'entreprises agricoles et cotisants solidaires qui relevaient d'un organisme assureur privé au titre de l'Amexa et/ou de l'Atexa sont dorénavant affiliés à la MSA pour le recouvrement et le paiement de leurs cotisations sociales. Cette décision de la loi de financement de la sécurité sociale 2014 permet de simplifier les démarches des assurés agricoles dont l'ensemble du... Lire la suite

Livret A: la collecte redevient positive en décembre 2013

21-01-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

Livret A: la collecte redevient positive en décembre 2013

La collecte est redevenue positive en décembre sur le Livret A, atteignant 350 millions d'euros, selon des chiffres publiés mardi par la Caisse des dépôts. Sur l'ensemble de l'année 2013, les dépôts ont été supérieurs aux retraits sur ce placement à hauteur de 12,14 milliards d'euros, une collecte positive mais divisée par plus de deux par rapport à 2012. Le Livret de... Lire la suite

L'UFC épingle les banques sur leurs tarifs et le nouveau système de paiement

21-01-2014 Finances, Épargne Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

L'UFC épingle les banques sur leurs tarifs et le nouveau système de paiement

L'association de consommateurs UFC-Que choisir, qui juge encore trop chers certains services bancaires fréquemment utilisés, s'est inquiétée mardi des possibles dérapages tarifaires et des problèmes de sécurité potentiels liés au Sepa, le nouveau système de paiement en cours de mise en place dans l'UE. Si l'UFC a salué les avancées législatives de 2013 dans le secteur bancaire, qui ont permis de... Lire la suite

Décryptage retraites agricoles : ce qu'il faut savoir - Publication au JO

21-01-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Décryptage retraites agricoles : ce qu'il faut savoir - Publication au JO

La réforme des retraites a été publié au Journal Officiel mardi 21 janvier, le Conseil constitutionnel avait validé le 16 janvier la réforme. Parmi les diverses mesures retenons : L'allongement de la durée de cotisation, l'instauration d'un compte pénibilité et une hausse des cotisations vieillesse sont les mesures applicables à l'ensemble de la population. Mais des mesures spécifiques ont été adoptées pour les petites... Lire la suite

« PAC : l'incompréhension » de la Fédération Nationale Bovine

20-01-2014 Pac Loi d'avenir MD - avatar MD

« PAC : l'incompréhension » de la Fédération Nationale Bovine

« Quel sera le véritable bilan de l'évolution des soutiens PAC pour les éleveurs bovins-viande spécialisés ? Ces exploitations, pourtant depuis toujours annoncées par les Pouvoirs Publics comme devant figurer parmi les catégories prioritaires des mesures d'orientation de cette réforme au vu des enjeux liés à leur pérennité, ne vont-elles pas pour bon nombre d'entre elles finir « dans le... Lire la suite

Arrêté de catastrophe naturelle signé pour la Bretagne et La Réunion (Matignon)

17-01-2014 Les brèves MD - avatar MD

Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a indiqué vendredi que l'arrêté de "catastrophe naturelle" à la suite des intempéries ayant touché plusieurs départements bretons et La Réunion avait été signé et paraîtrait samedi au Journal Officiel, selon un communiqué de Matignon. "L'arrêté portant reconnaissance de catastrophe naturelle pour 53 communes du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et de Loire-Atlantique ainsi que pour 16 communes de... Lire la suite

Bail rural : mon propriétaire me délivre un congé au motif de sous-location alors qu'il s'agit d'un …

16-01-2014 Question juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Bail rural : mon propriétaire me délivre un congé au motif de sous-location alors qu'il s'agit d'un échange de parcelle. Est-ce normal ?

J'ai signé un bail de neuf ans mais 7 ans après, mon propriétaire me délivre un congé pour la fin du bail au motif que je sous-loue des parcelles. Est-ce normal ? Aux termes de l'article L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime « le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du bail que s'il justifie de l'un... Lire la suite

Livret A : le taux reste à 1,25 %, décryptage

15-01-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

Livret A : le taux reste à 1,25 %, décryptage

Inflation et Impact sur le taux du Livret A Les retraits sur le Livret A ont été supérieurs aux dépôts en novembre, pour le troisième mois de suite, la décollecte nette atteignant 790 millions d'euros, selon des chiffres publiés par la Caisse des dépôts. Sur les onze premiers mois de 2013, la collecte nette (dépôts moins retraits) s'établit à 11,79 milliards d'euros,... Lire la suite

Loi d'Avenir : une définition des actifs agricoles, un bon début qu'il faudra compléter messieurs le…

15-01-2014 Pac Loi d'avenir MD - avatar MD

Après une semaine de vifs débats, la proposition et l'introduction de nombreux amendements, les députés ont exprimé leur vote et ainsi validé l'ensemble du texte modifié du projet de loi d'avenir pour l'agriculture. Parmi les introductions significatives au texte initial, Jeunes Agriculteurs dans un communiqué de presse salue "l'entrée d'une définition de l'actif agricole. Pour le syndicat, c'est un "pas en avant... Lire la suite

Marchés Financiers : lutte contre l'hyperspéculation sur les produits agricoles - Accord de principe…

15-01-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

Marchés Financiers : lutte contre l'hyperspéculation sur les produits agricoles - Accord de principe européen pour mieux encadrer les marchés financiers

Un accord de principe a enfin été obtenu entre le Parlement européen et les Etats de l'UE pour mieux encadrer les marchés d'instruments financiers, afin de limiter la spéculation et de rétablir la confiance des investisseurs mise à mal par la crise. Cet accord arraché dans la nuit de mardi à mercredi a permis de sortir de l'impasse, plus de deux... Lire la suite

Moscovici: le taux du livret A sera maintenu à 1,25%

15-01-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

Moscovici: le taux du livret A sera maintenu à 1,25%

Le gouvernement a choisi de maintenir le taux du Livret A à 1,25% en ne suivant pas la proposition de la Banque de France de l'abaisser à 1%, a annoncé mercredi le ministre de l'Economie et des Finances. "Le taux du livret A sera maintenu à 1,25%", a déclaré Pierre Moscovici sur Radio Classique et LCI. Auparavant, le gouverneur de la Banque... Lire la suite

Immobilier: la Fnaim anticipe une poursuite de la baisse des prix dans l'ancien

14-01-2014 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Immobilier: la Fnaim anticipe une poursuite de la baisse des prix dans l'ancien

La Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) a fait état mardi de transactions en repli de 5,1% en 2013, estimant que 668.000 transactions de logements anciens ont été conclues en France, assorties d'un effritement des prix qui devrait se poursuivre cette année. Pour la Fnaim, qui rassemble quelque 12.000 adhérents (administrateurs de biens, réseaux d'agences immobilières, aménageurs...), ce niveau d'activité est de... Lire la suite

Loi d'avenir agricole: les syndicats attendent des améliorations au Sénat

14-01-2014 Pac Loi d'avenir Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Les syndicats d'agriculteurs espèrent que les sénateurs amélioreront certains points du projet de loi d'avenir de l'agriculture, adopté en première lecture mardi à l'Assemblée nationale. "Les débats ont été vifs à l'Assemblée nationale; nous attendons désormais du Sénat des améliorations substantielles", réagit la FNSEA, principal syndicat agricole du pays, dans un communiqué. La FNSEA attend notamment de la loi qu'elle "affirme... Lire la suite

Immobilier ancien: repli de 5,1% des transactions en 2013

14-01-2014 Gestion du patrimoine MD - avatar MD

Immobilier ancien: repli de 5,1% des transactions en 2013

La Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) a fait état mardi de transactions en repli de 5,1% l'an dernier, estimant que 668.000 transactions de logements anciens ont été conclues en France, assorties d'un effritement des prix. Selon la Fnaim, qui rassemble quelque 12.000 adhérents (administrateurs de biens, réseaux d'agences immobilières, aménageurs...), ce niveau d'activité est de 15 à 20% inférieur à ceux... Lire la suite

Loi d'avenir : De l'ambition d'un changement de cap au renoncement (Confédération Paysanne)

14-01-2014 Pac Loi d'avenir MD - avatar MD

Alors que les députés s'apprêtent à voter en première lecture le texte global de la Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, la Confédération Paysanne en tire un premier bilan. "Cette loi aurait pu marquer durablement l'agriculture. Faire en préambule le constat que les politiques passées ont eu un effet désastreux était un bon point de départ. Pourtant, à l'arrivée,... Lire la suite

Loi d'Avenir : Les Jeunes Agriculteurs dresse un premier bilan

14-01-2014 Pac Loi d'avenir MD - avatar MD

Loi d'Avenir : Les Jeunes Agriculteurs dresse un premier bilan

François THABUIS, Président de Jeunes Agriculteurs dédie une tribune au projet de Loi d'Avenir. Le Président de JA en fait un bilan et en tire les enseignements pour leurs actions à mener : "Nous pouvons tout d'abord nous féliciter de la réintroduction maintenue de la DICAA (Déclaration d'Intention de cession d'activité agricole) et du RDI, des outils qui faciliteront la mise en... Lire la suite

Livret A: une baisse du taux à 0,75% au 1er février théorique mais peu probable

14-01-2014 Finances, Épargne MD - avatar MD

Livret A: une baisse du taux à 0,75% au 1er février théorique mais peu probable

Le taux du Livret A devrait théoriquement tomber à un plancher inédit de 0,75% le 1er février, si la formule de son calcul est respectée, mais il est plus probable que son maintien à 1,25% soit finalement décidé. Elément clé pour fixer la rémunération du placement favori des Français, l'inflation hors tabac n'a atteint que 0,6% en 2013, selon les données... Lire la suite

Loi d'avenir agricole : une nouvelle restriction du droit de propriété (Coordination Rurale)

13-01-2014 Pac Loi d'avenir Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

L'Assemblée nationale a achevé, dans la nuit de vendredi 10 à samedi 11 janvier, les débats sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture. Au cours de ces derniers, elle a hélas renforcé les prérogatives des SAFER. La Coordination Rurale déplore ce dirigisme dans le paysage foncier rural où le droit de propriété est sans cesse bafoué. Un droit de préemption... Lire la suite

Investissement locatif: le dispositif Duflot stabilisé pour 3 ans

13-01-2014 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Investissement locatif: le dispositif Duflot stabilisé pour 3 ans

La ministre du Logement a demandé aux préfets de ne plus modifier par arrêté les plafonds de loyers dans leur région pendant trois ans, afin de rassurer constructeurs et investisseurs quant aux contours du dispositif d'incitation fiscale dit "Duflot", entré en vigueur il y a un an. Dans un courrier daté du 19 décembre consulté par l'AFP, Cécile Duflot a demandé... Lire la suite

Terres agricoles. Règles d'échanges de biens loués : attention les conséquences peuvent être lourdes

13-01-2014 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Terres agricoles. Règles d'échanges de biens loués : attention les conséquences peuvent être lourdes

En France en 2010, près de deux tiers de la surface agricole était cultivée par des exploitants qui n'en étaient pas propriétaires (source : Insee), ce qui démontre de l'importance des baux ruraux en agriculture. D'une manière générale, ces baux confèrent de larges droits aux locataires, mais ces derniers sont aussi titulaires d'obligations qui, dans l'hypothèse où elles ne sont pas... Lire la suite

Projet de loi d’avenir : Priorité au renouvellement des générations et à la protection des terres ag…

12-01-2014 Pac Loi d'avenir Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Projet de loi d’avenir : Priorité au renouvellement des générations et à la protection des terres agricoles (Ministère)

Stéphane LE FOLL salue la reconnaissance de l'aspect stratégique de l'accès au foncier agricole avec l'adoption du titre II de la Loi d'avenir. Ce volet donne priorité au renouvellement des générations, par une politique d'installation dynamique, et à la protection des terres agricoles. Ces mesures garantissent des conditions de développement et de maintien d'une activité agricole performante et diversifiée. La Loi... Lire la suite