mercredi 26 avril 2017
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Les aides de minimis en agriculture

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Parce que les aides aux entreprises peuvent dérégler les marchés, l'Union Européenne les réglemente. Ceci peut conduire à des limitations, voir des refus, de versement des aides de l'Etat.

Les agriculteurs sont aussi concernés par ces mesures, et disposent d'un régime propre. Désormais, l'Etat peut devoir leur demander de lister les aides qu'ils ont perçues pour, le cas échéant, les refuser.

Voici les grandes lignes de la réglementation sur les aides de minimis dans le secteur de l'agriculture.

Quelles sont les règles sur les aides d'Etat ?

Selon les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), toutes les aides d'Etat sont, par principe, incompatibles avec le marché intérieur.

Par exception, pour qu'elles puissent être mises en œuvre, l'Etat doit les notifier à la Commission Européenne, qui peut les autoriser.

Toutefois, certaines aides sont dispensées de cette obligation de notification, parce qu'elles sont jugées comme non susceptibles de fausser la concurrence.

C'est le cas des aides octroyées à des entreprises lorsque elles n'excèdent pas un certain montant, appelées aides de minimis.

Dans le secteur agricole, elles ont fait l'objet de plusieurs règlements de l'Union Européenne, le dernier étant celui du 18 décembre 2013 (Règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture).

Il est applicable pour la période 2014-2020.

Qu'est-ce qu'une aide d'Etat ?

Les aides d'Etat se définissent comme des financements publics qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines personnes.

Quelles sont les aides agricoles concernées par la réglementation de minimis ?

Les aides relevant du régime de minimis en agriculture sont celles attribuées par l'Etat au titre des activités de production de produits agricoles d'une entreprise. Ces produits sont listés à l'annexe 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne.

Leur liste est tenue à jour par les services de l'Etat, sur leur site internet.

Par exemple, sont concernés :
-certains dispositifs de prise en charge de cotisation sociales ;
-certains dispositifs fiscaux (crédit d'impôt agriculture biologique, crédit d'impôt en faveur du remplacement temporaire de l'exploitant agricole) ;
-certaines aides directes (mesures sur la fièvre catharrhale, mesure élevage ovin allègement des charges, calamités agricoles etc...) ;
-certaines aides versées par des collectivités territoriales ou autres autorités publiques (chambres d'agriculture par exemple).

Les aides versées au titre de la PAC ne sont pas concernées.

Quelles règles pour ces aides ?

Un plafond

Les aides de minimis du secteur agricole ne peuvent excéder un plafond de 15 000€ par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux (contre 7500€ auparavant).

Dès lors, l'exploitant qui aura perçu plus de 15 000€ d'aides de minimis au titre de cette période se verra refuser le bénéfice des autres aides de minimis qu'il aurait sollicité.

Pour les GAEC, le principe de transparence est applicable. Chaque associé disposant d'une part PAC pourra bénéficier d'un plafond de 15 000€.

Par ailleurs, le montant total des aides de minimis qui peuvent être versées par la France aux entreprises agricoles ne peut excéder 722 240 000€.

Des formalités

Avant tout versement d'une aide de minimis, il sera demandé à l'exploitant d'établir une liste des aides relevant du même régime qu'il a perçu au titre des deux exercices fiscaux précédents, ainsi que de celui en cours.

Il s'agit pour l'Etat de vérifier que le versement de l'aide sollicitée ne conduira pas l'exploitant à dépasser le plafond au-delà duquel ces aides ne peuvent plus être versées.

Le régime des aides de minimis en agriculture se cumule t-il avec les autres régimes ?

Trois autres régimes d'aides de minimis existent. Pour la pêche et l'aquaculture (plafond de 30 000€), pour les autres entreprises (plafond de 200 000€), ainsi que pour les entreprises fournissant des services d'intérêt économique général (plafond de 500 000€).

Dans la mesure où les aides de minimis sont octroyées au titre d'une activité, il est possible, pour les entreprises exerçant plusieurs activités, de bénéficier du régime de minimis au titre des différentes activités et par conséquent de les cumuler.

Le cumul de toutes les aides de minimis perçues par l'entreprise ne devra alors pas dépasser le plafond de minimis le plus élevé.

Ainsi par exemple, si une entreprise perçoit des aides de minimis au titre de son activité agricole, et au titre du régime applicable aux autres entreprises, le montant total des aides ne pourra dépasser 200 000€.

Si vous vous interrogez sur l'application de ces règles sur votre situation, contactez vos comptables ou vos conseillers, ils sauront vous aider.

Laurent Dardesne

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