mercredi 22 février 2017
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Les derniers mémos de gestion, patrimoine

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Les aides de minimis en agriculture

31-07-2015 Mémos gestion Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Les aides de minimis en agriculture

Parce que les aides aux entreprises peuvent dérégler les marchés, l'Union Européenne les réglemente. Ceci peut conduire à des limitations, voir des refus, de versement des aides de l'Etat. Les agriculteurs sont aussi concernés par ces mesures, et disposent d'un régime propre. Désormais, l'Etat peut devoir leur demander de lister les aides qu'ils ont perçues pour, le cas échéant, les refuser. Voici... Lire la suite

Et les actions d'éleveurs pour le "manger français" continuent

30-07-2015 Gestion élevage Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Bien décidés à prouver que la restauration collective ne joue pas le jeu du Made in France, les agriculteurs ont continué jeudi leurs actions un peu partout en France avec des actions pédagogiques moins spectaculaires que celles des jours passés. En Dordogne, à l'appel de la FNSEA départementale, des Jeunes agriculteurs et de la fédération départementale des producteurs de lait, une... Lire la suite

Blocage des ponts à péage en Normandie: perte de 460.000 euros

28-07-2015 Gestion élevage Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La Chambre de commerce et d'industrie (CCI) du Havre a porté plainte contre X à la suite du blocage la semaine dernière des ponts à péage de Normandie et de Tancarville, affirmant avoir subi un préjudice financier de 460.000 euros. "Nous avons porté plainte à la gendarmerie et cette plainte sera transmise au procureur de la République du Havre qui décidera... Lire la suite

Des éleveurs en colère installent des barrages filtrants sur l'autoroute Metz-Luxembourg

28-07-2015 Gestion élevage Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Plusieurs centaines d'éleveurs en colère ont installé mardi des barrages filtrants sur deux importants noeuds de circulation en Lorraine, ce qui entraînait notamment en milieu de matinée une paralysie de l'autoroute A31 reliant Metz au Luxembourg, a-t-on appris de sources concordantes. Les agriculteurs ont installé leurs tracteurs sur l'A31 près de Metz, à proximité de l'échangeur où cette autoroute croise l'A4... Lire la suite

La construction de logements obstinément en baisse, malgré des signaux positifs

28-07-2015 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La construction de logements obstinément en baisse, malgré des signaux positifs

La construction de logements neufs a continué à se rétracter en France au deuxième trimestre, alors qu'on observe des signaux positifs encore ténus, tant du côté des ventes, que des permis de construire ou des enquêtes de conjoncture. D'avril à juin, les mises en chantier de logements neufs ont continué à se rétracter avec un repli de 7,4%, à 86.100, comparé... Lire la suite

Des éleveurs en colère allument un feu devant les grilles du géant laitier Lactalis à Laval

27-07-2015 Gestion élevage Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Des éleveurs en colère s'en sont pris lundi après-midi au géant laitier Lactalis, numéro un mondial du secteur, en allumant un feu devant les grilles du siège du groupe à Laval, a constaté un photographe de l'AFP. Les manifestants ont jeté des pneus agricoles et des bottes de paille contre les hautes grilles métalliques qui interdisent l'accès au site, avant d'y... Lire la suite

Eleveurs: contrôles de supermarchés et péages gratuits, la grogne persiste

26-07-2015 Gestion élevage Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Eleveurs: contrôles de supermarchés et péages gratuits, la grogne persiste

Péages gratuits et opérations escargot sur autoroute, vérification de la provenance des viandes dans de nombreux supermarchés, les éleveurs sont restés mobilisés samedi dans plusieurs régions de France. Après une série de réunions d'urgence et d'accords cette semaine pour relever le prix du bœuf, du porc et du lait, les éleveurs disent vouloir vérifier que les promesses seront tenues ou jugent... Lire la suite

Eleveurs: le ministre de l'Agriculture souhaite un conseil européen en septembre

23-07-2015 Gestion élevage Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le ministre français de l'Agriculture Stéphane Le Foll a de nouveau appelé de ses voeux la tenue d'un conseil européen des ministres de l'Agriculture en septembre pour "aborder les sujets de préoccupation" des éleveurs. "Je reste sur la position qui est la mienne pour mobiliser l'Europe à la rentrée de septembre, non pas sur un conseil informel comme il était prévu... Lire la suite

Elevage: "les conditions pas réunies pour lever les blocages" pour la FNB

23-07-2015 Gestion élevage Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

"Les conditions ne sont pas réunies pour lever les blocages", a prévenu jeudi le président de la Fédération nationale des éleveurs bovins (FNB) Jean-Pierre Fleury en déplacement à Dijon où se trouve le président de la République. "On est dans un glissement (...) Les gens n'ont pas confiance", a-t-il ajouté au lendemain de la présentation d'un plan d'urgence du gouvernement à... Lire la suite

Crise de l’élevage : des responsables à tous les étages (Coordination Rurale)

23-07-2015 Gestion élevage Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Crise de l’élevage :  des responsables à tous les étages (Coordination Rurale)

La CR estime que les mesures d'urgence annoncées hier par le Gouvernement sont utiles à court terme mais ne résolvent en rien la crise actuelle.Cela résulte de la cogestion omniprésente au sein du secteur agricole : le gouvernement et les dirigeants du syndicat majoritaire ne peuvent plus imposer des décisions qui ne cessent de nous enfoncer dans la crise. Toutes... Lire la suite

Eleveurs: Le Maire (LR) demande au gouvernement de favoriser la création "d'organisations de pr…

23-07-2015 Gestion élevage Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le député Bruno Le Maire (Les Républicains, LR) a demandé au gouvernement de réunir éleveurs et industriels pour mettre en place la "contractualisation" et qu'il favorise la création "d'organisations de producteurs" afin de peser dans les négociations. "Il faut concrètement que des organisations de producteurs puissent être créées pour donner le pouvoir aux producteurs, pour que le rapport de force puisse... Lire la suite

Valls fait pression sur les abatteurs et industriels pour une hausse du prix du boeuf

23-07-2015 Gestion élevage Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le Premier ministre français Manuel Valls a jugé jeudi "essentiel que les prix augmentent dans la filière du boeuf", lançant un appel à la "responsabilité", notamment "aux abatteurs et aux industriels", au lendemain de la présentation du plan gouvernemental d'urgence pour l'élevage. "Il faut, et c'est un appel que je lance de nouveau, c'est essentiel, que les prix augmentent dans les... Lire la suite

Eleveurs: Hollande à Dijon pour défendre le plan d'aide

23-07-2015 Gestion élevage Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Eleveurs: Hollande à Dijon pour défendre le plan d'aide

François Hollande est attendu de pied ferme jeudi matin à Dijon, où il défendra face à des responsables agricoles un plan d'urgence en faveur des éleveurs qui peine à convaincre, comme le démontre la persistance de barrages routiers, notamment aux entrées de Lyon. Cette rencontre, ajoutée à un déplacement initialement consacré à la viticulture, se tiendra à 09H00 à la préfecture.... Lire la suite

Elevage: Xavier Beulin (FNSEA) prévoit de nouveaux mouvements dans les prochains jours

23-07-2015 Gestion élevage Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le président de la FNSEA Xavier Beulin prévoit de "nouveaux mouvements" de la part des éleveurs "dans les deux ou trois jours qui viennent" pour protester contre les prix insuffisants de leurs productions. "Il y a encore quelques mouvements qui vont probablement se mettre en oeuvre dans les deux ou trois jours qui viennent, parce que certains n'ont pas encore bougé... Lire la suite

Crise de l'élevage en France : Bruxelles défend la PAC

22-07-2015 Mémos gestion Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le commissaire européen français Pierre Moscovici a imputé mercredi la crise de l'élevage en France à des dysfonctionnements de la filière viande du pays, défendant le rôle de la Politique agricole commune (PAC) comme "facilitateur" pour un règlement. La mobilisation des éleveurs français, qui menacent de bloquer les grands axes routiers, découle "du manque apparent de respect d'un accord interprofessionnel signé... Lire la suite

Plan de soutien à l'élevage français (Minsitère de l'agriculture)

22-07-2015 Mémos gestion Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Plan de soutien à l'élevage français (Minsitère de l'agriculture)

Voici le plan de soutien à l'élevage français détaillé transmis par le Ministère de l'agriculture. Mesures d'urgence de soutien aux éleveurs 1. Poursuite de la mobilisation des abatteurs, transformateurs, industriels laitiers et acheteurs de la grande distribution pour respecter les hausses de prix auxquelles ils se sont engagés La mobilisation, depuis plusieurs semaines, de tous les acteurs des filières porcine et bovine (abatteurs, transformateurs, chaînes de... Lire la suite

L'Etat va débloquer 600 millions d'euros pour les éleveurs en difficulté

22-07-2015 Mémos gestion Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

L'Etat va débloquer 600 millions d'euros pour les éleveurs en difficulté

L'Etat va débloquer plus de 600 millions d'euros en faveur des éleveurs en difficulté, pour les aider à alléger leur trésorerie, et travailler avec les banques en vue de restructurer leurs dettes, a annoncé le gouvernement mercredi. "Nous entendons l'angoisse des éleveurs", a déclaré le Premier ministre, Manuel Valls, lors d'une conférence de presse à l'Elysée, assurant que le gouvernement travaillait... Lire la suite

Les éleveurs en colère accentuent la pression sur le gouvernement

22-07-2015 Mémos gestion Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Les éleveurs en colère accentuent la pression sur le gouvernement

Au quatrième jour d'une mobilisation qui va crescendo depuis dimanche, les éleveurs accentuaient la pression mercredi matin sur le gouvernement. Celui-ci doit dévoiler dans la journée un plan de soutien à l'élevage français, dans l'espoir d'obtenir la levée des barrages qui paralysent de nombreux axes routiers. Le président François Hollande a promis mardi un "plan d'urgence" pour les éleveurs affaiblis par la... Lire la suite

Routes et habitations gagnées aux deux tiers sur les terres agricoles (ministère)

21-07-2015 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Pendant la crise, le bétonnage continue. Entre 2006 et 2014, près de 500.000 hectares ont été artificialisés au profit d'habitations, de parkings et de routes, dont les deux tiers ont été gagnés sur des terres agricoles. Les sols agricoles couvrent encore la majorité du territoire (51%, ou 28 millions d'ha), malgré une perte moyenne de 70.000 ha par an depuis 2006,... Lire la suite

Face à la colère des éleveurs, le gouvernement saisi par l'urgence

21-07-2015 Mémos gestion Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Face à la colère des éleveurs, le gouvernement saisi par l'urgence

Face à la colère des éleveurs qui ont étendu leurs blocages à travers la France, le gouvernement est passé à la vitesse supérieure et prépare un plan d'urgence qui doit être annoncé d'ici mercredi. C'est François Hollande lui-même, monté en première ligne dans ce dossier, qui a souhaité présenter les mesures en Conseil des ministres. Afin de faire baisser la tension, croissante... Lire la suite

Le contrat de génération en agriculture : une aide à la transmission d'exploitation

21-07-2015 Mémos gestion Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Le contrat de génération en agriculture : une aide à la transmission d'exploitation

Désireux d'adapter le contrat de génération, qui avait été créé par la loi du 5 mars 2014, aux exploitants agricoles, le législateur a, dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, mis en place un régime similaire, dont l'objectif est d'aider les exploitants qui emploient un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui... Lire la suite

Eleveurs: Caen et Evreux bloquées, barrages au Mont-Saint-Michel en cours (Crir)

21-07-2015 Gestion élevage Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le périphérique de Caen, pour la deuxième journée consécutive, et les principaux accès à la ville d'Evreux étaient bloqués mardi matin par des éleveurs en colère, alors qu'au niveau du Mont-Saint-Michel, de nouveaux barrages étaient en train d'être mis en place, selon la FDSEA. La rocade de Caen est complètement bloquée, a-t-on indiqué au Centre régional d'informations routières. Les éleveurs, qui avaient... Lire la suite

Eleveurs: Hollande annonce un "plan d'urgence" pour mercredi

21-07-2015 Gestion élevage Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

François Hollande a annoncé mardi qu'un "plan d'urgence" en faveur des éleveurs serait présenté mercredi lors du Conseil des ministres, alors que des éleveurs en colère bloquaient toujours mardi matin le périphérique de Caen, mais aussi les principaux accès d'Evreux. "La situation des éleveurs et des producteurs de lait est extrêmement difficile. C'est la raison pour laquelle j'ai appelé les distributeurs... Lire la suite

Éleveurs en colère: l'A13 fermée aux poids lourds en direction de Caen

20-07-2015 Gestion élevage Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Les pouvoirs publics ont ordonné lundi en début d'après-midi la fermeture aux poids lourds de l'autoroute A13 Paris-Caen, en raison du blocage du périphérique de la cité normande par des éleveurs en colère. Dans un arrêté, le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest précise que l'artère est fermée en direction de Caen aux poids lourds de plus... Lire la suite

Dans quels cas est-il interdit de payer en espèces ?

09-07-2015 Mémos gestion Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Dans quels cas est-il interdit de payer en espèces ?

Dans certaines situations et en fonction de montants précisés de façon réglementaire, les professionnels ne peuvent pas régler leurs dettes en espèces. Dans ces cas précis, le paiement doit obligatoirement être effectué par chèque barré, virement, carte de paiement ou de crédit. Pour les professionnels domiciliés en France Afin de lutter contre le blanchiment d'argent, il est interdit à tous les professionnels,... Lire la suite

Interdiction de payer en espèces au-delà de 1 000 € à partir de septembre 2015

09-07-2015 Mémos gestion Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Interdiction de payer en espèces au-delà de 1 000 € à partir de septembre 2015

À partir du 1er septembre 2015, il sera interdit de payer en espèces, ou au moyen d'une monnaie électronique (bitcoin par exemple), au-delà de 1 000 €. Cette restriction concerne tous les professionnels, ainsi que les particuliers résidant fiscalement en France. Jusqu'au 31 août 2015, la limite est fixée à 3 000 €. Le paiement doit alors obligatoirement être effectué par chèque... Lire la suite

J’ai une exploitation en deux structures: une SCEA et une EARL. Puis-je prendre des parts dans l’EAR…

06-07-2015 Question juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

J’ai une exploitation en deux structures: une SCEA et une EARL. Puis-je prendre des parts dans l’EARL de mon voisin et vice versa?

Que ce soit pour des raisons d'organisation patrimoniale, de responsabilité, des questions fiscalesou des questions sociales, la création d'une ou plusieurs sociétés peut être une alternativeintéressante. Ces dernières années, nombreuses sont les exploitations qui ont optées pour cette formule, alliantparfois plusieurs structures sociétaires. Le développement de l'utilisation de ces personnes morales a naturellement engendré des questionsde plus en plus techniques, auxquelles le... Lire la suite

Le revenu agricole moyen en hausse de 7,6% en 2014 - Réactions

03-07-2015 Mémos gestion Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le revenu agricole moyen en hausse de 7,6% en 2014 - Réactions

Le revenu moyen des exploitations agricoles 2014 a connu une hausse de 7,6% par rapport à 2013, année noire pour les agriculteurs, tiré par la production de vins et de lait, selon le ministère de l'Agriculture. La Commission des comptes de l'agriculture de la Nation (CCAN) s'est réunie vendredi comme chaque année pour examiner la santé pécuniaire des exploitations agricoles, par... Lire la suite

Le contrôle des structures par Fabien Cabrol, Expert-comptable

02-07-2015 Mémos gestion Fabien Cabrol - avatar Fabien Cabrol

Le contrôle des structures par Fabien Cabrol, Expert-comptable

Le contrôle des structures est une réglementation autonome, notamment distincte du droit de la propriété. Il s'agit d'une régulation administrative du fait d'exploiter la terre.La dernière réforme du contrôle des structures a eu lieu en octobre 2014, avec la Loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt, promulguée, le 13 octobre 2014. Objectifs du Contrôle des structures Les objectifs affichés du contrôle... Lire la suite

La Safer doit départager des candidats à une rétrocession. Est-ce légal qu'elle favorise certaines p…

26-06-2015 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

La Safer doit départager des candidats à une rétrocession. Est-ce légal qu'elle favorise certaines personnes ?

Investies d'une mission d'intérêt général, les Safer sont des sociétés anonymes de droit privé, qui ont pour mission de favoriser l'installation, le maintien et la consolidation d'exploitation agricoles ou forestières, ou encore d'améliorer la répartition du parcellaire. Pour ce faire le législateur leur a confié des outils, leur permettant d'intervenir lors de ventes d'exploitations et de terres. {akeebasubs *} Ainsi, les Safer sont... Lire la suite

J'ai déposé une demande d'autorisation d'exploiter pour des parcelles que la Safer est en train d'ac…

24-06-2015 Question juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

J'ai déposé une demande d'autorisation d'exploiter pour des parcelles que la Safer est en train d'acquérir. Peut-on me dire que ma demande est sans objet?

Les Safer sont des sujets redondants pour les exploitants qui ne cessent de s'interroger sur l'étendue des droits de ces dernières et les possibilités qu'ils ont d'acquérir telle ou telle parcelle.En témoigne cette question. Formulée avant l'entrée en vigueur de la loi d'avenir du 13 octobre 2014, il conviendra d'envisager la situation qui y est applicable. Pour être complet, la... Lire la suite

Immobilier: les familles ne mettent plus que 4 mois à concrétiser leur projet d'achat

23-06-2015 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Immobilier: les familles ne mettent plus que 4 mois à concrétiser leur projet d'achat

Les familles qui veulent devenir propriétaires concrétisent leur projet en quatre mois en moyenne cette année, contre sept mois l'an dernier, signe que le marché immobilier retrouve de la "fluidité", selon une étude du Crédit Foncier publiée mardi. "Cette diminution importante" de la durée moyenne de la recherche d'une résidence principale à acheter "s'observe dans toute la France, signe d'une fluidité... Lire la suite

Bail rural - Remise en herbe de terres de culture : un signe de mauvaise foi ?

23-06-2015 Foncier et droit rural Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Bail rural - Remise en herbe de terres de culture : un signe de mauvaise foi ?

Toute transformation des terres louées, quelles soient de culture ou en herbage, nécessite l'accord préalable du propriétaire. Pour prouver cet accord et palier à d'éventuels litiges, une demande écrite est vivement recommandée. Dans le cas présent, un exploitant décide de remettre en herbe des terres. C'est une décision judicieuse compte tenu de son activité équine. Il transforme de fait ces parcelles... Lire la suite

Bail de 25 ans et âge de la retraite

22-06-2015 Foncier et droit rural Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Bail de 25 ans et âge de la retraite

Lors d'un arrêt récent, la Cour de cassation a eu l'occasion de revenir sur la résiliation des baux à long terme, lors de laquelle elle s'applique à bien distinguer le congé pour âge de la retraite pour les baux de 18 ans et les baux de 25 ans. Le bail de 18 ans est soumis au statut du fermage, qui nécessite... Lire la suite

Construction paille - Un marché de vingt-quatre milliards d’euros

17-06-2015 Mémos gestion Olivier Joly - avatar Olivier Joly

Construction paille - Un marché de vingt-quatre milliards d’euros

Les XIXe Rencontres nationales de la construction paille étaient consacrées à la participation : l'événement se tenait durant trois jours à Montargis. Participez, participez, il en restera toujours quelque chose... Les XIXe Rencontres nationales de la construction paille avaient lieu les 22, 23 et 24 mai à Montargis. Un événement organisé par le Réseau français de la Construction Paille (RFCP). Coralie Garcia,... Lire la suite

Plus simple pour le contribuable, l'impôt à la source? Pas si sûr

17-06-2015 Gestion, Fiscalité Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Plus simple pour le contribuable, l'impôt à la source? Pas si sûr

Loin de supprimer la déclaration d'impôt, le prélèvement à la source pourrait bien la rendre incontournable, et pas forcément plus simple à remplir, à voir ce qu'il se passe dans d'autres pays. "Attention aux simplifications qui laissent penser que parce qu'il y a un prélèvement à la source, il n'y a plus de déclaration", mettait en garde récemment le ministre des... Lire la suite

Je suis titulaire d'un bail rural sur une pâture et souhaite la délimiter avec une haie. Puis-je le …

16-06-2015 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Je suis titulaire d'un bail rural sur une pâture et souhaite la délimiter avec une haie. Puis-je le faire ?

La question des travaux qu'un agriculteur titulaire d'un bail rural peut réaliser sur le fond loué, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut les réaliser, n'est pas souvent abordée mais doit être bien connue de tous les exploitants. En matière de baux de droit commun, l'article 1728 du code civil précise que « le preneur est tenu (...) 1° d'user... Lire la suite

Baux ruraux et congés pour reprise : quelles conditions de validité ?

12-06-2015 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Baux ruraux et congés pour reprise : quelles conditions de validité ?

Depuis 1945, le statut du fermage encadre très strictement les baux ruraux, afin de protéger les exploitants pour favoriser la stabilité des exploitations. Notamment, il est prévu que les baux ruraux se renouvellent tacitement, par périodes successives de neuf ans, ce qui signifie qu'en fin de bail, si rien n'est fait, le bail recommence à courir pour neuf ans. Il existe cependant... Lire la suite

Nouvelles modalités de demande de remboursement des taxes sur le carburant

04-06-2015 Mémos gestion Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Les exploitants qui utilisent du carburant pour les besoins de leur activité agricole peuvent se faire rembourser une partie des taxes perçues sur les dépenses réelles engagées au cours de l'année précédente. Les demandes de remboursement des dépenses engagées en 2014 peuvent être effectuées entre le 1er juin 2015 et le 31 décembre 2017. Nouveauté cette année : les demandes de remboursement... Lire la suite

Loi ALUR - Bail : des contrats de location types à partir du 1er août 2015

04-06-2015 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Loi ALUR - Bail : des contrats de location types à partir du 1er août 2015

Dans le cadre de l'amélioration des rapports locatifs, tout contrat de location (bail) concernant une résidence principale devra répondre, sauf exceptions, à un modèle de contrat type à partir du 1er août 2015. C'est ce que vient de préciser un décret publié au Journal officiel du dimanche 31 mai 2015 à la suite de la loi du 24 mars 2014... Lire la suite

Le rescrit fiscal pour demander des précisions ou une position à l'administration

02-06-2015 Gestion, Fiscalité Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le rescrit fiscal pour demander des précisions ou une position à l'administration

Un problème pour interpréter un texte fiscal pour savoir traiter votre situation au regard des impôts ? Il faut faire appel au rescrit fiscal.Le rescrit fiscal est une réponse de l'administration à vos questions sur l'interprétation d'un texte fiscal, ou sur l'interprétation de votre situation de fait au regard du droit fiscal. Cette procédure vous est ouverte, que vous soyez... Lire la suite

Foncier - Prix des forêts 2014

29-05-2015 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Foncier - Prix des forêts 2014

La fédération nationale des SAFER, FNSAFER, vient de dévoiler les prix des forêts pour 2014. Les prix sont très stables avec seulement -0,1% à 3940 euros/ha mais les surfaces échangées sont en progression constante à +2,6%. Cette progression diffère cependant un peu selon les classes de surface. Les ventes de forêts de 1 à 10 ha Suite au creux de 2009, le... Lire la suite

Livret d’épargne populaire : quoi de neuf ?

29-05-2015 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Un décret publié au Journal officiel du dimanche 17 mai 2015 assouplit les conditions de détention de comptes sur livret d'épargne populaire (LEP). Pour être éligible au LEP, il faut notamment respecter certaines conditions de ressources, les contribuables pouvant présenter à leur établissement bancaire leur avis d'impôt sur le revenu ou leur justificatif d'impôt sur le revenu (portant sur les revenus... Lire la suite

Génétique porcine: Cobiporc et Amélis-Evolution s'unissent pour créer YXIA

28-05-2015 Gestion élevage Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Les coopératives Cobiporc et Amélis Porc-Evolution ont annoncé jeudi la création au 1er juillet d'une entité commune, baptisée YXIA, une nouvelle coopérative réunissant leurs activités de génétique porcine, a-t-on appris dans un communiqué commun des coopératives. "Cette alliance permet de créer une entité autonome qui s'inscrit comme le n°1 de la reproduction porcine en France", assurent les coopératives qui précisent que... Lire la suite

Décryptage foncier agricole : La FNSafer dévoile le prix des terres

28-05-2015 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Décryptage foncier agricole : La FNSafer dévoile le prix des terres

La fédération nationale des SAFER, FNSAFER,  vient de dévoiler les prix des terres pour 2014. Les prix des biens agricoles sont à la hausse, avec une hausse moyenne de 2,9% pour les terres et près libres à 5910 €/ha et une hausse de 4% pour les terres et près loués. Ces augmentations cachent bien entendu des disparités en fonction des... Lire la suite

Emplois saisonniers et stages : quelles obligations pour l’employeur ?

28-05-2015 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Emplois saisonniers et stages : quelles obligations pour l’employeur ?

La période estivale est souvent propice pour les entreprises au recours à des emplois occasionnels : jobs d'été à partir de 14 ans, contrats saisonniers pour le tourisme ou les récoltes, contrats vendanges... Attention, quelles que soient la nature et la durée du contrat de travail, il est obligatoire pour l'employeur d'effectuer une déclaration préalable d'embauche (DPAE). La DPAE doit obligatoirement... Lire la suite

Divorce : des frais de notaire réduits pour le rachat de la demi-part du logement de l’ex-conjoint

28-05-2015 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Divorce : des frais de notaire réduits pour le rachat de la demi-part du logement de l’ex-conjoint

Lors d'un divorce ou de la dissolution d'un pacte civil de solidarité, le contribuable qui rachète à son ex-conjoint ou son ex-partenaire sa demi-part du logement afin de pouvoir garder le domicile familial est soumis à une imposition de 2,5 % perçu au profit de l'Etat. C'est ce que précise le ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique dans... Lire la suite

Les marchés fonciers ruraux 2014 : « Nous continuons à détruire une ressource qui nous fait vivre. »…

28-05-2015 Foncier et droit rural Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Les marchés fonciers ruraux 2014 : « Nous continuons à détruire une ressource qui nous fait vivre. » (FNSAFER)

En cette année déclarée année internationale des sols par la FAO, la FNSafer continue d'alerter sur la nécessité de préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers. Au rythme actuel, d'ici à 2050, 6 % de la SAU française actuelle serait urbanisée et environ 8 % de son potentiel agronomique serait perdu. 2015 a été déclarée « année internationale des sols » par la FAO. La... Lire la suite

Immobilier : la baisse de l'euro favorise le retour des acquéreurs étrangers à Paris

28-05-2015 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Immobilier : la baisse de l'euro favorise le retour des acquéreurs étrangers à Paris

Les acquéreurs étrangers sont de plus en plus nombreux sur le marché immobilier parisien, Italiens en tête, suivis par des Britanniques favorisés par la baisse de l'euro face à la livre sterling, ont indiqué jeudi les notaires de Paris Ile-de-France. Au premier trimestre 2015, près d'un acheteur sur dix était étranger dans la capitale et ses alentours : ils ont représenté... Lire la suite

Immobilier: le prix des logements anciens en hausse

28-05-2015 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Immobilier: le prix des logements anciens en hausse

Les prix des logements anciens en France ont progressé de 0,3% au premier trimestre par rapport aux trois mois précédents, mais sont toutefois restés en repli de 1,9% sur un an, selon l'indice Notaires-Insee publié jeudi. De janvier à mars, les prix des appartements se sont effrités de 0,2% tandis que ceux des maisons progressaient de 0,6%, selon ces données provisoires. Sur... Lire la suite

Prélèvement fiscal à la source: impossible avant 2018 selon un député PS

26-05-2015 Gestion, Fiscalité Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Prélèvement fiscal à la source: impossible avant 2018 selon un député PS

Le député PS Dominique Lefebvre, vice-président de la commission des finances, juge impossible de mettre en œuvre le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu avant 2018 et préconise de le faire progressivement. Alors que le président du groupe PS à l'Assemblée, Bruno Le Roux, a assuré dimanche que ce prélèvement, annoncé par l'exécutif, aurait "commencé" à être mis... Lire la suite

On n'est pas tenu d'accepter les petits défauts de construction

25-05-2015 Gestion du patrimoine Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

On n'est pas tenu d'accepter les petits défauts de construction

Ce n'est pas parce qu'une construction neuve présente de petits défauts que l'acheteur doit fermer les yeux et s'en satisfaire. Le dépassement "limité" de normes, par exemple, n'a pas à être accepté et il justifie, pour la justice, que le propriétaire invoque la garantie décennale, obligeant le constructeur à réparer ou à indemniser. De même, le parking accessible uniquement aux petites voitures... Lire la suite

A plusieurs sur la même parcelle, il n'y a pas de bail rural

23-05-2015 Foncier et droit rural Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

A plusieurs sur la même parcelle, il n'y a pas de bail rural

Un agriculteur ne peut pas se prétendre titulaire d'un bail rural s'il partage avec d'autres le droit de cultiver. Avec ce principe, la Cour de cassation pose une limite à la reconnaissance automatique d'un bail rural du seul fait qu'un agriculteur donnerait une contrepartie au propriétaire d'un terrain dont il use. En principe, même sans contrat écrit, un terrain mis à la... Lire la suite

La conversion au bio se confirme début 2015

22-05-2015 Mémos gestion Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La conversion des producteurs à l'agriculture biologique, processus étalé sur trois ans, s'est confirmée en ce début d'année 2015 avec 16% d'engagements supplémentaires par rapport aux cinq premiers mois de 2014, selon l'Agence Bio. Au 17 mai, 1.659 nouveaux producteurs étaient engagés dans une démarche de conversion ou d'installation en bio et l'avaient notifié à l'Agence Bio (publique), chargée de la... Lire la suite

Les ventes de logements des promoteurs aux investisseurs s'envolent début 2015

22-05-2015 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Les ventes de logements des promoteurs aux investisseurs s'envolent début 2015

Les ventes de logements neufs des promoteurs se redressent depuis six mois, et celles réalisées auprès des investisseurs particuliers s'envolent même de 60% au premier trimestre sur un an, incitant les professionnels à l'optimisme. De janvier à mars, les ventes de logements neufs ont progressé de 10,4% sur un an, à 25.826 logements, selon les chiffres publiés jeudi par la Fédération... Lire la suite

Indicateur 2015 du marché des forêts en France : Forte activité sur le marché des forêts en 2014 (So…

21-05-2015 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Gilles Seigle, Président-Directeur général de la Société Forestière de la Caisse des Dépôts et Jean-Luc Desbrosses, Vice-Président de la Fédération Nationale des Safer, ont présenté aujourd'hui l'Indicateur 2015 du Marché des forêts en France. En 2014, le prix moyen des forêts reste stable. Le marché repart à la hausse, tant en nombre de transactions, qu'en surface et en valeur. Toutefois, les... Lire la suite

Un agriculteur peut cotiser pour une terre non cultivée

19-05-2015 Foncier et droit rural Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Un agriculteur peut cotiser pour une terre non cultivée

Un agriculteur ou éleveur, soumis aux cotisations sociales agricoles, ne peut pas contester le paiement d'une cotisation sur une parcelle non cultivable, dès lors qu'elle est inscrite au cadastre comme exploitable. La Mutualité sociale agricole, organisme de recouvrement des cotisations, est tenue de respecter ce qui est mentionné sur les documents du cadastre, même s'ils ne reflètent pas la réalité, explique... Lire la suite

Amortir 140 % du prix de revient du matériel c’est possible!

18-05-2015 Gestion, Fiscalité Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

Amortir 140 % du prix de revient du matériel c’est possible!

Afin d’encourager l’investissement productif, une mesure exceptionnelle annoncée par le gouvernement vient de faire l’objet d’un commentaire de l’administration. Les entreprises au réel peuvent déduire exceptionnellement  40% de la valeur de leurs investissements acquis ou créés à compter du 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2016. 1- Nature de l’investissement :2- Calcul de la déduction exceptionnelle :3- Incidence en cas de revente... Lire la suite

Taux bas: renégocier son crédit immobilier, une aubaine pour le particulier

13-05-2015 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Taux bas: renégocier son crédit immobilier, une aubaine pour le particulier

De plus en plus de particuliers renégocient leur crédit immobilier, pour profiter de taux historiquement bas, allégeant ainsi leurs mensualités de remboursement, ce qui n'enchante pas les établissements bancaires, contraints de rogner leurs marges. "Après un an sans discontinu, la baisse des taux de crédit immobilier ne fléchit toujours pas", observe le courtier Empruntis. Si le taux moyen sur 20 ans... Lire la suite

Taxes foncières sur les propriétés bâties - Le Conseil d'Etat précise les conditions de l'exonératio…

11-05-2015 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Taxes foncières sur les propriétés bâties - Le Conseil d'Etat précise les conditions de l'exonération en cas de restructuration lourde d'un immeuble

Explications et détails par Pierre Appremont, avocat associé chez Wragge Lawrence Graham & Co et auteur du blog Fiscalimmo.fr, et Samuel Drouin, avocat chez Wragge Lawrence Graham & Co. → Une définition des travaux permettant l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ... La réalisation d'une opération de restructuration lourde d'un immeuble permet de solliciter auprès de l'administration fiscale l'application, pendant... Lire la suite

Exonération d’impôt sur le revenu des plus-values immobilières : des précisions sur la notion de rés…

07-05-2015 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Synthèse de la réponse ministérielle Le code général des impôts prévoit que la plus-value réalisée par une personne physique au moment de la vente d'un bien immobilier est exonérée d'impôt sur le revenu lorsque le bien concerné constitue la résidence principale du vendeur au jour de la vente. Interrogé sur l'interprétation retenue par les services fiscaux de la notion de résidence... Lire la suite

Cuma du Pavé de Juranville : 16 adhérents, 690 ha irrigables - Bilan de la dernière campagne et pers…

07-05-2015 Gestion grandes cultures Olivier Joly - avatar Olivier Joly

Cuma du Pavé de Juranville : 16 adhérents, 690 ha irrigables - Bilan de la dernière campagne et perspectives

L'entité compte seize adhérents pour une surface irrigable de 690 ha : bilan de la dernière campagne et perspectives. La Cuma du Pavé de Juranville n'avait jamais connu cela... La Cuma en un coup d'œil- Année de création : 1968.- Président : Jean-Christophe Huré (depuis 1996).- Chiffre d'affaires : de 35.000 à 55.000 € selon les années.- Activité : irrigation.- Surface irrigable... Lire la suite

Stéphane Le Foll confirme les mesures en faveur de l’élevage bovin viande (Ministère)

05-05-2015 Gestion élevage Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Stéphane Le Foll confirme les mesures en faveur de l’élevage bovin viande (Ministère)

Stéphane LE FOLL, Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Porte-parole du Gouvernement a reçu, lundi 4 mai, Jean-Pierre FLEURY, Président de la Fédération nationale bovine. Le ministre a à cette occasion rappelé la mobilisation du Gouvernement en faveur de l'élevage bovin allaitant particulièrement touché par des situations de trésorerie difficiles. Pour faire face à ces difficultés, Stéphane LE... Lire la suite

Le droit de préemption des SAFER : quelles modifications apportées par la loi d’avenir ?

05-05-2015 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Le droit de préemption des SAFER : quelles modifications apportées par la loi d’avenir ?

Le régime des SAFER a fortement été impacté par la loi d'avenir.Sous couvert d'améliorer leur gouvernance et leur permettre plus d'efficacité dans la réalisation de leurs missions, le législateur a, notamment modifié leur droit de préemption, en élargissant son périmètre, mais aussi l'obligation d'information des opérations foncières qui permet aux SAFER de vérifier la légalité des opérations, ainsi que les sanctions qui en découlent. Un... Lire la suite

Les nouvelles modalités des GAEC et la PAC 2015

04-05-2015 Mémos gestion Maxence Venture - avatar Maxence Venture

Les nouvelles modalités des GAEC et la PAC 2015

Suite à la loi d'avenir qui a modifié la procédure d'agrément des GAEC, le décret sur la nouvelle procédure est sorti le 27 février 2015. Ce décret supprime les comités d'agrément GAEC, remplacé par une section spécialisée de la CDOA. Ses compétences La section spécialisée de la CDOA a pour but de donner un avis sur :- le respect par les associés... Lire la suite

Comment obtenir un emplacement dans un marché ou une halle ?

30-04-2015 Mémos gestion Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Comment obtenir un emplacement dans un marché ou une halle ?

Un commerçant non sédentaire souhaitant vendre ses produits dans une halle couverte ou sur un marché de plein air doit obtenir une autorisation d'occupation du domaine public (dite autorisation d'occupation temporaire ou AOT) auprès de la commune, contre paiement d'un droit de place. Règlement de la commune L'organisation des halles et marchés relève de la compétence du maire qui, par une délibération... Lire la suite

Ouverture de Télépac pour le dépôt des aides "surfaces" : la campagne PAC 2015 est lancée

28-04-2015 Mémos gestion Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

Stéphane LE FOLL, Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Porte-parole du gouvernement, se félicite de l'ouverture, ce lundi 27 avril de la télédéclaration des dossiers PAC pour les aides "surfaces". En utilisant Télépac, les agriculteurs sont sécurisés et guidés pas à pas lorsqu'ils font leur demande d'aides, grâce à des menus et des listes déroulantes interactives présentant les... Lire la suite

Photovoltaïque : la revalorisation du tarif de rachat vient relancer la filière

21-04-2015 Mémos gestion Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

Photovoltaïque : la revalorisation du tarif de rachat vient relancer la filière

Comme elle s’y était engagée la semaine dernière au colloque ADEME sur les énergies renouvelables, Ségolène Royal annonce trois évolutions du tarif de rachat de l’électricité produite sur les toitures de moins de 1000 m2 (tarif dit « T4 ») pour relancer le photovoltaïque, bien adapté aux projets locaux dans les territoires. Une annonce qui vient relancer la filière photovoltaïque Une réévaluation du tarif... Lire la suite

On ne rapporte pas une donation consentie par préciput et hors part

20-04-2015 Transmission Office notarial - avatar Office notarial

On ne rapporte pas une donation consentie par préciput et hors part

Blanche X est décédée le 14 janv 2006 laissant pour lui succéder ses trois enfants : Martine, Pierre et Jean-Michel ; ce dernier est décédé le 24 nov. 2007, laissant pour héritiers son épouse Mme Pola Y et leurs quatre enfants : Anne-Marie, Jean-François, Emmanuel et Christian (les consorts X) ; des difficultés se sont élevées pour la liquidation et... Lire la suite

Le syndic est désormais en concurrence

17-04-2015 Gestion du patrimoine Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Le syndic est désormais en concurrence

Depuis la loi Alur du 24 mars 2014, le syndic de copropriété, qui n'était jamais mis en concurrence, doit l'être obligatoirement, a rappelé la Cour de cassation.Lors du renouvellement du syndic de copropriété, les membres du conseil syndical doivent proposer au moins deux contrats de syndics concurrents.La Cour était saisie d'une contestation d'un copropriétaire, mécontent parce que le syndic avait été désigné sans que... Lire la suite

L'architecte doit présenter un projet juridiquement possible

17-04-2015 Gestion du patrimoine Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

L'architecte doit présenter un projet juridiquement possible

En cas de recours à un architecte, le client est en droit d'attendre que ce professionnel établisse un projet techniquement réalisable, mais aussi juridiquement possible.L'architecte doit donc fournir, selon la Cour de cassation, un projet conforme à la réglementation locale exprimée dans un Plan d'occupation des sols (POS) ou Plan local d'urbanisme (PLU), mais également conforme à la loi.Ceci revient à exiger de l'architecte... Lire la suite

La Safer pourrait préempter des donations !

17-04-2015 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

La Safer pourrait préempter des donations !

La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, a beaucoup fait parler d'elle, notamment parce qu'elle élargissait considérablement les prérogatives des Safer, malgré un rapport de la Cour des comptes "saignant" à leur égard (voir le sujet : La Cour des comptes dénonce "les dérives" des Safer. Réactions). Faisant fi de ce qui lui était reproché, le législateur avait... Lire la suite

Indice de référence des loyers (IRL) : + 0,15 % au 1er trimestre 2015

17-04-2015 Gestion du patrimoine Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

Indice de référence des loyers (IRL) : + 0,15 % au 1er trimestre 2015

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 16 avril 2015 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L’indice du 1er trimestre 2015 s’élève à 125,19, soit une augmentation annuelle de 0,15 % par rapport à l’IRL du 1er trimestre 2014. L’IRL fixe les plafonds d’augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger de leurs locataires lorsque le bail... Lire la suite

Contrôle Laitier 2014 : plus de vaches et plus de lait (Institut de l'Elevage)

16-04-2015 Gestion élevage Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Les résultats du Contrôle Laitier 2014 sont désormais disponibles. Edité chaque année par l’Institut de l’Élevage, en collaboration avec France Conseil Élevage (FCEL) et le Comité National Brebis Laitière (CNBL), ce compte-rendu présente les résultats des élevages bovins, ovins et caprins adhérents. Y figurent des analyses nationales et par département. Bovins : plus de vaches et plus de lait Le nombre global d’élevages actifs au... Lire la suite

Les Français, l'épargne et la retraite - Enquête 2015

14-04-2015 Gestion du patrimoine Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

Les Français toujours inquiets pour leur retraite Jean-Paul Betbeze, économiste, et Estelle Thomas, de l’Institut CSA, ont présenté ce jour les résultats de la 13ème édition du baromètre « Les Français, l’épargne et la retraite ». Chiffres clés :- 61 % des français se déclarent inquiets en pensant à la retraite- 56% des actifs estiment qu’ils n’auront pas les ressources suffisantes pour vivre correctementune fois à la retraite contre 30... Lire la suite

Bercy lance la campagne d'imposition 2015 et reparle de prélèvement à la source

14-04-2015 Gestion, Fiscalité Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

Bercy lance la campagne d'imposition 2015 et reparle de prélèvement à la source

Le ministre des Finances Michel Sapin a lancé mardi la campagne 2015 de l'impôt sur le revenu, en insistant sur l'amplification qu'il veut donner aux déclarations en ligne et en n'excluant pas de remettre sur le métier le prélèvement à la source. Evoquant "un rendez-vous important de l'année fiscale", qu'il a décrit comme "citoyen", M. Sapin a expliqué que "quelque 37... Lire la suite

Immobilier: les résidences secondaires se vendent de plus en plus mal

13-04-2015 Gestion du patrimoine Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

Immobilier: les résidences secondaires se vendent de plus en plus mal

Les résidences secondaires se vendent de plus en plus mal, constatent les notaires, tant sur les côtes touristiques où les prix et les volumes de ventes sont en berne, qu'à l'intérieur du pays où le marché est véritablement sinistré. Dans leur dernière note de conjoncture publiée lundi, les notaires de France constatent ces derniers mois "une érosion des prix qui se... Lire la suite

Il ne faut pas trop améliorer un bien en vente

10-04-2015 Gestion du patrimoine Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Il ne faut pas trop améliorer un bien en vente

Créer des conditions trop propices à la vente lorsque l'on fait visiter un bien immobilier, en l'améliorant le temps des visites, risque d'être qualifié de manoeuvres dolosives et de justifier l'annulation de la vente. La Cour de cassation a jugé ainsi dans une affaire où, le temps des visites, les vendeurs faisaient taire la musique du bar situé au rez-de-chaussée. L'acquéreur soutenait... Lire la suite

Bien exproprié utilisé d’une autre manière : comment faire valoir ses droits

08-04-2015 Foncier et droit rural Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Bien exproprié utilisé d’une autre manière : comment faire valoir ses droits

La commune d'Hyères-les-Palmiers a décidé d'agrandir une partie du port. Après des négociations vaines avec le propriétaire du terrain visé, la commune engage une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique. Celle-ci aboutit donc à l'expropriation de terrains au profit de la commune. Mais finalement, la commune décide de ne pas réaliser les travaux. Le propriétaire exproprié engage une action en justice... Lire la suite

Les taux des crédits immobiliers de plus en plus bas, à 2,11% en mars, selon une étude

07-04-2015 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Les taux des crédits immobiliers de plus en plus bas, à 2,11% en mars, selon une étude

En France, les taux d'intérêt des crédits immobiliers accordés aux particuliers par les banques ont poursuivi leur baisse en mars pour s'établir à 2,11% en moyenne contre 2,21% le mois précédent, selon une étude publiée mardi. Les taux des prêts du secteur concurrentiel ont atteint 2,19% pour l'accession à la propriété dans le neuf et 2,11% dans l'ancien, détaille l'observatoire Crédit... Lire la suite

Bail rural - La préparation d’équidés est une activité agricole

07-04-2015 Foncier et droit rural Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Bail rural - La préparation d’équidés est une activité agricole

La Cour de cassation vient de juger que dès lors que les chevaux sont préparés en vue de leur exploitation, il convient de retenir qu'il s'agit d'une activité agricole. Tel était l'enjeu de ce litige : la reconnaissance de l'activité agricole, et par conséquence, la reconnaissance d'un bail rural sur les biens loués. {akeebasubs *} Une association s'occupait de chevaux en vue de... Lire la suite

Mise en place d’une nouvelle procédure d’agrément des GAEC

03-04-2015 Mémos gestion Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

Mise en place d’une nouvelle procédure d’agrément des GAEC

La loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014 supprime les comités d’agrément au profit d’une Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA). Le décret relatif à la nouvelle procédure d’agrément est publié au Journal Officiel du 27 février 2015. La demande d’agrément des GAEC doit, désormais, être adressée au Préfet du Département, lequel doit se prononcer dans un délai de 3 mois... Lire la suite

Une date unique pour les déclarations fiscales annuelles

02-04-2015 Mémos gestion Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Une date unique de dépôt s'applique à l'ensemble des déclarations fiscales annuelles effectuées auprès des services des impôts des entreprises : il s'agit du deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Ainsi, cette année, la date limite de dépôt est donc fixée au 5 mai 2015 pour les déclarations concernant : > la régularisation annuelle de TVA : déclaration n°3517 AGR pour... Lire la suite

Congé pour reprise des terres par le descendant du bailleur (Office notarial de Baillargues)

01-04-2015 Foncier et droit rural Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

Congé pour reprise des terres par le descendant du bailleur (Office notarial de Baillargues)

Le propriétaire a donné à bail diverses parcelles de terre et bâtiments. Il délivre au locataire un congé motivé par la reprise des terres par sa fille. La cour d’appel annule le congé. La fille, qui peut bénéficier du régime de la déclaration préalable, doit, à défaut de posséder un diplôme agricole, justifier d’une expérience de cinq ans au minimum acquise sur... Lire la suite

Apport en communauté universelle d’un bien grevé de droit de retour et d’interdiction d’aliéner (Off…

31-03-2015 Transmission Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

Apport en communauté universelle d’un bien grevé de droit de retour et d’interdiction d’aliéner (Office Notarial Baillargues)

En 1973, M. Henri X et Mme Mireille Y, son épouse, ont consenti à leurs deux fils, Jean-Paul et Jean-Marc, une donation, avec clauses de droit de retour et, par suite, d’interdiction d’aliéner, portant sur la moitié en pleine propriété d’un local ; en 1980, M. Jean-Marc X a cédé ses droits indivis dans le local à M. Jean-Paul X ; en 1984, après avoir divorcé,... Lire la suite

ICHN : Tenir l’engagement de Cournon (FNB)

30-03-2015 Gestion élevage SAILLIART Céline - avatar SAILLIART Céline

ICHN : Tenir l’engagement de Cournon (FNB)

L'Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels a un rôle primordial pour la pérennité de l'élevage allaitant, très présent en zones défavorisées. En effet au vu des difficultés financières des éleveurs bovins viande (revenus bas, difficultés de trésoreries,...), l'ICHN participe au maintien des exploitations dans ces zones. Dans le cadre de la réforme de la PAC, les échanges entre la Commission européenne et... Lire la suite

Honoraires de location : 4 agences immobilières sur 10 dans l'illégalité

25-03-2015 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Honoraires de location : 4 agences immobilières sur 10 dans l'illégalité

Quatre agences immobilières sur dix sont dans l'illégalité, en facturant aux locataires des honoraires supérieurs à ce que prévoit la loi depuis le mois de septembre, affirme une enquête publiée mercredi par l'association de consommateurs CLCV. Depuis le 15 septembre, les honoraires perçus par un agent immobilier lors de la location d'un logement, auprès du locataire, sont plafonnés à 15, 13... Lire la suite

L'encadrement des loyers attendu cet été à Paris, au grand dam des professionels

23-03-2015 Gestion du patrimoine Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

L'encadrement des loyers attendu cet été à Paris, au grand dam des professionels

Un an après la promulgation de la loi Alur sur le logement, sa mesure-phare, l'encadrement des loyers, devrait entrer en vigueur cet été à Paris, au grand dam des professionnels de l'immobilier, qui n'ont cessé de la vilipender. Une majorité de Français l'attendent, selon un sondage Ipsos réalisé à l'automne pour la Fondation Abbé Pierre : 56% aimeraient voir ce mécanisme... Lire la suite

Une économie de la colocation, "nouveau mode d'habiter", se dessine en France

20-03-2015 Gestion du patrimoine Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

Une économie de la colocation, "nouveau mode d'habiter", se dessine en France

Encadrée et dotée d'un statut judirique depuis peu, la colocation commence à générer une véritable économie, certes de niche, et intéresse des promoteurs tels que Nexity qui intègre à ses programmes des logements conçus pour ce "nouveau mode d'habiter". Au mois de juin, un sondage CSA pour le réseau immobilier Guy Hoquet a bousculé les idées reçues en affirmant que les... Lire la suite

Il est permis de vendre peu cher un bien inhabitable

20-03-2015 Gestion du patrimoine Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Il est permis de vendre peu cher un bien inhabitable

Des éléments essentiels de l'habitation peuvent être manquants en cas d'achat d'un immeuble à rénover, sans que l'acquéreur puisse s'en plaindre. Le prix modique et la description d'une rénovation importante et nécessaire dans l'acte de vente justifient qu'il manque des éléments indispensables à l'habitation, selon la Cour de cassation. Les juges ont ainsi admis que la salle d'eau ne soit pas reliée... Lire la suite

Rénovation énergétique / Logement et travaux : le guide en ligne des aides financières 2015

19-03-2015 Gestion du patrimoine Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

Crédit d’impôt, éco-prêt à taux zéro, TVA à taux réduit, exonération de taxe foncière... Pour tout comprendre sur les aides financières 2015 en matière de rénovation de logement, retrouvez en ligne le guide édité par le ministère de l’Écologie et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe). Ce guide détaille notamment les différentes aides financières existantes :>crédit d’impôt pour la... Lire la suite

Donations : des injures ne suffisent pas à justifier leur annulation

19-03-2015 Transmission Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

Donations : des injures ne suffisent pas à justifier leur annulation

La Cour de cassation vient rappeler que l’attitude injurieuse du donataire (celui qui reçoit) envers le donateur (celui qui donne) n’entraîne pas toujours la révocation de la donation. Une mère avait fait donation à sa fille de la nue-propriété d’un bien immobilier. Elle avait sollicité par la suite la révocation de cette donation pour cause d’ingratitude. Elle invoquait le fait d’avoir... Lire la suite

Les impôts locaux au plus haut dans l'Aude, la plus forte hausse en 10 ans pour Paris

19-03-2015 Gestion, Fiscalité Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

Les impôts locaux au plus haut dans l'Aude, la plus forte hausse en 10 ans pour Paris

L'Aude affichait le plus fort taux d'imposition locale de France en 2013, tandis que Paris a enregistré la plus forte hausse en dix ans, selon une étude publiée jeudi à trois jours du premier tour des élections départementales par la start-up Home'n'go, spécialisée dans la recherche immobilière sur internet. Avec une moyenne de 87,7% de taux d'imposition cumulé, l'Aude arrive largement... Lire la suite

Algérie : L’accès au foncier agricole facilité pour les investisseurs étrangers

18-03-2015 Gestion du patrimoine Mohamed NAILI - avatar Mohamed NAILI

Après de longues années d’évolution en autarcie, le gouvernement algérien s’apprête à ouvrir le secteur de l’agriculture à l’investissement étranger à l’instar des autres secteurs de l’économie. Cette volonté qui a pour objectif essentiel la modernisation des filières stratégiques, l’intégration des nouvelles techniques d’exploitation et l’amélioration des rendements, s’exprime par l’entrée en vigueur dans les prochains mois de deux nouveaux textes... Lire la suite

Paiement du salaire différé par la donation d’une maison : oui mais à condition de le mentionner sur…

18-03-2015 Gestion du patrimoine Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Paiement du salaire différé par la donation d’une maison : oui mais à condition de le mentionner sur l’acte !

René est double actif, tenancier d'un hôtel-bar-restaurant avec un commerce ambulant, il trouve tout de même le temps d'élever quelques animaux et d'obtenir le statut d'agriculteur. Son fils Guy est de la même veine : restaurateur à temps plein plusieurs années, il quitte son emploi et part travailler avec son père au restaurant et sur l'exploitation. {akeebasubs *} Toutefois, le dédommagement que perçoit... Lire la suite

En immeuble collectif, l'ouverture des portes est réglementée

13-03-2015 Gestion du patrimoine Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

En copropriété, il faut la majorité des deux tiers des voix pour décider des modalités d'ouverture ou de fermeture des portes communes. Cette exigence s'applique, selon la Cour de cassation, même s'il ne s'agit pas de fermer totalement, ou même de réglementer l'accès à l'immeuble. De plus, la majorité requise en pareil cas est double, elle doit représenter la majorité simple du... Lire la suite

Compromettre la bonne exploitation du bien loué justifie la résiliation du bail

13-03-2015 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Compromettre la bonne exploitation du bien loué justifie la résiliation du bail

Les règles particulières relatives au statut du fermage, et notamment celles portant sur la résiliation des baux ruraux, ne sont jamais assez rappelées aux agriculteurs qui, pour la plupart sont, au moins en partie, locataires. Aux termes de l'article L. 411­31 du code rural et de la pêche maritime, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail rural que dans... Lire la suite

Le conjoint d'agriculteur a un droit de préemption sur la terre

10-03-2015 Foncier et droit rural Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

L'épouse de l'agriculteur, qui participe à l'exploitation comme collaboratrice de son conjoint, a, comme lui, un droit de préemption sur les terres en cas de vente. La seule condition posée par la loi, selon la Cour de cassation, est que cette épouse ait exercé la profession agricole durant trois ans. Ce droit de préemption appartient donc non seulement à l'agriculteur lui-même, mais... Lire la suite

L'ingratitude ne peut être reprochée qu'aux enfants aimés

09-03-2015 Gestion du patrimoine Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Un parent ne peut pas reprocher son ingratitude à un enfant s'il ne lui a jamais manifesté d'affection. La Cour de cassation vient, selon ce principe, de refuser à une mère le droit de sanctionner sa fille qu'elle n'avait jamais aimée. Pour les juges, l'attitude injurieuse, voire violente d'un enfant envers un parent est excusée si elle est le résultat d'une absence... Lire la suite

Propriétaire ou locataire : qui doit acheter et installer le détecteur de fumée ?

09-03-2015 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Propriétaire ou locataire : qui doit acheter et installer le détecteur de fumée ?

À partir du 9 mars 2015, les maisons et les appartements doivent être équipées d'au moins un détecteur de fumée. Mais, en location, entre le propriétaire et le locataire, qui doit acheter et installer le détecteur de fumée ? Réponse du Service Public. Si le logement est déjà loué avant le 9 mars 2015, le propriétaire est tenu de : - fournir... Lire la suite

Sans troubles répétés, pas d'expulsion du locataire

06-03-2015 Gestion du patrimoine Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Il n'est pas permis de résilier un bail et d'expulser un locataire qui crée des troubles, même graves, si ceux-ci ne sont pas répétés. Pour la Cour de cassation, l'expulsion en cas de troubles graves n'est donc pas automatique, même si tout locataire est tenu de respecter la tranquillité d'autrui. La Cour veut que le juge garde une possibilité d'appréciation. Selon elle,... Lire la suite

Déduction des frais réels : les barèmes kilométriques 2015

05-03-2015 Gestion, Fiscalité Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

Les nouveaux barèmes kilométriques applicables aux voitures, motocyclettes et cyclomoteurs viennent d’être publiés au Journal officiel du samedi 28 février 2015. En se basant sur ces barèmes, les salariés peuvent évaluer leurs dépenses durant leurs déplacements et demander aux services fiscaux la déduction de leurs frais réels pour l’impôt 2015 sur les revenus 2014. Barème kilométrique applicable aux voitures (en euros) : Puissance administrativeJusqu’à 5 000 kmDe 5 001 km à 20 000 kmAu-delà... Lire la suite

Copreneurs de baux ruraux : attention, les règles ont changé

02-03-2015 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Copreneurs de baux ruraux : attention, les règles ont changé

La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, du 14 octobre 2014, a modifié certaines règles en matière de baux ruraux, et notamment celles concernant les copreneurs. Un délai de trois mois leur a été laissé pour régulariser leur situation, délai qui a donc expiré le 14 janvier dernier. Nombre des personnes concernées n’ont cependant pas eu connaissance de la loi... Lire la suite

Encore déprimée, la construction de logements pourrait repartir

27-02-2015 Gestion du patrimoine Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

Encore déprimée, la construction de logements pourrait repartir

Toujours déprimée, la construction de logements neufs, mesurée avec de nouveaux outils censés corriger une sous-estimation chronique, selon le gouvernement, pourrait redémarrer au second semestre, car les acheteurs sont de retour dans les bureaux de vente des promoteurs. Les mises en chantier de logements neufs en France ont encore reculé de 9,4% de novembre à janvier sur un an, à 88.200,... Lire la suite

Le prix des logements anciens en recul de 2,2% au 4e trimestre sur un an

26-02-2015 Gestion du patrimoine Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

Le prix des logements anciens en recul de 2,2% au 4e trimestre sur un an

Le prix des logements anciens en France a reculé de 2,2% au quatrième trimestre 2014 sur un an, selon l'indice Notaires-Insee publié jeudi. La baisse a été quasi identique pour les appartements, dont le prix a reculé de 2,3% sur les trois derniers mois de l'an dernier, comparés à la même période de 2013, et pour les maisons (-2,1%), selon ces... Lire la suite

Le contrôle des structures et la procédure de sanction : Illustration

23-02-2015 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Le contrôle des structures et la procédure de sanction : Illustration

Régi par les articles L. 331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, le contrôle des structures des exploitations agricoles soumet certaines opérations d'installations, agrandissement ou réinstallation, à autorisation administrative, et d'autres à déclaration. Lorsqu'un exploitant ne respecte pas cette législation, la loi prévoit une procédure de sanction, qui peut aboutir à la résiliation du bail, ou à... Lire la suite

Soja: les professionnels veulent doubler les surfaces en France en 2015

23-02-2015 Gestion grandes cultures Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Les professionnels des oléagineux veulent plus que doubler les surfaces consacrées au soja en France dès l'an prochain, afin de réduire la dépendance de l'agriculture aux importations de soja américain et brésilien, majoritairement OGM. "L'objectif est de passer à 100.000 hectares cultivés sur le territoire français dès cette année", contre 40.000 hectares en 2014, a déclaré lundi Gérard Tubéry, président de... Lire la suite

Charges locatives, le propriétaire doit prouver qu'il a réclamé

20-02-2015 Gestion du patrimoine Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Charges locatives, le propriétaire doit prouver qu'il a réclamé

C'est au propriétaire de prouver qu'il a bien adressé au locataire le décompte annuel des charges récupérables et leur mode de répartition. La Cour de cassation rappelle régulièrement que le locataire n'est tenu de payer les charges que si le propriétaire lui communique régulièrement les comptes, le mode de répartition, et tient les justificatifs à sa disposition. La Cour précise que sans... Lire la suite

Les MAE deviennent MAEC en 2015

20-02-2015 Mémos gestion Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

Les MAE deviennent MAEC en 2015

Après une année de transition en 2014, le second pilier de la PAC débute une nouvelle programmation en 2015, avec la mise en place des MAEC (Mesures Agro-Environnementales et Climatiques). 3 types de MAEC possibles : MAEC Systèmes qui engagent toute l’exploitation : -La « SPE 12 » = Polyculture élevage herbivore avec maxi 12% de maïs et mini 70% d’herbe dans la surface fourragère. Son montant... Lire la suite

Agriculture: pour plus de performance, la ruée vers les "datas"

19-02-2015 Mémos gestion Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

Agriculture: pour plus de performance, la ruée vers les "datas"

Des start-ups aux multinationales, tout le monde s'y met: investir dans l'utilisation des "datas", les données informatiques, pour permettre aux agriculteurs de tirer le meilleur parti de la masse croissante de données disponible sur la météo, les sols, ou l'état des cultures. Signe de l'engouement: Monsanto, le géant américain des semences et de l'agrochimie, n'a pas hésité à débourser près d'un... Lire la suite

Le délai pour demander la révocation d’une donation pour cause d’ingratitude

17-02-2015 Transmission Office notarial - avatar Office notarial

Le délai pour demander la révocation d’une donation pour cause d’ingratitude

Selon l’art. 957 du Code civil, la demande en révocation pour cause d’ingratitude devra être formée dans l’année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur. Cette révocation ne pourra être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire ni par les héritiers... Lire la suite

Exonération des produits de la location ou de la sous-location

10-02-2015 Gestion, Fiscalité Office notarial - avatar Office notarial

Exonération des produits de la location ou de la sous-location

Exonération des produits de la location ou de la sous-location d’une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable - Actualisation pour 2015 du seuil de tolérance administrative (CGI, art. 35 bis) L’article 35 bis du Code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées de l’impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent une partie... Lire la suite

En copropriété, les travaux privés peuvent être contrôlés

06-02-2015 Gestion du patrimoine Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Il faut parfois soumettre au syndic les travaux privatifs que l'on engage chez soi dans une copropriété, sinon pour autorisation, au moins pour avis ou information. La Cour de cassation admet que, sans cette démarche, le syndic fasse suspendre ces travaux lorsqu'ils ont un impact sur la vie des autres copropriétaires, du fait de l'utilisation des parties communes pour les mener... Lire la suite

Les primes d’assurance n’avaient pas de caractère manifestement exagéré

02-02-2015 Transmission Office notarial - avatar Office notarial

Les primes d’assurance n’avaient pas de caractère manifestement exagéré

Guy X est décédé le 21 mars 2009, laissant pour lui succéder ses trois enfants Gilles, Thierry et Pascale X (les consorts X) ; il avait institué Mme Y.légataire de la quotité disponible des biens composant sa succession par un testament olographe en date du 3 mars 2009, et il avait souscrit divers contrats d’assurance sur la vie en désignant celle-ci en... Lire la suite

L'achat en viager ne doit pas être trop avantageux

30-01-2015 Gestion du patrimoine Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

L'achat en viager libre, à des conditions trop avantageuses, risque d'être déclaré nul. La Cour de cassation rappelle que, dans un contrat, les engagements réciproques doivent être équivalents, ce qui n'est pas le cas si le montant de la rente versée par l'acquéreur est proche de la valeur locative du bien. Dans un viager libre, c'est à dire laissé à la disposition... Lire la suite

Changement de régime d'imposition : de l’IR à l’IS

28-01-2015 Gestion, Fiscalité JA-Mag - avatar JA-Mag

Pour des raisons fiscales, juridiques et patrimoniales, le nombre de sociétés agricoles augmente régulièrement. Taxées majoritairement à l’impôt sur le revenu (IR), les sociétés agricoles ont la possibilité d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Si le premier régime est bien connu des exploitants agricoles, l’IS peut inquiéter, mais c’est une alternative intéressante pour certaines entreprises. Quels avantages... Lire la suite

Logement neuf: la France n'a pas construit aussi peu depuis 1997

27-01-2015 Gestion du patrimoine Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

Logement neuf: la France n'a pas construit aussi peu depuis 1997

Les mises en chantier de logements neufs en France ont chuté de 10,3% sur l'année 2014 pour s'afficher à 297.532, soit leur plus bas niveau depuis l'année 1997, selon les chiffres publiés mardi par le ministère du Logement. Ce chiffre est nettement inférieur à la moyenne des dix dernières années (de l'ordre de 347.000 logements) et il faut remonter 17 ans... Lire la suite

Il faut respecter l'égalité dans l'indivision

23-01-2015 Transmission Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

En indivision, celui qui dispose seul du bien doit indemniser les autres propriétaires. L'indemnisation est due, précise la Cour de cassation, si cet indivisaire a la libre disposition de ce bien, qu'il l'occupe réellement ou non. De plus, pour cesser d'être redevable, il doit prouver qu'il a remis les lieux à la disposition des autres indivisaires. Les problèmes d'indivision se présentent en cas... Lire la suite

Succession : On peut contester très longtemps un testament

23-01-2015 Transmission Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Succession : On peut contester très longtemps un testament

Un héritier a cinq ans pour saisir la justice et contester la validité d'un testament, mais il n'a pas de délai pour s'opposer et invoquer la nullité du testament que les autres voudraient appliquer. La nuance, rappelée par la Cour de cassation, est de taille, car elle a des conséquences juridiques importantes. {akeebasubs *} L'héritier qui décide de contester un testament, en invoquant... Lire la suite

La BCE passe à l’acte : les conséquences sur les matières premières agricoles et sur l’économie

22-01-2015 Mémos gestion Hugues Desmet - Inter-Agri - avatar Hugues Desmet - Inter-Agri

La BCE passe à l’acte : les conséquences sur les matières premières agricoles et sur l’économie

La Banque centrale européenne annonçait ce jeudi des mesures exceptionnelles pour relancer la croissance. C’est bien face à une croissance molle et des taux directeurs déjà très bas que la BCE vient en effet de mettre en avant un programme de rachat d'actifs renforcé, sur des titres du secteur public et privé à hauteur de 60 milliards d’euros jusqu’à fin... Lire la suite

Loyer : comment le réevaluer ? à quoi sert l'IRL ?

20-01-2015 Gestion du patrimoine Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

Loyer : comment le réevaluer ? à quoi sert l'IRL ?

Comment réévaluer son loyer ? L'opération suivante doit être effectuée : Loyer en cours x (IRL du trimestre / IRL du même trimestre un an plus tôt) Ainsi, dans le cas d’un loyer mensuel initial de 1 000 euros, la valeur maximale du nouveau loyer ne pourra donc pas dépasser 1 000 x (125,29 / 124,83**) = 1003,68 euros. Soit environ 44 euros... Lire la suite

Succession, les biens déjà donnés sont évalués au jour du don

16-01-2015 Transmission Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Succession, les biens déjà donnés sont évalués au jour du don

L'héritier qui a reçu une donation avant le décès doit remettre dans la succession la valeur qu'elle avait au jour du don et non au jour de l'héritage. La différence peut être très importante et la Cour de cassation vient de trancher un cas dans lequel un bien, qui valait 2.000 francs au jour de la donation, valait 50.000 euros quarante... Lire la suite

GAEC partiels et transparence économique : le Conseil d’Etat tranche

16-01-2015 Mémos gestion Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

GAEC partiels et transparence économique : le Conseil d’Etat tranche

Par deux arrêts du 31 décembre dernier, le Conseil d'Etat a confirmé l'annulation de décisions préfectorales retirant le bénéfice de la transparence économique à des GAEC, au motif que ces GAEC étaient devenus partiels. Bien qu'ils aient été rendus sur le fondement de dispositions qui n'existent plus depuis l'entrée en vigueur de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt... Lire la suite

Payer pour un logement ne prouve pas que l'on ait un bail

13-01-2015 Gestion du patrimoine Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Payer pour un logement ne prouve pas que l'on ait un bail

Verser de l'argent au propriétaire de son logement ne prouve pas que l'on soit vraiment titulaire d'un bail et que l'on ait le droit de se maintenir dans les lieux. Si un bail peut être consenti verbalement par le propriétaire, encore faut-il qu'un certain nombre d'indices sérieux permettent de prouver qu'il existe bien, selon la Cour de cassation.  {akeebasubs *} Parmi tous... Lire la suite

Loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale : validées par le Conseil Constitutionn…

12-01-2015 Mémos gestion Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale : validées par le Conseil Constitutionnel

Chaque année, le Gouvernement doit présenter les recettes et les dépenses de l’Etat, afin de permettre au Parlement d’approuver le budget de l’Etat. Il doit aussi prévoir les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale. Avant les fins d’années, les parlementaires discutent donc des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale pour l’année suivante. C’est... Lire la suite

On peut payer sa maison sans argent... "obligation de faire"

09-01-2015 Gestion du patrimoine Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

On peut payer sa maison sans argent... "obligation de faire"

Un achat immobilier peut parfaitement être payé autrement qu'en argent, vient de rappeler la Cour de cassation. Il s'agit par exemple de payer en s'engageant à faire quelque chose au bénéfice du vendeur. Le code civil l'admet et la Cour de cassation était saisie d'un litige relatif à une vente de maison que l'acquéreur devait payer en s'engageant à apporter des soins... Lire la suite

L’usucapion (prescription acquisitive trentenaire) prime sur le titre

07-01-2015 Foncier et droit rural Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

L’usucapion (prescription acquisitive trentenaire) prime sur le titre

Les modes de preuve de la propriété immobilière sont libres. Celui qui soutient être propriétaire d’un fonds peut notamment invoquer les titres translatifs ou déclaratifs de propriété dès lors qu’ils créent une présomption suffisante, la preuve de la propriété étant étrangère à la question de l’opposabilité des actes aux tiers. La charge de la preuve de la propriété immobilière incombe au... Lire la suite

Loi d’avenir, loi de finances : quelles modifications pour la méthanisation ?

06-01-2015 Mémos gestion Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Loi d’avenir, loi de finances : quelles modifications pour la méthanisation ?

Stéphane Le Foll l’avait annoncé, l'article 60 de la loi de finances pour 2015 exonère les unités de méthanisation de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour une durée maximale de sept ans. La loi de finances rectificative pour 2013 avait déjà prévu une possibilité d’exonération en ce sens, mais désormais le Gouvernement veut aller plus loin. Quelles sont désormais... Lire la suite

PTZ rural : près de 6 000 communes concernées

06-01-2015 Gestion du patrimoine Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité, dévoile la carte des communes concernées par l'ouverture du prêt à taux zéro (PTZ) pour l'achat de logements anciens à réhabiliter en milieu rural à compter du 1er janvier 2015. Prévue par le projet de loi de finances pour 2015, cette ouverture du PTZ dans l'ancien sur des... Lire la suite

Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des jeunes agriculteurs

05-01-2015 Gestion, Fiscalité Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des jeunes agriculteurs

N'oubliez pas de réaliser votre demande avant le 31 janvier 2015 Vous êtes Jeune Agriculteur (JA), vous pouvez sous certaines conditions bénéficier d'un dégrèvement des taxes foncières sur les propriétés non bâties. - Etre installé au 1er janvier,- Le « JA » doit être bénéficiaire de la DJA (Dotation Jeune Agriculteur) ou d'un prêt JA (Jeune Agriculteur) Le « Jeune Agriculteur » bénéficiera... Lire la suite

Sans fleurs ni couronnes, la France enterre sa taxe sur les super riches

04-01-2015 Gestion, Fiscalité Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

Sans fleurs ni couronnes, la France enterre sa taxe sur les super riches

La France s'apprête à enterrer sans bruit une mesure emblématique des débuts de la présidence de François Hollande, la "taxe à 75%" sur les très hauts revenus, qui aura suscité plus de polémiques que rapporté d'argent aux caisses en déficit de l'Etat. Promise par M. Hollande dans un meeting de campagne en 2012, édulcorée après son élection, cette "contribution exceptionnelle de... Lire la suite

Même gérant société bailleresse, société preneuse

02-01-2015 Foncier et droit rural Office notarial - avatar Office notarial

Même gérant société bailleresse, société preneuse

Par acte sous seing privé du 20 juillet 2006, la SCI du Petit Bois, ayant pour associés M. et Mme X, M. et Mme Y, M. et Mme Z, représentée par M. Y, cogérant avec M. X, a donné à bail rural des biens à la société Sarremas représentée par M. X ; celle-ci a assigné la SCI en désignation d’expert et fixation du prix du fermage ; M. et Mme Z et... Lire la suite

Compte pénibilité, taux d'intérêt légal, impôt: ce qui change au 1er janvier

02-01-2015 Mémos gestion Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

Compte pénibilité, taux d'intérêt légal, impôt: ce qui change au 1er janvier

Hausses du Smic et de la redevance, lancement du compte pénibilité, interdiction du bisphénol A dans les contenants alimentaires, suppression de la première tranche d'impôt sur le revenu , pacte de responsabilité... Voici la liste de ce qui change au 1er janvier LE PORTE-MONNAIE - Le SMIC horaire passe à 9,61 euros bruts (+0,8%), soit 1.457,52 euros bruts mensuels. - PRESTATIONS FAMILIALES: les... Lire la suite

Les mises en chantier de logements neufs poursuivent leur baisse

30-12-2014 Gestion du patrimoine Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

Les mises en chantier de logements neufs poursuivent leur baisse

Les mises en chantier de logements neufs en France ont de nouveau diminué en novembre, passant sous le seuil symbolique des 300.000 sur douze mois, selon les chiffres publiés mardi par le ministère du Logement. Sur les trois mois allant de septembre à novembre, 81.112 logements neufs ont été mis en chantier dans l'ensemble du pays, soit 4,7% de moins que... Lire la suite

Taux d’intérêt légal pour le 1er semestre 2015

29-12-2014 Mémos gestion Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

Taux d’intérêt légal pour le 1er semestre 2015

Un arrêté du T23 décembre 2014 fixe les taux de l’intérêt légal pour le 1er semestre 2015, l’un pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, l’autre pour tous les autres cas. Ces taux sont désormais actualisés une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique. Les taux indiqués sont des taux annuels. Pour... Lire la suite

Plan protéines : les éleveurs de la Coordination Rurale sceptiques

29-12-2014 Mémos gestion Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

Plan protéines : les éleveurs de la Coordination Rurale sceptiques

Dans une note syndicale les éleveurs de la Coordination Rurale regrettent que les 2 % d'aides couplées allouées aux protéines végétales ne soient pas plus efficacement utilisées en élevage. selon le syndicat, il y a un réel besoin de développer l'autonomie protéique dans les exploitations. La Coordination Rurale s'appuie pour étayer ses propos sur l'Institut de l'élevage, qui releve qu'... Lire la suite

La suspension du contrat de prêt en cas de retard dans la livraison

29-12-2014 Gestion du patrimoine Office notarial - avatar Office notarial

La suspension du contrat de prêt en cas de retard dans la livraison

Par acte notarié du 26 oct. 2006, la société civile de construction vente Maud (la société) a vendu en l'état futur d'achèvement (VEFA) à M. X un immeuble financé à l'aide d'un prêt souscrit auprès de la société BNP Paribas invest immo, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas personal finance (la banque) ; l'acquéreur a assigné la... Lire la suite

Frais de division préalables à l’attribution préférentielle, à qui la charge ?

29-12-2014 Gestion du patrimoine Office notarial - avatar Office notarial

Frais de division préalables à l’attribution préférentielle, à qui la charge ?

M. Olivier-Cyr N demande l'attribution préférentielle, dans le partage à intervenir, de l'immeuble indivis situé [...] moyennant le prix de 195.000 EUR (prix estimé par l'expert), soutenant qu'il remplit les conditions de résidence et que l'immeuble litigieux situé au [...], qui a presque toujours été scindé en deux habitations, peut être aisément divisé. Mme T s'oppose à cette attribution préférentielle en... Lire la suite

Changement de destination d'un bâtiment agricole

24-12-2014 Foncier et droit rural Office notarial - avatar Office notarial

Changement de destination d'un bâtiment agricole

L'intégralité des changements de destination citée à l'art. R. 123-9 du Code de l'urbanisme est soumise à formalités au titre du Code de l'urbanisme, ce même en l'absence de travaux. Les règles d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties sont sans incidence sur l'application de ces formalités. Ainsi, la mention d'une nouvelle destination dans l'acte d'acquisition notarié d'un... Lire la suite

Exercer l’action paulienne après une donation entre vifs

23-12-2014 Transmission Office notarial - avatar Office notarial

Exercer l’action paulienne après une donation entre vifs

On sait ou on devrait savoir que l’action paulienne est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu’il a organisé son insolvabilité ou lorsqu’il a réduit la valeur de son patrimoine, dans le but de rendre vain l’exercice de toute voie d’exécution. Dans cette affaire les locaux... Lire la suite

En copropriété, toute mauvaise décision n'est pas abusive

22-12-2014 Gestion du patrimoine Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

La justice peut annuler une décision de copropriété abusive mais pas celle qui lui paraît avoir été prise à tort. Une décision d'assemblée générale de copropriété n'est pas abusive au prétexte qu'elle s'oppose à un projet qui n'aurait pas d'inconvénient, souligne la Cour de cassation. L'assemblée demeure libre, selon la Cour, de s'opposer à une demande ou à un projet qui n'est... Lire la suite

Pas d'indemnisation des impôts liés à l'expropriation

22-12-2014 Gestion du patrimoine Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Pas d'indemnisation des impôts liés à l'expropriation

Les inconvénients fiscaux liés à une expropriation et notamment à la plus-value réalisée ne sont pas indemnisables. Même si la loi impose d'indemniser l'intégralité du préjudice de l'exproprié et même si la situation de ce dernier se trouve fiscalement moins avantageuse après l'expropriation qu'avant, il ne peut pas demander une indemnité spécifique, explique la Cour de cassation. Les immeubles expropriés depuis le... Lire la suite

Baux commerciaux et professionnels : les indices 3e trim. 2014

18-12-2014 Gestion du patrimoine Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

L’indice du coût de la construction (ICC), l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour le 3e trimestre 2014 sont publiés. L’ICC du 3e trim. 2014 s’élève à 1627, contre 1621 au 2e trimestre 2014 ; sur un an, on constate une hausse de 0,93 %, après une baisse de 0,98 % au 2e trimestre 2014. Sur 3... Lire la suite

Directive nitrates : consultation publique

16-12-2014 Mémos gestion Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

Directive nitrates : consultation publique

Le Ministère du développement durable propose une consultation publique sur les projets de décret et d’arrêté relatifs à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole. Cette consultation est ouverte du 13/12/2014 au 04/01/2015. Accéder à la consultation Dans le cadre de l’exécution de l’arrêt en manquement de la Cour de... Lire la suite

Les oeufs offerts aux Restos du coeur défiscalisés

16-12-2014 Gestion, Fiscalité Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

Les oeufs offerts aux Restos du coeur défiscalisés

Les oeufs offerts aux organisations caritatives vont pouvoir bénéficier de déductions fiscales pour favoriser les dons en nature, a annoncé mardi le gouvernement. Comme pour le lait, qui bénéficie déjà de mesures de défiscalisation, les "producteurs d'oeufs qui souhaitent donner une partie de leur production à des associations caritatives d'aide alimentaire (pourront) bénéficier d'une réduction d'impôt correspondant à 60% du prix... Lire la suite

Revenu agricole 2014 : en baisse au ministère, en hausse à l'Insee. Chiffres et réactions

15-12-2014 Mémos gestion Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Revenu agricole 2014 : en baisse au ministère, en hausse à l'Insee. Chiffres et réactions

Le revenu agricole 2014 pose question : l'Insee l'annonce en hausse de 6 % alors que le Ministère de l'agriculture l'annonce en baisse de 5% selon les premières estimations. "Confusion de chiffres à propos d'une réalité agricole marquée par l'instabilité et l'incertitude" relève l'APCA. Les résultats prévisionnels pour 2014 de l'Agreste En 2014, le résultat courant avant impôts (RCAI) des exploitations moyennes et... Lire la suite

Taxe foncière sur les propriétés bâties : comment ça marche ?

12-12-2014 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Taxe foncière sur les propriétés bâties : comment ça marche ?

Créée par l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant réforme des impositions perçues au profit des collectivités locales et de certains organismes ou établissements publics, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) a remplacé la contribution foncière des propriétés bâties il y a maintenant quarante ans. À l'instar de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (et de la quasi... Lire la suite

Organiser des chasses commerciales peut justifier un refus d’autorisation de cession d’un bail rural

12-12-2014 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Organiser des chasses commerciales peut justifier un refus d’autorisation de cession d’un bail rural

A plusieurs reprises (voir notamment "Mise à disposition d’un bail rural à une société : épisode 2"), nous avons abordé le sujet de la cession d'un bail rural et de son autorisation par le juge. Aux termes de l'article L. 411 35 du code rural et de la pêche maritime, "(...) toute cession de bail est interdite (...)" Toutefois, le texte précise... Lire la suite

Vers la fin de l'estimation par experts de la réduction du prix de vente en cas de vices cachés

11-12-2014 Gestion du patrimoine Office notarial - avatar Office notarial

Vers la fin de l'estimation par experts de la réduction du prix de vente en cas de vices cachés

M. Pierre Morel-A-L'Huissier, Député, attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suggestion de la Cour de cassation, de modifier l'art. 1644 du code civil, relatif aux vices cachés. En matière d'action des vices cachés, la restitution d'une partie du prix doit être arbitrée par des experts, même en l'absence de demande des parties.... Lire la suite

Donation : Prise en compte pour la masse de calcul de la quotité disponible des frais de donation pa…

10-12-2014 Transmission Office notarial - avatar Office notarial

Donation : Prise en compte pour la masse de calcul de la quotité disponible des frais de donation payés par la donatrice

Andrée X, veuve Y, a consenti diverses donations notariées au profit d’Evelyne et Jérôme Z, enfants de sa fille unique Eliane Y ; un arrêt irrévocable du 21 mai 2008 a, notamment, confirmé le jugement ayant décidé que les droits d’enregistrements des donations supportées par la donatrice devaient être inclus dans la masse de calcul de la quotité disponible et en... Lire la suite

Semis d’hiver : progression pour les céréales à paille, légère baisse pour le colza

09-12-2014 Mémos gestion Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

Semis d’hiver : progression pour les céréales à paille, légère baisse pour le colza

Avec 7,1 millions d'hectares semés au 1er décembre, les surfaces consacrées aux céréales à paille (blés et orges) sont en hausse de 2% pour la saison 2015, indique le bulletin statistique du ministère de l'Agriculture (Agreste). "Depuis septembre le rapport de prix entre le blé tendre et le blé dur est favorable" à ce dernier, note Agreste qui explique ainsi ce... Lire la suite

Le prix d’achat des intrants en recul en octobre 2014

09-12-2014 Mémos gestion Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

Selon la note de conjoncture Agreste, en octobre 2014, le prix d'achat des moyens de production agricole a diminué par rapport au mois précédent et par rapport à octobre 2013. C'est essentiellement le fait de la baisse du prix des aliments pour animaux et de l'énergie et des lubrifiants. Les livraisons d'azote en août 2014 ont eu un niveau supérieur à... Lire la suite

Budget UE: l'agriculture européenne sauve sa réserve de crise pour 2015

08-12-2014 Mémos gestion Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

Budget UE: l'agriculture européenne sauve sa réserve de crise pour 2015

Les agriculteurs européens pourront finalement compter en 2015 sur 430 millions d'euros pour faire face à d'éventuelles crises, comme le réclamait notamment la France face à la menace de Bruxelles de réduire ces fonds, a indiqué lundi une source européenne. La question a été tranchée dans le cadre des négociations sur le budget 2015 de l'UE, qui se sont conclues lundi... Lire la suite

Eco-prêt à taux zéro : Ségolène Royal et Sylvia Pinel annoncent la publication des textes officiels

08-12-2014 Gestion du patrimoine Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

Deux décrets et de l'arrêté relatifs à l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) ont été publié au Journal Officiel. Ces textes doivent permettre la mise en œuvre des annonces du Plan de relance du logement présenté le 29 août 2014 et notamment de favoriser la rénovation énergétique des logements. Le Gouvernement a pour objectif de tripler le nombre de bénéficiaires de... Lire la suite

Contester une décision d’une Safer, comment ça marche ?

08-12-2014 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Contester une décision d’une Safer, comment ça marche ?

Créées en 1960 et dotées d'un droit de préemption en 1962, les Safer sont des sociétés anonymes, investies d'une mission de service public de protection des espaces agricoles, naturels et forestiers. Pour réaliser leur mission elles doivent respecter des procédures strictes, et ne peuvent prendre de décisions que sous réserve de respecter un certain nombre de conditions. Ainsi par exemple, pour mettre... Lire la suite

SAFER : quelles obligations pour favoriser le bio ?

08-12-2014 Foncier et droit rural Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

SAFER : quelles obligations pour favoriser le bio ?

La rédaction de Revenuagricole.fr a récemment été destinataire d'une remarque d'un lecteur qui s'étonnait d'une situation qu'il avait rencontré avec une Safer. Cet exploitant, dont les productions bénéficiaient du label biologique, avait vu les terres qu'il cultivait mises en vente. Après les avoir préemptées, la Safer les avait cependant rétrocédées à un jeune qui s'installait, en mode conventionnel. L'action de la... Lire la suite

Loi d'avenir agricole : zoom sur le contrôle des structures

06-12-2014 Foncier et droit rural Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Loi d'avenir agricole : zoom sur le contrôle des structures

SAF agr'iDée et l'AFDR, Association Française de Droit Rural, ont organisé mardi 2 décembre 2014 une rencontre de droit rural sur le thème « Loi d'avenir, régionalisation : quels impacts pour l'entreprise agricole. ».Caroline Varlet-Angove, avocate au Barreau de Paris et associée au sein du cabinet Lachaud, Mandeville, Coutadeur et Associés, a fait un point sur la réforme du contrôle... Lire la suite

Stéphane Le Foll pleinement mobilisé sur la situation de l’élevage bovin viande (Ministère)

05-12-2014 Gestion élevage Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

L'embargo déclaré par la Russie sur les produits agricoles et agroalimentaires européens provoque des difficultés sur certains marchés dont celui de la viande bovine. L'effet de l'embargo russe est par ailleurs amplifié, s'agissant de la viande bovine, par la perspective de la fin des quotas laitiers le 31 mars prochain qui entraine un afflux important de vaches de réforme laitières... Lire la suite

Loi d'avenir agricole : zoom sur le registre des actifs

03-12-2014 Foncier et droit rural Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Loi d'avenir agricole : zoom sur le registre des actifs

SAF agr'iDée et l'AFDR, Association Française de Droit Rural, ont organisé mardi 2 décembre 2014 une rencontre de droit rural sur le thème « Loi d'avenir, régionalisation : quels impacts pour l'entreprise agricole. ».Caroline Varlet-Angove, avocate au Barreau de Paris et associée au sein du cabinet Lachaud, Mandeville, Coutadeur et Associés, a fait un point sur le registre des actifs. Le... Lire la suite

Conventions annuelles de pâturage non soumises au statut du fermage

03-12-2014 Foncier et droit rural Office notarial - avatar Office notarial

Conventions annuelles de pâturage non soumises au statut du fermage

En l’absence de disposition transitoire en ce sens, la loi du 23 février 2005 ayant imposé pour la convention pluriannuelle une durée minimale de cinq années ne saurait avoir pour effet de soumettre au statut du fermage les conventions d’une durée inférieure conclues antérieurement à son entrée en vigueur. L’association des utilisateurs de la plate-forme aéronautique de Salon-Eyguières (l’Aupase) a conclu... Lire la suite

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires: vote d'une modification

03-12-2014 Gestion, Fiscalité Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires: vote d'une modification

L'Assemblée nationale a voté dans la nuit de mardi à mercredi une modification du dispositif du gouvernement visant à augmenter la taxe d'habitation sur certaines résidences secondaires, via un amendement PS au projet de budget rectificatif 2014 soutenu par l'opposition. Au motif de répondre aux difficultés de logement des Français, le projet de loi de finances rectificative prévoyait d'autoriser les communes... Lire la suite

DPU : dotations issues de la réserve de droits à paiement unique au titre de la campagne 2014 (du 16…

02-12-2014 Mémos gestion Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

Le decret n° 2014-1425 du 28 novembre 2014 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique pour la campagne 2014, a été publié le 30 novembre au Journal Officiel. Le décret définit le dispositif retenu, au titre de la campagne 2014, pour la constitution de la réserve de droits à paiement unique (DPU), l'octroi des... Lire la suite

Bail rural : Conséquences de la perte de qualité de copreneur

02-12-2014 Foncier et droit rural Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

Bail rural : Conséquences de la perte de qualité de copreneur

Mme Anne-Lise Dufour-Tonini, Députée, interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le maintien du bail co-preneurs. Sur le plan professionnel, pour parvenir à une plus grande parité entre les époux et assurer en cas de veuvage plus de sécurité au conjoint qui souhaite poursuivre l'exploitation, des dispositions étaient prévues, facilitant, dans... Lire la suite

Le budget 2015 de la Sécu définitivement adopté

01-12-2014 Gestion, Fiscalité Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

Le budget 2015 de la Sécu définitivement adopté

L'Assemblée nationale a adopté définitivement lundi le budget 2015 de la Sécurité sociale, et sa mesure phare, la modulation des allocations familiales, avant de s'attaquer au budget rectificatif de l'Etat pour 2014, sous l'œil toujours vigilant de Bruxelles. La Commission européenne a en effet accordé vendredi un dernier répit à la France, comme à l'Italie et à la Belgique, en renvoyant... Lire la suite

Des Safer confiantes dans l'avenir grâce à la nouvelle loi agricole

29-11-2014 Foncier et droit rural Adrien Madrillet - avatar Adrien Madrillet

Des Safer confiantes dans l'avenir grâce à la nouvelle loi agricole

  Pendant deux jours, les congressistes des Safer, réunis à Dijon les 27 et 28 novembre, ont pu découvrir la diversité des filières françaises : de la canne à sucre réunionnaise à l'arboriculture dans la Drôme. Le rôle des Safer, acté par la loi d'avenir, leur permet d'envisager les prochaines années avec confiance. Safer et filières Dans la loi d'avenir, le gouvernement a... Lire la suite

Bail rural - L'agriculteur du dimanche peut être un vrai fermier

28-11-2014 Foncier et droit rural Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Bail rural - L'agriculteur du dimanche peut être un vrai fermier

La location d'un terrain rural à un éleveur ou cultivateur amateur peut être soumise au statut particulier du fermage, redouté par les propriétaires. Ce n'est pas parce que le locataire exerce à temps plein une profession non agricole que son activité agricole du week-end ne fait pas de lui un agriculteur, a dit la Cour de cassation. {akeebasubs *} Dès lors que ce... Lire la suite

Comparaison des différents mode de vie maritale

28-11-2014 Gestion du patrimoine COGEP - avatar COGEP

Comparaison des différents mode de vie maritale

Pour matérialiser sa vie de couple, longtemps le choix a été limité : se marier ou non. Depuis 1999, le PACS a offert une troisième possibilité. Il reste à faire le bon choix en fonction de sa situation et de ses objectifs patrimoniaux. Le concubinage est une simple union dépourvue de tout statut et offre donc à ce titre une protection minimaliste. Le... Lire la suite

GIEE : les modalités de reconnaissance et de suivi (Circulaire)

27-11-2014 Mémos gestion Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

GIEE : les modalités de reconnaissance et de suivi (Circulaire)

L' Instruction technique du 25/11/2014 précise les modalités de reconnaissance et de suivi des groupements d'intérêt économique et environnemental créés par l'article 3 de la loi n° 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF), ainsi que celles de la capitalisation de leurs résultats. La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt porte une ambition... Lire la suite

La surtaxe sur des résidences secondaires conditionnée à un vote du conseil municipal (commission, A…

27-11-2014 Gestion, Fiscalité Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

La surtaxe sur des résidences secondaires conditionnée à un vote du conseil municipal (commission, Assemblée)

La hausse de 20% de la taxe d'habitation pour certaines résidences secondaires s'appliquera dans les communes ciblées seulement si le conseil municipal le décide, en vertu d'un amendement au projet de budget rectificatif adopté mercredi à l'unanimité en commission des Finances de l'Assemblée. Le texte initial du gouvernement prévoit une logique inverse : la taxe serait automatiquement instaurée dans les zones... Lire la suite

Fin des quotas laitiers: ça bouillonne chez les éleveurs français - Zoom sur le Pacte Laitier

27-11-2014 Gestion élevage Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

Fin des quotas laitiers: ça bouillonne chez les éleveurs français - Zoom sur le Pacte Laitier

Dans le monde des éleveurs laitiers, il y a ceux qui pensent que la fin des quotas en avril prochain est une opportunité et ceux qui craignent le pire. Mais tous attendent beaucoup de Bruxelles, avec un embargo russe qui a compliqué la donne. Mercredi, deux des trois principales organisations d'éleveurs avaient mis le sujet à leur menu. D'abord la Confédération... Lire la suite

Les prix des logements anciens en baisse

27-11-2014 Gestion du patrimoine Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

Les prix des logements anciens en baisse

Les prix des logements anciens en France ont reculé de 0,4% au troisième trimestre par rapport aux trois mois précédents, selon l'indice Notaires-Insee publié jeudi. De juillet à septembre, les prix des appartements ont reculé de 0,9% tandis que ceux des maisons restaient stables, selon ces données provisoires. Sur un an, les prix des logements anciens affichent un recul de 1% en... Lire la suite

Renonciation à succession au nom d’enfants mineurs

26-11-2014 Transmission Office notarial - avatar Office notarial

Renonciation à succession au nom d’enfants mineurs

Les parents doivent être autorisés, au nom de leurs trois enfants mineurs, à renoncer à la succession de l’arrière-grand-père maternel, cette renonciation étant conforme à l’intérêt des enfants. Il n’est pas contestable que la succession est créditrice de plus de 24.000 ,EUR et qu’il n’est pas dans l’intérêt financier des enfants de ne pas profiter de cet argent. Pour autant, l’intérêt... Lire la suite

Il peut y avoir plusieurs copropriétés en une

25-11-2014 Gestion du patrimoine Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Une copropriété qui compte plusieurs bâtiments peut en réalité être organisée en plusieurs copropriétés, chacune se rapportant à un bâtiment, selon la Cour de cassation. Il est donc tout à fait possible, même si les copropriétaires d'un bâtiment ne constituent pas un syndicat de copropriétaires, qu'ils agissent seuls dans leur bâtiment comme une copropriété autonome. Dans ce cas, les copropriétaires des autres... Lire la suite

Pommes de terre: excellente récolte grâce à l'été humide

24-11-2014 Gestion grandes cultures Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

La récolte française de pommes de terre pour la campagne actuelle a atteint plus de six millions de tonnes, en hausse de 16% par rapport à 2013, grâce à un été humide et frais. Ce volume représente "un niveau historiquement élevé", a annoncé lundi le Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT). En 2013, 5,2 millions de tonnes de pommes... Lire la suite

Droit de rétractation en cas de vente d’un terrain pour construire

24-11-2014 Gestion du patrimoine Office notarial - avatar Office notarial

Droit de rétractation en cas de vente d’un terrain pour construire

Suivant acte notarié du 13 janv. 2011, la société BAT et BRI, promettant, et les époux X, bénéficiaires, ont conclu une promesse unilatérale de vente aux termes de laquelle la première a promis de vendre aux seconds un terrain à bâtir situé ... au prix de 210.000 EUR, sous diverses conditions suspensives, le délai de la promesse expirant au 7... Lire la suite

Fin des quotas: le producteurs laitiers européen prêts à l'action

20-11-2014 Gestion élevage Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

Les producteurs de l'European Milk Board (EMB), très inquiets de la fin des quotas laitiers en avril 2015, proposent la mise en place d'un bonus/malus pour réguler le marché en cas de crise et se disent prêts à descendre dans la rue pour se faire entendre. "Le marché est saturé, les prix diminuent, s'effondrent", a dénoncé le président de l'EMB, l'Allemand... Lire la suite

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : comment ça marche ?

20-11-2014 Mémos gestion Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : comment ça marche ?

Créée par la loi du 31 décembre 1973 sur la modernisation de la fiscalité directe locale, la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) obéit à un régime complexe, souvent incompréhensible pour les contribuables. C’est la raison pour laquelle la rédaction de revenuagricole.fr a souhaité faire un point rappelant les grandes lignes du régime de cet impôt. 1) Champ d’application et... Lire la suite

Particuliers employeurs: les députés favorables à une large déduction forfaitaire

20-11-2014 Gestion, Fiscalité Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

Les députés se sont montrés favorables jeudi en commission à une exonération générale de 1,50 euro de l'heure sur les cotisations sociales payées par les particuliers employeurs. Les membres de la commission des Affaires sociales, qui examinaient en nouvelle lecture le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2015, veulent ainsi maintenir le choix fait par le Sénat le 12... Lire la suite

Budget Agricoles : statu quo - Le Copa-Cogeca appelle la Commission européenne à accélérer le rythme

19-11-2014 Mémos gestion Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

Budget Agricoles : statu quo - Le Copa-Cogeca appelle la Commission européenne à accélérer le rythme

Le Copa-Cogeca appelle la Commission européenne a accéléré le rythme d'adoption des programmes de développement rural sans quoi ce processus pourrait être retardé jusqu'en mai 2015. Les agriculteurs, les forestiers et les coopératives seraient alors dans l'incapacité de planifier leurs activités Le Copa-Cogeca a demandé aujourd'hui à la Commission européenne d'adopter autant de programmes de développement rural que possible pour la... Lire la suite

Droit rural - Changement des conditions de vente après préemption par la SAFER

19-11-2014 Foncier et droit rural Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Droit rural - Changement des conditions de vente après préemption par la SAFER

Un propriétaire vend à un particulier un ensemble de biens comprenant un manoir et des terres agricoles. La promesse de vente contient une clause suspensive : la vente ne sera effective seulement si la SAFER ne préempte pas. Les fermiers interviennent également à l'acte afin de renoncer expressément à leur droit de préemption. ils inscrivent également leur volonté de réitérer... Lire la suite

J’achète des terres à un prix déconnecté du marché. Sur quelle valeur s’appliquent les droits de mu…

18-11-2014 Gestion du patrimoine Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

J’achète des terres à un prix déconnecté du marché. Sur quelle valeur  s’appliquent les droits de mutation ?

Dans de nombreuses régions, le prix des terres agricoles ne cesse de croître. Pourtant, il arrive qu'une bonne affaire soit à saisir.Dans ce cas, sur quelle valeur doivent se calculer les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière, appelés plus généralement droits de mutation ? {akeebasubs *} - Aux termes de l'article 683 du code général des impôts « La taxe... Lire la suite

Echanges en jouissance irréguliers

18-11-2014 Foncier et droit rural Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Echanges en jouissance irréguliers

Par dérogation au principe d’interdiction de sous-location et de cession du bail rural, l’article L. 411-39 permet entre deux agriculteurs un échange de parcelles ou de culture. Cet échange est soumis à plusieurs conditions. Tout d’abord, il doit être justifié par une meilleure exploitation du fonds. L’échange doit revêtir également un certain formalisme. Le preneur doit préalablement informer le bailleur du... Lire la suite

Sort d’un fonds rural créé sans déclaration au cours du PACS

13-11-2014 Gestion du patrimoine Office notarial - avatar Office notarial

Sort d’un fonds rural créé sans déclaration au cours du PACS

Le 3 de la convention de pacte civile de solidarité (PACS) conclue par les parties prévoit que les biens qu’elles acquièrent ensemble ou séparément à compter de l’enregistrement du PACS sont réputés indivis par moitié sans recours de l’un des partenaires contre l’autre au titre d’une contribution inégale. Il est également stipulé à la convention que les autres biens demeurent... Lire la suite

L'attribution préférentielle : une question de succession

13-11-2014 Foncier et droit rural JA-Mag - avatar JA-Mag

L'attribution préférentielle : une question de succession

En quoi ça consiste ? Suite à un décès les biens du défunt reviennent au conjoint et aux héritiers dont ils deviennent propriétaires en indivision. L'attribution préférentielle est la possibilité pour l'un d'eux de demander qu'un des biens de la succession lui soit attribué de préférence aux autres héritiers (article 831 du Code civil). Les biens concernés sont limitativement énumérés par la... Lire la suite

Méthanisation: les députés renforcent les exonérations prévues

13-11-2014 Mémos gestion Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Méthanisation: les députés renforcent les exonérations prévues

L'Assemblée nationale a renforcé jeudi les exonérations prévues dans le budget 2015 pour les agriculteurs ayant recours à la méthanisation. Les députés ont porté, par des amendements, de cinq à sept ans les exonérations de taxe sur le foncier bâti et de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz,... Lire la suite

Le bornage

12-11-2014 Foncier et droit rural JA-Mag - avatar JA-Mag

Le bornage

Le bornage consiste à fixer définitivement la limite entre deux terrains contigus. En quoi ça consiste ? Le bornage a pour objectif de délimiter définitivement des propriétés foncières voisines en traçant entre elles une ligne séparative, laquelle est marquée par l'implantation de repères matériels appelés des bornes. Le bornage n'est pas obligatoire mais il permet d'éviter tout empiétement. Quatre conditions doivent être réunies... Lire la suite

OGM: l'UE renvoie aux Etats la décision finale - Réactions "la démocratie contre Monsato"

12-11-2014 Gestion grandes cultures Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

Les Etats membres de l'Union européenne (UE) devraient décider en dernier ressort s'ils autorisent ou non la culture des organismes génétiquement modifiés (OGM), selon le vote mardi d'une commission du Parlement européen sur cette question qui divise les 28 depuis des années. La France s'oppose à la culture des OGM alors que la Grande-Bretagne affirme que l'Europe ne peut pas ignorer... Lire la suite

Reconnaissance de dette ? en fait une donation déguisée

12-11-2014 Transmission Office notarial - avatar Office notarial

Reconnaissance de dette ? en fait une donation déguisée

M et Mme Antoine Jean L, propriétaires d’un appartement à Vénissieux ont décidé de le vendre pour aider leur fils, Antoine Jean-Michel, dans l’acquisition d’une maison d’habitation. Le produit de la vente de l’appartement était placé sur un compte ouvert au nom de leur fils à l’étude de M. R, notaire, qui établissait l’acte d’achat de la maison le 8 janv. 2004,... Lire la suite

Une production record de maïs et de pommes de terre (Agreste)

10-11-2014 Gestion grandes cultures Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

Une production record de maïs et de pommes de terre (Agreste)

La note de conjoncture mensuel AGRESTE fait état de la production record de maïs et de pommes de terre Les rendements des cultures récoltées à l’automne ont globalement bénéficié de pluies abondantes cet été. Le maïs devrait battre son record de production en France cette année, avec 16,9 Mt pour le maïs grain. La production de pommes de terre de conservation, avec... Lire la suite

Une filière agricole en pleine reconquête : le Pruneau d'Agen

06-11-2014 Gestion grandes cultures Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le Pruneau d'Agen en pleine reconquete de la competitivite Filière agricole compétitive et durable, créatrice de valeur ajoutée et d’emploi, la filière du Pruneau d’Agen fait office d’exemple face aux autres filières agricoles en mal de renouveau. Les acteurs du Pruneau d’Agen se consacrent aujourd’hui à leur Plan de Reconquête de la Compétitivité (PRC). En effet, après des années noires, producteurs et transformateurs ont su s’unir... Lire la suite

Bras-de-fer à l'Assemblée sur une modification du "contrat vendange"

06-11-2014 Mémos gestion Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Bras-de-fer à l'Assemblée sur une modification du "contrat vendange"

Un long bras-de-fer autour de la suppression d'exonérations sociales pour les salariés en "contrat vendange" a opposé jeudi le gouvernement et nombre de députés, surtout de droite et quelques-uns de gauche, mais la mesure a été finalement maintenue. En baisse de 4,1%, l'ensemble des quelque 4,7 milliards d'euros de crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ont été... Lire la suite

Les taux immobiliers baissent encore en novembre

06-11-2014 Gestion du patrimoine Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

Empruntis.com confirme la baisse des taux d'emprunt, pourtant tombés le mois dernier à un « niveau extrêmement bas ». (LaVieImmo.com) - Depuis début novembre, les partenaires bancaires du courtier ont abaissé leurs barèmes de 50 points de base en moyenne, à 2,45 % sur 15 ans, 2,75 % sur 20 ans et 3,20 % sur 20 ans. Seul « le 30... Lire la suite

Promesse de vente à la SAFER

06-11-2014 Foncier et droit rural Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

Promesse de vente à la SAFER

J'ai signé une promesse de vente à la SAFER pour des parcelles agricoles – à quoi cet acte m'engage-t-il vraiment ? le service juridique de la Coordination Rurale, nous apporte une réponse à la question. La promesse unilatérale de vente est un acte dans lequel le propriétaire d'un bien s'engage à vendre celui-ci à un acheteur (le bénéficiaire) à un prix déterminé. Le... Lire la suite

Surtaxe des résidences secondaires: des professionnels de l'immobilier s'insurgent

05-11-2014 Gestion, Fiscalité Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

Surtaxe des résidences secondaires: des professionnels de l'immobilier s'insurgent

Trois organisations de professionnels de l'immobilier ont dénoncé mercredi le projet du gouvernement de surtaxer, sous certaines conditions, les résidences secondaires dans les zones tendues, le jugeant néfaste pour le marché et exigeant son retrait. Dans un communiqué, l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) dénonce un "énième projet de taxation des propriétaires", estimant que le gouvernement "rompt son engagement de... Lire la suite

"5 réponses à nos revendications" satisfecit de la FNSEA - Déception des Jeunes agriculteu…

05-11-2014 Mémos gestion Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

"5 réponses à nos revendications" satisfecit de la FNSEA - Déception des Jeunes agriculteurs sur l'installation

Mobilisation nationale du 5 novembre : un vrai succès selon la FNSEA Lire Le suivi des manifestations ... Les réactions, les soutiens A l'appel de la FNSEA et de JA, 92 départements ont été en action sur les dernières 24 heures. Cette mobilisation exceptionnelle et réussie traduit bien la crise morale qui mine nos campagnes depuis de longs mois. Ainsi, ce sont... Lire la suite

Détecteurs de fumée obligatoires dans les logements avant mars 2015

05-11-2014 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Détecteurs de fumée obligatoires dans les logements avant mars 2015

Au plus tard le 8 mars 2015, tous les lieux d'habitation devront être équipés d'un détecteur de fumée. Si vous ne voulez pas attendre le dernier moment, ces informations vous concernent. L'arrêté du 5 février 2013 précise toutes les exigences auxquelles doivent répondre ces appareils. Combien de détecteurs de fumée installer ? Il en faut au moins un par logement. Où installer l'appareil ? Il... Lire la suite

Résiliation annuelle du bail rural quand le preneur a atteint l’âge de la retraite

05-11-2014 Foncier et droit rural Office notarial - avatar Office notarial

Résiliation annuelle du bail rural quand le preneur a atteint l’âge de la retraite

L’arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l’art.  L. 416-1 du Code rural et de la pêche maritime, ensemble l’art. L. 416-3 du même code. Il résulte de ces textes que le bail à long terme est conclu pour une durée d’au moins dix-huit ans et qu’il est renouvelable par période de neuf ans ; que le... Lire la suite

Crédit immobilier : Les taux fixes bientôt du passé ? - Décryptage

05-11-2014 Gestion du patrimoine Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

Crédit immobilier : Les taux fixes bientôt du passé ?  - Décryptage

Selon les informations de RTL, une suppression des taux fixes pourrait être décidée dès le début 2015. LaVieImmo.com - L'idée refait surface. Le Comité de Bâle, organisme de réglementation du secteur bancaire, pourrait recommander début 2015 de supprimer les taux fixes, indique le site de la radio. Et ce, alors que les taux de crédit sont historiquement favorables aux emprunteurs en ce... Lire la suite

Taxe foncière quand un château est divisé en logements

04-11-2014 Gestion du patrimoine Office notarial - avatar Office notarial

Taxe foncière quand un château est divisé en logements

La société civile immobilière du château de Festieux a acquis un château du XVIe siècle inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques et ses dépendances ; pour la détermination de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la valeur locative de cet ensemble immobilier était, en application de l’art. 1497 du Code général des impôts, évaluée dans les conditions prévues à... Lire la suite

Locataires : plus d'expulsion depuis le 1er novembre 2014

03-11-2014 Gestion du patrimoine Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Locataires : plus d'expulsion depuis le 1er novembre 2014

Comme chaque année, toute mesure d'expulsion est suspendue pendant la période dite de « trêve hivernale » à partir du 1er novembre. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) du 24 mars 2014 a prolongé cette période jusqu'au 31 mars. Il existe toutefois 2 exceptions à cette trêve. L'expulsion demeure possible : > s'il est prévu... Lire la suite

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15-07-2015 Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

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27-03-2015 Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

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IndiceValeurSource
SMIC horaire brut 9,53 (+1,1%) JO 20/12/13
SMIC horaire net 7,46 JO 20/12/13
SMIC mensuel Brut pour 151,67 heures 1445,38 JO 20/12/13
SMIC horaire brut de 17 à 18 ans 8,58 URSSAF
SMIC horaire brut avant 17 ans 7,62 URSSAF
Minimum garanti 3,51 JO 20/12/13
Valeur du point de retraite 0,3245 MSA
Indice des prix d'achat des moyens de production agricole (IPAMPA) 134,1 INSEE
Taux d'intérêt légal 0,04% JO 01/03/13
Indice des fermages 2013 106,68 JO 10/08/13

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