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Contester une décision d’une Safer, comment ça marche ?

Contester une décision d’une Safer, comment ça marche ? - 4.2 out of 5 based on 5 votes
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contester-decision-saferCréées en 1960 et dotées d'un droit de préemption en 1962, les Safer sont des sociétés anonymes, investies d'une mission de service public de protection des espaces agricoles, naturels et forestiers.

Pour réaliser leur mission elles doivent respecter des procédures strictes, et ne peuvent prendre de décisions que sous réserve de respecter un certain nombre de conditions.

Ainsi par exemple, pour mettre en mesure les personnes concernées par la décision de préemption de vérifier qu'elle est bien justifiée par l'un des objectifs pour lesquels les Safer ont été constituées, lorsqu'une Safer fait usage de son droit de préemption elle doit, à peine de nullité, « justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs des objectifs » définis à l'article L. 143-2 (article L. 143 3 du code rural et de la pêche maritime).

Il arrive que des vendeurs, des acquéreurs évincés, des rétrocessionnaire évincés, ou pourquoi pas de simples voisins de plaine, ne soient pas d'accord avec les décisions des Safer. Dans ce cas, il peut être possible de les contester.

Quelles sont les décisions des Safer que l'on peut contester ?

Lorsqu'un vendeur envisage de vendre des terres à un tiers, et que la Safer préfère que les terres soient vendues à une autre personne que celle choisie par le vendeur, la Safer peut, en vertu de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, faire usage de son droit de préemption.

Dans ce cas, elle évince le vendeur initialement prévu et achète les terres.

Pour ce faire, elle doit prendre une décision de préemption. Cette décision, qui doit être notifiée au notaire chargé d'instrumenter la vente, ainsi qu'à l'acquéreur évincé, est contestable.

Par ailleurs, une fois que la Safer a acquis les terres elle doit, avant de les rétrocéder, solliciter un avis du commissaire du Gouvernement, qui représente l'Etat, sur les candidats à la rétrocession.

Cet avis peut aussi, le cas échéant, être contesté.

Enfin, lorsqu'elle a fait son choix entre l'ensemble des candidatures à l'acquisition du bien, la Safer doit prendre une décision de rétrocession. Cette dernière décision peut, elle aussi, être contestée.

Qui peut contester une décision d'une Safer ?

Pour contester une décision d'une Safer, il faut avoir un intérêt à agir suffisant. Ainsi, l'article 31 du code de procédure civile dispose que « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention (...) ».

Le vendeur et l'acquéreur évincé peuvent donc contester une décision de préemption.

Par ailleurs, les candidats à la rétrocession peuvent aussi contester une décision de rétrocession, ainsi que l'avis du commissaire du Gouvernement.

Un simple voisin des terres vendues ne peut donc, au seul motif qu'il est voisin, contester une décision de la Safer.

Attention : pour avoir la qualité de candidat évincé, la Cour de cassation a récemment jugé qu'il fallait s'être porté candidat à la rétrocession au prix fixé par la Safer (Cass. 3è civ, 24 septembre 2014, n°13-21467, publié au bulletin).

Comment peut-on contester une décision d'une Safer ?

Pour contester une décision de préemption ou de rétrocession d'une Safer, il convient de saisir le tribunal de grande instance.
Les avis du commissaire du Gouvernement eux, doivent être contestés devant le tribunal administratif.

Dans quels délais peut-on contester une décision d'une Safer ?

Il résulte de l'article L. 143 13 du code rural et de la pêche maritime que les décisions de préemption des Safer ne peuvent être contestées que dans les six mois à compter du jour où elles ont été rendues publiques.

Toutefois, si vous souhaitez mettre en cause le respect des objectifs pour lesquels la Safer doit préempter, vous pouvez le faire jusqu'à l'expiration du délai de six mois à compter du jour où la décision de rétrocession a été rendue publique (Cass. 3è civ., 30 mai 1996).

S'agissant de la décision de rétrocession, l'article L. 143-14 précise qu'elles peuvent être contestées dans les six mois à compter du jour où elles ont été rendues publiques.

Enfin, les avis du commissaire du Gouvernement peuvent être contesté dans un délai de deux mois.

Quel serait l'effet de l'annulation d'une décision d'un Safer ?

Le juge saisi d'une contestation d'une décision d'une Safer se contente d'examiner si elle est légale, et donc de vérifier si la procédure et les motifs de la décision ont été respectés.

S'il la considère illégale, il l'annule. Mais en aucun cas il ne peut se substituer à la Safer pour désigner un autre candidat.

En conséquence, lorsqu'une décision est annulée, la Safer se retrouve à nouveau saisie comme si la décision qui a été annulée n'avait jamais existé.

Peut-on contester une décision d'une Safer sans être assisté d'un avocat ?

Les contestations de décisions de préemption ou de rétrocession doivent être portées devant le tribunal de grande instance, devant lequel l'assistance d'un avocat est obligatoire.

S'agissant de l'avis du commissaire du Gouvernement, contestable devant le tribunal administratif, il n'est pas obligatoire d'être représenté par un avocat.

Mais avoir recours à un avocat, de préférence spécialiste de la matière, est vivement conseillé, tant les particularités sont nombreuses et les choix procéduraux importants.

Laurent Dardesne
Juriste spécialisé en Droit Rural

Lire aussi :
SAFER : quelles obligations pour favoriser le bio ?
Droit rural - Changement des conditions de vente après préemption par la SAFER


 

Commentaires   

 
+1 #3 rondelé 06-02-2017 16:14
J'ai le même problème avec la safer des landes , je suis assigné devant le TGI
Citation en provenance du commentaire précédent de Le Dore:
Nous avons récemment signé un compromis pour l achat d une maison a rénover, sur 73 000 m2.
Nous avons demande, pendant l instruction du dossier les autorisations administratives utiles a la rénovation de ladite maison. Après avoir reçu l accord des autorités compétentes, la safer nous informe qu un agriculteur a dépose auprès de leur service un dossier d acquisition.
Nous avons le projet mon mari et moi de monter notre entreprise d élevage de chevaux, pour ce faire, nous avons vendu notre résidence principale. Mon mari est exploitant (activité se*******daire) depuis 21 ans et n est donc pas prioritaire. Comment pouvons nous nous défendre?
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+3 #2 Le Dore 04-11-2015 21:13
Nous avons récemment signé un compromis pour l achat d une maison a rénover, sur 73 000 m2.
Nous avons demande, pendant l instruction du dossier les autorisations administratives utiles a la rénovation de ladite maison. Après avoir reçu l accord des autorités compétentes, la safer nous informe qu un agriculteur a dépose auprès de leur service un dossier d acquisition.
Nous avons le projet mon mari et moi de monter notre entreprise d élevage de chevaux, pour ce faire, nous avons vendu notre résidence principale. Mon mari est exploitant (activité se*******daire) depuis 21 ans et n est donc pas prioritaire. Comment pouvons nous nous défendre?
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+3 #1 bourboule 16-10-2015 21:47
BSR, dans le cadre d'un bail rural avec fermage, est ce que le preneur sortant (fermieràest en droit de demander la paiement des DPU au bailleur? si oui quel décret, loi au code réglemente cela?
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