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La Safer pourrait préempter des donations !

La Safer pourrait préempter des donations ! - 4.0 out of 5 based on 6 votes
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droit-de-preemption-safer-donationLa loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, a beaucoup fait parler d'elle, notamment parce qu'elle élargissait considérablement les prérogatives des Safer, malgré un rapport de la Cour des comptes "saignant" à leur égard (voir le sujet : La Cour des comptes dénonce "les dérives" des Safer. Réactions).

Faisant fi de ce qui lui était reproché, le législateur avait ainsi élargi les pouvoirs de ces dernières, en votant presque tous les amendements qu'elles avaient déposés. Notamment, leur droit de préemption avait été élargi à certaines ventes en démembrement de propriété, ou en cas de cession de la totalité des parts d'une société. Ou encore, il leur était permis de choisir, lors d'une vente d'un lot comprenant des biens préemptables et d'autres qui ne l'étaient pas, les biens qui les intéressaient.

Le législateur avait cependant refusé de leur permettre d'utiliser leur droit de préemption en cas de donation. Jusqu'ici, seules les ventes pouvaient donc faire l'objet du droit de préemption des Safer.

Ce pourrait bien être fini.

Examinant la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances, dite loi Macron, le Sénat a en effet adopté un amendement, présenté par le Gouvernement, permettant désormais aux Safer d'exercer leur droit de préemption en cas de donations des biens pour lesquels elle peut faire usage de ce droit.

Des exceptions seraient tout de même mises en place pour les donations « familiales » suivantes :
- entre ascendants et descendants ;
- entre collatéraux jusqu'au sixième degré ;
- entre époux ou partenaire de pacte civil de solidarité ;
- entre une personne et les descendants de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité, ou entre ces descendants.

En clair, les donations hors cadre familial seraient désormais préemptables par la Safer.

Selon l'exposé des motifs de l'amendement, il s'agit de lutter contre les fraudes, des donations fictives pour lesquelles la Safer ne pourrait rien faire. Pourtant, elles peuvent déjà contester des donations qu'elles estimeraient destinées à frauder leur droit de préemption. Il faut croire que cela ne leur suffit pas.

Désormais, non seulement la Safer pourra se substituer à l'acquéreur choisi par le vendeur, diminuer le prix de vente si elle le juge excessif, mais elle pourra aussi forcer une personne à vendre, alors qu'elle souhaitait les donner. C'est à se demander ce qu'elles demanderont lors des prochaines lois.

Attention : la loi n'est pas encore définitivement votée. Ceux qui souhaiteraient donner à qui ils le souhaitent peuvent encore espérer que ce texte soit retiré au cours des futures lectures. Rien n'est donc définitif.

Laurent Dardesne
Juriste

Lire aussi :
Contester une décision d’une Safer, comment ça marche ?
SAFER : quelles obligations pour favoriser le bio ?
Droit rural - Changement des conditions de vente après préemption par la SAFER

 

Commentaires   

 
+1 #3 Agrau 18-04-2015 13:22
je ne dis pas qu'il faut aller jusque là ( droit de préemption sur des biens reçus en donation) mais il est clair que les Safers ou autres organismes doivent *******trôler les transactions de terres .
Je suis dans la Marne , les agriculteurs ont pour la plupart de l'argent mais surtout pas peur de s'endetter au delà du raisonnable .
La terre est une valeur refuge et hors ISF, donc si rein n'est fait , c'est la mort de l'agriculture familial et le début de l'agriculture financière .

Il y a moyen de vivre de son métier sans avoir des fermes de 300,400 ou 500 ha .
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-3 #2 De la Teille 17-04-2015 17:22
Mr Gauvrit, il n'y a pas que des paysans pour occuper l'espace rural et la législation est devenue extrêmement favorable aux activités agricoles au détriment de toutes les autres. Moyennant quoi les campagnes se vident et les paysans se retrouvent maitres d'un grand désert. Entre les prérogatives des SAFER et la loi SRU, il ne faut pas s'étonner du nombre de fermetures de classes en milieu rural. Pas de schéma simpliste, la réalité est bien plus complexe.
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0 #1 gauvrit 17-04-2015 15:25
J'ai eu le problème d'un voisin qui a vendu (donné pour échapper à la Safer) son terrain à côté de mon exploitation et de ma maison, et j'ai droit maintenant au groupe électrogène pendant des heures,l'achete ur citadin a *******struit une cabane en bois et s'est fait un trou pour wc, laisse balader ses chiens et fait la nouba de temps en temps jusqu'à 11 h du soir. Irresponsable.
Je me lève à 5 h, j'ai des poules en liberté, une fosse septique et une épuration des eaux normalisée.
Laissons la campagne aux paysans et la ville aux citadins, mais ne les laissez pas venir à côté de nos exploitations, on ne vit ni ne dormons pas pareil, on ne clôture pas nos terres et on maitrise nos animaux.
La Safer devrait pouvoir tout préempter, sinon c'est le mitage et la disparition assurée des petites exploitations.
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