mercredi 26 avril 2017
Google+ Twitter Facebook Qui sommes-nous ? Inscription Connexion Premium Espace Premium
Vous êtes ici : Accueil Focus gestion Gestion du Patrimoine, Foncier Foncier et droit rural Quand le devoir de loyauté s'invite dans le bail rural

Quand le devoir de loyauté s'invite dans le bail rural

Quand le devoir de loyauté s'invite dans le bail rural - 5.0 out of 5 based on 1 vote
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 Rating 5.00 (1 Vote)

bail-ruralDans un précédent mémo (Résiliation de bail rural pour défaut de paiement des fermages : champ d'application de la sanction), nous avions rappelé qu'en cas de deux défauts de paiement des fermages ou de la part des produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance, le bailleur peut saisir un tribunal paritaire des baux ruraux pour demander la résiliation du bail (art L. 411-31 code rural et de la pêche maritime).

Dans un arrêt du 18 septembre dernier (cass. 3è civ., 18 septembre 2013, n°12-21293), la Cour de cassation a toutefois apporté un tempérament à cette possibilité, en se fondant sur le devoir de loyauté des parties au contrat de bail.

Le devoir de loyauté dans les relations contractuelles

Aux termes de l'article 1134 du code civil les contrats « doivent être exécutées de bonne foi ».

La jurisprudence assimile cette « bonne foi » a un

Ces informations font partie de l’abonnement PREMIUM

Cher membre,

Identifiez-vous

Vos identifiants PREMIUM vous permettent d'accéder l'ensemble des mémos et services de revenuagricole.fr.

Avec vos identifiants PREMIUM + vous pouvez en plus poser des questions aux experts et bénéficier de l’ensemble des réponses et compte-rendu des experts.

Cher lecteur,

Découvrez les offres exclusives d’abonnement
cliquez-ici

Vous n’avez pas encore de compte PREMIUM ou PREMIUM +

Ou contactez-nous par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par téléphone au 09.80.33.89.79

Economie Agricole

  • CNH Industrial: forte baisse du bénéfice au 2T
    29-07-2015

    Le groupe italo-américain CNH Industrial a enregistré une forte baisse de son bénéfice net au 2è trimestre 2015 à 122 millions de dollars, contre 358 M USD en 2014, et a revu en baisse ses objectifs de marge opérationnelle pour l'année 2015, selon un communiqué mercredi.

    Le chiffre d'affaires sur la même période de ce groupe issu de la fusion de l'italien Fiat Industrial et de sa filiale américaine CNH Global a reculé de 21,9% à 6,958 milliards de dollars. A taux de change courants, la baisse des ventes n'est que de 10%, souligne toutefois le groupe.

    Les baisses de chiffre d'affaires les plus fortes touchent les secteurs de l'équipement agricole (-31,6% au 2è trimestre sur un an) et de l'équipement de construction (-20,5%).

    Le groupe explique qu'il va devoir "au deuxième semestre ajuster sa production à la faiblesse...

Bourse de Paris

  • La Bourse de Paris faiblit après trois jours de hausse (-0,04%)
    31-07-2015

    La Bourse de Paris faisait machine arrière et perdait un peu de terrain vendredi après-midi (-0,04%), faiblissant après déjà trois jours de hausse consécutifs et malgré de bons résultats d'entreprises

    A 15H58 (13H58 GMT), l'indice CAC 40 perdait 2,25 points 5.044,06 points, dans un volume d'échanges de 2,2 milliards...

Economie France et Monde

  • Les marchés européens applaudissent l'accord entre la zone euro et la Grèce
    13-07-2015

    Les marchés européens réagissaient positivement lundi matin à l'accord entre la zone euro et la Grèce pour négocier un troisième plan d'aide au pays et éviter in extremis une sortie du pays de l'union monétaire.

    "L'accord politique obtenu aujourd'hui devrait réduire les incertitudes et donc l'aversion au risque, ce qui devrait être une bonne nouvelle pour les actions européennes", soulignent les stratégistes de Société Générale CIB.

    Toute la nuit, les chefs d'Etat et de gouvernement des 19 pays de la zone euro avaient poursuivi leurs laborieuses tractations pour tenter de boucler un compromis permettant de maintenir la Grèce dans l'euro.

    "Les marchés européens réagissent positivement à la nouvelle", a souligné David Papier, un analyste d'ETX Capital.

    Vers 12H30 (10H30 GMT), la Bourse...

Bourse de Wall Street

Les dernières brèves France

Les dernières brèves Monde

Pièce agricole

Fil gestion, patrimoine

CAC 40

Yahoo Finance Chart

Inscription Newsletter

Découvrez un extrait de tous les contenus PREMIUM. Pour avoir accès à l'ensemble des informations, les abonnés doivent se connecter !