vendredi 28 août 2015
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Analyse Oleagineux du 08/01/2014

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Le marché poussé dans ses retranchements

Facteurs haussiers

- La Chine soutient les oléagineux en achetant 350 000t de graine de soja US en récolte 2013.
- Une surprise dans le rapport USDA en soja pourrait faire rebondir les cours.

Facteurs baissiers

- Les analystes attendent une récolte de soja importante en Amérique du Sud, estimée en moyenne à 55 Mt en Argentine et 89 Mt au Brésil.
- Le marché du soja aux USA se maintient sous le seuil de 13$.
- Les cours du colza vacillent en nouvelle récolte, et paraissent pouvoir encore s’enfoncer.

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L'assuré a l'obligation de déclarer en cours de contrat toute aggravation du risque souscrit, ou tout risque nouveau. À défaut, le contrat d'assurance est nul. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une affaire où un immeuble s'était partiellement effondré entraînant dans sa chute une partie du pignon de l'immeuble voisin. Une expertise avait mis en évidence le fait... Lire la suite

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Le dépôt de garantie versé lors de la signature d'un compromis de vente immobilière n'est pas toujours acquis au vendeur, même si l'acquéreur a commis une faute. Pour que cette somme soit conservée par le vendeur, explique la Cour de cassation, ce dernier doit prendre acte des manquements de l'acquéreur, avant que ce dernier ne renonce à l'achat pour une raison... Lire la suite

La prise d’eau sur un cours d’eau non domanial : un droit féodal qui subsiste et qui se prescrit

08-07-2015 Chronique juridique Office notarial - avatar Office notarial

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Monsieur. Jean-Louis S a acquis par adjudication en sept. 1995, auprès de la ville de Paris, une propriété dénommée "le Moulin de la Godelle", ou "Moulin de Monthuley en Normandie", située sur le territoire de la commune de Saint-Germain-sur-Avre. Un cours d'eau, qui servait autrefois à l'exploitation meunière du moulin, borde celui-ci. Il contient divers ouvrages, dont des mécanismes de vannage... Lire la suite

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08-07-2015 Chronique juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Les dettes fiscales aussi sont modifiables en cas de surendettement

En cas de procédure de surendettement, les dettes fiscales peuvent faire l'objet de remises totales ou partielles comme la plupart des autres dettes. Seules un certain nombre de dettes, spécialement énumérées par le code de la consommation, ne peuvent pas faire l'objet d'une remise, d'un rééchelonnement ou d'un effacement, rappelle la Cour de cassation. Ces dettes, qui doivent impérativement être payées, ne... Lire la suite

De la responsabilité du fait d’un arbre

07-07-2015 Chronique juridique Office notarial - avatar Office notarial

De la responsabilité du fait d’un arbre

Une tempête extrême fait tomber des arbres déjà menaçants. Inconvénients de voisinage, responsabilité du fait de l'arbre (immeuble par nature), force majeure non retenue. Le 24 janv. 2009, au cours d'une grosse tempête, des arbres et des branches provenant du fonds de Mme se sont abattus sur la propriété de la SCI Courbet ; la SCI a assigné Mme X en... Lire la suite

Achat de parties communes au lieu d’un lot privatif, attention au délai pour agir

07-07-2015 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

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L'acte de vente d'un appartement dans un immeuble soumis au régime de copropriété précisait que cet appartement avait été créé par la réunion de plusieurs lots de copropriété et qu'à cette occasion se sont trouvés incorporés dans l'appartement le couloir et les WC communs. Lorsque l'acheteur a décidé de vendre son appartement, le notaire chargé de la vente l'a informé... Lire la suite

Contrôle des structures et régime déclaratif : louer n'est pas détenir

07-07-2015 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Contrôle des structures et régime déclaratif : louer n'est pas détenir

Dans un précédent sujet (Contrôle des structures (ou cumul) : la cour de cassation apporte des précisions sur l'application du régime déclaratif), nous avions rappelé les grandes lignes de la réglementation du contrôle structures, et plus précisément du régime de la déclaration. Nous avions rappelé que ce régime soulève plusieurs difficultés d'interprétation, que les juridictions tranchent au fur et à mesure... Lire la suite

Une question à un professionnel expose à recevoir une facture

07-07-2015 Chronique juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Une question à un professionnel expose à recevoir une facture

En posant à un professionnel une question précise relevant de sa compétence, on prend l'engagement de payer une facture, rappelle la Cour de cassation. Il n'est pas possible ensuite de soutenir que la demande relevait de simples généralités qui pourraient éventuellement faire ultérieurement l'objet d'une consultation payante. {akeebasubs *} Même si la demande est formulée comme un service à rendre, relèvent les juges,... Lire la suite

Placement financier, pas d'information due sur ce que tout le monde sait

06-07-2015 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Placement financier, pas d'information due sur ce que tout le monde sait

Le promoteur d'un investissement financier n'a pas d'information particulière à donner au client sur les risques que tout le monde connaît. Que le client soit un professionnel averti ou un simple particulier, la Cour de cassation estime qu'un minimum de connaissances sont acquises. Elle a pris cette décision à l'égard de particuliers qui avaient investi dans une résidence de services pour personnes... Lire la suite

Prestation compensatoire en cas de décès de l’époux débiteur

06-07-2015 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Prestation compensatoire en cas de décès de l’époux débiteur

Mme Françoise Dumas, Députée, attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème des rentes viagères de prestation compensatoire lors d'un divorce avant la loi de 2000. À la fois dette et prestation alimentaire cette rente viagère versée souvent depuis plus de 20 ans représente pour les anciens divorcés qui ont en moyenne plus... Lire la suite

J’ai une exploitation en deux structures: une SCEA et une EARL. Puis-je prendre des parts dans l’EAR…

06-07-2015 Question juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

J’ai une exploitation en deux structures: une SCEA et une EARL. Puis-je prendre des parts dans l’EARL de mon voisin et vice versa?

Que ce soit pour des raisons d'organisation patrimoniale, de responsabilité, des questions fiscalesou des questions sociales, la création d'une ou plusieurs sociétés peut être une alternativeintéressante. Ces dernières années, nombreuses sont les exploitations qui ont optées pour cette formule, alliantparfois plusieurs structures sociétaires. Le développement de l'utilisation de ces personnes morales a naturellement engendré des questionsde plus en plus techniques, auxquelles le... Lire la suite

Social - L'accident du travail ne peut être qu'un événement soudain

06-07-2015 Social Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Social - L'accident du travail ne peut être qu'un événement soudain

La dégradation lente de l'état de santé liée à un harcèlement moral ne peut pas être prise en charge comme accident du travail. L'accident du travail suppose un choc, un événement brusque, subi ou ressenti dans le temps et sur le lieu de travail, selon la Cour de cassation. {akeebasubs *} Cela n'exclut pas que le harcèlement moral puisse provoquer un accident du... Lire la suite

Jurisprudence - Les SMS sur un mobile professionnel sont présumés professionnels

04-07-2015 Chronique juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Jurisprudence - Les SMS sur un mobile professionnel sont présumés professionnels

Les SMS envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone portable mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf s'ils sont identifiés comme étant personnels. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans un litige opposant deux sociétés de courtage. L'une reprochait à l'autre d'avoir débauché plusieurs... Lire la suite

Remboursement par anticipation : le prêteur ne doit pas charger la barque

03-07-2015 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Remboursement par anticipation : le prêteur ne doit pas charger la barque

  Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux art. L. 312-21 et L. 312-22 du Code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance. L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. L. 312-23 du Code de la... Lire la suite

Jurisprudence - Une tondeuse à gazon autoportée doit être assurée comme un véhicule

03-07-2015 Chronique juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Jurisprudence - Une tondeuse à gazon autoportée doit être assurée comme un véhicule

Une tondeuse à gazon autoportée équipée d'un siège pour le conducteur et d'un volant constitue un véhicule terrestre à moteur soumis à l'assurance automobile obligatoire. L'incendie provoqué par ce véhicule en stationnement dans un garage privé individuel constitue un accident de la circulation au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 (dite loi Badinter). C'est ce qu'a... Lire la suite

Publicités sur les vins de Bordeaux: la Cour de cassation donne raison au CIVB

03-07-2015 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La Cour de cassation a débouté l'Association nationale de prévention de l'alcoolisme et de l'addictologie (Anpaa) qui poursuivait depuis 2004 le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) pour une campagne publicitaire, a-t-on appris vendredi auprès de l'interprofession. "Le 1er juillet, la Cour de cassation a finalement validé la position du CIVB et rejeté le second pourvoi de l'Anpaa. Le CIVB... Lire la suite

La ferme des 1.000 vaches mise en demeure de réduire son cheptel

03-07-2015 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Les exploitants de la ferme picarde dite des 1.000 vaches ont été mis en demeure vendredi de réduire leur cheptel, a-t-on appris auprès de la préfecture de la Somme. La préfète de la région Picardie Nicole Klein a signé mercredi "l'arrêté qui met en demeure l'exploitant de mettre en conformité ses effectifs sous un délai de 15 jours à compter de... Lire la suite

Pouvoir souverain d’appréciation de la validité d’un testament par la cour d’appel

03-07-2015 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Pouvoir souverain d’appréciation de la validité d’un testament par la cour d’appel

Alain X est décédé le 8 juin 2010, en laissant pour lui succéder son fils Cédric, et en l'état d'un testament olographe du 19 oct. 2009 léguant divers biens à Mme Y ; des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de sa succession. M. X a fait grief à l'arrêt d'appel de rejeter sa demande de nullité du... Lire la suite

Jurisprudence - Un terrain peut être enclavé même s’il a un accès carrossable

01-07-2015 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Jurisprudence - Un terrain peut être enclavé même s’il a un accès carrossable

Un terrain est enclavé dès lors que la largeur du passage le desservant est inférieure au minimum exigé par les règlements d'urbanisme. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation. Dans cette affaire, les propriétaires d'une parcelle constructible dont le chemin d'accès avait une largeur (2,80 mètres) inférieure à la largeur minimale requise (3,50 mètres) par le plan d'occupation... Lire la suite

La rétrocession des terres par les Safer : quelle procédure ?

01-07-2015 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

La rétrocession des terres par les Safer : quelle procédure ?

Nombreux sont les abonnés de revenuagricole.fr qui s'interrogent sur les règles relatives aux Safer et dernièrement, les questions portant sur la procédure de rétrocession des biens par les Safer ont été nombreuses.Il a donc paru nécessaire à la rédaction de faire un point sur les grandes étapes qui doivent être respectées. Attention cependant : la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et... Lire la suite

Ne pas confondre renégociation du prêt et facilité de remboursement

30-06-2015 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Ne pas confondre renégociation du prêt et facilité de remboursement

La banque n'est pas tenue de remplir des formalités particulières lorsqu'elle accorde une modification ponctuelle des échéances de crédit immobilier ou une facilité de remboursement, car il ne s'agit pas d'une renégociation du crédit. L'emprunteur ne peut donc pas se prévaloir de cette absence de formalités pour prendre le banquier en défaut et obtenir des indemnités, explique la Cour de cassation. {akeebasubs... Lire la suite

Amenée à départager des candidatures concurrentes pour l'acquisition d'une exploitation, la Safer pe…

29-06-2015 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Amenée à départager des candidatures concurrentes pour l'acquisition d'une exploitation, la Safer peut-elle émettre un avis sous conditions ?

Aux termes de l'article R. 142-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les biens sont attribués par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural aux candidats, personnes physiques ou morales, capables d'en assurer la gestion, la mise en valeur ou la préservation, compte tenu notamment de leur situation familiale, de leur capacité financière d'acquérir le bien... Lire la suite

Le propriétaire n'est pas responsable de tous les troubles du locataire

26-06-2015 Chronique juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Le locataire ne peut pas rendre son propriétaire responsable de tous les troubles de jouissance qu'il subit et il ne peut donc pas toujours lui réclamer des indemnités. La Cour de cassation rappelle que le code civil le prévoit: si le bailleur doit une jouissance paisible à son locataire, il n'est pas tenu d'assumer le trouble que des tiers apportent par... Lire la suite

Le propriétaire d'un cheval ne bénéficie pas toujours d'un bail rural

26-06-2015 Chronique juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Le propriétaire d'un cheval ne bénéficie pas toujours d'un bail rural

L'amateur de chevaux qui loue une prairie pour son activité n'est pas titulaire d'un bail rural. Ce bail particulier, qui garantit une certaine stabilité au locataire, est en effet réservé aux exploitants qui exercent une activité agricole et non une activité de loisirs, explique la Cour de cassation. {akeebasubs *} Le code rural qualifie d'agricoles "toutes les activités correspondant à la maîtrise et... Lire la suite

Apnée du sommeil, l'assistance respiratoire doit être remboursée

26-06-2015 Chronique juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Une caisse de sécurité sociale ne peut pas refuser de prendre en charge le traitement de l'apnée du sommeil au prétexte que l'assuré n'utiliserait pas suffisamment chaque jour son matériel d'assistance respiratoire. La Cour de cassation a mis ainsi en pratique l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 novembre dernier, qui avait annulé des arrêtés ministériels de 2013 imposant cet usage minimum... Lire la suite

Le licenciement peut être invoquer à tout moment pour renégocier un prêt

26-06-2015 Chronique juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Le licenciement, qui permet de rembourser par anticipation un crédit immobilier sans payer d'indemnité, peut être invoqué à tout moment auprès de la banque. Peu importe, dit la Cour de cassation, qu'une négociation soit déjà en cours pour un remboursement anticipé fondé sur une autre cause et que ce licenciement ne soit pas à l'origine de la demande de remboursement. Un banquier... Lire la suite

Pour un crédit à la consommation, certaines clauses sont sans valeur

26-06-2015 Chronique juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

L'établissement de crédit à la consommation ne peut pas imposer dans son contrat une possibilité de résiliation pour des motifs étrangers au contrat de crédit. La justice interdit notamment que le prêteur puisse mettre fin au contrat en fonction de l'âge de son client, de son état de santé, de son déménagement à l'étranger ou même de son inscription au fichier... Lire la suite

Le droit à prorogation du permis de construire

26-06-2015 Chronique juridique Office notarial - avatar Office notarial

Le droit à prorogation du permis de construire

Selon les art. R. 424-21 et R. 424-22 du Code de l'urbanisme, l'autorité compétente ne peut légalement refuser de faire droit à une demande de prorogation d'un permis de construire présentée deux mois au moins avant l'expiration de son délai de validité que si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres s'imposant au projet ont été modifiées,... Lire la suite

Autorisation administrative du changement d’usage du bail d’habitation

26-06-2015 Chronique juridique Office notarial - avatar Office notarial

Autorisation administrative du changement d’usage du bail d’habitation

Par acte notarié, une caisse de retraite donne à bail à M. J et à une SCP, des locaux d'habitation à usage d'office notarial. Le contrat comporte une clause ainsi rédigée : "le preneur déclare faire son affaire de l'obtention de toutes autorisations administratives qui seraient nécessaires pour son installation dans les locaux loués, de manière à ce que le... Lire la suite

Biens soustraits à l’administration légale des père et mère

26-06-2015 Chronique juridique Office notarial - avatar Office notarial

Biens soustraits à l’administration légale des père et mère

X. est décédé le 23 août 2012 ; de sa relation avec Mme Y, est né B, le 21 oct. 2006 ; il s'était marié avec Mme Z le 12 mai 2012 ; par testament olographe daté du 16 février 2012 et codicille daté du 3 juillet 2012, il avait institué Mme Z légataire universelle et légataire particulière d'un certain... Lire la suite

Erreur d’implantation, dans quel délai agir ?

26-06-2015 Chronique juridique Office notarial - avatar Office notarial

Erreur d’implantation, dans quel délai agir ?

Des particuliers avaient acquis en mars 1988 un terrain sur lequel ils avaient fait construire une villa. Une erreur d'implantation au regard des règles d'urbanisme ayant été constatée, un procès-verbal d'infraction avait été dressé le 24 avril 1990 et la villa démolie en novembre 2002, sans qu'il fût possible de réaliser une autre opération en raison d'une modification des règles... Lire la suite

La comptabilisation des charges dans les copropriétés avec services

26-06-2015 Chronique juridique Office notarial - avatar Office notarial

La comptabilisation des charges dans les copropriétés avec services

Mme Monique Rabin, Députée, attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés financières rencontrées par certains propriétaires de résidence service séniors qui doivent régler des prestations qu'ils n'utilisent pas. Les préconisations du rapport sur l'habitat collectif des personnes âgées rédigé par la direction général de la cohésion sociale qui a été remis... Lire la suite

Non-obtention de permis de construire ; responsabilité de l’architecte

26-06-2015 Chronique juridique Office notarial - avatar Office notarial

Non-obtention de permis de construire ; responsabilité de l’architecte

En matière d'obtention du permis de construire, sur la base d'un dossier qu'il a préparé et fait déposer, l'architecte assume une obligation de moyen renforcée. Le Groupe ACP avait confié à la société ABA une mission de maîtrise d'œuvre pour la construction de 20 logements et d'une maison. La société ABA avait préparé le projet architectural et constitué le dossier de permis... Lire la suite

J'ai déposé une demande d'autorisation d'exploiter pour des parcelles que la Safer est en train d'ac…

24-06-2015 Question juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

J'ai déposé une demande d'autorisation d'exploiter pour des parcelles que la Safer est en train d'acquérir. Peut-on me dire que ma demande est sans objet?

Les Safer sont des sujets redondants pour les exploitants qui ne cessent de s'interroger sur l'étendue des droits de ces dernières et les possibilités qu'ils ont d'acquérir telle ou telle parcelle.En témoigne cette question. Formulée avant l'entrée en vigueur de la loi d'avenir du 13 octobre 2014, il conviendra d'envisager la situation qui y est applicable. Pour être complet, la... Lire la suite

La propriété c’est comme l’apéro c’est sacré

23-06-2015 Chronique juridique Office notarial - avatar Office notarial

La propriété c’est comme l’apéro c’est sacré

La cour d'appel avait statué sur renvoi après cassation. Le syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne (SIAH), dans le cadre d'un programme de construction de bassins de retenue des eaux pluviales sur le cours des rivières gérées par lui, a régulièrement acquis par voie d'expropriation, une partie d'un terrain appartenant à la Société du... Lire la suite

Le droit de l’acquéreur à agir contre le constructeur (responsabilité droit commun)

23-06-2015 Chronique juridique Office notarial - avatar Office notarial

Le droit de l’acquéreur à agir contre le constructeur (responsabilité droit commun)

L'arrêt fait suite à l'acquisition « en cours d'opération » d'un terrain sur lequel avait été amorcée une importante opération de construction. Suite à un sinistre ayant imposé la démolition et la reconstruction partielle d'un bâtiment, la société Barbet 71, acquéreur, reprochait à son maître d'œuvre une inexécution contractuelle. La Cour d'appel de Versailles l'avait néanmoins débouté de sa demande, jugeant... Lire la suite

La connaissance du vice de la construction par le vendeur

23-06-2015 Chronique juridique Office notarial - avatar Office notarial

La connaissance du vice de la construction par le vendeur

Le juge ne peut condamner le vendeur au paiement des dommages intérêts après avoir retenu qu'aucun élément du dossier ne permettait d'établir qu'il avait vendu l'immeuble en ayant connaissance du vice qui l'affectait. Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur (art.... Lire la suite

Chronique juridique : dégâts de lapin imputables à la SNCF

22-06-2015 Chronique juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Chronique juridique : dégâts de lapin imputables à la SNCF

Lundi 2 décembre 2014, une dépêche AFP nous apprenait que « le tribunal administratif d'Orléans a condamné la SNCF à dédommager un agriculteur d'Eure-et-Loir, qui se plaignait que les lapins de garenne qui prolifèrent sur le talus de la voie de la LGV Paris-Le Mans dévastent ses champs de maïs. La SNCF va devoir verser à l'agriculteur de Châtillon-en-Dunois la somme... Lire la suite

Un muret ne doit pas entraver l’exercice d’une servitude de passage

19-06-2015 Chronique juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Un muret ne doit pas entraver l’exercice d’une servitude de passage

La société Quape a acquis le lot B de la société ECIF pour y construire un immeuble ; la société ECIF, qui a créé les servitudes précitées préalablement à la vente du terrain en trois lots constructibles et pour lui permettre de le faire, avait, d'ailleurs, fait insérer, dans les actes de vente des lots A et C, le rappel... Lire la suite

Le décret sur l’encadrement des loyers des logements

19-06-2015 Chronique juridique Office notarial - avatar Office notarial

Le décret sur l’encadrement des loyers des logements

Dans les agglomérations où se manifeste un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi Alur) prévoit l'encadrement du niveau de fixation du loyer entre les parties lors de la conclusion du bail initial et à l'occasion de son renouvellement. Dans ces agglomérations, le loyer du logement mis en location ne... Lire la suite

Les conditions de validité de fond du testament relèvent de la loi successorale

19-06-2015 Chronique juridique Office notarial - avatar Office notarial

Les conditions de validité de fond du testament relèvent de la loi successorale

Mohamed X, de nationalité libyenne, est décédé en France le 30 juin 1986, laissant pour lui succéder, sa veuve, Mme Y, leurs quatre enfants, ainsi qu'un enfant non issu de cette union, M. Mehdi X ; au cours des opérations de partage de la succession, ce dernier a contesté la validité d'un testament en date du 16 juill. 1985 instituant... Lire la suite

Révocation du mandat à effet posthume, en présence d’un mineur

19-06-2015 Chronique juridique Office notarial - avatar Office notarial

Révocation du mandat à effet posthume, en présence d’un mineur

Jean-Luc X est décédé le 23 août 2012 ; de sa relation avec Mme Y, est né F le 21 oct. 2006 ; il s'était marié avec Mme Z le 12 mai 2012 ; par testament olographe daté du 16 févr. 2012 et codicille daté du 3 juil. 2012, il avait institué Mme Z... légataire universelle et légataire particulière d'un... Lire la suite

Il ne faut pas négliger une astreinte

19-06-2015 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Il est imprudent de laisser courir une astreinte prononcée par un juge pour une infraction à l'urbanisme. L'astreinte risque d'être un jour réclamée et elle pourra également être augmentée, selon deux arrêts de la Cour de cassation. Les astreintes sont fréquemment prononcées en matière de construction irrégulière ou interdite, ou encore d'utilisation irrégulière du sol, lorsque la mairie intervient et que la... Lire la suite

On peut s'approprier un chemin rural

19-06-2015 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

On peut s'approprier un chemin rural

Un riverain peut s'approprier un chemin rural, comme tout autre terrain, en se comportant comme propriétaire durant trente ans. Il peut même obtenir des indemnités de la commune si celle-ci tente de récupérer l'usage du chemin en enlevant clôtures et arbres, ajoute la Cour de cassation. {akeebasubs *} Ces travaux peuvent être qualifiés de "voies de fait" commises sur la propriété d'autrui. Pour les... Lire la suite

Le délabrement de l'immeuble doit être signalé à l'assureur

19-06-2015 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Il faut signaler à l'assureur le mauvais état d'un immeuble car il s'agit d'une aggravation du risque par rapport à une construction qui serait en bon état. Le contrat d'assurance peut en effet être déclaré nul en cas de sinistre, rappelle la Cour de cassation, si le propriétaire des lieux a sciemment gardé le silence ou a déclaré la construction "en... Lire la suite

Agriculture biologique - Révision de la législation : un compromis dans le bon sens (Copa-Cogeca)

18-06-2015 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le Copa et la Cogeca saluent le compromis obtenu par les ministres européens de l'Agriculture sur la révision de la législation relative à l'agriculture biologique comme un pas dans la bonne direction. Le Copa et la Cogeca saluent le compromis obtenu cette semaine par les ministres européens de l'Agriculture sur la révision de la législation relative à l'agriculture biologique indiquant qu'il... Lire la suite

Cotisations sociales agricoles : elles sont fixées pour l'année civile.

17-06-2015 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Cotisations sociales agricoles : elles sont fixées pour l'année civile.

Lorsqu'un exploitant cesse son activité en cours d'année, doit-il tout de même s'acquitter des cotisations sociales au titre de l'année entière ? La cour de cassation vient de répondre par l'affirmative en faisant une stricte application de l'article L. 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime (2è civ., 12 février 2015, n°14-12078, Caisse de MSA Sèvres-Vienne). Aux termes de ce... Lire la suite

Précisions sur la mention « fromage fermier »

16-06-2015 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Précisions sur la mention « fromage fermier »

Le code rural permet d'ajouter une mention valorisante à certains types de produits : « fermier », « produit de la ferme », « produit à la ferme », « montagne », « issu d'une exploitation à haute valeur environnementale ». Un décret de 2007, modifié en 2013, précise les conditions d'application de la mention : la dénomination « fromage fermier... Lire la suite

Perquisitions fiscales, c'est l'administration qui décide

12-06-2015 Chronique juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Une perquisition fiscale doit être autorisée par le juge, mais ce dernier n'a qu'un faible pouvoir de refus et c'est en réalité l'administration qui décide. Le juge des libertés ne peut quasiment rien exiger de l'administration fiscale qui demeure seule compétente pour apprécier le bien fondé de sa propre décision de perquisition, d'après la jurisprudence de la Cour de cassation. Par exemple,... Lire la suite

Casse lors du déménagement, il faut agir dans l'année

12-06-2015 Chronique juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Si le déménageur perd ou casse la marchandise, le délai n'est que d'un an pour saisir la justice et demander réparation. Même si ce délai est court, il ne constitue pas une clause abusive, précise la Cour de cassation. Dès lors qu'il s'agit d'un transport, la loi impose au client de saisir la justice dans le délai d'un an après la livraison,... Lire la suite

Le ravalement d'une maison à vendre peut être suspect

12-06-2015 Chronique juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le ravalement d'une maison avant la vente peut, en cas de fissuration des murs, être considéré comme une volonté de dissimulation des défauts. Cette dépense peut donc se révéler imprudente puisqu'elle peut être considérée, avec le silence du vendeur sur l'état du bâtiment, comme révélant une volonté de tromper l'acquéreur, juge la Cour de cassation. Le ravalement ne peut pas à lui... Lire la suite

On peut disposer d'une route et être "enclavé"

12-06-2015 Chronique juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

On peut disposer d'une route et être "enclavé"

Le propriétaire d'un terrain peut se dire "enclavé" et exiger la possibilité de passer chez le voisin, même s'il dispose d'un chemin parfaitement carrossable. Il y a enclave, selon la Cour de cassation, dès lors que la largeur de la voie existante est inférieure au minimum exigé par le plan d'occupation des sols ou plan local d'urbanisme. La Cour a déjà jugé... Lire la suite

L'accidenté utilise comme il veut ses indemnités

12-06-2015 Chronique juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

L'accidenté utilise comme il veut ses indemnités

La victime d'un accident, qui a droit à une indemnisation intégrale de son préjudice de la part du responsable, n'a pas à prouver ses dépenses. L'auteur de l'accident ou son assureur ne peuvent pas exiger de ne payer les frais liés à cet accident que sur présentation des factures acquittées, dit la Cour de cassation. Cette méthode serait contraire au principe de... Lire la suite

Plainte contre notaire : le préjudice subi doit être actuel, direct et certain

11-06-2015 Chronique juridique Office notarial - avatar Office notarial

Plainte contre notaire : le préjudice subi doit être actuel, direct et certain

Par acte notarié en date du 22 juill. 1992, la société Crédit mutuel méditerranéen (la banque) a consenti à deux sociétés, coempruntrices, une ouverture de crédit en compte-courant d'une durée de deux ans, d'un montant principal de 2.300.000 F (350.632,74 EUR) dont le remboursement était garanti, notamment, par le cautionnement solidaire des gérants de chacune des sociétés, MM. Z et... Lire la suite

Contestation par un associé de la décision de vendre les immeubles sociaux

11-06-2015 Chronique juridique Office notarial - avatar Office notarial

Contestation par un associé de la décision de vendre les immeubles sociaux

La société civile immobilière La Station, constituée entre M. Georges X et ses trois enfants, M. Bernard X, M. Gérard X et Mme Nathalie X épouse Y, lesquels possèdent chacun le quart du capital social, a pour objet l'acquisition, l'administration et l'exploitation de tous immeubles et, éventuellement et exceptionnellement, l'aliénation des immeubles devenus inutiles à la société ; M. Bernard... Lire la suite

Agriculture: un cancer dû aux pesticides classé maladie professionnelle

10-06-2015 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le lymphome malin non hodgkinien, un cancer du système immunitaire, a été reconnu en France comme maladie professionnelle pour les agriculteurs ayant été exposés aux pesticides dans le cadre de leur métier. Un décret signé par le ministre de l'Agriculture a été publié mardi, ajoutant cette maladie au tableau des maladies professionnelles reconnues pour l'agriculture. L'exposition des agriculteurs peut provenir de la... Lire la suite

La limite d'utilisation de la carte prépayée n'est pas abusive

08-06-2015 Chronique juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le consommateur qui achète une carte de téléphone prépayée ne peut pas se plaindre que la durée d'utilisation de celle-ci soit limitée dans le temps. Cette limitation est jugée normale par la Cour de cassation, même si l'abonné n'a pas consommé le temps de communication prévu. La durée de mise à disposition de la ligne peut être limitée sans qu'il s'agisse d'une... Lire la suite

Indemnités journalières, il faut être inapte à tout emploi

07-06-2015 Chronique juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

L'incapacité physique de travailler, qui justifie l'octroi d'indemnités journalières, ne concerne pas uniquement l'emploi habituel, mais tous les travaux ou emplois possibles. Un salarié ayant retrouvé sa bonne condition physique ne peut donc pas prolonger son arrêt de travail au prétexte qu'il serait inapte à reprendre son ancien emploi ou les autres emplois disponibles dans l'entreprise, juge la Cour de cassation. Il n'a pas droit, en pareil... Lire la suite

Le cavalier n'est pas toujours responsable de sa chute

05-06-2015 Chronique juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le cavalier n'est pas toujours responsable de sa chute

Le propriétaire d'un cheval peut être jugé responsable des blessures d'un cavalier, lorsque ce dernier n'a pas la compétence suffisante pour diriger l'animal. La justice considère dans ce cas que la "garde" de l'animal, c'est à dire le pouvoir de direction et de contrôle, qui appartient au propriétaire, n'a pas été transférée à celui qui en use. Pour que le cavalier se... Lire la suite

L'accord de principe d'une banque n'est pas un octroi de prêt

05-06-2015 Chronique juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

L'accord de principe d'une banque n'est pas un octroi de prêt

Si la banque répond par un "accord de principe" à une demande de prêt, cela ne signifie pas que le prêt sera finalement accordé. L'accord de principe est généralement donné "sous les réserves d'usage", selon la formule consacrée, ce qui signifie qu'aucun engagement n'est pris, selon la Cour de cassation. Rien n'empêche donc la banque de modifier ensuite le taux d'intérêt qu'elle... Lire la suite

Principe d'imposition: que se passe-t-il lorsque l'on change de tranche d'imposition?

05-06-2015 Chronique juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Principe d'imposition: que se passe-t-il lorsque l'on change de tranche d'imposition?

Vous venez, ou vous allez, changer de tranche d'imposition et vous désirez plus d'informations sur ce que cela implique? Alors voici une réponse rapide et concise: Prenons l'exemple d'une personne touchant initialement 20 000 euros et qui voit son revenu augmenté à 25 000 euros. Les tranches d'imposition étant fixées à 12 000 euros puis 24 000 euros (valeurs totalement fictives),... Lire la suite

Migrants: l'exploitation criminelle des travailleurs "endémique" dans l'UE

02-06-2015 Social AFP - avatar AFP

Migrants: l'exploitation criminelle des travailleurs "endémique" dans l'UE

Travail forcé dans les champs ou les arrière-salles de restaurants, esclavage à domicile: l'exploitation criminelle de main d'oeuvre étrangère, qu'elle soit ou non européenne, est "endémique" dans l'UE, a dénoncé mardi l’Agence des droits fondamentaux de l’UE. L’agriculture, la construction, l’hôtellerie et la restauration, arrivent en tête des secteurs les plus touchés par ces pratiques criminelles, selon un rapport de l'agence... Lire la suite

Aides à l'installation - Un contrat d'entraide entre deux agriculteurs ne rend pas une exploitation …

02-06-2015 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Aides à l'installation - Un contrat d'entraide entre deux agriculteurs ne rend pas une exploitation dépendante d'une autre

Régies par les articles D. 343-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime, les aides à l'installation sont conditionnées au respect d'un certain nombre de conditions qui, lorsqu'elles ne sont pas respectées, peuvent conduire au rejet de la demande d'aide, ou à la déchéance de l'aide octroyée, ce qui provoque alors le remboursement des sommes perçues. A propos... Lire la suite

Présomption de la propriété du sous-sol quand on est propriétaire du sol

01-06-2015 Chronique juridique Office notarial - avatar Office notarial

Présomption de la propriété du sous-sol quand on est propriétaire du sol

Des personnes sont ensemble propriétaires d'un immeuble édifié sur une parcelle cadastrée A436, dans le tréfonds duquel se trouve une cave accessible de plain-pied uniquement par le jardin, cadastré A435, acquis en 2007 d'un particulier, par les voisins. Estimant que ce particulier était titulaire d'un simple droit d'usage sur cette cave qui s'était éteint lors de la vente, les consorts... Lire la suite

Modernisation des règles en matière d’insolvabilité des entreprises

01-06-2015 Chronique juridique Office notarial - avatar Office notarial

Modernisation des règles en matière d’insolvabilité des entreprises

Le Parlement européen a adopté le 20 mai 2015 (PE, communiqué 20 mai 2015) une modification du règlement relatif aux procédures d'insolvabilité pour les entreprises transfrontalières en vue d'accorder une « seconde chance » aux entreprises en difficultés financières. Ces mesures visent à « moderniser » les règles actuelles en matière d'insolvabilité datant de 2000 (règlement (CE) n° 1346/2000), pour «... Lire la suite

Récupération de l’aide sociale après démembrement de propriété du bien donné

01-06-2015 Chronique juridique Office notarial - avatar Office notarial

Récupération de l’aide sociale après démembrement de propriété du bien donné

M. B a acquis avec sa mère, en mai 2006, un pavillon situé à Mayenne, pour les quatre quinzièmes en pleine propriété et pour les onze quinzièmes en nue-propriété, Mme B acquérant l'usufruit correspondant ; Mme B, co-acquéreur a bénéficié de l'aide sociale départementale pour la prise en charge de ses frais de séjour en établissement d'hébergement pour personnes âgées... Lire la suite

Demandes "conjointes" en séparation de corps et en divorce

01-06-2015 Chronique juridique Office notarial - avatar Office notarial

Demandes "conjointes" en séparation de corps et en divorce

Mme X et M. Y se sont mariés le 21 sept. 1991, sans contrat préalable ; sur l'assignation en séparation de corps pour faute, délivrée par l'épouse le 4 mai 2012, le mari a, par conclusions du 30 août 2012, formé reconventionnellement une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Mme X a fait grief à l'arrêt d'appel de... Lire la suite

Location à usage d’habitation du local au dernier étage de l’immeuble

01-06-2015 Chronique juridique Office notarial - avatar Office notarial

Location à usage d’habitation du local au dernier étage de l’immeuble

La SCI Limco, propriétaire du lot n° 6 correspondant à un local situé au dernier étage d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, l'a donné à bail à usage d'habitation ; le syndicat des copropriétaires l'a assignée en résiliation du bail et en dommages-intérêts, puis, le locataire ayant quitté les lieux, afin de voir dire que les chambres du... Lire la suite

Permis de construire : préjudice résultant d’une faute d’urbanisme

01-06-2015 Chronique juridique Office notarial - avatar Office notarial

Permis de construire : préjudice résultant d’une faute d’urbanisme

Un plan d'occupation des sols (POS) est modifié, qui permet la délivrance d'une autorisation de construire (permis de construire). Mais la modification est illégale et le permis est annulé. Le pétitionnaire demande réparation. Le préjudice qu'il invoque est la différence entre le prix d'acquisition des terrains sur la foi de la modification du document d'urbanisme qui les rendait constructibles et... Lire la suite

L'agent de voyages n'est pas responsable de tous les accidents

31-05-2015 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

L'agent de voyages a en principe une obligation de sécurité "de résultat" envers ses clients mais il n'est pas tenu pour autant d'indemniser n'importe quel accident survenu durant le séjour. La Cour de cassation vient de refuser l'indemnisation d'un touriste blessé dans un accident de la route qui était entièrement dû à la faute d'un tiers et qu'il n'était pas possible... Lire la suite

Procédure stricte pour l'allocation de fin de vie

30-05-2015 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

L'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie ne peut être attribuée qu'au terme d'une procédure stricte et de formalités précises qui excluent toute régularisation a posteriori. Même s'il y a urgence en pareil cas, la personne qui suspend son travail ou le réduit à un temps partiel pour prendre un "congé de solidarité familiale", doit d'abord avoir déposé sa demande... Lire la suite

Régulariser des travaux anciens irréguliers

29-05-2015 Chronique juridique Office notarial - avatar Office notarial

Régulariser des travaux anciens irréguliers

Quand une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration ou de présenter une demande de permis portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé... Lire la suite

La clôture n'est pas une limite de propriété

29-05-2015 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

La clôture n'est pas une limite de propriété

L'existence d'une clôture n'est pas une preuve de la délimitation d'une propriété. Même si la clôture a été implantée selon un accord des deux propriétaires mitoyens, elle ne vaut pas bornage des propriétés, explique la Cour de cassation. {akeebasubs *} Cette clôture peut en effet se trouver en retrait ou au-delà de la limite de propriété. L'accord sur la propriété ne peut pas... Lire la suite

L’associé d’une SCI qui désintéresse un créancier social

28-05-2015 Chronique juridique Office notarial - avatar Office notarial

L’associé d’une SCI qui désintéresse un créancier social

En 1987, une société civile immobilière (SCI), représentée par M. X mandataire liquidateur, maître de l'ouvrage, assurée selon police dommages-ouvrage par la société L'Auxiliaire, a fait construire un immeuble, qui s'est révélé atteint d'un défaut d'isolation phonique ; après expertise, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI et la société L'Auxiliaire en indemnisation de ses préjudices. Pour condamner la société... Lire la suite

Un exemple d’engagement de cautionnement disproportionné

28-05-2015 Chronique juridique Office notarial - avatar Office notarial

Un exemple d’engagement de cautionnement disproportionné

La banque BNP PARIBAS ne peut se prévaloir des cautionnements apportés par les fondateurs d'une société dans la limite pour chacun de la somme de 189.000 EUR qui apparaît disproportionnée à leurs biens et revenus lors de l'engagement. La fiche de renseignements remplie et signée indique un revenu salarial annuel respectif de 12.000 EUR et de 13.000 EUR ainsi que des... Lire la suite

Compétence exclusive de la juridiction saisie de l’ordonnance d’exequatur

27-05-2015 Chronique juridique Office notarial - avatar Office notarial

Compétence exclusive de la juridiction saisie de l’ordonnance d’exequatur

L'arrêt a été rendu au visa des art. 1516 et 1525 CPC, ensemble l'art. R. 212-8, 2°, du code de l'organisation judiciaire ; Par sentence rendue à Genève, le 29 mai 2006, un tribunal arbitral a condamné M. X. à verser une certaine somme à M. Y ; la sentence a été revêtue de l'exequatur par ordonnance du président du tribunal... Lire la suite

Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs: application dans le temps de la d…

27-05-2015 Chronique juridique Office notarial - avatar Office notarial

Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs: application dans le temps de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993

Mme X, gérante de la société Euro Home conseil, s'est rendue caution d'un prêt professionnel de 180.000 francs pour l'achat d'un véhicule ainsi que d'un prêt de consolidation de 250.000 francs et a donné une garantie hypothécaire pour une ouverture de crédit en compte courant, ces trois concours ayant été consentis à la société par la caisse de Crédit mutuel... Lire la suite

Un occupant expulsé ne peut pas exiger d'être relogé

25-05-2015 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Un occupant expulsé ne peut pas exiger d'être relogé

En cas d'expulsion d'un logement, il n'est pas possible d'exiger une garantie de relogement ni une proposition de relogement. La Cour de cassation a refusé de transmettre cette question au Conseil constitutionnel alors qu'un locataire expulsé soulevait l'inconstitutionnalité de la mesure, faute de relogement prévu. Ce locataire invoquait "la dignité de la personne humaine", le droit de mener une vie familiale normale... Lire la suite

Le délai pour ne pas revendre sans appeler l’agent immobilier expire le jour où la vente est convenu…

22-05-2015 Chronique juridique Office notarial - avatar Office notarial

Le délai pour ne pas revendre sans appeler l’agent immobilier expire le jour où la vente est convenue

Le 15 nov. 2010 les époux G ont donné mandats exclusifs à la SAS OPTIMHOME de vendre deux terrains constructibles au prix minimum net vendeur de 39.000 EUR chacun moyennant une commission de 4.000 EUR. Par lettre du 18 avril 2011 les époux G ont résilié ces deux mandats. Considérant que l'acquisition de ces biens par les consorts S-D le 1er oct.... Lire la suite

Contribution aux charges du mariage par le financement de l’achat du logement

22-05-2015 Chronique juridique Office notarial - avatar Office notarial

Contribution aux charges du mariage par le financement de l’achat du logement

Manuel et Jacqueline ont contracté mariage le 26 déc. 1972 en faisant précéder leur union d'un contrat de séparation de biens qui comporte l'article 2 suivant, intitulé "contribution aux charges du mariage" : « Les futurs époux contribueront aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives conformément aux dispositions des articles 214 et 1537 du Code civil. Chacun d'eux sera... Lire la suite

Réclamer n'interrompt pas la prescription de la dette

22-05-2015 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Réclamer n'interrompt pas la prescription de la dette

La mise en demeure reçue d'un créancier qui réclame un paiement n'interrompt pas la prescription et n'a donc pas forcément d'intérêt. La Cour de cassation vient de le rappeler dans une affaire de charges de copropriété impayées. Seule une citation en justice, même en référé, c'est-à-dire selon une procédure d'urgence, ou encore un commandement de payer, ou une saisie, interrompent le déroulement... Lire la suite

Jurisprudence - Même en instance de divorce, les devoirs du mariage demeurent

21-05-2015 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Jurisprudence - Même en instance de divorce, les devoirs du mariage demeurent

Pendant la procédure de divorce, les époux restent tenus aux devoirs du mariage et notamment au devoir de fidélité, rappelle la Cour de cassation. De ce fait l'époux qui ne le respecte pas même postérieurement à la demande en divorce ou à l'ordonnance de non-conciliation peut voir l'autre époux invoquer ce grief contre lui. Dans cette affaire, la Cour d'appel avait... Lire la suite

Jurisprudence - Parents séparés : le droit de visite et d’hébergement peut être supprimé

21-05-2015 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Jurisprudence - Parents séparés : le droit de visite et d’hébergement peut être supprimé

Le droit de visite et d'hébergement d'un des parents séparés peut être supprimé si l'intérêt de l'enfant le commande. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une récente affaire. Un jugement de divorce avait fixé la résidence des enfants au domicile de leur mère et un droit de visite et d'hébergement pour leur père. Les deux enfants se... Lire la suite

La dotation d’installation agricole en capital est un bien propre

21-05-2015 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

La dotation d’installation agricole en capital est un bien propre

Monsieur et madame X Y se sont mariés le 23 juin 1990 sous le régime légal de la communauté et ont divorcé le 15 janv. 2007 ; Mme Y avait créé une exploitation agricole en 2000. L'arrêt, publié de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art.1404 du Code civil, ensemble l'art. D. 343-3, 1°, du Code rural... Lire la suite

Pas de fraude au créancier du mari dans la procédure de divorce

21-05-2015 Chronique juridique Office notarial - avatar Office notarial

Pas de fraude au créancier du mari dans la procédure de divorce

Un jugement du 26 juin 2009 a prononcé le divorce par consentement mutuel des époux X-B et homologué leur convention en réglant les effets, ainsi que l'acte de liquidation partage de leur communauté établi le 29 avril 2009 ; le 24 juin 2010, Mme Y, se prévalant d'une créance de dommages-intérêts contre M. X à la suite d'une procédure pénale... Lire la suite

On ne perd la qualité d'associé que lorsque les droits sociaux ont été remboursés

21-05-2015 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

On ne perd la qualité d'associé que lorsque les droits sociaux ont été remboursés

La perte de la qualité d'associé ne peut être antérieure au remboursement des droits sociaux. Tel est le récent rappel qu'a effectué la Cour de cassation, appelée à se prononcer dans un litige entre des associés d'une société civile immobilière (SCI). (Cass. Com, 5 mai 2015, n°14-10913, publié au bulletin). Les faits  Un associé d'une SCI, appelons le M. X, avait été... Lire la suite

Un salarié peut critiquer son entreprise sur un site internet

19-05-2015 Social Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Un salarié peut critiquer son entreprise sur un site internet

Un salarié peut exprimer une opinion critique à propos de son entreprise sur un site spécialisé en informations sociales, sans encourir un licenciement pour abus de sa liberté d'expression. Il a le droit, dit la Cour de cassation, de s'interroger publiquement sur des mesures prises par l'entreprise dans une situation de conflit, dès lors que ses propos ne sont pas injurieux... Lire la suite

Le chef d'entreprise peu expérimenté est une caution "avertie"

18-05-2015 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Le chef d'entreprise peu expérimenté est une caution "avertie"

Il n'est pas nécessaire d'avoir une solide formation ni une grande expérience de gestionnaire, de financier ou de juriste pour être qualifié de "caution avertie" lorsque l'on se porte caution de sa société. La Cour de cassation admet qu'un diplôme de secrétariat et une expérience de responsable de magasin permettent de devenir une "caution avertie", c'est à dire apte à comprendre... Lire la suite

L'auto-entrepreneur peut être en réalité salarié

18-05-2015 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

L'auto-entrepreneur peut être en réalité salarié

Un auto-entrepreneur peut exercer son travail dans des conditions qui lui permettraient de revendiquer le statut de salarié. Il en est ainsi, selon la Cour de cassation, lorsque le travail confié par un client l'amène à ne plus travailler pour d'autres et lui impose un lien de subordination. Le statut d'auto-entrepreneur, créé par une loi d'août 2008, permet une activité indépendante avec... Lire la suite

Le délai pour délivrer le congé de reprise peut être allongé par le bail

12-05-2015 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Le délai pour délivrer le congé de reprise peut être allongé par le bail

L'article L. 411-47 du code rural prévoit que le délai donné par le bailleur qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail. Le statut du fermage étant d'ordre public, les mentions du bail doivent s'y conformer. C'est d'ailleurs l'article L. 415-12 qui le rappelle : « Toute disposition des baux, restrictive... Lire la suite

Apprentissage: Valls réunit partenaires sociaux et présidents de Régions

12-05-2015 Social MD - avatar MD

Apprentissage: Valls réunit partenaires sociaux et présidents de Régions

Après des Assises de l'apprentissage autour de François Hollande en septembre, Manuel Valls réunit mardi partenaires sociaux et présidents de Régions pour "préparer la rentrée", avec en ligne de mire l'objectif de 500.000 apprentis en 2017. La rencontre Etat-Régions-partenaires sociaux sera aussi l'occasion d'aborder le sujet de la formation des demandeurs d'emploi. - Objectif: 500.000 apprentis - Le gouvernement vise 500.000 jeunes en... Lire la suite

Simplification - Travaux dangereux par des mineurs : une déclaration de l’employeur remplace l’autor…

07-05-2015 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Simplification - Travaux dangereux par des mineurs : une déclaration de l’employeur remplace l’autorisation

Depuis le 2 mai 2015, le régime d'autorisation des travaux interdits pour les jeunes âgés de 15 à 18 ans en formation professionnelle devient un régime de déclaration. Il est en principe interdit de confier certains travaux dangereux aux travailleurs de moins de 18 ans. Cependant, certaines tâches dans le secteur du bâtiment (montage ou démontage d'échafaudage, par exemple) peuvent être... Lire la suite

Prévention - MSA : le dépistage du cancer colorectal

07-05-2015 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Prévention - MSA : le dépistage du cancer colorectal

Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, a présenté mercredi 6 mai 2015 le nouveau test de dépistage du cancer colorectal. Véritable avancée dans la mobilisation contre le 2e cancer le plus meurtrier avec plus de 17 500 décès par an, le nouveau dispositif est plus fiable, plus simple et plus performant. 2015 marque... Lire la suite

Travail des jeunes : Une simplification de la réglementation très attendue (FNEDT)

04-05-2015 Social MD - avatar MD

Afin de former aux postes de travaux agricoles et forestiers, les entrepreneurs de travaux réclament un assouplissement de la réglementation du travail. Dans un communiqué le syndicat fait état des ses avancées. Depuis le 2 mai dernier, les entreprises et les établissements de formation peuvent bénéficier, sur la base d’une déclaration, d’une dérogation pour les travaux interdits, dans le cadre de... Lire la suite

Les conditions strictes de dérogation à l'ordre public du statut du fermage

02-05-2015 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Les conditions strictes de dérogation à l'ordre public du statut du fermage

  Créé en 1945 pour protéger les exploitants agricoles et leur permettre plus de stabilité, le statut du fermage est, en vertu de l'article L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime, d'ordre public. Ceci implique que, pour des raisons d'intérêt général, nul ne peut déroger aux règles qu'il pose. Les contrats de baux sont alors régis par le code... Lire la suite

Droits sur le rachat de soulte entre concubins ; pas de réduction

29-04-2015 Formalités MD - avatar MD

Droits sur le rachat de soulte entre concubins ; pas de réduction

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les droits de mutation appliqués lors du rachat d’un bien lors d’un divorce. Lors d’un divorce, il arrive fréquemment que l’un des deux ex-conjoints rachète la demi-part du logement, lui permettant ainsi de garder le domicile familial. Cet élément peut avoir un aspect sécurisant et stabilisant pour... Lire la suite

Sous-traitance - Lutte contre le travail dissimulé : l’attestation de vigilance obligatoire à partir…

28-04-2015 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Sous-traitance - Lutte contre le travail dissimulé : l’attestation de vigilance obligatoire à partir de 5 000 €

En cas de sous-traitance pour l'exécution d'un travail, d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, l'entreprise donneur d'ordre doit s'assurer que son sous-traitant respecte bien ses obligations en matière sociale (déclaration d'activité et d'emploi salarié et paiement des cotisations et contributions sociales), en lui demandant de lui fournir une attestation de vigilance. Depuis le 1er avril 2015,... Lire la suite

Jurisprudence - On ne perce pas un mur mitoyen

28-04-2015 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Jurisprudence - On ne perce pas un mur mitoyen

Un propriétaire ne peut pas, sans le consentement de son voisin, pratiquer dans le mur mitoyen une fenêtre ou une ouverture, en quelque manière que ce soit et même à verre dormant, vient de rappeler la Cour de cassation. Un couple de propriétaires avait fait pratiquer dans un mur mitoyen deux ouvertures constituées de châssis ouvrants s'inclinant vers l'intérieur et... Lire la suite

Rupture conventionnelle pendant un congé maternité

27-04-2015 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Rupture conventionnelle pendant un congé maternité

La Cour de cassation admet la possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec une salariée pendant les périodes de suspension de son contrat de travail au titre d’un congé de maternité ainsi qu’au cours des quatre semaines qui suivent cette période, dès lors qu'il n'y a ni fraude ni vice du consentement pour une des parties à la rupture. En effet,... Lire la suite

Garde d’enfants : la déduction forfaitaire de cotisations sociales passe à 1,50 euro

24-04-2015 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Garde d’enfants : la déduction forfaitaire de cotisations sociales passe à 1,50 euro

Les parents qui emploient un(e) salarié(e) à domicile pour garder leur(s) enfants(s) âgé(s) de 6 à 13 ans bénéficient désormais d'une déduction de 1,50 euro sur le montant des cotisations sociales dues pour chaque heure de travail dans la limite de 40 heures par mois par salarié(e). C'est ce qu'indique un décret publié au Journal officiel du dimanche 19 avril... Lire la suite

Code du travail - Travaux dangereux : assouplissement des règles pour les jeunes ayant moins de 18 a…

24-04-2015 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Code du travail - Travaux dangereux : assouplissement des règles pour les jeunes ayant moins de 18 ans

La règlementation du travail des jeunes de moins de 18 ans va bientôt être modifiée à la suite de la publication au Journal officiel du dimanche 19 avril 2015 de deux décrets qui entrent en application à partir du 2 mai 2015. Le premier décret simplifie pour les employeurs la procédure de dérogation aux travaux interdits concernant les jeunes de moins... Lire la suite

En matière fiscale les concubins ne sont pas désavantagés dit le ministre

22-04-2015 Formalités Office notarial - avatar Office notarial

En matière fiscale les concubins ne sont pas désavantagés dit le ministre

M. Dominique Le Mèner attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’iniquité du statut juridique du concubinage devant l’impôt. S’agissant d’une « union de fait » selon l’article 515-8 du code civil, il n’existe aucune solidarité, ni devoirs entre les concubins, qui sont donc considérés, par l’administration, comme des « étrangers » l’un par rapport à l’autre. Ainsi, ceux-ci sont... Lire la suite

La responsabilité de l’employeur au cas de harcèlement moral

22-04-2015 Social MD - avatar MD

L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu’un salarié est victime sur le lieu du travail d’agissements de harcèlement moral exercés par un autre salarié. L’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. L... Lire la suite

Élaboration de la cartographie des cours d’eau et du guide d’entretien

21-04-2015 Juridique MD - avatar MD

Élaboration de la cartographie des cours d’eau et du guide d’entretien

L’eau et les cours d’eau constituent un bien commun et une ressource essentielle pour l’activité et le développement des territoires. Des incompréhensions persistent sur leur localisation et sur leur entretien ; des conflits et des contestations concernant les critères de la police de l’eau ont conduit à la mise en place d’un groupe de travail (professions agricoles, associations, Office national de l’eau... Lire la suite

On ne rapporte pas une donation consentie par préciput et hors part

20-04-2015 Transmission Office notarial - avatar Office notarial

On ne rapporte pas une donation consentie par préciput et hors part

Blanche X est décédée le 14 janv 2006 laissant pour lui succéder ses trois enfants : Martine, Pierre et Jean-Michel ; ce dernier est décédé le 24 nov. 2007, laissant pour héritiers son épouse Mme Pola Y et leurs quatre enfants : Anne-Marie, Jean-François, Emmanuel et Christian (les consorts X) ; des difficultés se sont élevées pour la liquidation et... Lire la suite

Le conjoint survivant doit payer la maison de retraite de l'autre

17-04-2015 Formalités MD - avatar MD

Le conjoint survivant doit payer la maison de retraite de l'autre

L'époux survivant doit payer toutes les sommes dues à la maison de retraite de son conjoint. La Cour de cassation rappelle qu'il s'agit de "dettes de santé" qui engagent l'autre époux solidairement.Cette obligation de payer résulte de l'article 220 du code civil qui figure au chapitre "des devoirs et des droits des époux". Il énonce que les deux époux sont tenus de payer les dettes... Lire la suite

On peut être propriétaire et surendetté

17-04-2015 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

On peut être propriétaire et surendetté

Etre propriétaire de sa résidence principale n'interdit pas de bénéficier d'une procédure de surendettement.La Cour de cassation rappelle ce principe qu'elle avait posé il y a plus de quinze ans et qui a d'ailleurs été repris dans la loi de 2010 sur le crédit à la consommation.Les juges et le législateur ont considéré que le surendettement était un problème de trésorerie, empêchant de faire... Lire la suite

Le droit à la vie familiale ne peut pas empêcher le divorce

17-04-2015 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Le droit à la vie familiale ne peut pas empêcher le divorce

Le divorce peut être contraire au droit à la vie familiale d'un époux, mais le droit de divorcer ne peut pas pour autant être refusé à l'autre. La Cour de cassation souligne que si la Convention européenne des droits de l'homme garantit le droit à la vie privée et familiale, elle prévoit aussi que ce droit soit concilié avec la protection des droits et libertés... Lire la suite

Quand la rupture de concubinage est fautive

14-04-2015 Formalités MD - avatar MD

Quand la rupture de concubinage est fautive

Si la rupture du concubinage n’est donc pas en soi une faute, l’auteur de la rupture peut, néanmoins, se voir condamné à verser des dommages-intérêts à son ex-concubin sur le fondement de la responsabilité délictuelle. Aussi le concubin abandonné doit prouver l’existence d’une faute détachable de la rupture. La Cour d’appel de Metz, par l’arrêt en référence, considère qu’une faute réside... Lire la suite

Les transferts de DPB entre agriculteurs seront possibles !

13-04-2015 Juridique MD - avatar MD

Dans un communiqué de presse la FNSEA se félicite d'avoir été entendue par le ministre, écoutée par la Commission, approuvée puisque les transferts de DPB entre fermiers seront possibles. La France vient d'obtenir de Bruxelles la possibilité pour les agriculteurs fermiers de transférer leurs DPB (droits à paiement de base) en accompagnement de la cession de leur exploitation. Au-delà des situations de... Lire la suite

La victime des forces de l'ordre n'est pas toujours indemnisée

10-04-2015 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Il n'est pas toujours possible d'être indemnisé comme "victime" si l'on a été blessé ou si un proche a été tué par un représentant de l'ordre. Lorsque l'action du policier ou du gendarme a été reconnue comme légitime, elle n'a plus le caractère d'une infraction et ne permet plus à la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) d'accorder une indemnité, explique... Lire la suite

Durant le divorce, les devoirs demeurent

10-04-2015 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Durant le divorce, les devoirs demeurent

Dans le divorce, l'ordonnance de non-conciliation fixe les mesures provisoires à appliquer durant la procédure mais n'autorise pas les époux à se croire libérés du devoir de fidélité. Un époux peut parfaitement invoquer contre l'autre un grief postérieur à cette ordonnance de non-conciliation, rappelle la Cour de cassation. L'ordonnance de non-conciliation est le premier acte de procédure réalisé par le juge après... Lire la suite

Il faut être victime pour se plaindre d'un trouble de voisinage

10-04-2015 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Il faut être victime pour se plaindre d'un trouble de voisinage

On ne peut pas se plaindre d'un trouble de voisinage si l'on ne peut pas voir de chez soi la construction laide que bâtit le voisin. Le trouble de voisinage suppose que l'on soit directement et personnellement gêné par l'initiative du voisin, selon la Cour de cassation. Elle rejette ainsi l'initiative d'un habitant qui déclarait agir pour le bien du quartier, même... Lire la suite

Le compte de pénibilité pour les "métiers pénibles"

10-04-2015 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Le compte de pénibilité pour les "métiers pénibles"

La réforme des retraites a mis en place un compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP ou C3P) dans le but de contribuer à réduire la pénibilité au travail et les durées d’exposition et de tenir compte des périodes de pénibilité dans la définition des droits à la retraite. {akeebasubs *} Entré en vigueur depuis le 1er janvier 2015, ce compte... Lire la suite

Passage d’EARL en GAEC : les règles à respecter

10-04-2015 Statut : gaec, earl MD - avatar MD

Passage d’EARL en GAEC : les règles à respecter

Le Ministère de l’agriculture vient de publier dans une instruction technique les règles à respecter pour les Earl qui souhaitent se transformer en GAEC pour bénéficier de la transparence pour le bénéfice des aides de la Pac. La société doit répondre aux critères suivants : - une dimension de l’exploitation suffisante pour fournir un travail rémunéré à tous les membres du groupement (méthodes,... Lire la suite

Harcèlement moral : en cas d’accusations mensongères le salarié peut être licencié

09-04-2015 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Harcèlement moral : en cas d’accusations mensongères le salarié peut être licencié

Un salarié qui porte des accusations mensongères de harcèlement moral de nature à nuire à son prétendu auteur peut être licencié pour faute grave. C'est ce que précise la Cour de cassation dans une récente décision. Dans cette affaire, une salariée avait été licenciée pour faute grave suite à des accusations mensongères de harcèlement moral à l'encontre de son supérieur hiérarchique. Les... Lire la suite

Fiscalité agricole - Peut-on amortir des DPB ?

09-04-2015 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Fiscalité agricole - Peut-on amortir des DPB ?

Régis par le Règlement (UE) n°1307/2013 du 17 décembre 2013, établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs, les droits à paiement de base remplacent les DPU à compter de 2015. Leur mise en place suscite de nombreuses interrogations, dont une nous a été rapportée par un lecteur : les DPB pourront-ils être amortis ? {akeebasubs *} Selon l'article 322-1... Lire la suite

Abandon fautif du domicile conjugal par le mari

07-04-2015 Formalités Office notarial - avatar Office notarial

Abandon fautif du domicile conjugal par le mari

Il convient d’accorder à Mme 2.000 euro de dommages et intérêts, sur le fondement de l’art. 1282 du Code civil. Le mari a quitté le domicile familial le 30 novembre 2010, abandonnant son épouse, avec qui il était marié depuis près de 10 ans, et leurs trois enfants, ce sans aucun motif. La femme indique, sans être contredite, qu’il n’a plus donné... Lire la suite

En séparation de biens, pas de comptes lors du divorce

03-04-2015 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

En séparation de biens, pas de comptes lors du divorce

Si l'on est marié avec un régime de séparation de biens, il est rarement possible de réclamer de l'argent à l'autre le jour du divorce. Les notaires insèrent en effet classiquement dans le contrat de mariage une clause qui exclut toute contestation a posteriori et la Cour de cassation refuse de la remettre en cause. Selon cette clause, chaque époux est réputé... Lire la suite

Il est imprudent de dénoncer son employeur aux autorités

03-04-2015 Social Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Il est imprudent de dénoncer son employeur aux autorités

Avant d'alerter les autorités sur les pratiques anormales de son entreprise, un salarié doit s'adresser à sa hiérarchie ou aux représentants du personnel. Autrement, la Cour de cassation admet qu'un licenciement puisse être prononcé. La Cour a même admis qu'il puisse s'agir d'un licenciement pour "faute grave", c'est-à-dire sans préavis et sans indemnités. La mésaventure est arrivée à un employé d'une société de... Lire la suite

Tout accident dans l'entreprise n'est pas "inexcusable"

03-04-2015 Social Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Tout accident dans l'entreprise n'est pas "inexcusable"

Tout accident subi dans une entreprise à cause d'un matériel défectueux, n'a pas le caractère d'une "faute inexcusable" du patron. Le salarié qui invoque cette "faute inexcusable" pour percevoir une indemnisation supérieure doit prouver que son employeur avait un minimum de conscience du risque encouru, explique la Cour de cassation. La Cour a donc rejeté les arguments d'un salarié qui avait été... Lire la suite

On ne perce pas un mur mitoyen

03-04-2015 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

On ne perce pas un mur mitoyen

Il est interdit de faire une ouverture dans un mur mitoyen sans accord des deux voisins. Qu'il s'agisse d'une ouverture opaque ou non, ouvrable ou non, il faut le consentement du voisin, rappelle la Cour de cassation. La Cour ajoute qu'il n'est pas possible de transiger avec ce principe, au prétexte que l'ouverture serait discrète, opaque, ne créerait pas de vue sur... Lire la suite

L'attestation Pôle emploi doit être remise au dernier jour de travail

03-04-2015 Social Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

L'attestation Pôle emploi doit être remise au dernier jour de travail

Un salarié licencié ou en fin de contrat a droit à la remise immédiate de l'attestation Pôle emploi, sans quoi il doit recevoir des dommages-intérêts. Le retard dans la fourniture de cette attestation, qui permet d'établir les droits au versement de l'assurance chômage, cause "nécessairement" un préjudice au salarié, vient de rappeler la Cour de cassation. La justice refuse d'examiner les cas... Lire la suite

Interim : le défaut de mention de l’indemnité de fin de mission dans le contrat de travail temporair…

02-04-2015 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Interim : le défaut de mention de l’indemnité de fin de mission dans le contrat de travail temporaire le requalifie en CDI

L'absence, dans le contrat de mission, de la mention relative à l'indemnité de fin de mission en fait un contrat à durée indéterminée (CDI). C'est ce que vient de juger la Cour de cassation. Une salariée avait été engagée par une société de travail intérimaire dans le cadre de divers contrats de mission sur plusieurs années. Elle avait saisi la justice... Lire la suite

Complémentaires santé: le remboursement des lunettes encadré à partir de mercredi

01-04-2015 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Complémentaires santé: le remboursement des lunettes encadré à partir de mercredi

Moins rembourser les lunettes pour faire baisser leurs prix: de nouvelles règles entrent en vigueur mercredi pour les complémentaires santé, le gouvernement souhaitant enrayer "la spirale inflationniste" de l'optique, tout en instaurant un socle de garanties pour les assurés. Les "nouveaux contrats responsables", ces offres qui permettent aux organismes complémentaires (mutuelles, assurances, instituts de prévoyance) de bénéficier d'une fiscalité allégée, devront... Lire la suite

Apport en communauté universelle d’un bien grevé de droit de retour et d’interdiction d’aliéner (Off…

31-03-2015 Transmission MD - avatar MD

Apport en communauté universelle d’un bien grevé de droit de retour et d’interdiction d’aliéner (Office Notarial Baillargues)

En 1973, M. Henri X et Mme Mireille Y, son épouse, ont consenti à leurs deux fils, Jean-Paul et Jean-Marc, une donation, avec clauses de droit de retour et, par suite, d’interdiction d’aliéner, portant sur la moitié en pleine propriété d’un local ; en 1980, M. Jean-Marc X a cédé ses droits indivis dans le local à M. Jean-Paul X ; en 1984, après avoir divorcé,... Lire la suite

Baux ruraux : les différents cas de résiliation

30-03-2015 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Baux ruraux : les différents cas de résiliation

Dans un précédent sujet, nous avons rappelé les grandes lignes des congés pour reprise et des conditions à respecter pour qu'un bailleur puisse reprendre des terres louées (Baux ruraux et congés pour reprise : quelles conditions de validité ?). Le législateur a aussi prévu des cas dans lesquels la résiliation du bail peut être prononcée. Il est alors mis instantanément fin... Lire la suite

La visite médicale d’embauche et le contrat de travail

27-03-2015 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

La visite médicale d’embauche et le contrat de travail

Un salarié peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail pour absence de visite médicale d’embauche ? Non si cette absence résulte d’une simple négligence et non d’un refus de l’employeur à une demande du salarié: C’est ce que vient de décider la Cour de cassation dans un arrêt du 18 février 2015. {akeebasubs *} En cas de refus de... Lire la suite

Complément familial majoré et allocation de soutien familial : nouveaux montants au 1er avril 2015

26-03-2015 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Complément familial majoré et allocation de soutien familial : nouveaux montants au 1er avril 2015

Un décret publié au Journal officiel du samedi 21 mars 2015 vient de fixer les taux servant au calcul du montant majoré du complément familial et de l'allocation de soutien familial (ASF), ces nouveaux montants étant applicables aux prestations dues à partir du 1er avril 2015. Le montant majoré du complément familial est fixé à 203,50 euros (contre 185,19 euros avant... Lire la suite

Jurisprudence - Pas de faute grave pour le salarié qui injurie son employeur par erreur

26-03-2015 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Jurisprudence - Pas de faute grave pour le salarié qui injurie son employeur par erreur

Des propos insultants tenus au téléphone par un salarié envers son employeur ne justifient pas un licenciement pour faute grave dès lors qu'il pensait téléphoner non pas à son supérieur hiérarchique, mais à un ami. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 28 janvier 2015. Croyant téléphoner à un ami, un salarié avait composé par erreur... Lire la suite

Compte pénibilité : des précisions sur son fonctionnement

26-03-2015 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Compte pénibilité : des précisions sur son fonctionnement

Une instruction interministérielle du 13 mars 2015 donne des précisions concernant le fonctionnement du compte personnel de prévention de la pénibilité institué avec la loi du 20 janvier 2014 réformant les retraites. Elle sera complétée par une seconde instruction qui portera sur l'acquisition et l'utilisation des points par les salariés. Cette instruction précise notamment : > les seuils d'exposition aux quatre facteurs... Lire la suite

La loi biodiversité adoptée par l'Assemblée nationale - Décryptage juridique

23-03-2015 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

La loi biodiversité adoptée par l'Assemblée nationale - Décryptage juridique

Selon le Gouvernement : « L'état et les perspectives de conservation de la biodiversité restent préoccupants dans le monde à bien des niveaux : de l'espèce aux habitats, de la terre à la haute-mer... La France n'échappe pas à ce constat. » Il est donc nécessaire de discuter une nouvelle loi afin de redéfinir et repréciser un cadre juridique de... Lire la suite

User avec prudence de la carte bancaire de l'entreprise

20-03-2015 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

User avec prudence de la carte bancaire de l'entreprise

Le salarié qui dispose d'une carte bancaire de l'entreprise ne peut pas prendre le risque de l'utiliser pour payer n'importe quelle dépense même si elle incombe à la société qui l'emploie. La Cour de cassation admet, selon ce principe, qu'un salarié ait été licencié parce qu'il avait payé une amende infligée à son entreprise, avec la carte confiée pour acheter du... Lire la suite

Après un accident, la réévaluation d'une rente est difficile

20-03-2015 Social Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Après un accident, la réévaluation d'une rente est difficile

Un accidenté ayant besoin de l'assistance d'une tierce personne ne peut pas toujours demander l'augmentation de sa rente au motif que les charges sociales auraient augmenté. Il ne s'agit pas, selon la Cour de cassation, d'une aggravation de son handicap, or seule l'aggravation du préjudice permettrait d'obtenir davantage au fil du temps. Même si la rente versée pour payer une tierce personne... Lire la suite

Le fisc ne communique que ce qu'on lui demande

20-03-2015 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Le fisc ne communique que ce qu'on lui demande

Le contribuable contrôlé a le droit d'être informé sur la teneur et l'origine des renseignements dont dispose le fisc, à la condition de le demander. Pour la Cour de cassation, un contribuable qui n'a pas présenté de demande de communication ou de mise à disposition des documents ou renseignements sur lesquels se fonde le fisc, ne peut pas se plaindre d'avoir... Lire la suite

Donations : des injures ne suffisent pas à justifier leur annulation

19-03-2015 Transmission MD - avatar MD

Donations : des injures ne suffisent pas à justifier leur annulation

La Cour de cassation vient rappeler que l’attitude injurieuse du donataire (celui qui reçoit) envers le donateur (celui qui donne) n’entraîne pas toujours la révocation de la donation. Une mère avait fait donation à sa fille de la nue-propriété d’un bien immobilier. Elle avait sollicité par la suite la révocation de cette donation pour cause d’ingratitude. Elle invoquait le fait d’avoir... Lire la suite

L’exclusion de l’associé de GAEC par l’autre associé

18-03-2015 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

L’exclusion de l’associé de GAEC par l’autre associé

Jacques et Denis sont les deux associés du GAEC Saint martin. Mais l'ambiance n'est pas au beau fixe entre les deux hommes. Denis décide donc d'utiliser l'article 21 des statuts du GAEC qui stipule que tout associé pouvait être exclu pour motif grave et légitime par décision unanime des associés. Il convoque une assemblée générale en inscrivant à l'ordre du jour... Lire la suite

Adoption plénière, adoption simple, quelles différences ?

17-03-2015 Formalités MD - avatar MD

L'adoption plénière rompt les liens de l'enfant adopté avec sa famille d'origine ; elle suppose un agrément, donné après enquête du service d'aide sociale à l'enfance du département, et est prononcée après une période pendant laquelle l'enfant est placé chez l'adoptant. Des démarches qui ne sont pas nécessaires avec l'adoption simple, qui laisse subsister les liens avec la famille d'origine.... Lire la suite

Dans le Pacs, le principe est l'indivision à égalité

13-03-2015 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Dans le Pacs, le principe est l'indivision à égalité

Les achats immobiliers faits entre partenaires pacsés sont censés être faits par moitié, en indivision, et la preuve contraire est difficilement admise. La Cour de cassation prend en considération les mentions portées sur l'acte d'achat qui indiquent cette répartition par moitié, plutôt que les arguments de l'un des partenaires tendant à prouver qu'il aurait financé plus que l'autre. {akeebasubs *} Le principe du... Lire la suite

Entre professionnels, la critique peut être sévère

13-03-2015 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Les critiques adressées entre professionnels dans leurs relations de travail peuvent être sévères et même excessives, sans pour autant justifier une condamnation pour dénigrement. La Cour de cassation explique en effet qu'il n'y a dénigrement répréhensible que si les critiques visent à détourner la clientèle de l'autre. La justice était saisie de disputes entre techniciens, l'un accusant l'autre, auprès de leur client... Lire la suite

Le prêt entre concubins

10-03-2015 Formalités Office notarial - avatar Office notarial

Le prêt entre concubins

Anselme H sollicite le remboursement de la somme de 16.242,11 euro dont il indique qu’elle correspond aux fonds versés à Brigitte L. par chèques établis au nom de celle-ci. Aux termes de l’art. 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a... Lire la suite

Les indépendants ne peuvent pas bénéficier de la procédure de surendettement prévue pour les particu…

09-03-2015 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Les indépendants ne peuvent pas bénéficier de la procédure de surendettement prévue pour les particuliers

Une décision de la Cour de cassation du 17 février 2015 vient de rappeler qu'une personne immatriculée au registre du commerce et qui est dans l'impossibilité de faire face à ses dettes, y compris personnelles ne peut pas bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers. Une commerçante avait donné son fonds de commerce en location-gérance mais... Lire la suite

Drones : les 10 règles à connaître

09-03-2015 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Qu'est-ce qu'un drone ? D'un point de vue de la réglementation, c'est « un aéronef qui circule sans personne à bord ». De taille et de poids variables (de moins de 2 kg à plus de 150 kg), le drone peut être utilisé notamment pour inspecter des sites industriels, surveiller des cultures agricoles ou encore tout simplement dans le cadre... Lire la suite

Baux relatifs aux droits de chasse : du nouveau

09-03-2015 Juridique MD - avatar MD

Baux relatifs aux droits de chasse : du nouveau

Le 31 mars 2016, les baux relatifs aux droits de chasse, accordés par l'Office national des forêts en forêt domaniale, arriveront à échéance. La publication d'un décret ce matin au Journal officiel permet à l'ONF d'engager dès maintenant de nouvelles procédures d'attribution visant à rétablir ou à préserver l'équilibre forêt-gibier dans les grands massifs domaniaux. 30 % des forêts domaniales sont en... Lire la suite

Un recours en justice peut coûter cher

06-03-2015 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Il peut être financièrement risqué d'exercer un recours en justice contre un projet d'urbanisme, même si ce recours est justifié. La Cour de cassation a admis que des opposants à un grand projet de construction soient poursuivis pour avoir saisi le tribunal administratif, dans l'espoir de faire annuler ce projet. Il s'agit d'une innovation de la Cour de cassation qui se montrait... Lire la suite

Le passage doit-il permettre à deux véhicules de se croiser ?

04-03-2015 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Le passage doit-il permettre à deux véhicules de se croiser ?

Les consorts X Y ainsi que la société à responsabilité limitée Les Maisons Michel Y (la société) sont propriétaires de parcelles constructibles jouxtant la parcelle AL 107, propriété des consorts A ; à la suite des conclusions d’un bornage judiciaire constatant qu’une partie de l’assiette du chemin desservant leurs parcelles était constituée par la parcelle AL 107, les consorts  X Y... Lire la suite

Procédure d'agrément des GAEC : le décret est sorti

02-03-2015 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Procédure d'agrément des GAEC : le décret est sorti

Les textes d'application de la loi d'avenir pour l'agriculture, en tant qu'elle a modifié les règles relatives aux GAEC, sont à présent à priori tous parus. Deux décrets précisant leur procédure d'agrément viennent en effet de paraître au journal officiel du 27 février 2015. Ils font suite aux décrets portant application de la transparence des GAEC en matière d'aides PAC (GAEC totaux,... Lire la suite

Loi de modernisation et de simplification du droit : vers une complexification du statut juridique d…

02-03-2015 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Loi de modernisation et de simplification du droit : vers une complexification du statut juridique des animaux ?

La loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, parue au journal officiel du 17 février 2015, a donné lieu à des débats nourris sur le statut juridique des animaux. Alors qu'on ne s'y attendait pas, le 15 avril 2014, l'Assemblée Nationale a adopté un... Lire la suite

Huit à 10 mois de CDD dans l'agriculture: le saisonnier se pérennise

26-02-2015 Social MD - avatar MD

Entre cueillettes, moissons et vendanges, les employeurs agricoles tendent à se regrouper pour offrir aux salariés des CDD cumulés jusqu'à dix mois sur douze, constate l'Anefa, association professionnelle agricole. Le secteur offre 800.000 contrats saisonniers chaque année, majoritairement dans les grandes régions arboricoles et viticoles où la main d'oeuvre est à 70% temporaire, selon les chiffres présentés au salon de l'Agriculture... Lire la suite

Le sous-sol aussi est susceptible d'intrusion

20-02-2015 Formalités MD - avatar MD

Le sous-sol aussi est susceptible d'intrusion

Le sous-sol, comme le sol, est susceptible d'intrusions, ce dont le propriétaire de la surface, auquel il appartient, peut se plaindre. Il est en effet interdit d'empiéter sur la propriété voisine, que ce soit sur le sol ou dans le sous-sol, rappelle un arrêt de la Cour de cassation. La Cour cite le code civil qui dispose que "la propriété du sol... Lire la suite

Social : Le congé parental évolue

20-02-2015 Social MD - avatar MD

Social : Le congé parental évolue

Depuis le 1er janvier 2015, la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) remplace le complément libre choix d’activité (CLCA). Rappel : Le CLCA était versé pendant une période de 6 mois pour le 1er enfant à charge puis jusqu’au mois précédent le 3ième anniversaire à partir du 2ième enfant à charge. Nouveauté : le PreParE réserve une partie des congés à chacun des parents.... Lire la suite

Non-salariés : Nouvelles modalités de calcul et de paiement des cotisations

20-02-2015 Social MD - avatar MD

Non-salariés : Nouvelles modalités de calcul et de paiement des cotisations

Des nouvelles modalités de calcul et de paiement des cotisations à compter du 1er janvier 2015 ont été précisées par décret. Nouvelles modalités de calcul des cotisations : La régularisation anticipée des cotisations qui était antérieurement facultative est devenue obligatoire. En conséquence- la cotisation de l’année 2015 est d’abord calculée à titre provisionnel sur la base du revenu d’activité 2013. Les cotisations 2014 ;- Les cotisations 2014 sont... Lire la suite

L’envoi d’une lettre publicitaire constitue un démarchage à domicile

19-02-2015 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

L'envoi au domicile d'un particulier d'offres commerciales l'incitant à contracter, constitue un démarchage à domicile, le consommateur bénéficiant alors de la protection offerte par le code de la consommation. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation Un consommateur avait reçu d'un concessionnaire automobile une offre promotionnelle par lettre l'incitant à se faire livrer un véhicule neuf à des... Lire la suite

Les indépendants n'ont pas droit au surendettement

19-02-2015 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

L'exercice d'une quelconque activité indépendante prive du droit de bénéficier d'une procédure de surendettement. Une personne immatriculée au registre du commerce ou au répertoire des métiers ne peut donc pas saisir la commission de surendettement lorsqu'elle est dans l'impossibilité de faire face à ses dettes, même personnelles, explique la Cour de cassation. Ces personnes, étant des commerçants ou des artisans, relèvent en... Lire la suite

Annulation d’un contrat d’intégration : comment évaluer les prestations effectuées par les parties ?

19-02-2015 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Annulation d’un contrat d’intégration : comment évaluer les prestations effectuées par les parties ?

Un exploitant agricole, Monsieur X et la société Sicamen avaient conclu un contrat de production d’œufs de dinde à couver pour une durée de 12 ans à compter du 30 mars 2004. Mais seulement 6 lots ont été réalisés et le contrat prend fin le 26 février 2008 à la demande de l’éleveur qui souhaite l’annulation. L’annulation, à la différence de... Lire la suite

Quelle validité du mandat donné par un seul indivisaire ?

19-02-2015 Formalités Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Quelle validité du mandat donné par un seul indivisaire ?

Nathalie et Marie-Laure sont sœurs et propriétaires en indivision d’un pavillon dans le sud de la France. Souhaitant s’en séparer, Nathalie contacte plusieurs agences immobilières. Elle signe d’abord un mandat de vente non exclusif avec l’agence Immogard. Puis le même mandat avec l’agence JBV immobilier. JBV Immobilier fait visiter le bien deux fois au même couple. Mais c’est avec la première... Lire la suite

Le délai pour demander la révocation d’une donation pour cause d’ingratitude

17-02-2015 Transmission Office notarial - avatar Office notarial

Le délai pour demander la révocation d’une donation pour cause d’ingratitude

Selon l’art. 957 du Code civil, la demande en révocation pour cause d’ingratitude devra être formée dans l’année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur. Cette révocation ne pourra être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire ni par les héritiers... Lire la suite

Un salarié ne renonce pas facilement à la loi française

13-02-2015 Social Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Un salarié ne renonce pas facilement à la loi française

Le salarié français travaillant pour une entreprise étrangère ou amené à travailler dans plusieurs pays ne peut pas, sauf exception, être privé des avantages et protections de la loi française. La loi française prévoit des règles impératives, rappelle la Cour de cassation, notamment en matière d'horaires de travail et de rupture du contrat, auxquelles il ne peut pas être dérogé par... Lire la suite

Une lettre publicitaire est un démarchage

13-02-2015 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Le consommateur qui achète après avoir été attiré par une lettre publicitaire bénéficie de la protection liée au démarchage à domicile. Peu importe, dit la Cour de cassation, que ce client ait pris ensuite l'initiative de se déplacer pour venir acheter. Le démarchage, pour la justice, ne se limite pas à la visite spontanée d'un représentant au domicile d'un particulier. Il y... Lire la suite

Travailleurs détachés: le gouvernement veut frapper les fraudeurs au porte-monnaie

12-02-2015 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Travailleurs détachés: le gouvernement veut frapper les fraudeurs au porte-monnaie

Amendes prohibitives, retrait des aides publiques, contrôles renforcés: le gouvernement hausse le ton contre la fraude aux travailleurs étrangers détachés en France et promet de frapper durement au porte-monnaie les entreprises fautives. Si 230.000 salariés détachés ont travaillé légalement en France en 2014, selon une estimation présentée jeudi à la Commission nationale de lutte contre le travail illégal et consultée par... Lire la suite

Jurisprudence - Copropriété : les travaux dans les parties privatives ne sont pas totalement libres

12-02-2015 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Jurisprudence - Copropriété : les travaux dans les parties privatives ne sont pas totalement libres

Des travaux dans les parties privatives, même ne nécessitant pas l'autorisation de la copropriété, impliquent parfois d'en informer le syndic. C'est le cas lorsqu'ils ont un impact sur la vie des autres copropriétaires, du fait de l'utilisation des parties communes pour les réaliser. C'est que vient de rappeler la Cour de cassation. Un copropriétaire avait entrepris de rénover plusieurs pièces de... Lire la suite

En ville, il est normal que le voisin construise

07-02-2015 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Il n'est pas possible de se plaindre de l'apparition d'une nouvelle construction voisine si l'on habite en ville. L'urbanisation ou la densification d'une zone déjà urbaine est un événement prévisible et nul ne peut le contester, selon la Cour de cassation. C'est particulièrement prévisible, ajoutent les juges, lorsque la zone est faiblement bâtie. En ville, l'occupant ou le propriétaire d'une maison ne... Lire la suite

Ne pas confondre objet défectueux et objet abîmé

06-02-2015 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Un objet peut être dangereux sans pour autant être défectueux et le consommateur qui en est victime n'a pas toujours droit alors à une indemnisation. De même, explique la Cour de cassation, un objet en bon état peut être jugé "défectueux" s'il n'offre pas une sécurité suffisante. Dans tous les cas, c'est à la victime de prouver l'existence d'un défaut. Et il... Lire la suite

Avant d'acheter, il faut s'inquiéter du sous-sol

06-02-2015 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

La présence ou l'absence de canalisations dans le sous-sol est une cause de contestations et de procès lors d'un achat immobilier et la Cour de cassation appelle l'acquéreur à se montrer très précis dans ce qui est prévu ou attendu. Il s'agit de déterminer ce qui était jugé comme essentiel ou indispensable par l'acquéreur. La Cour vient par exemple de considérer que... Lire la suite

Le conseiller fiscal assume le redressement

06-02-2015 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Un contribuable peut réclamer le remboursement de son redressement fiscal à la société qui l'a mal conseillé, selon la Cour de cassation. Le montant de l'indemnisation n'est pas lié à la faute du conseiller ni au montant de la déduction fiscale ratée mais au montant du redressement, assorti d'intérêts, ont décidé les juges. L'affaire concernait une société de conseil en défiscalisation qui... Lire la suite

Logement: détecteurs de fumée obligatoires, un "business" lucratif

05-02-2015 Formalités MD - avatar MD

Logement: détecteurs de fumée obligatoires, un "business" lucratif

La pose d'un détecteur de fumée, obligatoire dans les logements à compter du 8 mars, est facturée par certains syndics cinq fois le prix de ces appareils, voire assortie d'un contrat de garantie ou d'entretien inutile, dénonce une association de co-propriétaires. Depuis quelques mois, les courriers fleurissent dans les boîtes aux lettres des propriétaires bailleurs, les avertissant de l'obligation d'installer un... Lire la suite

Maladie, maternité, congé paternité : le droit aux indemnités journalières est élargi

05-02-2015 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Maladie, maternité, congé paternité : le droit aux indemnités journalières est élargi

Depuis le 1er février 2015, les conditions d'accès aux indemnités journalières (maladie, maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant) et aux pensions d'invalidité ont été assouplies. C'est ce qu'indique un décret publié au Journal officiel du samedi 31 janvier 2015. Pour bénéficier de ces prestations, il faut justifier d'une durée de travail minimale (exprimée en heures) sur une période de... Lire la suite

Le locataire n’est pas tenu aux réparations dues à la vétusté

05-02-2015 Chronique juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le locataire n’est pas tenu aux réparations dues à la vétusté

Le locataire n'est tenu qu'aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location, et non à celles occasionnées par vétusté rappelle la Cour de cassation. À l'issue de la location, le bailleur avait retenu l'intégralité du dépôt de garantie et demandé la prise en charge d'une partie des travaux de peinture par le locataire au motif que les... Lire la suite

Erreur de mesurage Carrez ; responsabilité du mesureur

05-02-2015 Formalités MD - avatar MD

Erreur de mesurage Carrez ; responsabilité du mesureur

Suivant acte notarié du 11 août 2010, Mme X a vendu à M. Y un appartement et une cave au prix de 335.000 EUR ; une attestation établie le [...] 2010 par la société Diagnostic environnement prévention (la société DEP) était annexée à cet acte, certifiant que la superficie du bien était de [...] m2 pour l’appartement au sens de l’article 46 de... Lire la suite

Saisonniers: un groupe de travail fera des propositions avant l'été (Rebsamen)

04-02-2015 Social MD - avatar MD

Le ministre du Travail François Rebsamen va mettre en place un groupe de travail sur les conditions de travail des travailleurs saisonniers, qui devra faire des propositions avant l'été, a-t-il annoncé mercredi. "La situation des saisonniers fait l'objet d'une mobilisation des services du ministère du Travail sur leurs conditions de travail et de vie", a déclaré M. Rebsamen à l'Assemblée nationale... Lire la suite

Les primes d’assurance n’avaient pas de caractère manifestement exagéré

02-02-2015 Transmission Office notarial - avatar Office notarial

Les primes d’assurance n’avaient pas de caractère manifestement exagéré

Guy X est décédé le 21 mars 2009, laissant pour lui succéder ses trois enfants Gilles, Thierry et Pascale X (les consorts X) ; il avait institué Mme Y.légataire de la quotité disponible des biens composant sa succession par un testament olographe en date du 3 mars 2009, et il avait souscrit divers contrats d’assurance sur la vie en désignant celle-ci en... Lire la suite

Erreur de métrage, le vendeur peut être indemnisé

31-01-2015 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Le vendeur d'un logement ne peut pas réclamer au métreur qui s'est trompé en établissant la surface "loi Carrez", une indemnisation liée à l'ampleur de son erreur. L'indemnité que ce métreur doit au vendeur n'est pas liée au montant restitué à l'acquéreur par ce vendeur, explique la Cour de cassation, et elle peut être très différente. D'une part, la restitution d'une somme... Lire la suite

Les retards de vols donnent droit à indemnisation

31-01-2015 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

L'indemnisation est due aux passagers lorsqu'un vol est retardé et non seulement lorsqu'il est annulé. Il faut cependant que le retard atteigne trois heures, précise la Cour de cassation. La Cour fonde cette décision sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE qui a été appelée à trancher ce point en 2009. La question des annulations et retards importants est traitée... Lire la suite

Mutuelle d’entreprise : les obligations de l’employeur

29-01-2015 Social MD - avatar MD

À partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d’entreprise) doit être proposée par l’employeur à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale. La loi du 14 juin 2013 prévoit en effet la généralisation de la couverture santé à l’ensemble des salariés du secteur privé et... Lire la suite

Les salaires nets ont baissé de 0,4% en moyenne en France en 2012

29-01-2015 Social MD - avatar MD

Les salaires nets ont baissé de 0,4% en moyenne en France en 2012

Les salaires nets moyens ont diminué de 0,4% en 2012, en tenant compte de l'inflation, alors qu'ils étaient restés dans le vert les années précédentes, selon une étude publiée jeudi par le ministère du Travail (Dares). En 2012, dans le privé et le public, le salaire net moyen s'est établi à 2.157 euros. Il va de 1.575 euros en moyenne pour... Lire la suite

A 11 mois de la généralisation de la Déclaration Sociale Nominative, faites le point sur cette nouve…

29-01-2015 Social MD - avatar MD

Projet d’allègement et de simplification des déclarations sociales porté par l’Etat, la DSN va devenir, le 1er janvier 2016, la modalité unique de collecte des données sociales des entreprises par les organismes et administrations. Les objectifs du projet affichés par l’Etat sont, à terme, la réduction du nombre de déclarations à effectuer, la simplification des déclarations et la sécurisation des données... Lire la suite

GAEC totaux, GAEC partiels et aides PAC : les grandes lignes des nouvelles règles

28-01-2015 Statut : gaec, earl Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

GAEC totaux, GAEC partiels et aides PAC : les grandes lignes des nouvelles règles

  La loi d'avenir pour l'agriculture, du 13 octobre 2014, a notamment modifié les règles relatives aux GAEC et à l'application du principe de transparence en matière d'aides PAC. Il s'agissait de mettre la législation française en conformité avec les Règlements de la Commission européenne sur la politique agricole commune, au sein desquels le ministre de l'agriculture avait négocié la possibilité d'appliquer... Lire la suite

Le goudronnage d’un chemin n’est pas un acte de violence

27-01-2015 Formalités MD - avatar MD

Le goudronnage d’un chemin n’est pas un acte de violence

Mme X, se plaignant de troubles causés à sa propriété par M. et Mme Y, propriétaires d’une parcelle limitrophe, a obtenu en référé la désignation d’un expert ; ce dernier ayant constaté qu’une voie privée communale traversait les propriétés, la mise en cause de la commune de Fayence (la commune) a été ordonnée. Mme X a fait grief à l’arrêt d’appel de déclarer la commune propriétaire,... Lire la suite

Fiabilité des détecteurs de fumées : l'UFC Que Choisir sonne l'alarme

27-01-2015 Formalités MD - avatar MD

L'UFC Que Choisir sonne l'alarme : un tiers des appareils vendus dans le commerce ne sont pas fiables (LaVieImmo.com)  Des résultats « accablants », selon l'association de consommateurs. Alors que leur installation dans chaque foyer doit être généralisée au 8 mars, un détecteur de fumée sur trois ne serait pas conforme aux normes de sécurité. Selon la loi, 37 millions de... Lire la suite

La communauté de vie suppose la fidélité

25-01-2015 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

La communauté de vie des époux n'est pas seulement une notion matérielle consistant à vivre sous le même toit, mais elle exige un élément intentionnel qui suppose que les époux soient fidèles. La communauté de vie, imposée par la loi aux époux, doit en effet être matérielle mais aussi affective, rappelle la Cour de cassation. "Affective" signifie que cette communauté de vie... Lire la suite

Il faut respecter l'égalité dans l'indivision

23-01-2015 Transmission Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

En indivision, celui qui dispose seul du bien doit indemniser les autres propriétaires. L'indemnisation est due, précise la Cour de cassation, si cet indivisaire a la libre disposition de ce bien, qu'il l'occupe réellement ou non. De plus, pour cesser d'être redevable, il doit prouver qu'il a remis les lieux à la disposition des autres indivisaires. Les problèmes d'indivision se présentent en cas... Lire la suite

Succession : On peut contester très longtemps un testament

23-01-2015 Transmission Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Succession : On peut contester très longtemps un testament

Un héritier a cinq ans pour saisir la justice et contester la validité d'un testament, mais il n'a pas de délai pour s'opposer et invoquer la nullité du testament que les autres voudraient appliquer. La nuance, rappelée par la Cour de cassation, est de taille, car elle a des conséquences juridiques importantes. {akeebasubs *} L'héritier qui décide de contester un testament, en invoquant... Lire la suite

La publicité des crédits à la consommation

23-01-2015 Formalités Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

La publicité des crédits à la consommation

Les publicités de crédits à la consommation sont toujours très riches en arguments positifs. Encore faut-il que celles-ci mentionnent les informations obligatoires les rendant compréhensibles et facilement comparables aux offres concurrentes. Analyse des mentions obligatoires : - le taux du créditDans toute publicité, le taux du crédit doit être mentionné et bien visible. Il est dénommé Taux Annuel Effectif Global (TAEG). Ce taux comprend... Lire la suite

Le Sénat revient sur les animaux "doués de sensibilité"

22-01-2015 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le Sénat a supprimé jeudi la qualité "d'êtres vivants doués de sensibilité" accordée par l'Assemblée nationale aux animaux, lors de la nouvelle lecture d'un texte de simplification du droit et des procédures. Il revient à l'Assemblée de se prononcer en dernier ressort sur l'ensemble du texte. "Pourquoi avoir légiféré à la va-vite sur un tel sujet, d'autant que la rédaction retenue, loin... Lire la suite

Couper des arbres et une haie justifie la résiliation d’un bail rural

22-01-2015 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Couper des arbres et une haie justifie la résiliation d’un bail rural

Les règles particulières relatives au statut du fermage, et notamment celles portant sur leur résiliation, doivent être connues des agriculteurs qui, pour la plupart, sont titulaires de baux ruraux. La Cour de cassation s'est récemment prononcée sur une des conditions de résiliation des baux ruraux, dans un arrêt qui doit être porté à la connaissance des lecteurs, pour rappeler les conséquences... Lire la suite

La disproportion des engagements de la caution

21-01-2015 Formalités Office notarial - avatar Office notarial

La disproportion des engagements de la caution

M. X s’est porté caution solidaire envers la caisse régionale de Crédit maritime mutuel de Bretagne-Normandie de plusieurs concours financiers consentis à la société Breton les 29 oct. 2004, 12 mai 2005, 5 oct. 2005 et 7 juill. 2006 ; la caisse a assigné la caution en paiement. Pour écarter la disproportion manifeste des engagements de caution de M. X, l’arrêt de la cour... Lire la suite

Acte notarié constituant ou non un titre exécutoire

21-01-2015 Formalités Office notarial - avatar Office notarial

Acte notarié constituant ou non un titre exécutoire

La caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc a, sur le fondement d’un acte notarié de prêt accordé à une société tiers et contenant constitution d’hypothèque sur un bien appartenant à Mme X, engagé à l’encontre de celle-ci des poursuites de saisie immobilière ; à l’audience d’orientation, Mme X a contesté le titre exécutoire sur le fondement duquel les poursuites ont été... Lire la suite

Etablir une filiation a des conséquences financières

20-01-2015 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Etablir une filiation a des conséquences financières

Le père, si un jugement révèle sa paternité, risque de devoir payer un rappel de pension alimentaire depuis la naissance de l'enfant. Il s'agit, selon la Cour de cassation, d'une exception au principe selon lequel les dettes d'aliments "ne s'arréragent pas", c'est à dire ne s'accumulent pas si elles sont impayées. "Les effets d'une déclaration judiciaire de paternité remontent à la naissance... Lire la suite

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Questions aux experts

IndiceValeurSource
SMIC horaire brut 9,53 (+1,1%) JO 20/12/13
SMIC horaire net 7,46 JO 20/12/13
SMIC mensuel Brut pour 151,67 heures 1445,38 JO 20/12/13
SMIC horaire brut de 17 à 18 ans 8,58 URSSAF
SMIC horaire brut avant 17 ans 7,62 URSSAF
Minimum garanti 3,51 JO 20/12/13
Valeur du point de retraite 0,3245 MSA
Indice des prix d'achat des moyens de production agricole (IPAMPA) 134,1 INSEE
Taux d'intérêt légal 0,04% JO 01/03/13
Indice des fermages 2013 106,68 JO 10/08/13
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