mardi 2 septembre 2014
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Analyse Oleagineux du 08/01/2014

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Le marché poussé dans ses retranchements

Facteurs haussiers

- La Chine soutient les oléagineux en achetant 350 000t de graine de soja US en récolte 2013.
- Une surprise dans le rapport USDA en soja pourrait faire rebondir les cours.

Facteurs baissiers

- Les analystes attendent une récolte de soja importante en Amérique du Sud, estimée en moyenne à 55 Mt en Argentine et 89 Mt au Brésil.
- Le marché du soja aux USA se maintient sous le seuil de 13$.
- Les cours du colza vacillent en nouvelle récolte, et paraissent pouvoir encore s’enfoncer.

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Le locataire d'un appartement ne peut contester le prononcé de la résiliation judiciaire du bail pour troubles de voisinage. Il expose que son voisin est responsable des troubles de voisinage qui lui sont imputés à tort et précise qu'après avoir rencontré d'importants problèmes de santé, suivi une cure de désintoxication et fait une dépression, il a réussi à obtenir un... Lire la suite

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27-08-2014 Social MD - avatar MD

Le décret n° 2014-974 du 22 août 2014 relatif au calcul des cotisations et contributions sociales dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole a été publié au Journal Officiel du 27 août 2014. Le décret précise les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles n'ayant pas transmis les données nécessaires à cet effet. Lorsque le cotisant... Lire la suite

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Clause exonératoire de la garantie des vices cachés exclue

Il est de principe que le point de départ du délai de l'article 1648 du Code civil correspond au moment où l'acheteur a eu une connaissance certaine de la nature et de l'étendue du vice affectant le bien acheté ; le tribunal a pertinemment estimé que cette connaissance n'était intervenue qu'au moment du dépôt du rapport d'expertise amiable, le 17... Lire la suite

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Selon les art. 1315 et 1341 et suivants du Code civil, la preuve du contrat de prêt incombe à celui qui demande la restitution des fonds versés et elle ne peut être que littérale lorsque le montant est supérieur à 1.500 EUR, sauf commencement de preuve par écrit ou impossibilité matérielle ou morale d'apporter cette preuve. Dans cette affaire, la grand-mère,... Lire la suite

Protection sociale : l'invalidité des exploitants et non-salariés agricoles

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L'invalidité est un risque social important dont l'impact est souvent sous-évalué par les personnes.Outre la perte de revenus, une augmentation des charges est à prévoir en raison des soins médicaux, des investissements d'équipements et l'aménagement de l'habitation. Tout cela est évidemment lié à la gravité et l'origine de l'état d'invalidité. Notions d'invalidité L'invalidité est un état de santé après reconnaissance de la... Lire la suite

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Décision sur la liquidation après séparation des concubins

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. 815-13 et 1315 du Code civil (à voir sur LegiFrance). Martin et Martine ont vécu en concubinage. Ils ont acquis en indivision un terrain sur lequel ils ont édifié un immeuble. Les échéances des emprunts contractés pour financer l'acquisition et la construction de ce bien ont été prélevées... Lire la suite

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Au décès de son mari, sa veuve a opté pour la totalité de la succession en usufruit. A la suite du contrôle de la déclaration de succession de la de cujus l'administration fiscale a notifié à sa fille, en sa qualité d'héritière solidaire, des rectifications en opposant aux héritiers la prescription sexennale de l'art. L 186 du Livre des procédures... Lire la suite

L'art de fidéliser ses salariés

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L'art de fidéliser ses salariés

Conjuguer intéressement et avantages renforce la fidélité des salariés, gage d'amélioration des performances pour l'entreprise. Fidéliser ses salariés est un enjeu majeur pour l'employeur dans un contexte de pénurie de main d'œuvre qualifiée. L'intéressement et le Plan d'épargne entreprise (PEE) permettent d'accorder un « plus » au salarié tout en améliorant la rentabilité de l'entreprise. Les conditions de l'accord d'intéressement Les critères et... Lire la suite

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Les jeunes agriculteurs cotisent à la MSA en tant que chef d’exploitation agricole. Au travers de ces cotisations, ils règlent leurs cotisations retraite (forfaitaire et complémentaire). Le paiement des cotisations sociales permet à chaque agriculteur de bénéficier annuellement de 4 trimestres. L’année de l’installation peut révéler un manque de trimestre, notamment si l’installation n’était pas effective au 1er janvier.  L’âge légal... Lire la suite

Pièces comptables, TVA, impôts, contrats... Durée de conservation des documents

18-08-2014 Formalités Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Pièces comptables, TVA, impôts, contrats... Durée de conservation des documents

Revenu Agricole fait le point sur les durées de conservation des différents documents administratifs : pièces comptables, assurances, contrats de prêt, impôts... Retrouvez les principaux délais. Ces durées minimales de conservation ne vous empêchent pas d'archiver les documents plus longtemps. Les délais de prescription (induits par les délais de reprise de l'administration, délais pendant lesquels elle peut mener des contrôles a... Lire la suite

Succession : La caractérisation du recel successoral

14-08-2014 Transmission Office notarial - avatar Office notarial

Succession : La caractérisation du recel successoral

Maurice X et Madeleine Y, son épouse, sont respectivement décédés en 1999 et 2008, en laissant deux filles pour leur succéder, Mme Z et Mme X ; par un acte du 22 juillet 2009, les successions ont été partagées ; au mois d'août 2009, Mme X a assigné Mme Z pour obtenir que lui soit appliquée la sanction du recel... Lire la suite

L’échange d’intentions de vendre et d’acheter n’est pas un compromis

13-08-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

L’échange d’intentions de vendre et d’acheter n’est pas un compromis

 Les parties n'ayant manifesté que de simples intentions de vendre et d'acquérir, la cour d'appel a exactement retenu que la convention ne pouvait s'analyser en une promesse synallagmatique de vente (compromis). La société Tarn spécialisée dans la réalisation et la commercialisation de programmes immobiliers, a présenté le 7 mai 2009 une offre d'achat d'un terrain destiné à la réalisation d'une opération... Lire la suite

Un prêt se prouve par écrit. La preuve du prêt

12-08-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Un prêt se prouve par écrit. La preuve du prêt

M. Jean-Michel X alors marié à Mme Y, et son père M. Gabriel X ont tous deux remis à la SCI Ariele dont la gérante était Mme Y, les sommes respectives de 682.800 euro et de 75.000 euro, afin que soient réalisés des travaux dans la maison appartenant à la SCI Ariele ; ils ont assigné la SCI Ariele et... Lire la suite

La licitation peut être un partage parfait

07-08-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

La licitation peut être un partage parfait

Licitation définition du Larousse : Vente aux enchères d'un bien indivis. La licitation peut être amiable ou judiciaire. L’arrêt a été rendu au visa de l’art. 833-1 ancien du Code civil, ensemble l’art. 883 ancien du même code. Dans l’instance en partage de la communauté de M. Y et de Mme X, deux immeubles communs ont été adjugés en 1995 à M. Y à l’occasion... Lire la suite

Contrôle des structures (ou cumul) : Saga contentieuse et condamnation de l'Etat à indemniser un exp…

06-08-2014 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Contrôle des structures (ou cumul) : Saga contentieuse et condamnation de l'Etat à indemniser un exploitant

  Lorsque l'on s'estime lésé par les agissements d'un tiers, il est possible d'engager sa responsabilité afin qu'il soit condamné à nous dédommager des préjudices que l'on a subis. Dans ses relations avec les citoyens, la responsabilité de l'État peut elle aussi être engagée. Celui qui voudrait l'engager devra alors prouver l'existence d'une faute de ce dernier, lui ayant causé un préjudice :... Lire la suite

Urbanisme - Ouverture à l'urbanisation d'une zone agricole dans un PLU non couvert par un SCOT (juri…

06-08-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Urbanisme - Ouverture à l'urbanisation d'une zone agricole dans un PLU non couvert par un SCOT (jurisprudence)

Le Conseil d'Etat a récemment suspendu la révision du PLU qui avait pour objectif d'ouvrir à l'urbanisation une trentaine d'hectares classés en zone agricole. En l'espèce, une commune du sud de la France, faisant partie de l'agglomération d'Avignon, avait élaboré son PLU. {akeebasubs *} Ce PLU avait la particularité de ne pas être couvert par un Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) et devait... Lire la suite

Arrachage des arbres contraire à la Charte de l'Environnement ?

05-08-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Arrachage des arbres contraire à la Charte de l'Environnement ?

  Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des art. 671 et 672 du Code civil. La société requérante considère que les dispositions contestées qui permettent au voisin d’exiger du propriétaire l’arrachage ou la réduction des arbres, arbustes et arbrisseaux plantés... Lire la suite

L'employeur face à la médecine du travail

05-08-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

L'employeur face à la médecine du travail

La pénurie de médecins du travail peut-elle exonérer l'employeur de sa responsabilité malgré l'obligation de sécurité de résultat qui lui incombe ? En effet, les difficultés à obtenir des rendez-vous auprès de la médecine du travail dans le respect des délais posés par le Code du travail vont croissantes. Le nombre d'employeurs susceptibles de se trouver en infraction augmente alors dangereusement... Lire la suite

SAFER - Mise en demeure de régularisation de la vente suite à une préemption

04-08-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

SAFER - Mise en demeure de régularisation de la vente suite à une préemption

  La SAFER peut exercer son droit de préemption d'une vente mais a en contrepartie l'obligation de signer l'acte authentique de vente dans un délai de 2 mois. Dans le cas d'un manquement à cette obligation, le propriétaire doit mettre en demeure par acte extrajudiciaire la SAFER de régulariser cette vente sous 15 jours. Si cette mise en demeure reste vaine, la... Lire la suite

Donation : Pas d’exception à la forme notariée de l’acte de donation

29-07-2014 Transmission Office notarial - avatar Office notarial

Donation : Pas d’exception à la forme notariée de l’acte de donation

Par acte du 9 juin 1987, les parents se sont engagés à faire donation à leurs enfants de la nue-propriété de divers biens immobiliers à condition que leur changement de régime matrimonial soit homologué par la juridiction compétente. Cette homologation étant intervenue, force est de constater que les donations promises n'ont jamais été formalisées par acte notarié et qu'aucune demande en... Lire la suite

Téléphonie mobile et internet : bénéficiez-vous de l'offre la plus adaptée ?

29-07-2014 Lettre type Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Téléphonie mobile et internet : bénéficiez-vous de l'offre la plus adaptée ?

En période de gros chantier, votre téléphone portable est parfois malmené, d'un tracteur à l'autre notamment. L'accident n'est pas si rare que cela, entre l'écrasement dans une poche ou la chute. Et si en renouvelant votre appareil, vous faisiez le point sur votre forfait ? En effet, la réglementation a évolué en faveur du consommateur.Au delà de votre période d'engagement... Lire la suite

Social : consommation d'alcool sur le lieu de travail

28-07-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Social : consommation d'alcool sur le lieu de travail

Soumis à l'obligation de préserver la santé et la sécurité des travailleurs, afin de prévenir tout risque d'accident provoqué par l'alcool dans le cadre du travail, l'employeur peut en interdire ou limiter la consommation dans l'entreprise. Cette interdiction ou limitation peut prendre la forme soit d'une mention dans le règlement intérieur, soit d'une note de service comme le précise l'article R4228-20... Lire la suite

Stages agricoles : formes d'accueil, travaux réglementés (circulaire)

24-07-2014 Social MD - avatar MD

Stages agricoles : formes d'accueil, travaux réglementés (circulaire)

L'instruction ministérielle du 07 juillet présente les dispositions relatives aux stages en milieu professionnel des élèves et des étudiants des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.  Elle intègre les conditions de mise en oeuvre de la réforme de la procédure de dérogation aux travaux interdits aux mineurs, à l'égard des jeunes de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles. Elle précise les aménagements... Lire la suite

Céder des jours de repos à un collègue...

23-07-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Céder des jours de repos à un collègue...Dont l'enfant est gravement malade, c'est possible depuis le 11 mai 2014. Depuis le 11 mai 2014 dans le secteur privé, un salarié ayant un enfant de moins de 20 ans dont l'état de santé nécessite une présence parentale soutenue peut obtenir quelques jours de congé de la part de ses collègues. Les conditions pour... Lire la suite

"Viens chez moi, j'habite chez mon patron", symptôme de la crise du logement

23-07-2014 Social MD - avatar MD

"Viens chez moi, j'habite chez mon patron", symptôme de la crise du logement

C'est un casse-tête pour les salariés, ça l'est aussi pour les employeurs: confrontés à des problèmes de recrutement liés au logement, de plus en plus de patrons proposent un hébergement à leurs employés ou imaginent des solutions spécifiques, notamment pour les saisonniers. Bertrand Bailly, directeur général de la société de conseil Davidson, vient de débourser près d'un million d'euros pour "acheter... Lire la suite

Contrôle des structures (ou cumul) : le régime déclaratif n'est pas applicable si vous envisagez d'e…

18-07-2014 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Contrôle des structures (ou cumul) : le régime déclaratif n'est pas applicable si vous envisagez d'exploiter via une société !

Dans un précédent sujet (cf contrôle des structures (ou cumul) : la cour de cassation apporte des précisions sur l'application du régime déclaratif), nous avions abordé l'une des conditions d'application du régime déclaratif (régime dérogatoire au régime d'autorisation administrative qui permet d'effectuer une simple déclaration plutôt que de demander une autorisation d'exploiter), et précisé que selon la cour de cassation... Lire la suite

Formalités : commerçants du changement dans vos pratiques depuis le 14 juin 2014 !

16-07-2014 Formalités ICOOPA - avatar ICOOPA

Formalités : commerçants du changement dans vos pratiques depuis le 14 juin 2014 !

Délai de rétractation, date de livraison d'un bien, information relative aux pièces détachées... la récente loi relative à la consommation du 17 mars 2014 a modifié ou renforcé certaines obligations à la charge des professionnels. Vente à distance Le délai de rétractation dont bénéficie le consommateur dans le cadre d'une vente à distance passe de 7 à 14 jours. Celui-ci doit informer... Lire la suite

Jurisprudence - Plantations et voisinage : prescription si l'arbre dépasse la hauteur autorisée depu…

10-07-2014 Chronique juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Jurisprudence - Plantations et voisinage : prescription si l'arbre dépasse la hauteur autorisée depuis plus de 30 ans

Le propriétaire voisin ne peut plus se plaindre de la hauteur excessive d'un arbre dès lors que celui-ci a dépassé la hauteur permise depuis plus de trente ans. Le délai de trente ans dans ce cas court du jour où les arbres ont dépassé la hauteur maximum permise et non du moment de leur plantation. C'est ce que rappelle la Cour... Lire la suite

Directive Nitrates : les arrêtés régionaux se précisent et les casse-tête aussi...6 nouvelles région…

10-07-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Directive Nitrates : les arrêtés régionaux se précisent et les casse-tête aussi...6 nouvelles régions

Deux arrêtés relatifs au 5ème programme de la directive nitrates ont été pris le 23 octobre 2013. Le premier modifie l'arrêté du 19/02/11 et précise les types d'effluents, les conditions d'épandage et la couverture végétale des sols et apporte de nouvelles prescriptions en matière de stockage des effluents d'élevage. Le second concerne les programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux... Lire la suite

Conférence sociale : décryptage agricole

09-07-2014 Social Adrien Madrillet - avatar Adrien Madrillet

Conférence sociale : décryptage agricole

Après deux jours de table ronde où la FNSEA était présente (sauf pour la table ronde introductive), le premier ministre a conclu les débats de la Conférence sociale le 8 juillet annonçant de nombreuses mesures en faveur des jeunes et notamment un déblocage de 200 millions d'euros pour l'apprentissage. « Trois priorités se dégagent (des tables rondes de la conférence sociale... Lire la suite

Qui peut conduire le tracteur ?

07-07-2014 Juridique MD - avatar MD

Dans une note la Coordination Rurale rappelle "qui peut conduire le tracteur ?".Toute personne titulaire du permis adéquat peut conduire un tracteur agricole. Mais le code de la route prévoit des dérogations abordées ci-dessous. En effet, il est possible de conduire un véhicule ou appareil agricole ou forestier, sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule... Lire la suite

Travaux en hauteur : rappel des conditions de travail

06-07-2014 Social MD - avatar MD

Travaux en hauteur : rappel des conditions de travail

La Coordination Rurale met en avant sur son site la campagne intitulée « Travaux en hauteur, pas droit à l'erreur » lancée par la MSA et le Ministère de l'agriculture, avec d'autres partenaires. La Coordination Rurale tient de même à sensibiliser les chefs d'exploitations agricoles au risque des chutes de hauteur. En effet ; dans le secteur agricole les chutes de... Lire la suite

Faut-il revoir le droit du travail pour relancer l'emploi?

04-07-2014 Social MD - avatar MD

Faut-il revoir le droit du travail pour relancer l'emploi?

Travail du dimanche, seuils sociaux, simplification du code du Travail... Face à un chômage au plus haut et une boîte à outils qui s'est avérée jusqu'ici insuffisante, le gouvernement est tenté de s'aventurer sur un terrain sensible pour la gauche: revoir des acquis sociaux. Quelles sont les pistes à l'étude et pourraient-elles être efficaces? Question: la bombe lâchée par le gouvernement... Lire la suite

Rupture de la période d’essai : les droits du salarié précisés (Service Public)

03-07-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Rupture de la période d’essai : les droits du salarié précisés (Service Public)

En cas de rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur, le salarié dont le contrat stipule une période d'essai d'au moins 1 semaine doit être prévenu par l'employeur à l'avance (on parle de « délai de prévenance »). Si ce délai n'est pas respecté, le salarié a droit à une indemnité compensatrice (sauf s'il a commis une faute grave).... Lire la suite

La transmission du bail rural relative aux couples (mariés, pacsés, concubins)

02-07-2014 Transmission Maxence Venture - avatar Maxence Venture

La transmission du bail rural relative aux couples (mariés, pacsés, concubins)

La cession du bail rural Le principe : l'interdiction de sous louer ou de céder le bail rural La cession et la sous location sont interdites sous réserve d'exceptions. Ce principe est d'ordre public, on ne peut y déroger. Ces opérations sont sanctionnées par la nullité de l'opération, le remboursement des sommes indûment versées. et un risque de résiliation du bail rural. Définition... Lire la suite

Coût des donations et successions

02-07-2014 Transmission Elisabeth Watripon - avatar Elisabeth Watripon

Coût des donations et successions

La loi de Finances rectificative 2012 a réduit l'abattement personnel et allongé la période de rappel fiscal pour les donations et successions. Les donations restent très intéressantes par rapport à une succession. Un abattement personnel de 100.000 euros L’abattement personnel en ligne directe (ascendants et descendants) sur les droits de mutation à titre gratuit (donations et successions) a été ramené de 159.325... Lire la suite

Pénibilité: "ça bouge" pour la FNSEA qui demande d'autres aménagements

02-07-2014 Social AFP - avatar AFP

Le président de la FNSEA Xavier Beulin a "salué" mercredi l'initiative du Premier ministre Manuel Valls de reporter partiellement le compte pénibilité, mais réclame l'aménagement de dispositifs qu'il juge "complexes" pour les employeurs. "Ca bouge", s'est félicité M. Beulin, au téléphone avec l'AFP. "Les propos du Premier ministre vont dans le bon sens mais nous demandons à ses services et à... Lire la suite

Cession de bail autorisée par jugement mais non signifiée au bailleur : quelle validité juridique ?

02-07-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Cession de bail autorisée par jugement mais non signifiée au bailleur : quelle validité juridique ?

  La cession de bail est très encadrée et la jurisprudence est abondante en la matière. Pour rappel, la cession n’est opposable au bailleur que lorsque l’une des formalités de l’article 1690 du code civil, relative aux cessions de créances, est accomplie : signification de la cession par acte d’huissier ou intervention du bailleur à l’acte authentique. Même cette rigueur est atténuée lorsque le... Lire la suite

Comment bénéficier du crédit d'impôt pour congé des exploitants agricoles ?

30-06-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Comment bénéficier du crédit d'impôt pour congé des exploitants agricoles ?

Les exploitants agricoles, dont la présence permanente est indispensable au fonctionnement de l'exploitation, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur les dépenses engagées pour assurer leur remplacement temporaire pendant leurs congés. Les conditions pour y avoir droit sont : être une personne physique (exploitant individuel ou associé d'une société de personnes), fiscalement domiciliée en France, avoir des revenus imposés dans la catégorie des bénéfices... Lire la suite

Contrôle des travailleurs détachés : le Parlement adopte le texte

27-06-2014 Social MD - avatar MD

Le Parlement a adopté définitivement, jeudi 27 juin, par un ultime vote de l'Assemblée, une proposition de loi PS contre le dumping social, afin de renforcer les contrôles et les sanctions contre les entreprises ayant recours de manière abusive à des travailleurs détachés. Ce texte de "lutte contre la concurrence sociale déloyale" a été voté par les députés socialistes, écologistes, radicaux... Lire la suite

Protection sociale : saisir le Médiateur de la MSA en cas de litige

27-06-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Protection sociale : saisir le Médiateur de la MSA en cas de litige

La mission du Médiateur de la MSA est de « chercher à résoudre les litiges entre les assurés du régime agricole et la MSA ». Il est nommé pour son expérience et sa connaissance de la protection sociale et ne dépend ni de la MSA, ni de l'Etat. Il exerce sa fonction pour une période de 3 ans, renouvelable une... Lire la suite

AG de la MSA : indemnités journalières, petites retraites, pénibilité... Mais aussi de nouveaux hori…

26-06-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La Caisse Centrale de la MSA a tenu son Assemblée Générale jeudi 26 juin 2014. Elle s'est félicitée des objectifs qu'elle a atteints en termes de mise en place des indemnités journalières pour les chefs d'exploitation (Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2013), de revalorisation des petites retraites et des comptes certifiés 3 ans de suite. Ces résultats ont... Lire la suite

Le compte personnel de prévention de la pénibilité

25-06-2014 Social MD - avatar MD

Le compte personnel de prévention de la pénibilité : Marisol Touraine et François Rebsamen retiennent des "solutions simples et concrètes pour les salariés et les employeurs" selon un communiqué commun des deux minsitères. Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la santé, et François Rebsamen, ministre du Travail, de l'emploi et du dialogue social, ont dévoilés mardi, les décisions du... Lire la suite

Temps partiel : durée minimale au 1er juillet

23-06-2014 Social Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Temps partiel : durée minimale au 1er juillet

Au 1er Juillet 2014 L'Assemblée nationale a repoussé ce vendredi 07 janvier, du 1er janvier dernier au 30 juin prochain l'instauration d'une durée minimale de travail de 24 heures par semaine pour les salariés à temps partiel, afin de laisser le temps aux branches professionnelles d'en négocier les modalités et dérogations. Les députés ont voté une disposition en ce sens du projet... Lire la suite

Le salaire de base a augmenté plus vite que l'inflation au 1er trimestre

20-06-2014 Social MD - avatar MD

Le salaire de base a augmenté plus vite que l'inflation au 1er trimestre

L'indice du salaire mensuel de base (SMB) dans le secteur privé a augmenté de 0,6% au 1er trimestre, plus vite que l'inflation qui s'est établie à 0,4%, selon les données définitives du ministère du Travail publiées vendredi. Dans les entreprises de 10 salariés ou plus (hors agriculture et emplois publics), le SMB a augmenté de 0,6% au 1er trimestre et de... Lire la suite

Déclaration sociale nominative : 195 000 entreprises agricoles concernées d'ici le 1er janvier 2016 …

19-06-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La Déclaration sociale nominative (DSN) est un nouveau mode de déclarations sociales visant à simplifier les démarches des entreprises en remplaçant la quasi-totalité des déclarations sociales issues de la paie. Elle simplifie, rationnalise et sécurise la transmission des données sociales. 195 000 entreprises et exploitations agricoles sont concernées par ce dispositif qui deviendra obligatoire au plus tard le 1er janvier... Lire la suite

CDD : l'exclusion d'indemnité de précarité validée par le Conseil Constitutionnel

19-06-2014 Social MD - avatar MD

CDD : l'exclusion d'indemnité de précarité validée par le Conseil Constitutionnel

Le premier alinéa de l’article L. 1243-8 du code du travail dispose : « Lorsque, à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la... Lire la suite

Droits de succession, des délais possibles

19-06-2014 Transmission Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Droits de succession, des délais possibles

La succession impose une déclaration de succession dans les 6 mois suivants le décès du défunt, si le décès est intervenu en France métropolitaine. Pour les autres cas, le délai de dépôt est de 12 mois. Les droits de succession sont à régler lors du dépôt de la déclaration. En cas de dépassement des délais, des pénalités sont appliquées. Cependant, des... Lire la suite

Cotisations des agriculteurs, coût du travail... Décryptage agricole du PLFRSS pour 2014

18-06-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Cotisations des agriculteurs, coût du travail... Décryptage agricole du PLFRSS pour 2014

Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé et Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget ont présenté en Conseil des Minsitres ce 18 juin 2014 un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2014. Zoom sur les mesures qui concernent les exploitations agricoles. Une nouvelle baisse... Lire la suite

Emploi : Le niveau de l'emploi des salariés agricoles se détériore au 3è trimestre 2013, essentielle…

12-06-2014 Social MD - avatar MD

Emploi : Le niveau de l'emploi des salariés agricoles se détériore au 3è trimestre 2013, essentiellement du fait du décalage des travaux saisonniers

L'emploi des salariés agricoles se détériore au 3è trimestre 2013 après la phase de stabilisation du trimestre précédent. Cette régression s'explique par le recul de l'emploi en contrats à durée déterminée (CDD), notamment la chute de l'emploi saisonnier, qui connaît un décalage porté vers le 4è trimestre du fait des retards de cultures. L'emploi permanent est stable et la masse salariale subit un recul inhabituel.Les... Lire la suite

Bail rural : l'agriculteur ne devient pas locataire parce qu'il entretient une parcelle

06-06-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Bail rural : l'agriculteur ne devient pas locataire parce qu'il entretient une parcelle

Ce n'est pas parce qu'un agriculteur entretient une parcelle mise à sa disposition qu'il peut se prétendre locataire, juge la Cour de cassation. L'entretien des lieux, dit-elle, ne peut pas constituer la "contrepartie onéreuse" nécessaire à l'existence d'un bail rural. La situation est particulière car en agriculture, une parcelle mise à la disposition d'un agriculteur fait l'objet d'un bail, même si rien... Lire la suite

Réglementation des emplois saisonniers et des stages

05-06-2014 Social MD - avatar MD

Réglementation des emplois saisonniers et des stages

La période estivale qui arrive est propice pour les entreprises au recours à des emplois occasionnels : jobs d'été à partir de 14 ans, contrats saisonniers ou les récoltes, puis contrats vendanges... Attention, quelles que soient la nature et la durée du contrat de travail, il est obligatoire pour l'employeur d'effectuer une déclaration préalable d'embauche (DPAE). La DPAE doit obligatoirement être... Lire la suite

Projet de loi - adaptation de la société au vieillissement

04-06-2014 Social MD - avatar MD

La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie ont présenté un projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. Ce projet de loi a été élaboré à l’issue d’une large concertation auprès... Lire la suite

Le statut de l'EARL - Décryptage

04-06-2014 Statut : gaec, earl Maxence Venture - avatar Maxence Venture

Le statut de l'EARL - Décryptage

L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) a été créée par la loi du 11 juillet 1985. Cette société est révolutionnaire car c'est la première fois que l'on a une société civile à responsabilité limitée et qui peut être unipersonnelle. Avant, une société agricole était seulement un contrat avec au moins 2 personnes. En 1985, on autorise une société à être... Lire la suite

La cession ou la sous-location ne peut justifier la résiliation d’un bail rural en cas de force maje…

29-05-2014 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

La cession ou la sous-location ne peut justifier la résiliation d’un bail rural en cas de force majeure

A plusieurs reprises déjà, le sujet de la cession ou sous-location des baux ruraux, et le motif de résiliation de bail qu'ils constituent, ont été abordés (voir par exemple « Sous-location de bail rural ou entraide, quelles différences ? » ou « Bail rural : mon propriétaire me délivre un congé au motif de sous-location alors qu'il s'agit d'un échange de... Lire la suite

Aide familial et imposition : c'est le moment de changer de statut !

26-05-2014 Social Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Aide familial et imposition : c'est le moment de changer de statut !

Nous avions développé précédemment les conditions pour pouvoir prétendre à un salaire différé (voir notamment : « Aide familial : les conditions pour prétendre à un salaire différé ». Dans ce mémo, retrouvez pour illustration la chronique juridique avec l'office notarial de Baillargues. Retrouvez aussi Laurent Dardesne qui traite d'une part de la nouvelle imposition sur les salaires différés avec ses incidences fiscales et... Lire la suite

Fin de contrat : quels documents remettre au salarié ?

26-05-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Fin de contrat : quels documents remettre au salarié ?

Lors de la rupture ou la fin d'un contrat de travail, quelle qu'en soit la cause (licenciement, démission, fin de CDD ou de contrat d'apprentissage, départ en retraite, rupture conventionnelle), l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié plusieurs documents : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation Pôle emploi. Le certificat de travail  L'employeur a pour obligation de délivrer... Lire la suite

Surfaces différentes entre la PAC et la MSA : quel risque ?

26-05-2014 Question juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Surfaces différentes entre la PAC et la MSA : quel risque ?

Les surfaces déclarées à la PAC doivent-elles être les mêmes que celles déclarées à la MSA ? Quel est le risque si ce n'est pas le cas ? Pour que la MSA puisse évaluer au mieux votre situation, elle vous demande, entre autres, de lui déclarer l'ensemble des parcelles que vous exploitez. Au titre de la PAC, il en est de même.... Lire la suite

Statuts - Le contrôle des structures au regard des personnes exploitantes

26-05-2014 Statut : gaec, earl Maxence Venture - avatar Maxence Venture

Statuts - Le contrôle des structures au regard des personnes exploitantes

Le contrôle des structures s'applique dans le cadre agricole. Cette disposition d'ordre public a été mise en place par la loi d'orientation sur l'exploitation familiale de 1960. Cet organisme contrôle les cumuls et réunions d'exploitations, il privilégie l'agriculture de type familiale car on ne veut pas de trop grosses exploitations. {akeebasubs *}C'est un règlement administratif à respecter chaque fois qu'il... Lire la suite

Demande préalable à l’embauche d’un mineur de moins de 16 ans

22-05-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Demande préalable à l’embauche d’un mineur de moins de 16 ans

A l’occasion de la saison estivale, les entreprises sont amenées à recruter des jeunes pendant leurs vacances scolaires. Ainsi, ils renforcent les effectifs en cas d’accroissement temporaire d’activité pendant cette période, ou ils remplacent les salariés partis en congés payés etc. …. La conclusion d’un contrat à durée déterminée est nécessaire, ainsi que le respect des règles spécifiques aux travailleurs de moins... Lire la suite

Donations - cas concrets du BoFip

19-05-2014 Transmission MD - avatar MD

Donations - cas concrets du BoFip

Les réductions d'impôt édictées en matière de mutation par décès en faveur des héritiers ou légataires chargés de famille sous certaines conditions (code général des impôts (CGI), art. 780 et CGI, art. 783), sont également applicables aux donataires, d'après leur situation au jour de la donation sur production des justifications indiquées pour les mutations par décès. Dispositions spéciales aux donations En application des dispositions de... Lire la suite

Retraites agricoles : Trois décrets de revalorisation publiés et commentés par Le Foll et Touraine

17-05-2014 Social MD - avatar MD

Retraites agricoles : Trois décrets de revalorisation publiés et commentés par Le Foll et Touraine

Trois décrets de revalorisation des retraites agricoles, inférieures d'environ 40% à la moyenne nationale, ont été publiés samedi 17 mai 2014 au Journal officiel. Les mesures prévues dans ces décrets sont toutes rétroactives au 1er février 2014. Dans un communiqué, Marisol Touraine et Stéphane Le Foll commentent que ces décrets permettent deux avancées. D'une part, "les conjoints et aides familiaux, des femmes dans... Lire la suite

En l'absence d'un bail écrit, quelle preuve peut être utilisée pour prouver l'existence d'un bail ?

15-05-2014 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

En l'absence d'un bail écrit, quelle preuve peut être utilisée pour prouver l'existence d'un bail ?

En l'absence d'un bail écrit, quelle preuve peut être utilisée pour prouver l'existence d'un bail ? Le versement d'un fermage est-il suffisant ou faut-il aussi que les surfaces soient déclarées à la PAC et la MSA ? Dans un précédent mémo (Versement de fermage sans bail : suis-je protégé par le statut du fermage ?) nous avions rappelé que quand bien même... Lire la suite

Les arbres voisins et la loi : conformité à la Constitution

13-05-2014 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Les arbres voisins et la loi : conformité à la Constitution

Dans un précédent mémo nous avions rappelé les règles en matière de plantation, arrachage et entretien des arbres plantés en limite de propriété (Élagage, arrachage, récolte des fruits... : le voisinage et les arbres.). Ainsi, l'article 671 du code civil précise qu'« Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la... Lire la suite

Jours fériés de mai : comment accorder des ponts sans être lésé ?

12-05-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Jours fériés de mai : comment accorder des ponts sans être lésé ?

Le principe du pont consiste à ne pas travailler entre un jour férié et un ou deux jours habituels de repos dans l'entreprise. Cette pratique, non prévue par la loi, peut découler de la seule décision de l'employeur. L'employeur qui décide d'accorder un jour de pont doit au préalable consulter les représentants du personnel, s'ils existent, afficher dans l'entreprise l'horaire de travail... Lire la suite

Protection sociale : l'arrêt de travail

08-05-2014 Social Mikaël Juchet - avatar Mikaël Juchet

Protection sociale : l'arrêt de travail

Les personnes en activité sont confrontées au risque d'un arrêt de travail. Ce risque social entraîne une perte de revenu. Les conséquences d'un arrêt de travail peuvent mettre en péril l'équilibre financier du foyer d'un agriculteur mais également son exploitation. Un arrêt de travail survient quand une personne est en état d'incapacité d'exercer une activité professionnelle. L'incapacité L'incapacité, dans le sens médical, est... Lire la suite

Garantie sur récoltes - efficacité du nantissement de parts sociales

07-05-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Garantie sur récoltes - efficacité du nantissement de parts sociales

Reproche était fait à l’arrêt de la cour d’appel d’avoir dit que le gage constitué par la société au profit de la banque et portant sur 6.000 hectolitres de vins clairs d’appellation champagne, confiés en tierce détention, est régulier et opposable aux tiers alors, selon l’auteur du pourvoi, qu’est nul le gage donné en substitution d’un nantissement nul, le nantissement... Lire la suite

Périmètre de protection de captage d'eau et restrictions d'usage – conditions d'indemnisation.

04-05-2014 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Périmètre de protection de captage d'eau et restrictions d'usage – conditions  d'indemnisation.

Le 9 octobre 2013, la cour de cassation a rendu un arrêt portant sur les conditions d'indemnisation des restrictions d'usage de parcelles, du fait de l'instauration d'un périmètre de protection d'un point de captage d'eau (cass. 3è civ., 9 octobre 2013, n°12‑13694, publié au bulletin). Un préfet avait instauré un périmètre de protection autour d'un point de captage d'eau potable, qui avait deux conséquences pour... Lire la suite

Décryptage - Le groupement foncier agricole : une société foncière

30-04-2014 Statut : gaec, earl Maxence Venture - avatar Maxence Venture

Décryptage - Le groupement foncier agricole : une société foncière

La loi du 8 août 1962 a créé le groupement agricole foncier (GAF). Le but est d'attirer des capitaux vers l'agriculture. Les années 60 sont une période où il faut produire plus. Cependant, le GAF devient un échec car il prévoyait qu'on pouvait apporter du numéraire mais pas plus de 20%. L'apport immobilier était privilégié. Par la loi du 31... Lire la suite

Gel des retraites : les retraités sont rassurés

29-04-2014 Social MD - avatar MD

Alors que l'inquiétude était revenu chez les anciens exploitants, Manuels Valls vient d'annoncer que les retraités percevant moins de 1.200 euros de pensions ne seront pas concernés par le gel des pensions. Dans un communiqué de presse des retraités agricoles de l'Aisne, diffusé lundi, l'inquiètude était présente "Alors que le pain redevenait un peu plus tendre suite à l'annonce d'une revalorisation des... Lire la suite

Urbanisme – Terrain réservé non utilisé après 5 ans et rétrocession

28-04-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Urbanisme – Terrain réservé non utilisé après 5 ans et rétrocession

Le propriétaire d'un terrain voit celui-ci être classé en tant qu'espace réservé par le document d'urbanisme de sa commune. Ce type d'emplacement est soumis à un régime particulier et à vocation à accueillir une infrastructure bénéficiant à la communauté (ex : voie publique, station d'épuration, cimetière, etc). Puisque son terrain lui est devenu inutilisable suite au refus de délivrance d'un certificat... Lire la suite

Expropriation – Avis défavorable du commissaire-enquêteur à l'occasion d'une déclaration d'utilité p…

26-04-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Expropriation – Avis défavorable du commissaire-enquêteur à l'occasion d'une déclaration d'utilité publique (jurisprudence)

Le deuxième alinéa de l'article R. 11-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que le commissaire enquêteur doit rédige des conclusions motivées sur l'opération projetée, en précisant si elles sont favorables ou non. {akeebasubs *} Si elles sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal... Lire la suite

Transformations de sociétés agricoles : quelles conséquences ?

25-04-2014 Statut : gaec, earl Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Transformations de sociétés agricoles : quelles conséquences ?

Céder son exploitation, prévoir d'installer un jeune, s'agrandir, prendre sa retraite etc..., sont autant de projets qui peuvent impliquer une transformation préalable de la forme de la société sous laquelle on exploite. Nombreux sont ceux qui s'interrogent sur les conséquences de ces transformations. Qu'est-ce qu'une transformation de société ? La transformation d'une société est l'opération consistant à changer sa forme juridique. Par exemple, transformer... Lire la suite

Contrat de travail : cause réelle et sérieuse de licenciement ?

25-04-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Contrat de travail : cause réelle et sérieuse de licenciement ?

Le contrat de travail  ne peut pas valablement prévoir une circonstance constituant en elle-même une cause réelle et sérieuse de licenciement Un arrêt de la Cour de Cassation du 12 février 2014 vient de confirmer ce principe. Dans cette affaire un salarié exerçant les fonctions de commercial commet une infraction au Code de la route entraînant la suspension de son permis de... Lire la suite

Phytosanitaires : un château viticole condamné pour "faute inexcusable"

24-04-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le château Monestier La Tour, en Dordogne, a été reconnu coupable de manière définitive d'une "faute inexcusable" pour n'avoir pas pris les mesures suffisantes afin d'éviter l'exposition aux phytosanitaires d'une salariée, a-t-on appris jeudi auprès de l'avocat de la plaignante et d'une association. Mme S. qui travaillait en qualité d'ouvrière viticole pour ce château avait été victime le 8 juin 2007... Lire la suite

Relations commerciales : une laiterie peut-elle rompre une relation commerciale

23-04-2014 Juridique MD - avatar MD

Relations commerciales : une laiterie peut-elle rompre une relation commerciale

Vu sur le Web... la rédaction de Revenu Agricole a vu ce mémo sur le site de la Coordination Rurale, au vu de la thématique et de son impact sur les revenus, nous avons souhaité vous le faire partager... bonne lecture. Une laiterie peut-elle rompre les relations commerciales que nous entretenons depuis de nombreuses années comme elle le souhaite ? Le code... Lire la suite

Organisation et fonctionnement de la protection sociale des exploitants agricoles

22-04-2014 Social Mikaël Juchet - avatar Mikaël Juchet

Organisation et fonctionnement de la protection sociale des exploitants agricoles

Précédemment dans notre mémo « Les bases de la protection sociale », nous avons vu les notions de risques sociaux, de protection sociale et de sécurité sociale. Ces notions de base sont essentielles pour comprendre en quoi consiste la protection sociale. Comme exploitant agricole, comprendre l'organisation et le fonctionnement de sa protection sociale de base est essentielle pour se protéger lui et... Lire la suite

Les bases de la protection sociale (1ère partie)

14-04-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Les bases de la protection sociale (1ère partie)

On parle souvent de sujets comme la sécurité sociale, les mutuelles ou bien la retraite. Ces sujets sont des préoccupations récurrentes chez les français car cela sécurise leur statut social mais aussi en raison des difficultés de financement depuis de nombreuses années. En fait, nous parlons ici de protection sociale. Les principes du système de protection sociale français datent de l'après-guerre.... Lire la suite

Ouverture de la campagne 2014 des « aides surfaces PAC » (Ministère)

11-04-2014 Formalités Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Ouverture de la campagne 2014 des « aides surfaces PAC » (Ministère)

Vous avez jusqu'au 15 mai 2014 inclus pour télédéclarer leur dossier PAC 2014 sur le site internet TelePAC www.telepac.agriculture.gouv.fr. Comme les années précédentes, vous avez deux possibilités pour procéder :> la voie numérique, en télédéclarant sur TelePAC, la signature électronique constituant le dépôt du dossier,> remplir le dossier papier, dont la date de réception par les Directions départementales des territoires et... Lire la suite

« Attention au chien » : l’avertissement n’excuse pas le maitre en cas de morsure (Jurisprudence)

11-04-2014 Juridique MD - avatar MD

« Attention au chien » : l’avertissement n’excuse pas le maitre en cas de morsure (Jurisprudence)

Des mises en garde alertant les visiteurs de la présence d’un chien dans une propriété privée ne suffisent pas à exonérer le propriétaire de l’animal de sa responsabilité si quelqu’un pénètre dans les lieux et se fait mordre. La Cour de cassation vient de le rappeler dans une récente affaire. Une personne avait pénétré en dehors des heures d’ouverture dans un... Lire la suite

Un salarié à temps partiel ne doit pas travailler à temps plein

10-04-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Un salarié à temps partiel ne doit pas travailler à temps plein

Un salarié à temps partiel qui travaille à temps complet, même pour une courte période, peut demander aux juges la requalification de son contrat en contrat à temps plein. En effet, conformément à l'article L.3123-17 du Code du Travail, les heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel ne peuvent avoir pour effet de porter sa durée du travail au... Lire la suite

Agriculture, Viticulture : Une forte demande de CDI et de saisonniers

09-04-2014 Social MD - avatar MD

Agriculture, Viticulture : Une forte demande de CDI et de saisonniers

Viticulteurs, agents d'entretien, animateurs, serveurs: les entreprises ont l'intention d'embaucher plus en 2014, surtout dans le secteur des services, une embellie bienvenue alors que la France compte 3,3 millions de chômeurs sans activité en métropole, un record. Cette année, 19,5% des entreprises interrogées par Pôle Emploi dans le cadre de sa traditionnelle enquête sur les "besoins en main d'oeuvre" envisagent de... Lire la suite

Pannes à répétition sur une machine agricole : comment faire ?

09-04-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Pannes à répétition sur une machine agricole : comment faire ?

Suite à l'achat d'une machine, celle-ci tombe en panne. Les causes peuvent être multiples.En général, le réflexe est d'appeler en premier lieu le concessionnaire pour qu'il fasse dépêcher un mécanicien. Dans le meilleur des cas, la panne est réparée. Mais parfois, les choses se compliquent. Que faire en cas de pannes à répétition ou de panne rendant la machine inutilisable ? {akeebasubs... Lire la suite

Zéro charges pour l'employeur d'un salarié payé au SMIC (Valls)

08-04-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Lors de sa déclaration de politique générale à l'Assemblée nationale mardi 8 avril 2014, Manuel Valls a annoncé des mesures sur le coût du travail et notamment "zéro charges pour l'employeur d'un salarié payé au SMIC". Manuel Valls a rappelé que "le coût du travail doit baisser". "C'est un des leviers de la compétitivité - pas le seul - mais il pèse... Lire la suite

Le Smic allemand doit s’appliquer aux saisonniers de la production agricole (Légumes de France)

01-04-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Depuis plus de quinze ans, Légumes de France dénonce les distorsions de concurrence intra-communautaires subies par ses producteurs. L'annonce de la mise en place d'un Smic en Allemagne est un élément majeur dans la convergence sociale européenne. Cependant, le syndicat agricole allemand DBV a réagi face à cette annonce et a déclaré qu'il ferait pression sur le gouvernement pour que les saisonniers agricoles... Lire la suite

Décryptage de statut : ce qu'il faut savoir sur la SCEA

01-04-2014 Statut : gaec, earl Maxence Venture - avatar Maxence Venture

Décryptage de statut : ce qu'il faut savoir sur la SCEA

La société civile d'exploitation agricole est une société civile avec quelques aménagements, elle a été créée par la loi du 3 juillet 1978. Les articles 1832 et suivants du Code civil sont relatifs à la société civile. Il n'y a pas de réglementation spécifique dans le Code rural concernant la SCEA. Son objet est obligatoirement civil, il consiste en l'exercice... Lire la suite

Temps de déplacement des salariés : dans quels cas est-il assimilé à du temps de travail ?

31-03-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Temps de déplacement des salariés : dans quels cas est-il assimilé à du temps de travail ?

Trajets domicile – lieu de travail En principe le déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas du temps de travail. Mais lorsque le temps mis par le salarié pour rejoindre son lieu de travail dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, l’employeur lui doit une contrepartie,... Lire la suite

La vente d’animaux non conformes : le code rural n’est pas toujours applicable

31-03-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La vente d’animaux  non conformes : le code rural n’est pas toujours applicable

Deux nouveaux arrêts de la Cour de cassation se sont penchés sur la vente d'animaux. Vente d'un chiot malade à un particulier Le premier est relatif à un chiot acheté par un particulier à un éleveur professionnel. Le chiot en question s'est révélé hémophile et a dû être euthanasié 2 mois après l'achat. L'acheteuse a assigné en justice l'éleveur pour obtenir le... Lire la suite

Embauche d'un stagiaire : quelle est la réglementation ?

31-03-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Embauche d'un stagiaire : quelle est la réglementation ?

Les exploitants, comme nombre de chefs d'entreprises, reçoivent des demandes de stages. De multiples questions se posent car elles font l'objet d'un encadrement juridique précis. Conditions de recours à un stagiaire L'entreprise qui accueille un stagiaire s'engage à proposer un stage qui s'inscrit dans le projet pédagogique défini par l'établissement de formation, à accueillir le stagiaire et à lui donner les moyens... Lire la suite

TVA à 5,5% sur les travaux immobiliers

27-03-2014 Formalités ICOOPA - avatar ICOOPA

TVA à 5,5% sur les travaux immobiliers

Les travaux d'amélioration de la qualité énergétique portent sur la pose, l'installation, l'entretien et la fourniture des matériaux, appareils et équipements mentionnés ci-après et défini au 1 de l'article 200 quater du CGI, sous réserve que ces matériaux, appareils et équipements respectent les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales fixés par l'article 18 bis de l'annexe IV au... Lire la suite

Nouveautés PAC 2014 : Nouvelles notifications de DPU

26-03-2014 Formalités ICOOPA - avatar ICOOPA

Nouveautés PAC 2014 : Nouvelles notifications de DPU

Vous allez recevoir courant avril 2014 une nouvelle notification de DPU pour 2014. Les valeurs seront d'environ 21,9 % plus faibles que vos valeurs historiques précédentes. Ces 21,9 % sont issus de : • 11,4 % au titre de la réduction du budget européen• 3 % au titre de la flexibilité• 7,5 % pour l'article 8 Cependant en 2014 il ne sera pas... Lire la suite

Inspection du travail : des sections agricoles spécialisées

25-03-2014 Social MD - avatar MD

Le Décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail, a été publié au Journal Officiel du 21 mars 2014. Le texte rénove l'organisation interne de l'inspection du travail, aux niveaux local, régional et national, afin de l'adapter aux évolutions économiques et sociales. Il précise l'organisation de l'inspection du travail en unités de contrôle aux différents... Lire la suite

Erreur de calcul des DPU : le Conseil d'Etat rend sa décision en faveur de l'éleveur

20-03-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Erreur de calcul des DPU : le Conseil d'Etat rend sa décision en faveur de l'éleveur

Revenu Agricole vous avez présenté en mars 2013 le contentieux opposant l'Earl du Nigeot à la DDT à travers le mémo "Quand la DDT revient sur ses positions, les PMTVA ne sont finalement... plus accordées". Cette exploitation a actuellement deux contentieux en cours concernant le calcul des DPU par le Ministère de l'agriculture et l'attribution de PMTVA par la  DDT. Retour... Lire la suite

La transparence des GAEC

20-03-2014 Statut : gaec, earl Maxence Venture - avatar Maxence Venture

La transparence des GAEC

I- Règles et impacts Le GAEC a une personnalité curieuse par le principe de transparence. Le principe de transparence (article L 323-13 du Code rural) signifie que {akeebasubs *}les associés gardent leur qualité de chef d'exploitation comme s'ils étaient seuls, sur le plan économique, social et fiscal. On ne voit pas que la société mais les associés derrière. Ce principe fonctionne... Lire la suite

Le point sur les avantages fiscaux des baux à long terme

20-03-2014 Transmission Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Le point sur les avantages fiscaux des baux à long terme

Louer ses terres et ses bâtiments lorsque l'on désire cesser son activité peut être une bonne solution pour s'assurer des revenus réguliers pendant sa retraite, tout en facilitant l'installation d'un jeune qui n'aura pas l'acquisition du foncier à sa charge. Il peut être intéressant, tant pour le jeune qui s'installe qui s'assure plus de stabilité, que pour le cédant pour les... Lire la suite

Comprendre. Ferme des "mille vaches" et référé suspension : pourquoi le TA a rejeté la dem…

13-03-2014 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Comprendre. Ferme des "mille vaches" et référé suspension : pourquoi le TA a rejeté la demande de suspension du permis de construire ?

Le décryptage de Laurent Dardesne, Juriste, suite au rejet par le tribunal administratif de la suspension du permis construire. La ferme des « Mille Vaches » n'en fini pas de faire parler d'elle, et il semble que la ou les procédures engagées à son encontre ne soient pas prêtes d'être terminées. Le tribunal administratif d'Amiens vient de rejeter la demande des opposants au... Lire la suite

Droit de la propriété - Demande d'acquisition de la mitoyenneté d'un mur empiétant sur sa propriété

12-03-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Droit de la propriété - Demande d'acquisition de la mitoyenneté d'un mur empiétant sur sa propriété

La mitoyenneté est une source inépuisable de conflits entre voisins. La propriété partagée d'un mur ou d'une clôture oblige les deux parties à se mettre d'accord ce qui n'est pas toujours une chose aisée.L'arrêt rapporté ci-dessus le prouve une fois de plus. M. Régis Y a construit un pilier de mur empiétant sur le fonds voisin de 19 centimètres. L'expert propose... Lire la suite

TVA : taux applicables aux travaux de rénovation de la qualité énergétique (BoFip)

10-03-2014 Formalités MD - avatar MD

TVA : taux applicables aux travaux de rénovation de la qualité énergétique (BoFip)

Publié au BoFip : La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % de TVA sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés (code général des impôts (CGI), art. 278-0 ter). Pour... Lire la suite

Jurisprudence - Annulation de la vente d’un véhicule pour vice caché quatre ans après

06-03-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Jurisprudence - Annulation de la vente d’un véhicule pour vice caché quatre ans après

La garantie des vices cachés est une protection offerte par la loi permettant de protéger l'acheteur d'un bien contre les vices qu'ils ne pouvaient pas voir lors de la conclusion de la vente, et qui en empêche l'usage ou l'affecte à tel point qu'il ne l'aurait pas acquis. Elle s'applique quel que soit le bien : un véhicule, un bâtiment, un... Lire la suite

Gaec et coopératives : nombre de voix à l'assemblée générale

05-03-2014 Question juridique Maxence Venture - avatar Maxence Venture

Gaec et coopératives : nombre de voix à l'assemblée générale

Je suis président d'une coopérative agricole. A l'occasion de notre assemblée générale, un des membres signale qu'il peut venir accompagner de tous les associés du Gaec. Quelles sont les règles ? Définition des sociétés coopératives agricoles "Les sociétés coopératives agricoles ont pour objet l'utilisation en commun par des agriculteurs de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique, à... Lire la suite

Taxe foncière et immeubles agricoles : quelles conditions d’exonération ?

05-03-2014 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Taxe foncière et immeubles agricoles : quelles conditions d’exonération ?

Le 20 novembre dernier le Conseil d'Etat a eu à se prononcer sur la question de savoir si des locaux qui servaient à transformer du raisin acheté auprès de tiers, en vin, pouvaient être exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties (CE, 20 novembre 2013, n°360562, mentionné aux tables). C'est l'occasion de rappeler les conditions d'exonération qui permettent aux bâtiments... Lire la suite

Mon propriétaire fait procéder à la division et au bornage d'une parcelle pour vendre des terrains à…

26-02-2014 Question juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Mon propriétaire fait procéder à la division et au bornage d'une parcelle pour vendre des terrains à bâtir sans me prévenir

J'ai un propriétaire qui a fait procéder à la division d'une parcelle qu'il me loue dans le but de vendre des terrains à bâtir. Il a donc fait borner sans me prévenir ladite parcelle. Il m'a ensuite prévenu qu'il souhaitait vendre, sans aucun formalisme. Je me retrouve donc avec des bornes au milieu de la parcelle, ce qui gêne l'exploitation.... Lire la suite

Je paie la taxe foncière d'une petite parcelle de bois. Suis-je considéré comme titulaire d'un bail …

25-02-2014 Question juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Je paie la taxe foncière d'une petite parcelle de bois. Suis-je considéré comme titulaire d'un bail rural ?

Il est courant que, par des arrangements non formalisés, des biens ruraux soient mis à disposition d'une personne moyennant contrepartie, qu'elle soit financière ou en nature. Ces contrats, qui ont pour objet la mise à disposition d'une chose, à titre onéreux et temporaire, revêtent le caractère d'un contrat de bail, par application de l'article 1709 du code civil. Pour autant, ils ne... Lire la suite

Le statut du GAEC : décryptage

25-02-2014 Statut : gaec, earl Maxence Venture - avatar Maxence Venture

Le statut du GAEC : décryptage

Les lois du 5 août 1960 et du 8 août 1962 ont permis de créer le GAEC, une originalité juridique de l'agriculture française. Son régime juridique se trouve aux articles L 323-1 et suivants du Code rural ainsi qu'aux articles 1832 et suivants du Code civil. {akeebasubs *} Le GAEC définition L'article L 323-1 du Code rural définit le GAEC. C'est une société... Lire la suite

Je suis locataire d'un corps de ferme et d'une maison d'habitation par bail rural. En cas de vente, …

24-02-2014 Question juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Je suis locataire d'un corps de ferme et d'une maison d'habitation par bail rural. En cas de vente, puis-je demander la révision du prix sur la maison d'habitation ?

Le droit de préemption du preneur en place a déjà fait l'objet de plusieurs mémos pour en expliquer le fonctionnement :> Le droit de préemption du preneur en place> Le droit de préemption de la SAFER La possibilité pour le preneur qui souhaiterait préempter, de demander la révision du prix de vente, a cependant été moins étudiée. Retour sur ses principales caractéristiques. La demande de... Lire la suite

Hollande veut simplifier les démarches pour agrandir les élevages

21-02-2014 Formalités AFP - avatar AFP

François Hollande assure, dans les colonnes de la France Agricole, qu'il souhaite permettre aux agriculteurs de pouvoir plus facilement créer ou agrandir leurs élevages, comme c'est déjà le cas depuis le 1er janvier pour les porcheries. "Le ministre de l'Agriculture a décidé, avec son collègue de l'Environnement, d'introduire un régime plus simple pour accélérer les décisions de modernisation de certaines d'exploitations.... Lire la suite

Formalités : simplification des obligations déclaratives en matière de participation à l'effort de c…

21-02-2014 Formalités MD - avatar MD

Simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction Le ministre de l'économie et des finances a présenté une ordonnance portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction. Ces employeurs consacrent chaque année des moyens à l'effort de... Lire la suite

Élagage, arrachage, récolte des fruits... : le voisinage et les arbres.

20-02-2014 Formalités Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Élagage, arrachage, récolte des fruits... : le voisinage et les arbres.

Rares sont les exploitants qui n'ont jamais dû couper quelques branches pour pouvoir accéder à leurs parcelles. Cela ne pose pas de difficulté lorsque l'on est soit même propriétaire des arbres, mais lorsqu'il s'agit des arbres voisins la problématique peut être tout autre et connaître les principales règles applicables est parfois bien utile. D'une manière générale, c'est le code civil qui pose... Lire la suite

Social / Retraite : Relèvement du seuil d'écrêtement du minimum contributif

18-02-2014 Social MD - avatar MD

Social / Retraite : Relèvement du seuil d'écrêtement du minimum contributif

Le plafond de la pension de retraite permettant de bénéficier du minimum contributif passe à 1 120 euros par mois (contre 1 039,47 euros auparavant) pour les pensions de retraite liquidées à compter du 1er février 2014. C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du dimanche 16 février 2014. Attention à ne pas confondre le minimum contributif avec ce qu’on appelle communément le « minimum vieillesse » (remplacé depuis 2007 par... Lire la suite

SEPA :Le RIB remplacé par l'IBAN : période de transition supplémentaire

17-02-2014 Formalités Adrien Madrillet - avatar Adrien Madrillet

 SEPA :Le RIB remplacé par l'IBAN : période de transition supplémentaire

"Migration des moyens de paiement SEPA, votre entreprise est-elle prête ?" dans un message aux entreprises, la Direction générale des finances publiques alerte les entreprises sur la necessité d'effectuer rapidement et dans de bonnes conditions la migration. Explications. Depuis le 1er février 2014, les normes qui régissent les virements et les prélèvements que vous utilisez dans vos relations avec vos clients... Lire la suite

Contrats. La force majeure : un cas d'exonération de l'exécution d'un contrat et/ou de mise en cause…

13-02-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Contrats. La force majeure : un cas d'exonération de l'exécution d'un contrat et/ou de mise en cause de sa responsabilité

La force majeure est un cas d'exonération de sa responsabilité qui concerne tous les pans de la vie quotidienne privée et professionnelle de chacun. En effet, son champ d'application se retrouve en signant un contrat ou en cas de responsabilité lors d'un accident (responsabilité civile, pénale). Si elle est souvent citée dans les clauses d'exonération de la plupart des contrats, et... Lire la suite

Délais de prescription – erreur de l'assureur dans le versement d'une prime

07-02-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Délais de prescription – erreur de l'assureur dans le versement d'une prime

Céleste Hubert, juriste, fait le point sur la jurisprudence sur les délais de prescription sur les contrats d'assurance (2 ans) et sur la répétition de l'indu (5 ans). Vous trouverez également une application pratique suite à un héritage et au double versement d'une assurance-vie par un assureur. Jurisprudence Le 1er juillet 1996 est conclu entre Monsieur X et une compagnie d'assurance un... Lire la suite

Versement de fermage sans bail : suis-je protégé par le statut du fermage ?

06-02-2014 Question juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Versement de fermage sans bail : suis-je protégé par le statut du fermage ?

Je verse un fermage à mon propriétaire tous les ans mais aucun écrit n'est établi. Y a-t-il un bail ? Suis-je protégé par le statut du fermage ? Aux termes de l'article L. 411 1 du code rural et de la pêche maritime, toutes les conventions de « mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue... Lire la suite

Y a-t-il un risque de préemption de la SAFER plus élevé si un achat de terres se fait par une SCI pl…

01-02-2014 Question juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Y a-t-il un risque de préemption de la SAFER plus élevé si un achat de terres se fait par une SCI plutôt qu'un jeune agriculteur ? (Complément de réponse)

Je souhaite m'installer en tant que jeune agriculteur. Concernant l'acquisition des terres, j'envisage de constituer une SCI qui en deviendrait propriétaire. Y a-t-il un risque de préemption de la SAFER plus élevé, étant donné que ce n'est plus moi, jeune agriculteur, qui achète les terres mais la SCI personne morale ? Aux termes de l'article L 143-1 du code rural et... Lire la suite

Statuts agricoles : comment choisir ?

31-01-2014 Statut : gaec, earl Maxence Venture - avatar Maxence Venture

Statuts agricoles : comment choisir ?

1- Pourquoi créer une société ? On crée une société pour regrouper les moyens financiers, humains et matériels. Le phénomène sociétaire permet de dissocier le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel, d'avoir un statut pour le conjoint, d'avoir une main d'œuvre salariale, d'avoir une autre activité, de limiter ou non sa responsabilité, ou encore de transmettre plus facilement une exploitation ou... Lire la suite

Je cultive une parcelle que mon propriétaire bailleur souhaite vendre en terrain à bâtir. Quels sont…

29-01-2014 Question juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Je cultive une parcelle que mon propriétaire bailleur souhaite vendre en terrain à bâtir. Quels sont mes droits ?

La situation présentée en titre est de plus en plus fréquente, compte tenu de l'urbanisation croissante des terres (l'équivalent d'un département tous les 10 ans). Bref rappel des différentes règles a abordé en ce cas. -Cas de vente d'une parcelle louée : le droit de préemption du preneur en place Les articles{akeebasubs *} L. 412-1 et suivants du code rural et de la pêche... Lire la suite

Apprentissage : La Loi Finances limite les avantages du Crédit d'impôt

28-01-2014 Social MD - avatar MD

Apprentissage : La Loi Finances limite les avantages du Crédit d'impôt

En pleine réforme de l'apprentissage et des enjeux de François Hollande autour du pacte de resposabilité, rappelons les mesures prises par la Loi de Finances concernant l'apprentissage. Le crédit d'impôt limité à la première année pour les aprentis au plus du premier cycle. Le crédit d'impôt est depuis la Loi de Finances limité à la première année au lieu des trois années... Lire la suite

La transmission de l'exploitation au conjoint

28-01-2014 Transmission Fabien Cabrol - avatar Fabien Cabrol

La transmission de l'exploitation au conjoint

La transmission de l'exploitation individuelle au conjoint est souvent une modalité de poursuite de l'activité, lorsque l'exploitant prend la retraite. Principe d’unicité Entre conjoints, pour l'administration fiscale, l'unicité d'exploitation est toujours présumée : l'exploitation d’un époux et l'exploitation de son conjoint ne forment qu'une seule et même exploitation unique (et une seule déclaration fiscale). La notion d'unicité s'analyse tant au plan juridique que... Lire la suite

Si le GAEC dont je suis un des associés dépose le bilan, mes biens personnels sont-ils engagés ?

24-01-2014 Question juridique Maxence Venture - avatar Maxence Venture

Si le GAEC dont je suis un des associés dépose le bilan, mes biens personnels sont-ils engagés ?

1- Responsabilité des associés du GAEC La responsabilité de chaque associé pour les dettes de la société, est égale à 2 fois les apports au GAEC lors de son entrée dans le groupement en contrepartie de parts sociales pour obtenir la qualité d'associé. Chaque associé est donc responsable à {akeebasubs *} 2 fois les parts qu'il détient dans le capital social. Attention, les... Lire la suite

Location des terres et cession des DPU. A quelle valeur céder les DPU ?

23-01-2014 Question juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Location des terres et cession des DPU. A quelle valeur céder les DPU  ?

Je vais louer des terres à une EARL dont l'un des associés est jeune agriculteur, en cédant concomitamment les DPU à cette société. A quelle valeur dois-je les céder ? Le sujet de la valeur de vente des DPU est nécessairement abordé par les exploitants qui souhaitent céder leur exploitation et les jeunes qui souhaitent s'installer. De même le développement croissant des... Lire la suite

Gestion de l'Amexa et de l'Atexa par la MSA depuis le 1er janvier 2014 (MSA)

21-01-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Les exploitants agricoles, chefs d'entreprises agricoles et cotisants solidaires qui relevaient d'un organisme assureur privé au titre de l'Amexa et/ou de l'Atexa sont dorénavant affiliés à la MSA pour le recouvrement et le paiement de leurs cotisations sociales. Cette décision de la loi de financement de la sécurité sociale 2014 permet de simplifier les démarches des assurés agricoles dont l'ensemble du... Lire la suite

Décryptage retraites agricoles : ce qu'il faut savoir - Publication au JO

21-01-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Décryptage retraites agricoles : ce qu'il faut savoir - Publication au JO

La réforme des retraites a été publié au Journal Officiel mardi 21 janvier, le Conseil constitutionnel avait validé le 16 janvier la réforme. Parmi les diverses mesures retenons : L'allongement de la durée de cotisation, l'instauration d'un compte pénibilité et une hausse des cotisations vieillesse sont les mesures applicables à l'ensemble de la population. Mais des mesures spécifiques ont été adoptées pour les petites... Lire la suite

Bail rural : mon propriétaire me délivre un congé au motif de sous-location alors qu'il s'agit d'un …

16-01-2014 Question juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Bail rural : mon propriétaire me délivre un congé au motif de sous-location alors qu'il s'agit d'un échange de parcelle. Est-ce normal ?

J'ai signé un bail de neuf ans mais 7 ans après, mon propriétaire me délivre un congé pour la fin du bail au motif que je sous-loue des parcelles. Est-ce normal ? Aux termes de l'article L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime « le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du bail que s'il justifie de l'un... Lire la suite

Social : La déclaration sociale nominative (DSN), prenez de l'avance

06-01-2014 Social Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Social : La déclaration sociale nominative (DSN), prenez de l'avance

Dès aujourd'hui, vous pouvez prendre de l'avance ! Au 1er janvier 2016, la DSN deviendra obligatoire pour tous les employeurs, y compris ceux du secteur agricole. La déclaration sociale nominative (DSN) a été créée par l'article 35 de la loi du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, dite "loi Warsmann". Elle est... Lire la suite

L'indemnisation des dégâts de gibier, mode d'emploi

02-01-2014 Formalités Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

L'indemnisation des dégâts de gibier, mode d'emploi

Le printemps arrivant est souvent la période où l'on constate beaucoup de dégâts de gibier en plaine avec l'intégralité des parcelles emblavées et la fermeture de la chasse. Dans certains cas, ces dégâts peuvent être lourds de conséquences financières pour les exploitants. Revenu Agricole fait le point sur les procédures pour préparer vos éventuelles demandes d'indemnisation. Le législateur a donc prévu des systèmes... Lire la suite

Social – indemnités journalières des personnes non salariées de la profession agricole en cas de mal…

31-12-2013 Social Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Social – indemnités journalières des personnes non salariées de la profession agricole en cas de maladie ou d'accident de la vie privée - Montant fixé par arrêté (JO)

L'arrêté du 20 décembre 2013 qui vient d'être publié au Journal Officiel du 28 décembre fixe le montant de la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 731-35-1 du code rural et de la pêche maritime.  Le montant de la cotisation forfaitaire due par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, prévue à l'article L. 731-35-1 du code rural et de la pêche... Lire la suite

Montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et le…

23-12-2013 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Plusieurs arrêtés du 17 décembre 2013 portant fixation en métropole au titre de l'année 2014 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ont été publiés au JO le 22 décembre 2013. Article 1er : non-salariés agricoles En application de l'article L. 752-16 du code rural et de la pêche... Lire la suite

Smic: hausse prévisible de 1,1%, les syndicats demandent plus

16-12-2013 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Smic: hausse prévisible de 1,1%, les syndicats demandent plus

Les quelque trois millions de salariés payés au Smic sauront lundi si leurs revenus vont progresser en 2014 de 1,1%, au titre de la hausse légale, ou si le gouvernement donnera un coup de pouce supplémentaire, geste réclamé par des syndicats, mais qui semble peu probable. A l'issue d'une réunion lundi après-midi de la Commission nationale de la négociation collective (CNNC),... Lire la suite

Fiscalité des donations : pas d'évolution à venir selon le ministre

11-12-2013 Transmission MD - avatar MD

Fiscalité des donations : pas d'évolution à venir selon le ministre

A l'occasion d'une question à l'Assemblée Nationale, Mme Isabelle Le Callennec interroge le ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité des donations. Le député demande précisions quant aux intentions du Gouvernement concernant le régime fiscal des donations, dans un contexte où les règles fiscales en matière de donation peuvent rapidement évoluer.  Dans sa réponse, publiée au Journal Officiel... Lire la suite

Emplois détachés: le coût des charges sociales reste à régler pour le secteur des viandes

10-12-2013 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

L'industrie de la viande se félicite de l'accord sur le détachement des travailleurs étrangers en Europe mais estime qu'il faudra "aller plus loin" sur la convergence des régimes sociaux pour éviter la distorsion de concurrence. "Un tel accord va dans le bon sens", a indiqué mardi à l'AFP le président du Syndicat national des industries des viandes (SNIV) Pierre Halliez, se... Lire la suite

Détachement des travailleurs : L'Europe sociale et l'Europe agricole ne peuvent plus s'ignorer (Conf…

09-12-2013 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Détachement des travailleurs : L'Europe sociale et l'Europe agricole ne peuvent plus s'ignorer (Confédération paysanne)

La Directive Détachement est au cœur des discussions du sommet européen des ministres des Affaires sociales, ce lundi. La négociation en cours doit aboutir à des outils de lutte renforcés garantissant le respect du droit. La France y affiche sa volonté de protéger les salariés. Une volonté tout à fait louable, mais inopérante sans remise en cause de la recherche... Lire la suite

Succession : quand l'un des héritiers souhaite garder un bien (Jurisprudence) - Partage des biens de…

06-12-2013 Transmission Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Succession : quand l'un des héritiers souhaite garder un bien (Jurisprudence) - Partage des biens de la succession

À défaut d'accord entre les héritiers, l'un d'eux ne peut exiger l'attribution d'un bien faisant partie de la succession que dans les cas prévus par la loi. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une affaire où, suite au décès du père, le frère demandait à garder la maison familiale, moyennant le versement d'une contrepartie financière à sa sœur.... Lire la suite

Les incidences de la revalorisation prévue par la réforme des retraites

06-12-2013 Question juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Les incidences de la revalorisation prévue par la réforme des retraites

Je touche 665 euros de retraite par mois. Quelles vont êtres les incidences de la revalorisation prévue par la réforme des retraites ? Le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système des retraites transcrit l'engagement du Président de la République de revaloriser les retraites des non salariés agricoles avant la fin de son mandat. L'article 22 dudit projet en... Lire la suite

Cotisations sociales : coup en traître pour les sociétés agricoles (CR)

29-11-2013 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Cotisations sociales :  coup en traître pour les sociétés agricoles (CR)

La Coordination Rurale dénonce la mesure prévue au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, en phase d'être définitivement adoptée, qui intègre dans l'assiette des cotisations des associés de sociétés agricoles, les revenus des capitaux perçus par leurs conjoints et leurs enfants mineurs associés non exploitants. Les députés sourds aux appels de la profession agricole Alertés à plusieurs... Lire la suite

Remboursement des travaux sur le bien loué par le bailleur : nécessité d’une mise en demeure préalab…

18-11-2013 Formalités Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Remboursement des travaux sur le bien loué par le bailleur : nécessité d’une mise en demeure préalable

La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt qui est l'occasion de rappeler les règles relatives aux travaux sur les biens loués, tant en matière de baux ruraux, que commerciaux ou d'habitation. Aux termes de l'article 1720 du Code civil le bailleur est tenu, « pendant toute la durée du bail, [de] toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires autres... Lire la suite

Droit social – L'inaptitude au travail pour cause de maladie ou d'accident

12-11-2013 Social Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Droit social – L'inaptitude au travail pour cause de maladie ou d'accident

En principe, la maladie n'est qu'une cause de suspension du contrat de travail, mais l'absence due à la maladie peut dans certains cas entraîner la rupture du contrat. Voir aussi : Social : licenciement d'un salarié (pour embaucher un autre salarié) par Maître Cottinet La constatation médicale de l'inaptitude. La constatation de l'inaptitude ne peut être affirmée officiellement que par la médecine du travail. Cette... Lire la suite

Social : Les députés européens veulent faciliter la mobilité des travailleurs dans l'UE

06-11-2013 Social MD - avatar MD

Social : Les députés européens veulent faciliter la mobilité des travailleurs dans l'UE

La commission de l'emploi a adopté ce mardi des mesures pour aider les citoyens qui veulent travailler dans un autre Etat membre de l'UE. Celles-ci clarifient les dispositions existantes, renforcent les moyens de recours en cas de discrimination et créent un réseau européen de points de contact dans les Etats membres. "Le droit des citoyens de l'UE de travailler dans un... Lire la suite

Social : Les inspecteurs du travail vont pouvoir infliger des amendes

06-11-2013 Social MD - avatar MD

Social : Les inspecteurs du travail vont pouvoir infliger des amendes

Un projet de réforme de l'inspection du travail, présenté mercredi en Conseil des ministres, va renforcer les pouvoirs des inspecteurs qui pourront notamment infliger des amendes aux entreprises, mais prévoit aussi une nouvelle organisation du travail décriée par une partie des agents. Le plan "ministère fort", présenté par le ministre du Travail Michel Sapin, devra passer par la voie législative dans... Lire la suite

Réforme des retraites : un sénateur interpelle Stéphane Le Foll. Réponse du Ministère

05-11-2013 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Réforme des retraites : un sénateur interpelle Stéphane Le Foll. Réponse du Ministère

Question écrite n° 08468 de M. Antoine Lefèvre (Aisne - UMP) publiée dans le JO Sénat du 03/10/2013 - page 2850 M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les attentes du monde agricole, dans le cadre de la réforme des retraites, faisant suite à l'engagement pris par le président de la... Lire la suite

Soutien à l’agriculture biologique pour la campagne 2013

04-11-2013 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Soutien à l’agriculture biologique pour la  campagne 2013

La circulaire DGPAAT/SDEA/C2013-3052 du 15 mai 2013 expose les conditions d'octroi de la mesure de soutien spécifique « soutien à l’agriculture biologique » en France métropolitaine pour la campagne 2013 dans le cadre de l’article 68 du règlement (CE) n°73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009. Depuis la campagne 2011, le soutien à l’agriculture biologique mis en œuvre comporte deux volets :  - un soutien en faveur des... Lire la suite

Social : La réglementation relative au travail des jeunes est modifiée

31-10-2013 Social MD - avatar MD

Travaux interdits susceptibles de dérogation La dérogation annuelle accordée par l'inspecteur du travail pour chaque jeune de moins de 18 ans en formation, est remplacée par une procédure valable pour l'entreprise ou l'établissement de formation et pour 3 ans. Cette dérogation est acceptée sous réserve de certaines conditions : avoir procéder à l'évaluation des risques,à la suite de cette évaluation, avoir mis... Lire la suite

Les délais de prescription

29-10-2013 Formalités Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Les délais de prescription

La prescription désigne la période durant laquelle une action judiciaire est recevable. Il s'agit d'un mode légal de création, comme la prescription acquisitive sur une propriété, ou d'extinction de droits, pour une demande de remboursement d'une dette par exemple. Seul le droit de propriété est imprescriptible. La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a réformé en profondeur l'ancien système de prescription.... Lire la suite

Pécresse et Le Maire pour une stabilité fiscale gravée dans la Constitution, interdisant la rétroact…

29-10-2013 Formalités Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Pécresse et Le Maire pour une stabilité fiscale gravée dans la Constitution, interdisant la rétroactivité

Les députés UMP Valérie Pécresse et Bruno Le Maire ont annoncé mardi le dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle prévoyant la mise en place d'une "règle d'or fiscale" qui interdirait toute rétroactivité et rendrait obligatoire la stabilité de l'impôt pendant 5 ans. "Pour garantir la stabilité fiscale, il faut que le pouvoir politique se lie les mains par des règles constitutionnelles",... Lire la suite

Lettre-type. Cas de la résiliation de maintenance d'un logiciel agricole

25-10-2013 Lettre type Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Lettre-type. Cas de la résiliation de maintenance d'un logiciel agricole

La résiliation des contrats a fait l'objet d'un précédent mémo : La tacite reconduction et la résiliation des contrats. Cas pratique d'une maintenance sur logiciel agricole. Vous avez été nombreux à nous contacter et nous vous remercions pour tous ces retours. Suite à vos demandes de compléments d'information, Revenu Agricole vous propose aujourd'hui une lettre-type de résiliation. Lettre-type, mode d'emploi pour résilier... Lire la suite

Social : Les obligations de l’employeur en cas de vague de froid

25-10-2013 Social MD - avatar MD

Social : Les obligations de l’employeur en cas de vague de froid

Une instruction interministérielle du 26 septembre 2013 rassemble dans un guide les mesures de prévention et de gestion des impacts sanitaires en cas de vagues de froid durant l'hiver 2013-2014. Le document rappelle la responsabilité de l'employeur en matière de conditions de travail. En cas de grand froid, celui-ci doit obligatoirement prendre des mesures pour en limiter l'impact, notamment dans les... Lire la suite

Agriculteurs salissant les routes : ce qu'il faut savoir

24-10-2013 Formalités Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Agriculteurs salissant les routes : ce qu'il faut savoir

Les actuels semis et récoltes couplés avec les pluies automnales génèrent parfois des dépôts de terre ou de fumier sur les routes, non désirables parce qu'ils sont interdits, mais aussi parce qu'en cas d'accident les conséquences peuvent être très lourdes pour l'exploitant. Mais maintenir les routes propres pendant le chantier n'est pas facile et nombreux sont ceux d'entre vous qui s'interrogent... Lire la suite

L’apprentissage en agriculture : un emploi pour l’avenir

23-10-2013 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Témoignage « J'ai choisi l'apprentissage pour apprendre le métier directement à la source », soulignait à la rentrée Hervé, un apprenti de Laon. Et d'ajouter : « Quand j'ai débuté mon apprentissage, mon maître d'apprentissage et moi-même travaillions en binôme. Puis au fil des mois, il m'a laissé prendre mon autonomie. En apprentissage, on est dans le milieu du travail, c'est... Lire la suite

Droits du conjoint survivant sur le logement (Cour de cassation)

18-10-2013 Transmission Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Droits du conjoint survivant sur le logement (Cour de cassation)

Le droit d'habitation du conjoint survivant est limité au logement qu'il occupait avec le défunt à l'époque de son décès. Le code civil permet à l'époux survivant d'habiter toute sa vie durant dans le logement qu'il occupait avec le défunt au moment du décès, ainsi que de bénéficier d'un droit d'usage sur le mobilier le garnissant. C'est un droit viager, c'est-à-dire... Lire la suite

J'ai résilié le contrat de maintenance de mon logiciel. A qui appartiennent les données saisies dans…

18-10-2013 Question juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

J'ai résilié le contrat de maintenance de mon logiciel. A qui appartiennent les données saisies dans ce logiciel ?

J'ai résilié le contrat de maintenance de mon logiciel. Mes données ont été sauvegardées sur clé usb mais sont inexploitables en l'état. Je voudrais savoir si les données que j'ai saisies dans ce logiciel appartiennent bien à l'agriculteur ? Nous avons traité dans un précédent mémo la résiliation d'un contrat de maintenance d'un logiciel : La tacite reconduction et la résiliation des... Lire la suite

Social : licenciement d'un salarié (pour embaucher un autre salarié)

15-10-2013 Social Maître Samuel Cottinet - avatar Maître Samuel Cottinet

Social : licenciement d'un salarié (pour embaucher un autre salarié)

Selon le Code du Travail, il existe 5 causes de licenciement reconnues :{akeebasubs *} • la faute (simple, grave, lourde) ;• l'insuffisance professionnelle ;• l'inaptitude physique reconnue par le médecin du travail (avec impossibilité de reclassement) ;• le trouble objectif apporté au fonctionnement de l'entreprise, soit par le comportement du salarié dans sa vie professionnelle, soit par son absence prolongée ou... Lire la suite

La tacite reconduction et la résiliation des contrats. Cas pratique d'une maintenance sur logiciel a…

11-10-2013 Formalités Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

La tacite reconduction et la résiliation des contrats. Cas pratique d'une maintenance sur logiciel agricole

Résilier un contrat de maintenance  "J'ai acheté un logiciel pour mon exploitation agricole il y a plusieurs années. Le contrat de maintenance était mis d'office. Ce service coûte de plus en plus cher par rapport à l'utilisation que j'aie de mon logiciel. Je voudrais résilier mon contrat, comment cela se passe-t-il ?" Le contrat est un acte juridique qui engage deux ou... Lire la suite

GAMEX-AAEXA : Les fondements de la protection sociale agricole rayés d'un trait

10-10-2013 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Les assureurs privés demandent le retrait d'un article du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) qui donne à la seule Mutualité sociale agricole (MSA) la gestion des régimes d'assurance maladie et d'accidents du travail dans le monde agricole. "Les assureurs du GAMEX et de l'Association des Assureurs AAEXA demandent le retrait de l'article 64". Le texte du projet... Lire la suite

Loi de Financement de la sécurité sociale : quels impacts pour les agriculteurs ? Réactions : FNSEA,…

09-10-2013 Social Lisa Gaudichon - avatar Lisa Gaudichon

Loi de Financement de la sécurité sociale : quels impacts pour les agriculteurs ? Réactions : FNSEA, MSA, GAMEX-AAEXA

Le Projet de loi de Financement de la sécurité sociale (PLFSS 2014) a été présenté en Conseil des ministres le 9 octobre. Les discussions parlementaires se feront dans la foulée pour une application de la loi courant 2014. Rationalisation des régimes d'assurance maladie - La gestion des régimes maladie et accidents du travail des non-salariés agricoles sera unifiée et confiée à la... Lire la suite

Social : directive "détachement" des travailleurs en discussion le 15 octobre

09-10-2013 Social MD - avatar MD

Guillaume GAROT, Ministre délégué à l'agroalimentaire a rencontré le 08 octobre, Guntram SCHNEIDER, Ministre du travail, de l'intégration et des affaires sociales de la Rhénanie du Nord-Westphalie, et Claus-Harald GÜSTER, Vice-président du directoire du syndicat allemand des travailleurs de l'agroalimentaire (NGG), pour une réunion de travail sur la directive relative au détachement des travailleurs. Alors que cette question sera examinée le... Lire la suite

Fiscalité & Financement des retraites : réaction au projet de réintégration dans l'assiette des …

09-10-2013 Social MD - avatar MD

Fiscalité & Financement des retraites : réaction au projet de réintégration dans l'assiette des cotisations sociales des revenus distribués aux conjoints et enfants mineurs

Dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le Gouvernement propose d'intégrer dans l'assiette des cotisations des associés de sociétés agricoles, les revenus perçus par leurs conjoints et leurs enfants mineurs associés non exploitants. Voir Retraite agricole : Un financement par l'augmentation des cotisations et la suppression d'optimisation sociales Pour mémo, le projet de loi de financement de... Lire la suite

Jurisprudence - La vente d’un professionnel à un particulier dont le règlement est effectué en plusi…

03-10-2013 Formalités Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Jurisprudence - La vente d’un professionnel à un particulier dont le règlement est effectué en plusieurs fois est un crédit à la consommation.

Suite à l'achat de plusieurs bouteilles de vin par un particulier sur une foire, il a été jugé que l'opération de vente constituait un crédit à la consommation. En effet, lors {akeebasubs *}d'une foire agricole, un particulier a commandé à une SCEA plusieurs bouteilles de vin dont le paiement (1 300 €) intervenait après la livraison en six mensualités. Ce particulier... Lire la suite

Retraite agricole : Un financement par l'augmentation des cotisations et la suppression d'optimisati…

26-09-2013 Social MD - avatar MD

Retraite agricole : Un financement par l'augmentation des cotisations et la suppression d'optimisation sociales

Un document présenté et expliqué en réunion présidée par Germinal Peiro le mercredi 25 septembre 2013 à l'Assemblée Nationale dans le cadre des travaux du Groupe de Travail sur les retraites agricoles, indique le mode de financement retenu. Au terme de la montée en charge des mesures d'ici 2017, le Plan quinquennal pour les « retraites agricoles » représentera un coût... Lire la suite

Démembrement de propriété : donner l'usufruit de terres à une société exploitante

25-09-2013 Question juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Démembrement de propriété : donner l'usufruit de terres à une société exploitante

Puis-je donner l'usufruit de mes terres à une société ? Quelles sont les taxes à payer ? L'objectif de l'exploitant agricole serait de conserver la nue propriété et de donner l'usufruit à la société exploitante. Réponse de l'expert :{akeebasubs *} Juridiquement, rien ne semble interdire de donner l'usufruit des terres dont on est propriétaire à la société exploitante dont on est associé. Ceci implique... Lire la suite

Agriculture Biologique : des règles plus strictes de l'UE ?

23-09-2013 Juridique MD - avatar MD

La consultation en ligne, qui a eu lieu dans la première moitié de 2013, a suscité un intérêt majeur avec près de 45.000 réponses. Le rapport souligne que la confiance des consommateurs de produits biologiques (71%), qu'ils les achètent principalement par souci de l'environnement (83%), et parce qu'ils sont exempts d'OGM et des résidus de pesticides (81%). La grande majorité (78 %)... Lire la suite

La transaction pour mettre fin à un litige, un acte complexe mais parfois bien utile

02-09-2013 Formalités Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

La transaction pour mettre fin à un litige, un acte complexe mais parfois bien utile

Se mettre d'accord avec une partie adverse est, quand cela est possible, la meilleure solution pour s'éviter un long, coûteux, tracassant et incertain procès. Pour cela, il est possible de conclure des transactions. Pour être valables, elles doivent cependant répondre à un certain nombre de conditions, qui rendent nécessaire la consultation de professionnels pour bien les rédiger. La transaction, qu'est-ce que c'est ? Aux... Lire la suite

A combien s'élèvent les droits de succession pour un héritage de 246 500 € ?

30-08-2013 Transmission Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

A combien s'élèvent les droits de succession pour un héritage de 246 500 € ?

La part de la succession de mon père me revenant s'élève à 246 500 euros. A combien se montent les droits de succession que je vais devoir payer ? Vous bénéficiez d'un abattement de 100 000 €, si toutefois {akeebasubs *}vous n'avez pas bénéficié d'un abattement sur une donation récente (période de rappel portée à 15 ans - au lieu de... Lire la suite

Inexecution de contrat : cas concret d'un contrat agricole non respecté et conséquences

30-08-2013 Question juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Inexecution de contrat : cas concret d'un contrat agricole non respecté et conséquences

J'ai passé un contrat avec une société achetant mes œufs. Le prix d'achat des œufs y est indexé sur le prix de l'aliment du bétail. La société n'a pas respecté le contrat et, malgré la continuelle augmentation du prix de l'aliment, elle continue à me payer les œufs au même prix que lors de la signature du contrat. Au global, la... Lire la suite

Inexécution d'un contrat, que faire ?

28-08-2013 Formalités Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Inexécution d'un contrat, que faire ?

Parce que le monde de l'entreprise agricole est un monde dont la base est essentiellement constituée de contrats, il est aujourd'hui utile pour les agriculteurs de connaître les principales règles qui les régissent. Qu'est-ce qu'un contrat, dans quelle mesure s'engage t-on, que faire si quelqu'un ne respecte pas ses engagements sont des questions récurrentes et il faut bien avoir à l'esprit... Lire la suite

Hausse des cotisations sociales pour financer les retraites

27-08-2013 Social AFP - avatar AFP

Hausse des cotisations sociales pour financer les retraites

La réforme des retraites, financée par une hausse des cotisations sociales, prévoit un allongement de la durée de cotisations à 43 ans en 2035 et la mise en place d'un compte pénibilité en 2015, a annoncé Jean-Marc Ayrault mardi. "Je le dis immédiatement: le gouvernement écarte l'augmentation de la CSG. Elle pèserait sur l'ensemble des ménages, elle n'a pas été créée... Lire la suite

...et les retraites agricoles,

26-08-2013 Social AFP - avatar AFP

...et les retraites agricoles,

François Hollande s'est de nouveau engagé lundi à tenir ses promesses de campagne sur les retraites des agriculteurs qui devraient être portées à 75% du SMIC "d'ici à la fin du quinquennat voir même avant", a déclaré la Confédération paysanne à l'issue d'un entretien à l'Elysée. "Il y avait une promesse du candidat Hollande de revaloriser les retraites à hauteur de... Lire la suite

Les points de vente collectifs, des marges directes pour le producteur

30-07-2013 Formalités Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Les points de vente collectifs, des marges directes pour le producteur

Les circuits courts prennent une importance croissante dans le marché de l'agro-alimentaire et la percée de ce mode de commercialisation obéit à des nécessités variées, sociologiques notamment, parce que l'agriculteur des années 1950 n'est plus celui des années 2010, et que le consommateur français a changé : il cherche à manger et à boire mieux, plus sûrement et plus authentiquement.  Lire la suite

Transmission et avantage du démembrement de propriété : la donation de la nue-propriété

23-07-2013 Transmission Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Transmission et avantage du démembrement de propriété : la donation de la nue-propriété

Le démembrement de propriété consiste à la division du droit de propriété en 2 parties : la nue-propriété et l'usufruit. Cette opération présente des avantages fiscaux. Le nu-propriétaire a le pouvoir de disposer du bien (abusus). Il peut le vendre ou le donner. L'usufruitier dispose du droit d'user et de jouir du bien. Il peut ainsi l'utiliser librement (usus) et... Lire la suite

Tremblante des ovins: la justice européenne condamne la France

18-07-2013 Juridique AFP - avatar AFP

AFP - La justice européenne a condamné jeudi la France pour son interdiction d'importation de lait et de produits laitiers d'origine ovine et caprine provenant d'une exploitation affectée par la maladie de la tremblante classique. La Cour européenne de justice avait été saisie en octobre 2011 par la Commission européenne, qui reprochait à la France de ne pas avoir mis en... Lire la suite

Transmettre : la taxation des donations

18-07-2013 Question juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Transmettre : la taxation des donations

Je veux faire une donation à mes 2 enfants et à mon petit-fils. Quel sera le montant de l'abattement ? L'abattement en ligne directe s'élève à 100 000 euros par enfant et par donateur. Dans le cadre d'un couple qui fait une donation, l'abattement se monte ainsi à 200 000 euros par enfant (2 donateurs x 100 000 euros) contre 100... Lire la suite

Régime de responsabilité environnementale sans faute : insécurité juridique forte pour les agriculte…

09-07-2013 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Régime de responsabilité environnementale sans faute : insécurité juridique forte pour les agriculteurs. La question posée au Ministre de l'Agriculture

Le projet de loi insérant une responsabilité evironnementale au code civil a été  voté par le Sénat le 16 mai 2013. La Coordination Rurale, la FNSEA ou bien encore la SAF ont fait part de leur inquiétude à ce sujet. Ce texte doit être désormais voté à l'Assemblée Nationale. Il n'est donc pas définitif. Cependant, il crée une insécurité juridique forte pour... Lire la suite

Majoration de la taxe foncière : la perte assurée de terres agricoles périurbaines

06-07-2013 Juridique MD - avatar MD

Majoration de la taxe foncière : la perte assurée de terres agricoles périurbaines

La dernière loi de finances a mis en place un dispositif qui aura pour conséquence une taxation "exorbitante" des propriétaires de terres à usage agricole classées désormais constructibles dans 1151 communes soumises à la taxe sur les logements vacants. Une taxe abusive A compter de 2014, la loi prévoit que, pour le calcul de la taxe foncière, la valeur cadastrale de ces... Lire la suite

Donations déguisées de parcelles agricoles

03-07-2013 Transmission Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Donations déguisées de parcelles agricoles

Question orale sans débat n° 0504S de Mme Claire-Lise Campion (Essonne - SOC) - publiée dans le JO Sénat du 27/06/2013 - page 1898 Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question des donations déguisées de parcelles agricoles. Elle rappelle que, le 5 février 2013, elle portait à sa connaissance... Lire la suite

Sociétés civiles et activités commerciales, pas si simple...

02-07-2013 Formalités Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Sociétés civiles et activités commerciales, pas si simple...

Je peux réaliser des activités commerciales dans ma société civile ? FAUX Nombreux sont ceux qui pensent qu'au travers de leur société civile, ils peuvent réaliser des activités commerciales dans la limite de 30% et 50.000€ de chiffre d'affaires. Ce n'est pas si simple. Quelles sont les sociétés civiles en agriculture?Toutes les sociétés agricoles sont civiles (GAEC, EARL, GFA). Par contre,{akeebasubs *}... Lire la suite

La loi sur la sécurisation de l'emploi publiée au Journal Officiel

16-06-2013 Social AFP - avatar AFP

La loi sur la sécurisation de l'emploi publiée au Journal Officiel

La loi sur la sécurisation de l'emploi qui vise à la fois à renforcer la compétitivité des entreprises et à améliorer certains droits des salariés, a été publiée dimanche au Journal Officiel. Promulguée par le président François Hollande qui l'avait ardemment souhaitée, érigée en exemple du "dialogue social à la française" par le ministre du Travail, Michel Sapin, cette loi est... Lire la suite

Question sur la situation économique préoccupante de l'élevage. Réponse du Ministère de l'Agricultur…

14-06-2013 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Question sur la situation économique préoccupante de l'élevage. Réponse du Ministère de l'Agriculture

Question écrite n° 06106 de Mme Sophie Primas (Yvelines - UMP) publiée dans le JO Sénat du 02/05/2013 - page 1392 Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de l'élevage. En effet, avec la flambée des prix de l'alimentation animale, les éleveurs français font aujourd'hui face à une situation... Lire la suite

Le gouvernement prend connaissance des résultats de l’expertise collective sur les risques associés …

14-06-2013 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le gouvernement prend connaissance des résultats de l’expertise collective sur les risques associés aux pesticides conduite par l’INSERM

A la suite d'une saisine du ministère des Affaires sociales et de la Santé, l'Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (INSERM) a rendu public le jeudi 13 juin, les résultats d'une expertise collective sur les risques sanitaires associés aux expositions aux pesticides. Cette étude fait le point sur les connaissances scientifiques disponibles des relations entre la survenue de certaines pathologies... Lire la suite

Lorsque qu'un agriculteur achète uniquement la nue propriété de terres agricoles, la SAFER peut-elle…

12-06-2013 Question juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Lorsque qu'un agriculteur achète uniquement la nue propriété de terres agricoles, la SAFER peut-elle préempter ou faire interdire la vente ?

Qu'est-ce qu'un démembrement de propriété ? Le démembrement de propriété est une séparation des deux éléments constitutifs du droit de propriété : l'usufruit et la nue propriété. - L'usufruit est le droit de jouir de la chose et d'en récolter les fruits (art 578 du code civil) ;- La nue propriété est le droit de disposer de la chose (droit de la... Lire la suite

La fiscalité forestière : imposition, transmission et investissements, tout ce qu'il faut savoir

03-06-2013 Transmission Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La fiscalité forestière : imposition, transmission et investissements, tout ce qu'il faut savoir

Nous vous proposons de faire le point sur la fiscalité forestière et plus particulièrement sur l'imposition et la transmission. L'investissement forestier a été traité dans un précédent mémo que vous pouvez consulter en cliquant sur : avantages fiscaux du Dispositif d'Encouragement Fiscal à l'Investissement Forestier pour 2013. Principes d'imposition de vos bois Le revenu d'une parcelle de bois va être nul sur un... Lire la suite

Mémo gestion : bien rédiger vos factures

03-06-2013 Formalités Fabien Cabrol - avatar Fabien Cabrol

Mémo gestion : bien rédiger vos factures

Ce mémo de Fabien Cabrol fait le point sur la rédaction des factures, les éléments à intégrer et vos obligations commerciales ou fiscales. Enjeux de la facture La facture est un document commercial dont les enjeux sont multiples : - être le reflet de la transaction,- être en accord avec les conditions générales de vente, - remplir les obligations légales,- rendre la créance... Lire la suite

Lors du paiement de mon fermage mon propriétaire me demande de payer des taxes. Quelles sont les tax…

24-05-2013 Question juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Lors du paiement de mon fermage mon propriétaire me demande de payer des taxes. Quelles sont les taxes que je dois lui payer ?

{akeebasubs *}C'est l'article L 415-3 du code rural et de la pêche maritime qui règle le sort des différentes taxes qu'il est possible de mettre à la charge du preneur. La taxe foncière Par principe, le preneur doit payer une partie de la Lire la suite

Chronique juridique : vente par un négoce de grains mis en dépôt sans l’accord de l’agriculteur et e…

24-05-2013 Formalités Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Chronique juridique : vente par un négoce de grains mis en dépôt sans l’accord de l’agriculteur et en l’absence de contrat

Chronique juridique : marchés agricoles Par décision en date du 14 mai 2013, le Tribunal de Grande Instance d'Alençon a rendu, dans le cadre de l'affaire opposant la SAS Lalande et la SCEA de Prulay, son jugement au terme duquel il a été reconnu l'absence de contrat entre la SAS Lalande et la SCEA de Prulay au motif que le contrat... Lire la suite

Plus-value et succession : comment calculer l'imposition d'une plus-value ?

15-05-2013 Transmission Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Plus-value et succession : comment calculer l'imposition d'une plus-value ?

Exemple de la taxation d'une vente de terres après succession parent-enfant Les plus-values immobilières sont taxées à 34,5 %, pour les ventes de logements, de terres agricoles ou forestières, hors exonérations et cas particuliers comme les terrains agricoles rendus constructibles. L'imposition se décompose en 19 % d'impôt sur le revenu et 15,5 % de prélèvements sociaux. Au delà de 50 000 €... Lire la suite

Dissolution d'un groupement d'employeurs et conséquences pour le salarié

02-05-2013 Question juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Dissolution d'un groupement d'employeurs et conséquences pour le salarié

Lorsqu'un groupement d'employeurs est dissous, que se passe t-il pour le salarié ? Les groupements d'employeurs sont des associations ou des sociétés coopératives, dont l'objet est de mettre des salariés à la disposition de leurs membres. Ils ont fait l'objet d'un précédent mémo (Emploi : embauche d'un salarié via un groupement d'employeur, une solution souple et efficace). A ce titre, ils concluent des... Lire la suite

Terres agricoles : compromis de vente et annulation... La réponse de l'expert

29-04-2013 Question juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Terres agricoles : compromis de vente et annulation... La réponse de l'expert

Que vaut un papier signé entre acheteur et vendeur pour des terres agricoles comme compromis de vente, envoyé chez le notaire, sachant qu'au dernier moment, la vente n'a pas eu lieu car refus du prix par le vendeur ? Cette question est l'occasion de rappeler les règles applicables en matière de contrats et promesses de vente. Le contrat de vente Aux termes de... Lire la suite

Des procédures collectives pour sortir des difficultés

25-04-2013 Formalités Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Des procédures collectives pour sortir des difficultés

Le législateur a prévu différentes procédures pour épauler les entreprises en difficultés. Les objectifs de ces dispositifs sont multiples mais le principal est la protection de l’entreprise et la préservation de l’activité et de l’emploi. Deux types de procédures sont à distinguer : des procédures « amiables » et des procédures judiciaires. Les premières ne sont accessibles que lorsque l’entreprise n’est... Lire la suite

Donation entre époux, ce qu'il faut savoir

23-04-2013 Transmission Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Donation entre époux, ce qu'il faut savoir

La donation entre époux, ou donation au "dernier vivant", permet de protéger son conjoint en cas de décès. Elle se réalise avant le mariage lors de l'établissement du contrat de mariage ou après mariage. Elle concerne les biens présents et les biens à venir que vous laisserez à votre décès. Les principes La donation au dernier vivant est en fait bien souvent... Lire la suite

Emploi : embauche d’un salarié via un groupement d’employeurs, une solution souple et efficace

12-04-2013 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Emploi : embauche d’un salarié via un groupement d’employeurs, une solution souple et efficace

Il est quelquefois lourd pour une exploitation d'embaucher seule un salarié à temps plein ou même à temps partiel. Occuper un salarié en période creuse peut se révéler sur le long terme, un véritable casse-tête. Or, il existe depuis 1985 une solution permettant à plusieurs exploitations de mutualiser les coûts d'un ou de plusieurs salariés et de partager l'emploi du... Lire la suite

La SAFER, la location de terres et les DPU

09-04-2013 Question juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

La SAFER, la location de terres et les DPU

La SAFER peut-elle louer (en location précaire) des terres dont elle a en charge la vente, mais qu'elle n'a pas achetées ? Si oui, quel régime s'applique aux DPU ? Aux termes des articles L142-4 et L 142-6 du code rural et de la pêche maritime, la SAFER ne peut louer des terres et bâtiments que dans deux cas : - En attendant de... Lire la suite

Taxe sur les plus values : et une de plus !

05-04-2013 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Taxe sur les plus values : et une de plus !

Afin de favoriser le développement et l'amélioration du parc de logement dits HLM, le législateur a récemment mis en place une nouvelle taxe sur les plus values, différente de celle qui a fait l'objet d'un précédent mémo qui concerne les plus values sur terrains devenus constructibles (voir Taxation des ventes de terrains agricoles rendus constructibles). Ainsi, l'article 70 de la troisième... Lire la suite

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Question Juridique

Questions aux experts

IndiceValeurSource
SMIC horaire brut 9,53 (+1,1%) JO 20/12/13
SMIC horaire net 7,46 JO 20/12/13
SMIC mensuel Brut pour 151,67 heures 1445,38 JO 20/12/13
SMIC horaire brut de 17 à 18 ans 8,58 URSSAF
SMIC horaire brut avant 17 ans 7,62 URSSAF
Minimum garanti 3,51 JO 20/12/13
Valeur du point de retraite 0,3245 MSA
Indice des prix d'achat des moyens de production agricole (IPAMPA) 134,1 INSEE
Taux d'intérêt légal 0,04% JO 01/03/13
Indice des fermages 2013 106,68 JO 10/08/13
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