mercredi 23 avril 2014
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Analyse Oleagineux du 08/01/2014

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Le marché poussé dans ses retranchements

Facteurs haussiers

- La Chine soutient les oléagineux en achetant 350 000t de graine de soja US en récolte 2013.
- Une surprise dans le rapport USDA en soja pourrait faire rebondir les cours.

Facteurs baissiers

- Les analystes attendent une récolte de soja importante en Amérique du Sud, estimée en moyenne à 55 Mt en Argentine et 89 Mt au Brésil.
- Le marché du soja aux USA se maintient sous le seuil de 13$.
- Les cours du colza vacillent en nouvelle récolte, et paraissent pouvoir encore s’enfoncer.

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Les derniers mémos juridique

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L'art de fidéliser ses salariés

23-04-2014 Social COGEDIS - avatar COGEDIS

L'art de fidéliser ses salariés

Conjuguer intéressement et avantages renforce la fidélité des salariés, gage d'amélioration des performances pour l'entreprise.   Fidéliser ses salariés est un enjeu majeur pour l'employeur dans un contexte de pénurie de main d'œuvre qualifiée. L'intéressement et le Plan d'épargne entreprise (PEE) permettent d'accorder un « plus » au salarié tout en améliorant la rentabilité de l'entreprise. Les conditions de l'accord d'intéressement Les critères et... Lire la suite

Expropriation – Avis défavorable du commissaire-enquêteur à l'occasion d'une déclaration d'utilité p…

22-04-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Expropriation – Avis défavorable du commissaire-enquêteur à l'occasion d'une déclaration d'utilité publique (jurisprudence)

Le deuxième alinéa de l'article R. 11-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que le commissaire enquêteur doit rédige des conclusions motivées sur l'opération projetée, en précisant si elles sont favorables ou non. Si elles sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est... Lire la suite

Organisation et fonctionnement de la protection sociale des exploitants agricoles

22-04-2014 Social Mikaël Juchet - avatar Mikaël Juchet

Organisation et fonctionnement de la protection sociale des exploitants agricoles

Précédemment dans notre mémo « Les bases de la protection sociale », nous avons vu les notions de risques sociaux, de protection sociale et de sécurité sociale. Ces notions de base sont essentielles pour comprendre en quoi consiste la protection sociale. Comme exploitant agricole, comprendre l'organisation et le fonctionnement de sa protection sociale de base est essentielle pour se protéger lui et... Lire la suite

Statuts - Le contrôle des structures au regard des personnes exploitantes

17-04-2014 Statut : gaec, earl Maxence Venture - avatar Maxence Venture

Statuts - Le contrôle des structures au regard des personnes exploitantes

Le contrôle des structures s'applique dans le cadre agricole. Cette disposition d'ordre public a été mise en place par la loi d'orientation sur l'exploitation familiale de 1960. Cet organisme contrôle les cumuls et réunions d'exploitations, il privilégie l'agriculture de type familiale car on ne veut pas de trop grosses exploitations. C'est un règlement administratif à respecter chaque fois qu'il y... Lire la suite

Les bases de la protection sociale (1ère partie)

14-04-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Les bases de la protection sociale (1ère partie)

On parle souvent de sujets comme la sécurité sociale, les mutuelles ou bien la retraite. Ces sujets sont des préoccupations récurrentes chez les français car cela sécurise leur statut social mais aussi en raison des difficultés de financement depuis de nombreuses années. En fait, nous parlons ici de protection sociale. Les principes du système de protection sociale français datent de l'après-guerre.... Lire la suite

Ouverture de la campagne 2014 des « aides surfaces PAC » (Ministère)

11-04-2014 Formalités Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Ouverture de la campagne 2014 des « aides surfaces PAC » (Ministère)

Vous avez jusqu'au 15 mai 2014 inclus pour télédéclarer leur dossier PAC 2014 sur le site internet TelePAC www.telepac.agriculture.gouv.fr. Comme les années précédentes, vous avez deux possibilités pour procéder :> la voie numérique, en télédéclarant sur TelePAC, la signature électronique constituant le dépôt du dossier,> remplir le dossier papier, dont la date de réception par les Directions départementales des territoires et... Lire la suite

« Attention au chien » : l’avertissement n’excuse pas le maitre en cas de morsure (Jurisprudence)

11-04-2014 Juridique MD - avatar MD

« Attention au chien » : l’avertissement n’excuse pas le maitre en cas de morsure (Jurisprudence)

Des mises en garde alertant les visiteurs de la présence d’un chien dans une propriété privée ne suffisent pas à exonérer le propriétaire de l’animal de sa responsabilité si quelqu’un pénètre dans les lieux et se fait mordre. La Cour de cassation vient de le rappeler dans une récente affaire. Une personne avait pénétré en dehors des heures d’ouverture dans un... Lire la suite

Un salarié à temps partiel ne doit pas travailler à temps plein

10-04-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Un salarié à temps partiel ne doit pas travailler à temps plein

Un salarié à temps partiel qui travaille à temps complet, même pour une courte période, peut demander aux juges la requalification de son contrat en contrat à temps plein. En effet, conformément à l'article L.3123-17 du Code du Travail, les heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel ne peuvent avoir pour effet de porter sa durée du travail au... Lire la suite

Agriculture, Viticulture : Une forte demande de CDI et de saisonniers

09-04-2014 Social MD - avatar MD

Agriculture, Viticulture : Une forte demande de CDI et de saisonniers

Viticulteurs, agents d'entretien, animateurs, serveurs: les entreprises ont l'intention d'embaucher plus en 2014, surtout dans le secteur des services, une embellie bienvenue alors que la France compte 3,3 millions de chômeurs sans activité en métropole, un record. Cette année, 19,5% des entreprises interrogées par Pôle Emploi dans le cadre de sa traditionnelle enquête sur les "besoins en main d'oeuvre" envisagent de... Lire la suite

Pannes à répétition sur une machine agricole : comment faire ?

09-04-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Pannes à répétition sur une machine agricole : comment faire ?

Suite à l'achat d'une machine, celle-ci tombe en panne. Les causes peuvent être multiples.En général, le réflexe est d'appeler en premier lieu le concessionnaire pour qu'il fasse dépêcher un mécanicien. Dans le meilleur des cas, la panne est réparée. Mais parfois, les choses se compliquent. Que faire en cas de pannes à répétition ou de panne rendant la machine inutilisable ? En... Lire la suite

Zéro charges pour l'employeur d'un salarié payé au SMIC (Valls)

08-04-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Lors de sa déclaration de politique générale à l'Assemblée nationale mardi 8 avril 2014, Manuel Valls a annoncé des mesures sur le coût du travail et notamment "zéro charges pour l'employeur d'un salarié payé au SMIC". Manuel Valls a rappelé que "le coût du travail doit baisser". "C'est un des leviers de la compétitivité - pas le seul - mais il pèse... Lire la suite

Le Smic allemand doit s’appliquer aux saisonniers de la production agricole (Légumes de France)

01-04-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Depuis plus de quinze ans, Légumes de France dénonce les distorsions de concurrence intra-communautaires subies par ses producteurs. L'annonce de la mise en place d'un Smic en Allemagne est un élément majeur dans la convergence sociale européenne. Cependant, le syndicat agricole allemand DBV a réagi face à cette annonce et a déclaré qu'il ferait pression sur le gouvernement pour que les saisonniers agricoles... Lire la suite

Décryptage de statut : ce qu'il faut savoir sur la SCEA

01-04-2014 Statut : gaec, earl Maxence Venture - avatar Maxence Venture

Décryptage de statut : ce qu'il faut savoir sur la SCEA

La société civile d'exploitation agricole est une société civile avec quelques aménagements, elle a été créée par la loi du 3 juillet 1978. Les articles 1832 et suivants du Code civil sont relatifs à la société civile. Il n'y a pas de réglementation spécifique dans le Code rural concernant la SCEA. Son objet est obligatoirement civil, il consiste en l'exercice... Lire la suite

Temps de déplacement des salariés : dans quels cas est-il assimilé à du temps de travail ?

31-03-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Temps de déplacement des salariés : dans quels cas est-il assimilé à du temps de travail ?

Trajets domicile – lieu de travail En principe le déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas du temps de travail. Mais lorsque le temps mis par le salarié pour rejoindre son lieu de travail dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, l’employeur lui doit une contrepartie,... Lire la suite

La vente d’animaux non conformes : le code rural n’est pas toujours applicable

31-03-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La vente d’animaux  non conformes : le code rural n’est pas toujours applicable

Deux nouveaux arrêts de la Cour de cassation se sont penchés sur la vente d'animaux. Vente d'un chiot malade à un particulier Le premier est relatif à un chiot acheté par un particulier à un éleveur professionnel. Le chiot en question s'est révélé hémophile et a dû être euthanasié 2 mois après l'achat. L'acheteuse a assigné en justice l'éleveur pour obtenir le... Lire la suite

Embauche d'un stagiaire : quelle est la réglementation ?

31-03-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Embauche d'un stagiaire : quelle est la réglementation ?

Les exploitants, comme nombre de chefs d'entreprises, reçoivent des demandes de stages. De multiples questions se posent car elles font l'objet d'un encadrement juridique précis. Conditions de recours à un stagiaire L'entreprise qui accueille un stagiaire s'engage à proposer un stage qui s'inscrit dans le projet pédagogique défini par l'établissement de formation, à accueillir le stagiaire et à lui donner les moyens... Lire la suite

TVA à 5,5% sur les travaux immobiliers

27-03-2014 Formalités ICOOPA - avatar ICOOPA

TVA à 5,5% sur les travaux immobiliers

Les travaux d'amélioration de la qualité énergétique portent sur la pose, l'installation, l'entretien et la fourniture des matériaux, appareils et équipements mentionnés ci-après et défini au 1 de l'article 200 quater du CGI, sous réserve que ces matériaux, appareils et équipements respectent les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales fixés par l'article 18 bis de l'annexe IV au... Lire la suite

Nouveautés PAC 2014 : Nouvelles notifications de DPU

26-03-2014 Formalités ICOOPA - avatar ICOOPA

Nouveautés PAC 2014 : Nouvelles notifications de DPU

Vous allez recevoir courant avril 2014 une nouvelle notification de DPU pour 2014. Les valeurs seront d'environ 21,9 % plus faibles que vos valeurs historiques précédentes. Ces 21,9 % sont issus de : • 11,4 % au titre de la réduction du budget européen• 3 % au titre de la flexibilité• 7,5 % pour l'article 8 Cependant en 2014 il ne sera pas... Lire la suite

Inspection du travail : des sections agricoles spécialisées

25-03-2014 Social MD - avatar MD

Le Décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail, a été publié au Journal Officiel du 21 mars 2014. Le texte rénove l'organisation interne de l'inspection du travail, aux niveaux local, régional et national, afin de l'adapter aux évolutions économiques et sociales. Il précise l'organisation de l'inspection du travail en unités de contrôle aux différents... Lire la suite

Erreur de calcul des DPU : le Conseil d'Etat rend sa décision en faveur de l'éleveur

20-03-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Erreur de calcul des DPU : le Conseil d'Etat rend sa décision en faveur de l'éleveur

Revenu Agricole vous avez présenté en mars 2013 le contentieux opposant l'Earl du Nigeot à la DDT à travers le mémo "Quand la DDT revient sur ses positions, les PMTVA ne sont finalement... plus accordées". Cette exploitation a actuellement deux contentieux en cours concernant le calcul des DPU par le Ministère de l'agriculture et l'attribution de PMTVA par la  DDT. Retour... Lire la suite

La transparence des GAEC

20-03-2014 Statut : gaec, earl Maxence Venture - avatar Maxence Venture

La transparence des GAEC

I- Règles et impacts Le GAEC a une personnalité curieuse par le principe de transparence. Le principe de transparence (article L 323-13 du Code rural) signifie que les associés gardent leur qualité de chef d'exploitation comme s'ils étaient seuls, sur le plan économique, social et fiscal. On ne voit pas que la société mais les associés derrière. Ce principe fonctionne par... Lire la suite

Le point sur les avantages fiscaux des baux à long terme

20-03-2014 Transmission Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Le point sur les avantages fiscaux des baux à long terme

Louer ses terres et ses bâtiments lorsque l'on désire cesser son activité peut être une bonne solution pour s'assurer des revenus réguliers pendant sa retraite, tout en facilitant l'installation d'un jeune qui n'aura pas l'acquisition du foncier à sa charge. Il peut être intéressant, tant pour le jeune qui s'installe qui s'assure plus de stabilité, que pour le cédant pour les... Lire la suite

Transformations de sociétés agricoles : quelles conséquences ?

17-03-2014 Statut : gaec, earl Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Transformations de sociétés agricoles : quelles conséquences ?

Céder son exploitation, prévoir d'installer un jeune, s'agrandir, prendre sa retraite etc..., sont autant de projets qui peuvent impliquer une transformation préalable de la forme de la société sous laquelle on exploite. Nombreux sont ceux qui s'interrogent sur les conséquences de ces transformations.{akeebasubs *} Qu'est-ce qu'une transformation de société ? La transformation d'une société est l'opération consistant à changer sa forme juridique. Par exemple,... Lire la suite

Aide familial et imposition : c'est le moment de changer de statut !

15-03-2014 Social Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Aide familial et imposition : c'est le moment de changer de statut !

Nous avions développé précédemment les conditions pour pouvoir prétendre à un salaire différé (voir notamment : « Aide familial : les conditions pour prétendre à un salaire différé ». Dans ce mémo, Laurent Dardesne traite d'une part la nouvelle imposition sur les salaires différés avec ses incidences fiscales et l'intérêt de changer de statut avant le 30 juin 2014. Céleste Hubert aborde... Lire la suite

Comprendre. Ferme des "mille vaches" et référé suspension : pourquoi le TA a rejeté la dem…

13-03-2014 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Comprendre. Ferme des "mille vaches" et référé suspension : pourquoi le TA a rejeté la demande de suspension du permis de construire ?

Le décryptage de Laurent Dardesne, Juriste, suite au rejet par le tribunal administratif de la suspension du permis construire. La ferme des « Mille Vaches » n'en fini pas de faire parler d'elle, et il semble que la ou les procédures engagées à son encontre ne soient pas prêtes d'être terminées. Le tribunal administratif d'Amiens vient de rejeter la demande des opposants au... Lire la suite

Droit de la propriété - Demande d'acquisition de la mitoyenneté d'un mur empiétant sur sa propriété

12-03-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Droit de la propriété - Demande d'acquisition de la mitoyenneté d'un mur empiétant sur sa propriété

La mitoyenneté est une source inépuisable de conflits entre voisins. La propriété partagée d'un mur ou d'une clôture oblige les deux parties à se mettre d'accord ce qui n'est pas toujours une chose aisée.L'arrêt rapporté ci-dessus le prouve une fois de plus. M. Régis Y a construit un pilier de mur empiétant sur le fonds voisin de 19 centimètres. L'expert propose... Lire la suite

TVA : taux applicables aux travaux de rénovation de la qualité énergétique (BoFip)

10-03-2014 Formalités MD - avatar MD

TVA : taux applicables aux travaux de rénovation de la qualité énergétique (BoFip)

Publié au BoFip : La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % de TVA sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés (code général des impôts (CGI), art. 278-0 ter). Pour... Lire la suite

Jurisprudence - Annulation de la vente d’un véhicule pour vice caché quatre ans après

06-03-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Jurisprudence - Annulation de la vente d’un véhicule pour vice caché quatre ans après

La garantie des vices cachés est une protection offerte par la loi permettant de protéger l'acheteur d'un bien contre les vices qu'ils ne pouvaient pas voir lors de la conclusion de la vente, et qui en empêche l'usage ou l'affecte à tel point qu'il ne l'aurait pas acquis. Elle s'applique quel que soit le bien : un véhicule, un bâtiment, un... Lire la suite

Gaec et coopératives : nombre de voix à l'assemblée générale

05-03-2014 Question juridique Maxence Venture - avatar Maxence Venture

Gaec et coopératives : nombre de voix à l'assemblée générale

Je suis président d'une coopérative agricole. A l'occasion de notre assemblée générale, un des membres signale qu'il peut venir accompagner de tous les associés du Gaec. Quelles sont les règles ? Définition des sociétés coopératives agricoles "Les sociétés coopératives agricoles ont pour objet l'utilisation en commun par des agriculteurs de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique, à... Lire la suite

Taxe foncière et immeubles agricoles : quelles conditions d’exonération ?

05-03-2014 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Taxe foncière et immeubles agricoles : quelles conditions d’exonération ?

Le 20 novembre dernier le Conseil d'Etat a eu à se prononcer sur la question de savoir si des locaux qui servaient à transformer du raisin acheté auprès de tiers, en vin, pouvaient être exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties (CE, 20 novembre 2013, n°360562, mentionné aux tables). C'est l'occasion de rappeler les conditions d'exonération qui permettent aux bâtiments... Lire la suite

Le statut de l'EARL - Décryptage

03-03-2014 Statut : gaec, earl Maxence Venture - avatar Maxence Venture

Le statut de l'EARL - Décryptage

L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) a été créée par la loi du 11 juillet 1985. Cette société est révolutionnaire car c'est la première fois que l'on a une société civile à responsabilité limitée et qui peut être unipersonnelle. Avant, une société agricole était seulement un contrat avec au moins 2 personnes. En 1985, on autorise une société à être... Lire la suite

Mon propriétaire fait procéder à la division et au bornage d'une parcelle pour vendre des terrains à…

26-02-2014 Question juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Mon propriétaire fait procéder à la division et au bornage d'une parcelle pour vendre des terrains à bâtir sans me prévenir

J'ai un propriétaire qui a fait procéder à la division d'une parcelle qu'il me loue dans le but de vendre des terrains à bâtir. Il a donc fait borner sans me prévenir ladite parcelle. Il m'a ensuite prévenu qu'il souhaitait vendre, sans aucun formalisme. Je me retrouve donc avec des bornes au milieu de la parcelle, ce qui gêne l'exploitation.... Lire la suite

Je paie la taxe foncière d'une petite parcelle de bois. Suis-je considéré comme titulaire d'un bail …

25-02-2014 Question juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Je paie la taxe foncière d'une petite parcelle de bois. Suis-je considéré comme titulaire d'un bail rural ?

Il est courant que, par des arrangements non formalisés, des biens ruraux soient mis à disposition d'une personne moyennant contrepartie, qu'elle soit financière ou en nature. Ces contrats, qui ont pour objet la mise à disposition d'une chose, à titre onéreux et temporaire, revêtent le caractère d'un contrat de bail, par application de l'article 1709 du code civil. Pour autant, ils ne... Lire la suite

Le statut du GAEC : décryptage

25-02-2014 Statut : gaec, earl Maxence Venture - avatar Maxence Venture

Le statut du GAEC : décryptage

Les lois du 5 août 1960 et du 8 août 1962 ont permis de créer le GAEC, une originalité juridique de l'agriculture française. Son régime juridique se trouve aux articles L 323-1 et suivants du Code rural ainsi qu'aux articles 1832 et suivants du Code civil. Le GAEC définition L'article L 323-1 du Code rural définit le GAEC. C'est une société civile... Lire la suite

Je suis locataire d'un corps de ferme et d'une maison d'habitation par bail rural. En cas de vente, …

24-02-2014 Question juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Je suis locataire d'un corps de ferme et d'une maison d'habitation par bail rural. En cas de vente, puis-je demander la révision du prix sur la maison d'habitation ?

Le droit de préemption du preneur en place a déjà fait l'objet de plusieurs mémos pour en expliquer le fonctionnement :> Le droit de préemption du preneur en place> Le droit de préemption de la SAFER La possibilité pour le preneur qui souhaiterait préempter, de demander la révision du prix de vente, a cependant été moins étudiée. Retour sur ses principales caractéristiques. La demande de... Lire la suite

Hollande veut simplifier les démarches pour agrandir les élevages

21-02-2014 Formalités AFP - avatar AFP

François Hollande assure, dans les colonnes de la France Agricole, qu'il souhaite permettre aux agriculteurs de pouvoir plus facilement créer ou agrandir leurs élevages, comme c'est déjà le cas depuis le 1er janvier pour les porcheries. "Le ministre de l'Agriculture a décidé, avec son collègue de l'Environnement, d'introduire un régime plus simple pour accélérer les décisions de modernisation de certaines d'exploitations.... Lire la suite

Formalités : simplification des obligations déclaratives en matière de participation à l'effort de c…

21-02-2014 Formalités MD - avatar MD

Simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction Le ministre de l'économie et des finances a présenté une ordonnance portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction. Ces employeurs consacrent chaque année des moyens à l'effort de... Lire la suite

Élagage, arrachage, récolte des fruits... : le voisinage et les arbres.

20-02-2014 Formalités Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Élagage, arrachage, récolte des fruits... : le voisinage et les arbres.

Rares sont les exploitants qui n'ont jamais dû couper quelques branches pour pouvoir accéder à leurs parcelles. Cela ne pose pas de difficulté lorsque l'on est soit même propriétaire des arbres, mais lorsqu'il s'agit des arbres voisins la problématique peut être tout autre et connaître les principales règles applicables est parfois bien utile. D'une manière générale, c'est le code civil qui pose... Lire la suite

Social / Retraite : Relèvement du seuil d'écrêtement du minimum contributif

18-02-2014 Social MD - avatar MD

Social / Retraite : Relèvement du seuil d'écrêtement du minimum contributif

Le plafond de la pension de retraite permettant de bénéficier du minimum contributif passe à 1 120 euros par mois (contre 1 039,47 euros auparavant) pour les pensions de retraite liquidées à compter du 1er février 2014. C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du dimanche 16 février 2014. Attention à ne pas confondre le minimum contributif avec ce qu’on appelle communément le « minimum vieillesse » (remplacé depuis 2007 par... Lire la suite

La transmission du bail rural relative aux couples (mariés, pacsés, concubins)

17-02-2014 Transmission Maxence Venture - avatar Maxence Venture

La transmission du bail rural relative aux couples (mariés, pacsés, concubins)

La cession du bail rural Le principe : l'interdiction de sous louer ou de céder le bail rural La cession et la sous location sont interdites sous réserve d'exceptions. Ce principe est d'ordre public, on ne peut y déroger. Ces opérations sont sanctionnées par la nullité de l'opération, le remboursement des sommes indûment versées. et un risque de résiliation du bail rural. Définition... Lire la suite

SEPA :Le RIB remplacé par l'IBAN : période de transition supplémentaire

17-02-2014 Formalités Adrien Madrillet - avatar Adrien Madrillet

 SEPA :Le RIB remplacé par l'IBAN : période de transition supplémentaire

"Migration des moyens de paiement SEPA, votre entreprise est-elle prête ?" dans un message aux entreprises, la Direction générale des finances publiques alerte les entreprises sur la necessité d'effectuer rapidement et dans de bonnes conditions la migration. Explications. Depuis le 1er février 2014, les normes qui régissent les virements et les prélèvements que vous utilisez dans vos relations avec vos clients... Lire la suite

Contrats. La force majeure : un cas d'exonération de l'exécution d'un contrat et/ou de mise en cause…

13-02-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Contrats. La force majeure : un cas d'exonération de l'exécution d'un contrat et/ou de mise en cause de sa responsabilité

La force majeure est un cas d'exonération de sa responsabilité qui concerne tous les pans de la vie quotidienne privée et professionnelle de chacun. En effet, son champ d'application se retrouve en signant un contrat ou en cas de responsabilité lors d'un accident (responsabilité civile, pénale). Si elle est souvent citée dans les clauses d'exonération de la plupart des contrats, et... Lire la suite

Délais de prescription – erreur de l'assureur dans le versement d'une prime

07-02-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Délais de prescription – erreur de l'assureur dans le versement d'une prime

Céleste Hubert, juriste, fait le point sur la jurisprudence sur les délais de prescription sur les contrats d'assurance (2 ans) et sur la répétition de l'indu (5 ans). Vous trouverez également une application pratique suite à un héritage et au double versement d'une assurance-vie par un assureur. Jurisprudence Le 1er juillet 1996 est conclu entre Monsieur X et une compagnie d'assurance un... Lire la suite

Versement de fermage sans bail : suis-je protégé par le statut du fermage ?

06-02-2014 Question juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Versement de fermage sans bail : suis-je protégé par le statut du fermage ?

Je verse un fermage à mon propriétaire tous les ans mais aucun écrit n'est établi. Y a-t-il un bail ? Suis-je protégé par le statut du fermage ? Aux termes de l'article L. 411 1 du code rural et de la pêche maritime, toutes les conventions de « mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue... Lire la suite

Temps partiel : quid de l'extension du délai de négociation pour les branches

03-02-2014 Social Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Temps partiel : quid de l'extension du délai de négociation pour les branches

Suspension jusqu'au 1er Juillet  L'Assemblée nationale a repoussé ce vendredi 07 janvier, du 1er janvier dernier au 30 juin prochain l'instauration d'une durée minimale de travail de 24 heures par semaine pour les salariés à temps partiel, afin de laisser le temps aux branches professionnelles d'en négocier les modalités et dérogations. Les députés ont voté une disposition en ce sens du projet... Lire la suite

Y a-t-il un risque de préemption de la SAFER plus élevé si un achat de terres se fait par une SCI pl…

01-02-2014 Question juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Y a-t-il un risque de préemption de la SAFER plus élevé si un achat de terres se fait par une SCI plutôt qu'un jeune agriculteur ? (Complément de réponse)

Je souhaite m'installer en tant que jeune agriculteur. Concernant l'acquisition des terres, j'envisage de constituer une SCI qui en deviendrait propriétaire. Y a-t-il un risque de préemption de la SAFER plus élevé, étant donné que ce n'est plus moi, jeune agriculteur, qui achète les terres mais la SCI personne morale ? Aux termes de l'article L 143-1 du code rural et... Lire la suite

Statuts agricoles : comment choisir ?

31-01-2014 Statut : gaec, earl Maxence Venture - avatar Maxence Venture

Statuts agricoles : comment choisir ?

1- Pourquoi créer une société ? On crée une société pour regrouper les moyens financiers, humains et matériels. Le phénomène sociétaire permet de dissocier le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel, d'avoir un statut pour le conjoint, d'avoir une main d'œuvre salariale, d'avoir une autre activité, de limiter ou non sa responsabilité, ou encore de transmettre plus facilement une exploitation ou... Lire la suite

Je cultive une parcelle que mon propriétaire bailleur souhaite vendre en terrain à bâtir. Quels sont…

29-01-2014 Question juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Je cultive une parcelle que mon propriétaire bailleur souhaite vendre en terrain à bâtir. Quels sont mes droits ?

La situation présentée en titre est de plus en plus fréquente, compte tenu de l'urbanisation croissante des terres (l'équivalent d'un département tous les 10 ans). Bref rappel des différentes règles a abordé en ce cas. -Cas de vente d'une parcelle louée : le droit de préemption du preneur en place Les articles{akeebasubs *} L. 412-1 et suivants du code rural et de la pêche... Lire la suite

Apprentissage : La Loi Finances limite les avantages du Crédit d'impôt

28-01-2014 Social MD - avatar MD

Apprentissage : La Loi Finances limite les avantages du Crédit d'impôt

En pleine réforme de l'apprentissage et des enjeux de François Hollande autour du pacte de resposabilité, rappelons les mesures prises par la Loi de Finances concernant l'apprentissage. Le crédit d'impôt limité à la première année pour les aprentis au plus du premier cycle. Le crédit d'impôt est depuis la Loi de Finances limité à la première année au lieu des trois années... Lire la suite

La transmission de l'exploitation au conjoint

28-01-2014 Transmission Fabien Cabrol - avatar Fabien Cabrol

La transmission de l'exploitation au conjoint

La transmission de l'exploitation individuelle au conjoint est souvent une modalité de poursuite de l'activité, lorsque l'exploitant prend la retraite. Principe d’unicité Entre conjoints, pour l'administration fiscale, l'unicité d'exploitation est toujours présumée : l'exploitation d’un époux et l'exploitation de son conjoint ne forment qu'une seule et même exploitation unique (et une seule déclaration fiscale). La notion d'unicité s'analyse tant au plan juridique que... Lire la suite

Si le GAEC dont je suis un des associés dépose le bilan, mes biens personnels sont-ils engagés ?

24-01-2014 Question juridique Maxence Venture - avatar Maxence Venture

Si le GAEC dont je suis un des associés dépose le bilan, mes biens personnels sont-ils engagés ?

1- Responsabilité des associés du GAEC La responsabilité de chaque associé pour les dettes de la société, est égale à 2 fois les apports au GAEC lors de son entrée dans le groupement en contrepartie de parts sociales pour obtenir la qualité d'associé. Chaque associé est donc responsable à {akeebasubs *} 2 fois les parts qu'il détient dans le capital social. Attention, les... Lire la suite

Location des terres et cession des DPU. A quelle valeur céder les DPU ?

23-01-2014 Question juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Location des terres et cession des DPU. A quelle valeur céder les DPU  ?

Je vais louer des terres à une EARL dont l'un des associés est jeune agriculteur, en cédant concomitamment les DPU à cette société. A quelle valeur dois-je les céder ? Le sujet de la valeur de vente des DPU est nécessairement abordé par les exploitants qui souhaitent céder leur exploitation et les jeunes qui souhaitent s'installer. De même le développement croissant des... Lire la suite

Gestion de l'Amexa et de l'Atexa par la MSA depuis le 1er janvier 2014 (MSA)

21-01-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Les exploitants agricoles, chefs d'entreprises agricoles et cotisants solidaires qui relevaient d'un organisme assureur privé au titre de l'Amexa et/ou de l'Atexa sont dorénavant affiliés à la MSA pour le recouvrement et le paiement de leurs cotisations sociales. Cette décision de la loi de financement de la sécurité sociale 2014 permet de simplifier les démarches des assurés agricoles dont l'ensemble du... Lire la suite

Décryptage retraites agricoles : ce qu'il faut savoir - Publication au JO

21-01-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Décryptage retraites agricoles : ce qu'il faut savoir - Publication au JO

La réforme des retraites a été publié au Journal Officiel mardi 21 janvier, le Conseil constitutionnel avait validé le 16 janvier la réforme. Parmi les diverses mesures retenons : L'allongement de la durée de cotisation, l'instauration d'un compte pénibilité et une hausse des cotisations vieillesse sont les mesures applicables à l'ensemble de la population. Mais des mesures spécifiques ont été adoptées pour les petites... Lire la suite

Bail rural : mon propriétaire me délivre un congé au motif de sous-location alors qu'il s'agit d'un …

16-01-2014 Question juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Bail rural : mon propriétaire me délivre un congé au motif de sous-location alors qu'il s'agit d'un échange de parcelle. Est-ce normal ?

J'ai signé un bail de neuf ans mais 7 ans après, mon propriétaire me délivre un congé pour la fin du bail au motif que je sous-loue des parcelles. Est-ce normal ? Aux termes de l'article L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime « le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du bail que s'il justifie de l'un... Lire la suite

Pièces comptables, TVA, impôts, contrats... Durée de conservation des documents

06-01-2014 Formalités Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Pièces comptables, TVA, impôts, contrats... Durée de conservation des documents

Revenu Agricole fait le point sur les durées de conservation des différents documents administratifs : pièces comptables, assurances, contrats de prêt, impôts... Retrouvez les principaux délais. Ces durées minimales de conservation ne vous empêchent pas d'archiver les documents plus longtemps. Les délais de prescription (induits par les délais de reprise de l'administration, délais pendant lesquels elle peut mener des contrôles a... Lire la suite

Social : La déclaration sociale nominative (DSN), prenez de l'avance

06-01-2014 Social Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Social : La déclaration sociale nominative (DSN), prenez de l'avance

Dès aujourd'hui, vous pouvez prendre de l'avance ! Au 1er janvier 2016, la DSN deviendra obligatoire pour tous les employeurs, y compris ceux du secteur agricole. La déclaration sociale nominative (DSN) a été créée par l'article 35 de la loi du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, dite "loi Warsmann". Elle est... Lire la suite

L'indemnisation des dégâts de gibier, mode d'emploi

02-01-2014 Formalités Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

L'indemnisation des dégâts de gibier, mode d'emploi

Le printemps arrivant est souvent la période où l'on constate beaucoup de dégâts de gibier en plaine avec l'intégralité des parcelles emblavées et la fermeture de la chasse. Dans certains cas, ces dégâts peuvent être lourds de conséquences financières pour les exploitants. Revenu Agricole fait le point sur les procédures pour préparer vos éventuelles demandes d'indemnisation. Le législateur a donc prévu des systèmes... Lire la suite

Social – indemnités journalières des personnes non salariées de la profession agricole en cas de mal…

31-12-2013 Social Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Social – indemnités journalières des personnes non salariées de la profession agricole en cas de maladie ou d'accident de la vie privée - Montant fixé par arrêté (JO)

L'arrêté du 20 décembre 2013 qui vient d'être publié au Journal Officiel du 28 décembre fixe le montant de la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 731-35-1 du code rural et de la pêche maritime.  Le montant de la cotisation forfaitaire due par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, prévue à l'article L. 731-35-1 du code rural et de la pêche... Lire la suite

Montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et le…

23-12-2013 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Plusieurs arrêtés du 17 décembre 2013 portant fixation en métropole au titre de l'année 2014 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ont été publiés au JO le 22 décembre 2013. Article 1er : non-salariés agricoles En application de l'article L. 752-16 du code rural et de la pêche... Lire la suite

Smic: hausse prévisible de 1,1%, les syndicats demandent plus

16-12-2013 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Smic: hausse prévisible de 1,1%, les syndicats demandent plus

Les quelque trois millions de salariés payés au Smic sauront lundi si leurs revenus vont progresser en 2014 de 1,1%, au titre de la hausse légale, ou si le gouvernement donnera un coup de pouce supplémentaire, geste réclamé par des syndicats, mais qui semble peu probable. A l'issue d'une réunion lundi après-midi de la Commission nationale de la négociation collective (CNNC),... Lire la suite

Fiscalité des donations : pas d'évolution à venir selon le ministre

11-12-2013 Transmission MD - avatar MD

Fiscalité des donations : pas d'évolution à venir selon le ministre

A l'occasion d'une question à l'Assemblée Nationale, Mme Isabelle Le Callennec interroge le ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité des donations. Le député demande précisions quant aux intentions du Gouvernement concernant le régime fiscal des donations, dans un contexte où les règles fiscales en matière de donation peuvent rapidement évoluer.  Dans sa réponse, publiée au Journal Officiel... Lire la suite

Emplois détachés: le coût des charges sociales reste à régler pour le secteur des viandes

10-12-2013 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

L'industrie de la viande se félicite de l'accord sur le détachement des travailleurs étrangers en Europe mais estime qu'il faudra "aller plus loin" sur la convergence des régimes sociaux pour éviter la distorsion de concurrence. "Un tel accord va dans le bon sens", a indiqué mardi à l'AFP le président du Syndicat national des industries des viandes (SNIV) Pierre Halliez, se... Lire la suite

Détachement des travailleurs : L'Europe sociale et l'Europe agricole ne peuvent plus s'ignorer (Conf…

09-12-2013 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Détachement des travailleurs : L'Europe sociale et l'Europe agricole ne peuvent plus s'ignorer (Confédération paysanne)

La Directive Détachement est au cœur des discussions du sommet européen des ministres des Affaires sociales, ce lundi. La négociation en cours doit aboutir à des outils de lutte renforcés garantissant le respect du droit. La France y affiche sa volonté de protéger les salariés. Une volonté tout à fait louable, mais inopérante sans remise en cause de la recherche... Lire la suite

Succession : quand l'un des héritiers souhaite garder un bien (Jurisprudence) - Partage des biens de…

06-12-2013 Transmission Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Succession : quand l'un des héritiers souhaite garder un bien (Jurisprudence) - Partage des biens de la succession

À défaut d'accord entre les héritiers, l'un d'eux ne peut exiger l'attribution d'un bien faisant partie de la succession que dans les cas prévus par la loi. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une affaire où, suite au décès du père, le frère demandait à garder la maison familiale, moyennant le versement d'une contrepartie financière à sa sœur.... Lire la suite

Les incidences de la revalorisation prévue par la réforme des retraites

06-12-2013 Question juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Les incidences de la revalorisation prévue par la réforme des retraites

Je touche 665 euros de retraite par mois. Quelles vont êtres les incidences de la revalorisation prévue par la réforme des retraites ? Le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système des retraites transcrit l'engagement du Président de la République de revaloriser les retraites des non salariés agricoles avant la fin de son mandat. L'article 22 dudit projet en... Lire la suite

Cotisations sociales : coup en traître pour les sociétés agricoles (CR)

29-11-2013 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Cotisations sociales :  coup en traître pour les sociétés agricoles (CR)

La Coordination Rurale dénonce la mesure prévue au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, en phase d'être définitivement adoptée, qui intègre dans l'assiette des cotisations des associés de sociétés agricoles, les revenus des capitaux perçus par leurs conjoints et leurs enfants mineurs associés non exploitants. Les députés sourds aux appels de la profession agricole Alertés à plusieurs... Lire la suite

Remboursement des travaux sur le bien loué par le bailleur : nécessité d’une mise en demeure préalab…

18-11-2013 Formalités Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Remboursement des travaux sur le bien loué par le bailleur : nécessité d’une mise en demeure préalable

La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt qui est l'occasion de rappeler les règles relatives aux travaux sur les biens loués, tant en matière de baux ruraux, que commerciaux ou d'habitation. Aux termes de l'article 1720 du Code civil le bailleur est tenu, « pendant toute la durée du bail, [de] toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires autres... Lire la suite

Droit social – L'inaptitude au travail pour cause de maladie ou d'accident

12-11-2013 Social Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Droit social – L'inaptitude au travail pour cause de maladie ou d'accident

En principe, la maladie n'est qu'une cause de suspension du contrat de travail, mais l'absence due à la maladie peut dans certains cas entraîner la rupture du contrat. Voir aussi : Social : licenciement d'un salarié (pour embaucher un autre salarié) par Maître Cottinet La constatation médicale de l'inaptitude. La constatation de l'inaptitude ne peut être affirmée officiellement que par la médecine du travail. Cette... Lire la suite

Social : Les députés européens veulent faciliter la mobilité des travailleurs dans l'UE

06-11-2013 Social MD - avatar MD

Social : Les députés européens veulent faciliter la mobilité des travailleurs dans l'UE

La commission de l'emploi a adopté ce mardi des mesures pour aider les citoyens qui veulent travailler dans un autre Etat membre de l'UE. Celles-ci clarifient les dispositions existantes, renforcent les moyens de recours en cas de discrimination et créent un réseau européen de points de contact dans les Etats membres. "Le droit des citoyens de l'UE de travailler dans un... Lire la suite

Social : Les inspecteurs du travail vont pouvoir infliger des amendes

06-11-2013 Social MD - avatar MD

Social : Les inspecteurs du travail vont pouvoir infliger des amendes

Un projet de réforme de l'inspection du travail, présenté mercredi en Conseil des ministres, va renforcer les pouvoirs des inspecteurs qui pourront notamment infliger des amendes aux entreprises, mais prévoit aussi une nouvelle organisation du travail décriée par une partie des agents. Le plan "ministère fort", présenté par le ministre du Travail Michel Sapin, devra passer par la voie législative dans... Lire la suite

Réforme des retraites : un sénateur interpelle Stéphane Le Foll. Réponse du Ministère

05-11-2013 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Réforme des retraites : un sénateur interpelle Stéphane Le Foll. Réponse du Ministère

Question écrite n° 08468 de M. Antoine Lefèvre (Aisne - UMP) publiée dans le JO Sénat du 03/10/2013 - page 2850 M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les attentes du monde agricole, dans le cadre de la réforme des retraites, faisant suite à l'engagement pris par le président de la... Lire la suite

Soutien à l’agriculture biologique pour la campagne 2013

04-11-2013 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Soutien à l’agriculture biologique pour la  campagne 2013

La circulaire DGPAAT/SDEA/C2013-3052 du 15 mai 2013 expose les conditions d'octroi de la mesure de soutien spécifique « soutien à l’agriculture biologique » en France métropolitaine pour la campagne 2013 dans le cadre de l’article 68 du règlement (CE) n°73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009. Depuis la campagne 2011, le soutien à l’agriculture biologique mis en œuvre comporte deux volets :  - un soutien en faveur des... Lire la suite

Social : La réglementation relative au travail des jeunes est modifiée

31-10-2013 Social MD - avatar MD

Travaux interdits susceptibles de dérogation La dérogation annuelle accordée par l'inspecteur du travail pour chaque jeune de moins de 18 ans en formation, est remplacée par une procédure valable pour l'entreprise ou l'établissement de formation et pour 3 ans. Cette dérogation est acceptée sous réserve de certaines conditions : avoir procéder à l'évaluation des risques,à la suite de cette évaluation, avoir mis... Lire la suite

Les délais de prescription

29-10-2013 Formalités Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Les délais de prescription

La prescription désigne la période durant laquelle une action judiciaire est recevable. Il s'agit d'un mode légal de création, comme la prescription acquisitive sur une propriété, ou d'extinction de droits, pour une demande de remboursement d'une dette par exemple. Seul le droit de propriété est imprescriptible. La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a réformé en profondeur l'ancien système de prescription.... Lire la suite

Pécresse et Le Maire pour une stabilité fiscale gravée dans la Constitution, interdisant la rétroact…

29-10-2013 Formalités Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Pécresse et Le Maire pour une stabilité fiscale gravée dans la Constitution, interdisant la rétroactivité

Les députés UMP Valérie Pécresse et Bruno Le Maire ont annoncé mardi le dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle prévoyant la mise en place d'une "règle d'or fiscale" qui interdirait toute rétroactivité et rendrait obligatoire la stabilité de l'impôt pendant 5 ans. "Pour garantir la stabilité fiscale, il faut que le pouvoir politique se lie les mains par des règles constitutionnelles",... Lire la suite

Lettre-type. Téléphonie mobile et internet

25-10-2013 Lettre type Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Lettre-type. Téléphonie mobile et internet

Ce que dit la loi pour les consommateurs : Les lois Chatel Lorsque vous n'êtes plus engagé avec votre opérateur, après votre engagement initial d'1 ou 2 ans, vous pouvez résilier de plein droit votre contrat de téléphonie à tout moment, sans frais et quelle que soit la date à laquelle vous aviez souscrit le contrat (pas de notion de date... Lire la suite

Lettre-type. Cas de la résiliation de maintenance d'un logiciel agricole

25-10-2013 Lettre type Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Lettre-type. Cas de la résiliation de maintenance d'un logiciel agricole

La résiliation des contrats a fait l'objet d'un précédent mémo : La tacite reconduction et la résiliation des contrats. Cas pratique d'une maintenance sur logiciel agricole. Vous avez été nombreux à nous contacter et nous vous remercions pour tous ces retours. Suite à vos demandes de compléments d'information, Revenu Agricole vous propose aujourd'hui une lettre-type de résiliation. Lettre-type, mode d'emploi pour résilier... Lire la suite

Social : Les obligations de l’employeur en cas de vague de froid

25-10-2013 Social MD - avatar MD

Social : Les obligations de l’employeur en cas de vague de froid

Une instruction interministérielle du 26 septembre 2013 rassemble dans un guide les mesures de prévention et de gestion des impacts sanitaires en cas de vagues de froid durant l'hiver 2013-2014. Le document rappelle la responsabilité de l'employeur en matière de conditions de travail. En cas de grand froid, celui-ci doit obligatoirement prendre des mesures pour en limiter l'impact, notamment dans les... Lire la suite

Agriculteurs salissant les routes : ce qu'il faut savoir

24-10-2013 Formalités Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Agriculteurs salissant les routes : ce qu'il faut savoir

Les actuels semis et récoltes couplés avec les pluies automnales génèrent parfois des dépôts de terre ou de fumier sur les routes, non désirables parce qu'ils sont interdits, mais aussi parce qu'en cas d'accident les conséquences peuvent être très lourdes pour l'exploitant. Mais maintenir les routes propres pendant le chantier n'est pas facile et nombreux sont ceux d'entre vous qui s'interrogent... Lire la suite

L’apprentissage en agriculture : un emploi pour l’avenir

23-10-2013 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Témoignage « J'ai choisi l'apprentissage pour apprendre le métier directement à la source », soulignait à la rentrée Hervé, un apprenti de Laon. Et d'ajouter : « Quand j'ai débuté mon apprentissage, mon maître d'apprentissage et moi-même travaillions en binôme. Puis au fil des mois, il m'a laissé prendre mon autonomie. En apprentissage, on est dans le milieu du travail, c'est... Lire la suite

Droits du conjoint survivant sur le logement (Cour de cassation)

18-10-2013 Transmission Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Droits du conjoint survivant sur le logement (Cour de cassation)

Le droit d'habitation du conjoint survivant est limité au logement qu'il occupait avec le défunt à l'époque de son décès. Le code civil permet à l'époux survivant d'habiter toute sa vie durant dans le logement qu'il occupait avec le défunt au moment du décès, ainsi que de bénéficier d'un droit d'usage sur le mobilier le garnissant. C'est un droit viager, c'est-à-dire... Lire la suite

J'ai résilié le contrat de maintenance de mon logiciel. A qui appartiennent les données saisies dans…

18-10-2013 Question juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

J'ai résilié le contrat de maintenance de mon logiciel. A qui appartiennent les données saisies dans ce logiciel ?

J'ai résilié le contrat de maintenance de mon logiciel. Mes données ont été sauvegardées sur clé usb mais sont inexploitables en l'état. Je voudrais savoir si les données que j'ai saisies dans ce logiciel appartiennent bien à l'agriculteur ? Nous avons traité dans un précédent mémo la résiliation d'un contrat de maintenance d'un logiciel : La tacite reconduction et la résiliation des... Lire la suite

Social : licenciement d'un salarié (pour embaucher un autre salarié)

15-10-2013 Social Maître Samuel Cottinet - avatar Maître Samuel Cottinet

Social : licenciement d'un salarié (pour embaucher un autre salarié)

Selon le Code du Travail, il existe 5 causes de licenciement reconnues :{akeebasubs *} • la faute (simple, grave, lourde) ;• l'insuffisance professionnelle ;• l'inaptitude physique reconnue par le médecin du travail (avec impossibilité de reclassement) ;• le trouble objectif apporté au fonctionnement de l'entreprise, soit par le comportement du salarié dans sa vie professionnelle, soit par son absence prolongée ou... Lire la suite

La tacite reconduction et la résiliation des contrats. Cas pratique d'une maintenance sur logiciel a…

11-10-2013 Formalités Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

La tacite reconduction et la résiliation des contrats. Cas pratique d'une maintenance sur logiciel agricole

Résilier un contrat de maintenance  "J'ai acheté un logiciel pour mon exploitation agricole il y a plusieurs années. Le contrat de maintenance était mis d'office. Ce service coûte de plus en plus cher par rapport à l'utilisation que j'aie de mon logiciel. Je voudrais résilier mon contrat, comment cela se passe-t-il ?" Le contrat est un acte juridique qui engage deux ou... Lire la suite

GAMEX-AAEXA : Les fondements de la protection sociale agricole rayés d'un trait

10-10-2013 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Les assureurs privés demandent le retrait d'un article du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) qui donne à la seule Mutualité sociale agricole (MSA) la gestion des régimes d'assurance maladie et d'accidents du travail dans le monde agricole. "Les assureurs du GAMEX et de l'Association des Assureurs AAEXA demandent le retrait de l'article 64". Le texte du projet... Lire la suite

Loi de Financement de la sécurité sociale : quels impacts pour les agriculteurs ? Réactions : FNSEA,…

09-10-2013 Social Lisa Gaudichon - avatar Lisa Gaudichon

Loi de Financement de la sécurité sociale : quels impacts pour les agriculteurs ? Réactions : FNSEA, MSA, GAMEX-AAEXA

Le Projet de loi de Financement de la sécurité sociale (PLFSS 2014) a été présenté en Conseil des ministres le 9 octobre. Les discussions parlementaires se feront dans la foulée pour une application de la loi courant 2014. Rationalisation des régimes d'assurance maladie - La gestion des régimes maladie et accidents du travail des non-salariés agricoles sera unifiée et confiée à la... Lire la suite

Social : directive "détachement" des travailleurs en discussion le 15 octobre

09-10-2013 Social MD - avatar MD

Guillaume GAROT, Ministre délégué à l'agroalimentaire a rencontré le 08 octobre, Guntram SCHNEIDER, Ministre du travail, de l'intégration et des affaires sociales de la Rhénanie du Nord-Westphalie, et Claus-Harald GÜSTER, Vice-président du directoire du syndicat allemand des travailleurs de l'agroalimentaire (NGG), pour une réunion de travail sur la directive relative au détachement des travailleurs. Alors que cette question sera examinée le... Lire la suite

Fiscalité & Financement des retraites : réaction au projet de réintégration dans l'assiette des …

09-10-2013 Social MD - avatar MD

Fiscalité & Financement des retraites : réaction au projet de réintégration dans l'assiette des cotisations sociales des revenus distribués aux conjoints et enfants mineurs

Dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le Gouvernement propose d'intégrer dans l'assiette des cotisations des associés de sociétés agricoles, les revenus perçus par leurs conjoints et leurs enfants mineurs associés non exploitants. Voir Retraite agricole : Un financement par l'augmentation des cotisations et la suppression d'optimisation sociales Pour mémo, le projet de loi de financement de... Lire la suite

Jurisprudence - La vente d’un professionnel à un particulier dont le règlement est effectué en plusi…

03-10-2013 Formalités Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Jurisprudence - La vente d’un professionnel à un particulier dont le règlement est effectué en plusieurs fois est un crédit à la consommation.

Suite à l'achat de plusieurs bouteilles de vin par un particulier sur une foire, il a été jugé que l'opération de vente constituait un crédit à la consommation. En effet, lors {akeebasubs *}d'une foire agricole, un particulier a commandé à une SCEA plusieurs bouteilles de vin dont le paiement (1 300 €) intervenait après la livraison en six mensualités. Ce particulier... Lire la suite

Retraite agricole : Un financement par l'augmentation des cotisations et la suppression d'optimisati…

26-09-2013 Social MD - avatar MD

Retraite agricole : Un financement par l'augmentation des cotisations et la suppression d'optimisation sociales

Un document présenté et expliqué en réunion présidée par Germinal Peiro le mercredi 25 septembre 2013 à l'Assemblée Nationale dans le cadre des travaux du Groupe de Travail sur les retraites agricoles, indique le mode de financement retenu. Au terme de la montée en charge des mesures d'ici 2017, le Plan quinquennal pour les « retraites agricoles » représentera un coût... Lire la suite

Démembrement de propriété : donner l'usufruit de terres à une société exploitante

25-09-2013 Question juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Démembrement de propriété : donner l'usufruit de terres à une société exploitante

Puis-je donner l'usufruit de mes terres à une société ? Quelles sont les taxes à payer ? L'objectif de l'exploitant agricole serait de conserver la nue propriété et de donner l'usufruit à la société exploitante. Réponse de l'expert :{akeebasubs *} Juridiquement, rien ne semble interdire de donner l'usufruit des terres dont on est propriétaire à la société exploitante dont on est associé. Ceci implique... Lire la suite

Agriculture Biologique : des règles plus strictes de l'UE ?

23-09-2013 Juridique MD - avatar MD

La consultation en ligne, qui a eu lieu dans la première moitié de 2013, a suscité un intérêt majeur avec près de 45.000 réponses. Le rapport souligne que la confiance des consommateurs de produits biologiques (71%), qu'ils les achètent principalement par souci de l'environnement (83%), et parce qu'ils sont exempts d'OGM et des résidus de pesticides (81%). La grande majorité (78 %)... Lire la suite

La transaction pour mettre fin à un litige, un acte complexe mais parfois bien utile

02-09-2013 Formalités Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

La transaction pour mettre fin à un litige, un acte complexe mais parfois bien utile

Se mettre d'accord avec une partie adverse est, quand cela est possible, la meilleure solution pour s'éviter un long, coûteux, tracassant et incertain procès. Pour cela, il est possible de conclure des transactions. Pour être valables, elles doivent cependant répondre à un certain nombre de conditions, qui rendent nécessaire la consultation de professionnels pour bien les rédiger. La transaction, qu'est-ce que c'est ? Aux... Lire la suite

A combien s'élèvent les droits de succession pour un héritage de 246 500 € ?

30-08-2013 Transmission Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

A combien s'élèvent les droits de succession pour un héritage de 246 500 € ?

La part de la succession de mon père me revenant s'élève à 246 500 euros. A combien se montent les droits de succession que je vais devoir payer ? Vous bénéficiez d'un abattement de 100 000 €, si toutefois {akeebasubs *}vous n'avez pas bénéficié d'un abattement sur une donation récente (période de rappel portée à 15 ans - au lieu de... Lire la suite

Inexecution de contrat : cas concret d'un contrat agricole non respecté et conséquences

30-08-2013 Question juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Inexecution de contrat : cas concret d'un contrat agricole non respecté et conséquences

J'ai passé un contrat avec une société achetant mes œufs. Le prix d'achat des œufs y est indexé sur le prix de l'aliment du bétail. La société n'a pas respecté le contrat et, malgré la continuelle augmentation du prix de l'aliment, elle continue à me payer les œufs au même prix que lors de la signature du contrat. Au global, la... Lire la suite

Inexécution d'un contrat, que faire ?

28-08-2013 Formalités Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Inexécution d'un contrat, que faire ?

Parce que le monde de l'entreprise agricole est un monde dont la base est essentiellement constituée de contrats, il est aujourd'hui utile pour les agriculteurs de connaître les principales règles qui les régissent. Qu'est-ce qu'un contrat, dans quelle mesure s'engage t-on, que faire si quelqu'un ne respecte pas ses engagements sont des questions récurrentes et il faut bien avoir à l'esprit... Lire la suite

Hausse des cotisations sociales pour financer les retraites

27-08-2013 Social AFP - avatar AFP

Hausse des cotisations sociales pour financer les retraites

La réforme des retraites, financée par une hausse des cotisations sociales, prévoit un allongement de la durée de cotisations à 43 ans en 2035 et la mise en place d'un compte pénibilité en 2015, a annoncé Jean-Marc Ayrault mardi. "Je le dis immédiatement: le gouvernement écarte l'augmentation de la CSG. Elle pèserait sur l'ensemble des ménages, elle n'a pas été créée... Lire la suite

...et les retraites agricoles,

26-08-2013 Social AFP - avatar AFP

...et les retraites agricoles,

François Hollande s'est de nouveau engagé lundi à tenir ses promesses de campagne sur les retraites des agriculteurs qui devraient être portées à 75% du SMIC "d'ici à la fin du quinquennat voir même avant", a déclaré la Confédération paysanne à l'issue d'un entretien à l'Elysée. "Il y avait une promesse du candidat Hollande de revaloriser les retraites à hauteur de... Lire la suite

Réglementation des emplois saisonniers et des stages

20-08-2013 Social MD - avatar MD

Réglementation des emplois saisonniers et des stages

La période des vendanges qui vient de commencer, dans le Roussillon, traditionnellement la première région à récolter en France, est propice pour les entreprises au recours à des emplois occasionnels : jobs d'été à partir de 14 ans, contrats saisonniers ou les récoltes, contrats vendanges... Attention, quelles que soient la nature et la durée du contrat de travail, il est obligatoire... Lire la suite

Coût des donations et successions

31-07-2013 Transmission Elisabeth Watripon - avatar Elisabeth Watripon

Coût des donations et successions

La loi de Finances rectificative 2012 du nouveau gouvernement a réduit l'abattement personnel et allongé la période de rappel fiscal pour les donations et successions. Les donations restent très intéressantes par rapport à une succession. Un abattement personnel de 100.000 euros L’abattement personnel en ligne directe (ascendants et descendants) sur les droits de mutation à titre gratuit (donations et successions) a été... Lire la suite

Les points de vente collectifs, des marges directes pour le producteur

30-07-2013 Formalités Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Les points de vente collectifs, des marges directes pour le producteur

Les circuits courts prennent une importance croissante dans le marché de l'agro-alimentaire et la percée de ce mode de commercialisation obéit à des nécessités variées, sociologiques notamment, parce que l'agriculteur des années 1950 n'est plus celui des années 2010, et que le consommateur français a changé : il cherche à manger et à boire mieux, plus sûrement et plus authentiquement.  Lire la suite

Transmission et avantage du démembrement de propriété : la donation de la nue-propriété

23-07-2013 Transmission Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Transmission et avantage du démembrement de propriété : la donation de la nue-propriété

Le démembrement de propriété consiste à la division du droit de propriété en 2 parties : la nue-propriété et l'usufruit. Cette opération présente des avantages fiscaux. Le nu-propriétaire a le pouvoir de disposer du bien (abusus). Il peut le vendre ou le donner. L'usufruitier dispose du droit d'user et de jouir du bien. Il peut ainsi l'utiliser librement (usus) et... Lire la suite

Tremblante des ovins: la justice européenne condamne la France

18-07-2013 Juridique AFP - avatar AFP

AFP - La justice européenne a condamné jeudi la France pour son interdiction d'importation de lait et de produits laitiers d'origine ovine et caprine provenant d'une exploitation affectée par la maladie de la tremblante classique. La Cour européenne de justice avait été saisie en octobre 2011 par la Commission européenne, qui reprochait à la France de ne pas avoir mis en... Lire la suite

Transmettre : la taxation des donations

18-07-2013 Question juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Transmettre : la taxation des donations

Je veux faire une donation à mes 2 enfants et à mon petit-fils. Quel sera le montant de l'abattement ? L'abattement en ligne directe s'élève à 100 000 euros par enfant et par donateur. Dans le cadre d'un couple qui fait une donation, l'abattement se monte ainsi à 200 000 euros par enfant (2 donateurs x 100 000 euros) contre 100... Lire la suite

Régime de responsabilité environnementale sans faute : insécurité juridique forte pour les agriculte…

09-07-2013 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Régime de responsabilité environnementale sans faute : insécurité juridique forte pour les agriculteurs. La question posée au Ministre de l'Agriculture

Le projet de loi insérant une responsabilité evironnementale au code civil a été  voté par le Sénat le 16 mai 2013. La Coordination Rurale, la FNSEA ou bien encore la SAF ont fait part de leur inquiétude à ce sujet. Ce texte doit être désormais voté à l'Assemblée Nationale. Il n'est donc pas définitif. Cependant, il crée une insécurité juridique forte pour... Lire la suite

Majoration de la taxe foncière : la perte assurée de terres agricoles périurbaines

06-07-2013 Juridique MD - avatar MD

Majoration de la taxe foncière : la perte assurée de terres agricoles périurbaines

La dernière loi de finances a mis en place un dispositif qui aura pour conséquence une taxation "exorbitante" des propriétaires de terres à usage agricole classées désormais constructibles dans 1151 communes soumises à la taxe sur les logements vacants. Une taxe abusive A compter de 2014, la loi prévoit que, pour le calcul de la taxe foncière, la valeur cadastrale de ces... Lire la suite

Donations déguisées de parcelles agricoles

03-07-2013 Transmission Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Donations déguisées de parcelles agricoles

Question orale sans débat n° 0504S de Mme Claire-Lise Campion (Essonne - SOC) - publiée dans le JO Sénat du 27/06/2013 - page 1898 Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question des donations déguisées de parcelles agricoles. Elle rappelle que, le 5 février 2013, elle portait à sa connaissance... Lire la suite

Sociétés civiles et activités commerciales, pas si simple...

02-07-2013 Formalités Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Sociétés civiles et activités commerciales, pas si simple...

Je peux réaliser des activités commerciales dans ma société civile ? FAUX Nombreux sont ceux qui pensent qu'au travers de leur société civile, ils peuvent réaliser des activités commerciales dans la limite de 30% et 50.000€ de chiffre d'affaires. Ce n'est pas si simple. Quelles sont les sociétés civiles en agriculture?Toutes les sociétés agricoles sont civiles (GAEC, EARL, GFA). Par contre,{akeebasubs *}... Lire la suite

Droits de succession, des délais possibles

19-06-2013 Transmission Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Droits de succession, des délais possibles

La succession impose une déclaration de succession dans les 6 mois suivants le décès du défunt, si le décès est intervenu en France métropolitaine. Pour les autres cas, le délai de dépôt est de 12 mois. Les droits de succession sont à régler lors du dépôt de la déclaration. En cas de dépassement des délais, des pénalités sont appliquées. Cependant, des... Lire la suite

La loi sur la sécurisation de l'emploi publiée au Journal Officiel

16-06-2013 Social AFP - avatar AFP

La loi sur la sécurisation de l'emploi publiée au Journal Officiel

La loi sur la sécurisation de l'emploi qui vise à la fois à renforcer la compétitivité des entreprises et à améliorer certains droits des salariés, a été publiée dimanche au Journal Officiel. Promulguée par le président François Hollande qui l'avait ardemment souhaitée, érigée en exemple du "dialogue social à la française" par le ministre du Travail, Michel Sapin, cette loi est... Lire la suite

Question sur la situation économique préoccupante de l'élevage. Réponse du Ministère de l'Agricultur…

14-06-2013 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Question sur la situation économique préoccupante de l'élevage. Réponse du Ministère de l'Agriculture

Question écrite n° 06106 de Mme Sophie Primas (Yvelines - UMP) publiée dans le JO Sénat du 02/05/2013 - page 1392 Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de l'élevage. En effet, avec la flambée des prix de l'alimentation animale, les éleveurs français font aujourd'hui face à une situation... Lire la suite

Le gouvernement prend connaissance des résultats de l’expertise collective sur les risques associés …

14-06-2013 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le gouvernement prend connaissance des résultats de l’expertise collective sur les risques associés aux pesticides conduite par l’INSERM

A la suite d'une saisine du ministère des Affaires sociales et de la Santé, l'Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (INSERM) a rendu public le jeudi 13 juin, les résultats d'une expertise collective sur les risques sanitaires associés aux expositions aux pesticides. Cette étude fait le point sur les connaissances scientifiques disponibles des relations entre la survenue de certaines pathologies... Lire la suite

Lorsque qu'un agriculteur achète uniquement la nue propriété de terres agricoles, la SAFER peut-elle…

12-06-2013 Question juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Lorsque qu'un agriculteur achète uniquement la nue propriété de terres agricoles, la SAFER peut-elle préempter ou faire interdire la vente ?

Qu'est-ce qu'un démembrement de propriété ? Le démembrement de propriété est une séparation des deux éléments constitutifs du droit de propriété : l'usufruit et la nue propriété. - L'usufruit est le droit de jouir de la chose et d'en récolter les fruits (art 578 du code civil) ;- La nue propriété est le droit de disposer de la chose (droit de la... Lire la suite

La fiscalité forestière : imposition, transmission et investissements, tout ce qu'il faut savoir

03-06-2013 Transmission Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La fiscalité forestière : imposition, transmission et investissements, tout ce qu'il faut savoir

Nous vous proposons de faire le point sur la fiscalité forestière et plus particulièrement sur l'imposition et la transmission. L'investissement forestier a été traité dans un précédent mémo que vous pouvez consulter en cliquant sur : avantages fiscaux du Dispositif d'Encouragement Fiscal à l'Investissement Forestier pour 2013. Principes d'imposition de vos bois Le revenu d'une parcelle de bois va être nul sur un... Lire la suite

Mémo gestion : bien rédiger vos factures

03-06-2013 Formalités Fabien Cabrol - avatar Fabien Cabrol

Mémo gestion : bien rédiger vos factures

Ce mémo de Fabien Cabrol fait le point sur la rédaction des factures, les éléments à intégrer et vos obligations commerciales ou fiscales. Enjeux de la facture La facture est un document commercial dont les enjeux sont multiples : - être le reflet de la transaction,- être en accord avec les conditions générales de vente, - remplir les obligations légales,- rendre la créance... Lire la suite

Lors du paiement de mon fermage mon propriétaire me demande de payer des taxes. Quelles sont les tax…

24-05-2013 Question juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Lors du paiement de mon fermage mon propriétaire me demande de payer des taxes. Quelles sont les taxes que je dois lui payer ?

{akeebasubs *}C'est l'article L 415-3 du code rural et de la pêche maritime qui règle le sort des différentes taxes qu'il est possible de mettre à la charge du preneur. La taxe foncière Par principe, le preneur doit payer une partie de la Lire la suite

Chronique juridique : vente par un négoce de grains mis en dépôt sans l’accord de l’agriculteur et e…

24-05-2013 Formalités Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Chronique juridique : vente par un négoce de grains mis en dépôt sans l’accord de l’agriculteur et en l’absence de contrat

Chronique juridique : marchés agricoles Par décision en date du 14 mai 2013, le Tribunal de Grande Instance d'Alençon a rendu, dans le cadre de l'affaire opposant la SAS Lalande et la SCEA de Prulay, son jugement au terme duquel il a été reconnu l'absence de contrat entre la SAS Lalande et la SCEA de Prulay au motif que le contrat... Lire la suite

Plus-value et succession : comment calculer l'imposition d'une plus-value ?

15-05-2013 Transmission Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Plus-value et succession : comment calculer l'imposition d'une plus-value ?

Exemple de la taxation d'une vente de terres après succession parent-enfant Les plus-values immobilières sont taxées à 34,5 %, pour les ventes de logements, de terres agricoles ou forestières, hors exonérations et cas particuliers comme les terrains agricoles rendus constructibles. L'imposition se décompose en 19 % d'impôt sur le revenu et 15,5 % de prélèvements sociaux. Au delà de 50 000 €... Lire la suite

Dissolution d'un groupement d'employeurs et conséquences pour le salarié

02-05-2013 Question juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Dissolution d'un groupement d'employeurs et conséquences pour le salarié

Lorsqu'un groupement d'employeurs est dissous, que se passe t-il pour le salarié ? Les groupements d'employeurs sont des associations ou des sociétés coopératives, dont l'objet est de mettre des salariés à la disposition de leurs membres. Ils ont fait l'objet d'un précédent mémo (Emploi : embauche d'un salarié via un groupement d'employeur, une solution souple et efficace). A ce titre, ils concluent des... Lire la suite

Terres agricoles : compromis de vente et annulation... La réponse de l'expert

29-04-2013 Question juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Terres agricoles : compromis de vente et annulation... La réponse de l'expert

Que vaut un papier signé entre acheteur et vendeur pour des terres agricoles comme compromis de vente, envoyé chez le notaire, sachant qu'au dernier moment, la vente n'a pas eu lieu car refus du prix par le vendeur ? Cette question est l'occasion de rappeler les règles applicables en matière de contrats et promesses de vente. Le contrat de vente Aux termes de... Lire la suite

Des procédures collectives pour sortir des difficultés

25-04-2013 Formalités Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Des procédures collectives pour sortir des difficultés

Le législateur a prévu différentes procédures pour épauler les entreprises en difficultés. Les objectifs de ces dispositifs sont multiples mais le principal est la protection de l’entreprise et la préservation de l’activité et de l’emploi. Deux types de procédures sont à distinguer : des procédures « amiables » et des procédures judiciaires. Les premières ne sont accessibles que lorsque l’entreprise n’est... Lire la suite

Donation entre époux, ce qu'il faut savoir

23-04-2013 Transmission Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Donation entre époux, ce qu'il faut savoir

La donation entre époux, ou donation au "dernier vivant", permet de protéger son conjoint en cas de décès. Elle se réalise avant le mariage lors de l'établissement du contrat de mariage ou après mariage. Elle concerne les biens présents et les biens à venir que vous laisserez à votre décès. Les principes La donation au dernier vivant est en fait bien souvent... Lire la suite

Emploi : embauche d’un salarié via un groupement d’employeurs, une solution souple et efficace

12-04-2013 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Emploi : embauche d’un salarié via un groupement d’employeurs, une solution souple et efficace

Il est quelquefois lourd pour une exploitation d'embaucher seule un salarié à temps plein ou même à temps partiel. Occuper un salarié en période creuse peut se révéler sur le long terme, un véritable casse-tête. Or, il existe depuis 1985 une solution permettant à plusieurs exploitations de mutualiser les coûts d'un ou de plusieurs salariés et de partager l'emploi du... Lire la suite

La SAFER, la location de terres et les DPU

09-04-2013 Question juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

La SAFER, la location de terres et les DPU

La SAFER peut-elle louer (en location précaire) des terres dont elle a en charge la vente, mais qu'elle n'a pas achetées ? Si oui, quel régime s'applique aux DPU ? Aux termes des articles L142-4 et L 142-6 du code rural et de la pêche maritime, la SAFER ne peut louer des terres et bâtiments que dans deux cas : - En attendant de... Lire la suite

Taxe sur les plus values : et une de plus !

05-04-2013 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Taxe sur les plus values : et une de plus !

Afin de favoriser le développement et l'amélioration du parc de logement dits HLM, le législateur a récemment mis en place une nouvelle taxe sur les plus values, différente de celle qui a fait l'objet d'un précédent mémo qui concerne les plus values sur terrains devenus constructibles (voir Taxation des ventes de terrains agricoles rendus constructibles). Ainsi, l'article 70 de la troisième... Lire la suite

Plan d'investissement Logement et rénovation énergétique

28-03-2013 Formalités MD - avatar MD

Plan d'investissement Logement et rénovation énergétique

Lors d'un déplacement à Alfortville, le 21 mars, le Président de la République a décrit un plan « investissement-logement », que le Premier ministre, avait annoncé la veille. Il annonce une deuxième Loi Duflot, la Loi actuelle demandant selon lui des "rectifications" et revient sur la transition énergétique et la rénovation d’un certain nombre de bâtiments. Nous retiendrons, parmi les nouvelles mesures du Plan d’investissement-logement qui a pour objectif... Lire la suite

La donation-partage nécessite un réel partage des biens

20-03-2013 Transmission MD - avatar MD

La donation-partage nécessite un réel partage des biens

La donation-partage nécessite une donation de son vivant et un réel partage de biens c'est ce que confirme et rappelle la cour de cassation. Retour sur le Périmètre de la donation-partage par La Direction de l'information légale et administrative ;La donation partage, qui se fait par acte notarié, permet d'anticiper le règlement de sa succession sous certaines conditions. Il s'agit à la... Lire la suite

Quand la DDT revient sur ses positions, les PMTVA ne sont finalement... plus accordées

18-03-2013 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Quand la DDT revient sur ses positions, les PMTVA ne sont finalement... plus accordées

L'EARL DU NIGEOT a dû abattre son troupeau suite à un cas de vache folle dans son cheptel en 2000. Se retrouvant dans une situation dramatique, l'EARL du NIGEOT a envisagé de convertir sa production laitière en production de viande. LA DDT (ex DDAF) l'a conforté dans ce sens et l'a assuré, aux termes de réunions du 18 décembre 2000 et du... Lire la suite

Aide familial : les conditions pour prétendre à un salaire différé

12-03-2013 Question juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Aide familial : les conditions pour prétendre à un salaire différé

J'ai été aide familial pendant plusieurs années avant de m'installer. Quelles sont les conditions pour prétendre à un salaire différé ? Reponse de l'expert : L'article L 321-13 du Code rural et de la pêche maritime dispose à propos du salaire différé : « Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à... Lire la suite

Astreinte : un arrêt de la Cour de cassation transposable aux salariés agricoles

12-03-2013 Social Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Astreinte : un arrêt de la Cour de cassation transposable aux salariés agricoles

L'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 20 février dernier, visant à prendre en compte comme temps de travail les 4h30 de pause de salariés dans le cadre d'une astreinte, mérite d'être étudié, en ce sens qu'il apporte des précisions quant à la notion d'astreinte et à celle du temps de travail, qui pourraient être... Lire la suite

PLU et changement de zonage de terres agricoles

11-03-2013 Question juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

PLU et changement de zonage de terres agricoles

Le PLU sur ma commune est en cours de rediscussion. Certaines parcelles que je cultive sont concernées par des changements de zonage. Que faut-il regarder dans le projet et comment intervenir en cas de désaccord ? Réponse de l'expert Revenu Agricole : L’article L 123-10 du Code de l’urbanisme fait obligation de soumettre les projets de PLU à enquête publique, qui doit... Lire la suite

1 000 €/ha pour que je puisse reprendre après mes parents

11-03-2013 Question juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

1 000 €/ha pour que je puisse reprendre après mes parents

Mes parents m'ont cédé il y a 5 ans une partie de leurs terres. Ils vont prendre leur retraite cette année et un propriétaire m'a déjà fait savoir qu'il veut 1 000 €/ha pour que je puisse reprendre (bail de 18 ans qui n'est pas encore à échéance). Que faire ? L'article L 411-74 du Code rural et de la pêche... Lire la suite

Transmettre l'entreprise agricole : les solutions fiscalement optimisantes

04-03-2013 Transmission Elisabeth Watripon - avatar Elisabeth Watripon

Transmettre l'entreprise agricole : les solutions fiscalement optimisantes

La transmission est un enjeu capital pour toute exploitation agricole qu'il convient d'anticiper et de bien préparer. Différentes solutions existent. Nous vous proposons une série de mémos sur les solutions fiscalement optimisantes. 1ère solution, la transmission à titre gratuit : les successions et les donations La fiscalité de la transmission du {akeebasubs *}foncier agricole varie selon le mode de détention de ce... Lire la suite

Décret : Modalités d'application de l'exonération sociale dégressive au titre de l'emploi de travail…

24-02-2013 Social MD - avatar MD

Décret : Modalités d'application de l'exonération sociale dégressive au titre de l'emploi de travailleurs saisonniers agricoles

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le  1er janvier 2013. Notice : le décret recentre  l'exonération des cotisations patronales dont bénéficient les employeurs de  travailleurs saisonniers agricoles sur les bas salaires et modifie le périmètre  de l'exonération afin d'en exclure les cotisations d'accidents du travail et de  maladies professionnelles, conformément aux dispositions de  l'article 93 de loi n°... Lire la suite

Successions : La valeur du bien donné doit être appréciée à la date du partage

24-02-2013 Transmission MD - avatar MD

Successions : La valeur du bien donné doit être appréciée à la date du partage

Aux termes de l'article 860, alinéa 1er, du Code civil, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.Pour fixer à une certaine somme le montant du rapport dû par une fille en raison de la donation en avancement d'hoirie que lui avait consentie en 1974 sa... Lire la suite

Comment bénéficier du crédit d'impôt pour congé des exploitants agricoles ?

19-02-2013 Social MD - avatar MD

Les exploitants agricoles, dont la présence permanente est indispensable au fonctionnement de l'exploitation, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur les dépenses engagées pour assurer leur remplacement temporaire pendant leurscongés. Les conditions pour y avoir droit sont : · être une personne physique, fiscalement domiciliée en France, · avoir des revenus imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles. Le crédit d'impôt représente 50 % des dépenses effectivement... Lire la suite

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JO - création du fonds bois-carbone

08-04-2013 Les brèves Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

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Question Juridique

Questions aux experts

IndiceValeurSource
SMIC horaire brut 9,53 (+1,1%) JO 20/12/13
SMIC horaire net 7,46 JO 20/12/13
SMIC mensuel Brut pour 151,67 heures 1445,38 JO 20/12/13
SMIC horaire brut de 17 à 18 ans 8,58 URSSAF
SMIC horaire brut avant 17 ans 7,62 URSSAF
Minimum garanti 3,51 JO 20/12/13
Valeur du point de retraite 0,3245 MSA
Indice des prix d'achat des moyens de production agricole (IPAMPA) 134,1 INSEE
Taux d'intérêt légal 0,04% JO 01/03/13
Indice des fermages 2013 106,68 JO 10/08/13
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