mercredi 26 novembre 2014
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Analyse Oleagineux du 08/01/2014

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Le marché poussé dans ses retranchements

Facteurs haussiers

- La Chine soutient les oléagineux en achetant 350 000t de graine de soja US en récolte 2013.
- Une surprise dans le rapport USDA en soja pourrait faire rebondir les cours.

Facteurs baissiers

- Les analystes attendent une récolte de soja importante en Amérique du Sud, estimée en moyenne à 55 Mt en Argentine et 89 Mt au Brésil.
- Le marché du soja aux USA se maintient sous le seuil de 13$.
- Les cours du colza vacillent en nouvelle récolte, et paraissent pouvoir encore s’enfoncer.

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Pour un montant supérieur à 1.500 euros, il ne peut pas y avoir de contrat verbal, vient de rappeler la justice. Même avec tous les arguments du monde, le créancier d'une somme supérieure qui n'aurait pas de devis, de commande ou de contrat écrit ne pourrait pas se faire payer, selon la Cour de cassation. La Cour rappelle que ce principe est... Lire la suite

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Un petit dépassement du coût de la construction ne peut pas être reproché à un architecte. La Cour de cassation admet qu'un dépassement de près de 4% du budget prévisionnel ne soit pas considéré comme un manquement au devoir de conseil. Un contrat signé avec l'architecte doit être écrit, et l'ordre des architectes propose des contrats-types dont les clauses particulières définissent l'enveloppe... Lire la suite

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Il est prudent d'envoyer en recommandé les lettres destinées à Pôle Emploi pour justifier de ses droits. Si un allocataire fournit le double de ses lettres envoyées en courrier simple, cela n'apporte pas la preuve qu'il les ait réellement envoyées et qu'il ait vraiment informé Pôle Emploi sur sa situation, vient de juger la Cour de cassation. La conséquence peut être lourde.... Lire la suite

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Les actuels semis et récoltes couplés avec les pluies automnales génèrent parfois des dépôts de terre ou de fumier sur les routes, non désirables parce qu'ils sont interdits, mais aussi parce qu'en cas d'accident les conséquences peuvent être très lourdes pour l'exploitant. Mais maintenir les routes propres pendant le chantier n'est pas facile et nombreux sont ceux d'entre vous qui s'interrogent... Lire la suite

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Un étranger en situation irrégulière qui se fait embaucher sous l'identité d'un autre n'a pas droit, en cas de rupture, aux indemnisations prévues par le code du travail pour les salariés sans papiers. La Cour de cassation souligne qu'il est l'initiateur de l'usage de faux papiers et titres de séjour et qu'il est l'initiateur de la fraude, ce qui l'empêche d'invoquer... Lire la suite

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13-11-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

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Ayant relevé qu’il ressortait du rapport d’expertise que M. X, preneur à bail rural, avait détruit une haie typique qui conférait au site son aspect paysager caractéristique et avait supprimé les tiges plus jeunes qui constituaient l’avenir de la plantation, que cette suppression était une erreur d’appréciation technique sur les modalités de cette rénovation, que la majorité des arbres abattus se... Lire la suite

« Le silence de l’administration vaut accord » : la liste des procédures concernées

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12-11-2014 Transmission Office notarial - avatar Office notarial

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L’agriculteur agissant dans l’intérêt de son exploitation n’est pas un consommateur

10-11-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

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 L’arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l’art. 136-1 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause. Ce texte ne s’applique pas aux professionnels ayant conclu un contrat de prestation de services en rapport direct avec leurs activités. Par acte sous seing privé du 15 sept. 2009, M. L a conclu avec l’association AGC... Lire la suite

La mésentente conjugale n'est pas un cas de divorce pour faute

09-11-2014 Chronique juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Les bisbilles quotidiennes entre époux ne doivent pas être confondues avec les violations des devoirs du mariage qui justifieraient un divorce pour "faute". La Cour de cassation n'admet pas qu'un divorce pour faute, même aux torts partagés, soit demandé uniquement à cause d'une multiplicité de griefs véniels qui compromettent la vie commune. L'intérêt du divorce pour faute est, pour la victime, d'obtenir... Lire la suite

Le déménageur doit parfois une indemnisation intégrale

08-11-2014 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Il est possible de réclamer une indemnisation intégrale, et non forfaitaire ou limitée, lorsque le déménageur commet des erreurs graves, à l'origine de la perte ou de la détérioration de la marchandise. La Cour de cassation rappelle qu'une faute grave, lorsqu'elle est qualifiée d'"inexcusable" ou de "lourde", produit les effets d'un vol, ce qui écarte alors, selon le code civil, les... Lire la suite

L'abonné assume les fuites d'eau après le compteur

07-11-2014 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

L'abonné assume les fuites d'eau après le compteur

Une fuite d'eau après le compteur peut entraîner d'importantes factures car elle est en général à la charge de l'abonné, même si le règlement du service diffère selon les communes. La Cour de cassation a jugé qu'un abonné devait payer la facture, en rejetant toute idée de faute de la société distributrice. Ce principe demeure, même si, depuis mai 2011, la loi... Lire la suite

Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2015, ce qui concerne les agriculteurs et leur f…

07-11-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2015, ce qui concerne les agriculteurs et leur famille

Extension du bénéfice des indemnités journalières ATEXA aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux aides familiaux (Art. 59 du projet de loi) Situation actuelle Actuellement, les conjoints de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole participant aux travaux et les aides familiaux ne bénéficient pas, en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, de la même couverture que les chefs d'exploitation : ils bénéficient... Lire la suite

Jurisprudence - Un logement décent doit avoir un chauffage

06-11-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

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04-11-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

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Afin de permettre la mise à jour de la valeur locative des locaux concernés, le propriétaire de locaux professionnels et commerciaux doit déclarer : - la création ou la construction de nouveaux locaux,- un changement de consistance : agrandissement, surélévation, division ou réunion de locaux préexistants, par exemple,- un changement d'affectation : transformation d'un local d'habitation en local commercial, par exemple,-un... Lire la suite

La reconnaissance de la transparence des GAEC et les conséquences sur la PAC

04-11-2014 Statut : gaec, earl Maxence Venture - avatar Maxence Venture

La reconnaissance de la transparence des GAEC et  les conséquences sur la PAC

Le GAEC connaît cette année, de réels changements avec la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt publiée au Journal Officiel le 14 octobre 2014 et avec la nouvelle PAC 2014-2020. Les apports nationaux sur les GAEC - L'agrément Lorsque des agriculteurs voulaient créer un GAEC, ils devaient obtenir l'agrément au Comité départemental d'agrément des GAEC (dont la composition est régie aux... Lire la suite

Réforme des stages en entreprises

03-11-2014 Social COGEP - avatar COGEP

Réforme des stages en entreprises

« Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l’étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une certification. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et... Lire la suite

Les animaux "doués de sensibilité", l'Assemblée nationale confirme

31-10-2014 Juridique MD - avatar MD

Les animaux "doués de sensibilité", l'Assemblée nationale confirme

L'Assemblée nationale a adopté jeudi soir une disposition, déjà votée par les députés en avril, qui reconnaît aux animaux la qualité symbolique "d'êtres vivants doués de sensibilité", rejetant les amendements écologistes pour aller plus loin ou UMP pour restreindre sa portée. Au terme d'un débat animé mais moins vif que lors du premier passage dans l'hémicycle, les députés ont voté l'article... Lire la suite

Une reconnaissance de dette exigible au décès n'est pas un pacte sur succession future

29-10-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Une reconnaissance de dette exigible au décès n'est pas un pacte sur succession future

Louis X est décédé le 18 déc. 2003, laissant pour lui succéder son fils, M. Marc X, et en l'état d'un testament instituant légataire de la quotité disponible, sa concubine, Liliane Y veuve Z , aux droits de laquelle se trouvent ses enfants, M. Gérard Z et Mme Corinne A, qu'un jugement a ordonné l'ouverture des opérations de liquidation et... Lire la suite

Pénibilité: de nouveaux droits dès 2015 pour les salariés exposés

24-10-2014 Social MD - avatar MD

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Le compte pénibilité, mesure phare de la réforme des retraites, va commencer à se mettre en place dès 2015, après la parution vendredi de plusieurs décrets, malgré l'hostilité du patronat qui le juge "inapplicable". Dans un communiqué commun, les ministres de la Santé et du Travail, Marisol Touraine et François Rebsamen ont salué un "progrès social majeur" qui "profitera à près... Lire la suite

Social : Accident du travail : agir vite et bien !

24-10-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

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Accident du travail, la position délicate de l’employeur à qui incombe une obligation de sécurité de résultat. Agir vite et bien, quels sont les bons réflexes une fois le danger écarté et les secours appelés ? Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ou de trajet au cours ou à l’occasion de son travail, l’employeur doit être réactif. L’employeur doit : 1°/ remettre à son... Lire la suite

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23-10-2014 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

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Les manifestations se font de plus en plus nombreuses et impliquent, de plus en plus fréquement, des agriculteurs. Au cours de ces manifestations, il arrive parfois des débordements. C'est l'occasion pour la rédaction de Revenuagricole.fr de rappeler les règles en matière d'organisation de manifestation, et les sanctions en cas de débordement. -Que faire avant d'organiser une manifestation ? L'article L. 211‑1 du code de... Lire la suite

Assurance-vie et succession : la loi ne sera pas modifiée

22-10-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

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M. Jean-Paul Bacquet, Député, attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réserve héréditaire. La quotité disponible prévue à l'article 913 du code civil constitue un espace suffisant à la liberté de disposer. Or, de fait, cet espace de libre disposition s'élargit en raison d'un usage croissant de l'assurance vie qui dispense le bénéficiaire,... Lire la suite

"Qui ne dit mot consent" ne s'applique pas à la construction sur terrain d'autrui

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Gilbert X est décédé le 23 déc. 2005, en laissant pour lui succéder ses dix enfants, Bertrand, Anne-Marie, Bernard, Christine, épouse Y, Michèle, Daniel, Cathy, épouse Y, Marie-Noëlle, Edith et Jean-Philippe ; il dépendait notamment de la succession un terrain situé à Audencourt, sur lequel Mme Christine Y avait fait édifier une maison d'habitation. Au visa des articles 551 et 555... Lire la suite

Social : Les étapes de la déclaration sociale nominative (DSN)

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La DNS permettra de simplifier les démarches des entreprises agricoles en remplaçant la quasi-totalité des déclarations sociales issues de la paie. Elle sera obligatoire à partir du 1er janvier 2016 mais d'ores et déjà, la MSA à l'occasion de ses points presse insiste sur l'intérêt à prendre de l'avancce en entrant dans le dispositif. La MSA incite à anticiper la mise en... Lire la suite

Téléphonie mobile et internet : bénéficiez-vous de l'offre la plus adaptée ?

20-10-2014 Lettre type Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Téléphonie mobile et internet : bénéficiez-vous de l'offre la plus adaptée ?

En période de gros chantier, votre téléphone portable est parfois malmené, d'un tracteur à l'autre notamment. L'accident n'est pas si rare que cela, entre l'écrasement dans une poche ou la chute. Et si en renouvelant votre appareil, vous faisiez le point sur votre forfait ? En effet, la réglementation a évolué en faveur du consommateur.Au delà de votre période d'engagement... Lire la suite

Jurisprudence - Un copropriétaire peut être tenu de payer un service ou un équipement qu’il n’utilis…

17-10-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Jurisprudence - Un copropriétaire peut être tenu de payer un service ou un équipement qu’il n’utilise pas

Un copropriétaire peut être tenu de participer aux dépenses communes de parties de l'immeuble dans lesquelles il n'a pas de lot vient de juger la Cour de cassation. Un copropriétaire refusait de participer au financement de l'achat et de l'installation d'un portail automatique à l'entrée des garages souterrains, au motif qu'il n'avait pas de lot dans les garages et qu'il n'utilisait... Lire la suite

Donation : Le don manuel par préciput et hors part

15-10-2014 Transmission Office notarial - avatar Office notarial

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Maryse ne conteste pas avoir reçu de sa mère le 15 avril 2005 une somme de 17.000 euro à titre de donation. Cette donation a été déclarée aux services fiscaux par Gisèle, la mère, le 28 avril 2005. Selon manuscrit du 8 juin 2005 Gisèle L a indiqué que les donations faites à sa fille Maryse étaient des donations par préciput... Lire la suite

Maison en indivision et travaux : demande d’indemnisation à l’autre indivisaire

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Nouveaux pouvoirs de la DGCCRF

13-10-2014 Juridique MD - avatar MD

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Rappel Assurances : État de catastrophe naturelle pour plus de 200 communes

09-10-2014 Formalités Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

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  À la suite notamment de mouvements de terrains ou d'inondations survenues en 2013 ou 2014, il y a un peu plus de 200 communes qui font l'objet d'une constatation d'état de catastrophe naturelle. Deux arrêtés ont été publiés en ce sens au Journal officiel du samedi 4 octobre 2014. Il ne vous reste plus que quelques jours pour faire votre... Lire la suite

Rappel Taxe foncière : paiement jusqu'au 15 octobre 2014 (20 octobre en cas de télépaiement)

09-10-2014 Formalités Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Pour rappel, les propriétaires ou usufruitiers d'un bien immobilier (maison, appartement...) au 1er janvier 2014 ont jusqu'au mercredi 15 octobre 2014 pour le paiement de la taxe foncière 2014 et jusqu'au lundi 20 octobre s'il s'agit d'un télépaiement. Si vous n'avez pas reçu votre avis d'imposition, rapprochez-vous au plus vite de votre centre des impôts pour éviter de payer des pénalités... Lire la suite

SCI acquéreur professionnel et Droit de rétractation

09-10-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

SCI acquéreur professionnel et Droit de rétractation

Par promesse synallagmatique de vente du 19 sept. 2008, des époux vendent une villa à une société civile immobilière (SCI), laquelle verse une certaine somme à titre de dépôt de garantie.   Suivant lettre recommandée du 30 oct. 2008, la SCI renonce à la vente et assigne les vendeurs en restitution du dépôt de garantie. La cour d'appel a accueilli cette demande, retenant... Lire la suite

Testament ...Saisine légale du légataire universel, héritier réservataire, ainsi qui ne doit pas d’i…

06-10-2014 Formalités Office notarial - avatar Office notarial

Testament ...Saisine légale du légataire universel, héritier réservataire, ainsi qui ne doit pas d’indemnité d’occupation

L’arrêt a été rendu au visa des art. 724, 1005 et 815-9 du Code civil.Il résulte de la combinaison de ces textes que l’héritier à réserve, légataire universel, en possession complète de l’hérédité, en vertu de la saisine légale, est habile à prétendre à la jouissance du bien légué à compter du jour du décès, et que cette jouissance est... Lire la suite

Social : C’est l’employeur qui doit prouver qu’il a payé le salaire au salarié

04-10-2014 Social Office notarial - avatar Office notarial

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Le 29 juill. 2009, M. X a été engagé par l'association "Stade poitevin rugby" selon un contrat de travail de joueur exclusif à temps complet et à durée déterminée pour la saison sportive 2009/2010, moyennant un salaire mensuel de 2.031 euro et la mise à disposition d'un logement dont le loyer mensuel était de 400 euro ; l'employeur ayant cessé... Lire la suite

La Safer peut préempter un terrain à bâtir

03-10-2014 Chronique juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La Safer peut préempter un terrain à bâtir

L'acquéreur d'un terrain agricole devenu "à bâtir" peut, dans certains cas, voir la Safer exercer son droit de préemption. La suppression du droit de préemption de la Safer sur les terrains destinés à la construction est en effet soumis à des conditions de surface, rappelle la Cour de cassation, qui ne sont pas toujours réunies. Selon le code rural, le principe est... Lire la suite

Trouble anormal de voisinage : les chevaux attirent les mouches

03-10-2014 Formalités Office notarial - avatar Office notarial

Trouble anormal de voisinage : les chevaux attirent les mouches

Mme X, propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation, a assigné M. Y, pour voir constater qu’il était à l’origine de troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage occasionnés par la présence de chevaux et poney à proximité immédiate de sa maison d’habitation, le stockage de paille et de foin au mépris des règles de sécurité, l’entrave à l’exercice de sa servitude de... Lire la suite

Attribution dans la donation-partage d’une terre qui en fait est un terrain constructible

02-10-2014 Transmission Office notarial - avatar Office notarial

Attribution dans la donation-partage d’une terre qui en fait est un terrain constructible

Monsieur et Madame, les parents, ont consenti une donation-partage à leurs deux enfants, le fils recevant les terres et terrains non bâtis tandis que la fille recevait une soulte. Après le décès de son père, la fille a demandé l’annulation pour dol de cet acte de partage anticipé. Pour accueillir cette demande, la cour d’appel a relevé que la seule indication portée... Lire la suite

Social MSA - Report de cotisations, Agri'écoute, IJ, DSN... La MSA fait son bilan de rentrée

01-10-2014 Social Adrien Madrillet - avatar Adrien Madrillet

Social MSA - Report de cotisations, Agri'écoute, IJ, DSN... La MSA fait son bilan de rentrée

Après l'adoption de la loi d'avenir, les discussions autour du PLFSS, les crises des légumiers, la Mutualité sociale agricole fait le point sur les évènements de la rentrée 2014. Elle annonce également la mise en place d'un service d'écoute national dédié au mal-être : Agri'écoute. Le suicide, une réalité Le suicide en agriculture est une réalité : c'est la troisième cause de... Lire la suite

Amende requise à Foix contre un éleveur qui avait abattu un vautour

30-09-2014 Chronique juridique MD - avatar MD

Le procureur de Foix a requis mardi une amende de 7.500 euros dont 6.000 avec sursis contre un éleveur de moutons qui avait abattu un vautour d'une espèce protégée survolant son troupeau. Cet éleveur de 52 ans, Christian Derramond, connaîtra la décision du tribunal de Foix le 25 novembre. "J'ai eu un coup de colère, je voulais les effaroucher", a-t-il déclaré à... Lire la suite

A quel moment perd-on sa qualité d’associé d’un GAEC ?

30-09-2014 Chronique juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

A quel moment perd-on sa qualité d’associé d’un GAEC ?

Le GAEC est au centre de toutes les attentions depuis quelques semaines. Si on peut prévoir un nombre croissant de GAEC, il faut toujours bien appréhender la fin de celui-ci pour diverses raisons : retraite, cessation d'activité, mésentente, etc. Récemment la Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler le moment où l'associé du GAEC perd effectivement sa qualité d'associé. Marcel et... Lire la suite

Métayage requalifié bail à ferme

30-09-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Métayage requalifié bail à ferme

Des époux consentent à une société un bail à métayage. Les preneurs sollicitent la requalification du bail à métayage en bail à ferme relevant du statut du fermage. La cour d’appel  fait suite à cette demande. Le couple forme alors un pourvoi. La Cour de cassation approuve l’arrêt d’appel. Aux termes de l’art. L 417-1 du Code rural et de la pêche... Lire la suite

Epoux séparés de biens, bien acquis moitié/moitié : il n’y a pas lieu à partage inégalitaire du prix

29-09-2014 Formalités Office notarial - avatar Office notarial

Epoux séparés de biens, bien acquis moitié/moitié : il n’y a pas lieu à partage inégalitaire du prix

Après le divorce des époux X-Y, qui avaient adopté le régime de la séparation de biens, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage d’un immeuble indivis entre eux ;M. X a fait grief à l’arrêt d’appel de juger que le solde du prix de vente de l’immeuble indivis doit être partagé par moitié entre eux. D’une part, après avoir relevé... Lire la suite

Social - Aide à l’embauche : le contrat de génération

26-09-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Social - Aide à l’embauche : le contrat de génération

Issu de l'accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012, et de la loi du 1er mars 2013, le contrat de génération est un excellent outil de gestion des âges au sein de toutes les entreprises. Rappel du principe : Les entreprises qui, au titre du contrat de génération : embauchent en contrat à durée indéterminée un jeune de moins de 26 ans, (ou de moins de... Lire la suite

Succession : attention au retard dans le dépôt de la déclaration de succession

25-09-2014 Transmission Office notarial - avatar Office notarial

Succession : attention au retard dans le dépôt de la déclaration de succession

Le notaire est tenu d’informer et d’éclairer les parties, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets des actes auxquels il prête son concours, notamment quant aux incidences fiscales ; il lui appartient de démontrer qu’il a effectivement rempli son obligation de conseil à l’égard de ses clients. La déclaration de succession doit être effectuée auprès des services fiscaux... Lire la suite

Obligation de communiquer les comptes bancaires pour le partage post-divorce

23-09-2014 Chronique juridique Office notarial - avatar Office notarial

Obligation de communiquer les comptes bancaires pour le partage post-divorce

Le divorce de Jacques et d'Annick, mariés le 25 avril 1964, sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, à défaut de contrat de mariage préalable à leur union, a été prononcé par arrêt en date du 27 juin 2002, en suite d'une assignation délivrée le 2 juillet 1998, le juge du divorce ayant en outre ordonné... Lire la suite

Jurisprudence - Un testament sans date peut parfois être valide

22-09-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Jurisprudence - Un testament sans date peut parfois être valide

L'absence de date sur un testament olographe n'entraîne pas nécessairement sa nullité, dès lors que cette date peut être déterminée à partir d'éléments se trouvant dans le testament lui-même et corroborés par des éléments extérieurs à celui-ci. C'est que vient de juger la Cour de cassation dans une affaire où la testatrice avait désigné aux termes d'un testament olographe non daté... Lire la suite

Apprentissage : Hollande donne un coup d'accélérateur à l'apprentissage

19-09-2014 Social MD - avatar MD

Apprentissage : Hollande donne un coup d'accélérateur à l'apprentissage

Pour donner un coup d'accélérateur à l'apprentissage et sauver la rentrée 2014, François Hollande a fait un nouveau geste vendredi en faveur des employeurs d'apprentis en élargissant les conditions d'accès de la toute récente prime, votée cet été.   "Nous sommes à la veille d'une rentrée où nous devons convaincre encore davantage les entreprises pour qu'elles accueillent des apprentis", a déclaré le... Lire la suite

La transaction après une rupture conventionnelle

19-09-2014 Social MD - avatar MD

La transaction après une rupture conventionnelle

En réponse une question d’un député, le ministre du Travail entérine la récente solution de la Cour de cassation (Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-21.136), le ministre explique : Une transaction dont l’objet serait  ... de mettre fin à un litige lié à une rupture conventionnelle, ne peut intervenir sans remettre directement en cause l’accord des parties et donc la validité de... Lire la suite

Jurisprudence - Location saisonnière : le propriétaire doit-il payer la taxe d’habitation ?

18-09-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Jurisprudence - Location saisonnière : le propriétaire doit-il payer la taxe d’habitation ?

Le propriétaire d'un appartement meublé, loué seulement de façon saisonnière doit payer la taxe d'habitation si lui-même ou ses proches l'occupent ou en disposent le reste de l'année. C'est ce que rappelle le Conseil d'État dans une décision du 2 juillet 2014. Dans cette affaire, un propriétaire de studios meublés, louait ceux-ci essentiellement à des curistes pendant la saison thermale de... Lire la suite

Plan de prévention des risques naturels et prévisibles pris en urgence : est-il constitutionnel ?

18-09-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Plan de prévention des risques naturels et prévisibles pris en urgence : est-il constitutionnel ?

  La question vient d'être posée au Conseil Constitutionnel par le biais, d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité. Cette QPC a été posée par la commune de Tarascon qui estime que l'adoption de ce plan en urgence est contraire à la Charte de l'Environnement (intégrée à la Constitution) ainsi qu'au Droit de propriété (lui-même aussi étant un principe constitutionnel). Un plan de prévention... Lire la suite

Quand une autorisation d’exploiter est accordée mais que le propriétaire ne souhaite pas louer à l’i…

16-09-2014 Question juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Quand une autorisation d’exploiter est accordée mais que le propriétaire ne souhaite pas louer à l’intéressé, que se passe-t-il ?

Nombreux sont les exploitants qui s'interrogent sur les conséquences de l'octroi d'une autorisation administrative d'exploiter, sur la jouissance des terres concernées par cette autorisation. Est-ce parce que le préfet m'a autorisé à exploiter que je vais pouvoir entrer dans la parcelle, est une question souvent posée aux professionnels du droit rural, à laquelle la réponse est simple : non. {akeebasubs *} Il... Lire la suite

Petites retraites: la revalorisation promise n'aura pas lieu

12-09-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Petites retraites: la revalorisation promise n'aura pas lieu

Les retraités les plus modestes, qui devaient voir leurs pensions augmenter au 1er octobre, seront logés à la même enseigne que les autres: à cause de la faible inflation, elles ne seront finalement pas revalorisées. Les petites pensions inférieures à 1.200 euros, que le gouvernement avait épargnées de la mesure de gel décidé au printemps dernier, ne seront pas revalorisées dans... Lire la suite

Jurisprudence - Le temps consacré au déplacement professionnel est-il du temps de travail effectif ?…

11-09-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Jurisprudence - Le temps consacré au déplacement professionnel est-il du temps de travail effectif ? (Service Public)

Le temps de déplacement professionnel entre le domicile d’un client et celui d’un autre client, au cours d’une même journée, constitue un temps de travail effectif et non un temps de pause, dès lors que les salariés ne sont pas soustraits, au cours de ces trajets, à l’autorité de l’employeur. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le... Lire la suite

Donation / Indemnité d'occupation du bien :appauvrissement ou non

11-09-2014 Transmission Office notarial - avatar Office notarial

Donation / Indemnité d'occupation du bien :appauvrissement ou non

  Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession, rappelle la Cour de cassation. L'arrêt de la cour d'appel décide que l'occupation par M. Claude X, puis par son fils de son chef, d'un appartement situé à Montpellier entre le 22 déc. 1976, date de la donation-partage avec réserve d'usufruit... Lire la suite

Du nouveau pour les stages !

11-09-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Du nouveau pour les stages !

Le texte : Loi n°2014-788 du 10 juillet 2014, publiée au J.O. le 11 juillet 2014, tendant au développement, à l'encadrementdes stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. Des mesures qui améliorent le statut juridique du stagiaire: La loi prévoit le relèvement progressif de la gratification minimale mensuelle due aux stagiaires présents plus de 2 mois au sein de l'entreprise ;... Lire la suite

Donation : La dérogation à la règle du rapport de l'art. 860 doit être expresse

10-09-2014 Transmission Office notarial - avatar Office notarial

Donation : La dérogation à la règle du rapport de l'art. 860 doit être expresse

En mai 1968, M. X et Mme Y ont donné à leur fils une parcelle. Cette donation a été consentie en avancement d'hoirie, avec dispense de rapport en nature et imputation sur les droits du donataire dans la succession du prémourant d'eux. Selon l'art. 860 du Code civil, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du... Lire la suite

Social / prévention des risques "chimiques" : les mesures à prendre

09-09-2014 Social revenu agricole - avatar revenu agricole

Social / prévention des risques "chimiques" : les mesures à prendre

Une décision remarquée ! - Par François Danger Dans un arrêt devenu définitif du 31 octobre 2013, la Cour d'appel de Bordeaux a reconnu la faute inexcusable d'un domaine viticole pour ne pas avoir pris de « mesures suffisantes » pour protéger la santé de sa salariée en matière de prévention des risques chimiques. La Cour note également que « la preuve... Lire la suite

Il ne faut pas prendre un butor pour un canard sauvage

09-09-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Il ne faut pas prendre un butor pour un canard sauvage

Le 9 janv. 2010, Monsieur Guillaume C a abattu un butor étoilé, oiseau appartenant à une espèce protégée. L'association PICARDIE NATURE a déposé le 25 mars 2010, entre les mains du Procureur de la République d'Amiens, une plainte qui a été classée sans suite, après rappel à la loi du contrevenant. C'est dans ces circonstances que, par un acte d'huissier du... Lire la suite

Les augmentations de salaires resteront faibles en 2015

09-09-2014 Social MD - avatar MD

Les augmentations de salaires resteront faibles en 2015

L'année 2015 sera aussi morose que 2014 en terme d'augmentations salariales, prédisent plusieurs enquêtes publiées en cette rentrée. Sans croissance, avec un chômage au plus haut et une inflation très faible, les salariés ne sont pas en position de force pour négocier. D'après l'étude d'Aon Hewitt dévoilée mardi, les entreprises installées en France prévoient des augmentations de 2,6% l'an prochain, un... Lire la suite

Surfaces différentes entre la PAC et la MSA : quel risque ?

09-09-2014 Question juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Surfaces différentes entre la PAC et la MSA : quel risque ?

Les surfaces déclarées à la PAC doivent-elles être les mêmes que celles déclarées à la MSA ? Quel est le risque si ce n'est pas le cas ? Pour que la MSA puisse{akeebasubs *} évaluer au mieux votre situation, elle vous demande, entre autres, de lui déclarer l'ensemble des parcelles que vous exploitez. Au titre de la PAC, il en est de même.... Lire la suite

Une servitude discontinue doit être publiée ou mentionnée dans l'acte notarié

08-09-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Une servitude discontinue doit être publiée ou mentionnée dans l'acte notarié

M. Jacques L venant aux droits de Mme veuve L est propriétaire de diverses parcelles, notamment D 336,318, et 328 [...]. M. Claude D est propriétaire des parcelles voisines et contiguës cadastrées 325, 335 et 338. M. L demande à M. D - qui s'y oppose - de rétablir une servitude de passage grevant la parcelle D 338 telle que mentionnée dans... Lire la suite

Social - Les obligations de l'employeur en matière de sécurité et de santé au travail

08-09-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Social - Les obligations de l'employeur en matière de sécurité et de santé au travail

L'employeur doit veiller à la sécurité et à la protection de la santé de ses salariés. Il doit prendre les mesures de prévention des risques professionnels nécessaires et informer et former ses salariés sur ces risques. Il doit aussi respecter certaines règles dans l'aménagement et l'utilisation des locaux de travail. L'employeur négligent engage sa responsabilité. Prévention des risques professionnels Mesures et principes... Lire la suite

Social : protection du père contre le licenciement, congés à la conclusion d'un PACS... Ce que chang…

05-09-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Social : protection du père contre le licenciement, congés à la conclusion d'un PACS... Ce que change la loi n°2014-873

La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a été publiée le 5 août 2014 au Journal Officiel. Elle introduit notamment des mesures concernant la protection du père contre le licenciement pendant les quatre semaines suivant la naissance de son enfant, des autorisations d'absence permettant de se rendre à trois examens médicaux obligatoires pour... Lire la suite

Social : consommation d'alcool sur le lieu de travail

05-09-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Social : consommation d'alcool sur le lieu de travail

Soumis à l'obligation de préserver la santé et la sécurité des travailleurs, afin de prévenir tout risque d'accident provoqué par l'alcool dans le cadre du travail, l'employeur peut en interdire ou limiter la consommation dans l'entreprise. Cette interdiction ou limitation peut prendre la forme soit d'une mention dans le règlement intérieur, soit d'une note de service comme le précise l'article R4228-20... Lire la suite

La revalorisation des petites retraites risque d'être retardée

04-09-2014 Social MD - avatar MD

La revalorisation des pensions de retraite inférieures à 1.200 euros, prévue au 1er octobre, risque de ne pas intervenir dans les délais, en raison de retard juridique et de difficultés techniques, selon l'AFP. Le gel des pensions de retraite supérieures à 1.200 euros jusqu'en octobre 2015 a été entériné dans le budget rectificatif de la Sécu. La piste retenue pour la mise... Lire la suite

Vente de pompe à chaleur annulée car trop bruyante pour les voisins

04-09-2014 Formalités Office notarial - avatar Office notarial

Vente de pompe à chaleur annulée car trop bruyante pour les voisins

Selon devis du 11 nov. 2007 et facture du 5 mars 2008, M. L et Mme L ont commandé à M. M, plombier-chauffagiste, la fourniture et la pose d'une pompe à chaleur en relevage d'une installation de chauffage déjà existante, pour un prix de 18.917,32 euro qui a été payé. Il a été fourni une pompe à chaleur fabriquée par la... Lire la suite

En l'absence d'un bail écrit, quelle preuve peut être utilisée pour prouver l'existence d'un bail ?

03-09-2014 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

En l'absence d'un bail écrit, quelle preuve peut être utilisée pour prouver l'existence d'un bail ?

En l'absence d'un bail écrit, quelle preuve peut être utilisée pour prouver l'existence d'un bail ? Le versement d'un fermage est-il suffisant ou faut-il aussi que les surfaces soient déclarées à la PAC et la MSA ? Dans un précédent mémo (Versement de fermage sans bail : suis-je protégé par le statut du fermage ?) nous avions rappelé que quand bien même... Lire la suite

La nue-propriétaire est devenue tutrice de l’usufruitière

03-09-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

La nue-propriétaire est devenue tutrice de l’usufruitière

La défunte avait vendu à sa filleule une maison en se réservant l’usufruit, la nu-propriétaire devenant par la suite administratrice légale sous contrôle judiciaire et tutrice de la défunte par suite de l’ouverture d’une tutelle complète. Or, aucune faute de gestion à l’occasion de la tutelle du de cujus et aucune confusion entre ses fonctions de tutrice et sa qualité... Lire la suite

Le copropriétaire en retard constant de paiement des charges condamné

02-09-2014 Formalités Office notarial - avatar Office notarial

Le copropriétaire en retard constant de paiement des charges condamné

Mme O est propriétaire d’un appartement au dernier étage, d’une superficie loi Carrez de 92,40 m2, formant les lots 15 et 31 représentant 62/1000èmes, au sein d’un immeuble en copropriété situé [...]. Estimant qu’elle payait des charges de copropriété anormalement élevées, les charges de chauffage de ses parties privatives lui étant facturées sur une base incompréhensible et non justifiée de 46910/100000èmes, avoisinant... Lire la suite

Succession - Le droit de retour légal des parents en matière de donation

01-09-2014 Transmission Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Succession - Le droit de retour légal des parents en matière de donation

Dans une succession, les ascendants ne sont pas des héritiers réservataires (descendant(s) ou à défaut de descendant, le conjoint survivant, à qui la loi réserve une part successorale qui ne peut être diminuée). Toutefois lorsque les père et mère survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de descendant, ils bénéficient d'un droit dit de retour légal. Ainsi, si les père... Lire la suite

Peut-on ne signer un bail commercial que le temps d'une saison ?

29-08-2014 Juridique MD - avatar MD

Pour les activités saisonnières, il existe un bail commercial dérogatoire par rapport à la durée du contrat, qui peut ne s'appliquer que le temps de la saison touristique (entre 3 et 6 mois). Le contrat de location saisonnière a une durée déterminée (avec une date de fin précise). Le contrat prend fin sans qu'il soit nécessaire de donner congé ou de... Lire la suite

Elagage le long des lignes téléphoniques

28-08-2014 Juridique MD - avatar MD

Elagage le long des lignes téléphoniques

France Télécom disposait d'une servitude d'élagage en vertu de l'ancien article L. 65-1 du Code des postes et des télécommunications qui a été abrogé par la loi n° 96-659 du 16 juillet 1996 de réglementation des télécommunications. Dans le contexte de la libéralisation du marché, cette abrogation visait à ne pas pénaliser les opérateurs concurrents de l'opérateur historique auxquels il... Lire la suite

Résiliation de bail : troubles de voisinage ?

28-08-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Résiliation de bail : troubles de voisinage ?

Le locataire d'un appartement ne peut contester le prononcé de la résiliation judiciaire du bail pour troubles de voisinage. Il expose que son voisin est responsable des troubles de voisinage qui lui sont imputés à tort et précise qu'après avoir rencontré d'importants problèmes de santé, suivi une cure de désintoxication et fait une dépression, il a réussi à obtenir un... Lire la suite

Cotisations sociales : modalités de calcul des cotisations et contributions sociales en l'absence de…

27-08-2014 Social MD - avatar MD

Le décret n° 2014-974 du 22 août 2014 relatif au calcul des cotisations et contributions sociales dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole a été publié au Journal Officiel du 27 août 2014. Le décret précise les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles n'ayant pas transmis les données nécessaires à cet effet. Lorsque le cotisant... Lire la suite

Clause exonératoire de la garantie des vices cachés exclue

27-08-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Clause exonératoire de la garantie des vices cachés exclue

Il est de principe que le point de départ du délai de l'article 1648 du Code civil correspond au moment où l'acheteur a eu une connaissance certaine de la nature et de l'étendue du vice affectant le bien acheté ; le tribunal a pertinemment estimé que cette connaissance n'était intervenue qu'au moment du dépôt du rapport d'expertise amiable, le 17... Lire la suite

Social : plafond de l'exonération pour les jeunes agriculteurs, abattement appliqué à l'assiette des…

26-08-2014 Social MD - avatar MD

Social : plafond de l'exonération pour les jeunes agriculteurs, abattement appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales ....

L'Arrêté du 20 août 2014 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour l'année 2014 a été publié au Journal Officiel du 26 août 2014. Il fixe d'une part le plafond de l'exonération pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en bénéficiant 3 192 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole... Lire la suite

Le préjudice résultant de l'occupation de la maison par des squatters

26-08-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Le préjudice résultant de l'occupation de la maison par des squatters

Le préfet avait proposé à la propriétaire une offre transactionnelle d'un montant total de 40.000 euro, la prolongation pendant plus de six années de l'occupation sans titre du terrain à bâtir qu'elle avait acquis l'ayant effectivement empêché de mener à bien le projet immobilier qu'elle avait conçu lors de l'achat de ce terrain à bâtir et qui lui aurait permis... Lire la suite

Les nuisances sonores d'un ball trap

25-08-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Les nuisances sonores d'un ball trap

Le ball trap est situé à 600 mètres de la maison du requérant. Deux campagnes de mesure du bruit ont été menées. Au cours de la première campagne, il a été procédé au mesurage du bruit résiduel et du bruit ambiant et, au cours de la seconde, au mesurage du bruit résiduel sur une période justificative. L'association sportive ne justifie pas... Lire la suite

Le chêne tricentenaire devra être élagué à la demande du voisin

22-08-2014 Formalités Office notarial - avatar Office notarial

Le chêne tricentenaire devra être élagué à la demande du voisin

Un procès-verbal relève la présence sur le fonds voisin d'un chêne tricentenaire affichant une envergure d'une vingtaine de mètres et une hauteur au moins équivalente, et avec un tronc d'environ deux mètres de circonférence, dont plusieurs branches dépassent sur la propriété du requérant sur environ 7 mètres de profondeur, les plus basses se trouvant à cinq ou six mètres du... Lire la suite

Règles juridiques pour les nuisances agricoles

21-08-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Règles juridiques pour les nuisances agricoles

Les voisins qui subissent les nuisances d'une activité d'élevage ou d'agriculture peuvent s'en plaindre si les conditions de fonctionnement de cette activité changent. Même si une activité d'élevage demeure la même, juge la Cour de cassation, les nouvelles conditions de son exercice, passant d'un élevage extensif disséminé en prairie à un élevage intensif dans un bâtiment, ne permettent pas à l'éleveur... Lire la suite

Directive Nitrates : les arrêtés régionaux se précisent et les casse-tête aussi...

21-08-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Directive Nitrates : les arrêtés régionaux se précisent et les casse-tête aussi...

Deux arrêtés relatifs au 5ème programme de la directive nitrates ont été pris le 23 octobre 2013. Le premier modifie l'arrêté du 19/02/11 et précise les types d'effluents, les conditions d'épandage et la couverture végétale des sols et apporte de nouvelles prescriptions en matière de stockage des effluents d'élevage. Le second concerne les programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux... Lire la suite

Réforme de la formation professionnelle : êtes-vous prêt ?

21-08-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Réforme de la formation professionnelle : êtes-vous prêt ?

La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a été promulguée le 5 mars 2014 et publiée au journal officiel le 6 mars 2014. Elle change la donne pour les employeurs de main d’œuvre. Vous financez : Le financement de la formation professionnelle s’appuie sur une contribution unique de 0,55 % pour les entreprises de moins... Lire la suite

Donation ou Prêt : Prouver le prêt par la grand-mère à sa petite-fille

21-08-2014 Transmission Office notarial - avatar Office notarial

Donation ou Prêt : Prouver le prêt par la grand-mère à sa petite-fille

Selon les art. 1315 et 1341 et suivants du Code civil, la preuve du contrat de prêt incombe à celui qui demande la restitution des fonds versés et elle ne peut être que littérale lorsque le montant est supérieur à 1.500 EUR, sauf commencement de preuve par écrit ou impossibilité matérielle ou morale d'apporter cette preuve. Dans cette affaire, la grand-mère,... Lire la suite

Protection sociale : l'invalidité des exploitants et non-salariés agricoles

21-08-2014 Social Mikaël Juchet - avatar Mikaël Juchet

Protection sociale : l'invalidité des exploitants et non-salariés agricoles

L'invalidité est un risque social important dont l'impact est souvent sous-évalué par les personnes.Outre la perte de revenus, une augmentation des charges est à prévoir en raison des soins médicaux, des investissements d'équipements et l'aménagement de l'habitation. Tout cela est évidemment lié à la gravité et l'origine de l'état d'invalidité. Notions d'invalidité L'invalidité est un état de santé après reconnaissance de la... Lire la suite

Décision sur la liquidation après séparation des concubins

20-08-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Décision sur la liquidation après séparation des concubins

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. 815-13 et 1315 du Code civil (à voir sur LegiFrance). Martin et Martine ont vécu en concubinage. Ils ont acquis en indivision un terrain sur lequel ils ont édifié un immeuble. Les échéances des emprunts contractés pour financer l'acquisition et la construction de ce bien ont été prélevées... Lire la suite

Déclaration de succession, prescription triennale ou prescription sexennale

19-08-2014 Transmission Office notarial - avatar Office notarial

Déclaration de succession, prescription triennale ou prescription sexennale

Au décès de son mari, sa veuve a opté pour la totalité de la succession en usufruit. A la suite du contrôle de la déclaration de succession de la de cujus l'administration fiscale a notifié à sa fille, en sa qualité d'héritière solidaire, des rectifications en opposant aux héritiers la prescription sexennale de l'art. L 186 du Livre des procédures... Lire la suite

L'art de fidéliser ses salariés

19-08-2014 Social COGEDIS - avatar COGEDIS

L'art de fidéliser ses salariés

Conjuguer intéressement et avantages renforce la fidélité des salariés, gage d'amélioration des performances pour l'entreprise. Fidéliser ses salariés est un enjeu majeur pour l'employeur dans un contexte de pénurie de main d'œuvre qualifiée. L'intéressement et le Plan d'épargne entreprise (PEE) permettent d'accorder un « plus » au salarié tout en améliorant la rentabilité de l'entreprise. Les conditions de l'accord d'intéressement Les critères et... Lire la suite

Préparer sa retraite dès le départ

18-08-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Préparer sa retraite dès le départ

Les jeunes agriculteurs cotisent à la MSA en tant que chef d’exploitation agricole. Au travers de ces cotisations, ils règlent leurs cotisations retraite (forfaitaire et complémentaire). Le paiement des cotisations sociales permet à chaque agriculteur de bénéficier annuellement de 4 trimestres. L’année de l’installation peut révéler un manque de trimestre, notamment si l’installation n’était pas effective au 1er janvier.  L’âge légal... Lire la suite

Pièces comptables, TVA, impôts, contrats... Durée de conservation des documents

18-08-2014 Formalités Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Pièces comptables, TVA, impôts, contrats... Durée de conservation des documents

Revenu Agricole fait le point sur les durées de conservation des différents documents administratifs : pièces comptables, assurances, contrats de prêt, impôts... Retrouvez les principaux délais. Ces durées minimales de conservation ne vous empêchent pas d'archiver les documents plus longtemps. Les délais de prescription (induits par les délais de reprise de l'administration, délais pendant lesquels elle peut mener des contrôles a... Lire la suite

Succession : La caractérisation du recel successoral

14-08-2014 Transmission Office notarial - avatar Office notarial

Succession : La caractérisation du recel successoral

Maurice X et Madeleine Y, son épouse, sont respectivement décédés en 1999 et 2008, en laissant deux filles pour leur succéder, Mme Z et Mme X ; par un acte du 22 juillet 2009, les successions ont été partagées ; au mois d'août 2009, Mme X a assigné Mme Z pour obtenir que lui soit appliquée la sanction du recel... Lire la suite

L’échange d’intentions de vendre et d’acheter n’est pas un compromis

13-08-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

L’échange d’intentions de vendre et d’acheter n’est pas un compromis

 Les parties n'ayant manifesté que de simples intentions de vendre et d'acquérir, la cour d'appel a exactement retenu que la convention ne pouvait s'analyser en une promesse synallagmatique de vente (compromis). La société Tarn spécialisée dans la réalisation et la commercialisation de programmes immobiliers, a présenté le 7 mai 2009 une offre d'achat d'un terrain destiné à la réalisation d'une opération... Lire la suite

Un prêt se prouve par écrit. La preuve du prêt

12-08-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Un prêt se prouve par écrit. La preuve du prêt

M. Jean-Michel X alors marié à Mme Y, et son père M. Gabriel X ont tous deux remis à la SCI Ariele dont la gérante était Mme Y, les sommes respectives de 682.800 euro et de 75.000 euro, afin que soient réalisés des travaux dans la maison appartenant à la SCI Ariele ; ils ont assigné la SCI Ariele et... Lire la suite

La licitation peut être un partage parfait

07-08-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

La licitation peut être un partage parfait

Licitation définition du Larousse : Vente aux enchères d'un bien indivis. La licitation peut être amiable ou judiciaire. L’arrêt a été rendu au visa de l’art. 833-1 ancien du Code civil, ensemble l’art. 883 ancien du même code. Dans l’instance en partage de la communauté de M. Y et de Mme X, deux immeubles communs ont été adjugés en 1995 à M. Y à l’occasion... Lire la suite

Contrôle des structures (ou cumul) : Saga contentieuse et condamnation de l'Etat à indemniser un exp…

06-08-2014 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Contrôle des structures (ou cumul) : Saga contentieuse et condamnation de l'Etat à indemniser un exploitant

  Lorsque l'on s'estime lésé par les agissements d'un tiers, il est possible d'engager sa responsabilité afin qu'il soit condamné à nous dédommager des préjudices que l'on a subis. Dans ses relations avec les citoyens, la responsabilité de l'État peut elle aussi être engagée. Celui qui voudrait l'engager devra alors prouver l'existence d'une faute de ce dernier, lui ayant causé un préjudice :... Lire la suite

Urbanisme - Ouverture à l'urbanisation d'une zone agricole dans un PLU non couvert par un SCOT (juri…

06-08-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Urbanisme - Ouverture à l'urbanisation d'une zone agricole dans un PLU non couvert par un SCOT (jurisprudence)

Le Conseil d'Etat a récemment suspendu la révision du PLU qui avait pour objectif d'ouvrir à l'urbanisation une trentaine d'hectares classés en zone agricole. En l'espèce, une commune du sud de la France, faisant partie de l'agglomération d'Avignon, avait élaboré son PLU. {akeebasubs *} Ce PLU avait la particularité de ne pas être couvert par un Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) et devait... Lire la suite

Arrachage des arbres contraire à la Charte de l'Environnement ?

05-08-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Arrachage des arbres contraire à la Charte de l'Environnement ?

  Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des art. 671 et 672 du Code civil. La société requérante considère que les dispositions contestées qui permettent au voisin d’exiger du propriétaire l’arrachage ou la réduction des arbres, arbustes et arbrisseaux plantés... Lire la suite

L'employeur face à la médecine du travail

05-08-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

L'employeur face à la médecine du travail

La pénurie de médecins du travail peut-elle exonérer l'employeur de sa responsabilité malgré l'obligation de sécurité de résultat qui lui incombe ? En effet, les difficultés à obtenir des rendez-vous auprès de la médecine du travail dans le respect des délais posés par le Code du travail vont croissantes. Le nombre d'employeurs susceptibles de se trouver en infraction augmente alors dangereusement... Lire la suite

SAFER - Mise en demeure de régularisation de la vente suite à une préemption

04-08-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

SAFER - Mise en demeure de régularisation de la vente suite à une préemption

  La SAFER peut exercer son droit de préemption d'une vente mais a en contrepartie l'obligation de signer l'acte authentique de vente dans un délai de 2 mois. Dans le cas d'un manquement à cette obligation, le propriétaire doit mettre en demeure par acte extrajudiciaire la SAFER de régulariser cette vente sous 15 jours. Si cette mise en demeure reste vaine, la... Lire la suite

Donation : Pas d’exception à la forme notariée de l’acte de donation

29-07-2014 Transmission Office notarial - avatar Office notarial

Donation : Pas d’exception à la forme notariée de l’acte de donation

Par acte du 9 juin 1987, les parents se sont engagés à faire donation à leurs enfants de la nue-propriété de divers biens immobiliers à condition que leur changement de régime matrimonial soit homologué par la juridiction compétente. Cette homologation étant intervenue, force est de constater que les donations promises n'ont jamais été formalisées par acte notarié et qu'aucune demande en... Lire la suite

Stages agricoles : formes d'accueil, travaux réglementés (circulaire)

24-07-2014 Social MD - avatar MD

Stages agricoles : formes d'accueil, travaux réglementés (circulaire)

L'instruction ministérielle du 07 juillet présente les dispositions relatives aux stages en milieu professionnel des élèves et des étudiants des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.  Elle intègre les conditions de mise en oeuvre de la réforme de la procédure de dérogation aux travaux interdits aux mineurs, à l'égard des jeunes de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles. Elle précise les aménagements... Lire la suite

Céder des jours de repos à un collègue...

23-07-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Céder des jours de repos à un collègue...Dont l'enfant est gravement malade, c'est possible depuis le 11 mai 2014. Depuis le 11 mai 2014 dans le secteur privé, un salarié ayant un enfant de moins de 20 ans dont l'état de santé nécessite une présence parentale soutenue peut obtenir quelques jours de congé de la part de ses collègues. Les conditions pour... Lire la suite

"Viens chez moi, j'habite chez mon patron", symptôme de la crise du logement

23-07-2014 Social MD - avatar MD

"Viens chez moi, j'habite chez mon patron", symptôme de la crise du logement

C'est un casse-tête pour les salariés, ça l'est aussi pour les employeurs: confrontés à des problèmes de recrutement liés au logement, de plus en plus de patrons proposent un hébergement à leurs employés ou imaginent des solutions spécifiques, notamment pour les saisonniers. Bertrand Bailly, directeur général de la société de conseil Davidson, vient de débourser près d'un million d'euros pour "acheter... Lire la suite

Contrôle des structures (ou cumul) : le régime déclaratif n'est pas applicable si vous envisagez d'e…

18-07-2014 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Contrôle des structures (ou cumul) : le régime déclaratif n'est pas applicable si vous envisagez d'exploiter via une société !

Dans un précédent sujet (cf contrôle des structures (ou cumul) : la cour de cassation apporte des précisions sur l'application du régime déclaratif), nous avions abordé l'une des conditions d'application du régime déclaratif (régime dérogatoire au régime d'autorisation administrative qui permet d'effectuer une simple déclaration plutôt que de demander une autorisation d'exploiter), et précisé que selon la cour de cassation... Lire la suite

Formalités : commerçants du changement dans vos pratiques depuis le 14 juin 2014 !

16-07-2014 Formalités ICOOPA - avatar ICOOPA

Formalités : commerçants du changement dans vos pratiques depuis le 14 juin 2014 !

Délai de rétractation, date de livraison d'un bien, information relative aux pièces détachées... la récente loi relative à la consommation du 17 mars 2014 a modifié ou renforcé certaines obligations à la charge des professionnels. Vente à distance Le délai de rétractation dont bénéficie le consommateur dans le cadre d'une vente à distance passe de 7 à 14 jours. Celui-ci doit informer... Lire la suite

Jurisprudence - Plantations et voisinage : prescription si l'arbre dépasse la hauteur autorisée depu…

10-07-2014 Chronique juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Jurisprudence - Plantations et voisinage : prescription si l'arbre dépasse la hauteur autorisée depuis plus de 30 ans

Le propriétaire voisin ne peut plus se plaindre de la hauteur excessive d'un arbre dès lors que celui-ci a dépassé la hauteur permise depuis plus de trente ans. Le délai de trente ans dans ce cas court du jour où les arbres ont dépassé la hauteur maximum permise et non du moment de leur plantation. C'est ce que rappelle la Cour... Lire la suite

Conférence sociale : décryptage agricole

09-07-2014 Social Adrien Madrillet - avatar Adrien Madrillet

Conférence sociale : décryptage agricole

Après deux jours de table ronde où la FNSEA était présente (sauf pour la table ronde introductive), le premier ministre a conclu les débats de la Conférence sociale le 8 juillet annonçant de nombreuses mesures en faveur des jeunes et notamment un déblocage de 200 millions d'euros pour l'apprentissage. « Trois priorités se dégagent (des tables rondes de la conférence sociale... Lire la suite

Qui peut conduire le tracteur ?

07-07-2014 Juridique MD - avatar MD

Dans une note la Coordination Rurale rappelle "qui peut conduire le tracteur ?".Toute personne titulaire du permis adéquat peut conduire un tracteur agricole. Mais le code de la route prévoit des dérogations abordées ci-dessous. En effet, il est possible de conduire un véhicule ou appareil agricole ou forestier, sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule... Lire la suite

Travaux en hauteur : rappel des conditions de travail

06-07-2014 Social MD - avatar MD

Travaux en hauteur : rappel des conditions de travail

La Coordination Rurale met en avant sur son site la campagne intitulée « Travaux en hauteur, pas droit à l'erreur » lancée par la MSA et le Ministère de l'agriculture, avec d'autres partenaires. La Coordination Rurale tient de même à sensibiliser les chefs d'exploitations agricoles au risque des chutes de hauteur. En effet ; dans le secteur agricole les chutes de... Lire la suite

Faut-il revoir le droit du travail pour relancer l'emploi?

04-07-2014 Social MD - avatar MD

Faut-il revoir le droit du travail pour relancer l'emploi?

Travail du dimanche, seuils sociaux, simplification du code du Travail... Face à un chômage au plus haut et une boîte à outils qui s'est avérée jusqu'ici insuffisante, le gouvernement est tenté de s'aventurer sur un terrain sensible pour la gauche: revoir des acquis sociaux. Quelles sont les pistes à l'étude et pourraient-elles être efficaces? Question: la bombe lâchée par le gouvernement... Lire la suite

Rupture de la période d’essai : les droits du salarié précisés (Service Public)

03-07-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Rupture de la période d’essai : les droits du salarié précisés (Service Public)

En cas de rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur, le salarié dont le contrat stipule une période d'essai d'au moins 1 semaine doit être prévenu par l'employeur à l'avance (on parle de « délai de prévenance »). Si ce délai n'est pas respecté, le salarié a droit à une indemnité compensatrice (sauf s'il a commis une faute grave).... Lire la suite

La transmission du bail rural relative aux couples (mariés, pacsés, concubins)

02-07-2014 Transmission Maxence Venture - avatar Maxence Venture

La transmission du bail rural relative aux couples (mariés, pacsés, concubins)

La cession du bail rural Le principe : l'interdiction de sous louer ou de céder le bail rural La cession et la sous location sont interdites sous réserve d'exceptions. Ce principe est d'ordre public, on ne peut y déroger. Ces opérations sont sanctionnées par la nullité de l'opération, le remboursement des sommes indûment versées. et un risque de résiliation du bail rural. Définition... Lire la suite

Coût des donations et successions

02-07-2014 Transmission Elisabeth Watripon - avatar Elisabeth Watripon

Coût des donations et successions

La loi de Finances rectificative 2012 a réduit l'abattement personnel et allongé la période de rappel fiscal pour les donations et successions. Les donations restent très intéressantes par rapport à une succession. Un abattement personnel de 100.000 euros L’abattement personnel en ligne directe (ascendants et descendants) sur les droits de mutation à titre gratuit (donations et successions) a été ramené de 159.325... Lire la suite

Pénibilité: "ça bouge" pour la FNSEA qui demande d'autres aménagements

02-07-2014 Social AFP - avatar AFP

Le président de la FNSEA Xavier Beulin a "salué" mercredi l'initiative du Premier ministre Manuel Valls de reporter partiellement le compte pénibilité, mais réclame l'aménagement de dispositifs qu'il juge "complexes" pour les employeurs. "Ca bouge", s'est félicité M. Beulin, au téléphone avec l'AFP. "Les propos du Premier ministre vont dans le bon sens mais nous demandons à ses services et à... Lire la suite

Comment bénéficier du crédit d'impôt pour congé des exploitants agricoles ?

30-06-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Comment bénéficier du crédit d'impôt pour congé des exploitants agricoles ?

Les exploitants agricoles, dont la présence permanente est indispensable au fonctionnement de l'exploitation, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur les dépenses engagées pour assurer leur remplacement temporaire pendant leurs congés. Les conditions pour y avoir droit sont : être une personne physique (exploitant individuel ou associé d'une société de personnes), fiscalement domiciliée en France, avoir des revenus imposés dans la catégorie des bénéfices... Lire la suite

Contrôle des travailleurs détachés : le Parlement adopte le texte

27-06-2014 Social MD - avatar MD

Le Parlement a adopté définitivement, jeudi 27 juin, par un ultime vote de l'Assemblée, une proposition de loi PS contre le dumping social, afin de renforcer les contrôles et les sanctions contre les entreprises ayant recours de manière abusive à des travailleurs détachés. Ce texte de "lutte contre la concurrence sociale déloyale" a été voté par les députés socialistes, écologistes, radicaux... Lire la suite

Protection sociale : saisir le Médiateur de la MSA en cas de litige

27-06-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Protection sociale : saisir le Médiateur de la MSA en cas de litige

La mission du Médiateur de la MSA est de « chercher à résoudre les litiges entre les assurés du régime agricole et la MSA ». Il est nommé pour son expérience et sa connaissance de la protection sociale et ne dépend ni de la MSA, ni de l'Etat. Il exerce sa fonction pour une période de 3 ans, renouvelable une... Lire la suite

AG de la MSA : indemnités journalières, petites retraites, pénibilité... Mais aussi de nouveaux hori…

26-06-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La Caisse Centrale de la MSA a tenu son Assemblée Générale jeudi 26 juin 2014. Elle s'est félicitée des objectifs qu'elle a atteints en termes de mise en place des indemnités journalières pour les chefs d'exploitation (Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2013), de revalorisation des petites retraites et des comptes certifiés 3 ans de suite. Ces résultats ont... Lire la suite

Le compte personnel de prévention de la pénibilité

25-06-2014 Social MD - avatar MD

Le compte personnel de prévention de la pénibilité : Marisol Touraine et François Rebsamen retiennent des "solutions simples et concrètes pour les salariés et les employeurs" selon un communiqué commun des deux minsitères. Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la santé, et François Rebsamen, ministre du Travail, de l'emploi et du dialogue social, ont dévoilés mardi, les décisions du... Lire la suite

Temps partiel : durée minimale au 1er juillet

23-06-2014 Social Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Temps partiel : durée minimale au 1er juillet

Au 1er Juillet 2014 L'Assemblée nationale a repoussé ce vendredi 07 janvier, du 1er janvier dernier au 30 juin prochain l'instauration d'une durée minimale de travail de 24 heures par semaine pour les salariés à temps partiel, afin de laisser le temps aux branches professionnelles d'en négocier les modalités et dérogations. Les députés ont voté une disposition en ce sens du projet... Lire la suite

Le salaire de base a augmenté plus vite que l'inflation au 1er trimestre

20-06-2014 Social MD - avatar MD

Le salaire de base a augmenté plus vite que l'inflation au 1er trimestre

L'indice du salaire mensuel de base (SMB) dans le secteur privé a augmenté de 0,6% au 1er trimestre, plus vite que l'inflation qui s'est établie à 0,4%, selon les données définitives du ministère du Travail publiées vendredi. Dans les entreprises de 10 salariés ou plus (hors agriculture et emplois publics), le SMB a augmenté de 0,6% au 1er trimestre et de... Lire la suite

Déclaration sociale nominative : 195 000 entreprises agricoles concernées d'ici le 1er janvier 2016 …

19-06-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La Déclaration sociale nominative (DSN) est un nouveau mode de déclarations sociales visant à simplifier les démarches des entreprises en remplaçant la quasi-totalité des déclarations sociales issues de la paie. Elle simplifie, rationnalise et sécurise la transmission des données sociales. 195 000 entreprises et exploitations agricoles sont concernées par ce dispositif qui deviendra obligatoire au plus tard le 1er janvier... Lire la suite

CDD : l'exclusion d'indemnité de précarité validée par le Conseil Constitutionnel

19-06-2014 Social MD - avatar MD

CDD : l'exclusion d'indemnité de précarité validée par le Conseil Constitutionnel

Le premier alinéa de l’article L. 1243-8 du code du travail dispose : « Lorsque, à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la... Lire la suite

Droits de succession, des délais possibles

19-06-2014 Transmission Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Droits de succession, des délais possibles

La succession impose une déclaration de succession dans les 6 mois suivants le décès du défunt, si le décès est intervenu en France métropolitaine. Pour les autres cas, le délai de dépôt est de 12 mois. Les droits de succession sont à régler lors du dépôt de la déclaration. En cas de dépassement des délais, des pénalités sont appliquées. Cependant, des... Lire la suite

Cotisations des agriculteurs, coût du travail... Décryptage agricole du PLFRSS pour 2014

18-06-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Cotisations des agriculteurs, coût du travail... Décryptage agricole du PLFRSS pour 2014

Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé et Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget ont présenté en Conseil des Minsitres ce 18 juin 2014 un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2014. Zoom sur les mesures qui concernent les exploitations agricoles. Une nouvelle baisse... Lire la suite

Emploi : Le niveau de l'emploi des salariés agricoles se détériore au 3è trimestre 2013, essentielle…

12-06-2014 Social MD - avatar MD

Emploi : Le niveau de l'emploi des salariés agricoles se détériore au 3è trimestre 2013, essentiellement du fait du décalage des travaux saisonniers

L'emploi des salariés agricoles se détériore au 3è trimestre 2013 après la phase de stabilisation du trimestre précédent. Cette régression s'explique par le recul de l'emploi en contrats à durée déterminée (CDD), notamment la chute de l'emploi saisonnier, qui connaît un décalage porté vers le 4è trimestre du fait des retards de cultures. L'emploi permanent est stable et la masse salariale subit un recul inhabituel.Les... Lire la suite

Bail rural : l'agriculteur ne devient pas locataire parce qu'il entretient une parcelle

06-06-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Bail rural : l'agriculteur ne devient pas locataire parce qu'il entretient une parcelle

Ce n'est pas parce qu'un agriculteur entretient une parcelle mise à sa disposition qu'il peut se prétendre locataire, juge la Cour de cassation. L'entretien des lieux, dit-elle, ne peut pas constituer la "contrepartie onéreuse" nécessaire à l'existence d'un bail rural. La situation est particulière car en agriculture, une parcelle mise à la disposition d'un agriculteur fait l'objet d'un bail, même si rien... Lire la suite

Réglementation des emplois saisonniers et des stages

05-06-2014 Social MD - avatar MD

Réglementation des emplois saisonniers et des stages

La période estivale qui arrive est propice pour les entreprises au recours à des emplois occasionnels : jobs d'été à partir de 14 ans, contrats saisonniers ou les récoltes, puis contrats vendanges... Attention, quelles que soient la nature et la durée du contrat de travail, il est obligatoire pour l'employeur d'effectuer une déclaration préalable d'embauche (DPAE). La DPAE doit obligatoirement être... Lire la suite

Projet de loi - adaptation de la société au vieillissement

04-06-2014 Social MD - avatar MD

La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie ont présenté un projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. Ce projet de loi a été élaboré à l’issue d’une large concertation auprès... Lire la suite

Le statut de l'EARL - Décryptage

04-06-2014 Statut : gaec, earl Maxence Venture - avatar Maxence Venture

Le statut de l'EARL - Décryptage

L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) a été créée par la loi du 11 juillet 1985. Cette société est révolutionnaire car c'est la première fois que l'on a une société civile à responsabilité limitée et qui peut être unipersonnelle. Avant, une société agricole était seulement un contrat avec au moins 2 personnes. En 1985, on autorise une société à être... Lire la suite

La cession ou la sous-location ne peut justifier la résiliation d’un bail rural en cas de force maje…

29-05-2014 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

La cession ou la sous-location ne peut justifier la résiliation d’un bail rural en cas de force majeure

A plusieurs reprises déjà, le sujet de la cession ou sous-location des baux ruraux, et le motif de résiliation de bail qu'ils constituent, ont été abordés (voir par exemple « Sous-location de bail rural ou entraide, quelles différences ? » ou « Bail rural : mon propriétaire me délivre un congé au motif de sous-location alors qu'il s'agit d'un échange de... Lire la suite

Aide familial et imposition : c'est le moment de changer de statut !

26-05-2014 Social Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Aide familial et imposition : c'est le moment de changer de statut !

Nous avions développé précédemment les conditions pour pouvoir prétendre à un salaire différé (voir notamment : « Aide familial : les conditions pour prétendre à un salaire différé ». Dans ce mémo, retrouvez pour illustration la chronique juridique avec l'office notarial de Baillargues. Retrouvez aussi Laurent Dardesne qui traite d'une part de la nouvelle imposition sur les salaires différés avec ses incidences fiscales et... Lire la suite

Fin de contrat : quels documents remettre au salarié ?

26-05-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Fin de contrat : quels documents remettre au salarié ?

Lors de la rupture ou la fin d'un contrat de travail, quelle qu'en soit la cause (licenciement, démission, fin de CDD ou de contrat d'apprentissage, départ en retraite, rupture conventionnelle), l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié plusieurs documents : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation Pôle emploi. Le certificat de travail  L'employeur a pour obligation de délivrer... Lire la suite

Statuts - Le contrôle des structures au regard des personnes exploitantes

26-05-2014 Statut : gaec, earl Maxence Venture - avatar Maxence Venture

Statuts - Le contrôle des structures au regard des personnes exploitantes

Le contrôle des structures s'applique dans le cadre agricole. Cette disposition d'ordre public a été mise en place par la loi d'orientation sur l'exploitation familiale de 1960. Cet organisme contrôle les cumuls et réunions d'exploitations, il privilégie l'agriculture de type familiale car on ne veut pas de trop grosses exploitations. {akeebasubs *}C'est un règlement administratif à respecter chaque fois qu'il... Lire la suite

Demande préalable à l’embauche d’un mineur de moins de 16 ans

22-05-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Demande préalable à l’embauche d’un mineur de moins de 16 ans

A l’occasion de la saison estivale, les entreprises sont amenées à recruter des jeunes pendant leurs vacances scolaires. Ainsi, ils renforcent les effectifs en cas d’accroissement temporaire d’activité pendant cette période, ou ils remplacent les salariés partis en congés payés etc. …. La conclusion d’un contrat à durée déterminée est nécessaire, ainsi que le respect des règles spécifiques aux travailleurs de moins... Lire la suite

Donations - cas concrets du BoFip

19-05-2014 Transmission MD - avatar MD

Donations - cas concrets du BoFip

Les réductions d'impôt édictées en matière de mutation par décès en faveur des héritiers ou légataires chargés de famille sous certaines conditions (code général des impôts (CGI), art. 780 et CGI, art. 783), sont également applicables aux donataires, d'après leur situation au jour de la donation sur production des justifications indiquées pour les mutations par décès. Dispositions spéciales aux donations En application des dispositions de... Lire la suite

Retraites agricoles : Trois décrets de revalorisation publiés et commentés par Le Foll et Touraine

17-05-2014 Social MD - avatar MD

Retraites agricoles : Trois décrets de revalorisation publiés et commentés par Le Foll et Touraine

Trois décrets de revalorisation des retraites agricoles, inférieures d'environ 40% à la moyenne nationale, ont été publiés samedi 17 mai 2014 au Journal officiel. Les mesures prévues dans ces décrets sont toutes rétroactives au 1er février 2014. Dans un communiqué, Marisol Touraine et Stéphane Le Foll commentent que ces décrets permettent deux avancées. D'une part, "les conjoints et aides familiaux, des femmes dans... Lire la suite

Les arbres voisins et la loi : conformité à la Constitution

13-05-2014 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Les arbres voisins et la loi : conformité à la Constitution

Dans un précédent mémo nous avions rappelé les règles en matière de plantation, arrachage et entretien des arbres plantés en limite de propriété (Élagage, arrachage, récolte des fruits... : le voisinage et les arbres.). Ainsi, l'article 671 du code civil précise qu'« Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la... Lire la suite

Jours fériés de mai : comment accorder des ponts sans être lésé ?

12-05-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Jours fériés de mai : comment accorder des ponts sans être lésé ?

Le principe du pont consiste à ne pas travailler entre un jour férié et un ou deux jours habituels de repos dans l'entreprise. Cette pratique, non prévue par la loi, peut découler de la seule décision de l'employeur. L'employeur qui décide d'accorder un jour de pont doit au préalable consulter les représentants du personnel, s'ils existent, afficher dans l'entreprise l'horaire de travail... Lire la suite

Protection sociale : l'arrêt de travail

08-05-2014 Social Mikaël Juchet - avatar Mikaël Juchet

Protection sociale : l'arrêt de travail

Les personnes en activité sont confrontées au risque d'un arrêt de travail. Ce risque social entraîne une perte de revenu. Les conséquences d'un arrêt de travail peuvent mettre en péril l'équilibre financier du foyer d'un agriculteur mais également son exploitation. Un arrêt de travail survient quand une personne est en état d'incapacité d'exercer une activité professionnelle. L'incapacité L'incapacité, dans le sens médical, est... Lire la suite

Garantie sur récoltes - efficacité du nantissement de parts sociales

07-05-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Garantie sur récoltes - efficacité du nantissement de parts sociales

Reproche était fait à l’arrêt de la cour d’appel d’avoir dit que le gage constitué par la société au profit de la banque et portant sur 6.000 hectolitres de vins clairs d’appellation champagne, confiés en tierce détention, est régulier et opposable aux tiers alors, selon l’auteur du pourvoi, qu’est nul le gage donné en substitution d’un nantissement nul, le nantissement... Lire la suite

Périmètre de protection de captage d'eau et restrictions d'usage – conditions d'indemnisation.

04-05-2014 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Périmètre de protection de captage d'eau et restrictions d'usage – conditions  d'indemnisation.

Le 9 octobre 2013, la cour de cassation a rendu un arrêt portant sur les conditions d'indemnisation des restrictions d'usage de parcelles, du fait de l'instauration d'un périmètre de protection d'un point de captage d'eau (cass. 3è civ., 9 octobre 2013, n°12‑13694, publié au bulletin). Un préfet avait instauré un périmètre de protection autour d'un point de captage d'eau potable, qui avait deux conséquences pour... Lire la suite

Décryptage - Le groupement foncier agricole : une société foncière

30-04-2014 Statut : gaec, earl Maxence Venture - avatar Maxence Venture

Décryptage - Le groupement foncier agricole : une société foncière

La loi du 8 août 1962 a créé le groupement agricole foncier (GAF). Le but est d'attirer des capitaux vers l'agriculture. Les années 60 sont une période où il faut produire plus. Cependant, le GAF devient un échec car il prévoyait qu'on pouvait apporter du numéraire mais pas plus de 20%. L'apport immobilier était privilégié. Par la loi du 31... Lire la suite

Gel des retraites : les retraités sont rassurés

29-04-2014 Social MD - avatar MD

Alors que l'inquiétude était revenu chez les anciens exploitants, Manuels Valls vient d'annoncer que les retraités percevant moins de 1.200 euros de pensions ne seront pas concernés par le gel des pensions. Dans un communiqué de presse des retraités agricoles de l'Aisne, diffusé lundi, l'inquiètude était présente "Alors que le pain redevenait un peu plus tendre suite à l'annonce d'une revalorisation des... Lire la suite

Urbanisme – Terrain réservé non utilisé après 5 ans et rétrocession

28-04-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Urbanisme – Terrain réservé non utilisé après 5 ans et rétrocession

Le propriétaire d'un terrain voit celui-ci être classé en tant qu'espace réservé par le document d'urbanisme de sa commune. Ce type d'emplacement est soumis à un régime particulier et à vocation à accueillir une infrastructure bénéficiant à la communauté (ex : voie publique, station d'épuration, cimetière, etc). Puisque son terrain lui est devenu inutilisable suite au refus de délivrance d'un certificat... Lire la suite

Expropriation – Avis défavorable du commissaire-enquêteur à l'occasion d'une déclaration d'utilité p…

26-04-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Expropriation – Avis défavorable du commissaire-enquêteur à l'occasion d'une déclaration d'utilité publique (jurisprudence)

Le deuxième alinéa de l'article R. 11-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que le commissaire enquêteur doit rédige des conclusions motivées sur l'opération projetée, en précisant si elles sont favorables ou non. {akeebasubs *} Si elles sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal... Lire la suite

Transformations de sociétés agricoles : quelles conséquences ?

25-04-2014 Statut : gaec, earl Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Transformations de sociétés agricoles : quelles conséquences ?

Céder son exploitation, prévoir d'installer un jeune, s'agrandir, prendre sa retraite etc..., sont autant de projets qui peuvent impliquer une transformation préalable de la forme de la société sous laquelle on exploite. Nombreux sont ceux qui s'interrogent sur les conséquences de ces transformations. Qu'est-ce qu'une transformation de société ? La transformation d'une société est l'opération consistant à changer sa forme juridique. Par exemple, transformer... Lire la suite

Contrat de travail : cause réelle et sérieuse de licenciement ?

25-04-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Contrat de travail : cause réelle et sérieuse de licenciement ?

Le contrat de travail  ne peut pas valablement prévoir une circonstance constituant en elle-même une cause réelle et sérieuse de licenciement Un arrêt de la Cour de Cassation du 12 février 2014 vient de confirmer ce principe. Dans cette affaire un salarié exerçant les fonctions de commercial commet une infraction au Code de la route entraînant la suspension de son permis de... Lire la suite

Phytosanitaires : un château viticole condamné pour "faute inexcusable"

24-04-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le château Monestier La Tour, en Dordogne, a été reconnu coupable de manière définitive d'une "faute inexcusable" pour n'avoir pas pris les mesures suffisantes afin d'éviter l'exposition aux phytosanitaires d'une salariée, a-t-on appris jeudi auprès de l'avocat de la plaignante et d'une association. Mme S. qui travaillait en qualité d'ouvrière viticole pour ce château avait été victime le 8 juin 2007... Lire la suite

Relations commerciales : une laiterie peut-elle rompre une relation commerciale

23-04-2014 Juridique MD - avatar MD

Relations commerciales : une laiterie peut-elle rompre une relation commerciale

Vu sur le Web... la rédaction de Revenu Agricole a vu ce mémo sur le site de la Coordination Rurale, au vu de la thématique et de son impact sur les revenus, nous avons souhaité vous le faire partager... bonne lecture. Une laiterie peut-elle rompre les relations commerciales que nous entretenons depuis de nombreuses années comme elle le souhaite ? Le code... Lire la suite

Organisation et fonctionnement de la protection sociale des exploitants agricoles

22-04-2014 Social Mikaël Juchet - avatar Mikaël Juchet

Organisation et fonctionnement de la protection sociale des exploitants agricoles

Précédemment dans notre mémo « Les bases de la protection sociale », nous avons vu les notions de risques sociaux, de protection sociale et de sécurité sociale. Ces notions de base sont essentielles pour comprendre en quoi consiste la protection sociale. Comme exploitant agricole, comprendre l'organisation et le fonctionnement de sa protection sociale de base est essentielle pour se protéger lui et... Lire la suite

Les bases de la protection sociale (1ère partie)

14-04-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Les bases de la protection sociale (1ère partie)

On parle souvent de sujets comme la sécurité sociale, les mutuelles ou bien la retraite. Ces sujets sont des préoccupations récurrentes chez les français car cela sécurise leur statut social mais aussi en raison des difficultés de financement depuis de nombreuses années. En fait, nous parlons ici de protection sociale. Les principes du système de protection sociale français datent de l'après-guerre.... Lire la suite

Ouverture de la campagne 2014 des « aides surfaces PAC » (Ministère)

11-04-2014 Formalités Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Ouverture de la campagne 2014 des « aides surfaces PAC » (Ministère)

Vous avez jusqu'au 15 mai 2014 inclus pour télédéclarer leur dossier PAC 2014 sur le site internet TelePAC www.telepac.agriculture.gouv.fr. Comme les années précédentes, vous avez deux possibilités pour procéder :> la voie numérique, en télédéclarant sur TelePAC, la signature électronique constituant le dépôt du dossier,> remplir le dossier papier, dont la date de réception par les Directions départementales des territoires et... Lire la suite

« Attention au chien » : l’avertissement n’excuse pas le maitre en cas de morsure (Jurisprudence)

11-04-2014 Juridique MD - avatar MD

« Attention au chien » : l’avertissement n’excuse pas le maitre en cas de morsure (Jurisprudence)

Des mises en garde alertant les visiteurs de la présence d’un chien dans une propriété privée ne suffisent pas à exonérer le propriétaire de l’animal de sa responsabilité si quelqu’un pénètre dans les lieux et se fait mordre. La Cour de cassation vient de le rappeler dans une récente affaire. Une personne avait pénétré en dehors des heures d’ouverture dans un... Lire la suite

Un salarié à temps partiel ne doit pas travailler à temps plein

10-04-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Un salarié à temps partiel ne doit pas travailler à temps plein

Un salarié à temps partiel qui travaille à temps complet, même pour une courte période, peut demander aux juges la requalification de son contrat en contrat à temps plein. En effet, conformément à l'article L.3123-17 du Code du Travail, les heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel ne peuvent avoir pour effet de porter sa durée du travail au... Lire la suite

Agriculture, Viticulture : Une forte demande de CDI et de saisonniers

09-04-2014 Social MD - avatar MD

Agriculture, Viticulture : Une forte demande de CDI et de saisonniers

Viticulteurs, agents d'entretien, animateurs, serveurs: les entreprises ont l'intention d'embaucher plus en 2014, surtout dans le secteur des services, une embellie bienvenue alors que la France compte 3,3 millions de chômeurs sans activité en métropole, un record. Cette année, 19,5% des entreprises interrogées par Pôle Emploi dans le cadre de sa traditionnelle enquête sur les "besoins en main d'oeuvre" envisagent de... Lire la suite

Pannes à répétition sur une machine agricole : comment faire ?

09-04-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Pannes à répétition sur une machine agricole : comment faire ?

Suite à l'achat d'une machine, celle-ci tombe en panne. Les causes peuvent être multiples.En général, le réflexe est d'appeler en premier lieu le concessionnaire pour qu'il fasse dépêcher un mécanicien. Dans le meilleur des cas, la panne est réparée. Mais parfois, les choses se compliquent. Que faire en cas de pannes à répétition ou de panne rendant la machine inutilisable ? {akeebasubs... Lire la suite

Zéro charges pour l'employeur d'un salarié payé au SMIC (Valls)

08-04-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Lors de sa déclaration de politique générale à l'Assemblée nationale mardi 8 avril 2014, Manuel Valls a annoncé des mesures sur le coût du travail et notamment "zéro charges pour l'employeur d'un salarié payé au SMIC". Manuel Valls a rappelé que "le coût du travail doit baisser". "C'est un des leviers de la compétitivité - pas le seul - mais il pèse... Lire la suite

Le Smic allemand doit s’appliquer aux saisonniers de la production agricole (Légumes de France)

01-04-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Depuis plus de quinze ans, Légumes de France dénonce les distorsions de concurrence intra-communautaires subies par ses producteurs. L'annonce de la mise en place d'un Smic en Allemagne est un élément majeur dans la convergence sociale européenne. Cependant, le syndicat agricole allemand DBV a réagi face à cette annonce et a déclaré qu'il ferait pression sur le gouvernement pour que les saisonniers agricoles... Lire la suite

Décryptage de statut : ce qu'il faut savoir sur la SCEA

01-04-2014 Statut : gaec, earl Maxence Venture - avatar Maxence Venture

Décryptage de statut : ce qu'il faut savoir sur la SCEA

La société civile d'exploitation agricole est une société civile avec quelques aménagements, elle a été créée par la loi du 3 juillet 1978. Les articles 1832 et suivants du Code civil sont relatifs à la société civile. Il n'y a pas de réglementation spécifique dans le Code rural concernant la SCEA. Son objet est obligatoirement civil, il consiste en l'exercice... Lire la suite

Temps de déplacement des salariés : dans quels cas est-il assimilé à du temps de travail ?

31-03-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Temps de déplacement des salariés : dans quels cas est-il assimilé à du temps de travail ?

Trajets domicile – lieu de travail En principe le déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas du temps de travail. Mais lorsque le temps mis par le salarié pour rejoindre son lieu de travail dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, l’employeur lui doit une contrepartie,... Lire la suite

La vente d’animaux non conformes : le code rural n’est pas toujours applicable

31-03-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La vente d’animaux  non conformes : le code rural n’est pas toujours applicable

Deux nouveaux arrêts de la Cour de cassation se sont penchés sur la vente d'animaux. Vente d'un chiot malade à un particulier Le premier est relatif à un chiot acheté par un particulier à un éleveur professionnel. Le chiot en question s'est révélé hémophile et a dû être euthanasié 2 mois après l'achat. L'acheteuse a assigné en justice l'éleveur pour obtenir le... Lire la suite

Embauche d'un stagiaire : quelle est la réglementation ?

31-03-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Embauche d'un stagiaire : quelle est la réglementation ?

Les exploitants, comme nombre de chefs d'entreprises, reçoivent des demandes de stages. De multiples questions se posent car elles font l'objet d'un encadrement juridique précis. Conditions de recours à un stagiaire L'entreprise qui accueille un stagiaire s'engage à proposer un stage qui s'inscrit dans le projet pédagogique défini par l'établissement de formation, à accueillir le stagiaire et à lui donner les moyens... Lire la suite

TVA à 5,5% sur les travaux immobiliers

27-03-2014 Formalités ICOOPA - avatar ICOOPA

TVA à 5,5% sur les travaux immobiliers

Les travaux d'amélioration de la qualité énergétique portent sur la pose, l'installation, l'entretien et la fourniture des matériaux, appareils et équipements mentionnés ci-après et défini au 1 de l'article 200 quater du CGI, sous réserve que ces matériaux, appareils et équipements respectent les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales fixés par l'article 18 bis de l'annexe IV au... Lire la suite

Nouveautés PAC 2014 : Nouvelles notifications de DPU

26-03-2014 Formalités ICOOPA - avatar ICOOPA

Nouveautés PAC 2014 : Nouvelles notifications de DPU

Vous allez recevoir courant avril 2014 une nouvelle notification de DPU pour 2014. Les valeurs seront d'environ 21,9 % plus faibles que vos valeurs historiques précédentes. Ces 21,9 % sont issus de : • 11,4 % au titre de la réduction du budget européen• 3 % au titre de la flexibilité• 7,5 % pour l'article 8 Cependant en 2014 il ne sera pas... Lire la suite

Inspection du travail : des sections agricoles spécialisées

25-03-2014 Social MD - avatar MD

Le Décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail, a été publié au Journal Officiel du 21 mars 2014. Le texte rénove l'organisation interne de l'inspection du travail, aux niveaux local, régional et national, afin de l'adapter aux évolutions économiques et sociales. Il précise l'organisation de l'inspection du travail en unités de contrôle aux différents... Lire la suite

Erreur de calcul des DPU : le Conseil d'Etat rend sa décision en faveur de l'éleveur

20-03-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Erreur de calcul des DPU : le Conseil d'Etat rend sa décision en faveur de l'éleveur

Revenu Agricole vous avez présenté en mars 2013 le contentieux opposant l'Earl du Nigeot à la DDT à travers le mémo "Quand la DDT revient sur ses positions, les PMTVA ne sont finalement... plus accordées". Cette exploitation a actuellement deux contentieux en cours concernant le calcul des DPU par le Ministère de l'agriculture et l'attribution de PMTVA par la  DDT. Retour... Lire la suite

La transparence des GAEC

20-03-2014 Statut : gaec, earl Maxence Venture - avatar Maxence Venture

La transparence des GAEC

I- Règles et impacts Le GAEC a une personnalité curieuse par le principe de transparence. Le principe de transparence (article L 323-13 du Code rural) signifie que {akeebasubs *}les associés gardent leur qualité de chef d'exploitation comme s'ils étaient seuls, sur le plan économique, social et fiscal. On ne voit pas que la société mais les associés derrière. Ce principe fonctionne... Lire la suite

Le point sur les avantages fiscaux des baux à long terme

20-03-2014 Transmission Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Le point sur les avantages fiscaux des baux à long terme

Louer ses terres et ses bâtiments lorsque l'on désire cesser son activité peut être une bonne solution pour s'assurer des revenus réguliers pendant sa retraite, tout en facilitant l'installation d'un jeune qui n'aura pas l'acquisition du foncier à sa charge. Il peut être intéressant, tant pour le jeune qui s'installe qui s'assure plus de stabilité, que pour le cédant pour les... Lire la suite

Comprendre. Ferme des "mille vaches" et référé suspension : pourquoi le TA a rejeté la dem…

13-03-2014 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Comprendre. Ferme des "mille vaches" et référé suspension : pourquoi le TA a rejeté la demande de suspension du permis de construire ?

Le décryptage de Laurent Dardesne, Juriste, suite au rejet par le tribunal administratif de la suspension du permis construire. La ferme des « Mille Vaches » n'en fini pas de faire parler d'elle, et il semble que la ou les procédures engagées à son encontre ne soient pas prêtes d'être terminées. Le tribunal administratif d'Amiens vient de rejeter la demande des opposants au... Lire la suite

Droit de la propriété - Demande d'acquisition de la mitoyenneté d'un mur empiétant sur sa propriété

12-03-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Droit de la propriété - Demande d'acquisition de la mitoyenneté d'un mur empiétant sur sa propriété

La mitoyenneté est une source inépuisable de conflits entre voisins. La propriété partagée d'un mur ou d'une clôture oblige les deux parties à se mettre d'accord ce qui n'est pas toujours une chose aisée.L'arrêt rapporté ci-dessus le prouve une fois de plus. M. Régis Y a construit un pilier de mur empiétant sur le fonds voisin de 19 centimètres. L'expert propose... Lire la suite

TVA : taux applicables aux travaux de rénovation de la qualité énergétique (BoFip)

10-03-2014 Formalités MD - avatar MD

TVA : taux applicables aux travaux de rénovation de la qualité énergétique (BoFip)

Publié au BoFip : La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % de TVA sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés (code général des impôts (CGI), art. 278-0 ter). Pour... Lire la suite

Jurisprudence - Annulation de la vente d’un véhicule pour vice caché quatre ans après

06-03-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Jurisprudence - Annulation de la vente d’un véhicule pour vice caché quatre ans après

La garantie des vices cachés est une protection offerte par la loi permettant de protéger l'acheteur d'un bien contre les vices qu'ils ne pouvaient pas voir lors de la conclusion de la vente, et qui en empêche l'usage ou l'affecte à tel point qu'il ne l'aurait pas acquis. Elle s'applique quel que soit le bien : un véhicule, un bâtiment, un... Lire la suite

Gaec et coopératives : nombre de voix à l'assemblée générale

05-03-2014 Question juridique Maxence Venture - avatar Maxence Venture

Gaec et coopératives : nombre de voix à l'assemblée générale

Je suis président d'une coopérative agricole. A l'occasion de notre assemblée générale, un des membres signale qu'il peut venir accompagner de tous les associés du Gaec. Quelles sont les règles ? Définition des sociétés coopératives agricoles "Les sociétés coopératives agricoles ont pour objet l'utilisation en commun par des agriculteurs de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique, à... Lire la suite

Taxe foncière et immeubles agricoles : quelles conditions d’exonération ?

05-03-2014 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Taxe foncière et immeubles agricoles : quelles conditions d’exonération ?

Le 20 novembre dernier le Conseil d'Etat a eu à se prononcer sur la question de savoir si des locaux qui servaient à transformer du raisin acheté auprès de tiers, en vin, pouvaient être exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties (CE, 20 novembre 2013, n°360562, mentionné aux tables). C'est l'occasion de rappeler les conditions d'exonération qui permettent aux bâtiments... Lire la suite

Mon propriétaire fait procéder à la division et au bornage d'une parcelle pour vendre des terrains à…

26-02-2014 Question juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Mon propriétaire fait procéder à la division et au bornage d'une parcelle pour vendre des terrains à bâtir sans me prévenir

J'ai un propriétaire qui a fait procéder à la division d'une parcelle qu'il me loue dans le but de vendre des terrains à bâtir. Il a donc fait borner sans me prévenir ladite parcelle. Il m'a ensuite prévenu qu'il souhaitait vendre, sans aucun formalisme. Je me retrouve donc avec des bornes au milieu de la parcelle, ce qui gêne l'exploitation.... Lire la suite

Je paie la taxe foncière d'une petite parcelle de bois. Suis-je considéré comme titulaire d'un bail …

25-02-2014 Question juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Je paie la taxe foncière d'une petite parcelle de bois. Suis-je considéré comme titulaire d'un bail rural ?

Il est courant que, par des arrangements non formalisés, des biens ruraux soient mis à disposition d'une personne moyennant contrepartie, qu'elle soit financière ou en nature. Ces contrats, qui ont pour objet la mise à disposition d'une chose, à titre onéreux et temporaire, revêtent le caractère d'un contrat de bail, par application de l'article 1709 du code civil. Pour autant, ils ne... Lire la suite

Le statut du GAEC : décryptage

25-02-2014 Statut : gaec, earl Maxence Venture - avatar Maxence Venture

Le statut du GAEC : décryptage

Les lois du 5 août 1960 et du 8 août 1962 ont permis de créer le GAEC, une originalité juridique de l'agriculture française. Son régime juridique se trouve aux articles L 323-1 et suivants du Code rural ainsi qu'aux articles 1832 et suivants du Code civil. {akeebasubs *} Le GAEC définition L'article L 323-1 du Code rural définit le GAEC. C'est une société... Lire la suite

Je suis locataire d'un corps de ferme et d'une maison d'habitation par bail rural. En cas de vente, …

24-02-2014 Question juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Je suis locataire d'un corps de ferme et d'une maison d'habitation par bail rural. En cas de vente, puis-je demander la révision du prix sur la maison d'habitation ?

Le droit de préemption du preneur en place a déjà fait l'objet de plusieurs mémos pour en expliquer le fonctionnement :> Le droit de préemption du preneur en place> Le droit de préemption de la SAFER La possibilité pour le preneur qui souhaiterait préempter, de demander la révision du prix de vente, a cependant été moins étudiée. Retour sur ses principales caractéristiques. La demande de... Lire la suite

Hollande veut simplifier les démarches pour agrandir les élevages

21-02-2014 Formalités AFP - avatar AFP

François Hollande assure, dans les colonnes de la France Agricole, qu'il souhaite permettre aux agriculteurs de pouvoir plus facilement créer ou agrandir leurs élevages, comme c'est déjà le cas depuis le 1er janvier pour les porcheries. "Le ministre de l'Agriculture a décidé, avec son collègue de l'Environnement, d'introduire un régime plus simple pour accélérer les décisions de modernisation de certaines d'exploitations.... Lire la suite

Formalités : simplification des obligations déclaratives en matière de participation à l'effort de c…

21-02-2014 Formalités MD - avatar MD

Simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction Le ministre de l'économie et des finances a présenté une ordonnance portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction. Ces employeurs consacrent chaque année des moyens à l'effort de... Lire la suite

Élagage, arrachage, récolte des fruits... : le voisinage et les arbres.

20-02-2014 Formalités Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Élagage, arrachage, récolte des fruits... : le voisinage et les arbres.

Rares sont les exploitants qui n'ont jamais dû couper quelques branches pour pouvoir accéder à leurs parcelles. Cela ne pose pas de difficulté lorsque l'on est soit même propriétaire des arbres, mais lorsqu'il s'agit des arbres voisins la problématique peut être tout autre et connaître les principales règles applicables est parfois bien utile. D'une manière générale, c'est le code civil qui pose... Lire la suite

Social / Retraite : Relèvement du seuil d'écrêtement du minimum contributif

18-02-2014 Social MD - avatar MD

Social / Retraite : Relèvement du seuil d'écrêtement du minimum contributif

Le plafond de la pension de retraite permettant de bénéficier du minimum contributif passe à 1 120 euros par mois (contre 1 039,47 euros auparavant) pour les pensions de retraite liquidées à compter du 1er février 2014. C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du dimanche 16 février 2014. Attention à ne pas confondre le minimum contributif avec ce qu’on appelle communément le « minimum vieillesse » (remplacé depuis 2007 par... Lire la suite

SEPA :Le RIB remplacé par l'IBAN : période de transition supplémentaire

17-02-2014 Formalités Adrien Madrillet - avatar Adrien Madrillet

 SEPA :Le RIB remplacé par l'IBAN : période de transition supplémentaire

"Migration des moyens de paiement SEPA, votre entreprise est-elle prête ?" dans un message aux entreprises, la Direction générale des finances publiques alerte les entreprises sur la necessité d'effectuer rapidement et dans de bonnes conditions la migration. Explications. Depuis le 1er février 2014, les normes qui régissent les virements et les prélèvements que vous utilisez dans vos relations avec vos clients... Lire la suite

Contrats. La force majeure : un cas d'exonération de l'exécution d'un contrat et/ou de mise en cause…

13-02-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Contrats. La force majeure : un cas d'exonération de l'exécution d'un contrat et/ou de mise en cause de sa responsabilité

La force majeure est un cas d'exonération de sa responsabilité qui concerne tous les pans de la vie quotidienne privée et professionnelle de chacun. En effet, son champ d'application se retrouve en signant un contrat ou en cas de responsabilité lors d'un accident (responsabilité civile, pénale). Si elle est souvent citée dans les clauses d'exonération de la plupart des contrats, et... Lire la suite

Délais de prescription – erreur de l'assureur dans le versement d'une prime

07-02-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Délais de prescription – erreur de l'assureur dans le versement d'une prime

Céleste Hubert, juriste, fait le point sur la jurisprudence sur les délais de prescription sur les contrats d'assurance (2 ans) et sur la répétition de l'indu (5 ans). Vous trouverez également une application pratique suite à un héritage et au double versement d'une assurance-vie par un assureur. Jurisprudence Le 1er juillet 1996 est conclu entre Monsieur X et une compagnie d'assurance un... Lire la suite

Versement de fermage sans bail : suis-je protégé par le statut du fermage ?

06-02-2014 Question juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Versement de fermage sans bail : suis-je protégé par le statut du fermage ?

Je verse un fermage à mon propriétaire tous les ans mais aucun écrit n'est établi. Y a-t-il un bail ? Suis-je protégé par le statut du fermage ? Aux termes de l'article L. 411 1 du code rural et de la pêche maritime, toutes les conventions de « mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue... Lire la suite

Y a-t-il un risque de préemption de la SAFER plus élevé si un achat de terres se fait par une SCI pl…

01-02-2014 Question juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Y a-t-il un risque de préemption de la SAFER plus élevé si un achat de terres se fait par une SCI plutôt qu'un jeune agriculteur ? (Complément de réponse)

Je souhaite m'installer en tant que jeune agriculteur. Concernant l'acquisition des terres, j'envisage de constituer une SCI qui en deviendrait propriétaire. Y a-t-il un risque de préemption de la SAFER plus élevé, étant donné que ce n'est plus moi, jeune agriculteur, qui achète les terres mais la SCI personne morale ? Aux termes de l'article L 143-1 du code rural et... Lire la suite

Statuts agricoles : comment choisir ?

31-01-2014 Statut : gaec, earl Maxence Venture - avatar Maxence Venture

Statuts agricoles : comment choisir ?

1- Pourquoi créer une société ? On crée une société pour regrouper les moyens financiers, humains et matériels. Le phénomène sociétaire permet de dissocier le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel, d'avoir un statut pour le conjoint, d'avoir une main d'œuvre salariale, d'avoir une autre activité, de limiter ou non sa responsabilité, ou encore de transmettre plus facilement une exploitation ou... Lire la suite

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IndiceValeurSource
SMIC horaire brut 9,53 (+1,1%) JO 20/12/13
SMIC horaire net 7,46 JO 20/12/13
SMIC mensuel Brut pour 151,67 heures 1445,38 JO 20/12/13
SMIC horaire brut de 17 à 18 ans 8,58 URSSAF
SMIC horaire brut avant 17 ans 7,62 URSSAF
Minimum garanti 3,51 JO 20/12/13
Valeur du point de retraite 0,3245 MSA
Indice des prix d'achat des moyens de production agricole (IPAMPA) 134,1 INSEE
Taux d'intérêt légal 0,04% JO 01/03/13
Indice des fermages 2013 106,68 JO 10/08/13
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