jeudi 28 mai 2015
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Analyse Oleagineux du 08/01/2014

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Le marché poussé dans ses retranchements

Facteurs haussiers

- La Chine soutient les oléagineux en achetant 350 000t de graine de soja US en récolte 2013.
- Une surprise dans le rapport USDA en soja pourrait faire rebondir les cours.

Facteurs baissiers

- Les analystes attendent une récolte de soja importante en Amérique du Sud, estimée en moyenne à 55 Mt en Argentine et 89 Mt au Brésil.
- Le marché du soja aux USA se maintient sous le seuil de 13$.
- Les cours du colza vacillent en nouvelle récolte, et paraissent pouvoir encore s’enfoncer.

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Il n'est pas nécessaire d'avoir une solide formation ni une grande expérience de gestionnaire, de financier ou de juriste pour être qualifié de "caution avertie" lorsque l'on se porte caution de sa société. La Cour de cassation admet qu'un diplôme de secrétariat et une expérience de responsable de magasin permettent de devenir une "caution avertie", c'est à dire apte à comprendre... Lire la suite

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L'article L. 411-47 du code rural prévoit que le délai donné par le bailleur qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail. Le statut du fermage étant d'ordre public, les mentions du bail doivent s'y conformer. C'est d'ailleurs l'article L. 415-12 qui le rappelle : « Toute disposition des baux, restrictive... Lire la suite

Apprentissage: Valls réunit partenaires sociaux et présidents de Régions

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Après des Assises de l'apprentissage autour de François Hollande en septembre, Manuel Valls réunit mardi partenaires sociaux et présidents de Régions pour "préparer la rentrée", avec en ligne de mire l'objectif de 500.000 apprentis en 2017. La rencontre Etat-Régions-partenaires sociaux sera aussi l'occasion d'aborder le sujet de la formation des demandeurs d'emploi. - Objectif: 500.000 apprentis - Le gouvernement vise 500.000 jeunes en... Lire la suite

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07-05-2015 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

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Depuis le 2 mai 2015, le régime d'autorisation des travaux interdits pour les jeunes âgés de 15 à 18 ans en formation professionnelle devient un régime de déclaration. Il est en principe interdit de confier certains travaux dangereux aux travailleurs de moins de 18 ans. Cependant, certaines tâches dans le secteur du bâtiment (montage ou démontage d'échafaudage, par exemple) peuvent être... Lire la suite

Prévention - MSA : le dépistage du cancer colorectal

07-05-2015 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

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Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, a présenté mercredi 6 mai 2015 le nouveau test de dépistage du cancer colorectal. Véritable avancée dans la mobilisation contre le 2e cancer le plus meurtrier avec plus de 17 500 décès par an, le nouveau dispositif est plus fiable, plus simple et plus performant. 2015 marque... Lire la suite

Aides à l'installation - Un contrat d'entraide entre deux agriculteurs ne rend pas une exploitation …

07-05-2015 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Aides à l'installation - Un contrat d'entraide entre deux agriculteurs ne rend pas une exploitation dépendante d'une autre

Régies par les articles D. 343-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime, les aides à l'installation sont conditionnées au respect d'un certain nombre de conditions qui, lorsqu'elles ne sont pas respectées, peuvent conduire au rejet de la demande d'aide, ou à la déchéance de l'aide octroyée, ce qui provoque alors le remboursement des sommes perçues. A propos... Lire la suite

Travail des jeunes : Une simplification de la réglementation très attendue (FNEDT)

04-05-2015 Social MD - avatar MD

Afin de former aux postes de travaux agricoles et forestiers, les entrepreneurs de travaux réclament un assouplissement de la réglementation du travail. Dans un communiqué le syndicat fait état des ses avancées. Depuis le 2 mai dernier, les entreprises et les établissements de formation peuvent bénéficier, sur la base d’une déclaration, d’une dérogation pour les travaux interdits, dans le cadre de... Lire la suite

Les conditions strictes de dérogation à l'ordre public du statut du fermage

02-05-2015 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Les conditions strictes de dérogation à l'ordre public du statut du fermage

  Créé en 1945 pour protéger les exploitants agricoles et leur permettre plus de stabilité, le statut du fermage est, en vertu de l'article L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime, d'ordre public. Ceci implique que, pour des raisons d'intérêt général, nul ne peut déroger aux règles qu'il pose. Les contrats de baux sont alors régis par le code... Lire la suite

Droits sur le rachat de soulte entre concubins ; pas de réduction

29-04-2015 Formalités MD - avatar MD

Droits sur le rachat de soulte entre concubins ; pas de réduction

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les droits de mutation appliqués lors du rachat d’un bien lors d’un divorce. Lors d’un divorce, il arrive fréquemment que l’un des deux ex-conjoints rachète la demi-part du logement, lui permettant ainsi de garder le domicile familial. Cet élément peut avoir un aspect sécurisant et stabilisant pour... Lire la suite

Sous-traitance - Lutte contre le travail dissimulé : l’attestation de vigilance obligatoire à partir…

28-04-2015 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Sous-traitance - Lutte contre le travail dissimulé : l’attestation de vigilance obligatoire à partir de 5 000 €

En cas de sous-traitance pour l'exécution d'un travail, d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, l'entreprise donneur d'ordre doit s'assurer que son sous-traitant respecte bien ses obligations en matière sociale (déclaration d'activité et d'emploi salarié et paiement des cotisations et contributions sociales), en lui demandant de lui fournir une attestation de vigilance. Depuis le 1er avril 2015,... Lire la suite

Jurisprudence - On ne perce pas un mur mitoyen

28-04-2015 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Jurisprudence - On ne perce pas un mur mitoyen

Un propriétaire ne peut pas, sans le consentement de son voisin, pratiquer dans le mur mitoyen une fenêtre ou une ouverture, en quelque manière que ce soit et même à verre dormant, vient de rappeler la Cour de cassation. Un couple de propriétaires avait fait pratiquer dans un mur mitoyen deux ouvertures constituées de châssis ouvrants s'inclinant vers l'intérieur et... Lire la suite

Rupture conventionnelle pendant un congé maternité

27-04-2015 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Rupture conventionnelle pendant un congé maternité

La Cour de cassation admet la possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec une salariée pendant les périodes de suspension de son contrat de travail au titre d’un congé de maternité ainsi qu’au cours des quatre semaines qui suivent cette période, dès lors qu'il n'y a ni fraude ni vice du consentement pour une des parties à la rupture. En effet,... Lire la suite

Garde d’enfants : la déduction forfaitaire de cotisations sociales passe à 1,50 euro

24-04-2015 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Garde d’enfants : la déduction forfaitaire de cotisations sociales passe à 1,50 euro

Les parents qui emploient un(e) salarié(e) à domicile pour garder leur(s) enfants(s) âgé(s) de 6 à 13 ans bénéficient désormais d'une déduction de 1,50 euro sur le montant des cotisations sociales dues pour chaque heure de travail dans la limite de 40 heures par mois par salarié(e). C'est ce qu'indique un décret publié au Journal officiel du dimanche 19 avril... Lire la suite

Code du travail - Travaux dangereux : assouplissement des règles pour les jeunes ayant moins de 18 a…

24-04-2015 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Code du travail - Travaux dangereux : assouplissement des règles pour les jeunes ayant moins de 18 ans

La règlementation du travail des jeunes de moins de 18 ans va bientôt être modifiée à la suite de la publication au Journal officiel du dimanche 19 avril 2015 de deux décrets qui entrent en application à partir du 2 mai 2015. Le premier décret simplifie pour les employeurs la procédure de dérogation aux travaux interdits concernant les jeunes de moins... Lire la suite

En matière fiscale les concubins ne sont pas désavantagés dit le ministre

22-04-2015 Formalités Office notarial - avatar Office notarial

En matière fiscale les concubins ne sont pas désavantagés dit le ministre

M. Dominique Le Mèner attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’iniquité du statut juridique du concubinage devant l’impôt. S’agissant d’une « union de fait » selon l’article 515-8 du code civil, il n’existe aucune solidarité, ni devoirs entre les concubins, qui sont donc considérés, par l’administration, comme des « étrangers » l’un par rapport à l’autre. Ainsi, ceux-ci sont... Lire la suite

La responsabilité de l’employeur au cas de harcèlement moral

22-04-2015 Social MD - avatar MD

L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu’un salarié est victime sur le lieu du travail d’agissements de harcèlement moral exercés par un autre salarié. L’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. L... Lire la suite

Élaboration de la cartographie des cours d’eau et du guide d’entretien

21-04-2015 Juridique MD - avatar MD

Élaboration de la cartographie des cours d’eau et du guide d’entretien

L’eau et les cours d’eau constituent un bien commun et une ressource essentielle pour l’activité et le développement des territoires. Des incompréhensions persistent sur leur localisation et sur leur entretien ; des conflits et des contestations concernant les critères de la police de l’eau ont conduit à la mise en place d’un groupe de travail (professions agricoles, associations, Office national de l’eau... Lire la suite

On ne rapporte pas une donation consentie par préciput et hors part

20-04-2015 Transmission Office notarial - avatar Office notarial

On ne rapporte pas une donation consentie par préciput et hors part

Blanche X est décédée le 14 janv 2006 laissant pour lui succéder ses trois enfants : Martine, Pierre et Jean-Michel ; ce dernier est décédé le 24 nov. 2007, laissant pour héritiers son épouse Mme Pola Y et leurs quatre enfants : Anne-Marie, Jean-François, Emmanuel et Christian (les consorts X) ; des difficultés se sont élevées pour la liquidation et... Lire la suite

Le conjoint survivant doit payer la maison de retraite de l'autre

17-04-2015 Formalités MD - avatar MD

Le conjoint survivant doit payer la maison de retraite de l'autre

L'époux survivant doit payer toutes les sommes dues à la maison de retraite de son conjoint. La Cour de cassation rappelle qu'il s'agit de "dettes de santé" qui engagent l'autre époux solidairement.Cette obligation de payer résulte de l'article 220 du code civil qui figure au chapitre "des devoirs et des droits des époux". Il énonce que les deux époux sont tenus de payer les dettes... Lire la suite

On peut être propriétaire et surendetté

17-04-2015 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

On peut être propriétaire et surendetté

Etre propriétaire de sa résidence principale n'interdit pas de bénéficier d'une procédure de surendettement.La Cour de cassation rappelle ce principe qu'elle avait posé il y a plus de quinze ans et qui a d'ailleurs été repris dans la loi de 2010 sur le crédit à la consommation.Les juges et le législateur ont considéré que le surendettement était un problème de trésorerie, empêchant de faire... Lire la suite

Le droit à la vie familiale ne peut pas empêcher le divorce

17-04-2015 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Le droit à la vie familiale ne peut pas empêcher le divorce

Le divorce peut être contraire au droit à la vie familiale d'un époux, mais le droit de divorcer ne peut pas pour autant être refusé à l'autre. La Cour de cassation souligne que si la Convention européenne des droits de l'homme garantit le droit à la vie privée et familiale, elle prévoit aussi que ce droit soit concilié avec la protection des droits et libertés... Lire la suite

Quand la rupture de concubinage est fautive

14-04-2015 Formalités MD - avatar MD

Quand la rupture de concubinage est fautive

Si la rupture du concubinage n’est donc pas en soi une faute, l’auteur de la rupture peut, néanmoins, se voir condamné à verser des dommages-intérêts à son ex-concubin sur le fondement de la responsabilité délictuelle. Aussi le concubin abandonné doit prouver l’existence d’une faute détachable de la rupture. La Cour d’appel de Metz, par l’arrêt en référence, considère qu’une faute réside... Lire la suite

Les transferts de DPB entre agriculteurs seront possibles !

13-04-2015 Juridique MD - avatar MD

Dans un communiqué de presse la FNSEA se félicite d'avoir été entendue par le ministre, écoutée par la Commission, approuvée puisque les transferts de DPB entre fermiers seront possibles. La France vient d'obtenir de Bruxelles la possibilité pour les agriculteurs fermiers de transférer leurs DPB (droits à paiement de base) en accompagnement de la cession de leur exploitation. Au-delà des situations de... Lire la suite

La victime des forces de l'ordre n'est pas toujours indemnisée

10-04-2015 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Il n'est pas toujours possible d'être indemnisé comme "victime" si l'on a été blessé ou si un proche a été tué par un représentant de l'ordre. Lorsque l'action du policier ou du gendarme a été reconnue comme légitime, elle n'a plus le caractère d'une infraction et ne permet plus à la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) d'accorder une indemnité, explique... Lire la suite

Durant le divorce, les devoirs demeurent

10-04-2015 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Durant le divorce, les devoirs demeurent

Dans le divorce, l'ordonnance de non-conciliation fixe les mesures provisoires à appliquer durant la procédure mais n'autorise pas les époux à se croire libérés du devoir de fidélité. Un époux peut parfaitement invoquer contre l'autre un grief postérieur à cette ordonnance de non-conciliation, rappelle la Cour de cassation. L'ordonnance de non-conciliation est le premier acte de procédure réalisé par le juge après... Lire la suite

Il faut être victime pour se plaindre d'un trouble de voisinage

10-04-2015 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Il faut être victime pour se plaindre d'un trouble de voisinage

On ne peut pas se plaindre d'un trouble de voisinage si l'on ne peut pas voir de chez soi la construction laide que bâtit le voisin. Le trouble de voisinage suppose que l'on soit directement et personnellement gêné par l'initiative du voisin, selon la Cour de cassation. Elle rejette ainsi l'initiative d'un habitant qui déclarait agir pour le bien du quartier, même... Lire la suite

Le compte de pénibilité pour les "métiers pénibles"

10-04-2015 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Le compte de pénibilité pour les "métiers pénibles"

La réforme des retraites a mis en place un compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP ou C3P) dans le but de contribuer à réduire la pénibilité au travail et les durées d’exposition et de tenir compte des périodes de pénibilité dans la définition des droits à la retraite. {akeebasubs *} Entré en vigueur depuis le 1er janvier 2015, ce compte... Lire la suite

Passage d’EARL en GAEC : les règles à respecter

10-04-2015 Statut : gaec, earl MD - avatar MD

Passage d’EARL en GAEC : les règles à respecter

Le Ministère de l’agriculture vient de publier dans une instruction technique les règles à respecter pour les Earl qui souhaitent se transformer en GAEC pour bénéficier de la transparence pour le bénéfice des aides de la Pac. La société doit répondre aux critères suivants : - une dimension de l’exploitation suffisante pour fournir un travail rémunéré à tous les membres du groupement (méthodes,... Lire la suite

Harcèlement moral : en cas d’accusations mensongères le salarié peut être licencié

09-04-2015 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Harcèlement moral : en cas d’accusations mensongères le salarié peut être licencié

Un salarié qui porte des accusations mensongères de harcèlement moral de nature à nuire à son prétendu auteur peut être licencié pour faute grave. C'est ce que précise la Cour de cassation dans une récente décision. Dans cette affaire, une salariée avait été licenciée pour faute grave suite à des accusations mensongères de harcèlement moral à l'encontre de son supérieur hiérarchique. Les... Lire la suite

Fiscalité agricole - Peut-on amortir des DPB ?

09-04-2015 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Fiscalité agricole - Peut-on amortir des DPB ?

Régis par le Règlement (UE) n°1307/2013 du 17 décembre 2013, établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs, les droits à paiement de base remplacent les DPU à compter de 2015. Leur mise en place suscite de nombreuses interrogations, dont une nous a été rapportée par un lecteur : les DPB pourront-ils être amortis ? {akeebasubs *} Selon l'article 322-1... Lire la suite

Abandon fautif du domicile conjugal par le mari

07-04-2015 Formalités Office notarial - avatar Office notarial

Abandon fautif du domicile conjugal par le mari

Il convient d’accorder à Mme 2.000 euro de dommages et intérêts, sur le fondement de l’art. 1282 du Code civil. Le mari a quitté le domicile familial le 30 novembre 2010, abandonnant son épouse, avec qui il était marié depuis près de 10 ans, et leurs trois enfants, ce sans aucun motif. La femme indique, sans être contredite, qu’il n’a plus donné... Lire la suite

En séparation de biens, pas de comptes lors du divorce

03-04-2015 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

En séparation de biens, pas de comptes lors du divorce

Si l'on est marié avec un régime de séparation de biens, il est rarement possible de réclamer de l'argent à l'autre le jour du divorce. Les notaires insèrent en effet classiquement dans le contrat de mariage une clause qui exclut toute contestation a posteriori et la Cour de cassation refuse de la remettre en cause. Selon cette clause, chaque époux est réputé... Lire la suite

Il est imprudent de dénoncer son employeur aux autorités

03-04-2015 Social Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Il est imprudent de dénoncer son employeur aux autorités

Avant d'alerter les autorités sur les pratiques anormales de son entreprise, un salarié doit s'adresser à sa hiérarchie ou aux représentants du personnel. Autrement, la Cour de cassation admet qu'un licenciement puisse être prononcé. La Cour a même admis qu'il puisse s'agir d'un licenciement pour "faute grave", c'est-à-dire sans préavis et sans indemnités. La mésaventure est arrivée à un employé d'une société de... Lire la suite

Tout accident dans l'entreprise n'est pas "inexcusable"

03-04-2015 Social Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Tout accident dans l'entreprise n'est pas "inexcusable"

Tout accident subi dans une entreprise à cause d'un matériel défectueux, n'a pas le caractère d'une "faute inexcusable" du patron. Le salarié qui invoque cette "faute inexcusable" pour percevoir une indemnisation supérieure doit prouver que son employeur avait un minimum de conscience du risque encouru, explique la Cour de cassation. La Cour a donc rejeté les arguments d'un salarié qui avait été... Lire la suite

On ne perce pas un mur mitoyen

03-04-2015 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

On ne perce pas un mur mitoyen

Il est interdit de faire une ouverture dans un mur mitoyen sans accord des deux voisins. Qu'il s'agisse d'une ouverture opaque ou non, ouvrable ou non, il faut le consentement du voisin, rappelle la Cour de cassation. La Cour ajoute qu'il n'est pas possible de transiger avec ce principe, au prétexte que l'ouverture serait discrète, opaque, ne créerait pas de vue sur... Lire la suite

L'attestation Pôle emploi doit être remise au dernier jour de travail

03-04-2015 Social Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

L'attestation Pôle emploi doit être remise au dernier jour de travail

Un salarié licencié ou en fin de contrat a droit à la remise immédiate de l'attestation Pôle emploi, sans quoi il doit recevoir des dommages-intérêts. Le retard dans la fourniture de cette attestation, qui permet d'établir les droits au versement de l'assurance chômage, cause "nécessairement" un préjudice au salarié, vient de rappeler la Cour de cassation. La justice refuse d'examiner les cas... Lire la suite

Interim : le défaut de mention de l’indemnité de fin de mission dans le contrat de travail temporair…

02-04-2015 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Interim : le défaut de mention de l’indemnité de fin de mission dans le contrat de travail temporaire le requalifie en CDI

L'absence, dans le contrat de mission, de la mention relative à l'indemnité de fin de mission en fait un contrat à durée indéterminée (CDI). C'est ce que vient de juger la Cour de cassation. Une salariée avait été engagée par une société de travail intérimaire dans le cadre de divers contrats de mission sur plusieurs années. Elle avait saisi la justice... Lire la suite

Complémentaires santé: le remboursement des lunettes encadré à partir de mercredi

01-04-2015 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Complémentaires santé: le remboursement des lunettes encadré à partir de mercredi

Moins rembourser les lunettes pour faire baisser leurs prix: de nouvelles règles entrent en vigueur mercredi pour les complémentaires santé, le gouvernement souhaitant enrayer "la spirale inflationniste" de l'optique, tout en instaurant un socle de garanties pour les assurés. Les "nouveaux contrats responsables", ces offres qui permettent aux organismes complémentaires (mutuelles, assurances, instituts de prévoyance) de bénéficier d'une fiscalité allégée, devront... Lire la suite

Apport en communauté universelle d’un bien grevé de droit de retour et d’interdiction d’aliéner (Off…

31-03-2015 Transmission MD - avatar MD

Apport en communauté universelle d’un bien grevé de droit de retour et d’interdiction d’aliéner (Office Notarial Baillargues)

En 1973, M. Henri X et Mme Mireille Y, son épouse, ont consenti à leurs deux fils, Jean-Paul et Jean-Marc, une donation, avec clauses de droit de retour et, par suite, d’interdiction d’aliéner, portant sur la moitié en pleine propriété d’un local ; en 1980, M. Jean-Marc X a cédé ses droits indivis dans le local à M. Jean-Paul X ; en 1984, après avoir divorcé,... Lire la suite

Baux ruraux : les différents cas de résiliation

30-03-2015 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Baux ruraux : les différents cas de résiliation

Dans un précédent sujet, nous avons rappelé les grandes lignes des congés pour reprise et des conditions à respecter pour qu'un bailleur puisse reprendre des terres louées (Baux ruraux et congés pour reprise : quelles conditions de validité ?). Le législateur a aussi prévu des cas dans lesquels la résiliation du bail peut être prononcée. Il est alors mis instantanément fin... Lire la suite

La visite médicale d’embauche et le contrat de travail

27-03-2015 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

La visite médicale d’embauche et le contrat de travail

Un salarié peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail pour absence de visite médicale d’embauche ? Non si cette absence résulte d’une simple négligence et non d’un refus de l’employeur à une demande du salarié: C’est ce que vient de décider la Cour de cassation dans un arrêt du 18 février 2015. {akeebasubs *} En cas de refus de... Lire la suite

Complément familial majoré et allocation de soutien familial : nouveaux montants au 1er avril 2015

26-03-2015 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Complément familial majoré et allocation de soutien familial : nouveaux montants au 1er avril 2015

Un décret publié au Journal officiel du samedi 21 mars 2015 vient de fixer les taux servant au calcul du montant majoré du complément familial et de l'allocation de soutien familial (ASF), ces nouveaux montants étant applicables aux prestations dues à partir du 1er avril 2015. Le montant majoré du complément familial est fixé à 203,50 euros (contre 185,19 euros avant... Lire la suite

Jurisprudence - Pas de faute grave pour le salarié qui injurie son employeur par erreur

26-03-2015 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Jurisprudence - Pas de faute grave pour le salarié qui injurie son employeur par erreur

Des propos insultants tenus au téléphone par un salarié envers son employeur ne justifient pas un licenciement pour faute grave dès lors qu'il pensait téléphoner non pas à son supérieur hiérarchique, mais à un ami. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 28 janvier 2015. Croyant téléphoner à un ami, un salarié avait composé par erreur... Lire la suite

Compte pénibilité : des précisions sur son fonctionnement

26-03-2015 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Compte pénibilité : des précisions sur son fonctionnement

Une instruction interministérielle du 13 mars 2015 donne des précisions concernant le fonctionnement du compte personnel de prévention de la pénibilité institué avec la loi du 20 janvier 2014 réformant les retraites. Elle sera complétée par une seconde instruction qui portera sur l'acquisition et l'utilisation des points par les salariés. Cette instruction précise notamment : > les seuils d'exposition aux quatre facteurs... Lire la suite

La loi biodiversité adoptée par l'Assemblée nationale - Décryptage juridique

23-03-2015 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

La loi biodiversité adoptée par l'Assemblée nationale - Décryptage juridique

Selon le Gouvernement : « L'état et les perspectives de conservation de la biodiversité restent préoccupants dans le monde à bien des niveaux : de l'espèce aux habitats, de la terre à la haute-mer... La France n'échappe pas à ce constat. » Il est donc nécessaire de discuter une nouvelle loi afin de redéfinir et repréciser un cadre juridique de... Lire la suite

User avec prudence de la carte bancaire de l'entreprise

20-03-2015 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

User avec prudence de la carte bancaire de l'entreprise

Le salarié qui dispose d'une carte bancaire de l'entreprise ne peut pas prendre le risque de l'utiliser pour payer n'importe quelle dépense même si elle incombe à la société qui l'emploie. La Cour de cassation admet, selon ce principe, qu'un salarié ait été licencié parce qu'il avait payé une amende infligée à son entreprise, avec la carte confiée pour acheter du... Lire la suite

Après un accident, la réévaluation d'une rente est difficile

20-03-2015 Social Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Après un accident, la réévaluation d'une rente est difficile

Un accidenté ayant besoin de l'assistance d'une tierce personne ne peut pas toujours demander l'augmentation de sa rente au motif que les charges sociales auraient augmenté. Il ne s'agit pas, selon la Cour de cassation, d'une aggravation de son handicap, or seule l'aggravation du préjudice permettrait d'obtenir davantage au fil du temps. Même si la rente versée pour payer une tierce personne... Lire la suite

Le fisc ne communique que ce qu'on lui demande

20-03-2015 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Le fisc ne communique que ce qu'on lui demande

Le contribuable contrôlé a le droit d'être informé sur la teneur et l'origine des renseignements dont dispose le fisc, à la condition de le demander. Pour la Cour de cassation, un contribuable qui n'a pas présenté de demande de communication ou de mise à disposition des documents ou renseignements sur lesquels se fonde le fisc, ne peut pas se plaindre d'avoir... Lire la suite

Donations : des injures ne suffisent pas à justifier leur annulation

19-03-2015 Transmission MD - avatar MD

Donations : des injures ne suffisent pas à justifier leur annulation

La Cour de cassation vient rappeler que l’attitude injurieuse du donataire (celui qui reçoit) envers le donateur (celui qui donne) n’entraîne pas toujours la révocation de la donation. Une mère avait fait donation à sa fille de la nue-propriété d’un bien immobilier. Elle avait sollicité par la suite la révocation de cette donation pour cause d’ingratitude. Elle invoquait le fait d’avoir... Lire la suite

L’exclusion de l’associé de GAEC par l’autre associé

18-03-2015 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

L’exclusion de l’associé de GAEC par l’autre associé

Jacques et Denis sont les deux associés du GAEC Saint martin. Mais l'ambiance n'est pas au beau fixe entre les deux hommes. Denis décide donc d'utiliser l'article 21 des statuts du GAEC qui stipule que tout associé pouvait être exclu pour motif grave et légitime par décision unanime des associés. Il convoque une assemblée générale en inscrivant à l'ordre du jour... Lire la suite

Adoption plénière, adoption simple, quelles différences ?

17-03-2015 Formalités MD - avatar MD

L'adoption plénière rompt les liens de l'enfant adopté avec sa famille d'origine ; elle suppose un agrément, donné après enquête du service d'aide sociale à l'enfance du département, et est prononcée après une période pendant laquelle l'enfant est placé chez l'adoptant. Des démarches qui ne sont pas nécessaires avec l'adoption simple, qui laisse subsister les liens avec la famille d'origine.... Lire la suite

Dans le Pacs, le principe est l'indivision à égalité

13-03-2015 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Dans le Pacs, le principe est l'indivision à égalité

Les achats immobiliers faits entre partenaires pacsés sont censés être faits par moitié, en indivision, et la preuve contraire est difficilement admise. La Cour de cassation prend en considération les mentions portées sur l'acte d'achat qui indiquent cette répartition par moitié, plutôt que les arguments de l'un des partenaires tendant à prouver qu'il aurait financé plus que l'autre. {akeebasubs *} Le principe du... Lire la suite

Entre professionnels, la critique peut être sévère

13-03-2015 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Les critiques adressées entre professionnels dans leurs relations de travail peuvent être sévères et même excessives, sans pour autant justifier une condamnation pour dénigrement. La Cour de cassation explique en effet qu'il n'y a dénigrement répréhensible que si les critiques visent à détourner la clientèle de l'autre. La justice était saisie de disputes entre techniciens, l'un accusant l'autre, auprès de leur client... Lire la suite

Le prêt entre concubins

10-03-2015 Formalités Office notarial - avatar Office notarial

Le prêt entre concubins

Anselme H sollicite le remboursement de la somme de 16.242,11 euro dont il indique qu’elle correspond aux fonds versés à Brigitte L. par chèques établis au nom de celle-ci. Aux termes de l’art. 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a... Lire la suite

Les indépendants ne peuvent pas bénéficier de la procédure de surendettement prévue pour les particu…

09-03-2015 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Les indépendants ne peuvent pas bénéficier de la procédure de surendettement prévue pour les particuliers

Une décision de la Cour de cassation du 17 février 2015 vient de rappeler qu'une personne immatriculée au registre du commerce et qui est dans l'impossibilité de faire face à ses dettes, y compris personnelles ne peut pas bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers. Une commerçante avait donné son fonds de commerce en location-gérance mais... Lire la suite

Drones : les 10 règles à connaître

09-03-2015 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Qu'est-ce qu'un drone ? D'un point de vue de la réglementation, c'est « un aéronef qui circule sans personne à bord ». De taille et de poids variables (de moins de 2 kg à plus de 150 kg), le drone peut être utilisé notamment pour inspecter des sites industriels, surveiller des cultures agricoles ou encore tout simplement dans le cadre... Lire la suite

Baux relatifs aux droits de chasse : du nouveau

09-03-2015 Juridique MD - avatar MD

Baux relatifs aux droits de chasse : du nouveau

Le 31 mars 2016, les baux relatifs aux droits de chasse, accordés par l'Office national des forêts en forêt domaniale, arriveront à échéance. La publication d'un décret ce matin au Journal officiel permet à l'ONF d'engager dès maintenant de nouvelles procédures d'attribution visant à rétablir ou à préserver l'équilibre forêt-gibier dans les grands massifs domaniaux. 30 % des forêts domaniales sont en... Lire la suite

Un recours en justice peut coûter cher

06-03-2015 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Il peut être financièrement risqué d'exercer un recours en justice contre un projet d'urbanisme, même si ce recours est justifié. La Cour de cassation a admis que des opposants à un grand projet de construction soient poursuivis pour avoir saisi le tribunal administratif, dans l'espoir de faire annuler ce projet. Il s'agit d'une innovation de la Cour de cassation qui se montrait... Lire la suite

Le passage doit-il permettre à deux véhicules de se croiser ?

04-03-2015 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Le passage doit-il permettre à deux véhicules de se croiser ?

Les consorts X Y ainsi que la société à responsabilité limitée Les Maisons Michel Y (la société) sont propriétaires de parcelles constructibles jouxtant la parcelle AL 107, propriété des consorts A ; à la suite des conclusions d’un bornage judiciaire constatant qu’une partie de l’assiette du chemin desservant leurs parcelles était constituée par la parcelle AL 107, les consorts  X Y... Lire la suite

Procédure d'agrément des GAEC : le décret est sorti

02-03-2015 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Procédure d'agrément des GAEC : le décret est sorti

Les textes d'application de la loi d'avenir pour l'agriculture, en tant qu'elle a modifié les règles relatives aux GAEC, sont à présent à priori tous parus. Deux décrets précisant leur procédure d'agrément viennent en effet de paraître au journal officiel du 27 février 2015. Ils font suite aux décrets portant application de la transparence des GAEC en matière d'aides PAC (GAEC totaux,... Lire la suite

Loi de modernisation et de simplification du droit : vers une complexification du statut juridique d…

02-03-2015 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Loi de modernisation et de simplification du droit : vers une complexification du statut juridique des animaux ?

La loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, parue au journal officiel du 17 février 2015, a donné lieu à des débats nourris sur le statut juridique des animaux. Alors qu'on ne s'y attendait pas, le 15 avril 2014, l'Assemblée Nationale a adopté un... Lire la suite

Huit à 10 mois de CDD dans l'agriculture: le saisonnier se pérennise

26-02-2015 Social MD - avatar MD

Entre cueillettes, moissons et vendanges, les employeurs agricoles tendent à se regrouper pour offrir aux salariés des CDD cumulés jusqu'à dix mois sur douze, constate l'Anefa, association professionnelle agricole. Le secteur offre 800.000 contrats saisonniers chaque année, majoritairement dans les grandes régions arboricoles et viticoles où la main d'oeuvre est à 70% temporaire, selon les chiffres présentés au salon de l'Agriculture... Lire la suite

Le sous-sol aussi est susceptible d'intrusion

20-02-2015 Formalités MD - avatar MD

Le sous-sol aussi est susceptible d'intrusion

Le sous-sol, comme le sol, est susceptible d'intrusions, ce dont le propriétaire de la surface, auquel il appartient, peut se plaindre. Il est en effet interdit d'empiéter sur la propriété voisine, que ce soit sur le sol ou dans le sous-sol, rappelle un arrêt de la Cour de cassation. La Cour cite le code civil qui dispose que "la propriété du sol... Lire la suite

Social : Le congé parental évolue

20-02-2015 Social MD - avatar MD

Social : Le congé parental évolue

Depuis le 1er janvier 2015, la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) remplace le complément libre choix d’activité (CLCA). Rappel : Le CLCA était versé pendant une période de 6 mois pour le 1er enfant à charge puis jusqu’au mois précédent le 3ième anniversaire à partir du 2ième enfant à charge. Nouveauté : le PreParE réserve une partie des congés à chacun des parents.... Lire la suite

Non-salariés : Nouvelles modalités de calcul et de paiement des cotisations

20-02-2015 Social MD - avatar MD

Non-salariés : Nouvelles modalités de calcul et de paiement des cotisations

Des nouvelles modalités de calcul et de paiement des cotisations à compter du 1er janvier 2015 ont été précisées par décret. Nouvelles modalités de calcul des cotisations : La régularisation anticipée des cotisations qui était antérieurement facultative est devenue obligatoire. En conséquence- la cotisation de l’année 2015 est d’abord calculée à titre provisionnel sur la base du revenu d’activité 2013. Les cotisations 2014 ;- Les cotisations 2014 sont... Lire la suite

L’envoi d’une lettre publicitaire constitue un démarchage à domicile

19-02-2015 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

L'envoi au domicile d'un particulier d'offres commerciales l'incitant à contracter, constitue un démarchage à domicile, le consommateur bénéficiant alors de la protection offerte par le code de la consommation. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation Un consommateur avait reçu d'un concessionnaire automobile une offre promotionnelle par lettre l'incitant à se faire livrer un véhicule neuf à des... Lire la suite

Les indépendants n'ont pas droit au surendettement

19-02-2015 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

L'exercice d'une quelconque activité indépendante prive du droit de bénéficier d'une procédure de surendettement. Une personne immatriculée au registre du commerce ou au répertoire des métiers ne peut donc pas saisir la commission de surendettement lorsqu'elle est dans l'impossibilité de faire face à ses dettes, même personnelles, explique la Cour de cassation. Ces personnes, étant des commerçants ou des artisans, relèvent en... Lire la suite

Annulation d’un contrat d’intégration : comment évaluer les prestations effectuées par les parties ?

19-02-2015 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Annulation d’un contrat d’intégration : comment évaluer les prestations effectuées par les parties ?

Un exploitant agricole, Monsieur X et la société Sicamen avaient conclu un contrat de production d’œufs de dinde à couver pour une durée de 12 ans à compter du 30 mars 2004. Mais seulement 6 lots ont été réalisés et le contrat prend fin le 26 février 2008 à la demande de l’éleveur qui souhaite l’annulation. L’annulation, à la différence de... Lire la suite

Quelle validité du mandat donné par un seul indivisaire ?

19-02-2015 Formalités Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Quelle validité du mandat donné par un seul indivisaire ?

Nathalie et Marie-Laure sont sœurs et propriétaires en indivision d’un pavillon dans le sud de la France. Souhaitant s’en séparer, Nathalie contacte plusieurs agences immobilières. Elle signe d’abord un mandat de vente non exclusif avec l’agence Immogard. Puis le même mandat avec l’agence JBV immobilier. JBV Immobilier fait visiter le bien deux fois au même couple. Mais c’est avec la première... Lire la suite

Le délai pour demander la révocation d’une donation pour cause d’ingratitude

17-02-2015 Transmission Office notarial - avatar Office notarial

Le délai pour demander la révocation d’une donation pour cause d’ingratitude

Selon l’art. 957 du Code civil, la demande en révocation pour cause d’ingratitude devra être formée dans l’année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur. Cette révocation ne pourra être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire ni par les héritiers... Lire la suite

Un salarié ne renonce pas facilement à la loi française

13-02-2015 Social Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Un salarié ne renonce pas facilement à la loi française

Le salarié français travaillant pour une entreprise étrangère ou amené à travailler dans plusieurs pays ne peut pas, sauf exception, être privé des avantages et protections de la loi française. La loi française prévoit des règles impératives, rappelle la Cour de cassation, notamment en matière d'horaires de travail et de rupture du contrat, auxquelles il ne peut pas être dérogé par... Lire la suite

Une lettre publicitaire est un démarchage

13-02-2015 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Le consommateur qui achète après avoir été attiré par une lettre publicitaire bénéficie de la protection liée au démarchage à domicile. Peu importe, dit la Cour de cassation, que ce client ait pris ensuite l'initiative de se déplacer pour venir acheter. Le démarchage, pour la justice, ne se limite pas à la visite spontanée d'un représentant au domicile d'un particulier. Il y... Lire la suite

Travailleurs détachés: le gouvernement veut frapper les fraudeurs au porte-monnaie

12-02-2015 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Travailleurs détachés: le gouvernement veut frapper les fraudeurs au porte-monnaie

Amendes prohibitives, retrait des aides publiques, contrôles renforcés: le gouvernement hausse le ton contre la fraude aux travailleurs étrangers détachés en France et promet de frapper durement au porte-monnaie les entreprises fautives. Si 230.000 salariés détachés ont travaillé légalement en France en 2014, selon une estimation présentée jeudi à la Commission nationale de lutte contre le travail illégal et consultée par... Lire la suite

Jurisprudence - Copropriété : les travaux dans les parties privatives ne sont pas totalement libres

12-02-2015 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Jurisprudence - Copropriété : les travaux dans les parties privatives ne sont pas totalement libres

Des travaux dans les parties privatives, même ne nécessitant pas l'autorisation de la copropriété, impliquent parfois d'en informer le syndic. C'est le cas lorsqu'ils ont un impact sur la vie des autres copropriétaires, du fait de l'utilisation des parties communes pour les réaliser. C'est que vient de rappeler la Cour de cassation. Un copropriétaire avait entrepris de rénover plusieurs pièces de... Lire la suite

En ville, il est normal que le voisin construise

07-02-2015 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Il n'est pas possible de se plaindre de l'apparition d'une nouvelle construction voisine si l'on habite en ville. L'urbanisation ou la densification d'une zone déjà urbaine est un événement prévisible et nul ne peut le contester, selon la Cour de cassation. C'est particulièrement prévisible, ajoutent les juges, lorsque la zone est faiblement bâtie. En ville, l'occupant ou le propriétaire d'une maison ne... Lire la suite

Ne pas confondre objet défectueux et objet abîmé

06-02-2015 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Un objet peut être dangereux sans pour autant être défectueux et le consommateur qui en est victime n'a pas toujours droit alors à une indemnisation. De même, explique la Cour de cassation, un objet en bon état peut être jugé "défectueux" s'il n'offre pas une sécurité suffisante. Dans tous les cas, c'est à la victime de prouver l'existence d'un défaut. Et il... Lire la suite

Avant d'acheter, il faut s'inquiéter du sous-sol

06-02-2015 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

La présence ou l'absence de canalisations dans le sous-sol est une cause de contestations et de procès lors d'un achat immobilier et la Cour de cassation appelle l'acquéreur à se montrer très précis dans ce qui est prévu ou attendu. Il s'agit de déterminer ce qui était jugé comme essentiel ou indispensable par l'acquéreur. La Cour vient par exemple de considérer que... Lire la suite

Le conseiller fiscal assume le redressement

06-02-2015 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Un contribuable peut réclamer le remboursement de son redressement fiscal à la société qui l'a mal conseillé, selon la Cour de cassation. Le montant de l'indemnisation n'est pas lié à la faute du conseiller ni au montant de la déduction fiscale ratée mais au montant du redressement, assorti d'intérêts, ont décidé les juges. L'affaire concernait une société de conseil en défiscalisation qui... Lire la suite

Logement: détecteurs de fumée obligatoires, un "business" lucratif

05-02-2015 Formalités MD - avatar MD

Logement: détecteurs de fumée obligatoires, un "business" lucratif

La pose d'un détecteur de fumée, obligatoire dans les logements à compter du 8 mars, est facturée par certains syndics cinq fois le prix de ces appareils, voire assortie d'un contrat de garantie ou d'entretien inutile, dénonce une association de co-propriétaires. Depuis quelques mois, les courriers fleurissent dans les boîtes aux lettres des propriétaires bailleurs, les avertissant de l'obligation d'installer un... Lire la suite

Maladie, maternité, congé paternité : le droit aux indemnités journalières est élargi

05-02-2015 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Maladie, maternité, congé paternité : le droit aux indemnités journalières est élargi

Depuis le 1er février 2015, les conditions d'accès aux indemnités journalières (maladie, maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant) et aux pensions d'invalidité ont été assouplies. C'est ce qu'indique un décret publié au Journal officiel du samedi 31 janvier 2015. Pour bénéficier de ces prestations, il faut justifier d'une durée de travail minimale (exprimée en heures) sur une période de... Lire la suite

Le locataire n’est pas tenu aux réparations dues à la vétusté

05-02-2015 Chronique juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le locataire n’est pas tenu aux réparations dues à la vétusté

Le locataire n'est tenu qu'aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location, et non à celles occasionnées par vétusté rappelle la Cour de cassation. À l'issue de la location, le bailleur avait retenu l'intégralité du dépôt de garantie et demandé la prise en charge d'une partie des travaux de peinture par le locataire au motif que les... Lire la suite

Erreur de mesurage Carrez ; responsabilité du mesureur

05-02-2015 Formalités MD - avatar MD

Erreur de mesurage Carrez ; responsabilité du mesureur

Suivant acte notarié du 11 août 2010, Mme X a vendu à M. Y un appartement et une cave au prix de 335.000 EUR ; une attestation établie le [...] 2010 par la société Diagnostic environnement prévention (la société DEP) était annexée à cet acte, certifiant que la superficie du bien était de [...] m2 pour l’appartement au sens de l’article 46 de... Lire la suite

Saisonniers: un groupe de travail fera des propositions avant l'été (Rebsamen)

04-02-2015 Social MD - avatar MD

Le ministre du Travail François Rebsamen va mettre en place un groupe de travail sur les conditions de travail des travailleurs saisonniers, qui devra faire des propositions avant l'été, a-t-il annoncé mercredi. "La situation des saisonniers fait l'objet d'une mobilisation des services du ministère du Travail sur leurs conditions de travail et de vie", a déclaré M. Rebsamen à l'Assemblée nationale... Lire la suite

Les primes d’assurance n’avaient pas de caractère manifestement exagéré

02-02-2015 Transmission Office notarial - avatar Office notarial

Les primes d’assurance n’avaient pas de caractère manifestement exagéré

Guy X est décédé le 21 mars 2009, laissant pour lui succéder ses trois enfants Gilles, Thierry et Pascale X (les consorts X) ; il avait institué Mme Y.légataire de la quotité disponible des biens composant sa succession par un testament olographe en date du 3 mars 2009, et il avait souscrit divers contrats d’assurance sur la vie en désignant celle-ci en... Lire la suite

Erreur de métrage, le vendeur peut être indemnisé

31-01-2015 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Le vendeur d'un logement ne peut pas réclamer au métreur qui s'est trompé en établissant la surface "loi Carrez", une indemnisation liée à l'ampleur de son erreur. L'indemnité que ce métreur doit au vendeur n'est pas liée au montant restitué à l'acquéreur par ce vendeur, explique la Cour de cassation, et elle peut être très différente. D'une part, la restitution d'une somme... Lire la suite

Les retards de vols donnent droit à indemnisation

31-01-2015 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

L'indemnisation est due aux passagers lorsqu'un vol est retardé et non seulement lorsqu'il est annulé. Il faut cependant que le retard atteigne trois heures, précise la Cour de cassation. La Cour fonde cette décision sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE qui a été appelée à trancher ce point en 2009. La question des annulations et retards importants est traitée... Lire la suite

Mutuelle d’entreprise : les obligations de l’employeur

29-01-2015 Social MD - avatar MD

À partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d’entreprise) doit être proposée par l’employeur à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale. La loi du 14 juin 2013 prévoit en effet la généralisation de la couverture santé à l’ensemble des salariés du secteur privé et... Lire la suite

Les salaires nets ont baissé de 0,4% en moyenne en France en 2012

29-01-2015 Social MD - avatar MD

Les salaires nets ont baissé de 0,4% en moyenne en France en 2012

Les salaires nets moyens ont diminué de 0,4% en 2012, en tenant compte de l'inflation, alors qu'ils étaient restés dans le vert les années précédentes, selon une étude publiée jeudi par le ministère du Travail (Dares). En 2012, dans le privé et le public, le salaire net moyen s'est établi à 2.157 euros. Il va de 1.575 euros en moyenne pour... Lire la suite

A 11 mois de la généralisation de la Déclaration Sociale Nominative, faites le point sur cette nouve…

29-01-2015 Social MD - avatar MD

Projet d’allègement et de simplification des déclarations sociales porté par l’Etat, la DSN va devenir, le 1er janvier 2016, la modalité unique de collecte des données sociales des entreprises par les organismes et administrations. Les objectifs du projet affichés par l’Etat sont, à terme, la réduction du nombre de déclarations à effectuer, la simplification des déclarations et la sécurisation des données... Lire la suite

GAEC totaux, GAEC partiels et aides PAC : les grandes lignes des nouvelles règles

28-01-2015 Statut : gaec, earl Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

GAEC totaux, GAEC partiels et aides PAC : les grandes lignes des nouvelles règles

  La loi d'avenir pour l'agriculture, du 13 octobre 2014, a notamment modifié les règles relatives aux GAEC et à l'application du principe de transparence en matière d'aides PAC. Il s'agissait de mettre la législation française en conformité avec les Règlements de la Commission européenne sur la politique agricole commune, au sein desquels le ministre de l'agriculture avait négocié la possibilité d'appliquer... Lire la suite

Le goudronnage d’un chemin n’est pas un acte de violence

27-01-2015 Formalités MD - avatar MD

Le goudronnage d’un chemin n’est pas un acte de violence

Mme X, se plaignant de troubles causés à sa propriété par M. et Mme Y, propriétaires d’une parcelle limitrophe, a obtenu en référé la désignation d’un expert ; ce dernier ayant constaté qu’une voie privée communale traversait les propriétés, la mise en cause de la commune de Fayence (la commune) a été ordonnée. Mme X a fait grief à l’arrêt d’appel de déclarer la commune propriétaire,... Lire la suite

Fiabilité des détecteurs de fumées : l'UFC Que Choisir sonne l'alarme

27-01-2015 Formalités MD - avatar MD

L'UFC Que Choisir sonne l'alarme : un tiers des appareils vendus dans le commerce ne sont pas fiables (LaVieImmo.com)  Des résultats « accablants », selon l'association de consommateurs. Alors que leur installation dans chaque foyer doit être généralisée au 8 mars, un détecteur de fumée sur trois ne serait pas conforme aux normes de sécurité. Selon la loi, 37 millions de... Lire la suite

La communauté de vie suppose la fidélité

25-01-2015 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

La communauté de vie des époux n'est pas seulement une notion matérielle consistant à vivre sous le même toit, mais elle exige un élément intentionnel qui suppose que les époux soient fidèles. La communauté de vie, imposée par la loi aux époux, doit en effet être matérielle mais aussi affective, rappelle la Cour de cassation. "Affective" signifie que cette communauté de vie... Lire la suite

Il faut respecter l'égalité dans l'indivision

23-01-2015 Transmission Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

En indivision, celui qui dispose seul du bien doit indemniser les autres propriétaires. L'indemnisation est due, précise la Cour de cassation, si cet indivisaire a la libre disposition de ce bien, qu'il l'occupe réellement ou non. De plus, pour cesser d'être redevable, il doit prouver qu'il a remis les lieux à la disposition des autres indivisaires. Les problèmes d'indivision se présentent en cas... Lire la suite

Succession : On peut contester très longtemps un testament

23-01-2015 Transmission Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Succession : On peut contester très longtemps un testament

Un héritier a cinq ans pour saisir la justice et contester la validité d'un testament, mais il n'a pas de délai pour s'opposer et invoquer la nullité du testament que les autres voudraient appliquer. La nuance, rappelée par la Cour de cassation, est de taille, car elle a des conséquences juridiques importantes. {akeebasubs *} L'héritier qui décide de contester un testament, en invoquant... Lire la suite

La publicité des crédits à la consommation

23-01-2015 Formalités Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

La publicité des crédits à la consommation

Les publicités de crédits à la consommation sont toujours très riches en arguments positifs. Encore faut-il que celles-ci mentionnent les informations obligatoires les rendant compréhensibles et facilement comparables aux offres concurrentes. Analyse des mentions obligatoires : - le taux du créditDans toute publicité, le taux du crédit doit être mentionné et bien visible. Il est dénommé Taux Annuel Effectif Global (TAEG). Ce taux comprend... Lire la suite

Le Sénat revient sur les animaux "doués de sensibilité"

22-01-2015 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le Sénat a supprimé jeudi la qualité "d'êtres vivants doués de sensibilité" accordée par l'Assemblée nationale aux animaux, lors de la nouvelle lecture d'un texte de simplification du droit et des procédures. Il revient à l'Assemblée de se prononcer en dernier ressort sur l'ensemble du texte. "Pourquoi avoir légiféré à la va-vite sur un tel sujet, d'autant que la rédaction retenue, loin... Lire la suite

Couper des arbres et une haie justifie la résiliation d’un bail rural

22-01-2015 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Couper des arbres et une haie justifie la résiliation d’un bail rural

Les règles particulières relatives au statut du fermage, et notamment celles portant sur leur résiliation, doivent être connues des agriculteurs qui, pour la plupart, sont titulaires de baux ruraux. La Cour de cassation s'est récemment prononcée sur une des conditions de résiliation des baux ruraux, dans un arrêt qui doit être porté à la connaissance des lecteurs, pour rappeler les conséquences... Lire la suite

La disproportion des engagements de la caution

21-01-2015 Formalités Office notarial - avatar Office notarial

La disproportion des engagements de la caution

M. X s’est porté caution solidaire envers la caisse régionale de Crédit maritime mutuel de Bretagne-Normandie de plusieurs concours financiers consentis à la société Breton les 29 oct. 2004, 12 mai 2005, 5 oct. 2005 et 7 juill. 2006 ; la caisse a assigné la caution en paiement. Pour écarter la disproportion manifeste des engagements de caution de M. X, l’arrêt de la cour... Lire la suite

Acte notarié constituant ou non un titre exécutoire

21-01-2015 Formalités Office notarial - avatar Office notarial

Acte notarié constituant ou non un titre exécutoire

La caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc a, sur le fondement d’un acte notarié de prêt accordé à une société tiers et contenant constitution d’hypothèque sur un bien appartenant à Mme X, engagé à l’encontre de celle-ci des poursuites de saisie immobilière ; à l’audience d’orientation, Mme X a contesté le titre exécutoire sur le fondement duquel les poursuites ont été... Lire la suite

Etablir une filiation a des conséquences financières

20-01-2015 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Etablir une filiation a des conséquences financières

Le père, si un jugement révèle sa paternité, risque de devoir payer un rappel de pension alimentaire depuis la naissance de l'enfant. Il s'agit, selon la Cour de cassation, d'une exception au principe selon lequel les dettes d'aliments "ne s'arréragent pas", c'est à dire ne s'accumulent pas si elles sont impayées. "Les effets d'une déclaration judiciaire de paternité remontent à la naissance... Lire la suite

La tâche trop difficile peut être un harcèlement

19-01-2015 Social Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

La tâche trop difficile peut être un harcèlement

Un salarié peut se plaindre de harcèlement moral lorsque les tâches qui lui sont confiées dépassent systématiquement ses capacités. La Cour de cassation relève qu'une telle habitude peut avoir un effet sur la santé de l'intéressé, ce qui est un élément de la définition du harcèlement moral. Selon la loi, il y a harcèlement lorsque des agissements ont pour objet ou pour... Lire la suite

L'administration doit être claire sur les recours possibles

19-01-2015 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

L'administration doit être claire sur les recours possibles

Tout administré dispose de deux mois pour contester le paiement que lui demande une collectivité territoriale ou un établissement public, et ces derniers doivent lui indiquer précisément où exercer son recours. Ce délai de deux mois ne court pas, et la possibilité de recours se prolonge, tant que le titre de paiement n'indique pas précisément quel tribunal peut être saisi, et... Lire la suite

Le garagiste doit garantir la voiture vendue en ligne

17-01-2015 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Le garagiste doit garantir la voiture vendue en ligne

L'acquéreur d'une voiture d'occasion à un garagiste qui la proposait sur un site d'enchères bénéficie des mêmes garanties que s'il l'achète au garage, a rappelé la justice. Le garagiste qui propose la voiture reste donc tenu, selon la Cour de cassation, de garantir les défauts éventuels, à moins qu'il n'agisse comme simple intermédiaire, mais il doit alors l'indiquer clairement. Ce garagiste peut... Lire la suite

Succession, les biens déjà donnés sont évalués au jour du don

16-01-2015 Transmission Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Succession, les biens déjà donnés sont évalués au jour du don

L'héritier qui a reçu une donation avant le décès doit remettre dans la succession la valeur qu'elle avait au jour du don et non au jour de l'héritage. La différence peut être très importante et la Cour de cassation vient de trancher un cas dans lequel un bien, qui valait 2.000 francs au jour de la donation, valait 50.000 euros quarante... Lire la suite

La tacite reconduction des abonnements juridiques

15-01-2015 Formalités MD - avatar MD

La tacite reconduction d'un contrat à durée déterminée repose sur une présomption de volonté des parties, tirée en particulier de leur comportement, mais n'implique pas que l'exécution du contrat se poursuive à des conditions identiques. La sep Bonnave, notaire, ne remet pas en cause sa condamnation au paiement de la somme de 768,58 euro restant due pour l'année 2007 au titre... Lire la suite

Eolienne : construction sans permis d'une éolienne de plus de 12 m de hauteur

12-01-2015 Juridique MD - avatar MD

Eolienne : construction sans permis d'une  éolienne de plus de 12 m de hauteur

Suivant un arrêt du 13 nov. 2014, la Cour d’appel de Douai, Chambre correctionnelle,  a déclaré le prévenu coupable de construction sans permis de construire. Le prévenu doit être condamné du chef de construction sans permis de construire pour avoir fait édifier une éolienne d’une hauteur supérieure à 12 mètres. Ce prévenu soutient ne pas avoir eu l’intention de commettre le... Lire la suite

L'acheteur pas sérieux risque de payer la commission d'agence

11-01-2015 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

L'acheteur pas sérieux risque de payer la commission d'agence

L'acquéreur d'un bien immobilier qui se rétracte sans raisons avant de signer la vente, s'expose à payer la commission de l'agence. Le paiement, fondé sur la responsabilité de l'acquéreur, serait dû, même si le mandat précise que la commission est à la charge du vendeur, ajoute la Cour de cassation. Un acquéreur faisait valoir qu'il n'avait jamais donné aucun mandat à l'agence... Lire la suite

Excès de vitesse, un témoignage peut éviter l'amende

10-01-2015 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Le titulaire de la carte grise d'un véhicule peut échapper à sa responsabilité automatique si un témoin atteste qu'il n'est pas l'auteur de l'excès de vitesse. La Cour de cassation admet que le propriétaire ne soit pas tenu de payer l'amende si une simple attestation écrite d'un tiers permet de considérer qu'il n'était pas au volant. Elle écarte l'argument d'un procureur selon... Lire la suite

Un tiers nommé administrateur d’une indivision n’est pas une atteinte au droit de la propriété

09-01-2015 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Un tiers nommé administrateur d’une indivision n’est pas une atteinte au droit de la propriété

Rappelons en premier lieu que le droit de propriété est une liberté fondamentale inscrite dans la Déclaration des Droit de l'Homme et du Citoyen et protégé par la Constitution. La loi permet, qu'en cas de problème dans l'indivision, et notamment en cas de refus de l'un des indivisaires de procéder à certains actes, de nommer l'un des indivisaires administrateur. {akeebasubs *} La Cour... Lire la suite

Un procès interminable peut se poursuivre encore

09-01-2015 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Un justiciable ne peut pas demander au juge de clore une procédure parce que sa durée serait déraisonnable. Pour la Cour de cassation, le non-respect du délai raisonnable pour juger, imposé par la Convention européenne des droits de l'homme, permet d'obtenir éventuellement une indemnisation pour dysfonctionnement de la justice, mais non d'obtenir que le dossier soit refermé. La Cour a, de ce... Lire la suite

Compte pénibilité: Valls lance une mission pour simplifier le dispositif

09-01-2015 Social MD - avatar MD

Compte pénibilité: Valls lance une mission pour simplifier le dispositif

Manuel Valls a chargé le député PS Christophe Sirugue et un chef d'entreprise, Gérard Huot, d'une mission visant à simplifier le compte pénibilité, qui suscite la grogne du patronat, a annoncé Matignon jeudi. "Cette mission répond aux inquiétudes exprimées par beaucoup de chefs d’entreprise quant à la mise en oeuvre progressive (4 facteurs en 2015 et 6 autres en 2016) du... Lire la suite

Respect des exigences de distance des arbres et arbustes en bordure avec le voisin

08-01-2015 Formalités Office notarial - avatar Office notarial

Respect des exigences de distance des arbres et arbustes en bordure avec le voisin

L'arrêt de la Cour de cassation (ci-après) a été rendu au visa des art. 671 et 672 du Code civil. Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prévue par les règlements particuliers existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à... Lire la suite

Quid du compte personnel de formation

05-01-2015 Social MD - avatar MD

Quid du compte personnel de formation

Chaque actif français peut dès ce lundi activer son compte personnel de formation (CPF) qui succède au droit individuel à la formation (DIF), pour y transférer ses heures de DIF acquises et savoir à quelles formations il peut prétendre. Depuis le site www.moncompteformation.gouv.fr, chaque salarié ou demandeur d'emploi peut désormais ouvrir un CPF sur lequel seront cumulées des heures de formation... Lire la suite

Déclaration "papier" préalable à l’embauche : AR

02-01-2015 Social MD - avatar MD

Déclaration "papier" préalable à l’embauche : AR

Certains employeurs ne sont pas (encore) soumis à l’obligation de procéder, par voie électronique, à la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) mais conservent la possibilité de remplir une déclaration papier (C. trav. art. D 1221-18, I). Ces employeurs envoient le formulaire CERFA par télécopie ou par LRAR et conservent l’accusé de réception émis par le télécopieur ou transmis par La Poste.... Lire la suite

Le compte pénibilité démarre en janvier: qui est concerné, pourquoi le patronat grogne?

31-12-2014 Social MD - avatar MD

Le compte pénibilité démarre en janvier: qui est concerné, pourquoi le patronat grogne?

Le compte pénibilité, mesure emblématique de la réforme des retraites de 2014, entre en vigueur partiellement au 1er janvier. Qui est concerné? Pourquoi le patronat proteste-t-il? Le compte sera-t-il modifié? - Pourquoi ce compte? - Il doit permettre aux salariés ayant exercé des métiers pénibles de pouvoir se former, travailler à temps partiel ou partir plus tôt à la retraite. C'est "une avancée... Lire la suite

Chute d’arbres : une tempête n’est pas toujours un cas de force majeure (Jurisprudence)

31-12-2014 Juridique MD - avatar MD

Une chute d’arbres, même provoquée par une tempête exceptionnelle, n’est pas un cas de force majeure (irrésistible et imprévisible) dès lors que leur propriétaire avait connaissance du danger causé par leur situation. Sa responsabilité civile est donc engagée. C’est que vient de juger la Cour de cassation le 19 décembre 2014. Au cours d’une tempête, des arbres provenant d’une propriété voisine s’étaient abattus... Lire la suite

Le compte personnel de formation, une "révolution" menacée de sous financement

30-12-2014 Social MD - avatar MD

Le compte personnel de formation, une "révolution" menacée de sous financement

Pour ses partisans, le compte personnel de formation est une "révolution", qui corrige des inégalités d'accès et offre une certaine autonomie dans le choix des projets. Mais des zones d'ombre demeurent, notamment autour de son financement. Dispositif clé de la réforme du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, le CPF innove en permettant à chaque actif d'accumuler des heures de... Lire la suite

Le droit de rétractation n'est pas applicable dans une foire ou un salon

30-12-2014 Juridique MD - avatar MD

Le droit de rétractation n'est pas applicable dans une foire ou un salon

À partir du 1er mars 2015, les exposants qui vendent des produits ou des services dans le cadre d'une foire, d'un salon ou d'une manifestation commerciale doivent informer les consommateurs qu'ils ne bénéficient pas du droit de rétractation. Cette information doit être affichée, de manière visible pour les consommateurs, sur un panneau d'un format A3 minimum, comportant un texte imprimé dans... Lire la suite

La reconnaissance de la transparence des GAEC et les conséquences sur la PAC

29-12-2014 Statut : gaec, earl Maxence Venture - avatar Maxence Venture

La reconnaissance de la transparence des GAEC et  les conséquences sur la PAC

Le GAEC connaît cette année, de réels changements avec la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt publiée au Journal Officiel le 14 octobre 2014 et avec la nouvelle PAC 2014-2020. Les apports nationaux sur les GAEC - L'agrément Lorsque des agriculteurs voulaient créer un GAEC, ils devaient obtenir l'agrément au Comité départemental d'agrément des GAEC (dont la composition est régie aux... Lire la suite

Exercer l’action paulienne après une donation entre vifs

23-12-2014 Transmission Office notarial - avatar Office notarial

Exercer l’action paulienne après une donation entre vifs

On sait ou on devrait savoir que l’action paulienne est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu’il a organisé son insolvabilité ou lorsqu’il a réduit la valeur de son patrimoine, dans le but de rendre vain l’exercice de toute voie d’exécution. Dans cette affaire les locaux... Lire la suite

CAD / MAE: ne pas tenir à jour les cahiers de suivi des pratiques justifie la déchéance des droits a…

23-12-2014 Chronique juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

CAD / MAE: ne pas tenir à jour les cahiers de suivi des pratiques justifie la déchéance des droits aux aides

Les engagements agroenvironnementaux, qui ont remplacé les CAD, prennent souvent de la place dans la foule d'obligations dont sont titulaires les exploitants agricoles, à tel point que, bien souvent, certaines sont oubliées. Les trois arrêts rendus par la cour administrative d'appel de Nantes le 2 octobre 2014, rappellent la rigueur avec laquelle il convient de s'en acquitter. Les faits Des exploitants avaient signé... Lire la suite

Personne ne peut invoquer l'insanité d'esprit de quelqu'un pour obtenir l'annulation d'un engagement

20-12-2014 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Personne ne peut invoquer l'insanité d'esprit de quelqu'un pour obtenir l'annulation d'un engagement qu'il aurait signé. Seul l'intéressé peut invoquer ses propres troubles mentaux pour se dégager, et après sa mort, seuls ses héritiers le peuvent, mais sous certaines conditions, a rappelé la Cour de cassation. Même les personnes placées en liquidation judiciaire, c'est à dire dessaisies de l'administration de leurs biens,... Lire la suite

Plus de défauts cachés si l'acheteur consulte un artisan

20-12-2014 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Consulter des artisans ou entrepreneurs avant d'acheter une maison révèle que l'on a conscience de la nécessité de faire des travaux et que les défauts ont bien été vus. Il en résulte, selon la Cour de cassation, que l'on ne peut plus se plaindre de "vices cachés" après avoir acheté. La consultation d'un charpentier, d'un couvreur ou d'un maçon avant l'achat démontre... Lire la suite

Le voisin peut faire supprimer un arbre qui penche

19-12-2014 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Un voisin peut considérer qu'un arbre penché, menaçant, est un trouble anormal de voisinage, même s'il est implanté à bonne distance de la clôture, comme l'exige la loi. {akeebasubs *} Et dès lors que ce danger est constaté, explique la Cour de cassation, la chute de l'arbre, même poussé par une forte tempête exceptionnelle, n'est plus un cas de force majeure irrésistible... Lire la suite

Après la maternité, le temps partiel est sur l'ancien poste

19-12-2014 Social Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Après la maternité, le temps partiel est sur l'ancien poste

Au retour de congé de maternité, la salariée a le droit de travailler provisoirement à temps partiel et ce droit s'exerce précisément sur le poste qu'elle avait quitté. Le patron qui contesterait la possibilité d'un temps partiel sur ce poste précis doit le prouver, explique la Cour de cassation. Il s'ensuit que, sauf incompatibilité démontrée entre le poste de travail et le... Lire la suite

Modification des règles d'ouverture du droit à la retraite progressive (décret)

18-12-2014 Social MD - avatar MD

Le décret n° 2014-1513 du 16 décembre 2014 relatif à la retraite progressive a été publié au Journal Officiel du mercredi 17 décembre. Le décret assouplit et simplifie les règles relatives à la retraite progressive. Il prévoit ainsi la prise en compte, pour la détermination de la durée minimale d'assurance requise pour bénéficier de la retraite progressive, de la durée d'assurance... Lire la suite

Stage en entreprise : le calcul de la rémunération minimale des stagiaires est modifié

18-12-2014 Social MD - avatar MD

Le mode de calcul de la gratification minimale, qui doit être versée pour tout stage supérieur à 2 mois, vient d’être modifié.Jusqu’au 30 novembre 2014, la rémunération du stagiaire se référait au nombre d’heures annualisé correspondant à un temps plein, avec un calcul du temps de travail non pas sur la semaine, mais sur l’année : 35 h x 52 semaines, soit 1 820 h/12... Lire la suite

GIEE : la circulaire est parue, comment faire pour en bénéficier ?

18-12-2014 Juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

GIEE : la circulaire est parue, comment faire pour en bénéficier ?

  La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, du 13 octobre 2014, a institué le GIEE (groupement d'intérêt économique et environnemental) pour favoriser la mise en oeuvre de projets collectifs, ayant pour objet de combiner performance économique, environnementale et sociale des exploitations agricoles. Mis en place par l'article 3 de la loi, le texte a été précisé par décret du... Lire la suite

Le Smic augmentera de 0,8% au 1er janvier, sans coup de pouce

18-12-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le Smic augmentera de 0,8% au 1er janvier, sans coup de pouce

Le Smic augmentera de 0,8% au 1er janvier passant de 9,53 à 9,61 euros bruts de l'heure, sans coup de pouce, a annoncé jeudi le ministère du Travail dans un communiqué. Un smicard touchera donc 1.457,52 euros bruts mensuels, soit une hausse de 12,14 euros par rapport à 2014. Le gouvernement avait annoncé début décembre qu'il n'accorderait pas de "coup de... Lire la suite

Le Smic devrait augmenter de 0,7% ou 0,8% au 1er janvier

17-12-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le Smic devrait augmenter de 0,7% ou 0,8% au 1er janvier

Le Smic devrait augmenter de 0,7% ou 0,8% au 1er janvier 2015, selon des estimations réalisées respectivement par la CGT et FO à partir des données statistiques de l'Insee transmises mercredi à l'AFP. Pour la CGT, le Smic horaire atteindrait donc 9,60 euros bruts (+0,7%), soit 1.456 euros mensuels. Force ouvrière prévoit, elle, une hausse de 0,8%, à 9,61 euros de... Lire la suite

Location seule d’un hangar : quelle qualification juridique du bail ?

16-12-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Location seule d’un hangar : quelle qualification juridique du bail ?

Il est possible de louer à un propriétaire seulement un bâtiment unique. Ce bâtiment peut même d'ailleurs avoir d'autres fins que celle agricole. Pour être soumis au statut du fermage et bénéficier des droits protecteurs accordés au fermier, il faut vérifier que l'on est bien en présence de tous les critères du statut. Il s'applique en cas de « mise à... Lire la suite

Deux absences injustifiées motivent un licenciement pour faute grave

16-12-2014 Social Office notarial - avatar Office notarial

Deux absences injustifiées motivent un licenciement pour faute grave

Un salarié doit justifier son absence, par exemple par un arrêt de travail de son médecin. Sans nouvelle de sa part, l’employeur peut le mettre en demeure de reprendre le travail ou de justifier son absence/ L’arrêt (cassation partielle) a été rendu au visa des art. L 1234-1 et L 1234-9 du Code du travail.Mme X a été engagée par la SCP... Lire la suite

Jurisprudence - On peut se plaindre du bruit de compétitions sportives

16-12-2014 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Jurisprudence - On peut se plaindre du bruit de compétitions sportives

Le bruit créé par des compétitions sportives peut, pour les voisins, être un trouble anormal de voisinage. Le juge peut donc interdire ou au moins limiter les horaires et la fréquence de la compétition, a admis la Cour de cassation. Les voisins d'un gymnase se plaignaient du bruit causé par les applaudissements, cris, sifflets, chants, trompes et tambours des spectateurs qui assistaient... Lire la suite

Produits alimentaires : de nouvelles règles d'étiquetage (règlement européen)

15-12-2014 Juridique MD - avatar MD

Produits alimentaires : de nouvelles règles d'étiquetage (règlement européen)

Depuis le 13 décembre 2014, de nouvelles règles d'étiquetage des denrées alimentaires dans l'Union européenne, adoptées par le Parlement européen et le Conseil en 2011, ont pour effet que les consommateurs recoivent des informations plus claires, plus complètes et plus précises sur la composition des aliments et pourront ainsi faire des choix éclairés. Le commissaire européen pour la santé et la... Lire la suite

Chronique juridique : dégâts de lapin imputables à la SNCF

15-12-2014 Chronique juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Chronique juridique : dégâts de lapin imputables à la SNCF

Lundi 2 décembre, une dépêche AFP nous apprenait que « le tribunal administratif d'Orléans a condamné la SNCF à dédommager un agriculteur d'Eure-et-Loir, qui se plaignait que les lapins de garenne qui prolifèrent sur le talus de la voie de la LGV Paris-Le Mans dévastent ses champs de maïs. La SNCF va devoir verser à l'agriculteur de Châtillon-en-Dunois la somme de... Lire la suite

Les conversations Facebook entrent dans la procédure de divorce

15-12-2014 Formalités Office notarial - avatar Office notarial

Les conversations Facebook entrent dans la procédure de divorce

Par une décision du 13 nov. 2014, la Cour d’appel de Versailles, après appel sur une ordonnance de JAF de Versailles du 21 oct. 2013, dit que les données publiées sur un réseau social sont dépouillées de leur caractère privé, dès lors que leur accès n’a pas été restreint. Ainsi il n’y a pas lieu d’écarter des débats la pièce relative... Lire la suite

Vente nulle - Le remboursement du crédit n'est pas toujours dû

15-12-2014 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Vente nulle - Le remboursement du crédit n'est pas toujours dû

Le crédit à la consommation accordé lorsque la vente est nulle peut ne pas être remboursé. C'est la sanction imposée par la Cour de cassation au banquier qui accorde un crédit à la légère, sans vérifier la validité du contrat qu'il finance. Avant de débloquer les fonds, le banquier doit en effet s'assurer que le contrat de vente a été valablement signé... Lire la suite

L’intention libérale, l’intention de faire un don, est présumée entre concubins

15-12-2014 Formalités Office notarial - avatar Office notarial

L’intention libérale, l’intention de faire un don, est présumée entre concubins

Les deux parties étaient des amants, elles avaient décidé de vivre ensemble, un enfant commun, élevé par eux ensemble, est né avant que le couple ne se sépare en juillet 2008. La cour tire de ces éléments de fait la conviction que l’achat de l’immeuble qu’ils ont habité et celui de l’immeuble qu’ils ont loué correspondait à la mise en commun... Lire la suite

L'agent immobilier doit numéroter ses mandats

14-12-2014 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

L'agent immobilier doit numéroter ses mandats

Pour exiger le paiement de sa commission, l'agent immobilier doit détenir un mandat et l'avoir enregistré et numéroté dans le registre unique de tous ses mandats reçus. Ce registre doit être unique, insiste la Cour de cassation, et il ne peut pas y avoir un registre pour les mandats de vente et un registre pour les mandats de recherche. Il est important... Lire la suite

Le carnet d'entretien de la voiture doit être très précis

13-12-2014 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Le carnet d'entretien de la voiture doit être très précis

Le carnet d'entretien remis à l'acheteur d'une voiture neuve, établissant la liste des interventions à réaliser, doit être très complet. Cette exigence de la Cour de cassation permet au propriétaire d'une voiture d'imputer au vendeur, dans certaines circonstances, la responsabilité d'une panne survenue très longtemps après l'achat. C'est le cas, ont dit les magistrats, lorsque le carnet d'entretien ne mentionne pas une... Lire la suite

Aides au paiement des cotisations et contributions sociales des non salariés agricoles et des employ…

12-12-2014 Formalités Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

L'instruction technique SG/SASFL/SDTPS/2014-975 rappelle les conditions d'utilisation des crédits d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole pour accorder des prises en charge de cotisations sociales et des échéanciers de paiement aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en difficulté. Depuis 2007, l'article L. 726-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) permet aux caisses de mutualité sociale agricole (MSA) de recourir à une... Lire la suite

MSA : Des appels complémentaires de cotisations suite à un calcul erroné (Coordination Rurale)

11-12-2014 Social MD - avatar MD

MSA : Des appels complémentaires de cotisations suite à un calcul erroné (Coordination Rurale)

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 a modifié le code rural en élargissant l'assiette de calcul des cotisations MSA pour les exploitants agricoles, ce que la Coodination Rurale avait dénoncé (lire ici). En effet, cette loi intègre dans cette assiette une part des revenus perçus par les membres de la famille ne participant à l'exploitation (conjoint, pacsé... Lire la suite

Donation : Prise en compte pour la masse de calcul de la quotité disponible des frais de donation pa…

10-12-2014 Transmission Office notarial - avatar Office notarial

Donation : Prise en compte pour la masse de calcul de la quotité disponible des frais de donation payés par la donatrice

Andrée X, veuve Y, a consenti diverses donations notariées au profit d’Evelyne et Jérôme Z, enfants de sa fille unique Eliane Y ; un arrêt irrévocable du 21 mai 2008 a, notamment, confirmé le jugement ayant décidé que les droits d’enregistrements des donations supportées par la donatrice devaient être inclus dans la masse de calcul de la quotité disponible et en... Lire la suite

J’ai une exploitation en deux structures: une SCEA et une EARL. Puis-je prendre des parts dans l’EAR…

09-12-2014 Question juridique Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

J’ai une exploitation en deux structures: une SCEA et une EARL. Puis-je prendre des parts dans l’EARL de mon voisin et vice versa?

Que ce soit pour des raisons d'organisation patrimoniale, de responsabilité, des questions fiscales ou des questions sociales, la création d'une ou plusieurs sociétés peut être une alternative intéressante. Ces dernières années, nombreuses sont les exploitations qui ont opté pour cette formule, alliant parfois plusieurs structures sociétaires. Le développement de l'utilisation de ces personnes morales a naturellement engendré des questions de plus en... Lire la suite

Cours d’eau et fossés : l’agriculture doit s’approprier le droit de l’environnement (ANDHAR)

08-12-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Cours d’eau et fossés : l’agriculture doit s’approprier le droit de l’environnement (ANDHAR)

Le tribunal administratif de Dijon a rendu le 25 novembre dernier un jugement en faveur de Monsieur Mathy dans le litige qui l'opposait à la Préfecture de Saône-et-Loire. Le point de discorde tenait à la qualification de son fossé en cours d'eau et à l'interdiction de réaliser un plan d'eau. Le tribunal a conclu sur l'existence d'un fossé et à l'autorisation... Lire la suite

Les allocations de chômage doivent parfois être rendues

07-12-2014 Social Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Les allocations de chômage doivent parfois être rendues

Pôle Emploi peut réclamer le remboursement des indemnités de chômage lorsque le licenciement est déclaré nul. Un salarié ne peut pas cumuler les allocations de chômage avec ses rémunérations ou avec une indemnité équivalente à celles-ci, explique la Cour de cassation. Or, la nullité d'un licenciement s'accompagne du droit à réintégration dans l'entreprise et souvent de l'obligation, pour l'entreprise, de payer ce... Lire la suite

On peut être "manifestement" ivre en restant calme

07-12-2014 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

"L'ivresse manifeste", punie par la loi, n'est pas nécessairement un état d'ivresse exubérant qui serait visible au premier coup d'oeil. Tenir debout avec la maîtrise de soi n'exclut pas une ivresse manifeste, selon la Cour de cassation. Cette juridiction admet que l'ivresse manifeste soit reprochée à un individu présentant un "état d'apathie, un teint blême, les yeux voilés et brillants", fournissant des... Lire la suite

Le garagiste n'a pas toujours droit à des frais de garde

06-12-2014 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Le garagiste qui assure la garde d'une voiture ne peut pas toujours réclamer le paiement de ce gardiennage. Le gardiennage ne peut être facturé, selon la Cour de cassation, que si "un contrat d'entreprise", c'est à dire de réparation, a été signé entre le garagiste et le client. En pareil cas, c'est au client de contester cette présomption et de prouver qu'un... Lire la suite

Emprunt pour jouer, il faut rembourser

06-12-2014 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Emprunt pour jouer, il faut rembourser

Même si, en principe, la loi interdit de réclamer en justice le paiement d'une dette de jeu ou d'un crédit accordé pour jouer, emprunter à sa banque pour jouer ne dispense pas de rembourser. Le banquier qui accorde un prêt personnel n'est en effet pas censé savoir quel usage sera fait des fonds, a estimé la Cour de cassation, et il... Lire la suite

Entre particuliers, le silence vaut refus

04-12-2014 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Entre deux personnes privées, le silence ne peut jamais être interprété comme une acceptation, vient de répéter la Cour de cassation. "Qui ne dit mot ne consent pas", enseignent les professeurs de droit, et ce principe a été posé par la Cour de cassation en 1870: "le silence de celui que l'on prétend obligé ne peut suffire, en l'absence de toute... Lire la suite

La simplification de la paie et des déclarations sociales (Conseil des Ministres)

03-12-2014 Social celine sailliart - avatar celine sailliart

La simplification de la paie et des déclarations sociales (Conseil des Ministres)

La ministre des affaires sociales, de la santé et desdroits des femmes et le ministre du travail, de l’emploi, de laformation professionnelle et du dialogue social ont présenté unecommunication relative à la simplification de la paie et desdéclarations sociales en Conseil des Ministres mercredi 3 décembre 2014. Dans le cadre du Conseil de la simplification pour les entreprises, le Gouvernement a engagé... Lire la suite

Déplacement du salarié vers un local de superficie réduite n’est pas harcèlement moral

02-12-2014 Social Office notarial - avatar Office notarial

Déplacement du salarié vers un local de superficie réduite n’est pas harcèlement moral

L’arrêt d’appel n’avait pas constaté d’autres agissements que le maintien par l’employeur de sa décision d’affecter le salarié à un local commercial d’une superficie réduite, malgré les protestations de l’intéressé. Il s’agissait donc d’un acte isolé, qui à ce titre, ne pouvait pas caractériser un harcèlement moral.L’arrêt a été rendu au visa de l’art. L. 1152-1 du Code du travail. Pour... Lire la suite

Prix des terres - Expropriation suite à l'entrée en vigueur du nouveau PLU

01-12-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Prix des terres - Expropriation suite à l'entrée en vigueur du nouveau PLU

Un GFA est propriétaire de vignes classées par le POS en zone constructible à urbanisation future (UBa). Le nouveau PLU adopté par la commune a ensuite agrandi cette zone sans changer la destination des parcelles en cause. Puis, la commune décide d'exproprier le GFA en vue d'urbaniser le terrain. Mais la valeur retenue pour indemniser le GFA est source de conflit... Lire la suite

Le constructeur doit tout le nécessaire pour habiter

01-12-2014 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Le constructeur qui signe un contrat de construction d'une maison d'habitation avec fourniture de plan, c'est-à-dire avec une mission de conception, doit à son client tous les travaux nécessaires à l'habitation du futur immeuble. Les travaux que le client se réserverait ou voudrait faire réaliser par un autre doivent être détaillés, décrits et chiffrés dans le contrat, exige la Cour de... Lire la suite

Vente d'un véhicule : L'acheteur doit lire le bilan du contrôle technique

30-11-2014 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Vente d'un véhicule : L'acheteur doit lire le bilan du contrôle technique

Les défauts signalés par le contrôle technique en vue de la vente d'un véhicule ne peuvent pas être ignorés par le nouveau propriétaire. Celui-ci ayant dû fournir le bilan du contrôle technique pour obtenir un changement de carte grise à la préfecture, il est censé l'avoir lu, selon la Cour de cassation. Les défauts, même non décelables pour un profane, qui y... Lire la suite

Prêt immobilier - On peut avoir des années pour contester un taux d'intérêt

29-11-2014 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Prêt immobilier - On peut avoir des années pour contester un taux d'intérêt

Le délai pour contester le taux d'intérêt d'un crédit peut, en certains cas, dépasser la limite habituelle de cinq ans, selon la Cour de cassation. Sauf exceptions, la loi donne cinq ans pour contester toute convention et la faire annuler en justice. L'annulation, en cas d'erreur, du taux d'intérêt prévu par contrat entre la banque et l'emprunteur doit donc être réclamée en... Lire la suite

Cadeaux et bons d’achat de Noël : conditions d’exonération des charges sociales

28-11-2014 Social Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Cadeaux et bons d’achat de Noël : conditions d’exonération des charges sociales

Les bons d'achat et cadeaux alloués aux salariés directement par l'employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés sans comité d'entreprise ou le comité d'entreprise au delà sont exonérés des cotisations et contributions de Sécurité sociale, lorsque leur montant global ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 156 € pour 2014 (contre 154 €... Lire la suite

Peut-on prevoir une cause de licenciement dans une clause du contrat de travail ? (comme le retrait …

28-11-2014 Social COGEP - avatar COGEP

Peut-on prevoir une cause de licenciement dans une clause du contrat de travail ? (comme le retrait du permis de conduire)

Peut-on prevoir une cause de liceniement dans une clause du contrat de travail ? (comme le retrait du permis de conduire) Vraiment, une fausse bonne idée ! Laquelle ? Celle de prévoir une clause dans le contrat de travail décidant que le retrait du permis de conduire constituera en lui-même une cause de licenciement. Pourtant, l’idée est tentante. Augmentation du nombre de radars (fixes, mobiles,... Lire la suite

Avances et acomptes : deux notions différentes !

27-11-2014 Formalités COGEP - avatar COGEP

Avances et acomptes : deux notions différentes !

Un salarié sollicite une avance sur le paiement de son salaire avant les vacances, un autre exige un acompte pour la même raison. Y a t-il une différence ? Comment procéder ? « La somme versée le 15 juillet 2014 correspondant au travail effectué du 1er au 15 juillet 2014 est un acompte. La somme versée à un salarié le 31 juillet 2014 et... Lire la suite

Il faut appliquer le mode d'emploi à la lettre

26-11-2014 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Il faut appliquer le mode d'emploi à la lettre

Pour pouvoir se plaindre du dysfonctionnement d'un matériel, il faut avoir appliqué scrupuleusement son mode d'emploi, selon la justice. La Cour de cassation a écarté les protestations d'un consommateur qui n'avait pas suivi à la lettre une notice de fonctionnement, en procédant à toutes les manipulations périodiques prescrites. Ce client avait vu le vent détériorer sa couverture de piscine parce qu'il n'avait... Lire la suite

Renonciation à succession au nom d’enfants mineurs

26-11-2014 Transmission Office notarial - avatar Office notarial

Renonciation à succession au nom d’enfants mineurs

Les parents doivent être autorisés, au nom de leurs trois enfants mineurs, à renoncer à la succession de l’arrière-grand-père maternel, cette renonciation étant conforme à l’intérêt des enfants. Il n’est pas contestable que la succession est créditrice de plus de 24.000 ,EUR et qu’il n’est pas dans l’intérêt financier des enfants de ne pas profiter de cet argent. Pour autant, l’intérêt... Lire la suite

L'éleveur avait abattu un vautour en Ariège: une amende et plus de fusil

25-11-2014 Juridique Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Un éleveur de moutons qui avait abattu un vautour d'une espèce protégée en avril 2014 en Ariège a été condamné mardi à 1.500 euros d'amende et à des dommages et intérêts pour trois associations de protection de la faune. Christian Derramond, 52 ans, a été reconnu coupable de "destruction d'espèce animale non domestique et protégée" ainsi que de détention d'arme sans... Lire la suite

La durée de validité des diagnostics immobiliers ne sera pas modifiée

24-11-2014 Formalités MD - avatar MD

La durée de validité des diagnostics immobiliers ne sera pas modifiée

La question du parlementaire porte sur l’opportunité de revoir les dispositions législatives relatives aux diagnostics techniques de manière à faire en sorte que ceux établis au moment du compromis de vente demeurent valables jusqu’à l’acte de vente. La ministre du Logement se dit contre :"Suite au retour d’expériences et à la concertation des experts judiciaires et des professionnels du bâtiment, ces durées... Lire la suite

Le locataire ne doit pas restituer les clefs par courrier

24-11-2014 Formalités Office notarial - avatar Office notarial

Le locataire ne doit pas restituer les clefs par courrier

Le tribunal, au motif que Touma M n’a pas exécuté les obligations qui lui incombaient pour quitter son logement, a jugé qu’elle est redevable des loyers jusqu’au 30 juin 2011. La locataire soutient qu’elle a été contrainte de quitter la France en avril 2011 pour des raisons familiales et qu’elle a restitué les clefs à cette date à NANTES HABITAT avec... Lire la suite

Personne ne peut ignorer une enquête publique

23-11-2014 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Personne ne peut ignorer une enquête publique

Une enquête publique ne peut pas être ignorée des habitants, estime la Cour de cassation. Sur ce principe, les juges ont rejeté le point de vue d'un couple qui se plaignait de n'avoir pas su qu'il achetait un terrain risquant d'être déclaré inondable. A l'époque, se déroulait une enquête publique préalable à l'établissement du Plan de prévention des risques naturels. L'enquête terminée,... Lire la suite

Les cadeaux entre époux, rarement récupérables

22-11-2014 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Les cadeaux entre époux, rarement récupérables

Il est difficile, lors du divorce, d'exiger et surtout d'obtenir la restitution de cadeaux faits à son conjoint, qu'ils aient eu ou non une grande valeur. Les tribunaux distinguent le "présent d'usage", non récupérable, et la donation qui est faite à titre de prêt durant le mariage. Mais les critères sont multiples pour distinguer le cadeau récupérable et celui qui ne... Lire la suite

Rupture d’un contrat d'apprentissage dans les deux premiers mois

21-11-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Rupture d’un contrat d'apprentissage dans les deux premiers mois

Le Code du travail exige que la rupture unilatérale du contrat d'apprentissage pendant les deux premiers mois soit constatée par écrit. Si l'employeur ne justifie pas avoir porté par écrit à la connaissance de l'apprenti, dans les deux premiers mois du contrat de travail, sa décision de rompre unilatéralement celui-ci, la résiliation peut être prononcée à ses torts et il doit... Lire la suite

Terrain déclaré totalement inondable après la vente ; recours de l’acquéreur rejeté

20-11-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Terrain déclaré totalement inondable après la vente ; recours de l’acquéreur rejeté

Le 9 févr. 2006, M. et Mme X ont acheté à Mme Y un terrain pour construire ; selon le certificat d’urbanisme du 22 nov. 2005, seule une partie du terrain était constructible, le reste de la parcelle se trouvant en zone inondable ; le 1er août 2007, l’autorité administrative a refusé l’autorisation de construire sur le terrain au motif qu’il avait été classé dans... Lire la suite

La réforme de l'épargne salariale : Décryptage

19-11-2014 Social MD - avatar MD

La réforme de l'épargne salariale : Décryptage

La réforme de l'épargne salariale ou la quadrature du cercle  Note de Philippe Crevel, économiste, Directeur général du Cercle de l'Epargne, auteur du livre, Retraite, juste un autre monde , à paraître le 21 novembre  Depuis plus d'un an, le Président de la République annonce la réforme de l'épargne salariale. Après l'augmentation du forfait social de 8 à 20 % qui l'a pénalisée... Lire la suite

Cession de bail autorisée par jugement mais non signifiée au bailleur : quelle validité juridique ?

18-11-2014 Juridique Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Cession de bail autorisée par jugement mais non signifiée au bailleur : quelle validité juridique ?

La cession de bail est très encadrée et la jurisprudence est abondante en la matière. Pour rappel, la cession n’est opposable au bailleur que lorsque l’une des formalités de l’article 1690 du code civil, relative aux cessions de créances, est accomplie : signification de la cession par acte d’huissier ou intervention du bailleur à l’acte authentique. Même cette rigueur est atténuée lorsque le... Lire la suite

Décret sur les relations entre bailleurs et locataires commerciaux

17-11-2014 Juridique MD - avatar MD

Décret sur les relations entre bailleurs et locataires commerciaux

Le décret n° 2014-1317 du 3 nov. 2014 (J.O. du 5) est relatif au bail commercial ; il modifie les dispositions réglementaires du Code de commerce relatives audit bail commercial (C. com., art. L 145-1 et suivants) en application du titre Ier de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Ses principales... Lire la suite

Même nul, le contrat d'un professionnel est assuré

17-11-2014 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Le client est garanti par l'assurance responsabilité civile du professionnel, même si le contrat qu'on lui a fait signer est nul. La garantie de l'assureur n'est pas limitée aux seuls actes valides, non fautifs, et le client victime peut donc réclamer un dédommagement, juge la Cour de cassation. Le dédommagement peut d'ailleurs être réclamé directement à l'assureur. L'affaire opposait une agence de location... Lire la suite

Contrat : Pour plus de 1.500 euros, le contrat doit être écrit

14-11-2014 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Contrat : Pour plus de 1.500 euros, le contrat doit être écrit

Pour un montant supérieur à 1.500 euros, il ne peut pas y avoir de contrat verbal, vient de rappeler la justice. Même avec tous les arguments du monde, le créancier d'une somme supérieure qui n'aurait pas de devis, de commande ou de contrat écrit ne pourrait pas se faire payer, selon la Cour de cassation. La Cour rappelle que ce principe est... Lire la suite

L'architecte peut dépasser un peu la dépense prévue

14-11-2014 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

L'architecte peut dépasser un peu la dépense prévue

Un petit dépassement du coût de la construction ne peut pas être reproché à un architecte. La Cour de cassation admet qu'un dépassement de près de 4% du budget prévisionnel ne soit pas considéré comme un manquement au devoir de conseil. Un contrat signé avec l'architecte doit être écrit, et l'ordre des architectes propose des contrats-types dont les clauses particulières définissent l'enveloppe... Lire la suite

Social : Mieux vaut écrire en recommandé à Pôle Emploi

14-11-2014 Social Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Social : Mieux vaut écrire en recommandé à Pôle Emploi

Il est prudent d'envoyer en recommandé les lettres destinées à Pôle Emploi pour justifier de ses droits. Si un allocataire fournit le double de ses lettres envoyées en courrier simple, cela n'apporte pas la preuve qu'il les ait réellement envoyées et qu'il ait vraiment informé Pôle Emploi sur sa situation, vient de juger la Cour de cassation. La conséquence peut être lourde.... Lire la suite

Agriculteurs salissant les routes : ce qu'il faut savoir

14-11-2014 Formalités Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Agriculteurs salissant les routes : ce qu'il faut savoir

Les actuels semis et récoltes couplés avec les pluies automnales génèrent parfois des dépôts de terre ou de fumier sur les routes, non désirables parce qu'ils sont interdits, mais aussi parce qu'en cas d'accident les conséquences peuvent être très lourdes pour l'exploitant. Mais maintenir les routes propres pendant le chantier n'est pas facile et nombreux sont ceux d'entre vous qui s'interrogent... Lire la suite

Social: Pas d'indemnité due aux travailleurs avec faux papiers

14-11-2014 Social Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Social: Pas d'indemnité due aux travailleurs avec faux papiers

Un étranger en situation irrégulière qui se fait embaucher sous l'identité d'un autre n'a pas droit, en cas de rupture, aux indemnisations prévues par le code du travail pour les salariés sans papiers. La Cour de cassation souligne qu'il est l'initiateur de l'usage de faux papiers et titres de séjour et qu'il est l'initiateur de la fraude, ce qui l'empêche d'invoquer... Lire la suite

Le preneur a arraché une haie typique

13-11-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

Le preneur a arraché une haie typique

Ayant relevé qu’il ressortait du rapport d’expertise que M. X, preneur à bail rural, avait détruit une haie typique qui conférait au site son aspect paysager caractéristique et avait supprimé les tiges plus jeunes qui constituaient l’avenir de la plantation, que cette suppression était une erreur d’appréciation technique sur les modalités de cette rénovation, que la majorité des arbres abattus se... Lire la suite

« Le silence de l’administration vaut accord » : la liste des procédures concernées

13-11-2014 Juridique MD - avatar MD

C’est quoi ? Le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande va désormais valoir accord (sauf exceptions). La liste des démarches pour lesquelles le silence de l’administration vaut accord est disponible sur le site legifrance.gouv.fr. Pour qui ? Les demandes peuvent provenir de personnes physiques ou morales de droit privé (personnes publiques exclues). Pour quand ? À partir du 12 novembre 2014Pour toutes demandes adressées... Lire la suite

Reconnaissance de dette ? en fait une donation déguisée

12-11-2014 Transmission Office notarial - avatar Office notarial

Reconnaissance de dette ? en fait une donation déguisée

M et Mme Antoine Jean L, propriétaires d’un appartement à Vénissieux ont décidé de le vendre pour aider leur fils, Antoine Jean-Michel, dans l’acquisition d’une maison d’habitation. Le produit de la vente de l’appartement était placé sur un compte ouvert au nom de leur fils à l’étude de M. R, notaire, qui établissait l’acte d’achat de la maison le 8 janv. 2004,... Lire la suite

L’agriculteur agissant dans l’intérêt de son exploitation n’est pas un consommateur

10-11-2014 Juridique Office notarial - avatar Office notarial

L’agriculteur agissant dans l’intérêt de son exploitation n’est pas un consommateur

 L’arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l’art. 136-1 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause. Ce texte ne s’applique pas aux professionnels ayant conclu un contrat de prestation de services en rapport direct avec leurs activités. Par acte sous seing privé du 15 sept. 2009, M. L a conclu avec l’association AGC... Lire la suite

La mésentente conjugale n'est pas un cas de divorce pour faute

09-11-2014 Chronique juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Les bisbilles quotidiennes entre époux ne doivent pas être confondues avec les violations des devoirs du mariage qui justifieraient un divorce pour "faute". La Cour de cassation n'admet pas qu'un divorce pour faute, même aux torts partagés, soit demandé uniquement à cause d'une multiplicité de griefs véniels qui compromettent la vie commune. L'intérêt du divorce pour faute est, pour la victime, d'obtenir... Lire la suite

Le déménageur doit parfois une indemnisation intégrale

08-11-2014 Formalités Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Il est possible de réclamer une indemnisation intégrale, et non forfaitaire ou limitée, lorsque le déménageur commet des erreurs graves, à l'origine de la perte ou de la détérioration de la marchandise. La Cour de cassation rappelle qu'une faute grave, lorsqu'elle est qualifiée d'"inexcusable" ou de "lourde", produit les effets d'un vol, ce qui écarte alors, selon le code civil, les... Lire la suite

L'abonné assume les fuites d'eau après le compteur

07-11-2014 Juridique Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

L'abonné assume les fuites d'eau après le compteur

Une fuite d'eau après le compteur peut entraîner d'importantes factures car elle est en général à la charge de l'abonné, même si le règlement du service diffère selon les communes. La Cour de cassation a jugé qu'un abonné devait payer la facture, en rejetant toute idée de faute de la société distributrice. Ce principe demeure, même si, depuis mai 2011, la loi... Lire la suite

Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2015, ce qui concerne les agriculteurs et leur f…

07-11-2014 Social ICOOPA - avatar ICOOPA

Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2015, ce qui concerne les agriculteurs et leur famille

Extension du bénéfice des indemnités journalières ATEXA aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux aides familiaux (Art. 59 du projet de loi) Situation actuelle Actuellement, les conjoints de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole participant aux travaux et les aides familiaux ne bénéficient pas, en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, de la même couverture que les chefs d'exploitation : ils bénéficient... Lire la suite

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Questions aux experts

IndiceValeurSource
SMIC horaire brut 9,53 (+1,1%) JO 20/12/13
SMIC horaire net 7,46 JO 20/12/13
SMIC mensuel Brut pour 151,67 heures 1445,38 JO 20/12/13
SMIC horaire brut de 17 à 18 ans 8,58 URSSAF
SMIC horaire brut avant 17 ans 7,62 URSSAF
Minimum garanti 3,51 JO 20/12/13
Valeur du point de retraite 0,3245 MSA
Indice des prix d'achat des moyens de production agricole (IPAMPA) 134,1 INSEE
Taux d'intérêt légal 0,04% JO 01/03/13
Indice des fermages 2013 106,68 JO 10/08/13
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