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CAD / MAE: ne pas tenir à jour les cahiers de suivi des pratiques justifie la déchéance des droits aux aides

CAD / MAE: ne pas tenir à jour les cahiers de suivi des pratiques justifie la déchéance des droits aux aides - 4.0 out of 5 based on 3 votes
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mesures-agro-environnementalesLes engagements agroenvironnementaux, qui ont remplacé les CAD, prennent souvent de la place dans la foule d'obligations dont sont titulaires les exploitants agricoles, à tel point que, bien souvent, certaines sont oubliées.

Les trois arrêts rendus par la cour administrative d'appel de Nantes le 2 octobre 2014, rappellent la rigueur avec laquelle il convient de s'en acquitter.

Les faits

Des exploitants avaient signé des contrats d'agriculture durable pour une durée de cinq ans. Ces contrats précisaient que leurs titulaires s'engageaient à respecter des "bonnes pratiques agricoles habituelles", ainsi qu'à "obtenir, conserver et fournir tout document justificatif demandé", au nombre desquels figuraient les cahiers de suivi des pratiques tenus à jour (fauche, fertilisation, pâturage).

A l'occasion d'un contrôle sur place, duquel les exploitants avaient été prévenus, les services vérificateur se sont aperçus que les cahiers de suivi des pratiques n'étaient pas tenus à jour par les exploitants.

Après avoir pris connaissance de cette anomalie, le préfet les a mis en mesure de produire des observations. Les exploitants ont alors produits des documents manuscrits et non datés, faisant état des pratiques.

Ils n'ont toutefois pas suffit au préfet, qui les a déchus de leurs droits aux aides et leur a demandé le remboursement des sommes versées.

La procédure

Les exploitants ont alors sollicité du tribunal administratif de Nantes l'annulation de ces décisions de déchéance et, par trois jugements du 21 décembre 2012, le tribunal leur a donné raison.
Il avait, pour ce faire, considéré que la tenue à jour des cahiers de suivi n'était pas, par elle même, une obligation relative aux bonnes pratiques agricoles, de sorte que le simple fait qu'ils ne soient pas tenus à jour ne pouvait justifier une décision de déchéance.

Mais le ministre chargé de l'agriculture a interjeté appel.

Par trois arrêts du 2 octobre 2014 (n°13NT00909, 13NT00910, 13NT00911), la cour a annulé les jugements attaqués, au motif que "les documents de suivi des pratiques agroenvironnementales qui doivent être remplis annuellement et être produits lors d'un contrôle constituent des documents permettant d'établir la réalité du respect de ses engagements par l'exploitant et n'en sont pas dissociables".

Par ailleurs, elle a refusé de prendre en compte les documents et attestations produits postérieurement au contrôle, les considérant comme non suffisamment probants. Elle a relevé, à ce titre, qu'ils étaient manuscrits et ne disposaient pas de date certaine.

Les leçons à en tirer

Deux leçons doivent être tirées de ces arrêts:

> d'une part les exploitants ayant souscrits des engagements environnementaux doivent respecter, à la lettre, les obligations dont ils sont titulaires. Ces dernières figurent sur les actes d'engagement ;

> d'autre part leur méconnaissance est difficilement régularisable, et il n'est pas souhaitable de se dire qu'il sera toujours possible de produire des documents après le contrôle, puisque les tribunaux peuvent aisément les rejeter comme non probants. S'agissant de documents qui doivent être tenus à jour, il est en effet difficile de comprendre pourquoi, le jour du contrôle, l'exploitant n'était pas en mesure de les produire, mais quelques jours après il le peut.

Si vous avez des problèmes relatifs à vos engagements agroenvironnementaux, contactez un avocat, il saura vous aider.

Laurent Dardesne
Juriste

Lire aussi :
Loi d'avenir agricole : zoom sur le contrôle des structures
J’ai une exploitation en deux structures: une SCEA et une EARL. Puis-je prendre des parts dans l’EARL de mon voisin et vice versa?

Commentaires   

 
0 #8 Laurent Dardesne 12-01-2015 18:01
Citation en provenance du commentaire précédent de CHALAND:
Caton33
Bonjour,
Si les documents ne doivent pas être manuscrits, comment faut il les tenir? Imprimés, gravés dans le marbre, sous forme de fresques...
D'autre part, c'est quoi une "date certaine"? Faudra t il engager un huissier ou un témoin fiable à chaque sortie du tracteur?
Merci à tous cordialement


Bonjour,
vous mettez le doigt là ou ça peut faire mal...
A mon sens les documents peuvent être tenus de manière manuscrite ou informatique, pourvu qu'ils soient tenus à jour et puissent être présentés le jour du *******trôle. Dans ces affaires, c'est surtout le fait que les documents n'ont pu être produits le jour du *******trôle qui, a mon sens, a *******duit le juge a ne pas les *******sidérer comme suffisamment probants. Mais des documents reprenant un descriptif des travaux, présentés le jour du *******trôle, me paraissent suffisants pour démontrer que cette obligation a bien été respectée.
Cdlt,
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0 #7 ROLLAND 01-01-2015 18:38
Quel plaisir de retrouver quelques mots raccourcis automatiquement par l'ordinateur de 3 lettres ...(co...)dans mes commentaires, cela va, on ne peut mieux, dans le sens de mes propos, et ne fait que mettre davantage en avant la stupidité de notre société qui veut régir le monde à grands coups d'ordinateurs !!!
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0 #6 ROLLAND 01-01-2015 17:32
merci de lire mes commentaires depuis le bas... (trop long pour un seul post)

L'Europe est dirigée par des ronds de cuir qui, eux, n'ont aucune pénalité pour leurs erreurs, gros *******sommateu rs de bureaux chauffés ordinateurs et 4x4, qui nous font perdre notre temps et polluent la planète pour rien. Autre cas perso: une aide m'avait été refusée pou 7 m² (imprécision technique et mathématique démontrée de plus de 100m² pour leur GPS, mais 3 jours perdus... et retard de paiement de plusieurs mois!
Quel beau bilan carbone!
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0 #5 ROLLAND 01-01-2015 17:30
A la DDT on m'a dit que: "personne n'est en règle avec les bandes enherbées... on n'a pas le temps de *******trôler, c'est fait ponctuellement ...!"..
J'imagine donc qu'ils vont tenter de ne pas lâcher, d'autant que la pénalité est la même quelle que soit la surface incriminée, et que l'Europe se plaint que..."en France on ne met pas assez de pénalités à 5%, et rien au dessus de 20%." Mais j'ai la loi pour moi, ce sera le tribunal s'il le faut, d'autant qu'avant de vérifier ces règlements c'était enherbé, et que la bordure en cause a été labourée seulement à l'automne (encore visuellement vérifiable) pour la niveler après un gros curage du fossé à la pelle mécanique en mai (entretien nécessaire, et de plus prévu par les statuts de l'ASA).
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0 #4 ROLLAND 01-01-2015 17:30
la circulaire prévoit pourtant que le préfet peut décider des parties en pointillé qui seront ou pas enherbées, ..."elles doivent présenter un intérêt environnemental IN*******TESTAB LE: - lutte *******tre l'érosion des sols -préservation de ressource eau potable, - préservation d'un milieu aquatique remarquable,etc . "
Rien de cela chez moi. De plus il est dit dans le
décret n°2011- 1371, version *******solidée au 21 avril 2014:
…".les canaux d’irrigation….s ur les cartes IGN ne sont pas *******sidérés comme des cours d’eau lorsque ces aménagements ont été réalisés *******formémen t à la réglementation’ ’. (ce qui est le cas...)
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0 #3 ROLLAND 01-01-2015 17:26
On passe la moitié de son temps à remplir des paperasses...(i nternet etc...) J'ai eu récemment un *******trôle pour les bandes enherbées, ils sont hors sujet en ce qui me *******cerne, j'ai épluché sur internet tout les décrets, circulaires d'application envoyées aux préfets, vérifié les dates de parution, je leur ai fait parvenir mes remarques par AR et les ai *******tactés ensuite...(ils devraient revenir voir sur place). Ils ont relevé un manque d'enherbement le long de canaux d'irrigation (si petits que je les traverse facilement en tracteur pour éviter de replier des outils trop larges pour le chemin communal) ils sont marqués en pointillé sur IGN, dont une partie seulement du parcours et surlignée pour être enherbée, même pas jusqu'à la rivière. De plus les 3/4 du parcours sont situés dans des pentes en forêt, ou ont été abandonnés depuis 30 ans, remplacés par une canalisation PVC...!
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0 #2 CHALAND 31-12-2014 05:48
Caton33
Bonjour,
Si les documents ne doivent pas être manuscrits, comment faut il les tenir? Imprimés, gravés dans le marbre, sous forme de fresques...
D'autre part, c'est quoi une "date certaine"? Faudra t il engager un huissier ou un témoin fiable à chaque sortie du tracteur?
Merci à tous cordialement
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0 #1 larcher 26-12-2014 21:37
bienvenu dans ce beau pays de liberte qu est devenu la france si tu travailles tu n as aucune excuse tu es taillable et corveable a merci et felicitation a la justice qui se montre intraitable pour ces francais qui ne respectent pas la loi mais si la *******damnatio n est a moin de cinq ans peut etre que ces pauvres agriculteurs seront dispenses de peine comme tout bon criminel vive la france
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