dimanche 28 mai 2017
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Droit de la propriété - Demande d'acquisition de la mitoyenneté d'un mur empiétant sur sa propriété

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La mitoyenneté est une source inépuisable de conflits entre voisins. La propriété partagée d'un mur ou d'une clôture oblige les deux parties à se mettre d'accord ce qui n'est pas toujours une chose aisée.

L'arrêt rapporté ci-dessus le prouve une fois de plus. 

M. Régis Y a construit un pilier de mur empiétant sur le fonds voisin de 19 centimètres. L'expert propose alors deux solutions : 

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