mercredi 22 février 2017
Google+ Twitter Facebook Qui sommes-nous ? Inscription Connexion Premium Espace Premium
Vous êtes ici : Accueil Focus gestion Juridique Juridique catégorie Contestation de l’usage d’un chemin d’exploitation séparé par un ruisseau

Contestation de l’usage d’un chemin d’exploitation séparé par un ruisseau

Contestation de l’usage d’un chemin d’exploitation séparé par un ruisseau - 5.0 out of 5 based on 2 votes
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 Rating 5.00 (2 Votes)

entretien-des-cours-d-eau-et-fossesLes chemins d'exploitation sont un type de chemin bénéficiant d'un statut particulier. En effet, les propriétaires dont le fonds supporte le chemin ne peuvent pas en interdire l'accès à leurs voisins. Car la destination du chemin d'exploitation est de desservir les fonds jouxtant le chemin, même si ceux-ci n'en sont pas propriétaires. Il n'est donc pas possible pour les propriétaires du chemin d'en interdire l'usage à ceux qui y trouvent un intérêt.

En l'espèce, l'emplacement du chemin est un peu particulier. Un ruisseau fait office de limite de propriété. L'assiette du chemin est donc entièrement située sur le fonds d'un propriétaire. Or, le propriétaire voisin emprunte ce chemin et accède à son terrain par un pont situé au-dessus du ruisseau.

Le propriétaire du chemin veut faire interdire l'accès mais les juges de la Cour de cassation vont considérer qu'il s'agit réellement d'un chemin d'exploitation dont l'usage ne peut être interdit au voisin. Car dès lors qu'il est établi que le chemin en cause dessert l'immeuble voisin et sert à la communication des terrains entre eux, il s'agit d'un chemin d'exploitation.
Cass, 3e civ., 9 juin 2015.

Céleste Hubert,
Juriste

Lire aussi :
L’entretien des fossés et des cours d’eau
Un muret ne doit pas entraver l’exercice d’une servitude de passage
La servitude de passage par destination du père de famille.

 

Ajouter un Commentaire

En déposant un commentaire sur Revenu Agricole, vous accepetez la Charte d'utilisation accessible en suivant ce lien.


Fil juridique

Découvrez un extrait de tous les contenus PREMIUM. Pour avoir accès à l'ensemble des informations, les abonnés doivent se connecter !