mercredi 26 avril 2017
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Protection sociale : l'invalidité des exploitants et non-salariés agricoles

Protection sociale : l'invalidité des exploitants et non-salariés agricoles - 3.7 out of 5 based on 9 votes
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invalidite-agriculteurL'invalidité est un risque social important dont l'impact est souvent sous-évalué par les personnes.
Outre la perte de revenus, une augmentation des charges est à prévoir en raison des soins médicaux, des investissements d'équipements et l'aménagement de l'habitation. Tout cela est évidemment lié à la gravité et l'origine de l'état d'invalidité.

Notions d'invalidité

L'invalidité est un état de santé après reconnaissance de la perte par une personne de la capacité de travail.
La reconnaissance de l'invalidité est accordée aux personnes actives dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins deux tiers (66 %).

Une autre définition de l'invalidité issue de la sécurité sociale : une personne en état d'invalidité n'est pas en capacité de se procurer dans une activité professionnelle quelconque une rémunération supérieure au tiers de la rémunération normale perçue par une personne exerçant la même profession avant la date d'arrêt de travail ayant abouti à l'état d'invalidité.

Dans le cas des exploitants agricoles et des non-salariés agricoles, la capacité de travail correspond à la capacité d'exercice de la profession agricole.
L'origine de l'invalidité est l'accident, la maladie ou une usure prématurée de l'organisme dans le cadre de la vie privée.

Dans le cadre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, on ne parle pas d'invalidité mais d'incapacité permanente de travail.

La cadre professionnel ou non professionnel est donc important car les garanties s'y rapportant sont différentes. La confusion est régulière entre ces deux notions mais il est important d'en faire la distinction pour bien comprendre ses droits en matière de protection sociale.

Les catégories d'invalidité

Il existe plusieurs catégories d'invalidité au sens de la sécurité sociale :

 Invalidité 1ère catégorie : la personne a perdu les 2/3 de capacité de travail ou de gain mais il peut exercer une activité professionnelle,
 Invalidité 2 ème catégorie : la personne a perdu au moins 2/3 de sa capacité de travail ou de gain et ne peut exercer une activité professionnelle,
 Invalidité 3ème catégorie : la personne est incapable de travailler et a besoin d'une tierce personne pour accomplir un ou plusieurs actes de la vie quotidienne (se nourrir, se déplacer, se laver, etc).

Concernant les exploitants et les non-salariés agricoles, la MSA classe l'invalidité en deux catégories :

 invalidité partielle (>66%) qui correspond à l'invalidité de 1ère catégorie,
 invalidité totale qui correspond à l'invalidité de 2ème catégorie.

Une majoration pour assistance de tiers est possible et complète l'invalidité totale et correspond à l'invalidité de 3ème catégorie.

Conditions

L'invalidité est un risque qui est géré par la MSA avec l'assurance maladie AMEXA.

Pour une prise en charge du risque invalidité par l'AMEXA, il faut :

 avoir moins de 60 ans,
 être assujetti à l'AMEXA depuis au moins une année,

Les personnes pouvant bénéficier de la pension invalidité partielle sont:

 chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole,
 époux co-exploitants, conjoints collaborateurs, collaborateurs concubins ou pacsés,
 associés exploitants d'une EARL,
 co-exploitants travaillant sur une exploitation collective de fait.

Les personnes pouvant bénéficier de la pension invalidité totale sont :

 chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
 conjoints collaborateurs, collaborateurs concubins ou pacsés
 aides familiaux non-salariés et associés d'exploitation
 membres non-salariés des sociétés d'exploitation ou d'entreprise agricole reconnus totalement inaptes à l'exercice de la profession agricole.

Quand est constaté l'état d'invalidité ?

Une personne passe en invalidité après une période de 3 ans sans interruption suite à un arrêt de travail.
Si la stabilisation de son état de santé intervient avant le terme des 3 ans, le passage en invalidité peut être validé.
En cas d'usure prématurée de l'organisme, l'invalidité peut être constatée au moment de la consultation médicale.
Enfin, l'assuré ou le médecin traitant peut en faire la demande.

Prestations Invalidité

Les prestations sont calculées en fonction d'une référence qui est le gain forfaitaire annuel. Cette base est réévaluée chaque année par arrêté du ministère de l'agriculture et s'établit au 1er avril 2014 à : 12796,23 €.
Les prestations pour l'invalidité sont versées sous forme d'une pension.

Pour 2013, les montants étaient les suivants pour le versement de la pension invalidité:

 pension invalidité partielle : 3359,80 €,
 pension invalidité totale : 4330,39€
 Majoration pour assistance d'un tiers : 13158,04 €.

En cas d'insuffisance de revenus une prestation complémentaire peut être accordée sous forme d'allocation ASI (Allocation Supplémentaire d'Invalidité).

Fiscalité des prestations

La pension d'invalidité est soumise à l'imposition sur les revenus (IRPP) et aux prélèvements sociaux (CSG : 6,6% ; CRDS : 0,5 % ; CASA : 0,3%)

La majoration pour assistance de tierce personne est quant à elle totalement exonérée d'imposition et de prélèvements sociaux.

Conclusion

L'invalidité est un risque social dont les conséquences financières sont partiellement comblées par la pension d'invalidité. Cependant, le montant de cette prestation est largement insuffisante pour maintenir le niveau de vie de l'exploitant sans compter parfois les dépenses d'équipements (ex : chaise roulante) ou d'aménagement de l'habitation.
Il convient alors de bâtir une protection sociale complémentaire à l'aide de contrats d'assurance de prévoyance ou se constituer un capital de précaution.

Mikaël Juchet

Lire aussi :
Les bases de la protection sociale (1ère partie)
Organisation et fonctionnement de la protection sociale des exploitants agricoles
Protection sociale : l'arrêt de travail

Commentaires   

 
0 #3 FÉRAL 08-11-2015 09:12
Je cherche une couverture assurance invalidité en cas accident lié a mon activité d'éleveur de chevaux d'endurance, lors des compétitions.
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0 #2 trazic andré 28-09-2015 07:57
bonjour j'ais céssé mon activité d'expoitant agricole fin 2012 suite a une dépréssion nerveuse et je n'ais que la pension d'invalidité et l'allocation logement comme revenu j'ais 58 ans difficile pour ètre employé ma question puis je faire des petit boulot sous forme de chèque emploi service pouvant se cumuler a la pension d'invalidité? Je vous remerci par avance de m'indiquer une solution si c'est possible merci.
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+2 #1 delalande christian 01-06-2015 21:01
en cas d invalidutee total pour un chef d exploitation donc 2eme categorie obtient ses trimestres pour partir a l age prevue pour sa retraite merci de me renseigner s il vous plait
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