La reconnaissance de la transparence des GAEC et les conséquences sur la PAC
jeudi 22 juin 2017
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La reconnaissance de la transparence des GAEC et les conséquences sur la PAC

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gaecLe GAEC connaît cette année, de réels changements avec la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt publiée au Journal Officiel le 14 octobre 2014 et avec la nouvelle PAC 2014-2020.

Les apports nationaux sur les GAEC

- L'agrément

Lorsque des agriculteurs voulaient créer un GAEC, ils devaient obtenir l'agrément au Comité départemental d'agrément des GAEC (dont la composition est régie aux articles R 323-1 et suivants du Code rural). Ces comités sont supprimés et remplacés par une formation spécialisée de la CDOA (commission départementale d'orientation agricole) composée par 8 membres désignés par le préfet. La décision sera alors donnée par l'autorité administrative après avis consultatif d'une formation spécialisée de la CDOA (demandes et retraits d'agrément, avis sur la transparence, modifications, dérogations et dispenses de travail). La décision administrative est explicite, motivée et notifiée aux associés. A défaut de réponse au-delà de 3 mois, cela vaut rejet implicite de la demande. Pour les modifications apportées au GAEC, les demandes pour un emploi extérieur et les dispenses de travail, l'absence de décision sous 3 mois vaut acceptation implicite.

L'agrément qui était de droit si les statuts types étaient adoptés par les associés, est une règle supprimée par la loi d'avenir.

La volonté législative est de simplifier les procédures cependant, il y aura bien deux procédures distinctes avec des paramètres différents : - l'agrément des GAEC - et la décision d'attribution économique.

Les comités d'agrément préexistent jusqu'à la publication du décret d'application de la loi d'avenir très attendu.

- Les conditions d'agrément

La loi d'avenir redéfinit les conditions d'agrément notamment avec la notion de renforcement du GAEC par les associés. Il sera notamment apprécié le renforcement, l'adéquation entre la structure et le nombre d'associés, ainsi que le travail effectif par tous les associés. Le renforcement serait démontré dès lors que les conditions et la procédure d'agrément seraient respectées par les associés. Il ne sera donc plus pris en compte l'apport d'une surface minimum (SMI) mais le renforcement économique apporté par l'entrée d'un associé dans le groupement. Il sera alors attribué une nouvelle part économique. Le nouveau dispositif s'apprécie sur les parts sociales de l'associé dans le groupement par rapport au capital social (portion d'exploitation apportée).

Si cette condition de renforcement n'est pas respectée, le GAEC ne pourra pas être total et ne bénéficiera pas de la transparence.

Attention cependant, une clause de non-contournement est introduite dans la loi, elle sera vérifiée lors de la procédure d'agrément du GAEC. On peut le voir comme une dissuasion de transformer les exploitations en GAEC seulement dans le but d'obtenir la transparence et les avantages qui en découlent. L'arrivée d'un JA ne semble pas être un raison de contournement. Mais quid de la transformation EARL entre époux en GAEC sans autre changement ? Sera-t-il considéré qu'ils exploitent de la même manière qu'un GAEC entre époux et qu'ils pourraient alors prétendre à cette transparence ? Cette clause est un aspect sur lequel, il faudra être vigilant afin de ne pas être rétorqué par la procédure d'agrément.

La limitation du nombre de salariés dans le GAEC en fonction des usages régionaux est supprimée par la loi d'avenir car cette règle est considérée comme anti-concurrentielle par le Conseil d'Etat. Il est aussi supprimé la référence au SMIC pour les associés du GAEC dans les statuts. La notion de superficie est remplacée par activité minimale agricole.

Les conditions d'obtention de l'agrément et de la transparence seront revérifiées à chaque simple modification dans le GAEC.

- Recours contre la décision de l'administration

Un recours administratif sera possible : - gracieux et/ou hiérarchique (ministère de l'agriculture) dans les 2 mois, obligatoire avant un recours contentieux (juridiction administrative : tribunal administratif, Cour administrative d'appel, Conseil d'Etat). Ce dernier est possible en cas de rejet du recours administratif.

Une réelle reconnaissance de la transparence des GAEC par l'Union Européenne

La transparence des GAEC est confirmée par l'accord entre la Commission européenne et l'Etat français. Elle est attribuée si chaque associé respecte : - le critère de renforcement contribuer à l'activité agricole du groupement et - si les associés respectent les mêmes conditions que s'ils étaient exploitant individuel (de manière économique, fiscale et sociale). Une part économique sera alors attribuée à chaque associé du GAEC (total), les seuils et plafonds s'appliqueront à chaque part comme un exploitant individuel. Comme les aides seront appréciées au regard des parts sociales détenues par chaque associé, l'intérêt est d'obtenir le plus de plafonds possibles en se répartissant au mieux les parts sociales du GAEC. Bien sûr, le nombre d'hectares exploités sera primordial dans l'attribution de ces plafonds.

Pour obtenir un DPB en 2015, il faut être agriculteur actif en 2015 et avoir un « ticket d'entrée » c'est-à-dire : - avoir obtenu un paiement direct en 2013 - avoir obtenu des DPU de la réserve en 2014 - ne pas avoir obtenu des DPU mais prouver une activité agricole en 2013 - avoir obtenu des droits d'un agriculteur encore actif en 2015 par transfert de terres.

Pour le paiement redistributif (majorer les aides directes sur les 52 premiers hectares de toutes les exploitations), il sera possible de multiplier ce plafond de 52 hectares par portion d'exploitation c'est-à-dire par associé si le nombre d'hectares est suffisant, le pourcentage de parts sociales est « optimisé » et si la notion de renforcement est accordée.

Il est donc important de se rapprocher de conseillers pour obtenir des renseignements sur la nouvelle PAC et l'opportunité ou non de changer de forme sociétaire.

Maxence Venture
Juriste en droit rural

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Commentaires   

 
0 #2 François-Xavier Fauv 10-02-2015 12:12
moi j'ai l'honneur de vous annoncer la mort des GAEC vive les sociétés civiles de capitaux, c'est un scoop pour votre revue, c'est fini c'est société civile de travaux forcés, c'est l'esclavage modernes, l'objet d'une société civile agricole c'est mise ne valeur de biens ou des biens mis à sa disposition (le bail, fonds rural) voir les statuts des "GAEC" au rcs, aucune société civile est agréée par l'Etat et la profession agricole, la loi d'avenir *******cernant les GAEC est une insulte à Notre République, à Notre Agriculture, on mélange les humains et les biens véridique bonne journée
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-1 #1 François-Xavier Fauv 27-01-2015 15:17
Monsieur, un gaec c'est quoi est une société civile ou est un groupement d'agriculteur qui travaillent en commun bonne journée
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