jeudi 27 avril 2017
Google+ Twitter Facebook Qui sommes-nous ? Inscription Connexion Premium Espace Premium
Vous êtes ici : Accueil Focus gestion Réponses d'experts

J’ai une exploitation en deux structures: une SCEA et une EARL. Puis-je prendre des parts dans l’EARL de mon voisin et vice versa?

J’ai une exploitation en deux structures: une SCEA et une EARL. Puis-je prendre des parts dans l’EARL de mon voisin et vice versa? - 3.2 out of 5 based on 10 votes
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 Rating 3.20 (10 Votes)

parts-societes-agricolesQue ce soit pour des raisons d'organisation patrimoniale, de responsabilité, des questions fiscales
ou des questions sociales, la création d'une ou plusieurs sociétés peut être une alternative
intéressante.

Ces dernières années, nombreuses sont les exploitations qui ont optées pour cette formule, alliant
parfois plusieurs structures sociétaires.

Le développement de l'utilisation de ces personnes morales a naturellement engendré des questions
de plus en plus techniques, auxquelles le législateur a parfois du mal à s'adapter.
C'est par exemple le cas du contrôle des structures, que cette question permet d'évoquer.

Les faits

M. X est agriculteur. Son exploitation est composée de deux structures, une société civile
d'exploitation agricole (SCEA) et une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL).
Il s'entend bien avec son voisin, lui-même exploitant au sein d'une EARL, et envisage de s'associer
avec lui.

Peut-il prendre des parts dans la sociétés de son voisin ?

Rien ne lui interdit, en tant que personne physique, de prendre des parts dans l'EARL de son voisin.
Ceci conduirait à ce qu'il soit associé dans trois structures sociétaires, ce qui n'est pas interdit.
Il en est de même pour son voisin qui peut prendre des parts dans l'EARL de M. X.
Attention toutefois, dans les EARL, les associés exploitants doivent détenir plus de 50% du capital social.
Par contre, il ne sera pas possible que ce soit l'EARL ou la SCEA qui prenne des parts dans l'autre
EARL, puisque ce dernier type de société est nécessairement formé entre personnes physiques et
qu'elles n'ont pour objet que l'exercice d'une activité agricole.

Doit-il passer devant notaire ?

Non. Il n'est pas obligatoire de passer devant un notaire pour acheter ou vendre des parts d'une
société d'exploitation.
Il est toutefois conseillé de se faire assister, de préférence par un avocat, mais aussi d'un expert
comptable ou d'un conseiller de gestion, pour s'assurer que l'acte de vente est bien rédigé.
Attention : Depuis la loi d'avenir, il est désormais obligatoire d'informer les Safer des ventes de parts de sociétés
à objet agricole.

L'opération sera t-elle soumise à contrôle des structures?

Bonne question.

La loi d'avenir avait prévu d'intégrer les prises de participation dans les opérations soumises à contrôle afin d'éviter que, par des montages sociétaires, des exploitations ne s'agrandissent "excessivement" (pour reprendre les termes de la loi).

Toutefois, dans sa décision n°2014-701 DC du 9 octobre 2014, le Conseil Constitutionnel a censuré la disposition qui le permettait, en considérant "que les dispositions du 2° de l'article L. 331-1-1 du code rural et de la pêche maritime qualifient d'agrandissement d'exploitation agricole toute prise de participation, quelle que soit son importance" et qu'en "ne réservant pas cette qualification aux prises de participation conduisant à une participation significative dans une autre exploitation agricole, ces dispositions ont porté au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi."

Deux lectures sont faites par les praticiens du droit, qui s'interrogent sur la portée de la censure.

Certains considèrent que la censure est totale, et que le législateur ne pouvait pas soumettre les prises de participation à contrôle sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre. Dans cette hypothèse, l'opération qui consisterait, pour M. X, de prendre des parts dans l'EARL de son voisin ne serait, d'emblée, pas soumise à contrôle.

D'autres considèrent que le Conseil Constitutionnel n'a censuré la mesure qu'en tant qu'elle ne visait pas expressément les prises de participation "significatives", qui s'entendent des prises de participation qui auraient réellement pour effet d'agrandir une exploitation. Dans cette hypothèse, ce serait le fait que même les simples participations financières étaient soumises à contrôle, qui justifieraient la censure comme portant une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre, mais il serait tout à fait possible de contrôler les prises de participation "significative". Alors, la prise de participation, en tant qu'associé exploitant, de M. X dans l'EARL de son voisin, pourrait être soumise à contrôle.

En conséquence, il n'est aujourd'hui pas possible de savoir si cette opération sera, ou non, soumise à contrôle.
Il pourrait être conseillé de profiter du flou juridique pour réaliser l'opération.

Attention : le décret du 22 juin 2015 a clarifié la situation et désormais, une telle situation devrait être soumise à contrôle.

En effet, l'article R. 331-1 du code rural et de la pêche maritime, qui n'entrera en vigueur que lorsque les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles auront été pris par les préfets de région, précise désormais que : « Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 331-1-1, une personne associée d'une société à objet agricole est regardée comme mettant en valeur les unités de production de cette société si elle participe aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de ces unités de production. », ce qui implique que les prises de participation, par des associés qui exploiteront au sein de la société, seront désormais soumises à contrôle.

Dès lors, si M. X participe aux travaux au sein de l'EARL de son voisin, il est réputé agrandir son exploitation agricole. Et si la surface totale mise en valeur excède le seuil de contrôle, alors il est soumis à autorisation.

Par contre, si M. X se contente de prendre des parts sans participer aux travaux, alors il n'agrandit pas son exploitation puisque ne met pas en valeur les unités de production de l'EARL de son voisin.
Dans ce cas, ce n'est donc qu'une prise de participation financière, non soumise à contrôle.

Si vous vous interrogez sur les conséquences d'une opération que vous envisagez, ou la manière de l'envisager, contactez un professionnel du droit rural, il saura vous aider.

Laurent Dardesne
Juriste spécialisé en droit rural

Lire aussi :
Loi d'avenir agricole : décryptage de la censure partielle du Conseil Constitutionnel. GIEE, Safer, Contrôle des structures...
Contester une décision d’une Safer, comment ça marche ?
SAFER : quelles obligations pour favoriser le bio ?

 

J'ai déposé une demande d'autorisation d'exploiter pour des parcelles que la Safer est en train d'acquérir. Peut-on me dire que ma demande est sans objet?

J'ai déposé une demande d'autorisation d'exploiter pour des parcelles que la Safer est en train d'acquérir. Peut-on me dire que ma demande est sans objet? - 5.0 out of 5 based on 2 votes
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 Rating 5.00 (2 Votes)

saferLes Safer sont des sujets redondants pour les exploitants qui ne cessent de s'interroger sur l'étendue des droits de ces dernières et les possibilités qu'ils ont d'acquérir telle ou telle parcelle.
En témoigne cette question. Formulée avant l'entrée en vigueur de la loi d'avenir du 13 octobre 2014, il conviendra d'envisager la situation qui y est applicable. Pour être complet, la situation d'après sera aussi envisagée.

Un exploitant a déposé une demande d'autorisation d'exploiter des parcelles de terres mais entre le dépôt de la demande et la date à laquelle le préfet devait se prononcer, les parcelles ont été acquises par la Safer. Il lui a donc été répondu que sa demande était devenue sans objet. Est-ce possible ? 

Ces informations font partie de l’abonnement PREMIUM

Cher membre,

Identifiez-vous

Vos identifiants PREMIUM vous permettent d'accéder l'ensemble des mémos et services de revenuagricole.fr.

Avec vos identifiants PREMIUM + vous pouvez en plus poser des questions aux experts et bénéficier de l’ensemble des réponses et compte-rendu des experts.

Cher lecteur,

Découvrez les offres exclusives d’abonnement
cliquez-ici

Vous n’avez pas encore de compte PREMIUM ou PREMIUM +

Ou contactez-nous par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par téléphone au 09.80.33.89.79

 

Quand une autorisation d’exploiter est accordée mais que le propriétaire ne souhaite pas louer à l’intéressé, que se passe-t-il ?

Quand une autorisation d’exploiter est accordée mais que le propriétaire ne souhaite pas louer à l’intéressé, que se passe-t-il ? - 3.8 out of 5 based on 16 votes
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 Rating 3.81 (16 Votes)

controle-des-structures-et-bail-ruralNombreux sont les exploitants qui s'interrogent sur les conséquences de l'octroi d'une autorisation administrative d'exploiter, sur la jouissance des terres concernées par cette autorisation. Est-ce parce que le préfet m'a autorisé à exploiter que je vais pouvoir entrer dans la parcelle, est une question souvent posée aux professionnels du droit rural, à laquelle la réponse est simple : non. 

Ces informations font partie de l’abonnement PREMIUM

Cher membre,

Identifiez-vous

Vos identifiants PREMIUM vous permettent d'accéder l'ensemble des mémos et services de revenuagricole.fr.

Avec vos identifiants PREMIUM + vous pouvez en plus poser des questions aux experts et bénéficier de l’ensemble des réponses et compte-rendu des experts.

Cher lecteur,

Découvrez les offres exclusives d’abonnement
cliquez-ici

Vous n’avez pas encore de compte PREMIUM ou PREMIUM +

Ou contactez-nous par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par téléphone au 09.80.33.89.79

Surfaces différentes entre la PAC et la MSA : quel risque ?

Surfaces différentes entre la PAC et la MSA : quel risque ? - 3.5 out of 5 based on 6 votes
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 Rating 3.58 (6 Votes)

bail-rural-surfaces-pac-msaLes surfaces déclarées à la PAC doivent-elles être les mêmes que celles déclarées à la MSA ? Quel est le risque si ce n'est pas le cas ?

Pour que la MSA puisse

Ces informations font partie de l’abonnement PREMIUM

Cher membre,

Identifiez-vous

Vos identifiants PREMIUM vous permettent d'accéder l'ensemble des mémos et services de revenuagricole.fr.

Avec vos identifiants PREMIUM + vous pouvez en plus poser des questions aux experts et bénéficier de l’ensemble des réponses et compte-rendu des experts.

Cher lecteur,

Découvrez les offres exclusives d’abonnement
cliquez-ici

Vous n’avez pas encore de compte PREMIUM ou PREMIUM +

Ou contactez-nous par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par téléphone au 09.80.33.89.79

Laurent Dardesne
Juriste

D'autres mémos de Laurent Dardesne : 
En l'absence d'un bail écrit, quelle preuve peut être utilisée pour prouver l'existence d'un bail ? par Laurent Dardesne, juriste
Baux ruraux et contrôle des structures : deux législations bien distinctes
Sous-location de bail rural ou entraide, quelles différences ?
Exploitations individuelles, inscrire ses terres au bilan : principaux avantages et inconvénients ?

 

Gaec et coopératives : nombre de voix à l'assemblée générale

Gaec et coopératives : nombre de voix à l'assemblée générale - 5.0 out of 5 based on 1 vote
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 Rating 5.00 (1 Vote)

gaec-cooperativesJe suis président d'une coopérative agricole. A l'occasion de notre assemblée générale, un des membres signale qu'il peut venir accompagner de tous les associés du Gaec. Quelles sont les règles ?

Définition des sociétés coopératives agricoles

"Les sociétés coopératives agricoles ont pour objet l'utilisation en commun par des agriculteurs de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique, à améliorer ou accroître les résultats de cette activité". (L 521-1 du Code rural)

Lire la suite : Gaec et coopératives : nombre de voix à l'assemblée générale

Mon propriétaire fait procéder à la division et au bornage d'une parcelle pour vendre des terrains à bâtir sans me prévenir

Mon propriétaire fait procéder à la division et au bornage d'une parcelle pour vendre des terrains à bâtir sans me prévenir - 3.4 out of 5 based on 8 votes
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 Rating 3.38 (8 Votes)

parcelle-agricoleJ'ai un propriétaire qui a fait procéder à la division d'une parcelle qu'il me loue dans le but de vendre des terrains à bâtir. Il a donc fait borner sans me prévenir ladite parcelle. Il m'a ensuite prévenu qu'il souhaitait vendre, sans aucun formalisme. Je me retrouve donc avec des bornes au milieu de la parcelle, ce qui gêne l'exploitation. Que dois je faire ?

Que faire si le propriétaire bailleur ne respecte pas la procédure destinée à mettre le preneur en mesure d'exercer son droit de préemption ?

L'article L. 412-10 du code rural et de la pêche maritime précise que lorsque le bailleur vend son fonds sans respecter la procédure du droit de préemption du preneur (information préalable par lettre recommandée etc...), ou à des conditions destinées à empêcher le preneur d'acquérir, le tribunal paritaire des baux ruraux doit annuler la vente et déclarer le preneur acquéreur en lieu et place de celui auquel le bien avait été initialement vendu.

Lire la suite : Mon propriétaire fait procéder à la division et au bornage d'une parcelle pour vendre des...

Je paie la taxe foncière d'une petite parcelle de bois. Suis-je considéré comme titulaire d'un bail rural ?

Je paie la taxe foncière d'une petite parcelle de bois. Suis-je considéré comme titulaire d'un bail rural ? - 2.5 out of 5 based on 4 votes
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 Rating 2.50 (4 Votes)

bail-rural-boisIl est courant que, par des arrangements non formalisés, des biens ruraux soient mis à disposition d'une personne moyennant contrepartie, qu'elle soit financière ou en nature.

Ces contrats, qui ont pour objet la mise à disposition d'une chose, à titre onéreux et temporaire, revêtent le caractère d'un contrat de bail, par application de l'article 1709 du code civil.

Pour autant, ils ne sont pas forcément soumis au statut du fermage.

Tel est le cas de la situation ici envisagée.

Lire la suite : Je paie la taxe foncière d'une petite parcelle de bois. Suis-je considéré comme titulaire d'un...

Je suis locataire d'un corps de ferme et d'une maison d'habitation par bail rural. En cas de vente, puis-je demander la révision du prix sur la maison d'habitation ?

Je suis locataire d'un corps de ferme et d'une maison d'habitation par bail rural. En cas de vente, puis-je demander la révision du prix sur la maison d'habitation ? - 5.0 out of 5 based on 1 vote
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 Rating 5.00 (1 Vote)

bail-rural-maison-habitationLe droit de préemption du preneur en place a déjà fait l'objet de plusieurs mémos pour en expliquer le fonctionnement :
Le droit de préemption du preneur en place
Le droit de préemption de la SAFER

La possibilité pour le preneur qui souhaiterait préempter, de demander la révision du prix de vente, a cependant été moins étudiée.

Retour sur ses principales caractéristiques.

La demande de révision du prix de vente par le preneur en place, qu'est-ce que c'est ?

Aux termes de l'article L. 412-7 du code rural et de la pêche maritime, « Si le bénéficiaire du droit de préemption estime que le prix et les conditions demandées de la vente sont exagérées, il peut en saisir le tribunal paritaire qui fixe, après enquête et expertise, la valeur vénale des biens et les conditions de la vente ».

Il en résulte que lorsque le preneur titulaire du droit de préemption, a qui il a été notifié le prix et les conditions de la vente des biens qu'il loue, considère qu'ils sont exagérés, il peut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux pour lui demander d'en fixer le prix.

Lire la suite : Je suis locataire d'un corps de ferme et d'une maison d'habitation par bail rural. En cas de...

Versement de fermage sans bail : suis-je protégé par le statut du fermage ?

Versement de fermage sans bail : suis-je protégé par le statut du fermage ? - 3.1 out of 5 based on 7 votes
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 Rating 3.21 (7 Votes)

bail-rural-statut-fermageJe verse un fermage à mon propriétaire tous les ans mais aucun écrit n'est établi. Y a-t-il un bail ? Suis-je protégé par le statut du fermage ?

Aux termes de l'article L. 411 1 du code rural et de la pêche maritime, toutes les conventions de « mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole » sont soumises au statut du fermage.

De même « la preuve de l'existence des contrats visés dans le présent article peut être apportée par tous moyens ».

Lire la suite : Versement de fermage sans bail : suis-je protégé par le statut du fermage ?

Y a-t-il un risque de préemption de la SAFER plus élevé si un achat de terres se fait par une SCI plutôt qu'un jeune agriculteur ? (Complément de réponse)

Y a-t-il un risque de préemption de la SAFER plus élevé si un achat de terres se fait par une SCI plutôt qu'un jeune agriculteur ? (Complément de réponse) - 3.8 out of 5 based on 4 votes
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 Rating 3.75 (4 Votes)

preemption-safer-jeune-agriculteurJe souhaite m'installer en tant que jeune agriculteur. Concernant l'acquisition des terres, j'envisage de constituer une SCI qui en deviendrait propriétaire. Y a-t-il un risque de préemption de la SAFER plus élevé, étant donné que ce n'est plus moi, jeune agriculteur, qui achète les terres mais la SCI personne morale ?

Aux termes de l'article L 143-1 du code rural et de la pêche maritime le droit de préemption de la SAFER concerne les ventes « (...) de biens immobiliers à utilisation agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains à vocation agricole (...) ».

Il résulte de ce texte que toutes ces ventes sont {akeebasubs *} susceptibles de faire l'objet du droit de préemption de la SAFER.

Lire la suite : Y a-t-il un risque de préemption de la SAFER plus élevé si un achat de terres se fait par une SCI...

Je cultive une parcelle que mon propriétaire bailleur souhaite vendre en terrain à bâtir. Quels sont mes droits ?

Je cultive une parcelle que mon propriétaire bailleur souhaite vendre en terrain à bâtir. Quels sont mes droits ? - 3.4 out of 5 based on 8 votes
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 Rating 3.38 (8 Votes)

bail-ruralLa situation présentée en titre est de plus en plus fréquente, compte tenu de l'urbanisation croissante des terres (l'équivalent d'un département tous les 10 ans).

Bref rappel des différentes règles a abordé en ce cas.

-Cas de vente d'une parcelle louée : le droit de préemption du preneur en place

Les articles{akeebasubs *} L. 412-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime posent le principe du droit de préemption du preneur en place, qui lui permet lorsque le propriétaire bailleur souhaite vendre les biens loués, de les acquérir prioritairement par rapport à l'acquéreur initialement prévu.

Ce droit ne peut bénéficier :

Lire la suite : Je cultive une parcelle que mon propriétaire bailleur souhaite vendre en terrain à bâtir. Quels...

Si le GAEC dont je suis un des associés dépose le bilan, mes biens personnels sont-ils engagés ?

Si le GAEC dont je suis un des associés dépose le bilan, mes biens personnels sont-ils engagés ? - 4.4 out of 5 based on 8 votes
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 Rating 4.44 (8 Votes)

responsabilite-du-gaec1- Responsabilité des associés du GAEC

La responsabilité de chaque associé pour les dettes de la société, est égale à 2 fois les apports au GAEC lors de son entrée dans le groupement en contrepartie de parts sociales pour obtenir la qualité d'associé. Chaque associé est donc responsable à

Ces informations font partie de l’abonnement PREMIUM

Cher membre,

Identifiez-vous

Vos identifiants PREMIUM vous permettent d'accéder l'ensemble des mémos et services de revenuagricole.fr.

Avec vos identifiants PREMIUM + vous pouvez en plus poser des questions aux experts et bénéficier de l’ensemble des réponses et compte-rendu des experts.

Cher lecteur,

Découvrez les offres exclusives d’abonnement
cliquez-ici

Vous n’avez pas encore de compte PREMIUM ou PREMIUM +

Ou contactez-nous par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par téléphone au 09.80.33.89.79

Location des terres et cession des DPU. A quelle valeur céder les DPU ?

Location des terres et cession des DPU. A quelle valeur céder les DPU ? - 3.0 out of 5 based on 6 votes
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 Rating 3.08 (6 Votes)

terres-agricoles-cession-dpuJe vais louer des terres à une EARL dont l'un des associés est jeune agriculteur, en cédant concomitamment les DPU à cette société. A quelle valeur dois-je les céder ?

Le sujet de la valeur de vente des DPU est nécessairement abordé par les exploitants qui souhaitent céder leur exploitation et les jeunes qui souhaitent s'installer.

De même le développement croissant des installations sous formes sociétaires fait apparaître des questions d'articulations de différentes règles, qui peuvent avoir des impacts importants.{akeebasubs *}

Le sujet ici abordé en est l'exemple même.

- Au titre de la valeur de cession des DPU tout d'abord, il n'existe aucune règle.
Le prix de vente est le prix qui sera convenu par le vendeur et l'acheteur. Il dépendra, notamment, de la valeur faciale des DPU cédés et du montant des aides que l'acquéreur peut espérer en tirer.

Lire la suite : Location des terres et cession des DPU. A quelle valeur céder les DPU ?

Bail rural : mon propriétaire me délivre un congé au motif de sous-location alors qu'il s'agit d'un échange de parcelle. Est-ce normal ?

Bail rural : mon propriétaire me délivre un congé au motif de sous-location alors qu'il s'agit d'un échange de parcelle. Est-ce normal ? - 3.7 out of 5 based on 9 votes
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 Rating 3.67 (9 Votes)

resiliation-de-bail-ruralJ'ai signé un bail de neuf ans mais 7 ans après, mon propriétaire me délivre un congé pour la fin du bail au motif que je sous-loue des parcelles. Est-ce normal ?

Aux termes de l'article L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime « le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du bail que s'il justifie de l'un des motifs mentionnés à l'article L. 411-31 et dans les conditions prévues audit article ».

L'article L. 411-31 précise les situations dans lesquelles le bailleur peut demander la résiliation du bail rural ou s'opposer au renouvellement, au nombre desquelles figurent les contraventions à l'article L. 411-35.

Cet article L. 411-35 prohibe les sous-locations.

Dès lors, le bailleur est fondé à s'opposer au renouvellement d'un bail au motif que certaines parcelles seraient sous louées.

Il doit alors « notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire. » (art L. 411-47).

Il pourrait, par ailleurs, en solliciter la résiliation ce qui pourrait impliquer que le bail n'arrive même pas à terme.

Lire la suite : Bail rural : mon propriétaire me délivre un congé au motif de sous-location alors qu'il s'agit...

Les incidences de la revalorisation prévue par la réforme des retraites

Les incidences de la revalorisation prévue par la réforme des retraites - 5.0 out of 5 based on 1 vote
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 Rating 5.00 (1 Vote)

revalorisation-des-retraites-agricolesJe touche 665 euros de retraite par mois. Quelles vont êtres les incidences de la revalorisation prévue par la réforme des retraites ?

Le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système des retraites transcrit l'engagement du Président de la République de revaloriser les retraites des non salariés agricoles avant la fin de son mandat.

L'article 22 dudit projet en définit les modalités et sa version adoptée par l'Assemblée nationale en seconde lecture permet d'en apprécier les conséquences.

Lire la suite : Les incidences de la revalorisation prévue par la réforme des retraites

J'ai résilié le contrat de maintenance de mon logiciel. A qui appartiennent les données saisies dans ce logiciel ?

J'ai résilié le contrat de maintenance de mon logiciel. A qui appartiennent les données saisies dans ce logiciel ? - 4.1 out of 5 based on 17 votes
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 Rating 4.12 (17 Votes)

maintenance-logiciel-agricoleJ'ai résilié le contrat de maintenance de mon logiciel. Mes données ont été sauvegardées sur clé usb mais sont inexploitables en l'état. Je voudrais savoir si les données que j'ai saisies dans ce logiciel appartiennent bien à l'agriculteur ?

Nous avons traité dans un précédent mémo la résiliation d'un contrat de maintenance d'un logiciel : La tacite reconduction et la résiliation des contrats. Cas pratique d'une maintenance sur logiciel agricole

Comme énoncé dans ce mémo, les logiciels sont protégés par le droit de propriété intellectuelle. Il en résulte que seul le concepteur du logiciel possède la capacité de modifier le contenu et les fonctionnalités.

Lire la suite : J'ai résilié le contrat de maintenance de mon logiciel. A qui appartiennent les données saisies...

Démembrement de propriété : donner l'usufruit de terres à une société exploitante

Démembrement de propriété : donner l'usufruit de terres à une société exploitante - 3.9 out of 5 based on 12 votes
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 Rating 3.96 (12 Votes)

demembrement-propriete-terres-agricolesPuis-je donner l'usufruit de mes terres à une société ? Quelles sont les taxes à payer ?

L'objectif de l'exploitant agricole serait de conserver la nue propriété et de donner l'usufruit à la société exploitante.

Réponse de l'expert :{akeebasubs *}

Juridiquement, rien ne semble interdire de donner l'usufruit des terres dont on est propriétaire à la société exploitante dont on est associé.

Ceci implique néanmoins que le produit tiré de l'exploitation des terres appartiendra à la société exploitante, ce qu'il faut bien avoir à l'esprit si cette donation est envisagée dans le cadre de la préparation de la transmission de la société.

Ces opérations sont cependant très rares compte tenu des conséquences fiscales.

Lire la suite : Démembrement de propriété : donner l'usufruit de terres à une société exploitante

Inexecution de contrat : cas concret d'un contrat agricole non respecté et conséquences

Inexecution de contrat : cas concret d'un contrat agricole non respecté et conséquences - 3.7 out of 5 based on 7 votes
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 Rating 3.71 (7 Votes)

contrat-agricole-vente-oeufsJ'ai passé un contrat avec une société achetant mes œufs. Le prix d'achat des œufs y est indexé sur le prix de l'aliment du bétail.

La société n'a pas respecté le contrat et, malgré la continuelle augmentation du prix de l'aliment, elle continue à me payer les œufs au même prix que lors de la signature du contrat. Au global, la société me doit 10 000€ .

 

Malgré les nombreuses demandes, elle refuse de paye

Que faire ?

=> Avant toute chose,

Lire la suite : Inexecution de contrat : cas concret d'un contrat agricole non respecté et conséquences

Lorsque qu'un agriculteur achète uniquement la nue propriété de terres agricoles, la SAFER peut-elle préempter ou faire interdire la vente ?

Lorsque qu'un agriculteur achète uniquement la nue propriété de terres agricoles, la SAFER peut-elle préempter ou faire interdire la vente ? - 3.6 out of 5 based on 40 votes
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 Rating 3.63 (40 Votes)

demenbrement-propriete-terres-agricolesQu'est-ce qu'un démembrement de propriété ?

Le démembrement de propriété est une séparation des deux éléments constitutifs du droit de propriété : l'usufruit et la nue propriété.

- L'usufruit est le droit de jouir de la chose et d'en récolter les fruits (art 578 du code civil) ;
- La nue propriété est le droit de disposer de la chose (droit de la vendre).

Un démembrement de propriété consiste {akeebasubs *}donc à vendre ou donner séparément, l'un ou l'autre de ces éléments.

Par conséquent, un agriculteur qui achète uniquement la nue propriété de terres agricoles démembre nécessairement une propriété.

Lire la suite : Lorsque qu'un agriculteur achète uniquement la nue propriété de terres agricoles, la SAFER...

Lors du paiement de mon fermage mon propriétaire me demande de payer des taxes. Quelles sont les taxes que je dois lui payer ?

Lors du paiement de mon fermage mon propriétaire me demande de payer des taxes. Quelles sont les taxes que je dois lui payer ? - 3.7 out of 5 based on 27 votes
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 Rating 3.76 (27 Votes)

taxe-fonciere-fermage-preneur{akeebasubs *}C'est l'article L 415-3 du code rural et de la pêche maritime qui règle le sort des différentes taxes qu'il est possible de mettre à la charge du preneur.

La taxe foncière

Par principe, le preneur doit payer une partie de la

Lire la suite : Lors du paiement de mon fermage mon propriétaire me demande de payer des taxes. Quelles sont les...

Dissolution d'un groupement d'employeurs et conséquences pour le salarié

Dissolution d'un groupement d'employeurs et conséquences pour le salarié - 3.8 out of 5 based on 14 votes
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 Rating 3.79 (14 Votes)

salarie-agricoleLorsqu'un groupement d'employeurs est dissous, que se passe t-il pour le salarié ?

Les groupements d'employeurs sont des associations ou des sociétés coopératives, dont l'objet est de mettre des salariés à la disposition de leurs membres.

Ils ont fait l'objet d'un précédent mémo (Emploi : embauche d'un salarié via un groupement d'employeur, une solution souple et efficace).

A ce titre, ils concluent des contrats de travail avec leurs salariés, contrats dont la nature conditionne leur sort en cas de dissolution du groupement d'employeurs.

D'une manière générale, deux hypothèses peuvent être envisagées.{akeebasubs *}

Lire la suite : Dissolution d'un groupement d'employeurs et conséquences pour le salarié

Terres agricoles : compromis de vente et annulation... La réponse de l'expert

Terres agricoles : compromis de vente et annulation... La réponse de l'expert - 4.1 out of 5 based on 21 votes
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 Rating 4.10 (21 Votes)

terres-agricoles-compromis-venteQue vaut un papier signé entre acheteur et vendeur pour des terres agricoles comme compromis de vente, envoyé chez le notaire, sachant qu'au dernier moment, la vente n'a pas eu lieu car refus du prix par le vendeur ?

Cette question est l'occasion de rappeler les règles applicables en matière de contrats et promesses de vente.

Le contrat de vente

Aux termes de l'article {akeebasubs *}1582 du Code civil, « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ».

Lire la suite : Terres agricoles : compromis de vente et annulation... La réponse de l'expert

La SAFER, la location de terres et les DPU

La SAFER, la location de terres et les DPU - 3.6 out of 5 based on 8 votes
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 Rating 3.69 (8 Votes)

safer-bailLa SAFER peut-elle louer (en location précaire) des terres dont elle a en charge la vente, mais qu'elle n'a pas achetées ? Si oui, quel régime s'applique aux DPU ?

Aux termes des articles L142-4 et L 142-6 du code rural et de la pêche maritime, la SAFER ne peut louer des terres et bâtiments que dans deux cas :

- En attendant de les rétrocéder;
- Si un propriétaire lui a demandé de le faire.

1) La location en attente de rétrocession

L'article L 142-4 du code rural et de la pêche maritime {akeebasubs *}autorise les SAFER à louer des biens qu'elles auraient acquis afin de les maintenir en état d'utilisation et de production.

Ces locations ne peuvent excéder cinq ans (c'est le délai dans lequel la SAFER est tenue de rétrocéder les terres après les avoir acquises).

Lire la suite : La SAFER, la location de terres et les DPU

Transmettre : la taxation des donations

Transmettre : la taxation des donations - 3.9 out of 5 based on 9 votes
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 Rating 3.89 (9 Votes)

droit-donationJe veux faire une donation à mes 2 enfants et à mon petit-fils. Quel sera le montant de l'abattement ?

L'abattement en ligne directe s'élève à 100 000 euros par enfant et par donateur. Dans le cadre d'un couple qui fait une donation, l'abattement se monte ainsi à 200 000 euros par enfant (2 donateurs x 100 000 euros) contre 100 000 euros si vous êtes seul à faire la donation. L'abattement pour son petit-fils s'élève à 31 865 euros pour un donateur et donc à 63 730 euros pour deux donateurs depuis 1er janvier 2011.{akeebasubs *}

Lire la suite : Transmettre : la taxation des donations

Aide familial : les conditions pour prétendre à un salaire différé

Aide familial : les conditions pour prétendre à un salaire différé - 3.7 out of 5 based on 23 votes
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 Rating 3.74 (23 Votes)

J'ai été aide familial pendant plusieurs années avant de m'installer. Quelles sont les conditions pour prétendre à un salaire différé ?

Reponse de l'expert :

L'article L 321-13 du Code rural et de la pêche maritime dispose à propos du salaire différé : « Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat{akeebasubs *}

Lire la suite : Aide familial : les conditions pour prétendre à un salaire différé

PLU et changement de zonage de terres agricoles

PLU et changement de zonage de terres agricoles - 3.1 out of 5 based on 7 votes
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 Rating 3.14 (7 Votes)

Le PLU sur ma commune est en cours de rediscussion. Certaines parcelles que je cultive sont concernées par des changements de zonage. Que faut-il regarder dans le projet et comment intervenir en cas de désaccord ?

Réponse de l'expert Revenu Agricole :

L’article L 123-10 du Code de l’urbanisme fait obligation de soumettre les projets de PLU à enquête publique, qui doit permettre {akeebasubs *}

Lire la suite : PLU et changement de zonage de terres agricoles

1 000 €/ha pour que je puisse reprendre après mes parents

1 000 €/ha pour que je puisse reprendre après mes parents - 4.0 out of 5 based on 21 votes
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 Rating 4.00 (21 Votes)

Mes parents m'ont cédé il y a 5 ans une partie de leurs terres. Ils vont prendre leur retraite cette année et un propriétaire m'a déjà fait savoir qu'il veut 1 000 €/ha pour que je puisse reprendre (bail de 18 ans qui n'est pas encore à échéance). Que faire ?

L'article L 411-74 du Code rural et de la pêche maritime dispose « Sera puni d'un {akeebasubs *}

emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € ou de l'une de ces deux peines seulement, tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement d'exploitant, soit obtenu ou tenté d'obtenir une remise d'argent ou de valeurs non justifiée, soit imposé ou tenté d'imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci. »

Il est donc strictement interdit de demander

une somme d'argent à l'occasion d'un changement d'exploitant.

Lire la suite : 1 000 €/ha pour que je puisse reprendre après mes parents

Pièce agricole

Réponses d'experts

Membre premium, posez vos questions aux experts, avocats, conseillers en patrimoine ...

Envoyez votre question à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Inscription Newsletter

Découvrez un extrait de tous les contenus PREMIUM. Pour avoir accès à l'ensemble des informations, les abonnés doivent se connecter !