dimanche 26 mars 2017
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Mon propriétaire fait procéder à la division et au bornage d'une parcelle pour vendre des terrains à bâtir sans me prévenir

Mon propriétaire fait procéder à la division et au bornage d'une parcelle pour vendre des terrains à bâtir sans me prévenir - 3.4 out of 5 based on 8 votes
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parcelle-agricoleJ'ai un propriétaire qui a fait procéder à la division d'une parcelle qu'il me loue dans le but de vendre des terrains à bâtir. Il a donc fait borner sans me prévenir ladite parcelle. Il m'a ensuite prévenu qu'il souhaitait vendre, sans aucun formalisme. Je me retrouve donc avec des bornes au milieu de la parcelle, ce qui gêne l'exploitation. Que dois je faire ?

Que faire si le propriétaire bailleur ne respecte pas la procédure destinée à mettre le preneur en mesure d'exercer son droit de préemption ?

L'article L. 412-10 du code rural et de la pêche maritime précise que lorsque le bailleur vend son fonds sans respecter la procédure du droit de préemption du preneur (information préalable par lettre recommandée etc...), ou à des conditions destinées à empêcher le preneur d'acquérir, le tribunal paritaire des baux ruraux doit annuler la vente et déclarer le preneur acquéreur en lieu et place de celui auquel le bien avait été initialement vendu.

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Laurent Dardesne
Juriste

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