dimanche 28 mai 2017
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J’ai une exploitation en deux structures: une SCEA et une EARL. Puis-je prendre des parts dans l’EARL de mon voisin et vice versa?

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parts-societes-agricolesQue ce soit pour des raisons d'organisation patrimoniale, de responsabilité, des questions fiscales
ou des questions sociales, la création d'une ou plusieurs sociétés peut être une alternative
intéressante.

Ces dernières années, nombreuses sont les exploitations qui ont optées pour cette formule, alliant
parfois plusieurs structures sociétaires.

Le développement de l'utilisation de ces personnes morales a naturellement engendré des questions
de plus en plus techniques, auxquelles le législateur a parfois du mal à s'adapter.
C'est par exemple le cas du contrôle des structures, que cette question permet d'évoquer.

Les faits

M. X est agriculteur. Son exploitation est composée de deux structures, une société civile
d'exploitation agricole (SCEA) et une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL).
Il s'entend bien avec son voisin, lui-même exploitant au sein d'une EARL, et envisage de s'associer
avec lui.

Peut-il prendre des parts dans la sociétés de son voisin ?

Rien ne lui interdit, en tant que personne physique, de prendre des parts dans l'EARL de son voisin.
Ceci conduirait à ce qu'il soit associé dans trois structures sociétaires, ce qui n'est pas interdit.
Il en est de même pour son voisin qui peut prendre des parts dans l'EARL de M. X.
Attention toutefois, dans les EARL, les associés exploitants doivent détenir plus de 50% du capital social.
Par contre, il ne sera pas possible que ce soit l'EARL ou la SCEA qui prenne des parts dans l'autre
EARL, puisque ce dernier type de société est nécessairement formé entre personnes physiques et
qu'elles n'ont pour objet que l'exercice d'une activité agricole.

Doit-il passer devant notaire ?

Non. Il n'est pas obligatoire de passer devant un notaire pour acheter ou vendre des parts d'une
société d'exploitation.
Il est toutefois conseillé de se faire assister, de préférence par un avocat, mais aussi d'un expert
comptable ou d'un conseiller de gestion, pour s'assurer que l'acte de vente est bien rédigé.
Attention : Depuis la loi d'avenir, il est désormais obligatoire d'informer les Safer des ventes de parts de sociétés
à objet agricole.

L'opération sera t-elle soumise à contrôle des structures?

Bonne question.

La loi d'avenir avait prévu d'intégrer les prises de participation dans les opérations soumises à contrôle afin d'éviter que, par des montages sociétaires, des exploitations ne s'agrandissent "excessivement" (pour reprendre les termes de la loi).

Toutefois, dans sa décision n°2014-701 DC du 9 octobre 2014, le Conseil Constitutionnel a censuré la disposition qui le permettait, en considérant "que les dispositions du 2° de l'article L. 331-1-1 du code rural et de la pêche maritime qualifient d'agrandissement d'exploitation agricole toute prise de participation, quelle que soit son importance" et qu'en "ne réservant pas cette qualification aux prises de participation conduisant à une participation significative dans une autre exploitation agricole, ces dispositions ont porté au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi."

Deux lectures sont faites par les praticiens du droit, qui s'interrogent sur la portée de la censure.

Certains considèrent que la censure est totale, et que le législateur ne pouvait pas soumettre les prises de participation à contrôle sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre. Dans cette hypothèse, l'opération qui consisterait, pour M. X, de prendre des parts dans l'EARL de son voisin ne serait, d'emblée, pas soumise à contrôle.

D'autres considèrent que le Conseil Constitutionnel n'a censuré la mesure qu'en tant qu'elle ne visait pas expressément les prises de participation "significatives", qui s'entendent des prises de participation qui auraient réellement pour effet d'agrandir une exploitation. Dans cette hypothèse, ce serait le fait que même les simples participations financières étaient soumises à contrôle, qui justifieraient la censure comme portant une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre, mais il serait tout à fait possible de contrôler les prises de participation "significative". Alors, la prise de participation, en tant qu'associé exploitant, de M. X dans l'EARL de son voisin, pourrait être soumise à contrôle.

En conséquence, il n'est aujourd'hui pas possible de savoir si cette opération sera, ou non, soumise à contrôle.
Il pourrait être conseillé de profiter du flou juridique pour réaliser l'opération.

Attention : le décret du 22 juin 2015 a clarifié la situation et désormais, une telle situation devrait être soumise à contrôle.

En effet, l'article R. 331-1 du code rural et de la pêche maritime, qui n'entrera en vigueur que lorsque les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles auront été pris par les préfets de région, précise désormais que : « Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 331-1-1, une personne associée d'une société à objet agricole est regardée comme mettant en valeur les unités de production de cette société si elle participe aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de ces unités de production. », ce qui implique que les prises de participation, par des associés qui exploiteront au sein de la société, seront désormais soumises à contrôle.

Dès lors, si M. X participe aux travaux au sein de l'EARL de son voisin, il est réputé agrandir son exploitation agricole. Et si la surface totale mise en valeur excède le seuil de contrôle, alors il est soumis à autorisation.

Par contre, si M. X se contente de prendre des parts sans participer aux travaux, alors il n'agrandit pas son exploitation puisque ne met pas en valeur les unités de production de l'EARL de son voisin.
Dans ce cas, ce n'est donc qu'une prise de participation financière, non soumise à contrôle.

Si vous vous interrogez sur les conséquences d'une opération que vous envisagez, ou la manière de l'envisager, contactez un professionnel du droit rural, il saura vous aider.

Laurent Dardesne
Juriste spécialisé en droit rural

Lire aussi :
Loi d'avenir agricole : décryptage de la censure partielle du Conseil Constitutionnel. GIEE, Safer, Contrôle des structures...
Contester une décision d’une Safer, comment ça marche ?
SAFER : quelles obligations pour favoriser le bio ?

 

Commentaires   

 
0 #1 Jocelyn 16-05-2017 00:02
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