mercredi 26 avril 2017
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Dossier Foncier et Droit Rural

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J’ai une exploitation en deux structures: une SCEA et une EARL. Puis-je prendre des parts dans l’EARL de mon voisin et vice versa?

06-07-2015 Vues:10706 Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

J’ai une exploitation en deux structures: une SCEA et une EARL. Puis-je prendre des parts dans l’EARL de mon voisin et vice versa?

Que ce soit pour des raisons d'organisation patrimoniale, de responsabilité, des questions fiscalesou des questions sociales, la création d'une ou plusieurs sociétés peut être une alternativeintéressante. Ces dernières années, nombreuses sont les exploitations qui ont optées pour cette formule, alliantparfois plusieurs structures sociétaires. Le développement de l'utilisation de ces personnes morales a naturellement engendré des questionsde plus en plus techniques, auxquelles le... Lire la suite

La Safer doit départager des candidats à une rétrocession. Est-ce légal qu'elle favorise certaines personnes ?

26-06-2015 Vues:2333 Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

La Safer doit départager des candidats à une rétrocession. Est-ce légal qu'elle favorise certaines personnes ?

Investies d'une mission d'intérêt général, les Safer sont des sociétés anonymes de droit privé, qui ont pour mission de favoriser l'installation, le maintien et la consolidation d'exploitation agricoles ou forestières, ou encore d'améliorer la répartition du parcellaire. Pour ce faire le législateur leur a confié des outils, leur permettant d'intervenir lors de ventes d'exploitations et de terres. {akeebasubs *} Ainsi, les Safer sont... Lire la suite

J'ai déposé une demande d'autorisation d'exploiter pour des parcelles que la Safer est en train d'acquérir. Peut-on me dire que ma demande est sans ob…

24-06-2015 Vues:3218 Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

J'ai déposé une demande d'autorisation d'exploiter pour des parcelles que la Safer est en train d'acquérir. Peut-on me dire que ma demande est sans objet?

Les Safer sont des sujets redondants pour les exploitants qui ne cessent de s'interroger sur l'étendue des droits de ces dernières et les possibilités qu'ils ont d'acquérir telle ou telle parcelle.En témoigne cette question. Formulée avant l'entrée en vigueur de la loi d'avenir du 13 octobre 2014, il conviendra d'envisager la situation qui y est applicable. Pour être complet, la... Lire la suite

Bail rural - Remise en herbe de terres de culture : un signe de mauvaise foi ?

23-06-2015 Vues:2923 Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Bail rural - Remise en herbe de terres de culture : un signe de mauvaise foi ?

Toute transformation des terres louées, quelles soient de culture ou en herbage, nécessite l'accord préalable du propriétaire. Pour prouver cet accord et palier à d'éventuels litiges, une demande écrite est vivement recommandée. Dans le cas présent, un exploitant décide de remettre en herbe des terres. C'est une décision judicieuse compte tenu de son activité équine. Il transforme de fait ces parcelles... Lire la suite

Bail de 25 ans et âge de la retraite

22-06-2015 Vues:3723 Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Bail de 25 ans et âge de la retraite

Lors d'un arrêt récent, la Cour de cassation a eu l'occasion de revenir sur la résiliation des baux à long terme, lors de laquelle elle s'applique à bien distinguer le congé pour âge de la retraite pour les baux de 18 ans et les baux de 25 ans. Le bail de 18 ans est soumis au statut du fermage, qui nécessite... Lire la suite

Je suis titulaire d'un bail rural sur une pâture et souhaite la délimiter avec une haie. Puis-je le faire ?

16-06-2015 Vues:4996 Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Je suis titulaire d'un bail rural sur une pâture et souhaite la délimiter avec une haie. Puis-je le faire ?

La question des travaux qu'un agriculteur titulaire d'un bail rural peut réaliser sur le fond loué, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut les réaliser, n'est pas souvent abordée mais doit être bien connue de tous les exploitants. En matière de baux de droit commun, l'article 1728 du code civil précise que « le preneur est tenu (...) 1° d'user... Lire la suite

Baux ruraux et congés pour reprise : quelles conditions de validité ?

12-06-2015 Vues:15646 Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Baux ruraux et congés pour reprise : quelles conditions de validité ?

Depuis 1945, le statut du fermage encadre très strictement les baux ruraux, afin de protéger les exploitants pour favoriser la stabilité des exploitations. Notamment, il est prévu que les baux ruraux se renouvellent tacitement, par périodes successives de neuf ans, ce qui signifie qu'en fin de bail, si rien n'est fait, le bail recommence à courir pour neuf ans. Il existe cependant... Lire la suite

Les marchés fonciers ruraux 2014 : « Nous continuons à détruire une ressource qui nous fait vivre. » (FNSAFER)

28-05-2015 Vues:1385 Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Les marchés fonciers ruraux 2014 : « Nous continuons à détruire une ressource qui nous fait vivre. » (FNSAFER)

En cette année déclarée année internationale des sols par la FAO, la FNSafer continue d'alerter sur la nécessité de préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers. Au rythme actuel, d'ici à 2050, 6 % de la SAU française actuelle serait urbanisée et environ 8 % de son potentiel agronomique serait perdu. 2015 a été déclarée « année internationale des sols » par la FAO. La... Lire la suite

A plusieurs sur la même parcelle, il n'y a pas de bail rural

23-05-2015 Vues:2298 Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

A plusieurs sur la même parcelle, il n'y a pas de bail rural

Un agriculteur ne peut pas se prétendre titulaire d'un bail rural s'il partage avec d'autres le droit de cultiver. Avec ce principe, la Cour de cassation pose une limite à la reconnaissance automatique d'un bail rural du seul fait qu'un agriculteur donnerait une contrepartie au propriétaire d'un terrain dont il use. En principe, même sans contrat écrit, un terrain mis à la... Lire la suite

Un agriculteur peut cotiser pour une terre non cultivée

19-05-2015 Vues:2110 Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Un agriculteur peut cotiser pour une terre non cultivée

Un agriculteur ou éleveur, soumis aux cotisations sociales agricoles, ne peut pas contester le paiement d'une cotisation sur une parcelle non cultivable, dès lors qu'elle est inscrite au cadastre comme exploitable. La Mutualité sociale agricole, organisme de recouvrement des cotisations, est tenue de respecter ce qui est mentionné sur les documents du cadastre, même s'ils ne reflètent pas la réalité, explique... Lire la suite

Le droit de préemption des SAFER : quelles modifications apportées par la loi d’avenir ?

05-05-2015 Vues:3835 Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Le droit de préemption des SAFER : quelles modifications apportées par la loi d’avenir ?

Le régime des SAFER a fortement été impacté par la loi d'avenir.Sous couvert d'améliorer leur gouvernance et leur permettre plus d'efficacité dans la réalisation de leurs missions, le législateur a, notamment modifié leur droit de préemption, en élargissant son périmètre, mais aussi l'obligation d'information des opérations foncières qui permet aux SAFER de vérifier la légalité des opérations, ainsi que les sanctions qui en découlent. Un... Lire la suite

La Safer pourrait préempter des donations !

17-04-2015 Vues:9125 Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

La Safer pourrait préempter des donations !

La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, a beaucoup fait parler d'elle, notamment parce qu'elle élargissait considérablement les prérogatives des Safer, malgré un rapport de la Cour des comptes "saignant" à leur égard (voir le sujet : La Cour des comptes dénonce "les dérives" des Safer. Réactions). Faisant fi de ce qui lui était reproché, le législateur avait... Lire la suite

Bien exproprié utilisé d’une autre manière : comment faire valoir ses droits

08-04-2015 Vues:2371 Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Bien exproprié utilisé d’une autre manière : comment faire valoir ses droits

La commune d'Hyères-les-Palmiers a décidé d'agrandir une partie du port. Après des négociations vaines avec le propriétaire du terrain visé, la commune engage une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique. Celle-ci aboutit donc à l'expropriation de terrains au profit de la commune. Mais finalement, la commune décide de ne pas réaliser les travaux. Le propriétaire exproprié engage une action en justice... Lire la suite

Bail rural - La préparation d’équidés est une activité agricole

07-04-2015 Vues:2822 Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Bail rural - La préparation d’équidés est une activité agricole

La Cour de cassation vient de juger que dès lors que les chevaux sont préparés en vue de leur exploitation, il convient de retenir qu'il s'agit d'une activité agricole. Tel était l'enjeu de ce litige : la reconnaissance de l'activité agricole, et par conséquence, la reconnaissance d'un bail rural sur les biens loués. {akeebasubs *} Une association s'occupait de chevaux en vue de... Lire la suite

Congé pour reprise des terres par le descendant du bailleur (Office notarial de Baillargues)

01-04-2015 Vues:1756 Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

Congé pour reprise des terres par le descendant du bailleur (Office notarial de Baillargues)

Le propriétaire a donné à bail diverses parcelles de terre et bâtiments. Il délivre au locataire un congé motivé par la reprise des terres par sa fille. La cour d’appel annule le congé. La fille, qui peut bénéficier du régime de la déclaration préalable, doit, à défaut de posséder un diplôme agricole, justifier d’une expérience de cinq ans au minimum acquise sur... Lire la suite

Compromettre la bonne exploitation du bien loué justifie la résiliation du bail

13-03-2015 Vues:3052 Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Compromettre la bonne exploitation du bien loué justifie la résiliation du bail

Les règles particulières relatives au statut du fermage, et notamment celles portant sur la résiliation des baux ruraux, ne sont jamais assez rappelées aux agriculteurs qui, pour la plupart sont, au moins en partie, locataires. Aux termes de l'article L. 411­31 du code rural et de la pêche maritime, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail rural que dans... Lire la suite

Le conjoint d'agriculteur a un droit de préemption sur la terre

10-03-2015 Vues:1873 Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

L'épouse de l'agriculteur, qui participe à l'exploitation comme collaboratrice de son conjoint, a, comme lui, un droit de préemption sur les terres en cas de vente. La seule condition posée par la loi, selon la Cour de cassation, est que cette épouse ait exercé la profession agricole durant trois ans. Ce droit de préemption appartient donc non seulement à l'agriculteur lui-même, mais... Lire la suite

Copreneurs de baux ruraux : attention, les règles ont changé

02-03-2015 Vues:4404 Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Copreneurs de baux ruraux : attention, les règles ont changé

La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, du 14 octobre 2014, a modifié certaines règles en matière de baux ruraux, et notamment celles concernant les copreneurs. Un délai de trois mois leur a été laissé pour régulariser leur situation, délai qui a donc expiré le 14 janvier dernier. Nombre des personnes concernées n’ont cependant pas eu connaissance de la loi... Lire la suite

Le contrôle des structures et la procédure de sanction : Illustration

23-02-2015 Vues:2929 Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Le contrôle des structures et la procédure de sanction : Illustration

Régi par les articles L. 331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, le contrôle des structures des exploitations agricoles soumet certaines opérations d'installations, agrandissement ou réinstallation, à autorisation administrative, et d'autres à déclaration. Lorsqu'un exploitant ne respecte pas cette législation, la loi prévoit une procédure de sanction, qui peut aboutir à la résiliation du bail, ou à... Lire la suite

L’usucapion (prescription acquisitive trentenaire) prime sur le titre

07-01-2015 Vues:4018 Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

L’usucapion (prescription acquisitive trentenaire) prime sur le titre

Les modes de preuve de la propriété immobilière sont libres. Celui qui soutient être propriétaire d’un fonds peut notamment invoquer les titres translatifs ou déclaratifs de propriété dès lors qu’ils créent une présomption suffisante, la preuve de la propriété étant étrangère à la question de l’opposabilité des actes aux tiers. La charge de la preuve de la propriété immobilière incombe au... Lire la suite

Même gérant société bailleresse, société preneuse

02-01-2015 Vues:2181 Office notarial - avatar Office notarial

Même gérant société bailleresse, société preneuse

Par acte sous seing privé du 20 juillet 2006, la SCI du Petit Bois, ayant pour associés M. et Mme X, M. et Mme Y, M. et Mme Z, représentée par M. Y, cogérant avec M. X, a donné à bail rural des biens à la société Sarremas représentée par M. X ; celle-ci a assigné la SCI en désignation d’expert et fixation du prix du fermage ; M. et Mme Z et... Lire la suite

Changement de destination d'un bâtiment agricole

24-12-2014 Vues:3715 Office notarial - avatar Office notarial

Changement de destination d'un bâtiment agricole

L'intégralité des changements de destination citée à l'art. R. 123-9 du Code de l'urbanisme est soumise à formalités au titre du Code de l'urbanisme, ce même en l'absence de travaux. Les règles d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties sont sans incidence sur l'application de ces formalités. Ainsi, la mention d'une nouvelle destination dans l'acte d'acquisition notarié d'un... Lire la suite

Taxe foncière sur les propriétés bâties : comment ça marche ?

12-12-2014 Vues:4138 Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Taxe foncière sur les propriétés bâties : comment ça marche ?

Créée par l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant réforme des impositions perçues au profit des collectivités locales et de certains organismes ou établissements publics, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) a remplacé la contribution foncière des propriétés bâties il y a maintenant quarante ans. À l'instar de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (et de la quasi... Lire la suite

Organiser des chasses commerciales peut justifier un refus d’autorisation de cession d’un bail rural

12-12-2014 Vues:2228 Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Organiser des chasses commerciales peut justifier un refus d’autorisation de cession d’un bail rural

A plusieurs reprises (voir notamment "Mise à disposition d’un bail rural à une société : épisode 2"), nous avons abordé le sujet de la cession d'un bail rural et de son autorisation par le juge. Aux termes de l'article L. 411 35 du code rural et de la pêche maritime, "(...) toute cession de bail est interdite (...)" Toutefois, le texte précise... Lire la suite

Contester une décision d’une Safer, comment ça marche ?

08-12-2014 Vues:19426 Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Contester une décision d’une Safer, comment ça marche ?

Créées en 1960 et dotées d'un droit de préemption en 1962, les Safer sont des sociétés anonymes, investies d'une mission de service public de protection des espaces agricoles, naturels et forestiers. Pour réaliser leur mission elles doivent respecter des procédures strictes, et ne peuvent prendre de décisions que sous réserve de respecter un certain nombre de conditions. Ainsi par exemple, pour mettre... Lire la suite

SAFER : quelles obligations pour favoriser le bio ?

08-12-2014 Vues:6580 Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

SAFER : quelles obligations pour favoriser le bio ?

La rédaction de Revenuagricole.fr a récemment été destinataire d'une remarque d'un lecteur qui s'étonnait d'une situation qu'il avait rencontré avec une Safer. Cet exploitant, dont les productions bénéficiaient du label biologique, avait vu les terres qu'il cultivait mises en vente. Après les avoir préemptées, la Safer les avait cependant rétrocédées à un jeune qui s'installait, en mode conventionnel. L'action de la... Lire la suite

Loi d'avenir agricole : zoom sur le contrôle des structures

06-12-2014 Vues:4103 Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Loi d'avenir agricole : zoom sur le contrôle des structures

SAF agr'iDée et l'AFDR, Association Française de Droit Rural, ont organisé mardi 2 décembre 2014 une rencontre de droit rural sur le thème « Loi d'avenir, régionalisation : quels impacts pour l'entreprise agricole. ».Caroline Varlet-Angove, avocate au Barreau de Paris et associée au sein du cabinet Lachaud, Mandeville, Coutadeur et Associés, a fait un point sur la réforme du contrôle... Lire la suite

Loi d'avenir agricole : zoom sur le registre des actifs

03-12-2014 Vues:2372 Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Loi d'avenir agricole : zoom sur le registre des actifs

SAF agr'iDée et l'AFDR, Association Française de Droit Rural, ont organisé mardi 2 décembre 2014 une rencontre de droit rural sur le thème « Loi d'avenir, régionalisation : quels impacts pour l'entreprise agricole. ».Caroline Varlet-Angove, avocate au Barreau de Paris et associée au sein du cabinet Lachaud, Mandeville, Coutadeur et Associés, a fait un point sur le registre des actifs. Le... Lire la suite

Conventions annuelles de pâturage non soumises au statut du fermage

03-12-2014 Vues:1792 Office notarial - avatar Office notarial

Conventions annuelles de pâturage non soumises au statut du fermage

En l’absence de disposition transitoire en ce sens, la loi du 23 février 2005 ayant imposé pour la convention pluriannuelle une durée minimale de cinq années ne saurait avoir pour effet de soumettre au statut du fermage les conventions d’une durée inférieure conclues antérieurement à son entrée en vigueur. L’association des utilisateurs de la plate-forme aéronautique de Salon-Eyguières (l’Aupase) a conclu... Lire la suite

Bail rural : Conséquences de la perte de qualité de copreneur

02-12-2014 Vues:2922 Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

Bail rural : Conséquences de la perte de qualité de copreneur

Mme Anne-Lise Dufour-Tonini, Députée, interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le maintien du bail co-preneurs. Sur le plan professionnel, pour parvenir à une plus grande parité entre les époux et assurer en cas de veuvage plus de sécurité au conjoint qui souhaite poursuivre l'exploitation, des dispositions étaient prévues, facilitant, dans... Lire la suite

Des Safer confiantes dans l'avenir grâce à la nouvelle loi agricole

29-11-2014 Vues:2308 Adrien Madrillet - avatar Adrien Madrillet

Des Safer confiantes dans l'avenir grâce à la nouvelle loi agricole

  Pendant deux jours, les congressistes des Safer, réunis à Dijon les 27 et 28 novembre, ont pu découvrir la diversité des filières françaises : de la canne à sucre réunionnaise à l'arboriculture dans la Drôme. Le rôle des Safer, acté par la loi d'avenir, leur permet d'envisager les prochaines années avec confiance. Safer et filières Dans la loi d'avenir, le gouvernement a... Lire la suite

Bail rural - L'agriculteur du dimanche peut être un vrai fermier

28-11-2014 Vues:2518 Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard

Bail rural - L'agriculteur du dimanche peut être un vrai fermier

La location d'un terrain rural à un éleveur ou cultivateur amateur peut être soumise au statut particulier du fermage, redouté par les propriétaires. Ce n'est pas parce que le locataire exerce à temps plein une profession non agricole que son activité agricole du week-end ne fait pas de lui un agriculteur, a dit la Cour de cassation. {akeebasubs *} Dès lors que ce... Lire la suite

Droit rural - Changement des conditions de vente après préemption par la SAFER

19-11-2014 Vues:3560 Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Droit rural - Changement des conditions de vente après préemption par la SAFER

Un propriétaire vend à un particulier un ensemble de biens comprenant un manoir et des terres agricoles. La promesse de vente contient une clause suspensive : la vente ne sera effective seulement si la SAFER ne préempte pas. Les fermiers interviennent également à l'acte afin de renoncer expressément à leur droit de préemption. ils inscrivent également leur volonté de réitérer... Lire la suite

Echanges en jouissance irréguliers

18-11-2014 Vues:2533 Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Echanges en jouissance irréguliers

Par dérogation au principe d’interdiction de sous-location et de cession du bail rural, l’article L. 411-39 permet entre deux agriculteurs un échange de parcelles ou de culture. Cet échange est soumis à plusieurs conditions. Tout d’abord, il doit être justifié par une meilleure exploitation du fonds. L’échange doit revêtir également un certain formalisme. Le preneur doit préalablement informer le bailleur du... Lire la suite

L'attribution préférentielle : une question de succession

13-11-2014 Vues:3386 JA-Mag - avatar JA-Mag

L'attribution préférentielle : une question de succession

En quoi ça consiste ? Suite à un décès les biens du défunt reviennent au conjoint et aux héritiers dont ils deviennent propriétaires en indivision. L'attribution préférentielle est la possibilité pour l'un d'eux de demander qu'un des biens de la succession lui soit attribué de préférence aux autres héritiers (article 831 du Code civil). Les biens concernés sont limitativement énumérés par la... Lire la suite

Le bornage

12-11-2014 Vues:3119 JA-Mag - avatar JA-Mag

Le bornage

Le bornage consiste à fixer définitivement la limite entre deux terrains contigus. En quoi ça consiste ? Le bornage a pour objectif de délimiter définitivement des propriétés foncières voisines en traçant entre elles une ligne séparative, laquelle est marquée par l'implantation de repères matériels appelés des bornes. Le bornage n'est pas obligatoire mais il permet d'éviter tout empiétement. Quatre conditions doivent être réunies... Lire la suite

Promesse de vente à la SAFER

06-11-2014 Vues:2961 Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

Promesse de vente à la SAFER

J'ai signé une promesse de vente à la SAFER pour des parcelles agricoles – à quoi cet acte m'engage-t-il vraiment ? le service juridique de la Coordination Rurale, nous apporte une réponse à la question. La promesse unilatérale de vente est un acte dans lequel le propriétaire d'un bien s'engage à vendre celui-ci à un acheteur (le bénéficiaire) à un prix déterminé. Le... Lire la suite

Résiliation annuelle du bail rural quand le preneur a atteint l’âge de la retraite

05-11-2014 Vues:4823 Office notarial - avatar Office notarial

Résiliation annuelle du bail rural quand le preneur a atteint l’âge de la retraite

L’arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l’art.  L. 416-1 du Code rural et de la pêche maritime, ensemble l’art. L. 416-3 du même code. Il résulte de ces textes que le bail à long terme est conclu pour une durée d’au moins dix-huit ans et qu’il est renouvelable par période de neuf ans ; que le... Lire la suite

Préemption...Deux preneurs divis sur le fonds unique vendu, deux DIA nécessaires

03-11-2014 Vues:1813 Office notarial - avatar Office notarial

Préemption...Deux preneurs divis sur le fonds unique vendu, deux DIA nécessaires

Le droit de préemption de la SAFER ne peut primer les droits de préemption établis par les textes en vigueur au profit de l’Etat, des collectivités publiques, des établissements publics et des cohéritiers bénéficiaires de l’attribution préférentielle prévue à l’art. 832 1 du Code civil. Monsieur C, propriétaire d’un domaine agricole loué, pour partie, à la SCEA DE LABATUT et, pour... Lire la suite

Droit de l’usufruitier de construire un nouveau logement en zone agricole, en lien avec l’exploitation

28-10-2014 Vues:2165 Office notarial - avatar Office notarial

Droit de l’usufruitier de construire un nouveau logement en zone agricole, en lien avec l’exploitation

Un exploitant, usufruitier de la maison d’habitation qu’il occupe sur le site d’exploitation, est en droit de solliciter un permis de construire pour la réalisation d’un nouveau logement situé à moins de cent m de son siège d’exploitation dès lors que cette construction est liée au développement de son activité. Aux termes de l’art. NC1 du règlement du plan d’occupation des... Lire la suite

La servitude de passage par destination du père de famille.

23-10-2014 Vues:3226 Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

La servitude de passage par destination du père de famille.

Cette servitude de passage particulière peut exister lorsqu’une parcelle est divisée en plusieurs parties par son propriétaire. Les propriétaires successifs doivent alors supporter une servitude de passage. Par exemple, un fonds a été divisé en deux parcelles par un acte en 1965. Le propriétaire de l’une de ses parcelles revendique une servitude de passage par destination du père de famille sur... Lire la suite

Un peu plus de prérogatives pour les SAFER

20-10-2014 Vues:3668 Office notarial - avatar Office notarial

Un peu plus de prérogatives pour les SAFER

La loi d'avenir agricole du 13 oct. 2014 a été publiée au Journal officiel (Loi n° 2014-1170, publication du 14 oct. 2014). Elle contient plusieurs dispositions étendant les prérogatives des SAFER (sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural). Une SAFER achète des biens agricoles ou ruraux puis les revend à des agriculteurs, des collectivités, des établissements publics nationaux ou locaux (conservatoire du littoral,... Lire la suite

Achat de terres par des étrangers: Bruxelles presse la Hongrie de s'expliquer

16-10-2014 Vues:1962 Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La Commission européenne a mis jeudi la Hongrie en demeure de s'expliquer concernant sa législation qui impose des restrictions aux étrangers en matière d'acquisition de terres agricoles dans le pays. La Commission estime que la législation hongroise "restreint les droits des investisseurs transfrontaliers d'une façon susceptible d'enfreindre le droit de l'Union relatif à la libre circulation des capitaux et la liberté... Lire la suite

L’indivisibilité du bail rural cesse à son expiration

10-10-2014 Vues:2031 Office notarial - avatar Office notarial

L’indivisibilité du bail rural cesse à son expiration

L’arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l’art. L 411-58 du Code rural et de la pêche maritime. Le bailleur est en droit de refuser le renouvellement s’il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou d’un descendant... Lire la suite

Demande de continuation du bail rejetée

06-10-2014 Vues:2645 Office notarial - avatar Office notarial

Demande de continuation du bail rejetée

Les consorts X ont donné à bail à ferme à M. Michel Y et Mme Marie-Josée Z, son épouse, une parcelle de terre agricole ; les consorts X ont fait délivrer congé aux preneurs au motif qu’ils avaient tous deux atteint l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles ; les époux Y-Z ont contesté ce congé et sollicité l’autorisation... Lire la suite

Le droit de préemption des SAFER : quelles modifications apportées par la loi d'avenir ?

25-09-2014 Vues:5142 Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Le droit de préemption des SAFER : quelles modifications apportées par la loi d'avenir ?

Auteur : Laurent Dardesne, juriste. Le régime des SAFER a fortement été impacté par la loi d'avenir.Sous couvert d'améliorer leur gouvernance et leur permettre plus d'efficacité dans la réalisation de leurs missions, le législateur a, notamment modifié leur droit de préemption, en élargissant son périmètre, mais aussi l'obligation d'information des opérations foncières qui permet aux SAFER de vérifier la légalité des... Lire la suite

Indemnités aux preneurs sortants : attention, des choses changent !

17-09-2014 Vues:6430 Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Indemnités aux preneurs sortants : attention, des choses changent !

La loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt modifie les textes relatifs à l'indemnité au preneur sortant. C'est l'occasion, pour la rédaction de revenuagricole.fr, de faire un point sur cette indemnité et ce qui va changer. - L'indemnité au preneur sortant, qu'est ce que c'est ? Aux termes de l'article L. 411 69 du code rural et de la pêche maritime «... Lire la suite

Quand une autorisation d’exploiter est accordée mais que le propriétaire ne souhaite pas louer à l’intéressé, que se passe-t-il ?

16-09-2014 Vues:11764 Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Quand une autorisation d’exploiter est accordée mais que le propriétaire ne souhaite pas louer à l’intéressé, que se passe-t-il ?

Nombreux sont les exploitants qui s'interrogent sur les conséquences de l'octroi d'une autorisation administrative d'exploiter, sur la jouissance des terres concernées par cette autorisation. Est-ce parce que le préfet m'a autorisé à exploiter que je vais pouvoir entrer dans la parcelle, est une question souvent posée aux professionnels du droit rural, à laquelle la réponse est simple : non. {akeebasubs *} Il... Lire la suite

Le contrôle des structures (ou cumul) réformé par la loi d'avenir : quand devrez vous déposer une demande d'autorisation d'exploiter ?

15-09-2014 Vues:8058 Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Le contrôle des structures (ou cumul) réformé par la loi d'avenir : quand devrez vous déposer une demande d'autorisation d'exploiter ?

  La loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt vient d'être adoptée définitivement par le Parlement jeudi 11 septembre 2014.Lire aussi : Décryptage loi d'avenir agricole : synthèse des principales dispositions de la loi définitivement adoptée par le Parlement Zoom sur la réforme du contrôle des structures des exploitations agricoles. Explications sur son nouveau fonctionnement, étant précisé que jusqu'à l'entrée en vigueur des schémas... Lire la suite

Le casse-tête des transferts de DPU entre agriculteurs

12-09-2014 Vues:21615 Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Le casse-tête des transferts de DPU entre agriculteurs

Pour alimenter une réserve nationale destinée à réattribuer des DPU à certains exploitants, les législateurs européen et nationaux ont institués des régimes de prélèvements en cas de transferts de ces derniers. Afin de vous permettre de mieux appréhender les conséquences d'éventuels prélèvements dans le cadre des opérations que vous pourriez être amenés à effectuer, il nous a paru nécessaire d'en exposer... Lire la suite

Surfaces différentes entre la PAC et la MSA : quel risque ?

09-09-2014 Vues:8680 Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Surfaces différentes entre la PAC et la MSA : quel risque ?

Les surfaces déclarées à la PAC doivent-elles être les mêmes que celles déclarées à la MSA ? Quel est le risque si ce n'est pas le cas ? Pour que la MSA puisse{akeebasubs *} évaluer au mieux votre situation, elle vous demande, entre autres, de lui déclarer l'ensemble des parcelles que vous exploitez. Au titre de la PAC, il en est de même.... Lire la suite

Prix des terres agricoles libres

28-08-2014 Vues:141358 Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Prix des terres agricoles libres

Chaque année en juillet, le Ministère de l'Agriculture publie le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles libres. Découvrez les prix des terres agricoles 2013, louées ou libres. L'arrêté du 17 juillet 2014 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2013 a été publié au Journal Officiel du 28 août 2014. Les prix... Lire la suite

Le bénéficiaire de la reprise doit détenir le fonds rural en pleine propriété

20-08-2014 Vues:3297 Office notarial - avatar Office notarial

Le bénéficiaire de la reprise doit détenir le fonds rural en pleine propriété

En 2010, un héritier délivre congé au preneur à bail, pour reprise au profit de son épouse d’un corps de ferme dont ses parents étaient usufruitiers jusqu’à leurs décès intervenus en 2003. Le preneur sollicite du juge l’annulation du congé. L’arrêt d’appel déclare ce congé valable. Il est cassé par la Cour de cassation au motif que l’héritier ne justifiait pas, en 2010,... Lire la suite

Bail rural : reprise sexennale et renouvellement du bail

19-08-2014 Vues:5033 Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Bail rural : reprise sexennale et renouvellement du bail

Le bailleur peut, si le bail le prévoit, reprendre le bien loué à la fin de la sixième année. Cette faculté n’est cependant ouverte qu’au renouvellement du bail, la période du bail initial devant être écoulée. La reprise du bail grâce à la clause sexennale peut l’être au profit du bailleur lui-même ou au profit{akeebasubs *} de son conjoint, partenaire d’un PACS ou... Lire la suite

L'auteur du congé n'avait que la nue-propriété du bien rural

14-08-2014 Vues:1878 Office notarial - avatar Office notarial

L'auteur du congé n'avait que la nue-propriété du bien rural

Et soumise à déclaration préalable la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus lorsque notamment les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins. M. et Mme X ont donné à bail à M. et Mme X-Y diverses parcelles et un corps... Lire la suite

Le droit de passage

11-08-2014 Vues:4258 JA-Mag - avatar JA-Mag

Le droit  de passage

Le propriétaire d’un terrain enclavé peut demander un droit de passage aux propriétaires des parcelles voisines. Attention, un accord entre voisins ne suffit pas, un acte notarié est nécessaire. Le droit de passage est le droit accordé par la loi à tout propriétaire d’un terrain enclavé (qui n’a aucune issue sur la voie publique ou une issue insuffisante) de demander sur les fonds voisins un passage suffisant... Lire la suite

La procédure de mise en valeur des terres incultes ou sous-exploitées

08-08-2014 Vues:4714 JA-Mag - avatar JA-Mag

La procédure de mise  en valeur des terres incultes  ou sous-exploitées

Constituant un potentiel de production inexploité et une source de nuisances, les parcelles non cultivées ou sous-exploitées peuvent être attribuées à des exploitants agricoles. C’est une procédure peu connue, longue et complexe qui décourage bon nombre de candidats. Constatation de l’état d’inculture Toute personne physique ou morale a la possibilité de dénoncer l'état d'inculture de parcelles totalement ou partiellement en friches afin de pouvoir les exploiter.Le requérant agit alors... Lire la suite

Prix des terres agricoles en Corse : terres labourables, maquis et vignes AOC - AOP - Hors AOP. Foncier agricole Haute Corse, Corse du Sud

04-08-2014 Vues:9290 Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Prix des terres agricoles en Corse : terres labourables, maquis et vignes AOC - AOP - Hors AOP. Foncier agricole Haute Corse, Corse du Sud

Valeur vénale des terres agricoles en Haute Corse et en Corse du Sud : prix moyen des terres labourables, du maquis et des vignes AOC - AOP et hors AOP de plus de 50 ares en Corse, libres à la vente. En euro courant par hectare. Valeurs vénales 2012 publiées en février 2014. Sources : Safer-SSP. Pour la région, la source est constituée... Lire la suite

Prix des terres agricoles libres et louées en Ile de France. Foncier agricole Essonne, Yvelines, Val d'Oise, Seine et Marne

31-07-2014 Vues:6230 Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Prix des terres agricoles libres et louées en Ile de France. Foncier agricole Essonne, Yvelines, Val d'Oise, Seine et Marne

Valeur vénale des terres agricoles dans l'Essonne, les Yvelines, le Val d'Oise et la Seine et Marne : prix moyen des terres et prés libres et loués de plus de 70 ares en Ile de France. En euro courant par hectare. Sources : Safer-SSP-Terres d'Europe-Scafr Prix moyen des terres agricoles et prés libres de plus de 70 ares en Ile de France Par rapport... Lire la suite

Prix des terres agricoles libres et louées en Lorraine. Foncier agricole Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle et Vosges

31-07-2014 Vues:7723 Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Prix des terres agricoles libres et louées en Lorraine. Foncier agricole Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle et Vosges

Valeur vénale des terres agricoles dans la Meurthe et Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges : prix moyen des terres et prés libres et loués de plus de 70 ares en Lorraine. En euro courant par hectare. Sources : Safer-SSP-Terres d'Europe-Scafr Prix moyen des terres agricoles et prés libres de plus de 70 ares en Lorraine Par rapport à 2012, les prix... Lire la suite

Prix des terres agricoles libres en Rhône-Alpes. Foncier Agricole Rhône, Ain, Ardèche, Isère, Drôme, Loire, Savoie, Haute-Savoie

31-07-2014 Vues:13143 Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Prix des terres agricoles libres en Rhône-Alpes. Foncier Agricole Rhône, Ain, Ardèche, Isère, Drôme, Loire, Savoie, Haute-Savoie

Valeur vénale des terres agricoles dans le Rhône, l'Ain, l'Ardèche, l'Isère, la Drôme, la Loire, la Savoie et la Haute-Savoie: prix moyen des terres et prés libres de plus de 70 ares en Rhône-Alpes. En euro courant par hectare. Sources : Safer-SSP-Terres d'Europe-Scafr Prix moyen des terres agricoles et prés libres de plus de 70 ares en Rhône-Alpes Par rapport à 2012, les prix des... Lire la suite

Prix des terres agricoles libres et louées Poitou-Charentes. Foncier agricole Charente, Charente Maritime, Deux-Sèvres et Vienne

31-07-2014 Vues:11431 Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Prix des terres agricoles libres et louées Poitou-Charentes. Foncier agricole Charente, Charente Maritime, Deux-Sèvres et Vienne

Valeur vénale des terres agricoles en Charente, en Charente Maritime, dans les Deux-Sèvres et dans la Vienne : prix moyen des terres et prés libres et loués de plus de 70 ares en Poitou-Charentes. En euro courant par hectare. Sources : Safer-SSP-Terres d'Europe-Scafr Prix moyen des terres agricoles et prés libres de plus de 70 ares en Poitou-Charentes Par rapport à 2012, les prix des terres... Lire la suite

Prix des terres agricoles libres et louées dans le Centre. Foncier agricole Cher, Eure et Loir, Indre, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret.

31-07-2014 Vues:11801 Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Prix des terres agricoles libres et louées dans le Centre. Foncier agricole Cher, Eure et Loir, Indre, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret.

Valeur vénale des terres agricoles dans le Cher, l'Eure et Loir, l'Indre, l'Indre et Loire, le Loir et Cher et le Loiret : prix moyen des terres et prés libres et loués de plus de 70 ares dans le Centre. En euro courant par hectare. Sources : Safer-SSP-Terres d'Europe-Scafr Prix moyen des terres agricoles et prés libres de plus de 70 ares dans... Lire la suite

Prix des terres agricoles libres et louées en Bretagne. Foncier agricole Côtes d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine et Morbihan

31-07-2014 Vues:15794 Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Prix des terres agricoles libres et louées en Bretagne. Foncier agricole Côtes d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine et Morbihan

Valeur vénale des terres agricoles dans les Côtes d'Armor, le Finistère, l'Ille-et-Vilaine et le Morbihan : prix moyen des terres et prés libres et loués de plus de 70 ares en Bretagne. En euro courant par hectare. Sources : Safer-SSP-Terres d'Europe-Scafr Prix moyen des terres agricoles et prés libres de plus de 70 ares en Bretagne Par rapport à 2012, les prix des terres... Lire la suite

Prix des terres agricoles libres et louées en Basse-Normandie. Foncier agricole Calvados, Manche et Orne

31-07-2014 Vues:10983 Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Prix des terres agricoles libres et louées en Basse-Normandie. Foncier agricole Calvados, Manche et Orne

Valeur vénale des terres agricoles dans le Calvados, la Manche et l'Orne : prix moyen des terres et prés libres et loués de plus de 70 ares en Basse-Normandie. En euro courant par hectare. Sources : Safer-SSP-Terres d'Europe-Scafr Prix moyen des terres agricoles et prés libres de plus de 70 ares en Basse-Normandie Par rapport à 2012, les prix des terres agricoles libres dans... Lire la suite

Prix des terres agricoles libres et louées Nord-Pas-de-Calais. Foncier agricole dans le Nord et le Pas-de-Calais

31-07-2014 Vues:8356 Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Prix des terres agricoles libres et louées Nord-Pas-de-Calais. Foncier agricole dans le Nord et le Pas-de-Calais

Valeur vénale des terres agricoles dans le Nord et le Pas de Calais : prix moyen des terres et prés libres et loués de plus de 70 ares en Nord-Pas-de-Calais. En euro courant par hectare. Sources : Safer-SSP-Terres d'Europe-Scafr Prix moyen des terres agricoles et prés libres de plus de 70 ares en Nord-Pas-de-Calais Par rapport à 2012, le prix des terres agricoles libres... Lire la suite

Prix des terres agricoles libres et louées en Franche-Comté. Foncier agricole Jura, Haute-Saône, Doubs, Belfort

30-07-2014 Vues:5187 Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Prix des terres agricoles libres et louées en Franche-Comté. Foncier agricole Jura, Haute-Saône, Doubs, Belfort

Valeur vénale des terres agricoles dans Jura, le Doubs, la Haute-Saône et le Territoire de Belfort : prix moyen des terres et prés libres et loués de plus de 70 ares en Franche-Comté. En euro courant par hectare. Sources : Safer-SSP-Terres d'Europe-Scafr Prix moyen des terres agricoles et prés libres de plus de 70 ares en Franche-Comté Par rapport à 2012, les prix des... Lire la suite

Prix des terres agricoles libres et louées en Alsace. Foncier agricole Bas-Rhin, Haut-Rhin

30-07-2014 Vues:3764 Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Prix des terres agricoles libres et louées en Alsace. Foncier agricole Bas-Rhin, Haut-Rhin

Valeur vénale des terres agricoles dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin : prix moyen des terres et prés libres et loués de plus de 70 ares en Alsace. En euro courant par hectare. Sources : Safer-SSP-Terres d'Europe-Scafr Prix moyen des terres agricoles et prés libres de plus de 70 ares en Alsace Par rapport à 2012, les prix des terres agricoles libres ont progressé... Lire la suite

Prix des terres agricoles libres et louées en Bourgogne. Foncier agricole Côte d'Or, Nièvre, Saône et Loire, Yonne

30-07-2014 Vues:9028 Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Prix des terres agricoles libres et louées en Bourgogne. Foncier agricole Côte d'Or, Nièvre, Saône et Loire, Yonne

Valeur vénale des terres agricoles dans la Côte d'Or, la Nièvre, la Saône et Loire et l'Yonne : prix moyen des terres et prés libres et loués de plus de 70 ares en Bourgogne. En euro courant par hectare. Sources : Safer-SSP-Terres d'Europe-Scafr Prix moyen des terres agricoles et prés libres de plus de 70 ares en Bourgogne Par rapport à 2012, les prix... Lire la suite

Prix des terres agricoles libres et louées en Auvergne. Foncier agricole Allier, Cantal, Haute Loire, Puy de Dôme

30-07-2014 Vues:11180 Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Prix des terres agricoles libres et louées en Auvergne. Foncier agricole Allier, Cantal, Haute Loire, Puy de Dôme

Valeur vénale des terres agricoles dans l'Allier, le Cantal, La Haute Loire et le Puy de Dôme : prix moyen des terres et prés libres et loués de plus de 70 ares en Auvergne. En euro courant par hectare. Sources : Safer-SSP-Terres d'Europe-Scafr Prix moyen des terres agricoles et prés libres de plus de 70 ares en Auvergne Par rapport à 2012, les prix... Lire la suite

Prix des terres agricoles libres et occupées dans le Limousin. Foncier agricole Corrèze, Haute Vienne, Creuse

30-07-2014 Vues:6238 Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Prix des terres agricoles libres et occupées dans le Limousin. Foncier agricole Corrèze, Haute Vienne, Creuse

Valeur vénale des terres agricoles dans la Corrèze, la Creuse et la Haute Vienne : prix moyen des terres et prés libres et loués de plus de 70 ares dans le Limousin. En euro courant par hectare. Sources : Safer-SSP-Terres d'Europe-Scafr Prix moyen des terres agricoles et prés libres de plus de 70 ares en Corrèze, Creuse, Haute Vienne Par rapport à 2012, les... Lire la suite

Prix des terres agricoles libres en Provence Alpes Côte d'Azur. Foncier agricole Alpes de Haute Provence, Hautes Alpes, Alpes Maritimes, Bouches du Rh…

30-07-2014 Vues:6815 Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Prix des terres agricoles libres en Provence Alpes Côte d'Azur. Foncier agricole Alpes de Haute Provence, Hautes Alpes, Alpes Maritimes, Bouches du Rhône, Var, Vaucluse

Valeur vénale des terres agricoles dans les Alpes de Haute Provence, les Hautes Alpes, les Alpes Maritimes, les Bouches du Rhône, le Var et le Vaucluse : prix moyen des terres et prés libres de plus de 70 ares en Provence Alpes Côte d'Azur. En euro courant par hectare. Sources : Safer-SSP-Terres d'Europe-Scafr Prix moyen des terres agricoles et prés libres de plus... Lire la suite

Prix des terres agricoles libres Languedoc Roussillon. Foncier agricole Aude, Gard, Hérault, Lozère et Pyrénées Orientales

30-07-2014 Vues:8371 Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Prix des terres agricoles libres Languedoc Roussillon. Foncier agricole Aude, Gard, Hérault, Lozère et Pyrénées Orientales

Valeur vénale des terres agricoles dans l'Aude, le Gard, l'Hérault, la Lozère et les Pyrénées Orientales : prix moyen des terres et prés libres de plus de 70 ares en Languedoc Roussillon. En euro courant par hectare. Sources : Safer-SSP-Terres d'Europe-Scafr Prix moyen des terres agricoles et prés libres de plus de 70 ares en Languedoc-Roussillon Par rapport à 2012, les prix des terres agricoles... Lire la suite

Prix des terres agricoles libres en Midi-Pyrénées. Foncier agricole Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn et Garonne

30-07-2014 Vues:14798 Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Prix des terres agricoles libres en Midi-Pyrénées. Foncier agricole Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn et Garonne

Valeur vénale des terres agricoles dans l'Ariège, dans l'Aveyron, en Haute-Garonne, dans le Gers, dans le Lot, en Hautes-Pyrénées, dans le Tarn et dans le Tarn et Garonne: prix moyen des terres et prés libres de plus de 70 ares en Midi-Pyrénées. En euro courant par hectare. Sources : Safer-SSP-Terres d'Europe-Scafr Prix moyen des terres agricoles et prés libres de plus de 70... Lire la suite

Prix des terres agricoles libres en Aquitaine. Foncier agricole Dordogne, Gironde, Landes, Lot et Garonne et Pyrénées-Atlantiques

30-07-2014 Vues:9142 Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Prix des terres agricoles libres en Aquitaine. Foncier agricole Dordogne, Gironde, Landes, Lot et Garonne et Pyrénées-Atlantiques

Valeur vénale des terres agricoles en Dordogne, en Gironde, dans les Landes, dans le Lot et Garonne et dans les Pyrénées-Atlantiques : prix moyen des terres et prés libres de plus de 70 ares en Aquitaine. En euro courant par hectare. Sources : Safer-SSP-Terres d'Europe-Scafr Prix moyen des terres agricoles et prés libres de plus de 70 ares en Aquitaine Par rapport à 2012, les... Lire la suite

Prix des terres agricoles libres et louées en Pays de Loire. Foncier agricole Loire Atlantique, Maine et Loir, Mayenne, Sarthe et Vendée

30-07-2014 Vues:14721 Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Prix des terres agricoles libres et louées en Pays de Loire. Foncier agricole Loire Atlantique, Maine et Loir, Mayenne, Sarthe et Vendée

Valeur vénale des terres agricoles dans la Loire-Atlantique,le Maine et Loir, la Mayenne, la Sarthe et la Vendée : prix moyen des terres et prés libres et loués de plus de 70 ares dans les Pays de Loire. En euro courant par hectare. Sources : Safer-SSP-Terres d'Europe-Scafr Prix moyen des terres agricoles et prés libres de plus de 70 ares en Pays de... Lire la suite

Prix des terres agricoles libres et louées en Haute-Normandie. Foncier agricole Eure et Seine-Maritime

30-07-2014 Vues:7598 Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Prix des terres agricoles libres et louées en Haute-Normandie. Foncier agricole Eure et Seine-Maritime

Valeur vénale des terres agricoles dans l'Eure et en Seine-Maritime : prix moyen des terres et prés libres et loués de plus de 70 ares en Haute-Normandie. En euro courant par hectare. Sources : Safer-SSP-Terres d'Europe-Scafr Prix moyen des terres agricoles et prés libres de plus de 70 ares en Haute-Normandie Par rapport à 2012, le prix des terres agricoles libres dans l'Eure augmente... Lire la suite

Prix des terres agricoles libres et louées en Picardie - Le foncier agricole Oise, Aisne et Somme

29-07-2014 Vues:12727 Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Prix des terres agricoles libres et louées en Picardie - Le foncier agricole Oise, Aisne et Somme

Valeur vénale des terres agricoles dans l'Oise, l'Aisne et la Somme : prix moyen des terres et prés libres et loués de plus de 70 ares en Picardie. En euro courant par hectare. Sources : Safer-SSP-Terres d'Europe-Scafr Prix moyen des terres agricoles et prés libres de plus de 70 ares en Picardie Par rapport à 2012, le prix des terres agricoles libres dans l'Aisne... Lire la suite

Prix des terres agricoles libres et louées en Champagne-Ardenne. Foncier agricole Ardennes, Aube, Marne et Haute-Marne

29-07-2014 Vues:10197 Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Prix des terres agricoles libres et louées en Champagne-Ardenne. Foncier agricole Ardennes, Aube, Marne et Haute-Marne

Valeur vénale des terres agricoles dans les Ardennes, l'Aube, la Marne et la Haute-Marne : prix moyen des terres et prés libres et loués de plus de 70 ares en Champagne-Ardenne. En euro courant par hectare. Sources : Safer-SSP-Terres d'Europe-Scafr Prix moyen des terres agricoles et prés libres de plus de 70 ares en Champagne-Ardenne Par rapport à 2012, le prix des terres agricoles... Lire la suite

Indice National des Fermages 2014

25-07-2014 Vues:33375 Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Pour 2014, l’indice des fermages, qui détermine le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation agricole, est finalement établi à 108,30 contre 106,68 en 2013 et 103,95 en 2012, l’année 2009 constituant la base 100. La variation de l’indice national des fermages 2014 par rapport à 2012 est de +1,52 % alors qu'il avait progressé en 2013 par rapport à 2012 de... Lire la suite

Loi d'avenir : La protection des terres recule face à l'avancée du béton

23-07-2014 Vues:4600 Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

Ce 23 juillet, la Commission Mixte Paritaire du Parlement, composée de 28 Députés et Sénateurs, a rédigé la version finale de la Loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'alimentation et la Forêt. Elle s'est notamment penchée sur l'article 12 qui définit le fonctionnement des CDPENAF (Commissions Départementales de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers). La décision prise par les 28 parlementaires... Lire la suite

Bois : droits de préférence des Communes

22-07-2014 Vues:4496 Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

A l'occasion d'une quesion posée à l'assemblé Nationale par la sénatrice Anne Emery-Dumas, le ministre de l'agriculture précise le cadre de la mise en application du droit de préemption qui instaure un droit de préférence au profit des propriétaires voisins lors de la vente d'une parcelle boisée d'une superficie inférieure à quatre hectares. Cette disposition, précise la sénatrice, "permet de... Lire la suite

Désaccord sur le prix du fermage du bail renouvelé, la cour d’appel doit fixer le prix du nouveau bail

17-07-2014 Vues:2275 Office notarial - avatar Office notarial

Désaccord sur le prix du fermage du bail renouvelé, la cour d’appel doit fixer le prix du nouveau bail

Les consorts X ont donné à bail à ferme à M. Michel Y et Mme Marie-Josée Z, son épouse, une parcelle de terre agricole ; les consorts X ont fait délivrer congé aux preneurs au motif qu'ils avaient tous deux atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles ; les époux Y-Z ont contesté ce... Lire la suite

Préemption SAFER : l’exception de parenté n’existe pas en cas d’adjudication

10-07-2014 Vues:3733 Office notarial - avatar Office notarial

Préemption SAFER : l’exception de parenté n’existe pas en cas d’adjudication

 M. et Mme X ont acquis par adjudication des parcelles appartenant en indivision au père et à l'oncle du mari, la Safer de Lorraine a exercé son droit de préemption, puis a rétrocédé le terrain à la SCI l'Etang de Nachweide. M. et Mme X ont fait grief à l'arrêt d'appel de rejeter leur demande d'annulation des décisions de préemption et... Lire la suite

Convention de prêt à usage et bail rural : une frontière parfois ténue

30-06-2014 Vues:15288 Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Convention de prêt à usage et bail rural : une frontière parfois ténue

Dans un arrêt du 3 juin 2014, la cour de cassation a validé l'analyse d'une cour d'appel qui avait considéré que le simple entretien de parcelles ne pouvait pas être considéré comme la contrepartie d'une mise à disposition. Ainsi, « le simple entretien de parcelles ne saurait être considéré comme la contrepartie onéreuse de leur mise à disposition » (cass. 3è... Lire la suite

Prix des terres agricoles occupées (louées)

29-06-2014 Vues:78411 Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Prix des terres agricoles occupées (louées)

Chaque année en juillet, le Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt publie le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles occupées (louées). Découvrez les prix des terres agricoles 2013, louées ou libres. Retrouvez ci-dessous les prix s’appliquant aux terres labourables et prairies naturelles louées totalement ou en partie, et d’une superficie supérieure ou égale à un seuil adapté... Lire la suite

Foncier : ZNPAF des terres agricoles non respectées !

24-06-2014 Vues:2950 Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

Foncier : ZNPAF des terres agricoles non respectées !

Depuis son installation en 2008, un jeune producteur cultive en location une parcelle agricole du plateau de Saclay. Celle-ci est bordée par un cours d'eau. Pour se conformer aux mesures agro-environnementales de la politique agricole commune, il a implanté une bande enherbée le long du cours d'eau. Las, cet agriculteur apprend en 2013 que le syndicat intercommunal pour l'assainissement de la vallée... Lire la suite

France: l'équivalent de deux départements de terres agricoles disparus en 30 ans

18-06-2014 Vues:1784 Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

L'urbanisation a grignoté l'équivalent de deux départements français en trente ans tandis que la surface des espaces naturels "présente une remarquable stabilité" sur la période, a annoncé mercredi le service des statistiques du ministère de l'Agriculture. Entre 1981 et 2012, les surfaces agricoles ont reculé de 7%, perdant quelque 2 millions d'hectares. Cela représente 3,8% de la superficie de l'Hexagone, soit... Lire la suite

Contrôle des structures (ou cumul) : la cour de cassation apporte des précisions sur l'application du régime déclaratif

06-06-2014 Vues:3049 Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Contrôle des structures (ou cumul) : la cour de cassation apporte des précisions sur l'application du régime déclaratif

  Dans un précédent sujet nous avons abordé le contrôle des structures des exploitations agricoles (Statuts - Le contrôle des structures au regard des personnes exploitantes), régime d'autorisation administrative d'exploiter unique en Europe (articles L. 331 1 et suivants du code rural et de la pêche maritime) par lequel tous, ou presque, les exploitants doivent passer avant de pouvoir exploiter des... Lire la suite

Foncier : Plus de 120 000 hectares à l'international pour Tereos, Bonduelle et Michelin

05-06-2014 Vues:3443 Mohamed NAILI - avatar Mohamed NAILI

Foncier : Plus de 120 000 hectares à l'international pour Tereos, Bonduelle et Michelin

  Quelle place pour les firmes françaises sur le marché foncier maghrébin ? Grands importateurs de produits agroalimentaires français, les trois pays du Maghreb, le Maroc, l'Algérie et la Tunisie, ambitionnent l'adoption d'une nouvelle stratégie qui consiste à impliquer leurs fournisseurs étrangers dans le développement de leurs agricultures respectives à travers des investissements agricoles au niveau local.Néanmoins, l'environnement politico-juridique qui y prévaut... Lire la suite

Résiliation bail rural : une zone AU n'est pas une zone urbaine, proposition de modification de texte (cour de cassation)

05-06-2014 Vues:12022 Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Résiliation bail rural : une zone AU n'est pas une zone urbaine, proposition de modification de texte (cour de cassation)

Dans un arrêt du 20 février 2013, la Cour de cassation avait apporté une précision non négligeable quant au champ d'application de la résiliation du bail rural en cas de changement de destination des parcelles. Sur la même thématique, dans son rapport annuel sur l’année 2013, la Cour de cassation a émis une proposition de modification de la rédaction de ce... Lire la suite

L’indemnité est due au preneur sortant quelle que soit la cause de la fin du bail

30-05-2014 Vues:4372 Office notarial - avatar Office notarial

L’indemnité est due au preneur sortant quelle que soit la cause de la fin du bail

Les consorts X, venant aux droits de leur père, preneur à bail rural de terres dont la nue-propriété appartient aujourd'hui à M. Y, ont, après résiliation du bail pour cession prohibée à l'un d'entre eux, sollicité l'indemnisation des améliorations apportées au fonds. M. Y a fait grief à l'arrêt d'appel d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen soutenu par lui, que... Lire la suite

Accaparement des terres: en France aussi?

29-05-2014 Vues:2083 Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

Investisseurs chinois, russes, fonds de pension... De plus en plus de terres agricoles passent aux mains d'investisseurs et échappent aux agriculteurs français, faisant courir un risque pour la souveraineté alimentaire, s'alarme l'autorité de régulation du foncier rural. Les exemples ne manquent pas, selon les Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer). L'arrivée des Chinois dans le Bordelais est le plus connu. En trois ans, ils ont racheté 96... Lire la suite

Observatoire national de la consommation des espaces agricoles : priorité à la protection des espaces (Le Foll)

15-05-2014 Vues:1333 Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Stéphane LE FOLL, Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et Porte-parole du Gouvernement a reçu aujourd'hui le premier rapport de l'ONCEA (Observatoire national de la consommation des espaces agricoles) à l'occasion de sa deuxième réunion présidée par la députée Fanny DOMBRE-COSTE. Le Ministre a rappelé que la mise en place de l'ONCEA il y a un an constituait... Lire la suite

Bail rural : Un propriétaire handicapé doit renouveler le bail du fermier

09-05-2014 Vues:1115 Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

Bail rural : Un propriétaire handicapé doit renouveler le bail du fermier

Un propriétaire foncier handicapé ne peut pas, selon la justice, refuser le renouvellement du bail de son fermier pour exploiter lui-même. La loi n'autorise en effet cette reprise des terres par leur propriétaire, que si ce dernier peut diriger lui-même l'exploitation et la mettre en oeuvre personnellement, physiquement et en permanence, rappelle la Cour de cassation. La Cour ajoute que les seules... Lire la suite

Pas de modification du congé pour reprise personnelle en cours de procédure

25-04-2014 Vues:2396 Office notarial - avatar Office notarial

Pas de modification du congé pour reprise personnelle en cours de procédure

Les consorts X ont consenti, par trois actes notariés des 28 déc. 1992 et 19 mai 1993, des baux d’une durée de dix huit ans expirant le 1er nov. 2010, respectivement aux époux Y, aux époux Z et aux époux A ;le 27 avril 2009, les consorts X ont délivré congés pour reprise aux preneurs qui ont contesté lesdits congés. Ayant retenu... Lire la suite

Revenus fonciers, quel régime choisir?

24-04-2014 Vues:2295 COGEDIS - avatar COGEDIS

Revenus fonciers, quel régime choisir?

En dessous de 15 000 € de recettes, les revenus fonciers peuvent être déclarés de droit en micro-foncier avec un abattement de 30 %. Pour déclarer ses charges, le contribuable doit se tourner vers le régime réel. Pour déclarer les revenus fonciers et ceux tirés de la location, il existe deux types de régime de déclaration et d’imposition. Le choix dépendra... Lire la suite

Baux ruraux et contrôle des structures : deux législations bien distinctes

19-04-2014 Vues:3374 Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Baux ruraux et contrôle des structures : deux législations bien distinctes

La jungle juridique n'est jamais facile à appréhender, et les mélanges des différentes législations ne font que compliquer les choses. A ce titre, nombreux sont les exploitants qui s'interrogent sur l'entremêlement de la législation sur les baux et de celle du contrôle des structures. Est-ce parce que je suis titulaire d'une autorisation administrative d'exploiter que je peux exploiter ? Voici une... Lire la suite

Loi d’avenir au Sénat : ce qui change pour les SAFER

14-04-2014 Vues:3887 Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Loi d’avenir au Sénat : ce qui change pour les SAFER

La journée du samedi 13 avril dernier, au cours de laquelle la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a continué à être examinée au Sénat, a principalement été consacrée aux SAFER. Ce qui change dans les grandes lignes. - Le texte adopté par l’Assemblée Nationale posait le principe d’une obligation d’information des SAFER, des ventes portant sur les biens sur lesquels elles peuvent exercer... Lire la suite

La question de la constitutionnalité du droit de préemption de la SAFER ne sera pas posée au Conseil Constitutionnel

14-04-2014 Vues:3019 Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

La question de la constitutionnalité du droit de préemption de la SAFER ne sera pas posée au Conseil Constitutionnel

La Cour d'appel de Toulouse a récemment transmis à la Cour de cassation une question portant, notamment, sur la constitutionnalité du droit de préemption de la SAFER. « Les articles L. 143 1 et L. 143 2 du code rural et de la pêche maritime instaurant le droit de préemption des SAFER portent-ils atteinte aux principes constitutionnels de la liberté contractuelle... Lire la suite

Sous-location de bail rural ou entraide, quelles différences ?

08-04-2014 Vues:5871 Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Sous-location de bail rural ou entraide, quelles différences ?

Dans un récent sujet nous avions développé le motif de résiliation de bail qu'est la sous-location, rappelant notamment les termes de l'article L. 411 35 du code rural et de la pêche maritime qui précise que « toute sous-location est interdite. » (Bail rural : mon propriétaire me délivre un congé au motif de sous-location alors qu'il s'agit d'un échange... Lire la suite

Bail rural : Pas de renonciation anticipée au droit au renouvellement

08-04-2014 Vues:2940 Office notarial - avatar Office notarial

Bail rural : Pas de renonciation anticipée au droit au renouvellement

Le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires. Le 11 avril 1978, M. et Mme X ont donné à bail à ferme, pour une durée de 24 années et 7 mois, expirant le 10 nov. 2002, aux époux Y un corps de ferme et plusieurs parcelles de terre ;qu’en vertu de trois actes en date du 30... Lire la suite

Bail rural et congés : conditions de forme

27-03-2014 Vues:11119 Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Bail rural et congés : conditions de forme

La cour de cassation s’est récemment prononcée sur les conditions de validité des congés délivrés en matière de bail rural, et notamment sur les conditions de forme. C’est donc l’occasion, pour la rédaction de revenuagricole.fr, de rappeler les grands principes qui gouvernent ces congés.{akeebasubs *} - Aux termes de l’article L. 411‑47 du code rural et de la pêche maritime : «  Le propriétaire... Lire la suite

Immobilier – Comment se rétracter après la signature d'un compromis de vente d'une habitation ?

27-03-2014 Vues:8240 Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Immobilier – Comment se rétracter après la signature d'un compromis de vente d'une habitation ?

Avec ma concubine, nous avons signé un compromis de vente d'une vieille maison, avec quelques travaux à faire. Nous attendions le certificat de conformité de l'installation d'assainissement, ce qui ne devait prendre que quelques jours. Or, les propriétaires ont été dans l'incapacité de le produire puisqu'en réalité, aucune mise aux normes n'avait été réalisée. Par conséquent, le montant des travaux... Lire la suite

Vice caché connu du vendeur lors de la vente

27-03-2014 Vues:2600 Office notarial - avatar Office notarial

Vice caché connu du vendeur lors de la vente

Selon l’art. 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à son usage ou qui en diminuent tellement son usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou l’aurait acquise à moindre prix ; il appartient à l’acquéreur de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut... Lire la suite

La loi ALUR pour l'accès au logement et un urbanisme rénové publiée au JO

26-03-2014 Vues:2334 Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La loi ALUR pour l'accès au logement et un urbanisme rénové publiée au JO

La ministre de l’égalité des territoires et du logement a présenté une communication relative à la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) lors du Conseil des ministres mercredi 26 mars 2014. Cette loi, publiée mercredi 26 mars au Journal officiel, va permettre de produire plus de logements grâce à une réforme de l’urbanisme qui concilie... Lire la suite

Cession de bail prohibée, la force majeure

25-03-2014 Vues:2879 Office notarial - avatar Office notarial

Cession de bail prohibée, la force majeure

Il n’y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. M. X, propriétaire de biens à usage agricole donnés à bail à M. Y, a demandé la résiliation de... Lire la suite

Bail rural : La demande de substitution du preneur à l’acquéreur doit être publiée au fichier immobilier

21-03-2014 Vues:3078 Office notarial - avatar Office notarial

Bail rural : La demande de substitution du preneur à l’acquéreur doit être publiée au fichier immobilier

Par acte notarié du 11 janv. 2010, monsieur Pascal G et madame Aline G, épouse M, ont vendu à monsieur Etienne P et madame Dominique V diverses parcelles de terres situées sur les communes de Villiers-sous-Grez et de Recloses. Par requête du 5 janv. 2012, enregistrée au greffe du tribunal paritaire de baux ruraux de Fontainebleau le 18 janv. 2012, monsieur... Lire la suite

Notification au preneur, titulaire du droit de préemption : divisibilité des parcelles

19-03-2014 Vues:4083 Office notarial - avatar Office notarial

Notification au preneur, titulaire du droit de préemption : divisibilité des parcelles

En cas d’aliénation par le propriétaire bailleur, le droit de préemption du preneur ne s’applique, sauf cas d’indivisibilité, qu’aux biens qui font l’objet de la location. Or, dans l’affaire en référence, alors que le bail porte sur quatre parcelles à usage de pré, la notification de l’offre de vente porte sur six parcelles, les deux parcelles supplémentaires étant constituées d’un immeuble... Lire la suite

Procédure. Comment établir la date de commencement du premier bail rural ?

14-03-2014 Vues:4214 Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Procédure. Comment établir la date de commencement du premier bail rural ?

Les baux ruraux font souvent l'objet de nombreux renouvellements, et même de cession à des descendants ou des repreneurs tiers. Déterminer la date de conclusion du premier bail n'est pas chose aisée quand un bail a été conclu il y a plusieurs décennies, mais c'est encore plus difficile lors d'un bail verbal ! Tout au long de la vie du bail,... Lire la suite

Bail rural et décès de l'exploitant : comment cela se passe t-il ?

11-03-2014 Vues:4107 Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Bail rural et décès de l'exploitant : comment cela se passe t-il ?

Il arrive malheureusement que des exploitants décèdent, sans avoir pu gérer la transmission de leur exploitation et leur succession. Dans cette hypothèse comment se gère la transmission du bail rural ? Pour protéger la stabilité de l'exploitation familiale, le législateur a prévu un régime spécifique pour les baux ruraux. Rappel des principales règles. Les conséquences du décès sur le bail de droit commun Aux... Lire la suite

La Cour des comptes dénonce "les dérives" des Safer. Réactions

11-03-2014 Vues:14106 Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

 La Cour des comptes dénonce "les dérives" des Safer. Réactions

La Cour des comptes a publié mardi 11 février son rapport annuel, dans lequel elle épingle les Safer, dénonçant un "manque de transparence" et des "dérives". La FNSafer a réagi face à ces critiques sévères, rappelant que les Safer remplissent leurs missions. La Coordination Rurale quant à elle se sent confortée, défendant depuis plusieurs année une restriction de leurs pouvoirs et... Lire la suite

Les usucapions : une acquisition d’un droit par l’usage

06-03-2014 Vues:6146 Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Les usucapions : une acquisition d’un droit par l’usage

Une borne mal placée depuis la nuit des temps, un propriétaire décédé dont les enfants, partis à la ville, ne se pensent pas propriétaire d'autre bien que leur appartement parisien, un échange oublié, nombreuses sont les situations où, le temps ayant fait son œuvre, l'on ne sait plus si l'on est réellement propriétaire de tel ou tel bout de terrain. Il... Lire la suite

La rétrocession de biens par les SAFER

06-03-2014 Vues:18954 Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

La rétrocession de biens par les SAFER

Dans deux précédents mémos, nous avions rappelé les missions des SAFER et les outils dont elles disposent pour les mener à bien. Elles ont ainsi pour objet d'améliorer les structures foncières et disposent pour ce faire, notamment, d'un droit de préemption utilisable dans des conditions très strictes. Mais pour s'assurer du respect des missions, le législateur a aussi encadré de manière très... Lire la suite

Gaec et coopératives : nombre de voix à l'assemblée générale

05-03-2014 Vues:9788 Maxence Venture - avatar Maxence Venture

Gaec et coopératives : nombre de voix à l'assemblée générale

Je suis président d'une coopérative agricole. A l'occasion de notre assemblée générale, un des membres signale qu'il peut venir accompagner de tous les associés du Gaec. Quelles sont les règles ? Définition des sociétés coopératives agricoles "Les sociétés coopératives agricoles ont pour objet l'utilisation en commun par des agriculteurs de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique, à... Lire la suite

Augmentation des « frais de notaire » : décryptage

03-03-2014 Vues:16148 Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

Augmentation des « frais de notaire » : décryptage

La Loi de Finance 2014 votée par l'assemblée et validée par les Sages du Conseil Constitutionnel permet aux conseils généraux de relever de 3,8 à {akeebasubs *}4,5 % « le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement [...] pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016... Lire la suite

Mon propriétaire fait procéder à la division et au bornage d'une parcelle pour vendre des terrains à bâtir sans me prévenir

26-02-2014 Vues:15743 Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Mon propriétaire fait procéder à la division et au bornage d'une parcelle pour vendre des terrains à bâtir sans me prévenir

J'ai un propriétaire qui a fait procéder à la division d'une parcelle qu'il me loue dans le but de vendre des terrains à bâtir. Il a donc fait borner sans me prévenir ladite parcelle. Il m'a ensuite prévenu qu'il souhaitait vendre, sans aucun formalisme. Je me retrouve donc avec des bornes au milieu de la parcelle, ce qui gêne l'exploitation.... Lire la suite

Baux des communes : dans quelles conditions peuvent-elles en refuser le renouvellement ?

26-02-2014 Vues:5197 Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Baux des communes : dans quelles conditions peuvent-elles en refuser le renouvellement ?

Nombreux sont les exploitants qui, titulaires de baux sur des biens appartenant à des communes, s'interrogent sur les possibilités pour ces dernières d'en refuser le renouvellement. Pour cette raison, la rédaction de revenuagricole.fr a souhaité faire le point sur les particularités des ces baux. -Les baux des communes : des baux ruraux normaux... L'article L. 415‑11 du code rural et de la pêche... Lire la suite

Je paie la taxe foncière d'une petite parcelle de bois. Suis-je considéré comme titulaire d'un bail rural ?

25-02-2014 Vues:16144 Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Je paie la taxe foncière d'une petite parcelle de bois. Suis-je considéré comme titulaire d'un bail rural ?

Il est courant que, par des arrangements non formalisés, des biens ruraux soient mis à disposition d'une personne moyennant contrepartie, qu'elle soit financière ou en nature. Ces contrats, qui ont pour objet la mise à disposition d'une chose, à titre onéreux et temporaire, revêtent le caractère d'un contrat de bail, par application de l'article 1709 du code civil. Pour autant, ils ne... Lire la suite

Je suis locataire d'un corps de ferme et d'une maison d'habitation par bail rural. En cas de vente, puis-je demander la révision du prix sur la maison…

24-02-2014 Vues:6781 Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Je suis locataire d'un corps de ferme et d'une maison d'habitation par bail rural. En cas de vente, puis-je demander la révision du prix sur la maison d'habitation ?

Le droit de préemption du preneur en place a déjà fait l'objet de plusieurs mémos pour en expliquer le fonctionnement :> Le droit de préemption du preneur en place> Le droit de préemption de la SAFER La possibilité pour le preneur qui souhaiterait préempter, de demander la révision du prix de vente, a cependant été moins étudiée. Retour sur ses principales caractéristiques. La demande de... Lire la suite

Un bail rural non soumis au statut du fermage : le bail de petite parcelle

14-02-2014 Vues:11804 Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Un bail rural non soumis au statut du fermage : le bail de petite parcelle

Définition Le bail de petite parcelle est par principe un bail rural non soumis au statut du fermage. Il doit alors réunir trois conditions cumulatives : - Il porte sur une superficie inférieure au seuil maximum fixé par arrêté préfectoral- La parcelle ne constitue pas un corps de ferme- Elle ne doit pas constituer une partie essentielle de l'exploitation du preneur.{akeebasubs *} Une... Lire la suite

Loi ALUR / intercommunalité : compromis trouvé entre députés et sénateurs - Réactions des Maires Ruraux

12-02-2014 Vues:24484 Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Loi ALUR / intercommunalité : compromis trouvé entre députés et sénateurs - Réactions des Maires Ruraux

Après l'adoption en deuxième lecture par le Sénat (par 176 voix contre 164 voix), le 31 janvier 2014, la commission mixte paritaire, composée de sénateurs et de députés, a adopté à son tour le 11 février, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Prochaines étapes : la présentation des conclusions aux deux chambres et le... Lire la suite

Tribunal paritaire des baux ruraux : demande additionnelle en cours de procédure de résiliation de bail

10-02-2014 Vues:5996 Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Tribunal paritaire des baux ruraux : demande additionnelle en cours de procédure de résiliation de bail

En cas de litige porté devant le tribunal paritaire des baux ruraux, la conciliation est obligatoire avant toute audience. Les parties sont donc conviées à venir s’exprimer personnellement afin de trouver une solution. Elles peuvent toutefois se faire représenter, en cas de motif légitime. Si la conciliation se révèle impossible, l’affaire est renvoyée en audience. La Cour de cassation, dans un... Lire la suite

Taxation du foncier non bâti : lettre ouverte d'un retraité

07-02-2014 Vues:5701 Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Taxation du foncier non bâti : lettre ouverte d'un retraité

Revenu Agricole vous propose de retrouver une lettre ouverte d'un retraité agricole adressée à son député et à son sénateur vis à vis de la taxation du foncier non bâti, suite à la loi Duflot 2012- 1509 du 29 décembre 2012. Des retraités ayant conservé une ou plusieurs parcelles pour s'assurer un complément de retraite se retrouvent dans des situations délicates... Lire la suite

Versement de fermage sans bail : suis-je protégé par le statut du fermage ?

06-02-2014 Vues:12346 Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Versement de fermage sans bail : suis-je protégé par le statut du fermage ?

Je verse un fermage à mon propriétaire tous les ans mais aucun écrit n'est établi. Y a-t-il un bail ? Suis-je protégé par le statut du fermage ? Aux termes de l'article L. 411 1 du code rural et de la pêche maritime, toutes les conventions de « mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue... Lire la suite

Y a-t-il un risque de préemption de la SAFER plus élevé si un achat de terres se fait par une SCI plutôt qu'un jeune agriculteur ? (Complément de répo…

01-02-2014 Vues:11122 Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Y a-t-il un risque de préemption de la SAFER plus élevé si un achat de terres se fait par une SCI plutôt qu'un jeune agriculteur ? (Complément de réponse)

Je souhaite m'installer en tant que jeune agriculteur. Concernant l'acquisition des terres, j'envisage de constituer une SCI qui en deviendrait propriétaire. Y a-t-il un risque de préemption de la SAFER plus élevé, étant donné que ce n'est plus moi, jeune agriculteur, qui achète les terres mais la SCI personne morale ? Aux termes de l'article L 143-1 du code rural et... Lire la suite

Je cultive une parcelle que mon propriétaire bailleur souhaite vendre en terrain à bâtir. Quels sont mes droits ?

29-01-2014 Vues:9817 Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Je cultive une parcelle que mon propriétaire bailleur souhaite vendre en terrain à bâtir. Quels sont mes droits ?

La situation présentée en titre est de plus en plus fréquente, compte tenu de l'urbanisation croissante des terres (l'équivalent d'un département tous les 10 ans). Bref rappel des différentes règles a abordé en ce cas. -Cas de vente d'une parcelle louée : le droit de préemption du preneur en place Les articles{akeebasubs *} L. 412-1 et suivants du code rural et de la pêche... Lire la suite

Bâtiment: 2013, une année de correction modérée pour le marché du logement neuf

28-01-2014 Vues:4658 AFP - avatar AFP

Bâtiment: 2013, une année de correction modérée pour le marché du logement neuf

Avec quelque 332.000 logements construits dans un contexte économique morose en France, soit bien moins que le demi-million visé par le gouvernement, 2013 aura vu le marché du logement neuf connaître une année de correction modérée, qui devrait se poursuivre. Les mises en chantier de logements neufs en France ont reculé de 4,2% en 2013 comparé à l'année précédente - déjà... Lire la suite

Si le GAEC dont je suis un des associés dépose le bilan, mes biens personnels sont-ils engagés ?

24-01-2014 Vues:8325 Maxence Venture - avatar Maxence Venture

Si le GAEC dont je suis un des associés dépose le bilan, mes biens personnels sont-ils engagés ?

1- Responsabilité des associés du GAEC La responsabilité de chaque associé pour les dettes de la société, est égale à 2 fois les apports au GAEC lors de son entrée dans le groupement en contrepartie de parts sociales pour obtenir la qualité d'associé. Chaque associé est donc responsable à {akeebasubs *} 2 fois les parts qu'il détient dans le capital social. Attention, les... Lire la suite

Location des terres et cession des DPU. A quelle valeur céder les DPU ?

23-01-2014 Vues:10093 Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Location des terres et cession des DPU. A quelle valeur céder les DPU  ?

Je vais louer des terres à une EARL dont l'un des associés est jeune agriculteur, en cédant concomitamment les DPU à cette société. A quelle valeur dois-je les céder ? Le sujet de la valeur de vente des DPU est nécessairement abordé par les exploitants qui souhaitent céder leur exploitation et les jeunes qui souhaitent s'installer. De même le développement croissant des... Lire la suite

Bail rural : mon propriétaire me délivre un congé au motif de sous-location alors qu'il s'agit d'un échange de parcelle. Est-ce normal ?

16-01-2014 Vues:10317 Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Bail rural : mon propriétaire me délivre un congé au motif de sous-location alors qu'il s'agit d'un échange de parcelle. Est-ce normal ?

J'ai signé un bail de neuf ans mais 7 ans après, mon propriétaire me délivre un congé pour la fin du bail au motif que je sous-loue des parcelles. Est-ce normal ? Aux termes de l'article L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime « le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du bail que s'il justifie de l'un... Lire la suite

Terres agricoles. Règles d'échanges de biens loués : attention les conséquences peuvent être lourdes

13-01-2014 Vues:50004 Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Terres agricoles. Règles d'échanges de biens loués : attention les conséquences peuvent être lourdes

En France en 2010, près de deux tiers de la surface agricole était cultivée par des exploitants qui n'en étaient pas propriétaires (source : Insee), ce qui démontre de l'importance des baux ruraux en agriculture. D'une manière générale, ces baux confèrent de larges droits aux locataires, mais ces derniers sont aussi titulaires d'obligations qui, dans l'hypothèse où elles ne sont pas... Lire la suite

Mise à disposition d’un bail rural à une société : épisode 2

10-01-2014 Vues:8285 Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Mise à disposition d’un bail rural à une société : épisode 2

Le 27 mars dernier, la Cour de cassation avait rendu un arrêt aux termes duquel elle avait admis que l'on puisse refuser d'autoriser des co-preneurs à céder leur bail, au motif que l'un des deux n'était pas associé de la société à laquelle le bail avait été mis à disposition (voir mémo : Mise à disposition d’un bail rural à... Lire la suite

Permis de construire: Hollande demande que les délais soient réduits à "5 mois"

09-01-2014 Vues:5602 Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Permis de construire: Hollande demande que les délais soient réduits à "5 mois"

François Hollande a demandé jeudi à ce que les délais pour l'attribution des permis de construire soient réduits à "cinq mois", lors de son déplacement à Toulouse sur le thème de la simplification de la vie des entreprises et de la construction de logement. L'attribution d'un permis de construire "prend en moyenne au moins huit mois. C'est trop long. Je demande... Lire la suite

L'immobilier ancien a connu des variations de prix disparates en 2013

07-01-2014 Vues:6072 Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

L'immobilier ancien a connu des variations de prix disparates en 2013

Le marché immobilier ancien a plutôt bien résisté en France l'an dernier en dépit d'une économie plus que morose, selon les agents immobiliers, qui ont toutefois constaté ça et là des décrochages de prix et une déconnexion croissante entre l'offre et la demande. Un nombre de transactions en hausse de 5,5% pour le réseau d'agences Laforêt (750 agences), selon des chiffres... Lire la suite

Immobilier: le marché de l'ancien soutenu par des taux d'intérêt très bas

06-01-2014 Vues:6606 Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Immobilier: le marché de l'ancien soutenu par des taux d'intérêt très bas

En 2013 les taux d'intérêt historiquement bas ont soutenu le marché immobilier de l'ancien, où les transactions ont légèrement progressé tandis que les prix s'effritaient, mais un renchérissement brutal du crédit le mettrait en péril, estime Century 21. Publié lundi, le bilan annuel tiré des ventes de logements anciens réalisées par ce réseau de 900 agences immobilières fait état d'un repli... Lire la suite

Quand le devoir de loyauté s'invite dans le bail rural

02-01-2014 Vues:13530 Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Quand le devoir de loyauté s'invite dans le bail rural

Dans un précédent mémo (Résiliation de bail rural pour défaut de paiement des fermages : champ d'application de la sanction), nous avions rappelé qu'en cas de deux défauts de paiement des fermages ou de la part des produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance, le bailleur peut... Lire la suite

Indivision : un indivisaire peut-il signer seul l'acte de vente ? (Service Public)

30-12-2013 Vues:12276 Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

La Cour de cassation vient de décider qu'en cas d'indivision, le juge peut autoriser un des propriétaires à conclure seul la vente du bien indivis pourvu que cela soit justifié par l'urgence et l'intérêt commun. Dans cette affaire, un père de famille avait signé une promesse de vente d'un immeuble au profit d'une société. Mais il est décédé avant la date... Lire la suite

Fiscalité sur les terrains à bâtir: les aménageurs lotisseurs s'alarment d'annulations de ventes

23-12-2013 Vues:14362 Revenu agricole avec l'AFP - avatar Revenu agricole avec l'AFP

Fiscalité sur les terrains à bâtir: les aménageurs lotisseurs s'alarment d'annulations de ventes

Le Syndicat national des aménageurs-lotisseurs (Snal) s'alarme vendredi de la fin du régime fiscal favorable à la longue détention de terrains à bâtir, faisant état de transactions annulées et jugeant que la construction de logements devrait en pâtir.Le budget de l'Etat 2014 adopté jeudi par le Parlement prévoit de supprimer l'abattement pour durée de détention sur les plus-values issues de... Lire la suite

Les incidences de la revalorisation prévue par la réforme des retraites

06-12-2013 Vues:9684 Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Les incidences de la revalorisation prévue par la réforme des retraites

Je touche 665 euros de retraite par mois. Quelles vont êtres les incidences de la revalorisation prévue par la réforme des retraites ? Le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système des retraites transcrit l'engagement du Président de la République de revaloriser les retraites des non salariés agricoles avant la fin de son mandat. L'article 22 dudit projet en... Lire la suite

Foncier agricole : le marché en 2012

04-12-2013 Vues:9292 Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Foncier agricole : le marché en 2012

Robert Levesque, directeur de Terres d'Europe-SCAFR, a fait un état des lieu du marché du foncier en 2012 à l'occasion du congrès national des Safer. Les points marquants en 2012 Les marchés fonciers ruraux ont quasiment tous chuté, en particulier sur les marchés des maisons à la campagne, de l'urbanisation et des forêts de grande taille. Les prix des terres agricoles se sont maintenus, hormis... Lire la suite

Mise à disposition d’un bail rural à une société : formalisme et sanction

03-12-2013 Vues:10573 Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Mise à disposition d’un bail rural à une société : formalisme et sanction

Si le statut du fermage a pour objet de protéger les locataires de biens ruraux, ces derniers ont tout de même des devoirs, dont les sanctions, en cas de méconnaissance, peuvent être lourdes de conséquences. Tel est le cas de la mise à disposition d'un bail à une société. Un récent arrêt de la Cour de cassation ayant apporté une précision non... Lire la suite

Foncier : acquisitions et retrocessions par la SAFER en 2012

03-12-2013 Vues:7288 Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

A l'occasion du congrès national des Safer à Evreux, les 28 et 29 novembre 2013, Muriel GOZAL Directrice de la FNSafer a présenté l'activité des Safer en 2012. Les acquisitions en 2012 ont augmenté de + 3 % en nombre et en surface et de + 21 % en valeur par rapport à 2011. Le taux de prise de marché est de 31,8 %... Lire la suite

Résiliation de bail rural pour défaut de paiement des fermages : champ d'application de la sanction

28-11-2013 Vues:14735 Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Résiliation de bail rural pour défaut de paiement des fermages : champ d'application de la sanction

La troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui porte sur l'une des possibilités qu'a un propriétaire, bailleur de biens ruraux, de demander la résiliation judiciaire du bail : le défaut de paiement des fermages. Aux termes de l'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime « (...) le bailleur ne peut demander... Lire la suite

Encadrement des loyers: un propriétaire sur 2 indifférent, selon un sondage

25-11-2013 Vues:6651 Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Encadrement des loyers: un propriétaire sur 2 indifférent, selon un sondage

L'encadrement des loyers prévu par le projet de loi Duflot pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) laisse un propriétaire sur deux indifférent, tandis que six locataires sur dix en attendent "un changement", selon un sondage Ipsos paru lundi. 65% des locataires interrogés dans l'enquête commandée par le réseau d'agences immobilières Orpi ont déclaré attendre "un changement" de cette... Lire la suite

Achat de terres et droits de mutation à taux réduit : comment ça marche ?

21-11-2013 Vues:14903 Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Achat de terres et droits de mutation à taux réduit : comment ça marche ?

En cas de vente d'immeubles, il est prévu des droits de mutation qui sont assis sur le prix de vente et dont le taux se porte, d'une manière générale, à 5,09 %. Pour favoriser l'acquisition des immeubles ruraux par les personnes qui les exploitent, le législateur a cependant mis en place un régime de faveur qui permet, dans certains cas, de... Lire la suite

Hausse de la taxe sur le foncier non bâti: report d'un an et exonération des agriculteurs votés à l'Assemblée

15-11-2013 Vues:14701 Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Hausse de la taxe sur le foncier non bâti: report d'un an et exonération des agriculteurs votés à l'Assemblée

Les députés ont voté vendredi un amendement gouvernemental qui reporte d'un an la majoration de la taxe sur les terrains non bâtis et en exonère les agriculteurs, après la levée de boucliers dans le monde agricole contre cette hausse. Voir aussi : Hausse de la taxe foncière sur le non bâti: le gouvernement veut exonérer les agriculteurs L'amendement du gouvernement adopté dans l'hémicycle... Lire la suite

Hausse de la taxe foncière sur le non bâti: le gouvernement veut exonérer les agriculteurs

14-11-2013 Vues:8086 Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Hausse de la taxe foncière sur le non bâti: le gouvernement veut exonérer les agriculteurs

Le gouvernement veut exonérer les agriculteurs de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, en déposant un amendement au projet de loi de finances, a assuré jeudi une conseillère de François Hollande, qui a reçu une délégation d'agriculteurs manifestant à Nice. Entre 800 et 1.000 agriculteurs des Alpes-Maritimes et du Var, certains portant des bonnets rouges, ont... Lire la suite

Foncier non bâti : sous fond de manifestation, le Foll versus Duflot

14-11-2013 Vues:8239 Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

Foncier non bâti : sous fond de manifestation, le Foll versus Duflot

Environ 800 agriculteurs des Alpes-Maritimes et du Var, certains arborant des bonnets rouges, manifestaient jeudi 14 novembre matin leur colère à Nice contre la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, selon un décompte de la police. Dans une ambiance bon enfant, quelque 700 manifestants à pied accompagnés d'autres agriculteurs dans 15 tracteurs et 30 véhicules se sont donné... Lire la suite

Les aménageurs veulent un "choc de l'offre foncière" grâce à une fiscalité incitative

13-11-2013 Vues:5984 Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Le syndicat national des aménageurs-lotisseurs (Snal) demande mercredi au gouvernement de "créer un choc de l'offre foncière" grâce à une politique fiscale incitative et de relancer l'accession sociale à la propriété, dans le cadre du projet de loi de finances 2014. Certaines dispositions du PLF 2014, actuellement en discussion au Sénat, vont "à l'encontre de l'objectif gouvernemental de constuire 500.000 logements",... Lire la suite

Pas de porte et bail rural. Gonfler la valeur du matériel : risques et incidences financières

06-11-2013 Vues:10181 Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Pas de porte et bail rural. Gonfler la valeur du matériel : risques et incidences financières

Malgré la prohibition des pas de porte en matière de bail rural, cette pratique est encore courante dans certaines régions. Pour tenter d'échapper à une condamnation à rembourser les sommes qu'ils ne devraient pas percevoir, les cédants tentent le plus souvent de dissimuler les preuves du versement d'argent en survalorisant d'autres éléments cédés, comme du matériel ou des DPU. Des risques pour... Lire la suite

Foncier non bâti: les députés pour le report à 2015 de la majoration

06-11-2013 Vues:5965 Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

Foncier non bâti: les députés pour le report à 2015 de la majoration

La commission des Finances de l'Assemblée nationale a voté mercredi un report d'un an de la majoration touchant la taxe foncière sur les terrains non bâtis situés dans certaines communes. Lire Fiscalité sur le foncier non bâti, le ministre reconnait la "difficulté" La commission a adopté deux amendements en ce sens au projet de budget 2014, l'un signé par le rapporteur général... Lire la suite

Délais de prescription – Quelle articulation entre les anciens et les nouveaux délais lors de la construction d'un bâtiment ?

30-10-2013 Vues:8555 Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

Délais de prescription – Quelle articulation entre les anciens et les nouveaux délais lors de la construction d'un bâtiment ?

J'ai demandé à une entreprise de construire un bâtiment sur mon exploitation. Les travaux ont été achevés en mai 2007. Pourtant, la dernière facture ne m'a jamais été réclamée depuis cette date. L'artisan est-il en droit de me réclamer cette somme puisque le délai de prescription était alors de 10 ans ? Comme il a été évoqué dans le mémo "délais... Lire la suite

Droit de préemption illégal de la SAFER et réparation du préjudice : ce que dit la Cour de cassation

30-10-2013 Vues:14047 Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Droit de préemption illégal de la SAFER et réparation du préjudice : ce que dit la Cour de cassation

Dans un arrêt du 1er octobre 2013, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé un principe déjà posé, qui admet qu'une SAFER puisse être condamnée à réparer le préjudice qu'aurait subi un acquéreur évincé lorsque la décision de préemption a été ultérieurement annulée (cass. 3è civ, 1er octobre 2013, n°12-24672). Les faits Des propriétaires de terres avaient souhaité... Lire la suite

Maîtrise du foncier rural : le modèle français intéresse la Roumanie et la Lettonie

22-10-2013 Vues:7334 Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Maîtrise du foncier rural : le modèle français intéresse la Roumanie et la Lettonie

 Deux visites de travail ont eu lieu à Paris au mois d'octobre 2013 au Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt et à la Fédération nationale des SAFER (Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural), sur le thème de la maitrise du foncier rural : o Le 1er octobre, une délégation du Ministère roumain de l'Agriculture et du Développement Rural... Lire la suite

J'ai résilié le contrat de maintenance de mon logiciel. A qui appartiennent les données saisies dans ce logiciel ?

18-10-2013 Vues:9291 Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert

J'ai résilié le contrat de maintenance de mon logiciel. A qui appartiennent les données saisies dans ce logiciel ?

J'ai résilié le contrat de maintenance de mon logiciel. Mes données ont été sauvegardées sur clé usb mais sont inexploitables en l'état. Je voudrais savoir si les données que j'ai saisies dans ce logiciel appartiennent bien à l'agriculteur ? Nous avons traité dans un précédent mémo la résiliation d'un contrat de maintenance d'un logiciel : La tacite reconduction et la résiliation des... Lire la suite

Le droit de préemption du preneur en place

15-10-2013 Vues:11192 Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Le droit de préemption du preneur en place

Le 10 juillet dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui est l'occasion de rappeler les règles posées par le code rural et de la pêche maritime en matière de droit de préemption du preneur à bail rural (cass. 3è civ., 10 juillet 2013, n°10-25979). Les articles L. 412-1 de ce dernier confèrent {akeebasubs *}aux locataires de biens ruraux... Lire la suite

Indices des prix immobiliers : prix de vente médian dans votre région (2ème semestre 2013)

15-10-2013 Vues:10031 Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

Indices des prix immobiliers : prix de vente médian dans votre région (2ème semestre 2013)

Retrouvez ci-dessous, avec les notaires de France, les prix médian de vente des maisons anciennes au 2ème trimestre 2013Les prix médian au m² des appartements anciens au 2ème trimestre 2013Les prix médian au m² des appartements neufs au 2ème trimestre 2013 Lire la suite

Marché de l'Immobilier : décryptage et perspectives d'évolution dans les prochains mois

14-10-2013 Vues:7718 Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

Marché de l'Immobilier : décryptage et perspectives d'évolution dans les prochains mois

Alors que le projet de loi pour l'accès au logement (ALUR) vient d'être adopté par l'Assemblée Nationale en première lecture et se trouve en cours d'examen au Sénat, quelles sont les perspectives d'évolution du marché immobilier dans les prochains mois ? Selon les Notaires de France, les réponses à cette question dépendent de plusieurs facteurs : - D'ordre psychologique : la confiance... Lire la suite

Foncier : partenariat Régions-Safer pour la "défense des terres agricoles"

14-10-2013 Vues:7841 Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

Foncier : partenariat Régions-Safer pour la "défense des terres agricoles"

L'Association des Régions de France et les Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) se sont réunis le 3 octobre dernier pour officialiser un travail de partenariat initié en janvier 2013 visant "à renforcer la politique foncière régionale d'aménagement rural et d'installations agricoles". Dans un communiqué du 14 octobre 2013 les deux entités reviennent sur les raisons de ce partenariat "la lutte contre l’étalement... Lire la suite

Le Conseil Constitutionnel censure une partie du texte sur la prohibition des pas de porte

30-09-2013 Vues:6316 Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Le Conseil Constitutionnel censure une partie du texte sur la prohibition des pas de porte

Dans de précédents mémos, nous avions étudié et rappelé les dispositions de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, qui prohibent les pas de porte en agriculture. Nous avions attiré votre attention sur le fait qu'une question prioritaire de constitutionnalité avait été posée au Conseil Constitutionnel. Cette question consistait à savoir si le fait que les taux... Lire la suite

Immobilier : les attentes et motivations des investisseurs ? (étude du Crédit Foncier)

25-09-2013 Vues:8813 Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

A la veille du Salon Patrimonia (26 et 27 septembre 2013), rendez-vous annuel des investisseurs, le Crédit Foncier a réalisé une enquête auprès de ses clients pour mieux connaître les attentes et motivations des particuliers qui investissent dans l'immobilier. Cette étude a été réalisée dans un contexte de baisse du marché de l'investissement locatif ; en 2012, le locatif représentait... Lire la suite

Démembrement de propriété : donner l'usufruit de terres à une société exploitante

25-09-2013 Vues:8257 Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Démembrement de propriété : donner l'usufruit de terres à une société exploitante

Puis-je donner l'usufruit de mes terres à une société ? Quelles sont les taxes à payer ? L'objectif de l'exploitant agricole serait de conserver la nue propriété et de donner l'usufruit à la société exploitante. Réponse de l'expert :{akeebasubs *} Juridiquement, rien ne semble interdire de donner l'usufruit des terres dont on est propriétaire à la société exploitante dont on est associé. Ceci implique... Lire la suite

Foncier agricole : Les 19 propositions de la Safer

24-09-2013 Vues:8959 Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

Foncier agricole : Les 19 propositions de la Safer

En cette rentrée, plusieurs projets de loi (urbanisme, décentralisation, biodiversité, agriculture) sont en lien avec l'action des Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer). Dans leur Livre blanc, les Safer émettent 19 propositions de modification législative. L'objectif est d'adapter leurs outils au contexte actuel et aux évolutions à venir afin de rendre plus efficace et pérenne leur action. Le livre blanc de... Lire la suite

Foncier agricole : la Chine va investir dans 3 millions d'hectares de terres agricoles en Ukraine

23-09-2013 Vues:4191 Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

La Chine va investir dans trois millions d'hectares de terres agricoles en Ukraine, ce qui représenterait le plus vaste projet agricole mené par Pékin à l'étranger alors que le pays cherche à garantir ses approvisionnements, a indiqué lundi un média hong-kongais. "L'Ukraine fournira à la Chine une surface initiale d'au moins 100.000 hectares de terres agricoles de qualité (...) pour des... Lire la suite

Plan de rénovation énergétique de l'habitat : « J'éco-rénove, j'économise »

20-09-2013 Vues:8217 Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

Plan de rénovation énergétique de l'habitat : « J'éco-rénove, j'économise »

En déplacement dans le Pas-de-Calais, jeudi 19 septembre 2013, le Premier ministre, accompagné de Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, et de Philippe Martin, ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, a annoncé le lancement de « J'éco-rénove, J'économise », dispositif d'aide à la rénovation énergétique des logements. Ce dispositif marque le lancement opérationnel du plan... Lire la suite

Immobilier: le prix des logements anciens en hausse de 0,2%

12-09-2013 Vues:5100 Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

Immobilier: le prix des logements anciens en hausse de 0,2%

Le prix des logements anciens en France s'est établi en hausse de 0,2% au deuxième trimestre par rapport au trimestre précédent, mais sur un an il a reculé de 1,1%, selon l'indice Notaires-Insee publié jeudi. Il s'agit de la deuxième hausse trimestrielle d'affilée depuis la mi-2011, mais elle masque une situation contrastée par type de logement avec un repli de 0,2%... Lire la suite

Foncier Agricole : impact du projet de Loi Duflot (suite)

11-09-2013 Vues:7778 Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

Foncier Agricole : impact du projet de Loi Duflot (suite)

Revenu Agricole vous proposait mardi un mémo sur le projet de loi "ALUR" pour « l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové » afin de réguler le marché de l'immobilier. Projet que Cécile Duflot soutenait ce même jour à l'Assemblée Nationale. Ce projet de loi inquiétent de nombreux professionnels tel que la FNAIM qui évoque une "catastrophe locative et économique".  Aujourd'hui, Revenu Agricole a... Lire la suite

Plus-values immobilières : exemple concret suite aux changements du 1er septembre 2013

10-09-2013 Vues:7578 Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Plus-values immobilières : exemple concret suite aux changements du 1er septembre 2013

Depuis le 1er septembre 2013, l'exonération d'impôt sur les plus-values immobilières est totale au bout de 22 ans contre 30 ans auparavant. Cette mesure n'annule pas la surtaxe appliquable aux plus-values immobilières imposables supérieures à 50 000 euros (voir : Taxe sur les plus values : et une de plus !). Pour rappel (voir Plus values immobilières : exonération partielle), l'exonération totale au... Lire la suite

Inexecution de contrat : cas concret d'un contrat agricole non respecté et conséquences

30-08-2013 Vues:8875 Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Inexecution de contrat : cas concret d'un contrat agricole non respecté et conséquences

J'ai passé un contrat avec une société achetant mes œufs. Le prix d'achat des œufs y est indexé sur le prix de l'aliment du bétail. La société n'a pas respecté le contrat et, malgré la continuelle augmentation du prix de l'aliment, elle continue à me payer les œufs au même prix que lors de la signature du contrat. Au global, la... Lire la suite

Droit de préemption de la SAFER : illustration de ce qui peut être considéré comme fraude

16-08-2013 Vues:8819 Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Droit de préemption de la SAFER : illustration de ce qui peut être considéré comme fraude

Le droit de préemption de la SAFER est un sujet qui semble intéresser nombre d'entre vous, désireux de savoir ce qu'elle peut faire et ne pas faire. Des précisions ont déjà été apportées sur ces questions (mémo : Le droit de préemption de la SAFER) mais rares sont les occasions qui permettent d'illustrer des opérations réalisées pour contourner l'application de ce... Lire la suite

Pas de porte et bail rural : petite histoire pratique (et sympathique)

07-08-2013 Vues:6844 Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Pas de porte et bail rural : petite histoire pratique (et sympathique)

La prohibition des pas de porte en matière de bail rural est un sujet technique, pas facilement appréhendable par des non professionnels du droit. Pour ces raisons, la rédaction de revenu agricole.fr a souhaité illustrer, par une histoire purement imaginative, l'application de ce texte. Toute ressemblance avec des faits réels ou ayant existé serait purement fortuite. Monsieur et Madame Pretatou sont agriculteurs... Lire la suite

Les SAFER peuvent percevoir des DPU

25-07-2013 Vues:5918 Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Les SAFER peuvent percevoir des DPU

Dans un récent arrêt du 24 avril dernier (CE, 24 avril 2013, n°349304, SAFER Flandres Artois), le Conseil d'État a confirmé que des SAFER puissent avoir accès au régime de paiement unique. Dans les faits, la SAFER Flandres Artois avait demandé à ce que lui soient octroyés des DPU mais le préfet du Nord avait refusé. Elle a alors demandé au tribunal... Lire la suite

Le droit de préemption de la SAFER n'est pas applicable sur les parcelles boisées. Mais qu'est-ce qu'une parcelle boisée ?

18-07-2013 Vues:16820 Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Le droit de préemption de la SAFER n'est pas applicable sur les parcelles boisées. Mais qu'est-ce qu'une parcelle boisée ?

Nous l'avons vu dans un précédent mémo (mémo : Le droit de préemption de la SAFER), le droit de préemption de la SAFER est strictement encadré, tant dans son champ d'application que dans ses conditions d'exercice. A propos de son champ d'application, l'article L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime précise que les surfaces boisées ne peuvent faire... Lire la suite

Transmettre : la taxation des donations

18-07-2013 Vues:9223 Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Transmettre : la taxation des donations

Je veux faire une donation à mes 2 enfants et à mon petit-fils. Quel sera le montant de l'abattement ? L'abattement en ligne directe s'élève à 100 000 euros par enfant et par donateur. Dans le cadre d'un couple qui fait une donation, l'abattement se monte ainsi à 200 000 euros par enfant (2 donateurs x 100 000 euros) contre 100... Lire la suite

Bail rural et constitutionnalité de la prohibition des pas de porte : la saga ne s’arrêtera pas là !

11-07-2013 Vues:5622 Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Bail rural et constitutionnalité de la prohibition des pas de porte : la saga ne s’arrêtera pas là !

Dans un précédent mémo (Bail rural : vers la fin de la prohibition des pas de porte ?), nous avions rappelé le principe de la prohibition des pas de porte et souligné que le texte qui en pose le fondement fait aujourd’hui l’objet de beaucoup de débats sur sa constitutionnalité. Si le premier coup que l’on avait tenté de lui porter avait été... Lire la suite

Les propriétés enclavées et les droits de passage, comment ça marche ?

09-07-2013 Vues:5904 Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Les propriétés enclavées et les droits de passage, comment ça marche ?

Que ce soit en zone rurale ou en zone urbaine, il est fréquent que suite à des changements de propriétaires ou à des constructions, des parcelles agricoles deviennent enclavées en sorte qu'il n'est plus possible d'y accéder sans passer sur les propriétés voisines. Les rédacteurs du code civil en 1804 avaient prévu ces situations et il y existe donc une section... Lire la suite

Bail rural : vers la fin de la prohibition des pas de porte ?

09-07-2013 Vues:5616 Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Bail rural : vers la fin de la prohibition des pas de porte ?

Le principe de la prohibition des pas de porte Nombreux sont ceux qui s'interrogent sur la possibilité pour un propriétaire ou un locataire sortant, de demander au locataire entrant de payer une somme en sus des loyers (appelée pas de porte) lors de la signature ou transmission d'un bail. Il avait déjà été rappelé le principe posé par l'article L. 411-74 du... Lire la suite

Immobilier: des prix en baisse et des acquéreurs plus exigeants

02-07-2013 Vues:3837 AFP - avatar AFP

Immobilier: des prix en baisse et des acquéreurs plus exigeants

AFP - Des prix en baisse et des taux d'intérêt historiquement bas dynamisent l'immobilier français, permettant aux primo-accédants de revenir sur le marché, et aux acquéreurs en général de retrouver une marge de négociation en faisant davantage jouer la concurrence, selon une étude semestrielle du réseau d'agences immobilières Laforêt. Après une baisse franche en 2012 (-4%), le recul des prix s’est... Lire la suite

Lorsque qu'un agriculteur achète uniquement la nue propriété de terres agricoles, la SAFER peut-elle préempter ou faire interdire la vente ?

12-06-2013 Vues:12774 Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Lorsque qu'un agriculteur achète uniquement la nue propriété de terres agricoles, la SAFER peut-elle préempter ou faire interdire la vente ?

Qu'est-ce qu'un démembrement de propriété ? Le démembrement de propriété est une séparation des deux éléments constitutifs du droit de propriété : l'usufruit et la nue propriété. - L'usufruit est le droit de jouir de la chose et d'en récolter les fruits (art 578 du code civil) ;- La nue propriété est le droit de disposer de la chose (droit de la... Lire la suite

La crise retourne les marchés fonciers ruraux

31-05-2013 Vues:5075 Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

La crise retourne les marchés fonciers ruraux

Les marchés ruraux n’échappent pas à la crise. Contraction générale sur les marchés des maisons à la campagne, de l’urbanisation, des terres agricoles. La forêt, en légère baisse, reste une valeur refuge. Les exceptions : les vignobles haut de gamme et les zones de grandes cultures, soutenus par la croissance mondiale.Transactions freinées. La tendance générale est à la contraction du... Lire la suite

Les SAFER : missions et fonctionnement

31-05-2013 Vues:10103 Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Les SAFER : missions et fonctionnement

86.000 ha ont été acquis par les SAFER en 2011. Bien connues des acteurs du monde rural, leurs objectifs et missions sont souvent flous. Que peuvent-elles faire ou ne pas faire sont des questions récurrentes. Retour sur leurs principaux objectifs. Qu'est-ce que c'est ? Les SAFER sont des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural. Créées sous forme de sociétés anonymes, leur fonctionnement diffère... Lire la suite

Le foncier rural souffre sauf les vignobles de luxe et les grandes cultures

30-05-2013 Vues:3917 AFP - avatar AFP

Le foncier rural souffre sauf les vignobles de luxe et les grandes cultures

Les marchés du foncier rural ont enregistré un recul en 2012 à l'exception notable des vignobles haut de gamme et des terres de grandes cultures dopées par les cours des céréales, a indiqué jeudi la Fédération nationale des Safer (FnSafer). Le nombre de transactions a reculé de 4%, avec des prix en baisse de 9%, selon une étude réalisée par Terres... Lire la suite

Lors du paiement de mon fermage mon propriétaire me demande de payer des taxes. Quelles sont les taxes que je dois lui payer ?

24-05-2013 Vues:5458 Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Lors du paiement de mon fermage mon propriétaire me demande de payer des taxes. Quelles sont les taxes que je dois lui payer ?

{akeebasubs *}C'est l'article L 415-3 du code rural et de la pêche maritime qui règle le sort des différentes taxes qu'il est possible de mettre à la charge du preneur. La taxe foncière Par principe, le preneur doit payer une partie de la Lire la suite

Le droit de préemption de la SAFER

03-05-2013 Vues:15118 Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Le droit de préemption de la SAFER

Le droit de préemption est sans aucun doute ce qui, dans le fonctionnement des SAFER, choque le plus les propriétaires et les acquéreurs évincés qui considèrent que le fait que les SAFER puissent s'imposer en tant qu'acquéreurs contre leur gré est une atteinte à leur droit de propriété. Pourtant, l'exercice de ce droit est conforme à l'article 1er du premier protocole... Lire la suite

Ruée sur les terres agricoles: l'Europe de l'Est également touchée

03-05-2013 Vues:4710 AFP - avatar AFP

Ruée sur les terres agricoles: l'Europe de l'Est également touchée

La ruée sur les terres agricoles qui motive de nombreux investissements étrangers en Asie et en Afrique vise aussi d'anciens pays du bloc d'Europe de l'Est comme la Roumanie, la Hongrie ou la Pologne, selon un rapport de la Coordination européenne Via Campesina (ECVC). "En Europe de l'Est, la concentration de la propriété foncière a été particulièrement marquée depuis la Chute... Lire la suite

Dissolution d'un groupement d'employeurs et conséquences pour le salarié

02-05-2013 Vues:8477 Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Dissolution d'un groupement d'employeurs et conséquences pour le salarié

Lorsqu'un groupement d'employeurs est dissous, que se passe t-il pour le salarié ? Les groupements d'employeurs sont des associations ou des sociétés coopératives, dont l'objet est de mettre des salariés à la disposition de leurs membres. Ils ont fait l'objet d'un précédent mémo (Emploi : embauche d'un salarié via un groupement d'employeur, une solution souple et efficace). A ce titre, ils concluent des... Lire la suite

Terres agricoles : compromis de vente et annulation... La réponse de l'expert

29-04-2013 Vues:8990 Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Terres agricoles : compromis de vente et annulation... La réponse de l'expert

Que vaut un papier signé entre acheteur et vendeur pour des terres agricoles comme compromis de vente, envoyé chez le notaire, sachant qu'au dernier moment, la vente n'a pas eu lieu car refus du prix par le vendeur ? Cette question est l'occasion de rappeler les règles applicables en matière de contrats et promesses de vente. Le contrat de vente Aux termes de... Lire la suite

Stéphane LE FOLL a installé l’Observatoire national de la consommation des espaces agricoles (ONCEA)

18-04-2013 Vues:4513 Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis

Stéphane LE FOLL a installé l’Observatoire national de la consommation des espaces agricoles (ONCEA)

Stéphane LE FOLL, Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, a installé mercredi 17 avril l’Observatoire national de la consommation des espaces agricoles (ONCEA), placé sous la présidence de Fanny DOMBRE-COSTE, députée de l’Hérault. Créé par l’article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, l’ONCEA doit élaborer des... Lire la suite

La SAFER, la location de terres et les DPU

09-04-2013 Vues:8488 Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

La SAFER, la location de terres et les DPU

La SAFER peut-elle louer (en location précaire) des terres dont elle a en charge la vente, mais qu'elle n'a pas achetées ? Si oui, quel régime s'applique aux DPU ? Aux termes des articles L142-4 et L 142-6 du code rural et de la pêche maritime, la SAFER ne peut louer des terres et bâtiments que dans deux cas : - En attendant de... Lire la suite

Contrats de travaux agricoles et bail rural : une frontière parfois ténue

02-04-2013 Vues:8630 Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Contrats de travaux agricoles et bail rural : une frontière parfois ténue

La Cour de cassation a dernièrement été amenée à rappeler les différences entre un bail rural et un contrat de travaux agricoles. C'est donc l'occasion de rappeler les critères que doivent remplir les contrats de location pour être qualifiés de bail rural soumis au statut du fermage, et par conséquent bénéficier du régime protecteur des locataires. Un exploitant entrepreneur de travaux agricoles... Lire la suite

Taxation des ventes de terrains agricoles rendus constructibles

20-03-2013 Vues:13248 Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Taxation des ventes de terrains agricoles rendus constructibles

La vente d'un terrain agricole nu, rendu constructible du fait de son classement dans le plan local d'urbanisme depuis le 13 janvier 2010, est soumise à une taxe sur la plus-value réalisée sur ladite vente. Les terrains classés constructibles avant cette date ne sont pas concernés. De même, les mutations à titre gratuit - donation ou succession - ne sont... Lire la suite

Aide familial : les conditions pour prétendre à un salaire différé

12-03-2013 Vues:14533 Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

Aide familial : les conditions pour prétendre à un salaire différé

J'ai été aide familial pendant plusieurs années avant de m'installer. Quelles sont les conditions pour prétendre à un salaire différé ? Reponse de l'expert : L'article L 321-13 du Code rural et de la pêche maritime dispose à propos du salaire différé : « Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à... Lire la suite

PLU et changement de zonage de terres agricoles

11-03-2013 Vues:9419 Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

PLU et changement de zonage de terres agricoles

Le PLU sur ma commune est en cours de rediscussion. Certaines parcelles que je cultive sont concernées par des changements de zonage. Que faut-il regarder dans le projet et comment intervenir en cas de désaccord ? Réponse de l'expert Revenu Agricole : L’article L 123-10 du Code de l’urbanisme fait obligation de soumettre les projets de PLU à enquête publique, qui doit... Lire la suite

1 000 €/ha pour que je puisse reprendre après mes parents

11-03-2013 Vues:8101 Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne

1 000 €/ha pour que je puisse reprendre après mes parents

Mes parents m'ont cédé il y a 5 ans une partie de leurs terres. Ils vont prendre leur retraite cette année et un propriétaire m'a déjà fait savoir qu'il veut 1 000 €/ha pour que je puisse reprendre (bail de 18 ans qui n'est pas encore à échéance). Que faire ? L'article L 411-74 du Code rural et de la pêche... Lire la suite

Hors le bail rural, point de salut ? Ou comment convaincre un propriétaire de mettre à disposition ses terres

21-02-2013 Vues:8282 Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier

Hors le bail rural, point de salut ? Ou comment convaincre un propriétaire de mettre à disposition ses terres

Le législateur a voulu soumettre les relations bailleur /preneur au statut du fermage.Il s'agissait de protéger des cocontractants celui qui semble le plus fragile. Comme le commerçant à l'égard de son bailleur, le salarié de son employeur, l'Etat protecteur arbitre les contrats privés, fort de ce précepte « Entre le fort et le faible, c'est la Liberté qui opprime et la... Lire la suite

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