mercredi 26 avril 2017
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Dossier Transmission

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On ne rapporte pas une donation consentie par préciput et hors part

20-04-2015 Transmission Office notarial - avatar Office notarial Vues:2807

On ne rapporte pas une donation consentie par préciput et hors part

Blanche X est décédée le 14 janv 2006 laissant pour lui succéder ses trois enfants : Martine, Pierre et Jean-Michel ; ce dernier est décédé le 24 nov. 2007, laissant pour héritiers son épouse Mme Pola Y et leurs quatre enfants : Anne-Marie, Jean-François, Emmanuel et Christian (les consorts X) ; des difficultés se sont élevées pour la liquidation et... Lire la suite

Apport en communauté universelle d’un bien grevé de droit de retour et d’interdiction d’aliéner (Office Notarial Baillargues)

31-03-2015 Transmission Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis Vues:3072

Apport en communauté universelle d’un bien grevé de droit de retour et d’interdiction d’aliéner (Office Notarial Baillargues)

En 1973, M. Henri X et Mme Mireille Y, son épouse, ont consenti à leurs deux fils, Jean-Paul et Jean-Marc, une donation, avec clauses de droit de retour et, par suite, d’interdiction d’aliéner, portant sur la moitié en pleine propriété d’un local ; en 1980, M. Jean-Marc X a cédé ses droits indivis dans le local à M. Jean-Paul X ; en 1984, après avoir divorcé,... Lire la suite

Donations : des injures ne suffisent pas à justifier leur annulation

19-03-2015 Transmission Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis Vues:2889

Donations : des injures ne suffisent pas à justifier leur annulation

La Cour de cassation vient rappeler que l’attitude injurieuse du donataire (celui qui reçoit) envers le donateur (celui qui donne) n’entraîne pas toujours la révocation de la donation. Une mère avait fait donation à sa fille de la nue-propriété d’un bien immobilier. Elle avait sollicité par la suite la révocation de cette donation pour cause d’ingratitude. Elle invoquait le fait d’avoir... Lire la suite

Le délai pour demander la révocation d’une donation pour cause d’ingratitude

17-02-2015 Transmission Office notarial - avatar Office notarial Vues:4032

Le délai pour demander la révocation d’une donation pour cause d’ingratitude

Selon l’art. 957 du Code civil, la demande en révocation pour cause d’ingratitude devra être formée dans l’année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur. Cette révocation ne pourra être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire ni par les héritiers... Lire la suite

Les primes d’assurance n’avaient pas de caractère manifestement exagéré

02-02-2015 Transmission Office notarial - avatar Office notarial Vues:3387

Les primes d’assurance n’avaient pas de caractère manifestement exagéré

Guy X est décédé le 21 mars 2009, laissant pour lui succéder ses trois enfants Gilles, Thierry et Pascale X (les consorts X) ; il avait institué Mme Y.légataire de la quotité disponible des biens composant sa succession par un testament olographe en date du 3 mars 2009, et il avait souscrit divers contrats d’assurance sur la vie en désignant celle-ci en... Lire la suite

Il faut respecter l'égalité dans l'indivision

23-01-2015 Transmission Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard Vues:3620

En indivision, celui qui dispose seul du bien doit indemniser les autres propriétaires. L'indemnisation est due, précise la Cour de cassation, si cet indivisaire a la libre disposition de ce bien, qu'il l'occupe réellement ou non. De plus, pour cesser d'être redevable, il doit prouver qu'il a remis les lieux à la disposition des autres indivisaires. Les problèmes d'indivision se présentent en cas... Lire la suite

Succession : On peut contester très longtemps un testament

23-01-2015 Transmission Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard Vues:3531

Succession : On peut contester très longtemps un testament

Un héritier a cinq ans pour saisir la justice et contester la validité d'un testament, mais il n'a pas de délai pour s'opposer et invoquer la nullité du testament que les autres voudraient appliquer. La nuance, rappelée par la Cour de cassation, est de taille, car elle a des conséquences juridiques importantes. {akeebasubs *} L'héritier qui décide de contester un testament, en invoquant... Lire la suite

Succession, les biens déjà donnés sont évalués au jour du don

16-01-2015 Transmission Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard Vues:3060

Succession, les biens déjà donnés sont évalués au jour du don

L'héritier qui a reçu une donation avant le décès doit remettre dans la succession la valeur qu'elle avait au jour du don et non au jour de l'héritage. La différence peut être très importante et la Cour de cassation vient de trancher un cas dans lequel un bien, qui valait 2.000 francs au jour de la donation, valait 50.000 euros quarante... Lire la suite

Exercer l’action paulienne après une donation entre vifs

23-12-2014 Transmission Office notarial - avatar Office notarial Vues:3933

Exercer l’action paulienne après une donation entre vifs

On sait ou on devrait savoir que l’action paulienne est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu’il a organisé son insolvabilité ou lorsqu’il a réduit la valeur de son patrimoine, dans le but de rendre vain l’exercice de toute voie d’exécution. Dans cette affaire les locaux... Lire la suite

Donation : Prise en compte pour la masse de calcul de la quotité disponible des frais de donation payés par la donatrice

10-12-2014 Transmission Office notarial - avatar Office notarial Vues:2326

Donation : Prise en compte pour la masse de calcul de la quotité disponible des frais de donation payés par la donatrice

Andrée X, veuve Y, a consenti diverses donations notariées au profit d’Evelyne et Jérôme Z, enfants de sa fille unique Eliane Y ; un arrêt irrévocable du 21 mai 2008 a, notamment, confirmé le jugement ayant décidé que les droits d’enregistrements des donations supportées par la donatrice devaient être inclus dans la masse de calcul de la quotité disponible et en... Lire la suite

Renonciation à succession au nom d’enfants mineurs

26-11-2014 Transmission Office notarial - avatar Office notarial Vues:3500

Renonciation à succession au nom d’enfants mineurs

Les parents doivent être autorisés, au nom de leurs trois enfants mineurs, à renoncer à la succession de l’arrière-grand-père maternel, cette renonciation étant conforme à l’intérêt des enfants. Il n’est pas contestable que la succession est créditrice de plus de 24.000 ,EUR et qu’il n’est pas dans l’intérêt financier des enfants de ne pas profiter de cet argent. Pour autant, l’intérêt... Lire la suite

Reconnaissance de dette ? en fait une donation déguisée

12-11-2014 Transmission Office notarial - avatar Office notarial Vues:4222

Reconnaissance de dette ? en fait une donation déguisée

M et Mme Antoine Jean L, propriétaires d’un appartement à Vénissieux ont décidé de le vendre pour aider leur fils, Antoine Jean-Michel, dans l’acquisition d’une maison d’habitation. Le produit de la vente de l’appartement était placé sur un compte ouvert au nom de leur fils à l’étude de M. R, notaire, qui établissait l’acte d’achat de la maison le 8 janv. 2004,... Lire la suite

"Qui ne dit mot consent" ne s'applique pas à la construction sur terrain d'autrui

21-10-2014 Transmission Office notarial - avatar Office notarial Vues:3331

"Qui ne dit mot consent" ne s'applique pas à la construction sur terrain d'autrui

Gilbert X est décédé le 23 déc. 2005, en laissant pour lui succéder ses dix enfants, Bertrand, Anne-Marie, Bernard, Christine, épouse Y, Michèle, Daniel, Cathy, épouse Y, Marie-Noëlle, Edith et Jean-Philippe ; il dépendait notamment de la succession un terrain situé à Audencourt, sur lequel Mme Christine Y avait fait édifier une maison d'habitation. Au visa des articles 551 et 555... Lire la suite

Donation : Le don manuel par préciput et hors part

15-10-2014 Transmission Office notarial - avatar Office notarial Vues:5533

Donation : Le don manuel par préciput et hors part

Maryse ne conteste pas avoir reçu de sa mère le 15 avril 2005 une somme de 17.000 euro à titre de donation. Cette donation a été déclarée aux services fiscaux par Gisèle, la mère, le 28 avril 2005. Selon manuscrit du 8 juin 2005 Gisèle L a indiqué que les donations faites à sa fille Maryse étaient des donations par préciput... Lire la suite

Attribution dans la donation-partage d’une terre qui en fait est un terrain constructible

02-10-2014 Transmission Office notarial - avatar Office notarial Vues:3423

Attribution dans la donation-partage d’une terre qui en fait est un terrain constructible

Monsieur et Madame, les parents, ont consenti une donation-partage à leurs deux enfants, le fils recevant les terres et terrains non bâtis tandis que la fille recevait une soulte. Après le décès de son père, la fille a demandé l’annulation pour dol de cet acte de partage anticipé. Pour accueillir cette demande, la cour d’appel a relevé que la seule indication portée... Lire la suite

Succession : attention au retard dans le dépôt de la déclaration de succession

25-09-2014 Transmission Office notarial - avatar Office notarial Vues:6363

Succession : attention au retard dans le dépôt de la déclaration de succession

Le notaire est tenu d’informer et d’éclairer les parties, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets des actes auxquels il prête son concours, notamment quant aux incidences fiscales ; il lui appartient de démontrer qu’il a effectivement rempli son obligation de conseil à l’égard de ses clients. La déclaration de succession doit être effectuée auprès des services fiscaux... Lire la suite

Donation / Indemnité d'occupation du bien :appauvrissement ou non

11-09-2014 Transmission Office notarial - avatar Office notarial Vues:2882

Donation / Indemnité d'occupation du bien :appauvrissement ou non

  Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession, rappelle la Cour de cassation. L'arrêt de la cour d'appel décide que l'occupation par M. Claude X, puis par son fils de son chef, d'un appartement situé à Montpellier entre le 22 déc. 1976, date de la donation-partage avec réserve d'usufruit... Lire la suite

Donation : La dérogation à la règle du rapport de l'art. 860 doit être expresse

10-09-2014 Transmission Office notarial - avatar Office notarial Vues:4212

Donation : La dérogation à la règle du rapport de l'art. 860 doit être expresse

En mai 1968, M. X et Mme Y ont donné à leur fils une parcelle. Cette donation a été consentie en avancement d'hoirie, avec dispense de rapport en nature et imputation sur les droits du donataire dans la succession du prémourant d'eux. Selon l'art. 860 du Code civil, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du... Lire la suite

Succession - Le droit de retour légal des parents en matière de donation

01-09-2014 Transmission Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier Vues:5728

Succession - Le droit de retour légal des parents en matière de donation

Dans une succession, les ascendants ne sont pas des héritiers réservataires (descendant(s) ou à défaut de descendant, le conjoint survivant, à qui la loi réserve une part successorale qui ne peut être diminuée). Toutefois lorsque les père et mère survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de descendant, ils bénéficient d'un droit dit de retour légal. Ainsi, si les père... Lire la suite

Donation ou Prêt : Prouver le prêt par la grand-mère à sa petite-fille

21-08-2014 Transmission Office notarial - avatar Office notarial Vues:2884

Donation ou Prêt : Prouver le prêt par la grand-mère à sa petite-fille

Selon les art. 1315 et 1341 et suivants du Code civil, la preuve du contrat de prêt incombe à celui qui demande la restitution des fonds versés et elle ne peut être que littérale lorsque le montant est supérieur à 1.500 EUR, sauf commencement de preuve par écrit ou impossibilité matérielle ou morale d'apporter cette preuve. Dans cette affaire, la grand-mère,... Lire la suite

Déclaration de succession, prescription triennale ou prescription sexennale

19-08-2014 Transmission Office notarial - avatar Office notarial Vues:3621

Déclaration de succession, prescription triennale ou prescription sexennale

Au décès de son mari, sa veuve a opté pour la totalité de la succession en usufruit. A la suite du contrôle de la déclaration de succession de la de cujus l'administration fiscale a notifié à sa fille, en sa qualité d'héritière solidaire, des rectifications en opposant aux héritiers la prescription sexennale de l'art. L 186 du Livre des procédures... Lire la suite

Succession : La caractérisation du recel successoral

14-08-2014 Transmission Office notarial - avatar Office notarial Vues:2966

Succession : La caractérisation du recel successoral

Maurice X et Madeleine Y, son épouse, sont respectivement décédés en 1999 et 2008, en laissant deux filles pour leur succéder, Mme Z et Mme X ; par un acte du 22 juillet 2009, les successions ont été partagées ; au mois d'août 2009, Mme X a assigné Mme Z pour obtenir que lui soit appliquée la sanction du recel... Lire la suite

Donation : Pas d’exception à la forme notariée de l’acte de donation

29-07-2014 Transmission Office notarial - avatar Office notarial Vues:3295

Donation : Pas d’exception à la forme notariée de l’acte de donation

Par acte du 9 juin 1987, les parents se sont engagés à faire donation à leurs enfants de la nue-propriété de divers biens immobiliers à condition que leur changement de régime matrimonial soit homologué par la juridiction compétente. Cette homologation étant intervenue, force est de constater que les donations promises n'ont jamais été formalisées par acte notarié et qu'aucune demande en... Lire la suite

La transmission du bail rural relative aux couples (mariés, pacsés, concubins)

02-07-2014 Transmission Maxence Venture - avatar Maxence Venture Vues:13282

La transmission du bail rural relative aux couples (mariés, pacsés, concubins)

La cession du bail rural Le principe : l'interdiction de sous louer ou de céder le bail rural La cession et la sous location sont interdites sous réserve d'exceptions. Ce principe est d'ordre public, on ne peut y déroger. Ces opérations sont sanctionnées par la nullité de l'opération, le remboursement des sommes indûment versées. et un risque de résiliation du bail rural. Définition... Lire la suite

Coût des donations et successions

02-07-2014 Transmission Elisabeth Watripon - avatar Elisabeth Watripon Vues:22761

Coût des donations et successions

La loi de Finances rectificative 2012 a réduit l'abattement personnel et allongé la période de rappel fiscal pour les donations et successions. Les donations restent très intéressantes par rapport à une succession. Un abattement personnel de 100.000 euros L’abattement personnel en ligne directe (ascendants et descendants) sur les droits de mutation à titre gratuit (donations et successions) a été ramené de 159.325... Lire la suite

Droits de succession, des délais possibles

19-06-2014 Transmission Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier Vues:13831

Droits de succession, des délais possibles

La succession impose une déclaration de succession dans les 6 mois suivants le décès du défunt, si le décès est intervenu en France métropolitaine. Pour les autres cas, le délai de dépôt est de 12 mois. Les droits de succession sont à régler lors du dépôt de la déclaration. En cas de dépassement des délais, des pénalités sont appliquées. Cependant, des... Lire la suite

Donations - cas concrets du BoFip

19-05-2014 Transmission Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis Vues:3913

Donations - cas concrets du BoFip

Les réductions d'impôt édictées en matière de mutation par décès en faveur des héritiers ou légataires chargés de famille sous certaines conditions (code général des impôts (CGI), art. 780 et CGI, art. 783), sont également applicables aux donataires, d'après leur situation au jour de la donation sur production des justifications indiquées pour les mutations par décès. Dispositions spéciales aux donations En application des dispositions de... Lire la suite

Le point sur les avantages fiscaux des baux à long terme

20-03-2014 Transmission Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne Vues:11237

Le point sur les avantages fiscaux des baux à long terme

Louer ses terres et ses bâtiments lorsque l'on désire cesser son activité peut être une bonne solution pour s'assurer des revenus réguliers pendant sa retraite, tout en facilitant l'installation d'un jeune qui n'aura pas l'acquisition du foncier à sa charge. Il peut être intéressant, tant pour le jeune qui s'installe qui s'assure plus de stabilité, que pour le cédant pour les... Lire la suite

La transmission de l'exploitation au conjoint

28-01-2014 Transmission Fabien Cabrol - avatar Fabien Cabrol Vues:23982

La transmission de l'exploitation au conjoint

La transmission de l'exploitation individuelle au conjoint est souvent une modalité de poursuite de l'activité, lorsque l'exploitant prend la retraite. Principe d’unicité Entre conjoints, pour l'administration fiscale, l'unicité d'exploitation est toujours présumée : l'exploitation d’un époux et l'exploitation de son conjoint ne forment qu'une seule et même exploitation unique (et une seule déclaration fiscale). La notion d'unicité s'analyse tant au plan juridique que... Lire la suite

Fiscalité des donations : pas d'évolution à venir selon le ministre

11-12-2013 Transmission Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis Vues:9942

Fiscalité des donations : pas d'évolution à venir selon le ministre

A l'occasion d'une question à l'Assemblée Nationale, Mme Isabelle Le Callennec interroge le ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité des donations. Le député demande précisions quant aux intentions du Gouvernement concernant le régime fiscal des donations, dans un contexte où les règles fiscales en matière de donation peuvent rapidement évoluer.  Dans sa réponse, publiée au Journal Officiel... Lire la suite

Succession : quand l'un des héritiers souhaite garder un bien (Jurisprudence) - Partage des biens de la succession

06-12-2013 Transmission Céleste Hubert - avatar Céleste Hubert Vues:13167

Succession : quand l'un des héritiers souhaite garder un bien (Jurisprudence) - Partage des biens de la succession

À défaut d'accord entre les héritiers, l'un d'eux ne peut exiger l'attribution d'un bien faisant partie de la succession que dans les cas prévus par la loi. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une affaire où, suite au décès du père, le frère demandait à garder la maison familiale, moyennant le versement d'une contrepartie financière à sa sœur.... Lire la suite

Droits du conjoint survivant sur le logement (Cour de cassation)

18-10-2013 Transmission Auguste Robillard - avatar Auguste Robillard Vues:11285

Droits du conjoint survivant sur le logement (Cour de cassation)

Le droit d'habitation du conjoint survivant est limité au logement qu'il occupait avec le défunt à l'époque de son décès. Le code civil permet à l'époux survivant d'habiter toute sa vie durant dans le logement qu'il occupait avec le défunt au moment du décès, ainsi que de bénéficier d'un droit d'usage sur le mobilier le garnissant. C'est un droit viager, c'est-à-dire... Lire la suite

A combien s'élèvent les droits de succession pour un héritage de 246 500 € ?

30-08-2013 Transmission Laurent Dardesne - avatar Laurent Dardesne Vues:12416

A combien s'élèvent les droits de succession pour un héritage de 246 500 € ?

La part de la succession de mon père me revenant s'élève à 246 500 euros. A combien se montent les droits de succession que je vais devoir payer ? Vous bénéficiez d'un abattement de 100 000 €, si toutefois {akeebasubs *}vous n'avez pas bénéficié d'un abattement sur une donation récente (période de rappel portée à 15 ans - au lieu de... Lire la suite

Transmission et avantage du démembrement de propriété : la donation de la nue-propriété

23-07-2013 Transmission Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier Vues:13280

Transmission et avantage du démembrement de propriété : la donation de la nue-propriété

Le démembrement de propriété consiste à la division du droit de propriété en 2 parties : la nue-propriété et l'usufruit. Cette opération présente des avantages fiscaux. Le nu-propriétaire a le pouvoir de disposer du bien (abusus). Il peut le vendre ou le donner. L'usufruitier dispose du droit d'user et de jouir du bien. Il peut ainsi l'utiliser librement (usus) et... Lire la suite

Donations déguisées de parcelles agricoles

03-07-2013 Transmission Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier Vues:5240

Donations déguisées de parcelles agricoles

Question orale sans débat n° 0504S de Mme Claire-Lise Campion (Essonne - SOC) - publiée dans le JO Sénat du 27/06/2013 - page 1898 Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question des donations déguisées de parcelles agricoles. Elle rappelle que, le 5 février 2013, elle portait à sa connaissance... Lire la suite

La fiscalité forestière : imposition, transmission et investissements, tout ce qu'il faut savoir

03-06-2013 Transmission Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier Vues:30660

La fiscalité forestière : imposition, transmission et investissements, tout ce qu'il faut savoir

Nous vous proposons de faire le point sur la fiscalité forestière et plus particulièrement sur l'imposition et la transmission. L'investissement forestier a été traité dans un précédent mémo que vous pouvez consulter en cliquant sur : avantages fiscaux du Dispositif d'Encouragement Fiscal à l'Investissement Forestier pour 2013. Principes d'imposition de vos bois Le revenu d'une parcelle de bois va être nul sur un... Lire la suite

Plus-value et succession : comment calculer l'imposition d'une plus-value ?

15-05-2013 Transmission Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier Vues:38380

Plus-value et succession : comment calculer l'imposition d'une plus-value ?

Exemple de la taxation d'une vente de terres après succession parent-enfant Les plus-values immobilières sont taxées à 34,5 %, pour les ventes de logements, de terres agricoles ou forestières, hors exonérations et cas particuliers comme les terrains agricoles rendus constructibles. L'imposition se décompose en 19 % d'impôt sur le revenu et 15,5 % de prélèvements sociaux. Au delà de 50 000 €... Lire la suite

Donation entre époux, ce qu'il faut savoir

23-04-2013 Transmission Virginie Parmentier - avatar Virginie Parmentier Vues:19102

Donation entre époux, ce qu'il faut savoir

La donation entre époux, ou donation au "dernier vivant", permet de protéger son conjoint en cas de décès. Elle se réalise avant le mariage lors de l'établissement du contrat de mariage ou après mariage. Elle concerne les biens présents et les biens à venir que vous laisserez à votre décès. Les principes La donation au dernier vivant est en fait bien souvent... Lire la suite

La donation-partage nécessite un réel partage des biens

20-03-2013 Transmission Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis Vues:8216

La donation-partage nécessite un réel partage des biens

La donation-partage nécessite une donation de son vivant et un réel partage de biens c'est ce que confirme et rappelle la cour de cassation. Retour sur le Périmètre de la donation-partage par La Direction de l'information légale et administrative ;La donation partage, qui se fait par acte notarié, permet d'anticiper le règlement de sa succession sous certaines conditions. Il s'agit à la... Lire la suite

Transmettre l'entreprise agricole : les solutions fiscalement optimisantes

04-03-2013 Transmission Elisabeth Watripon - avatar Elisabeth Watripon Vues:9789

Transmettre l'entreprise agricole : les solutions fiscalement optimisantes

La transmission est un enjeu capital pour toute exploitation agricole qu'il convient d'anticiper et de bien préparer. Différentes solutions existent. Nous vous proposons une série de mémos sur les solutions fiscalement optimisantes. 1ère solution, la transmission à titre gratuit : les successions et les donations La fiscalité de la transmission du {akeebasubs *}foncier agricole varie selon le mode de détention de ce... Lire la suite

Successions : La valeur du bien donné doit être appréciée à la date du partage

24-02-2013 Transmission Clement Le Fournis - avatar Clement Le Fournis Vues:7837

Successions : La valeur du bien donné doit être appréciée à la date du partage

Aux termes de l'article 860, alinéa 1er, du Code civil, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.Pour fixer à une certaine somme le montant du rapport dû par une fille en raison de la donation en avancement d'hoirie que lui avait consentie en 1974 sa... Lire la suite

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